9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/161 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2015

complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 54 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2001/83/CE, telle que modifiée, prévoit des mesures visant à empêcher l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale grâce à l'apposition de dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction sur l'emballage de certains médicaments à usage humain afin de permettre leur identification et leur authentification.

(2)

L'existence de mécanismes divergents d'authentification des médicaments, fondés sur différentes exigences nationales ou régionales en matière de traçabilité, peut entraver la circulation des médicaments dans l'Union et accroître les coûts pour tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Il est donc nécessaire d'établir des règles à l'échelle de l'Union concernant la mise en œuvre des dispositifs de sécurité pour les médicaments à usage humain, en accordant une attention particulière aux caractéristiques et aux spécifications techniques de l'identifiant unique, aux modalités de vérification des dispositifs de sécurité ainsi qu'à l'établissement et à la gestion du système de répertoires contenant des informations sur les dispositifs de sécurité.

(3)

Conformément à l'article 4 de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 54 bis, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/83/CE, la Commission a évalué les bénéfices, les coûts et le rapport coût-efficacité de chacune des options concernant les caractéristiques et les spécifications techniques de l'identifiant unique, les modalités de la vérification des dispositifs de sécurité et l'établissement et la gestion du système de répertoires. Les options stratégiques présentant le meilleur rapport coût-efficacité ont été adoptées comme éléments essentiels du présent règlement.

(4)

Le présent règlement établit un système dans lequel l'identification et l'authentification de médicaments sont garanties par une vérification de bout en bout de la chaîne d'approvisionnement de tous les médicaments dotés des dispositifs de sécurité, doublée d'une vérification, par les grossistes, de certains médicaments présentant un risque plus élevé de falsification. Dans la pratique, l'authenticité et l'intégrité des dispositifs de sécurité placés sur l'emballage d'un médicament au début de la chaîne d'approvisionnement doivent être vérifiées au moment où le médicament est délivré au public, bien que certaines dérogations puissent s'appliquer. Toutefois, les médicaments présentant un risque de falsification plus élevé devraient faire l'objet d'une vérification supplémentaire par les grossistes tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de réduire au minimum le risque que des médicaments falsifiés circulent pendant de longues périodes sur le marché sans être décelés. La vérification de l'authenticité d'un identifiant unique devrait se faire au moyen d'une comparaison de cet identifiant avec les identifiants uniques légitimes contenus dans un système de répertoires. Lorsque la boîte de médicaments est délivrée au public ou distribuée en dehors de l'Union, ou dans d'autres situations particulières, l'identifiant unique figurant sur son emballage devrait être désactivé dans le système de répertoires pour éviter qu'une autre boîte portant le même identifiant unique puisse passer avec succès l'étape de la vérification.

(5)

Il devrait être possible d'identifier une boîte individuelle de médicaments et de vérifier son authenticité aussi longtemps que le médicament en question reste sur le marché et pendant le temps nécessaire pour retourner et détruire la boîte après sa date de péremption. C'est la raison pour laquelle la suite de caractères résultant de la combinaison du code de produit et du numéro de série devrait être unique pour chaque boîte de médicaments individuelle pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption de cette boîte, ou de cinq ans après sa libération pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long.

(6)

L'inclusion du code de produit, du numéro de remboursement et d'identification national, du numéro de lot et de la date de péremption contenue dans l'identifiant unique contribue à garantir la sécurité des patients en facilitant les procédures de rappel, de retrait et de retour des médicaments, ainsi que la pharmacovigilance dans ce secteur.

(7)	Il convient de générer les numéros de série conformément à des règles de randomisation spécifiques, pour réduire à un niveau négligeable la probabilité que des falsificateurs ne les devinent.

(8)

La conformité à certaines normes internationales, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, peut être utilisée comme preuve du respect de certaines exigences du présent règlement. Lorsqu'il n'est pas possible de prouver la conformité aux normes internationales, il devrait incomber aux personnes tenues par ces obligations de prouver, par des moyens vérifiables, qu'elles satisfont à ces exigences.

(9)	Il conviendrait d'encoder l'identifiant unique au moyen d'une structure de données et d'une syntaxe normalisées de sorte qu'il puisse être correctement reconnu et décodé dans l'ensemble de l'Union par des scanners courants.

(10)

Le caractère unique du code de produit à l'échelle mondiale contribue non seulement à lever toute ambiguïté sur l'identifiant unique mais facilite également la désactivation d'un identifiant unique lorsque cette opération a lieu dans un État membre autre que celui dans lequel le médicament était initialement destiné à être mis sur le marché. Un code de produit conforme à certaines normes internationales est présumé être unique au monde.

(11)

Afin de faciliter la vérification de l'authenticité et la désactivation d'un identifiant unique par les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, il est nécessaire de veiller à ce que la structure et la qualité d'impression du code à barres bidimensionnel de l'identifiant unique soient de nature à permettre la lecture à grande vitesse et à réduire au minimum les erreurs de lecture.

(12)	Il convient d'imprimer les éléments de données de l'identifiant unique sur l'emballage dans un format lisible par l'homme de telle sorte à permettre la vérification de l'authenticité de l'identifiant unique et sa désactivation au cas où le code à barres bidimensionnels serait illisible.

(13)	Un code à barres bidimensionnel peut contenir d'autres informations que les éléments de données de l'identifiant unique. Il devrait être possible d'utiliser cette capacité de stockage résiduelle pour y inclure des informations complémentaires et éviter de placer des codes à barres supplémentaires.

(14)

La présence de plusieurs codes à barres bidimensionnels sur l'emballage peut prêter à confusion lorsqu'il s'agit de savoir lequel devrait être lu pour vérifier l'authenticité d'un médicament et l'identifier. Cela peut donner lieu à des erreurs lors de la vérification de l'authenticité des médicaments et entraîner la délivrance involontaire de médicaments falsifiés au public. Il convient donc d'éviter de placer plusieurs codes à barres bidimensionnels sur l'emballage d'un médicament pour les besoins de son identification et de la vérification de son authenticité.

(15)

La vérification des deux dispositifs de sécurité est nécessaire pour garantir l'authenticité d'un médicament dans un système de vérification de bout en bout de la chaîne d'approvisionnement. La vérification de l'authenticité de l'identifiant unique vise à garantir que le médicament provient du fabricant légitime. La vérification de l'intégrité du dispositif antieffraction permet de déterminer si l'emballage a été ouvert ou a subi une altération depuis qu'il a quitté les installations du fabricant, de manière à garantir l'authenticité du contenu de l'emballage.

(16)

La vérification de l'authenticité de l'identifiant unique est une procédure essentielle pour garantir l'authenticité des médicaments dotés de cet identifiant. Cette vérification devrait se fonder uniquement sur une comparaison avec des informations fiables sur les identifiants uniques légitimes chargés dans un système de répertoires sécurisé par des utilisateurs ayant fait l'objet de vérifications.

(17)

Il devrait être possible de réactiver un identifiant unique qui a été désactivé afin d'éviter le gaspillage inutile de médicaments. Il est toutefois nécessaire de soumettre cette opération à des conditions strictes, afin de réduire au minimum la menace qu'elle pourrait engendrer pour la sécurité du système de répertoires si des contrefacteurs en faisaient un usage illicite. Ces conditions devraient s'appliquer que la désactivation ait eu lieu au moment où le médicament a été délivré au public ou à une date antérieure.

(18)

Les autorités compétentes devraient avoir accès aux informations sur les dispositifs de sécurité d'un médicament, tant que ce produit est dans la chaîne d'approvisionnement ou après qu'il a été délivré au public, rappelé ou retiré du marché. À cette fin, les fabricants devraient conserver les registres des opérations effectuées avec ou sur l'identifiant unique d'un médicament donné après sa désactivation du système de répertoires, et ce, pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption de ce médicament, ou de cinq ans après sa libération pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long.

(19)

Les cas de falsification survenus dans le passé montrent que certains médicaments, tels que ceux qui ont été retournés par des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ou des grossistes, ou encore les médicaments distribués par des personnes autres que le fabricant, un grossiste détenant l'autorisation de mise sur le marché ou un grossiste désigné, sont davantage exposés au risque de falsification. L'authenticité de ces médicaments devrait donc faire l'objet de vérifications supplémentaires de la part des grossistes, tout au long de la chaîne d'approvisionnement, afin de réduire au minimum le risque que des médicaments falsifiés entrant dans la chaîne d'approvisionnement légale ne circulent librement sur le territoire de l'Union jusqu'à ce qu'ils fassent l'objet d'une vérification au moment où ils sont délivrés au public.

(20)

Pour vérifier l'authenticité des médicaments présentant un risque plus élevé de falsification, les grossistes pourraient, tout aussi efficacement, scanner des identifiants uniques individuels ou un code agrégé permettant la vérification simultanée de plusieurs identifiants uniques. En outre, la vérification devrait pouvoir avoir lieu à tout moment entre la réception du médicament par le grossiste et sa distribution ultérieure, avec des résultats équivalents. Pour ces raisons, le grossiste devrait pouvoir avoir le choix de scanner des identifiants uniques individuels ou des codes agrégés, le cas échéant, et décider du moment de la vérification, pour autant qu'il vérifie tous les identifiants uniques des produits présentant un risque de falsification plus élevé qui sont en sa possession matérielle, conformément aux dispositions du présent règlement.

(21)

Compte tenu de la complexité de la chaîne d'approvisionnement de l'Union, il se peut qu'un médicament change de propriétaire, mais reste en la possession matérielle du même grossiste, ou qu'un médicament soit distribué sur le territoire d'un État membre entre deux entrepôts appartenant au même grossiste ou à la même entité légale, sans qu'une vente ait lieu pour autant. Dans ces cas, il conviendrait de dispenser les grossistes d'effectuer une vérification de l'identifiant unique, le risque de falsification étant négligeable.

(22)

En règle générale, dans un système de vérification de bout en bout de la chaîne d'approvisionnement, il conviendrait d'effectuer la désactivation de l'identifiant unique dans le système de répertoires à la fin de la chaîne d'approvisionnement, lorsque le médicament est délivré au public. Toutefois, il est possible que certaines boîtes de médicaments ne soient finalement pas délivrées au public, d'où la nécessité de veiller à ce que la désactivation de leur identifiant unique ait lieu à un autre point de la chaîne d'approvisionnement. C'est le cas, notamment, des produits destinés à la distribution à l'extérieur de l'Union, des produits destinés à être détruits, de ceux qui sont demandés sous forme d'échantillons par les autorités compétentes ou encore des médicaments retournés qui ne peuvent pas être remis dans les stocks vendables.

(23)

Bien que la directive 2011/62/UE ait introduit des dispositions visant à réglementer la vente à distance de médicaments au public et mandaté la Commission pour établir les modalités de vérification des dispositifs de sécurité par les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, la délivrance des médicaments au public reste un domaine essentiellement réglementé à l'échelon national. L'organisation de la fin de la chaîne d'approvisionnement peut différer d'un État membre à l'autre et associer certains professionnels de la santé. Les États membres devraient avoir la possibilité d'exempter certaines institutions ou personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de l'obligation de vérifier les dispositifs de sécurité afin de tenir compte des caractéristiques particulières de la chaîne d'approvisionnement sur leur territoire et de veiller à ce que l'incidence des mesures de vérification sur ces parties soit proportionnée.

(24)

La vérification de l'authenticité d'un identifiant unique est non seulement primordiale pour l'authentification d'un médicament, mais elle permet aussi à la personne chargée de cette opération de savoir si le médicament est périmé, s'il a été rappelé, retiré de la vente ou déclaré volé. Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et le désactiver au moment où le médicament est délivré au public afin de disposer des informations les plus récentes concernant le produit et d'éviter que des produits périmés, rappelés, retirés ou déclarés volés soient délivrés au public.

(25)

Pour éviter que ces opérations n'aient une incidence excessive sur le fonctionnement quotidien des établissements de santé, les États membres devraient pouvoir permettre aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui exercent leur activité dans des établissements de santé, de vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et de le désactiver à une date antérieure à celle de la délivrance du médicament au public, ou les exempter d'une telle obligation, sous certaines conditions.

(26)

Dans certains États membres, les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public sont autorisées à ouvrir une boîte de médicaments pour en délivrer une partie au public. Il est donc nécessaire, dans ce cas de figure, de réglementer la vérification des dispositifs de sécurité et la désactivation de l'identifiant unique.

(27)

L'efficacité d'un système de vérification de bout en bout de la chaîne d'approvisionnement pour éviter qu'un médicament falsifié n'atteigne le public dépend de la vérification systématique de l'authenticité des dispositifs de sécurité et de la désactivation consécutive de l'identifiant unique de chaque boîte délivrée, de telle sorte que ce dernier ne puisse pas être réutilisé par les trafiquants. Il est donc important de veiller à ce que ces opérations, si elles ne sont pas effectuées, pour des raisons techniques, au moment où le médicament est délivré au public, le soient ultérieurement dans les plus brefs délais.

(28)

Pour garantir une vérification de bout en bout de la chaîne d'approvisionnement, il est nécessaire de mettre en place un système de répertoires contenant, entre autres, les informations relatives aux identifiants uniques légitimes d'un médicament, qui puisse être consulté pour vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et le désactiver. L'établissement et la gestion de ce système de répertoires devraient incomber aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, puisque ceux-ci sont responsables de la mise sur le marché du médicament, et aux fabricants des médicaments dotés des dispositifs de sécurité, étant donné que ces derniers supportent les coûts liés à ce système de répertoires conformément à l'article 54 bis, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/83/CE. Toutefois, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient être autorisés, s'ils le souhaitent, à participer à l'établissement et à la gestion du système de répertoires, étant donné que leur travail quotidien dépend du bon fonctionnement de ce système. En outre, il conviendrait de consulter les autorités nationales compétentes lors de l'établissement du système de répertoires, car leur participation à un stade initial sera bénéfique pour leurs activités de surveillance futures.

(29)	Il ne faudrait pas limiter l'utilisation du système de répertoires aux fins d'obtenir un avantage sur le marché. L'appartenance à certaines organisations ne devrait donc pas être une condition préalable à l'utilisation du système de répertoires.

(30)

La structure du système de répertoires devrait être de nature à garantir que la vérification des médicaments soit possible dans l'ensemble de l'Union. Cela pourrait nécessiter le transfert de données et d'informations concernant un identifiant unique d'un répertoire à un autre au sein du système. Afin de réduire au minimum le nombre de connexions nécessaires entre les répertoires et d'assurer leur interopérabilité, chaque répertoire national et supranational faisant partie du système de répertoires devrait se connecter à un répertoire central et échanger des données par l'intermédiaire de ce dernier, lequel ferait office de routeur d'informations et de données.

(31)

Le système de répertoires devrait comprendre les interfaces nécessaires pour donner accès, directement ou au moyen de logiciels, aux grossistes, aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public et aux autorités nationales compétentes afin qu'ils puissent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

(32)

Compte tenu de la sensibilité des informations sur les identifiants uniques légitimes et des éventuelles répercussions négatives que pourrait avoir sur la santé publique l'utilisation de ces informations par des trafiquants, la responsabilité du téléchargement de ces informations dans le système de répertoires devrait incomber au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à la personne responsable de la mise sur le marché du produit portant l'identifiant unique. Il conviendrait de conserver les informations pendant une période suffisamment longue pour permettre d'enquêter de manière appropriée sur les cas de falsification.

(33)

Pour harmoniser le format des données et l'échange de données entre les répertoires, et garantir l'interopérabilité de ces derniers, ainsi que la lisibilité et l'exactitude des données transférées, l'échange de données entre un répertoire national et un répertoire supranational devrait respecter le format de données et les spécifications liées à l'échange de données définis dans le répertoire central.

(34)

Pour garantir la vérification des médicaments sans pour autant porter atteinte à leur circulation au sein du marché unique, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient pouvoir vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et le désactiver dans tout État membre de l'Union européenne, quel que soit celui dans lequel le médicament était initialement destiné à être mis sur le marché. À cette fin, le statut d'un identifiant unique devrait être synchronisé entre les répertoires. Les demandes de vérification devraient être, le cas échéant, réorientées depuis le répertoire central vers les répertoires des États membres dans lesquels le produit était destiné à être mis sur le marché.

(35)	Afin de garantir que le système de répertoires permet une vérification de bout en bout de la chaîne d'approvisionnement de l'authenticité des médicaments, il est nécessaire d'en définir les caractéristiques et les opérations.

(36)

Lorsqu'une enquête sur un cas de falsification suspecté ou confirmé est ouverte, il serait utile de disposer du plus grand nombre d'informations possible sur le produit visé. Il conviendrait dès lors de conserver dans le système de répertoires les relevés de toutes les opérations liées à un identifiant unique, notamment celles ayant trait aux utilisateurs qui ont effectué ces opérations et à la nature de ces dernières. Ces informations devraient être accessibles pour toute enquête concernant les cas signalés comme cas de falsification possibles dans le système de répertoires et être immédiatement mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

(37)

Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir la protection des données à caractère personnel telle que prévue par le droit de l'Union, les intérêts légitimes de protection des informations commerciales de nature confidentielle ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées par l'utilisation de dispositifs de sécurité. Pour cette raison, les fabricants, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public devraient avoir uniquement la propriété et l'accès aux données qu'ils génèrent lorsqu'ils interagissent avec le système de répertoires. Bien que le présent règlement délégué n'exige pas l'enregistrement de données à caractère personnel dans le système de répertoires, il y a lieu d'assurer la protection de ces données pour le cas où des utilisateurs de ces répertoires s'en serviraient à des fins ne relevant pas du champ d'application du présent règlement.

(38)

Les informations visées à l'article 33, paragraphe 2, du présent règlement ainsi que celles concernant le statut d'un identifiant unique devraient être accessibles à toutes les parties tenues de vérifier l'authenticité des médicaments, étant donné que ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des vérifications.

(39)	Afin d'éviter toute possibilité d'ambiguïté et d'erreur d'authentification, il ne devrait pas y avoir en même temps dans le système de répertoires deux identifiants uniques ayant le même code de produit et le même numéro de série.

(40)

Conformément à l'article 54 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, les médicaments soumis à prescription sont dotés des dispositifs de sécurité, alors que les médicaments non soumis à prescription ne le sont pas. Toutefois, la décision de soumettre un médicament à prescription est le plus souvent prise à l'échelon national et peut varier d'un État membre à l'autre. En outre, les États membres peuvent décider d'élargir le champ d'application des dispositifs de sécurité conformément à l'article 54 bis, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE. En conséquence, un même médicament peut être soumis à l'obligation d'être doté des dispositifs de sécurité dans un État membre et pas dans un autre. Afin de garantir l'application correcte du présent règlement, les autorités nationales compétentes devraient fournir, sur demande, aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, aux fabricants, aux grossistes et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public les informations concernant les médicaments mis sur leur marché qui doivent être dotés des dispositifs de sécurité, y compris ceux pour lesquels le champ d'application de l'identifiant unique ou du dispositif antieffraction a été élargi conformément à l'article 54 bis, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE.

(41)

Étant donné qu'un répertoire peut utiliser des serveurs matériellement situés dans différents États membres ou peut être matériellement situé dans un État membre qui n'est pas celui qu'il sert, il conviendrait d'autoriser les autorités nationales compétentes à effectuer ou à superviser des inspections dans d'autres États membres, sous certaines conditions.

(42)

Les listes répertoriant les médicaments ou les catégories de médicaments qui, dans le cas des médicaments soumis à prescription, ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité et qui, dans le cas des médicaments non soumis à prescription, doivent en être dotés devraient être établies en tenant compte du risque de falsification et du risque résultant de la falsification des médicaments ou des catégories de médicaments, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE, dans sa version modifiée. Il conviendrait d'évaluer ces risques sur la base des critères visés audit article.

(43)

Afin d'éviter toute perturbation dans la délivrance des médicaments, il est nécessaire d'appliquer des mesures transitoires pour les médicaments qui ont été libérés pour la vente ou la distribution sans dispositifs de sécurité avant la date d'application du présent règlement dans l'État membre ou les États membres où le produit est mis sur le marché.

(44)

Au moment de l'entrée en vigueur de la directive 2011/62/UE, la Belgique, la Grèce et l'Italie avaient déjà mis en place des systèmes visant à vérifier l'authenticité des médicaments et à identifier les boîtes individuelles. La directive 2011/62/UE a accordé à ces États membres une période transitoire supplémentaire leur permettant de s'adapter au système harmonisé de dispositifs de sécurité de l'Union instauré par ladite directive aux mêmes fins et, partant, de différer l'application de la directive en ce qui concerne ce système. Afin de veiller à la cohérence entre, d'une part, les mesures nationales de transposition adoptées en application de la directive et, d'autre part, les dispositions du présent règlement, ces États membres devraient disposer de la même période transitoire pour appliquer les dispositions du présent règlement concernant ce système.

(45)

Dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la clarté juridique concernant les règles applicables dans les États membres bénéficiant d'une période transitoire supplémentaire conformément au présent règlement, chacun d'entre eux devrait être tenu d'informer la Commission de la date de mise en application, sur son territoire, des dispositions du présent règlement qui font l'objet de la période de transition supplémentaire, pour que la Commission puisse publier suffisamment à l'avance au Journal officiel de l'Union européenne la date d'application dans cet État membre,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement définit:

a)	les caractéristiques et les spécifications techniques de l'identifiant unique qui permet de vérifier l'authenticité des médicaments et d'identifier les boîtes individuelles;

b)	les modalités de vérification des dispositifs de sécurité;

c)	les dispositions relatives à l'établissement, à la gestion et à l'accessibilité du système de répertoires où sont contenues les informations relatives aux dispositifs de sécurité;

d)	la liste des médicaments et des catégories de médicaments soumis à prescription qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité;

e)	la liste des médicaments et des catégories de médicaments non soumis à prescription qui doivent être dotés des dispositifs de sécurité;

les procédures à suivre pour la notification à la Commission, par les autorités nationales compétentes, des médicaments non soumis à prescription pour lesquels on estime qu'il existe un risque de falsification et des médicaments soumis à prescription pour lesquels on n'estime pas qu'il existe un risque de falsification, conformément aux critères énoncés à l'article 54 bis, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE;

g)	les procédures d'évaluation rapide des notifications visées au point f) du présent article et les décisions y afférentes.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique:

a)	aux médicaments soumis à prescription dont l'emballage est doté de dispositifs de sécurité, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, à moins qu'ils ne figurent sur la liste établie à l'annexe I du présent règlement;

b)	aux médicaments non soumis à prescription figurant sur la liste établie à l'annexe II du présent règlement;

c)	aux médicaments auxquels les États membres ont étendu le champ d'application de l'identifiant unique ou du dispositif antieffraction conformément à l'article 54 bis, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE.

2. Aux fins du présent règlement, lorsqu'une disposition fait référence à l'emballage, elle s'applique à l'emballage extérieur ou au conditionnement primaire si le médicament n'a pas d'emballage extérieur.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 1er de la directive 2001/83/CE s'appliquent.

2. On entend par:

a)	«identifiant unique», le dispositif de sécurité permettant de vérifier l'authenticité d'une boîte individuelle d'un médicament et de l'identifier;

b)	«dispositif antieffraction», le dispositif de sécurité permettant de vérifier si l'emballage d'un médicament a fait l'objet d'une effraction;

c)	«désactivation d'un identifiant unique», l'opération modifiant le statut actif d'un identifiant unique contenu dans le système de répertoires visé à l'article 31 du présent règlement en un statut empêchant toute authentification de cet identifiant unique;

d)	«identifiant unique actif», l'identifiant unique qui n'a pas été désactivé ou qui ne l'est plus;

e)	«statut actif», le statut d'un identifiant unique actif contenu dans le système de répertoires visé à l'article 31;

f)	«établissement de santé», un hôpital, une clinique ou un centre de santé prenant en charge des patients internes ou externes.

CHAPITRE II

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE L'IDENTIFIANT UNIQUE

Article 4

Composition de l'identifiant unique

Le fabricant place sur l'emballage d'un médicament un identifiant unique conforme aux spécifications techniques suivantes:

a)	l'identifiant unique est une suite de caractères numériques ou alphanumériques, unique pour chaque boîte de médicaments;

l'identifiant unique comprend les éléments de données suivants:

i)	un code permettant d'identifier au moins le nom, le nom commun, la forme pharmaceutique, le dosage, la taille et le type de boîte du médicament portant l'identifiant unique («code de produit»);

ii)	une suite numérique ou alphanumérique d'une longueur maximale de 20 caractères, générée par un algorithme de randomisation déterministe ou non-déterministe («numéro de série»);

iii)	un numéro de remboursement national ou un autre numéro national identifiant le médicament, si requis par l'État membre dans lequel le produit est destiné à être mis sur le marché;

iv)	le numéro de lot;

v)	la date de péremption;

c)	la probabilité de deviner un numéro de série doit être négligeable et, en tout état de cause, inférieure à un pour dix mille;

la suite de caractères résultant de la combinaison du code de produit et du numéro de série est unique pour chaque boîte de médicament pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption de cette boîte, ou de cinq ans après sa libération pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long;

e)	lorsque le numéro de remboursement national ou autre numéro national identifiant le médicament est contenu dans le code de produit, il n'est pas nécessaire de le répéter dans l'identifiant unique.

Article 5

Support de l'identifiant unique

1. Les fabricants encodent l'identifiant unique dans un code à barres bidimensionnel.

2. Le code à barres est un code Data Matrix lisible par machine, muni d'un système de détection et de correction d'erreurs équivalent ou supérieur à celui du Data Matrix ECC200. Les codes à barres conformes à la norme de l'Organisation internationale de normalisation/Commission électrotechnique internationale (ISO/IEC) 16022:2006 sont réputés satisfaire aux prescriptions énoncées dans le présent paragraphe.

3. Les fabricants impriment le code à barres sur un emballage dont la surface est lisse, uniforme et peu réfléchissante.

4. L'encodage de la structure de l'identifiant unique en code Data Matrix suit une syntaxe et une sémantique de données normalisées et internationalement reconnues («système de codage») permettant une identification et un décodage précis de chaque élément de données dont se compose l'identifiant unique, à l'aide d'un scanner courant. Le système de codage inclut des identifiants de données ou d'applications, voire d'autres suites de caractères identifiant le début et la fin de la suite de chaque élément de données individuel de l'identifiant unique et définissant les informations contenues dans ces éléments de données. Les identifiants uniques ayant un système de codage conforme à la norme ISO/IEC 15418:2009 sont réputés satisfaire aux prescriptions énoncées au présent paragraphe.

5. Le codage du code de produit en code Data Matrix en tant qu'élément de données de l'identifiant unique suit un système de codification commençant par des caractères spécifiques au système de codification utilisé. Il contient également des caractères ou des suites de caractères identifiant le produit en tant que médicament. Le code qui en résulte doit avoir moins de 50 caractères et être unique à l'échelle mondiale. Les codes de produits conformes aux normes ISO/IEC 15459-3:2014 et ISO/IEC 15459-4:2014 sont réputés satisfaire aux prescriptions énoncées au présent paragraphe.

6. Le cas échéant, différents systèmes de codage peuvent être utilisés dans un même identifiant unique à condition que cela n'entrave pas le décodage. Dans ce cas, l'identifiant unique contient des caractères normalisés permettant l'identification du début et de la fin de l'identifiant unique ainsi que du début et de la fin de chaque système de codage. En cas d'utilisation de plusieurs systèmes de codage, les identifiants uniques conformes à la norme ISO/IEC 15434:2006 sont réputés satisfaire aux prescriptions énoncées au présent paragraphe.

Article 6

Qualité d'impression du code à barres bidimensionnel

1. Les fabricants évaluent la qualité d'impression du code Data Matrix en en examinant au moins les paramètres suivants:

a)	le contraste entre les zones claires et les zones sombres;

b)	l'uniformité de la réflectance des zones claires et des zones sombres;

c)	la non-uniformité axiale;

d)	la non-uniformité de la grille;

e)	le taux de correction d'erreur non utilisé;

f)	le dommage du motif de repère fixe;

g)	la capacité de l'algorithme de décodage de référence à décoder le code Data Matrix.

2. Les fabricants identifient la qualité minimale d'impression nécessaire pour garantir une lisibilité précise du code Data Matrix tout au long de la chaîne d'approvisionnement pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption de la boîte de médicaments, ou de cinq ans à partir de la date à laquelle la boîte a été libérée pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long.

3. Lors de l'impression du code Data Matrix, les fabricants n'utilisent pas une qualité d'impression inférieure à la qualité minimale visée au paragraphe 2.

4. Une qualité d'impression d'au moins 1,5 conformément à la norme ISO/IEC 15415:2011 est réputée satisfaire aux prescriptions énoncées au présent article.

Article 7

Format lisible par l'homme

1. Les fabricants impriment sur l'emballage, dans un format lisible par l'homme, les éléments de données suivants de l'identifiant unique:

a)	le code de produit;

b)	le numéro de série;

c)	le numéro de remboursement national ou un autre numéro national identifiant le médicament, si l'État membre dans lequel le produit est destiné à être mis sur le marché l'exige et si ce numéro n'est pas imprimé ailleurs sur l'emballage.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si la somme des deux dimensions les plus longues de l'emballage est égale ou inférieure à 10 centimètres.

3. Si les dimensions de l'emballage le permettent, les éléments de données lisibles par l'homme sont situés à côté du code à barres bidimensionnel portant l'identifiant unique.

Article 8

Informations supplémentaires dans le code à barres bidimensionnel

Les fabricants peuvent inclure des informations autres que l'identifiant unique dans le code à barres bidimensionnel, pour autant qu'ils y soient autorisés par l'autorité compétente, conformément au titre V de la directive 2001/83/CE.

Article 9

Codes à barres figurant sur l'emballage

Les médicaments devant être dotés des dispositifs de sécurité conformément à l'article 54 bis de la directive 2001/83/CE portent, sur leur emballage, aux fins de leur identification et de la vérification de leur authenticité, uniquement le code à barres bidimensionnel qui contient l'identifiant unique.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ

Article 10

Vérification des dispositifs de sécurité

Lorsqu'ils procèdent à la vérification des dispositifs de sécurité, les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public vérifient les aspects suivants:

a)	l'authenticité de l'identifiant unique;

b)	l'intégrité du dispositif antieffraction.

Article 11

Vérification de l'authenticité de l'identifiant unique

Lorsqu'ils procèdent à la vérification de l'authenticité d'un identifiant unique, les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public vérifient l'identifiant unique en le comparant avec les identifiants uniques enregistrés dans le système de répertoires visé à l'article 31. On considère qu'un identifiant unique est authentique lorsque le système de répertoires contient un identifiant unique actif dont le code de produit et le numéro de série sont identiques à ceux de l'identifiant unique faisant l'objet de la vérification.

Article 12

Identifiants uniques désactivés

Un médicament portant un identifiant unique désactivé ne peut plus être distribué ni délivré au public, sauf dans les cas de figure suivants:

a)	l'identifiant unique a été désactivé conformément à l'article 22, point a), et le médicament est distribué pour être exporté hors de l'Union;

b)	l'identifiant unique a été désactivé à une date antérieure à celle à laquelle le médicament a été délivré au public, conformément aux articles 23, 26, 28 ou 41;

c)	l'identifiant unique a été désactivé conformément à l'article 22, point b) ou c), ou à l'article 40, et le médicament est fourni à la personne chargée de son élimination;

d)	l'identifiant unique a été désactivé conformément à l'article 22, point d), et le médicament est fourni aux autorités nationales compétentes.

Article 13

Réactiver un identifiant unique désactivé

1. Les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ne peuvent réactiver un identifiant unique désactivé que si les conditions suivantes sont remplies:

a)	la personne qui réactive l'identifiant dispose de la même autorisation ou habilitation et exécute cette opération dans les mêmes locaux que la personne qui a désactivé l'identifiant unique;

b)	la réactivation de l'identifiant unique a lieu au plus tard dix jours après sa désactivation;

c)	la date de péremption figurant sur la boîte de médicament n'est pas dépassée;

d)	la boîte de médicament n'est pas enregistrée dans le système de répertoires comme ayant été rappelée, retirée, destinée à être détruite ou volée, et la personne chargée de réactiver l'identifiant n'a pas connaissance d'un vol de la boîte;

e)	le médicament n'a pas été délivré au public.

2. Les médicaments portant un identifiant unique qui ne peut pas être réactivé parce que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies ne sont pas retournés au stock vendable.

CHAPITRE IV

MODALITÉS DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE DÉSACTIVATION DE L'IDENTIFIANT UNIQUE PAR LES FABRICANTS

Article 14

Vérification du code à barres bidimensionnel

Le fabricant qui place les dispositifs de sécurité vérifie que le code à barres bidimensionnel portant l'identifiant unique est conforme aux articles 5 et 6, qu'il est lisible et contient les bonnes informations.

Article 15

Tenue de registres

Le fabricant qui place les dispositifs de sécurité tient un registre de chaque opération effectuée avec ou sur l'identifiant unique figurant sur la boîte de médicament pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption de cette boîte, ou de cinq ans après sa libération pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long, et fournit ces registres aux autorités compétentes qui en font la demande.

Article 16

Vérifications à effectuer avant de retirer ou de remplacer les dispositifs de sécurité

1. Avant de retirer ou de recouvrir, partiellement ou totalement, les dispositifs de sécurité conformément à l'article 47 bis de la directive 2001/83/CE, le fabricant vérifie:

a)	l'intégrité du dispositif antieffraction;

b)	l'authenticité de l'identifiant unique et le désactive, s'il est remplacé.

2. Les fabricants possédant à la fois une autorisation de fabrication conformément à l'article 40 de la directive 2001/83/CE et une autorisation de fabrication ou d'importation de médicaments expérimentaux dans l'Union au sens de l'article 61 du règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil (3) vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent l'identifiant unique figurant sur la boîte de médicament avant de reconditionner ou de réétiqueter ce dernier pour l'utiliser comme médicament expérimental autorisé ou médicament auxiliaire autorisé.

Article 17

Identifiant unique équivalent

Lorsqu'il place un identifiant unique équivalent conformément à l'article 47 bis, paragraphe 1, point b), de la directive 2001/83/CE, le fabricant vérifie que la structure et la composition de l'identifiant unique figurant sur l'emballage répondent aux exigences de l'État membre où le médicament est destiné à être mis sur le marché, en ce qui concerne le code de produit et le numéro de remboursement national ou autre numéro national identifiant le médicament, de sorte à permettre la vérification de cet identifiant unique et sa désactivation.

Article 18

Mesures à prendre par les fabricants en cas d'effraction ou de soupçon de falsification

Lorsqu'un fabricant a des raisons de penser que l'emballage d'un médicament a fait l'objet d'une effraction ou s'il ressort de la vérification des dispositifs de sécurité que le produit pourrait ne pas être authentique, le fabricant ne libère pas le produit pour la vente ou la distribution et en informe immédiatement les autorités compétentes.

Article 19

Dispositions applicables aux fabricants qui distribuent leurs produits par l'intermédiaire de grossistes

Lorsqu'un fabricant distribue ses produits par l'intermédiaire de grossistes, l'article 20, point a), ainsi que les articles 22, 23 et 24 s'appliquent en sus des articles 14 à 18.

CHAPITRE V

MODALITÉS DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE LA DÉSACTIVATION DE L'IDENTIFIANT UNIQUE PAR LES GROSSISTES

Article 20

Vérification de l'authenticité de l'identifiant unique par les grossistes

Le grossiste vérifie l'authenticité de l'identifiant unique au moins pour les médicaments ci-après qui sont en sa possession matérielle:

a)	les médicaments qui lui sont retournés par des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ou par un autre grossiste;

les médicaments qu'il reçoit d'un grossiste qui n'est ni le fabricant ni le grossiste titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ni un grossiste désigné par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au moyen d'un contrat écrit, pour stocker et distribuer, en son nom, les produits couverts par son autorisation de mise sur le marché.

Article 21

Dérogations à l'article 20, point b)

La vérification de l'authenticité de l'identifiant unique d'un médicament n'est pas exigée, au sens de l'article 20, point b), dans les cas de figure suivants:

a)	le médicament change de propriétaire, mais reste en la possession matérielle du même grossiste;

b)	le médicament est distribué sur le territoire d'un État membre entre deux entrepôts appartenant au même grossiste ou à la même entité légale, sans qu'une vente ait lieu pour autant.

Article 22

Désactivation des identifiants uniques par les grossistes

Le grossiste vérifie l'authenticité de l'identifiant unique et le désactive pour les médicaments suivants:

a)	les produits qu'il a l'intention de distribuer en dehors de l'Union;

b)	les produits qui lui ont été retournés par des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ou un autre grossiste, et ne peuvent pas être retournés au stock vendable;

c)	les produits qui sont destinés à la destruction;

d)	les produits qui, bien qu'étant en sa possession matérielle, sont demandés sous forme d'échantillons par les autorités compétentes;

e)	les produits qu'il a l'intention de distribuer aux personnes ou institutions visées à l'article 23, si la législation nationale l'exige conformément audit article.

Article 23

Dispositions visant à tenir compte des caractéristiques spécifiques des chaînes d'approvisionnement des États membres

Pour tenir compte, s'il y a lieu, des caractéristiques particulières de la chaîne d'approvisionnement sur son territoire, un État membre peut exiger qu'un grossiste vérifie les dispositifs de sécurité et désactive l'identifiant unique d'un médicament avant de le délivrer à l'une des personnes ou institutions suivantes:

a)	les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui n'exercent pas leur activité dans un établissement de santé ou dans une pharmacie;

b)	les vétérinaires et les détaillants de médicaments vétérinaires;

c)	les praticiens de l'art dentaire;

d)	les optométristes et opticiens;

e)	le personnel paramédical et les médecins urgentistes;

f)	les forces armées, la police et d'autres institutions gouvernementales qui conservent des stocks de médicaments aux fins de la protection civile et de la lutte contre les catastrophes;

g)	les universités et autres établissements d'enseignement supérieur qui utilisent des médicaments à des fins de recherche et d'éducation, à l'exception des établissements de santé;

h)	les prisons;

i)	les écoles;

j)	les hospices;

k)	les maisons de soins.

Article 24

Mesures à prendre par les grossistes en cas d'effraction ou de soupçon de falsification

Le grossiste ne délivre pas ou n'exporte pas un médicament s'il a des raisons de penser que son emballage a fait l'objet d'une effraction, ou s'il ressort de la vérification des dispositifs de sécurité du médicament que le produit pourrait ne pas être authentique. Il en informe immédiatement les autorités compétentes.

CHAPITRE VI

MODALITÉS DE LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ ET DE LA DÉSACTIVATION DE L'IDENTIFIANT UNIQUE PAR LES PERSONNES AUTORISÉES OU HABILITÉES À DÉLIVRER DES MÉDICAMENTS AU PUBLIC

Article 25

Obligations incombant aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public

1. Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent l'identifiant unique des médicaments dotés de ces dispositifs au moment où elles les délivrent au public.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui exercent leur activité dans un établissement de santé, peuvent procéder à cette vérification et à cette désactivation aussi longtemps que le médicament se trouve en la possession matérielle de l'établissement de santé, à condition qu'il n'y ait aucune vente du médicament entre la livraison du produit à l'établissement de santé et sa délivrance au public.

3. Afin de vérifier l'authenticité de l'identifiant unique d'un médicament et de le désactiver, les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public se connectent au système de répertoires visé à l'article 31 par l'intermédiaire du répertoire national ou supranational servant le territoire de l'État membre dans lequel elles sont autorisées ou habilitées à le faire.

4. Elles vérifient également les dispositifs de sécurité et désactivent l'identifiant unique des médicaments suivants dotés de ces dispositifs:

a)	les médicaments qui sont en leur possession matérielle et ne peuvent pas être retournés aux grossistes ou aux fabricants;

b)	les médicaments qui, tout en étant en leur possession matérielle, sont demandés sous forme d'échantillons par les autorités compétentes, conformément à la législation nationale;

c)	les médicaments qu'elles délivrent en vue de leur utilisation en tant que médicaments expérimentaux autorisés ou médicaments auxiliaires autorisés au sens de l'article 2, paragraphe 2, points 9) et 10), du règlement (UE) no 536/2014.

Article 26

Dérogations à l'article 25

1. Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public sont exemptées de l'obligation de vérifier les dispositifs de sécurité et de désactiver l'identifiant unique des médicaments qui leur sont fournis sous forme d'échantillons gratuits, conformément à l'article 96 de la directive 2001/83/CE.

2. Les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui n'exercent pas leur activité dans un établissement de santé ou dans une pharmacie, sont exemptées de l'obligation de vérifier les dispositifs de sécurité et de désactiver l'identifiant unique des médicaments, lorsque cette obligation a été imposée aux grossistes par la législation nationale en conformité avec l'article 23.

3. Nonobstant l'article 25, un État membre peut décider, pour tenir compte, s'il y a lieu, des caractéristiques particulières de la chaîne d'approvisionnement sur son territoire, de dispenser une personne autorisée ou habilitée à délivrer des médicaments au public, qui exerce son activité dans un établissement de santé, des obligations de vérification et de désactivation de l'identifiant unique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)	la personne autorisée ou habilitée à délivrer des médicaments au public a obtenu le médicament portant l'identifiant unique par l'intermédiaire d'un grossiste appartenant à la même entité légale que l'établissement de santé;

b)	la vérification et la désactivation de l'identifiant unique sont effectuées par le grossiste qui fournit le produit à l'établissement de santé;

c)	aucune vente du médicament n'a lieu entre le grossiste qui fournit le produit et l'établissement de santé;

d)	le médicament est délivré au public au sein de cet établissement de santé.

Article 27

Obligations à remplir lors de l'application des dérogations

Lorsque la vérification de l'authenticité et la désactivation de l'identifiant unique sont effectuées avant le moment prévu à l'article 25, paragraphe 1, en application des articles 23 ou 26, l'intégrité du dispositif antieffraction est vérifiée au moment où le médicament est délivré au public.

Article 28

Obligations à remplir lorsque seulement une partie de la boîte est fournie

Nonobstant l'article 25, paragraphe 1, lorsque les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ne fournissent qu'une partie de la boîte d'un médicament dont l'identifiant unique n'est pas désactivé, elles vérifient les dispositifs de sécurité et désactivent cet identifiant unique lorsque la boîte est ouverte pour la première fois.

Article 29

Obligations à remplir en cas d'impossibilité de vérifier l'authenticité et de désactiver l'identifiant unique

Nonobstant l'article 25, paragraphe 1, lorsque des problèmes techniques empêchent les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public de vérifier l'authenticité d'un identifiant unique et de le désactiver au moment où le médicament portant cet identifiant unique est délivré au public, ces personnes enregistrent l'identifiant unique et, dès que les problèmes techniques sont résolus, vérifient son authenticité et procèdent à sa désactivation.

Article 30

Mesures à prendre par les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public en cas de soupçon de falsification

Lorsque les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public ont des raisons de penser que l'emballage du médicament a fait l'objet d'une effraction, ou qu'il ressort de la vérification des dispositifs de sécurité du médicament que le produit pourrait ne pas être authentique, elles ne délivrent pas le produit et en informent immédiatement les autorités compétentes.

CHAPITRE VII

ÉTABLISSEMENT, GESTION ET ACCESSIBILITÉ DU SYSTÈME DE RÉPERTOIRES

Article 31

Établissement du système de répertoires

1. Le système de répertoires qui contient les informations relatives aux dispositifs de sécurité, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/83/CE est établi et géré par une ou plusieurs entités légales sans but lucratif créées dans l'Union par les fabricants et les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché des médicaments dotés des dispositifs de sécurité.

2. Lors de l'établissement du système de répertoires, l'entité ou les entités légales visées au paragraphe 1 consultent au moins les grossistes, les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public et les autorités nationales compétentes.

3. Les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public peuvent participer à l'entité ou aux entités légales visées au paragraphe 1, sur une base volontaire et sans frais.

4. L'entité ou les entités légales visées au paragraphe 1 n'exigent pas que les fabricants, les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public soient membres d'une organisation ou d'organisations spécifiques pour pouvoir utiliser le système de répertoires.

5. Les coûts liés au système de répertoires sont supportés par les fabricants des médicaments dotés des dispositifs de sécurité, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/83/CE.

Article 32

Structure du système de répertoires

1. Le système de répertoires est composé des répertoires électroniques suivants:

a)	un routeur central pour la transmission des données et des informations («plateforme»);

b)	des répertoires qui servent le territoire d'un État membre («répertoires nationaux») ou le territoire de plusieurs États membres («répertoires supranationaux»). Ces répertoires sont connectés à la plateforme.

2. Le nombre de répertoires nationaux et supranationaux doit être suffisant pour garantir que le territoire de chaque État membre est servi par un répertoire national ou supranational.

3. Le système de répertoires dispose de l'infrastructure informatique, du matériel informatique et des logiciels nécessaires pour permettre l'exécution des tâches suivantes:

a)	télécharger, assembler, traiter, modifier et stocker les informations relatives aux dispositifs de sécurité, qui permettent de vérifier l'authenticité des médicaments et de les identifier;

b)	identifier une boîte individuelle d'un médicament doté des dispositifs de sécurité, vérifier l'authenticité de l'identifiant unique figurant sur cette boîte et procéder à sa désactivation à n'importe quel point de la chaîne d'approvisionnement légale.

4. Le système de répertoires comprend les interfaces de programmation d'applications qui permettent aux grossistes et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public d'interroger le système de répertoires au moyen de logiciels appropriés, pour vérifier l'authenticité des identifiants uniques et les désactiver dans le système de répertoires. Les interfaces de programmation d'applications permettent en outre aux autorités nationales compétentes d'accéder au système de répertoires au moyen de logiciels appropriés, conformément à l'article 39.

Le système de répertoires comprend également des interfaces utilisateurs graphiques qui offrent un accès direct à ce système, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point i).

Le système de répertoires n'inclut pas les scanners utilisés pour lire l'identifiant unique.

Article 33

Chargement des informations dans le système de répertoires

1. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou, dans le cas de médicaments importés ou distribués en parallèle portant un identifiant unique équivalent conformément à l'article 47 bis de la directive 2001/83/CE, la personne responsable de la mise sur le marché de ces médicaments veille à ce que les informations visées au paragraphe 2 du présent article soient chargées dans le système de répertoires avant que le médicament ne soit libéré pour la vente ou la distribution par le fabricant, et à ce qu'elles soient tenues à jour par la suite.

Les informations sont stockées dans les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique est destiné à être mis sur le marché. Les informations visées au paragraphe 2, points a) à d), du présent article, à l'exception du numéro de série, sont également enregistrées dans la plateforme.

2. Pour un médicament portant un identifiant unique, il y a lieu de charger dans le système de répertoires au moins les informations suivantes:

a)	les éléments de donnés de l'identifiant unique conformément à l'article 4, point b);

b)	le système de codage du code de produit;

c)	le nom et la dénomination commune du médicament, la forme pharmaceutique, le dosage, le type et la taille de la boîte du médicament, conformément à la terminologie visée à l'article 25, paragraphe 1, point b), et points e) à g), du règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission (4);

d)	l'État membre ou les États membres dans lesquels le médicament est destiné à être mis sur le marché;

e)	le cas échéant, le code identifiant l'entrée correspondant au médicament portant l'identifiant unique dans la banque de données visée à l'article 57, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (5);

f)	le nom et l'adresse du fabricant qui place les dispositifs de sécurité;

g)	le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché;

h)	une liste des grossistes qui ont été désignés par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, au moyen d'un contrat écrit, pour stocker et distribuer, en son nom, les produits couverts par son autorisation de mise sur le marché.

3. Les informations visées au paragraphe 2 sont chargées dans le système de répertoires soit par la plateforme soit par l'intermédiaire d'un répertoire national ou supranational.

Lorsque le chargement est effectué par l'intermédiaire de la plateforme, celle-ci conserve une copie des informations visées au paragraphe 2, points a) à d), à l'exception du numéro de série, et transfère les informations complètes à tous les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique est destiné à être mis sur le marché.

Lorsque le chargement est effectué par l'intermédiaire d'un répertoire national ou supranational, celui-ci transfère immédiatement à la plateforme une copie des informations visées au paragraphe 2, points a) à d), à l'exception du numéro de série, en respectant le format des données et les spécifications pour l'échange de données définis par la plateforme.

4. Les informations visées au paragraphe 2 sont stockées dans les répertoires dans lesquels elles ont été initialement chargées pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption du médicament, ou de cinq ans à partir du moment où le produit a été libéré pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long.

Article 34

Fonctionnement de la plateforme

1. Chaque répertoire national ou supranational composant le système de répertoires échange des données avec la plateforme en respectant le format et les modalités d'échanges de données définis par la plateforme.

2. Lorsque l'authenticité de l'identifiant unique ne peut pas être vérifiée parce qu'un répertoire national ou supranational ne contient pas d'identifiant unique ayant un code de produit et un numéro de série identiques à ceux de l'identifiant unique faisant l'objet de la vérification, le répertoire national ou supranational transfère la demande à la plateforme afin de vérifier si cet identifiant unique est stocké ailleurs dans le système de répertoires.

Lorsque la plateforme reçoit la demande, elle identifie, sur la base des informations y contenues, tous les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique était destiné à être mis sur le marché, et transfère la demande à ces répertoires.

La plateforme transfère ensuite la réponse de ces répertoires au répertoire qui a lancé la demande.

3. Lorsque la plateforme est informée par un répertoire national ou supranational du changement de statut d'un identifiant unique, elle assure la synchronisation de ce statut entre les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire de l'État membre ou des États membres dans lesquels le médicament portant l'identifiant unique était destiné à être mis sur le marché.

4. Après réception des informations visées à l'article 35, paragraphe 4, la plateforme assure la connexion électronique des numéros de lot avant et après le reconditionnement ou le réétiquetage avec la série d'identifiants uniques désactivés et avec la série d'identifiants uniques équivalents placés.

Article 35

Caractéristiques du système de répertoires

1. Chaque répertoire composant le système de répertoires remplit l'ensemble des conditions suivantes:

a)	il est matériellement situé dans l'Union;

il est établi et géré par une entité légale sans but lucratif créée dans l'Union par les fabricants et les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments dotés des dispositifs de sécurité, ainsi que les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, s'ils ont choisi de participer à cette entité;

il doit être totalement interopérable avec les autres répertoires qui composent le système; aux fins du présent chapitre, on entend par «interopérabilité» l'intégration fonctionnelle complète des répertoires et les échanges électroniques de données entre eux, quel que soit le prestataire de services utilisé;

d)	il permet aux fabricants, aux grossistes et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public d'identifier et d'authentifier de manière fiable, par voie électronique, des boîtes individuelles de médicaments, conformément aux exigences du présent règlement;

e)	il est muni d'interfaces de programmation d'applications capables de transférer et d'échanger des données avec les logiciels utilisés par les grossistes, les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes;

lorsque les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public interrogent le répertoire aux fins de la vérification de l'authenticité d'un identifiant unique et de sa désactivation, le temps de réponse du répertoire, indépendamment de la vitesse de la connexion à l'internet, est inférieur à 300 millièmes de seconde dans au moins 95 % des demandes. Les performances du répertoire sont telles qu'elles permettent aux grossistes et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public d'agir sans délai important;

il tient un registre complet («piste d'audit») de toutes les opérations concernant un identifiant unique, des utilisateurs accomplissant ces opérations et de la nature des opérations; la piste d'audit est créée lorsque l'identifiant unique est chargé dans le répertoire et est conservée pendant une durée minimale d'un an après la date de péremption du médicament portant l'identifiant unique ou de cinq ans à partir du moment où le produit a été libéré pour la vente ou la distribution, conformément à l'article 51, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, si ce délai est plus long;

conformément à l'article 38, sa structure est de nature à garantir la protection des données à caractère personnel et des informations commerciales à caractère confidentiel, ainsi que la propriété et la confidentialité des données générées lorsque les fabricants, les grossistes, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public interagissent avec lui;

il comprend des interfaces utilisateurs graphiques permettant un accès direct aux utilisateurs ci-après, ayant fait l'objet de vérifications conformément à l'article 37, point b):

i)	les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, aux fins de vérifier l'authenticité de l'identifiant unique et de le désactiver en cas de défaillance de leur propre logiciel;

ii)	les autorités nationales compétentes, aux fins visées à l'article 39.

2. Lorsque le statut d'un identifiant unique placé sur un médicament destiné à être mis sur le marché dans plus d'un État membre change dans un répertoire national ou supranational, ce dernier notifie immédiatement ce changement de statut à la plateforme, sauf en cas de désactivation par les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles 40 ou 41.

3. Les répertoires nationaux ou supranationaux n'autorisent pas le chargement ou le stockage d'un identifiant unique contenant le même code de produit et le même numéro de série qu'un autre identifiant unique qui y est déjà enregistré.

4. Pour chaque lot de boîtes reconditionnées ou réétiquetées d'un médicament sur lesquelles ont été placés des identifiants uniques équivalents conformément à l'article 47 bis de la directive 2001/83/CE, la personne chargée de la mise sur le marché du médicament informe la plateforme du numéro de lot ou du nombre de boîtes qui doivent être reconditionnées ou réétiquetées ainsi que des identifiants uniques figurant sur ces boîtes. Elle informe en outre la plateforme du numéro du lot résultant des opérations de reconditionnement ou de réétiquetage et des identifiants uniques équivalents de ce lot.

Article 36

Opérations du système de répertoires

Le système de répertoires permet au moins d'effectuer les opérations suivantes:

a)	la vérification répétée de l'authenticité d'un identifiant unique actif conformément à l'article 11;

le déclenchement d'une alerte dans le système et dans le terminal où la vérification de l'authenticité d'un identifiant unique a lieu, lorsque cette vérification ne permet pas de confirmer l'authenticité de l'identifiant unique conformément à l'article 11. Un tel incident est signalé dans le système comme cas de falsification possible, sauf lorsqu'il est indiqué dans le système que le produit est rappelé, retiré ou destiné à la destruction;

c)	la désactivation d'un identifiant unique conformément aux exigences du présent règlement;

d)	les opérations combinées d'identification de la boîte d'un médicament portant un identifiant unique, de vérification de l'authenticité de cet identifiant unique et de sa désactivation;

e)	l'identification de la boîte d'un médicament portant un identifiant unique, la vérification de l'authenticité de cet identifiant unique et sa désactivation dans un État membre autre que celui dans lequel le médicament portant ledit identifiant unique a été mis sur le marché;

f)	la lecture des informations contenues dans le code à barres bidimensionnel encodant l'identifiant unique, l'identification du médicament portant le code à barres et la vérification du statut de l'identifiant unique, sans déclencher l'alerte visée au point b) du présent article;

g)	nonobstant l'article 35, paragraphe 1, point h), l'accès des grossistes ayant fait l'objet de vérifications à la liste des grossistes visée à l'article 33, paragraphe 2, point h), aux fins de déterminer s'ils doivent vérifier l'identifiant unique d'un médicament donné;

h)	la vérification de l'authenticité d'un identifiant unique et sa désactivation en interrogeant manuellement le système avec les éléments de données de l'identifiant unique;

i)	la transmission immédiate des informations concernant un identifiant unique donné aux autorités nationales compétentes et à l'Agence européenne des médicaments, si elles en font la demande;

l'élaboration de rapports qui permettent aux autorités compétentes de vérifier si les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public satisfont aux exigences du présent règlement ou d'enquêter sur d'éventuels cas de falsification;

k)	le rétablissement du statut actif d'un identifiant unique désactivé, dans les conditions visées à l'article 13;

l)	l'indication qu'un identifiant unique a été désactivé;

m)	l'indication qu'un médicament a été rappelé, retiré, volé, exporté, demandé sous forme d'échantillon par les autorités nationales compétentes, déclaré échantillon gratuit par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, ou est destiné à la destruction;

n)	la mise en relation, par lot de médicaments, des informations sur les identifiants uniques supprimés ou recouverts avec les informations sur les identifiants uniques équivalents placés sur ces médicaments, conformément à l'article 47 bis de la directive 2001/83/CE;

o)	la synchronisation du statut d'un identifiant unique entre les répertoires nationaux ou supranationaux servant le territoire des États membres où le médicament concerné est destiné à être mis sur le marché.

Article 37

Obligations des entités légales qui établissent et gèrent un répertoire faisant partie du système de répertoires

Toute entité légale qui établit et gère un répertoire faisant partie du système de répertoires exécute les tâches suivantes:

a)	elle informe les autorités nationales compétentes de son intention d'implanter le répertoire, en totalité ou en partie, sur leur territoire et les avertit dès que le répertoire est opérationnel;

b)	elle met en place des procédures de sécurité garantissant que seuls les utilisateurs dont l'identité, le rôle et la légitimité ont été vérifiés peuvent accéder au répertoire ou télécharger les informations visées à l'article 33, paragraphe 2;

c)	elle contrôle en permanence, dans le répertoire, les alertes signalant des cas de falsification possibles, conformément à l'article 36, point b);

elle veille à ce qu'il soit immédiatement enquêté sur tous les cas de falsification possibles signalés dans le système conformément à l'article 36, point b), et avertit les autorités nationales compétentes, l'Agence européenne des médicaments et la Commission, si la falsification devait se confirmer;

elle procède à des contrôles réguliers du répertoire afin de vérifier que les exigences du présent règlement sont respectées. Ces contrôles ont lieu au moins une fois par an pendant les cinq premières années après l'entrée en vigueur du présent règlement dans l'État membre où le répertoire est implanté et, par la suite, au moins tous les trois ans. Les résultats de ces contrôles sont transmis aux autorités compétentes qui en font la demande;

f)	elle met la piste d'audit visée à l'article 35, paragraphe 1, point g), immédiatement à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande;

g)	elle met les rapports visés à l'article 36, point j), à la disposition des autorités compétentes qui en font la demande.

Article 38

Protection des données et propriété des données

1. Les fabricants, les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public sont responsables de toutes les données générées lorsqu'ils interagissent avec le système de répertoires et enregistrées dans la piste d'audit. Ils n'ont que la propriété et l'accès à ces données, à l'exception des informations visées à l'article 33, paragraphe 2, et des informations sur le statut d'un identifiant unique.

2. L'entité légale qui gère le répertoire où est archivée la piste d'audit n'a pas accès à cette piste d'audit et aux données qu'elle contient sans le consentement écrit des propriétaires légitimes des données, sauf pour les besoins d'une enquête sur des cas de falsification possibles signalés dans le système conformément à l'article 36, point b).

Article 39

Accès des autorités nationales compétentes

Une entité légale qui établit et gère un répertoire utilisé pour vérifier l'authenticité des identifiants uniques de médicaments mis sur le marché dans un État membre ou les désactiver accorde l'accès audit répertoire et aux informations qu'il contient aux autorités compétentes de cet État membre aux fins suivantes:

a)	la supervision du fonctionnement des répertoires et l'enquête sur des cas de falsification possibles;

b)	le remboursement;

c)	la pharmacovigilance ou la pharmaco-épidémiologie.

CHAPITRE VIII

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, AUX IMPORTATEURS PARALLÈLES ET AUX DISTRIBUTEURS PARALLÈLES

Article 40

Produits rappelés, retirés ou volés

a)	il assure la désactivation de l'identifiant unique d'un médicament qui doit être rappelé ou retiré du marché, dans chaque répertoire national ou supranational servant le territoire de l'État membre ou des États membres où le rappel ou le retrait doit avoir lieu;

b)	il assure la désactivation de l'identifiant unique, pour autant qu'il soit connu, d'un médicament qui a été volé, dans chaque répertoire national ou supranational où sont stockées les informations sur ce produit;

c)	il indique dans les répertoires visés aux points a) et b) que le produit concerné a été rappelé, retiré du marché ou volé, selon le cas.

Article 41

Produits délivrés sous forme d'échantillons gratuits

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché qui a l'intention de délivrer l'un de ses médicaments sous forme d'échantillon gratuit conformément à l'article 96 de la directive 2001/83/CE indique, lorsque ce produit est doté des dispositifs de sécurité, qu'il s'agit d'un échantillon gratuit dans le système de répertoires et procède à la désactivation de son identifiant unique avant de le délivrer aux personnes habilitées à le prescrire.

Article 42

Suppression d'identifiants uniques du système de répertoires

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou, dans le cas d'importations parallèles ou de distributions parallèles de médicaments portant un identifiant unique équivalent conformément à l'article 47 bis de la directive 2001/83/CE, le responsable de la mise sur le marché de ces médicaments ne charge pas d'identifiants uniques dans le système de répertoires avant d'y avoir supprimé, le cas échéant, d'anciens identifiants uniques contenant le même code de produit et le même numéro de série que les identifiants uniques à charger.

CHAPITRE IX

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

Article 43

Informations à fournir par les autorités nationales compétentes

Les autorités nationales compétentes mettent les informations ci-après à la disposition des titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, des fabricants, des grossistes et des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, qui en font la demande:

a)	les médicaments mis sur le marché de leur territoire, qui sont dotés des dispositifs de sécurité conformément à l'article 54, point o), de la directive 2001/83/CE et au présent règlement;

b)	les médicaments soumis à prescription ou faisant l'objet d'un remboursement, pour lesquels le champ d'application de l'identifiant unique est élargi à des fins de remboursement ou de pharmacovigilance, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE;

c)	les médicaments pour lesquels le champ d'application du dispositif antieffraction est élargi à des fins de sécurité des patients, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE.

Article 44

Supervision du système de répertoires

1. Les autorités nationales compétentes supervisent le fonctionnement des répertoires matériellement situés sur leur territoire afin de vérifier, le cas échéant par des inspections, que le répertoire et l'entité légale chargée de son établissement et de sa gestion respectent les exigences du présent règlement.

2. Une autorité compétente nationale peut déléguer l'une ou l'autre de ses obligations, en vertu du présent article, à l'autorité compétente d'un autre État membre ou à un tiers, par la voie d'un accord écrit.

3. Lorsqu'un répertoire qui n'est pas matériellement situé sur le territoire d'un État membre est utilisé pour vérifier l'authenticité de médicaments mis sur le marché de cet État membre, l'autorité compétente de celui-ci peut superviser une inspection du répertoire ou procéder à une inspection indépendante, sous réserve de l'accord de l'État membre dans lequel le répertoire est matériellement situé.

4. Une autorité compétente nationale communique les rapports relatifs aux activités de supervision à l'Agence européenne des médicaments, qui les mettra à la disposition des autres autorités nationales compétentes et de la Commission.

5. Les autorités nationales compétentes peuvent contribuer à la gestion de tout répertoire utilisé pour identifier des médicaments et vérifier l'authenticité des identifiants uniques des médicaments mis sur le marché de leur État membre ou les désactiver.

Les autorités nationales compétentes peuvent participer au conseil d'administration des entités légales qui gèrent ces répertoires, à concurrence d'un tiers des membres du conseil.

CHAPITRE X

LISTES DES DÉROGATIONS ET NOTIFICATIONS À LA COMMISSION

Article 45

Listes des dérogations à l'obligation d'être doté ou non des dispositifs de sécurité

1. La liste des médicaments ou des catégories de médicaments soumis à prescription qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité figure à l'annexe I du présent règlement.

2. La liste des médicaments ou des catégories de médicaments non soumis à prescription qui doivent être dotés des dispositifs de sécurité figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 46

Notifications à la Commission

1. Les autorités nationales compétentes notifient à la Commission les médicaments non soumis à prescription pour lesquels elles estiment qu'il existe un risque de falsification, dès lors qu'elles sont informées d'un tel risque. À cette fin, elles utilisent le formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement.

2. Les autorités nationales compétentes peuvent informer la Commission des médicaments qu'elles estiment n'être pas concernés par ce risque de falsification. À cette fin, elles utilisent le formulaire figurant à l'annexe IV du présent règlement.

3. Aux fins des notifications visées aux paragraphes 1 et 2, les autorités nationales compétentes procèdent à une évaluation des risques de falsification et des risques résultant de la falsification de tels produits, en tenant compte des critères énoncés à l'article 54 bis, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/83/CE.

4. Lorsqu'elles soumettent à la Commission la notification visée au paragraphe 1, les autorités nationales compétentes fournissent également des éléments de preuve et des documents corroborant l'existence de cas de falsification.

Article 47

Évaluation des notifications

Lorsque, à la suite d'une notification conforme à l'article 46, la Commission ou un État membre considère, sur la base des décès ou hospitalisations de citoyens de l'Union imputables à une exposition à des médicaments falsifiés, que des mesures rapides doivent être prises pour protéger la santé publique, la Commission évalue la notification sans tarder et au plus tard dans un délai de 45 jours.

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 48

Dispositions transitoires

Les médicaments qui ont été libérés, sans les dispositifs de sécurité, pour la vente ou la distribution dans un État membre avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement dans cet État membre et qui ne sont pas reconditionnés ou réétiquetés après cette date, peuvent être mis sur le marché, distribués et délivrés au public dans cet État membre jusqu'à leur date de péremption.

Article 49

Application dans les États membres déjà dotés de systèmes visant à vérifier l'authenticité des médicaments et à identifier les boîtes individuelles

1. Tous les États membres visés à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), deuxième phrase, de la directive 2011/62/UE communiquent à la Commission la date à partir de laquelle les articles 1er à 48 du présent règlement s'appliquent sur leur territoire, conformément à l'article 50, troisième alinéa. La notification est effectuée au plus tard six mois avant cette date.

2. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis de chacune des dates qui lui ont été notifiées conformément au paragraphe 1.

Article 50

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 9 février 2019.

Toutefois, les États membres visés à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), deuxième phrase, de la directive 2011/62/UE appliquent les articles 1er à 48 du présent règlement au plus tard à compter du 9 février 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés (JO L 174 du 1.7.2011, p. 74).

(3) Règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).

(4) Règlement d'exécution (UE) no 520/2012 de la Commission du 19 juin 2012 sur l'exécution des activités de pharmacovigilance prévues par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 20.6.2012, p. 5).

(5) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

ANNEXE I

Liste des médicaments ou des catégories de médicaments soumis à prescription, qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité visés à l'article 45, paragraphe 1

Nom de la substance active ou catégorie de médicament	Forme pharmaceutique	Dosage	Commentaires
Médicaments homéopathiques	Toutes	Tous
Générateurs de radionucléides	Toutes	Tous
Kits	Toutes	Tous
Précurseurs de radionucléides	Toutes	Tous
Médicaments de thérapie innovante qui sont composés de tissus ou de cellules, ou qui en contiennent	Toutes	Tous
Gaz à usage médical	Gaz à usage médical	Tous
Solutions pour nutrition parentérale, dont le code ATC (anatomique, thérapeutique, chimique) commence par B05BA	Solution pour perfusion	Tous
Solutions modifiant le bilan des électrolytes, dont le code ATC commence par B05BB	Solution pour perfusion	Tous
Solutions produisant une diurèse osmotique, dont le code ATC commence par B05BC	Solution pour perfusion	Tous
Additifs pour solutions intraveineuses, dont le code ATC commence par B05X	Toutes	Tous
Solvants et diluants, solutions d'irrigation incluses, dont le code ATC commence par V07AB	Toutes	Tous
Produits de contraste dont le code ATC commence par V08	Toutes	Tous
Tests pour les affections allergiques, dont le code ATC commence par V04CL	Toutes	Tous
Extraits d'allergènes dont le code ATC commence par V01AA	Toutes	Tous

ANNEXE II

Liste des médicaments ou des catégories de médicaments non soumis à prescription, qui doivent être dotés des dispositifs de sécurité visés à l'article 45, paragraphe 2

Nom de la substance active ou catégorie de médicament	Forme pharmaceutique	Dosage	Commentaires
Oméprazole	Gélules gastro-résistantes dures	20 mg
Oméprazole	Gélules gastro-résistantes dures	40 mg

ANNEXE III

Notification à la Commission européenne des médicaments non soumis à prescription, pour lesquels il est estimé qu'il existe un risque de falsification, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE
État membre:			Nom de l'autorité compétente:

Entrée no	Substance active (nom commun)	Forme pharmaceutique	Dosage	Code ATC (anatomique, thérapeutique et chimique)	Éléments justificatifs (veuillez fournir des preuves de l'existence d'un ou de plusieurs cas de falsification dans la chaîne d'approvisionnement légale et préciser la source d'information).
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Remarque: Le nombre d'entrées n'est pas contraignant.

ANNEXE IV

Notification à la Commission européenne des médicaments pour lesquels il est estimé qu'il n'existe pas de risque de falsification, conformément à l'article 54 bis, paragraphe 4, de la directive 2001/83/CE
État membre:			Nom de l'autorité compétente:

Entrée no	Substance active (nom commun)	Forme pharmaceutique	Dosage	Code ATC (anatomique, thérapeutique et chimique)	Observations/Informations complémentaires
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
Remarque: Le nombre d'entrées n'est pas contraignant.

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/28

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/162 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mortadella di Prato (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Mortadella di Prato» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Mortadella di Prato» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Mortadella di Prato» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 317 du 25.9.2015, p. 9.

(3) Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/29

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/163 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2016

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Nîmes (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Huile d'olive de Nîmes», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).

(2)	La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

(3)	Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Huile d'olive de Nîmes» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 148/2007 de la Commission du 15 février 2007 enregistrant certaines dénominations dans le Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Geraardsbergse mattentaart (IGP) — Pataca de Galicia ou Patata de Galicia (IGP) — Poniente de Granada (AOP) — Gata-Hurdes (AOP) — Patatas de Prades ou Patates de Prades (IGP) — Mantequilla de Soria (AOP) — Huile d'olive de Nîmes (AOP) — Huile d'olive de Corse ou huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica (AOP) — Clémentine de Corse (IGP) — Agneau de Sisteron (IGP) — Connemara Hill Lamb ou Uain Sléibhe Chonamara (IGP) — Sardegna (AOP) — Carota dell'Altopiano del Fucino (IGP) — Stelvio ou Stilfser (AOP) — Limone Femminello del Gargano (IGP) — Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior (AOP) — Chouriça de Carne de Barroso-Montalegre (IGP) — Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre (IGP) — Sangueira de Barroso-Montalegre (IGP) — Batata de Trás-os-Montes (IGP) — Salpicão de Barroso-Montalegre (IGP) — Alheira de Barroso-Montalegre (IGP) — Cordeiro de Barroso, Anho de Barroso ou Borrego de leite de Barroso (IGP) — Azeite do Alentejo Interior (AOP) — Paio de Beja (IGP) — Linguíça do Baixo Alentejo ou Chouriço de carne do Baixo Alentejo (IGP) — Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre (AOP)] (JO L 46 du 16.2.2007, p. 14).

(3) JO C 317 du 25.9.2015, p. 3.

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/164 DE LA COMMISSION

du 28 janvier 2016

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cappellacci di zucca ferraresi (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cappellacci di zucca ferraresi» déposée par l'Italie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cappellacci di zucca ferraresi» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Cappellacci di zucca ferraresi» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 2.5. Pâtes alimentaires de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 317 du 25.9.2015, p. 12.

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/31

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/165 DE LA COMMISSION

du 5 février 2016

arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (solvabilité II)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (1), et en particulier son article 77 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base des entreprises d'assurance et de réassurance aux fins de la directive 2009/138/CE, des informations techniques devraient être arrêtées pour chaque date de référence en ce qui concerne les courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents, les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur ainsi que les corrections pour volatilité.

(2)

Les entreprises d'assurance et de réassurance devraient utiliser ces informations techniques, basées sur des données de marché de la fin du dernier mois précédant la première date de référence à laquelle le présent règlement s'applique. Le 14 janvier 2016, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a fourni à la Commission les informations techniques correspondant aux données de marché de la fin décembre 2015. Ces informations ont été publiées le 13 janvier 2016 conformément à l'article 77 sexies, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.

(3)	Compte tenu de la nécessité d'assurer la disponibilité immédiate des informations techniques, il importe que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.

(4)

Pour des raisons prudentielles, il est nécessaire que les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les mêmes informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base, indépendamment de la date à laquelle elles effectuent la déclaration à leurs autorités compétentes. Le présent règlement devrait donc être applicable à compter de la première date de référence à laquelle ses dispositions s'appliquent.

(5)

Afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il est dûment justifié, eu égard à l'urgence impérieuse de disposer de la courbe des taux sans risque pertinents, d'adopter les mesures prévues dans le présent règlement conformément à l'article 8, lu en combinaison avec l'article 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016.

2. Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation conformément à l'article 77, l'ajustement égalisateur conformément à l'article 77 quater et la correction pour volatilité conformément à l'article 77 quinquies de la directive 2009/138/CE sont les suivantes:

a)	les courbes des taux sans risque pertinents indiquées à l'annexe I;

b)	les marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur indiquées à l'annexe II;

c)	pour chaque marché d'assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l'annexe III.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

(2) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

ANNEXE I

Courbes des taux d'intérêt sans risque pertinents servant au calcul de la meilleure estimation, sans ajustement égalisateur ni correction pour volatilité

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Euro	Couronne tchèque	Couronne danoise	Forint	Couronne suédoise	Kuna
1	– 0,157 %	0,177 %	– 0,167 %	1,033 %	– 0,397 %	2,233 %
2	– 0,129 %	0,310 %	– 0,139 %	1,758 %	– 0,230 %	2,535 %
3	– 0,038 %	0,375 %	– 0,048 %	2,214 %	0,041 %	2,890 %
4	0,096 %	0,454 %	0,086 %	2,423 %	0,344 %	3,193 %
5	0,232 %	0,547 %	0,222 %	2,607 %	0,630 %	3,436 %
6	0,381 %	0,628 %	0,371 %	2,768 %	0,883 %	3,634 %
7	0,526 %	0,682 %	0,516 %	2,931 %	1,096 %	3,800 %
8	0,667 %	0,772 %	0,657 %	3,098 %	1,280 %	3,938 %
9	0,801 %	0,849 %	0,790 %	3,268 %	1,443 %	4,052 %
10	0,921 %	0,916 %	0,911 %	3,414 %	1,581 %	4,143 %
11	1,026 %	0,983 %	1,016 %	3,559 %	1,732 %	4,213 %
12	1,120 %	1,049 %	1,110 %	3,704 %	1,888 %	4,266 %
13	1,208 %	1,115 %	1,198 %	3,840 %	2,036 %	4,308 %
14	1,284 %	1,185 %	1,274 %	3,963 %	2,173 %	4,340 %
15	1,344 %	1,258 %	1,334 %	4,068 %	2,298 %	4,365 %
16	1,388 %	1,335 %	1,378 %	4,154 %	2,410 %	4,385 %
17	1,422 %	1,416 %	1,412 %	4,222 %	2,511 %	4,399 %
18	1,454 %	1,497 %	1,443 %	4,277 %	2,603 %	4,411 %
19	1,488 %	1,577 %	1,477 %	4,322 %	2,685 %	4,419 %
20	1,527 %	1,656 %	1,517 %	4,357 %	2,760 %	4,425 %
21	1,574 %	1,733 %	1,564 %	4,385 %	2,827 %	4,429 %
22	1,627 %	1,807 %	1,617 %	4,408 %	2,889 %	4,432 %
23	1,683 %	1,880 %	1,673 %	4,425 %	2,946 %	4,434 %
24	1,741 %	1,949 %	1,731 %	4,439 %	2,998 %	4,434 %
25	1,800 %	2,016 %	1,791 %	4,449 %	3,045 %	4,434 %
26	1,859 %	2,080 %	1,850 %	4,456 %	3,089 %	4,432 %
27	1,918 %	2,141 %	1,909 %	4,462 %	3,130 %	4,431 %
28	1,976 %	2,200 %	1,967 %	4,465 %	3,168 %	4,429 %
29	2,033 %	2,256 %	2,024 %	4,467 %	3,204 %	4,426 %
30	2,088 %	2,309 %	2,079 %	4,468 %	3,237 %	4,424 %
31	2,141 %	2,361 %	2,133 %	4,468 %	3,268 %	4,421 %
32	2,193 %	2,410 %	2,185 %	4,467 %	3,297 %	4,418 %
33	2,243 %	2,457 %	2,236 %	4,465 %	3,324 %	4,415 %
34	2,292 %	2,502 %	2,284 %	4,463 %	3,350 %	4,411 %
35	2,338 %	2,545 %	2,331 %	4,460 %	3,374 %	4,408 %
36	2,383 %	2,586 %	2,376 %	4,457 %	3,397 %	4,405 %
37	2,426 %	2,626 %	2,420 %	4,454 %	3,418 %	4,401 %
38	2,468 %	2,663 %	2,461 %	4,451 %	3,439 %	4,398 %
39	2,508 %	2,700 %	2,502 %	4,447 %	3,458 %	4,395 %
40	2,547 %	2,734 %	2,540 %	4,443 %	3,477 %	4,391 %
41	2,584 %	2,768 %	2,577 %	4,439 %	3,494 %	4,388 %
42	2,619 %	2,799 %	2,613 %	4,436 %	3,511 %	4,385 %
43	2,654 %	2,830 %	2,648 %	4,432 %	3,527 %	4,381 %
44	2,687 %	2,860 %	2,681 %	4,428 %	3,542 %	4,378 %
45	2,719 %	2,888 %	2,713 %	4,424 %	3,557 %	4,375 %
46	2,749 %	2,915 %	2,743 %	4,420 %	3,571 %	4,372 %
47	2,779 %	2,941 %	2,773 %	4,417 %	3,584 %	4,369 %
48	2,807 %	2,966 %	2,802 %	4,413 %	3,597 %	4,366 %
49	2,834 %	2,991 %	2,829 %	4,409 %	3,609 %	4,364 %
50	2,861 %	3,014 %	2,855 %	4,406 %	3,621 %	4,361 %
51	2,886 %	3,037 %	2,881 %	4,402 %	3,632 %	4,358 %
52	2,911 %	3,058 %	2,906 %	4,399 %	3,643 %	4,356 %
53	2,934 %	3,079 %	2,929 %	4,396 %	3,654 %	4,353 %
54	2,957 %	3,100 %	2,952 %	4,392 %	3,664 %	4,350 %
55	2,979 %	3,119 %	2,975 %	4,389 %	3,673 %	4,348 %
56	3,001 %	3,138 %	2,996 %	4,386 %	3,683 %	4,346 %
57	3,021 %	3,156 %	3,017 %	4,383 %	3,692 %	4,343 %
58	3,041 %	3,174 %	3,037 %	4,380 %	3,701 %	4,341 %
59	3,061 %	3,191 %	3,056 %	4,377 %	3,709 %	4,339 %
60	3,079 %	3,208 %	3,075 %	4,375 %	3,717 %	4,337 %
61	3,097 %	3,224 %	3,093 %	4,372 %	3,725 %	4,335 %
62	3,115 %	3,239 %	3,111 %	4,369 %	3,733 %	4,333 %
63	3,132 %	3,254 %	3,128 %	4,367 %	3,740 %	4,331 %
64	3,148 %	3,269 %	3,144 %	4,364 %	3,747 %	4,329 %
65	3,164 %	3,283 %	3,160 %	4,362 %	3,754 %	4,327 %
66	3,180 %	3,297 %	3,176 %	4,359 %	3,761 %	4,325 %
67	3,195 %	3,310 %	3,191 %	4,357 %	3,768 %	4,323 %
68	3,210 %	3,323 %	3,206 %	4,355 %	3,774 %	4,322 %
69	3,224 %	3,336 %	3,220 %	4,353 %	3,780 %	4,320 %
70	3,238 %	3,348 %	3,234 %	4,351 %	3,786 %	4,318 %
71	3,251 %	3,360 %	3,248 %	4,349 %	3,792 %	4,317 %
72	3,264 %	3,371 %	3,261 %	4,347 %	3,798 %	4,315 %
73	3,277 %	3,383 %	3,273 %	4,345 %	3,803 %	4,314 %
74	3,289 %	3,394 %	3,286 %	4,343 %	3,808 %	4,312 %
75	3,301 %	3,404 %	3,298 %	4,341 %	3,814 %	4,311 %
76	3,313 %	3,415 %	3,310 %	4,339 %	3,819 %	4,309 %
77	3,325 %	3,425 %	3,321 %	4,337 %	3,824 %	4,308 %
78	3,336 %	3,435 %	3,333 %	4,335 %	3,828 %	4,306 %
79	3,347 %	3,444 %	3,343 %	4,334 %	3,833 %	4,305 %
80	3,357 %	3,454 %	3,354 %	4,332 %	3,838 %	4,304 %
81	3,368 %	3,463 %	3,364 %	4,330 %	3,842 %	4,303 %
82	3,378 %	3,472 %	3,375 %	4,329 %	3,847 %	4,301 %
83	3,388 %	3,481 %	3,385 %	4,327 %	3,851 %	4,300 %
84	3,397 %	3,489 %	3,394 %	4,326 %	3,855 %	4,299 %
85	3,407 %	3,498 %	3,404 %	4,324 %	3,859 %	4,298 %
86	3,416 %	3,506 %	3,413 %	4,323 %	3,863 %	4,297 %
87	3,425 %	3,514 %	3,422 %	4,321 %	3,867 %	4,296 %
88	3,434 %	3,521 %	3,431 %	4,320 %	3,871 %	4,294 %
89	3,442 %	3,529 %	3,439 %	4,319 %	3,874 %	4,293 %
90	3,451 %	3,536 %	3,448 %	4,317 %	3,878 %	4,292 %
91	3,459 %	3,544 %	3,456 %	4,316 %	3,881 %	4,291 %
92	3,467 %	3,551 %	3,464 %	4,315 %	3,885 %	4,290 %
93	3,475 %	3,558 %	3,472 %	4,314 %	3,888 %	4,289 %
94	3,482 %	3,565 %	3,480 %	4,312 %	3,892 %	4,288 %
95	3,490 %	3,571 %	3,487 %	4,311 %	3,895 %	4,288 %
96	3,497 %	3,578 %	3,495 %	4,310 %	3,898 %	4,287 %
97	3,504 %	3,584 %	3,502 %	4,309 %	3,901 %	4,286 %
98	3,512 %	3,590 %	3,509 %	4,308 %	3,904 %	4,285 %
99	3,518 %	3,597 %	3,516 %	4,307 %	3,907 %	4,284 %
100	3,525 %	3,603 %	3,523 %	4,306 %	3,910 %	4,283 %
101	3,532 %	3,608 %	3,529 %	4,305 %	3,913 %	4,282 %
102	3,538 %	3,614 %	3,536 %	4,304 %	3,916 %	4,282 %
103	3,545 %	3,620 %	3,542 %	4,303 %	3,919 %	4,281 %
104	3,551 %	3,625 %	3,549 %	4,302 %	3,921 %	4,280 %
105	3,557 %	3,631 %	3,555 %	4,301 %	3,924 %	4,279 %
106	3,563 %	3,636 %	3,561 %	4,300 %	3,926 %	4,279 %
107	3,569 %	3,642 %	3,567 %	4,299 %	3,929 %	4,278 %
108	3,575 %	3,647 %	3,573 %	4,298 %	3,932 %	4,277 %
109	3,581 %	3,652 %	3,578 %	4,297 %	3,934 %	4,276 %
110	3,586 %	3,657 %	3,584 %	4,296 %	3,936 %	4,276 %
111	3,592 %	3,662 %	3,590 %	4,295 %	3,939 %	4,275 %
112	3,597 %	3,666 %	3,595 %	4,294 %	3,941 %	4,274 %
113	3,603 %	3,671 %	3,600 %	4,294 %	3,943 %	4,274 %
114	3,608 %	3,676 %	3,606 %	4,293 %	3,946 %	4,273 %
115	3,613 %	3,680 %	3,611 %	4,292 %	3,948 %	4,272 %
116	3,618 %	3,685 %	3,616 %	4,291 %	3,950 %	4,272 %
117	3,623 %	3,689 %	3,621 %	4,290 %	3,952 %	4,271 %
118	3,628 %	3,693 %	3,626 %	4,290 %	3,954 %	4,271 %
119	3,633 %	3,698 %	3,631 %	4,289 %	3,956 %	4,270 %
120	3,637 %	3,702 %	3,635 %	4,288 %	3,958 %	4,269 %
121	3,642 %	3,706 %	3,640 %	4,287 %	3,960 %	4,269 %
122	3,647 %	3,710 %	3,644 %	4,287 %	3,962 %	4,268 %
123	3,651 %	3,714 %	3,649 %	4,286 %	3,964 %	4,268 %
124	3,656 %	3,718 %	3,653 %	4,285 %	3,966 %	4,267 %
125	3,660 %	3,722 %	3,658 %	4,285 %	3,968 %	4,267 %
126	3,664 %	3,726 %	3,662 %	4,284 %	3,970 %	4,266 %
127	3,668 %	3,729 %	3,666 %	4,283 %	3,972 %	4,266 %
128	3,672 %	3,733 %	3,670 %	4,283 %	3,973 %	4,265 %
129	3,677 %	3,737 %	3,675 %	4,282 %	3,975 %	4,265 %
130	3,681 %	3,740 %	3,679 %	4,281 %	3,977 %	4,264 %
131	3,685 %	3,744 %	3,683 %	4,281 %	3,979 %	4,264 %
132	3,688 %	3,747 %	3,686 %	4,280 %	3,980 %	4,263 %
133	3,692 %	3,750 %	3,690 %	4,279 %	3,982 %	4,263 %
134	3,696 %	3,754 %	3,694 %	4,279 %	3,984 %	4,262 %
135	3,700 %	3,757 %	3,698 %	4,278 %	3,985 %	4,262 %
136	3,703 %	3,760 %	3,702 %	4,278 %	3,987 %	4,261 %
137	3,707 %	3,764 %	3,705 %	4,277 %	3,988 %	4,261 %
138	3,711 %	3,767 %	3,709 %	4,277 %	3,990 %	4,260 %
139	3,714 %	3,770 %	3,712 %	4,276 %	3,991 %	4,260 %
140	3,718 %	3,773 %	3,716 %	4,276 %	3,993 %	4,259 %
141	3,721 %	3,776 %	3,719 %	4,275 %	3,994 %	4,259 %
142	3,724 %	3,779 %	3,723 %	4,274 %	3,996 %	4,259 %
143	3,728 %	3,782 %	3,726 %	4,274 %	3,997 %	4,258 %
144	3,731 %	3,785 %	3,729 %	4,273 %	3,999 %	4,258 %
145	3,734 %	3,788 %	3,732 %	4,273 %	4,000 %	4,257 %
146	3,737 %	3,790 %	3,736 %	4,272 %	4,001 %	4,257 %
147	3,741 %	3,793 %	3,739 %	4,272 %	4,003 %	4,257 %
148	3,744 %	3,796 %	3,742 %	4,271 %	4,004 %	4,256 %
149	3,747 %	3,799 %	3,745 %	4,271 %	4,005 %	4,256 %
150	3,750 %	3,801 %	3,748 %	4,270 %	4,007 %	4,255 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Lev	Livre sterling	Leu roumain	Zloty	Couronne islandaise	Couronne norvégienne
1	– 0,207 %	0,725 %	0,975 %	1,410 %	5,582 %	0,765 %
2	– 0,179 %	0,978 %	1,393 %	1,553 %	5,663 %	0,815 %
3	– 0,088 %	1,191 %	1,799 %	1,758 %	5,762 %	0,881 %
4	0,046 %	1,349 %	2,197 %	1,971 %	5,778 %	1,008 %
5	0,182 %	1,482 %	2,565 %	2,182 %	5,713 %	1,166 %
6	0,331 %	1,597 %	2,905 %	2,403 %	5,696 %	1,321 %
7	0,475 %	1,700 %	3,201 %	2,636 %	5,712 %	1,467 %
8	0,616 %	1,783 %	3,445 %	2,778 %	5,731 %	1,598 %
9	0,750 %	1,858 %	3,659 %	2,854 %	5,738 %	1,709 %
10	0,870 %	1,917 %	3,868 %	2,992 %	5,732 %	1,806 %
11	0,974 %	1,968 %	4,038 %	3,124 %	5,716 %	1,897 %
12	1,069 %	2,013 %	4,169 %	3,233 %	5,694 %	1,985 %
13	1,156 %	2,049 %	4,270 %	3,324 %	5,666 %	2,069 %
14	1,232 %	2,078 %	4,348 %	3,401 %	5,635 %	2,149 %
15	1,293 %	2,099 %	4,410 %	3,467 %	5,603 %	2,225 %
16	1,336 %	2,115 %	4,457 %	3,524 %	5,569 %	2,297 %
17	1,370 %	2,125 %	4,494 %	3,574 %	5,534 %	2,366 %
18	1,401 %	2,130 %	4,522 %	3,618 %	5,500 %	2,430 %
19	1,435 %	2,133 %	4,544 %	3,656 %	5,466 %	2,492 %
20	1,475 %	2,126 %	4,560 %	3,691 %	5,432 %	2,550 %
21	1,523 %	2,117 %	4,571 %	3,721 %	5,399 %	2,605 %
22	1,576 %	2,108 %	4,579 %	3,749 %	5,366 %	2,657 %
23	1,633 %	2,100 %	4,584 %	3,773 %	5,335 %	2,706 %
24	1,693 %	2,093 %	4,587 %	3,796 %	5,304 %	2,753 %
25	1,753 %	2,086 %	4,587 %	3,816 %	5,274 %	2,798 %
26	1,813 %	2,079 %	4,586 %	3,834 %	5,246 %	2,840 %
27	1,873 %	2,072 %	4,584 %	3,851 %	5,218 %	2,880 %
28	1,932 %	2,065 %	4,581 %	3,867 %	5,191 %	2,919 %
29	1,990 %	2,057 %	4,577 %	3,881 %	5,165 %	2,955 %
30	2,046 %	2,049 %	4,573 %	3,894 %	5,141 %	2,990 %
31	2,101 %	2,039 %	4,568 %	3,906 %	5,117 %	3,023 %
32	2,154 %	2,029 %	4,563 %	3,918 %	5,094 %	3,054 %
33	2,205 %	2,019 %	4,557 %	3,928 %	5,071 %	3,084 %
34	2,254 %	2,009 %	4,551 %	3,938 %	5,050 %	3,113 %
35	2,302 %	1,999 %	4,545 %	3,947 %	5,030 %	3,140 %
36	2,348 %	1,990 %	4,539 %	3,955 %	5,010 %	3,167 %
37	2,392 %	1,982 %	4,534 %	3,963 %	4,991 %	3,192 %
38	2,434 %	1,974 %	4,528 %	3,970 %	4,973 %	3,216 %
39	2,475 %	1,968 %	4,522 %	3,977 %	4,955 %	3,239 %
40	2,515 %	1,962 %	4,516 %	3,984 %	4,938 %	3,261 %
41	2,552 %	1,956 %	4,510 %	3,990 %	4,922 %	3,282 %
42	2,589 %	1,950 %	4,504 %	3,996 %	4,906 %	3,302 %
43	2,624 %	1,944 %	4,499 %	4,001 %	4,891 %	3,322 %
44	2,657 %	1,936 %	4,493 %	4,007 %	4,877 %	3,340 %
45	2,690 %	1,928 %	4,488 %	4,012 %	4,863 %	3,358 %
46	2,721 %	1,917 %	4,483 %	4,016 %	4,849 %	3,376 %
47	2,751 %	1,907 %	4,477 %	4,021 %	4,836 %	3,392 %
48	2,780 %	1,899 %	4,472 %	4,025 %	4,824 %	3,408 %
49	2,808 %	1,896 %	4,468 %	4,029 %	4,812 %	3,424 %
50	2,835 %	1,897 %	4,463 %	4,033 %	4,800 %	3,439 %
51	2,861 %	1,904 %	4,458 %	4,036 %	4,789 %	3,453 %
52	2,886 %	1,915 %	4,454 %	4,040 %	4,778 %	3,467 %
53	2,910 %	1,931 %	4,449 %	4,043 %	4,768 %	3,480 %
54	2,933 %	1,949 %	4,445 %	4,046 %	4,757 %	3,493 %
55	2,956 %	1,970 %	4,441 %	4,050 %	4,748 %	3,506 %
56	2,977 %	1,992 %	4,437 %	4,052 %	4,738 %	3,518 %
57	2,998 %	2,016 %	4,433 %	4,055 %	4,729 %	3,530 %
58	3,019 %	2,041 %	4,429 %	4,058 %	4,720 %	3,541 %
59	3,038 %	2,066 %	4,426 %	4,061 %	4,711 %	3,552 %
60	3,058 %	2,093 %	4,422 %	4,063 %	4,703 %	3,562 %
61	3,076 %	2,119 %	4,419 %	4,065 %	4,695 %	3,573 %
62	3,094 %	2,145 %	4,415 %	4,068 %	4,687 %	3,583 %
63	3,111 %	2,172 %	4,412 %	4,070 %	4,679 %	3,592 %
64	3,128 %	2,198 %	4,409 %	4,072 %	4,672 %	3,602 %
65	3,144 %	2,224 %	4,406 %	4,074 %	4,665 %	3,611 %
66	3,160 %	2,250 %	4,403 %	4,076 %	4,658 %	3,619 %
67	3,176 %	2,276 %	4,400 %	4,078 %	4,651 %	3,628 %
68	3,191 %	2,301 %	4,397 %	4,080 %	4,644 %	3,636 %
69	3,205 %	2,326 %	4,394 %	4,082 %	4,638 %	3,644 %
70	3,219 %	2,350 %	4,391 %	4,084 %	4,632 %	3,652 %
71	3,233 %	2,374 %	4,389 %	4,085 %	4,626 %	3,660 %
72	3,246 %	2,398 %	4,386 %	4,087 %	4,620 %	3,667 %
73	3,259 %	2,421 %	4,384 %	4,089 %	4,614 %	3,675 %
74	3,272 %	2,444 %	4,381 %	4,090 %	4,609 %	3,682 %
75	3,284 %	2,466 %	4,379 %	4,092 %	4,603 %	3,688 %
76	3,296 %	2,488 %	4,376 %	4,093 %	4,598 %	3,695 %
77	3,308 %	2,509 %	4,374 %	4,095 %	4,593 %	3,702 %
78	3,319 %	2,530 %	4,372 %	4,096 %	4,588 %	3,708 %
79	3,330 %	2,550 %	4,370 %	4,097 %	4,583 %	3,714 %
80	3,341 %	2,570 %	4,368 %	4,099 %	4,578 %	3,720 %
81	3,352 %	2,590 %	4,366 %	4,100 %	4,573 %	3,726 %
82	3,362 %	2,609 %	4,364 %	4,101 %	4,569 %	3,732 %
83	3,372 %	2,627 %	4,362 %	4,102 %	4,564 %	3,738 %
84	3,382 %	2,646 %	4,360 %	4,104 %	4,560 %	3,743 %
85	3,391 %	2,664 %	4,358 %	4,105 %	4,556 %	3,748 %
86	3,401 %	2,681 %	4,356 %	4,106 %	4,552 %	3,754 %
87	3,410 %	2,698 %	4,354 %	4,107 %	4,548 %	3,759 %
88	3,419 %	2,715 %	4,352 %	4,108 %	4,544 %	3,764 %
89	3,428 %	2,732 %	4,351 %	4,109 %	4,540 %	3,769 %
90	3,436 %	2,748 %	4,349 %	4,110 %	4,536 %	3,773 %
91	3,444 %	2,763 %	4,347 %	4,111 %	4,532 %	3,778 %
92	3,453 %	2,779 %	4,346 %	4,112 %	4,529 %	3,783 %
93	3,461 %	2,794 %	4,344 %	4,113 %	4,525 %	3,787 %
94	3,468 %	2,809 %	4,343 %	4,114 %	4,522 %	3,791 %
95	3,476 %	2,823 %	4,341 %	4,115 %	4,518 %	3,796 %
96	3,484 %	2,837 %	4,340 %	4,116 %	4,515 %	3,800 %
97	3,491 %	2,851 %	4,338 %	4,117 %	4,512 %	3,804 %
98	3,498 %	2,865 %	4,337 %	4,118 %	4,509 %	3,808 %
99	3,505 %	2,878 %	4,336 %	4,118 %	4,506 %	3,812 %
100	3,512 %	2,891 %	4,334 %	4,119 %	4,502 %	3,816 %
101	3,519 %	2,904 %	4,333 %	4,120 %	4,499 %	3,820 %
102	3,526 %	2,917 %	4,332 %	4,121 %	4,497 %	3,823 %
103	3,532 %	2,929 %	4,330 %	4,122 %	4,494 %	3,827 %
104	3,539 %	2,941 %	4,329 %	4,122 %	4,491 %	3,831 %
105	3,545 %	2,953 %	4,328 %	4,123 %	4,488 %	3,834 %
106	3,551 %	2,965 %	4,327 %	4,124 %	4,485 %	3,838 %
107	3,557 %	2,976 %	4,325 %	4,125 %	4,483 %	3,841 %
108	3,563 %	2,988 %	4,324 %	4,125 %	4,480 %	3,844 %
109	3,569 %	2,999 %	4,323 %	4,126 %	4,477 %	3,848 %
110	3,575 %	3,010 %	4,322 %	4,127 %	4,475 %	3,851 %
111	3,580 %	3,020 %	4,321 %	4,127 %	4,472 %	3,854 %
112	3,586 %	3,031 %	4,320 %	4,128 %	4,470 %	3,857 %
113	3,591 %	3,041 %	4,319 %	4,129 %	4,468 %	3,860 %
114	3,596 %	3,051 %	4,318 %	4,129 %	4,465 %	3,863 %
115	3,602 %	3,061 %	4,317 %	4,130 %	4,463 %	3,866 %
116	3,607 %	3,071 %	4,316 %	4,130 %	4,461 %	3,869 %
117	3,612 %	3,080 %	4,315 %	4,131 %	4,458 %	3,872 %
118	3,617 %	3,090 %	4,314 %	4,132 %	4,456 %	3,874 %
119	3,622 %	3,099 %	4,313 %	4,132 %	4,454 %	3,877 %
120	3,627 %	3,108 %	4,312 %	4,133 %	4,452 %	3,880 %
121	3,631 %	3,117 %	4,311 %	4,133 %	4,450 %	3,882 %
122	3,636 %	3,126 %	4,310 %	4,134 %	4,448 %	3,885 %
123	3,640 %	3,135 %	4,309 %	4,134 %	4,446 %	3,888 %
124	3,645 %	3,143 %	4,308 %	4,135 %	4,444 %	3,890 %
125	3,649 %	3,152 %	4,307 %	4,136 %	4,442 %	3,893 %
126	3,654 %	3,160 %	4,306 %	4,136 %	4,440 %	3,895 %
127	3,658 %	3,168 %	4,306 %	4,137 %	4,438 %	3,897 %
128	3,662 %	3,176 %	4,305 %	4,137 %	4,436 %	3,900 %
129	3,666 %	3,184 %	4,304 %	4,138 %	4,434 %	3,902 %
130	3,671 %	3,192 %	4,303 %	4,138 %	4,433 %	3,904 %
131	3,675 %	3,199 %	4,302 %	4,138 %	4,431 %	3,907 %
132	3,679 %	3,207 %	4,302 %	4,139 %	4,429 %	3,909 %
133	3,682 %	3,214 %	4,301 %	4,139 %	4,427 %	3,911 %
134	3,686 %	3,222 %	4,300 %	4,140 %	4,426 %	3,913 %
135	3,690 %	3,229 %	4,299 %	4,140 %	4,424 %	3,915 %
136	3,694 %	3,236 %	4,299 %	4,141 %	4,422 %	3,917 %
137	3,698 %	3,243 %	4,298 %	4,141 %	4,421 %	3,919 %
138	3,701 %	3,250 %	4,297 %	4,142 %	4,419 %	3,922 %
139	3,705 %	3,257 %	4,297 %	4,142 %	4,418 %	3,924 %
140	3,708 %	3,263 %	4,296 %	4,142 %	4,416 %	3,925 %
141	3,712 %	3,270 %	4,295 %	4,143 %	4,414 %	3,927 %
142	3,715 %	3,277 %	4,294 %	4,143 %	4,413 %	3,929 %
143	3,719 %	3,283 %	4,294 %	4,144 %	4,411 %	3,931 %
144	3,722 %	3,289 %	4,293 %	4,144 %	4,410 %	3,933 %
145	3,725 %	3,296 %	4,293 %	4,144 %	4,409 %	3,935 %
146	3,728 %	3,302 %	4,292 %	4,145 %	4,407 %	3,937 %
147	3,732 %	3,308 %	4,291 %	4,145 %	4,406 %	3,939 %
148	3,735 %	3,314 %	4,291 %	4,146 %	4,404 %	3,940 %
149	3,738 %	3,320 %	4,290 %	4,146 %	4,403 %	3,942 %
150	3,741 %	3,326 %	4,289 %	4,146 %	4,402 %	3,944 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Franc suisse	Dollar australien	Baht	Dollar canadien	Peso chilien	Peso colombien
1	– 0,795 %	2,043 %	1,257 %	0,645 %	3,816 %	4,474 %
2	– 0,746 %	2,008 %	1,345 %	0,681 %	3,983 %	4,580 %
3	– 0,666 %	2,059 %	1,488 %	0,789 %	4,130 %	4,688 %
4	– 0,543 %	2,153 %	1,731 %	0,909 %	4,248 %	4,853 %
5	– 0,407 %	2,304 %	1,912 %	1,039 %	4,357 %	4,907 %
6	– 0,270 %	2,407 %	1,991 %	1,185 %	4,457 %	5,049 %
7	– 0,143 %	2,534 %	2,032 %	1,336 %	4,595 %	5,199 %
8	– 0,030 %	2,633 %	2,192 %	1,491 %	4,662 %	5,320 %
9	0,071 %	2,741 %	2,274 %	1,644 %	4,757 %	5,536 %
10	0,159 %	2,831 %	2,290 %	1,778 %	4,802 %	5,775 %
11	0,227 %	2,900 %	2,427 %	1,904 %	4,823 %	5,956 %
12	0,317 %	2,960 %	2,613 %	2,019 %	4,836 %	6,081 %
13	0,372 %	3,019 %	2,762 %	2,116 %	4,841 %	6,164 %
14	0,408 %	3,075 %	2,875 %	2,199 %	4,842 %	6,215 %
15	0,481 %	3,124 %	2,965 %	2,269 %	4,839 %	6,243 %
16	0,545 %	3,165 %	3,043 %	2,328 %	4,833 %	6,252 %
17	0,591 %	3,199 %	3,112 %	2,375 %	4,826 %	6,247 %
18	0,624 %	3,229 %	3,173 %	2,412 %	4,817 %	6,232 %
19	0,649 %	3,255 %	3,228 %	2,437 %	4,807 %	6,209 %
20	0,668 %	3,279 %	3,277 %	2,451 %	4,796 %	6,179 %
21	0,684 %	3,301 %	3,321 %	2,454 %	4,784 %	6,146 %
22	0,700 %	3,319 %	3,362 %	2,452 %	4,773 %	6,109 %
23	0,717 %	3,332 %	3,399 %	2,449 %	4,761 %	6,070 %
24	0,739 %	3,339 %	3,433 %	2,449 %	4,749 %	6,029 %
25	0,767 %	3,339 %	3,464 %	2,454 %	4,737 %	5,988 %
26	0,800 %	3,332 %	3,492 %	2,466 %	4,725 %	5,946 %
27	0,839 %	3,321 %	3,519 %	2,484 %	4,713 %	5,905 %
28	0,881 %	3,310 %	3,544 %	2,506 %	4,702 %	5,864 %
29	0,925 %	3,299 %	3,567 %	2,532 %	4,691 %	5,824 %
30	0,970 %	3,292 %	3,588 %	2,559 %	4,680 %	5,784 %
31	1,016 %	3,289 %	3,608 %	2,588 %	4,669 %	5,746 %
32	1,062 %	3,290 %	3,627 %	2,618 %	4,659 %	5,708 %
33	1,108 %	3,294 %	3,644 %	2,648 %	4,648 %	5,671 %
34	1,154 %	3,300 %	3,661 %	2,679 %	4,639 %	5,636 %
35	1,198 %	3,308 %	3,676 %	2,710 %	4,629 %	5,602 %
36	1,242 %	3,318 %	3,691 %	2,740 %	4,620 %	5,569 %
37	1,285 %	3,328 %	3,705 %	2,770 %	4,611 %	5,537 %
38	1,327 %	3,340 %	3,718 %	2,799 %	4,602 %	5,506 %
39	1,367 %	3,352 %	3,731 %	2,828 %	4,593 %	5,476 %
40	1,406 %	3,365 %	3,743 %	2,856 %	4,585 %	5,447 %
41	1,444 %	3,378 %	3,754 %	2,884 %	4,577 %	5,419 %
42	1,481 %	3,391 %	3,765 %	2,911 %	4,570 %	5,393 %
43	1,517 %	3,404 %	3,775 %	2,937 %	4,562 %	5,367 %
44	1,552 %	3,417 %	3,785 %	2,962 %	4,555 %	5,342 %
45	1,585 %	3,430 %	3,794 %	2,986 %	4,548 %	5,318 %
46	1,617 %	3,443 %	3,803 %	3,010 %	4,541 %	5,295 %
47	1,649 %	3,456 %	3,811 %	3,033 %	4,535 %	5,273 %
48	1,679 %	3,469 %	3,819 %	3,056 %	4,528 %	5,251 %
49	1,708 %	3,481 %	3,827 %	3,077 %	4,522 %	5,231 %
50	1,736 %	3,493 %	3,835 %	3,098 %	4,516 %	5,211 %
51	1,764 %	3,505 %	3,842 %	3,119 %	4,511 %	5,192 %
52	1,790 %	3,517 %	3,849 %	3,138 %	4,505 %	5,173 %
53	1,815 %	3,528 %	3,856 %	3,157 %	4,500 %	5,155 %
54	1,840 %	3,540 %	3,862 %	3,176 %	4,495 %	5,138 %
55	1,864 %	3,550 %	3,868 %	3,194 %	4,490 %	5,121 %
56	1,887 %	3,561 %	3,874 %	3,211 %	4,485 %	5,105 %
57	1,909 %	3,571 %	3,880 %	3,228 %	4,480 %	5,089 %
58	1,931 %	3,581 %	3,885 %	3,244 %	4,475 %	5,074 %
59	1,952 %	3,591 %	3,891 %	3,260 %	4,471 %	5,059 %
60	1,972 %	3,601 %	3,896 %	3,275 %	4,466 %	5,045 %
61	1,992 %	3,610 %	3,901 %	3,290 %	4,462 %	5,031 %
62	2,011 %	3,619 %	3,906 %	3,304 %	4,458 %	5,018 %
63	2,030 %	3,628 %	3,911 %	3,318 %	4,454 %	5,005 %
64	2,048 %	3,636 %	3,915 %	3,331 %	4,450 %	4,993 %
65	2,065 %	3,645 %	3,920 %	3,345 %	4,447 %	4,980 %
66	2,082 %	3,653 %	3,924 %	3,357 %	4,443 %	4,969 %
67	2,099 %	3,661 %	3,928 %	3,370 %	4,439 %	4,957 %
68	2,115 %	3,669 %	3,932 %	3,382 %	4,436 %	4,946 %
69	2,130 %	3,676 %	3,936 %	3,394 %	4,433 %	4,935 %
70	2,145 %	3,683 %	3,940 %	3,405 %	4,429 %	4,925 %
71	2,160 %	3,691 %	3,943 %	3,416 %	4,426 %	4,915 %
72	2,174 %	3,697 %	3,947 %	3,427 %	4,423 %	4,905 %
73	2,188 %	3,704 %	3,950 %	3,437 %	4,420 %	4,895 %
74	2,202 %	3,711 %	3,954 %	3,448 %	4,417 %	4,886 %
75	2,215 %	3,717 %	3,957 %	3,457 %	4,414 %	4,876 %
76	2,228 %	3,723 %	3,960 %	3,467 %	4,411 %	4,868 %
77	2,240 %	3,730 %	3,963 %	3,477 %	4,409 %	4,859 %
78	2,253 %	3,736 %	3,966 %	3,486 %	4,406 %	4,850 %
79	2,265 %	3,741 %	3,969 %	3,495 %	4,404 %	4,842 %
80	2,276 %	3,747 %	3,972 %	3,504 %	4,401 %	4,834 %
81	2,288 %	3,753 %	3,975 %	3,512 %	4,399 %	4,826 %
82	2,299 %	3,758 %	3,978 %	3,520 %	4,396 %	4,819 %
83	2,309 %	3,763 %	3,981 %	3,529 %	4,394 %	4,811 %
84	2,320 %	3,768 %	3,983 %	3,537 %	4,391 %	4,804 %
85	2,330 %	3,773 %	3,986 %	3,544 %	4,389 %	4,797 %
86	2,340 %	3,778 %	3,988 %	3,552 %	4,387 %	4,790 %
87	2,350 %	3,783 %	3,991 %	3,559 %	4,385 %	4,783 %
88	2,360 %	3,788 %	3,993 %	3,567 %	4,383 %	4,776 %
89	2,369 %	3,793 %	3,995 %	3,574 %	4,381 %	4,770 %
90	2,378 %	3,797 %	3,998 %	3,581 %	4,379 %	4,764 %
91	2,387 %	3,801 %	4,000 %	3,587 %	4,377 %	4,757 %
92	2,396 %	3,806 %	4,002 %	3,594 %	4,375 %	4,751 %
93	2,405 %	3,810 %	4,004 %	3,601 %	4,373 %	4,745 %
94	2,413 %	3,814 %	4,006 %	3,607 %	4,371 %	4,740 %
95	2,421 %	3,818 %	4,008 %	3,613 %	4,369 %	4,734 %
96	2,429 %	3,822 %	4,010 %	3,619 %	4,368 %	4,728 %
97	2,437 %	3,826 %	4,012 %	3,625 %	4,366 %	4,723 %
98	2,445 %	3,830 %	4,014 %	3,631 %	4,364 %	4,717 %
99	2,453 %	3,834 %	4,016 %	3,637 %	4,363 %	4,712 %
100	2,460 %	3,837 %	4,018 %	3,642 %	4,361 %	4,707 %
101	2,467 %	3,841 %	4,020 %	3,648 %	4,359 %	4,702 %
102	2,475 %	3,844 %	4,021 %	3,653 %	4,358 %	4,697 %
103	2,482 %	3,848 %	4,023 %	3,659 %	4,356 %	4,692 %
104	2,489 %	3,851 %	4,025 %	3,664 %	4,355 %	4,688 %
105	2,495 %	3,854 %	4,027 %	3,669 %	4,353 %	4,683 %
106	2,502 %	3,858 %	4,028 %	3,674 %	4,352 %	4,678 %
107	2,508 %	3,861 %	4,030 %	3,679 %	4,350 %	4,674 %
108	2,515 %	3,864 %	4,031 %	3,684 %	4,349 %	4,669 %
109	2,521 %	3,867 %	4,033 %	3,688 %	4,348 %	4,665 %
110	2,527 %	3,870 %	4,034 %	3,693 %	4,346 %	4,661 %
111	2,533 %	3,873 %	4,036 %	3,697 %	4,345 %	4,657 %
112	2,539 %	3,876 %	4,037 %	3,702 %	4,344 %	4,653 %
113	2,545 %	3,879 %	4,039 %	3,706 %	4,342 %	4,649 %
114	2,551 %	3,882 %	4,040 %	3,711 %	4,341 %	4,645 %
115	2,556 %	3,884 %	4,042 %	3,715 %	4,340 %	4,641 %
116	2,562 %	3,887 %	4,043 %	3,719 %	4,339 %	4,637 %
117	2,567 %	3,890 %	4,044 %	3,723 %	4,338 %	4,633 %
118	2,573 %	3,892 %	4,046 %	3,727 %	4,336 %	4,630 %
119	2,578 %	3,895 %	4,047 %	3,731 %	4,335 %	4,626 %
120	2,583 %	3,898 %	4,048 %	3,735 %	4,334 %	4,622 %
121	2,588 %	3,900 %	4,050 %	3,739 %	4,333 %	4,619 %
122	2,593 %	3,903 %	4,051 %	3,743 %	4,332 %	4,615 %
123	2,598 %	3,905 %	4,052 %	3,746 %	4,331 %	4,612 %
124	2,603 %	3,907 %	4,053 %	3,750 %	4,330 %	4,609 %
125	2,608 %	3,910 %	4,054 %	3,754 %	4,329 %	4,605 %
126	2,612 %	3,912 %	4,055 %	3,757 %	4,328 %	4,602 %
127	2,617 %	3,914 %	4,057 %	3,761 %	4,327 %	4,599 %
128	2,622 %	3,916 %	4,058 %	3,764 %	4,326 %	4,596 %
129	2,626 %	3,919 %	4,059 %	3,767 %	4,325 %	4,593 %
130	2,630 %	3,921 %	4,060 %	3,771 %	4,324 %	4,590 %
131	2,635 %	3,923 %	4,061 %	3,774 %	4,323 %	4,587 %
132	2,639 %	3,925 %	4,062 %	3,777 %	4,322 %	4,584 %
133	2,643 %	3,927 %	4,063 %	3,780 %	4,321 %	4,581 %
134	2,647 %	3,929 %	4,064 %	3,784 %	4,320 %	4,578 %
135	2,651 %	3,931 %	4,065 %	3,787 %	4,319 %	4,575 %
136	2,655 %	3,933 %	4,066 %	3,790 %	4,318 %	4,573 %
137	2,659 %	3,935 %	4,067 %	3,793 %	4,317 %	4,570 %
138	2,663 %	3,937 %	4,068 %	3,796 %	4,317 %	4,567 %
139	2,667 %	3,939 %	4,069 %	3,799 %	4,316 %	4,565 %
140	2,671 %	3,941 %	4,070 %	3,801 %	4,315 %	4,562 %
141	2,675 %	3,943 %	4,071 %	3,804 %	4,314 %	4,559 %
142	2,678 %	3,944 %	4,072 %	3,807 %	4,313 %	4,557 %
143	2,682 %	3,946 %	4,073 %	3,810 %	4,313 %	4,554 %
144	2,686 %	3,948 %	4,074 %	3,812 %	4,312 %	4,552 %
145	2,689 %	3,950 %	4,074 %	3,815 %	4,311 %	4,549 %
146	2,693 %	3,951 %	4,075 %	3,818 %	4,310 %	4,547 %
147	2,696 %	3,953 %	4,076 %	3,820 %	4,309 %	4,545 %
148	2,700 %	3,955 %	4,077 %	3,823 %	4,309 %	4,542 %
149	2,703 %	3,956 %	4,078 %	3,825 %	4,308 %	4,540 %
150	2,706 %	3,958 %	4,079 %	3,828 %	4,307 %	4,538 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Dollar de Hong Kong	Roupie indienne	Peso mexicain	Nouveau dollar de Taïwan	Dollar néo-zélandais	Rand
1	0,461 %	7,178 %	3,347 %	0,257 %	2,430 %	7,354 %
2	0,764 %	7,292 %	3,803 %	0,343 %	2,512 %	8,072 %
3	0,977 %	7,404 %	4,530 %	0,431 %	2,655 %	8,510 %
4	1,182 %	7,513 %	4,956 %	0,520 %	2,812 %	8,814 %
5	1,316 %	7,610 %	5,396 %	0,609 %	2,964 %	9,035 %
6	1,427 %	7,680 %	5,717 %	0,697 %	3,102 %	9,214 %
7	1,524 %	7,752 %	5,879 %	0,786 %	3,222 %	9,353 %
8	1,604 %	7,804 %	6,000 %	0,871 %	3,325 %	9,470 %
9	1,667 %	7,847 %	6,100 %	0,953 %	3,411 %	9,563 %
10	1,715 %	7,882 %	6,206 %	1,032 %	3,485 %	9,646 %
11	1,751 %	7,892 %	6,319 %	1,120 %	3,557 %	9,723 %
12	1,789 %	7,879 %	6,434 %	1,214 %	3,626 %	9,794 %
13	1,839 %	7,851 %	6,547 %	1,310 %	3,689 %	9,860 %
14	1,896 %	7,811 %	6,655 %	1,407 %	3,745 %	9,910 %
15	1,958 %	7,763 %	6,755 %	1,502 %	3,793 %	9,934 %
16	2,021 %	7,709 %	6,846 %	1,594 %	3,833 %	9,928 %
17	2,085 %	7,652 %	6,925 %	1,684 %	3,868 %	9,895 %
18	2,148 %	7,593 %	6,993 %	1,769 %	3,897 %	9,841 %
19	2,210 %	7,533 %	7,046 %	1,851 %	3,923 %	9,772 %
20	2,271 %	7,472 %	7,084 %	1,930 %	3,945 %	9,692 %
21	2,329 %	7,412 %	7,105 %	2,005 %	3,964 %	9,602 %
22	2,386 %	7,352 %	7,113 %	2,076 %	3,982 %	9,507 %
23	2,440 %	7,293 %	7,109 %	2,144 %	3,997 %	9,409 %
24	2,492 %	7,236 %	7,097 %	2,208 %	4,011 %	9,308 %
25	2,543 %	7,180 %	7,077 %	2,270 %	4,023 %	9,206 %
26	2,591 %	7,126 %	7,053 %	2,328 %	4,034 %	9,104 %
27	2,637 %	7,074 %	7,025 %	2,384 %	4,044 %	9,004 %
28	2,681 %	7,023 %	6,994 %	2,437 %	4,053 %	8,905 %
29	2,723 %	6,974 %	6,961 %	2,488 %	4,061 %	8,808 %
30	2,763 %	6,927 %	6,926 %	2,536 %	4,069 %	8,714 %
31	2,802 %	6,881 %	6,891 %	2,582 %	4,076 %	8,623 %
32	2,839 %	6,838 %	6,856 %	2,625 %	4,082 %	8,534 %
33	2,874 %	6,796 %	6,820 %	2,667 %	4,088 %	8,448 %
34	2,908 %	6,755 %	6,785 %	2,707 %	4,093 %	8,365 %
35	2,940 %	6,717 %	6,750 %	2,745 %	4,098 %	8,285 %
36	2,971 %	6,680 %	6,716 %	2,781 %	4,102 %	8,209 %
37	3,001 %	6,644 %	6,682 %	2,816 %	4,106 %	8,135 %
38	3,029 %	6,609 %	6,650 %	2,850 %	4,110 %	8,064 %
39	3,057 %	6,576 %	6,618 %	2,881 %	4,113 %	7,995 %
40	3,083 %	6,545 %	6,587 %	2,912 %	4,116 %	7,930 %
41	3,108 %	6,514 %	6,557 %	2,941 %	4,119 %	7,866 %
42	3,132 %	6,485 %	6,528 %	2,969 %	4,122 %	7,806 %
43	3,155 %	6,457 %	6,500 %	2,996 %	4,125 %	7,748 %
44	3,178 %	6,430 %	6,472 %	3,022 %	4,127 %	7,692 %
45	3,199 %	6,404 %	6,446 %	3,047 %	4,130 %	7,638 %
46	3,220 %	6,379 %	6,420 %	3,071 %	4,132 %	7,586 %
47	3,240 %	6,355 %	6,396 %	3,094 %	4,134 %	7,537 %
48	3,259 %	6,331 %	6,372 %	3,116 %	4,136 %	7,489 %
49	3,277 %	6,309 %	6,349 %	3,137 %	4,137 %	7,443 %
50	3,295 %	6,287 %	6,327 %	3,158 %	4,139 %	7,398 %
51	3,312 %	6,267 %	6,306 %	3,178 %	4,141 %	7,356 %
52	3,329 %	6,247 %	6,285 %	3,197 %	4,142 %	7,314 %
53	3,345 %	6,227 %	6,265 %	3,215 %	4,144 %	7,275 %
54	3,360 %	6,209 %	6,245 %	3,233 %	4,145 %	7,236 %
55	3,375 %	6,191 %	6,227 %	3,250 %	4,146 %	7,199 %
56	3,389 %	6,173 %	6,209 %	3,267 %	4,147 %	7,164 %
57	3,403 %	6,156 %	6,191 %	3,283 %	4,149 %	7,129 %
58	3,417 %	6,140 %	6,174 %	3,298 %	4,150 %	7,096 %
59	3,430 %	6,124 %	6,158 %	3,313 %	4,151 %	7,064 %
60	3,442 %	6,109 %	6,142 %	3,328 %	4,152 %	7,033 %
61	3,454 %	6,094 %	6,127 %	3,342 %	4,153 %	7,003 %
62	3,466 %	6,080 %	6,112 %	3,356 %	4,154 %	6,973 %
63	3,478 %	6,066 %	6,098 %	3,369 %	4,155 %	6,945 %
64	3,489 %	6,052 %	6,084 %	3,382 %	4,155 %	6,918 %
65	3,500 %	6,039 %	6,070 %	3,394 %	4,156 %	6,891 %
66	3,510 %	6,027 %	6,057 %	3,406 %	4,157 %	6,865 %
67	3,520 %	6,014 %	6,044 %	3,418 %	4,158 %	6,840 %
68	3,530 %	6,002 %	6,032 %	3,429 %	4,158 %	6,816 %
69	3,540 %	5,991 %	6,020 %	3,440 %	4,159 %	6,793 %
70	3,549 %	5,979 %	6,008 %	3,451 %	4,160 %	6,770 %
71	3,558 %	5,968 %	5,996 %	3,461 %	4,160 %	6,748 %
72	3,567 %	5,958 %	5,985 %	3,472 %	4,161 %	6,726 %
73	3,576 %	5,947 %	5,975 %	3,482 %	4,162 %	6,705 %
74	3,584 %	5,937 %	5,964 %	3,491 %	4,162 %	6,684 %
75	3,592 %	5,927 %	5,954 %	3,501 %	4,163 %	6,665 %
76	3,600 %	5,918 %	5,944 %	3,510 %	4,163 %	6,645 %
77	3,608 %	5,909 %	5,934 %	3,519 %	4,164 %	6,626 %
78	3,616 %	5,899 %	5,925 %	3,527 %	4,164 %	6,608 %
79	3,623 %	5,891 %	5,916 %	3,536 %	4,165 %	6,590 %
80	3,630 %	5,882 %	5,907 %	3,544 %	4,165 %	6,572 %
81	3,637 %	5,873 %	5,898 %	3,552 %	4,166 %	6,555 %
82	3,644 %	5,865 %	5,889 %	3,560 %	4,166 %	6,539 %
83	3,651 %	5,857 %	5,881 %	3,568 %	4,167 %	6,523 %
84	3,657 %	5,849 %	5,873 %	3,575 %	4,167 %	6,507 %
85	3,663 %	5,842 %	5,865 %	3,582 %	4,167 %	6,491 %
86	3,670 %	5,834 %	5,857 %	3,590 %	4,168 %	6,476 %
87	3,676 %	5,827 %	5,850 %	3,597 %	4,168 %	6,461 %
88	3,682 %	5,820 %	5,842 %	3,603 %	4,169 %	6,447 %
89	3,687 %	5,813 %	5,835 %	3,610 %	4,169 %	6,433 %
90	3,693 %	5,806 %	5,828 %	3,617 %	4,169 %	6,419 %
91	3,699 %	5,799 %	5,821 %	3,623 %	4,170 %	6,406 %
92	3,704 %	5,793 %	5,814 %	3,629 %	4,170 %	6,392 %
93	3,709 %	5,786 %	5,808 %	3,635 %	4,170 %	6,380 %
94	3,715 %	5,780 %	5,801 %	3,641 %	4,171 %	6,367 %
95	3,720 %	5,774 %	5,795 %	3,647 %	4,171 %	6,355 %
96	3,725 %	5,768 %	5,789 %	3,653 %	4,171 %	6,342 %
97	3,730 %	5,762 %	5,783 %	3,659 %	4,172 %	6,331 %
98	3,734 %	5,756 %	5,777 %	3,664 %	4,172 %	6,319 %
99	3,739 %	5,751 %	5,771 %	3,670 %	4,172 %	6,308 %
100	3,744 %	5,745 %	5,765 %	3,675 %	4,172 %	6,297 %
101	3,748 %	5,740 %	5,759 %	3,680 %	4,173 %	6,286 %
102	3,753 %	5,735 %	5,754 %	3,685 %	4,173 %	6,275 %
103	3,757 %	5,729 %	5,749 %	3,690 %	4,173 %	6,264 %
104	3,761 %	5,724 %	5,743 %	3,695 %	4,174 %	6,254 %
105	3,765 %	5,719 %	5,738 %	3,700 %	4,174 %	6,244 %
106	3,769 %	5,714 %	5,733 %	3,704 %	4,174 %	6,234 %
107	3,773 %	5,709 %	5,728 %	3,709 %	4,174 %	6,224 %
108	3,777 %	5,705 %	5,723 %	3,714 %	4,175 %	6,215 %
109	3,781 %	5,700 %	5,718 %	3,718 %	4,175 %	6,206 %
110	3,785 %	5,696 %	5,714 %	3,722 %	4,175 %	6,196 %
111	3,789 %	5,691 %	5,709 %	3,727 %	4,175 %	6,187 %
112	3,792 %	5,687 %	5,704 %	3,731 %	4,175 %	6,179 %
113	3,796 %	5,682 %	5,700 %	3,735 %	4,176 %	6,170 %
114	3,800 %	5,678 %	5,695 %	3,739 %	4,176 %	6,161 %
115	3,803 %	5,674 %	5,691 %	3,743 %	4,176 %	6,153 %
116	3,806 %	5,670 %	5,687 %	3,747 %	4,176 %	6,145 %
117	3,810 %	5,666 %	5,683 %	3,751 %	4,177 %	6,137 %
118	3,813 %	5,662 %	5,679 %	3,755 %	4,177 %	6,129 %
119	3,816 %	5,658 %	5,675 %	3,758 %	4,177 %	6,121 %
120	3,820 %	5,654 %	5,671 %	3,762 %	4,177 %	6,113 %
121	3,823 %	5,650 %	5,667 %	3,766 %	4,177 %	6,105 %
122	3,826 %	5,647 %	5,663 %	3,769 %	4,177 %	6,098 %
123	3,829 %	5,643 %	5,659 %	3,773 %	4,178 %	6,091 %
124	3,832 %	5,640 %	5,655 %	3,776 %	4,178 %	6,083 %
125	3,835 %	5,636 %	5,652 %	3,780 %	4,178 %	6,076 %
126	3,838 %	5,633 %	5,648 %	3,783 %	4,178 %	6,069 %
127	3,841 %	5,629 %	5,645 %	3,786 %	4,178 %	6,062 %
128	3,843 %	5,626 %	5,641 %	3,789 %	4,179 %	6,056 %
129	3,846 %	5,622 %	5,638 %	3,793 %	4,179 %	6,049 %
130	3,849 %	5,619 %	5,634 %	3,796 %	4,179 %	6,043 %
131	3,851 %	5,616 %	5,631 %	3,799 %	4,179 %	6,036 %
132	3,854 %	5,613 %	5,628 %	3,802 %	4,179 %	6,030 %
133	3,857 %	5,610 %	5,625 %	3,805 %	4,179 %	6,023 %
134	3,859 %	5,607 %	5,621 %	3,808 %	4,180 %	6,017 %
135	3,862 %	5,604 %	5,618 %	3,811 %	4,180 %	6,011 %
136	3,864 %	5,601 %	5,615 %	3,814 %	4,180 %	6,005 %
137	3,867 %	5,598 %	5,612 %	3,816 %	4,180 %	5,999 %
138	3,869 %	5,595 %	5,609 %	3,819 %	4,180 %	5,993 %
139	3,871 %	5,592 %	5,606 %	3,822 %	4,180 %	5,988 %
140	3,874 %	5,589 %	5,603 %	3,825 %	4,180 %	5,982 %
141	3,876 %	5,586 %	5,600 %	3,827 %	4,181 %	5,977 %
142	3,878 %	5,584 %	5,598 %	3,830 %	4,181 %	5,971 %
143	3,881 %	5,581 %	5,595 %	3,832 %	4,181 %	5,966 %
144	3,883 %	5,578 %	5,592 %	3,835 %	4,181 %	5,960 %
145	3,885 %	5,576 %	5,589 %	3,838 %	4,181 %	5,955 %
146	3,887 %	5,573 %	5,587 %	3,840 %	4,181 %	5,950 %
147	3,889 %	5,571 %	5,584 %	3,842 %	4,181 %	5,945 %
148	3,891 %	5,568 %	5,581 %	3,845 %	4,181 %	5,940 %
149	3,894 %	5,566 %	5,579 %	3,847 %	4,182 %	5,935 %
150	3,896 %	5,563 %	5,576 %	3,850 %	4,182 %	5,930 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Real	Yuan renminbi	Ringgit	Rouble russe	Dollar de Singapour	Won sud-coréen
1	15,543 %	1,985 %	3,562 %	11,250 %	1,534 %	1,301 %
2	16,275 %	2,000 %	3,614 %	10,692 %	1,740 %	1,301 %
3	16,450 %	2,083 %	3,667 %	11,303 %	1,955 %	1,337 %
4	16,698 %	2,156 %	3,732 %	10,962 %	2,145 %	1,386 %
5	17,140 %	2,265 %	3,797 %	10,098 %	2,281 %	1,433 %
6	17,082 %	2,347 %	3,887 %	10,681 %	2,421 %	1,480 %
7	17,033 %	2,417 %	3,978 %	9,993 %	2,545 %	1,527 %
8	17,014 %	2,460 %	4,064 %	10,011 %	2,642 %	1,569 %
9	16,999 %	2,514 %	4,153 %	10,052 %	2,719 %	1,608 %
10	16,987 %	2,558 %	4,243 %	9,818 %	2,773 %	1,643 %
11	16,928 %	2,602 %	4,291 %	9,552 %	2,830 %	1,675 %
12	16,821 %	2,648 %	4,324 %	9,310 %	2,885 %	1,700 %
13	16,674 %	2,695 %	4,370 %	9,088 %	2,929 %	1,714 %
14	16,495 %	2,741 %	4,428 %	8,882 %	2,963 %	1,721 %
15	16,291 %	2,787 %	4,492 %	8,691 %	2,985 %	1,722 %
16	16,067 %	2,831 %	4,558 %	8,513 %	2,997 %	1,720 %
17	15,827 %	2,874 %	4,622 %	8,346 %	3,003 %	1,718 %
18	15,576 %	2,916 %	4,681 %	8,190 %	3,007 %	1,722 %
19	15,317 %	2,956 %	4,733 %	8,042 %	3,013 %	1,734 %
20	15,053 %	2,995 %	4,775 %	7,903 %	3,021 %	1,755 %
21	14,788 %	3,031 %	4,807 %	7,773 %	3,034 %	1,786 %
22	14,522 %	3,067 %	4,831 %	7,649 %	3,050 %	1,826 %
23	14,259 %	3,101 %	4,846 %	7,532 %	3,069 %	1,870 %
24	14,000 %	3,133 %	4,856 %	7,422 %	3,089 %	1,918 %
25	13,747 %	3,164 %	4,862 %	7,317 %	3,111 %	1,969 %
26	13,499 %	3,193 %	4,863 %	7,218 %	3,133 %	2,020 %
27	13,259 %	3,222 %	4,862 %	7,124 %	3,156 %	2,071 %
28	13,026 %	3,249 %	4,858 %	7,035 %	3,179 %	2,123 %
29	12,801 %	3,275 %	4,852 %	6,950 %	3,202 %	2,173 %
30	12,585 %	3,299 %	4,845 %	6,870 %	3,224 %	2,223 %
31	12,376 %	3,323 %	4,837 %	6,793 %	3,247 %	2,272 %
32	12,176 %	3,346 %	4,828 %	6,720 %	3,268 %	2,319 %
33	11,984 %	3,367 %	4,818 %	6,651 %	3,290 %	2,365 %
34	11,800 %	3,388 %	4,808 %	6,585 %	3,310 %	2,410 %
35	11,624 %	3,408 %	4,797 %	6,522 %	3,331 %	2,453 %
36	11,456 %	3,427 %	4,787 %	6,462 %	3,350 %	2,494 %
37	11,294 %	3,445 %	4,776 %	6,405 %	3,369 %	2,535 %
38	11,140 %	3,463 %	4,765 %	6,350 %	3,388 %	2,573 %
39	10,992 %	3,480 %	4,754 %	6,298 %	3,405 %	2,611 %
40	10,851 %	3,496 %	4,744 %	6,248 %	3,423 %	2,647 %
41	10,716 %	3,512 %	4,733 %	6,200 %	3,439 %	2,681 %
42	10,586 %	3,526 %	4,723 %	6,154 %	3,455 %	2,714 %
43	10,462 %	3,541 %	4,713 %	6,110 %	3,471 %	2,747 %
44	10,343 %	3,555 %	4,703 %	6,068 %	3,486 %	2,777 %
45	10,229 %	3,568 %	4,693 %	6,027 %	3,500 %	2,807 %
46	10,119 %	3,581 %	4,684 %	5,989 %	3,514 %	2,836 %
47	10,014 %	3,593 %	4,675 %	5,951 %	3,528 %	2,863 %
48	9,914 %	3,605 %	4,666 %	5,915 %	3,541 %	2,890 %
49	9,817 %	3,617 %	4,657 %	5,881 %	3,554 %	2,916 %
50	9,724 %	3,628 %	4,649 %	5,848 %	3,566 %	2,940 %
51	9,634 %	3,638 %	4,641 %	5,816 %	3,578 %	2,964 %
52	9,548 %	3,649 %	4,633 %	5,785 %	3,589 %	2,987 %
53	9,465 %	3,659 %	4,625 %	5,755 %	3,600 %	3,010 %
54	9,385 %	3,668 %	4,618 %	5,727 %	3,611 %	3,031 %
55	9,308 %	3,678 %	4,610 %	5,699 %	3,621 %	3,052 %
56	9,233 %	3,687 %	4,603 %	5,673 %	3,631 %	3,072 %
57	9,162 %	3,695 %	4,597 %	5,647 %	3,641 %	3,091 %
58	9,092 %	3,704 %	4,590 %	5,622 %	3,650 %	3,110 %
59	9,025 %	3,712 %	4,584 %	5,598 %	3,659 %	3,128 %
60	8,961 %	3,720 %	4,577 %	5,575 %	3,668 %	3,146 %
61	8,898 %	3,728 %	4,571 %	5,552 %	3,677 %	3,163 %
62	8,838 %	3,735 %	4,565 %	5,530 %	3,685 %	3,179 %
63	8,779 %	3,742 %	4,560 %	5,509 %	3,693 %	3,195 %
64	8,722 %	3,749 %	4,554 %	5,489 %	3,701 %	3,211 %
65	8,667 %	3,756 %	4,549 %	5,469 %	3,708 %	3,226 %
66	8,614 %	3,763 %	4,544 %	5,450 %	3,716 %	3,241 %
67	8,562 %	3,769 %	4,539 %	5,431 %	3,723 %	3,255 %
68	8,512 %	3,775 %	4,534 %	5,413 %	3,730 %	3,269 %
69	8,463 %	3,782 %	4,529 %	5,395 %	3,737 %	3,282 %
70	8,416 %	3,787 %	4,524 %	5,378 %	3,743 %	3,295 %
71	8,370 %	3,793 %	4,520 %	5,361 %	3,749 %	3,308 %
72	8,326 %	3,799 %	4,515 %	5,345 %	3,756 %	3,320 %
73	8,282 %	3,804 %	4,511 %	5,330 %	3,762 %	3,332 %
74	8,240 %	3,810 %	4,507 %	5,314 %	3,768 %	3,344 %
75	8,199 %	3,815 %	4,503 %	5,299 %	3,773 %	3,355 %
76	8,159 %	3,820 %	4,499 %	5,285 %	3,779 %	3,366 %
77	8,120 %	3,825 %	4,495 %	5,271 %	3,784 %	3,377 %
78	8,082 %	3,829 %	4,491 %	5,257 %	3,790 %	3,387 %
79	8,045 %	3,834 %	4,487 %	5,243 %	3,795 %	3,397 %
80	8,009 %	3,839 %	4,484 %	5,230 %	3,800 %	3,407 %
81	7,974 %	3,843 %	4,480 %	5,218 %	3,805 %	3,417 %
82	7,940 %	3,847 %	4,477 %	5,205 %	3,810 %	3,427 %
83	7,906 %	3,852 %	4,474 %	5,193 %	3,814 %	3,436 %
84	7,874 %	3,856 %	4,470 %	5,181 %	3,819 %	3,445 %
85	7,842 %	3,860 %	4,467 %	5,170 %	3,823 %	3,454 %
86	7,811 %	3,864 %	4,464 %	5,158 %	3,828 %	3,463 %
87	7,780 %	3,868 %	4,461 %	5,147 %	3,832 %	3,471 %
88	7,751 %	3,871 %	4,458 %	5,136 %	3,836 %	3,479 %
89	7,722 %	3,875 %	4,455 %	5,126 %	3,840 %	3,487 %
90	7,693 %	3,879 %	4,452 %	5,115 %	3,844 %	3,495 %
91	7,666 %	3,882 %	4,450 %	5,105 %	3,848 %	3,503 %
92	7,638 %	3,886 %	4,447 %	5,095 %	3,852 %	3,510 %
93	7,612 %	3,889 %	4,444 %	5,086 %	3,856 %	3,518 %
94	7,586 %	3,892 %	4,442 %	5,076 %	3,859 %	3,525 %
95	7,561 %	3,895 %	4,439 %	5,067 %	3,863 %	3,532 %
96	7,536 %	3,899 %	4,437 %	5,058 %	3,866 %	3,539 %
97	7,511 %	3,902 %	4,434 %	5,049 %	3,870 %	3,546 %
98	7,488 %	3,905 %	4,432 %	5,040 %	3,873 %	3,553 %
99	7,464 %	3,908 %	4,429 %	5,032 %	3,876 %	3,559 %
100	7,441 %	3,911 %	4,427 %	5,024 %	3,880 %	3,565 %
101	7,419 %	3,914 %	4,425 %	5,015 %	3,883 %	3,572 %
102	7,397 %	3,916 %	4,423 %	5,007 %	3,886 %	3,578 %
103	7,375 %	3,919 %	4,420 %	4,999 %	3,889 %	3,584 %
104	7,354 %	3,922 %	4,418 %	4,992 %	3,892 %	3,590 %
105	7,333 %	3,924 %	4,416 %	4,984 %	3,895 %	3,596 %
106	7,313 %	3,927 %	4,414 %	4,977 %	3,898 %	3,601 %
107	7,293 %	3,930 %	4,412 %	4,969 %	3,901 %	3,607 %
108	7,274 %	3,932 %	4,410 %	4,962 %	3,903 %	3,612 %
109	7,254 %	3,934 %	4,408 %	4,955 %	3,906 %	3,618 %
110	7,236 %	3,937 %	4,406 %	4,948 %	3,909 %	3,623 %
111	7,217 %	3,939 %	4,405 %	4,942 %	3,911 %	3,628 %
112	7,199 %	3,942 %	4,403 %	4,935 %	3,914 %	3,633 %
113	7,181 %	3,944 %	4,401 %	4,928 %	3,916 %	3,638 %
114	7,163 %	3,946 %	4,399 %	4,922 %	3,919 %	3,643 %
115	7,146 %	3,948 %	4,397 %	4,916 %	3,921 %	3,648 %
116	7,129 %	3,950 %	4,396 %	4,910 %	3,924 %	3,653 %
117	7,113 %	3,953 %	4,394 %	4,903 %	3,926 %	3,657 %
118	7,096 %	3,955 %	4,392 %	4,898 %	3,928 %	3,662 %
119	7,080 %	3,957 %	4,391 %	4,892 %	3,931 %	3,666 %
120	7,064 %	3,959 %	4,389 %	4,886 %	3,933 %	3,671 %
121	7,049 %	3,961 %	4,388 %	4,880 %	3,935 %	3,675 %
122	7,034 %	3,963 %	4,386 %	4,875 %	3,937 %	3,680 %
123	7,019 %	3,965 %	4,385 %	4,869 %	3,939 %	3,684 %
124	7,004 %	3,967 %	4,383 %	4,864 %	3,942 %	3,688 %
125	6,989 %	3,968 %	4,382 %	4,858 %	3,944 %	3,692 %
126	6,975 %	3,970 %	4,380 %	4,853 %	3,946 %	3,696 %
127	6,961 %	3,972 %	4,379 %	4,848 %	3,948 %	3,700 %
128	6,947 %	3,974 %	4,377 %	4,843 %	3,950 %	3,704 %
129	6,933 %	3,976 %	4,376 %	4,838 %	3,952 %	3,708 %
130	6,920 %	3,977 %	4,375 %	4,833 %	3,953 %	3,712 %
131	6,907 %	3,979 %	4,373 %	4,828 %	3,955 %	3,715 %
132	6,894 %	3,981 %	4,372 %	4,823 %	3,957 %	3,719 %
133	6,881 %	3,982 %	4,371 %	4,819 %	3,959 %	3,723 %
134	6,868 %	3,984 %	4,369 %	4,814 %	3,961 %	3,726 %
135	6,856 %	3,986 %	4,368 %	4,809 %	3,963 %	3,730 %
136	6,843 %	3,987 %	4,367 %	4,805 %	3,964 %	3,733 %
137	6,831 %	3,989 %	4,366 %	4,801 %	3,966 %	3,736 %
138	6,819 %	3,990 %	4,364 %	4,796 %	3,968 %	3,740 %
139	6,808 %	3,992 %	4,363 %	4,792 %	3,969 %	3,743 %
140	6,796 %	3,993 %	4,362 %	4,788 %	3,971 %	3,746 %
141	6,785 %	3,995 %	4,361 %	4,783 %	3,973 %	3,750 %
142	6,773 %	3,996 %	4,360 %	4,779 %	3,974 %	3,753 %
143	6,762 %	3,998 %	4,359 %	4,775 %	3,976 %	3,756 %
144	6,751 %	3,999 %	4,358 %	4,771 %	3,977 %	3,759 %
145	6,741 %	4,000 %	4,357 %	4,767 %	3,979 %	3,762 %
146	6,730 %	4,002 %	4,355 %	4,763 %	3,980 %	3,765 %
147	6,720 %	4,003 %	4,354 %	4,760 %	3,982 %	3,768 %
148	6,709 %	4,004 %	4,353 %	4,756 %	3,983 %	3,771 %
149	6,699 %	4,006 %	4,352 %	4,752 %	3,985 %	3,774 %
150	6,689 %	4,007 %	4,351 %	4,748 %	3,986 %	3,777 %

Durée jusqu'à l'échéance (en années)	Lire turque	Dollar des États-Unis	Yen
1	11,900 %	0,770 %	0,015 %
2	11,815 %	1,084 %	0,009 %
3	11,783 %	1,325 %	0,011 %
4	11,702 %	1,503 %	0,033 %
5	11,642 %	1,656 %	0,069 %
6	11,584 %	1,770 %	0,110 %
7	11,529 %	1,880 %	0,158 %
8	11,482 %	1,976 %	0,211 %
9	11,429 %	2,058 %	0,267 %
10	11,357 %	2,151 %	0,325 %
11	11,260 %	2,191 %	0,388 %
12	11,142 %	2,257 %	0,453 %
13	11,010 %	2,312 %	0,523 %
14	10,868 %	2,356 %	0,593 %
15	10,720 %	2,388 %	0,659 %
16	10,569 %	2,418 %	0,725 %
17	10,417 %	2,446 %	0,786 %
18	10,266 %	2,472 %	0,843 %
19	10,116 %	2,496 %	0,895 %
20	9,969 %	2,517 %	0,940 %
21	9,825 %	2,535 %	0,980 %
22	9,686 %	2,550 %	1,015 %
23	9,550 %	2,563 %	1,046 %
24	9,419 %	2,573 %	1,071 %
25	9,293 %	2,580 %	1,092 %
26	9,171 %	2,585 %	1,109 %
27	9,054 %	2,589 %	1,124 %
28	8,942 %	2,594 %	1,139 %
29	8,835 %	2,602 %	1,155 %
30	8,732 %	2,613 %	1,176 %
31	8,633 %	2,627 %	1,200 %
32	8,539 %	2,642 %	1,227 %
33	8,449 %	2,655 %	1,257 %
34	8,362 %	2,664 %	1,289 %
35	8,280 %	2,667 %	1,321 %
36	8,201 %	2,664 %	1,355 %
37	8,125 %	2,656 %	1,388 %
38	8,053 %	2,646 %	1,422 %
39	7,984 %	2,635 %	1,456 %
40	7,917 %	2,624 %	1,489 %
41	7,854 %	2,615 %	1,522 %
42	7,793 %	2,608 %	1,554 %
43	7,734 %	2,603 %	1,585 %
44	7,678 %	2,600 %	1,616 %
45	7,624 %	2,599 %	1,646 %
46	7,573 %	2,600 %	1,675 %
47	7,523 %	2,603 %	1,704 %
48	7,475 %	2,608 %	1,732 %
49	7,429 %	2,615 %	1,759 %
50	7,385 %	2,624 %	1,785 %
51	7,343 %	2,635 %	1,811 %
52	7,302 %	2,649 %	1,835 %
53	7,262 %	2,663 %	1,859 %
54	7,224 %	2,679 %	1,883 %
55	7,187 %	2,695 %	1,905 %
56	7,152 %	2,712 %	1,927 %
57	7,118 %	2,730 %	1,948 %
58	7,084 %	2,748 %	1,969 %
59	7,052 %	2,766 %	1,989 %
60	7,022 %	2,784 %	2,009 %
61	6,992 %	2,802 %	2,028 %
62	6,963 %	2,820 %	2,046 %
63	6,934 %	2,838 %	2,064 %
64	6,907 %	2,856 %	2,081 %
65	6,881 %	2,873 %	2,098 %
66	6,855 %	2,891 %	2,114 %
67	6,830 %	2,908 %	2,130 %
68	6,806 %	2,925 %	2,146 %
69	6,783 %	2,942 %	2,161 %
70	6,760 %	2,958 %	2,175 %
71	6,738 %	2,974 %	2,189 %
72	6,717 %	2,990 %	2,203 %
73	6,696 %	3,005 %	2,217 %
74	6,675 %	3,020 %	2,230 %
75	6,656 %	3,035 %	2,243 %
76	6,636 %	3,050 %	2,255 %
77	6,618 %	3,064 %	2,267 %
78	6,599 %	3,078 %	2,279 %
79	6,582 %	3,092 %	2,291 %
80	6,564 %	3,105 %	2,302 %
81	6,547 %	3,118 %	2,313 %
82	6,531 %	3,131 %	2,324 %
83	6,515 %	3,143 %	2,334 %
84	6,499 %	3,156 %	2,344 %
85	6,483 %	3,168 %	2,354 %
86	6,468 %	3,179 %	2,364 %
87	6,454 %	3,191 %	2,374 %
88	6,439 %	3,202 %	2,383 %
89	6,425 %	3,213 %	2,392 %
90	6,412 %	3,224 %	2,401 %
91	6,398 %	3,234 %	2,410 %
92	6,385 %	3,245 %	2,418 %
93	6,372 %	3,255 %	2,427 %
94	6,360 %	3,265 %	2,435 %
95	6,348 %	3,275 %	2,443 %
96	6,336 %	3,284 %	2,451 %
97	6,324 %	3,294 %	2,459 %
98	6,312 %	3,303 %	2,466 %
99	6,301 %	3,312 %	2,473 %
100	6,290 %	3,320 %	2,481 %
101	6,279 %	3,329 %	2,488 %
102	6,268 %	3,338 %	2,495 %
103	6,258 %	3,346 %	2,502 %
104	6,248 %	3,354 %	2,508 %
105	6,238 %	3,362 %	2,515 %
106	6,228 %	3,370 %	2,521 %
107	6,218 %	3,378 %	2,528 %
108	6,209 %	3,385 %	2,534 %
109	6,200 %	3,393 %	2,540 %
110	6,190 %	3,400 %	2,546 %
111	6,181 %	3,407 %	2,552 %
112	6,173 %	3,414 %	2,558 %
113	6,164 %	3,421 %	2,563 %
114	6,155 %	3,428 %	2,569 %
115	6,147 %	3,435 %	2,574 %
116	6,139 %	3,441 %	2,580 %
117	6,131 %	3,448 %	2,585 %
118	6,123 %	3,454 %	2,590 %
119	6,115 %	3,460 %	2,595 %
120	6,108 %	3,466 %	2,600 %
121	6,100 %	3,472 %	2,605 %
122	6,093 %	3,478 %	2,610 %
123	6,085 %	3,484 %	2,615 %
124	6,078 %	3,490 %	2,620 %
125	6,071 %	3,496 %	2,624 %
126	6,064 %	3,501 %	2,629 %
127	6,057 %	3,507 %	2,633 %
128	6,051 %	3,512 %	2,638 %
129	6,044 %	3,517 %	2,642 %
130	6,037 %	3,523 %	2,646 %
131	6,031 %	3,528 %	2,650 %
132	6,025 %	3,533 %	2,655 %
133	6,018 %	3,538 %	2,659 %
134	6,012 %	3,543 %	2,663 %
135	6,006 %	3,548 %	2,667 %
136	6,000 %	3,552 %	2,671 %
137	5,994 %	3,557 %	2,674 %
138	5,989 %	3,562 %	2,678 %
139	5,983 %	3,566 %	2,682 %
140	5,977 %	3,571 %	2,686 %
141	5,972 %	3,575 %	2,689 %
142	5,966 %	3,580 %	2,693 %
143	5,961 %	3,584 %	2,696 %
144	5,956 %	3,588 %	2,700 %
145	5,950 %	3,592 %	2,703 %
146	5,945 %	3,597 %	2,707 %
147	5,940 %	3,601 %	2,710 %
148	5,935 %	3,605 %	2,713 %
149	5,930 %	3,609 %	2,717 %
150	5,925 %	3,613 %	2,720 %

ANNEXE II

Marges fondamentales pour le calcul de l'ajustement égalisateur

Les marges fondamentales figurant dans la présente annexe sont exprimées en points de base et n'incluent aucune augmentation au titre de l'article 77 quater, paragraphe 1, point c).

1. Expositions sur les administrations centrales et banques centrales

Les marges fondamentales s'appliquent aux expositions libellées dans toutes les monnaies.

Les marges fondamentales applicables aux durées de 11 à 30 ans sont égales à celles qui s'appliquent aux durées de 10 ans.

Durée (en années)	Autriche	Belgique	Bulgarie	Croatie	République tchèque	Chypre	Danemark
1	0	0	35	5	2	438	2
2	0	0	43	5	2	260	1
3	0	2	49	5	4	224	1
4	0	4	52	5	6	196	1
5	1	5	57	5	7	177	0
6	2	6	59	6	9	174	0
7	3	7	62	6	11	170	0
8	4	8	64	5	14	176	0
9	4	9	65	5	15	178	0
10	4	9	68	6	16	181	1

Durée (en années)	Estonie	Finlande	France	Allemagne	Grèce	Hongrie	Irlande
1	0	0	0	0	438	4	19
2	0	0	0	0	260	4	27
3	2	0	0	0	228	4	29
4	4	0	0	0	196	4	31
5	5	0	0	0	177	4	32
6	6	0	0	0	174	4	33
7	7	0	0	0	170	4	33
8	8	1	2	0	176	2	34
9	9	1	3	0	178	0	35
10	9	1	3	0	181	4	35

Durée (en années)	Italie	Lettonie	Lituanie	Luxembourg	Malte	Pays-Bas	Portugal
1	6	6	6	0	19	0	28
2	14	13	13	0	27	0	46
3	18	16	16	0	29	0	51
4	21	18	18	0	31	0	51
5	22	20	20	0	32	0	54
6	23	22	22	0	33	0	56
7	24	23	23	0	33	0	56
8	26	24	24	2	34	0	55
9	27	25	25	3	35	1	51
10	28	26	26	3	35	1	50

Durée (en années)	Roumanie	Slovaquie	Slovénie	Espagne	Suède	Royaume-Uni	Liechtenstein
1	10	14	22	6	0	0	0
2	19	19	25	13	0	0	0
3	22	21	30	16	0	0	0
4	23	23	35	18	0	0	0
5	25	24	38	20	0	0	0
6	26	26	42	22	0	0	0
7	28	27	43	23	0	0	0
8	30	28	44	24	0	0	0
9	31	28	45	25	0	0	0
10	29	28	45	26	0	0	0

Durée (en années)	Norvège	Australie	Brésil	Canada	Chili	Chine	Colombie
1	0	0	12	0	17	0	9
2	0	0	12	0	19	0	17
3	0	0	12	0	18	1	29
4	0	0	12	0	17	2	38
5	0	0	12	0	16	2	40
6	0	0	12	0	15	3	43
7	0	0	12	0	14	4	46
8	0	0	12	0	15	8	43
9	0	0	12	0	16	5	40
10	0	0	12	0	13	5	43

Durée (en années)	Hong Kong	Inde	Japon	Malaisie	Mexique	Nouvelle-Zélande	Russie
1	0	9	0	0	10	0	0
2	0	9	0	0	10	0	0
3	0	9	0	0	10	0	0
4	0	9	0	0	10	0	1
5	0	9	0	0	10	0	3
6	0	9	0	0	10	0	6
7	0	9	0	0	10	0	9
8	0	9	0	0	10	0	14
9	0	9	1	0	10	0	20
10	0	9	1	0	10	0	20

Durée (en années)	Singapour	Afrique du Sud	Corée du Sud	Thaïlande	Taïwan	États-Unis
1	0	2	10	0	4	0
2	0	6	13	0	4	0
3	0	6	13	0	4	0
4	0	5	15	0	4	0
5	0	4	16	0	4	0
6	0	4	16	0	4	0
7	0	6	16	0	4	0
8	0	7	16	0	4	0
9	0	7	16	0	4	0
10	0	8	16	0	4	0

2. Expositions sur des établissements financiers

2.1. Euro

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité du crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	6	22	49	132	246	603	1 340
2	6	22	49	132	246	603	1 075
3	7	24	50	123	242	599	873
4	8	27	52	125	241	598	720
5	9	29	58	127	240	598	602
6	11	32	61	131	240	598	598
7	12	34	63	133	240	598	598
8	12	35	62	131	240	598	598
9	12	36	62	129	240	598	598
10	13	37	62	129	240	598	598
11	13	38	62	129	240	598	598
12	14	39	62	129	240	598	598
13	14	39	62	129	240	598	598
14	14	40	62	129	240	598	598
15	14	40	62	129	240	598	598
16	14	40	62	129	240	598	598
17	14	39	62	129	240	598	598
18	14	39	62	129	240	598	598
19	14	40	62	129	240	598	598
20	15	40	62	129	240	598	598
21	15	40	62	129	240	598	598
22	15	40	62	129	240	598	598
23	16	40	62	129	240	598	598
24	16	40	62	129	240	598	598
25	18	40	62	129	240	598	598
26	18	40	62	129	240	598	598
27	19	40	62	129	240	598	598
28	19	40	62	129	240	598	598
29	19	40	62	129	240	598	598
30	21	40	62	129	240	598	598

2.2 Couronne tchèque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	10	26	53	136	250	607	1 347
2	12	28	55	139	252	609	1 082
3	13	31	57	130	249	606	879
4	15	33	59	131	247	605	724
5	16	36	64	134	247	604	605
6	17	38	67	137	246	604	604
7	17	40	68	138	246	603	603
8	17	40	67	136	245	603	603
9	17	40	67	134	245	603	603
10	17	41	66	133	245	602	602
11	17	41	66	133	244	602	602
12	17	42	66	132	244	601	601
13	16	42	65	132	243	601	601
14	16	42	64	131	242	600	600
15	16	41	64	131	242	600	600
16	15	40	63	130	241	599	599
17	15	40	63	130	241	599	599
18	14	40	63	129	241	598	598
19	14	40	63	129	241	598	598
20	15	40	63	130	241	599	599
21	15	41	63	130	241	599	599
22	15	41	64	130	242	599	599
23	16	41	64	130	242	599	599
24	16	41	64	131	242	600	600
25	18	41	64	131	242	600	600
26	18	41	64	131	242	600	600
27	19	41	64	131	242	600	600
28	19	41	64	131	242	600	600
29	20	41	64	131	242	600	600
30	21	41	64	131	242	600	600

2.3 Couronne danoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	5	22	49	132	245	603	1 340
2	5	22	49	132	245	603	1 075
3	6	24	50	123	242	599	873
4	8	26	52	124	240	598	720
5	9	29	58	127	240	598	602
6	11	32	61	131	240	598	598
7	12	34	63	133	240	598	598
8	12	35	62	130	240	598	598
9	12	35	62	129	240	598	598
10	12	37	62	129	240	598	598
11	13	38	62	129	240	598	598
12	13	38	62	129	240	598	598
13	14	39	62	129	240	598	598
14	14	39	62	129	240	598	598
15	14	39	62	129	240	598	598
16	14	39	62	129	240	598	598
17	14	39	62	129	240	598	598
18	14	39	62	129	240	598	598
19	14	39	62	129	240	598	598
20	15	39	62	129	240	598	598
21	15	39	62	129	240	598	598
22	15	39	62	129	240	598	598
23	16	39	62	129	240	598	598
24	16	39	62	129	240	598	598
25	18	39	62	129	240	598	598
26	18	39	62	129	240	598	598
27	19	39	62	129	240	598	598
28	19	39	62	129	240	598	598
29	19	39	62	129	240	598	598
30	21	39	62	129	240	598	598

2.4 Forint

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	90	106	133	216	329	687	1 365
2	84	100	127	211	324	682	1 105
3	88	105	131	204	323	680	902
4	86	104	130	202	318	676	744
5	84	104	132	202	315	673	673
6	83	104	133	203	312	670	670
7	81	103	132	202	310	667	667
8	79	102	130	198	308	666	666
9	78	102	128	195	307	664	664
10	74	99	124	191	302	660	660
11	72	96	121	188	299	657	657
12	70	96	119	186	297	655	655
13	70	95	118	185	296	654	654
14	69	95	118	184	296	653	653
15	69	94	117	184	295	653	653
16	68	94	116	183	294	652	652
17	67	93	116	182	294	651	651
18	67	92	115	182	293	651	651
19	66	91	114	181	292	650	650
20	65	90	113	180	291	649	649
21	64	90	113	179	291	648	648
22	63	89	112	178	290	647	647
23	62	88	111	177	289	646	646
24	61	87	110	176	288	645	645
25	60	86	109	175	286	644	644
26	59	85	107	174	285	643	643
27	58	84	106	173	284	642	642
28	57	82	105	172	283	641	641
29	56	81	104	171	282	640	640
30	55	80	103	170	281	639	639

2.5 Couronne suédoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	10	26	53	137	250	607	1 335
2	12	28	55	138	252	609	1 073
3	14	31	57	131	249	606	873
4	16	34	60	132	248	606	721
5	17	37	66	135	248	606	606
6	18	39	69	139	248	605	605
7	19	41	70	140	247	605	605
8	18	41	69	137	247	604	604
9	18	42	68	135	246	604	604
10	18	42	68	134	246	603	603
11	18	43	67	134	245	603	603
12	18	43	67	133	245	602	602
13	18	43	66	133	244	602	602
14	17	43	66	132	244	601	601
15	17	42	65	132	243	601	601
16	16	42	65	131	242	600	600
17	16	41	64	131	242	600	600
18	16	41	64	131	242	600	600
19	16	41	64	131	242	600	600
20	16	42	64	131	242	600	600
21	16	42	65	131	243	600	600
22	17	42	65	132	243	601	601
23	17	42	65	132	243	601	601
24	17	42	65	132	243	601	601
25	18	42	65	132	243	601	601
26	18	42	65	132	243	601	601
27	19	42	65	132	243	601	601
28	19	42	65	132	243	601	601
29	21	42	65	132	243	601	601
30	21	42	65	132	243	601	601

2.6 Kuna

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	54	70	97	180	294	651	1 391
2	57	73	101	184	297	655	1 120
3	63	80	106	179	298	655	913
4	66	85	111	183	299	656	754
5	68	88	116	186	299	657	657
6	69	90	120	190	299	656	656
7	69	92	120	190	298	655	655
8	68	91	118	187	296	654	654
9	66	90	116	184	295	652	652
10	65	89	115	182	293	651	651
11	64	89	113	180	291	649	649
12	63	88	112	178	290	647	647
13	61	87	110	176	288	645	645
14	60	86	108	175	286	644	644
15	59	84	107	174	285	643	643
16	58	83	106	172	284	641	641
17	56	82	105	171	283	640	640
18	56	81	104	171	282	640	640
19	55	80	103	170	281	639	639
20	54	80	103	169	280	638	638
21	53	79	102	168	280	637	637
22	53	78	101	168	279	637	637
23	52	77	100	167	278	636	636
24	51	76	99	166	277	635	635
25	50	76	98	165	276	634	634
26	49	75	98	164	276	633	633
27	48	74	97	163	275	632	632
28	48	73	96	162	274	631	631
29	47	72	95	162	273	631	631
30	46	71	94	161	272	630	630

2.7 Lev

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	5	21	48	131	245	602	1 339
2	5	21	48	131	245	602	1 074
3	6	23	49	122	241	598	873
4	7	26	52	124	240	597	719
5	9	29	57	126	239	597	602
6	10	31	60	130	239	597	597
7	11	33	62	132	239	597	597
8	11	34	61	130	239	597	597
9	11	35	61	128	239	597	597
10	12	36	61	128	239	597	597
11	12	37	61	128	239	597	597
12	13	38	61	128	239	597	597
13	13	38	62	128	239	597	597
14	13	39	62	128	239	597	597
15	13	39	61	128	239	597	597
16	13	39	61	128	239	597	597
17	13	39	61	128	239	597	597
18	13	39	61	128	239	597	597
19	13	39	61	128	239	597	597
20	15	39	61	128	239	597	597
21	15	39	62	128	239	597	597
22	15	39	62	128	239	597	597
23	16	39	62	128	239	597	597
24	16	39	62	128	239	597	597
25	18	39	62	128	240	597	597
26	18	39	62	128	240	597	597
27	19	39	62	128	240	597	597
28	19	39	62	128	240	597	597
29	19	39	62	128	240	597	597
30	21	39	62	128	240	597	597

2.8 Livre sterling

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	7	25	59	163	264	621	1 359
2	7	25	59	163	264	621	1 093
3	8	27	58	146	260	617	890
4	9	30	60	133	258	615	734
5	10	31	60	119	257	614	614
6	13	35	63	110	255	613	613
7	15	37	63	101	254	612	612
8	15	38	61	93	253	611	611
9	17	45	64	87	252	610	610
10	16	44	61	82	251	609	609
11	15	43	59	81	250	608	608
12	15	43	59	82	250	607	607
13	15	43	59	82	249	606	606
14	15	43	59	82	248	606	606
15	15	43	59	82	247	605	605
16	15	43	59	82	246	603	603
17	15	43	59	82	245	602	602
18	15	43	59	82	244	602	602
19	15	43	59	82	244	602	602
20	15	43	59	82	245	602	602
21	15	43	59	82	245	603	603
22	16	43	59	82	245	602	602
23	16	43	59	82	244	602	602
24	16	43	59	82	244	602	602
25	18	43	59	82	244	601	601
26	18	43	59	82	243	601	601
27	19	43	59	82	243	600	600
28	19	43	59	82	242	600	600
29	20	43	59	82	242	600	600
30	21	43	59	82	242	599	599

2.9 Leu roumain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	91	107	135	218	331	689	1 364
2	88	104	131	215	328	685	1 100
3	86	103	129	203	321	679	897
4	84	103	129	201	317	674	742
5	82	102	131	200	313	671	671
6	81	102	132	202	311	668	668
7	79	101	130	200	307	665	665
8	76	99	126	195	305	662	662
9	74	97	124	191	302	660	660
10	72	96	122	189	300	658	658
11	71	95	120	187	298	656	656
12	69	94	118	185	296	654	654
13	68	93	116	183	294	652	652
14	66	92	115	181	293	650	650
15	65	90	113	180	291	649	649
16	64	89	112	179	290	648	648
17	62	88	111	177	289	646	646
18	61	87	110	176	288	645	645
19	60	86	109	175	287	644	644
20	59	85	108	174	286	643	643
21	59	84	107	174	285	643	643
22	58	83	106	173	284	642	642
23	57	82	105	172	283	641	641
24	56	81	104	171	282	640	640
25	55	80	103	170	281	639	639
26	54	79	102	169	280	638	638
27	53	78	101	168	279	637	637
28	52	77	100	167	278	636	636
29	51	76	99	166	277	635	635
30	50	75	98	165	276	634	634

2.10 Zloty

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	62	78	105	189	302	660	1 373
2	60	76	104	187	300	658	1 104
3	60	77	103	176	295	652	898
4	59	78	104	176	292	649	741
5	58	78	107	176	289	647	647
6	57	78	108	178	287	644	644
7	57	79	108	178	285	643	643
8	55	78	105	173	283	641	641
9	53	77	103	170	281	639	639
10	52	76	102	169	280	638	638
11	52	76	101	168	279	637	637
12	51	76	100	167	278	636	636
13	51	76	99	166	277	635	635
14	50	76	99	165	277	634	634
15	50	75	98	164	276	633	633
16	48	74	97	163	275	632	632
17	48	73	96	163	274	632	632
18	47	72	95	162	273	631	631
19	46	72	95	161	273	630	630
20	46	72	95	161	272	630	630
21	46	71	94	161	272	630	630
22	45	71	94	160	272	629	629
23	45	70	93	160	271	629	629
24	44	70	93	159	271	628	628
25	44	69	92	159	270	628	628
26	43	69	91	158	269	627	627
27	42	68	91	157	269	626	626
28	42	67	90	157	268	626	626
29	41	67	89	156	267	625	625
30	41	66	89	155	267	624	624

2.11 Couronne norvégienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	31	47	74	157	271	628	1 360
2	31	47	75	158	271	629	1 091
3	31	49	74	148	266	624	886
4	31	50	76	148	264	622	731
5	32	52	80	150	263	621	621
6	32	54	83	153	262	620	620
7	33	55	84	154	261	619	619
8	32	55	82	151	260	618	618
9	31	55	81	148	260	617	617
10	31	55	81	147	259	617	617
11	31	56	80	147	258	616	616
12	30	56	79	146	257	615	615
13	30	55	78	145	256	614	614
14	29	55	78	144	256	613	613
15	29	54	77	143	255	612	612
16	27	53	76	142	254	611	611
17	27	52	75	142	253	611	611
18	26	52	75	141	253	610	610
19	26	51	74	141	252	610	610
20	26	51	74	141	252	610	610
21	26	51	74	141	252	610	610
22	26	51	74	141	252	610	610
23	26	51	74	141	252	610	610
24	26	51	74	141	252	610	610
25	25	51	74	140	252	609	609
26	25	51	74	140	251	609	609
27	25	50	73	140	251	609	609
28	25	50	73	140	251	609	609
29	24	50	73	139	251	608	608
30	24	50	73	139	250	608	608

2.12 Franc suisse

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	5	28	111	224	582	1 327
2	1	6	29	112	225	583	1 065
3	2	6	30	103	222	579	865
4	2	8	32	105	221	578	713
5	4	9	38	107	220	578	596
6	4	12	41	111	220	578	578
7	4	14	43	113	220	578	578
8	6	15	42	111	220	578	578
9	6	16	42	109	220	578	578
10	7	17	42	109	220	578	578
11	8	19	44	110	222	579	579
12	9	18	42	109	220	578	578
13	9	20	43	110	221	579	579
14	10	20	43	110	221	579	579
15	10	19	42	108	220	577	577
16	12	18	41	107	219	576	576
17	12	19	41	107	219	576	576
18	13	19	41	107	219	576	576
19	13	21	41	108	219	577	577
20	13	21	42	109	220	578	578
21	15	22	43	109	220	578	578
22	15	24	43	109	221	578	578
23	16	24	43	109	221	578	578
24	16	25	44	109	221	578	578
25	18	25	45	109	221	578	578
26	18	27	46	109	221	578	578
27	18	28	47	109	221	578	578
28	19	28	49	109	221	578	578
29	19	29	51	109	221	578	578
30	21	29	52	109	221	578	578

2.13 Dollar australien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	47	63	91	174	287	645	1 387
2	47	63	91	174	287	645	1 112
3	48	65	91	164	283	640	903
4	48	67	93	165	281	638	744
5	49	68	97	166	279	637	637
6	49	70	99	169	278	636	636
7	49	71	100	170	277	635	635
8	47	70	98	166	276	634	634
9	47	70	97	164	275	633	633
10	46	70	96	163	274	632	632
11	46	71	95	162	273	631	631
12	45	70	94	161	272	630	630
13	45	70	94	160	271	629	629
14	45	70	93	159	271	628	628
15	44	69	92	159	270	628	628
16	43	68	91	158	269	627	627
17	42	68	90	157	268	626	626
18	41	67	90	156	268	625	625
19	41	66	89	156	267	625	625
20	41	66	89	156	267	625	625
21	41	66	89	156	267	625	625
22	40	66	89	155	267	624	624
23	40	65	88	155	266	624	624
24	39	65	88	154	266	623	623
25	39	64	87	154	265	623	623
26	38	64	87	153	265	622	622
27	38	63	86	153	264	622	622
28	37	63	86	152	263	621	621
29	37	62	85	152	263	621	621
30	36	62	84	151	262	620	620

2.14 Baht

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	13	29	57	140	253	611	1 370
2	18	34	61	144	258	615	1 100
3	22	40	65	139	257	615	894
4	26	45	71	143	259	616	738
5	29	49	77	147	260	618	618
6	28	49	79	149	258	615	615
7	34	56	84	155	262	619	619
8	32	55	82	151	260	618	618
9	33	57	83	150	261	619	619
10	35	59	85	152	263	621	621
11	37	62	86	153	264	622	622
12	38	63	87	154	265	623	623
13	39	65	88	154	266	623	623
14	40	65	88	155	266	624	624
15	40	65	88	155	266	624	624
16	39	65	88	154	266	623	623
17	39	65	88	154	266	623	623
18	38	64	87	153	265	622	622
19	38	63	86	153	264	622	622
20	38	63	86	153	264	622	622
21	38	63	86	153	264	622	622
22	38	63	86	153	264	622	622
23	37	63	86	152	264	621	621
24	37	62	85	152	263	621	621
25	36	62	85	151	263	620	620
26	36	61	84	151	262	620	620
27	35	61	84	150	262	619	619
28	35	60	83	150	261	619	619
29	34	60	83	149	261	618	618
30	34	59	82	149	260	618	618

2.15 Dollar canadien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	12	28	56	139	252	610	1 357
2	14	30	57	140	254	611	1 089
3	16	33	59	133	251	608	885
4	18	36	62	134	250	608	729
5	19	39	68	137	250	608	610
6	21	42	71	141	250	608	608
7	22	44	73	143	251	608	608
8	22	45	72	141	251	608	608
9	22	46	72	140	251	608	608
10	23	47	73	140	251	609	609
11	24	49	73	140	251	609	609
12	25	50	73	140	251	609	609
13	25	50	74	140	252	609	609
14	26	51	74	140	252	609	609
15	26	51	74	140	252	609	609
16	25	51	74	140	252	609	609
17	25	51	74	140	252	609	609
18	25	51	74	140	252	609	609
19	25	51	74	140	252	609	609
20	25	51	74	140	252	609	609
21	26	51	74	140	252	609	609
22	25	51	74	140	252	609	609
23	25	51	74	140	252	609	609
24	25	50	73	140	251	609	609
25	25	50	73	140	251	609	609
26	24	50	73	139	251	608	608
27	24	50	72	139	250	608	608
28	24	49	72	139	250	608	608
29	24	49	72	138	250	607	607
30	23	49	72	138	250	607	607

2.16 Peso chilien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	49	65	92	175	289	646	1 425
2	52	68	95	178	292	649	1 146
3	56	73	99	172	291	648	932
4	58	77	103	175	291	648	768
5	60	80	108	178	291	648	648
6	62	83	112	182	291	649	649
7	63	85	113	184	291	648	648
8	62	85	112	181	290	648	648
9	62	85	112	179	290	648	648
10	62	86	112	179	290	648	648
11	62	87	112	178	290	647	647
12	62	87	111	177	289	646	646
13	62	87	110	177	288	646	646
14	61	86	109	176	287	645	645
15	60	85	108	175	286	644	644
16	59	84	107	174	285	643	643
17	58	84	106	173	284	642	642
18	57	83	106	172	284	641	641
19	57	82	105	171	283	640	640
20	56	81	104	171	282	640	640
21	55	81	103	170	281	639	639
22	54	80	103	169	281	638	638
23	53	79	102	168	280	637	637
24	53	78	101	167	279	636	636
25	52	77	100	167	278	636	636
26	51	76	99	166	277	635	635
27	50	75	98	165	276	634	634
28	49	74	97	164	275	633	633
29	48	74	96	163	274	632	632
30	47	73	96	162	274	631	631

2.17 Peso colombien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	80	96	123	207	320	678	1 439
2	84	100	128	211	324	682	1 156
3	85	103	129	202	321	678	940
4	86	104	130	202	318	676	775
5	89	109	137	207	320	678	678
6	91	112	141	211	320	678	678
7	92	114	143	213	321	678	678
8	93	116	143	212	322	679	679
9	94	117	144	211	322	680	680
10	94	119	144	211	322	680	680
11	94	119	144	210	322	679	679
12	94	119	143	209	321	678	678
13	93	118	141	208	319	677	677
14	92	117	140	206	318	675	675
15	90	115	138	205	316	674	674
16	88	114	137	203	315	672	672
17	87	112	135	202	313	671	671
18	86	111	134	201	312	670	670
19	84	110	133	199	311	668	668
20	83	108	131	198	309	667	667
21	82	107	130	196	308	665	665
22	80	106	128	195	306	664	664
23	79	104	127	193	305	662	662
24	77	102	125	192	303	661	661
25	75	101	124	190	302	659	659
26	74	99	122	189	300	658	658
27	72	98	121	187	299	656	656
28	71	96	119	186	297	655	655
29	69	95	118	184	296	653	653
30	68	93	116	183	294	652	652

2.18 Dollar de Hong Kong

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	5	21	48	132	245	603	1 353
2	8	25	52	135	248	606	1 090
3	12	29	55	129	247	605	886
4	15	34	60	132	248	605	731
5	18	38	67	136	249	607	612
6	20	41	71	141	250	608	608
7	22	44	73	143	250	608	608
8	22	45	72	141	251	608	608
9	22	46	72	140	251	608	608
10	23	47	73	139	251	608	608
11	24	48	73	139	251	608	608
12	24	49	73	139	251	608	608
13	24	49	72	139	250	608	608
14	23	49	71	138	249	607	607
15	22	48	71	137	249	606	606
16	21	47	70	136	248	605	605
17	21	46	69	136	247	605	605
18	20	46	69	135	247	604	604
19	20	45	68	135	246	604	604
20	20	46	69	135	247	604	604
21	20	46	69	135	247	604	604
22	20	46	69	135	247	604	604
23	20	46	69	135	247	604	604
24	20	46	69	135	247	604	604
25	20	46	69	135	247	604	604
26	20	46	68	135	246	604	604
27	20	45	68	135	246	604	604
28	20	45	68	135	246	604	604
29	20	45	68	135	246	604	604
30	21	45	68	134	246	603	603

2.19 Roupie indienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	90	106	134	217	330	688	1 498
2	90	107	134	217	330	688	1 204
3	91	109	134	208	326	684	979
4	92	111	137	209	325	682	807
5	93	113	141	211	324	682	682
6	93	115	144	214	323	681	681
7	94	117	145	215	323	680	680
8	94	117	144	213	322	680	680
9	93	117	143	210	321	679	679
10	92	116	142	208	320	677	677
11	91	115	140	207	318	676	676
12	89	114	138	205	316	674	674
13	88	113	136	203	314	672	672
14	86	111	134	201	312	670	670
15	84	110	132	199	310	668	668
16	82	107	130	197	308	666	666
17	80	106	129	195	306	664	664
18	79	104	127	193	305	662	662
19	77	103	125	192	303	661	661
20	76	102	125	191	302	660	660
21	75	101	124	190	302	659	659
22	74	100	123	189	300	658	658
23	73	99	121	188	299	657	657
24	72	97	120	187	298	656	656
25	71	96	119	186	297	655	655
26	70	95	118	185	296	654	654
27	69	94	117	184	295	653	653
28	68	93	116	183	294	652	652
29	67	92	115	182	293	651	651
30	66	91	114	181	292	650	650

2.20 Peso mexicain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	365	381	409	492	605	963	1 415
2	75	91	118	202	315	672	1 142
3	79	96	122	196	314	671	934
4	83	101	127	199	315	673	773
5	86	106	134	203	317	674	674
6	88	109	138	208	317	675	675
7	89	112	140	210	318	675	675
8	90	113	141	209	319	676	676
9	91	114	141	208	319	677	677
10	91	115	141	207	319	676	676
11	91	116	141	207	319	676	676
12	92	117	141	207	319	676	676
13	93	118	141	208	319	677	677
14	93	119	142	208	320	677	677
15	94	120	142	209	320	678	678
16	95	121	143	210	321	679	679
17	96	122	145	211	322	680	680
18	97	123	146	212	324	681	681
19	98	124	147	213	325	682	682
20	99	124	147	214	325	683	683
21	99	125	148	214	326	683	683
22	99	125	148	214	325	683	683
23	99	124	147	214	325	683	683
24	98	124	146	213	324	682	682
25	97	123	145	212	323	681	681
26	96	122	144	211	322	680	680
27	95	120	143	210	321	679	679
28	94	119	142	209	320	678	678
29	92	118	141	207	319	676	676
30	91	117	139	206	317	675	675

2.21 Nouveau dollar de Taïwan

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	9	37	120	233	591	1 349
2	1	9	37	120	233	591	1 083
3	2	11	37	111	229	586	880
4	2	13	39	111	227	585	725
5	4	15	43	113	226	584	606
6	4	17	46	116	225	583	583
7	5	19	47	117	225	582	582
8	6	18	46	114	224	581	581
9	6	18	45	112	223	580	580
10	7	19	44	111	222	580	580
11	8	20	44	111	222	580	580
12	9	21	44	111	222	580	580
13	9	21	44	111	222	580	580
14	10	22	44	111	222	580	580
15	11	22	45	111	223	580	580
16	12	22	45	111	222	580	580
17	12	22	45	111	223	580	580
18	13	22	45	112	223	581	581
19	13	23	46	112	224	581	581
20	15	24	47	113	225	582	582
21	15	25	48	114	226	583	583
22	15	25	48	115	226	584	584
23	16	26	49	116	227	585	585
24	16	27	50	116	228	585	585
25	18	27	50	117	228	586	586
26	18	28	50	117	228	586	586
27	19	28	51	117	229	586	586
28	19	28	51	118	229	587	587
29	20	29	52	118	230	587	587
30	21	31	53	119	230	588	588

2.22 Dollar néo-zélandais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	54	70	97	180	294	651	1 395
2	55	71	98	181	295	652	1 120
3	55	73	99	172	291	648	911
4	56	75	100	173	288	646	751
5	56	76	105	174	287	645	645
6	57	78	108	178	287	644	644
7	57	79	108	178	285	643	643
8	56	79	106	175	284	642	642
9	55	79	105	173	284	641	641
10	54	79	104	171	282	640	640
11	53	78	103	169	280	638	638
12	52	77	101	167	279	636	636
13	51	76	99	166	277	635	635
14	49	75	97	164	275	633	633
15	48	73	96	162	274	631	631
16	46	71	94	161	272	630	630
17	44	70	93	159	271	628	628
18	43	69	91	158	269	627	627
19	42	68	90	157	268	626	626
20	41	67	90	156	268	625	625
21	41	66	89	156	267	625	625
22	40	66	89	155	267	624	624
23	40	65	88	154	266	623	623
24	39	64	87	154	265	623	623
25	38	64	86	153	264	622	622
26	37	63	86	152	264	621	621
27	37	62	85	152	263	621	621
28	36	62	84	151	262	620	620
29	35	61	84	150	262	619	619
30	35	60	83	150	261	619	619

2.23 Rand

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	113	129	156	239	353	710	1 502
2	114	130	157	241	354	711	1 216
3	116	134	159	233	351	709	992
4	118	137	163	235	351	708	820
5	120	140	168	237	351	708	708
6	121	142	171	241	350	708	708
7	121	143	172	242	349	707	707
8	120	143	170	239	349	706	706
9	119	143	169	236	348	705	705
10	119	143	168	235	346	704	704
11	117	142	167	233	345	702	702
12	116	141	165	231	343	700	700
13	114	139	163	229	340	698	698
14	112	137	160	227	338	696	696
15	109	135	158	224	336	693	693
16	107	132	155	222	333	691	691
17	104	130	153	219	331	688	688
18	102	127	150	217	328	686	686
19	100	125	148	215	326	684	684
20	98	124	146	213	324	682	682
21	96	122	145	211	323	680	680
22	95	120	143	210	321	679	679
23	93	118	141	208	319	677	677
24	91	117	139	206	317	675	675
25	89	115	138	204	316	673	673
26	88	113	136	203	314	672	672
27	86	112	134	201	312	670	670
28	84	110	133	199	311	668	668
29	83	108	131	198	309	667	667
30	81	107	130	196	308	665	665

2.24 Real

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	172	188	216	299	412	770	1 686
2	182	198	225	309	422	780	1 366
3	187	204	230	304	422	780	1112
4	189	208	234	306	422	779	919
5	190	210	238	308	421	779	779
6	190	211	240	310	419	777	777
7	189	212	240	310	418	775	775
8	188	211	238	306	416	774	774
9	186	210	236	303	414	772	772
10	185	209	235	302	413	771	771
11	184	208	233	300	411	769	769
12	182	207	230	297	408	766	766
13	179	204	227	294	405	763	763
14	176	201	224	291	402	760	760
15	173	198	221	288	399	757	757
16	169	195	218	284	396	753	753
17	166	192	214	281	392	750	750
18	163	188	211	278	389	747	747
19	160	185	208	275	386	744	744
20	157	182	205	272	383	741	741
21	154	179	202	269	380	738	738
22	150	176	199	265	377	734	734
23	147	173	196	262	374	731	731
24	144	170	193	259	371	728	728
25	141	167	189	256	367	725	725
26	138	164	186	253	364	722	722
27	135	161	183	250	361	719	719
28	132	158	181	247	359	716	716
29	130	155	178	244	356	713	713
30	127	152	175	242	353	711	711

2.25 Yuan renminbi

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	25	41	68	152	265	623	1 386
2	26	42	69	153	266	624	1 112
3	27	45	70	144	262	620	903
4	28	47	73	145	261	618	744
5	29	49	77	147	260	618	622
6	30	51	80	150	259	617	617
7	30	52	81	151	258	616	616
8	29	52	79	148	257	615	615
9	28	52	78	145	256	614	614
10	28	52	77	144	256	613	613
11	28	52	77	144	255	613	613
12	27	53	76	143	254	612	612
13	27	53	76	142	254	611	611
14	27	52	75	142	253	611	611
15	27	52	75	142	253	611	611
16	26	52	75	141	253	610	610
17	26	52	75	141	253	610	610
18	26	52	75	141	253	610	610
19	27	52	75	141	253	610	610
20	27	52	75	142	253	611	611
21	27	52	75	142	253	611	611
22	27	52	75	142	253	611	611
23	27	52	75	142	253	611	611
24	27	52	75	142	253	611	611
25	26	52	75	141	253	610	610
26	26	52	75	141	253	610	610
27	26	52	74	141	252	610	610
28	26	51	74	141	252	610	610
29	26	51	74	141	252	610	610
30	25	51	74	140	252	609	609

2.26 Ringgit

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	20	36	63	147	260	618	1 419
2	22	38	65	149	262	620	1 140
3	25	42	68	142	260	617	926
4	28	46	72	144	260	618	763
5	30	50	78	148	261	619	637
6	32	53	82	152	261	619	619
7	34	56	85	155	262	620	620
8	34	57	84	152	262	620	620
9	34	58	84	151	262	620	620
10	35	59	85	151	263	620	620
11	36	61	85	152	263	621	621
12	37	62	86	152	264	621	621
13	37	62	86	152	264	621	621
14	37	63	85	152	263	621	621
15	37	62	85	152	263	621	621
16	36	62	85	151	263	620	620
17	36	62	85	151	263	620	620
18	36	62	85	151	263	620	620
19	36	62	85	151	263	620	620
20	37	62	85	152	263	621	621
21	37	62	85	152	263	621	621
22	37	62	85	152	263	621	621
23	37	62	85	152	263	621	621
24	36	62	85	151	263	620	620
25	36	62	85	151	262	620	620
26	36	61	84	151	262	620	620
27	35	61	84	150	262	619	619
28	35	60	83	150	261	619	619
29	35	60	83	149	261	618	618
30	34	60	82	149	260	618	618

2.27 Rouble russe

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	120	136	163	247	360	718	1 588
2	119	135	163	246	359	717	1 268
3	120	137	163	236	355	712	1 036
4	120	139	165	237	353	710	850
5	121	141	170	239	352	710	710
6	121	142	172	242	351	708	708
7	122	144	172	243	350	707	707
8	121	144	171	240	349	707	707
9	120	143	170	237	348	706	706
10	120	144	169	236	348	705	705
11	120	144	169	236	347	705	705
12	119	144	168	235	346	704	704
13	118	144	167	234	345	703	703
14	117	143	166	232	344	701	701
15	115	141	164	230	342	699	699
16	113	139	161	228	339	697	697
17	110	136	159	225	337	694	694
18	108	133	156	223	334	692	692
19	106	131	154	221	332	690	690
20	104	129	152	219	330	688	688
21	101	127	150	216	328	685	685
22	99	125	148	214	326	683	683
23	97	123	145	212	323	681	681
24	95	120	143	210	321	679	679
25	93	118	141	208	319	677	677
26	91	116	139	206	317	675	675
27	89	114	137	204	315	673	673
28	87	112	135	202	313	671	671
29	85	110	133	200	311	669	669
30	83	108	131	198	309	667	667

2.28 Dollar de Singapour

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	7	35	118	231	589	1 376
2	1	9	37	120	233	591	1 107
3	2	13	39	113	231	588	900
4	2	17	43	115	231	589	743
5	4	21	49	119	232	589	621
6	4	24	53	123	232	590	590
7	5	27	55	125	233	590	590
8	6	27	55	123	233	591	591
9	6	28	55	122	233	590	590
10	7	29	55	121	233	590	590
11	8	30	55	121	233	590	590
12	9	31	54	121	232	590	590
13	9	31	54	121	232	590	590
14	10	31	54	121	232	590	590
15	11	31	54	121	232	590	590
16	12	31	53	120	231	589	589
17	12	31	54	120	232	589	589
18	13	31	54	120	232	589	589
19	13	31	54	120	232	589	589
20	15	32	55	121	232	590	590
21	15	32	55	122	233	591	591
22	16	33	56	122	234	591	591
23	16	33	56	123	234	592	592
24	18	33	56	123	234	592	592
25	18	34	57	123	235	592	592
26	18	34	57	123	235	592	592
27	19	34	57	124	235	593	593
28	19	34	57	124	235	593	593
29	21	35	57	124	235	593	593
30	21	35	58	124	236	593	593

2.29 Won sud-coréen

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	35	51	78	161	275	632	1 371
2	35	51	79	162	275	633	1 100
3	35	53	78	152	270	628	893
4	35	54	80	152	268	626	735
5	36	56	84	154	267	624	624
6	39	60	89	159	268	626	626
7	36	58	87	157	265	622	622
8	41	63	91	159	269	627	627
9	40	63	90	157	268	626	626
10	34	58	84	150	262	619	619
11	29	54	78	145	256	614	614
12	26	51	75	141	253	610	610
13	24	49	72	139	250	608	608
14	22	47	70	137	248	606	606
15	20	46	69	135	246	604	604
16	19	44	67	133	245	602	602
17	18	43	66	133	244	602	602
18	17	42	65	132	243	601	601
19	17	42	65	132	243	601	601
20	17	42	65	132	243	601	601
21	17	42	65	132	243	601	601
22	17	42	65	132	243	601	601
23	17	42	65	132	243	601	601
24	17	42	65	132	243	601	601
25	18	42	65	132	243	601	601
26	18	42	65	132	243	601	601
27	19	42	65	131	243	600	600
28	19	42	65	131	243	600	600
29	20	42	65	131	243	600	600
30	21	42	65	131	242	600	600

2.30 Lire turque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	185	202	229	312	425	783	1 603
2	183	199	226	310	423	781	1 287
3	180	197	223	297	415	772	1 045
4	177	196	222	294	410	767	860
5	174	194	223	292	405	763	763
6	171	192	222	292	401	758	758
7	168	190	219	289	396	754	754
8	164	187	214	283	392	750	750
9	160	184	210	277	388	746	746
10	157	181	206	273	384	742	742
11	153	178	202	269	380	738	738
12	150	175	198	265	376	734	734
13	146	171	195	261	373	730	730
14	143	168	191	258	369	727	727
15	139	165	187	254	365	723	723
16	136	161	184	251	362	720	720
17	133	158	181	248	359	717	717
18	130	155	178	245	356	714	714
19	127	152	175	242	353	711	711
20	124	150	173	239	351	708	708
21	122	147	170	237	348	706	706
22	119	145	168	234	346	703	703
23	117	142	165	232	343	701	701
24	114	140	163	229	341	698	698
25	112	138	160	227	338	696	696
26	110	135	158	225	336	694	694
27	108	133	156	223	334	692	692
28	106	131	154	220	332	689	689
29	103	129	152	218	330	687	687
30	101	127	150	216	328	685	685

2.31 Dollar des États-Unis

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	8	27	53	114	250	608	1 360
2	8	27	53	114	250	608	1 095
3	9	29	54	107	249	606	891
4	12	34	58	104	249	607	735
5	16	41	63	106	250	608	615
6	18	44	67	101	251	609	609
7	19	46	65	94	252	609	609
8	16	44	64	92	252	610	610
9	17	45	66	95	252	610	610
10	18	48	69	100	252	610	610
11	20	50	70	103	253	610	610
12	21	52	71	104	253	610	610
13	23	54	72	104	253	610	610
14	22	54	72	104	253	610	610
15	22	54	72	104	253	611	611
16	22	54	72	104	253	610	610
17	22	54	72	104	253	610	610
18	22	54	72	104	253	610	610
19	22	54	72	104	253	610	610
20	22	54	72	104	253	611	611
21	22	54	72	104	254	611	611
22	22	54	72	104	254	612	612
23	22	54	72	104	254	612	612
24	22	54	72	104	254	612	612
25	22	54	72	104	254	612	612
26	22	54	72	104	254	612	612
27	22	54	72	104	254	612	612
28	22	54	72	104	254	612	612
29	22	54	72	104	254	612	612
30	22	54	72	104	254	612	612

2.32 Yen

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	5	13	96	209	567	1 344
2	1	6	11	95	208	566	1 078
3	2	6	11	84	203	560	875
4	2	8	12	85	201	558	720
5	4	9	17	86	200	557	601
6	4	9	20	90	199	557	557
7	5	10	22	92	199	557	557
8	6	12	21	90	199	557	557
9	6	12	22	88	200	557	557
10	7	13	23	88	200	557	557
11	8	13	25	89	200	558	558
12	9	15	26	89	200	558	558
13	9	16	27	89	201	558	558
14	10	16	29	90	201	559	559
15	10	18	31	90	202	559	559
16	12	18	33	90	202	559	559
17	12	19	34	91	202	560	560
18	13	19	35	91	203	560	560
19	13	21	37	92	203	561	561
20	15	22	38	93	204	562	562
21	15	22	40	93	205	562	562
22	15	24	41	94	205	563	563
23	16	24	43	94	206	563	563
24	16	25	44	95	206	564	564
25	18	25	45	95	207	564	564
26	18	27	46	95	207	564	564
27	18	28	48	96	207	565	565
28	19	28	49	96	207	565	565
29	19	29	51	96	207	565	565
30	21	29	52	96	207	565	565

3. Autres expositions

3.1. Euro

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	15	22	46	170	307	2 944
2	0	15	22	46	170	341	2 202
3	1	16	25	51	164	352	1 670
4	1	17	28	55	162	350	1 296
5	2	19	31	57	162	341	1 031
6	3	22	34	60	162	328	839
7	4	25	36	62	162	313	695
8	4	25	37	65	162	296	586
9	4	26	39	68	162	280	500
10	5	27	40	70	162	264	431
11	5	27	41	71	162	255	375
12	5	27	41	71	162	255	329
13	5	27	41	71	162	255	290
14	7	27	41	71	162	255	258
15	7	27	44	71	162	255	255
16	7	27	47	71	162	255	255
17	8	27	50	71	162	255	255
18	8	27	53	71	162	255	255
19	8	27	56	71	162	255	255
20	9	27	58	71	162	255	255
21	9	27	61	71	162	255	255
22	10	27	64	72	162	255	255
23	10	27	66	75	162	255	255
24	10	27	69	77	162	255	255
25	11	27	72	80	162	255	255
26	11	27	74	82	162	255	255
27	12	27	78	85	162	255	255
28	12	27	80	86	162	255	255
29	13	28	83	89	162	255	255
30	13	30	86	92	162	255	255

3.2 Couronne tchèque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	4	20	26	50	174	309	2 961
2	7	22	29	52	176	343	2 218
3	6	23	31	58	171	354	1 682
4	6	24	35	62	168	352	1 304
5	7	25	38	63	168	343	1 037
6	8	28	40	66	168	329	843
7	9	30	41	67	167	314	698
8	9	30	42	70	167	297	588
9	9	31	43	72	166	280	501
10	9	31	44	74	166	264	432
11	9	31	44	75	165	259	376
12	8	30	44	74	165	258	330
13	7	30	43	74	164	258	291
14	7	29	43	73	164	257	258
15	7	29	44	73	163	257	257
16	7	28	47	72	162	256	256
17	8	28	50	72	162	256	256
18	8	28	53	71	162	255	255
19	8	28	56	71	162	255	255
20	9	28	58	72	162	256	256
21	9	28	61	72	163	256	256
22	10	28	64	73	163	256	256
23	10	29	67	75	163	256	256
24	10	29	69	77	163	256	256
25	11	29	72	80	163	257	257
26	11	29	75	82	163	257	257
27	12	29	78	85	163	257	257
28	12	29	80	87	163	257	257
29	13	29	83	89	163	257	257
30	13	30	86	92	163	257	257

3.3 Couronne danoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	15	22	46	170	307	2 944
2	0	15	22	46	170	341	2 202
3	1	16	24	51	164	352	1 670
4	1	17	28	55	161	350	1 296
5	2	19	31	57	161	341	1 031
6	3	22	34	60	161	328	839
7	4	24	35	62	161	313	695
8	4	25	37	64	161	296	586
9	4	26	38	68	161	280	500
10	4	27	40	70	161	264	431
11	5	27	40	71	161	255	375
12	5	27	40	71	161	255	329
13	5	27	40	71	161	255	290
14	7	27	41	71	161	255	258
15	7	27	44	71	161	255	255
16	7	27	47	71	161	255	255
17	8	27	50	71	161	255	255
18	8	27	53	71	161	255	255
19	8	27	56	71	161	255	255
20	9	27	58	71	161	255	255
21	9	27	61	71	161	255	255
22	10	27	64	72	161	255	255
23	10	27	66	75	161	255	255
24	10	27	69	77	161	255	255
25	11	27	72	80	161	255	255
26	11	27	74	82	161	255	255
27	12	27	78	85	161	255	255
28	12	27	80	86	161	255	255
29	13	28	83	89	161	255	255
30	13	30	86	92	161	255	255

3.4 Forint

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	84	99	106	130	254	349	3 002
2	79	94	101	125	248	350	2 266
3	81	97	106	132	245	363	1 726
4	77	95	106	133	239	362	1 341
5	75	94	106	131	236	353	1 067
6	74	94	106	132	234	340	869
7	73	94	105	131	231	324	720
8	71	93	104	132	229	322	607
9	70	92	105	134	228	321	518
10	66	89	102	132	223	317	447
11	64	86	99	129	220	314	389
12	62	84	97	128	219	312	341
13	61	83	96	127	218	311	311
14	60	83	96	126	217	310	310
15	60	82	95	126	216	310	310
16	59	81	95	125	216	309	309
17	58	81	94	124	215	308	308
18	57	80	93	124	214	307	307
19	56	79	92	123	213	307	307
20	56	78	91	122	213	306	306
21	55	77	91	121	212	305	305
22	54	76	90	120	211	304	304
23	53	75	89	119	210	303	303
24	52	74	88	118	209	302	302
25	51	73	87	117	208	301	301
26	50	72	86	116	207	300	300
27	49	71	84	115	206	299	299
28	48	70	83	114	204	298	298
29	47	69	86	113	203	297	297
30	46	68	89	112	202	296	296

3.5 Couronne suédoise

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	5	20	27	50	174	306	2 933
2	6	22	28	52	176	340	2 197
3	7	23	32	58	171	352	1 670
4	7	25	35	63	169	351	1 299
5	8	27	39	64	169	343	1 035
6	10	29	41	67	169	330	843
7	11	32	43	69	169	315	699
8	10	32	43	71	168	299	589
9	10	32	44	74	168	282	503
10	10	32	46	75	167	266	434
11	10	32	45	76	166	260	378
12	9	31	45	75	166	259	332
13	9	31	44	75	165	259	293
14	8	30	44	74	165	258	260
15	8	30	45	74	164	258	258
16	7	29	47	73	164	257	257
17	8	29	50	73	163	257	257
18	8	29	53	73	163	257	257
19	8	29	56	73	163	257	257
20	9	29	59	73	164	257	257
21	9	30	62	73	164	257	257
22	10	30	64	74	164	257	257
23	10	30	67	76	164	258	258
24	11	30	71	79	164	258	258
25	11	30	73	81	164	258	258
26	12	30	76	84	164	258	258
27	12	30	78	85	164	258	258
28	12	30	81	88	164	258	258
29	13	30	84	91	164	258	258
30	13	30	87	93	164	258	258

3.6 Kuna

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	48	63	70	94	218	319	3 061
2	52	67	74	98	221	355	2 299
3	56	72	81	107	220	367	1 749
4	58	75	86	113	220	367	1 360
5	59	78	90	115	220	358	1 083
6	60	80	92	118	220	344	881
7	61	82	93	119	219	328	731
8	60	81	93	121	218	311	616
9	59	80	93	122	216	309	525
10	57	79	93	123	214	308	453
11	56	78	91	122	212	306	394
12	54	76	90	120	211	304	345
13	52	75	88	119	209	302	304
14	51	73	87	117	208	301	301
15	50	72	85	116	206	300	300
16	48	71	84	115	205	298	298
17	47	70	83	113	204	297	297
18	46	69	82	113	203	296	296
19	46	68	81	112	202	296	296
20	45	67	81	111	202	295	295
21	44	67	80	110	201	294	294
22	43	66	79	110	200	294	294
23	43	65	78	109	199	293	293
24	42	64	77	108	199	292	292
25	41	63	77	107	198	291	291
26	40	62	78	106	197	290	290
27	39	61	81	105	196	289	289
28	38	61	83	105	195	288	288
29	38	60	86	104	194	288	288
30	37	59	90	103	193	287	287

3.7 Lev

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	15	21	45	169	307	2 942
2	0	15	21	45	169	341	2 201
3	1	15	24	50	163	352	1 669
4	1	16	27	54	161	350	1 295
5	2	18	30	56	161	341	1 030
6	3	21	33	59	161	328	838
7	3	24	35	61	161	312	695
8	3	24	36	64	161	296	585
9	4	25	38	67	161	280	500
10	4	26	39	69	161	263	431
11	5	26	40	70	161	254	375
12	5	26	40	70	161	254	329
13	5	26	40	70	161	254	290
14	7	26	41	70	161	254	258
15	7	26	44	70	161	254	254
16	7	26	47	70	161	254	254
17	8	26	50	70	161	254	254
18	8	26	53	70	161	254	254
19	8	26	56	70	161	254	254
20	9	26	58	70	161	254	254
21	9	26	61	70	161	254	254
22	10	26	64	72	161	254	254
23	10	26	66	75	161	254	254
24	10	26	69	77	161	254	254
25	11	26	72	80	161	254	254
26	11	26	74	82	161	254	254
27	12	26	78	85	161	254	254
28	12	27	80	86	161	254	254
29	13	28	83	89	161	254	254
30	13	29	86	92	161	254	254

3.8 Livre sterling

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	11	22	46	188	312	2 987
2	0	11	22	46	188	347	2 241
3	1	10	24	51	182	358	1 702
4	1	13	27	57	179	357	1 322
5	2	15	29	59	178	348	1 051
6	3	18	33	60	177	334	855
7	3	21	36	60	175	318	709
8	3	23	36	59	174	302	597
9	5	31	41	58	173	285	509
10	8	34	40	56	172	268	439
11	6	32	40	55	172	265	381
12	5	31	39	54	171	264	334
13	6	30	39	55	170	263	295
14	7	29	42	55	169	263	263
15	7	29	45	56	168	262	262
16	7	29	47	59	167	260	260
17	8	29	50	61	166	259	259
18	8	29	53	63	165	259	259
19	8	29	56	66	165	259	259
20	9	29	59	68	166	259	259
21	9	29	61	71	166	259	259
22	10	29	64	73	166	259	259
23	10	29	67	75	166	259	259
24	11	29	69	78	165	259	259
25	11	29	73	80	165	258	258
26	11	29	75	82	164	258	258
27	12	29	78	85	164	257	257
28	12	29	81	88	164	257	257
29	13	29	83	89	163	257	257
30	13	30	86	92	163	256	256

3.9 Leu roumain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	86	101	108	132	255	351	3 000
2	83	98	105	128	252	349	2 255
3	79	95	104	131	243	361	1 717
4	76	93	104	131	238	361	1 336
5	73	92	104	130	234	353	1 066
6	72	92	104	130	232	340	869
7	71	92	103	129	229	325	721
8	68	89	101	129	226	319	608
9	66	88	100	129	223	316	520
10	64	86	100	129	221	314	449
11	63	85	98	128	219	313	391
12	61	83	96	127	217	311	343
13	59	81	95	125	216	309	309
14	57	80	93	123	214	307	307
15	56	78	91	122	212	306	306
16	54	77	90	121	211	304	304
17	53	75	89	119	210	303	303
18	52	74	88	118	209	302	302
19	51	73	87	117	208	301	301
20	50	73	86	117	207	300	300
21	49	72	85	116	206	299	299
22	48	71	84	115	205	299	299
23	47	70	83	114	204	298	298
24	46	69	82	113	203	296	296
25	45	68	81	112	202	295	295
26	44	67	80	111	201	294	294
27	43	66	81	110	200	293	293
28	42	65	83	109	199	292	292
29	41	64	86	108	198	292	292
30	41	63	89	107	197	291	291

3.10 Zloty

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	57	72	79	103	226	322	3 021
2	55	70	77	101	224	350	2 264
3	53	69	78	104	217	362	1 719
4	51	68	79	106	213	360	1 336
5	49	68	80	106	210	351	1 063
6	49	68	80	106	208	338	865
7	48	69	80	107	206	323	718
8	47	68	80	107	204	306	605
9	45	67	80	109	203	296	516
10	44	66	80	110	201	295	445
11	43	66	79	109	200	294	387
12	43	65	78	109	199	293	340
13	42	64	77	108	199	292	300
14	41	63	77	107	198	291	291
15	40	63	76	107	197	290	290
16	39	61	75	105	196	289	289
17	39	61	74	105	195	289	289
18	38	60	73	104	194	288	288
19	37	59	73	103	194	287	287
20	37	59	73	103	194	287	287
21	37	59	72	103	193	287	287
22	36	59	72	103	193	286	286
23	36	58	71	102	193	286	286
24	35	58	71	101	192	285	285
25	35	57	74	101	191	285	285
26	34	56	77	100	191	284	284
27	33	56	79	99	190	283	283
28	33	55	83	99	189	283	283
29	32	54	85	98	189	282	282
30	31	54	89	97	188	281	281

3.11 Couronne norvégienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	25	41	47	71	195	312	2 989
2	26	41	48	72	195	346	2 237
3	24	40	49	76	189	357	1 696
4	23	40	51	79	185	355	1 316
5	23	42	54	79	184	346	1 047
6	24	43	55	82	183	333	852
7	25	45	56	83	182	317	706
8	24	45	57	85	182	301	595
9	23	45	58	87	181	284	508
10	23	45	59	88	180	273	438
11	23	45	58	89	179	273	381
12	22	44	57	88	178	272	334
13	21	43	57	87	178	271	295
14	20	42	56	86	177	270	270
15	19	42	55	85	176	269	269
16	18	41	54	84	175	268	268
17	18	40	53	84	174	268	268
18	17	39	53	83	174	267	267
19	17	39	56	83	173	267	267
20	17	39	59	83	174	267	267
21	17	39	61	83	174	267	267
22	17	39	64	83	173	267	267
23	17	39	67	83	173	267	267
24	16	39	70	83	173	266	266
25	16	39	73	82	173	266	266
26	16	38	76	84	173	266	266
27	16	38	78	85	172	266	266
28	16	38	81	88	172	266	266
29	15	38	84	91	172	265	265
30	15	37	87	92	172	265	265

3.12 Franc suisse

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	0	3	25	148	304	2 913
2	0	1	6	26	150	338	2 179
3	1	2	10	31	144	349	1 653
4	1	3	13	35	142	347	1 282
5	2	4	16	37	142	338	1 020
6	2	5	19	40	142	325	830
7	3	6	22	42	142	309	688
8	3	7	25	45	142	293	579
9	4	8	27	48	142	277	494
10	4	9	30	50	142	261	426
11	5	11	33	52	143	245	371
12	5	11	36	51	141	235	325
13	5	13	38	52	143	236	287
14	6	13	41	52	143	236	254
15	7	14	44	54	141	234	234
16	7	16	47	57	140	233	233
17	8	16	50	60	140	233	233
18	8	17	52	62	140	233	233
19	8	18	54	65	140	234	234
20	9	19	57	67	141	235	235
21	9	20	60	69	142	235	235
22	10	21	63	71	142	235	235
23	10	22	65	74	142	235	235
24	10	23	68	77	142	235	235
25	11	24	70	78	143	235	235
26	11	25	74	81	144	235	235
27	12	26	76	83	145	235	235
28	12	27	79	86	147	235	235
29	13	28	82	88	148	235	235
30	13	28	84	90	148	235	235

3.13 Dollar australien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	42	57	64	88	212	318	3 052
2	42	57	64	88	212	352	2 283
3	41	57	66	92	205	363	1 731
4	40	57	68	95	202	362	1 342
5	40	58	70	96	201	352	1 068
6	40	60	72	98	199	338	868
7	41	61	72	99	198	323	719
8	39	61	72	100	197	306	606
9	39	61	73	102	196	289	517
10	38	60	74	104	195	289	445
11	38	60	73	104	194	288	387
12	37	59	72	103	193	287	340
13	36	58	72	102	193	286	299
14	35	58	71	101	192	285	285
15	35	57	70	101	191	285	285
16	34	56	69	100	190	284	284
17	33	55	69	99	190	283	283
18	32	55	68	99	189	282	282
19	32	54	68	98	189	282	282
20	32	54	67	98	188	282	282
21	32	54	67	98	188	282	282
22	31	54	67	97	188	281	281
23	31	53	68	97	188	281	281
24	30	53	71	96	187	280	280
25	30	52	73	96	186	280	280
26	29	51	77	95	186	279	279
27	29	51	79	95	185	279	279
28	28	50	82	94	185	278	278
29	27	50	85	94	184	277	277
30	27	49	88	94	184	277	277

3.14 Baht

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	8	23	30	54	178	314	3 013
2	12	28	34	58	182	349	2 257
3	15	31	40	67	179	360	1 713
4	18	35	46	73	180	359	1 331
5	20	39	51	76	181	350	1 059
6	19	39	51	77	179	336	861
7	25	46	57	84	183	320	713
8	24	45	57	85	182	304	601
9	25	47	60	89	183	287	512
10	27	50	63	93	184	278	441
11	29	51	64	95	186	279	384
12	30	52	65	96	186	280	337
13	30	52	66	96	187	280	298
14	31	53	66	97	187	281	281
15	31	53	66	97	187	281	281
16	30	52	66	96	187	280	280
17	30	52	66	96	187	280	280
18	29	51	65	95	186	279	279
19	29	51	64	95	185	279	279
20	29	51	64	95	185	279	279
21	29	51	64	95	185	279	279
22	28	51	65	95	185	278	278
23	28	50	68	94	185	278	278
24	28	50	71	94	184	278	278
25	27	50	73	93	184	277	277
26	27	49	77	93	183	277	277
27	26	49	79	92	183	276	276
28	26	48	82	92	182	276	276
29	25	48	85	91	182	275	275
30	25	47	88	94	181	275	275

3.15 Dollar canadien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	7	22	29	53	177	311	2 983
2	8	24	30	54	178	345	2 232
3	9	25	34	60	173	356	1 693
4	9	27	38	65	171	355	1 314
5	11	29	41	67	172	345	1 045
6	12	32	44	70	172	332	850
7	14	35	46	72	172	317	705
8	14	35	47	75	172	300	594
9	15	36	49	78	172	284	507
10	15	37	51	81	172	267	437
11	16	38	51	82	172	266	381
12	16	38	52	82	173	266	334
13	16	38	52	82	173	266	295
14	16	39	52	82	173	266	266
15	16	39	52	83	173	266	266
16	16	38	52	82	173	266	266
17	16	38	52	82	173	266	266
18	16	38	53	82	173	266	266
19	16	38	56	82	173	266	266
20	16	39	59	82	173	266	266
21	16	39	61	83	173	266	266
22	16	39	64	82	173	266	266
23	16	38	67	82	173	266	266
24	16	38	69	82	173	266	266
25	15	38	73	82	172	266	266
26	15	37	75	83	172	265	265
27	15	37	78	85	172	265	265
28	15	37	81	88	171	265	265
29	14	37	84	90	171	264	264
30	14	36	87	92	171	264	264

3.16 Peso chilien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	43	59	65	89	213	326	3 140
2	46	62	68	92	216	362	2 356
3	49	65	74	100	213	375	1 788
4	50	67	78	105	212	373	1 388
5	51	69	82	107	212	363	1 103
6	53	73	85	111	212	349	896
7	54	75	86	113	212	333	743
8	54	75	87	115	212	315	625
9	54	76	88	118	211	305	533
10	54	76	90	120	211	304	459
11	54	76	90	120	211	304	399
12	53	76	89	120	210	303	350
13	53	75	88	119	209	303	308
14	52	74	87	118	208	302	302
15	51	73	86	117	207	301	301
16	50	72	85	116	206	300	300
17	49	71	85	115	206	299	299
18	48	70	84	114	205	298	298
19	47	70	83	114	204	297	297
20	47	69	82	113	203	297	297
21	46	68	82	112	203	296	296
22	45	67	81	111	202	295	295
23	44	67	80	110	201	294	294
24	43	66	79	110	200	293	293
25	42	65	78	109	199	292	292
26	42	64	78	108	198	292	292
27	41	63	81	107	197	291	291
28	40	62	84	106	197	290	290
29	39	61	87	105	196	289	289
30	38	60	90	104	195	288	288

3.17 Peso colombien

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	75	90	97	121	244	340	3 173
2	79	94	101	125	249	366	2 379
3	78	95	103	130	243	378	1 805
4	77	95	106	133	239	376	1 401
5	80	98	111	136	241	366	1 113
6	82	102	114	140	242	352	905
7	84	105	116	142	242	336	750
8	85	106	118	146	243	336	632
9	86	108	120	150	243	337	539
10	86	109	122	152	243	337	466
11	86	108	122	152	243	336	405
12	85	107	121	151	242	335	355
13	84	106	119	150	240	334	334
14	82	105	118	148	239	332	332
15	81	103	116	147	237	331	331
16	79	102	115	145	236	329	329
17	78	100	113	144	235	328	328
18	76	99	112	143	233	326	326
19	75	97	111	141	232	325	325
20	74	96	109	140	230	324	324
21	72	95	108	139	229	322	322
22	71	93	107	137	228	321	321
23	69	92	105	136	226	319	319
24	68	90	103	134	225	318	318
25	66	89	102	132	223	316	316
26	65	87	100	131	221	315	315
27	63	85	99	129	220	313	313
28	62	84	97	128	218	312	312
29	60	82	96	126	217	310	310
30	59	81	94	125	215	309	309

3.18 Dollar de Hong Kong

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	15	22	46	169	310	2 974
2	3	18	25	49	173	345	2 233
3	5	21	30	57	169	357	1 696
4	7	24	35	62	169	356	1 318
5	9	28	40	66	170	347	1 048
6	12	31	43	70	171	333	852
7	14	34	46	72	172	317	706
8	14	35	47	75	172	301	595
9	15	36	49	78	172	284	507
10	15	37	51	80	172	267	437
11	15	38	51	81	172	265	380
12	15	37	51	81	172	265	333
13	15	37	50	81	171	265	294
14	14	36	49	80	171	264	264
15	13	35	49	79	170	263	263
16	12	34	48	78	169	262	262
17	12	34	50	78	168	262	262
18	11	33	53	77	168	261	261
19	11	33	56	77	168	261	261
20	11	33	59	77	168	261	261
21	11	33	61	77	168	261	261
22	11	34	64	77	168	261	261
23	11	33	67	77	168	261	261
24	11	33	69	79	168	261	261
25	11	33	73	81	168	261	261
26	11	33	75	83	168	261	261
27	12	33	78	85	167	261	261
28	12	33	81	88	167	261	261
29	13	33	84	90	167	261	261
30	13	33	87	92	167	260	260

3.19 Roupie indienne

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	85	100	107	131	254	350	3 310
2	85	100	107	131	255	380	2 484
3	84	100	109	136	248	393	1 885
4	84	101	112	139	246	391	1 463
5	84	103	115	140	245	381	1 162
6	85	105	117	143	244	366	944
7	86	107	118	144	244	349	782
8	86	107	119	147	244	337	657
9	85	107	120	149	243	336	560
10	84	106	120	149	241	334	482
11	83	105	118	148	239	333	419
12	81	103	116	147	237	331	367
13	79	101	114	145	235	329	329
14	77	99	112	143	233	327	327
15	75	97	110	141	232	325	325
16	73	95	108	139	229	323	323
17	71	93	107	137	228	321	321
18	69	92	105	136	226	319	319
19	68	90	104	134	225	318	318
20	67	89	103	133	224	317	317
21	66	88	102	132	223	316	316
22	65	87	101	131	222	315	315
23	64	86	100	130	221	314	314
24	63	85	98	129	220	313	313
25	62	84	97	128	218	312	312
26	61	83	96	127	217	311	311
27	60	82	95	126	216	310	310
28	59	81	94	125	215	309	309
29	58	80	93	124	214	308	308
30	57	79	93	123	213	307	307

3.20 Peso mexicain

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	360	375	382	406	529	625	3 117
2	69	85	91	115	239	361	2 346
3	72	88	97	123	236	376	1 792
4	75	92	103	130	236	376	1 396
5	77	95	107	133	238	367	1 113
6	79	99	111	137	239	354	907
7	81	102	113	139	239	338	752
8	82	103	115	143	240	333	634
9	83	105	117	146	240	333	540
10	83	105	119	148	240	333	466
11	83	105	119	149	240	333	406
12	83	105	119	149	240	333	356
13	84	106	119	150	240	334	334
14	84	106	120	150	241	334	334
15	85	107	121	151	242	335	335
16	86	108	122	152	243	336	336
17	87	109	123	153	244	337	337
18	88	110	124	154	245	338	338
19	89	111	125	155	246	339	339
20	90	112	125	156	247	340	340
21	90	112	126	156	247	340	340
22	90	112	126	156	247	340	340
23	90	112	125	156	246	340	340
24	89	111	124	155	246	339	339
25	88	110	124	154	245	338	338
26	87	109	123	153	244	337	337
27	86	108	121	152	242	336	336
28	84	107	120	151	241	335	335
29	83	106	119	149	240	333	333
30	82	104	118	148	239	332	332

3.21 Nouveau dollar de Taïwan

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	3	10	34	157	309	2 965
2	0	3	10	34	157	343	2 219
3	1	3	12	38	151	354	1 683
4	1	3	14	42	148	353	1 306
5	2	5	17	42	147	343	1 038
6	3	7	19	45	146	330	844
7	3	9	22	46	146	314	699
8	3	9	25	48	145	298	589
9	4	9	28	50	144	281	502
10	4	9	30	52	144	264	433
11	5	11	33	53	144	249	377
12	5	11	36	53	143	237	330
13	5	13	39	53	144	237	291
14	7	14	42	53	144	237	259
15	7	14	44	56	144	237	237
16	7	16	47	58	144	237	237
17	8	17	50	60	144	237	237
18	8	17	53	63	144	238	238
19	8	19	56	65	145	238	238
20	9	20	59	68	146	239	239
21	9	20	61	70	147	240	240
22	10	22	64	73	148	241	241
23	10	23	67	75	148	241	241
24	11	23	69	77	149	242	242
25	11	25	72	80	149	243	243
26	11	25	75	82	150	243	243
27	12	26	78	85	150	243	243
28	12	28	80	88	150	244	244
29	13	28	84	89	151	244	244
30	13	30	86	92	152	244	244

3.22 Dollar néo-zélandais

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	48	64	70	94	218	320	3 071
2	49	64	71	95	219	355	2 301
3	48	65	73	100	213	367	1 746
4	48	65	76	103	210	365	1 355
5	47	66	78	104	208	356	1 078
6	48	68	80	106	208	342	877
7	49	69	80	107	206	326	727
8	48	69	81	109	206	309	612
9	48	69	82	111	205	298	522
10	46	69	82	112	203	297	450
11	45	67	81	111	202	295	391
12	43	66	79	109	200	293	343
13	42	64	77	108	198	292	302
14	40	62	76	106	197	290	290
15	38	61	74	105	195	288	288
16	37	59	72	103	193	287	287
17	35	57	71	101	192	285	285
18	34	56	70	100	191	284	284
19	33	55	69	99	190	283	283
20	32	55	68	98	189	282	282
21	32	54	67	98	188	282	282
22	31	53	67	97	188	281	281
23	30	53	68	97	187	280	280
24	30	52	72	96	186	280	280
25	29	51	74	95	186	279	279
26	28	51	77	94	185	278	278
27	28	50	80	94	184	278	278
28	27	49	83	93	184	277	277
29	26	49	86	93	183	276	276
30	26	48	89	94	182	276	276

3.23 Rand

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	107	123	129	153	277	373	3 319
2	109	124	131	154	278	384	2 508
3	109	125	134	161	274	398	1 911
4	110	127	138	165	272	398	1 486
5	111	129	142	167	272	388	1 182
6	112	132	144	170	271	373	961
7	113	134	145	171	271	364	797
8	112	133	145	173	270	363	671
9	111	133	146	175	269	362	572
10	111	133	146	176	268	361	493
11	109	132	145	175	266	359	428
12	107	130	143	173	264	357	375
13	105	127	141	171	262	355	355
14	103	125	138	169	259	353	353
15	100	123	136	166	257	350	350
16	97	120	133	164	254	347	347
17	95	117	131	161	252	345	345
18	93	115	128	159	249	343	343
19	91	113	126	157	247	341	341
20	89	111	125	155	246	339	339
21	87	110	123	153	244	337	337
22	85	108	121	152	242	335	335
23	84	106	119	150	240	334	334
24	82	104	118	148	239	332	332
25	80	102	116	146	237	330	330
26	78	101	114	145	235	328	328
27	77	99	112	143	234	327	327
28	75	98	111	141	232	325	325
29	74	96	109	140	230	324	324
30	72	95	108	138	229	322	322

3.24 Real

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	167	182	189	213	336	432	3 749
2	177	192	199	223	346	442	2 839
3	180	196	205	232	344	445	2 159
4	181	198	209	236	343	444	1 677
5	181	200	212	237	342	435	1 336
6	181	201	213	239	341	434	1 083
7	181	202	213	239	339	432	895
8	180	201	213	240	337	431	752
9	178	200	213	242	336	429	640
10	177	200	213	243	334	428	551
11	175	198	211	241	332	426	478
12	173	195	209	239	330	423	423
13	170	192	206	236	327	420	420
14	167	189	202	233	323	417	417
15	163	186	199	230	320	413	413
16	160	182	196	226	317	410	410
17	157	179	193	223	314	407	407
18	154	176	189	220	310	404	404
19	151	173	186	217	307	401	401
20	148	170	183	214	304	398	398
21	144	167	180	211	301	394	394
22	141	164	177	207	298	391	391
23	138	160	174	204	295	388	388
24	135	157	171	201	292	385	385
25	132	154	168	198	289	382	382
26	129	151	165	195	286	379	379
27	126	148	162	192	283	376	376
28	123	145	159	189	280	373	373
29	120	143	156	186	277	370	370
30	118	140	153	184	274	368	368

3.25 Yuan renminbi

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	20	35	42	66	189	317	3 049
2	21	36	43	67	190	352	2 282
3	20	36	45	72	185	364	1 731
4	20	37	48	75	182	362	1 342
5	20	39	51	76	181	352	1 067
6	21	41	53	79	180	338	867
7	22	43	54	80	180	322	718
8	21	42	54	82	178	305	604
9	20	42	55	84	178	288	515
10	20	42	55	85	177	271	444
11	19	42	55	85	176	269	386
12	19	41	54	85	176	269	338
13	18	41	54	84	175	268	298
14	18	40	53	84	175	268	268
15	17	40	53	84	174	267	267
16	17	40	53	83	174	267	267
17	17	40	53	83	174	267	267
18	17	40	54	83	174	267	267
19	17	40	57	84	174	267	267
20	18	40	60	84	174	268	268
21	18	40	63	84	174	268	268
22	18	40	65	84	174	268	268
23	18	40	68	84	174	268	268
24	17	40	71	84	174	267	267
25	17	40	73	83	174	267	267
26	17	39	77	84	174	267	267
27	17	39	79	87	174	267	267
28	17	39	82	88	173	267	267
29	16	39	85	91	173	266	266
30	16	38	87	94	173	266	266

3.26 Ringgit

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	15	30	37	61	184	325	3 127
2	17	32	39	63	186	361	2 343
3	18	34	43	69	182	372	1 776
4	19	36	47	75	181	370	1 378
5	21	40	52	77	182	360	1 094
6	23	43	55	81	183	346	889
7	26	46	57	84	183	330	737
8	26	47	59	86	183	313	620
9	26	48	61	90	184	295	529
10	27	49	63	92	184	278	456
11	28	50	63	94	185	278	396
12	28	50	64	94	185	278	347
13	28	50	64	94	185	278	306
14	28	50	64	94	185	278	278
15	28	50	63	94	184	278	278
16	27	49	63	93	184	277	277
17	27	49	63	93	184	277	277
18	27	49	63	93	184	277	277
19	27	49	63	93	184	277	277
20	27	50	63	94	184	278	278
21	28	50	64	94	184	278	278
22	28	50	67	94	184	278	278
23	28	50	70	94	184	278	278
24	27	50	72	93	184	277	277
25	27	49	75	93	184	277	277
26	27	49	78	93	183	277	277
27	26	48	81	92	183	276	276
28	26	48	84	92	182	276	276
29	25	48	87	93	182	275	275
30	25	47	90	96	182	275	275

3.27 Rouble russe

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	115	130	137	161	284	380	3 521
2	114	129	136	160	284	399	2 625
3	113	129	138	164	277	415	2 003
4	112	129	140	167	274	411	1 547
5	112	131	143	169	273	397	1 217
6	113	132	144	170	272	383	993
7	113	134	145	172	271	364	816
8	113	134	146	174	270	364	686
9	112	134	146	175	269	363	584
10	112	134	148	177	269	362	501
11	112	134	147	177	268	362	434
12	110	133	146	177	267	361	379
13	109	132	145	176	266	359	359
14	108	131	144	174	265	358	358
15	106	128	142	172	263	356	356
16	104	126	140	170	261	354	354
17	101	123	137	167	258	351	351
18	99	121	135	165	256	349	349
19	97	119	132	163	253	347	347
20	95	117	130	161	251	345	345
21	92	115	128	158	249	342	342
22	90	112	126	156	247	340	340
23	88	110	124	154	245	338	338
24	86	108	121	152	242	336	336
25	84	106	119	150	240	334	334
26	81	104	117	148	238	332	332
27	79	102	115	146	236	329	329
28	77	100	113	144	234	327	327
29	75	98	111	142	232	326	326
30	74	96	109	140	230	324	324

3.28 Dollar de Singapour

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	1	8	32	155	315	3 027
2	0	3	10	34	158	351	2 270
3	1	5	14	40	153	363	1 725
4	1	7	18	45	152	361	1 339
5	2	10	23	48	153	352	1 065
6	3	14	26	52	154	338	866
7	3	17	28	54	154	322	718
8	4	18	29	57	154	306	605
9	4	19	31	60	154	288	516
10	4	19	33	62	154	272	444
11	5	19	34	63	154	255	387
12	5	19	36	63	154	247	339
13	6	19	40	63	153	247	299
14	7	19	43	63	153	247	265
15	7	19	46	63	153	246	246
16	7	18	48	62	153	246	246
17	8	18	51	62	153	246	246
18	8	18	54	65	153	246	246
19	8	19	57	67	153	246	246
20	9	20	60	70	154	247	247
21	9	20	63	72	154	248	248
22	10	22	65	74	155	248	248
23	10	23	68	77	155	249	249
24	11	23	71	79	156	249	249
25	11	25	73	82	156	249	249
26	12	26	77	84	156	249	249
27	12	27	79	87	156	250	250
28	12	28	82	88	156	250	250
29	13	28	85	91	157	250	250
30	13	30	87	94	157	250	250

3.29 Won sud-coréen

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	29	44	51	75	199	314	3 016
2	30	45	52	76	199	348	2 256
3	28	44	53	80	193	359	1 710
4	27	44	55	82	189	357	1 326
5	27	45	58	83	188	348	1 053
6	30	50	62	88	190	334	856
7	28	49	60	86	186	318	709
8	32	54	65	93	190	301	596
9	32	54	66	95	189	284	508
10	26	48	62	91	183	276	438
11	21	43	57	87	178	271	381
12	17	40	53	84	174	267	334
13	15	37	50	81	171	265	294
14	13	35	48	79	169	263	263
15	11	33	47	77	168	261	261
16	9	32	47	76	166	259	259
17	9	31	50	75	165	259	259
18	8	30	53	74	165	258	258
19	8	30	56	74	164	257	257
20	9	30	58	74	164	258	258
21	9	30	61	74	164	258	258
22	10	30	64	74	164	258	258
23	10	30	67	75	164	258	258
24	10	30	69	77	164	258	258
25	11	30	72	80	164	258	258
26	11	30	75	82	164	257	257
27	12	30	78	85	164	257	257
28	12	30	81	88	164	257	257
29	13	29	83	89	164	257	257
30	13	30	87	92	164	257	257

3.30 Lire turque

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	180	195	202	226	350	445	3 555
2	178	193	200	224	347	443	2 666
3	173	189	198	224	337	433	2 021
4	169	186	197	224	331	425	1 564
5	165	184	196	222	326	420	1 241
6	163	182	194	220	322	415	1 006
7	160	181	192	218	318	411	831
8	156	177	189	217	314	407	698
9	152	174	187	216	310	403	594
10	149	171	184	214	306	399	511
11	145	167	181	211	302	395	443
12	141	163	177	207	298	391	391
13	137	159	173	203	294	387	387
14	133	156	169	200	290	383	383
15	130	152	166	196	287	380	380
16	127	149	162	193	283	377	377
17	124	146	159	190	280	374	374
18	121	143	156	187	277	371	371
19	118	140	154	184	275	368	368
20	115	138	151	181	272	365	365
21	113	135	148	179	269	363	363
22	110	133	146	176	267	360	360
23	108	130	143	174	264	358	358
24	105	128	141	171	262	355	355
25	103	125	139	169	260	353	353
26	101	123	136	167	257	351	351
27	98	121	134	165	255	348	348
28	96	119	132	162	253	346	346
29	94	117	130	160	251	344	344
30	92	115	128	158	249	342	342

3.31 Dollar des États-Unis

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	15	27	55	175	312	2 990
2	0	15	27	55	175	347	2 245
3	1	17	29	58	171	359	1 706
4	1	19	32	63	170	358	1 325
5	2	22	37	69	171	348	1 054
6	3	26	40	70	172	335	857
7	5	30	42	72	173	319	710
8	7	33	45	74	173	302	598
9	8	35	49	75	173	286	510
10	9	37	50	75	174	269	440
11	10	39	52	76	174	267	383
12	11	40	53	78	174	267	335
13	12	41	54	78	174	267	296
14	12	42	54	78	174	267	267
15	12	42	54	78	174	267	267
16	12	42	54	78	174	267	267
17	12	42	54	78	174	267	267
18	12	42	54	78	174	267	267
19	12	42	56	78	174	267	267
20	12	42	59	78	175	268	268
21	12	42	61	78	175	268	268
22	12	42	64	78	175	269	269
23	12	42	67	78	175	269	269
24	12	42	70	79	175	269	269
25	12	42	73	81	176	269	269
26	12	42	75	83	176	269	269
27	12	42	78	85	176	269	269
28	12	42	81	88	175	269	269
29	13	42	84	91	175	269	269
30	13	42	87	92	175	269	269

3.32 Yen

Durée (en années)	Échelon de qualité de crédit 0	Échelon de qualité de crédit 1	Échelon de qualité de crédit 2	Échelon de qualité de crédit 3	Échelon de qualité de crédit 4	Échelon de qualité de crédit 5	Échelon de qualité de crédit 6
1	0	0	4	13	134	308	2 953
2	0	1	6	17	132	342	2 208
3	1	2	10	20	125	352	1 673
4	1	3	13	23	122	350	1 297
5	2	4	16	27	121	341	1 030
6	3	5	19	30	121	327	837
7	3	6	22	33	120	311	693
8	3	7	25	36	121	295	583
9	4	8	27	39	121	278	498
10	4	9	30	42	121	262	429
11	5	11	33	44	121	246	373
12	5	11	36	47	122	231	327
13	5	13	39	50	122	217	288
14	6	13	41	52	122	216	256
15	7	14	44	55	123	216	228
16	7	16	47	57	126	216	216
17	8	16	50	60	128	217	217
18	8	17	53	62	130	217	217
19	8	19	54	65	133	218	218
20	9	19	57	67	135	219	219
21	9	20	60	69	137	219	219
22	10	21	63	72	138	220	220
23	10	22	65	75	140	220	220
24	10	23	69	77	142	221	221
25	11	24	71	79	143	221	221
26	11	25	74	81	144	221	221
27	12	26	76	83	146	221	221
28	12	27	80	86	147	222	222
29	13	28	82	88	148	222	222
30	13	28	84	90	150	222	222

ANNEXE III

Correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents

Monnaie	Marché d'assurance national	Correction pour volatilité (en bps)
Euro	Autriche	22
Euro	Belgique	22
Euro	Chypre	22
Euro	Estonie	22
Euro	Finlande	22
Euro	France	22
Euro	Allemagne	22
Euro	Grèce	55
Euro	Irlande	22
Euro	Italie	22
Euro	Lettonie	22
Euro	Lituanie	22
Euro	Luxembourg	22
Euro	Malte	22
Euro	Pays-Bas	22
Euro	Portugal	22
Euro	Slovaquie	22
Euro	Slovénie	22
Euro	Espagne	22
Couronne tchèque	République tchèque	6
Couronne danoise	Danemark	60
Forint	Hongrie	19
Couronne suédoise	Suède	6
Kuna	Croatie	12
Lev	Bulgarie	29
Livre sterling	Royaume-Uni	31
Leu roumain	Roumanie	1
Zloty	Pologne	8
Couronne islandaise	Islande	12
Couronne norvégienne	Norvège	18
Franc suisse	Liechtenstein	9
Franc suisse	Suisse	9
Dollar australien	Australie	11
Dollar canadien	Canada	6
Dollar des États-Unis	États-Unis	78
Yen	Japon	3

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/143

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/166 DE LA COMMISSION

du 8 février 2016

fixant les conditions particulières applicables à l'importation de denrées alimentaires originaires de l'Inde contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, et modifiant le règlement (CE) no 669/2009

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 15, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l'Union des mesures d'urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale énumérés à son annexe I. Les feuilles de bétel (Piper betle L.) originaires de l'Inde font l'objet depuis le 1er avril 2014 d'une augmentation de la fréquence des contrôles officiels en ce qui concerne la présence d'un grand nombre de souches de salmonelles.

(3)

Cette augmentation de la fréquence des contrôles réalisés par les États membres dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009 sur ces denrées alimentaires a permis de constater que les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires établis par la législation de l'Union continuaient très souvent de ne pas être respectés. Depuis 2011, quelque 90 notifications (4) ont été émises dans le cadre du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en raison de la présence d'un grand nombre de souches pathogènes de salmonelles dans les denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles originaires ou en provenance de l'Inde.

(4)

Ces résultats montrent que l'importation de ces denrées alimentaires présente un risque pour la santé humaine. En dépit de l'augmentation de la fréquence des contrôles aux frontières de l'Union, la situation ne s'est pas améliorée. En outre, les autorités indiennes n'ont présenté aucun plan d'action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande.

(5)

Pour protéger la santé humaine dans l'Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires en provenance de l'Inde. En conséquence, tous les lots de feuilles de bétel qui en proviennent devraient être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que ces denrées ont été produites conformément aux dispositions en matière d'hygiène fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), ont été échantillonnées et analysées en vue de la détection des salmonelles et ont été jugées conformes à la législation de l'Union européenne, ainsi que des résultats des analyses.

(6)	Il y a lieu d'exclure les envois non commerciaux de l'application des dispositions du présent règlement.

(7)

L'échantillonnage et l'analyse des lots devraient être effectués conformément aux dispositions législatives applicables de l'Union. Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (6) établit les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ainsi que les dispositions relatives à l'échantillonnage aux fins du contrôle officiel du respect de ces critères dans l'Union.

(8)	Les autorités indiennes ont communiqué à la Commission le nom de l'autorité compétente dont le représentant habilité est autorisé à signer le certificat sanitaire.

(9)	Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 669/2009 de la Commission en conséquence.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux lots de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle L., communément appelé «paan» ou «chique de bétel») ou consistant en de telles feuilles, y compris celles déclarées sous le code NC 1404 90 00, originaires ou en provenance de l'Inde, mentionnées à l'annexe I du présent règlement.

2. Le présent règlement ne s'applique pas aux lots des denrées alimentaires visées au paragraphe 1 qui sont destinés à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du lot.

Article 2

Définitions

Les définitions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002, à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 et à l'article 3 du règlement (CE) no 669/2009 s'appliquent aux fins du présent règlement.

Article 3

Importation dans l'Union

Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent être importés dans l'Union que selon les procédures prévues par le présent règlement.

Les lots de ces denrées alimentaires ne peuvent entrer dans l'Union que par un point d'entrée désigné (PED), tel que défini dans le règlement (CE) no 669/2009.

Article 4

Résultats d'échantillonnage et d'analyse

1. Les lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont accompagnés des résultats des échantillonnages et analyses effectués par les autorités compétentes indiennes, afin qu'il soit possible de vérifier leur conformité avec la législation de l'Union relative aux critères microbiologiques applicables aux salmonelles, pour les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1.

2. Le prélèvement d'échantillons visé au paragraphe 1 est effectué conformément au règlement (CE) no 2073/2005.

Article 5

Certificat sanitaire

1. Les lots sont également accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe II.

2. Le certificat sanitaire est rempli, signé et vérifié par un représentant habilité de l'autorité compétente indienne.

3. Le certificat sanitaire est rédigé dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel se situe le PED. Cependant, un État membre peut consentir à ce que les certificats sanitaires soient établis dans une autre langue officielle de l'Union.

Article 6

Identification

Chacun des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, est identifié par un code correspondant au code d'identification qui figure sur les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse visés à l'article 4, ainsi que sur le certificat sanitaire visé à l'article 5. Chaque sac individuel ou autre forme de conditionnement appartenant à ce lot est identifié grâce à ce code.

Article 7

Notification préalable des lots

1. Les exploitants du secteur alimentaire, ou leurs représentants, notifient préalablement aux autorités compétentes du PED la date et l'heure prévues de l'arrivée des lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que la nature du lot.

2. Aux fins de la notification préalable, ils complètent la partie I du document commun d'entrée (DCE) visé à l'article 3, point a), du règlement (CE) no 669/2009 et transmettent ce document à l'autorité compétente du PED, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot.

3. Pour remplir le DCE en application du présent règlement, les exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des notes explicatives sur le DCE qui figurent à l'annexe II du règlement (CE) no 669/2009, dans le cas des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 8

Contrôles officiels

1. L'autorité compétente du PED procède, sur chaque lot, aux contrôles documentaires des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, pour vérifier qu'elles respectent les exigences figurant aux articles 4 et 5.

2. Les contrôles d'identité et les contrôles physiques portant sur les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement sont effectués conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 19 du règlement (CE) no 669/2009 et selon la fréquence indiquée à l'annexe I du présent règlement.

3. Au terme des contrôles, les autorités compétentes:

a)	complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

b)	joignent les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse effectués conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article;

c)	indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci;

d)	cachettent et signent l'original du DCE;

e)	font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté.

4. Les originaux du DCE et du certificat sanitaire, ainsi que les résultats d'échantillonnage et d'analyse visés à l'article 4, accompagnent le lot durant son transport jusqu'à sa mise en libre pratique. Concernant les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, si le réacheminement des lots est autorisé dans l'attente des résultats des contrôles physiques, une copie certifiée de l'original du DCE est délivrée à cet effet.

Article 9

Fractionnement d'un lot

1. Les lots ne peuvent être fractionnés tant que tous les contrôles officiels n'ont pas été achevés et que le DCE n'a pas été entièrement rempli par les autorités compétentes, comme prévu à l'article 8.

2. En cas de fractionnement ultérieur d'un lot, une copie authentifiée du DCE accompagne chaque partie du lot pendant son transport, jusqu'à sa mise en libre pratique.

Article 10

Mise en libre pratique

La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présentation (en main propre ou par voie électronique) aux autorités douanières, par l'exploitant du secteur alimentaire, ou par son représentant, d'un DCE dûment complété par l'autorité compétente, lorsque tous les contrôles officiels ont été réalisés et que sont connus les résultats favorables des contrôles physiques, si de tels contrôles sont nécessaires. Les autorités douanières n'autorisent la mise en libre pratique des lots qu'à la condition qu'une décision favorable de l'autorité compétente soit indiquée dans la case II.14 et signée dans la case II.21 du DCE.

Article 11

Manquement à la législation

Si les contrôles officiels établissent l'existence d'un manquement à la législation applicable de l'Union, l'autorité compétente complète la partie III du DCE et des mesures sont prises en application des articles 19, 20 et 21 du règlement (CE) no 882/2004.

Article 12

Rapports

Tous les trois mois, les États membres présentent à la Commission un rapport indiquant tous les résultats d'analyse des contrôles officiels effectués sur les lots de denrées alimentaires en application du présent règlement. Il est présenté au cours du mois suivant chaque trimestre.

Ce rapport comporte les informations suivantes:

—	le nombre de lots importés,

—	le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse,

—	les résultats des contrôles prévus à l'article 8, paragraphe 2.

Article 13

Coûts

Tous les coûts entraînés par les contrôles officiels, y compris par les opérations d'échantillonnage, d'analyse et de stockage, ainsi que par toute mesure prise en raison d'un manquement à la législation, sont à la charge des exploitants du secteur alimentaire.

Article 14

Mesures transitoires

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, les États membres autorisent les importations de lots des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, qui ont quitté le pays d'origine avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans être accompagnés d'un certificat sanitaire ni des résultats d'échantillonnage et d'analyse.

Article 15

Modification du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission

Le règlement (CE) no 669/2009 est modifié conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(3) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).

(4) Entre le 1er janvier 2011 et le 15 octobre 2015 (12 en 2011, 6 en 2012, 13 en 2013, 17 en 2014 et 43 au 15 octobre 2015).

(5) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

ANNEXE I

Denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux mesures prévues par le présent règlement:

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (*1)

Subdivision TARIC

Pays d'origine ou d'expédition

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité à l'importation (%)

Feuilles de bétel (Piper betle L.) — (denrées alimentaires)

ex 1404 90 00

Inde (IN)

Salmonelles (*2)

(*1) Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de «ex».

(*2) Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

ANNEXE II

Certificat sanitaire pour l'importation dans l'Union européenne de

… (1)

Code du lot …Numéro du certificat …

Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/166 de la Commission fixant les conditions particulières applicables à l'importation de feuilles de bétel (Piper betle) originaires de l'Inde, le/la/l'

…

…[autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/166]

CERTIFIE que les …

…[indiquer les denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/166]

du présent lot composé de: …

…

…(description du lot, produit, nombre et type de conditionnements, poids brut ou net)

embarqué à …(lieu d'embarquement)

par …(indication du transporteur)

à destination de …(lieu et pays de destination)

en provenance de l'établissement …

…(nom et adresse de l'établissement)

ont été produit(e)s dans des conditions qui respectent le règlement (CE) no 852/2004.

Des échantillons de ce lot ont été prélevés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2073/2005 en vue de la détection de la présence de souches de salmonelles

le …(date) et soumis à une analyse de laboratoire le …

(date) par …

(nom du laboratoire). Tous les renseignements sur l'échantillonnage, sur les méthodes d'analyse utilisées et sur les résultats de ces analyses sont joints en annexe.

Fait à …, le …

Cachet et signature du représentant habilité de l'autorité compétente visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/166

(1) Produit et pays d'origine.

ANNEXE III

À l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, la ligne suivante est supprimée:

Aliments pour animaux et denrées alimentaires

(utilisation envisagée)

Code NC (1)

Subdivision TARIC

Pays d'origine

Risque

Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d'identité (%)

«Feuilles de bétel (Piper betle L.) — (denrées alimentaires)

ex 1404 90 00

Inde (IN)

Salmonelles (10)

50»

(1) Lorsque seuls certains produits relevant d'un code NC donné doivent être examinés et qu'aucune subdivision spécifique n'existe sous ce code, ce dernier est précédé de «ex».

(10) Méthode de référence EN/ISO 6579 ou une méthode validée par rapport à celle-ci, comme le prévoit l'article 5 du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/151

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/167 DE LA COMMISSION

du 8 février 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 février 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	EG	253,6
	IL	236,2
	MA	89,7
	TR	117,0
	ZZ	174,1
0707 00 05	MA	92,2
	TR	178,7
	ZZ	135,5
0709 91 00	EG	194,3
0709 91 00	ZZ	194,3
0709 93 10	MA	39,8
	TR	158,9
	ZZ	99,4
0805 10 20	EG	46,1
	MA	59,8
	TN	49,5
	TR	55,6
	ZZ	52,8
0805 20 10	IL	123,2
	MA	77,7
	ZZ	100,5
0805 20 30 , 0805 20 50 , 0805 20 70 , 0805 20 90	EG	62,3
	IL	131,3
	JM	156,4
	MA	125,2
	TR	58,0
	ZZ	106,6
0805 50 10	TR	93,6
0805 50 10	ZZ	93,6
0808 10 80	CL	87,5
0808 10 80	ZZ	87,5
0808 30 90	CN	93,5
	TR	81,0
	ZA	106,0
	ZZ	93,5

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/153

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/168 DE LA COMMISSION

du 5 février 2016

modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres

[notifiée sous le numéro C(2016) 602]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, section I, point 4, son annexe A, section II point 7, et son annexe D, chapitre I, point E, en conjonction avec le point G,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux de l'espèce bovine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles une région d'un État membre est déclarée officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins et elle définit les conditions dans lesquelles le statut de troupeau officiellement indemne d'une région d'un État membre doit être suspendu.

(2)	La décision 2003/467/CE de la Commission (2) prévoit que les régions des États membres énumérées à l'annexe I, chapitre 2, sont déclarées officiellement indemnes de tuberculose pour les troupeaux bovins.

(3)

L'Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d'État membre officiellement indemne de tuberculose pour les troupeaux bovins sont respectées dans plusieurs régions. Ces régions sont les provinces de Gênes, de La Spezia, d'Imperia et de Savone dans la Région Ligurie, les provinces d'Alessandria, de Cuneo et de Turin dans la Région Piémont et les provinces de Pesaro-Urbino et d'Ancône dans la Région Marches.

(4)

Les provinces d'Asti, de Biella, de Novare, de Verbania et de Vercelli dans la Région Piémont figurent déjà à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE comme régions officiellement indemnes de tuberculose. En conséquence, l'ensemble de la Région Ligurie, les provinces d'Ancône et de Pesaro-Urbino de la Région Marches et l'ensemble de la Région Piémont doivent figurer dans ce chapitre comme régions officiellement indemnes de tuberculose pour les troupeaux bovins.

(5)	Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil (3) dispose que, aux fins de l'application des règles concernant la législation relative à la santé animale, le Royaume-Uni et l'île de Man sont considérés comme un seul État membre.

(6)

Le Royaume-Uni a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de tuberculose pour les troupeaux bovins sont respectées sur l'île de Man. En conséquence, l'île de Man devrait figurer à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de tuberculose pour les troupeaux bovins.

(7)	L'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE énumère les régions des États membres déclarées officiellement indemnes de brucellose pour les troupeaux bovins.

(8)

L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut de région officiellement indemne de brucellose pour les troupeaux bovins sont respectées par la Communauté autonome de Navarre. En conséquence, cette région devrait figurer à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de brucellose pour les troupeaux bovins.

(9)

L'annexe III, chapitres 1 et 2, de la décision 2003/467/CE énumère les États membres et les régions d'États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins. La France figure au chapitre 1 de cette annexe en tant qu'État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique.

(10)

La France a soumis à la Commission une documentation notifiant la non-conformité de La Réunion aux exigences nécessaires au maintien du statut d'indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive 64/432/CEE. Ce statut devrait donc être suspendu pour La Réunion. En conséquence, la France ne devrait plus figurer sur la liste de l'annexe III, chapitre 1, de la décision 2003/467/CE en tant qu'État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique, mais les régions de cet État membre qui sont indemnes de cette maladie devraient figurer au chapitre II de cette annexe.

(11)	Il convient donc de modifier les annexes de la décision 2003/467/CE en conséquence.

(12)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

(2) Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).

(3) Règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68 du 15.3.1973, p. 1).

ANNEXE

Les annexes de la décision 2003/467/CE sont modifiées comme suit:

à l'annexe I, le chapitre 2 est modifié comme suit:

l'entrée relative à l'Italie est remplacée par le texte suivant:

«En Italie:

—	Région des Abruzzes: province de Pescara,

—	Province de Bolzano,

—	Région de l'Émilie-Romagne,

—	Région de Frioul-Vénétie Julienne,

—	Région du Latium: provinces de Rieti et de Viterbe,

—	Région de la Ligurie,

—	Région de la Lombardie,

—	Région des Marches: provinces d'Ancône, d'Ascoli Piceno, de Fermo, de Pesaro-Urbino,

—	Région du Piémont,

—	Région de la Sardaigne: provinces de Cagliari, de Medio-Campidano, d'Ogliastra, d'Olbia-Tempio, d'Oristano,

—	Région de la Toscane,

—	Province de Trente,

—	Région de la Vénétie.»

l'entrée relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:

«Au Royaume-Uni:

—	Grande-Bretagne: Écosse,

—	Île de Man.»

à l'annexe II, chapitre 2, l'entrée relative à l'Espagne est remplacée par le texte suivant:

«en Espagne:

—	Communauté autonome des îles Canaries: provinces de Santa Cruz de Tenerife et Las Palmas,

—	Communauté autonome des îles Baléares,

—	Communauté autonome du Pays Basque,

—	Communauté autonome de Murcie,

—	Communauté autonome de La Rioja,

—	Communauté autonome de Navarre.»

à l'annexe III, le chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 1

États membres officiellement indemnes de leucose bovine enzootique

Code ISO	État membre
BE	Belgique
CZ	République tchèque
DK	Danemark
DE	Allemagne
EE	Estonie
IE	Irlande
ES	Espagne
CY	Chypre
LV	Lettonie
LT	Lituanie
LU	Luxembourg
NL	Pays-Bas
AT	Autriche
SI	Slovénie
SK	Slovaquie
FI	Finlande
SE	Suède
UK	Royaume-Uni»

à l'annexe III, chapitre 2, l'entrée suivante relative à la France est insérée avant l'entrée relative à l'Italie:

«En France:

—	Région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine,

—	Région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes,

—	Région Auvergne et Rhône-Alpes,

—	Région Bourgogne et Franche-Comté,

—	Région Bretagne,

—	Région Centre,

—	Région Corse,

—	Région Île-de-France,

—	Région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées,

—	Région Nord — Pas-de-Calais et Picardie,

—	Région Basse-Normandie et Haute-Normandie,

—	Région Pays de la Loire,

—	Région Provence-Alpes Côte d'Azur,

—	Région Guadeloupe,

—	Région Martinique,

—	Région Guyane,

—	Région Mayotte.»

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/158

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/169 DE LA COMMISSION

du 5 février 2016

modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques en Irlande, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2016) 605]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (1), et notamment son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2010/221/UE de la Commission (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d'éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres disposant d'un programme d'éradication approuvé visant une ou plusieurs des maladies concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2015 seulement, appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation en ce qui concerne ces maladies.

(2)

La décision 2010/221/UE prévoit que les États membres ou régions d'États membres mentionnés à son annexe I doivent être considérés comme indemnes des maladies visées dans ladite annexe. De plus, cette décision approuve les programmes d'éradication adoptés par certains États membres en ce qui concerne les zones et maladies répertoriées à son annexe II. Elle approuve aussi les programmes de surveillance de l'herpès virus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar) adoptés par certains États membres pour les zones mentionnées à son annexe III.

(3)

La Finlande a, conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, soumis à la Commission une demande d'autorisation d'application de restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques afin de prévenir l'introduction de l'alphavirus des salmonidés (SAV) dans les parties continentales de son territoire. Cette demande présentée par la Finlande se justifie principalement par le fait que le SAV peut provoquer des maladies graves chez les espèces sensibles de poissons, telles que la maladie du pancréas ou la maladie du sommeil. Ces maladies se transmettent facilement et il est prouvé qu'elles entraînent des pertes considérables, en particulier dans les fermes aquacoles élevant des saumons de l'Atlantique (Salmo salar), et qu'elles peuvent également toucher durement les populations de truite arc-en-ciel (Onchorhynchus mykiss) et de truite brune (Salmo trutta). La production annuelle des espèces susmentionnées est importante en Finlande: elles y sont élevées aussi bien à des fins de production alimentaire que de repeuplement. Ces espèces doivent être protégées contre l'introduction du SAV.

(4)

L'infection par le SAV est définie dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques (ci-après le «code aquatique») de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) comme une «infection causée par n'importe quel sous-type de SAV appartenant au genre Alphavirus au sein de la famille des Togaviridae». Ce type d'infections est soumis à une obligation de notification à l'OIE depuis 2014 et les méthodes de diagnostic pour détecter et déterminer l'agent pathogène sont décrites dans le Manuel des tests de diagnostic pour les animaux aquatiques de l'OIE (ci-après le «manuel aquatique de l'OIE»). En outre, le code aquatique contient des recommandations spécifiques relatives, d'une part, à l'obtention et au maintien du statut «indemne de la maladie» en ce qui concerne le SAV, et, d'autre part, à l'importation et au transit d'animaux aquatiques et des produits qui en sont issus à partir d'un pays non déclaré indemne d'infection par le SAV.

(5)

La Finlande a fourni des informations qui décrivent son système de contrôle et de notification obligatoire des maladies des animaux aquatiques ainsi que les programmes de surveillance mis en place pour étayer la demande d'application du statut «indemne d'infection par le SAV» aux parties continentales de son territoire. Ces informations confirment la mise en place d'une surveillance passive du SAV depuis l'obligation de notification de la maladie conformément à la législation finlandaise en 2010 et d'une surveillance ciblée sur une période de deux ans, de 2013 à 2014, ces deux types de surveillance utilisant des méthodes de diagnostic conformes au manuel aquatique de l'OIE, et viennent étayer l'évaluation selon laquelle les parties continentales de la Finlande peuvent être considérées comme indemnes d'infection par le SAV.

(6)

La Finlande a également fourni des informations qui décrivent la situation épidémiologique relative au SAV dans les bassins versants partagés avec la Norvège, la Suède et la Russie ainsi que les mesures de biosécurité en place afin d'éviter d'éventuels transferts du SAV depuis les zones côtières vers les zones continentales de la Finlande. Ces informations montrent que les mesures en place sont conformes aux recommandations de l'OIE et étayent donc une fois de plus le point de vue selon lequel les parties continentales de la Finlande peuvent être considérées comme indemnes d'infection par le SAV.

(7)

Compte tenu de la reconnaissance par l'OIE de l'infection par le SAV en tant que maladie infectieuse grave touchant certaines espèces de salmonidés, des informations fournies par la Finlande sur le statut sanitaire actuel relatif au SAV et des éventuelles conséquences économiques et écologiques de l'introduction du SAV dans les parties continentales de la Finlande, il est justifié d'autoriser l'application de certaines restrictions à la mise sur le marché et à l'importation, conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, afin de prévenir une telle introduction. Par conséquent, il convient de faire figurer l'infection par le SAV sur la liste de l'annexe I de la décision 2010/221/UE pour les parties continentales du territoire de la Finlande.

(8)

Le Royaume-Uni, y compris le territoire de la Grande-Bretagne, figure sur la liste de l'annexe I de la décision 2010/221/UE en tant que zone indemne de l'infection par le virus OsHV-1 μVar, à l'exception de la baie de Whitstable (Kent), de l'estuaire de la Blackwater (Essex), de la Crouch (Essex) et du port naturel de Poole (Dorset).

(9)

Le Royaume-Uni a informé la Commission de la détection récente du virus OsHV-1 μVar dans la Roach (Essex) et dans une zone située en dehors de la baie de Whitstable sur la côte nord du Kent. En outre, sur la base d'une évaluation épidémiologique réalisée à la suite de la détection du virus dans la Roach, le compartiment de l'Essex non indemne de la maladie est élargi de manière à intégrer les compartiments actuellement non indemnes de la maladie de la Blackwater et de la Colne. Enfin, le Royaume-Uni a informé de la détection du virus OsHV-1 μVar dans la Teign (Devon). Il convient donc de ne plus considérer ces zones comme étant indemnes de cette maladie. Il y a lieu de modifier en conséquence les délimitations géographiques pour le territoire du Royaume-Uni reconnu comme indemne de l'infection par le virus OsHV-1 μVar.

(10)

La partie continentale du territoire de la Suède figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2010/221/UE en tant que territoire où s'applique un programme approuvé d'éradication de la néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD). De même, les parties littorales du territoire de la Suède où est appliqué un programme approuvé d'éradication de la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) sont répertoriées dans cette annexe.

(11)

La Suède a informé la Commission qu'au cours des trois dernières années de surveillance des zones où s'applique le programme d'éradication approuvé, les résultats des tests de détection de la BKD ont été positifs dans cinq fermes aquacoles. Ces dernières sont actuellement soumises à des mesures de lutte contre la maladie et d'éradication de celle-ci afin d'obtenir le statut «indemne de la maladie». Afin d'assurer le suivi de ces fermes aquacoles et de réaliser une évaluation globale de l'ensemble du programme relatif à la BKD, la Suède a demandé la prolongation de la période durant laquelle elle peut appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation en ce qui concerne cette maladie conformément à la décision 2010/221/UE. Compte tenu des résultats du programme, une telle prolongation est appropriée.

(12)

Pour ce qui est de la NPI, la Finlande et la Suède ont déjà demandé à la Commission une évaluation des orientations et du champ d'application futurs des programmes de surveillance et d'éradication de cette maladie. Actuellement, la définition de la NPI inclut tous les génogroupes de la maladie. Seules les souches du génogroupe 5 du virus de la NPI sont connues comme cause de maladie au stade clinique et de mortalité chez les salmonidés d'élevage en Europe. Dès lors, il convient de ne pas inclure les autres génogroupes dans les programmes d'éradication en question. Cependant, une décision à ce sujet ne peut être adoptée qu'au terme d'une évaluation scientifique exhaustive. Une telle évaluation n'a pas été réalisée jusqu'à présent. Tant que cette évaluation n'aura pas été achevée, il y a lieu de prolonger le programme actuel d'éradication de la NPI de la Suède et, par conséquent, de permettre de poursuivre l'application de restrictions à la mise sur le marché et à l'importation conformément à la décision 2010/221/UE.

(13)

Les évaluations relatives aux maladies animales transmissibles susceptibles d'être soumises à des mesures nationales seront menées par la Commission dans le cadre de la nouvelle législation prévue de l'Union concernant la santé animale. À cet égard, il y a lieu de proroger le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/221/UE autorisant l'application de certaines mesures nationales jusqu'à ce que ces évaluations soient achevées et que la nouvelle législation de l'Union sur les animaux entre en vigueur, ce qui devrait avoir lieu en 2021.

(14)

L'annexe III de la décision 2010/221/UE répertorie sur le territoire de l'Irlande sept compartiments dans lesquels s'applique un programme approuvé de surveillance de l'infection par le virus OsHV-1 μVar. L'Irlande a récemment informé la Commission de la détection d'une infection par le virus OsHV-1 μVar dans la baie de Gweebara (compartiment 2) et la baie de Kenmare (compartiment 7). Par conséquent, il y a lieu de supprimer ces compartiments des zones mentionnées à l'annexe III.

(15)

L'Irlande a également présenté une déclaration de statut «indemne de la maladie» en ce qui concerne l'infection par le virus OsHV-1 μVar pour les cinq autres compartiments mentionnés à l'annexe III de la décision 2010/221/UE et pour un nouveau compartiment A: l'écloserie de la baie de Tralee. Cette déclaration est conforme aux exigences qui lui sont applicables en vertu de la directive 2006/88/CE. Dès lors, il convient de considérer les compartiments suivants du territoire de l'Irlande comme indemnes de l'infection par le virus OsHV-1 μVar: compartiment 1: baie de Sheephaven; compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod; compartiment 4: baie de Streamstown; compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway; compartiment 6: baie de Poulnasharry et compartiment A: écloserie de la baie de Tralee et, par conséquent, de les faire figurer à l'annexe I de la décision 2010/221/UE.

(16)

Étant donné que la déclaration de l'Irlande démontre que l'ensemble des cinq autres compartiments mentionnés à l'annexe III de la décision 2010/221/UE sont indemnes de la maladie, le programme de surveillance de l'infection par le virus OsHV-1 μVar visant à démontrer l'absence d'infection par la maladie et figurant dans ladite annexe n'est plus applicable aux compartiments irlandais mentionnés. Il y a donc lieu de supprimer l'inscription relative à l'Irlande à l'annexe III.

(17)

L'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/221/UE limite dans le temps l'autorisation d'application de certaines mesures nationales visées à l'article 43 de la directive 2006/88/CE, à savoir jusqu'au 31 décembre 2015. Afin d'éviter toute interruption de l'application de ces mesures, il convient que les modifications proposées s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

(18)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2010/221/UE, la date du «31 décembre 2015» est remplacée par celle du «1er juillet 2021».

Article 2

Les annexes I et III de la décision 2010/221/UE sont remplacées par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2016.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

(2) Décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (JO L 98 du 20.4.2010, p. 7).

ANNEXE

La décision 2010/221/UE est modifiée comme suit:

L'annexe I de la décision 2010/221/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

États membres ou régions d'États membres considérés comme indemnes des maladies répertoriées dans le tableau et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à empêcher l'introduction de ces maladies conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE

Maladie	État membre	Code	Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées
Virémie printanière de la carpe (VPC)	Danemark	DK	Ensemble du territoire
	Irlande	IE	Ensemble du territoire
	Hongrie	HU	Ensemble du territoire
	Finlande	FI	Ensemble du territoire
	Suède	SE	Ensemble du territoire
	Royaume-Uni	UK	Ensemble du territoire du Royaume-Uni Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man
Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD)	Irlande	IE	Ensemble du territoire
Néphrobactériose à Renibacterium salmoninarum (BKD)	Royaume-Uni	UK	Territoire de l'Irlande du Nord Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man
Nécrose pancréatique infectieuse (NPI)	Finlande	FI	Partie continentale du territoire
	Suède	SE	Partie continentale du territoire
	Royaume-Uni	UK	Territoire de l'Île de Man
Infection à Gyrodactylus salaris (GS)	Irlande	IE	Ensemble du territoire
	Finlande	FI	Bassins versants des cours d'eau Tenojoki et Näätämöjoki; les bassins versants des cours d'eau Paatsjoki, Tuulomajoki et Uutuanjoki sont considérés comme des zones tampons
	Royaume-Uni	UK	Ensemble du territoire du Royaume-Uni Territoires de Guernesey, de Jersey et de l'Île de Man
Infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μνar (OsHV-1 μVar)	Irlande	IE	Compartiment 1: baie de Sheephaven Compartiment 3: baies de Killala, de Broadhaven et de Blacksod Compartiment 4: baie de Streamstown Compartiment 5: baies de Bertraghboy et de Galway Compartiment 6: baie de Poulnasharry Compartiment A: écloserie de la baie de Tralee
	Royaume-Uni	UK	Territoire de la Grande-Bretagne, à l'exception de la Roach (Essex), de la Crouch (Essex), de l'estuaire de la Blackwater (Essex) et de la Colne (Essex), de la côte nord du Kent, du port naturel de Poole (Dorset) et de la Teign (Devon) Territoire de l'Irlande du Nord, à l'exception des baies de Dundrum et de Killough ainsi que des zones de Lough Foyle, de Carlingford Lough et de Strangford Lough Territoire de Guernesey
Infection par l'alphavirus des salmonidés (SAV)	Finlande	FI	Partie continentale du territoire»

L'annexe III de la décision 2010/221/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

États membres ou régions d'États membres disposant de programmes de surveillance de l'infection par l'herpèsvirus de l'huître 1 μvar (OsHV-1 μVar) et autorisés à appliquer des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie conformément à l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE

Maladie	État membre	Code	Délimitation géographique de la zone où s'appliquent les mesures nationales approuvées (États membres, zones et compartiments)»

9.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 32/163

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/170 DE LA COMMISSION

du 5 février 2016

relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Finlande

[notifiée sous le numéro C(2016) 658]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

À l'annexe IV, section B.IV, du règlement (UE) no 1308/2013, le point 1 dispose que, aux fins du classement des carcasses de porcs, la teneur en viande maigre est estimée au moyen de méthodes de classement autorisées par la Commission et que seules peuvent être autorisées les méthodes d'estimation statistiquement éprouvées, fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc. L'autorisation des méthodes de classement devrait être subordonnée au respect d'une tolérance maximale d'erreur statistique dans l'estimation. Cette tolérance est définie à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (2).

(2)	Par la décision 96/550/CE de la Commission (3), l'utilisation de trois méthodes de classement des carcasses de porcs a été autorisée en Finlande.

(3)

La Finlande a demandé à la Commission d'autoriser le remplacement de la formule d'évaluation de la teneur en viande maigre utilisée dans la méthode «Hennessy Grading Probe 4 (HGP 4)» et d'autoriser une nouvelle méthode, «AutoFOM III», qui devrait remplacer la méthode «Autofom» actuellement utilisée, pour le classement des carcasses de porcs sur son territoire. La Finlande a présenté une description détaillée de l'essai de dissection, en indiquant les principes sur lesquels les nouvelles formules sont fondées, le résultat de l'essai de dissection et les équations utilisées pour estimer le pourcentage de viande maigre, dans le protocole visé à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/2008. La Finlande a également demandé à la Commission de ne pas inclure la méthode «Intrascope/Optical probe» dans la présente décision car cette méthode n'est plus utilisée.

(4)	L'examen de cette demande a montré que les conditions requises pour autoriser les nouvelles formules et méthodes de classement susmentionnées étaient remplies. Il y a donc lieu d'autoriser ces formules et méthodes de classement en Finlande.

(5)	Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision d'exécution de la Commission.

(6)	Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d'adopter une nouvelle décision. Il convient par conséquent d'abroger la décision 96/550/CE.

(7)	En raison des circonstances techniques liées à l'introduction de nouvelles méthodes et formules, il convient que les méthodes de classement des carcasses de porcs autorisées en vertu de la présente décision s'appliquent à partir du 1er février 2016.

(8)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'utilisation des méthodes suivantes est autorisée en Finlande pour le classement des carcasses de porcs conformément à l'annexe IV, section B.IV, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013:

a)	l'appareil «Hennessy Grading Probe 4 (HGP 4)» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie I de l'annexe;

b)	l'appareil «AutoFOM III» et les méthodes d'estimation y afférentes, dont la description figure dans la partie II de l'annexe.

Article 2

Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement n'est permise, à moins d'être explicitement autorisée par une décision de la Commission.

Article 3

La décision 96/550/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision s'applique à compter du 1er février 2016.

Article 5

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) Règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008, p. 3).

(3) Décision 96/550/CE de la Commission du 5 septembre 1996 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Finlande (JO L 236 du 18.9.1996, p. 47).

ANNEXE

MÉTHODES DE CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS EN FINLANDE

PARTIE I

Hennessy Grading Probe 4 (HGP 4)

Les règles prévues dans cette partie s'appliquent lors du classement des carcasses de porcs effectué à l'aide de l'appareil dénommé «Hennessy Grading Probe 4 (HGP 4)».

L'appareil «Hennessy Grading Probe» est équipé d'une sonde d'un diamètre de 5,95 mm, dotée d'une lame attenante de 6,3 mm contenant une photodiode (Siemens LED de type LYU 260-EO) et un photodétecteur de type 58 MR dont la plage de fonctionnement est comprise entre 0 et 120 mm.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Y = 67,091 – 0,566 × S1 – 0,381 × S2 + 0,078 × M

dans laquelle:

S1	:	l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 8 cm de la ligne médiane de la carcasse, derrière la dernière côte (entre la 14e côte et la première vertèbre lombaire);
S2	:	l'épaisseur du lard dorsal (y compris la couenne) en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse, au niveau situé entre la troisième et la quatrième côte;
M	:	l'épaisseur du muscle exprimée en millimètres, mesurée à 6 cm de la ligne médiane de la carcasse entre la troisième et la quatrième côte.

La formule est valable pour les carcasses dont le poids se situe entre 50 et 120 kilogrammes.

PARTIE II

AutoFOM III

Les règles prévues dans cette partie s'appliquent lors du classement des carcasses de porcs effectué à l'aide de l'appareil dénommé «AutoFOM III» (fully automatic ultrasonic carcass grading).

L'appareil est équipé de 16 transducteurs insérés dans une matrice en acier inoxydable. Les mesures utilisées pour les modèles comprennent la taille globale et les propriétés dérivées des deux coupes transversales sélectionnées. Les deux coupes transversales sélectionnées se trouvent à l'emplacement de l'épaisseur minimale du gras dans la longe et à l'intersection entre la longe et le jambon. L'appareil transmet des ondes sonores au travers des tissus. Les échos émis par les os, les muscles et le gras sont convertis en une image de l'intérieur. Sur la base de cette image, des images numériques et une analyse des données sont réalisées.

La teneur en viande maigre de la carcasse est calculée selon la formule suivante:

Y = 63,2758 + 0,081174 × R2P1 – 1,11488 × R2P5 – 0,89933 × R2P10 + 0,057066 × R3P3 + 0,097869 × R3P5

dans laquelle:

R2P1	:	épaisseur moyenne de la couenne;
R2P5	:	épaisseur de la couenne à la position P 2 sélectionnée, en mm;
R2P10	:	épaisseur minimale du gras de la coupe transversale, en mm;
R3P3	:	mesure de la viande au point MFT choisi, en mm;
R3P5	:	mesure de la quantité maximale de viande, en mm.

La formule est valable pour les carcasses d'un poids compris entre 50 et 120 kilogrammes.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 32

Édition de langue française	Législation	59e année 9 février 2016

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ( 1 )	1
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/162 de la Commission du 28 janvier 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Mortadella di Prato (IGP)]	28
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/163 de la Commission du 28 janvier 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Huile d'olive de Nîmes (AOP)]	29
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/164 de la Commission du 28 janvier 2016 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Cappellacci di zucca ferraresi (IGP)]	30
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (solvabilité II) ( 1 )	31
	*	Règlement d'exécution (UE) 2016/166 de la Commission du 8 février 2016 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de denrées alimentaires originaires de l'Inde contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles, et modifiant le règlement (CE) no 669/2009 ( 1 )	143
		Règlement d'exécution (UE) 2016/167 de la Commission du 8 février 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	151
		DÉCISIONS
	*	Décision d'exécution (UE) 2016/168 de la Commission du 5 février 2016 modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres [notifiée sous le numéro C(2016) 602] ( 1 )	153
	*	Décision d'exécution (UE) 2016/169 de la Commission du 5 février 2016 modifiant la décision 2010/221/UE en ce qui concerne les mesures nationales visant à prévenir l'introduction de certaines maladies des animaux aquatiques en Irlande, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2016) 605] ( 1 )	158
	*	Décision d'exécution (UE) 2016/170 de la Commission du 5 février 2016 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Finlande [notifiée sous le numéro C(2016) 658]	163