9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut, Eurostat a présenté un rapport (2) portant sur l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration.

(2)

Ledit rapport montre que les indemnités journalières de mission et les plafonds des frais d'hébergement doivent être revus afin de tenir compte de l'évolution des prix des hôtels, des restaurants et des services de restauration.

(3)

Le réexamen du barème des indemnités journalières et des plafonds des frais d'hébergement implique une évaluation de situations économiques et/ou sociales complexes, dans laquelle le législateur jouit d'un large pouvoir d'appréciation.

(4)

La dernière réforme du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne soulignait la nécessité, pour chaque administration publique et chaque membre de son personnel, de fournir un effort particulier afin d'améliorer l'efficacité et de s'adapter au contexte économique et social en mutation en Europe.

(5)

À la suite de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013, le remboursement, aux fonctionnaires et autres agents, des frais liés aux missions effectuées dans ce pays devrait être soumis au régime juridique exposé à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut,

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/4

(1)

Le secteur laitier est en proie à des perturbations du marché dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial, auquel la prolongation jusqu'à la fin de 2017 de l'embargo de la Russie sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union contribue également.

(2)

La demande mondiale de lait et de produits laitiers a légèrement augmenté en 2015 et au cours des premiers mois de l'année 2016, mais à un rythme nettement inférieur à la croissance de la production.

(3)

L'offre mondiale de lait a généralement augmenté tout au long de l'année 2015, en raison d'une croissance combinée de la production dans l'Union, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande établie à quelque 4,5 millions de tonnes, alors que les exportations totales en équivalent-lait de l'Union et de ces deux pays tiers ont baissé de presque 200 000 tonnes.

(4)

Au cours des quatre premiers mois de 2016, la production de lait dans l'Union, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande a augmenté de quelque 3,6 millions de tonnes, moins de 1 % de ce volume étant absorbé par une hausse des exportations.

(5)

Les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission (3) à adopter des accords volontaires et des décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers pendant une période de six mois, à compter du 13 avril 2016, et les coopératives et les autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers l'ont été également par le règlement délégué (UE) 2016/558 de la Commission (4). Cette période a été prolongée par le règlement d'exécution (UE) 2016/1615 de la Commission (5).

(6)

Les instruments d'intervention sur le marché sous la forme d'intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre sont restés disponibles sans interruption depuis septembre 2014.

(7)

Ces instruments ont atténué l'effet de la crise et fixé un plancher pour la détérioration continue des prix des produits laitiers, mais le déséquilibre global persiste.

(8)

Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un nouvel équilibre dans la situation difficile que connaît actuellement le marché, et compte tenu du fait que, sur la base de l'analyse de marché disponible, aucune diminution significative des volumes de production n'est attendue avant la fin de l'année 2017, il convient qu'une aide soit mise à la disposition des producteurs de lait de l'Union qui s'engagent à réduire leur production laitière sur une base volontaire.

(9)

Étant donné que la production laitière dans l'Union se caractérise principalement par les livraisons de lait de vache, alors que les ventes directes et le lait d'autres espèces ne représentent qu'une part marginale de la production laitière de l'Union, il convient que l'aide ne soit mise à disposition que pour la réduction des livraisons de lait de vache.

(10)

Afin de parvenir à une réduction effective des livraisons de lait de vache, l'admissibilité des demandeurs devrait être limitée à ceux qui effectuaient des livraisons de lait de vache aux premiers acheteurs en juillet 2016, période la plus récente pour laquelle les demandeurs peuvent apporter la preuve de ces livraisons.

(11)

Dans le même souci d'efficacité, l'aide de l'Union ne devrait pas couvrir plus qu'une réduction de 50 % des livraisons de lait de vache par rapport à la période de référence concernée.

(12)

L'aide prévue par le présent règlement devrait être considérée comme une mesure soutenant les marchés agricoles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

(13)

Il devrait être autorisé de cumuler cette aide avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(14)

Étant donné que la contribution financière est exprimée en euros, il est nécessaire, afin d'assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d'arrêter une date pour la conversion, dans leur monnaie nationale, du montant alloué aux États membres n'ayant pas adopté l'euro. Il convient dès lors de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013. Compte tenu du principe énoncé au paragraphe 2, point b), de cet article et des critères énoncés au paragraphe 5, point c), de ce même article, il convient que le fait générateur soit la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15)

Pour que le système puisse fonctionner efficacement sans dépasser le volume maximal total de réduction des livraisons de lait de vache couvert par l'aide, il convient de prévoir des communications en ce qui concerne les demandes d'aide et les demandes de paiement.

(16)

Afin d'optimiser l'utilisation du régime, un certain nombre de périodes de demande devraient être prévues jusqu'à ce que le volume total de réduction des livraisons de lait de vache correspondant au budget disponible soit atteint par les demandes d'aide. Pour assurer un traitement efficace des demandes, il convient qu'elles soient transmises, de préférence, par voie électronique.

(17)

Pour veiller à ce que les demandes engendrent une réduction significative des livraisons de lait de vache et pour éviter une charge administrative excessive, il convient de fixer une quantité minimale de réduction des livraisons de lait de vache par demande.

(18)

Afin de garantir un traitement uniforme des demandes dans l'ensemble de l'Union, un facteur de conversion unique devrait être fixé pour la conversion des litres en kilogrammes.

(19)

Il importe que les États membres vérifient non seulement la recevabilité des demandes d'aides, mais également leur plausibilité. À titre d'exemple, une demande d'aide pour laquelle le volume total de lait de vache à livrer aux premiers acheteurs en période de réduction est supérieur au volume total livré au cours de la période de référence ne devrait pas être considérée comme plausible.

(20)

Pour faire en sorte que les bénéficiaires reçoivent l'aide le plus rapidement possible et que la réduction de la production puisse commencer sans délai, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

a)

le 21 septembre 2016 à 12 heures (heure de Bruxelles) pour la première période de réduction, qui couvre les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2016;

b)

le 12 octobre 2016 à 12 heures (heure de Bruxelles) pour la deuxième période de réduction, qui couvre les mois de novembre et de décembre 2016, ainsi que le mois de janvier 2017;

c)

le 9 novembre 2016 à 12 heures (heure de Bruxelles) pour la troisième période de réduction, qui couvre les mois de décembre 2016 et de janvier et février 2017;

d)

le 7 décembre 2016 à 12 heures (heures de Bruxelles) pour la quatrième période de réduction, qui couvre les mois de janvier, février et mars 2017.

a)

les informations ci-dessous mentionnées dans un formulaire mis à disposition par l'État membre:

b)

des documents précisant la quantité totale de lait de vache visée au point a) ii);

c)

des documents précisant que la demande concerne un producteur de lait qui a livré du lait de vache aux premiers acheteurs en juillet 2016.

a)

les informations ci-dessous mentionnées dans un formulaire mis à disposition par l'État membre:

b)

des documents précisant la quantité totale visée au point a) ii).

a)

le nombre de demandeurs admissibles et le volume total effectif de la réduction des livraisons de lait de vache couvert par les demandes d'aide, ainsi que les demandes de paiement qui leur ont été adressées;

b)

le montant total d'aide de l'Union qui devrait être payé.

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/10

(1)

Le secteur laitier est en proie à des perturbations du marché dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande au niveau mondial, auquel la prolongation jusqu'à la fin de 2017 de l'embargo de la Russie sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union contribue également.

(2)

La demande mondiale de lait et de produits laitiers a légèrement augmenté en 2015 et au cours des premiers mois de l'année 2016, mais à un rythme nettement inférieur à la croissance de la production.

(3)

L'offre de lait mondiale a généralement augmenté tout au long de l'année 2015, avec une croissance conjuguée de la production dans l'Union, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande, pour atteindre quelque 4,5 millions de tonnes, tandis que les exportations totales en équivalent-lait en provenance de l'Union et de ces deux pays tiers ont baissé de quelque 200 000 tonnes.

(4)

Au cours des quatre premiers mois de 2016, la production de lait dans l'Union, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande a augmenté de quelque 3,6 millions de tonnes, moins de 1 % de ce volume étant absorbé par une hausse des exportations.

(5)

En conséquence, les prix du lait cru ont continué de baisser dans l'Union et il est probable que la pression à la baisse se poursuive et atteigne des niveaux insoutenables pour les producteurs de lait. Au mois de mai 2016, les prix moyens du lait à la ferme dans l'Union étaient inférieurs de 22 % au prix moyen du mois de mai pour les années 2011 à 2015.

(6)

Dans le même temps, les écarts du prix du lait se sont creusés entre les États membres. Les petits exploitants agricoles sont particulièrement touchés, ce qui constitue une menace pour le tissu social des zones rurales.

(7)

D'autres secteurs de l'élevage, en particulier ceux de la viande de porc, de la viande bovine et des viandes ovine et caprine, éprouvent également des difficultés. En ce qui concerne la viande de porc, ces difficultés sont essentiellement dues à l'embargo de la Russie sur les importations, lié notamment à l'apparition de foyers de fièvre porcine africaine dans certains États membres, tandis que pour le secteur de la viande bovine, elles sont un effet secondaire des perturbations du marché du lait.

(8)

Des instruments d'intervention sur le marché, sous la forme d'intervention publique et de stockage privé pour le beurre et le lait écrémé en poudre, sont restés disponibles sans interruption depuis septembre 2014. Ces instruments ont atténué l'effet de la crise et fixé un plancher à la détérioration continue des prix des produits laitiers, mais le déséquilibre global persiste.

(9)

Étant donné que les mesures normales disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes, et afin de parer à une situation dans laquelle les prix continueraient de se détériorer et aggraveraient les perturbations du marché, il est essentiel qu'une aide soit apportée aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage dans l'Union victimes des perturbations du marché, qui ont gravement entamé leur rentabilité et leurs disponibilités de trésorerie. Les États membres devraient sélectionner un ou plusieurs secteurs concernés, ou une partie de ces secteurs, afin de soutenir les producteurs et les exploitants les plus durement touchés par les perturbations du marché.

(10)

Afin d'améliorer la résilience des exploitants agricoles, l'accès à cette aide devrait être réservé aux méthodes d'exploitation plus durables. Une attention particulière devrait être accordée aux petites exploitations, qui constituent l'épine dorsale de l'économie rurale.

(11)

Pour atténuer la crise actuelle, il y a lieu d'octroyer aux États membres une contribution financière unique destinée à soutenir les producteurs de lait et/ou les exploitants d'autres secteurs de l'élevage pratiquant des activités qui favorisent la durabilité économique et la stabilisation du marché.

(12)

La contribution financière disponible pour chaque État membre devrait tenir compte des principales caractéristiques des secteurs de celui-ci, notamment la production, les prix du marché et le poids des petits exploitants agricoles.

(13)

Les États membres devraient concevoir des mesures basées sur une ou plusieurs des activités suivantes, propices à la durabilité économique et à la stabilisation du marché: gel ou réduction de la production, agriculture à petite échelle, production extensive, production respectueuse de l'environnement et du climat, coopération entre les exploitants agricoles, amélioration de la qualité et de la valeur ajoutée, et formation aux méthodes de bonne gestion.

(14)

Compte tenu de la situation particulière des producteurs de lait et des exploitants d'autres secteurs de l'élevage, qui varie à travers l'Union, les États membres devraient choisir les mesures les plus appropriées, en particulier en termes de stabilisation du marché et de durabilité économique, et devraient fournir une description des mesures concrètes à prendre.

(15)

Étant donné que le montant alloué à chaque État membre ne compensera qu'une partie limitée des pertes réellement subies par les producteurs de lait et les exploitants d'autres secteurs de l'élevage, les États membres devraient être autorisés à leur accorder un soutien supplémentaire, dans des conditions identiques d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence.

(16)

L'aide prévue par le présent règlement devrait être octroyée en tant que mesure soutenant les marchés agricoles, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.

(17)

Afin de leur accorder la souplesse nécessaire pour distribuer l'aide comme les circonstances l'imposent pour faire face aux difficultés, les États membres devraient être autorisés à la cumuler avec d'autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(18)

Étant donné que la contribution financière est établie en euros, il est nécessaire, pour garantir une application uniforme et simultanée, de fixer une date pour la conversion en monnaie nationale des montants alloués aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro. Il convient donc de déterminer le fait générateur du taux de change conformément à l'article 106 du règlement (UE) no 1306/2013. À la lumière du principe énoncé au paragraphe 2, point b), dudit article et des critères établis à son paragraphe 5, point c), le fait générateur devrait être la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(19)

Pour des raisons budgétaires, l'Union ne devrait financier les dépenses engagées par les États membres en relation avec les producteurs de lait et les exploitants d'autres secteurs de l'élevage que lorsque ces dépenses sont effectuées dans un délai déterminé.

(20)

Afin d'assurer la transparence ainsi que le suivi et l'administration correcte des montants mis à leur disposition, les États membres devraient informer la Commission des mesures concrètes à prendre, des critères objectifs appliqués, des raisons motivant le soutien de secteurs de l'élevage autres que le secteur laitier, des mesures prises pour éviter la distorsion du marché, des effets escomptés des mesures et des méthodes destinées à vérifier que ces effets sont obtenus.

(21)

Afin de garantir que les producteurs de lait et les exploitants d'autres secteurs de l'élevage reçoivent l'aide le plus rapidement possible, les États membres devraient pouvoir mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Celui-ci devrait par conséquent entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

a)

réduction de la production allant au-delà de celle prévue par le règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission (3), ou non-augmentation de la production;

b)

agriculture à petite échelle;

c)

application de méthodes de production extensives;

d)

application de méthodes de production respectant l'environnement et le climat;

e)

mise en œuvre de projets de coopération;

f)

mise en œuvre de systèmes de qualité ou de projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée;

g)

formation à des instruments financiers et à des outils de gestion du risque.

a)

sans délai et au plus tard le 30 novembre 2016:

b)

au plus tard le 15 octobre 2017, les montants totaux versés par mesure, le nombre et le type de bénéficiaires et une évaluation de l'efficacité de la mesure.

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/15

(1)

Le secteur du lait et des produits laitiers est en proie à des perturbations du marché dues à un important déséquilibre entre l'offre et la demande.

(2)

La production de lait écrémé en poudre dans l'Union a augmenté de 18 % au cours de la période allant de janvier à avril 2016, à la suite de l'augmentation de la production de lait, tandis que les exportations ont reculé de 8 % au cours de la même période. Les exportations de lait écrémé en poudre représentent traditionnellement environ 40 à 50 % du total de la production de lait écrémé en poudre dans l'Union.

(3)

En conséquence, les prix du lait écrémé en poudre dans l'Union sont soumis à une pression à la baisse.

(4)

L'article 12, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit que la période d'intervention publique pour le lait écrémé en poudre s'étend du 1er mars au 30 septembre. Conformément au règlement délégué (UE) 2015/1549 de la Commission (2), en 2016, l'intervention publique pour le lait écrémé en poudre est disponible du 1er janvier au 30 septembre.

(5)

Afin de prévoir la possibilité d'utiliser rapidement toutes les mesures de marché disponibles et de parer à une situation dans laquelle les prix du lait écrémé en poudre continueraient de se détériorer et les perturbations du marché s'aggraveraient, il est essentiel que l'intervention publique reste disponible pour le lait écrémé en poudre sans interruption jusqu'au début de la prochaine période d'intervention, le 1er mars 2017.

(6)

Il y a donc lieu de prolonger la période d'achat à l'intervention pour le lait écrémé en poudre en 2016 jusqu'au 31 décembre 2016, et de fixer le début de la période d'achat à l'intervention en 2017 au 1er janvier.

(7)

La prolongation de la période d'achat à l'intervention du 30 septembre 2016 au 31 décembre 2016 coïncide avec la date d'application du règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (3) et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (4), qui remplacent le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (5) et le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (6) à compter du 1er octobre 2016. Dans un souci de continuité et de sécurité juridique, il convient de prévoir une dérogation afin que le règlement (CE) no 826/2008 continue à s'appliquer aux demandes d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre présentées au titre du règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (7) et que le règlement (UE) no 1272/2009 continue à s'appliquer aux offres ou aux soumissions présentées au titre du présent règlement.

(8)

Pour que les mesures temporaires prévues au présent règlement aient un effet immédiat sur le marché et contribuent à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/17

(1)

En plus d'une série de mesures exceptionnelles prises sur la base de l'article 219 du règlement (UE) no 1308/2013 pour faire face à la situation difficile du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission (2) à adopter des accords volontaires et des décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers, pendant une période de six mois, à compter du 13 avril 2016, et les coopératives et autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers l'ont été également par le règlement délégué (UE) 2016/558 de la Commission (3).

(2)

Aucun accord ou décision conjoint n'a été signalé jusqu'à présent, étant donné que le secteur laitier a besoin de temps pour s'adapter à l'utilisation de ce nouvel instrument, tandis qu'il doit toujours faire face à de graves déséquilibres du marché dus à un déséquilibre mondial entre l'offre et la demande, auquel la prolongation jusqu'à la fin de 2017 de l'embargo de la Russie sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union contribue également.

(3)

Les prix du lait à la ferme ont baissé de 8 % en 2015, puis de 15 % supplémentaires au cours des cinq premiers mois de 2016. Au mois de mai 2016, le prix moyen du lait dans l'Union était inférieur de 22 % à la moyenne des cinq dernières années. Dans le même temps, l'écart entre les États membres s'est encore élargi, certains États membres faisant état de prix inférieurs de 30 % à la moyenne de l'Union. Sur la base de l'analyse de marché disponible, aucune diminution significative des volumes de production n'est attendue avant la fin de l'année 2017.

(4)

Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à se redresser dans la situation de grave déséquilibre que connaît actuellement le marché et d'accompagner les ajustements nécessaires après l'expiration des quotas laitiers, il convient d'autoriser les accords volontaires et décisions visés par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 et le règlement délégué (UE) 2016/558 pour une période de six mois supplémentaire. Étant donné que les conditions et le champ d'application matériel et géographique visés à l'article 222, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que les obligations de notification applicables, ont déjà été spécifiés dans le règlement d'exécution (UE) 2016/559, il convient de modifier ledit règlement d'exécution.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/559 en conséquence.

(6)

Compte tenu des graves déséquilibres du marché et de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Sans préjudice de l'article 152, paragraphe 3, point b) i), et de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées:

2)

L'article 4 est modifié comme suit:

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/19

(1)

Conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1307/2013, les États membres peuvent accorder, sous certaines conditions, un soutien couplé aux agriculteurs dans des secteurs agricoles particuliers ou pour des types d'agriculture particuliers, dans la mesure nécessaire pour créer une incitation à maintenir les niveaux actuels de production dans les secteurs ou régions concernés.

(2)

Étant donné les niveaux relativement élevés de production et, partant, la baisse des prix du lait et des produits laitiers sur le marché de l'Union et, en particulier, les difficultés passagères qui en découlent auxquelles le secteur laitier fait face actuellement, il convient que les États membres aient la possibilité de décider de réviser leurs mesures de soutien couplé facultatif ciblant le secteur du lait et des produits laitiers pour l'année de demande 2017 afin que le soutien couplé facultatif puisse continuer à être versé sur la base du nombre d'animaux pour lesquels ledit soutien avait été accepté en 2016. Bien que, à court terme, cette révision puisse paraître compromettre l'un des objectifs du soutien couplé facultatif, à savoir maintenir les niveaux actuels de production, de telles mesures peuvent contribuer à long terme à la réalisation des objectifs du soutien couplé facultatif.

(3)

Compte tenu de la gravité des difficultés financières que connaissent actuellement les bénéficiaires, il est approprié de recourir à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 en vue de déroger aux dispositions du chapitre 1 du titre IV dudit règlement.

(4)

Afin de permettre à la Commission de contrôler l'application correcte des règles et l'incidence de cette révision, il convient que les États membres informent la Commission de leur décision dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la décision a été prise.

(5)

Afin de veiller à ce que le secteur du lait et des produits laitiers puisse bénéficier dans les meilleurs délais de la dérogation prévue au présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, et les États membres devraient prendre leur décision dans un délai de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,

a)

à veiller à ce que, pour l'année de demande 2017, le paiement octroyé à l'agriculteur qui est en droit de recevoir des paiements conformément à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 soit effectué sur la base du nombre d'animaux pour lesquels cet agriculteur était en droit de bénéficier du soutien dans le cadre de ces mesures au titre de l'année de demande 2016; et

b)

à ne pas appliquer toutes les autres conditions d'admissibilité applicables aux mesures faisant l'objet de la révision.

a)

le nombre total d'animaux pour lesquels le paiement a été accepté au titre de l'année de demande 2016; ou

b)

le nombre d'animaux visés au point a) pour les agriculteurs admissibles en 2017.

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/22

(1)

Conformément à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, du 16 octobre au 30 novembre, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), et jusqu'à 75 % pour les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(2)

L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que les paiements visés au paragraphe 1 de cet article, y compris les avances pour les paiements directs, ne sont pas effectués avant l'achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place à réaliser conformément à l'article 74 dudit règlement. Toutefois, en ce qui concerne les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux dans le cadre du développement rural, l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 autorise le paiement d'avances après l'achèvement des contrôles administratifs conformément à l'article 59, paragraphe 1, dudit règlement.

(3)

La situation économique demeurant grave dans certains secteurs agricoles, et en particulier sur le marché des produits laitiers, elle continue d'entraîner de sérieuses difficultés financières et des problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires.

(4)

En outre, les difficultés administratives apparues au cours de la première année de mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour les régimes de paiements directs et les mesures de développement rural persistent dans plusieurs États membres et ont retardé l'exécution des paiements aux bénéficiaires pour l'année de demande 2015 dans certains d'entre eux.

(5)

Compte tenu du caractère exceptionnel de ces circonstances combinées et des difficultés financières qui en résultent pour les bénéficiaires, il y a lieu d'atténuer ces difficultés en dérogeant à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 afin de permettre aux États membres d'accorder un niveau plus élevé d'avances aux bénéficiaires pour l'année de demande 2016.

(6)

De plus, en raison des nouvelles exigences liées à la préparation du processus de demande pour l'année de demande 2016, du retard a été pris dans la gestion de la demande unique, des demandes d'aide et de paiement et des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base. En conséquence, il est probable que les contrôles nécessaires soient achevés plus tard que d'habitude.

(7)

Il convient donc de déroger à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 afin de permettre le versement d'avances pour les paiements directs après l'achèvement des contrôles administratifs définis aux articles 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4). Il est toutefois impératif qu'une telle dérogation ne fasse pas obstacle à la bonne gestion financière et à l'exigence d'un niveau de garantie suffisant. En conséquence, les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus. Par ailleurs, l'utilisation de cette dérogation devrait être prise en considération dans la déclaration de gestion visée à l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 pour l'exercice 2017.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

9.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/24

(1)

Des demandes ont été présentées conformément à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003, en vue de l'ajout d'un certain nombre d'engrais à l'annexe I dudit règlement.

(2)

L'acide [S,S]-éthylènediaminedisuccinique (ci-après le «[S,S]-EDDS») est un agent chélatant organique pour les oligoéléments. Le fer chélaté avec le [S,S]-EDDS est utilisé pour corriger les déficiences en fer et traiter la chlorose ferrique dans les cultures d'ornement et les gazons décoratifs. Il se dégrade rapidement, réduisant ainsi au maximum le risque de lessivage depuis les couches arables vers les eaux souterraines, et est entièrement minéralisé, ce qui le rend non toxique pour le milieu aquatique et pour les mammifères.

(3)

L'acide heptagluconique (ci-après le «HGA») est un agent complexant organique pour les engrais à oligoéléments. Le HGA est efficace et biodégradable, il montre une bonne stabilité pour une vaste plage de pH ainsi qu'une grande solubilité dans l'eau. Le HGA est autorisé depuis de nombreuses années en Espagne sans que des dommages pour l'environnement ou la santé humaine aient été signalés.

(4)

Les fabricants du [S,S]-EDDS et du HGA ont présenté des demandes à la Commission, par l'intermédiaire des autorités allemandes et espagnoles, en vue de l'insertion de ces substances sur la liste des matières organiques autorisées pour chélater et complexer figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 afin de les mettre à la disposition des agriculteurs dans l'ensemble de l'Union. Lesdites substances, telles que spécifiées à l'annexe I du présent règlement, respectent les exigences énoncées à l'article 14 du règlement (CE) no 2003/2003. Il convient par conséquent de les ajouter à la liste des matières organiques autorisées pour chélater et complexer figurant à l'annexe I dudit règlement.

(5)

Des méthodes d'analyse pour la détermination du [S,S]-EDDS et du HGA étant disponibles, il y a lieu de les mentionner à l'annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 dans le but de faciliter les contrôles effectués par les États membres en vertu de l'article 29 dudit règlement. Le sous-titre décrivant les méthodes 11 devrait tenir compte du fait que le HGA est un agent complexant.

(6)

Le mélange réactif du triamide de l'acide N-butylphosphorothioïque et du triamide de l'acide N-propylphosphorothioïque a été inséré dans l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 par le règlement (UE) no 1257/2014 de la Commission (2). Une étude récente a montré qu'aucune différence importante en matière de réduction des émissions d'ammoniac ne pouvait être attendue que ce soit par l'utilisation du mélange réactif ou par celle du mélange simple des deux substances. Il y a lieu de modifier en conséquence l'entrée concernée pour permettre aux producteurs d'un tel mélange de choisir l'une de ces méthodes de production.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.

(8)

Afin de garantir la publication par le Comité européen de normalisation de la méthode d'analyse utilisée pour le [S,S]-EDDS, qui est en cours de validation, il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant d'appliquer l'insertion du [S,S]-EDDS dans l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 et de la nouvelle méthode d'analyse pour ce type d'engrais dans son annexe IV.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

1)

l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

9.9.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/28

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (4) a ouvert une mesure de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.

(2)

Cette mesure d'aide au stockage privé a été prolongée par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 1337/2014 (5), (UE) 2015/303 (6), (UE) 2015/1548 (7) et (UE) 2016/224 (8). Il s'ensuit que les demandes d'aide peuvent être introduites jusqu'au 30 septembre 2016.

(3)

Le 29 juin 2016, la Russie a prolongé l'embargo sur les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires de l'Union d'une année supplémentaire jusqu'à la fin de 2017.

(4)

La production de lait écrémé en poudre dans l'Union a augmenté de 18 % au cours de la période allant de janvier à avril 2016, à la suite de l'augmentation de la production de lait, tandis que les exportations ont reculé de 8 % au cours de la même période. Les exportations de lait écrémé en poudre représentent traditionnellement environ 40 à 50 % du total de la production de lait écrémé en poudre dans l'Union.

(5)

En conséquence, les prix du lait écrémé en poudre dans l'Union continuent de subir une pression à la baisse.

(6)

Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'assurer la continuité de la disponibilité de la mesure d'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre et de la proroger jusqu'au début de la période d'intervention 2017, le 1er mars 2017.

(7)

Afin d'éviter toute interruption de la possibilité d'introduire des demandes dans le cadre de la mesure d'aide, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

9.9.2016   

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L 242/30

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

9.9.2016   

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L 242/32

(1)

L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1221/2009 prévoit la possibilité pour l'Assemblée des organismes d'accréditation et d'agrément d'élaborer des orientations sur les questions relevant de la compétence desdits organismes afin d'harmoniser les procédures qu'ils appliquent pour l'accréditation ou l'agrément et la supervision des vérificateurs environnementaux.

(2)

Les vérificateurs environnementaux qui exercent dans différents États membres sont tenus de notifier leurs activités aux organismes d'accréditation ou d'agrément compétents conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CE) no 1221/2009.

(3)

L'application pratique de cette procédure de notification a révélé que les organismes d'accréditation ou d'agrément ne réagissaient pas tous de la même façon face aux vérificateurs environnementaux qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en matière de notification. Des orientations supplémentaires sont donc nécessaires pour garantir une application harmonisée des procédures de notification dans le cas des vérificateurs environnementaux qui sont accrédités ou agréés dans un État membre et qui exercent des activités de vérification et de validation dans un autre État membre.

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 49 du règlement (CE) no 1221/2009,

9.9.2016   

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L 242/36