22.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/1

(1)

La libre circulation des travailleurs, consacrée par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est une liberté fondamentale des citoyens de l'Union et l'un des piliers du marché intérieur. Le droit de l'Union visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles en précise les modalités d'application.

(2)

La libre circulation des travailleurs est l'un des éléments essentiels dans la création, dans l'Union, d'un marché du travail plus intégré, y compris dans les régions transfrontalières, permettant une plus grande mobilité des travailleurs, ce qui accroît la diversité et contribue dans toute l'Union à l'inclusion sociale et à l'intégration des personnes exclues du marché du travail. Elle permet également de trouver les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d'étranglement sur le marché du travail.

(3)

Le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a établi des mécanismes de compensation et d'échange d'informations, et la décision d'exécution 2012/733/UE (5) de la Commission a défini des dispositions concernant le fonctionnement d'un réseau européen de services de l'emploi (ci-après dénommé «réseau EURES») conformément audit règlement. Ce cadre réglementaire doit être révisé pour tenir compte des nouvelles formes de mobilité, du renforcement des exigences liées au concept de mobilité sur une base équitable, de l'évolution de la technologie utilisée pour le partage des données sur les offres d'emploi, de la diversité des canaux de recrutement utilisés par les travailleurs et les employeurs, ainsi que du rôle de plus en plus important que jouent, à côté des services publics de l'emploi (SPE), d'autres intermédiaires sur le marché du travail, dans la fourniture de services de recrutement.

(4)

Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de travailler dans un autre État membre d'exercer effectivement ce droit, l'aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tous les citoyens de l'Union qui ont le droit d'accéder à une activité en tant que travailleur ainsi qu'aux membres de leurs familles, conformément à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les États membres devraient accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, conformément au droit national ou de l'Union, d'une égalité de traitement avec leurs propres ressortissants. Le présent règlement est sans préjudice des règles relatives à l'accès des ressortissants de pays tiers aux marchés de l'emploi nationaux, telles qu'elles sont fixées par le droit national ou de l'Union.

(5)

Pour que se réalise la libre circulation de tous les travailleurs dans le contexte d'une mobilité volontaire de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union sur une base équitable et conforme au droit de l'Union ainsi qu'au droit et aux pratiques nationaux en vertu de l'article 46, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'interdépendance croissante entre les marchés du travail rend nécessaire une coopération renforcée des services de l'emploi, y compris dans les régions transfrontalières. Par conséquent, il convient d'établir, entre la Commission et les États membres, un cadre de coopération sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union. Il y a lieu que ce cadre rassemble les offres d'emploi de l'ensemble de l'Union et permette d'y répondre, qu'il établisse des modalités pour la fourniture de services de soutien connexes aux travailleurs et aux employeurs et qu'il prévoie une démarche commune de partage des informations nécessaires pour faciliter cette coopération.

(6)

La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées. Pour être qualifiée de travailleur, une personne doit exercer des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. Il a été jugé que la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (6). Il a été considéré qu'on entendait par «travailleur», dans certaines circonstances, des personnes en apprentissage (7) ou en stage (8).

(7)

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, la libre circulation des travailleurs fait partie des fondements de l'Union, et, par conséquent, les dispositions consacrant cette liberté doivent être interprétées largement (9). La Cour de justice a jugé que la libre circulation des travailleurs prévue à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne implique également certains droits pour les ressortissants des États membres circulant à l'intérieur de l'Union aux fins d'y rechercher un emploi (10). Par conséquent, aux fins du présent règlement, il convient d'entendre par «travailleurs» les demandeurs d'emploi, qu'ils se trouvent ou non au moment considéré dans une relation de travail.

(8)

Pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, le Conseil européen a demandé dans le pacte pour la croissance et l'emploi que soit examinée la possibilité d'étendre le réseau EURES aux apprentissages et aux stages. Les apprentissages et les stages devraient relever du présent règlement, pour autant que l'activité des candidats retenus s'inscrive dans le cadre d'une relation de travail. Les États membres devraient pouvoir exclure certaines catégories d'apprentissages et de stages de la compensation afin d'assurer la cohérence et le fonctionnement de leurs systèmes éducatifs et de prendre en compte la nécessité de concevoir les mesures relevant de leur politique active du marché du travail en fonction des besoins des travailleurs visés par ces mesures. La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages (11) devrait être prise en compte afin d'améliorer la qualité des stages, en particulier en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail, de manière à faciliter le passage du système éducatif, du chômage ou de l'inactivité au monde du travail. Selon ladite recommandation, les droits et les conditions de travail des stagiaires en vertu du droit de l'Union et du droit national applicables devraient être respectés.

(9)

Les informations sur les offres d'apprentissage et de stage prévues dans le cadre du présent règlement peuvent être complétées par des outils et services sur l'internet développés par la Commission ou par d'autres acteurs, permettant ainsi aux employeurs de diffuser directement auprès des travailleurs les possibilités d'apprentissage et de stage dans l'ensemble de l'Union.

(10)

Depuis son lancement en 1994, EURES a servi de réseau de coopération entre la Commission et les SPE permettant, grâce à son réseau humain et au moyen d'outils de services en ligne disponibles via le portail européen sur la mobilité de l'emploi (ci-après dénommé «portail EURES»), de fournir des informations, des conseils et des services de recrutement ou de placement en faveur des travailleurs et des employeurs ainsi que de tout citoyen de l'Union désireux de bénéficier du principe de libre circulation des travailleurs. Il convient que la compensation des offres et des demandes d'emploi, les services de soutien et l'échange d'informations sur la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union soient réalisés de manière plus cohérente. Le réseau EURES devrait donc être rétabli et réorganisé en tant que faisant partie du cadre réglementaire révisé afin d'être encore renforcé. Il y a lieu de définir les fonctions et les responsabilités des différents organismes faisant partie du réseau EURES.

(11)

Il convient que la composition du réseau EURES soit suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution du marché pour les services de recrutement. Du fait de l'émergence de différents services de l'emploi, un effort concerté de la Commission et des États membres est nécessaire pour élargir le réseau EURES et en faire le principal outil de l'Union pour assurer des services de recrutement au sein de l'Union. Un élargissement au niveau des membres du réseau EURES présenterait des avantages sociaux, économiques et financiers et pourrait également contribuer à générer des formes innovantes d'acquisition du savoir et de coopération, notamment en ce qui concerne les normes de qualité dans le domaine des offres d'emploi et des services de soutien, au niveau national, régional et local et au niveau transfrontalier.

(12)

L'élargissement du réseau EURES améliorerait l'efficacité de la prestation des services en facilitant les partenariats et en renforçant la complémentarité et la qualité, et accroîtrait la part de marché du réseau EURES, dans la mesure où les nouveaux participants apporteraient des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des curriculum vitæ (CV) et offriraient des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

(13)

Il devrait être possible pour tout organisme, y compris des services de l'emploi publics, privés ou du troisième secteur, qui s'engage à remplir tous les critères et à accomplir tout l'éventail des missions prévues au présent règlement, de devenir membre d'EURES.

(14)

Certains organismes ne seraient pas en mesure de s'acquitter de tout l'éventail des missions dont les membres d'EURES sont tenus de s'acquitter en vertu du présent règlement mais ont une contribution potentielle importante à apporter au réseau EURES. Il est par conséquent judicieux de leur donner la possibilité de devenir partenaires d'EURES à titre exceptionnel. Une telle exception ne devrait être accordée que si cela se justifie et pourrait se justifier en raison de la petite taille du demandeur, de ses ressources financières limitées, du fait qu'il ne fournit pas habituellement tout l'éventail des missions requises ou parce qu'il s'agit d'organismes à but non lucratif.

(15)

La coopération transnationale et transfrontalière ainsi que le soutien à apporter à tous les membres et tous les partenaires d'EURES actifs dans les États membres seraient facilités par l'existence d'une structure au niveau de l'Union (ci-après dénommée «bureau européen de coordination»). Le bureau européen de coordination devrait fournir des informations, outils et orientations communs, des activités de formation mises au point en collaboration avec les États membres et un service d'assistance. Les activités de formation et le service d'assistance devraient en particulier aider le personnel qui travaille dans les organismes participant au réseau EURES et qui est spécialisé dans les activités de mise en correspondance de l'offre et de la demande d'emplois, de placement et de recrutement, ainsi que dans la fourniture d'informations, d'orientations et d'assistance aux travailleurs, employeurs et organismes intéressés par les questions de mobilité transnationale et transfrontalière, et qui est en contact direct avec ces groupes cibles à cet effet. Le bureau européen de coordination devrait également être responsable du fonctionnement et du développement du portail EURES et de la plateforme informatique commune. Pour le guider dans ses travaux, des programmes de travail pluriannuels devraient être élaborés en concertation avec les États membres.

(16)

Il y a lieu que les États membres établissent des bureaux nationaux de coordination (BNC) pour assurer le transfert des données disponibles vers le portail EURES et pour fournir un soutien et une assistance d'ordre général à tous les membres et partenaires d'EURES sur leur territoire, y compris sur la manière de traiter les plaintes et les problèmes liés aux offres d'emploi, le cas échéant en coopération avec d'autres pouvoirs publics concernés tels que les inspections du travail. Les États membres devraient soutenir la coopération avec leurs homologues dans les autres États membres, y compris au niveau transfrontalier, ainsi qu'avec le bureau européen de coordination. Les BNC devraient aussi avoir pour mission de vérifier le respect des règles concernant les normes relatives à la qualité intrinsèque et technique des données et à la protection des données. Afin de faciliter la communication avec le bureau européen de coordination et d'aider les BNC à promouvoir le respect de ces normes auprès de tous les membres et partenaires d'EURES sur leur territoire, les BNC devraient assurer un transfert coordonné des données vers le portail EURES par l'intermédiaire d'un canal coordonné unique, le cas échéant en utilisant les plateformes informatiques nationales existantes. Afin d'assurer des services de qualité en temps voulu, les États membres devraient veiller à ce que leurs BNC disposent de suffisamment de personnel formé et d'autres ressources nécessaires pour leur permettre d'accomplir leurs missions, telles qu'elles sont énoncées dans le cadre du présent règlement.

(17)

Par leur participation au réseau EURES, les partenaires sociaux contribuent notamment à l'analyse des obstacles à la mobilité, ainsi qu'à la promotion d'une mobilité volontaire de la main-d'œuvre sur une base équitable à l'intérieur de l'Union, notamment dans les régions transfrontalières. Il convient donc que les représentants des partenaires sociaux au niveau de l'Union puissent assister aux réunions du groupe de coordination créé en vertu du présent règlement et établissent un dialogue régulier avec le bureau européen de coordination, et que les organisations patronales et syndicales nationales soient associées à la coopération avec le réseau EURES facilitée par le BNC dans le cadre d'un dialogue régulier avec les partenaires sociaux, conformément au droit et aux pratiques nationaux. Les partenaires sociaux devraient pouvoir demander à devenir membres ou partenaires d'EURES en s'engageant à s'acquitter des obligations prévues dans le cadre du présent règlement.

(18)

Compte tenu de leur statut privilégié, les SPE devraient être désignés par les États membres comme membres d'EURES sans avoir à se soumettre à la procédure d'admission. Il convient que les États membres veillent à ce que les SPE se conforment aux critères minimaux communs fixés à l'annexe I (ci-après dénommés «critères minimaux communs») et aux obligations prévues par le présent règlement. En outre, les États membres sont en mesure de déléguer à leurs SPE des tâches ou activités générales relatives à l'organisation du travail au titre du présent règlement, y compris la mise sur pied et le fonctionnement des systèmes nationaux d'admission des membres et des partenaires d'EURES. Pour s'acquitter de ses obligations en vertu du présent règlement, chaque SPE devrait disposer de capacités, d'une assistance technique et de ressources financières et humaines suffisantes.

(19)

Les États membres étant compétents en matière d'organisation des marchés du travail, il convient qu'ils soient chargés d'admettre, sur leur territoire, des organismes en tant que membres et partenaires d'EURES. Une telle admission devrait être soumise à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, tout en permettant la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux et des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres. Les États membres devraient pouvoir révoquer une telle admission dans le cas où un organisme cesse de remplir les critères ou les exigences sur la base desquels il a été admis.

(20)

L'établissement de critères minimaux communs pour devenir membre ou partenaire d'EURES a pour but d'assurer le respect de normes de qualité minimales. Les demandes d'admission devraient donc être au moins évaluées en fonction des critères minimaux communs.

(21)

L'un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable et volontaire de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour permettre à des organismes de participer au réseau EURES devraient inclure l'engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables, y compris le principe de non-discrimination. Il convient donc que les États membres puissent refuser ou révoquer l'admission d'organismes qui violent les normes du travail ou les exigences légales applicables, en particulier celles en matière de rémunération et de conditions de travail. En cas de refus d'admission ou de révocation fondé sur le non-respect de ces normes ou exigences, il convient que le BNC concerné informe le bureau européen de coordination, qui transmet alors l'information aux autres BNC. Les BNC peuvent prendre les mesures appropriées concernant des organismes actifs sur leur territoire conformément à leur droit et pratiques nationaux.

(22)

Les États membres devraient assurer le suivi des activités des organismes admis dans le réseau EURES afin de veiller à ce que ces organismes appliquent correctement les dispositions du présent règlement. Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour garantir le respect optimal de ces dispositions. Ce suivi devrait principalement reposer sur les données fournies par ces organismes aux BNC conformément au présent règlement mais pourrait aussi comporter, le cas échéant, des mesures de contrôle et d'audit, telles que des contrôles aléatoires. Il devrait comprendre le contrôle du respect des exigences applicables en matière d'accessibilité.

(23)

Il convient de mettre en place un groupe de coordination pour exercer un rôle de coordination concernant les activités et le fonctionnement du réseau EURES. Il devrait servir de plateforme d'échange d'informations et de partage de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la diffusion à travers le réseau EURES d'informations et d'orientations appropriées à l'intention des travailleurs, y compris les travailleurs frontaliers, et des employeurs. Ce groupe devrait également être consulté lors de la préparation des modèles, des normes techniques et des structures de présentation ainsi que de la définition de modalités uniformes précises en matière de collecte et d'analyse de données. Les partenaires sociaux devraient pouvoir assister aux discussions du groupe de coordination concernant, en particulier, la planification stratégique, le développement, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des services et activités tels que visés dans le présent règlement. Afin de créer des synergies entre les travaux du réseau EURES et ceux du réseau de SPE créé par la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (12), le groupe de coordination devrait coopérer avec le conseil d'administration du réseau de SPE. Cette coopération pourrait comporter le partage de bonnes pratiques et la communication au conseil d'administration d'informations sur les activités actuelles et futures du réseau EURES.

(24)

La marque du service EURES et son logo sont enregistrés en tant que marque de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Le bureau européen de coordination est seul habilité à accorder à des tiers l'autorisation d'utiliser le logo EURES conformément au règlement (CE) no 207/2009 du Conseil (13). Le bureau européen de coordination devrait en informer les organismes concernés.

(25)

Afin de communiquer aux travailleurs et aux employeurs des informations fiables et à jour sur les divers aspects de la mobilité de la main-d'œuvre et de la protection sociale à l'intérieur de l'Union, il convient que le réseau EURES coopère avec d'autres organismes, services et réseaux de l'Union qui facilitent la mobilité et informent les citoyens de l'Union des droits que leur confère le droit de l'Union, tels que le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet), le portail «L'Europe est à vous», le portail européen de la jeunesse et Solvit, ainsi qu'avec les organismes intervenant dans la coopération transfrontalière et les organismes responsables de la reconnaissance des qualifications professionnelles et ceux chargés de promouvoir, d'analyser, de contrôler et de soutenir l'égalité de traitement des travailleurs, désignés conformément à la directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil (14). Afin d'assurer les synergies, le réseau EURES devrait également coopérer avec les organismes chargés de la coordination en matière de sécurité sociale.

(26)

L'exercice du droit de libre circulation des travailleurs serait facilité par la mise en place de moyens permettant de favoriser la compensation, afin de rendre le marché du travail totalement accessible aux travailleurs comme aux employeurs. Il convient donc de continuer à développer une plateforme informatique commune au niveau de l'Union et que celle-ci soit gérée par la Commission. Assurer ce droit signifie faire en sorte que les travailleurs puissent avoir accès aux possibilités d'emploi dans l'ensemble de l'Union.

(27)

Pour un usage numérique, les données des demandes d'emploi et des CV pourraient être exprimées comme profils de demandeurs d'emploi.

(28)

La plateforme informatique commune rassemblant les offres d'emploi et donnant la possibilité d'y répondre, en permettant aux travailleurs et aux employeurs de mettre automatiquement en correspondance des données selon divers critères et à différents niveaux, devrait faciliter la réalisation de l'équilibre sur les marchés du travail de l'Union, ce qui contribuerait à accroître l'emploi à l'intérieur de l'Union.

(29)

Afin de promouvoir la libre circulation des travailleurs, toutes les offres d'emploi rendues publiques via des SPE, et d'autres membres d'EURES ou, le cas échéant, des partenaires d'EURES, devraient être publiées sur le portail EURES. Toutefois, dans certaines circonstances et dans le but de garantir que le portail EURES ne contienne que les informations pertinentes pour la mobilité à l'intérieur de l'Union, les États membres devraient pouvoir donner à l'employeur la possibilité de refuser la publication d'une offre d'emploi sur le portail EURES, après qu'il a procédé à une évaluation objective de toutes les exigences relatives au poste concerné, à savoir les aptitudes et compétences précises requises pour remplir correctement les fonctions du poste, sur la base de laquelle il justifie le refus de publication de l'offre pour ces seuls motifs.

(30)

Les travailleurs devraient pouvoir à tout moment retirer leur consentement et exiger la suppression ou la modification de l'ensemble ou d'une partie des données rendues publiques. Les travailleurs devraient pouvoir choisir entre plusieurs options visant à restreindre l'accès aux informations les concernant ou à certains descripteurs.

(31)

La responsabilité juridique d'assurer la qualité intrinsèque et la qualité technique des informations mises à disposition sur la plateforme informatique commune, et plus particulièrement des données sur les offres d'emploi, incombe aux organismes qui communiquent lesdites informations, conformément au droit et aux normes adoptés par les États membres. Il convient que le bureau européen de coordination facilite la coopération, afin de permettre de déceler d'éventuels abus ou fraudes en rapport avec l'échange d'informations à l'échelon de l'Union. Toutes les parties concernées devraient garantir la fourniture de données de qualité.

(32)

Il convient que le personnel des membres et des partenaires d'EURES, tels que les gestionnaires de dossiers, puisse procéder à des recherches et à des mises en correspondance rapides et adéquates; à cet effet, il est important qu'il n'y ait pas d'obstacles techniques au sein de ces organismes qui empêchent l'utilisation des données disponibles à partir du portail EURES afin que ces données puissent être traitées dans le cadre des services offerts en matière de recrutement et de placement.

(33)

La Commission élabore actuellement une classification européenne des aptitudes/compétences, certifications et professions (ci-après dénommée «classification européenne»). La classification européenne est un ensemble de termes normalisés pour les professions, aptitudes, compétences et certifications qui vise à faciliter la soumission de candidatures en ligne à l'intérieur de l'Union. Il convient de développer la coopération entre la Commission et les États membres relative à l'interopérabilité et à la mise en correspondance automatique des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des CV (ci-après dénommée «mise en correspondance automatique»), y compris au niveau transfrontalier, par l'intermédiaire de la plateforme informatique commune. Cette coopération devrait comprendre l'établissement de références croisées entre la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne et les systèmes nationaux de classification. Les États membres devraient être tenus informés des évolutions de la classification européenne.

(34)

Les données développées par les États membres dans le contexte du cadre européen des certifications pourraient servir de point de départ pour la classification européenne, en ce qui concerne les certifications. Les bonnes pratiques et l'expérience acquise dans le contexte du cadre européen des certifications pourraient contribuer à développer davantage la relation entre les ensembles de données de ce cadre et la classification européenne.

(35)

L'établissement d'un inventaire afin de procéder à des références croisées entre les classifications nationales et la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne ou encore le remplacement des classifications nationales par la classification européenne pourraient s'avérer coûteux pour les États membres. Ces coûts varieraient d'un État membre à l'autre. Il convient que la Commission fournisse un soutien technique et, si possible, financier en vertu des règles applicables aux instruments de financement pertinents disponibles, telles que le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (15).

(36)

Les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES devraient veiller à ce que tous les travailleurs et tous les employeurs qui demandent leur aide aient accès aux services de soutien. Il convient de définir une démarche commune en ce qui concerne ces services et il y a lieu de garantir, dans toute la mesure du possible, le principe d'égalité de traitement des travailleurs et des employeurs qui demandent de l'aide en ce qui concerne la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union, quel que soit le lieu où ils se trouvent dans l'Union. Par conséquent, il convient d'établir des principes et des règles concernant la disponibilité des services de soutien sur le territoire de chacun des États membres.

(37)

Dans le cadre de la fourniture de services en vertu du présent règlement, il convient de ne pas traiter différemment des situations comparables et de ne pas traiter de la même manière des situations différentes, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. Il ne devrait y avoir aucune discrimination fondée sur la nationalité, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans la fourniture de ces services.

(38)

Une gamme plus large et plus complète d'aides concernant les possibilités de mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union profitera aux travailleurs. Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les travailleurs dans l'exercice des droits que leur confère le droit de l'Union et leur permettront d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles d'emploi et sécurisant le parcours des travailleurs, y compris de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables. Tous les travailleurs intéressés devraient donc avoir accès à des informations générales sur les possibilités d'emploi et les conditions de vie et de travail dans un autre État membre ainsi qu'à une aide de base pour la rédaction des CV. Pour autant que cette demande soit raisonnable, les travailleurs intéressés devraient aussi pouvoir recevoir une aide plus personnalisée, compte tenu des pratiques nationales. Une aide supplémentaire à la recherche d'emploi et d'autres services supplémentaires pourraient comprendre des services tels que la sélection d'offres adaptées, l'aide à la rédaction de candidatures et de CV et l'obtention d'éclaircissements sur des offres d'emploi provenant d'autres États membres.

(39)

Les services de soutien devraient aussi permettre aux employeurs cherchant à recruter à l'intérieur de l'Union de trouver plus facilement le candidat adapté dans un autre État membre. Tous les employeurs intéressés devraient pouvoir obtenir des informations sur les règles spécifiques et les facteurs relatifs au recrutement dans un autre État membre ainsi qu'une aide de base pour la rédaction des offres d'emploi. Lorsqu'il existe de bonnes chances de recrutement, les employeurs intéressés devraient aussi pouvoir recevoir une aide plus personnalisée, compte tenu des pratiques nationales. Une aide supplémentaire pourrait comprendre la présélection de candidatures, la facilitation de contacts directs entre les employeurs et les candidats à l'aide d'outils spécifiques en ligne ou dans le cadre d'événements tels que des forums de l'emploi, ainsi qu'une aide administrative dans le processus de recrutement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

(40)

Lorsqu'ils fournissent aux travailleurs et aux employeurs des informations générales sur le portail EURES et le réseau EURES, les membres d'EURES et, le cas échéant, les partenaires d'EURES devraient mettre en place un système efficace d'accès aux services de soutien prévus au titre du présent règlement non seulement en s'assurant que ces services sont disponibles à la demande expresse d'un travailleur ou d'un employeur mais également, le cas échéant, en fournissant de leur propre initiative des informations sur EURES aux travailleurs et aux employeurs à l'occasion de leurs premiers contacts (intégration des services d'EURES dans l'activité des bureaux d'accueil des services de l'emploi) et en offrant de façon proactive une assistance dans ce domaine tout au long du processus de recrutement.

(41)

Une compréhension approfondie de la demande de main-d'œuvre du point de vue des professions, des secteurs et des besoins des employeurs serait profitable au droit de libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Les services de soutien comportent donc une aide de qualité à l'intention des employeurs, et particulièrement des PME. Des relations de travail étroites entre les services de l'emploi et les employeurs ont pour but d'accroître la réserve d'offres d'emploi et d'améliorer le placement de candidats adaptés et les connaissances sur le marché du travail en général.

(42)

Les services de soutien aux travailleurs sont liés à l'exercice de la liberté fondamentale de circulation en tant que travailleurs reconnue par le droit de l'Union et ils devraient être gratuits. En revanche, les services de soutien fournis aux employeurs peuvent être payants, conformément au droit et aux pratiques nationaux.

(43)

Pour permettre aux organismes qui demandent à être admis et entendent fournir des informations et une aide en ligne de participer au réseau EURES, il convient de leur offrir la possibilité de fournir les services de soutien visés dans le présent règlement sous la forme de services électroniques. Étant donné que la culture numérique varie considérablement d'un État membre à l'autre, les SPE au moins devraient également être en mesure d'offrir les services de soutien hors ligne, si nécessaire. Les États membres devraient prendre des dispositions appropriées pour garantir la qualité des informations et du soutien en ligne fournis par les membres et les partenaires d'EURES. Ils peuvent confier à leurs BNC la mission d'assurer le suivi des informations et du soutien en ligne.

(44)

Il convient de s'attacher particulièrement à favoriser la mobilité dans les régions transfrontalières et à offrir des services aux travailleurs frontaliers qui sont sujets à des pratiques nationales et des systèmes juridiques différents et rencontrent des obstacles spécifiques à la mobilité d'ordre administratif, juridique ou fiscal. Pour faciliter ce type de mobilité, les États membres peuvent choisir d'établir des structures de soutien particulières, telles que des partenariats transfrontaliers. Dans le cadre du réseau EURES, ces structures devraient répondre aux besoins spécifiques concernant l'information et l'orientation des travailleurs frontaliers et porter sur des services de placement et de recrutement ainsi que sur la coopération coordonnée entre les organismes participants.

(45)

Pour fournir des services spécifiques aux travailleurs frontaliers, il importe que les membres et les partenaires d'EURES puissent coopérer avec des organismes ne faisant pas partie du réseau EURES sans que cela confère de droits ni n'impose d'obligations à ces organismes en vertu du présent règlement.

(46)

Les mesures actives relatives au marché du travail qui fournissent une aide à la recherche d'emploi dans chaque État membre devraient également être accessibles aux citoyens de l'Union qui recherchent des possibilités d'emploi dans d'autres États membres. Le présent règlement ne devrait pas empiéter sur les compétences des États membres qui peuvent arrêter des règles procédurales et appliquer des conditions générales d'inscription pour veiller à un usage approprié des ressources publiques disponibles. Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (16) et ne devrait pas imposer aux États membres l'obligation d'exporter des mesures actives relatives au marché de l'emploi vers le territoire d'un autre État membre si le citoyen y vit déjà.

(47)

La transparence des marchés du travail et des capacités adéquates de mise en correspondance de l'offre et de la demande, y compris de mise en correspondance des aptitudes et des certifications avec les besoins du marché du travail, sont d'importantes conditions préalables à la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union. Un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de main-d'œuvre grâce à une mise en correspondance améliorée des aptitudes et des emplois peut être réalisé grâce à la création, au niveau de l'Union, d'un système efficace d'échange d'informations sur l'offre et la demande de main-d'œuvre à l'échelon national, régional et par secteur. Il convient que la Commission et les États membres mettent en place un tel système et que les États membres l'utilisent comme fondement pour étayer la coopération pratique au sein du réseau EURES. Cet échange d'informations devrait prendre en compte les flux et les formes de mobilité de la main-d'œuvre au sein de l'Union, dont la Commission et les États membres assurent le suivi.

(48)

Il y a lieu d'établir un cycle de programmation pour favoriser la coordination des mesures en matière de mobilité à l'intérieur de l'Union. La programmation des programmes de travail nationaux des États membres devrait prendre en compte des données sur les flux et les formes de mobilité, l'analyse de la situation et des prévisions en ce qui concerne les excédents et les pénuries de main-d'œuvre, ainsi que l'expérience et les pratiques de recrutement dans le cadre du réseau EURES. La programmation devrait en outre comporter un examen des ressources et outils dont disposent les organismes dans les États membres pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'Union.

(49)

La mise en commun, par les États membres, des projets de programmes de travail nationaux dans le cadre du cycle de programmation devrait permettre aux BNC, ainsi qu'au bureau européen de coordination, de diriger les ressources du réseau EURES vers les mesures et projets appropriés, et d'orienter ainsi le développement du réseau EURES pour en faire un outil davantage axé sur les résultats, qui réponde aux besoins des travailleurs et des employeurs compte tenu de la dynamique des marchés du travail. Cet exercice pourrait reposer sur le partage de bonnes pratiques au niveau de l'Union, y compris par le biais de rapports sur l'activité d'EURES.

(50)

Pour obtenir des informations adéquates permettant de mesurer la performance du réseau EURES, le présent règlement fixe les données minimales qui doivent être collectées dans les États membres. Afin d'assurer le suivi du fonctionnement du réseau EURES au niveau de l'Union, il convient que des données quantitatives et qualitatives comparables soient collectées au niveau national par les États membres. Le présent règlement prévoit par conséquent un cadre procédural pour établir les modalités uniformes précises en matière de collecte et d'analyse de données. Ces modalités devraient aider à évaluer les progrès réalisés par rapport aux objectifs fixés pour le réseau EURES dans le cadre du présent règlement et s'appuyer sur les pratiques existantes au sein des SPE. Eu égard au fait qu'en l'absence d'obligations d'information incombant aux travailleurs et aux employeurs, il pourrait être difficile d'obtenir des résultats directs en matière de recrutement et de placement, les organismes participant au réseau EURES devraient avoir recours à d'autres informations disponibles, telles que le nombre d'offres d'emploi traitées et de postes pourvus, lorsque ces données peuvent servir d'indication plausible de ces résultats. Il convient que les gestionnaires de dossiers de ces organismes fassent régulièrement rapport sur leurs contacts et les dossiers qu'ils ont traités, pour que ces éléments puissent servir de base stable et fiable à la collecte de données.

(51)

Chaque fois que les dispositions du présent règlement prévoient le traitement de données à caractère personnel, il convient que ce traitement soit effectué dans le respect du droit de l'Union relatif à la protection des données à caractère personnel, en particulier la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (17) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (18), ainsi que des mesures nationales d'exécution. Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière aux questions relatives à la conservation des données à caractère personnel.

(52)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis le 3 avril 2014 (19).

(53)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'ils sont visés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

(54)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir un cadre commun de coopération entre les États membres afin de rassembler les offres d'emploi, de permettre d'y répondre et de faciliter la réalisation de l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(55)

Afin de modifier les domaines d'activités d'EURES pour lesquels les États membres doivent collecter des données ou d'ajouter de nouveaux domaines d'activités d'EURES menées à l'échelon national dans le cadre du présent règlement à ceux pour lesquels la collecte de données est requise pour prendre en compte l'évolution des besoins sur le marché du travail, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées auprès d'experts durant son travail préparatoire, y compris auprès d'experts des États membres. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(56)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution pour les normes techniques et les structures de présentation applicables à la compensation de l'offre et de la demande et à la mise en correspondance automatique, pour les modèles et procédures d'échange d'informations entre États membres ainsi que pour les modalités uniformes précises en matière de collecte et d'analyse de données, et afin d'adopter la liste des aptitudes/compétences et des professions de la classification européenne, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (20).

(57)

Afin d'établir la composition du réseau EURES pendant une période transitoire et d'assurer la continuité opérationnelle du réseau EURES institué dans le cadre du règlement (UE) no 492/2011, les organismes désignés comme partenaires d'EURES ou comme partenaires associés d'EURES au titre de la décision d'exécution 2012/733/UE au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement devraient être autorisés à continuer à être membres ou partenaires d'EURES pendant une période transitoire. Dans les cas où ces organismes souhaitent continuer à faire partie du réseau EURES après l'expiration de la période transitoire, il convient que, lorsque le système d'admission des membres et des partenaires d'EURES sera établi conformément au présent règlement, ils présentent une demande à cet effet.

(58)

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 en conséquence,

a)

l'organisation du réseau EURES entre la Commission et les États membres;

b)

la coopération entre la Commission et les États membres concernant le partage des données disponibles pertinentes sur les offres d'emploi, les demandes d'emploi et les CV;

c)

les mesures prises par les États membres, individuellement ou conjointement, pour parvenir à un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du travail, en vue d'atteindre un niveau élevé d'emplois de qualité;

d)

le fonctionnement du réseau EURES, y compris la coopération avec les partenaires sociaux et la participation d'autres acteurs;

e)

les services de soutien à la mobilité liés au fonctionnement du réseau EURES destinés aux travailleurs et aux employeurs, ce qui permet également de promouvoir la mobilité sur une base équitable;

f)

la promotion du réseau EURES au niveau de l'Union, au moyen de mesures de communication efficaces prises par la Commission et par les États membres.

1)

«services publics de l'emploi» ou «SPE», les organismes des États membres, faisant partie des ministères, organismes publics ou sociétés de droit public compétents, qui sont responsables de l'application des politiques actives du marché du travail et de la prestation de services liés à des emplois de qualité dans l'intérêt public;

2)

«services de l'emploi», toute entité juridique opérant légalement dans un État membre, qui fournit des services aux travailleurs cherchant un emploi et aux employeurs désireux de recruter des travailleurs;

3)

«offre d'emploi», toute proposition d'emploi aux termes de laquelle un candidat retenu nouerait une relation de travail par laquelle ce candidat deviendrait un travailleur aux fins de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4)

«compensation», l'échange d'informations et le traitement des offres d'emploi, des demandes d'emploi et des CV;

5)

«plateforme informatique commune», l'infrastructure informatique et les plateformes correspondantes mises en place au niveau de l'Union aux fins de la transparence et de la compensation, conformément au présent règlement;

6)

«travailleur frontalier», tout travailleur qui exerce une activité salariée dans un État membre et réside dans un autre État membre, où ce travailleur retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine;

7)

«partenariat transfrontalier EURES», un groupement de membres ou de partenaires d'EURES et, le cas échéant, d'autres parties prenantes ne faisant pas partie du réseau EURES, dont l'objectif est de coopérer à long terme au sein de structures régionales mises en place dans des régions transfrontalières entre: les services de l'emploi à l'échelon régional, local et, le cas échéant, national; les partenaires sociaux; et, s'il y a lieu, d'autres parties prenantes d'au moins deux États membres ou d'un État membre et d'un autre pays participant aux instruments de l'Union visant à soutenir le réseau EURES.

a)

faciliter l'exercice des droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011;

b)

mettre en œuvre la stratégie coordonnée pour l'emploi, notamment pour promouvoir une main-d'œuvre qualifiée, formée et susceptible de s'adapter conformément à l'article 145 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

c)

améliorer le fonctionnement, la cohésion et l'intégration des marchés du travail dans l'Union, y compris au niveau transfrontalier;

d)

promouvoir la mobilité géographique et professionnelle volontaire dans l'Union, y compris dans les régions transfrontalières, sur une base équitable et conformément au droit de l'Union et au droit et aux pratiques nationaux;

e)

soutenir la transition vers le marché du travail, de manière à promouvoir les objectifs sociaux et en matière d'emploi visés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne.

a)

un bureau européen de coordination, qui est créé au sein de la Commission et qui est chargé d'aider le réseau EURES à exercer ses activités;

b)

des bureaux nationaux de coordination (BNC), qui sont chargés de l'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre concerné, qui sont désignés par les États membres et qui peuvent être leurs SPE;

c)

les membres d'EURES, à savoir:

d)

les partenaires d'EURES, à savoir des organismes admis conformément à l'article 11, et notamment conformément à ses paragraphes 2 et 4, ou, pour une période transitoire, conformément à l'article 40, aux fins de fournir à l'échelon national, régional ou local, y compris dans un cadre transfrontalier, une assistance à la compensation ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

a)

élaborer un cadre cohérent et apporter une aide par des activités horizontales au profit du réseau EURES, notamment:

b)

analyser la mobilité géographique et professionnelle, compte tenu de la diversité des situations dans les États membres;

c)

mettre en place une structure appropriée de coopération et de compensation à l'intérieur de l'Union pour les formations en apprentissage et les stages, conformément au présent règlement.

a)

d'organiser les travaux liés au réseau EURES dans l'État membre concerné, y compris en assurant un transfert coordonné vers le portail EURES des informations relatives aux offres et demandes d'emploi et aux CV, conformément à l'article 17, par l'intermédiaire d'un canal coordonné unique;

b)

de coopérer avec la Commission et les États membres en ce qui concerne la compensation, dans le cadre établi au chapitre III;

c)

de communiquer au bureau européen de coordination toutes les informations disponibles concernant des divergences entre le nombre d'offres d'emploi notifiées et le nombre total d'offres d'emploi au niveau national;

d)

de coordonner les actions au sein de l'État membre dont il relève et avec les actions d'autres États membres conformément au chapitre V.

a)

à des fins de publication, en particulier sur le portail EURES, la collecte et la validation d'informations actualisées sur les membres et les partenaires d'EURES actifs dans le BNC de son territoire national, leurs activités et la gamme de services de soutien qu'ils proposent aux travailleurs et aux employeurs;

b)

la réalisation d'activités de préformation liées aux activités d'EURES et la sélection du personnel participant au programme commun de formation et à des activités d'apprentissage mutuel;

c)

la collecte et l'analyse de données relatives aux articles 31 et 32.

a)

les conditions de vie et de travail, y compris des informations générales concernant le paiement de cotisations sociales et d'impôts;

b)

les procédures administratives pertinentes en matière d'emploi et les règles applicables aux travailleurs lorsqu'ils accèdent à un emploi;

c)

son cadre réglementaire national en ce qui concerne les formations en apprentissage et les stages et les règles et instruments existants de l'Union;

d)

sans préjudice de l'article 17, paragraphe 2, point b), l'accès à l'enseignement professionnel et à la formation professionnelle;

e)

la situation des travailleurs frontaliers, en particulier dans les régions transfrontalières;

f)

l'accompagnement après embauche en général et les lieux où l'obtenir au sein du réseau et, lorsque de telles informations sont disponibles, en dehors du réseau EURES.

a)

contribuer à la publication commune des offres d'emploi conformément à l'article 17, paragraphe 1, point a);

b)

contribuer à la publication commune de demandes d'emploi et de CV conformément à l'article 17, paragraphe 1, point b);

c)

fournir des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs conformément à l'article 23, à l'article 24, à l'article 25, paragraphe 1, à l'article 26 et, le cas échéant, à l'article 27.

a)

à la collecte d'informations et d'orientations aux fins de leur publication sur le portail EURES prévue à l'article 9, paragraphe 4;

b)

à l'échange d'informations prévu à l'article 30;

c)

au cycle de programmation prévu à l'article 31;

d)

à la collecte de données prévue à l'article 32.

a)

toutes les offres d'emploi rendues publiques via des SPE ainsi que celles fournies par les membres d'EURES et, le cas échéant, par les partenaires d'EURES, conformément à l'article 12, paragraphe 3;

b)

toutes les demandes d'emploi et tous les CV disponibles via des SPE ainsi que ceux fournis par les autres membres d'EURES et, le cas échéant, par les partenaires d'EURES, conformément à l'article 12, paragraphe 3, pour autant que les travailleurs concernés aient donné leur consentement pour que ces informations paraissent sur le portail EURES, dans les conditions fixées au paragraphe 3 du présent article.

a)

les offres d'emploi qui, en raison de leur nature ou de règles nationales, ne sont ouvertes qu'aux ressortissants d'un pays donné;

b)

les offres d'emploi liées aux catégories d'apprentissages et de stages qui, ayant principalement une dimension pédagogique, relèvent des systèmes éducatifs nationaux ou sont financés par des fonds publics, dans le cadre des politiques actives relatives au marché du travail mises en place par un État membre;

c)

d'autres offres d'emploi relevant des politiques actives relatives au marché du travail mises en place par un État membre.

a)

à fournir des informations générales sur les conditions de vie et de travail dans le pays de destination, ou à renvoyer à de telles informations;

b)

à fournir une aide et des orientations en vue d'obtenir les informations visées à l'article 9, paragraphe 4;

c)

le cas échéant, à apporter une aide à la rédaction de demandes d'emploi et de CV en vue d'assurer leur conformité avec les normes techniques et les structures de présentation européennes visées à l'article 17, paragraphe 8, et à l'article 19, paragraphe 6, ainsi qu'une aide au téléchargement de demandes d'emploi et de CV vers le portail EURES;

d)

le cas échéant, à envisager, dans le cadre d'un parcours d'insertion individuel, un placement éventuel à l'intérieur de l'Union, ou à soutenir la mise en place d'un parcours de mobilité individuel comme moyen d'obtenir un placement à l'intérieur de l'Union;

e)

le cas échéant, à orienter le travailleur vers un autre membre ou partenaire d'EURES.

a)

à fournir des informations sur les règles spécifiques applicables au recrutement d'un travailleur d'un autre État membre et sur les facteurs susceptibles de faciliter ce recrutement;

b)

le cas échéant, à fournir des informations sur la rédaction des profils de postes pour les offres d'emploi et à apporter une aide à cet égard, et à en assurer la conformité avec les normes techniques et les structures de présentation européennes visées à l'article 17, paragraphe 8, et à l'article 19, paragraphe 6.

a)

des informations générales sur l'accompagnement disponible après une embauche, comme des formations en communication interculturelle, des cours de langues et des aides à l'intégration, y compris des informations générales sur les possibilités d'emploi pour les membres de la famille du travailleur;

b)

si possible, les coordonnées des organismes qui offrent un accompagnement après embauche.

a)

les pénuries et les excédents de main-d'œuvre, sur le marché du travail national et par secteur, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables sur le marché du travail et aux régions les plus touchées par le chômage;

b)

les activités d'EURES à l'échelon national et, le cas échéant, au niveau transfrontalier.

a)

l'ensemble des principales activités qui doivent être réalisées au sein du réseau EURES, à l'échelon national, et le cas échéant, à l'échelon transfrontalier;

b)

les ressources humaines et financières globalement allouées à leur mise en œuvre;

c)

les modalités de suivi et d'évaluation des activités programmées et, si nécessaire, les modalités de leur mise à jour.

a)

informations et orientations fournies par le réseau EURES, en fonction du nombre d'échanges que les gestionnaires de dossiers des membres et des partenaires d'EURES ont eus avec les travailleurs et employeurs;

b)

performances en matière d'emploi, y compris les placements et recrutements résultant des activités d'EURES, en fonction du nombre d'offres d'emploi, de demandes d'emploi et de CV reçus et traités par les gestionnaires de dossiers des membres et des partenaires d'EURES et du nombre de travailleurs qui, à la connaissance de ces gestionnaires de dossiers, ou sur la base d'enquêtes qui auraient été réalisées, ont été recrutés dans un autre État membre à la suite de ces activités;

c)

satisfaction des clients du réseau EURES, mesurée entre autres au moyen d'enquêtes.

a)

L'article 23 est abrogé.

b)

À l'article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

1.«2.   Le volet “EURES” est ouvert à tous les organismes, les acteurs et les institutions désignés par un État membre ou par la Commission qui remplissent les conditions de participation à EURES, comme établi dans le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil (*). Ces organismes, acteurs et institutions comprennent notamment:

(*)  Règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).»"

a)

Les articles 11 et 12, l'article 13, paragraphe 2, et les articles 14 à 20 et 38 sont abrogés.

b)

L'article 13, paragraphe 1, est abrogé avec effet 13 mai 2018.