17.12.2015   

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L 331/1

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Une personne et deux entités ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

17.12.2015   

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L 331/3

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Le comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

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L 331/7

(1)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les fournisseurs nationaux ne devraient pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre, en plus du prix de détail national, pour la réception d'un appel en itinérance réglementé, dans les limites d'une politique d'utilisation raisonnable. Cette disposition est applicable à partir du 15 juin 2017, pour autant que l'acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition sur le marché de gros de l'itinérance, visée à l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement, soit applicable à cette date.

(2)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les fournisseurs nationaux peuvent appliquer des frais supplémentaires, en plus du prix de détail national, pour la consommation de services d'itinérance au détail réglementés durant une période transitoire allant du 30 avril 2016 à la date à laquelle l'acte législatif prévu à l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement devient applicable.

(3)

Le règlement (UE) no 531/2012 autorise les fournisseurs nationaux à appliquer, après la période transitoire, des frais supplémentaires, en plus du prix de détail national, pour la consommation de services d'itinérance au détail réglementés dépassant toute limite fixée par une politique d'utilisation raisonnable.

(4)

Le règlement (UE) no 531/2012 limite les frais supplémentaires appliqués pour la réception d'appels en itinérance réglementés à la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union.

(5)

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres concernant: i) le niveau maximal des tarifs de terminaison d'appel mobile qu'elles imposent, conformément aux articles 7 et 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (2) (directive «cadre») et à l'article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (3) (directive «accès»), sur chaque marché de gros national de la terminaison d'appel vocal, aux différents réseaux mobiles; et ii) le nombre total d'abonnés dans les États membres.

(6)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union: i) en multipliant le tarif maximal de terminaison d'appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d'abonnés dans cet État membre ii) en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres; et iii) en divisant le total obtenu par le nombre total d'abonnés dans tous les États membres.

(7)

La valeur des données utilisées pour calculer la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union est celle relevée à la date du 1er juillet 2015. Pour les pays hors de la zone euro, le taux de change applicable est le taux moyen du deuxième trimestre de 2015 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne.

(8)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission est tenue de réexaminer chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d'appel mobile dans l'ensemble de l'Union.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications,

17.12.2015   

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L 331/9

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

17.12.2015   

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L 331/11

(1)

L'Union européenne s'est fixé pour un des objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

Les Seychelles ont déposé leur instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 27 mai 2008. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur aux Seychelles le 1er août 2008.

(11)

Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation aux Seychelles a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion des Seychelles sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion des Seychelles selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion des Seychelles devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion des Seychelles, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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L 331/14

(1)

L'Union européenne s'est fixé pour un de ses objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

La Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 28 juillet 2011. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en Russie le 1er octobre 2011.

(11)

Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation dans la Fédération de Russie a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la Fédération de Russie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Fédération de Russie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la Fédération de Russie devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Fédération de Russie, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. La République de Bulgarie, la République tchèque, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Lituanie, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

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L 331/17

(1)

L'Union européenne s'est fixé pour un de ses objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

L'Albanie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 4 mai 2007. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en Albanie le 1er août 2007.

(11)

Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Albanie a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Albanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Albanie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Albanie devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Albanie, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 331/20

(1)

L'Union européenne s'est fixé pour un de ses objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

Le Maroc a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 9 mars 2010. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur au Maroc le 1er juin 2010.

(11)

Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Maroc a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Maroc sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Maroc selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Maroc devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Maroc, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 331/23

(1)

L'Union européenne s'est fixé pour un de ses objectifs la promotion de la protection des droits de l'enfant, comme indiqué à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

(2)

Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (2) (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour rapide dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.

(3)

Le règlement (CE) no 2201/2003 complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»), qui établit, au niveau international, un système d'obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour rapide des enfants déplacés ou retenus illicitement.

(4)

Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

(5)

L'Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

(6)

Un cadre juridique commun applicable entre les États membres de l'Union et des États tiers pourrait constituer la meilleure solution dans des affaires délicates d'enlèvement international d'enfants.

(7)

La convention de La Haye de 1980 prévoit qu'elle s'applique dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.

(8)

La convention de La Haye de 1980 n'autorise pas les organisations régionales d'intégration économique comme l'Union à devenir partie. Par conséquent, l'Union ne peut adhérer à ladite convention ni déposer une déclaration d'acceptation d'un État adhérant.

(9)

Selon l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, les déclarations d'acceptation au titre de la convention de La Haye de 1980 relèvent de la compétence externe exclusive de l'Union.

(10)

L'Arménie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 1er mars 2007. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en Arménie le 1er juin 2007.

(11)

Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Arménie a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Arménie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Arménie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

(12)

Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Arménie devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de l'Arménie, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.

(13)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

17.12.2015   

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L 331/26

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC.

(2)

Une personne et deux entités ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

17.12.2015   

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L 331/28

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Le 10 décembre 2015, un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat en vertu duquel M. Dimitrios KALOGEROPOULOS (politically accountable to the Municipal Council of Maroussi) a été proposé.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Panagiotis KATSIVELAS,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

17.12.2015   

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L 331/29

(1)

Le 26 janvier, le 5 février et le 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) nos 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Ignazio MARINO.

(3)

Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination de M. Antonio DECARO en tant que membre du Comité des régions.

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/30

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s'applique actuellement aux importations, dans l'Union européenne, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, en raison de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97 (ci-après le «règlement d'extension»), du droit antidumping sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»).

(2)

L'article 3 du règlement d'extension habilite la Commission européenne (ci-après la «Commission») à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes ne constituant pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

(3)

Ces mesures d'exécution figurent dans le règlement (CE) no 88/97 (ci-après le «règlement d'exemption») portant établissement du système d'exemption spécifique.

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d'assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

(5)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne des listes successives des parties exemptées (4).

(6)

La décision d'exécution la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement d'exemption a été adoptée le 16 avril 2014 (5).

(7)

En outre, à la suite de l'examen lancé en vertu de son avis 2014/C 299/08 (6), la Commission a mis à jour la liste des parties exemptées par l'intermédiaire du règlement d'exécution (UE) 2015/831 de la Commission (7).

(8)

La Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1, 2 et 4 ci-après des demandes d'exemption accompagnées de l'ensemble des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(9)

Les parties concernées ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission en ce qui concerne la recevabilité de leurs demandes.

(10)

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement d'exemption, dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu pour toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par ces parties a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes.

(11)

L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

(12)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des pièces originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage des parties concernées.

(13)

Par conséquent, leurs opérations d'assemblage ne relèvent pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(14)

Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, il convient d'exempter les parties énumérées dans le tableau 1 du droit étendu.

(15)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, il y a lieu que les exemptions dont bénéficient ces parties prennent effet à partir de la date de réception de leurs demandes et, en outre, que leurs dettes douanières relatives au droit étendu soient considérées comme nulles à partir de cette date.

(16)

Les parties concernées ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

(17)

Étant donné que les exemptions ne s'appliqueront qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 1 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(18)

Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

(19)

L'examen du bien-fondé de la demande présentée par la partie mentionnée dans le tableau 2 a été clos.

Tableau 2

(20)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des pièces de bicyclette originaires de Chine était supérieure à 60 % de la valeur totale des pièces utilisées dans les opérations d'assemblage de la partie concernée, tandis que cette dernière n'a pas été en mesure de démontrer que la valeur ajoutée aux pièces incorporées au cours de l'opération d'assemblage était supérieure à 25 % du coût de fabrication.

(21)

Dès lors, les opérations d'assemblage de cette partie relèvent du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 et les critères d'exemption ne sont pas satisfaits.

(22)

Pour ces raisons et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission doit rejeter la demande de cette partie et lever la suspension du paiement du droit étendu visée à l'article 5 du règlement d'exemption.

(23)

Par conséquent, il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d'exemption présentée par cette partie, c'est-à-dire la date à laquelle la suspension a pris effet.

(24)

La partie concernée a été informée des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de sa demande et a eu la possibilité de formuler des observations à ce sujet. Aucune observation n'a été présentée dans le délai prescrit.

(25)

Les considérants précédents n'excluent pas l'application d'une exemption sous réserve du contrôle de la destination particulière conformément à l'article 14 du règlement d'exemption.

(26)

La partie exemptée mentionnée dans le tableau 3 a fait savoir à la Commission que son nom et sa forme juridique avaient changé. Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient en rien les opérations d'assemblage du point de vue des conditions d'exemption énoncées dans le règlement d'exemption.

(27)

Bien que l'exemption du droit étendu autorisée en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption dont bénéficie la partie concernée ne change pas, il convient d'actualiser les références à cette partie.

Tableau 3

(28)

L'examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 4 est en cours. Dans l'attente d'une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces parties est suspendu.

(29)

Étant donné que les suspensions ne s'appliquent qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 4 avec leurs nom et adresse, il est nécessaire que les parties concernées communiquent sans tarder à la Commission (9) tout changement les concernant (par exemple à la suite d'un changement dans la dénomination, la forme juridique ou l'adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d'assemblage).

(30)

Dans un tel cas, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d'assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question,

Tableau 4

17.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/37

(1)

L'article 11, paragraphe 2, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco («l'accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques de l'Union concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l'annexe A de l'accord monétaire.

(2)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, de l'accord monétaire, la liste figurant à l'annexe A dudit accord doit être modifiée par la Commission à chaque modification des textes concernés et chaque fois qu'un nouveau texte est adopté par l'Union.

(3)

Vingt-quatre actes juridiques concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement de titres ont été adoptés par l'Union et doivent, par conséquent, être ajoutés à la liste figurant à l'annexe A de l'accord monétaire:

(4)

Il convient de modifier l'annexe A de l'accord monétaire en conséquence,