ISSN 1977-0693
Journal officiel
de l'Union européenne
L 124
Édition de langue française
Législation
59e année
13 mai 2016
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ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 124 |
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Édition de langue française |
Législation |
59e année |
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Sommaire |
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II Actes non législatifs |
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ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS |
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FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERINSTITUTIONNELS
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13.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/1 |
DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016
Le Parlement européen et la Commission estiment que l'accord (1) tient compte de l'équilibre entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et entre leurs compétences respectives, tel qu'exposé dans les traités.
Il est sans préjudice de l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (2).
(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.