(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» déposée par la France a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» doit donc être enregistrée.

(3)

Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre & Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.

(4)

Puisque les entreprises SARL René Pujol, La Lacaunaise Escande Pistre & Cie et Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, citées au considérant 3 remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, afin de bénéficier d'une période transitoire pour utiliser légalement la dénomination de vente après son enregistrement, une période transitoire de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de la Commission devrait leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune».

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.

(2)

Le 12 février 2000, lors de la publication de la liste des normes harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a publié un avertissement pour la norme harmonisée EN 795:1996. Elle précise que «la présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A, C et D […] pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE».

(3)

Dans son arrêt du 21 octobre 2010 dans l'affaire C-185/08, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d'ancrage de la classe A1 ne relevaient pas de la directive 89/686/CEE.

(4)

Le 3 août 2012, la France a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», harmonisée en application de la directive 89/686/CEE. La norme a été approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 9 juin 2012, mais sa référence n'a pas encore été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

L'objection formelle se fonde sur le fait que les dispositifs d'ancrage fixes, dotés d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur — tel qu'un dispositif de préhension du corps, une sangle avec amortisseur de choc et d'autres éléments de raccord —, font partie intégrante d'une structure ou d'une paroi rocheuse. Les dispositifs d'ancrage qui font partie intégrante d'une structure sont non pas des EPI, mais des dispositifs extérieurs à l'EPI, et sont de ce fait complémentaires. Dans ce cas, seuls les éléments de raccord devraient être considérés comme des EPI.

(6)

La norme EN 795:2012 concerne à la fois les points d'ancrage fixes et mobiles. Toutefois, seuls les points d'ancrage mobiles (c'est-à-dire transportables et provisoires), qui ne sont pas durablement fixés à une structure, relèvent du champ d'application de la directive 89/686/CEE.

(7)

Les dispositifs d'ancrage couverts par la norme EN 795:2012 se répartissent en cinq classes, en fonction de leurs caractéristiques:

classe A: dispositifs d'ancrage avec au moins un point d'ancrage fixe nécessitant des ancres structurelles ou des éléments de fixation pour les fixer à la structure;

classe B: dispositifs d'ancrage équipés d'au moins un point d'ancrage fixe ne nécessitant pas d'ancres structurelles ou d'éléments de fixation pour les fixer à la structure;

classe C: dispositifs d'ancrage équipés de support d'assurage flexibles horizontaux;

classe D: dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage rigides horizontaux;

classe E: dispositif d'ancrage destinés à être utilisés sur des surfaces horizontales lorsque la performance repose uniquement sur la masse et la friction entre le dispositif et la surface (ancres à corps mort).

(8)

Après avoir examiné la norme EN 795:2012, la Commission a établi que seuls les dispositifs d'ancrage des classes B et E sont des ancres mobiles qui ne sont pas destinées à rester fixées de façon permanente sur la structure, et qu'elles constituent dès lors des EPI couverts par la directive 89/686/CEE.

(9)

Les organismes européens de normalisation, les organisations européennes de parties intéressées bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés,

(1)

Conformément à la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, l'Allemagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une plumeuse à volailles de type RF-169 distribuée par Fringo GmbH&Co.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin.

(2)

La raison de cette mesure était le non-respect par la plumeuse à volailles des exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

(3)

Les sections 1.2.3 «Mise en marche» et 1.2.4.1 «Arrêt normal» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE disposent que la machine doit être équipée d'un organe de service apte à empêcher une mise en marche automatique et inattendue et à garantir la capacité des opérateurs à arrêter la machine à tout moment et en toute sécurité. La plumeuse est pourvue d'un cordon d'alimentation souple muni d'une fiche qui contient un petit panneau de distribution avec un disjoncteur différentiel de sécurité. D'après la notice d'instructions, la mise en marche intentionnelle et l'arrêt normal s'effectuent par l'insertion de la fiche dans une prise et par le retrait de cette fiche. La machine ne comporte pas d'interrupteur marche/arrêt.

(4)

Selon la section 1.2.4.3 «Arrêt d'urgence» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes. Du fait de la longueur (3,4 m) du cordon d'alimentation et dans la mesure où il n'y a pas d'interrupteur marche/arrêt et où la machine ne peut être arrêtée que par un débranchement du cordon au niveau de la prise femelle, il ne peut être paré à un risque immédiat qu'au moyen d'un dispositif d'arrêt d'urgence sur la machine même.

(5)

Selon le point 1.2.6 «Défaillance de l'alimentation en énergie» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine ne doit pas entraîner de situations dangereuses en cas d'interruption de l'alimentation électrique, de rétablissement de l'alimentation électrique après une interruption, ou de variation de l'alimentation électrique. Or, lorsque l'alimentation électrique est rétablie, la plumeuse redémarre immédiatement, ce qui pourrait engendrer une situation dangereuse.

(6)

Selon le point 1.3.7 «Risques liés aux éléments mobiles» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être conçue de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, être munie d'éléments protecteurs ou de dispositifs de protection. Or, les pièces de transmission mobiles de la plumeuse sont accessibles par la goulotte d'éjection des plumes située sur son flanc et par le dessous de la machine. Celle-ci ne s'arrête pas lorsque le battant est ouvert et, par conséquent, des parties du corps de l'utilisateur peuvent entrer en contact avec des parties tournantes et sont ainsi exposées aux blessures.

(7)

La section 1.5.1 «Alimentation en énergie électrique» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE dispose que la machine doit être conçue, construite et équipée de manière à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique. Le câblage doit être adapté à toutes les conditions d'utilisation, aux influences extérieures et aux sollicitations mécaniques. Les câbles en PVC utilisés sur la machine (H05VV-F et 53 RVV 300/500 V) sont conçus pour des charges très légères, légères et normales, pour résister à des gouttes d'eau tombant sous l'effet de la gravité et pour une utilisation extérieure temporaire. Étant donné que lors d'une utilisation normale de la plumeuse, une inondation du cordon d'alimentation et un chargement lourd de la machine sont à prévoir, le cordon d'alimentation est classé comme dangereux.

(8)

Le point 1.7.3 «Marquage des machines» de l'annexe I de la directive 2006/42/CE dispose que les machines doivent porter, de manière visible, lisible et indélébile, des indications minimales. La plumeuse ne porte pas d'indication concernant son année de fabrication et la plaque signalétique n'est pas fixée à la machine de manière durable. Sur le moteur, le numéro de série du fabricant fait défaut, de même que son symbole d'identification; aucune information n'est donnée sur le nombre de fils de base, la ou les normes appliquées, la classe ou la limite de température, ni sur le ou les facteurs de puissance nominale.

(9)

La Commission a invité Fringo GmbH&Co.KG à présenter ses observations sur la mesure prise par l'Allemagne. Aucune réponse n'a été reçue.

(10)

L'examen des éléments fournis par les autorités allemandes a permis de confirmer que la plumeuse à volailles du type RF-169 distribuée par Fringo GmbH&Co.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin, ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessures pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,

(1)

La directive 2014/40/UE dispose que les fabricants et les importateurs de cigarettes électroniques et de flacons de recharge soumettent une notification aux autorités compétentes des États membres concernant tout produit de ce type qu'ils ont l'intention de mettre sur le marché ou déjà mis sur le marché le 20 mai 2016. Ces informations doivent être communiquées six mois avant la mise sur le marché de produits nouveaux ou modifiés de façon substantielle. Il y a lieu d'établir le modèle à utiliser pour cette notification.

(2)

L'expérience et les connaissances acquises grâce aux modèles existants pour la déclaration des ingrédients du tabac doivent être prises en considération afin de mettre au point le modèle, pour autant qu'elles soient pertinentes.

(3)

Un modèle de notification électronique commun pour la transmission d'informations relatives aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge doit permettre aux États membres et à la Commission de traiter, de comparer et d'analyser les informations reçues et d'en tirer des conclusions. Les données fourniront également une base pour évaluer les incidences de ces produits sur la santé.

(4)

Un point d'entrée électronique commun pour la transmission des données est essentiel afin de garantir une application uniforme des obligations de notification établies par la directive 2014/40/UE. En particulier, un point d'entrée commun facilite et harmonise la transmission des données par le fabricant ou l'importateur aux États membres. La rationalisation du processus de transmission réduit également la charge administrative qui pèse sur les fabricants, les importateurs et les régulateurs nationaux et simplifie la comparaison des données. Afin de faciliter les chargements multiples de données, un référentiel pourrait être établi au niveau du point d'entrée commun, de manière à permettre des renvois vers des documents non confidentiels.

Le point d'entrée commun devrait prévoir des outils de transmission d'informations qui conviennent tant aux entreprises qui disposent de solutions informatiques complètes (transmissions de système à système) qu'à celles qui n'en possèdent pas, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les entreprises recevront un numéro d'identification qu'elles devront utiliser pour toutes les transmissions qu'elles effectuent.

(5)

Les États membres doivent être libres de mettre à disposition les outils de transmission des informations établis dans la présente décision aux fins de la communication des informations requises au titre de l'article 20, paragraphe 7, de la directive 2014/40/UE. Les outils pourraient également faciliter la transmission d'autres informations relatives aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge conformément à l'article 20. Les fabricants et les importateurs doivent être encouragés à tenir à jour les données transmises aux États membres. Afin de faciliter la comparaison des données au sein de l'Union, les États membres doivent encourager les fabricants et les importateurs à transmettre des mises à jour au cours du premier semestre de l'année civile qui suit. Lorsque des données relatives aux ventes sont communiquées à l'aide du modèle, elles doivent porter sur l'année civile.

(6)

Lors d'une nouvelle transmission de données, y compris lors de la correction d'erreurs dans des données transmises précédemment, les informations doivent être transmises via le point d'entrée commun.

(7)

Afin de garantir la qualité et la comparabilité des données communiquées, les États membres devraient, le cas échéant, encourager les fabricants et les importateurs à utiliser des normes ou des méthodes d'essai reconnues. À défaut de normes ou de méthodes d'essai reconnues à l'échelle de l'Union ou au plan international, les fabricants et les importateurs devraient décrire précisément dans leurs notifications les méthodes de mesure utilisées et faire en sorte qu'elles soient reproductibles.

(8)

Afin de limiter la charge administrative et de garantir la comparabilité des données transmises, les États membres devraient encourager les fabricants et les importateurs à sélectionner des articles compatibles lorsqu'ils testent des cigarettes électroniques et des flacons de recharge qui sont mis sur le marché en tant qu'articles distincts.

(9)

Si les États membres assument l'entière responsabilité de la collecte, de la vérification, de l'analyse du caractère approprié, du stockage et de la diffusion des données collectées conformément à la présente décision, ils devraient avoir la possibilité de stocker les données qui leur sont transmises sur des installations de la Commission. Le service offert par la Commission devrait mettre à la disposition des États membres les outils techniques les aidant à satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre de l'article 20 de la directive 2014/40/UE. La Commission élaborera un accord de niveau de service standard à cet effet. Il convient que la Commission conserve une copie hors ligne des données transmises via le point d'entrée commun aux fins de l'application de la directive 2014/40/UE.

(10)

Lors de la transmission d'informations relatives à des produits ayant la même composition et la même présentation, les fabricants et les importateurs devraient, dans la mesure du possible, utiliser le même numéro d'identification du produit, quels qu'en soient la marque et le sous-type ou indépendamment de leur mise sur le marché dans un ou plusieurs États membres.

(11)

Il convient d'établir des règles concernant le traitement des données confidentielles par la Commission afin d'assurer la plus grande transparence possible des informations relatives aux produits à l'égard du grand public, tout en garantissant la protection des secrets commerciaux. L'attente légitime des consommateurs de pouvoir accéder à des informations adéquates sur le contenu des produits qu'ils prévoient de consommer doit être mise en balance avec l'intérêt des fabricants à protéger les recettes de leurs produits. Eu égard à ces intérêts concurrents, il convient en principe de préserver la confidentialité de données qui pourraient révéler des ingrédients utilisés en petites quantités dans des produits spécifiques.

(12)

Il convient que les données à caractère personnel soient traitées conformément aux règles et garanties établies par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (3).

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 de la directive 2014/40/UE,