(1)

Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping concernant les importations dans l'Union de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (ci-après les «tôles magnétiques à grains orientés») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), du Japon, de la République de Corée (ci-après la «Corée»), de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») et des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») (ci-après collectivement dénommés les «pays concernés») conformément à l'article 5 du règlement de base. Elle a publié un avis d'ouverture au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»).

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 30 juin 2014 par l'association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l'Union de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés. En l'espèce, tous les producteurs connus dans l'Union durant la période d'enquête (PE) constituaient en tant que tels l'«industrie de l'Union». La plainte contenait des éléments attestant à première vue du dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, éléments qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture de la procédure d'enquête.

(3)

Le 16 février 2015, le plaignant a sollicité l'enregistrement des importations au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base en vue de l'éventuelle collecte rétroactive des droits au titre de l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base. Plusieurs parties intéressées ont déclaré que les conditions d'enregistrement n'étaient pas remplies dans le cas concerné et que la collecte rétroactive des droits nuirait gravement aux intérêts des entreprises européennes de transformation, sans que l'industrie de l'UE dans son ensemble n'en tire avantage. Le 14 avril 2015, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa demande d'enregistrement.

(4)

La Commission a informé le plaignant, les producteurs-exportateurs connus et les autorités des pays concernés, les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus, les négociants, ainsi que les associations notoirement concernées par l'ouverture de l'enquête. Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait provisoirement choisi la République de Corée comme pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et les a invitées à faire part de leurs commentaires concernant ce choix.

(5)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(6)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants dans les pays concernés conformément à l'article 17 du règlement de base.

(7)

Aucun échantillonnage n'a été nécessaire pour les producteurs de l'Union, étant donné que les (six) producteurs de l'Union connus représentent la totalité de la production du produit similaire.

(8)

La Commission a invité les importateurs indépendants à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon.

(9)

Deux importateurs indépendants ont communiqué les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Compte tenu du nombre limité d'importateurs ayant coopéré, la Commission a estimé que la constitution d'un échantillon n'était pas nécessaire.

(10)

La Commission a invité tous les producteurs-exportateurs des pays concernés à fournir les informations spécifiées dans l'avis d'ouverture afin de déterminer si la constitution d'un échantillon était nécessaire et, le cas échéant, de sélectionner un échantillon. De plus, elle a demandé aux autorités des pays concernés d'identifier et/ou de se mettre en contact avec d'éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l'enquête.

(11)

Sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs, dont au maximum deux de chaque pays concerné, ont transmis les informations requises et ont accepté d'être inclus dans l'échantillon. Compte tenu du nombre limité de producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a estimé que la constitution d'un échantillon n'était nécessaire pour aucun des pays concernés.

(12)

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché aux autorités et aux producteurs-exportateurs ayant coopéré de la RPC. Aucun des producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

(13)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des réponses au questionnaire ont été reçues des (six) producteurs de l'Union connus, de dix utilisateurs et deux importateurs indépendants de tout producteur-exportateur dans les pays concernés. Deux producteurs-exportateurs de la RPC, un producteur-exportateur de la Corée, deux producteurs-exportateurs du Japon, un producteur-exportateur de la Russie et un producteur-exportateur des États-Unis ont également transmis leurs réponses.

(14)

La Commission a effectué des visites de vérification au titre de l'article 16 du règlement de base aux sociétés suivantes.

(15)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 (ci-après dénommée la «période d'enquête»). L'examen des tendances aux fins de l'évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2011 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée la «période considérée»).

(16)

Les produits concernés sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, d'une épaisseur supérieure à 0,16 mm, originaires de la RPC, du Japon, de la Corée, de Russie et des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex 7225 11 00 et ex 7226 11 00 (ci-après le «produit concerné»).

(17)

Les tôles magnétiques à grains orientés sont produites à partir de rouleaux laminés à chaud en aciers au silicium de différentes épaisseurs, dont les structures granulaires sont orientées uniformément afin de leur permettre de transmettre un champ magnétique avec un haut degré d'efficacité. Les insuffisances de conductivité, appelées «perte de cœur», constituent le principal indicateur de la qualité du produit et sont exprimées en W/kg. Ces produits peuvent être à haute perméabilité ou de qualité standard. Les produits à haute perméabilité affichent des pertes de cœur inférieures, quelle que soit l'épaisseur de la tôle. En outre, ils peuvent être affinés par domaine, avec des pertes de cœur encore moindres en raison des fines lignes gravées sur la surface de l'acier.

(18)

Malgré les différences en termes de perméabilité, d'épaisseur et de largeur, tous les types de tôles magnétiques à grains orientés présentent essentiellement les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base et sont principalement destinés aux mêmes usages fondamentaux.

(19)

Les produits concernés sont principalement utilisés dans des équipements électriques dans lesquels le flux magnétique peut être contraint à s'aligner dans la direction «orientée», comme lorsque l'énergie électrique est transmise sur de grandes distances. En conséquence, le produit concerné est utilisé comme matériau central dans les transformateurs de puissance et de distribution.

(20)

Les tôles magnétiques à grains orientés sont également utilisées dans les bobines de dérivation, qui sont utilisées dans les systèmes de transmission d'énergie à haute tension afin de stabiliser la tension durant les variations de charge. Elles peuvent aussi être utilisées dans des équipements intégrant des transformateurs plus petits, y compris des dispositifs et des équipements aérospatiaux, aéronautiques et électroniques. Elles peuvent en outre être employées dans de grands générateurs à haute performance lorsque la conception permet une utilisation efficace des caractéristiques magnétiques directionnelles.

(21)

Les tôles magnétiques à grains orientés d'une épaisseur inférieure ou égale à 0,16 mm ne sont pas incluses dans le produit concerné. Ces tôles de faible épaisseur sont généralement utilisées dans les industries aéronautique et médicale. Elles sont fabriquées à partir de tôles ordinaires dont le revêtement appliqué par le laminoir est retiré et qui sont relaminées et munies d'un nouveau revêtement. Selon les plaignants, seule une très petite quantité de tôles magnétiques à grains orientés de faible épaisseur originaires des pays concernés peut avoir été importée dans l'Union.

(22)

L'enquête a révélé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages:

(23)

En conséquence, la Commission a conclu à titre provisoire que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(24)

Deux producteurs-exportateurs ont demandé que les tôles magnétiques à grains orientés découpées destinées à être utilisées dans des transformateurs, connues dans l'industrie en tant que «paquets de tôles», soient exclues de la définition du produit. Ils ont affirmé que le produit concerné est fabriqué (et vendu) en rouleaux ou en longueurs droites selon les exigences des clients, tandis que les paquets de tôles ne partagent pas ces caractéristiques.

(25)

La Commission a admis que les paquets de tôles étaient exclus de la définition du produit puisqu'ils présentaient déjà les caractéristiques les identifiant en tant que composant d'un transformateur, par exemple des formes, tailles et ouvertures spécifiques. Ils ne sont dès lors plus de simples produits laminés plats. Ils relèvent par ailleurs d'un code NC différent.

(26)

Trois producteurs-exportateurs et un utilisateur ont fait valoir que les produits à haute perméabilité et/ou affinés par domaine présentant une perte de cœur de 0,90 W/kg ou moins devaient être exclus de la portée de l'enquête. Ils ont déclaré que les produits affichant les pertes de cœur les plus faibles présentaient des propriétés et des usages finals significativement différents, n'étaient dès lors pas achetés par les mêmes clients et n'étaient pas en concurrence avec les autres types du produit concerné. Par conséquent, il conviendrait de réaliser deux analyses distinctes du préjudice, du lien de causalité et de l'intérêt de l'Union.

(27)

Toutefois, le produit concerné, quelle que soit la perte de cœur, est fabriqué à partir du même matériau de base, présente les mêmes caractéristiques fondamentales et est destiné à des usages finals comparables. Les utilisateurs de l'Union achètent autant le produit concerné affichant une perte de cœur de 0,90 W/kg ou moins que le produit concerné affichant une perte de cœur supérieure. Ces revendications ont donc été provisoirement rejetées sans préjudice d'un examen ultérieur de la question de savoir si certains produits à haute perméabilité et/ou affinés par domaine d'une qualité particulièrement élevée méritent une analyse distincte au stade définitif de l'enquête, sur la base d'informations supplémentaires qui auront été communiquées.

(28)

Un producteur-exportateur a soutenu que le produit concerné dont la largeur dépasse 1 150 mm devait être exclu de la définition du produit car l'industrie de l'Union n'était pas capable de fabriquer le produit similaire d'une largeur supérieure à 1 150 mm, tandis que lui en était capable. Des produits aussi larges sont spécifiquement demandés par certains clients car ils permettent de réduire les pertes d'acier lors du refendage du rouleau entier à la longueur requise par le client.

(29)

Cette demande d'exclusion a été rejetée. Le fait que la largeur du produit concerné puisse légèrement dépasser 1 150 mm n'en fait pas un produit distinct l'excluant de la portée de l'enquête. Au contraire, tous les types du produit concerné partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et sont essentiellement destinés au même usage final en dépit des différences de largeur. En outre, limiter la portée de l'enquête à certaines largeurs permettrait aux producteurs-exportateurs de contourner les mesures antidumping en vigueur.

(30)

Enfin, un producteur-exportateur et la mission permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Union ont signalé que leurs tôles magnétiques à grains orientés exportées de «premier choix» (planéité accrue et présence limitée de cordons de soudure) et leurs tôles magnétiques à grains orientés exportées de «deuxième» et «troisième choix» (multiples défauts, nombreux cordons et absence de planéité) ne sont pas, en vertu de la pratique de l'industrie russe, totalement interchangeables (dans les deux sens) et constituent des produits différents. Par conséquent, ils affirment que les produits de «deuxième» et «troisième choix» doivent être exclus de la définition du produit.

(31)

La description en vigueur et le code NC du produit concerné peuvent comprendre une large gamme de produits sur le plan de la qualité. Cependant, la fabrication d'un produit de qualité inférieure tant par les producteurs de l'Union que par les producteurs-exportateurs est inhérente au processus de production et les produits de qualité moindre sont fabriqués à partir du même matériau de base et sur le même équipement de production. Ces produits d'une qualité relativement moindre sont également vendus à l'industrie des transformateurs et satisfont pleinement à la définition du produit concerné. Par conséquent, la Commission a également rejeté cette demande à titre provisoire.

(32)

La Commission expose, aux considérants 33 à 43 ci-dessous, la méthode générale qu'elle a utilisée pour calculer la marge de dumping. Le cas échéant, les éventuels aspects spécifiques à un pays ou une société et pertinents aux fins de ce calcul sont traités dans les sections dédiées aux pays ci-après.

(33)

La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur par producteur-exportateur représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête.

(34)

La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux produits vendus en vue de leur exportation vers l'Union et a examiné si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur ayant coopéré pour chaque type de produit étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable.

(35)

La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête afin de savoir s'il était opportun d'utiliser le prix de vente intérieur réel aux fins du calcul de la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

(36)

La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que:

(37)

En l'espèce, la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes de ce type de produit sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête.

(38)

La valeur normale est fondée sur le prix réel par type de produit sur le marché intérieur des seules ventes bénéficiaires des types de produit concernés sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête, dès lors que:

(39)

Lorsqu'aucune vente d'un type du produit similaire n'a eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes étaient insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'a pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, la Commission a calculé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.

(40)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire de tout producteur-exportateur ayant coopéré au cours de la période d'enquête:

(41)

Les producteurs-exportateurs exportaient vers l'Union soit directement auprès d'acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en qualité d'importateurs.

(42)

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné directement auprès d'acheteurs indépendants dans l'Union, y compris par l'intermédiaire de négociants, le prix à l'exportation était établi sur la base des prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

(43)

Lorsque le producteur-exportateur exportait le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation était construit sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le prix à l'exportation était également construit, en vertu du même article, lorsque le produit concerné n'était pas revendu dans l'état où il avait été importé. Dans pareils cas, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que des bénéfices.

(44)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(45)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

(46)

Le seul producteur-exportateur de Corée, POSCO, a pleinement coopéré avec la Commission dans son enquête. Il a recouru à un réseau complexe de circuits de vente pour vendre le produit concerné dans l'UE et sur son marché intérieur.

(47)

La valeur normale pour ce producteur-exportateur unique a été établie selon la méthode générale exposée à la section 3.1.1 ci-dessus. En conséquence, pour la majorité des types de produit exportés vers l'Union, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur. Pour les autres types de produits, elle a été construite.

(48)

Le producteur-exportateur unique exportait vers l'Union directement, via des négociants en Corée, et par l'intermédiaire de sociétés liées agissant en tant qu'importateurs établies dans l'Union. Pour les exportations via des importateurs établis dans l'Union, le prix à l'exportation était construit sur la base de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(49)

Dans les autres cas, il était calculé à l'aide de la méthode générale exposée à la section 3.1.2 ci-dessus.

(50)

Le producteur-exportateur a affirmé qu'il constituait une entité économique unique avec ses négociants et ses sociétés liées dans l'Union et qu'aucun ajustement visé à l'article 2, paragraphe 9, n'était nécessaire pour déterminer le prix à l'exportation.

(51)

En vertu de cet article du règlement de base, le prix à l'exportation n'est pas considéré comme fiable en cas d'association entre le producteur-exportateur et les importateurs liés. Rien dans le libellé de l'article 2, paragraphe 9:

(52)

Par conséquent, il est évident que la forme d'association ne peut avoir aucune influence sur l'applicabilité des ajustements, qui ont pour finalité de permettre l'établissement d'un prix à l'exportation fiable. Ces ajustements sont obligatoires lorsque le prix a été construit.

(53)

La Commission a vérifié que POSCO Allemagne et POSCO Italie avaient exécuté toutes les fonctions normalement assumées par les importateurs liés dans l'Union. Il n'est pas contesté qu'elles ont agi en tant qu'importateurs pour le producteur-exportateur coréen.

(54)

La Commission en a donc conclu qu'il existait une association entre le producteur-exportateur et les importateurs et a opéré les ajustements prescrits pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d'établir un prix à l'exportation fiable. Cet argument a dès lors été rejeté.

(55)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur unique au niveau départ usine.

(56)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des coûts de transport, de manutention, d'emballage et de crédit et des commissions bancaires.

(57)

Le producteur-exportateur a sollicité, en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base, un ajustement tenant compte du stade commercial, alléguant que toutes les ventes intérieures ont été réalisées auprès d'utilisateurs finals, tandis que toutes les ventes à l'exportation vers l'Union ont été réalisées auprès de négociants liés ou indépendants.

(58)

Le producteur-exportateur n'a toutefois pas été en mesure de démontrer l'existence d'un quelconque écart de prix distinct et cohérent, ni sur son marché intérieur ni sur son marché à l'exportation. La demande n'a donc pas pu être acceptée.

(59)

Ensuite, le producteur-exportateur a demandé un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base. La Commission n'est pas non plus en mesure d'accepter cette demande étant donné que les exportations vers l'Union ont été effectuées par l'intermédiaire de sociétés liées à des utilisateurs finals non liés et que le stade commercial des exportations et des ventes intérieures était donc le même.

(60)

Pour le producteur-exportateur unique, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(61)

Le degré de coopération de la Corée était élevé, car les importations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient environ 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a établi la marge de dumping nationale au même niveau que celle du producteur-exportateur unique.

(62)

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(63)

Deux producteurs-exportateurs, Baosteel et WISCO, ont coopéré lors de l'enquête; ils représentaient près de 100 % de l'ensemble des exportations vers l'UE. Les deux sociétés exportaient vers l'Union par l'intermédiaire d'importateurs liés dans l'Union.

(64)

Aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché. Par conséquent, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue») au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(65)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle avait proposé d'utiliser la République de Corée comme pays analogue approprié et les a invitées à faire part de leurs observations. Une partie a allégué que la Corée ne constituerait pas un pays analogue approprié et a suggéré d'utiliser la Russie.

(66)

Le marché russe est relativement proche et est dominé par un groupe producteur unique. La part de marché des importations est très faible (moins de 5 % en 2013) et la Russie prélève des droits à l'importation sur les tôles magnétiques à grains orientés (5 %). En outre, le type/la catégorie des tôles magnétiques à grains orientés russes n'est pas comparable aux exportations chinoises de ce produit vers l'Union. La Russie n'a donc pas été considérée comme un pays analogue approprié.

(67)

Comme indiqué dans l'avis d'ouverture, la Commission a également examiné si l'un des autres pays concernés ou un autre pays tiers à économie de marché dans lequel des tôles magnétiques à grains orientés sont produites pouvait constituer un pays analogue approprié. Selon les informations dont dispose la Commission, les seuls pays autres que les pays concernés qui produisent des tôles magnétiques à grains orientés sont le Brésil et l'Inde.

(68)

Ces deux pays n'ont qu'un producteur du produit concerné et chacun fabrique des types de produit qui ne sont pas comparables aux types produits et exportés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré de la RPC. Par ailleurs, tous deux prélèvent des droits à l'importation sur le produit concerné et, en particulier pour l'Inde, sont essentiellement des pays importateurs dont la production domestique est négligeable. Par conséquent, ni l'un ni l'autre n'a été considéré comme un pays analogue approprié.

(69)

En ce qui concerne le Japon et les États-Unis, l'examen a révélé que les deux marchés étaient dominés par deux producteurs nationaux et n'importaient que de petites quantités du produit concerné. Ces deux pays peuvent donc être considérés comme étant relativement comparables à des fins de concurrence.

(70)

S'agissant de la Corée, le marché intérieur des tôles magnétiques à grains orientés est relativement ouvert, les importations représentant une part de marché importante (plus de 20 % en 2013). Le producteur coréen est un gros producteur enregistrant de larges volumes de ventes intérieures et à l'exportation. Il fabrique des types du produit similaire comparables à ceux exportés vers l'Union par les producteurs chinois. Aucun droit à l'importation n'est prélevé sur les tôles magnétiques à grains orientés originaires de l'Union, de la RPC et du Japon.

(71)

La Commission a conclu, à ce stade de la procédure, que la République de Corée constitue le pays analogue le plus approprié au titre de l'article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base.

(72)

Comme mentionné plus haut (considérant 64), la valeur normale pour les deux producteurs-exportateurs de RPC a été déterminée sur la base du prix ou de la valeur normale construite dans le pays analogue, en l'espèce la Corée, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

(73)

Les producteurs-exportateurs ont exporté vers l'Union par l'intermédiaire d'importateurs et négociants établis tant en RPC que dans l'Union.

(74)

Le prix à l'exportation a dès lors été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans le cas d'espèce, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d'une marge bénéficiaire d'un importateur indépendant.

(75)

La Commission a comparé la valeur normale telle qu'établie dans le pays analogue et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs en RPC au niveau départ usine.

(76)

Pour un producteur-exportateur, aucune correspondance n'a pu être établie entre un type de produit et les types de produits fabriqués par le producteur coréen. Cela était dû à la perte de cœur pour ce type de produit spécifique. Dans le cas d'espèce, le prix à l'exportation a été comparé à la valeur normale la plus proche, présentant toutes les caractéristiques mais affichant la perte de cœur la plus similaire.

(77)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des coûts de transport, de manutention, de chargement, d'emballage et de crédit ainsi que des commissions bancaires.

(78)

La valeur normale a été ajustée pour l'exprimer au même niveau de taxation que le prix à l'exportation, étant donné qu'une partie de la TVA prélevée sur les exportations de tôles magnétiques à grains orientés originaires de RPC n'était pas remboursée aux sociétés concernées durant la période d'enquête.

(79)

Pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(80)

Sur la base de leurs réponses au questionnaire, la Commission a conclu que deux sociétés étaient liées par le fait qu'elles appartiennent à un même groupe.

(81)

Une marge de dumping unique a donc été déterminée pour les deux sociétés sur la base de la moyenne pondérée de leurs marges de dumping individuelles.

(82)

Le degré de coopération est élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré couvrent la totalité des exportations originaires de RPC vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a établi la marge de dumping nationale au niveau de la marge de dumping établie pour les deux producteurs-exportateurs ayant coopéré. Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(83)

Il existait deux producteurs-exportateurs au Japon durant la période d'enquête, à savoir JFE Steel Corporation et Nippon Steel & Sumitomo Metal One Corporation. Tous deux ont coopéré. Les ventes vers le marché de l'Union réalisées par l'un d'eux ont été effectuées via un négociant au Japon. L'autre producteur-exportateur a principalement exporté vers l'Union des rouleaux non transformés (non refendus) qui étaient ensuite transformés (refendus) par une partie liée dans l'Union. Il importait également le produit concerné par l'intermédiaire d'un importateur lié dans l'Union. Sur le marché domestique, les deux producteurs-exportateurs ont vendu le produit concerné à la fois directement et par des négociants liés et indépendants.

(84)

À la lumière de la méthode générale décrite à la section 3.1.1 supra, la Commission a conclu que pour l'un des producteurs-exportateurs, aucun des types de produit vendus sur le marché intérieur n'était représentatif au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Par conséquent, en ce qui le concerne, la valeur normale a été construite pour tous les types de produit.

(85)

Pour l'autre producteur-exportateur, la Commission a estimé que plus de la moitié des types de produit vendus pour exportation vers l'Union pouvaient être comparés aux ventes domestiques représentatives de ces types de produit. Ainsi, pour ces types de produit, le prix des ventes intérieures réelles a été utilisé pour le calcul de la valeur normale, conformément à la méthode générale. Pour les autres types de produit, la valeur normale a été construite.

(86)

Un des producteurs-exportateurs vendait le produit concerné en vue de son exportation vers l'Union par un négociant indépendant au Japon. Le prix à l'exportation a donc été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. Les données vérifiées de ce négociant indépendant ont été utilisées pour établir la valeur caf des exportations.

(87)

L'autre producteur-exportateur vendait le produit concerné par l'intermédiaire de négociants liés dans l'Union. Toutefois, la majorité des types de produit n'étaient pas revendus dans l'état où ils avaient été importés; ils étaient ensuite transformés (refendus) par une partie liée. Par conséquent, la Commission a établi le prix à l'exportation des rouleaux non transformés (non refendus) conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base en ajustant le prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de transformation dans l'Union, dûment ajustés pour tenir compte de la perte de poids due à l'opération de refendage, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire, afin de ramener le prix au prix du rouleau non transformé (non refendu). La marge bénéficiaire de l'importateur indépendant a été utilisée en l'absence de tout autre point de référence raisonnable.

(88)

Pour les types de produit vendus dans l'état où ils avaient été importés via un importateur lié, c'est-à-dire qui n'avaient pas été ultérieurement transformés dans l'Union, le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base en ajustant le prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire d'un importateur indépendant.

(89)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des producteurs-exportateurs au niveau départ usine.

(90)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des commissions, des coûts de transport, des coûts de crédit, des commissions bancaires, des coûts de manutention et de chargement et des coûts d'emballage.

(91)

Le producteur-exportateur a sollicité, en vertu de l'article 2, paragraphe 10, point d) i), du règlement de base un ajustement tenant compte du stade commercial, alléguant que pratiquement toutes ses ventes intérieures ont été réalisées auprès d'utilisateurs finals, tandis que la moitié de ses ventes à l'exportation vers l'Union ont été réalisées auprès de négociants liés ou indépendants.

(92)

La Commission a estimé que cette demande n'était pas suffisamment fondée. Elle a donc été rejetée.

(93)

Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(94)

Le degré de coopération était élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient la totalité des exportations originaires du Japon vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a décidé d'établir la marge de dumping nationale au niveau de la société ayant coopéré présentant la marge de dumping la plus élevée.

(95)

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(96)

L'enquête a montré que seul le groupe NLMK fabriquait le produit concerné en Russie. Les deux producteurs-exportateurs du groupe, OJSC Novolipetsk Steel et VIZ Steel, ont coopéré. Toutes les ventes vers le marché de l'Union étaient réalisées par l'intermédiaire d'un négociant lié en Suisse. Les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées directement par des parties indépendantes.

(97)

Les données ayant été communiquées séparément pour les producteurs-exportateurs susmentionnés, les calculs des marges de dumping ont été effectués pour chaque société et une marge moyenne pondérée a ensuite été calculée pour l'ensemble du groupe.

(98)

La Commission a conclu que le principal type de produit vendu en vue de son exportation vers l'Union pouvait être comparé aux ventes intérieures représentatives de ce type de produit et que ces ventes intérieures étaient réalisées au cours d'opérations commerciales normales. Ainsi, pour ce type de produit, le prix des ventes intérieures réelles a été utilisé pour le calcul de la valeur normale, conformément à la méthode générale décrite plus haut à la section 3.1.1. Pour les autres types de produit, la valeur normale a été construite.

(99)

Les producteurs russes sont des sociétés intégrées au point que des sociétés du groupe extrayaient et fournissaient du minerai de fer et d'autres matières premières aux sociétés productrices de tôles magnétiques à grains orientés du groupe. Le groupe de producteurs-exportateurs a fait valoir que l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base ne devait pas être utilisé pour ajuster le coût de production puisque les ventes internes de ces matières premières étaient réalisées aux prix du marché. Il a été provisoirement décidé qu'aucun ajustement ne devait être effectué, étant donné que les ventes de ces matières premières au sein du groupe se faisaient à des prix similaires à ceux des ventes externes.

(100)

Étant donné que les deux producteurs-exportateurs exportaient le produit concerné vers l'Union par l'intermédiaire d'une société liée agissant en tant qu'importateur, le prix à l'exportation a été établi sur la base du prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Dans ce cas-ci, des ajustements du prix ont été opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que de la marge bénéficiaire d'un importateur indépendant.

(101)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des deux producteurs-exportateurs liés au niveau départ usine.

(102)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport et d'assurance, du coût du crédit et des commissions.

(103)

Pour les deux producteurs-exportateurs liés, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. C'est à ce stade que les calculs des marges de dumping de ces deux producteurs-exportateurs liés ont été consolidés pour calculer une marge moyenne pondérée pour le groupe NLMK.

(104)

Le degré de coopération en Russie est élevé, car les importations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient 100 % des exportations totales vers l'Union au cours de la période d'enquête. Sur cette base, la Commission a décidé de baser la marge de dumping nationale sur celle du groupe NLMK.

(105)

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(106)

L'unique producteur-exportateur ayant coopéré vendait le produit concerné sur le marché de l'Union via un importateur lié aux Pays-Bas. Les ventes sur le marché intérieur étaient réalisées directement par des parties indépendantes.

(107)

En se fondant sur la méthode générale décrite à la section 3.1.1, la Commission a conclu que la plupart des types de produit vendus par le producteur-exportateur ayant coopéré des États-Unis sur le marché intérieur n'étaient pas identiques ou comparables aux types de produit vendus en vue de leur exportation et n'ont dès lors pas été considérés comme représentatifs au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Pour ces types de produit, la valeur normale a été construite suivant la méthode générale. Pour les autres types de produit, la valeur normale a été établie sur la base des prix intérieurs.

(108)

L'unique producteur-exportateur ayant coopéré exportait vers l'Union par l'intermédiaire d'un importateur lié dans l'UE.

(109)

Une petite partie des types de produit n'était pas revendue dans l'état où elle avait été importée; ces produits étaient ensuite transformés (refendus) dans l'UE. Étant donné que la valeur caf des exportations déclarées à la frontière de l'Union de ces ventes est la valeur des rouleaux non transformés (non refendus), la Commission a établi le prix à l'exportation des rouleaux non transformés (non refendus) conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(110)

Elle a procédé en ajustant le prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de transformation dans l'Union, dûment ajustés pour tenir compte de la perte de poids, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire, afin de ramener le prix au prix du rouleau non transformé (non refendu). La marge bénéficiaire de l'importateur indépendant a été utilisée en l'absence de tout autre point de référence raisonnable.

(111)

Pour les ventes non soumises à des opérations de transformation ultérieures, le prix à l'exportation a été calculé conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base en ajustant le prix auquel les produits importés étaient revendus pour la première fois à un acheteur indépendant dans l'Union pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que la marge bénéficiaire d'un importateur indépendant.

(112)

La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation du producteur-exportateur unique au niveau départ usine.

(113)

Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés pour tenir compte des coûts de transport, de manutention, d'emballage, de crédit et après-vente.

(114)

Pour le producteur-exportateur unique, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

(115)

Le niveau de coopération était élevé. Par conséquent, la Commission a décidé de baser la marge de dumping nationale sur celle de l'unique producteur-exportateur.

(116)

Les marges de dumping provisoires établies, exprimées en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

(117)

Dans l'Union, six sociétés fabriquent le produit concerné. Sur la base des informations disponibles fournies dans la plainte, il n'existe aucun autre producteur de l'Union fabriquant le produit concerné dans l'Union. Par conséquent, ces six producteurs constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(118)

La production totale de l'Union durant la période d'enquête a été établie à environ 340 000 tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s'est basée sur toutes les informations disponibles concernant l'industrie de l'Union, telles que les informations fournies par le plaignant et par tous les producteurs connus de l'Union. Les six producteurs de l'Union connus représentent la totalité de la production de l'Union du produit similaire.

(119)

La Commission a calculé la consommation de l'Union sur la base des ventes sur le marché de l'Union: a) de tous les producteurs connus dans l'Union; b) des importations dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays tiers telles qu'enregistrées par Eurostat, et compte tenu des données soumises par les producteurs ayant coopéré dans les pays concernés.

(120)

Concernant le Japon, une grande partie des importations du produit concerné japonais aux Pays-Bas ont été enregistrées sous un code NC confidentiel durant la période considérée (4). C'est pourquoi des fourchettes de valeurs sont indiquées dans le tableau ci-dessous concernant la consommation de l'Union et dans les autres tableaux pertinents concernant les volumes et valeurs des importations.

(121)

Sur cette base, la consommation de l'Union a évolué comme suit:

(122)

La Commission a obtenu des données pour l'ensemble du secteur du produit concerné et a déterminé si la production était destinée à un usage captif ou au marché libre. Elle a conclu que seule une petite partie (environ 0,4 % de la consommation totale) de la production des producteurs de l'Union était destinée à un usage captif. Cette part était généralement simplement transférée et/ou livrée aux prix de transfert au sein de la même société ou du même groupe en vue d'une transformation ultérieure en aval. Au vu de la taille du marché captif, elle n'affecte pas le préjudice.

(123)

Dès le début de 2003, la demande de transformateurs a augmenté pour atteindre des niveaux sans précédent, entraînant une hausse correspondante de la demande du produit concerné et une hausse des prix. Il en est résulté, à compter de 2003/2004, une augmentation significative de la capacité des producteurs de tôles magnétiques à grains orientés et de transformateurs dans le monde entier. Cependant, avec un léger retard, et manifestement à compter de l'année 2011, le marché mondial (y compris l'Union) a commencé à enregistrer un déclin important de la consommation, qui a également touché l'industrie des transformateurs.

(124)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a diminué d'environ 11 %. Cette baisse est principalement due à une réduction de la demande émanant du secteur en aval, c'est-à-dire les producteurs de transformateurs.

(125)

La Commission a examiné si les importations du produit concerné originaires des pays concernés doivent faire l'objet d'une évaluation cumulative, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

(126)

Les marges de dumping établies pour les importations en provenance de Chine, du Japon, de la Corée et de la Russie étaient toutes supérieures au seuil de minimis défini à l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base.

(127)

Le volume des importations originaires de chacun des pays concernés n'était pas négligeable au sens de l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base.

(128)

Les conditions de concurrence entre les importations originaires des pays concernés faisant l'objet d'un dumping et le produit similaire étaient également semblables.

(129)

Les produits importés se faisaient concurrence et étaient également en concurrence avec le produit concerné produit dans l'Union car ils sont vendus à des catégories similaires de clients finals.

(130)

De ce fait, tous les critères énoncés à l'article 3, paragraphe 4, du règlement de base ont été respectés et les importations originaires des pays concernés ont été évaluées cumulativement pour la détermination du préjudice.

(131)

Les producteurs-exportateurs des États-Unis et du Japon ont contesté la pertinence d'une évaluation cumulative. Ils ont allégué que leurs importations avaient diminué au cours de la période considérée et qu'ils n'avaient pas pratiqué des prix inférieurs à ceux des producteurs de l'Union.

(132)

En dépit de la diminution des importations originaires du Japon et des États-Unis durant la période considérée, ces importations faisant l'objet d'un dumping ont également contribué à la pression sur les prix exercée pour le produit concerné sur le marché de l'UE. Leurs importations font l'objet d'un dumping et leurs produits sont clairement en concurrence directe avec les produits de l'Union et les produits des autres producteurs-exportateurs. Les conditions requises pour la réalisation d'une évaluation cumulative des effets des importations en provenance des cinq pays concernés sont toujours remplies. Les tôles magnétiques à grains orientés de tous types, dont ceux vendus par les producteurs-exportateurs japonais et américains, sont vendues en vue de la production de cœurs de transformateurs et au même groupe relativement limité de clients. Par conséquent, la Commission a provisoirement rejeté ces arguments.

(133)

La Commission a déterminé le volume des importations sur la base des données Eurostat et de celles soumises par les producteurs ayant coopéré des pays concernés. La part de marché des importations a été établie sur la base des données Eurostat.

(134)

Comme mentionné précédemment, une grande partie des importations du produit concerné japonais aux Pays-Bas ont été enregistrées sous un code NC confidentiel durant la période considérée. C'est pourquoi des fourchettes de valeurs sont indiquées dans le tableau ci-dessous concernant les importations originaires des pays concernés.

(135)

Les importations vers l'Union en provenance des pays concernés ont évolué comme suit:

(136)

Le tableau ci-dessus indique qu'en termes absolus, les importations originaires des pays concernés ont légèrement diminué durant la période considérée. Toutefois, la part totale de marché des importations vers l'Union faisant l'objet d'un dumping a augmenté d'environ 3 % au cours de cette même période.

(137)

La Commission a déterminé les prix des importations sur la base des données Eurostat et de celles soumises par les producteurs ayant coopéré des pays concernés.

(138)

Le prix moyen pondéré des importations dans l'Union en provenance des pays concernés a évolué comme suit:

(139)

Les prix moyens des importations faisant l'objet de dumping ont diminué de 1 813 EUR/tonne en 2011 à 1 263 EUR/tonne au cours de la période d'enquête. Durant la période considérée, la baisse du prix unitaire moyen de ces importations a été d'environ 30 %.

(140)

La Commission a évalué la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête en comparant:

(141)

La comparaison de prix a été réalisée type par type sur des transactions effectuées au même stade commercial, après réalisation des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises. Les résultats de cette comparaison ont été exprimés en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les producteurs de l'Union au cours de la période d'enquête.

(142)

En dépit de la baisse des prix, les producteurs-exportateurs ne pratiquaient pas des prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union. En général, les prix de l'Union étaient relativement similaires, voire légèrement supérieurs. La comparaison a révélé l'absence de sous-cotation de façon générale. Seul un producteur-exportateur japonais pratiquait des prix inférieurs de 0,50 %.

(143)

L'absence de sous-cotation ne signifie toutefois pas que les prix à l'exportation n'auraient pas pu causer un préjudice. Les prix des producteurs de l'Union étaient le résultat d'une forte dépression des prix exercée par les importations à faible prix faisant l'objet d'un dumping. En raison de la surcapacité sur le marché mondial, liée à un secteur en plein essor entre 2003 et 2010, une intense concurrence en matière de prix a débuté entre les producteurs de l'Union et les producteurs-exportateurs durant la période considérée.

(144)

Les stratégies agressives sur les prix concernaient en particulier le marché de l'Union et les producteurs-exportateurs sont en mesure de les pratiquer à plus long terme que les producteurs de l'Union pour les raisons suivantes: premièrement, la part de marché des producteurs-exportateurs sur leurs marchés intérieurs est beaucoup plus importante que celle des producteurs de l'Union dans l'Union. Le marché de l'Union est un marché ouvert tandis que, comme cela a été mentionné au point 3.3.1 Pays analogue, les marchés intérieurs des producteurs-exportateurs des pays concernés sont difficiles à pénétrer par les autres concurrents, dont les producteurs de l'Union. Deuxièmement, la plupart des producteurs-exportateurs réalisent d'importants bénéfices sur leurs marchés intérieurs respectifs, ce qui leur offre une marge confortable pour vendre leurs produits à des prix de dumping, voire à perte, sur le marché de l'UE. Les producteurs-exportateurs japonais et américains vendent notamment à perte sur le marché de l'Union. Durant la période considérée, les producteurs de l'Union étaient déficitaires tant sur le marché de l'UE qu'en dehors de l'Union.

(145)

Dans ces circonstances, la question de savoir si les producteurs-exportateurs vendent ou non à des prix inférieurs aux prix déficitaires de l'industrie de l'Union n'est pas déterminante. Le facteur crucial à prendre en considération pour déterminer le préjudice subi est l'obligation qu'ont eue les producteurs de l'Union de vendre à perte afin de défendre leur part de marché et soutenir un niveau de production rentable en raison des graves pressions exercées sur leurs prix de vente.

(146)

Le producteur-exportateur russe a estimé qu'un ajustement était nécessaire au titre des différences en termes de qualité entre le produit concerné fabriqué et vendu par lui-même et le produit similaire fabriqué par l'industrie de l'Union. Il invoquait comme argument le fait que, pour un même type de tôles magnétiques à grains orientés, la qualité des produits concernés qu'il fabriquait serait considérablement inférieure à celle des mêmes produits fabriqués par l'industrie de l'Union.

(147)

Cette allégation n'était pas fondée et aucune preuve au dossier n'indiquait que pour un même type de produit, il existait des différences de qualité entre les exportations russes et la production de l'Union. Elle a donc été provisoirement rejetée. Cependant, aux fins d'une comparaison équitable des types de produit, il a été provisoirement admis que le produit concerné russe «de deuxième et troisième choix» ne devrait pas être comparé aux produits «de premier et deuxième choix» des producteurs de l'Union.

(148)

Une autre allégation concernait le stade commercial. Il a été affirmé qu'une différence de stade commercial méritait un ajustement et que NLMK vend exclusivement via un négociant, tandis que les sociétés de l'UE vendent également directement aux utilisateurs finals. Néanmoins, cette allégation a également été provisoirement rejetée car l'enquête n'a pas démontré que cette différence avait un impact sur les prix. Il n'a notamment pas été démontré qu'il existait une différence de prix cohérente et distincte entre les stades commerciaux susmentionnés.

(149)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Pour la détermination du préjudice, la Commission n'a pas fait de distinction entre les indicateurs de préjudice macroéconomiques et microéconomiques étant donné que tous les producteurs de l'Union connus constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a évalué les indicateurs de préjudice à partir des données tirées des réponses au questionnaire de tous les producteurs de l'Union connus et des données collectées auprès du plaignant.

(150)

La production totale de l'Union, la capacité de production et l'utilisation des capacités ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

(151)

Au cours de la période considérée, le volume de production de l'industrie de l'Union a diminué de 17,2 %.

(152)

Les chiffres relatifs aux capacités se réfèrent à la capacité technique, ce qui signifie qu'il est tenu compte des ajustements, considérés comme normaux par l'industrie en cas de démarrage, de maintenance, d'entraves et d'autres arrêts courants. Les capacités ont légèrement augmenté au cours de la période considérée.

(153)

Certains producteurs de l'Union ont investi durant cette période afin de moderniser leurs équipements de production existants dans le but de produire proportionnellement plus de types à haute perméabilité que de types conventionnels. Cela n'a toutefois pas affecté la capacité de production au cours de cette période.

(154)

La diminution du taux d'utilisation des capacités était due à une faible hausse de la capacité de production combinée à une réduction du volume de production. Elle a été de 15 points de pourcentage au cours de la période considérée.

(155)

Concernant le Japon, une grande partie des importations du produit concerné japonais aux Pays-Bas ont été enregistrées sous un code NC confidentiel durant la période considérée. C'est pourquoi des fourchettes de valeurs sont indiquées dans le tableau ci-dessous concernant le volume des ventes et la part de marché.

(156)

Le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

(157)

Le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a diminué de 11,4 % durant la période considérée, pour passer d'environ 189 000 – 204 000 tonnes en 2011 à 167 000 – 182 000 tonnes au cours de la période d'enquête. Ce déclin avait déjà commencé avant la période considérée: en 2010, le volume des ventes de l'industrie de l'Union s'élevait à 210 693 tonnes.

(158)

Durant la période considérée, la part de marché de l'industrie de l'Union a légèrement baissé, passant de 51,7 % – 58,4 % à 51,1 % – 57,6 %. Dans ce cas-ci également, cette baisse avait déjà débuté avant la période considérée, vu qu'en 2010, l'industrie de l'Union possédait encore une part de marché de 60,6 %. Cette perte a coïncidé avec un déclin de la consommation, mais la baisse du volume des ventes de l'industrie de l'Union a été plus forte que celle de la consommation. En outre, en raison des pressions continues sur les prix exercées par les producteurs-exportateurs, l'industrie de l'Union a été contrainte de réduire ses prix de vente afin d'éviter une nouvelle contraction de sa part de marché.

(159)

La consommation de l'Union a diminué d'environ 11 % au cours de la période considérée, tandis que le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union a baissé de 11,4 %. Ainsi, l'industrie de l'Union a enregistré une légère perte de part de marché, alors que la part de marché des importations en provenance des pays concernés a légèrement augmenté durant la période considérée.

(160)

L'emploi et la productivité ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

(161)

Le taux d'emploi de l'industrie de l'Union a sensiblement décliné au cours de la période considérée à la suite des décisions prises pour réduire la production. Il en a résulté une réduction de la main-d'œuvre de 9 % pendant cette période. La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie de l'Union, mesurée en production par personne occupée par an, a diminué à un rythme moindre que la production réelle. Toutefois, cet indicateur n'est pas considéré comme un indicateur pertinent aux fins de déterminer la performance de l'industrie de l'Union, en particulier du fait que celle-ci a produit proportionnellement plus de types à haute perméabilité durant la période considérée. En réalité, la production de types à haute perméabilité du produit concerné nécessite des matériaux de plus faible épaisseur et par conséquent un tonnage moindre, en dépit du coût supplémentaire associé à la production de ces types du produit concerné.

(162)

Toutes les marges de dumping établies étaient nettement supérieures au niveau de minimis. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'était pas négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations originaires des pays concernés.

(163)

Bien que des mesures soient appliquées à l'encontre de la Russie depuis 2005-2008 et des États-Unis depuis 2005-2010, il n'existe actuellement aucune mesure de défense commerciale en vigueur à l'encontre de ce produit dans l'UE. Par conséquent, aucune donnée récente n'était disponible pour évaluer les effets d'éventuelles pratiques de dumping antérieures.

(164)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

(165)

Le tableau ci-dessus montre l'évolution des prix de vente unitaires de l'industrie de l'Union par rapport au coût de production correspondant, qui est constitué principalement par le coût de la matière première, c'est-à-dire les rouleaux laminés à chaud qui représentent en moyenne environ 50 % à 58 % du coût total de production au cours de la période considérée. Il indique une importante dépression des prix de vente de l'industrie de l'Union. Durant la période considérée, les prix de vente ont en moyenne baissé davantage que le coût de production correspondant. De plus, les prix de vente ont généralement été inférieurs au coût unitaire de production au cours de cette même période, à l'exception de 2011. Cela a entraîné des pertes importantes pour les producteurs de l'Union et cette situation coïncide avec une période de déclin significatif des prix de vente moyens des importations faisant l'objet d'un dumping, qui a été source de pressions continues sur les producteurs de l'Union. Ceux-ci ont été contraints de réduire sensiblement leurs prix de vente afin d'essayer de maintenir leur part de marché.

(166)

Les coûts moyens de la main-d'œuvre des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

(167)

Durant la période considérée, le salaire moyen par salarié a légèrement augmenté, mais cette hausse était malgré tout plus faible que la hausse totale des salaires dans l'Union. En tout état de cause, comme expliqué au considérant 161, l'emploi a diminué.

(168)

Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

(169)

Au cours de la période considérée, le niveau des stocks de clôture est resté relativement stable. La plupart des types du produit similaire sont produits par l'industrie de l'Union suivant les commandes spécifiques des utilisateurs. Par conséquent, les stocks ne peuvent être considérés comme un indicateur de préjudice important pour l'industrie.

(170)

La rentabilité, les flux de trésorerie, les investissements et le rendement des capitaux investis des producteurs de l'Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

(171)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Comme montré au tableau du considérant 164, le prix de vente unitaire aux clients indépendants dans l'Union a diminué de 26,5 % en raison des pressions élevées sur les prix exercées par les importations faisant l'objet de dumping. De plus, alors que les producteurs de l'Union étaient en situation de rentabilité pratiquement nulle en 2011, les pertes se sont considérablement renforcées en 2012 et 2013 pour atteindre – 22 % durant la période d'enquête en dépit des tentatives de l'industrie de l'Union pour optimiser ses coûts, y compris par des réductions annoncées de la main-d'œuvre et des arrangements de travail temporaires.

(172)

Le flux net de trésorerie est la capacité des producteurs de l'Union à autofinancer leurs activités. Il a suivi une tendance à la baisse similaire à celle de la rentabilité et cette tendance est devenue négative, voire insoutenable.

(173)

En dépit des pertes enregistrées durant la période considérée, les investissements sont demeurés au-delà de 23 millions d'EUR durant toutes les années de la période considérée. Ils étaient essentiellement liés à la modernisation des machines afin de produire des types à haute perméabilité du produit concerné.

(174)

Le rendement des investissements est en principe le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Compte tenu des pertes enregistrées, le rendement des investissements a été négatif durant la période considérée. Il a en réalité suivi la même tendance à la baisse que la rentabilité. L'aptitude à mobiliser des capitaux a été affectée par les pertes enregistrées au cours de la période considérée. Par exemple, un investissement majeur dans le développement de types à haute perméabilité du produit concerné a été reporté à 2015 par un producteur de l'Union.

(175)

En dépit des actions concrètes entreprises par l'industrie de l'Union durant la période considérée pour améliorer sa performance par la réduction des coûts et un contrôle étroit des coûts de production, y compris par des réductions annoncées de la main-d'œuvre et des arrangements de travail temporaires, la situation économique de l'industrie de l'Union s'est largement détériorée au cours de cette période. Les pertes sont passées de – 0,8 % en 2011 à – 22,3 % durant la période d'enquête. En outre, par rapport à 2010, la baisse des bénéfices est encore plus importante puisque l'industrie de l'Union était toujours capable de réaliser 14 % de bénéfices durant cette année-là.

(176)

Par ailleurs, les volumes des ventes sur le marché de l'Union ont diminué de 11,4 %, les prix de vente unitaires ont chuté de 26,5 %, la production a baissé de 17,2 % et l'utilisation de la capacité de production a diminué de 15 %. L'emploi a également diminué de 9 %. En conséquence, les pertes ont atteint un niveau intenable.

(177)

Dans les circonstances particulières de l'espèce, où les producteurs-exportateurs ne pratiquaient généralement pas de prix inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, le facteur crucial pour la détermination du préjudice tient au fait que les producteurs de l'Union ont été contraints de vendre à perte parce qu'une grande partie des producteurs-exportateurs vendaient non seulement à des prix de dumping, mais aussi à perte, exerçant ainsi des pressions notables sur les prix de vente de l'industrie de l'Union.

(178)

Étant donné les pertes enregistrées durant la période considérée en raison des facteurs susmentionnés, les autres indicateurs tels que les flux de liquidités et les rendements des investissements ont suivi la même tendance à la baisse que l'indicateur de rentabilité.

(179)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade de l'enquête que l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important, démontré par l'ensemble des principaux indicateurs de préjudice au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

(180)

Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ont causé un préjudice important à l'industrie de l'Union. Conformément à l'article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d'autres facteurs connus auraient pu au même moment causer un préjudice à l'industrie de l'Union. La Commission a veillé à ce que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés ne soit pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont la crise économique et le déclin de la demande, la compétitivité insuffisante des producteurs de l'Union, les importations de pays tiers, la performance des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union et la «surcapacité» de l'industrie sidérurgique européenne.

(181)

Les prix de vente des producteurs-exportateurs ont diminué en moyenne de 1 813 EUR/t en 2011 à 1 263 EUR/t durant la période d'enquête. En réduisant continuellement leurs prix de vente unitaires au cours de la période considérée, les producteurs des pays concernés ont pu accroître leur part de marché (de 40,2 % – 46,9 % en 2011 à 41,8 % – 48,3 % pendant la PE). Cette baisse des prix a débouché sur une intense concurrence en matière de prix entre les producteurs de l'Union et les producteurs-exportateurs concurrents durant cette période.

(182)

Les fortes réductions des prix pratiquées par les producteurs-exportateurs des pays concernés durant la période considérée, bien souvent en-deçà des coûts de production, ont causé un préjudice à l'industrie de l'Union. Les producteurs de l'Union n'ont eu d'autre choix que de commencer à diminuer leurs prix, vendant à perte afin de maintenir un certain niveau de volume de ventes et une certaine part de marché. Il en a toutefois résulté un impact négatif sur la rentabilité de l'industrie, qui est devenue négative et a atteint un niveau intenable de – 22,3 % au cours de la période d'enquête. Il est certain que si l'industrie de l'Union n'avait pas baissé ses prix en-deçà du coût de production, elle aurait très rapidement perdu des parts de marché, aurait dû réduire sa production et fermer des unités de production.

(183)

Au vu de la coïncidence clairement établie entre, d'une part, le niveau des importations faisant l'objet d'un dumping à des prix continuellement en baisse et, d'autre part, la perte de volume de ventes de l'industrie de l'Union ainsi que la dépression des prix entraînant une situation déficitaire, la Commission conclut que les importations faisant l'objet d'un dumping sont responsables de la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union. Même en l'absence de sous-cotation continue des prix, le marché de l'Union en particulier est confronté à des pratiques de prix agressives, que seuls les producteurs-exportateurs peuvent soutenir à long terme. Cela tient au fait qu'à la différence des producteurs de l'Union, les producteurs-exportateurs réalisent en principe de très importants bénéfices sur leurs marchés intérieurs, où ils possèdent des parts de marché très substantielles.

(184)

La crise économique a engendré une contraction de la demande dans l'UE durant la période considérée, qui a été suivie d'une baisse des prix de vente. Cependant, si la crise a affecté les marchés des tôles magnétiques à grains orientés du monde entier, force est de constater qu'un préjudice similaire n'a pas été observé pour les producteurs-exportateurs sur leurs marchés intérieurs respectifs. À titre d'exemple, le représentant du commerce des États-Unis [USTR (5)] a conclu (publication 4491 de septembre 2014, partie VII Conclusion, page 36) que l'industrie des États-Unis ne souffrait pas d'un préjudice important à l'heure actuelle. En outre, les producteurs japonais, russes et coréens ont parfois réalisé d'importants bénéfices sur leurs ventes sur leurs marchés intérieurs respectifs.

(185)

Il peut être conclu à titre provisoire que la crise économique n'est pas la cause fondamentale du préjudice causé à l'industrie de l'UE et ne brise pas le lien de causalité entre les importations en dumping et ce préjudice.

(186)

Certaines parties intéressées ont affirmé que les producteurs de l'Union n'étaient pas suffisamment compétitifs en raison de coûts des matières premières, de l'énergie (essentiellement de l'électricité) et de la main-d'œuvre comparativement plus élevés.

(187)

Les producteurs de l'Union peuvent être désavantagés par rapport à certains producteurs-exportateurs, notamment en Russie et aux États-Unis, si l'on compare leurs coûts des matières premières et de l'électricité.

(188)

Cependant, ces arguments n'expliquent pas à suffisance pour quelles raisons l'industrie de l'Union a malgré tout été en mesure d'engranger des bénéfices au cours des années précédant la période considérée, étant donné que ce désavantage comparatif potentiel en termes de coût existait très probablement également au cours de la période précédente. Par ailleurs, l'industrie de l'Union a réalisé des économies de coût à compter de 2011, ce qui a entraîné une réduction de la main-d'œuvre et du coût unitaire de production. Cette allégation est donc provisoirement rejetée.

(189)

Le volume des importations originaires d'autres pays tiers a évolué comme suit durant la période considérée:

(190)

Les importations des pays concernés constituent la vaste majorité de toutes les importations dans l'Union. Les autres importations ont reculé de 63,8 % au cours de la période considérée. Compte tenu des faibles volumes d'importations (1 891 tonnes) et de la faible part de marché (0,6 %) à la fin de la période d'enquête, il n'existe à l'évidence aucun élément indiquant que les autres importations ont causé un préjudice à l'industrie de l'Union.

(191)

Le volume des exportations des producteurs de l'Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

(192)

Sur la période considérée, les ventes à l'exportation (en volume) des producteurs de l'Union à des clients indépendants ont diminué de 22,7 %. Pour pouvoir continuer de faire concurrence aux autres producteurs sur les marchés des pays tiers, les producteurs de l'UE ont été contraints de réduire leurs prix à l'exportation. Toutefois, le volume des exportations représentait 45,6 % de la production totale à la fin de la période d'enquête, contre 48,9 % en 2011, ce qui signifie une perte de 3,3 points de pourcentage sur une période relativement courte.

(193)

Ainsi, les résultats des producteurs de l'Union à l'exportation ont également contribué au préjudice, mais pas au point de briser le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice causé à l'industrie de l'Union, et ce pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, le prix de vente unitaire inférieur (1 139 EUR par tonne sur les marchés d'exportation) facturé par les producteurs de l'Union par rapport à celui pratiqué sur le marché de l'UE (1 235 EUR par tonne) doit être considéré à la lumière du fait qu'il inclut une grande partie des tôles magnétiques à grains orientés de second choix fabriquées par les producteurs de l'UE, qui sont essentiellement exportées et vendues à moindre prix par rapport à leurs tôles magnétiques à grains orientés de premier choix. Deuxièmement, le volume des ventes dans l'UE (172 410 tonnes), comparé au volume des exportations (155 239 tonnes), représente la majorité des ventes des producteurs de l'Union. Troisièmement, la détérioration des résultats à l'exportation est liée au fait que les marchés des pays concernés, qui sont d'importants partenaires commerciaux de l'Union, sont relativement fermés et difficiles à pénétrer. Dans ce contexte, la Commission conclut que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ont été maintenus à un niveau élevé. En effet, dans une situation caractérisée par de fortes pressions sur les prix dues aux importations faisant l'objet de dumping, fréquemment vendues à perte, si les ventes à l'exportation n'avaient pas été maintenues à un tel niveau, la perte d'économies d'échelle et l'impact sur le coût unitaire de la production de l'industrie de l'Union auraient été encore plus importants.

(194)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que le préjudice causé à l'industrie de l'Union composée de producteurs d'aciers verticalement intégrés était dû, non aux importations originaires des pays concernés, mais aux problèmes structurels de l'industrie sidérurgique de l'Union, tels que sa surcapacité.

(195)

Néanmoins, l'effet négatif de ce facteur ne peut être imputé aux producteurs du produit concerné dans l'Union. Comme le montre l'analyse du préjudice, ceux-ci ont pris des mesures concrètes pour améliorer leur performance: par exemple, ils ont réduit leur volume de production de 70 482 tonnes (– 17,2 %), leur nombre de salariés de 251 ETP (– 9 %) et leur coût unitaire (– 11 %).

(196)

De plus, il n'existe pas de surcapacité significative pour les types conventionnels du produit concerné sur le marché de l'Union. En outre, étant donné que les producteurs de l'Union opteront ultérieurement pour une gamme de produits présentant des pertes de cœur moins élevées, la capacité utilisée pour produire des types conventionnels du produit concerné continuera de décliner.

(197)

L'enquête n'a, à ce stade, révélé aucun problème structurel dans l'Union susceptible d'être considéré comme une cause du préjudice. Le problème de l'industrie de l'Union réside plutôt dans le fait qu'en raison des importations en dumping originaires du Japon, de la Corée, des États-Unis et de RPC, les producteurs de l'Union ne peuvent produire (et vendre) davantage de types à haute perméabilité du produit concerné à des prix sans cesse décroissants. En outre, les producteurs de l'Union sont confrontés à un déséquilibre de l'offre concernant les types conventionnels du produit concerné, qui est dû aux importations russes faisant l'objet de dumping, lesquelles entraînent également une dépression des prix pour ce type du produit concerné. Par conséquent, la prétendue surcapacité, si elle existe, est davantage le résultat des importations faisant l'objet d'un dumping qu'une cause du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(198)

Le groupe des exportateurs russes a affirmé que le préjudice ne concernait que les catégories de qualité supérieure et non le secteur conventionnel des tôles magnétiques à grains orientés, qui, selon eux, était viable en termes de production et de ventes. Les exportations de la Russie ne pouvaient dès lors être considérées comme une cause du préjudice en l'espèce.

(199)

Cependant, tous les producteurs de l'Union, y compris ceux fabriquant exclusivement des types conventionnels du produit concerné, ont subi un préjudice important en termes de volume de production, de volume des ventes, de part de marché, de prix de vente et de rentabilité. Cela démontre clairement que cette allégation n'était pas justifiée.

(200)

Un lien de causalité a été provisoirement établi entre le préjudice subi par les producteurs de l'Union et les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. Il existe une coïncidence manifeste entre la brusque baisse enregistrée notamment au niveau du prix des importations en dumping et la baisse des résultats de l'Union. L'industrie de l'Union a tenté de maintenir son niveau de prix de 2011, mais n'a ensuite eu d'autre choix que de s'aligner sur le niveau de prix imposé par les importations en dumping afin de maintenir sa part de marché ou, à tout le moins, éviter une nouvelle contraction de cette part de marché. Il en a résulté une situation déficitaire intenable.

(201)

La Commission a opéré une distinction en bonne et due forme entre les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping. Les autres facteurs identifiés, comme la crise économique, la compétitivité prétendument insuffisante de l'industrie de l'UE, les importations des pays tiers, les résultats des ventes à l'exportation des producteurs de l'Union ou la surcapacité de l'industrie de l'Union, n'ont provisoirement pas été considérés comme brisant le lien de causalité établi ci-dessus, même en tenant compte de leur effet combiné potentiel. Le déclin de la consommation ainsi que les résultats à l'exportation de l'industrie de l'Union ont pu contribuer au préjudice dans une certaine mesure, mais en l'absence de réductions continues des prix des importations faisant l'objet d'un dumping, la situation de l'industrie de l'Union ne se serait certainement pas autant détériorée. Plus particulièrement, les prix de vente n'auraient pas atteint des niveaux aussi bas.

(202)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu à ce stade que le préjudice important subi par l'industrie de l'Union avait été causé par les importations en dumping originaires des pays concernés et qu'aucun autre facteur considéré individuellement ou collectivement n'avait brisé ce lien de causalité.

(203)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures dans ce cas particulier. L'intérêt de l'Union a été déterminé sur la base d'une appréciation de tous les intérêts impliqués, dont ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs et les intérêts publics en rapport avec le produit concerné, énoncés dans la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après la «directive écoconception»).

(204)

L'industrie de l'Union est située dans différents États membres (Royaume-Uni, France, Allemagne, République tchèque, Pologne et Suède) et emploie directement plus de 2 500 personnes en rapport avec le produit concerné.

(205)

Tous les producteurs connus ont coopéré à l'enquête. Aucun ne s'est opposé à l'ouverture de l'enquête. Comme il est montré plus haut, dans l'analyse des indicateurs de préjudice, l'industrie de l'Union dans son ensemble a fait face à une dégradation de sa situation et a été touchée de manière négative par les importations ayant fait l'objet d'un dumping.

(206)

L'application de droits antidumping provisoires devrait restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union, mettant un terme à la dépression des prix et permettant un redressement de l'industrie de l'Union. Il en résulterait une amélioration de la rentabilité de cette dernière, qui atteindrait le niveau jugé nécessaire pour cette industrie à forte intensité de capital. L'industrie de l'Union a subi un important préjudice causé par les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés. Il convient de rappeler que tous les indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative pendant la période considérée. En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de tous les producteurs de l'Union connus, tels que la rentabilité et le flux de liquidités, se sont sérieusement détériorés. Il importe donc que les prix soient relevés à un niveau éliminant le dumping, ou au moins à un niveau non préjudiciable, afin de permettre à tous les producteurs d'opérer sur le marché de l'Union dans des conditions de concurrence équitables. En l'absence de mesures, il est fort probable que la situation économique de l'industrie de l'Union continue de se dégrader.

(207)

Il est donc conclu provisoirement que l'institution de droits antidumping serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union. L'institution de mesures antidumping permettrait à l'industrie de l'Union de surmonter les effets des pratiques de dumping préjudiciables constatées.

(208)

La constitution d'un échantillon n'a pas été nécessaire pour les importateurs indépendants, puisque seuls deux importateurs indépendants se sont présentés et ont pleinement coopéré à l'enquête en soumettant des réponses au questionnaire.

(209)

Les activités liées au produit concerné représentaient près de la totalité du chiffre d'affaires du premier importateur indépendant, mais uniquement une part mineure du chiffre d'affaires total de l'autre. Les deux importateurs indépendants ont exprimé leur opposition à l'institution potentielle de mesures antidumping, étant donné qu'ils estimaient que cela pourrait entraîner une cessation des importations du produit concerné.

(210)

Le premier a cessé ses activités après la période d'enquête. Il négociait directement des rouleaux entiers avec les clients de l'Union, mais effectuait également des activités de découpage et de refendage avant de les vendre à des clients de l'Union.

(211)

Le second n'a importé que de petites quantités du produit concerné, lequel ne représentait qu'une partie mineure de son chiffre d'affaires. Sur cette base, il est provisoirement conclu que compte tenu de la part limitée du produit concerné dans l'activité globale de cet importateur, l'institution de mesures n'aura pas d'effets négatifs considérables sur l'intérêt de cet importateur de l'Union.

(212)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures n'aura pas d'effets négatifs importants sur l'intérêt des importateurs de l'UE.

(213)

Le produit concerné est essentiellement utilisé comme matériau central dans la fabrication de transformateurs de puissance et de distribution. Le secteur des fabricants de transformateurs en Europe constitue une industrie bien implantée qui approvisionne traditionnellement les grands fournisseurs d'énergie. L'industrie des transformateurs appartient en général à des grands groupes industriels présents dans le monde entier. Toutefois, plusieurs sociétés indépendantes et plus petites opèrent également sur le marché et, pour certaines, sur certains marchés spécialisés tels que la découpe de tôles pour transformateurs.

(214)

Le produit concerné est considéré comme un poste de dépense important pour les utilisateurs. Sur la base des données collectées, le produit concerné en tant qu'intrant représente en moyenne quelque 6 % – 13 % du coût total de production des transformateurs. Ce pourcentage peut être plus élevé dans certains cas exceptionnels, pour un nombre limité de sociétés intermédiaires situées entre les producteurs du produit concerné et les fabricants de transformateurs. Les activités de ces intermédiaires sont limitées au refendage longitudinal dans la largeur et à la coupe de paquets de tôles sur la base des spécifications des fabricants de transformateurs concernant les rouleaux et/ou à l'assemblage des cœurs des transformateurs.

(215)

Certains utilisateurs ont fait valoir que les produits des producteurs-exportateurs sont qualitativement meilleurs en termes de perte de cœur et de niveaux sonores. Ils ont ajouté qu'en cas d'institution de mesures, l'industrie de l'Union ne disposerait pas de la capacité suffisante pour fournir en particulier à l'industrie des utilisateurs des types à haute perméabilité et qu'il en résulterait une pénurie de l'offre.

(216)

Ils ont également affirmé que les importations en provenance des pays concernés étaient nécessaires pour garantir un meilleur pouvoir de négociation aux sociétés qui importent et utilisent des tôles magnétiques à grains orientés. Par conséquent, ils ont soutenu que l'institution de mesures réduirait leur compétitivité à l'égard des fabricants de transformateurs situés en dehors de l'Union, notamment du fait qu'elle entraînerait une hausse significative des prix. Celle-ci résulterait en une perte de commandes et de part de marché de l'Union et une éventuelle décision de délocaliser leur production en dehors de l'Union.

(217)

Afin d'apprécier ces deux principaux arguments, la Commission a tenu compte de la structure de marché suivante. Le nombre de producteurs du produit concerné dans le monde entier est limité à 16 producteurs importants: deux au Japon, deux aux États-Unis, un en Russie, un en Corée, quatre en RPC et six dans l'Union (comprenant cinq aciéries et un centre de refendage). L'Union est dès lors le marché comprenant le plus grand nombre de producteurs. Le réseau de distribution des producteurs japonais et américains est particulièrement bien organisé sur le marché de l'Union car ils disposent de leur propre centre de services et/ou d'importateurs liés dans l'Union. En outre, parmi ces 16 producteurs, tous ne sont pas capables de fournir certains types à haute perméabilité du produit concerné. Les producteurs de type à haute perméabilité sont établis dans l'Union, aux États-Unis, au Japon, en Corée et en RPC.

(218)

En ce qui concerne la position des utilisateurs, l'enquête a révélé que les utilisateurs ayant coopéré, qui représentaient environ 40 % de toutes les importations du produit concerné en provenance des pays concernés, ont acheté, pendant la période d'enquête, respectivement 48 % de leurs produits auprès des producteurs des pays concernés et les 52 % restants auprès des producteurs de l'Union.

(219)

S'agissant de l'allégation des utilisateurs selon laquelle l'institution de mesures entraînerait une pénurie de l'offre du produit concerné, la Commission fait remarquer que l'objectif des droits antidumping n'est pas de fermer le marché de l'Union à toute importation, mais de restaurer des conditions de concurrence équitables en supprimant l'effet du dumping préjudiciable. Il n'est donc pas escompté que les importations en provenance des pays concernés cessent, mais qu'elles se poursuivent à des prix ne relevant pas d'un dumping ou, à tout le moins, à des prix non préjudiciables.

(220)

Pour ce qui est de la qualité du produit concerné, le produit d'un producteur japonais est considéré comme la référence en termes de qualité dans l'industrie des tôles magnétiques à grains orientés et des transformateurs. Cependant, deux producteurs de l'Union sont généralement reconnus comme étant capables de produire certains types de qualité du produit concerné affichant des pertes de cœur faibles. Par ailleurs, les autres producteurs de l'Union se mettent actuellement à niveau et ont décidé de produire proportionnellement plus de types à haute perméabilité que de types conventionnels du produit concerné, et ce notamment dans le cadre de la première phase de mise en œuvre du règlement (UE) no 548/2014 de la Commission (7) (règlement écoconception) (voir plus bas).

(221)

En l'absence de droits antidumping, il n'est pas certain que l'industrie de l'Union serait en mesure de poursuivre le développement de ses types à haute perméabilité, lesquels sont nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase du règlement susmentionné, compte tenu des pertes cumulées enregistrées depuis 2011.

(222)

Au vu de la capacité de production disponible des producteurs de l'Union et de leur stratégie actuelle visant à produire proportionnellement plus de types à haute perméabilité que de types conventionnels dans un futur proche, il est peu probable que l'industrie de l'Union ne dispose pas d'une capacité suffisante pour approvisionner l'industrie des utilisateurs, en particulier en certains types à haute perméabilité. Sous ce rapport, les producteurs de l'Union estiment être en mesure de produire 144 000 tonnes de types à haute perméabilité durant l'année 2015.

(223)

Ces estimations sont contestées par un utilisateur, qui a affirmé que l'industrie de l'Union ne pouvait en produire que 90 000 tonnes en 2015. En l'absence d'argumentation supplémentaire à l'appui de cette allégation, la Commission n'a pas été en mesure de vérifier son exactitude à ce stade. Toutefois, même si les estimations de l'utilisateur s'avéraient exactes, et que la capacité des producteurs de l'Union ne pouvait satisfaire la demande future de l'Union en types à haute perméabilité, cet élément ne serait pas à lui seul déterminant. Le critère relatif à l'intérêt de l'Union ne requiert pas que la demande de l'Union soit totalement couverte par la production de l'Union. Quoi qu'il en soit, les droits antidumping ont pour objectif de restaurer des conditions de concurrence équitables sur le marché de l'Union. Ainsi, les importations en provenance des pays concernés devraient continuer d'approvisionner le marché de l'Union, mais à des prix équitables. La Commission a donc conclu à titre provisoire qu'il n'existait aucune probabilité concrète que l'institution de mesures occasionne une pénurie de l'offre de types à haute perméabilité de tôles magnétiques à grains orientés.

(224)

Cette conclusion est sans préjudice d'un examen ultérieur de la question de savoir si certains produits à haute perméabilité et/ou affinés par domaine d'une qualité particulièrement élevée méritent une analyse distincte au stade définitif de l'enquête sur la base d'informations supplémentaires qui auront été communiquées.

(225)

Dans la mesure où il est attendu que les importations en provenance des pays concernés se poursuivent et où il existe encore des sources d'approvisionnement alternatives, même si elles sont limitées, l'argument selon lequel l'institution de droits antidumping aboutirait à ce que l'industrie de l'Union se retrouve en situation de monopole est infondé. L'industrie de l'Union consiste en plusieurs producteurs, qui, jusqu'à présent, se sont toujours fait activement concurrence.

(226)

Certaines parties ont fait valoir que la situation de monopole de l'industrie de l'Union se poserait spécifiquement pour certains types du produit concerné, c'est-à-dire les types à haute perméabilité, qui ne peuvent être fabriqués que par un nombre limité de producteurs dans le monde. À cet égard, il convient de noter, premièrement, qu'aux fins de la présente procédure antidumping, l'ensemble des types du produit concerné doit être considéré comme un produit unique. L'enquête, notamment l'analyse de l'intérêt de l'Union, devrait donc porter sur le produit concerné en général, et non pas sur certains types spécifiques.

(227)

Nonobstant ce qui précède, certains types à haute perméabilité du produit concerné n'ont en effet été produits que par un nombre limité de producteurs dans l'Union, aux États-Unis, au Japon, en Corée et en RPC. Toutefois, ces sources d'approvisionnement devraient rester disponibles après l'institution des mesures, y compris celles des pays concernés, mais à des prix ne relevant pas d'un dumping ou, à tout le moins, à des prix non préjudiciables. En conséquence, un niveau de concurrence suffisant devrait être maintenu en ce qui concerne ces types de produit spécifiques.

(228)

En outre, il est attendu que les mesures n'aient qu'un impact limité pour les raisons suivantes. L'effet escompté des mesures proposées a été estimé, en tenant compte du fait que le produit concerné en tant qu'intrant représente en moyenne quelque 6 % – 13 % du coût total de production d'un transformateur. Une hausse de 30 % du prix du produit concerné pourrait donner lieu à une augmentation maximale de 3 % du coût de production d'un transformateur. Toutefois, il s'agit là d'un scénario catastrophe, car il se fonde sur une hausse de 30 % non seulement des prix à l'importation, mais aussi des prix de l'industrie de l'Union. Un scénario plus probable suppose un impact significativement moindre car il peut être attendu que les producteurs de l'Union souhaitent bénéficier d'une hausse des prix en combinaison avec une hausse des économies d'échelle. En conséquence, l'institution de mesures au niveau proposé n'a probablement qu'une incidence limitée sur les prix des transformateurs et l'emploi dans l'industrie des utilisateurs.

(229)

De plus, les importations à des prix équitables ne causeront pas un préjudice disproportionné aux utilisateurs du fait que les prix ont chuté significativement durant la période considérée. Malgré l'institution de droits de 30 %, les prix demeureront généralement aux alentours des prix de l'année 2011. Il convient par ailleurs de rappeler que, globalement, sur la base des données collectées, la majorité des utilisateurs ayant coopéré étaient rentables eu égard au produit concerné.

(230)

Enfin, les utilisateurs obtiennent une part significative des ventes de tôles magnétiques à grains orientés, y compris de types à haute perméabilité, auprès de l'industrie de l'Union. Les pressions continues sur les prix exercées par les importations en dumping peuvent entraîner la fermeture d'usines dans l'Union. En l'absence de mesures antidumping supprimant l'impact négatif du dumping préjudiciable, il ne peut être exclu que les utilisateurs deviendraient exclusivement dépendants des importations, en particulier pour les types à haute perméabilité, ce qui serait clairement aussi préjudiciable à la concurrence et à l'industrie des utilisateurs.

(231)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures serait préjudiciable à l'intérêt des utilisateurs. Toutefois, la Commission n'était pas en mesure d'accepter à ce stade l'allégation selon laquelle l'institution de mesures entraînerait une pénurie de l'offre de tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité. Elle a par ailleurs conclu que la compétitivité de l'industrie des utilisateurs serait négativement affectée par l'institution de ces mesures, mais que l'incidence sur les coûts et l'emploi serait moindre que ce qui avait été affirmé.

(232)

Plusieurs parties intéressées ont soulevé la question de la directive écoconception, qui établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie en énonçant des exigences obligatoires pour l'efficacité énergétique de ces produits. Elle vise à réduire la consommation énergétique dans l'Union en améliorant l'efficacité énergétique des appareils électriques.

(233)

La directive écoconception est mise en œuvre par des règlements concernant des produits spécifiques directement applicables dans tous les pays de l'UE. Le règlement écoconception couvre les nouvelles exigences en matière d'écoconception en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance. Son article premier définit son champ d'application (applicable pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d'une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux de transport et de distribution d'électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles). Ce règlement ne s'applique qu'aux transformateurs achetés après son entrée en vigueur. La première phase de mise en œuvre du règlement serait applicable à compter du 1er juillet 2015. Il est généralement considéré que ce règlement entraînera la production et la vente de volumes proportionnellement plus élevés de types à haute perméabilité du produit concerné. Cependant, la production de transformateurs utilisant des types conventionnels du produit concerné se poursuivra, quoique dans une mesure moindre.

(234)

C'est pourquoi les normes de produit juridiquement contraignantes ont fixé pour objectif de garantir une offre suffisante, indépendamment de son origine, de tôles magnétiques à grains orientés de haute qualité pour la production et la commercialisation de transformateurs en Europe. S'il est certain que la demande de types à haute perméabilité va augmenter, la taille future de cette demande est en revanche inconnue à l'heure actuelle, les parties intéressées n'ayant à ce jour fourni aucune projection pertinente étayée par des éléments probants sur la question. Toutefois, comme mentionné plus haut, la Commission a conclu à titre provisoire qu'il n'existait pas de probabilité concrète que l'institution de mesures entraîne une pénurie de l'offre de types à haute perméabilité du produit concerné telle qu'elle mette en péril la réalisation des objectifs fixés dans la directive écoconception.

(235)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures permettrait à l'industrie de l'Union de redevenir rentable et de réaliser les futurs investissements nécessaires à la fabrication et au développement des catégories de produit requises pour atteindre en outre les objectifs d'efficacité visés dans le règlement écoconception pour 2021 (la deuxième phase du règlement).

(236)

En l'absence de mesures, il n'est pas certain que l'industrie de l'Union soit capable de poursuivre le développement de ses types à haute perméabilité et soit, à terme, en mesure de survivre, compte tenu également des pertes cumulées enregistrées depuis 2011 et des rendements négatifs des investissements.

(237)

Concernant l'intérêt des utilisateurs, l'institution de mesures au niveau proposé n'a qu'une incidence limitée sur les prix des transformateurs et l'emploi dans l'industrie des utilisateurs.

(238)

Pour ce qui est de l'objectif exposé dans la directive sur l'écoconception, visant à garantir une offre suffisante de tôles magnétiques à grains orientés à haute perméabilité sur le marché de l'Union pour des raisons d'efficacité énergétique, il n'a pas été démontré à ce stade que cet objectif serait mis en péril par l'institution de mesures.

(239)

Au vu de ce qui précède, après avoir dûment considéré la question, la Commission a estimé à ce stade de l'enquête qu'il n'existait aucune raison impérieuse de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'adopter des mesures sur les importations du produit concerné provenant des pays concernés. Cette conclusion est sans préjudice d'un examen ultérieur de la question de savoir si certains produits à haute perméabilité et/ou affinés par domaine d'une qualité particulièrement élevée méritent une analyse distincte au stade définitif de l'enquête sur la base d'informations supplémentaires qui auront été communiquées.

(240)

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, des mesures provisoires doivent être prises afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet de dumping.

(241)

Afin de déterminer le niveau des mesures, la Commission a tout d'abord établi le montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l'industrie de l'Union.

(242)

Le préjudice serait éliminé si l'industrie de l'Union était capable de couvrir ses coûts de production et d'obtenir un bénéfice avant impôt sur les ventes du produit similaire sur le marché de l'Union qui pourrait être raisonnablement atteint dans les conditions normales de concurrence par une industrie de ce type dans le secteur, notamment en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. La rentabilité de l'industrie de l'Union était négative tout au long de la période considérée, c'est-à-dire de 2011 à 2013, et pendant la période d'enquête. Le plaignant a demandé à la Commission d'utiliser 14 % du chiffre d'affaires, c'est-à-dire le bénéfice moyen avant impôt sur les ventes réalisé par les producteurs de l'Union en 2010. Ce bénéfice moyen de 2010 a toutefois été considéré comme étant exceptionnellement élevé, compte tenu également des pertes enregistrées à compter de 2011 et de la flambée des prix, observée même en 2010, pour le produit concerné sur le marché mondial. Il ne peut donc être considéré qu'un bénéfice de 14 % aurait été réalisé dans des conditions normales de concurrence.

(243)

Sur la base des informations disponibles, il a été conclu à titre préliminaire qu'une marge bénéficiaire de 5 % du chiffre d'affaires pouvait être considérée comme un niveau approprié possible à atteindre en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Ce pourcentage a pareillement été utilisé durant l'enquête précédente (8) lorsque les ventes de l'industrie de l'Union sont devenues rentables, également compte tenu de la demande accrue de l'industrie en aval et d'un niveau de prix satisfaisant. L'industrie de l'Union a atteint cette marge bénéficiaire en 2001. Les années suivantes n'ont pas pu être prises en considération, le marché ayant été affecté par des importations faisant l'objet d'un dumping.

(244)

En outre, la Commission fait référence au considérant 157 de son règlement d'exécution (UE) 2015/110 (9), en vertu duquel une marge bénéficiaire de 5 % a également été utilisée. Cette affaire présente au moins deux caractéristiques communes avec la présente affaire: premièrement, les deux produits sont produits dans le même secteur industriel et, deuxièmement, dans les deux cas, des rouleaux laminés à chaud représentent la majeure partie du coût de production.

(245)

Sur cette base, la Commission a calculé un prix non préjudiciable du produit similaire pour l'industrie de l'Union en ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée de 5 % au coût de production des producteurs de l'Union connus durant la période d'enquête.

(246)

Elle a ensuite déterminé le niveau d'élimination du préjudice sur la base d'une comparaison entre le prix à l'importation moyen pondéré des producteurs-exportateurs dans les pays concernés ayant coopéré, dûment ajusté pour tenir compte des coûts d'importation et des droits de douane, utilisé pour établir la sous-cotation des prix, et le prix non préjudiciable moyen pondéré du produit similaire vendu par les producteurs de l'Union connus sur le marché de l'Union au cours de la période d'enquête. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée caf à l'importation.

(247)

Des mesures antidumping provisoires doivent être imposées à l'encontre des importations du produit concerné originaires des pays concernés, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges.

(248)

Eu égard à ce qui précède, les taux de droit antidumping provisoire, exprimés en pourcentage du prix caf frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(249)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées au cours de cette enquête. Ces taux de droit s'appliquent exclusivement aux importations du produit concerné originaires des pays concernés et fabriqué par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit concerné, lorsque celui-ci est fabriqué par une autre société non spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, soient soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés». Elles ne doivent pas faire l'objet des taux de droit antidumping individuels.

(250)

Les sociétés changeant de raison sociale ou établissant une nouvelle entité de production ou de vente peuvent solliciter l'application de ces taux de droit antidumping individuels. La demande doit être adressée à la Commission (10). Elle doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l'exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. La Commission mettra à jour la liste des sociétés soumises à des droits antidumping individuels, si cela se justifie.

(251)

Afin d'assurer l'application correcte des droits antidumping, le droit antidumping applicable à toutes les autres sociétés doit s'appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré à la présente enquête, mais également aux producteurs qui n'ont effectué aucune exportation vers l'Union au cours de la période d'enquête.

(252)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales dans un délai déterminé.

(253)

Les conclusions concernant l'institution de droits provisoires sont provisoires et peuvent être modifiées au stade définitif de l'enquête,