1.

La mesure d’aide d’État respecte-t-elle les principes d’évaluation communs suivants?

2.

La mesure d’aide d’État entraîne-t-elle de manière indissociable l’une des violations suivantes de la législation de l’Union européenne?

Si la réponse à l’un de ces points est positive, veuillez noter que, conformément au point 41 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.1.

L’aide garantira-t-elle une production alimentaire viable et promouvra-t-elle l’utilisation efficace et durable des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable?

1.2.

L’aide est-elle étroitement liée à la politique agricole commune (PAC) et compatible avec les objectifs de développement rural visés au point 10 des lignes directrices?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.3.

Pour les produits agricoles, l’aide est-elle compatible avec les règles de l’organisation commune des marchés des produits agricoles?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.4.

En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural, l’État membre peut-il démontrer comment l’aide s’inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci?

Si la réponse est «oui», la notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

1.5.

Si l’aide est attribuée à des projets d’investissement notifiés individuellement sur la base d’un régime d’aides, l’autorité d’octroi peut-elle confirmer que le projet retenu contribuera à la réalisation des objectifs du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales? À cette fin, l’État membre peut s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.

1.6.

La notification d’aide d’État contient-elle une évaluation permettant de déterminer si l’activité bénéficiant de l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement?

1.7.

L’aide aura-t-elle une incidence sur l’environnement?

Si la réponse est «oui», l’État membre doit fournir avec la notification des informations démontrant que la mesure d’aide n’entraînera pas d’infraction à la législation de l’Union en matière de protection de l’environnement.

1.8.

Si l’aide notifiée fait partie du programme de développement rural, les exigences environnementales applicables à la mesure d’aide d’État sont-elles identiques à celles liées à la mesure de développement rural?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 52 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.1.

L’aide notifiée est-elle prévue dans le même temps dans le programme de développement rural concerné?

Si la réponse est «oui», l’État membre peut-il démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en question?

…

…

…

2.2.

En ce qui concerne les aides à l’investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en tant que partie du programme de développement rural ou en tant que financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, l’aide est-elle accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, de cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.)?

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

…

…

2.3.

L’aide s’inscrit-elle dans le cadre des aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts visées à la partie II, chapitre 2, section 2.8, des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer que les objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts poursuivis ne peuvent être atteints grâce aux mesures forestières similaires aux mesures de développement rural visées à la partie II, chapitre 2, sections 2.1 à 2.7, des lignes directrices.

…

…

…

2.4.

La mesure relève-t-elle de l’une des catégories d’aide suivantes?

Veuillez noter que l’aide doit être accordée, indirectement et en nature, aux bénéficiaires finals, au moyen de services subventionnés. En pareils cas, l’aide doit être versée au prestataire du service ou de l’activité en question.

3.1.

Le bénéficiaire soumettra-t-il à l’État membre, avant la mise en œuvre du projet ou de l’activité, une demande d’aide contenant au moins le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet ou de l’activité mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le (la) réaliser et une liste des coûts admissibles?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 70 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, à moins qu’elle ne relève de l’une des catégories énumérées à la question 3.6 de la présente fiche d’information générale.

3.2.

L’aide sera-t-elle accordée à de grandes entreprises?

Si la réponse est «oui», les bénéficiaires décriront-ils dans leur demande la situation en l’absence d’aide (c’est-à-dire le scénario contrefactuel) et présenteront-ils des documents à l’appui du scénario contrefactuel décrit dans la demande?

3.3.

S’agit-il d’une aide aux investissements en vue de respecter les normes accordée aux grandes entreprises conforme au point 148 c) des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», l’entreprise concernée sera-t-elle tenue de démontrer que, sans l’aide, elle risquait de devoir fermer ses portes?

3.4.

Dans le cas d’une aide accordée à de grandes entreprises, l’autorité d’octroi vérifiera-t-elle la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmera-t-elle que l’aide a l’effet incitatif requis?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 73 des lignes directrices, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision concernant l’activité ou le projet concerné.

3.5.

L’aide se présente-t-elle sous la forme d’avantages fiscaux, est-elle accordée à des PME et les conditions suivantes sont-elles remplies:

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les points 70 à 73 des lignes directrices ne s’appliquent pas.

3.6.

L’aide relève-t-elle de l’une des catégories d’aides suivantes figurant dans les lignes directrices:

3.7.

Dans le cas des aides aux investissements notifiées individuellement, l’État membre démontre-t-il clairement dans la notification que l’aide a un impact réel sur le choix de l’investissement?

Si la réponse est «oui», veuillez préciser comment l’aide exerce cet impact:

…

…

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 76 des lignes directrices, pour permettre une évaluation complète, l’État membre doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique n’accorderait une aide au bénéficiaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 76 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Veuillez noter qu’en l’absence de scénario contrefactuel spécifique connu, l’effet d’incitation peut être présumé lorsqu’il existe un déficit de financement, c’est-à-dire lorsque les coûts d’investissement excèdent la valeur actuelle nette (VAN) des marges d’exploitation escomptées générées par l’investissement sur la base d’un plan d’activités ex ante.

4.1.

Le montant de l’aide sera-t-il supérieur aux coûts admissibles?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, conformément au point 82 des lignes directrices, cette aide ne saurait être jugée proportionnée et ne pourra dès lors pas être accordée.

4.2.

L’aide relève-t-elle de la partie II, sections 1.1.3 et 1.2.2, des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que le point 82 des lignes directrices ne s’applique pas.

4.3.

L’intensité maximale de l’aide et le montant d’aide maximal seront-ils calculés par l’autorité d’octroi au moment où elle accorde l’aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’il s’agit d’une condition prévue au point 85 des lignes directrices.

4.4.

Les coûts admissibles seront-ils démontrés par des pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits?

Veuillez noter qu’aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés doivent être avant impôts ou autres prélèvements. Veuillez également noter que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas admissible au bénéfice de l’aide, sauf si elle n’est pas récupérable dans le cadre de la législation nationale en matière de TVA.

4.5.

L’aide est-elle accordée sous une forme autre qu’une subvention?

Si la réponse est «oui», le montant de l’aide correspond-il à son équivalent-subvention brut?

4.6.

L’aide est-elle payable en plusieurs tranches?

Si la réponse est «oui», l’aide sera-t-elle actualisée à sa valeur au moment de son octroi?

Veuillez noter que les coûts admissibles doivent être actualisés à leur valeur au moment de l’octroi de l’aide. En outre, le taux d’intérêt à appliquer à l’actualisation est le taux d’actualisation applicable à la date de l’octroi de l’aide.

4.7.

L’aide est-elle accordée sous forme d’avantages fiscaux?

Si la réponse est «oui», les tranches d’aides sont-elles actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différents moments où l’avantage fiscal prend effet?

4.8.

L’aide concerne-t-elle une aide aux investissements dans les zones rurales?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide en faveur de grands projets d’investissement doit être ramenée au montant ajusté de l’aide défini au point 35).31, des lignes directrices. En outre, les grands projets d’investissement ne peuvent pas bénéficier de l’augmentation de l’intensité de l’aide prévue pour les PME.

4.9.

Pour ce qui est des engagements prévus dans la partie II, sections 1.1.5.1, 1.1.8, 2.3 et 3.4, des lignes directrices, lorsqu’ils sont exprimés dans des unités autres que celles figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres peuvent calculer les paiements sur la base de ces autres unités. En pareil cas, l’État membre veille-t-il à ce que les montants annuels maximaux soient respectés?

4.10.

Pour les mesures ou les types d’opérations mentionnés à la partie II, sections 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7, 1.1.8, 2.2, 2.3, 3.4 et 3.5, des présentes lignes directrices, les États membres peuvent fixer le montant de l’aide sur la base d’hypothèses standard concernant les coûts supplémentaires et les pertes de revenus. En pareils cas, l’État membre doit veiller à ce que les calculs et l’aide correspondante:

4.11.

Dans le cas d’une aide à l’investissement notifiée individuellement, le montant de l’aide correspond-il aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que, en règle générale, les aides à l’investissement notifiées individuellement seront considérées comme limitées au minimum.

4.12.

L’aide à l’investissement est-elle accordée aux grandes entreprises dans le cadre de régimes notifiés?

Si la réponse est «oui», l’État membre veille-t-il à ce que le montant de l’aide soit limité au minimum nécessaire sur la base d’une «approche fondée sur les surcoûts nets»?

Veuillez noter que le montant de l’aide ne devrait pas dépasser le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable et que, par exemple, il ne devrait pas entraîner un accroissement de son taux de rentabilité (TRI) interne au-delà du taux de rendement normal appliqué par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de même nature, ou, si ces taux ne sont pas disponibles, un accroissement de son TRI au-delà du coût du capital de l’entreprise dans son ensemble ou au-delà des taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.

4.13.

Si la réponse à la question 4.12 est «oui», l’État membre veille-t-il à ce que le montant de l’aide corresponde aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l’absence d’aide.

La méthode expliquée au point 96 des lignes directrices doit être appliquée conjointement avec l’intensité maximale des aides comme plafond.

4.14.

L’aide concerne-t-elle une aide notifiée individuellement?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que la Commission vérifiera si le montant de l’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet suffisamment rentable, à l’aide de la méthode indiquée au point 96 des lignes directrices. Les calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée.

4.15.

Veuillez démontrer la proportionnalité sur la base de documents tels que ceux visés au point 77 des lignes directrices. Cette exigence ne s’applique pas aux investissements liés à la production agricole primaire.

…

…

…

4.16.

L’aide notifiée sera-t-elle accordée simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulée avec des aides ad hoc?

Si la réponse est «oui», le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet excède-t-il les plafonds d’aide prévus dans les lignes directrices?

4.17.

L’aide notifiée sera-t-elle assortie de coûts admissibles identifiables?

Si la réponse est «oui», cette aide sera-t-elle cumulée avec une autre aide d’État?

Si la réponse est «oui», ces mesures porteront-elles sur des coûts admissibles identifiables différents?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 100 des lignes directrices, les aides assorties de coûts admissibles identifiables qui sont cumulées avec une autre aide d’État portant sur les mêmes coûts admissibles peuvent engendrer un chevauchement partiel ou total. Ce cumul entraîne-t-il cependant un dépassement de l’intensité maximale de l’aide ou du montant maximal de l’aide applicable à cette aide au titre des lignes directrices?

4.18.

L’aide autorisée au titre des lignes directrices sera-t-elle cumulée avec des aides de minimis?

Si la réponse est «oui», l’aide est-elle alors cumulée pour les mêmes coûts admissibles et ce cumul aboutira-t-il à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux fixés par les lignes directrices?

4.19.

L’aide d’État en faveur du secteur agricole est-elle cumulée avec les paiements visés à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82 du règlement (UE) no 1305/2013 en ce qui concerne les mêmes coûts admissibles et ce cumul aboutira-t-il à une intensité d’aide ou un montant d’aide dépassant ceux prévus dans les lignes directrices?

4.20.

L’aide combine-t-elle une aide d’État avec un financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union?

Si la réponse est «oui», si le financement de l’Union n’est contrôlé ni directement ni indirectement par l’État membre, seule l’aide d’État sera prise en compte pour déterminer si les seuils de notification, les intensités d’aide maximales et les plafonds sont respectés, pour autant que le montant total du financement public octroyé pour les mêmes coûts admissibles n’excède pas le ou les taux de financement maximaux les plus favorables prévus par la réglementation applicable de l’Union.

4.21.

L’aide concerne-t-elle une aide aux investissements destinée à la réhabilitation du potentiel de production agricole visée au point 143e) des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec des aides octroyées au titre d’indemnisation des dommages matériels visées à la partie II, sections 1.2.1.1, 1.2.1.2 et 1.2.1.3, des lignes directrices.

Veuillez noter qu’un double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement relevant de la partie II, sections 1.1.5.1, 1.1.6, 1.1.8 et 3.5, des lignes directrices et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) devrait être exclu. La clause de révision prévue au point 724 des lignes directrices vise également à éviter un double financement.

4.22.

L’aide concerne-t-elle une aide au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole visée à la partie II, section 1.1.4, des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec l’aide à la mise en place de groupements et d’organisations de producteurs prévue à l’article 27 du règlement (UE) no 1305/2013.

4.23.

L’aide concerne-t-elle une aide au démarrage en faveur des jeunes agriculteurs et du développement des petites exploitations visée à la partie II, section 1.1.2, des lignes directrices?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide ne devrait pas être cumulée avec l’aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs ou au développement des petites exploitations agricoles visée à l’article 19, paragraphe 1, points a) i) et a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013 si ce cumul conduit à des montants d’aide excédant ceux fixés dans les lignes directrices.

5.1.

En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans le secteur forestier et dans les zones rurales, l’État membre peut-il démontrer que les effets négatifs seront aussi limités que possible compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, des bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés?

…

…

…

…

5.2.

En ce qui concerne les régimes d’aides à l’investissement liés à la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans le secteur forestier et dans les zones rurales, l’État membre a-t-il soumis à la Commission, pour lui permettre d’évaluer les effets négatifs probables, toute analyse d’impact et évaluation ex post disponible effectuée pour des régimes antérieurs similaires?

5.3.

En ce qui concerne les effets négatifs des aides individuelles à l’investissement liées à la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans les zones rurales, l’État membre a-t-il fourni dans la notification, afin de déceler et d’évaluer les distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, des éléments de preuve permettant à la Commission de recenser les marchés de produits concernés (c’est-à-dire les produits concernés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide) et d’identifier les concurrents et les clients/consommateurs concernés?

Si la réponse est «oui», veuillez préciser:

…

…

…

…

6.1.

L’État membre veillera-t-il à ce que les informations ci-après soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État au niveau national ou régional?

6.2.

Veuillez confirmer qu’en ce qui concerne les régimes d’aides sous la forme d’avantages fiscaux, les informations relatives aux montants des aides individuelles sont fournies dans les fourchettes suivantes (en millions d’EUR):

6.3.

Veuillez confirmer que ces informations:

Veuillez noter que les États membres ne seront tenus de publier ces informations qu’à partir du 1er juillet 2016 (8).

6.4.

En cas d’octroi d’une aide individuelle, l’État membre procédera-t-il à sa publication sur le site internet relatif aux aides d’État visé au point 128 des lignes directrices?

6.5.

Si la réponse est «non», l’octroi d’une aide individuelle n’est pas publié parce que:

En pareil cas, l’État membre devrait faire référence au site internet visé à l’article 111 du règlement (UE) no 1306/2013 sur le site web relatif aux aides d’État visé au point 128 des lignes directrices.

7.1.

La mesure d’aide concerne-t-elle une aide en faveur d’activités liées aux exportations vers des pays tiers ou des États membres qui seraient directement liées aux quantités exportées, une aide subordonnée à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés ou une aide destinée à mettre en place et exploiter un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d’exportation?

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’une telle aide ne sera pas autorisée.

Veuillez noter que les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d’études ou de services de conseil nécessaires au lancement d’un nouveau produit ou d’un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l’exportation.

7.2.

Le système de financement, par exemple, par des cotisations parafiscales, fait-il partie intégrante de la mesure d’aide?

Si la réponse est «oui», le système de financement doit être notifié.

1.

Aides en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

1.1.

Mesures de développement rural

1.1.1.

Aides à l’investissement

1.1.1.1.

Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

1.1.1.2.

Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles

1.1.1.3.

Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d’exploitation

1.1.1.4.

Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

1.1.2.

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs et aides au démarrage pour le développement des petites exploitations

1.1.3.

Aides au transfert d’exploitations agricoles

1.1.4.

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur agricole

1.1.5.

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux

1.1.5.1.

Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

1.1.5.2.

Aides au titre d’engagements en matière de bien-être animal

1.1.6.

Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau

1.1.7.

Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques

1.1.8.

Aides en faveur de l’agriculture biologique

1.1.9.

Aides en faveur de la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

1.1.10.

Aides en faveur de l’assistance technique dans le secteur agricole

1.1.10.1.

Aides en faveur du transfert de connaissances et d’actions d’information

1.1.10.2.

Aides en faveur des services de conseil

1.1.10.3.

Aides en faveur des services de remplacement dans les exploitations agricoles

1.1.11.

Aides à la coopération dans le secteur agricole

1.2.

Gestion des risques et des crises

1.2.1.

Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et à prévenir les dommages

1.2.1.1.

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

1.2.1.2.

Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle

1.2.1.3.

Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

1.2.1.4.

Aides pour les animaux trouvés morts

1.2.1.5.

Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés

1.2.1.6.

Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance

1.2.1.7.

Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation

1.2.2.

Aides à la suppression de capacités de production

1.2.2.1.

Suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux

1.2.2.2.

Suppression de capacités pour d’autres motifs

1.3.

Autres types d’aides dans le secteur agricole

1.3.1.

Aides au secteur de l’élevage

1.3.2.

Aides aux actions de promotion des produits agricoles

1.3.3.

Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée

1.3.4.

Aides au remembrement des terres agricoles

1.3.5.

Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

1.3.6.

Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole

2.

Aides au secteur forestier, cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées ou en tant que simples aides d’État

2.1.

Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l’amélioration de la viabilité des forêts

2.1.1.

Aides au boisement et à la création de surfaces boisées

2.1.2.

Aides pour la mise en place de systèmes agroforestiers

2.1.3.

Aides pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques

2.1.4.

Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

2.1.5.

Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

2.1.6.

Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier

2.2.

Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones forestières Natura 2000

2.3.

Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts

2.4.

Aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information dans le secteur forestier

2.5.

Aides en faveur des services de conseil dans le secteur forestier

2.6.

Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier

2.7.

Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier

2.8.

Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts

2.8.1.

Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel

2.8.2.

Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier

2.8.3.

Aides en faveur de la restauration et de l’entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier

2.8.4.

Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt

2.8.5.

Aides destinées à compenser les dommages causés aux forêts par des animaux régis par la loi

2.8.6.

Aides à la mise en place de plans de gestion forestière

2.9.

Aides au secteur forestier couplées aux mesures de soutien agricole

2.9.1.

Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier

2.9.2.

Aide au remembrement des terres forestières

3.

Aides en faveur des zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures cofinancées

3.1.

Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles, la production de coton ou aux investissements pour la création et le développement d’activités non agricoles

3.2.

Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales

3,3.

Aides au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales

3.4.

Aides en faveur d’engagements agroenvironnementaux et climatiques à d’autres gestionnaires de terres et aux entreprises dans les zones rurales n’opérant pas dans le secteur agricole

3.5.

Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones relevant de Natura 2000 octroyées à d’autres gestionnaires de terres

3.6.

Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans les zones rurales

3.7.

Aides en faveur de services de conseil dans les zones rurales

3.8.

Aides en faveur de nouvelles participations d’agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires

3.9.

Aides en faveur d’activités d’information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couverts par un système de qualité

3.10.

Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales

3.11.

Aide à la mise en place d’un fonds de mutualisation

1.1.

Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.2.

Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.1.

Les investissements en actifs corporels ou incorporels sont-ils réalisés par un ou plusieurs bénéficiaires dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire?

2.2.

Si la réponse est «non», les investissements concernent-ils des actifs corporels ou incorporels utilisés par un ou plusieurs bénéficiaires?

2.3.

L’aide vise-t-elle des investissements en actifs corporels et incorporels liés à la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables ou à la production de biocarburants dans les exploitations?

Si la réponse est «non», veuillez ne pas répondre aux questions 2.4 à 2.17.

2.4.

L’investissement est-il réalisé pour la production de biocarburants au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (10)?

2.5.

Si la réponse à la question 2.4 est «oui», la capacité de production des installations de production d’énergie renouvelable admissibles au bénéfice de l’aide est-elle inférieure ou égale à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de carburant de l’exploitation agricole?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.6.

La production de biocarburants est-elle vendue sur le marché?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.7.

L’investissement est-il réalisé pour la production d’énergie thermique et/ou d’électricité à partir de sources renouvelables dans les exploitations agricoles?

2.8.

Si la réponse à la question 2.7 est «oui»:

Si la réponse au point a) ou au point b) est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.9.

En ce qui concerne l’électricité, la limite de l’autoconsommation annuelle est-elle respectée?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.10.

Comment la consommation annuelle moyenne est-elle cumulée lorsque plusieurs exploitations agricoles réalisent l’investissement destiné à la production d’énergie ou de biocarburant?

…

2.11.

Existe-t-il, au niveau national, des normes minimales en matière d’efficacité énergétique pour les investissements qui consomment ou produisent de l’énergie?

2.12.

Si la réponse à la question 2.11 est «oui», le respect des normes minimales visées à la question 2.11 est-il exigé au niveau national?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.13.

L’aide vise-t-elle spécifiquement les investissements dans des installations dont le but principal est la production d’électricité à partir de la biomasse?

2.14.

Si la réponse à la question 2.13 est «oui», les installations utilisent-elles un pourcentage minimal de l’énergie thermique produite, déterminé par l’État membre?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.15.

Existe-t-il, au niveau de l’État membre, pour les différents types d’installations, des seuils relatifs aux proportions maximales de céréales et autres cultures riches en amidon, sucres et oléagineux utilisées pour la production de bioénergie, y compris les biocarburants?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.16.

Les aides aux projets dans le domaine des bioénergies se limitent-elles aux bioénergies qui satisfont aux critères de durabilité applicables prévus dans la législation de l’Union, et notamment l’article 17, paragraphes 2 à 6, de la directive 2009/28/CE?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.17.

La capacité de production de l’installation est-elle supérieure à la consommation annuelle moyenne du ou des bénéficiaires?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que les États membres doivent respecter les conditions prévues dans les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (11), sauf si l’aide concernée est exempte de l’obligation de notification (par exemple en vertu du RGEC (12)).

2.18.

Lequel des objectifs suivants l’investissement poursuit-il?

2.19.

Les coûts admissibles incluent-ils:

2.20.

Les coûts admissibles incluent-ils:

Si l’un des coûts visés aux points a) à f) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.21.

Les coûts admissibles couvrent-ils des investissements réalisés aux fins de l’objectif visé au point 143e) des lignes directrices?

2.22.

Les coûts admissibles couvrent-ils l’achat d’animaux reproducteurs destinés à l’amélioration de la qualité génétique du troupeau?

2.23.

Si la réponse à la question 2.22 est «oui», les conditions suivantes sont-elles remplies?

Veuillez noter que les conditions visées aux points a) à f) doivent être remplies simultanément pour que l’aide aux investissements octroyée dans ce cas particulier soit compatible avec le marché intérieur.

2.24.

En ce qui concerne l’irrigation dans des zones nouvellement ou déjà irriguées, les conditions suivantes sont-elles respectées?

2.25.

Les zones non irriguées, mais dans lesquelles une installation d’irrigation a fonctionné dans un passé récent, à établir et justifier par l’État membre, ont-elles été considérées comme des zones irriguées aux fins de la détermination de l’augmentation nette de la zone irriguée?

2.26.

En ce qui concerne l’irrigation, l’État membre garantira-t-il, à partir du 1er janvier 2017, pour le bassin hydrographique dans lequel l’investissement aura lieu, une contribution des différents utilisateurs d’eau à la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau par le secteur agricole conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive-cadre sur l’eau, en tenant compte, le cas échéant, des conséquences sociales, environnementales et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la ou des régions concernées?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.27.

Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible :

2.28.

Si les taux d’intensité d’aide visés à la question 2.27 de la présente fiche d’information complémentaire sont supérieurs à ceux prévus au point 152 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible:

Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

2.29.

Par dérogation aux plafonds de coûts admissibles fixés aux points 152 et 153 des lignes directrices, veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide exprimée en pourcentage des coûts admissibles pour les investissements non productifs visés au point 143 d) des lignes directrices et des investissements destinés à la réhabilitation du potentiel de production, visés au point 143e) des lignes directrices:

… .du montant des coûts admissibles.

Veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

2.30.

Par dérogation aux plafonds de coûts admissibles fixés aux points 152 et 153 des lignes directrices, veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide exprimée en pourcentage des coûts admissibles pour les investissements liés à des objectifs de prévention visés au point 143e) des lignes directrices:

… du montant des coûts admissibles.

Veuillez noter que l’intensité maximale de l’aide ne peut pas dépasser 80 % des coûts admissibles, à une exception près traitée dans les questions 2.31 et 2.32.

2.31.

L’investissement lié à des objectifs de prévention est-il réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires?

2.32.

Si la réponse à la question 2.31 est «oui», veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide exprimée en pourcentage des coûts admissibles:

… du montant des coûts admissibles.

1.1.

Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.2.

Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.1.

Le patrimoine est-il constitué de paysages naturels et de bâtiments bénéficiant d’une aide officiellement reconnus comme patrimoine culturel ou naturel par les autorités publiques compétentes de l’État membre?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.2.

Les coûts admissibles incluent-ils:

Si les coûts admissibles sont des coûts différents de ceux indiqués aux points a) et b), veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.3.

Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible et, au point f) ci-dessous, fournir un montant en EUR/an:

1.1.

Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.2.

Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.1.

Le transfert du bâtiment d’exploitation poursuit-il un objectif d’intérêt public précisé dans les dispositions correspondantes de l’État membre concerné?

Veuillez noter que la base juridique de l’aide dans les dispositions correspondantes de l’État membre doit expliquer l’intérêt public que présente le transfert du bâtiment d’exploitation.

2.2.

Les coûts admissibles liés au transfert comprennent-ils:

Si les coûts admissibles sont des coûts différents de ceux indiqués aux points a) à d), veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.3.

Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible:

1.

Les investissements visés par l’aide vont-ils entraîner un dépassement des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l’Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles imposées par une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.

L’aide est-elle octroyée en faveur des biocarburants?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de l’objectif consistant à encourager la transition vers la production de formes plus avancées de biocarburants, visé dans les règles horizontales en matière d’aides d’État à l’environnement et à l’énergie.

3.

L’aide aux investissements dans des actifs corporels et incorporels est-elle liée à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles au sens des points 35).11 et 35).12 des lignes directrices?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

4.

Les États membres peuvent accorder des aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles si elles remplissent toutes les conditions de l’un des instruments d’aide suivants. Veuillez préciser l’instrument en vertu des dispositions duquel il est prévu d’octroyer cette aide:

5.

Si l’aide est accordée au titre des dispositions du règlement (UE) no 651/2014 (GBER):

Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles les autorités compétentes souhaitent malgré tout soumettre une notification sur la base des lignes directrices. Dans ce cas, veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification de la partie I et le formulaire spécifique figurant à l’annexe I, partie III, du règlement (CE) no 794/2004 (19) ou toute disposition le remplaçant.

6.

Si l’aide est accordée au titre des dispositions des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020:

L’aide remplit-elle les conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020?

Si la réponse est «non», l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément au point 168 b) des lignes directrices.

Si la réponse est «oui», veuillez noter que cette aide doit être évaluée sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Veuillez remplir la partie correspondante du formulaire type de notification [figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission (20)].

7.

Si l’aide doit être accordée sur la base de la partie II, chapitre 1, section 1.1.1.4, des lignes directrices, les coûts admissibles comprennent-ils:

Si l’investissement poursuit des objectifs autres que ceux visés aux points a) à d), veuillez noter que seuls les investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles poursuivant au moins un des objectifs énumérés dans ces points sont admissibles au bénéfice de l’aide.

8.

Les coûts admissibles comprennent-ils les dépenses suivantes:

Si l’un des coûts visés aux points a), b) ou c) est inclus, veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

9.

Veuillez indiquer l’intensité maximale de l’aide, exprimée en pourcentage de l’investissement admissible:

10.

Si les taux d’aide indiqués à la question 8 sont supérieurs à ceux prévus au point 171 des lignes directrices, veuillez indiquer si l’une des exceptions suivantes s’applique, auquel cas une majoration de 20 points de pourcentage est possible dans le cas d’opérations:

Si l’une de ces exceptions est appliquée, veuillez fournir les documents justificatifs ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d’information complémentaire:

…

Veuillez noter que, pour que l’aide soit déclarée compatible avec le marché intérieur, l’aide combinée maximale ne peut pas représenter plus de 90 % de l’investissement.

11.

Quel est le montant, en euros, des coûts admissibles pour l’aide individuelle aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles?

EUR …

Si ce montant est supérieur à 25 millions d’euros [voir le point 37 a) des lignes directrices], veuillez noter que l’aide individuelle doit être spécifiquement notifiée à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

12.

Quel est le montant, en euros, de l’équivalent-subvention brut pour l’aide individuelle aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles?

EUR …

Si ce montant est supérieur à 12 millions d’euros [voir le point 37 a) des lignes directrices], veuillez noter que l’aide individuelle doit être spécifiquement notifiée à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

1.

Les entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire sont-elles les uniques bénéficiaires de cette aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2.

Les bénéficiaires de cette aide sont-ils de jeunes agriculteurs, tels que définis au point 35, paragraphe 29, des lignes directrices, qui sont des microentreprises et des petites entreprises?

3.

Les bénéficiaires de cette aide sont-ils des petites exploitations qui sont des microentreprises et des petites entreprises?

4.

Si la réponse à la question 3 est «oui», veuillez indiquer les critères sur la base desquels les bénéficiaires sont considérés comme de petites exploitations. Veuillez noter que ces critères doivent être objectifs.

…

…

5.

Le seuil plancher et le plafond pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations sont-ils définis en termes de potentiel de production de l’exploitation agricole, mesuré en production standard, au sens de l’article 5 ter du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil (21) et de l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission (22), ou définition équivalente?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

6.

Veuillez indiquer le seuil plancher et le plafond pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs et au démarrage pour le développement des petites exploitations.

Veuillez noter que le seuil plancher pour l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs doit être plus élevé que le plafond pour l’accès aux aides au développement des petites exploitations.

7.

Les jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide au démarrage créent-ils une exploitation sous la forme d’une personne morale?

8.

Si la réponse à la question 7 est «oui», ces jeunes agriculteurs exercent-ils un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers?

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: …

…

9.

Si la réponse à la question 8 est «oui» et que plusieurs personnes physiques, y compris des personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur exerce-t-il un contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d’autres personnes?

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: …

…

10.

Si la réponse à la question 8 est «oui» et que la personne morale en question est exclusivement ou conjointement contrôlée par une personne morale autre que le jeune agriculteur, le jeune agriculteur exerce-t-il un contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d’autres personnes?

Veuillez indiquer comment le respect de cette exigence est vérifié: …

…

11.

L’octroi de l’aide est-il subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

12.

La mise en œuvre du plan d’entreprise commencera-t-elle dans un délai de neuf mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

13.

Dans le cas de l’aide aux jeunes agriculteurs, le plan d’entreprise prévoit-il que le bénéficiaire doit répondre à la définition de l’agriculteur actif énoncée à l’article 9 du règlement (UE) no 1307/2013, dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’installation?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

14.

Dans le cas des aides à l’installation des jeunes agriculteurs qui ne possèdent pas les qualifications et compétences professionnelles suffisantes, le plan d’entreprise prévoit-il qu’ils s’engagent à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

15.

Dans le cas des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, le plan d’entreprise décrit-il les éléments suivants?

Veuillez noter que les critères visés aux points a), b) et c) doivent être remplis simultanément.

16.

Dans le cas des aides au développement des petites exploitations, le plan d’entreprise décrit-il les éléments suivants?

Veuillez noter que les critères visés aux points a) et b) doivent être remplis simultanément.

17.

À quel moment l’aide est-elle versée?

Veuillez fournir des indications précises: …

18.

Dans le cas des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, le paiement de la dernière tranche d’aide ou du dernier acompte est-il subordonné à la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise visé au point 179 des lignes directrices?

Si la réponse est «non», veuillez noter que l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

19.

Quelle est l’intensité maximale de l’aide en euros?

1.

l’aide est accordée à des entreprises opérant dans le secteur de la production agricole primaire qui transfèrent à titre permanent leur exploitation agricole à une autre entreprise opérant dans ce même secteur;

2.

l’aide est accordée à des entreprises admissibles au régime des petits agriculteurs établi par le titre V du règlement (UE) no 1307/2013;

3.

l’aide est accordée à des entreprises qui, au moment du dépôt de leur demande d’aide, sont admissibles à ce régime depuis au moins un an;

4.

l’aide est accordée à des entreprises qui s’engagent à transférer à titre permanent l’ensemble de leur exploitation agricole et les droits au paiement correspondants à une autre entreprise opérant dans le secteur de la production agricole primaire;

5.

l’aide est versée sous forme de:

(Veuillez noter qu’en vertu du point 188 des lignes directrices, l’aide doit être versée soit sous la forme d’un paiement annuel soit sous la forme d’un paiement unique);

6.

l’aide est versée à compter de la date du transfert de l’exploitation agricole et avant le 31 décembre 2020;

7.

l’aide correspond à 120 % du paiement annuel auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime des petits agriculteurs.

1.1.

L’aide concerne-t-elle une aide au démarrage en faveur de groupements et organisations de producteurs nouvellement constitués?

1.2.

Les groupements et les organisations de producteurs sont-ils officiellement reconnus par l’autorité compétente de l’État membre concerné sur la base de la présentation d’un plan d’entreprise?

1.3.

L’octroi de l’aide est-il soumis à l’obligation, pour l’État membre, de vérifier que les objectifs du plan d’entreprise ont été atteints dans un délai de cinq ans à compter de la date de la reconnaissance officielle du groupement ou de l’organisation de producteurs?

1.4.

L’aide est-elle accordée à d’autres organisations de production, entités ou organismes, telles que des sociétés ou des coopératives ayant pour objet la gestion d’une ou de plusieurs exploitations agricoles, et qui sont donc effectivement assimilables à des producteurs individuels?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide à ces organisations, entités ou organismes n’est pas couverte par la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices.

1.5.

L’aide est-elle accordée à d’autres associations de type agricole exerçant des tâches, telles que l’aide mutuelle et les services de remplacement sur l’exploitation et de gestion agricole, dans les exploitations des membres, sans être associées à l’adaptation conjointe de l’offre au marché?

Si la réponse est «oui», veuillez noter que l’aide à ces associations n’est pas couverte par la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices.

1.6.

L’aide est-elle accordée à des groupements ou organisations de producteurs pour couvrir des dépenses qui ne sont pas liées aux frais de démarrage, telles que des investissements ou des actions de promotion?

Si la réponse est «oui», l’aide sera examinée conformément aux règles spécifiques régissant les aides de ce type. Veuillez vous reporter aux rubriques correspondantes du formulaire de notification.

2.1.

L’aide au démarrage est-elle accordée exclusivement à des groupements et organisations de producteurs répondant à la définition des PME (23)?

2.2.

Le régime d’aides est-il subordonné à la condition qu’il soit adapté pour tenir compte de toute modification des règlements régissant l’organisation commune des marchés des produits agricoles?

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément à la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser ce régime d’aides.

3.1.

Veuillez confirmer que le montant total de l’aide accordée au groupement ou à l’organisation de producteurs ne dépassera pas 500 000 EUR.

3.2.

Le régime d’aides exclut-il le versement d’une aide pour les coûts engagés après la cinquième année suivant la date à laquelle le groupement ou l’organisation de producteurs a été officiellement reconnu(e) par l’autorité compétente?

3.3.

Les coûts admissibles couvrent-ils uniquement les éléments suivants:

Si la réponse est «non», veuillez vous reporter à la liste des coûts admissibles figurant à la partie II, chapitre 1, section 1.1.4, des lignes directrices.

3.4.

L’aide est-elle accordée sous la forme d’un montant forfaitaire versé en tranches annuelles dégressives pendant les cinq premières années suivant la date de la reconnaissance officielle du groupement ou de l’organisation de producteurs par l’autorité compétente sur la base de son plan d’entreprise?

3.5.

L’État membre n’effectuera-t-il le paiement de la dernière tranche qu’après avoir vérifié la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise?

1.

L’aide concerne-t-elle uniquement des investissements environnementaux (section 1.1.1 des lignes directrices)?

Si la réponse est «oui», veuillez vous reporter à la fiche d’information complémentaire 1.1.1.4 concernant l’«aide aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles».

2.

L’aide agroenvironnementale poursuit-elle d’autres objectifs, tels que la formation et les services de conseil afin d’aider les agriculteurs (section 1.1.10 des lignes directrices)?

Si la réponse est «oui», veuillez vous référer à la fiche d’information complémentaire 1.1.10 concernant les «aides à la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole».

3.

Autres?

Veuillez fournir une description complète de la/des mesure(s) …

4.

La notification est-elle accompagnée d’une documentation démontrant l’adéquation et la cohérence entre l’aide envisagée et le programme de développement rural concerné?

Si la réponse est «oui», veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d’information complémentaire.

Si la réponse est «non», veuillez noter que cette documentation est requise en vertu du point 47 des lignes directrices.

1.1.

Veuillez confirmer que la mesure d’aide a pour objet la préservation et la promotion des changements nécessaires des pratiques agricoles qui apportent une contribution positive à l’environnement et au climat:

Si la réponse est «non», veuillez noter qu’en vertu du point 209 des lignes directrices, cette condition doit être respectée.

1.2.

Parmi les objectifs spécifiques suivants, quel est celui que poursuit la mesure de soutien?

Si la mesure ne poursuit aucun des objectifs énumérés aux points a) à e), veuillez indiquer quels sont les objectifs poursuivis du point de vue de la protection de l’environnement. Veuillez fournir une description détaillée.

…

…

Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels résultats ont été obtenus sur le plan de la protection de l’environnement?

…

…

2.1.

L’aide sera-t-elle accordée à des entreprises ou groupes d’entreprises qui contractent des engagements agroenvironnementaux et climatiques pour une période comprise entre cinq et sept ans?

2.2.

Une période plus longue sera-t-elle nécessaire pour tous les types d’engagements ou pour certains d’entre eux?

Si la réponse est «oui», veuillez fournir les raisons qui justifient cette période:

…

…

2.3.

Veuillez confirmer que l’aide sera accordée afin de compenser des engagements agroenvironnementaux et climatiques qui vont au-delà des normes obligatoires pertinentes établies en application du titre I, chapitre VI, du règlement (UE) no 1306/2013, des autres obligations pertinentes établies en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c) ii) et iii), du règlement (UE) no 1307/2013, des exigences minimales applicables à l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires, ainsi que des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale.

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 210 des lignes directrices ne permet pas l’octroi d’aides pour des engagements agroenvironnementaux et climatiques qui ne vont pas au-delà de la simple application de ces normes et exigences obligatoires.

2.4.

Veuillez décrire en quoi consistent les normes et exigences obligatoires visées à la question 2.3 et expliquer la manière dont les engagements à caractère agroenvironnemental vont au-delà de leur simple application.

…

…

2.5.

Les États membres doivent s’efforcer de faire en sorte que les entreprises ou groupes d’entreprises agricoles qui contractent des engagements agroenvironnementaux reçoivent les connaissances et les informations requises pour les mettre en œuvre, notamment sous la forme de conseils d’experts liés à l’engagement et/ou en subordonnant l’aide au titre de cette mesure à l’obtention d’une formation appropriée. Veuillez confirmer et décrire si/comment cette obligation est respectée.

…

…

2.6.

Le cas échéant, veuillez confirmer que les règles applicables aux paiements liés à la surface prévus à l’article 47 du règlement (UE) no 1305/2103 et dans tout acte délégué adopté conformément à cette disposition sont respectées.

3.1.

Veuillez préciser le montant maximal de l’aide à octroyer en fonction de la zone d’implantation de l’exploitation qui met en œuvre les engagements agroenvironnementaux et climatiques:

En cas de dépassement des montants d’aide maximaux visés aux points a) à e) de la présente question, veuillez justifier la compatibilité de l’aide avec les exigences de la section 1.1.5.1 des lignes directrices.

3.2.

L’aide est-elle accordée annuellement?

Si la réponse est «non», veuillez fournir les raisons qui justifient le choix d’une autre période:

…

…

3.3.

Le montant du soutien annuel est-il calculé sur la base:

Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant du soutien annuel et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires et les frais de transaction:

…

3.4.

Le niveau de référence à prendre en considération pour calculer les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant des engagements est-il constitué par les normes et exigences obligatoires visées à la question 2.3?

Si la réponse est «non», veuillez expliquer le niveau de référence pris en considération.

…

…

3.5.

Les paiements sont-ils effectués par unité de production?

Si la réponse est «oui», veuillez expliquer les raisons qui justifient cette méthode et les initiatives prises pour garantir le respect des montants annuels maximaux admissibles au bénéfice de l’aide de l’Union tels qu’ils sont fixés au point 228 des lignes directrices et dans l’annexe du règlement (UE) no 1305/2013.

…

…

3.6.

Les États membres prévoient-ils d’accorder une aide pour les frais de transaction au titre de la poursuite d’engagements agroenvironnementaux et climatiques pris au cours d’une période antérieure?

3.7.

Si la réponse est «oui», veuillez démontrer que ces coûts subsistent ou que de nouveaux frais de transaction sont supportés.

…

4.1.

Une clause de révision est-elle prévue pour les opérations comprises dans cette aide?

Si la réponse est «non», veuillez noter que le point 724 des lignes directrices fait obligation à l’État membre d’introduire une clause de révision afin de garantir l’adaptation des opérations dans le cas de modification des normes obligatoires, exigences ou obligations applicables visées à la section 1.5.1.1 des lignes directrices au-delà desquelles les engagements visés dans cette section doivent aller.

4.2.

Cette aide va-t-elle au-delà de la période de programmation 2014-2020 du développement rural?

Si la réponse est «oui», veuillez noter qu’en vertu du point 725 des lignes directrices, une clause de révision doit être prévue afin de permettre l’adaptation des opérations au cadre réglementaire de la période de programmation du développement rural suivante.

1.

L’aide concerne-t-elle uniquement des investissements environnementaux (section 1.1.1 des lignes directrices)?