(1)

Afin de permettre l'application de la mesure transitoire énoncée à l'article 308 ter, paragraphe 13, de la directive 2009/138/CE, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient être en mesure de démontrer à leur autorité de contrôle que l'achat des actions soumises à cette mesure transitoire a eu lieu le 1er janvier 2016 ou avant cette date. À cette fin, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient suivre certaines procédures permettant l'identification et la documentation appropriées de ces actions.

(2)

Afin de garantir des conditions uniformes et un contrôle adéquat de l'application de la mesure transitoire, les entreprises d'assurance et de réassurance devraient tenir des registres répertoriant toute modification concernant le montant des actions qui sont soumises à cette mesure transitoire. Elles devraient mettre à jour ces registres chaque fois qu'elles calculent le capital de solvabilité requis selon la formule standard afin d'identifier les actions soumises à la mesure transitoire.

(3)

Pour les actions détenues par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif ou autres investissements sous forme de fonds, lorsque l'approche par transparence n'est pas possible, l'article 173, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission (2) fixe une méthode afin de déterminer le montant des actions achetées avant le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas nécessaire de retrouver la date à laquelle ces actions ont été acquises. La date d'achat pertinente à déterminer et à documenter devrait être celle des parts ou actions de ces organismes de placement collectif ou autres investissements sous forme de fonds.

(4)

Les entreprises devraient inclure dans leurs registres la date d'achat actions ou des parts ou actions auxquelles s'applique la mesure transitoire. En outre, une documentation et des informations exhaustives permettant de vérifier que les conditions d'application de la mesure transitoire sont respectées devraient être mises, sur demande, à la disposition des autorités de contrôle.

(5)

Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance vendent des actions ou des parts ou actions visées à l'article 173 du règlement délégué (UE) 2015/35 puis rachètent des actions ou des parts ou actions de même nature après le 1er janvier 2016, le montant d'actions qui sont soumises à la mesure transitoire diminuera par rapport à celui déterminé initialement. Les procédures suivies par l'entreprise d'assurance ou de réassurance devraient donc garantir que les actions qui restent soumises à la mesure transitoire à l'issue d'une telle vente et de l'achat consécutif d'actions ou de parts ou d'actions peuvent être distinguées de toutes les autres actions ou parts ou actions.

(6)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

(7)

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/392/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUCAP Sahel Niger, y compris, en particulier, la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 6 mai 2014, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Niger/2/2014 (2) nommant M. Filip DE CEUNINCK chef de la mission EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 6 mai 2014 au 15 juillet 2014.

(3)

Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/482/PESC (3) prorogeant le mandat de l'EUCAP Sahel Niger du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2016.

(4)

Le 24 juillet 2014, le COPS a adopté la décision EUCAP Sahel Niger/3/2014 (4) prorogeant le mandat de M. Filip DE CEUNINCK en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2014 au 15 juillet 2015.

(5)

Le 15 avril 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/611 (5) prorogeant le mandat de M. Filip DE CEUNINCK en tant que chef de la mission EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2016.

(6)

Le 18 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1172 (6) prorogeant le mandat de l'EUCAP Sahel Niger pour la période allant du 16 juillet 2016 au 15 juillet 2018.

(7)

Le 22 juillet 2016, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Kirsi HENRIKSSON chef de la mission EUCAP Sahel Niger,

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2012/389/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l'Afrique (EUCAP NESTOR), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 17 juillet 2012, le COPS a adopté la décision EUCAP NESTOR/1/2012 (2) nommant M. Jacques LAUNAY chef de la mission EUCAP NESTOR à partir du 17 juillet 2012.

(3)

Le 23 juillet 2013, le COPS a adopté la décision EUCAP NESTOR/3/2013 (3) nommant M. Étienne DE MONTAIGNE DE PONCINS chef de la mission EUCAP NESTOR pour la période allant du 16 juillet 2013 au 15 juillet 2014.

(4)

Le 24 juillet 2014, le COPS a adopté la décision EUCAP NESTOR/1/2014 (4) prorogeant le mandat de M. Étienne DE MONTAIGNE DE PONCINS en tant que chef de la mission EUCAP NESTOR jusqu'au 15 juillet 2015.

(5)

Le 22 juillet 2016, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer Mme Maria-Cristina STEPANESCU chef de la mission EUCAP NESTOR du 1er septembre 2016 au 12 décembre 2016,

(1)

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, de la décision 2013/233/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées en vue de l'exercice du contrôle politique et de la direction stratégique de la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), y compris la décision de nommer un chef de mission.

(2)

Le 24 mai 2013, le COPS a adopté la décision EUBAM Libya/1/2013 (2) portant nomination de M. Antti Juhani HARTIKAINEN comme chef de la mission EUBAM Libya pour la période allant du 22 mai 2013 au 21 mai 2014.

(3)

Le 30 avril 2014, le COPS a adopté la décision EUBAM Libya/3/2014 (3) prolongeant le mandat de M. Antti Juhani HARTIKAINEN comme chef de la mission EUBAM Libya jusqu'au 21 mai 2015.

(4)

Le 18 juillet 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1339 (4) modifiant et prorogeant la décision 2013/233/PESC jusqu'au 21 août 2017.

(5)

Le 16 août 2016, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer M. Vincenzo TAGLIAFERRI chef de la mission EUBAM Libya à partir du 1er septembre 2016,

(1)

La décision (PESC) 2016/993 du Conseil (2) modifiant la décision (PESC) 2015/778 a inséré l'article 2 bis dans ladite décision afin d'ajouter une contribution au développement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne en matière d'opérations répressives en mer, aux fins notamment de prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains, comme tâche de soutien de l'EUNAVFOR opération SOPHIA.

(2)

Conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/778, lorsque le Comité politique et de sécurité décide que les préparatifs nécessaires ont été menés à bien, notamment en ce qui concerne la constitution des forces et les procédures de contrôle des bénéficiaires de la formation, l'EUNAVFOR opération SOPHIA contribue en haute mer, dans sa zone d'opération convenue, au développement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne en matière d'opérations répressives en mer, aux fins notamment de prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a donné l'assurance au Comité politique et de sécurité que les préparatifs nécessaires au lancement de cette tâche de soutien avaient été menés à bien.

(4)

L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA devrait dès lors être autorisée à commencer, dans sa zone d'opération convenue, à contribuer au renforcement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne en haute mer, conformément à l'article 2 bis de la décision (PESC) 2015/778.

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de sa décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers.

(2)

À la suite de la recommandation du commandant de la mission de l'Union concernant une contribution de la Géorgie et de l'avis du Comité militaire de l'Union européenne, il convient que la contribution de la Géorgie soit acceptée.

(3)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

(1)

La décision (PESC) 2016/993 du Conseil (2) modifiant la décision (PESC) 2015/778 a inséré l'article 2 ter dans ladite décision afin d'ajouter une contribution à l'échange d'informations et à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes comme tâche de soutien de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA.

(2)

Conformément à l'article 2 ter, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/778, lorsque le Comité politique et de sécurité décide que les conditions pertinentes sont remplies, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA commence, sur la zone d'opération convenue, à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes en inspectant les navires à destination ou en provenance de Libye lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de Libye, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes à destination de la Libye, et en prenant les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles, y compris en déroutant ces navires et leurs équipages vers un port adapté afin de faciliter cette destruction, avec le consentement de l'État du port, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016).

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a donné l'assurance au Comité politique et de sécurité que les conditions nécessaires au lancement de cette tâche de soutien étaient remplies.

(4)

L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA devrait dès lors être autorisée à commencer, sur la zone d'opération convenue, à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes, conformément à l'article 2 ter de la décision (PESC) 2015/778.

(5)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,