17.11.2015   

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L 300/1

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 753/2011.

(2)

Le 2 novembre 2015, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 en conséquence,

17.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 300/3

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 356/2010.

(2)

Le 11 mars 2014, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu des résolution 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 en conséquence,

17.11.2015   

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L 300/5

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jāņu siers» déposée par la Lettonie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Jāņu siers» doit donc être enregistrée,

17.11.2015   

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L 300/6

(1)

Le 26 avril 2013, l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) a, en application de l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, introduit auprès de la Commission une demande d'approbation d'Artemisia absinthium L. en tant que substance de base. Les informations requises au titre de l'article 23, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement étaient jointes à cette demande.

(2)

La Commission a demandé l'assistance scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»). Le 30 septembre 2014, l'Autorité a présenté à la Commission un rapport technique sur la substance en question (2). Le 20 mars 2015, la Commission a présenté le rapport d'examen (3) et le projet du présent règlement sur la non-approbation d'Artemisia absinthium L. au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(3)

Il ressort de la documentation fournie par le demandeur qu'Artemisia absinthium L. remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (4). Toutefois, les boissons alcoolisées produites à partir des espèces d'Artemisia figurent sur la liste de l'annexe III, partie B, du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (5), qui fixe des teneurs maximales en certaines substances, naturellement présentes dans les arômes et dans les ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, de certaines denrées alimentaires composées telles que consommées auxquelles des arômes et/ou des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes ont été ajoutés. L'article 6 du règlement (CE) no 1334/2008 dispose que, dans les denrées alimentaires composées figurant sur la liste de ladite partie B, les quantités maximales ne doivent pas être dépassées par suite de l'utilisation d'arômes et/ou d'ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes. Les espèces d'Artemisia ne peuvent donc pas être utilisées comme denrées alimentaires sans restriction.

(4)

Le rapport technique de l'Autorité a mis en évidence des sources de préoccupation spécifiques, qui concernent l'exposition à la thuyone, à l'absinthine et à l'acide férulique; en conséquence, l'appréciation des risques pour les opérateurs, les travailleurs, les personnes présentes, les consommateurs et les organismes non cibles n'a pas pu être menée à bonne fin.

(5)

La Commission a invité le demandeur à lui présenter ses observations sur le rapport technique de l'Autorité et sur le projet de rapport d'examen. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.

(6)

Toutefois, en dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations liées à la substance n'ont pas pu être dissipées.

(7)

Par conséquent, comme l'a constaté la Commission dans le rapport d'examen, il n'a pas été établi que les exigences énoncées à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 sont respectées. Il convient dès lors de ne pas approuver Artemisia absinthium L. en tant que substance de base.

(8)

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande ultérieure d'approbation d'Artemisia absinthium L. en tant que substance de base conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.11.2015   

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L 300/8

(1)

L'approbation de la substance active esfenvalérate, telle que mentionnée dans la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 30 juin 2016.

(2)

Une demande de renouvellement de l'inscription de l'esfenvalérate à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été présentée conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 30 juillet 2013.

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(6)

Le 22 octobre 2014, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que l'esfenvalérate satisfait aux critères d'approbation fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour l'esfenvalérate au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 20 mars 2015.

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, que les critères d'approbation visés audit article 4 étaient remplis. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis.

(8)

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation de l'esfenvalérate repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui toutefois ne restreignent pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant de l'esfenvalérate peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour des utilisations en tant qu'insecticide.

(9)

La Commission considère toutefois que l'esfenvalérate est une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1107/2009. L'esfenvalérate est une substance toxique conformément aux points 3.7.2.2 et 3.7.2.3, respectivement, de l'annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, étant donné que le facteur de bioconcentration est supérieur à 2 000 et que la concentration sans effet observé à long terme pour les organismes d'eau douce est inférieure à 0,01 milligramme par litre. L'esfenvalérate satisfait donc à la condition établie à l'annexe II, point 4, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1107/2009.

(10)

Il convient par conséquent de renouveler l'approbation de l'esfenvalérate dont la substitution est envisagée.

(11)

Conformément à l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l'article 13, paragraphe 4, dudit règlement, l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 devrait être modifiée en conséquence.

(12)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1885 de la Commission (6) a prorogé la date d'expiration de l'approbation de l'esfenvalérate afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de l'approbation de la substance. Néanmoins, étant donné qu'une décision de renouvellement a été adoptée avant la date d'expiration initiale, il convient que le présent règlement s'applique à compter du jour suivant la date d'expiration initiale.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.11.2015   

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L 300/13

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

17.11.2015   

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L 300/15

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (2) prévoit que la vérification visant à établir que la condition susmentionnée relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(4)

La Suède a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.

(5)

La Suède a réalisé un essai pilote avec l'Autriche, qui a été concluant.

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Suède et l'équipe d'évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.

(8)

Le 13 juillet 2015, le Conseil a conclu que la Suède avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Suède devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

(10)

Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.

(11)

L'Irlande est liée par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.

(12)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2008/615/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

17.11.2015   

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L 300/17

(1)

Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.

(2)

L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil (2) prévoit que la vérification visant à établir que la condition susmentionnée relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.

(3)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges automatisés de données et, lorsqu'un État membre estime qu'il satisfait aux conditions pour l'échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

(4)

La Belgique a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l'échange de données dactyloscopiques.

(5)

La Belgique a réalisé un essai pilote avec la France et le Luxembourg, qui a été concluant.

(6)

Une visite d'évaluation a eu lieu en Belgique et l'équipe d'évaluation française et luxembourgeoise a ensuite rédigé un rapport qu'elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

(7)

Un rapport général d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote relatif à l'échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil.

(8)

Le 13 juillet 2015, le Conseil a conclu que la Belgique avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

(9)

Dès lors, aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Belgique devrait être autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI.

(10)

Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.

(11)

L'Irlande est liée par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.

(12)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2008/615/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

17.11.2015   

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L 300/19

(1)

La décision 2013/730/PESC du Conseil (1) prévoit que l'Union contribue au projet du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères visant à réduire la menace de la diffusion illicite et du trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions en Europe du Sud-Est.

(2)

Le projet soutenu par la décision 2013/730/PESC vise, entre autres, à améliorer les dispositifs de sécurité et la gestion des stocks d'armes et de munitions conventionnelles (ci-après dénommé «volet relatif à la sécurité des stocks»).

(3)

Au paragraphe 3.1 de l'annexe de la décision 2013/730/PESC, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (2), la République de Moldavie, le Monténégro, la Serbie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) sont désignés comme bénéficiaires du volet relatif à la sécurité des stocks, mais pas l'Albanie.

(4)

Selon l'organisme d'exécution, le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères, et avec l'accord des autorités albanaises, il est nécessaire que l'Albanie bénéficie du volet relatif à la sécurité des stocks et que des moyens financiers soient disponibles au titre de la décision 2013/730/PESC.

(5)

Par conséquent, il convient de modifier la décision 2013/730/PESC de façon à inclure l'Albanie parmi les bénéficiaires du volet relatif à la sécurité des stocks,

17.11.2015   

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L 300/22

(1)

Le 25 janvier 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/39/PESC (2) portant nomination de M. Samuel ŽBOGAR en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) au Kosovo. Le mandat du RSUE a été modifié en dernier lieu par la décision 2014/400/PESC du Conseil (3). Le mandat du RSUE doit expirer le 31 octobre 2015.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de seize mois.

(3)

Le RSUE exécutera le mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

(4)

Toutes modifications éventuelles des tâches et des objectifs de la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) ayant une incidence sur les tâches et objectifs du RSUE devraient être envisagées, eu égard au mandat du RSUE, le cas échéant et le moment venu,

a)

de proposer les conseils et le soutien de l'Union dans le processus politique;

b)

de favoriser la coordination politique générale de l'Union au Kosovo;

c)

de renforcer la présence de l'Union au Kosovo et d'en assurer la cohérence et l'efficacité;

d)

de formuler des orientations politiques à l'intention du chef d'EULEX KOSOVO, y compris sur les aspects politiques de questions liées à des responsabilités exécutives;

e)

de garantir la cohérence de l'action de l'Union au Kosovo, notamment en dirigeant sur place la transition de la mission EULEX;

f)

d'appuyer la perspective européenne du Kosovo et son rapprochement avec l'Union selon la perspective de la région et conformément à l'accord de stabilisation et d'association et à la décision du Conseil relative à sa signature, et en accord avec les conclusions du Conseil à ce sujet, par une communication publique ciblée et par des actions de sensibilisation à l'Union destinées à mieux faire comprendre à la population du Kosovo les questions liées à l'Union, y compris le travail d'EULEX, et à susciter un soutien plus large en faveur de celles-ci de la part de la population du Kosovo;

g)

de suivre, appuyer et faciliter les progrès en ce qui concerne les priorités politiques, économiques et européennes, conformément aux compétences et responsabilités institutionnelles de chacun;

h)

de contribuer au développement et à la consolidation du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kosovo, y compris en ce qui concerne les femmes et les enfants et la protection des minorités, conformément à la politique de l'Union en matière de droits de l'homme et aux orientations de l'Union dans ce domaine;

i)

d'appuyer la mise en œuvre du dialogue entre Belgrade et Pristina mené grâce à la médiation de l'Union.

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique sur la base des orientations du SEAE, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone relevant de sa compétence et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance «haut risque» en adéquation avec la situation existant dans la zone relevant de sa compétence;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone relevant de sa compétence, sur la base des niveaux de risque attribués à cette zone par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

17.11.2015   

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L 300/27

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC.

(2)

Le 11 mars 2014, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 1, 3 et 7 de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I de la décision 2010/231/PESC en conséquence,

17.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 300/29

(1)

Le 1er août 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/486/PESC.

(2)

Le 2 novembre 2015, le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe de la décision 2011/486/PESC en conséquence,

17.11.2015   

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L 300/31

(1)

La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, parmi lesquelles figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation, les mesures à mettre en œuvre dans les zones soumises à des restrictions, et des mesures supplémentaires visant à lutter contre la maladie. Ces mesures prévoient également, en complément d'autres mesures de lutte, une vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse.

(2)

Le 20 août 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission l'apparition de deux foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations bovines comptant environ 200 animaux d'espèces bovines dans la région de Feres (Phères) de l'unité régionale de l'Évros en Grèce. Il s'agit des premiers foyers de dermatose nodulaire contagieuse dans l'Union.

(3)

Afin de prévenir la propagation du virus à d'autres parties de la Grèce, à d'autres États membres et à des pays tiers, la Commission a adopté la décision d'exécution (UE) 2015/1423 (5), qui interdit la circulation et l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de leur sperme ainsi que la mise sur le marché de certains produits d'origine animale en provenance de l'unité régionale de l'Évros.

(4)

À la lumière de nouvelles informations sur la situation épidémiologique en Grèce, ces mesures conservatoires ont été remplacées par les mesures de protection plus complexes prévues dans la décision d'exécution (UE) 2015/1500 de la Commission (6).

(5)

De plus, le 10 septembre 2015, la Grèce a informé la Commission et les États membres de l'existence d'environ 24 foyers confirmés et 17 foyers suspectés de dermatose nodulaire contagieuse dans des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance établies dans l'unité régionale de l'Évros.

(6)

En outre, le 27 septembre 2015, les autorités grecques ont notifié à la Commission la présence d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans le sud-est de l'unité régionale de Xanthi puis, le 2 octobre 2015, la présence d'un nouveau foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans l'unité régionale de Kavala, située à l'ouest de l'unité régionale de Xanthi.

(7)

Le 7 octobre 2015, les autorités grecques ont également notifié à la Commission la présence d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans une exploitation bovine située dans l'unité régionale de Limnos.

(8)

En cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, l'article 19 de la directive 92/119/CEE prévoit la possibilité de procéder à une vaccination contre cette maladie.

(9)

Le 26 août 2015, la Grèce a présenté à la Commission un programme de vaccination d'urgence contre la dermatose nodulaire contagieuse d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans l'unité régionale de l'Évros en Grèce. Ce programme précisait la délimitation géographique et administrative de la zone de vaccination, le nombre d'exploitations concernées et d'animaux à vacciner, le délai pour la réalisation de la vaccination et les circonstances ayant motivé la décision de mettre en œuvre ces mesures.

(10)

Conformément à l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«EFSA») relatif à la dermatose nodulaire contagieuse (7), seuls des vaccins vivants atténués contre la dermatose nodulaire contagieuse sont disponibles dans le commerce. L'avis décrit le vaccin à virus de la dermatose nodulaire contagieuse atténué de Neethling comme étant très efficace pour prévenir la morbidité. Étant donné que les vaccins homologues contre la dermatose nodulaire contagieuse sont plus efficaces que les vaccins basés sur les virus atténués de la variole ovine, leur utilisation est recommandée, sous réserve d'une mise à disposition par les fabricants de vaccins qui opèrent exclusivement en dehors de l'Union.

(11)

Il n'existe pas de vaccin contre la dermatose nodulaire contagieuse disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Union. Par conséquent, la vaccination d'urgence prévue par l'article 19 de la directive 92/119/CEE peut uniquement être effectuée conformément à l'article 8 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (8), qui autorise les États membres à permettre provisoirement l'utilisation de vaccins ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en cas de maladie épizootique grave, telle que la dermatose nodulaire contagieuse.

(12)

Conformément à l'article 19, paragraphe 6, de la directive 92/119/CEE, la Grèce a informé la Commission, le 5 septembre 2015, qu'elle avait acquis un nombre suffisant de doses de vaccin homologue contre la dermatose nodulaire contagieuse et qu'elle avait débuté la vaccination d'urgence dans les zones de protection et de surveillance établies dans l'unité régionale de l'Évros, conformément au programme de vaccination décrit au considérant 9. En outre, le 27 septembre et le 2 octobre 2015 respectivement, les autorités grecques ont informé la Commission de leur décision de procéder à la vaccination d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans les unités régionales de Rodopi, Xanthi et Kavala, conformément au programme de vaccination présenté le 26 août 2015.

(13)

La présente décision a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Grèce devrait mettre en œuvre une vaccination d'urgence. La propagation rapide de la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce constitue un risque pour d'autres parties du territoire de la Grèce et les pays voisins. Par conséquent, la présente décision a également pour but de renforcer les mesures de lutte contre la maladie appliquées en Grèce en limitant les mouvements d'animaux d'espèces bovines non vaccinés âgés de plus de trois mois vers d'autres exploitations au sein de la zone soumise à restrictions (ci-après la «zone réglementée»). Cette restriction liée à l'âge permet les nécessaires mouvements de jeunes veaux vers d'autres exploitations à des fins d'élevage pendant une certaine période après leur naissance lorsqu'ils ne peuvent pas être immunisés de manière efficace. Dans le même temps, il convient d'autoriser les mouvements d'animaux non vaccinés directement vers un abattoir situé au sein de la zone réglementée.

(14)

La zone dans laquelle la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse doit être effectuée peut couvrir l'ensemble de la zone réglementée telle que définie dans la décision d'exécution (UE) 2015/1500, qui est établie à l'annexe de ladite décision.

(15)

La première phase de vaccination devrait être achevée le plus tôt possible et au plus tard le 31 octobre 2015 pour l'unité régionale de l'Évros et le 30 novembre 2015 pour les unités régionales de Rodopi, Xanthi et Kavala. En cas d'apparition de nouveaux foyers dans d'autres unités régionales, la vaccination dans l'unité régionale touchée devrait être achevée dans les deux mois à compter de la confirmation du premier foyer de dermatose nodulaire contagieuse dans l'unité régionale en question sous réserve de la disponibilité de vaccins. Étant donné que le succès des mesures de lutte en Grèce dépend également des mesures de lutte prises dans un pays tiers voisin ayant fait état de foyers de dermatose nodulaire contagieuse localisés à proximité de ceux notifiés en Grèce, il peut s'avérer nécessaire de vacciner les descendants nés d'animaux d'espèces bovines vaccinés et de vacciner une nouvelle fois les animaux d'espèces bovines de la zone touchée. La période d'application de la présente décision relative à la vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse en Grèce a donc été fixée jusqu'à la fin de 2016.

(16)

Le risque de propagation de la maladie à partir d'animaux vaccinés et des produits qui en sont issus diffère des risques liés à des animaux non vaccinés et se trouvant éventuellement en phase d'incubation. Par conséquent, il est nécessaire de définir les conditions applicables aux mouvements des animaux d'espèces bovines vaccinés et à la mise sur le marché des produits dérivés de ces animaux.

(17)

Les connaissances relatives à la dermatose nodulaire contagieuse sont incomplètes. Les animaux d'espèces bovines vaccinés sont protégés des signes cliniques, mais pas nécessairement d'une infection, et tous les animaux vaccinés ne développent pas une immunité protectrice. Par conséquent, il y a lieu d'autoriser le transfert direct de tels animaux, après écoulement de la période minimale de 28 jours à compter de la vaccination, vers des abattoirs situés sur le territoire de la Grèce aux fins d'un abattage immédiat.

(18)

Dès lors, les viandes fraîches et les préparations de viandes qui en sont issues ainsi que les produits à base de viande ayant subi un traitement non spécifique peuvent constituer un risque non négligeable de propagation de la dermatose nodulaire contagieuse. Il est donc justifié de limiter la mise sur le marché des viandes fraîches et des préparations de viandes et produits à base de viande qui en sont issus au territoire de la Grèce, à condition que ces viandes fraîches, préparations de viandes et produits à base de viande fassent l'objet d'un marquage spécial qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondu avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (9), ou avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (10).

(19)

Toutefois, un traitement spécifique des produits à base de viande dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum ainsi qu'un traitement du lait et des produits laitiers décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (11) inactivent de façon suffisante le virus de la dermatose nodulaire contagieuse dans ces produits destinés à la consommation humaine et, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la mise sur le marché de ce lait et de ces produits laitiers sur l'ensemble du territoire de la Grèce et dans d'autres États membres, de même que leur expédition vers des pays tiers.

(20)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution (UE) 2015/1500 en conséquence.

(21)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

à l'article 1er, le paragraphe 3 est supprimé;

2)

à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée vers un abattoir situé dans d'autres parties de la Grèce, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de viandes fraîches et de préparations de viandes provenant d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, points a) et c), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché en dehors de la zone réglementée de viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et de préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que de cuirs et peaux frais obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

L'autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et les préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que les cuirs et peaux frais visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de viandes fraîches et de préparations de viandes obtenues à partir de ces viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces bovines détenus et abattus en dehors de la zone réglementée que si ces viandes et ces préparations de viandes ont été élaborées, stockées et manipulées sans entrer en contact avec les viandes et préparations de viandes ne disposant pas d'une autorisation d'expédition vers d'autres États membres et que les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (12), dont la partie II comporte l'attestation suivante:

(12)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).»"

4)

l'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages ou contenant de telles viandes

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de produits à base de viande élaborés dans la zone réglementée à partir de viandes fraîches d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:

2.   L'autorité compétente autorise la mise sur le marché des produits à base de viande visés au paragraphe 1 et remplissant les conditions des points a), b) ou c) dudit paragraphe uniquement sur le territoire de la Grèce, pour autant que les produits à base de viande aient subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche.

L'autorité compétente veille à ce que les produits à base de viande visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.

3.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, points a), b) et c), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement spécifique dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum et qu'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II comporte l'attestation suivante:

4.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, point d), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche et qu'ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II comporte l'attestation suivante:

5)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Dérogation à l'interdiction d'expédition et de mise sur le marché de lait et de produits laitiers

1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lait destiné à la consommation humaine et issu d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée, et des produits laitiers qui en sont dérivés, pour autant que ce lait et ces produits laitiers aient fait l'objet d'un traitement décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (13).

2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres, de lots de lait et de produits laitiers issus d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée que si ce lait et ces produits laitiers sont destinés à la consommation humaine, ont fait l'objet du traitement visé au paragraphe 1 et que les lots sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II comporte l'attestation suivante:

(13)  Directive 2003/85/CE du Conseil du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).»"

6)

le titre de l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Marquage spécial des viandes fraîches, des préparations de viandes et des produits à base de viande visés respectivement à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2»

7)

la date figurant à l'article 12 est remplacée par «31 décembre 2016»;

8)

l'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe III.

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/41

(1)

La décision 2009/300/CE de la Commission (2) expire le 31 décembre 2015.

(2)

La décision 2009/563/CE de la Commission (3) expire le 31 décembre 2015.

(3)

La décision 2009/894/CE de la Commission (4) expire le 31 décembre 2015.

(4)

La décision 2011/330/UE de la Commission (5) expire le 31 décembre 2015.

(5)

La décision 2011/337/UE de la Commission (6) expire le 31 décembre 2015.

(6)

Une évaluation a été réalisée afin de confirmer la pertinence et l'adéquation des critères écologiques actuels établis par les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE, ainsi que celles des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant. Étant donné que les critères écologiques actuels et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes établis par ces décisions sont encore en cours de révision, il convient de prolonger leurs périodes de validité respectives jusqu'au 31 décembre 2016.

(7)

Il y a lieu dès lors de modifier les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/43

(1)

La décision d'exécution 2013/413/UE de la Commission (2) autorise, pendant une période limitée et moyennant le respect de conditions spécifiques, des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires des régions de l'Akkar et de la Bekaa, au Liban.

(2)

Certains États membres ont demandé une prolongation de l'autorisation de dérogation prévue par la décision d'exécution 2013/413/UE.

(3)

Étant donné que les circonstances ayant motivé ces dérogations sont toujours d'actualité, qu'aucune nouvelle information ne justifie une révision des conditions spécifiques et qu'il n'y a pas de risque de propagation d'organismes nuisibles, l'autorisation de dérogation devrait être prorogée de trois ans.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/44

(1)

La décision d'exécution (UE) 2015/144 de la Commission (2) fixe les procédures applicables à l'introduction de demandes de subventions et de demandes de paiement, ainsi que les informations connexes à fournir, en ce qui concerne les mesures d'urgence prises contre les maladies animales recensées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 652/2014.

(2)

Dans les versions en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, grecque, hongroise, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque de la décision d'exécution (UE) 2015/144, l'article 1er, premier alinéa, évoque les «maladies recensées sur la liste figurant à l'annexe I dudit règlement». Étant donné que ces versions linguistiques n'indiquent pas à quel règlement appartient l'annexe I, il est nécessaire de le préciser en faisant clairement référence au règlement (UE) no 652/2014. En outre, dans la version en langue croate, l'alinéa précité est formulé différemment et fait en plus référence à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014. C'est pourquoi, il convient d'aligner la version en langue croate sur les autres versions linguistiques.

(3)

L'article 3, point b), de la décision d'exécution (UE) 2015/144 prévoit que les États membres sont tenus de présenter à la Commission des informations détaillées sur les coûts à l'appui de la demande de paiement et sur les coûts supportés et payés en fonction des différentes catégories de dépenses éligibles, conformément au modèle figurant à l'annexe IV de ladite décision d'exécution. Afin d'adapter le modèle à cette exigence, il est nécessaire d'insérer dans la section intitulée «Fonctionnement — Demande de remboursement» une nouvelle catégorie fournissant des informations détaillées sur les coûts de l'acquisition, du stockage, de la gestion ou de la distribution de vaccins et d'appâts, ainsi que sur les coûts de l'acte vaccinal. En outre, cette section devrait être rebaptisée «Coûts de fonctionnement — Demande de paiement», conformément au règlement (UE) no 652/2014.

(4)

Il convient dès lors de modifier et de rectifier la décision d'exécution (UE) 2015/144 et son annexe IV en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

17.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/49