(1)

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a reçu, le 29 septembre 2014, de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) une demande d'approbation du phosphate diammonique en tant que substance de base. Cette demande était accompagnée des informations requises à l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa.

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 6 octobre 2015, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 11 décembre 2015, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les a finalisés en vue de la réunion dudit comité, le 8 mars 2016.

(3)

L'utilisation du phosphate diammonique est autorisée dans les pratiques œnologiques par le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission (4).

(4)

La documentation fournie par le demandeur montre que le phosphate diammonique n'a pas pour destination principale d'être utilisé à des fins phytosanitaires, mais, mélangé à de l'eau, il est utile en tant que produit phytopharmaceutique.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que le phosphate diammonique satisfait, d'une manière générale, aux exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient par conséquent d'approuver le phosphate diammonique en tant que substance de base.

(6)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est toutefois nécessaire de soumettre l'approbation de cette substance à certaines conditions, lesquelles sont exposées à l'annexe I du présent règlement.

(7)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Les substances actives réputées approuvées au titre du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2).

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission (3) a prolongé la période d'approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle. L'approbation de ces substances arrive à expiration le 30 juin 2016. Des demandes de renouvellement de l'inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (4) ont été introduites conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5).

(3)

L'évaluation des substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d'expirer avant qu'une décision n'ait été prise concernant leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

(4)

Eu égard à l'objectif de l'article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si la Commission décide, par voie de règlement, de ne pas renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement parce que les critères d'approbation ne sont pas remplis, elle fixera la date d'expiration à la date prévue avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d'entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l'approbation de la substance active. Si la Commission décide, par voie de règlement, de renouveler l'approbation d'une substance active visée à l'annexe du présent règlement, elle s'efforce, le cas échéant selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

L'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l'accord») a été conclu par la décision 2014/252/UE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de l'accord, les dispositions des articles 4 et 6 de l'accord concernant la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides doivent être applicables à partir du 1er octobre 2017.

(2)

L'Union et la Turquie ont exprimé leur accord politique, lors du sommet qui s'est tenu le 29 novembre 2015, selon lequel l'accord devait être pleinement applicable à compter du 1er juin 2016.

(3)

L'article 19, paragraphe 1, point b), de l'accord envisage que le comité de réadmission mixte décide des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application uniforme dudit accord. Il serait dès lors opportun d'établir par la voie d'une décision du comité de réadmission mixte les modalités d'exécution nécessaires afin d'avancer au 1er juin 2016 l'applicabilité des obligations découlant des articles 4 et 6 de l'accord.

(4)

Le Royaume-Uni est lié par l'accord et participe donc à l'adoption de la présente décision.

(5)

L'Irlande n'est pas liée par l'accord ni soumise à son application et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision.

(6)

Le Danemark n'est pas lié à l'accord ni soumis à son application et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision.

(7)

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de réadmission mixte sur une décision dudit comité relative aux modalités d'application des articles 4 et 6 de l'accord à compter du 1er juin 2016,

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Thomas KASTRUP-LARSEN,

—

M. Erik NIELSEN, Mayor of Rødovre Municipality.

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Cinq sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de Mme Claudette BRUNET-LECHENAULT, M. Jean-Louis DESTANS, M. Pierre HUGON, Mme Anne-Marie KEISER et M. Pierre MAILLE.

(3)

Trois sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Pierre BERTRAND, Mme Mireille LACOMBE et M. Jean-Louis TOURENNE.

(4)

Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de M. André VIOLA en tant que membre du Comité des régions,

a)

en tant que membres:

b)

en tant que suppléants:

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Claude GEWERC, Mme Annabelle JAEGER, M. Charles MARZIANI, M. Pierrick MASSIOT, M. René SOUCHON et M. Bernard SOULAGE.

(3)

Trois sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats sur la base desquels M. François DECOSTER (Conseiller régional du Nord — Pas-de-Calais), M. Pascal MANGIN (Conseiller régional d'Alsace) et M. Stéphan ROSSIGNOL (Conseiller régional du Languedoc-Roussillon) avaient été proposés,

—

Mme Isabelle BOUDINEAU, Vice-présidente du Conseil régional Aquitaine — Poitou-Charente — Limousin,

—

Mme Martine CALDEROLI-LOTZ, Conseillère régionale du Conseil régional Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine,

—

M. Christophe CLERGEAU, Conseiller régional du Conseil régional Pays-de-la-Loire,

—

M. François DECOSTER, Vice-président du Conseil régional Nord — Pas-de-Calais — Picardie (changement de mandat),

—

Mme Mélanie FORTIER, Conseillère régionale du Conseil régional Centre — Val-de-Loire,

—

M. Pascal MANGIN, Conseiller régional du Conseil régional Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine (changement de mandat),

—

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Conseillère exécutive de la Collectivité territoriale de Corse,

—

M. Stéphan ROSSIGNOL, Conseiller régional du Conseil régional Languedoc-Roussillon — Midi-Pyrénées (changement de mandat),

—

M. Thierry SOLERE, Conseiller régional du Conseil régional Île-de-France.