13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/1

(1)

Le 18 juin 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (1), concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «protocole»).

(2)

Ces négociations ont abouti.

(3)

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la République algérienne démocratique et populaire de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la République algérienne démocratique et populaire. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

(4)

Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion,

13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/3

(1)

L'Algérie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord»), qui est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

(2)

Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission européenne relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004.

(3)

Par la suite, le Conseil a adopté, à de nombreuses occasions, des conclusions en faveur de cette politique.

(4)

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission européenne du 4 décembre 2006, afin de permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

(5)

L'Algérie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union.

(6)

Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l'Algérie à chaque programme particulier de l'Union, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne et les autorités algériennes compétentes,

13.6.2015   

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L 148/7

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Pecorino Toscano», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement (UE) no 306/2010 de la Commission (3).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (4).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

13.6.2015   

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L 148/9

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Ciliegia di Vignola», enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1032/2012 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

13.6.2015   

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L 148/10

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Welsh Beef», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2066/2002 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (UE) no 97/2011 de la Commission (3).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (4).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

13.6.2015   

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L 148/11

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (3) établit les règles en matière de certification vétérinaire applicables à l'importation dans l'Union et au transit par celle-ci (y compris le stockage durant le transit) de volailles et de produits de volailles (ci-après les «produits»). Il prévoit que les produits ne peuvent être importés dans l'Union et transiter par celle-ci que s'ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans les colonnes 1 et 3 du tableau figurant à son annexe I, partie 1.

(2)

Le règlement (CE) no 798/2008 fixe également les conditions permettant de déterminer si un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment peut être considéré comme indemne d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).

(3)

Le Canada figure sur la liste de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci des produits relevant dudit règlement sont autorisés à partir de certaines parties de leur territoire, en fonction de la présence de foyers d'IAHP. Cette régionalisation est admise par le règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/198 de la Commission (4), à la suite de l'apparition de foyers d'IAHP dans la province de la Colombie-Britannique.

(4)

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (5) (ci-après l'«accord») prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition de foyers d'une maladie dans l'Union ou au Canada.

(5)

Le 8 avril 2015, le Canada a confirmé la présence d'un foyer d'IAHP du sous-type H5N2 touchant des volailles dans la province de l'Ontario. Les autorités vétérinaires du Canada ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits destinés à l'exportation vers l'Union à partir de l'intégralité de son territoire. Le Canada a également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

(6)

À la suite de l'apparition de ce foyer dans la province de l'Ontario, le Canada a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire et aux mesures prises pour enrayer la propagation de l'IAHP, dont la Commission vient de terminer l'évaluation. Sur la base de cette évaluation, des engagements figurant dans l'accord et des garanties fournies par le Canada, il y a lieu de conclure qu'il devrait être suffisant de limiter les restrictions concernant l'introduction des produits dans l'Union à la zone touchée par l'IAHP, laquelle a été placée sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada en raison des foyers d'IAHP apparus dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, pour prendre en compte les risques liés à l'introduction des produits dans l'Union.

(7)

Le Canada a en outre signalé l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection faisant suite à l'abattage sanitaire effectué dans les exploitations où des foyers avaient été détectés entre décembre 2014 et février 2015 dans la province de la Colombie-Britannique. Il y a lieu d'indiquer les dates à partir desquelles les parties du territoire qui ont été soumises à des restrictions vétérinaires à la suite de l'apparition de ces foyers peuvent à nouveau être considérées comme indemnes d'IAHP et les importations dans l'Union de certains produits de volailles originaires de ces zones devraient de nouveau être autorisées.

(8)

Les mentions relatives au Canada sur la liste figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 devraient, par conséquent, être modifiées afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ce pays tiers.

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/17

(1)

La nécessité d'accélérer le renouvellement ou l'entretien résultant d'une utilisation plus intensive du réseau peut être prise en compte aux fins du calcul des coûts directs, pour autant qu'il soit garanti que seuls les coûts directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire sont inclus.

(2)

Les gestionnaires de l'infrastructure ont l'obligation d'exploiter les réseaux alors qu'ils sont confrontés à des restrictions qui nuisent à une bonne gestion et entravent le contrôle de leurs coûts. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'établir les coûts directs au niveau des coûts correspondant à une prestation de service efficace.

(3)

Fixer la redevance d'accès aux voies à la hauteur des coûts directement imputables au service ferroviaire ne devrait pas se traduire, pour le gestionnaire de l'infrastructure, par une perte financière nette ou par un gain financier net résultant de l'exploitation du service ferroviaire.

(4)

La valeur historique des actifs devrait reposer sur le montant payé pour leur acquisition par le gestionnaire de l'infrastructure, pour autant que ce dernier demeure responsable de ces montants.

(5)

Le gestionnaire de l'infrastructure ne devrait pas être autorisé à récupérer le coût de l'investissement dans un actif lorsqu'il n'existe pas d'obligation de rembourser ce coût.

(6)

Les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire devant s'appliquer dans l'ensemble de l'Union, il conviendrait qu'elles soient compatibles avec les systèmes existants de comptabilisation des coûts des infrastructures et les données disponibles relatives aux coûts appliqués par les gestionnaires de l'infrastructure.

(7)

L'application de prévisions de coûts et de niveaux de performance ne devrait pas donner lieu, dans des conditions normales d'activité, à une augmentation des niveaux de coûts directs et des redevances d'accès aux voies et, en fin de compte, à une mauvaise utilisation du réseau. Par conséquent, il y a lieu d'appliquer la valeur historique des actifs et les valeurs courantes pourraient être prises en compte uniquement lorsqu'il n'y a pas de valeur historique disponible ou que les valeurs courantes sont inférieures. À défaut, il serait possible d'utiliser les valeurs estimées ou les valeurs de remplacement, les coûts prévisionnels et les niveaux de performance prévisionnels, à condition que le gestionnaire de l'infrastructure notifie à l'organisme de contrôle la méthode utilisée pour les établir et démontre qu'il les a établis de manière objective.

(8)

Le gestionnaire de l'infrastructure ne devrait être autorisé à intégrer dans le calcul de ses coûts directs que les coûts pour lesquels il peut démontrer objectivement et rigoureusement qu'ils résultent directement de l'exploitation du service ferroviaire. Par exemple, l'usure des signaux au sol et des postes d'aiguillage ne varie pas en fonction du trafic et, par conséquent, ne devrait pas être prise en compte pour le calcul d'une redevance fondée sur les coûts directs (2). En revanche, certains éléments, tels que les appareils de voie, subiront une usure du fait de l'exploitation du service ferroviaire et, par conséquent, devraient être partiellement soumis à une redevance fondée sur les coûts directs. Le recours de plus en plus fréquent à des capteurs installés sur les trains et les infrastructures devrait permettre de recueillir des informations supplémentaires sur l'usure résultant réellement du service ferroviaire.

(9)

La Cour de justice a rendu un arrêt concernant le calcul des coûts directs imputables à l'exploitation du service ferroviaire (3). Le présent règlement tient compte de cet arrêt.

(10)

Les équipements pour l'alimentation électrique, tels que les câbles et les transformateurs, ne subissent généralement pas d'usure résultant de l'exploitation du service ferroviaire. Ils ne sont pas non plus exposés à des frictions ni à d'autres effets causés par l'exploitation du service ferroviaire. Par conséquent, ces coûts de fourniture d'équipements électriques ne devraient pas être inclus dans le calcul des coûts directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire. Toutefois, s'agissant des trains à traction électrique, une usure se produit au niveau du moyen de contact (caténaires ou troisième rail électrifié) en raison des frictions et des arcs électriques produits. Par conséquent, une partie des coûts d'entretien et de renouvellement de ces équipements de contact peut être considérée comme directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. Le trafic, qui sollicite les équipements électriques et mécaniques, peut avoir comme conséquence directe de faire augmenter les coûts d'entretien et de renouvellement des autres éléments de la ligne aérienne de contact.

(11)

Le niveau des coûts directs imputables au service ferroviaire diffère selon les caractéristiques de conception des véhicules et des voies ferrées. Les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à moduler les coûts moyens directs en fonction, notamment, des meilleures pratiques en vigueur sur le plan international pour tenir compte de ces différences.

(12)

Selon un principe économique bien établi, les redevances d'utilisation de l'infrastructure basées sur les coûts marginaux garantissent que les capacités de l'infrastructure seront utilisées de manière optimale. Par conséquent, le gestionnaire de l'infrastructure peut décider de recourir au substitut des coûts marginaux pour le calcul des coûts directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire.

(13)

En outre, les meilleures pratiques internationales (4) ont abouti à la définition de méthodes et de modèles, tels que la modélisation économétrique ou d'ingénierie, qui permettent de calculer les coûts marginaux de l'utilisation de l'infrastructure. Dans le même temps, les meilleures pratiques internationales continueront d'évoluer à mesure que d'autres travaux indépendants d'analyse et de recherche seront menés — et vérifiés par un organe indépendant du gestionnaire de l'infrastructure, par exemple par l'organisme de contrôle — y compris des travaux d'analyse et de recherche qui peuvent être spécifiques à un État membre donné en raison de certaines caractéristiques particulières de l'infrastructure. Par conséquent, le gestionnaire de l'infrastructure devrait être autorisé à utiliser ces modèles pour déterminer les coûts directs imputables à l'exploitation du service ferroviaire.

(14)

Des techniques différentes de modélisation économétrique ou d'ingénierie pourraient offrir un degré plus élevé de précision dans le calcul des coûts directs ou des coûts marginaux d'utilisation de l'infrastructure. Toutefois, la modélisation des coûts nécessite un niveau de qualité des données et d'expertise supérieur à celui des méthodes qui consistent à déduire certaines catégories de coûts non éligibles du total des coûts. En outre, il est possible que les organismes de contrôle ne soient pas encore en mesure de vérifier la conformité d'un calcul explicite aux dispositions de la directive 2012/34/UE. En conséquence, lorsque ces exigences plus strictes sont satisfaites, le gestionnaire de l'infrastructure devrait être autorisé à calculer les coûts directs sur la base de la modélisation économétrique ou d'ingénierie ou d'une combinaison des deux.

(15)

Les organismes de contrôle devraient être en mesure de vérifier si les différents principes de tarification sont appliqués conformément aux informations que le gestionnaire de l'infrastructure leur a transmises. Par conséquent, l'annexe IV de la directive 2012/34/UE exige que le gestionnaire de l'infrastructure précise, dans le document de référence du réseau, la méthode, les règles et, le cas échéant, les barèmes relatifs aux coûts et aux redevances.

(16)

Des valeurs de coûts directs unitaires ont été calculées en étroite collaboration avec les gestionnaires de l'infrastructure dans le cadre d'études internationales (5). Bien que ces études aient permis d'analyser diverses méthodes utilisées dans les États membres pour des compositions de flotte et des destinations différentes, dans de nombreux cas, la valeur des coûts directs s'est avérée inférieure à 2 EUR par train-km pour un train de 1 000 t (aux prix et taux de change en vigueur en 2005, sur la base d'un indice des prix approprié). Afin d'alléger la charge administrative des organismes de contrôle, il conviendrait de ne pas exiger le même degré de détail pour le calcul des coûts directs lorsque leur valeur ne dépasse pas ce montant.

(17)

En raison de divers facteurs, comme les gains de productivité, la diffusion des nouvelles technologies ou encore une meilleure compréhension de la causalité des coûts, il conviendrait de mettre à jour ou de revoir régulièrement le calcul des coûts directs conformément, entre autres, aux meilleures pratiques internationales.

(18)

Étant donné que les entreprises ferroviaires ont besoin de systèmes de tarification prévisibles et ont des attentes raisonnables concernant l'évolution des redevances d'utilisation de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure devrait fournir un plan de mise en œuvre progressive pour les entreprises ferroviaires exploitant des services ferroviaires, lesquelles pourraient voir leurs redevances augmenter considérablement à la suite du réexamen de la mise en œuvre des modalités de calcul en vigueur, au cas où un tel plan de mise en œuvre progressive serait requis par l'organisme de contrôle.

(19)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE,

1)

«coût direct», le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire;

2)

«coût direct unitaire», le coût direct par train-km, véhicule-km, tonne brute-km d'un train, ou une combinaison de ces éléments;

3)

«centre de coût», une unité commerciale au sein du système comptable du gestionnaire de l'infrastructure à laquelle des coûts sont affectés en vue de les imputer directement ou indirectement à un service commercialisable.

a)

les coûts du personnel nécessaire pour maintenir en exploitation un tronçon de ligne déterminé, dans le cas où il existe une demande d'exploitation d'un service ferroviaire spécifique en dehors des heures d'ouverture de cette ligne;

a)

la partie des coûts des appareils de voie, y compris les branchements et les traversées de voie, qui sont exposés à l'usure par l'exploitation du service ferroviaire;

b)

la partie des coûts de renouvellement et d'entretien des caténaires ou du troisième rail électrifié ou des deux à la fois, ainsi que de la ligne aérienne de contact, directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire;

c)

la partie des coûts du personnel nécessaire pour préparer l'attribution des sillons et les horaires y afférent, qui sont directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire.

a)

les coûts fixes liés à la fourniture d'un tronçon de ligne que le gestionnaire de l'infrastructure doit supporter même en l'absence de mouvements de trains;

b)

les coûts qui ne correspondent pas à des paiements effectués par le gestionnaire de l'infrastructure; les coûts, ou les centres de coûts, qui ne sont pas directement liés à la fourniture de l'ensemble des prestations minimales ou à l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service;

c)

les coûts de l'acquisition, de la vente, du démantèlement, de la décontamination, de la remise en culture ou de la location de terres ou d'autres actifs immobiliers;

d)

les coûts généraux afférents au réseau dans son ensemble, notamment les salaires et pensions;

e)

les coûts de financement;

f)

les coûts liés au progrès ou à l'obsolescence technologique;

g)

les coûts des actifs incorporels;

h)

les coûts des capteurs au sol ainsi que des équipements de communication et de signalisation «sol», s'ils ne sont pas directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire;

i)

les coûts des équipements d'information, des équipements de communication non «sol» ou des équipements de télécommunication;

j)

les coûts liés aux cas de force majeure, aux accidents et aux interruptions de service sans préjudice de l'article 35 de la directive 2012/34/UE;

k)

les coûts des équipements d'alimentation électrique pour le courant de traction, s'ils ne sont pas directement imputables à l'exploitation du service ferroviaire. Les coûts directs d'exploitation des services ferroviaires qui n'utilisent pas d'équipement d'alimentation électrique ne doivent pas intégrer les coûts d'utilisation de tels équipements;

l)

les coûts liés à la communication des informations mentionnées à l'annexe II, point 1 f), de la directive 2012/34/UE, à moins qu'ils ne soient imputables à l'exploitation du service ferroviaire;

m)

les coûts administratifs imputables à une différenciation des redevances, visée à l'article 31, paragraphe 5, et à l'article 32, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE;

n)

l'amortissement qui n'est pas déterminé par l'usure réelle de l'infrastructure résultant de l'exploitation d'un service ferroviaire;

o)

la part des coûts d'entretien et de renouvellement des infrastructures civiles qui n'est pas directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.

a)

la longueur du train et/ou le nombre de véhicules qui composent le train;

b)

la masse du train;

c)

le type de véhicule, notamment sa masse non suspendue;

d)

la vitesse du train;

e)

la puissance de traction de l'unité motorisée;

f)

le poids par essieu et/ou le nombre d'essieux;

g)

le nombre enregistré des méplats de roue ou l'utilisation effective d'équipements destinés à éviter les glissements lors du freinage;

h)

la rigidité longitudinale des véhicules et les forces horizontales qui ont une incidence sur la voie;

i)

l'énergie électrique consommée et mesurée ou la dynamique des pantographes ou des coussinets de contact comme paramètre pour établir la redevance liée à l'usure de la caténaire ou de la ligne électrifiée;

j)

les paramètres de la voie, en particulier les rayons de courbure;

k)

tout autre paramètre lié au coût si le gestionnaire de l'infrastructure peut démontrer à l'organisme de contrôle que la valeur de chaque paramètre (y compris sa variation le cas échéant) peut être objectivement mesurée et enregistrée.

13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/23

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/25

(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (2) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l'Union, au transit par l'Union et au stockage dans celle-ci de lots de produits à base de viande et d'estomacs, de vessies et de boyaux traités (ci-après les «produits»).

(2)

L'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE décrit les zones de pays tiers pour lesquelles l'introduction dans l'Union des produits est soumise à des restrictions pour des raisons de santé animale et pour lesquelles une régionalisation est appliquée. La partie 2 de ladite annexe établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l'introduction des produits dans l'Union est autorisée, à condition qu'ils aient subi le traitement applicable décrit dans la partie 4 de cette même annexe.

(3)

Le Canada figure sur la liste de l'annexe II, partie 2, de la décision 2007/777/CE parmi les pays tiers en provenance desquels l'importation dans l'Union et le transit par celle-ci de lots de produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage sont autorisés à partir de l'ensemble ou de certaines parties de son territoire. La régionalisation du Canada est admise par la décision 2007/777/CE, telle que modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/204 de la Commission (3), à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) touchant des volailles dans la province canadienne de la Colombie-Britannique. La décision 2007/777/CE prévoit que les produits concernés en provenance de la zone touchée peuvent être introduits dans l'Union après avoir été soumis au traitement «D» décrit à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE (ci-après le «traitement D»).

(4)

Le Canada a confirmé la présence d'un nouveau foyer d'IAHP touchant des volailles dans la province de l'Ontario en avril 2015. Les autorités vétérinaires du Canada ont immédiatement suspendu la délivrance de certificats vétérinaires pour les lots de produits concernés destinés à être exportés vers l'Union à partir de l'ensemble du territoire du Canada en raison de l'apparition de ce nouveau foyer. Le Canada a également pratiqué un abattage sanitaire afin de lutter contre l'IAHP et d'en limiter la propagation.

(5)

Un accord conclu entre l'Union et le Canada (4) prévoit une reconnaissance mutuelle rapide des mesures de régionalisation en cas d'apparition d'une maladie dans l'Union ou au Canada (ci-après l'«accord»).

(6)

Compte tenu du nouveau foyer d'IAHP apparu au Canada dans la province de l'Ontario, les produits obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage en provenance des parties de cette province qui ont été placées sous restrictions par les autorités vétérinaires du Canada doivent être soumis au moins au traitement D afin de prévenir l'introduction du virus de l'IAHP dans l'Union.

(7)

En ce qui concerne les foyers d'IAHP en Colombie-Britannique, la régionalisation du territoire du Canada est également admise par le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (5), tel que modifié par les règlements d'exécution de la Commission (UE) 2015/198 (6) et (UE) 2015/908 (7), pour ce qui est des importations de certains produits de volailles relevant du champ d'application dudit règlement.

(8)

Pour des raisons de cohérence, la description des territoires répertoriés à l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE devrait faire référence à la régionalisation telle que précisée dans la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 compte tenu des dates indiquées dans les colonnes 6A et 6B.

(9)

Il convient dès lors de modifier l'annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/28

(1)

Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la vingt et unième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Saint-Siège, la vingt-deuxième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l'Irlande et le Royaume-Uni, et la vingt-troisième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

(2)

Les États membres ont informé la Commission qu'ils avaient procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

(3)

Les conditions définies par la première phrase de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date de début des activités du VIS dans les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième régions.

(4)

Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a décidé de mettre en œuvre le règlement (CE) no 767/2008 dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3). Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

(7)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(10)

En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

(11)

Étant donné la nécessité de fixer dans un avenir très proche la date d'entrée en service du VIS dans les vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième régions, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

13.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/30

(1)

Conformément à la décision d'exécution 2013/493/UE de la Commission (2), la vingtième région dans laquelle débuteront la collecte des données et leur transmission au VIS pour toutes les demandes comprend le Bangladesh, le Bhoutan, l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et le Sri Lanka.

(2)

Les États membres ont informé la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008 en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans cette région, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

(3)

Les conditions définies par la première phrase de l'article 48, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 étant dès lors remplies, il y a lieu de déterminer la date de début des activités du VIS dans la vingtième région.

(4)

Étant donné que le règlement (CE) no 767/2008 développe l'acquis de Schengen, le Danemark a décidé de mettre en œuvre le règlement (CE) no 767/2008 dans son droit national, conformément à l'article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le Danemark est donc tenu, en vertu du droit international, de mettre en œuvre la présente décision.

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (3). Le Royaume-Uni n'est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L'Irlande n'est donc pas liée par la présente décision ni soumise à son application.

(7)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(8)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(9)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(10)

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011.

(11)

Étant donné la nécessité de fixer dans un avenir très proche la date d'entrée en service du VIS dans la vingtième région, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

13.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 148/32

(1)

Lors de sa session extraordinaire du 23 avril 2015, le Conseil européen a rappelé la gravité de la situation en Méditerranée et s'est déclaré déterminé à ce que l'Union mette en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour éviter toute nouvelle perte de vies humaines en mer et s'attaquer aux causes profondes de la détresse humaine. Il s'est, en outre, engagé à mettre en place un premier projet pilote volontaire en matière de réinstallation dans toute l'Union européenne, proposant des places à des personnes ayant droit à une protection (1).

(2)

Dans sa résolution du 29 avril 2015, le Parlement européen a demandé aux États membres d'augmenter leur contribution aux programmes de réinstallation et a souligné la nécessité de garantir un accès sûr et légal au régime d'asile européen (2).

(3)

Il existe actuellement un déséquilibre flagrant entre les États membres en ce qui concerne l'engagement de réinstaller des personnes: seuls quinze États membres et trois États associés disposent d'un programme de réinstallation (plus un autre État membre qui a annoncé le démarrage d'un tel programme), trois États membres et un État associé ont procédé à des réinstallations ponctuelles, tandis que les autres ne prennent aucune part à la réinstallation.

(4)

En 2014, le nombre des demandeurs d'asile dans l'Union a atteint un pic de 626 000 demandes, alors que seulement 6 380 ressortissants de pays tiers ayant besoin d'une protection internationale ont été réinstallés dans l'Union (3). En 2013, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre de réfugiés, de demandeurs d'asile et de personnes déplacées dans leur propre pays avait dépassé 50 millions de personnes à l'échelle mondiale (4).

(5)

Les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 10 octobre 2014 reconnaissaient que «[…] [t]out en tenant compte de l'action menée par les États membres touchés par les flux migratoires, tous les États membres devraient apporter leur contribution à [la réinstallation] d'une manière équitable et équilibrée» (5).

(6)

Le 13 mai 2015, la Commission a présenté un agenda européen global en matière de migration (6) qui, entre autres, définit une série de mesures immédiates spécialement conçues pour faire face à la tragédie humaine qui a lieu dans toute la Méditerranée.

(7)

Afin d'éviter aux personnes déplacées ayant besoin d'une protection d'avoir à recourir aux réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains, cet agenda invite l'Union européenne à intensifier ses efforts de réinstallation. En conséquence, la Commission soumet aujourd'hui la présente recommandation qui propose un programme de réinstallation à l'échelle de l'Union, pour offrir 20 000 places selon une clé de répartition.

(8)

Si des États associés décidaient de participer audit programme, cette clé de répartition et le nombre de personnes attribué à chaque État membre et chaque État associé participant seraient adaptés en conséquence.

(9)

Compte tenu des discussions qui ont eu lieu lors d'une réunion spéciale du Forum sur la réinstallation et la relocalisation, le 25 novembre 2014, la clé de répartition devrait reposer sur a) la taille de la population (pondération: 40 %), b) le PIB total (40 %), c) le nombre moyen de demandes d'asile spontanées et le nombre de réfugiés réinstallés par million d'habitants au cours de la période 2010-2014 (10 %), et d) le taux de chômage (10 %).

(10)

Au total, 20 000 personnes devraient être admises dans l'Union pendant les deux années d'application de ce programme par les États membres. L'accueil de ces personnes devrait incomber exclusivement aux États participants, dans le respect du droit de l'Union et du droit international applicables. Il serait ainsi répondu à l'appel lancé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui a exhorté les pays européens à s'engager plus largement à recevoir des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation durables, faisant ainsi sienne la campagne menée par l'Organisation internationale pour les migrations et par cinq organisations non gouvernementales.

(11)

Pour définir les régions prioritaires, il convient de tenir compte de la situation dans les pays voisins et des flux migratoires actuels, et en particulier du lien avec les programmes régionaux de développement et de protection qui sont en cours au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la Corne de l'Afrique.

(12)

L'expérience et l'expertise du HCR et d'autres organismes concernés, notamment le Bureau européen d'appui en matière d'asile, devraient être mises à profit dans la mise en œuvre du programme de réinstallation.

(13)

Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires de personnes réinstallées, entre l'État de réinstallation et d'autres États membres ou États associés participants.

(14)

La Commission envisage de contribuer au programme en mettant à disposition 50 millions d'EUR supplémentaires en 2015 et 2016, au titre du programme de réinstallation de l'Union visé à l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil (7). Afin d'optimiser le recours aux incitations financières, la Commission ajustera, par un acte délégué, les sommes forfaitaires et les priorités de réinstallation prévues dans ce programme, conformément à l'article 17, paragraphes 4 et 10, du règlement (UE) no 516/2014. Si les États associés décidaient de participer au programme de réinstallation, ils ne pourraient bénéficier de sommes forfaitaires au titre dudit règlement en compensation de leur engagement,

1.

La Commission recommande que les États membres réinstallent 20 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale, sur la base des conditions et de la clé de répartition définies dans la présente recommandation.

2.

La «réinstallation» désigne le transfert de personnes déplacées ayant manifestement besoin d'une protection internationale, d'un pays tiers vers un État membre, aux fins d'accorder à ces personnes une protection contre le refoulement, une admission, un droit de séjour et tous autres droits comparables à ceux octroyés au bénéficiaire d'une protection internationale, à la demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en accord avec l'État membre.

3.

Il convient que le programme européen de réinstallation s'applique à tous les États membres.

4.

Le programme devrait prendre la forme d'un engagement européen unique portant sur 20 000 places destinées à la réinstallation de personnes. La durée du programme devrait être de deux ans à compter de la date d'adoption de la recommandation.

5.

Le nombre global de places promises devrait être attribué aux États membres selon la clé de répartition décrite en annexe. Si des États associés décidaient de participer au programme, cette clé de répartition serait adaptée en conséquence.

6.

Parmi les régions prioritaires en matière de réinstallation devraient figurer notamment l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et la Corne de l'Afrique, et en particulier les pays dans lesquels les programmes régionaux de développement et de protection sont mis en œuvre.

7.

Chaque décision d'admission, après les contrôles médicaux et de sécurité appropriés, devrait continuer à appartenir aux États membres et aux États associés participants, tandis que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés devrait être chargé d'évaluer les candidats en vue de leur réinstallation dans les régions prioritaires et de soumettre des propositions de réinstallation aux États membres et aux États associés participants.

8.

Lorsqu'une personne réinstallée est admise sur le territoire d'un État membre ou d'un État associé participant, il convient que cet État applique une procédure formelle de protection internationale, comprenant le relevé des empreintes digitales, rapidement et dans le respect de la législation en vigueur, en particulier le règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (8), la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (9), la directive 2005/85/CE du Conseil (10), la directive 2003/9/CE du Conseil (11) et, à partir du 20 juillet 2015, les directives 2013/32/UE (12) et 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil (13).

9.

Après cette procédure, si un État membre octroie une protection internationale ou un statut de protection national à une personne réinstallée, celle-ci devrait jouir, dans l'État membre de réinstallation, des droits garantis aux bénéficiaires d'une protection internationale par la directive 2011/95/UE ou de droits similaires garantis par le droit interne. Dans ce contexte, la libre circulation au sein de l'Union devrait être soumise aux mêmes conditions et restrictions que celles applicables aux autres ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans les États membres. Pour les États associés participants, une législation nationale équivalente devrait s'appliquer.

10.

Il convient d'informer les candidats à la réinstallation des droits et obligations que leur confèrent le programme de réinstallation ainsi que les législations de l'Union et des États membres en matière d'asile, et ce avant leur admission sur le territoire des États membres ou des États associés participants, notamment des conséquences des déplacements ultérieurs au sein de l'Union et/ou des États associés participants, et du fait qu'ils ne bénéficieront, dans l'État de réinstallation, que des droits attachés à la protection internationale ou au statut de protection national.

11.

Les personnes qui entrent sans autorisation sur le territoire d'un État membre ou d'un État associé participant autre que l'État de réinstallation, en attendant l'achèvement de la procédure formelle de protection internationale ou après l'octroi d'une telle protection, devraient être renvoyées dans l'État de réinstallation, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (14) et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

12.

La participation concrète du Bureau européen d'appui en matière d'asile à la mise en œuvre du programme devrait être obtenue, notamment pour qu'il assiste tout spécialement les États membres et les États associés participants, en particulier ceux qui n'ont aucune expérience de la réinstallation. Il convient que le Bureau surveille la mise en œuvre du programme et en rende régulièrement compte.

13.

Les États membres devraient pouvoir recevoir une dotation financière proportionnelle au nombre de personnes réinstallées sur leur territoire, correspondant aux sommes forfaitaires visées à l'article 17 du règlement (UE) no 516/2014, ajustées par le règlement délégué (UE) no xxx/2015 de la Commission (16).

14.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

13.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 148/38

(1)

L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord a été remplacée par la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors,