24.7.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/4

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1206 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

closant la procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment ses articles 14 et 24,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

(1)

Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).

(2)	La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2014 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables réalisée dans l'Union.

(3)	La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence de subventions dont faisaient l'objet lesdits produits et du préjudice important en résultant, ce qui a été jugé suffisant pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4)

La Commission a informé officiellement le plaignant, les autres producteurs de l'Union connus, les producteurs-exportateurs connus en République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), les pouvoirs publics de la RPC, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête et les a invités à participer. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

1.2. Procédure antidumping parallèle

(5)

Le 26 juin 2014, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (4) (ci-après le «règlement antidumping de base»).

(6)	Le 24 mars 2015, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/501 (5) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan L'enquête est en cours.

1.3. Enregistrement

(7)

À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a adopté, le 15 décembre 2014, le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 (6) soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan à compter du 17 décembre 2014.

(8)	Le règlement d'exécution (UE) 2015/501 a mis fin à l'enregistrement des importations effectué aux fins de l'enquête antidumping parallèle. L'enregistrement des importations aux fins de la procédure antisubventions a été maintenu.

2. RETRAIT DE LA PLAINTE ET CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

(9)	Par lettre du 11 mai 2015 à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte.

(10)	Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, lorsque le plaignant retire sa plainte, la procédure peut être close, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de l'Union.

(11)

La Commission a estimé qu'il convenait de clore la présente procédure antisubventions, étant donné que l'enquête correspondante n'avait révélé aucun élément indiquant que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Les parties intéressées ont été informées en conséquence et ont eu la possibilité de présenter des observations. La Commission n'a reçu aucune observation qui conduirait à conclure que cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union

(12)	La Commission conclut dès lors que la procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC doit être close sans institution de mesures.

3. ABROGATION DU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1331/2014

(13)	Compte tenu de ce qui précède, il convient de mettre fin à l'enregistrement des importations aux fins de l'enquête antisubventions, conformément à l'article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base. Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014.

(14)	Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 et 7220 20 89 , est close.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) JO C 267 du 14.8.2014, p. 17.

(3) JO C 196 du 26.6.2014, p. 9.

(4) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/501 de la Commission du 24 mars 2015 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 79 du 25.3.2015, p. 23).

(6) Règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 du 15 décembre 2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 359 du 16.12.2014, p. 90).

24.7.2015

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L 196/7

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1207 DE LA COMMISSION

du 23 juillet 2015

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2015.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	AL	29,8
	MA	159,2
	MK	34,0
	ZZ	74,3
0707 00 05	TR	137,2
0707 00 05	ZZ	137,2
0709 93 10	AR	73,3
	TR	117,4
	ZZ	95,4
0805 50 10	AR	112,5
	LB	87,7
	UY	130,9
	ZA	141,7
	ZZ	118,2
0806 10 10	EG	228,7
	MA	246,7
	TN	174,9
	TR	158,2
	US	286,0
	ZZ	218,9
0808 10 80	AR	188,3
	BR	119,9
	CH	142,8
	CL	141,7
	NZ	140,8
	US	165,7
	UY	170,5
	ZA	122,4
	ZZ	149,0
0808 30 90	AR	154,9
	CL	148,2
	NZ	159,3
	ZA	121,5
	ZZ	146,0
0809 10 00	TR	229,0
0809 10 00	ZZ	229,0
0809 29 00	TR	237,5
0809 29 00	ZZ	237,5
0809 30 10 , 0809 30 90	MK	55,9
	TR	202,8
	ZZ	129,4
0809 40 05	BA	60,5
	IL	124,7
	ZZ	92,6

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

24.7.2015

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L 196/10

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1208 DU CONSEIL

du 14 juillet 2015

modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (1), et notamment son article 7, paragraphes 2 et 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 472/2013 s'applique aux États membres qui bénéficient déjà d'une assistance financière, y compris au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en vigueur.

(2)	Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une assistance financière; ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le MES.

(3)	En réponse à la demande présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d'une assistance financière au titre du MES, le Conseil a décidé, le 25 avril 2013, par la décision 2013/236/UE (2), que Chypre devait mettre en œuvre de manière rigoureuse un programme d'ajustement macroéconomique.

(4)	Le 24 avril 2013, le conseil des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un soutien à la stabilité à Chypre et a approuvé le protocole d'accord sur les conditions spécifiques de politique économique ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.

(5)

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 472/2013, le programme d'ajustement macroéconomique a été adopté sous la forme d'une décision d'exécution du Conseil (3). Pour des raisons de clarté juridique et de sécurité juridique, le programme a été réadopté sur la base de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 472/2013. Le contenu du programme est resté identique à celui approuvé par la décision 2013/236/UE, mais il intègre également les résultats de l'évaluation effectuée conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de ladite décision. Dans le même temps, la décision 2013/236/UE a été abrogée.

(6)	La décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil a déjà été modifiée par la décision 2014/169/UE et par la décision 2014/919/UE. À la lumière des derniers développements, il convient de la modifier de nouveau.

(7)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE, la Commission a procédé, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI), à la sixième évaluation de la mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC).

(8)

Tout au long de la mise en œuvre du train de mesures de Chypre, la Commission devrait fournir des conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines spécifiques. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique, qui ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, peut demander une assistance technique à la Commission, laquelle peut mettre en place, à cette fin, des groupes d'experts.

(9)

Dans le respect des règles et pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes devraient solliciter l'avis des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans le cadre de la préparation, de la mise en œuvre, du contrôle et de l'évaluation du programme d'ajustement macroéconomique,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 2 de la décision d'exécution 2013/463/UE est modifié comme suit:

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. En vue de rétablir la solidité de son secteur financier, Chypre continue à mettre en œuvre la restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit coopératif, continue à renforcer la surveillance et la réglementation, en tenant également compte du rôle du mécanisme de surveillance unique (MSU), et procède à une réforme du cadre de restructuration de la dette, tout en préservant la stabilité financière.

Le programme prévoit les mesures et résultats suivants:

veiller à ce que la situation de la liquidité du secteur bancaire fasse l'objet d'un suivi étroit uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la prévention des risques graves pesant sur la stabilité du système financier. Les plans de financement et de fonds propres des banques nationales qui dépendent du financement de la Banque centrale ou reçoivent des aides d'État reflètent de manière réaliste le désendettement escompté dans le secteur bancaire, et réduisent la dépendance de ces banques à l'égard des prêts de la Banque centrale, tout en évitant des ventes d'urgence (“fire sales”) d'actifs et un resserrement du crédit;

b)	adapter les exigences minimales de fonds propres, en tenant compte des paramètres de l'évaluation des bilans et de l'évaluation globale;

prévoir que les banques sous-capitalisées peuvent, si les autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation auprès de l'État conformément aux procédures relatives aux aides d'État. Les banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;

d)	faire en sorte que le registre des crédits soit pleinement opérationnel;

e)	garantir, en tenant compte du rôle du MSU, la mise en œuvre intégrale du cadre réglementaire concernant l'octroi de prêts, la dépréciation des actifs et le provisionnement;

f)	faire en sorte que les banques communiquent régulièrement avec les autorités et les marchés en ce qui concerne les progrès qu'elles ont accomplis dans la restructuration de leurs opérations;

g)	assurer la révision de la directive sur la gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités d'audit interne des banques et les autorités de surveillance des banques;

h)	renforcer la gouvernance des banques, y compris en interdisant les prêts aux administrateurs indépendants ou aux parties qui leur sont liées;

assurer la dotation en personnel et les modifications nécessaires au vu des nouvelles responsabilités assumées par la Banque centrale de Chypre (CBC), en particulier les fonctions de résolution et de surveillance, et la transposition en droit national du “règlement uniforme”, dont les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/59/UE (*1) et 2014/49/UE (*2);

j)	rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension;

renforcer la gestion des prêts improductifs, en tenant compte de l'évolution et des échéances du MSU. Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;

l)	adopter une législation qui garantisse le transfert rapide des titres de propriété délivrés aux acquéreurs de biens immobiliers tout en prévenant les abus;

alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire. La mise en œuvre et le fonctionnement du nouveau cadre en matière d'insolvabilité sont suivis en permanence afin de s'assurer que celui-ci atteint ses objectifs et respecte ses principes, et des modifications seront proposées en tant que de besoin. En outre, un réexamen complet du cadre juridique en matière de restructuration de la dette du secteur privé est mené d'ici au début de l'année 2016, et s'accompagne d'un plan d'action visant à modifier ce cadre pour en corriger les éventuelles lacunes. Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;

faire en sorte que le groupe coopératif mette en œuvre dans les délais l'intégralité du plan de restructuration convenu et prenne des mesures supplémentaires en vue d'améliorer sa capacité opérationnelle, notamment dans les domaines de la gestion des arriérés, des systèmes d'information sur la gestion, de la gouvernance et des capacités de gestion;

o)	renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.

(*1) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190)."

(*2) Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).» "

Le paragraphe suivant est inséré:

«7 ter. En ce qui concerne la politique budgétaire au cours de la période 2017-2018, les autorités chypriotes visent un solde des finances publiques qui assure la viabilité de la dette et suive la trajectoire d'ajustement prescrite par le pacte de stabilité et de croissance.»

Au paragraphe 8, le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

une réforme de l'administration publique afin d'en améliorer le fonctionnement et l'efficience, en particulier en réexaminant la taille et l'organisation fonctionnelle du service public, en améliorant le mécanisme de fixation des salaires, en instaurant un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et en renforçant la mobilité du personnel, de manière à garantir l'utilisation efficiente des fonds publics et la fourniture d'un service de qualité à la population;».

Les paragraphes 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant:

«12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans la délivrance des titres de propriété, et rationalise les procédures de manière à permettre la délivrance rapide et efficace des nouveaux permis de construire et titres de propriété.

13. Dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance, Chypre prend des mesures pour renforcer la compétitivité de son secteur du tourisme, notamment en mettant en œuvre un plan d'action pour le secteur du tourisme, en recensant les freins à la concurrence dans ce secteur, en adoptant une nouvelle stratégie nationale pour le tourisme et en mettant en œuvre, dans le domaine de l'aviation, une stratégie politique qui tienne compte de la politique extérieure de l'Union dans ce domaine et des accords de l'Union en matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne suffisante.»

Le paragraphe 16 est remplacé par le texte suivant:

«16. Chypre met en œuvre le plan d'action en faveur de la croissance en prenant dûment en considération la réforme en cours de l'administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques, les autres engagements figurant dans son programme d'ajustement macroéconomique et les initiatives pertinentes de l'Union en tenant compte de l'accord de partenariat pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement européens. Le plan d'action en faveur de la croissance sera coordonné et exécuté par un seul organisme.»

Article 2

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Par le Conseil

Le président

P. GRAMEGNA

(1) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(2) Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32).

(3) Décision d'exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40).

24.7.2015

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L 196/19

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1213 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2015

autorisant une extension des utilisations de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2015) 4968]

(Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)	Les spécifications des flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. ont été fixées et la mise sur le marché a été autorisée dans plusieurs denrées alimentaires à des doses maximales données par la décision d'exécution 2011/761/UE de la Commission (2).

(2)	Le 19 mars 2014, la société Kaneka Pharma Europe NV a introduit une demande auprès des autorités compétentes belges afin d'obtenir une extension des utilisations de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(3)

Le 6 août 2014, l'organisme belge compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires a rendu son rapport d'évaluation initiale, dans lequel il concluait que l'extension des utilisations de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. satisfaisait aux critères relatifs aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(4)	Le 22 septembre 2014, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

(5)

Des objections motivées ont été formulées dans le délai de 60 jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97. Les explications supplémentaires fournies par le demandeur ont permis de répondre aux préoccupations de façon satisfaisante pour les États membres et la Commission.

(6)

La directive 1999/21/CE de la Commission (3) définit les exigences relatives aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. La directive 96/8/CE de la Commission (4) définit les exigences relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids. L'utilisation de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. devrait être autorisée, sans préjudice des exigences de ces actes législatifs.

(7)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mise sur le marché dans l'Union de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. (ci-après dénommés «Glavonoïd») conformes aux spécifications de l'annexe I, en tant que nouvel ingrédient alimentaire pour les utilisations visées à l'annexe II, est autorisée sans préjudice des dispositions des directives 96/8/CE et 1999/21/CE.

Le Glavonoïd ne peut être vendu comme tel au consommateur final.

Article 2

1. Le Glavonoïd autorisé par la présente décision est dénommé «flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L.» sur l'étiquette des denrées alimentaires qui en contiennent.

2. L'étiquette des denrées alimentaires auxquelles le produit a été ajouté en tant que nouvel ingrédient alimentaire mentionne:

a)	que le produit ne devrait pas être consommé par les femmes enceintes et allaitantes, les enfants et les jeunes adolescents;

b)	que les personnes prenant des médicaments délivrés sur ordonnance ne devraient consommer le produit que sous contrôle médical; et

c)	qu'un maximum de 120 mg de Glavonoïd peut être consommé par jour.

3. La quantité de Glavonoïd présente dans la denrée alimentaire finale est indiquée sur l'étiquette du produit.

4. Les boissons contenant du Glavonoïd doivent être présentées en portions individuelles au consommateur final.

Article 3

La société Kaneka Pharma Europe NV, boulevard du Triomphe 173, 1160 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2015.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

(1) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

(2) Décision d'exécution 2011/761/UE de la Commission du 24 novembre 2011 autorisant la mise sur le marché de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 313 du 26.11.2011, p. 37).

(3) Directive 1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relative aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (JO L 91 du 7.4.1999, p. 29).

(4) Directive 96/8/CE de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (JO L 55 du 6.3.1996, p. 22).

ANNEXE I

SPÉCIFICATIONS DU GLAVONOÏD

Description

Le Glavonoïd est un extrait obtenu à partir de racines ou de porte-greffes de Glycyrrhiza glabra L. par extraction avec de l'éthanol puis par extraction complémentaire de cet extrait éthanolique avec des triacylglycérides à chaîne moyenne. Il s'agit d'un liquide brun foncé contenant de 2,5 à 3,5 % de glabridine.

Spécifications

Paramètre
Teneur en eau	moins de 0,5 %
Cendres	moins de 0,1 %
Indice de peroxyde	moins de 0,5 méq/kg
Glabridine	de 2,5 à 3,5 % de graisse
Acide glycyrrhizinique	moins de 0,005 %
Graisse, dont des substances de type polyphénol	pas moins de 99 %
Protéines	moins de 0,1 %
Hydrates de carbone	non détectables

ANNEXE II

UTILISATIONS AUTORISÉES DU GLAVONOÏD

Catégorie de denrées alimentaires	Teneur maximale en Glavonoïd
Denrées alimentaires pour régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids (uniquement pour les produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière)	Consommation de 120 mg par jour
Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales	Consommation de 120 mg par jour

24.7.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/26

TRADUCTION

DÉCISION N o 1/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du 7 novembre 2014

arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association [2015/1215]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord concernant les questions commerciales est appliquée depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

(2)	Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'établir son cadre institutionnel dans les plus brefs délais.

(3)	Sauf indication contraire dans l'accord, il appartient au conseil d'association de superviser la mise en œuvre de l'accord et d'établir son propre règlement intérieur, ainsi que celui du comité d'association et des sous-comités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le règlement intérieur du conseil d'association ainsi que celui du comité d'association et des sous-comités, figurant respectivement aux annexes A et B, sont adoptés.

La présente décision est adoptée par voie de procédure écrite. Elle entre en vigueur à la date de sa réception par le secrétariat, après avoir été dûment signée par l'ensemble des parties.

Fait à San José, Costa Rica, le 7 novembre 2014.

ANNEXE A

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ASSOCIATION

Article 1er

Dispositions générales

1. Le conseil d'association institué conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord, ainsi qu'en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun.

2. Conformément aux articles 5 et 345 de l'accord, le conseil d'association est composé de représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale au niveau ministériel approprié, en fonction des questions spécifiques à traiter lors de chaque session. Lorsqu'il y a lieu, et lorsque les parties en conviennent, le conseil d'association se réunit au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

3. Conformément à l'article 345 de l'accord, lorsqu'il s'acquitte exclusivement ou principalement des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l'accord, le conseil d'association se compose de représentants de la partie UE et des ministres de chacune des républiques de la partie Amérique centrale chargés des questions ayant trait au commerce.

4. Conformément à l'article 352, paragraphe 3, de l'accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision au sein du cadre institutionnel de l'accord.

5. Toute référence aux parties dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l'article 352 de l'accord.

Article 2

Présidence

Le conseil d'association est présidé, à tour de rôle, par périodes de douze mois, par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et par un représentant au niveau ministériel de la partie Amérique centrale. La première période débute à la date de la première réunion du conseil d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1. Le conseil d'association se réunit à intervalles réguliers, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent se tenir à la demande d'une des parties.

2. Chaque session du conseil d'association se tient dans un lieu approprié, à une date convenue par les parties.

3. Le conseil d'association se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec le président du conseil d'association.

4. Exceptionnellement, si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du conseil d'association peuvent se tenir à l'aide de moyens technologiques, tels que la vidéoconférence.

Article 4

Représentation

1. Les membres du conseil d'association qui ne sont pas en mesure d'assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il doit informer le président par écrit du nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté.

2. Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits dudit membre.

Article 5

Délégations

1. Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner par des fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations des deux parties.

2. Si les parties en conviennent, le conseil d'association peut décider d'inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions en qualité d'observateurs ou afin de fournir des informations sur des sujets particuliers.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la partie Amérique centrale exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association.

Article 7

Correspondance

1. La correspondance destinée au conseil d'association est adressée, soit au secrétaire de la partie UE, soit au secrétaire des républiques de la partie Amérique centrale, qui à son tour informe l'autre secrétaire.

2. Le secrétariat assure la transmission de cette correspondance au président et, s'il y a lieu, sa diffusion aux autres membres du conseil d'association.

3. Le secrétariat transmet la correspondance au secrétariat général de la Commission européenne, au Service européen pour l'action extérieure, aux représentations permanentes des États membres et au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu'aux ambassades des républiques de la partie Amérique centrale établies à Bruxelles (Belgique), avec copie, selon le cas, aux ministères chargés des affaires étrangères ou aux ministères chargés des questions ayant trait au commerce.

4. Les communications émanant du président du conseil d'association sont transmises à leurs destinataires par le secrétariat et diffusées, s'il y a lieu, aux autres membres du conseil d'association aux adresses indiquées au paragraphe 3.

Article 8

Confidentialité

1. Sauf décision contraire, les réunions du conseil d'association ne sont pas publiques.

2. Lorsqu'une partie communique au conseil d'association des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie les traite conformément à la procédure décrite à l'article 336, paragraphe 2, de l'accord.

3. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

Article 9

Ordre du jour des réunions

1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 7, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion.

L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours civils avant le début de la réunion. Toutefois, ces points ne sont pas inscrits à l'ordre du jour provisoire lorsque les documents à l'appui de ces points ne sont pas parvenus aux secrétaires avant la date d'envoi de l'ordre du jour.

2. L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

3. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 10

Procès-verbal

1. Les deux secrétaires établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque réunion.

2. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

a)	les documents soumis au conseil d'association;

b)	les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du conseil d'association; et

c)	les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions adoptées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions.

3. Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est approuvé dans un délai de quarante-cinq jours civils après chaque réunion du conseil d'association. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et les deux secrétaires. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.

Article 11

Décisions et recommandations

1. Le conseil d'association prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par les républiques de la partie Amérique centrale et la partie UE.

2. Le conseil d'association peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par la voie de la procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du conseil d'association à ses membres conformément à l'article 7, dans un délai d'au moins vingt et un jours civils au cours duquel les membres doivent faire connaître les réserves qu'ils souhaitent formuler ou les modifications qu'ils désirent apporter. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée indépendamment et successivement par les représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale.

3. Les actes du conseil d'association sont dénommés, soit «décision», soit «recommandation», au sens de l'article 6 de l'accord. Le secrétariat du conseil d'association attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et contient une description de son objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur et est signée par les républiques de la partie Amérique centrale et la partie UE.

4. Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont authentifiées par les deux secrétaires.

5. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur.

6. Chacune des parties peut décider d'ordonner la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du conseil d'association.

Article 12

Langues

1. Les langues officielles du conseil d'association sont l'espagnol et une autre des langues de l'accord faisant foi convenue par les parties.

2. Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 13

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'autre langue officielle du conseil d'association visée à l'article 12, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, ainsi que vers ces langues, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 14

Comité d'association

1. Conformément à l'article 7 de l'accord, le conseil d'association est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par le comité d'association. Le comité est composé de représentants de la partie UE, d'une part, et de représentants de la partie Amérique centrale, d'autre part, au niveau déterminé par l'accord.

2. Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association (1), met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Il examine toute question qui lui est transmise par le conseil d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Il soumet à l'approbation du conseil d'association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de l'accord, le conseil d'association peut habiliter le comité d'association à prendre des décisions en son nom.

3. Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association, sauf disposition contraire de l'accord. Elle peut se poursuivre au sein du conseil d'association si les deux parties en conviennent.

Article 15

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l'article 11.

(1) En ce qui concerne la partie IV de l'accord, cette fonction est exercée par le comité d'association en étroite coordination avec les coordinateurs désignés conformément à l'article 347 de l'accord.

ANNEXE B

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'ASSOCIATION ET DES SOUS-COMITÉS

Article 1er

Dispositions générales

1. Le comité d'association institué conformément à l'article 7 de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme le prévoit l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord.

2. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 346 de l'accord, le comité d'association est composé de représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale au niveau des hauts fonctionnaires compétents pour les questions spécifiques à traiter lors de chaque session.

3. Conformément à l'article 346 de l'accord, lorsqu'il s'acquitte des tâches qui lui sont confiées en vertu de la partie IV de l'accord, le comité d'association se compose des hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale chargés des questions ayant trait au commerce. Un représentant de la partie qui préside le comité d'association exerce les fonctions de président.

4. Conformément à l'article 352, paragraphe 3, de l'accord, les républiques de la partie Amérique centrale agissent collectivement dans la prise de décision à l'intérieur du cadre institutionnel de l'accord.

5. Toute référence aux parties dans le présent règlement intérieur correspond à la définition donnée à l'article 352 de l'accord.

Article 2

Présidence

La partie UE et la partie Amérique centrale président le comité d'association, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. Le président est un membre du comité d'association. La première période débute à la date de la première réunion du comité d'association et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 3

Réunions

1. Sauf accord contraire entre les parties, le comité d'association se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du comité d'association peuvent se tenir à la demande d'une des parties.

2. Chaque réunion du comité d'association est convoquée par le président à une date et en un lieu convenus entre les parties. La convocation est adressée aux membres par le secrétariat du comité d'association, au plus tard vingt-huit jours civils avant le début de la session, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

3. Chaque fois que possible, la réunion ordinaire du comité d'association est convoquée en temps utile avant la réunion ordinaire du conseil d'association.

4. Exceptionnellement, si les parties s'accordent sur ce point, les réunions du comité d'association peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique convenu.

Article 4

Représentation

1. Chaque partie communique aux autres parties la liste de ses représentants au sein du comité d'association (ci-après dénommés «membres») pour les différentes questions à traiter. Cette liste est gérée par le secrétariat du comité d'association.

2. Un membre qui souhaite se faire représenter par un suppléant communique par écrit le nom de celui-ci aux autres parties siégeant au sein du comité d'association avant la réunion en question. Le suppléant d'un membre exerce tous les droits de ce membre.

Article 5

Délégations

Les membres du comité d'association peuvent se faire accompagner par d'autres fonctionnaires. Avant chaque réunion, les parties sont informées, par le secrétariat, de la composition prévue des délégations participantes.

Article 6

Secrétariat

Un fonctionnaire de la partie UE et un fonctionnaire d'une république de la partie Amérique centrale, désigné par rotation conformément aux lignes directrices établies à cet effet par les républiques de la partie Amérique centrale, exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association.

Article 7

Correspondance

1. La correspondance destinée au comité d'association est adressée, soit au secrétaire de la partie UE, soit au secrétaire de la république de la partie Amérique centrale qui, à son tour, en informe l'autre secrétaire.

2. Le secrétariat veille à ce que les documents adressés au comité d'association soient transmis au président du comité et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 8 du présent règlement intérieur.

3. Les documents émanant du président du comité d'association sont envoyés aux parties par le secrétariat et diffusés, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 8 du présent règlement intérieur.

Article 8

Documents

1. Lorsque les délibérations du comité d'association s'appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés aux membres par le secrétariat.

2. Chaque secrétaire est responsable de la diffusion des documents à ses membres du comité d'association, une copie étant systématiquement adressée à l'autre secrétaire.

Article 9

Confidentialité

1. Sauf décision contraire, les réunions du comité d'association ne sont pas publiques.

2. Lorsqu'une partie communique au comité d'association, aux sous-comités, aux groupes de travail ou à tout autre organe des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie les traite conformément la procédure décrite à l'article 336, paragraphe 2, de l'accord.

3. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et des recommandations du comité d'association.

Article 10

Ordre du jour des réunions

1. Le secrétariat du comité d'association établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celui-ci est transmis, de même que les documents y afférents, au président et aux membres du comité d'association, au plus tard quinze jours civils avant le début de la réunion, en tant que document visé à l'article 8 du présent règlement intérieur.

2. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité d'association a reçu une demande d'inscription de la part d'une partie, ainsi que les documents y afférents, au plus tard vingt et un jours civils avant le début de la réunion.

3. L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque réunion. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, si les parties en sont convenues.

4. Le président de la session du comité d'association peut, en accord avec les parties, inviter des observateurs sur une base ad hoc ou des experts à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5. Le président de la session du comité d'association peut, après consultation des parties, réduire les délais visés aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier.

Article 11

Procès-verbal

1. Les deux secrétaires rédigent conjointement le projet de procès-verbal de chaque réunion, normalement dans les vingt et un jours civils suivant la fin de la réunion.

2. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

a)	les documents soumis au comité d'association;

b)	les déclarations dont l'inscription a été demandée par un membre du comité d'association;

c)	les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, comme les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations convenues et les éventuelles conclusions concernant des points spécifiques.

3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des membres ou de leurs suppléants qui ont participé à la réunion, ainsi qu'une liste des membres des délégations les ayant accompagnés et une liste des éventuels observateurs présents ou experts ayant participé à la réunion.

4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par toutes les parties dans un délai de vingt-huit jours civils à compter de la date de la réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires du comité d'association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacune des parties.

5. Sauf accord contraire, le comité d'association adopte un plan d'action exposant les mesures convenues au cours de la réunion, plan dont la mise en œuvre est examinée au cours de la réunion suivante.

Article 12

Décisions et recommandations

1. Dans les cas spécifiques où l'accord lui confère le pouvoir de prendre des décisions ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil d'association, le comité d'association prend des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties; ces décisions et recommandations sont signées par les républiques de la partie Amérique centrale et par la partie UE au cours des réunions du comité d'association.

2. Le comité d'association peut, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le texte de la proposition est communiqué par écrit par le président du comité d'association aux membres conformément à l'article 8, dans un délai d'au moins vingt et un jours civils au cours duquel les membres doivent faire connaître les réserves qu'ils souhaitent formuler ou les modifications qu'ils désirent apporter. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou la recommandation est signée indépendamment et successivement par les représentants de la partie UE et de chacune des républiques de la partie Amérique centrale.

3. Les actes du comité d'association sont dénommés, soit «décision», soit «recommandation». Le secrétariat du comité d'association attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d'ordre, mentionne la date d'adoption et donne une indication de l'objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur et est signée par les républiques de la partie Amérique centrale et la partie UE.

Article 13

Rapports

À chaque réunion ordinaire du conseil d'association, le comité d'association rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités, groupes de travail et autres organes.

Article 14

Langues

1. Les langues officielles du comité d'association sont l'espagnol et une autre des langues de l'accord faisant foi convenue par les parties.

2. Sauf décision contraire, le comité d'association délibère sur la base de documents établis dans ces langues.

Article 15

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité d'association, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l'organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3. Les dépenses relatives à l'interprétation en séance et à la traduction des documents à partir de l'espagnol et de l'autre langue officielle du comité d'association visée à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement intérieur, ainsi que vers ces langues, sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. L'interprétation et la traduction vers ou à partir d'autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.

Article 16

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément aux dispositions de l'article 12.

Article 17

Sous-comités et groupes de travail spécialisés

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, le comité d'association peut décider de créer des sous-comités ou des groupes de travail spécialisés autres que ceux prévus par l'accord pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Le comité d'association peut décider de supprimer tout sous-comité ou groupe de travail, ou de définir ou modifier leur mandat. Sauf décision contraire, ces sous-comités travaillent sous l'autorité du comité d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions.

2. Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil d'association, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tout sous-comité, comité ou groupe de travail spécialisé, avec les adaptations suivantes:

a)	chaque partie communique aux autres parties par écrit la liste de ses participants à ces organes et leurs fonctions respectives. Le secrétariat du comité d'association gère ces listes;

b)	toute la correspondance, tous les documents et toutes les communications entre les points de contact sont également transmis de manière simultanée au secrétariat du comité d'association;

c)	sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire des parties, les sous-comités, comités ou groupes de travail n'ont que le pouvoir de formuler des recommandations.

24.7.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/38

TRADUCTION

DÉCISION N o 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

du 7 novembre 2014

portant adoption du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X ainsi que du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs [2015/1216]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord», et notamment son article 6, paragraphe 1, ainsi que ses articles 319, 325 et 328,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 6, paragraphe 1, le conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas prévus par l'accord.

(2)	Conformément à l'article 328, paragraphe 1, lors de sa première réunion, le conseil d'association adopte un règlement intérieur ainsi qu'un code de conduite régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X de l'accord et le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs, figurant respectivement aux annexes A et B, sont adoptés.

Fait à San José, Costa Rica, le 7 novembre 2014.

ANNEXE A

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÉGISSANT LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES LITIGES PRÉVUES AU TITRE X DE L'ACCORD

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute référence, dans les présentes règles, à un article ou à un titre constitue une référence à l'article correspondant de l'accord ou au titre X «Règlement des litiges» de l'accord dans son intégralité.

Aux fins du titre et en vertu des présentes règles, on entend par:

a) «conseiller»: une personne engagée ou désignée par une partie pour la conseiller ou l'assister dans le cadre de la procédure de groupe spécial;

b) «accord»: l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part;

c) «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe, selon les besoins du litige;

d) «partie requérante»: la partie qui demande la constitution d'un groupe spécial au titre de l'article 311, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;

e) «jour»: un jour civil;

f) «parties au litige»: la partie requérante et la partie adverse;

g) «partie au litige»: la partie requérante ou la partie adverse;

h) «jour férié»: le samedi et le dimanche, ainsi que les autres jours officiellement considérés comme fériés par une partie (1);

i) «groupe spécial»: un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

j) «membre d'un groupe spécial»: le membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

k) «partie adverse»: toute partie dont il est allégué qu'elle enfreint les dispositions visées à l'article 309, laquelle pourrait être composée d'une ou de plusieurs républiques de la partie Amérique centrale;

l) «représentant d'une partie»: un salarié ou toute personne nommée par un ministère ou un organisme gouvernemental ou toute autre entité publique d'une partie.

La partie adverse est responsable de l'administration logistique des procédures de règlement des litiges, et notamment de l'organisation des audiences, sauf accord contraire. Toutefois, les parties au litige partagent les frais liés à l'organisation, y compris les frais des membres des groupes spéciaux et les frais de traduction.

TRANSMISSION DE DOCUMENTS, NOTIFICATIONS ET AUTRES COMMUNICATIONS

Les parties au litige et le groupe spécial transmettent toute demande, tout avis, toute communication écrite ou tout autre document par remise contre reçu, courrier recommandé, service de messagerie, télécopie, télex, télégramme, courriel, liens internet, ou par tout autre mode de télécommunication permettant d'en enregistrer l'envoi ou la réception. En ce qui concerne la partie qui soumet le document, la date de remise est la date figurant dans l'enregistrement de l'envoi. En ce qui concerne la partie qui reçoit le document, la date de remise est la date figurant dans l'enregistrement de la réception. Le temps qui s'écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure.

Une partie au litige transmet simultanément une copie de chacune de ses communications écrites à l'autre partie au litige, au bureau mentionné à la règle 67, ainsi qu'à chacun des membres du groupe spécial. Une copie du document est également fournie en format électronique. De même, les parties au litige et le groupe spécial, lorsque le titre le prévoit, transmettent une copie des communications au comité d'association.

Toutes les notifications faites par le groupe spécial sont adressées aux bureaux compétents des parties à la procédure.

Les erreurs mineures d'écriture qui se sont glissées dans une demande, un avis, une communication écrite ou tout autre document relatif à la procédure de groupe spécial peuvent être corrigées par l'envoi d'un nouveau document indiquant clairement les changements.

Si le dernier jour fixé pour la remise d'un document correspond à un jour férié pour une partie à la procédure, ou si le bureau concerné est fermé ce jour-là pour cause de force majeure, le document peut être remis le jour ouvrable suivant pour cette partie.

DÉBUT DE LA PROCÉDURE DE GROUPE SPÉCIAL

Lorsqu'un membre du groupe spécial a été désigné conformément à l'article 312, il dispose d'un délai de dix jours pour accepter sa nomination. Son acceptation doit être accompagnée de la déclaration initiale prévue dans le code de conduite.

10.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, les personnes qui ont agi en qualité de médiateur ou ont exercé toute autre fonction en vue du règlement d'un litige ne peuvent pas être membres d'un groupe spécial saisi d'un nouveau litige concernant le même sujet.

11.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, elles communiquent avec le groupe spécial ou rencontrent celui-ci dans les sept jours suivant sa constitution conformément à l'article 312, paragraphe 6, afin de déterminer les sujets que les parties au litige ou le groupe spécial jugent appropriés, y compris mais non de façon limitative, la rémunération et les frais à payer aux membres du groupe spécial et à d'autres personnes en vertu des règles 63, 64 et 65

MÉMOIRES

12.

La partie requérante remet son premier mémoire au plus tard vingt jours après la date d'établissement du groupe spécial. La partie adverse communique son contre-mémoire au plus tard vingt jours après la date de communication du premier mémoire.

FONCTIONNEMENT DES GROUPES SPÉCIAUX

13.

Le groupe spécial arrête son calendrier de travail de manière à accorder aux parties au litige suffisamment de temps pour se conformer à toutes les étapes de la procédure. Le calendrier de travail définit des dates et des délais précis pour la présentation de l'ensemble des communications et autres documents ainsi que pour les éventuelles audiences du groupe spécial. Sous réserve de la règle 19, le groupe spécial peut modifier le calendrier de travail, de sa propre initiative ou après consultation des parties; en tout état de cause, il en informe rapidement les parties au litige.

14.

Le président du groupe spécial préside toutes ses réunions. Un groupe spécial peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions de nature administrative et procédurale.

15.

Le groupe spécial peut mener ses activités par n'importe quel moyen, y compris par téléphone, télécopieur, courrier recommandé, service de messagerie, télex, télégramme, courriel, vidéoconférence ou liens internet, sauf disposition contraire prévue par la partie IV de l'accord ou par un autre texte. Lorsqu'il décide des moyens à utiliser, le groupe spécial veille à ce que ceux-ci ne réduisent pas le droit d'une partie à participer pleinement et effectivement à la procédure.

16.

Seuls les membres du groupe spécial peuvent participer à ses délibérations. Toutefois, le groupe spécial peut autoriser les adjoints, les interprètes ou les traducteurs à y assister.

17.

L'adoption de toute décision de procédure, y compris la décision du groupe spécial sur la question, relève de la compétence exclusive du groupe spécial et ne peut pas être déléguée.

18.

S'il survient une question de procédure non prévue par les dispositions du titre ou par les présentes règles, le groupe spécial peut adopter pour ce litige particulier toute procédure appropriée qui est compatible avec lesdites dispositions.

19.

Lorsque le groupe spécial estime qu'il y a lieu de modifier les délais applicables à la procédure ou d'apporter tout autre ajustement administratif ou procédural, il informe par écrit les parties au litige des motifs de la modification ou de l'ajustement en indiquant le délai ou l'ajustement nécessaire. Les délais prévus à l'article 317, paragraphe 3, ne sont pas modifiés, sauf circonstances exceptionnelles.

REMPLACEMENT

20.

Si un membre du groupe spécial n'est pas en mesure de prendre part à la procédure, se retire ou doit être remplacé, un remplaçant est sélectionné conformément à l'article 312.

21.

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.

22.

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial autre que le président viole le code de conduite, les parties au litige se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le membre du groupe spécial et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.

Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer un membre du groupe spécial, toute partie au litige peut demander à ce que le président du groupe spécial soit saisi de l'affaire, sa décision étant irrévocable.

Si le président conclut qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite, un remplaçant est sélectionné. La sélection de remplaçant se fait conformément au paragraphe de l'article 312 en vertu duquel le membre du groupe spécial à remplacer a été sélectionné. Si aucun remplaçant n'est sélectionné conformément au paragraphe pertinent de l'article 312 dans les dix jours qui suivent la communication du président aux parties concernant la violation du code de conduite par un membre du groupe spécial, le président sélectionne le nouveau membre du groupe spécial. Cette sélection a lieu dans les cinq jours et est rapidement annoncée aux parties au litige.

23.

Lorsqu'une partie au litige considère que le président du groupe spécial viole le code de conduite, les parties se consultent dans les dix jours et, si elles en conviennent ainsi, révoquent le président et sélectionnent un remplaçant conformément à l'article 312.

Si les parties au litige ne s'accordent pas sur la nécessité de remplacer le président, toute partie au litige peut demander que la question soit soumise à l'une des autres personnes choisies pour exercer les fonctions de président conformément à l'article 325, paragraphe 1, du titre. Son nom est tiré au sort, au plus tard cinq jours après la date de la demande, en présence des parties si elles le souhaitent, par le président du comité d'association ou par son représentant. La décision relative à la nécessité de remplacer le président est irrévocable.

Si cette personne conclut que le président initial viole le code de conduite, elle sélectionne un nouveau président en tirant au sort une personne parmi celles restant sur la liste visée à l'article 325, paragraphe 1, du titre. Cette sélection a lieu en présence des parties au litige si elles le souhaitent, dans un délai de cinq jours à compter de la date du tirage au sort visé au paragraphe précédent.

24.

Tout membre d'un groupe spécial soupçonné de violer le code de conduite peut également démissionner, sans que cette démission implique la reconnaissance du bien-fondé des motifs à l'origine de la demande de remplacement.

25.

Lors de la nomination du remplaçant, le groupe spécial détermine, à son entière discrétion, s'il y a lieu de tenir à nouveau la totalité ou une partie des audiences.

26.

Les travaux du groupe spécial sont suspendus pendant le déroulement des procédures prévues aux règles 20, 21, 22, 23 et 24.

AUDIENCES

27.

Le président fixe la date, le lieu et l'heure de l'audience, après consultation (2) des parties au litige et des autres membres du groupe spécial. Il communique ces informations par écrit aux parties au litige. Ces informations sont aussi rendues publiques par la partie au litige chargée de l'administration logistique de la procédure, sauf si l'audience se déroule à huis clos. À moins que les parties au litige ne s'y opposent, le groupe spécial peut décider de ne pas tenir d'audience.

28.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, l'audience se déroule à Bruxelles, si la partie adverse est l'Union européenne, ou dans la capitale d'Amérique centrale concernée, si la partie adverse est une république de la partie Amérique centrale.

29.

Le groupe spécial peut tenir des audiences supplémentaires si les parties au litige en décident ainsi.

30.

Tous les membres du groupe spécial sont présents pendant l'intégralité de toute audience, de manière à garantir l'efficacité de la résolution du litige et la validité des actions et décisions du groupe spécial.

31.

Les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que celle-ci se déroule ou non à huis clos:

a)	les représentants des parties au litige;

b)	les conseillers des parties au litige;

c)	les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires;

d)	les adjoints des membres du groupe spécial.

Seuls les représentants et les conseillers des parties au litige peuvent prendre la parole devant le groupe spécial.

32.

Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, les parties au litige communiquent au groupe spécial la liste des personnes qui plaideront ou feront des exposés à l'audience pour leur compte, ainsi que la liste des autres représentants ou conseillers qui assisteront à cette audience. Les parties au litige n'incluent pas dans leur délégation des personnes ayant directement ou indirectement un intérêt financier ou personnel dans la question. Les parties au litige peuvent s'opposer à la présence de l'une des personnes précitées, en exposant leurs raisons. Le groupe spécial se prononce sur la question de l'opposition au début de l'audience.

33.

Les audiences des groupes spéciaux sont publiques, sauf si les parties au litige décident de les fermer partiellement ou complètement au public. Toutefois, le groupe spécial se réunit à huis clos lorsque les communications et arguments d'une partie au litige contiennent des informations confidentielles, y compris mais non de façon limitative, des informations commerciales.

34.

Le groupe spécial conduit l'audience de la manière indiquée ci-dessous, de telle sorte que la partie requérante et la partie adverse disposent de durées identiques.

Arguments:

a)	arguments de la partie requérante;

b)	arguments de la partie adverse.

Réfutations:

a)	réfutation;

b)	contre-réfutation.

35.

Le groupe spécial peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au litige à tout moment de l'audience.

36.

Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de chaque audience soit établi et transmis rapidement aux parties au litige.

37.

Dans un délai de dix jours suivant la date finale de l'audience, chacune des parties au litige peut transmettre une communication écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.

QUESTIONS ÉCRITES

38.

Le groupe spécial peut, à tout moment de la procédure, adresser par écrit des questions à l'une ou l'autre des parties, ou aux deux. Chacune des parties au litige reçoit une copie de toutes les questions posées par le groupe spécial.

39.

Une partie au litige transmet simultanément à l'autre partie au litige une copie de sa réponse écrite aux questions du groupe spécial. Chaque partie au litige a la possibilité de présenter des observations écrites sur la réponse de l'autre partie au litige dans les cinq jours suivant la date de sa communication.

ÉLÉMENTS DE PREUVE

40.

Dans toute la mesure du possible, les parties au litige joignent à leur premier mémoire et à leur contre-mémoire les éléments de preuve à l'appui des arguments qu'elles avancent. Elles peuvent également fournir des éléments de preuve supplémentaires à l'appui des arguments avancés dans leur réfutation et leur contre-réfutation. À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

CONFIDENTIALITÉ

41.

Les parties au litige et leurs conseillers préservent le caractère confidentiel des audiences du groupe spécial lorsque celles-ci se déroulent totalement ou partiellement à huis clos, conformément à la règle 33. Chaque partie au litige et ses conseillers traitent comme confidentiels les renseignements communiqués au groupe spécial par l'autre partie au litige et désignés comme tels par celle-ci. Lorsqu'une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles.

COMMUNICATIONS EX PARTE

42.

Le groupe spécial s'abstient de rencontrer ou de contacter une partie au litige en l'absence de l'autre partie.

43.

Aucun membre du groupe spécial ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial avec une partie au litige ou avec les deux parties en l'absence des autres membres du groupe.

INFORMATION GÉNÉRALE ET TECHNIQUE

44.

Lorsqu'il souhaite recevoir une information générale et technique en vertu de l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial la sollicite le plus tôt possible, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après la date de l'audience finale, à moins qu'il ne démontre que des circonstances exceptionnelles s'appliquent.

45.

Avant de demander une information générale ou technique, le groupe spécial définit les procédures qu'il entend suivre pour l'obtenir et en informe les parties au litige. Ces procédures:

a)	offrent aux parties au litige la possibilité de soumettre au groupe spécial des observations écrites concernant les questions de fait sur lesquelles les experts, les organismes ou les autres sources consultés sont invités à se prononcer;

b)	définissent de quelle manière l'expert ou le conseiller est choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l'information générale ou technique est fournie; et

c)	ménagent aux parties au litige un délai suffisant pour présenter des observations sur l'information générale ou technique fournie par l'expert, l'organisme ou l'autre source consulté.

46.

Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l'objet la procédure, ou dont l'employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire. En tout état de cause, les exigences prévues à l'article 325, paragraphe 2, s'appliquent à la sélection des experts, organismes ou autres sources consultés.

47.

Lorsqu'une information générale et technique est demandée conformément à l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial examine l'opportunité de suspendre les délais dans l'attente de la réception de cette information.

COMMUNICATIONS À TITRE D'AMICUS CURIÆ

48.

À moins que les parties au litige n'en conviennent autrement, le groupe spécial peut recevoir des observations présentées en qualité d'amicus curiæ de la part de personnes physiques ou morales intéressées établies sur le territoire des parties au litige, pour autant qu'elles parviennent dans un délai de dix jours à compter de la date d'établissement du groupe spécial.

49.

Les observations doivent:

a)	être datées et signées par les personnes intéressées ou leurs représentants;

b)	être rédigées dans la ou les langues choisies par les parties au litige conformément à la règle 55;

c)	être concises et ne dépasser en aucun cas 15 pages dactylographiées, annexes comprises; et

d)	concerner directement les éléments de fait et de droit soumis à l'examen du groupe spécial.

50.

Les observations sont accompagnées d'une déclaration écrite comportant clairement les éléments suivants:

a)	une description des personnes intéressées qui les présentent, y compris leur lieu de constitution et d'établissement, la nature de leurs activités, leurs sources de financement, des documents corroborant ces renseignements étant joints, le cas échéant;

l'indication que ces personnes intéressées ont ou non un lien direct ou indirect avec l'une des parties au litige et, le cas échéant, l'indication qu'elles ont reçu ou comptent recevoir une aide de nature financière ou autre de la part de l'une des parties au litige, d'un autre gouvernement, d'une autre personne ou organisation, à titre général ou pour la préparation des observations; et

c)	une brève explication de la manière dont les observations de la partie intéressée pourraient contribuer à la résolution du litige.

51.

Les observations sont adressées au président du groupe spécial, dans les langues prévues par la règle 49.

52.

Le groupe spécial ne tient pas compte des observations présentées en qualité d'amicus curiæ qui ne sont pas conformes aux règles susmentionnées.

53.

Dans sa décision sur la question, le groupe spécial indique toutes les observations présentées en qualité d'amicus curiæ qu'il a reçues et qui sont conformes aux règles susmentionnées. Il n'est pas tenu de répondre, dans sa décision sur la question, aux arguments de fait ou de droit avancés dans lesdites observations. Toute communication reçue par le groupe spécial au titre des présentes règles est transmise aux parties au litige pour observation.

CAS D'URGENCE

54.

Dans les cas d'urgence visés à l'article 313, paragraphe 3, le groupe spécial adapte en conséquence les délais prévus dans les présentes règles.

LANGUE DE PROCÉDURE, TRADUCTION ET INTERPRÉTATION

55.

Au cours des consultations visées à l'article 310, et au plus tard lors de la réunion visée à la règle 11, les parties au litige s'efforcent de convenir d'une ou de plusieurs langues de travail pour la procédure devant le groupe spécial, en choisissant l'anglais ou l'espagnol, ou les deux.

56.

Les décisions du groupe spécial, y compris la décision sur la question, sont rédigées et notifiées dans la ou les langues choisies par les parties au litige. Les frais occasionnés par la traduction des décisions du groupe spécial sont supportés à parts égales par les parties au litige.

57.

Chacune des parties au litige supporte le coût de toute traduction supplémentaire qu'elle juge nécessaire.

CALCUL DES DÉLAIS DE PROCÉDURE

58.

Lorsque, conformément au titre, aux présentes règles, ou par décision du groupe spécial, une action, une étape de la procédure ou une audience doit avoir lieu avant une date ou un fait particulier, à cette date ou lors de ce fait, ou bien après cette date ou ce fait, la date spécifiée ou le jour où a lieu le fait ne sont pas inclus dans le calcul des délais prévus par le titre, les présentes règles ou le groupe spécial.

59.

Tous les délais fixés dans le titre et dans les présentes règles sont calculés à compter du jour suivant celui où la demande, l'avis, la communication écrite ou un autre document a été transmis à la partie qui le reçoit.

60.

Le temps qui s'écoule entre la date de remise du document et sa réception effective n'est pas pris en compte dans le calcul des délais de procédure, conformément à la règle 4.

61.

Lorsqu'une partie reçoit un document à une date différente de celle à laquelle il est reçu par l'autre partie, tout délai calculé en fonction de la date de réception de ce document court à partir de la dernière date de réception.

62.

Lorsqu'un délai se termine un jour férié pour l'une des parties au litige ou pour les deux, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

COÛTS

63.

À moins que groupe spécial n'estime que des circonstances exceptionnelles s'appliquent, la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320, leurs frais de transport, d'hébergement et autres dépenses éligibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial.

64.

Les membres du groupe spécial tiennent une comptabilité complète et détaillée des dépenses pertinentes supportées et présentent au bureau désigné par les parties en vertu de la règle 67 une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives, aux fins de leur rémunération et du paiement de leurs dépenses. Il en va de même des adjoints d'un membre ou du groupe spécial, dans la mesure où cela concerne leur rôle spécifique, ainsi que des experts, organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320 ayant fourni une information générale et technique.

65.

Le conseil d'association détermine tous les coûts éligibles pour les personnes mentionnées au point 63, ainsi que la rémunération et les indemnités à payer, qui seront conformes aux normes de l'OMC.

66.

Les règles qui précèdent s'appliquent également aux médiateurs dans le cadre du mécanisme de médiation.

BUREAUX DÉSIGNÉS EN CE QUI CONCERNE LES PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES LITIGES ET LE MÉCANISME DE MÉDIATION

67.

Chaque partie:

a)	désigne un bureau chargé d'exercer les fonctions prévues dans les parties pertinentes des présentes règles;

b)	communique au comité d'association l'adresse dudit bureau.

68.

Chaque notification et chaque remise de documents prévue dans le titre «Règlement des litiges», dans le règlement intérieur et dans le titre «Mécanisme de médiation» a lieu par l'intermédiaire de ce bureau.

AUTRES PROCÉDURES

69.

Le présent règlement intérieur est également applicable aux procédures établies au titre de l'article 315, paragraphe 3, de l'article 316, paragraphe 2, de l'article 317, paragraphe 3, et de l'article 318, paragraphe 2. Toutefois, les délais énoncés dans le présent règlement intérieur sont adaptés en fonction des délais particuliers prévus pour l'adoption d'une décision du groupe spécial dans ces autres procédures.

RESPECT DU TITRE ET DES RÈGLES

70.

Les parties et le groupe spécial veillent à ce que leurs représentants, leurs conseillers, leurs adjoints et les autres personnes qui participent à une partie quelconque d'une procédure en vertu du titre ainsi que des présentes règles se conforment aux dispositions pertinentes, ainsi qu'aux éventuelles règles complémentaires convenues par les parties ou adoptées par le groupe spécial.

(1) Cette définition inclut les fêtes pérennes, y compris mais non de façon limitative, les fêtes religieuses ou historiques, ainsi que tous les jours fériés institués sur une base non permanente.

(2) Le résultat des consultations prévues par la présente règle ne lie pas le groupe spécial.

ANNEXE B

CODE DE CONDUITE À L'INTENTION DES MEMBRES DES GROUPES SPÉCIAUX ET DES MÉDIATEURS

DÉFINITIONS

Aux fins du présent code de conduite, on entend par:

a) «accord»: l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part;

b) «titre»: le titre X «Règlement des litiges» de l'accord;

c) «article»: l'article correspondant de l'accord dans son intégralité;

d) «adjoint»: une personne qui, en vertu du mandat d'un membre d'un groupe spécial ou du groupe spécial lui-même, réalise des recherches ou assiste le membre ou le groupe aux fins du litige;

e) «candidat»: une personne qui est susceptible d'être sélectionnée comme membre d'un groupe spécial au titre de l'article 310;

f) «médiateur»: une personne qui conduit une procédure de médiation conformément au titre XI «Mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires» de l'accord;

g) «membre» ou «membre d'un groupe spécial»: un membre d'un groupe spécial constitué au titre de l'article 312;

h) «procédure»: sauf indication contraire, une procédure de groupe spécial en vertu du titre; et

i) «personnel»: à l'égard d'un membre, les personnes placées sous sa direction et sa supervision, à l'exception des adjoints.

RESPONSABILITÉS DANS LE PROCESSUS

Les candidats et les membres évitent tout manquement à la déontologie et toute apparence de manquement à la déontologie, sont indépendants et impartiaux, évitent tout conflit d'intérêts direct ou indirect et observent les règles de conduite les plus rigoureuses, de manière à préserver l'intégrité et l'impartialité de la procédure de règlement des litiges et le mécanisme de règlement des litiges. Les anciens membres sont tenus de se conformer aux obligations définies dans les parties du présent code de conduite qui traitent des obligations des anciens membres et de la confidentialité.

OBLIGATION DE DÉCLARATION

Avant d'annoncer qu'il accepte sa sélection en tant que membre du groupe spécial, le candidat examine et, le cas échéant, déclare l'existence d'intérêts, de relations et d'autres circonstances susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie ou fait preuve de partialité dans la procédure. À cette fin, le candidat fait tous les efforts raisonnables pour déceler de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets.

Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, tout candidat déclare de bonne foi:

tout intérêt financier ou personnel:

i)	dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci; et

ii)	dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes;

tout intérêt financier de son employeur, de son partenaire, ou d'un membre de son entourage ou de sa famille:

i)	dans la procédure ou dans le résultat de celle-ci; et

ii)	dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale concernant des questions sur lesquelles la procédure dans le cadre de laquelle il est candidat pourrait avoir des implications directes ou indirectes;

c)	toute relation financière, commerciale, professionnelle, familiale ou sociale, présente ou passée, avec l'une des parties ou ses représentants ou conseillers, ou toute relation de même nature de la part de son employeur, de son partenaire, ou d'un membre de son entourage ou de sa famille; et

d)	toute autre circonstance pouvant entraîner un manque d'objectivité ou de la partialité, donner l'impression d'un manque d'objectivité ou créer une apparence de partialité.

Pour se conformer aux paragraphes 3 et 4, tous les candidats qui ont été sélectionnés comme membres du groupe spécial et ont accepté leur nomination doivent remplir une déclaration initiale. Cette déclaration doit être transmise aux parties pour examen avec l'acceptation de leur nomination.

Une fois nommé, tout membre continue à faire tous les efforts raisonnables pour déceler et déclarer les intérêts, relations et sujets visés aux paragraphes 3 et 4 du présent code de conduite. L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure. Le membre déclare de tels intérêts, de telles relations ou d'autres circonstances par écrit aux parties pour examen, avec copie au comité d'association.

Un membre ne peut faire part de sujets concernant des violations effectives ou potentielles du présent code de conduite qu'au comité d'association, pour examen par les parties.

FONCTIONS DES MEMBRES

Une fois sa nomination acceptée, le membre s'acquitte entièrement et promptement de ses fonctions tout au long de la procédure, avec équité et diligence.

Le membre examine uniquement les questions qui sont évoquées lors de la procédure et sont nécessaires à une décision, et il ne décide que sur ces questions; il ne délègue cette fonction à aucune autre personne.

10.

Le membre prend toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que son adjoint et son personnel connaissent et respectent les parties du présent code de conduite relatives aux responsabilités dans le processus, à l'obligation de déclaration, à l'indépendance, à l'impartialité et aux droits des membres, ainsi qu'aux obligations des anciens membres et à la confidentialité.

11.

Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

INDÉPENDANCE, IMPARTIALITÉ ET DROITS DES MEMBRES

12.

Tout membre doit être indépendant et impartial et éviter de donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité, et il ne peut être influencé par son propre intérêt ou par les intérêts d'autres personnes, par des pressions extérieures, des considérations d'ordre politique, la clameur publique, sa loyauté envers une partie ou la crainte des critiques.

13.

Aucun membre ne peut, directement ou indirectement, contracter d'obligation ou accepter de gratification qui, d'une manière quelconque, entraverait ou paraîtrait entraver la bonne exécution de ses fonctions.

14.

Aucun membre ne peut utiliser le poste qu'il détient au sein du groupe spécial pour servir des intérêts personnels ou privés; tout membre s'abstient de toute action de nature à donner l'impression que d'autres sont en situation de l'influencer.

15.

Aucun membre ne peut permettre que sa conduite ou son jugement soient influencés par des relations ou des responsabilités d'ordre financier, commercial, professionnel, familial ou social.

16.

Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers ou d'autres intérêts personnels qui seraient susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité.

17.

Aucun membre ne porte atteinte au droit et à l'obligation des autres membres de participer pleinement à tous les aspects de la procédure.

OBLIGATIONS DES ANCIENS MEMBRES

18.

Tout ancien membre doit s'abstenir de tout acte susceptible de donner l'impression qu'il a fait preuve de partialité dans l'exécution de ses fonctions ou qu'il a tiré avantage de la décision du groupe spécial.

CONFIDENTIALITÉ

19.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer ou utiliser des renseignements non publics concernant une procédure ou acquis au cours de la procédure, sauf aux fins de la procédure, et ne peut, en aucun cas, divulguer ou utiliser ces renseignements à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui.

20.

Aucun membre ne divulgue la décision du groupe spécial sur la question ni des éléments de celle-ci avant sa publication conformément au titre.

21.

Aucun membre ou ancien membre ne peut, à aucun moment, divulguer la teneur des délibérations d'un groupe spécial, l'opinion d'un membre ou tout autre aspect non public de la procédure.

MÉDIATEURS

22.

Les règles du présent code de conduite concernant les membres ou anciens membres s'appliquent, mutatis mutandis, aux médiateurs.

24.7.2015

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/59

TRADUCTION

DÉCISION N o 5/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION EU-AMÉRIQUE CENTRALE

du 7 novembre 2014.

relative aux indications géographiques à inclure à l'annexe XVIII de l'accord [2015/1219]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE,

vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 245, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 353, paragraphe 4, la partie IV de l'accord s'applique à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Nicaragua, le Honduras et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec l'El Salvador et le Costa Rica, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala.

(2)

Les indications géographiques de l'Union européenne et de l'Amérique centrale, qui ont été incluses à l'annexe XVII de l'accord, ou dans la déclaration commune intitulée «Dénominations qui ont fait l'objet d'une demande d'enregistrement en tant qu'indications géographiques dans une république de la partie Amérique centrale», et qui ont depuis lors fait l'objet d'un examen concluant par les autorités compétentes de l'autre partie, sont incluses à l'annexe XVIII, conformément à la partie IV, titres VI et XIII, de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

Modification de l'annexe XVIII

Les indications géographiques énumérées à l'annexe de la présente décision sont incluses à l'annexe XVIII, partie A et partie B, de l'accord, conformément à l'annexe de la présente décision.

La présente décision est adoptée par voie de procédure écrite. Elle entre en vigueur 90 jours après la date de sa réception par le secrétariat, après avoir été dûment signée par l'ensemble des parties.

Fait à San José, Costa Rica, le 7 novembre 2014.

ANNEXE

À LA DÉCISION No 5/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-AMÉRIQUE CENTRALE

ANNEXE XVIII

INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PROTÉGÉES

PARTIE A

Indications géographiques de la partie UE protégées dans les républiques de la partie Amérique centrale, conformément à la partie IV, titre VI (propriété intellectuelle), du présent accord

ÉTAT MEMBRE	DÉNOMINATION	DESCRIPTION DU PRODUIT OU CATÉGORIE
ALLEMAGNE	Bayerisches Bier	Bières
ALLEMAGNE	Münchener Bier	Bières
ALLEMAGNE	Nürnberger Bratwürste ou Nürnberger Rostbratwürste	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
IRLANDE	Irish Cream	Spiritueux
IRLANDE	Irish Whiskey/Uisce Beatha/Eireannach/Irish Whisky	Spiritueux
GRÈCE	Ούζο (Ouzo) (1)	Spiritueux
GRÈCE	Σάμος (Samos)	Vins
ESPAGNE	Bierzo	Vins
ESPAGNE	Brandy de Jerez	Spiritueux
ESPAGNE	Campo de Borja	Vins
ESPAGNE	Cariñena	Vins
ESPAGNE	Castilla	Vins
ESPAGNE	Cataluña	Vins
ESPAGNE	Cava	Vins
ESPAGNE	Empordà	Vins
ESPAGNE	Idiazábal	Fromages
ESPAGNE	Jamón de Teruel	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Jambons
ESPAGNE	Jerez – Xérès – Sherry	Vins
ESPAGNE	Jijona	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie – Turrón
ESPAGNE	Jumilla	Vins
ESPAGNE	La Mancha	Vins
ESPAGNE	Los Pedroches	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Jambons
ESPAGNE	Málaga	Vins
ESPAGNE	Manzanilla – Sanlúcar de Barrameda	Vins
ESPAGNE	Navarre	Vins
ESPAGNE	Penedés	Vins
ESPAGNE	Priorat	Vins
ESPAGNE	Queso Manchego (2)	Fromages
ESPAGNE	Rías Baixas	Vins
ESPAGNE	Ribera del Duero	Vins
ESPAGNE	Rioja	Vins
ESPAGNE	Rueda	Vins
ESPAGNE	Somontano	Vins
ESPAGNE	Toro	Vins
ESPAGNE	Turrón de Alicante	Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie – Turrón
ESPAGNE	Utiel-Requena	Vins
ESPAGNE	Valdepeñas	Vins
ESPAGNE	Valence	Vins
FRANCE	Alsace	Vins
FRANCE	Anjou	Vins
FRANCE	Armagnac	Spiritueux
FRANCE	Beaujolais	Vins
FRANCE	Bordeaux	Vins
FRANCE	Bourgogne	Vins
FRANCE	Brie de Meaux (3)	Fromages
FRANCE	Cadillac	Vins
FRANCE	Calvados	Spiritueux
FRANCE	Camembert de Normandie (4)	Fromages
FRANCE	Canard à foie gras du Sud-Ouest/Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy)	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Canards
FRANCE	Chablis	Vins
FRANCE	Champagne	Vins
FRANCE	Châteauneuf-du-Pape	Vins
FRANCE	Cognac	Spiritueux
FRANCE	Comté	Fromages
FRANCE	Côtes de Provence	Vins
FRANCE	Côtes du Rhône	Vins
FRANCE	Côtes du Roussillon	Vins
FRANCE	Emmental de Savoie (5)	Fromages
FRANCE	Graves	Vins
FRANCE	Haut-Médoc	Vins
FRANCE	Huile essentielle de lavande de Haute-Provence	Huile essentielle de lavande
FRANCE	Jambon de Bayonne	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Jambons
FRANCE	Languedoc (Coteaux du Languedoc)	Vins
FRANCE	Margaux	Vins
FRANCE	Médoc	Vins
FRANCE	Pommard	Vins
FRANCE	Pruneaux d'Agen/Pruneaux d'Agen mi-cuits	Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés – Prunes cuites séchées
FRANCE	Reblochon	Fromages
FRANCE	Rhum de la Martinique	Spiritueux
FRANCE	Romanée Saint-Vivant	Vins
FRANCE	Roquefort	Fromages
FRANCE	Saint-Émilion	Vins
FRANCE	Saint-Julien	Vins
FRANCE	Sauternes	Vins
FRANCE	Val de Loire	Vins
ITALIE	Asti	Vins
ITALIE	Barbaresco	Vins
ITALIE	Barbera d'Alba	Vins
ITALIE	Barbera d'Asti	Vins
ITALIE	Barolo	Vins
ITALIE	Brachetto d'Acqui	Vins
ITALIE	Conegliano — Valdobbiadene — Prosecco	Vins
ITALIE	Dolcetto d'Alba	Vins
ITALIE	Fontina (6)	Fromages
ITALIE	Franciacorta	Vins
ITALIE	Gorgonzola (7)	Fromages
ITALIE	Grana Padano	Fromages
ITALIE	Grappa	Spiritueux
ITALIE	Mortadella Bologna	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
ITALIE	Parmigiano Reggiano (8)	Fromages
ITALIE	Prosciutto di Parma (9)	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Jambons
ITALIE	Prosciutto di S. Daniele/Prosciutto di San Daniele	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Jambons
ITALIE	Prosciutto Toscano	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) – Jambons
ITALIE	Provolone Valpadana (10)	Fromages
ITALIE	Soave	Vins
ITALIE	Taleggio	Fromages
ITALIE	Toscano	Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) – Huile d'olive
ITALIE	Toscano/Toscana	Vins
ITALIE	Vino Nobile di Montepulciano	Vins
CHYPRE	Ζιβανία/Τζιβανία/Ζιβάνα (Zivania)	Spiritueux
CHYPRE	Κουμανδαρία (Commandaria)	Vins
CHYPRE	Ούζο (Ouzo) (11)	Spiritueux
HONGRIE	Pálinka	Spiritueux
HONGRIE	Szegedi téliszalámi/Szegedi szalámi	Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)
HONGRIE	Tokaj	Vins
HONGRIE	Törkölypálinka	Spiritueux
AUTRICHE	Inländerrum	Spiritueux
AUTRICHE	Jägertee/Jagertee/Jagatee	Spiritueux
POLOGNE	Polska Wódka/Polish Vodka	Spiritueux
POLOGNE	Wódka ziołowa z Niziny Północnopodlaskiej aromatyzowana ekstraktem z trawy żubrowej/Vodka aromatisée à l'extrait d'herbe de bison produite dans la plaine de Podlasie du Nord	Spiritueux
PORTUGAL	Douro	Vins
PORTUGAL	Porto/Port/Oporto	Vins
SLOVAQUIE	Vinohradnícka oblasť Tokaj	Vins
SUÈDE	Svensk Vodka/Swedish Vodka	Spiritueux
ROYAUME-UNI	Scotch Whisky	Spiritueux

PARTIE B

Indications géographiques des républiques de la partie Amérique centrale protégées dans la partie UE conformément à la partie IV, titre VI (propriété intellectuelle), du présent accord

PAYS	DÉNOMINATION	PRODUITS
COSTA RICA	Café de Costa Rica	Café
COSTA RICA	Banano de Costa Rica	Bananes
EL SALVADOR	Café Apaneca-Ilamapetec	Café
EL SALVADOR	Bálsamo de El Salvador	Baume
GUATEMALA	Café Antigua	Café
GUATEMALA	Ron de Guatemala	Spiritueux
HONDURAS	Cafés del Occidente Hondureño (H W C)	Café
HONDURAS	Café de Marcala	Café
PANAMA	Seco de Panama	Spiritueux

(1) Produit de la Grèce ou de Chypre.

(2) Enregistré au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Costa Rica et en El Salvador.

(3) Enregistré au Costa Rica, en El Salvador, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Guatemala.

(4) Enregistré au Costa Rica, en El Salvador, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Guatemala.

(5) Enregistré au Costa Rica, en El Salvador, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Guatemala.

(6) Enregistré en El Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Costa Rica.

(7) Enregistré au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Costa Rica et en El Salvador.

(8) Enregistré au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Costa Rica, en El Salvador et au Guatemala.

(9) Enregistré au Costa Rica, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours en El Salvador.

(10) Enregistré en El Salvador, au Honduras, au Nicaragua et au Panama; procédures d'opposition toujours en cours au Costa Rica et au Guatemala.

(11) Produit de la Grèce ou de Chypre.

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 196

Édition de langue française	Législation	58e année 24 juillet 2015

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Information relative à l'entrée en vigueur des décisions nos 1/2014 à 5/2014 du Conseil d'association UE-Amérique centrale du 7 novembre 2014	1
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/1205 de la Commission du 23 juillet 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 743/2013 concernant des mesures de protection sur les importations de mollusques bivalves de Turquie destinés à la consommation humaine en ce qui concerne sa durée d'application ( 1 )	2
	*	Règlement d'exécution (UE) 2015/1206 de la Commission du 23 juillet 2015 closant la procédure antisubventions concernant les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan	4
		Règlement d'exécution (UE) 2015/1207 de la Commission du 23 juillet 2015 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	7
		DÉCISIONS
	*	Décision d'exécution (UE) 2015/1208 du Conseil du 14 juillet 2015 modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique en faveur de Chypre	10
	*	Décision (UE) 2015/1209 du Conseil du 20 juillet 2015 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes	14
	*	Décision (UE) 2015/1210 du Conseil du 20 juillet 2015 portant nomination d'un membre estonien du Comité des régions	15
	*	Décision (UE) 2015/1211 du Conseil du 20 juillet 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce sur l'adhésion de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce	16
	*	Décision (UE) 2015/1212 du Conseil du 20 juillet 2015 portant nomination d'un membre letton du Comité économique et social européen	18
	*	Décision d'exécution (UE) 2015/1213 de la Commission du 22 juillet 2015 autorisant une extension des utilisations de flavonoïdes issus de Glycyrrhiza glabra L. en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 4968]	19
	*	Décision d'exécution (UE) 2015/1214 de la Commission du 22 juillet 2015 portant création du portail européen de projets d'investissement et définissant ses spécifications techniques	23
		ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
	*	Décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Amérique centrale du 7 novembre 2014 arrêtant son règlement intérieur et celui du comité d'association [2015/1215]	26
	*	Décision no 2/2014 du conseil d'association UE-Amérique centrale du 7 novembre 2014 portant adoption du règlement intérieur régissant le règlement des litiges prévu au titre X ainsi que du code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux et des médiateurs [2015/1216]	38
	*	Décision no 3/2014 du conseil d'association UE-Amérique centrale du 7 novembre 2014 portant adoption de la liste des personnes appelées à faire partie des groupes spéciaux [2015/1217]	51
	*	Décision no 4/2014 du conseil d'association UE-Amérique centrale du 7 novembre 2014 portant adoption de la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2015/1218]	55
	*	Décision no 5/2014 du Conseil d'association EU-Amérique centrale du 7 novembre 2014. relative aux indications géographiques à inclure à l'annexe XVIII de l'accord [2015/1219]	59

		Rectificatifs
	*	Rectificatif à la décision d'exécution (UE) 2015/1204 du 22 juillet 2015 portant dérogation temporaire aux règles d'origine fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil, afin de tenir compte de la situation particulière du Kenya en ce qui concerne les longes de thon ( JO L 195 du 23.7.2015 )	67


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE