25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/1

(1)

Conformément au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission (2), les informations financières historiques fournies par des émetteurs de pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) ou aux normes comptables nationales d'un pays tiers, à condition qu'elles soient équivalentes à ces normes.

(2)

Afin de déterminer si les principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. Conformément aux conditions du mécanisme d'équivalence, des émetteurs de pays tiers ont pu être autorisés, pour une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2014, à utiliser les GAAP de pays tiers inscrits dans un processus de convergence ou qui s'étaient engagés à adopter les IFRS. Il est important de pouvoir évaluer les efforts des pays qui ont pris des mesures pour rapprocher leurs normes comptables des IFRS ou adopter ces dernières. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1569/2007 pour prolonger cette période transitoire jusqu'au 31 mars 2016. La Commission a tenu compte des rapports fournis en octobre 2014 par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) concernant l'Inde, à laquelle une période transitoire avait été accordée par la décision 2008/961/CE de la Commission (4) et par le règlement (CE) no 809/2004 adoptés en vertu du mécanisme d'équivalence.

(3)

Le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables s'étaient publiquement engagés à ce que les IFRS soient adoptées au plus tard le 31 décembre 2011, l'objectif étant que les GAAP indiens soient totalement conformes aux IFRS à l'issue du programme. Mais ce processus a subi des retards. En octobre 2014, l'AEMF a soumis à la Commission un rapport sur l'équivalence des GAAP indiens, dans lequel elle constatait, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences qui pouvaient avoir d'importantes conséquences en pratique.

(4)

L'Institut indien des experts-comptables avait publié en mars 2014 une nouvelle feuille de route en vue d'assurer l'alignement des GAAP du pays sur les IFRS. En janvier 2015, le ministère indien des entreprises a présenté une feuille de route actualisée pour la mise en œuvre des GAAP nationaux alignés sur les IFRS. Cette feuille de route prévoit l'obligation pour toutes les sociétés cotées d'utiliser ces GAAP pour les exercices comptables commençant au 1er avril 2016 ou après cette date. Néanmoins, des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d'un système d'information financière conforme aux IFRS et quant au contrôle de l'application des IFRS.

(5)

En conséquence, il est approprié de prolonger, jusqu'au 1er avril 2016 au plus tard, la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens en vue d'une utilisation dans l'Union. Ce délai supplémentaire devrait suffire aux autorités indiennes pour aligner complètement les GAAP nationaux sur les IFRS.

(6)

La période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers ayant pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs des pays tiers concernés qui sont cotés dans l'Union et éviter le risque qu'ils doivent réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d'information financière (IFRS). Cette rétroactivité réduit la charge supplémentaire que pourraient devoir supporter les émetteurs concernés.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 809/2004 en conséquence,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/3

(1)

En vertu de l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE, la Commission est tenue d'établir un mécanisme de détermination de l'équivalence des informations exigées par ladite directive. Elle adopte les mesures visant à établir des critères généraux d'équivalence relatifs aux normes se rapportant aux émetteurs de plus d'un pays. L'article 23, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE prévoit également que la Commission adopte les décisions nécessaires quant à l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de pays tiers et qu'elle peut autoriser l'application des normes comptables d'un pays tiers pendant une période transitoire appropriée. Compte tenu de la relation étroite entre les informations respectivement exigées par la directive 2004/109/CE et par la directive 2003/71/CE, il convient d'appliquer les mêmes critères de détermination de l'équivalence dans le cadre des deux directives.

(2)

En conséquence, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (3) a défini les conditions d'acceptation des normes comptables de pays tiers, pour une durée limitée se terminant le 31 décembre 2014.

(3)

Ayant évalué la pertinence et le fonctionnement du mécanisme d'équivalence sur un laps de temps limité, la Commission en a conclu qu'il convenait de le reconduire jusqu'au 31 mars 2016. Étant donné que la période pour laquelle la Commission avait défini des conditions de reconnaissance de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) de pays tiers a pris fin le 31 décembre 2014, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015 et entrer en vigueur sans délai. Cela est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des émetteurs des pays tiers concernés qui sont cotés dans l'Union et leur éviter de devoir réconcilier leurs états financiers avec les normes internationales d'information financière (IFRS). Cette rétroactivité réduit la charge supplémentaire que pourraient devoir supporter les émetteurs concernés.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1569/2007 en conséquence,

a)

à l'article 4, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016»;

b)

à l'article 4, paragraphe 1, point a), la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016»;

c)

à l'article 4, paragraphe 1, point a) i), la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016»;

d)

à l'article 4, paragraphe 1, point b), la date du «31 décembre 2014» est remplacée par la date du «31 mars 2016».

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/5

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/7

(1)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations des aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale dont la liste figure à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d'entrée sur les territoires visés à l'annexe I du règlement (CE) no 882/2004.

(2)

L'article 2 du règlement (CE) no 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l'objet d'un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au minimum, des sources d'information visées dans ledit article.

(3)

La fréquence et l'importance des incidents récents notifiés au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l'Office alimentaire et vétérinaire à l'occasion des audits effectués dans des pays tiers ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires d'origine non animale présentés par les États membres à la Commission en application de l'article 15 du règlement (CE) no 669/2009 indiquent qu'il convient de modifier la liste.

(4)

En particulier, les sources pertinentes d'information indiquent l'émergence de nouveaux risques nécessitant l'introduction de contrôles officiels renforcés pour les lots d'arachides et produits dérivés en provenance de la Gambie et de framboises en provenance de la Serbie. Il convient donc d'inclure sur la liste des entrées concernant ces lots.

(5)

En outre, il convient de retirer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée. Dès lors, les mentions de la liste relatives aux fruits de la vigne en provenance de l'Ouzbékistan, aux feuilles de bétel en provenance de la Thaïlande et à la menthe en provenance du Maroc devraient être supprimées.

(6)

Par souci de cohérence et de clarté, il y a lieu de remplacer l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009 par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

(7)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 669/2009.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/14

(1)

Aucune limite maximale spécifique n'a été fixée pour les résidus d'acide caprique, d'huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d'huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d'huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d'huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d'urée et ces substances n'ont pas été inscrites à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg, fixée à l'article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement, s'applique.

(2)

L'acide caprique est approuvé en vertu de la directive 2008/127/CE de la Commission (2). Aucune impureté sensible n'a été mise en évidence pour cette substance. En outre, l'exposition naturelle à l'acide caprique est beaucoup plus élevée que l'exposition résultant de l'utilisation de cette substance comme produit phytopharmaceutique. Il est par conséquent jugé opportun d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(3)

En ce qui concerne l'huile de paraffine (CAS 64742-46-7), l'huile de paraffine (CAS 72623-86-0), l'huile de paraffine (CAS 8042-47-5) et l'huile de paraffine (CAS 97862-82-3) (3)  (4), l'Autorité est arrivée à la conclusion que s'il pouvait être démontré que les huiles de paraffine présentent un degré de pureté élevé, aucune préoccupation d'ordre toxicologique ne serait soulevée et il serait inutile de fixer une dose journalière admissible (DJA), un niveau acceptable d'exposition de l'opérateur (NAEO) et une dose aiguë de référence (DARf). Le 20 novembre 2012, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a pris connaissance d'une version modifiée des rapports d'examen qui confirmait la qualité pharmaceutique (degré de pureté élevé) des huiles eu égard à leurs caractéristiques techniques. Il est par conséquent jugé opportun d'inscrire ces substances à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(4)

En ce qui concerne le sulfure de calcium (5), l'Autorité n'a pas pu se prononcer sur le risque alimentaire auquel cette substance expose les consommateurs, certaines informations sur la présence potentielle de résidus de polysulfure n'étant pas disponibles. Néanmoins, les résidus de soufre et de calcium résultant de l'utilisation du sulfure de calcium (polysulfure de calcium) sont omniprésents dans l'environnement. Il est par conséquent jugé opportun d'inscrire temporairement cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, dans l'attente de l'avis motivé que l'Autorité doit émettre conformément à l'article 12, paragraphe 1, de ce règlement.

(5)

En ce qui concerne l'urée (6), l'Autorité a jugé inutile d'effectuer une évaluation quantitative du risque alimentaire auquel cette substance expose les consommateurs eu égard aux méthodes spécifiques de son application. L'urée (carbamide) est approuvée en tant qu'additif alimentaire conformément au règlement (UE) no 1129/2011 du Parlement européen et du Conseil (7). En outre, l'exposition naturelle à l'urée est beaucoup plus élevée que l'exposition résultant de l'utilisation de cette substance comme produit phytopharmaceutique. Il est par conséquent jugé opportun d'inscrire cette substance à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005.

(6)

Eu égard aux conclusions de l'Autorité et aux facteurs à prendre en compte en la matière, les modifications demandées de limites maximales applicables aux résidus (LMR) satisfont aux exigences applicables de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005.

(7)

Il se peut que les substances énumérées à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005 doivent également satisfaire aux exigences prévues dans la législation de l'Union relative aux denrées alimentaires et/ou aux aliments pour animaux. Il convient par conséquent d'adapter la rédaction de la note no 2 de bas de page de cette annexe pour qu'elle renvoie à cette législation de l'Union. Il se peut également que cette législation commence à s'appliquer à une substance après son inscription à l'annexe IV du règlement (CE) no 396/2005. Il convient par conséquent de rendre cette note de bas de page applicable à toutes les substances inscrites à l'annexe IV.

(8)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/17

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Le propiconazole figure dans cette liste.

(2)

Le propiconazole a été évalué pour ce qui est de son utilisation dans les produits du type 7 (produits de protection pour les pellicules) défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La Finlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 6 novembre 2013, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 4 décembre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 7 et contenant du propiconazole sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées par l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées.

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver le propiconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 7, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

Puisque le propiconazole répond aux critères des substances très persistantes (vP), conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), et aux critères de classification dans les sensibilisants cutanés (catégorie 1) définis à l'annexe I du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), les articles traités qui ont été traités avec cette substance ou dans lesquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/20

(1)

Le 12 juillet 2005, la République tchèque a reçu, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), une demande d'inscription de la substance active Pythium oligandrum, souche M1, à l'annexe I de cette directive en vue de son utilisation dans le type de produits 10 (protection des ouvrages de maçonnerie) défini à l'annexe V de ladite directive et correspondant au type de produits 10 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2)

Le Pythium oligandrum, souche M1, n'était pas présent sur le marché au 14 mai 2000 en tant que substance active d'un produit biocide.

(3)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, la République tchèque a soumis à l'Agence européenne des produits chimiques, le 8 novembre 2011, son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

(4)

L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 2 décembre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(5)

Il ressort de cet avis que les produits biocides relevant du type de produits 10 et contenant du Pythium oligandrum, souche M1, sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions relatives à l'utilisation de cette substance soient respectées.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le Pythium oligandrum, souche M1, en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 10, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/23

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/26

(1)

En application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs d'un pays tiers peuvent être dispensés de l'obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées dans l'Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équivalentes. Afin d'évaluer l'équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (2) fournit la définition de l'équivalence et établit un mécanisme de détermination de l'équivalence du GAAP d'un pays tiers.

(2)

Il est important d'apprécier les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d'adopter ces dernières. Le règlement (CE) no 1569/2007 devrait par conséquent être modifié afin de proroger cette période d'équivalence transitoire jusqu'au 31 mars 2016.

(3)

La décision no 2008/961/CE de la Commission (3) autorisait les émetteurs de pays tiers à préparer leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens pour les exercices précédant ceux qui commencent le 1er janvier 2015 ou après cette date.

(4)

Le gouvernement indien et l'Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l'engagement d'adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l'objectif étant d'assurer une pleine conformité des GAAP indiens avec les IFRS à cette date. Ce processus a été retardé. En octobre 2014, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a présenté à la Commission un rapport sur l'équivalence des GAAP indiens. Elle y constate que ces GAAP semblent présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences susceptibles d'être importantes en pratique.

(5)

En mars 2014, l'Indian Institute of Chartered Accountants a publié une nouvelle feuille de route pour la mise en œuvre de la convergence des GAAP indiens vers les IFRS. Le 2 janvier 2015, le ministère indien des entreprises a annoncé une feuille de route révisée pour la mise en œuvre des GAAP indiens qui seront alignés sur les IFRS. Cette feuille de route prévoit l'utilisation obligatoire des GAAP indiens alignés sur les IFRS, par toutes les sociétés cotées, pour les exercices comptables commençant le 1er avril 2016 ou après cette date. Toutefois, des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d'un système de reporting conforme aux normes IFRS et des mesures permettant de s'assurer du respect de ces normes.

(6)

Il y a donc lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2016 la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP indiens dans l'Union. Ce délai supplémentaire devrait suffire pour permettre aux autorités indiennes de mener à bien la convergence des GAAP indiens vers les IFRS.

(7)

Étant donné que la période transitoire prévue par la décision 2008/961/CE, pendant laquelle les GAAP indiens étaient considérés comme équivalents, s'est terminée le 31 décembre 2014, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

(8)

La décision 2008/961/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

25.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 249/28

(1)

Le 4 septembre 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'il convenait de lancer un nouveau programme d'achat de titres adossés à des actifs (asset-backed securities purchase programme — ABSPP). Le 2 octobre 2014, le conseil des gouverneurs a communiqué les détails de l'ABSPP et a décidé que les critères d'éligibilité des tranches «mezzanine» garanties de titres adossés à des actifs (asset-backed securities — ABS) seraient indiqués ultérieurement.

(2)

Le 18 mars 2015, le conseil des gouverneurs a décidé que l'achat de tranches «mezzanine» d'ABS serait envisagé, pour autant que ces tranches soient assorties d'une garantie appropriée conformément aux critères fixés dans le cadre de garanties de l'Eurosystème. La décision BCE/2014/45 (1) porte sur la mise en œuvre de l'ABSPP et doit être mise à jour afin de refléter ces changements.

(3)

Il convient donc de modifier la décision BCE/2014/45 en conséquence,

1)

à l'article 2, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

(2)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).»;"

2)

à l'article 2, le point 9) suivant est ajouté: