16.7.2015   

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L 188/1

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Salame Piemonte» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Salame Piemonte» doit donc être enregistrée,

16.7.2015   

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L 188/3

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après les «EST») chez les animaux. Il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale et, dans certains cas spécifiques, à leurs exportations.

(2)

Le point 1 de l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 désigne comme matériels à risque spécifiés (ci-après les «MRS») certains tissus bovins, ovins et caprins, s'ils proviennent d'animaux originaires d'un État membre ou d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions à risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (ci-après l'«ESB») contrôlé ou indéterminé. Le point 2 de cette annexe étend la liste des tissus désignés comme MRS aux États membres à risque d'ESB négligeable, mais pas aux pays tiers ayant le même statut. Par conséquent, les États membres à risque d'ESB négligeable doivent retirer et éliminer les MRS, alors qu'il est autorisé d'importer dans l'Union les tissus précités en provenance de pays tiers à risque d'ESB négligeable.

(3)

L'Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l'«OIE») recommande uniquement l'exclusion du commerce international des MRS provenant de bovins originaires de pays présentant un risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, et non de ceux provenant de pays dont le risque d'ESB est négligeable (2).

(4)

Le document de stratégie de la Commission sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles pour 2010-2015 (3) prévoit la possibilité de réexaminer l'obligation, actuellement en vigueur, d'éliminer les MRS de la chaîne alimentaire humaine et animale, qui incombe actuellement aux États membres bénéficiant du statut de risque négligeable si un nombre croissant d'États membres obtiennent ce statut. Avec l'adoption, le 20 octobre 2014, de la décision d'exécution 2014/732/UE de la Commission (4) fondée sur la résolution no 18 de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) de mai 2014 (5), dix-sept États membres de l'Union européenne ont été reconnus comme présentant un risque d'ESB négligeable.

(5)

On considère qu'il est trop tôt pour autoriser l'utilisation de tous les tissus bovins actuellement classés comme MRS dans la chaîne alimentaire dans les États membres à risque d'ESB négligeable, compte tenu des incertitudes scientifiques qui subsistent concernant l'ESB atypique.

(6)

Le 19 janvier 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont publié un avis commun sur d'éventuelles associations épidémiologiques ou moléculaires entre les encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux et chez les humains (ci-après l'«avis commun de l'EFSA et de l'ECDC») (6). Dans cet avis commun, l'EFSA et l'ECDC ont confirmé l'identification de formes atypiques d'ESB chez les bovins et opéré une distinction entre l'ESB classique, l'ESB atypique de type L et l'ESB atypique de type H.

(7)

Selon cet avis, plusieurs éléments indiquent que l'agent de l'ESB atypique de type L pourrait présenter un potentiel zoonotique. En revanche, de tels éléments sont absents en ce qui concerne l'agent de l'ESB atypique de type H. L'avis commun de l'EFSA et de l'ECDC révèle aussi que l'âge inhabituellement élevé des cas décelés d'ESB atypique de type H et de type L et la prévalence apparemment faible de la maladie dans la population pouvaient laisser penser que ces formes atypiques d'ESB apparaissent de manière spontanée, indépendamment des pratiques en matière d'alimentation animale. Le système de surveillance de l'ESB dans l'Union indique une très faible prévalence et un niveau relativement constant de cas d'ESB atypique au cours de ces dernières années.

(8)

Le 11 janvier 2011, l'EFSA a publié un avis scientifique sur la révision de l'évaluation quantitative des risques d'ESB liés aux protéines animales transformées (7) (ci-après l'«avis de 2011») de l'EFSA. Dans cet avis scientifique, l'EFSA indique que 90 % de l'infectiosité totale dans un cas clinique d'ESB est associée aux tissus du système nerveux central et périphérique. Plus précisément, l'EFSA estime dans cet avis que 65 % de l'infectiosité totale dans un cas clinique d'ESB est associée à l'encéphale et 26 % à la moelle épinière.

(9)

Le 11 juillet 2014, l'EFSA a publié un rapport scientifique concernant un protocole d'examens de laboratoire complémentaires sur la distribution de l'infectiosité de l'ESB atypique (8). Selon ce rapport, les données collectives indiquent que la distribution dans les tissus est la même dans les cas classiques que dans les cas atypiques d'ESB, avec des titres plus élevés de protéines prion et/ou d'infectiosité détectés dans le système nerveux central et périphérique.

(10)

Pour toutes ces raisons, l'encéphale et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois originaires d'un État membre à risque d'ESB négligeable devraient rester sur la liste des MRS, en attendant de nouvelles connaissances sur le risque lié à l'ESB atypique.

(11)

Étant donné les difficultés pratiques pour garantir l'absence de contamination des os du crâne par les tissus cérébraux, il conviendrait que les crânes de bovins de plus de douze mois originaires d'un État membre à risque d'ESB négligeable soient maintenus comme MRS.

(12)

Les données examinées par l'EFSA ont trait principalement à l'Europe, en raison du système de surveillance très performant qui est en place dans l'Union européenne. Des discussions sont en cours à l'OIE en vue de réexaminer le chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE consacré à l'ESB, à la lumière des connaissances récemment acquises sur l'ESB atypique. Il conviendrait de procéder à une révision des règles de l'Union en ce qui concerne les MRS dans les États membres et les pays tiers à risque d'ESB négligeable en tenant compte des résultats de ces discussions.

(13)

Le crâne, l'encéphale, la moelle épinière et les yeux des bovins âgés de plus de douze mois ne sont pas réputés être importés dans l'Union.

(14)

Afin de garantir des conditions de mise sur le marché de marchandises provenant des États membres plus proches de celles concernant les importations de pays tiers, tout en tenant compte d'un possible risque résiduel lié à l'utilisation de certains tissus dans la chaîne des denrées alimentaires et/ou des aliments pour animaux, il conviendrait de supprimer l'exigence supplémentaire d'étendre l'interdiction des MRS de bovins aux États membres à risque d'ESB négligeable, sauf pour le crâne, l'encéphale et la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois.

(15)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(16)

Si, à l'avenir, des éléments scientifiques faisaient apparaître des risques pour la santé publique qui ne sont actuellement pas connus, les règles de l'Union concernant les MRS dans les États membres et les pays tiers à risque d'ESB négligeable devraient faire l'objet d'un réexamen.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

16.7.2015   

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L 188/6

(1)

L'article 3, point e), du règlement (CE) no 1445/2007 définit les «positions élémentaires» comme le niveau d'agrégation le plus bas des postes de la ventilation du PIB pour lesquels les parités de pouvoir d'achat sont calculées.

(2)

L'annexe II du règlement (CE) no 1445/2007 contient la liste des positions élémentaires.

(3)

Une classification des dépenses de consommation finale des ménages est utilisée aux fins du règlement (CE) no 1445/2007 et aux fins du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (2). L'introduction d'une classification plus détaillée devrait améliorer la cohérence des données et faciliter leur collecte dans les États membres. Il convient que la classification détaillée soit une subdivision de la classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP) telle que définie dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 549/2013, il est nécessaire d'adapter la liste des positions élémentaires des dépenses de consommation finale des administrations publiques et de la formation brute de capital fixe.

(5)

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission (4), il est nécessaire d'adapter la liste des positions élémentaires de la formation brute de capital fixe.

(6)

À la suite de l'introduction d'une méthode améliorée de calcul des parités de pouvoir d'achat dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la construction, il convient d'adapter les positions élémentaires correspondantes.

(7)

Il convient donc de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 1445/2007 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

16.7.2015   

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L 188/28

(1)

Conformément à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, le sucre ou l'isoglucose produit en sus du quota visé à l'article 136 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

(2)

Les modalités particulières d'application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d'exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2). Toutefois, il y a lieu de fixer la limite quantitative par campagne de commercialisation en tenant compte des possibilités éventuelles sur les marchés d'exportation.

(3)

Les exportations à partir de l'Union européenne représentent une part importante des activités économiques de certains producteurs de l'Union européenne de sucre et d'isoglucose, lesquels ont établi des marchés traditionnels en dehors de l'Union. Les exportations de sucre et d'isoglucose à destination de ces marchés pourraient être économiquement viables, même sans l'octroi de restitutions à l'exportation. À cet effet, il convient de fixer une limite quantitative pour les exportations de sucre et d'isoglucose hors quota, de sorte que les producteurs de l'Union européenne concernés puissent continuer à approvisionner leurs marchés traditionnels.

(4)

Pour la campagne de commercialisation 2015/2016, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, et à 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

(5)

Les exportations de sucre en provenance de l'Union vers certaines destinations proches et vers les pays tiers accordant aux produits de l'Union européenne un traitement préférentiel à l'importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. En l'absence d'instruments juridiques d'assistance mutuelle appropriés pour lutter contre les irrégularités et afin de réduire autant que possible le risque de fraude et de prévenir tout abus lié à la réimportation ou à la réintroduction dans l'Union de sucre hors quota, il y a lieu d'exclure certaines destinations proches des destinations autorisées.

(6)

Compte tenu des risques estimés de fraude plus limités en ce qui concerne l'isoglucose du fait de la nature du produit, il n'est pas nécessaire de limiter les destinations autorisées pour les exportations d'isoglucose hors quota.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

des pays tiers suivants: l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Andorre, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (3), le Liechtenstein, le Monténégro, Saint-Marin le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et la Serbie;

b)

des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas d'autorité effective;

c)

des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.

16.7.2015   

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L 188/30

(1)

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le Royaume-Uni a reçu, le 20 septembre 2012, une demande d'approbation de la substance active halauxifène-méthyl émanant de Dow AgroSciences Limited. Le 2 novembre 2012, conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l'État membre rapporteur, à savoir le Royaume-Uni, a informé la Commission de la recevabilité de la demande.

(2)

Le 20 décembre 2013, l'État membre rapporteur a soumis à la Commission, avec copie à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité»), un projet de rapport d'évaluation qui visait à déterminer si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(3)

L'Autorité s'est conformée aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009. En application de l'article 12, paragraphe 3, dudit règlement, elle a invité le demandeur à lui fournir, ainsi qu'aux États membres et à la Commission, des informations complémentaires. L'évaluation des informations complémentaires par l'État membre rapporteur a été soumise à l'Autorité en octobre 2014 sous la forme d'un projet de rapport d'évaluation mis à jour.

(4)

Le 21 novembre 2014, l'Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la substance active halauxifène-méthyl est susceptible de satisfaire aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 (2). Elle a également mis ces conclusions à la disposition du public.

(5)

Le 20 mars 2015, la Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le rapport d'examen de l'halauxifène-méthyl et un projet de règlement portant approbation de cette substance active a été approuvé.

(6)

La possibilité a été donnée au demandeur de présenter des observations sur le rapport d'examen.

(7)

Il a été établi, pour une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, et notamment pour les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Ces critères d'approbation sont donc réputés être remplis. Il convient par conséquent d'approuver l'halauxifène-méthyl.

(8)

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(9)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

16.7.2015   

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L 188/34

(1)

L'approbation de la substance active phosphate ferrique, visée à la partie A de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2), arrive à expiration le 31 décembre 2015.

(2)

Une demande de renouvellement concernant l'inscription du phosphate ferrique à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) a été soumise conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (4) dans le délai prévu par cet article.

(3)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l'État membre rapporteur.

(4)

L'État membre rapporteur a rédigé un rapport d'évaluation de renouvellement, en coopération avec l'État membre corapporteur, et l'a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») et à la Commission le 30 avril 2013.

(5)

L'Autorité a communiqué le rapport d'évaluation de renouvellement au demandeur et aux États membres pour recueillir leurs observations et a transmis à la Commission les observations reçues. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

(6)

Le 17 décembre 2014, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir s'il y a lieu de considérer que le phosphate ferrique satisfait aux critères d'approbation de l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté le projet de rapport de réexamen pour le phosphate ferrique au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 20 mars 2015.

(7)

Des informations sur une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée ont permis d'établir que les critères d'approbation visés à l'article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. On considère par conséquent qu'il a été satisfait aux critères d'approbation.

(8)

La Commission considère en outre que le phosphate ferrique est une substance active à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Cette substance n'est pas préoccupante et remplit les conditions fixées à l'annexe II, point 5, du règlement susmentionné. Le phosphate ferrique est constitué de composés qui sont omniprésents dans l'environnement et essentiels pour les fonctions des animaux et des végétaux. En outre, le phosphate ferrique est un constituant naturel de l'alimentation humaine. L'exposition additionnelle d'humains, d'animaux et de l'environnement par les utilisations approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 est jugée négligeable par rapport à l'exposition attendue dans des situations naturelles réalistes.

L'évaluation des risques pour le renouvellement de l'approbation du phosphate ferrique repose sur un nombre limité d'utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du phosphate ferrique peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour des utilisations en tant que molluscicide.

(9)

En conséquence, il y a lieu de renouveler l'approbation du phosphate ferrique en tant que substance active à faible risque.

(10)

Conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 13, paragraphe 4, il convient de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

(11)

Le présent règlement devrait s'appliquer à compter du jour suivant la date d'expiration de l'approbation de la substance active phosphate ferrique visée au considérant 1.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

16.7.2015   

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L 188/37

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

16.7.2015   

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L 188/39

(1)

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis. Pour d'autres variétés, ces directives prévoient que les principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent.

(2)

Depuis lors, l'OCVV a actualisé ses principes directeurs et en a établi de nouveaux.

(3)

Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

16.7.2015   

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L 188/45

(1)

La décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission (4) définit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres. L'annexe de cette décision délimite et énumère certaines zones de ces États membres en les ventilant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique. La liste ainsi établie inclut certaines zones d'Estonie, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie et de Pologne.

(2)

En mai 2015, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été notifiés par la Pologne (commune de Michałowo), puis par la Lituanie (municipalités des districts de Prienai et de Kėdainiai) et par l'Estonie (commune de Türi) dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE. Ces cas sont survenus soit dans les zones citées dans la partie I de l'annexe, soit dans des zones citées dans les parties II et III, situées à proximité des zones visées par la partie I.

(3)

L'évolution de la situation épidémiologique actuelle dans l'Union en ce qui concerne la peste porcine africaine devrait être prise en considération dans l'évaluation du risque que représente la situation zoosanitaire liée à cette maladie en Estonie, en Lituanie et en Pologne. Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces trois États membres.

(4)

Il convient donc de modifier les zones d'Estonie, de Lituanie et de Pologne énumérées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,