20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/1

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Παφίτικο Λουκάνικο» (Pafitiko Loukaniko) déposée par Chypre a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Παφίτικο Λουκάνικο» (Pafitiko Loukaniko) doit donc être enregistrée,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/3

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Cipolla bianca di Margherita» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Cipolla bianca di Margherita» doit donc être enregistrée,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/4

(1)

Le règlement (UE) no 511/2014 établit les règles régissant le respect des obligations portant sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ci-après dénommé «protocole de Nagoya»). La mise en œuvre effective dudit règlement contribuera également à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs, conformément aux dispositions de la convention sur la diversité biologique.

(2)

Les articles 5 et 8 du règlement (UE) no 511/2014 prévoient des instruments non contraignants, en l'occurrence des collections enregistrées et des bonnes pratiques, afin d'aider les utilisateurs à respecter leur obligation de faire preuve de la diligence nécessaire. L'identification et l'enregistrement de collections qui mettent effectivement en œuvre des mesures ayant pour conséquence que des ressources génétiques et des informations connexes ne sont fournies que si elles sont accompagnées d'un document attestant de la légalité de l'accès, et le fait de garantir l'existence de conditions convenues d'un commun accord, lorsque cela est requis, devraient aider les utilisateurs à se conformer à cette obligation. Il convient que les utilisateurs qui obtiennent des ressources génétiques provenant d'une collection inscrite au registre soient réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations. Le recensement et la reconnaissance en tant que bonnes pratiques de mesures qui sont particulièrement indiquées pour garantir la conformité au mécanisme de mise en œuvre du protocole de Nagoya à un coût abordable et dans des conditions de sécurité juridique devraient également aider les utilisateurs à s'acquitter de leur obligation de diligence nécessaire. Il convient que les autorités compétentes prennent en considération la mise en œuvre effective, par les utilisateurs, d'une bonne pratique reconnue lorsqu'ils procèdent aux contrôles concernant le respect des règles par l'utilisateur. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de ces dispositions, il est nécessaire d'adopter des règles détaillées en ce qui concerne les procédures à suivre en cas de demande d'enregistrement d'une collection ou d'une partie de celle-ci, et en ce qui concerne la reconnaissance des bonnes pratiques.

(3)

Lorsqu'un demandeur qui souhaite être inscrit au registre est membre d'un réseau de collections, il est utile que ce demandeur fournisse des informations sur toute autre collection ou partie de celle-ci provenant du même réseau, qui a fait ou fait l'objet d'une demande dans d'autres États membres. Afin de faciliter le traitement équitable et cohérent des demandeurs dans différents États membres, il convient que les autorités compétentes des États membres qui ont été informées de ces demandes concernant différentes collections ou parties de collections au sein d'un même réseau envisagent d'échanger des informations avec les autorités des États membres dans lesquels des demandes ont été introduites par d'autres membres de ce réseau.

(4)

Le règlement (UE) no 511/2014 s'applique aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Le matériel dont l'utilisation est soumise à une déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire comprend les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et une combinaison des deux.

(5)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance du respect des règles par l'utilisateur, il est nécessaire d'établir des règles détaillées en ce qui concerne les déclarations que doivent faire les bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, ainsi qu'en ce qui concerne les déclarations qui doivent être faites par les utilisateurs au moment du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

(6)

Aux fins de la surveillance du respect des règles par l'utilisateur au stade d'un financement pour des travaux de recherche, il importe de s'assurer que les bénéficiaires des financements comprennent les obligations qui leur incombent au titre du règlement (UE) no 511/2014 et qu'ils font preuve de la diligence nécessaire. Il est également essentiel de fournir des informations au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages (ci-après le «Centre d'échange») et de faire en sorte que ces informations soient utiles au fonctionnement et à la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Lorsqu'un certificat de conformité internationalement reconnu n'est pas disponible, d'autres informations pertinentes devraient être fournies. Afin de concilier les objectifs consistant à soumettre des informations utiles au Centre d'échange et à ne pas surcharger les bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche, il convient que seules les informations qui sont indispensables à l'identification des ressources génétiques soient échangées à ce point de contrôle.

(7)

La surveillance du respect des règles par l'utilisateur est effective lorsqu'elle est menée dans l'État membre où l'utilisation a lieu. Il est dès lors indiqué que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit présentée à l'autorité compétente de l'État membre où le bénéficiaire du financement est établi, car c'est généralement dans ce pays que sont menés les travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

(8)

Il convient d'éviter la multiplication inutile des déclarations attestant que les utilisateurs font preuve de la diligence nécessaire. Par conséquent, une déclaration faite par les bénéficiaires d'un financement pour des travaux de recherche peut porter sur plusieurs ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Une seule et même déclaration peut également être faite par plusieurs utilisateurs qui mènent conjointement des travaux de recherche financés par une même subvention et impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Dans ce contexte, un rôle particulier devrait revenir au coordonnateur du projet, qui devrait être chargé de soumettre les déclarations pour le compte des utilisateurs concernés. Eu égard aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE) no 511/2014, l'autorité compétente qui reçoit les déclarations présentées par le coordonnateur du projet devrait échanger les informations avec ses homologues dans les autres États membres concernés.

(9)

Afin de surveiller le respect des règles par l'utilisateur en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014, il y a lieu de déterminer la phase finale de l'utilisation, c'est-à-dire la phase de développement final d'un produit. On peut considérer avec une certaine sécurité juridique que la phase de développement final d'un produit est achevée lors du dépôt d'une demande d'approbation ou d'autorisation de mise sur le marché ou lors de la notification requise avant la première mise sur le marché de l'Union ou, dans les cas où ni approbation ou autorisation de mise sur le marché ni notification ne sont requises, lors de la mise sur le marché de l'Union pour la première fois d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Dans certains cas, il se peut que ce ne soit pas l'utilisateur qui demande l'approbation ou l'autorisation de mise sur le marché, qui fasse la notification ou qui mette le produit pour la première fois sur le marché de l'Union. Afin de tenir effectivement compte de toutes les activités qui utilisent des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques au sein de l'Union, la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire devrait, dans ces cas-là, être faite par l'utilisateur qui vend ou transfère d'une quelconque autre manière le résultat de l'utilisation. Aux fins d'une surveillance effective du respect des règles par les utilisateurs au sein de l'Union, il convient également de prendre en considération les cas où l'utilisation a pris fin dans l'Union et où son aboutissement est vendu ou transféré d'une quelconque autre manière en dehors de l'Union, sans qu'un produit ne soit mis sur le marché de l'Union.

(10)

Ces différents événements qui amènent l'utilisateur à déclarer, lors de la phase de développement final d'un produit, qu'il fait preuve de la diligence nécessaire s'excluent mutuellement et, dès lors, la déclaration ne devrait être faite qu'une seule fois. Étant donné que la phase de développement final d'un produit est atteinte avant qu'un de ces événements ne se produise, il convient que la déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire soit faite avant que le premier événement ne survienne.

(11)

Les informations fournies dans les déclarations attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire doivent être transmises au Centre d'échange par les autorités compétentes en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014. À défaut d'un certificat de conformité internationalement reconnu, il convient de fournir d'autres informations pertinentes prévues à l'article 17, paragraphe 4, du protocole de Nagoya, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 511/2014. Afin de garantir le bon fonctionnement du protocole de Nagoya et du Centre d'échange en particulier, seules des informations de nature à faciliter la surveillance par les autorités nationales compétentes visées à l'article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya devraient être échangées.

(12)

Une déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire n'est requise que pour des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques obtenues auprès d'une partie au protocole de Nagoya qui a mis en place des dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages conformément à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7 du protocole de Nagoya.

(13)

Eu égard au caractère novateur des mesures prises, il y a lieu de réexaminer les dispositions du présent règlement. Dans ce contexte, les rapports visés à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 511/2014 peuvent se révéler utiles et devraient dès lors être pris en considération, lorsqu'ils sont disponibles.

(14)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité ABS (Access and Benefit-Sharing),

a)

un code d'enregistrement attribué par la Commission;

b)

le nom donné à la collection ou à une partie de celle-ci, et ses coordonnées;

c)

le nom et les coordonnées du détenteur;

d)

la catégorie de la collection ou d'une partie de celle-ci;

e)

une brève description de la collection ou d'une partie de celle-ci;

f)

un lien vers une base de données, lorsqu'elle est disponible;

g)

l'institution qui, au sein de l'autorité compétente de l'État membre, a vérifié la capacité de la collection à satisfaire aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014;

h)

la date d'inscription au registre;

i)

un autre identifiant, s'il existe;

j)

le cas échéant, la date de radiation du registre.

a)

des contrôles sur place;

b)

l'examen d'une sélection de certains documents et de registres d'une collection, ou d'une partie de celle-ci, qui sont de nature à démontrer la conformité aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014;

c)

l'examen d'une sélection d'échantillons de ressources génétiques et les informations y afférentes fournies par la collection en question, afin de s'assurer qu'ils ont été consignés conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014;

d)

la vérification de la capacité du détenteur de la collection à fournir de manière constante des ressources génétiques à des tiers en vue de leur utilisation conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014;

e)

des entretiens avec les personnes concernées, telles que le détenteur de la collection, des membres du personnel, des vérificateurs externes et des utilisateurs qui se procurent des échantillons de cette collection.

a)

des contrôles sur place;

b)

l'examen d'une sélection de documents et registres d'une collection ou d'une partie de celle-ci, qui sont de nature à démontrer la conformité aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014;

c)

l'examen d'une sélection d'échantillons de ressources génétiques et les informations y afférentes, afin de s'assurer qu'ils ont été consignés et fournis à des tiers en vue de leur utilisation conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 511/2014;

d)

des entretiens avec les personnes concernées, telles que le détenteur de la collection, des membres du personnel, des vérificateurs externes et des utilisateurs qui se procurent des échantillons de cette collection.

a)

dépôt d'une demande d'approbation ou d'autorisation de mise sur le marché pour un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques;

b)

notification requise avant la première mise sur le marché de l'Union pour un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques;

c)

mise sur le marché de l'Union, pour la première fois, d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, pour lequel aucune approbation ou autorisation de mise sur le marché ni aucune notification n'est requise;

d)

vente ou transfert d'une quelconque autre manière du résultat de l'utilisation à une personne physique ou morale au sein de l'Union afin de permettre à cette personne d'exécuter l'une des activités énumérées aux points a), b) et c);

e)

fin de l'utilisation dans l'Union et vente ou transfert d'une quelconque autre manière de son aboutissement à une personne physique ou morale à l'extérieur de l'Union.

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/20

(1)

Conformément au règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures figure parmi les objectifs de la politique commune de la pêche.

(2)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2016 au merlu dans les pêcheries définies par cette espèce.

(3)

Certaines dispositions du règlement (CE) no 494/2002 de la Commission (3) sont en contradiction avec l'obligation de débarquement en contraignant les pêcheurs à rejeter les captures de merlu qui dépassent certaines limites de composition des captures.

(4)

Il convient donc que ces dispositions du règlement (CE) no 494/2002 soient modifiées en exigeant que toutes les captures involontaires de merlu soient débarquées et imputées sur les quotas.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

1.

L'article 1er bis suivant est inséré:

«Article premier bis

Aux fins du présent règlement, on entend par “captures involontaires” les captures accidentelles d'organismes marins qui, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), doivent être débarquées et imputées sur les quotas soit parce qu'elles sont d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, soit parce qu'elles dépassent les quantités permises dans le cadre des règles de composition des captures et des règles relatives aux prises accessoires.

(4)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).»"

2.

À l'article 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux captures involontaires de merlu soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013. Ces captures involontaires sont débarquées et imputées sur les quotas.»

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/22

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

20.10.2015   

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L 275/24

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3)

Le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements et de cessations d'activités (ci-après «licenciements») survenus chez Ford Genk et onze fournisseurs et producteurs en aval. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 268 564 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(5)

Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/26

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3)

Le 24 mars 2015, l'Italie a introduit la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements survenus chez Gruppo Alitalia (4) en Italie. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 414 848 EUR en réponse à la demande présentée par l'Italie.

(5)

Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/28

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3)

Le 26 février 2015, l'Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de licenciements survenus dans l'entreprise Adam Opel AG et chez un fournisseur en Allemagne. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 6 958 623 EUR en réponse à la demande présentée par l'Allemagne.

(5)

Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, la présente décision devrait s'appliquer à la date de son adoption,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/30

(1)

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).

(3)

La Bulgarie a présenté une demande d'intervention du Fonds après avoir subi des conditions hivernales rigoureuses.

(4)

La Grèce a présenté deux demandes d'intervention du Fonds après avoir connu des inondations.

(5)

La Commission a estimé que les demandes remplissaient les conditions d'attribution de l'aide du Fonds fixées par le règlement (CE) no 2012/2002.

(6)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière totale de 16 274 765 EUR concernant les demandes présentées par la Bulgarie et la Grèce.

(7)

Il existe des possibilités de réaffectation des crédits, conformément au point 11, deuxième phrase, de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013. Les crédits pour le paiement d'avances pour l'exercice 2015 ont été utilisés, dans une mesure très limitée, pour les trois demandes qui font l'objet de la présente décision et pour lesquelles le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR. Par conséquent, le montant intégral de l'intervention sera financé par la réaffectation des crédits disponibles pour les avances inscrits au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, et aucun crédit supplémentaire ne sera nécessaire.

(8)

Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/32

(1)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR) a été rédigé conformément à l'article 6 de la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et a ensuite été transmis au Conseil et à la Commission le 19 septembre 2014.

(2)

Le 4,4′-DMAR est un dérivé synthétique d'oxazoline substituée. Il s'agit d'un dérivé de l'aminorex et du méthyl-4 aminorex (4-MAR), deux stimulants synthétiques auxquels s'appliquent les mesures de contrôle prévues par la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

(3)

Le 4,4′-DMAR est présent sur le marché des drogues de l'Union depuis décembre 2012 au moins et a été signalé via le système d'alerte précoce en décembre 2012. Neuf États membres ont déclaré avoir détecté la substance à la suite de saisies, principalement sous forme de poudre ou de comprimés (blancs ou colorés), ainsi que dans des prélèvements biologiques.

(4)

Le 4,4′-DMAR a fait son apparition sur le marché des nouvelles substances psychoactives en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche» vendu sur l'internet et, actuellement, il est disponible dans la rue. Si le 4,4′-DMAR est vendu et consommé comme une substance à part entière, il est aussi vendu abusivement sous le nom d'ecstasy ou d'amphétamine sur le marché illicite.

(5)

Entre juin 2013 et juin 2014, 31 décès liés au 4,4′-DMAR ont été enregistrés dans trois États membres. Dans la plupart des cas, le 4,4′-DMAR a été la cause du décès ou il aurait contribué, avec d'autres substances, à provoquer le décès. Un État membre a signalé un cas d'intoxication non mortelle.

(6)

Il n'existe pas d'études sur la toxicité du 4,4′-DMAR.

(7)

Il n'existe pas de données sur la prévalence de l'usage du 4,4′-DMAR. Toutefois, selon les informations disponibles, son usage ne serait pas très répandu. Les informations collectées concernant les cas de décès suggèrent également que les utilisateurs ont consommé le 4,4′-DMAR à leur insu, alors qu'ils recherchaient d'autres stimulants.

(8)

La criminalité organisée n'est impliquée que de manière limitée dans la fabrication, la distribution, le trafic et la fourniture du 4,4′-DMAR au sein de l'Union. Les précurseurs chimiques et les voies de synthèse utilisés pour la fabrication du 4,4′-DMAR ne sont pas connus.

(9)

Le 4,4′-DMAR n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, ni au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Il ne fait actuellement l'objet d'aucune évaluation, et n'a encore jamais été évalué, dans le cadre du système des Nations unies, et une telle évaluation n'est pas prévue.

(10)

Le 4,4′-DMAR n'a pas d'usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu dans l'Union. Il est utilisé comme étalon analytique ainsi que dans les travaux de recherche scientifique étudiant ses propriétés chimiques, pharmacologiques et toxicologiques; aucun élément n'indique qu'il soit utilisé à d'autres fins.

(11)

Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 4,4′-DMAR, et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux qu'il fait peser. Cependant, les éléments et informations actuellement disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre le 4,4′-DMAR à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Eu égard aux risques sanitaires que comporte la consommation du 4,4′-DMAR, comme en témoigne sa détection dans plusieurs cas de décès, et compte tenu du fait qu'il ne présente aucune valeur thérapeutique et que les citoyens peuvent en consommer à leur insu, le 4,4′-DMAR devrait être soumis à des mesures de contrôle.

(12)

Étant donné que trois États membres contrôlent le 4,4′-DMAR en vertu de leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

(13)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl)pipérazine (MT-45) a été rédigé conformément à l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'OEDT et a ensuite été transmis au Conseil et à la Commission le 6 octobre 2014.

(14)

Le MT-45 est une pipérazine N,N′-disubstituée ayant un anneau de cyclohexane lié à l'un des atomes d'azote de l'anneau de pipérazine et un groupe 1,2-diphényléthyl lié à l'autre atome d'azote. Le MT-45 fait partie d'une série d'analgésiques 1-(1,2-diphényléthyl)pipérazine découverts au début des années 70.

(15)

Le MT-45 est présent depuis octobre 2013 sur le marché des drogues de l'Union, où il est vendu, principalement sur l'internet, en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche». L'OEDT a recensé 12 sites internet de fournisseurs et de distributeurs qui ont proposé le MT-45 à la vente, certains d'entre eux étant apparemment établis dans l'Union.

(16)

Entre novembre 2013 et juillet 2014, 28 décès au total ont été signalés dans un seul État membre. Dans la plupart des cas, l'analyse de prélèvements biologiques a confirmé la présence du MT-45. Ce même État membre a également signalé quelque 18 intoxications non mortelles, dont les signes cliniques étaient semblables à ceux d'une intoxication aux opioïdes, réagissant dans certains cas à la naloxone, un antagoniste des récepteurs aux opioïdes.

(17)

Plusieurs études sur des animaux ont montré que la toxicité aiguë du MT-45 est plusieurs fois supérieure à celle de la morphine.

(18)

Selon les informations actuellement disponibles, la consommation du MT-45 ne serait pas très répandue. Il semble que cette substance soit principalement consommée à domicile, soit par des utilisateurs prêts à essayer une nouvelle substance, soit par des consommateurs dépendants aux opioïdes n'ayant pas accès à de l'héroïne ou à tout autre opioïde. Les utilisateurs peuvent mélanger le MT-45 à d'autres substances psychoactives. Il n'y a pas d'informations sur les risques sociaux qui peuvent être associés au MT-45.

(19)

Aucun élément n'indique que la criminalité organisée soit impliquée dans la fabrication, la distribution, le trafic et la fourniture du MT-45 dans l'Union. Les précurseurs chimiques et les voies de synthèse utilisés pour fabriquer le MT-45 détecté dans les États membres ne sont pas connus.

(20)

Le MT-45 n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Il ne fait actuellement l'objet d'aucune évaluation, et n'a encore jamais été évalué, dans le cadre du système des Nations unies, et une telle évaluation n'est pas prévue.

(21)

Le MT-45 n'a pas d'usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu dans l'Union. Il est utilisé comme étalon analytique ainsi que dans les travaux de recherche scientifique étudiant ses propriétés chimiques, pharmacologiques et toxicologiques; aucun élément n'indique qu'il soit utilisé à d'autres fins.

(22)

Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le MT-45 et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux qu'il fait peser. Cependant, les éléments et informations actuellement disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre le MT-45 à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Compte tenu des risques sanitaires qu'il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès, et de l'absence de valeur thérapeutique de cette substance, le MT-45 devrait être soumis à des mesures de contrôle.

(23)

Étant donné qu'un État membre contrôle le MT-45 en vertu de sa législation nationale, respectant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants et de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que sept États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

(24)

La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le 4,4′-DMAR et le MT-45 à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(25)

Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(26)

L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(27)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

a)

4-methyl-5-(4-methylphenyl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4′-DMAR);

b)

1-cyclohexyl-4-(1,2-diphenylethyl)pipérazine (MT-45).

20.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/35

(1)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la 4-méthylamphétamine a été rédigé conformément à l'article 6 de la DÉCISION 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), et a ensuite été transmis à la Commission, qui l'a reçu le 29 novembre 2012.

(2)

La 4-méthylamphétamine est un dérivé synthétique méthylé en anneau de l'amphétamine qui se présente principalement, dans les échantillons saisis, sous forme de poudre ou de pâte associée à de l'amphétamine et à de la caféine, mais qui a également été observée sous forme de comprimé et sous forme liquide. Elle est apparue sur le marché illicite des amphétamines, sur lequel elle est vendue et consommée comme amphétamine, une drogue réglementée. Un cas de découverte de la substance en question dans un produit commercial vendu sur l'internet a été signalé. Le principal précurseur chimique utilisé pour la synthèse de la 4-méthylamphétamine est la 4-méthyl-benzyl-méthyl-cétone (4-méthyl-BMK), qui semble être disponible à la vente sur l'internet et à laquelle ne s'appliquent pas les mesures de contrôle prévues par la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

(3)

Les effets physiques spécifiques de la 4-méthylamphétamine ont rarement été signalés par les utilisateurs, ceux-ci n'étant généralement pas conscients d'avoir consommé cette substance. Cependant, les quelques informations rapportées disponibles laissent penser qu'elle aurait des effets de type stimulant. Les données limitées disponibles pour l'homme indiquent que les effets indésirables de la 4-méthylamphétamine incluent les symptômes suivants: hyperthermie, hypertension, anorexie, nausées, perspiration, troubles gastriques, toux, vomissements, maux de tête, palpitations, insomnies, paranoïa, anxiété et dépression. Les données actuelles ne suffisent pas à déterminer le potentiel toxicomanogène relatif de la substance.

(4)

Selon les sources de données limitées disponibles, la toxicité aiguë de la 4-méthylamphétamine est similaire à celle d'autres stimulants. Certains éléments suggèrent qu'en association avec d'autres substances, dont l'amphétamine et la caféine, le risque de toxicité globale accrue de la 4-méthylamphétamine peut être plus élevé.

(5)

Un total de vingt et un cas de décès a été enregistré dans quatre États membres, dans lesquels la 4-méthylamphétamine seule ou en association avec une ou plusieurs autres substances, particulièrement l'amphétamine, a été découverte dans les échantillons post mortem. Bien qu'il soit impossible, à partir des informations disponibles, de déterminer avec certitude le rôle de la 4-méthylamphétamine dans ces décès, elle était, dans certains cas, prédominante et se situait à des niveaux comparables à ceux observés dans certains cas de mort causée par la consommation d'amphétamine.

(6)

La 4-méthylamphétamine a été découverte dans quinze États membres, tandis qu'un État membre en a signalé la fabrication sur son territoire. Il est difficile d'estimer la prévalence de la 4-méthylamphétamine. Il n'existe aucune information relative à une demande spécifique de cette substance de la part des groupes de consommateurs et elle n'est pas commercialisée par les boutiques en ligne.

(7)

Les informations disponibles indiquent que la 4-méthylamphétamine est produite et distribuée par les mêmes groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la fabrication et le trafic de l'amphétamine.

(8)

La 4-méthylamphétamine n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue; elle n'est pas utilisée comme médicament dans l'Union, où elle ne fait l'objet d'aucune autorisation de commercialisation. Outre son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, aucun élément n'indique qu'elle puisse être utilisée à d'autres fins légitimes.

(9)

La 4-méthylamphétamine ne fait, actuellement, l'objet d'aucune évaluation et n'a pas été évaluée dans le cadre du système des Nations unies. Huit États membres la soumettent à des mesures de contrôle prévues par leur législation sur le contrôle des drogues, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Deux autres États membres appliquent à cette substance la définition générique de «phenethylamine» contenue dans leur législation nationale, tandis qu'un État membre la soumet à des mesures de contrôle dans le cadre de sa législation sur les médicaments.

(10)

Le rapport d'évaluation des risques révèle qu'il n'existe que peu d'éléments scientifiques probants sur les caractéristiques et les risques de la 4-méthylamphétamine, et souligne que des études complémentaires sont nécessaires pour apprécier l'ensemble des risques sociaux et sanitaires qui y sont associés. Toutefois, les preuves disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle dans toute l'Union. En raison des risques qu'elle présente pour la santé, comme démontré par sa découverte dans plusieurs cas de décès, notamment lorsqu'elle est consommée en association avec d'autres substances, de sa forte similitude en termes d'apparence et d'effets avec l'amphétamine, du fait que les usagers peuvent en consommer à leur insu et du fait que sa valeur et son utilisation thérapeutiques sont limitées, la 4-méthylamphétamine devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(11)

Étant donné que dix États membres contrôlent déjà la 4-méthylamphétamine, sa mise sous contrôle dans toute l'Union peut permettre d'éviter des problèmes dans le cadre de la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires.

(12)

Des mesures de contrôle à l'échelle de l'Union peuvent également aider à éviter que la 4-méthylamphétamine ne devienne une solution de substitution à l'amphétamine sur les marchés des drogues illicites.

(13)

La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre la 4-méthylamphétamine à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(14)

La présente décision remplace la décision 2013/129/UE du Conseil (2), qui a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «la Cour») dans son arrêt du 16 avril 2015 dans l'affaire C-317/13 (3). Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2013/129/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la décision 2013/129/UE cesse de produire des effets.

(15)

Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne la 4-méthylamphétamine, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur droit national, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/129/UE.

(16)

Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(17)

L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(18)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/38

(1)

Des rapports d'évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) ont été rédigés conformément à la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), et ont ensuite été transmis à la Commission et au Conseil le 23 avril 2014.

(2)

Les substances 25I-NBOMe, AH-7921, MDPV et méthoxétamine n'avaient pas été évaluées au niveau des Nations unies au moment où les rapports d'évaluation ont été demandés au niveau de l'Union, mais elles ont fait l'objet d'une évaluation en juin 2014 par le comité d'experts de la pharmacodépendance de l'Organisation mondiale de la santé.

(3)

Le 25I-NBOMe, l'AH-7921, la MDPV et la méthoxétamine n'ont pas d'usage médical humain ou vétérinaire établi ou reconnu. Hormis leur utilisation dans le cadre de supports de référence analytique et de travaux de recherche scientifique visant à examiner, à la suite de leur apparition sur le marché des drogues, leurs caractéristiques chimiques, pharmacologiques et toxicologiques (et neurochimiques dans le cas du 25I-NBOMe), rien n'indique que ces substances soient utilisées à d'autres fins.

(4)

Le 25I-NBOMe est un puissant dérivé synthétique du 2,5-diméthoxy-4-iodophénéthylamine (2C-I), un hallucinogène sérotonergique classique, qui a fait l'objet d'une évaluation des risques et a été soumis à des mesures de contrôle et des sanctions pénales au niveau de l'Union depuis 2003 en vertu de la décision 2003/847/JAI du Conseil (2).

(5)

Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 25I-NBOMe chez l'être humain parce qu'aucune étude n'a été publiée qui évaluerait sa toxicité chronique et aiguë, ses effets psychologiques et comportementaux, ainsi que le risque d'assuétude qu'il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées. Les observations cliniques de personnes ayant consommé cette substance suggèrent qu'elle a des effets hallucinogènes et qu'elle est susceptible d'induire les effets suivants: agitation intense, confusion, hallucinations visuelles et auditives aiguës, agressivité, accidents violents et traumatismes auto-induits.

(6)

On a dénombré, dans trois États membres, quatre décès liés au 25I-NBOMe. Quatre États membres ont signalé une toxicité sévère liée à la consommation de cette substance et ont fait état de 32 intoxications non mortelles. Si la disponibilité et la consommation de cette nouvelle substance psychoactive venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique pourraient être importantes. Il n'existe pas d'informations disponibles sur les risques sociaux liés au 25I-NBOMe.

(7)

Vingt-deux États membres et la Norvège ont signalé à l'OEDT et à l'Office européen de police (Europol) qu'ils avaient détecté le 25I-NBOMe. On ne dispose d'aucune donnée de prévalence en ce qui concerne la consommation du 25I-NBOMe, mais le peu d'informations disponibles suggère qu'il peut être consommé dans divers milieux: chez les particuliers, dans les cafés, les boîtes de nuit et lors de festivals de musique.

(8)

Le 25I-NBOMe est librement commercialisé et vendu sur l'internet sous la dénomination «produit chimique utilisé pour la recherche» et les informations issues de saisies, de prélèvements d'échantillons, de sites internet de consommateurs et de distributeurs sur l'internet suggèrent que cette substance est vendue telle quelle en tant que drogue et qu'elle est également commercialisée en tant que substitut «légal» du LSD. L'OEDT a recensé plus de quinze distributeurs sur l'internet vendant cette substance, qui sont peut-être établis dans l'Union et en Chine.

(9)

Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 25I-NBOMe et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux qu'il fait peser. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre le 25I-NBOMe à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Du fait des risques sanitaires qu'il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les particuliers peuvent en consommer à leur insu et qu'il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 25I-NBOMe devrait être soumis à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(10)

Étant donné que six États membres contrôlent le 25I-NBOMe conformément à leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que sept États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

(11)

L'AH-7921 est un analgésique opioïde synthétique à la structure atypique, mieux connu sous le nom de «doxylam» par les fournisseurs sur l'internet, les sites internet de consommateurs et les médias. Il peut être facilement confondu avec la doxylamine, un antihistaminique aux propriétés sédatives et hypnotiques, ce qui pourrait engendrer des surdosages non intentionnels.

(12)

Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers de l'AH-7921 parce qu'aucune étude n'a été publiée qui évaluerait sa toxicité chronique et aiguë, ses effets psychologiques, comportementaux, ainsi que le risque d'assuétude qu'il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées. Il ressort de rapports concernant les consommateurs que les effets de l'AH-7921 semblent être analogues à ceux des opioïdes classiques, provoquant un sentiment de légère euphorie, des démangeaisons et un relâchement. La nausée semble être un effet indésirable typique. Outre l'autoexpérimentation et la «consommation récréative» d'AH-7921, plusieurs consommateurs ont indiqué avoir utilisé cette nouvelle drogue à des fins d'automédication, certains pour soulager la douleur, d'autres pour diminuer les symptômes de sevrage dus à l'arrêt de la consommation d'autres opioïdes. Cela peut indiquer l'éventualité d'une propagation de l'AH-7921 au sein de la population consommatrice d'opioïdes par injection.

(13)

On ne dispose d'aucune donnée de prévalence en ce qui concerne la consommation de l'AH-7921, mais les informations disponibles suggèrent qu'il n'est pas largement utilisé et que s'il est utilisé, c'est chez les particuliers.

(14)

Entre décembre 2012 et septembre 2013, on a dénombré, dans trois États membres, quinze décès dans lesquels l'AH-7921, seul ou associé à d'autres substances, a été détecté dans des échantillons post mortem. S'il est impossible d'établir avec certitude le rôle qu'il a joué dans tous ces décès, l'AH-7921 a été expressément mentionné comme une causes de la mort dans certains cas. Un État membre a signalé six intoxications non mortelles liées à l'AH-7921. Si la disponibilité et la consommation de cette nouvelle substance psychoactive venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique pourraient être importantes. Il n'existe pas d'informations disponibles sur les risques sociaux liés à l'AH-7921.

(15)

Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant l'AH-7921 et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer les risques sanitaires et sociaux qu'il fait peser. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre l'AH-7921 à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Du fait des risques sanitaires qu'il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les particuliers peuvent en consommer à leur insu et qu'il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, l'AH-7921 devrait être soumis à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(16)

Étant donné qu'un État membre contrôle l'AH-7921 conformément à sa législation nationale, respectant ainsi les obligations qui lui incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

(17)

La MDPV est un dérivé synthétique à cycle substitué de la cathinone, apparentée chimiquement à la pyrovalérone; ces deux substances font l'objet de mesures de contrôle en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.

(18)

Les informations sur la toxicité chronique et aiguë de la MDPV, sur ses effets psychologiques et comportementaux, ainsi que sur le risque d'assuétude qu'elle présente, ne sont pas collectées de manière uniforme dans toute l'Union. Les informations provenant d'études publiées, confirmées par des cas cliniques, suggèrent que le profil psychopharmacologique observé pour la MDPV est semblable à celui de la cocaïne et de la méthamphétamine, bien que les effets de cette substance soient plus puissants et durables. Par ailleurs, la capacité de la MDPV à entraîner une activation locomotrice, de la tachycardie et de l'hypertension s'est révélée dix fois plus puissante.

(19)

Les sites internet de consommateurs indiquent que sa toxicité aiguë peut provoquer des effets néfastes sur l'être humain, semblables aux effets associés à la consommation d'autres stimulants. Elle peut notamment induire les effets suivants: psychoses paranoïdes, tachycardie, hypertension, diaphorèse, problèmes respiratoires, forte agitation, hallucinations auditives et visuelles, profonde anxiété, hyperthermie, accès de violence et dysfonctionnements organiques multiples.

(20)

Entre septembre 2009 et août 2013, on a dénombré, dans huit États membres et en Norvège, 108 décès pour lesquels la MDPV avait été détectée dans des échantillons biologiques post mortem ou était impliquée dans la cause de la mort. Huit États membres ont signalé un total de 525 intoxications non mortelles liées à la MDPV. Si la disponibilité et la consommation de cette nouvelle substance psychoactive venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique pourraient être importantes.

(21)

Depuis 2009, quatre États membres ont également signalé avoir détecté la MDPV dans des échantillons biologiques prélevés à la suite d'accidents de la route mortels et non mortels ou de cas de conduite sous l'influence de la drogue.

(22)

La MDPV est présente sur le marché européen des drogues depuis novembre 2008 et plusieurs kilogrammes ont été saisis dans vingt-sept États membres, en Norvège et en Turquie. La MDPV est vendue telle quelle mais elle a aussi été détectée en association avec d'autres substances. Elle est largement disponible auprès de fournisseurs et de distributeurs sur l'internet, dans des magasins spécialisés (head shops) et auprès de petits trafiquants de rue. Certaines indications suggèrent qu'il existe un certain degré d'organisation pour la fabrication de comprimés et la distribution de cette substance dans l'Union.

(23)

Le rapport d'évaluation des risques souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer les risques sanitaires et sociaux que fait peser la MDPV. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre la MDPV à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Du fait des risques sanitaires qu'elle comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les particuliers peuvent en consommer à leur insu et qu'elle ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, la MDPV devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(24)

Étant donné que vingt et un États membres contrôlent la MDPV conformément à leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que quatre États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour la contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

(25)

La méthoxétamine est une arylcyclohéxylamine chimiquement analogue à la kétamine et à la phéncyclidine (PCP), substance sous contrôle international. À l'instar de la kétamine et de la PCP, la méthoxétamine possède des propriétés dissociatives.

(26)

Il n'existe pas d'étude qui évaluerait la toxicité chronique et aiguë de la méthoxétamine, ni ses effets psychologiques et comportementaux et le risque d'assuétude qu'elle présente. Les expériences signalées sur les sites internet de consommateurs suggèrent que les effets néfastes sont semblables à une intoxication par la kétamine. Elle peut notamment induire les effets suivants: nausées et vomissements graves, difficultés respiratoires, crises, désorientation, anxiété, catatonie, agressivité, hallucinations, paranoïa et psychoses. Par ailleurs, des intoxications aiguës par la méthoxétamine peuvent avoir des effets stimulants (agitation, tachycardie et hypertension) et induire des manifestations cérébrales qui ne sont pas prévisibles dans le cas d'intoxications aiguës à la kétamine.

(27)

Vingt décès liés à la méthoxétamine ont été signalés par six États membres qui l'ont détectée dans des échantillons post mortem. Consommée seule ou en association avec d'autres substances, la méthoxétamine a été détectée dans vingt cas d'intoxication non mortelle signalés par cinq États membres. Si la disponibilité et la consommation de cette nouvelle substance psychoactive venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique pourraient être importantes.

(28)

Depuis novembre 2010, vingt-trois États membres, la Turquie et la Norvège ont signalé qu'ils avaient détecté cette substance. Des informations suggèrent que cette substance est vendue et consommée telle quelle, et qu'elle également est vendue en tant que substitut «légal» de la kétamine par des distributeurs sur l'internet, des magasins spécialisés (head shops) et des petits trafiquants de rue.

(29)

Plusieurs kilogrammes de méthoxétamine sous forme de poudre ont été saisis dans l'Union, mais il n'existe aucune information sur l'implication possible d'organisations criminelles. La fabrication de méthoxétamine ne nécessite aucun matériel perfectionné.

(30)

Les données sur la prévalence de cette substance se limitent à des études non représentatives menées dans deux États membres. Ces études suggèrent que la prévalence de la consommation de méthoxétamine est inférieure à celle de la kétamine. Les informations disponibles suggèrent qu'elle peut être consommée dans divers milieux: chez les particuliers, dans les cafés, les boîtes de nuit et lors de festivals de musique.

(31)

Le rapport d'évaluation des risques souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer les risques sanitaires et sociaux que fait peser la méthoxétamine. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre la méthoxétamine à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Du fait des risques sanitaires qu'elle comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les particuliers peuvent en consommer à leur insu et qu'elle ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, la méthoxétamine devrait être soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(32)

Étant donné que neuf États membres contrôlent la méthoxétamine conformément à leur législation nationale, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que neuf États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour la contrôler, la soumission de cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger des risques liés à sa disponibilité et à sa consommation.

(33)

La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le 25I-NBOMe, l'AH-7921, la MDPV et la méthoxétamine à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(34)

Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 16 avril 2015 dans les affaires jointes C-317/13 et C-679/13 (3), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'avant de mettre en œuvre les décisions fondées sur l'article 8, paragraphe 3, de la décision 2005/387/JAI, le Conseil devrait consulter le Parlement européen. La décision d'exécution 2014/688/UE du Conseil (4) a été adoptée sans cette consultation préalable et, en conséquence, est entachée d'un vice de procédure. Il convient donc de remplacer la décision 2014/688/UE par la présente décision.

(35)

Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union, ainsi que le respect des obligations incombant aux États membres en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes et de la convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants pour le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine), la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre ces nouvelles substances psychoactives à des mesures de contrôle et des sanctions pénales dans leur législation nationale, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2014/688/UE.

(36)

Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(37)

L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(38)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

a)

4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe);

b)

3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921);

c)

3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV);

d)

2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine).

20.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/43

(1)

Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 5-(2-aminopropyl)indole a été rédigé conformément à l'article 6 de la décision 2005/387/JAI par le comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) au cours d'une réunion spéciale, et a ensuite été transmis au Conseil et à la Commission, le 16 avril 2013.

(2)

La substance 5-(2-aminopropyl)indole est un dérivé de l'indole, obtenu par synthèse, substitué du côté phényl de la partie indole de la molécule. Il s'agit d'une substance stimulante pouvant aussi produire des effets hallucinogènes. Le 5-(2-aminopropyl)indole se présente essentiellement sous forme de poudre, mais aussi sous forme de comprimés et de capsules. Il est disponible à la vente sur l'internet et dans les magasins spécialisés (les «head shops») sous la dénomination «produit chimique utilisé pour la recherche». Il a également été détecté dans des échantillons d'un produit vendu en tant que substance psychoactive licite («legal high»), appelé «Benzo Fury», et sous forme de comprimés ressemblant à de l'ecstasy.

(3)

Les informations et les données disponibles indiquent que la toxicité aiguë du 5-(2-aminopropyl)indole peut provoquer des effets nocifs chez l'homme, tels que la tachycardie et l'hyperthermie, et peut également causer mydriase, agitation et tremblements. Le 5-(2-aminopropyl)indole peut interagir avec d'autres substances, notamment les médicaments et les stimulants qui agissent sur le système monoaminergique. Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l'être humain, parce qu'aucune étude n'a été publiée qui évaluerait l'acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d'assuétude qu'il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées.

(4)

Entre avril et août 2012, on a dénombré, dans quatre États membres, vingt-quatre décès concernant lesquels du 5-(2-aminopropyl)indole, seul ou associé à d'autres substances, a été détecté dans des échantillons post mortem. S'il est impossible d'établir avec certitude le rôle qu'elle a joué dans tous ces décès, cette substance a été expressément mentionnée comme une cause de la mort dans certains cas. Si la disponibilité et la consommation de la nouvelle substance psychoactive venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique en général pourraient être importantes. Il n'y a pas d'information disponible quant aux risques sociaux que comporte le 5-(2-aminopropyl)indole.

(5)

Neuf pays européens ont signalé à l'OEDT et à l'Office européen de police (Europol) qu'ils avaient détecté des cas de 5-(2-aminopropyl)indole. On ne dispose d'aucune donnée de prévalence en ce qui concerne la consommation du 5-(2-aminopropyl)indole, mais le peu d'informations disponibles indiquent qu'elle serait consommée dans des environnements comparables aux lieux de consommation d'autres stimulants, c'est-à-dire chez les particuliers, dans les cafés, les boîtes de nuit ou les festivals de musique.

(6)

Aucun élément n'indique que le 5-(2-aminopropyl)indole soit fabriqué dans l'Union ou que des groupes criminels organisés soient associés à la fabrication, à la distribution ou à la fourniture de cette nouvelle substance psychoactive.

(7)

La substance 5-(2-aminopropyl)indole n'a aucune valeur thérapeutique connue, établie ou reconnue, et elle n'est pas utilisée comme médicament dans l'Union, où elle ne fait l'objet d'aucune autorisation de commercialisation. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique qu'elle soit utilisée à d'autres fins.

(8)

La substance 5-(2-aminopropyl)indole n'a pas été évaluée et ne fait actuellement l'objet d'aucune évaluation par le système des Nations unies, tel que défini dans la décision 2005/387/JAI. Deux États membres contrôlent cette nouvelle substance psychoactive au titre de leur législation nationale en vertu des obligations qui leur incombent au titre de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. Cinq pays européens appliquent une législation nationale relative aux nouvelles substances psychoactives, aux produits dangereux ou aux médicaments aux fins du contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole.

(9)

Le rapport d'évaluation des risques révèle que très peu d'éléments scientifiques probants sont disponibles concernant le 5-(2-aminopropyl)indole et souligne que des travaux de recherche supplémentaires seraient nécessaires pour définir les risques sanitaires et sociaux qu'il fait peser. Cependant, les éléments et informations disponibles fournissent des motifs suffisants pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Du fait des risques sanitaires qu'il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les citoyens peuvent en consommer à leur insu et qu'il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 5-(2-aminopropyl)indole devrait être soumis à des mesures de contrôle dans toute Union.

(10)

Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

(11)

La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

(12)

La présente décision remplace la décision d'exécution 2013/496/UE du Conseil (2), qui a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans son arrêt du 16 avril 2015 dans l'affaire C-679/13 (3). Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2013/496/UE jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à la remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la décision 2013/496/UE cesse de produire des effets.

(13)

Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne le 5-(2-aminopropyl)indole, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur législation nationale, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/496/UE.

(14)

Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(15)

L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.

(16)

Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

20.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 275/46

(1)

Le 2 août 2011, la Commission a reçu une plainte du fonds d'investissement S.C. Fondul Proprietatea S.A. («le plaignant») concernant l'achat d'électricité par S.C. Hidroelectrica S.A. («Hidroelectrica») auprès de fournisseurs à des prix présumés supérieurs au niveau du marché.

(2)

Le 25 avril 2012, la Commission a informé la Roumanie qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'égard des contrats en vertu desquels Termoelectrica S.A. («Termoelectrica») et S.C. Electrocentrale Deva S.A. («Electrocentrale Deva») fournissaient de l'électricité en gros à Hidroelectrica (ci-après, la «décision d'ouvrir la procédure»).

(3)

La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2). La Commission a invité les autorités roumaines et les parties intéressées à présenter leurs observation.

(4)

Le 23 juillet 2012, les autorités roumaines ont communiqué à la Commission leurs observations préliminaires concernant la décision d'ouvrir la procédure.

(5)

La Commission a seulement reçu des observations préliminaires de Termoelectrica, datées du 11 juin 2012, et d'Electrocentrale Deva, datées du 12 juin 2012, qui lui ont été transmises par les autorités roumaines le 26 juillet 2012. Les autorités roumaines ont renvoyé les mêmes observations préliminaires à la Commission le 2 août 2012.

(6)

Le 12 février 2013, la Commission a informé les autorités roumaines qu'elle n'avait pas reçu d'observations de tiers intéressés.

(7)

Le 24 mars 2013, les autorités roumaines ont réaffirmé leur position initiale dans cette affaire.

(8)

La Commission a demandé de plus amples informations aux autorités roumaines par lettres des 29 juillet et 11 septembre 2013, des 3 mars, 6 août et 25 septembre 2014 et du 19 janvier 2015. Les autorités roumaines ont fourni de plus amples informations le 11 septembre 2013, les 24 mars, 14 mai, 3 et 22 septembre, 10 et 21 octobre 2014 et le 20 février 2015.

(9)

Le 16 avril 2015, la Roumanie a renoncé à son droit en vertu de l'article 342 du traité, lu conjointement avec l'article 3 du règlement no 1 (3), d'avoir la présente décision adoptée en roumain et a accepté qu'elle soit adoptée en anglais.

(10)

La présente section contient une description des parties contractantes (c'est-à-dire Hidroelectrica, Termoelectrica et Electrocentrale Deva), d'autres producteurs d'électricité, des contrats d'achat d'électricité dans le contexte du marché de l'électricité roumain ainsi que de différents événements et liens entre les bénéficiaires présumés.

(11)

La société Hidroelectrica a été créée en 2000 et est régie par le droit commun des sociétés. Son capital social se partage entre l'État roumain, par l'entremise du ministère de l'économie et du commerce (80,06 %), et le plaignant (19,94 %). L'État roumain est représenté à l'assemblée des actionnaires d'Hidroelectrica. Selon les statuts d'Hidroelectrica, le directeur général dirige et représente les activités quotidiennes de l'entreprise et statue de manière indépendante sur les questions autres que celles réservées à l'assemblée des actionnaires et au conseil d'administration. Dans la pratique, les directeurs d'Hidroelectrica cumulaient leurs fonctions avec des postes au sein du gouvernement (4).

(12)

Hidroelectrica est le principal producteur d'électricité en Roumanie, avec une capacité de production annuelle de 17,5 TWh dans des conditions hydrologiques normales. Hidroelectrica produit de l'électricité au moyen de barrages et de centrales au fil de l'eau. Cependant, cette production est sujette à de grandes variations en fonction des conditions hydrologiques: en 2009, la production d'Hidroelectrica s'élevait à 16,4 TWh; en 2010, elle s'élevait à 21,3 TWh et en 2011 à 14,7 TWh. En 2013, Hidroelectrica détenait une part de marché de 28,24 %, se situant juste devant Complexul Energetic Oltenia, producteur d'électricité thermique à partir de charbon (20,83 %), et Nuclearelectrica (20,65 %), toutes deux des entreprises publiques

(13)

Le 26 juin 2012 (5), une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre d'Hidroelectrica. Cette procédure a été levée le 26 juin 2013 (6). Le 25 février 2014, une nouvelle procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre d'Hidroelectrica.

(14)

Les fournisseurs avec lesquels Hidroelectrica a conclu les contrats à l'examen sont Termoelectrica et Electrocentrale Deva, deux producteurs d'électricité à base de charbon entièrement contrôlés par l'État, directement ou indirectement, et dont la capacité de production annuelle à la date de signature des contrats s'élevait à 1,7 TW et 1,3 TW respectivement. Ces entreprises détenaient des parts de marché respectives de 3 % et 5 % en 2009 (7) et de 1,9 % et 4,1 % en 2011 (8). Termoelectrica et Electrocentrale Deva vendaient de l'électricité produite à partir de charbon indigène onéreux et non compétitif (9).

(15)

Electrocentrale Deva était une division de Termoelectrica jusque fin décembre 2001, lorsqu'elle a été constituée en société distincte, à l'instar d'autres divisions contrôlées par l'État (CE Craiova, Electrocentrale Bucuresti, CE Rovinari, etc.). Jusqu'au 27 mars 2012, le seul actionnaire d'Electrocentrale Deva était Termoelectrica.

(16)

La production d'électricité en Roumaine est dominée par des entreprises publiques, qui détiennent ensemble une part de marché avoisinant les 90 % (10). La production totale nette d'électricité en Roumanie s'élevait à 60,38 TWh en 2011. L'électricité est essentiellement produite par des centrales hydroélectriques (environ 28 % du total de la production) et nucléaires (environ 18 %), ainsi que des centrales alimentées par des combustibles fossiles (environ 51 %) (11).

(17)

Le marché roumain est interconnecté notamment avec la Bulgarie, pour une capacité de transfert nette de 400 MW en 2009-2010, et avec la Hongrie, pour une capacité de transfert nette de 500-800 MW en 2009-2010. La capacité nette d'interconnexion avec ces États membres n'a pas été pleinement utilisée pendant cette période, en raison de la congestion. Pendant la période 2009-2011, les flux d'importation et d'exportation d'électricité vers et depuis la Roumanie se présentaient de la manière suivante: i) en 2009, les importations d'électricité s'élevaient à 676 GWh, tandis que les exportations s'élevaient à 3 154 GWh (environ 4,8 % de la totalité de l'électricité produite en Roumanie); ii) en 2010, les importations d'électricité s'élevaient à 943 GWh, tandis que les exportations s'élevaient à 3 854 GWh (environ 3,4 % de la totalité de l'électricité produite en Roumanie); iii) en 2011, les importations d'électricité s'élevaient à 1 036 GWh, tandis que les exportations s'élevaient à 2 942 GWh (environ 2,8 % de la totalité de l'électricité produite en Roumanie).

(18)

Le contrat avec Termoelectrica a été conclu le 30 juillet 2008 (12) et celui avec Electrocentrale Deva le 9 juin 2009 (collectivement dénommés les «contrats» dans la présente décision), pour une durée de dix ans. Les contrats ont été résiliés par Euro-Insol, administrateur judiciaire d'Hidroelectrica, pendant la procédure d'insolvabilité, fin août 2012 (13).

(19)

Par notes adressées au ministère roumain de l'économie et du commerce, Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont demandé au ministère l'autorisation de signer ces contrats comme indiqué aux considérants 20 à 22.

(20)

Le 15 juillet 2008, par la note no 7323, Termoelectrica a informé le ministère de ce que: «[…] Termoelectrica SA a examiné plusieurs méthodes pour résoudre ce problème urgent et la seule option offrant une perspective de succès rapide et qui ne requiert par l'autorisation de l'Union européenne est la suivante: la signature d'un contrat à long terme (10 ans) entre Termoelectrica SA et Hidroelectrica SA pour l'achat de l'électricité produite par l'unité no 4 de CET Paroșeni. Le prix du contrat sera le prix de CET Paroșeni fixé par l'ANRE sur le marché réglementé, sur la base des coûts justifiés de Termoelectrica SA; et la signature avec la Compania Națională a Huilei Petroșani d'un contrat à long terme (environ 10 ans) pour acheter du charbon. Pour Termoelectrica SA (SE Paroșeni), et même pour la Compania Națională a Huilei (14), cette solution […] garantirait l'avenir à long terme des deux entreprises situées dans la vallée du Jiu.»

(21)

Le 27 mai 2009, par la note no 10855, Electrocentrala Deva a introduit la demande suivante: «[…] Afin d'éviter une faillite à l'entreprise et de créer les conditions nécessaires au financement et à la mise en œuvre des investissements indispensables pour poursuivre ses activités, nous vous demandons d'autoriser la négociation et la conclusion d'un contrat de dix ans entre Electrocentrale Deva et Hidroelectrica București pour la vente à Hidroelectrica d'une quantité d'électricité correspondant à une puissance moyenne de 150 MW en sus de la quantité fournie sur le marché réglementé, et ce à un prix approuvé par l'ANRE couvrant les coûts de production justifiés.»

(22)

Les deux notes ont été approuvées par des représentants du ministère roumain de l'économie et du commerce, au niveau du ministre et/ou du secrétaire d'État. Il est indiqué dans les contrats qu'ils ont été conclus sur la base de ces notes.

(23)

Le contrat avec Termoelectrica ne prévoyait pas de possibilité de résiliation, ni pour Hidroelectrica ni pour Termoelectrica. Le contrat avec Electrocentrale Deva prévoyait la possibilité, pour Hidroelectrica comme pour Electrocentrale Deva, de mettre un terme au contrat dans les circonstances suivantes: i) la perte par l'autre partie de sa licence de producteur, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la perte de cette licence; ii) le refus d'une des parties de conclure un nouveau contrat ou de modifier le contrat existant en cas de changement des conditions économiques ou techniques en vigueur à la date de la conclusion; iii) dans d'autres cas prévus par toute loi ou tout règlement applicable (15).

(24)

Le contrat avec Termoelectrica comportait les clauses suivantes: i) le prix contractuel serait fixé annuellement par l'autorité roumaine de régulation dans le domaine de l'énergie («ANRE»), sur la base des coûts de production justifiés par Termoelectrica; ii) Hidroelectrica achèterait chaque mois toute l'électricité produite par la centrale de Paroseni (16). Entre la date de signature et la résiliation par l'administrateur judiciaire, le contrat a été modifié à huit reprises (sept avenants consistaient en des ajustements de prix) (17).

(25)

Le contrat avec Electrocentrale Deva comportait les claues suivantes: i) le prix contractuel serait fixé par l'ANRE sur la base des coûts de production justifiés par Electrocentrale Deva; ii) si l'ANRE ne réglementait plus les prix de l'électricité, le prix serait négocié par les parties à un niveau qui ne serait pas inférieur au prix contractuel de l'année précédente; iii) les parties au contrat n'imposeraient aucune pénalité ni aucune autre charge si le vendeur ne fournissait pas la quantité d'électricité contractuelle ou si l'acheteur ne payait pas le prix contractuel (18). Entre la date de signature et la résiliation par l'administrateur judiciaire, le contrat a été modifié à cinq reprises (19) (toutes les modifications consistaient en des ajustements de prix).

(26)

Malgré la clarté des dispositions des deux contrats, selon lesquelles le prix contractuel serait en principe fixé par l'ANRE, dans la pratique, les adaptations de prix ont été introduites sur autorisation du ministère de l'économie et du commerce, à trois exceptions près (20).

(27)

À titre d'exemple, par une note (date illisible), Hidroelectrica a demandé l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce d'adapter les prix pour la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, en raison d'«augmentations des coûts de production». Dans cette même note, il est clairement mentionné que «la conclusion et l'exécution des deux contrats ont pour objectif de vendre sur le marché concurrentiel un mix d'électricité produite à partir de charbon et d'énergie hydraulique, ainsi que de procurer aux deux producteurs d'énergie thermique un contrat accepté par les institutions financières en tant que garantie hypothécaire, afin d'obtenir les crédits à long terme nécessaires pour réaliser les investissements requis afin de conserver les autorisations de production d'électricité».

(28)

De même, par une autre note, Hidroelectrica a demandé l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce de maintenir le prix de 2009, soit 230 RON/MWh, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 afin d'«obtenir les revenus nécessaires pour poursuivre la restructuration en cours du producteur de charbon destiné à la production d'électricité et du producteur d'énergie thermique».

(29)

De plus, après la conclusion des contrats, par la note no 6547 de 2011, Hidroelectrica a demandé l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce d'adapter les prix pour l'année 2011 afin de permettre à Termoelectrica et à Electrocentrale Deva «d'obtenir les crédits à long terme nécessaires pour réaliser les investissements requis afin de conserver les autorisations de production d'électricité ainsi que les revenus nécessaires pour poursuivre la restructuration du producteur Compania Nationala a Huilei».

(30)

Toutes ces notes indiquent aussi clairement qu'Hidroelectrica demandait au ministère de l'économie et du commerce d'«autoriser la direction exécutive des trois producteurs d'électricité à signer les avenants relatifs aux nouveaux prix».

(31)

De plus, tous les avenants aux contrats concernant les ajustements de prix renvoient à des notes internes émises par Hidroelectrica et approuvées, soit par le ministre de l'économie et du commerce, soit par le secrétaire d'État au ministère de l'économie et du commerce (sauf pour les trois exceptions mentionnées au considérant 26, sur la base desquelles ces adaptations de prix ont été approuvées (21).

(32)

Les quantités d'électricité achetées et les prix moyens payés au titre des contrats entre 2009 et 2011 sont les suivants (22):

(33)

Le commerce d'électricité en Roumanie s'opère essentiellement sur deux marchés: i) le marché réglementé, sur lequel l'électricité se négocie selon des tarifs et des conditions réglementés et ii) le marché concurrentiel, sur lequel l'électricité se négocie librement, notamment au travers de deux types de contrats principaux: les contrats bilatéraux relativement standard négociés sur le marché centralisé et les contrats bilatéraux librement négociés, le marché dit «des contrats négociés directement».

(34)

Les transactions sur le marché réglementé de l'électricité sont exécutées au moyen de contrats-cadres de vente-achat conclus entre les producteurs d'électricité actifs sur le marché réglementé, parmi lesquels figure Hidroelectrica, et les «fournisseurs en dernier ressort», qui assurent la distribution de l'électricité à l'utilisateur final. Les clients admissibles achètent l'électricité à des tarifs réglementés. Sur le marché réglementé, l'ANRE fixe au préalable les prix et les volumes que les producteurs d'électricité doivent fournir chaque année. En 2009-2010, lorsque l'exécution des contrats en cause a débuté, 56 à 61 % de l'électricité consommée en Roumanie se négociait sur le marché réglementé.

(35)

Depuis 2005, le marché concurrentiel de l'électricité en Roumanie se divise en cinq marchés particuliers: i) les marchés centralisés gérés par OPCOM, ii) le marché des contrats négociés directement, iii) le marché des services auxiliaires, iv) le marché d'équilibrage et v) le marché d'exportation.

(36)

Les marchés centralisés sont gérés par OPCOM, une société par actions constituée en 2001 en vertu de la décision du gouvernement no 627/2000 et filiale à 100 % de Transelectrica, gestionnaire du réseau de transport. En vertu de la licence octroyée par l'ANRE, OPCOM a été désignée comme plateforme d'échange d'électricité en Roumanie pour le marché de gros. OPCOM est la seule bourse de l'électricité en Roumanie: elle constitue ainsi un lieu de négociation et joue un rôle d'intermédiaire.

(37)

OPCOM couvre cinq types de segment de marché: i) le marché du jour d'avant; ii) le marché intrajournalier (23); iii) les marchés bilatéraux centralisés, c'est-à-dire le marché centralisé pour les contrats bilatéraux attribués par adjudication («OPCOM-PCCB») et le marché centralisé pour les contrats bilatéraux négociés en continu («CMBC-CN»); iv) le marché centralisé des certificats verts et v) la plateforme d'échange des certificats d'émission de gaz à effet de serre. Les transactions OPCOM ont seulement débuté en 2005 et uniquement sur les segments de marché du jour d'avant et OPCOM-PCCB.

(38)

Les contrats en cause ont été conclus sur le marché des contrats négociés directement en Roumanie, le segment de marché pertinent aux fins de l'appréciation en l'espèce.

(39)

Sur le segment de marché OPCOM-PCCB, OPCOM organise des ventes aux enchères publiques pour la vente et l'achat d'électricité. Les offres de vente/achat présentées par chaque producteur/fournisseur/client sont soumises à l'opérateur de marché. Chaque offre doit préciser d'une part, soit le prix le plus bas auquel celui qui la présente vendra l'électricité, soit le prix le plus élevé auquel il achètera l'électricité et, d'autre part, le contrat-cadre en vertu duquel il prévoit de fournir/acheter l'électricité. Les offres de vente et d'achat précisent les conditions d'approvisionnement, notamment la quantité d'électricité, la durée (entre un mois et un an), ainsi que le contrat-cadre envisagé. Le principe du prix se rapprochant le plus de l'offre est appliqué. En 2009 et 2010, au moment où l'exécution des contrats a débuté, les ventes sur le marché OPCOM-PCCB représentaient moins de 7 % de l'électricité produite en Roumanie.

(40)

Après la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a adopté une décision conformément à l'article 102 du traité qui conclut que la bourse de l'électricité gérée par OPCOM constitue un marché de services pertinent, sur lequel OPCOM occupe une position dominante, distinct du marché des contrats négociés directement (24).

(41)

Le marché des contrats négociés directement est un marché libre, non réglementé par l'ANRE. Les parties négocient de manière bilatérale les quantités, les prix et les autres dispositions contractuelles, ce qui leur offre une grande marge de manœuvre dans la négociation des modalités des contrats de vente. Les modalités contractuelles sont confidentielles.

(42)

Par lettre du 21 février 2014, la Commission a demandé aux autorités roumaines de lui fournir des informations sur les contrats négociés de manière bilatérale qui ont été conclus sur le marché roumain, autres que les contrats en cause, pour une durée et des quantités d'approvisionnement comparables. La demande de la Commission visait l'ensemble des fournisseurs d'électricité roumains, publics ou privés. Le 14 mai 2014, les autorités roumaines ont communiqué les éléments clés demandés pour tous les contrats signés par des acheteurs d'électricité ayant une consommation annuelle supérieure à 150 GWh pour chacune des années de la période 2009-2011 (25).

(43)

Les autorités roumaines ont souligné que tous les contrats conclus sur le marché de détail dans des conditions concurrentielles par des clients non résidentiels pendant la période concernée ont fait l'objet de la collecte de données ad hoc demandée par la Commission. Plus particulièrement, les autorités roumaines ont transmis 75 ensembles de données annuelles concernant des contrats en vigueur pour une ou plusieurs années de la période 2009-2011 et pertinents aux fins de l'espèce. La Commission comprend que les autorités roumaines ont communiqué les données pertinentes concernant tous les contrats qui remplissent les critères posés par la Commission (durées et quantités comparables) pour la période concernée (2009-2011). Les contrats en cause représentaient approximativement 17 % du volume total de l'électricité faisant l'objet de contrats négociés directement conclus pendant la période 2009-2011 et transmis par la Roumanie.

(44)

Il resort des données communiquées par les autorités roumaines que le niveau des prix les plus élevés payés sur le marché libre de détail pendant la période 2009-2011 s'élevait à 266,5 RON/MWh pour 2009, 229,96 RON/MWh pour 2010 et 232,33 RON/MWh pour 2011. Cependant, chacun de ces contrats pris isolément portait sur des quantités inférieures à celles couvertes par chacun des contrats en cause.

(45)

L'examen des informations relatives aux contrats conclus par des fournisseurs autres que Termoelectrica et Electrocentrale Deva révèle qu'en 2009, époque à laquelle l'exécution des contrats a débuté, aucun autre fournisseur n'a conclu de contrat d'approvisionnement suffisamment similaire aux deux contrats en cause en ce qui concerne les quantités (environ 900 GWh et 500 GWh chacun) et la durée (dix ans). Une comparaison tout à fait pertinente avec les contrats en cause n'est possible que pour des contrats visant les mêmes quantités, durée et/ou date d'entrée en vigueur. En l'absence de contrats pleinement comparables, il est nécessaire de procéder à une analyse économétrique recensant les différences entre les contrats. Le raisonnement et les résultats de cette analyse sont décrits aux considérants 77 à 80 et à l'annexe.

(46)

Pendant la période 2009-2011, Hidroelectrica vendait également près de 60 % de son électricité à d'autres acheteurs privés dans le cadre de contrats de vente en gros et au détail à long terme, lesquels font l'objet d'une enquête par la Commission (26). Les prix de vente pratiqués par Hidroelectrica en vertu de ces contrats étaient inférieurs de plus de 40 % aux prix d'achat de gros payés en moyenne par Hidroelectrica à Termoelectrica et Electrocentrale Deva. À titre d'illustration, le prix de vente le plus élevé prévu dans ces contrats était de 159,8 RON/MWh en 2009 et 168 RON/MWh en 2010.

(47)

Hidroelectrica a également conclu des contrats de vente d'électricité avec d'autres parties (27) pour des quantités inférieures. Le prix le plus élevé prévu dans ces contrats de vente d'électricité au détail pour la période visée était de 185 RON/MWh en 2009, 190 RON/MWh en 2010 et 160 RON/MWh en 2011, ce qui est en moyenne inférieur de 13 % aux prix d'achat de gros payés par Hidroelectrica à Termoelectrica et Electrocentrale Deva.

(48)

La centrale de Termoelectrica à Paroseni, qui a en fait produit l'électricité achetée en vertu du contrat avec Termoelectrica, est devenue une entité distincte et a été inscrite au registre du commerce roumain sous le nom Electrocentrale Paroseni, le 11 juillet 2011 (28). Le 22 septembre 2011, Electrocentrale Paroseni a repris l'ensemble des droits et obligations incombant à Termoelectrica en vertu de son contrat avec Hidroelectrica. Electrocentrale Paroseni a fourni de l'électricité à Hidroelectrica en septembre et en octobre 2011, même si les quantités étaient négligeables.

(49)

À la date de cessation de l'approvisionnement au titre des contrats en cause, Termoelectrica était toujours le seul actionnaire à la fois d'Electrocentrale Deva et d'Electrocentrale Paroseni.

(50)

Par ordonnance d'urgence no 84/2011 (29), une conversion de créances en capital a été exécutée entre Termoelectrica et l'État. Ainsi, Termoelectrica a cédé ses parts dans différentes entreprises (Electrocentrale Deva, Electrocentrale Paroseni et Electrocentrale Bucuresti) à l'État, en paiement des dettes qu'elle avait à l'égard de celui-ci. Cette cession d'actions a été effectuée sur la base de rapports d'évaluation réalisés par un évaluateur indépendant.

(51)

Electrocentrale Paroșeni et Electrocentrale Deva ont fusionné en une seule entité juridique appelée Complexul Energetic Hunedoara («CEH»), entreprise entièrement détenue par l'État, inscrite au registre du commerce roumain le 1er novembre 2012. CEH a repris l'ensemble des droits et obligations d'Electrocentrale Paroseni et d'Electrocentrale Deva. Le 1er août 2013, CEH a également racheté la Societatea Nationala a Huilei, une société issue de la scission des mines appartenant à l'entreprise publique Compania Nationala a Huilei, fournisseur de charbon de Termoelectrica et Electrocentrale Deva. Actuellement, ces trois sociétés sont toutes des filiales de CEH et sont dépourvues de personnalité juridique.

(52)

Termoelectrica est en liquidation (30), ses actifs ont une valeur vénale d'environ 80 millions d'EUR et une valeur de liquidation d'environ 60,5 millions d'EUR selon un rapport du 1er octobre 2013. Termoelectrica a toutefois conservé les dettes d'Electrocentrale Deva, d'Electrocentrale Paroseni et d'Electrocentrale Bucuresti.

(53)

Les événements ultérieurs à 2011 concernant Termoelectrica et Electrocentrale Deva, ainsi que les différents liens expliqués aux considérants 48 à 52 sont illustrés par souci de commodité dans le schéma ci-après:

(54)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a fait part de doutes quant à la conformité des prix d'achat d'électricité au titre des contrats avec le marché et exprimé ses craintes qu'ils ne constituent une aide d'État. Si cela devait être le cas, la Commission doutait de la compatibilité de cette aide avec le traité.

(55)

La Commission a comparé les prix mentionnés dans les contrats avec les prix auxquels l'électricité se négociait sur le marché OPCOM-PCCB et a constaté que les prix auxquels Hidroelectrica achetait l'électricité auprès des bénéficiaires présumés étaient de 40 à 55 % supérieurs au prix en vigueur sur le marché libre de l'électricité OPCOM-PCCB. Il est apparu qu'Hidroelectrica engageait donc des coûts plus élevés que nécessaire, tandis que les bénéficiaires présumés se voyaient octroyer une aide qui augmentait leurs revenus, sans pour autant viser un quelconque objectif particulier d'intérêt commun. La Commission a donc estimé, à première vue, que les bénéficiaires présumés ont profité d'un avantage indu sous la forme de prix de l'électricité artificiellement gonflés dans leurs contrats et leurs avenants successifs.

(56)

La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs d'électricité en cause avaient un caractère sélectif puisqu'ils n'étaient appliqués qu'à certaines entreprises.

(57)

En outre, elle est également arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs préférentiels d'électricité pourraient comporter un transfert de ressources d'État qui serait imputable à l'État étant donné qu'Hidroelectrica était contrôlée par l'État roumain (en ce qu'il détenait 80,06 % de son capital social). De plus, la Commission s'est référée à l'arrêté ministériel no 445/2009, en vertu duquel les représentants du ministère de l'économie, du commerce et des entreprises membres des conseils d'administration des entreprises publiques d'électricité doivent veiller à ce qu'à partir du 31 mars 2010, l'électricité destinée au marché de gros soit exclusivement négociée sur le marché OPCOM.

(58)

Par conséquent, les représentants du ministère de l'économie et du commerce contrôlaient, ou à tout le moins influençaient, les pratiques contractuelles des entreprises publiques, y compris celles d'Hidroelectrica, ce qui pourrait affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(59)

Selon la conclusion préliminaire de la Commission, si les contrats comportaient une aide d'État, ceux-ci auraient été considérés comme une aide accordée en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

(60)

À la lumière de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs d'électricité préférentiels pourraient comporter une aide d'État et a invité la Roumanie à fournir des informations suffisantes pour dissiper ses doutes.

(61)

Les autorités roumaines se sont abstenues de formuler des observations sur le fait que les contrats comportaient ou non une aide d'État. Le 24 mars 2013, la Roumanie a communiqué ses observations sur les commentaires formulés par des tiers à propos d'autres affaires visant Hidroelectrica faisant également l'objet d'une enquête de la Commission (31). Les autorités roumaines se sont à nouveau abstenues de faire part de leur position à cet égard.

(62)

Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, il a été demandé aux autorités roumaines d'expliquer le raisonnement économique qui les a conduites à conclure les contrats. La Roumanie n'a donné aucune justification à cet égard, argumentant seulement que les contrats ont permis à Hidroelectrica de mieux quantifier la valeur maximale des coûts engagés pour l'achat d'électricité, lui offrant ainsi une protection contre la volatilité des prix sur le marché au comptant.

(63)

Par ailleurs, les autorités roumaines ont également précisé que les contrats n'étaient pas des contrats d'assistance tels qu'ils sont définis dans le rapport de l'administrateur judiciaire d'Hidroelectrica sur les causes de l'insolvabilité de cette dernière (32). Aux termes de ce rapport, les contrats d'assistance sont les contrats conclus par Hidroelectrica afin de couvrir les interruptions de sa production. Ce type de contrat a pour objet d'éviter le paiement de dommages et intérêts dus en cas de non-respect de l'engagement d'approvisionnement contractuel.

(64)

Les autorités roumaines ont expliqué (33) pourquoi dans la pratique, à l'exception des trois cas signalés au considérant 28, l'ANRE n'a pas fixé les prix contractuels comme il est prévu dans les contrats: ces derniers n'ayant pas été conclus sur le marché réglementé, le prix n'a pas été adapté par l'ANRE. Les autorités roumaines ont également expliqué i) qu'initialement, l'ANRE fournissait au ministère de l'économie et du commerce la fourchette sur la base de laquelle les prix étaient établis; ii) que cette fourchette était fixée sur la base de paramètres techniques clairs et propres aux producteurs de thermoélectricité et iii) que l'ANRE a ensuite mis un terme à cette pratique, qui a ensuite été reprise par le ministère de l'économie et du commerce sur la base de principes similaires à ceux appliqués par l'ANRE.

(65)

En ce qui concerne le contrat avec Termoelectrica, les autorités roumaines ont confirmé qu'Hidroelectrica était le seul client pour l'électricité produite par la centrale de Termoelectrica à Paroseni. Elles ont également expliqué qu'Hidroelectrica n'avait pas acheté la totalité de la quantité d'électricité estimée au départ dans le contrat, mais uniquement la quantité nécessaire pour couvrir les fluctuations de production dues à l'évolution imprévisible des conditions hydrologiques.

(66)

En ce qui concerne le contrat avec Electrocentrale Deva, les autorités roumaines ont expliqué que, pendant la période visée (2009-2011), Electrocentrale Deva avait également vendu de l'électricité à d'autres clients qu'Hidroelectrica. Il a donc été démontré qu'en 2010 et 2011, Electrocentrale Deva a vendu de grandes quantités d'électricité (comparables voire supérieures) à des clients autres qu'Hidroelectrica à des prix comparables (34).

(67)

Dans leurs observations préliminaires sur la décision d'ouvrir la procédure, Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont toutes deux soutenu que les prix contractuels initiaux, de même que leurs modifications ultérieures, ne leur ont conféré aucun avantage, argumentant que ces prix avaient été fixés par l'ANRE et calculés sur la base de leurs coûts de production.

(68)

Par ailleurs, la Roumanie a fait valoir que les modifications ultérieures des prix contractuels avaient été déterminées par l'augmentation du prix du pétrole (35) ou du charbon (36). Electrocentrale Deva a également affirmé que le prix de l'électricité était influencé à environ 70 % par le prix du charbon.

(69)

Dans la présente décision, la Commission examine si Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont reçu une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (voir le considérant 101) et, le cas échéant, si cette aide pourrait être compatible avec le marché intérieur (voir les considérants 102 à 105).

(70)

Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(71)

Les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatives; par conséquent, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État, toutes les conditions doivent être remplies simultanément.

(72)

Aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour établir si un avantage économique qui n'était pas autrement accessible aux conditions du marché a été octroyé à Termoelectrica et Electrocentrale Deva du fait de la conclusion et de l'exécution des contrats, il convient de déterminer quels étaient les prix aux conditions du marché en Roumanie pendant la période de 2009 à 2011 pour des transactions similaires.

(73)

À cet égard, contrairement à la position préliminaire adoptée par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, l'enquête a révélé que les conditions et la durée des contrats d'approvisionnement en électricité conclus sur le marché OPCOM-PCCB ne sont pas suffisamment similaires à celles des contrats en cause, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions sur mesure négociées bilatéralement (voir les considérants 18, 23 à 25, 39 et 40). Sur des marchés de l'électricité efficaces, caractérisés par une liquidité et des instruments à terme adéquats qui permettent de prévoir les prix des futures livraisons d'électricité, les prix au comptant constituent une bonne indication ou estimation des prix du marché pouvant servir de référence pour apprécier les niveaux de prix dans des contrats particuliers. Cependant, en l'espèce, compte tenu de la proportion encore relativement élevée de la demande servie à des tarifs réglementés en Roumanie en 2009, de la liquidité limitée des plateformes d'échanges OPCOM pendant la période 2009-2011 et du fait que les échanges d'électricité gérés par OPCOM ont été désignés comme constituant un marché en cause faisant l'objet d'un abus de position dominante (voir les considérants 34 à 40), il convient de se fonder sur des éléments de référence appropriés autres que les prix sur le marché OPCOM-PCCB pour apprécier l'existence éventuelle d'un avantage économique par rapport aux prix du marché.

(74)

Néanmoins, à cet égard, ni la similitude entre les prix contractuels et les prix payés par les acheteurs autres qu'Hidroelectrica ni la justification basée sur les coûts mise en avant par la Roumanie et les bénéficiaires (voir les considérants 66 à 68) n'indique de manière valable que les conditions et les prix contractuels en cause étaient conformes aux conditions du marché.

(75)

En effet, les prix payés par Hidroelectrica à Electrocentrale Deva entre 2009 et 2011 étaient similaires aux prix payés par d'autres sociétés de distribution d'électricité, publiques ou privées, qui achetaient de l'électricité à Electrocentrale Deva. Cependant, ces transactions avaient lieu entre Electrocentrale Deva et des sociétés de distribution d'électricité qui vendaient l'électricité aux ménages et aux petites entreprises sur le marché de détail à des prix et des conditions réglementées (voir le considérant 34). Hidroelectrica achetait de l'électricité sur le marché de gros pour la revendre sur le marché de détail concurrentiel à des clients industriels ou à des négociants. Les prix et les quantités sur ce marché n'étaient pas réglementés et les acheteurs pouvaient s'abstenir d'acheter auprès de vendeurs chers, comme Termoelectrica et Electrocentrale Deva, et choisir le fournisseur le moins cher, indépendamment de ses coûts de production. Ainsi, même si les prix étaient similaires et dans l'hypothèse où les ventes de Termoelectrica et Electrocentrale Deva sur le marché réglementé leur permettaient de récupérer les coûts, les prix payés par les sociétés de distribution d'électricité à Termoelectrica et Electrocentrale Deva ne sont pas comparables aux prix payés par Hidroelectrica sur le marché libre concurrentiel et ne peuvent constituer une référence valable pour ces prix.

(76)

De même, la justification des coûts mise en avant par Termoelectrica, Electrocentrale Deva et les autorités roumaines explique seulement pourquoi les prix auxquels Termoelectrica et Electrocentrale Deva étaient en mesure de vendre sans perte étaient élevés. Cette justification n'établit pas que ces prix étaient conformes aux prix du marché déterminés dans des conditions concurrentielles comme celles dans lesquelles Hidroelectrica aurait dû conclure et exécuter les contrats, si ceux-ci devaient être considérés comme ne comportant aucune aide d'État.

(77)

Afin d'établir si les prix contractuels étaient conformes aux conditions du marché en Roumanie, il convient de les comparer avec les conditions tarifaires en vigueur pour les autres contrats négociés bilatéralement sur le marché libre à l'époque des contrats en cause. La Commission a utilisé les données fournies par les autorités roumaines, estimant qu'il s'agissait de la meilleure source d'éléments de preuve disponible pour reproduire les conditions du marché en Roumanie (voir les considérants 42 à 45). Comme il est indiqué au considérant 45, aucun contrat à long terme conclu ou en vigueur en 2009 ne reproduit les caractéristiques des contrats en cause. Par conséquent, la Commission a procédé à une analyse économétrique afin d'estimer un prix de référence basé sur les contrats d'électricité contemporains des contrats en cause tout au long de la période visée. Une description technique détaillée de l'analyse économétrique et les résultats de celle-ci figurent à l'annexe.

(78)

À défaut d'une référence précise pour établir les «conditions du marché», afin de vérifier si les prix des contrats étaient supérieurs au niveau du marché, des prix de marché de référence ont été calculés à titre d'estimation, selon des hypothèses prudentes, notamment en tenant compte d'importantes fluctuations à la hausse du prix du marché estimé. Sur la base de cette approche prudente, la Commission a comparé les prix des contrats et le prix du marché de référence, pour chaque année entre 2009 et 2011. Cette comparaison a été effectuée par année, car les prix de vente contractuels ont été augmentés chaque année.

(79)

Il ressort de cette analyse que, sur la base des prix de référence et selon des hypothèses prudentes, les prix appliqués par Termoelectrica à Hidroelectrica étaient supérieurs aux prix du marché. En tenant dûment compte du fait que la comparaison porte sur des transactions de vente en gros pour les contrats, d'une part, et des contrats au détail, de l'autre, en ajoutant une marge de détail de 5 %, correspondant à la marge moyenne appliquée par les négociants sur le marché roumain, l'écart avec les prix du marché est de 18,8 RON/MWh en 2010 et 19,8 RON/MWh en 2011 pour Termoelectrica et de 17,5 RON/MWh en 2010 et 13,9 RON/MWh en 2011.

(80)

L'analyse économétrique indique à première vue que les contrats en cause ont conféré à Termoelectrica et Electrocentrale Deva un avantage économique par rapport aux conditions du marché. Cependant, le simple fait que, selon les estimations, les prix contractuels étaient supérieurs aux prix de référence pour des contrats similaires ne suffit pas à établir que ces contrats n'auraient pas été conclus et maintenus en vigueur par un opérateur de marché agissant à la place d'Hidroelectrica. Des raisons objectives peuvent encore empêcher de considérer que des niveaux de prix élevés confèrent à eux seuls un avantage économique par rapport aux conditions du marché aux vendeurs d'électricité. Il est donc nécessaire que des éléments de preuve supplémentaires concernant des prix supérieurs aux conditions du marché corroborent la fiabilité des résultats de l'analyse économétrique.

(81)

À cet égard, il convient d'établir si Hidroelectrica s'est comportée de manière comparable à un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire (le «critère de l'opérateur en économie de marché») (37). La Commission a donc examiné si un opérateur privé, dans une situation similaire, se serait comporté de la même manière qu'Hidroelectrica l'a fait lorsqu'elle a conclu et maintenu les contrats. Dans ce contexte, les circonstances décrites ci-après aux considérants 82 à 85 concernant la conclusion et l'exécution des contrats sont pertinentes.

(82)

Premièrement, à la date de conclusion des contrats, d'autres sources d'électricité moins chères étaient disponibles sur le marché: par exemple, en 2008-2009, Nuclearelectrica proposait de l'électricité à 153 RON/MWh, contre 227 RON/MWh pour Termoelectrica et 230 RON/MWh pour Electrocentrale Deva (38).

(83)

Deuxièmement, Hidroelectrica ne pouvait que vendre à perte l'électricité achetée à Termoelectrica et Electrocentrale Deva. Comme il est démontré aux considérants 46 et 47, les prix de vente au détail d'Hidroelectrica sur le marché libre étaient considérablement inférieurs aux prix d'achat en gros et le prix le plus élevé auquel Hidroelectrica a revendu son électricité sur le marché des contrats négociés directement était de 190 RON/MWh en 2010, par rapport à un prix d'achat de 230 RON/MWh pour Termoelectrica et 234 RON/MWh pour Electrocentrale Deva. Il s'ensuit que, sur la base de ces prix, chaque MWh acheté à Termoelectrica et Electrocentrale Deva était revendu à perte par Hidroelectrica.

(84)

À cet égard, l'enquête n'a pas permis d'expliquer pourquoi Hidroelectrica avait accepté d'acheter la totalité de la production de la centrale de Termoelectrica à Paroseni (voir le considérant 24). Un engagement d'acheter la production d'une centrale, quel qu'en soit le volume, pendant dix ans est un indice solide indiquant que les contrats n'étaient pas nécessaires pour qu'Hidroelectrica puisse respecter ses propres obligations contractuelles d'approvisionnement. Cette conclusion a en outre été confirmée par la Roumanie (voir le considérant 63). Au contraire, la nécessité de soutenir l'exploitation onéreuse et non-concurrentielle des deux entreprises et des mines de charbon qui les fournissaient a été mise en avant par les directeurs de Termoelectrica (voir le considérant 20) et d'Electrocentrale Deva (voir le considérant 21) auprès du ministre responsable comme étant la raison pour laquelle Hidroelectrica devrait conclure les contrats.

(85)

Néanmoins, lorsqu'elles concluent des transactions commerciales, si les entreprises publiques tiennent compte de considérations telles que le soutien aux entreprises ou secteurs en difficulté pour des raisons de politique sociale ou économique, étrangères à leurs intérêts commerciaux, et concluent ces transactions à des conditions qu'un opérateur de marché normal n'accepterait pas, les conditions acceptées, telles que le prix d'achat par Hidroelectrica en l'espèce, pourraient être constitutives d'un avantage économique indu pour l'autre ou les autres parties, remplissant ainsi une des conditions d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(86)

Ainsi, en concluant et en maintenant les contrats, Hidroelectrica ne s'est pas comportée comme un opérateur en économie de marché. En conséquence, cet élément appuie également de manière qualitative le résultat de l'analyse économétrique indiquant que les contrats conféraient à Termoelectrica et Electrocentrale Deva un avantage économique qui ne serait pas accessible autrement aux conditions du marché.

(87)

Les données communiquées par les autorités roumaines ne couvraient pas de contrats à long terme prévoyant exactement les mêmes conditions en matière de quantité et de durée. À défaut d'une référence précise pour établir les «conditions du marché», la Commission a dès lors comparé, pour chaque année, les prix contractuels payés par Hidroelectrica aux prix les plus élevés appliqués en Roumanie entre 2009 et 2011 dans les contrats de vente au détail à long terme communiqués par la Roumanie (voir les considérants 42 à 45).

(88)

Cette comparaison se fonde sur l'hypothèse très prudente selon laquelle Termoelectrica et Electrocentrale Deva auraient pu remplacer leurs contrats avec Termoelectrica par plusieurs contrats avec d'autres acheteurs sur le marché offrant les prix les plus élevés: au lieu de fonder le prix du marché sur la moyenne, la médiane ou le mode des transactions comparables, il a été décidé de prendre le prix le plus élevé constaté pour plusieurs transactions qui ne sont pas tout à fait comparables. Étant donné le manque d'homogénéité des transactions et l'existence de facteurs ou d'anomalies potentiels susceptibles d'expliquer le niveau de prix convenu pour les transactions présentant les prix les plus élevés qui ont été prises comme référence, cette approche favorise le bénéficiaire en ce qu'elle risque de sous-estimer l'avantage reçu. Les prix moyens pondérés pour les quantités d'électricité effectivement livrées à Hidroelectrica par Electrocentrale Deva et Termoelectrica entre 2009 et 2011 (voir le considérant 32) étaient les suivants:

(89)

Comparés à ces hypothèses prudentes, les prix moyens payés par Hidroelectrica à Termoelectrica et Electrocentrale Deva restent supérieurs aux prix les plus élevés de 2010 et 2011, ce qui étaye les conclusions de l'analyse économétrique. Les prix appliqués par Termoelectrica à Hidroelectrica étaient supérieurs de 16,6 RON/MWh aux prix les plus élevés de 2010 et de 14,3 RON/MWh à ceux de 2011; tandis que les prix appliqués par Electrocentrale Deva étaient supérieurs de 9,8 RON/MWh aux prix les plus élevés de 2010 et de 4,4 RON/MWh à ceux de 2011.

(90)

Les considérations qui précèdent permettent de conclure que les contrats ont favorisé Termoelectrica et Electrocentrale Deva en leur conférant un avantage économique non accessible autrement aux conditions du marché.

(91)

Par conséquent, la Commission conclut qu'Hidroelectrica n'a pas agi comme un opérateur en économie de marché l'aurait fait dans ces circonstances et a accordé un avantage économique indu à Termoelectrica et à Electrocentrale Deva.

(92)

Pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit être financée, directement ou indirectement, au moyen de ressources d'État et doit être imputable à l'État.

(93)

Comme il est démontré au considérant 11, Hidroelectrica est directement contrôlée par l'État roumain. Par conséquent, les ressources sacrifiées par Hidroelectrica équivalent à des ressources d'État abandonnées par la Roumanie. L'État roumain nomme également les directeurs au conseil d'administration. En outre, ces directeurs exerçaient en même temps des responsabilités politiques au sein du ministère qui contrôle la participation de l'État dans Hidroelectrica.

(94)

Il est de jurisprudence constante que la capacité de l'État à contrôler les entités associées à l'octroi de mesures ne justifie pas automatiquement la présomption que les agissements de ces entités sont imputables à l'État. La Cour de justice de l'Union européenne a expliqué la notion d'imputabilité à l'État des décisions portant sur les fonds des entreprises publiques dans l'arrêt Stardust Marine. Les ressources d'une entreprise publique doivent être considérées comme des ressources d'État et les opérations y afférentes sont considérées comme imputables à l'État si ce dernier est en mesure, en exerçant une influence dominante sur ladite entreprise publique, d'orienter l'utilisation de ses ressources (39).

(95)

La Cour de justice a donné des indices permettant d'établir l'imputabilité à l'État: l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités, le statut juridique de l'entreprise, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure. Il convient également de tenir compte, en l'espèce, de l'ampleur des contrats, de leur contenu ou des conditions qu'ils fixent

(96)

Il est donc nécessaire d'examiner si les autorités roumaines doivent être considérées comme ayant participé, d'une manière ou d'une autre, à la conclusion et au maintien des contrats et à la modification des prix contractuels.

(97)

À cet égard, le ministère de l'économie et du commerce a participé activement au processus décisionnel concernant la conclusion des contrats et les adaptations ultérieures du prix contractuel. En particulier, Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont reçu l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce de signer les contrats avec Hidroelectrica, ce qui signifie de facto que c'est l'État roumain qui a exercé en définitive l'influence déterminante sur ces dernières (voir les considérants 19 à 22). Cette conclusion est par ailleurs étayée par le fait qu'Hidroelectrica a demandé directement l'autorisation du ministère roumain de l'économie et du commerce pour adapter les prix (voir les considérants 26 à 31).

(98)

Ces éléments de preuve directs sont corroborés par la nature déficitaire des achats d'Hidroelectrica et l'absence de logique économique soutenant l'engagement d'acheter la totalité de la production de la centrale de Paroseni (voir les considérants 84 et 85). Les contrats semblent motivés par la situation financière précaire des deux autres producteurs publics et par des considérations sociales relatives à la production de charbon (voir les considérants 20 et 21). Enfin, les trois producteurs d'électricité publics, de même que les mines de charbon détenues par l'État, étaient aux mains et sous la responsabilité de l'État, auquel Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont demandé un moyen de financer leurs opérations courantes.

(99)

Les considérations qui précèdent confirment la conclusion préliminaire formulée par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que les contrats et leur exécution n'étaient pas rationnels ni ne constituaient des décisions commerciales indépendantes d'Hidroelectrica, mais résultaient de l'exercice d'une influence dominante par l'État roumain.

(100)

Par conséquent, la Commission conclut qu'il existe des éléments de preuve directs qui démontrent que la conclusion des contrats et leur mise en œuvre sont imputables à l'État roumain. En outre, compte tenu du fait que la conclusion et la mise en œuvre des contrats entraînent une perte de ressources pour Hidroelectrica, entreprise publique, la Commission conclut que ces mesures ont été octroyées au moyen de ressources d'État.

(101)

Pour être considérée comme une aide d'État, une mesure doit être spécifique ou sélective en ce sens qu'elle favorise seulement certaines entreprises ou la production de certains biens.

(102)

Les contrats ont été conclus avec deux fournisseurs précis, Termoelectrica et Electrocentrale Deva, et leur confèrent à chacun des avantages économiques indus. Aucun autre fournisseur d'électricité d'Hidroelectrica n'a bénéficié de conditions similaires à celles convenues dans les contrats. Les avantages économiques découlant des prix contractuels excessivement élevés sont dès lors sélectifs.

(103)

Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à celle d'autres entreprises concurrentes dans les échanges entre État membre, il y a lieu de considérer que l'aide affecte ces échanges. Plus particulièrement, une distorsion de la concurrence au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité est supposée exister dès que l'État accorde un avantage financier à une entreprise active au sein d'un secteur libéralisé dans lequel une concurrence existe ou pourrait exister (40).

(104)

Termoelectrica et Electrocentrale Deva opèrent sur un marché de vente d'électricité ouvert à la concurrence (voir les considérants 35 à 38). Tout avantage économique conféré à ces entreprises est susceptible de leur procurer un avantage par rapport aux autres concurrents qui ne reçoivent pas ces prix aux conditions du marché. En l'espèce, l'aide était destinée à favoriser la production d'électricité à partir de charbon, ce qui pouvait fausser la concurrence entre les producteurs d'électricité. En outre, à l'heure actuelle (tout comme à l'époque des faits), le marché roumain est interconnecté avec d'autres États membres et y exporte de l'électricité (voir le considérant 17).

(105)

À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les contrats pourraient fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(106)

Sur la base des arguments exposés ci-dessus aux considérants 72 à 105, la Commission conclut que les deux contrats comportent l'octroi d'une aide d'État à Termoelectrica et Electrocentrale Deva au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Roumanie n'a pas respecté l'obligation de non-exécution prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide d'État est donc illégale.

(107)

Étant donné que la mesure mise en œuvre par la Roumanie en faveur de Termoelectrica et d'Electrocentrale Deva constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sa compatibilité doit être appréciée à la lumière des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article.

(108)

En l'espèce, l'aide a procuré aux bénéficiaires des recettes d'exploitation courantes, qui ne sont pas affectées spécifiquement à un quelconque investissement particulier qui aurait pu améliorer la production ou la distribution d'électricité. La compatibilité avec le marché intérieur d'une aide au fonctionnement de cette nature conformément à l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du traité doit être appréciée de manière restrictive, selon des conditions rigoureuses. L'aide au fonctionnement accordée de manière récurrente et sur le long terme, pendant deux ans, ne semble pas nécessaire ni contribuer à un objectif clair d'intérêt commun de l'Union. La proportionnalité de l'aide n'est pas non plus établie. En outre et en tout état de cause, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, il appartient à l'État membre de mettre en avant d'éventuels motifs de compatibilité et de démontrer que les conditions de cette compatibilité sont réunies (41).

(109)

Les autorités roumaines n'ont invoqué aucun motif éventuel sur la base duquel l'aide d'État pourrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur et la Commission n'a trouvé aucun motif éventuel de compatibilité.

(110)

À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que l'aide d'État octroyée au moyen des contrats est incompatible avec le marché intérieur.

(111)

Conformément au traité et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission, si elle a constaté l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, est compétente pour décider que l'État membre concerné est tenu de supprimer ou de modifier cette aide (42). Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation imposée à un État membre de supprimer une aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation préexistante (43). La Cour a décidé à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégitimes, en perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation existant avant le versement de l'aide est rétablie (44).

(112)

Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (45) dispose qu'«[e]n cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire».

(113)

Ainsi, puisque l'aide d'État en question n'a pas été notifiée à la Commission, en violation de l'article 108 du traité, et doit par conséquent être considérée comme illégale, et étant donné qu'elle est par ailleurs incompatible avec le marché intérieur, elle doit être récupérée afin de rétablir la situation sur le marché avant son octroi. La récupération devrait couvrir la période à partir du moment où l'avantage a profité aux bénéficiaires, c'est-à-dire le moment où l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la cessation des livraisons, fin 2011 (46), et les montants à récupérer devraient être porteurs d'intérêts jusqu'à la récupération effective.

(114)

Le montant à récupérer serait l'écart entre le prix moyen annuel auquel Hidroelectrica a acheté l'électricité à Termoelectrica et Electrocentrale Deva, tel qu'il est indiqué au considérant 32, et les prix les plus élevés pratiqués sur le marché chaque année pour l'ensemble des quantités fournies par ces dernières. Cet écart est calculé au considérant 89. Sur la base des différences de prix en vigueur au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 et valables pour l'ensemble de l'année, à des fins de simplification, les montants à récupérer s'élèvent à 3 656 675 RON pour Electrocentrale Deva et 22 619 821 RON pour Termoelectrica. Les autorités roumaines peuvent également estimer les montants sur la base des prix intra-annuels effectifs (sur une base mensuelle ou bimensuelle, par exemple) appliqués à Hidroelectrica.

(115)

Quelle que soit la méthode de calcul utilisée, ces montants seront majorés d'intérêts calculés sur la base du calendrier effectif des livraisons mensuelles d'électricité à Hidroelectrica entre 2009 et 2011, en tenant compte de l'écart avec les prix du marché visé au considérant 89.

(116)

Il convient en outre d'examiner, à la lumière des faits de l'espèce, si l'obligation de récupération doit s'étendre à ou être appliquée à une ou plusieurs entités juridiques autres que Termoelectrica et Electrocentrale Deva, en vertu de la succession juridique ou de la continuité économique avec une entreprise autre que Termoelectrica et Electrocentrale Deva, avec laquelle il existerait une continuité économique, si celles-ci étaient incapables de répondre aux obligations de récupération. À cet égard, la jurisprudence de l'Union européenne a recensé plusieurs critères dont la Commission peut tenir compte, de façon combinée ou isolément, afin de déterminer l'existence d'une continuité économique entre deux entreprises distinctes (47).

(117)

Comme il est indiqué au considérant 52, la société Termoelectrica est en liquidation. Conformément à une jurisprudence constante, le fait qu'une société soit insolvable et incapable de restituer l'aide n'est pas une raison pour l'exempter de la récupération. Dans ce cas, le rétablissement de la situation antérieure et l'élimination de la distorsion de concurrence peuvent, en principe, être accomplis par l'inscription au tableau des créances de celle relative à la récupération de l'aide (48). Lorsque les autorités de l'État ne sont pas en mesure de récupérer l'intégralité du montant de l'aide, l'inscription au tableau des créances peut satisfaire à l'obligation de récupération uniquement si la procédure d'insolvabilité aboutit à la cessation définitive des activités de l'entreprise (49). Cependant, dès lors que l'entreprise bénéficiaire des aides illégales est en faillite et qu'une société a été créée afin de poursuivre une partie des activités de cette entreprise en faillite, la poursuite de cette activité, sans que les aides concernées aient été intégralement récupérées, est susceptible de faire perdurer la distorsion de concurrence causée par l'avantage concurrentiel dont cette société a profité sur le marché par rapport à ses concurrents. Ainsi, une telle société nouvellement créée peut, si cet avantage persiste à son profit, être tenue au remboursement des aides en cause (50). Ce sera par exemple le cas si, avant la liquidation du bénéficiaire de l'aide, les actifs qui ont bénéficié de l'aide sont transférés, en tant qu'entreprise en exploitation, à une filiale créée pour poursuivre l'activité du bénéficiaire (succession économique). De plus, si l'entreprise bénéficiaire fusionne avec une autre entreprise, en transférant tous ses droits et obligations à l'entité fusionnée, l'obligation de remboursement de l'aide est également transférée à cette dernière (succession juridique).

(118)

En l'espèce, à défaut de récupération du montant intégral de l'aide, qui a profité aux activités de Termoelectrica, il est nécessaire d'examiner s'il existe une continuité économique ou juridique, voire les deux, entre Termoelectrica et d'autres sociétés.

(119)

En ce qui concerne la continuité économique, comme il est exposé aux considérants 48 et 51, en septembre 2011, Termoelectrica a créé une filiale, Electrocentrale Paroseni, à laquelle elle a cédé (au sein du même groupe détenu par l'État) la centrale électrique qui a en fait fourni la quantité d'électricité achetée en vertu du contrat avec Termoelectrica (voir les considérants 48 à 65), y compris tous les droits et obligations de Termoelectrica découlant de ce contrat, et a continué de vendre de l'électricité à Hidroelectrica en vertu de ce contrat jusqu'en octobre 2011 (lorsqu'elle a fusionné avec CEH). Par conséquent, Electrocentrale Paroseni a repris et poursuivi les activités bénéficiant de l'aide de sa société mère Termoelectrica. Il convient donc de considérer cette filiale comme le successeur économique de Termoelectrica.

(120)

En novembre 2012, Electrocentrale Paroseni a alrs fusionné avec Electrocentrale Deva pour former une nouvelle société, CEH. Au travers de cette fusion, CEH a repris l'ensemble des droits et obligations d'Electrocentrale Paroseni, laquelle a disparu en tant qu'entité juridique distincte. Il en résulte une continuité juridique entre Electrocentrale Paroseni, qui a repris les activités bénéficiant de l'aide, et CEH, au sein de laquelle elle a fusionné le 1er novembre 2012 et qui a repris l'ensemble de ses droits et obligations.

(121)

L'obligation de récupération de l'aide accordée à Termoelectrica devrait dès lors s'étendre à CEH.

(122)

Comme il est décrit au considérant 51, Electrocentrale Deva, qui a pleinement bénéficié de l'aide en tant qu'entité juridique indépendante, quoique contrôlée par Termoelectrica, n'existe plus en tant qu'entité indépendante. Néanmoins, il existe une continuité juridique entre Electrocentrale Deva, entité juridique qui a bénéficié de l'aide, et CEH, au sein de laquelle elle a fusionné le 1er novembre 2012 et qui a repris l'ensemble de ses droits et obligations.

(123)

Par ailleurs, plusieurs éléments indiquent l'existence d'une continuité économique entre Electrocentrale Deva et CEH, par exemple: i) à la suite de la fusion entre Electrocentrale Deva et Electrocentrale Paroseni, la nouvelle société — CEH — a englobé les deux entreprises à compter du mois d'août 2012, ainsi que leurs actifs opérationnels et leur personnel; ii) en 2012, la principale activité économique de CEH était la production d'électricité, comme c'était le cas pour Electrocentrale Deva; iii) les deux entreprises sont contrôlées à 100 % par l'État (comme il est indiqué au considérant 50, à la date à laquelle les livraisons d'électricité au titre du contrat ont cessé, Termoelectrica — entreprise 100 % publique — détenait à son tour 100 % d'Electrocentrale Deva et d'Electrocentrale Paroseni) et iv) CEH est également détenue à 100 % par l'État.

(124)

À la lumière des considérations qui précèdent, la continuité juridique et économique entre, d'une part, Electrocentrale Deva et Termoelectrica, par l'entremise d'Electrocentrale Paroseni et, d'autre part, CEH, est établie. À cet égard, la conversion de créances en capital réalisée sur la base d'une évaluation indépendante de la cession d'actions, qui a précédé la fusion d'Electrocentrale Deva et Electrocentrale Paroseni au sein de CEH (voir le considérant 50), n'interrompt pas la continuité entre les trois entreprises en cause. Une cession d'actions n'influence pas l'identité du ou des bénéficiaires de l'aide, ni les bénéfices qui en ont été tirés et cédés indépendamment de l'identité de l'actionnaire qui, en outre, en l'espèce s'avère être en fin de compte l'État roumain, avant 2011 et après la fusion avec CEH. Il en résulte que les obligations de récupération à l'égard d'Electrocentrale Deva et de Termoelectrica devraient s'étendre à CEH.

(125)

Le montant de l'aide (hors intérêts) à récupérer devrait, en principe, être de 3 656 675 RON pour Electrocentrale Deva et de 22 619 821 RON pour Termoelectrica. Compte tenu de la continuité juridique et économique établie entre Electrocentrale Deva, Termoelectrica et CEH, l'obligation de récupération auprès des deux bénéficiaires devrait être étendue à CEH.

(126)

Les contrats conclus par Hidroelectrica avec Termoelectrica et Electrocentrale Deva prévoyaient, pour les années 2010 et 2011, des tarifs préférentiels d'électricité en faveur de ces deux dernières entreprises. Ces tarifs constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La Roumanie a illégalement mis en œuvre cette aide, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité. L'aide est incompatible avec le marché intérieur,

—

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire,

—

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision, y compris la preuve qu'elle a inscrit l'ordre de récupération à un rang approprié dans le processus de liquidation de Termoelectrica,

—

s'il s'avère impossible pour Termoelectrica de satisfaire à l'ordre de récupération, l'ordre de dissoudre l'entreprise et la preuve que celle-ci sort définitivement du marché,

—

les documents attestant qu'il a été ordonné aux bénéficiaires de rembourser l'aide.

20.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 275/68

20.10.2015   

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