10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/1

(1)

L'article 17 du règlement (CE) no 470/2009 prévoit que les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés en élevage sont fixées par un règlement.

(2)

Le tableau 1 figurant à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2) définit les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale.

(3)

Le diéthylène glycol monoéthyléther figure actuellement dans ce tableau en tant que substance autorisée pour tous les ruminants et les porcins. Conformément à l'entrée relative à cette substance, aucune LMR n'est imposée pour ces espèces animales.

(4)

L'Agence européenne des médicaments (ci-après l'«EMA») a reçu une demande d'extension de l'entrée relative au diéthylène glycol monoéthyléther en vue d'y inclure les volailles.

(5)

Sur la base de l'avis rendu par le comité des médicaments à usage vétérinaire, l'EMA a recommandé l'extension aux volailles de l'entrée relative au diéthylène glycol monoéthyléther.

(6)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'EMA doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce ou d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active chez une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

(7)

L'EMA a jugé appropriée l'extrapolation de l'entrée relative au diéthylène glycol monoéthyléther à toutes les espèces productrices d'aliments.

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 37/2010 en conséquence.

(9)

Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/4

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans l'Union, de fils en aciers inoxydables contenant, en poids:

relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 et originaires de l'Inde (ci-après le «produit concerné»).

(2)

Un nombre important de producteurs-exportateurs indiens ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution d'un droit antidumping définitif. En conséquence, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a retenu un échantillon de producteurs-exportateurs indiens devant faire l'objet de l'enquête.

(3)

Le Conseil a institué des taux de droits individuels sur les importations du produit concerné allant de 0 % à 12,5 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 5 % pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon. Une liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête et non retenus dans l'échantillon figure à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Cette annexe a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) 2015/1019 de la Commission (3).

(4)

Le Conseil a également institué un droit applicable à l'échelle nationale de 12,5 % pour toutes les autres sociétés qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête.

(5)

L'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 prévoit que, lorsqu'un nouveau producteur-exportateur établi en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants attestant:

l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour accorder à ce nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, à savoir un droit moyen pondéré de 5 %.

(6)

La société indienne Amar Precision Wire Products Pvt., Ltd (ci-après le «requérant» ou «Amar») a demandé à bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon (ci-après le «statut de nouveau producteur-exportateur»).

(7)

Un examen a été effectué en vue de déterminer si le requérant réunissait les critères d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013.

(8)

Un questionnaire a été envoyé au requérant, l'invitant à produire des éléments de preuve attestant qu'il remplissait tous les critères énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013.

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de déterminer si le requérant remplissait les trois critères pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur. Une visite de vérification a été effectuée dans les locaux de la société:

(10)

Le requérant a fourni des éléments de preuve suffisants permettant d'établir qu'il remplissait les trois critères énoncés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013. Il a pu, en effet, prouver:

Il peut donc bénéficier du taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon, soit 5 %, conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 et devrait, par conséquent, être ajouté à la liste des producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré non retenus dans l'échantillon.

(11)

Le requérant a admis, dans sa réponse au questionnaire concernant le statut de nouveau producteur-exportateur, qu'il avait effectivement exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête initiale, mais qu'il s'agissait uniquement d'une transaction portant sur un échantillon d'un faible volume et d'une valeur inférieure à 500 EUR, expédié par voie aérienne. Les documents vérifiés sur place (notamment l'échange de correspondance ayant abouti à cet envoi ainsi que d'autres échanges) ont confirmé que la transaction portait bien sur un échantillon. Il est dès lors conclu que cette transaction ne constitue pas un motif pour rejeter la demande du requérant relative à l'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur.

(12)

La Commission a informé le requérant et l'industrie de l'Union de ces conclusions et leur a donné la possibilité de formuler des observations. Aucune observation n'a été reçue.

(13)

Un nouveau code additionnel TARIC (tarif intégré de l'Union européenne), à savoir B121, doit être attribué au requérant. Exclusivement pour des raisons techniques d'intégration dans TARIC, le présent règlement devrait modifier le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil (4) en attribuant le même code additionnel TARIC (B121) au requérant.

(14)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/8

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/10

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

(2)

Le 15 avril 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/607 (2) portant nomination du capitaine de vaisseau Alfonso GÓMEZ FERNÁNDEZ DE CÓRDOBA en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

(3)

Le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer le contre-amiral Stefano BARBIERI en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne pour succéder au capitaine de vaisseau Alfonso GÓMEZ FERNÁNDEZ DE CÓRDOBA.

(4)

Le Comité militaire de l'Union européenne appuie cette recommandation.

(5)

Le 29 septembre 2015, le COPS a adopté la décision (PESC) 2015/1750 (3) portant nomination du contre-amiral Stefano BARBIERI en tant que commandant de la force de l'Union européenne à partir du 6 octobre 2015.

(6)

Il convient de modifier la date de nomination.

(7)

Il y a dès lors lieu d'abroger les décisions (PESC) 2015/607 et (PESC) 2015/1750.

(8)

Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,

10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/12

10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/12

10.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/12