28.4.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 109/1

(1)

Le 4 décembre 2008, l'Allemagne a notifié à la Commission des mesures d'aide en faveur de la banque Bayerische Landesbank (ci-après «BayernLB» ou la «banque») sous la forme d'une garantie générale de 4,8 milliards d'euros et d'un apport en capital de 10 milliards d'euros. Le 18 décembre 2008, la Commission a autorisé ces mesures dans l'affaire N 615/08 (ci-après la «décision de sauvetage») sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (2), pour une période de six mois, étant toutefois entendu que si un plan de restructuration de BayernLB crédible et motivé était présenté au cours de cette période, l'autorisation resterait valable jusqu'à ce que la Commission se soit prononcée sur ce plan de restructuration (3).

(2)

En décembre 2008, Hypo Group Alpe Adria (ci-après «HGAA»), une filiale de BayernLB, a reçu 700 millions d'euros de la part de BayernLB et 900 millions d'euros supplémentaires de capital de catégorie 1 sans droit de vote (Partizipationskapital) de la part de l'Autriche sur la base du plan autrichien d'aide au secteur bancaire (4). Au titre de ce plan, HGAA a également reçu des garanties s'élevant à 1,35 milliard d'euros pour l'émission d'obligations sur la base d'un programme-cadre pour les émissions (Debt Issuance Programme, DIP).

(3)

Le 29 avril 2009, l'Allemagne a notifié à la Commission un plan de restructuration de BayernLB et, le même jour, l'Autriche a présenté un plan pour la viabilité de HGAA.

(4)

Par lettre du 12 mai 2009, la Commission a informé l'Allemagne et l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au sujet des mesures adoptées en faveur de BayernLB et de HGAA car elle doutait que l'aide à la restructuration accordée à BayernLB soit compatible avec le marché intérieur et que le rétablissement de la viabilité de BayernLB puisse être assuré sur la base du plan de restructuration transmis (ci-après la «décision d'ouverture») (5). La Commission doutait par ailleurs que HGAA soit une institution financière fondamentalement saine et que l'aide qui lui avait été accordée par l'Autriche soit compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (6).

(5)

HGAA a été nationalisée le 23 décembre 2009. La Commission a approuvé cette mesure dans sa décision du 23 décembre 2009 dans les affaires concernant les aides d'État C 16/09 et N 698/09 (ci-après la «décision de sauvetage de HGAA») (7). Dans cette même décision, la Commission a élargi la procédure à d'autres mesures d'aide accordées par l'Autriche en faveur de HGAA qui, à ses yeux, devaient également être prises en considération dans l'examen du plan de restructuration de BayernLB. Elle a en même temps déclaré ces mesures temporairement compatibles avec le marché intérieur, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, jusqu'à la présentation d'un plan de restructuration crédible et motivé pour HGAA.

(6)

Le 22 juin 2010, la Commission a une nouvelle fois élargi la procédure formelle d'examen car elle estimait que le plan de restructuration remanié de HGAA transmis le 16 avril 2010 ne garantissait pas la restauration de la viabilité de HGAA et ne prévoyait ni une répartition appropriée des charges inhérentes à une restructuration, ni des mesures adéquates permettant de limiter les distorsions de concurrence. La Commission a en outre prolongé jusqu'à la clôture de l'examen du plan de restructuration de HGAA l'autorisation de l'aide qu'elle avait déclarée provisoirement compatible avec le marché intérieur dans la décision de sauvetage de HGAA (8).

(7)

Le 7 février 2011, la Commission a porté à la connaissance de l'Autriche et de l'Allemagne que les affaires concernant l'aide d'État N 698/09 (HGAA) (9) et l'aide d'État C 16/09 (BayernLB) seraient examinées séparément. La présente décision porte uniquement sur l'affaire concernant l'aide d'État C 16/09.

(8)

La Commission a chargé des experts externes d'évaluer la garantie générale qui avait été approuvée provisoirement dans la décision de sauvetage, ainsi que d'analyser le portefeuille des actifs auxquels ladite garantie se rapportait. Les experts se sont entretenus avec la banque et les autorités allemandes, puis ils ont remis leurs conclusions dans un rapport daté du 16 novembre 2009.

(9)

Le 6 avril 2011, l'Allemagne a communiqué des comptes de résultats prévisionnels par secteur d'activité et par filiale/succursale. Le 13 avril 2011, l'Allemagne a également transmis des précisions sur les actifs prévisionnels par secteur d'activité et sur les passifs prévisionnels en fonction de leur source de financement respective. Parallèlement, elle a aussi communiqué les marges prévisionnelles par secteur d'activité pour les actifs et par source de financement pour les passifs. De plus amples informations ont également été fournies dans une abondante correspondance: des données supplémentaires se rapportant, entre autres, à la planification des fonds propres jusqu'à 2019, y compris les effets probables de Bâle III (10) sur la structure des fonds propres, ont ainsi été transmises les 15, 21 et 22 juin 2011. Le 27 septembre 2011, l'Allemagne a envoyé des prévisions financières actualisées, en particulier des données actualisées sur les bénéfices et sur la planification des fonds propres. La Commission a encore reçu, les 13 et 20 octobre 2011, d'autres données sur un élagage des secteurs d'activité, et les 4, 5, et 6 juin 2012, davantage de précisions sur les prévisions financières et sur la garantie générale accordée. Le 6 juin 2012, elle a également obtenu des prévisions financières actualisées, y compris des comptes de résultats prévisionnels par secteur d'activité, ainsi que des indications sur les prévisions de planification des fonds propres et les besoins de financement. Dans la suite de la présente décision, les références aux prévisions financières figurant dans le plan de restructuration désignent les données financières communiquées le 6 juin 2012 ou, dans le cas où lesdites données financières ne comprennent pas de données actualisées, les informations financières transmises précédemment.

(10)

Les mesures d'aide et le plan de restructuration de BayernLB ont fait l'objet d'une série de rencontres, conférences téléphoniques et autres formes d'échanges d'informations qui ont eu lieu au cours de la période de mai 2009 à juin 2012 entre représentants des autorités allemandes et des services de la Commission.

(11)

D'après l'Allemagne, il peut être admis que la tenue des comptes sera contrôlée à partir du 1er janvier 2013 conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards, IFRS) aux fins du calcul des fonds propres.

(12)

Au cours de la procédure d'examen, les autorités allemandes, l'autorité de surveillance financière, les propriétaires de la banque et la banque elle-même ont tenu des discussions intenses sur le plan de restructuration et sur un possible échéancier de remboursement.

(13)

Le 15 juin 2012, l'Allemagne a porté à la connaissance de la Commission un message électronique de l'Autorité fédérale allemande de surveillance du secteur financier (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin) du 14 juin 2012, dans lequel la BaFin annonçait son intention de ne pas accepter que la valeur nominale des prêts sans intérêt de Bayerische Landesbodenkreditanstalt (BayernLabo) serve de base de calcul pour les fonds propres au sens du projet de règlement sur les fonds propres (11), alors que le commissaire aux comptes de la banque avait déclaré dans son avis du 12 avril 2012 que conformément aux IFRS, les prêts en question pouvaient en principe être pris en considération à leur valeur nominale. Cette observation ne concerne pas l'analyse des fonds propres à la lumière des principes comptables généralement admis (Generally Accepted Accounting Principles, GAAP) conformément au code du commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB).

(14)

Le 6 juin 2012, l'Allemagne a transmis un plan de restructuration modifié pour BayernLB, qui a ensuite été complété par des ajouts communiqués les 12 et 13 juin 2012.

(15)

La Commission a reçu le 20 juin 2012 des indications sur les réductions des expositions supplémentaires proposées dans chaque segment.

(16)

Le 27 juin 2012, l'Allemagne a fait parvenir à la Commission un premier échéancier de remboursement provisoire.

(17)

Le 28 juin 2012, l'Allemagne a adressé à la Commission un catalogue d'engagements à propos de BayernLB.

(18)

Le 25 juillet 2012, la Commission a adopté une décision relative à l'aide à la restructuration notifiée (ci-après la «décision sur la restructuration de 2012»). Du point de vue juridique, cette décision est entachée d'un vice car elle n'a pas été adressée à la République d'Autriche dans sa langue officielle sans que l'Autriche ait consenti à ce que l'allemand ne soit pas la version linguistique faisant foi. La Commission doit donc adopter une nouvelle décision qui remplace la décision sur la restructuration de 2012. La décision sur la restructuration de 2012 contient plusieurs erreurs (aux considérants 13, 29, 30, 48, 72, 77, 81, 108, 163, 200, 207 et 210; dans les tableaux 5, 10, 11 et 12; dans les références à des montants en EUR/USD à l'annexe I; ainsi qu'au point 29.2 de l'annexe I et au point 2 de l'annexe II), qui, par nature, auraient pu faire l'objet d'un corrigendum. La correction de ces erreurs ne change rien à l'appréciation des faits décrite par la Commission dans la décision sur la restructuration de 2012. La présente décision rectifie donc également les erreurs précitées.

(19)

BayernLB est une banque régionale allemande (Landesbank) dont le siège social se situe à Munich. Elle appartient, par l'intermédiaire de la société BayernLB Holding AG (ci-après le «holding»), à l'État libre de Bavière à hauteur d'environ 94 % et au Sparkassenverband Bayern (Fédération des caisses d'épargne de Bavière, ci-après le «Sparkassenverband») à hauteur d'environ 6 % (13).

(20)

Lorsque l'apport en capital [voir la section 2, point 2, a)] et la garantie générale [voir la section 2, point 2, b)] ont été accordés, en 2008, le bilan consolidé du groupe de BayernLB (y compris BayernLabo, LBS et les filiales de BayernLB) atteignait un montant total de quelque 422 milliards d'euros et comprenait des expositions au risque (14) s'élevant à quelque 198 milliards d'euros, ainsi qu'un personnel d'approximativement 20 000 salariés. À la fin de 2008, BayernLB enregistrait des pertes de quelque 5 milliards d'euros. Les événements qui ont conduit à l'adoption des mesures d'aide décrites à la section 2, point 2, a) et b), de la présente décision sont exposés en détail dans la décision de sauvetage.

Tableau 1

Principales données financières de 2007 à 2011 (sauf indication contraire, en millions d'euros)

(21)

BayernLB est une banque d'affaires d'une envergure internationale. Ses activités se concentrent dans une zone géographique comprenant l'Allemagne et un ensemble d'autres pays européens. Elle est en outre représentée sur d'importantes places financières telles que New York, Londres, Paris et Milan.

(22)

Les principales filiales/participations de BayernLB sont Deutsche Kreditbank AG (DKB), Landesbausparkasse Bayern (LBS), Bayerische Landesbodenkreditanstalt (BayernLabo), MKB Bank Zrt (MKB) en Hongrie et, jusqu'à sa nationalisation par l'Autriche à la fin de 2009, HGAA.

(23)

HGAA est un groupe financier international qui affichait en 2008 un bilan de 43 milliards d'euros et un montant d'actifs pondérés en fonction des risques (RWA) de 32,8 milliards d'euros. La société faîtière de son groupe est Hypo Alpe-Adria Bank International AG (HAAB Int.), dont le siège est établi à Klagenfurt (Autriche). Jusqu'à la nationalisation de HGAA, BayernLB détenait une participation de 67,08 % dans ce groupe.

(24)

MKB est une banque universelle de premier plan en Hongrie, qui s'est spécialisée dans les grandes entreprises et les clients privés fortunés. Elle compte environ 350 000 comptes dans la clientèle privée et les classes moyennes, ainsi qu'environ 3 000 grands clients et clients institutionnels.

(25)

LBS est une entité autonome au sein de BayernLB sur le plan organisationnel et économique, mais qui ne possède pas de personnalité juridique propre. Étant donné qu'elle fait partie de BayernLB, ses propriétaires sont, comme pour BayernLB, l'État libre de Bavière et le Sparkassenverband de Bavière.

(26)

LBS collabore avec les caisses d'épargne bavaroises, qui font notamment fonction de canaux de distribution de LBS, et occupe une position prépondérante sur le marché de l'épargne-logement soutenue par les pouvoirs publics en Bavière.

(27)

LBS détient une part de marché d'environ 42 % de la totalité des nouveaux contrats d'épargne-logement conclus. Au 31 décembre 2011, LBS affichait un bilan de 11 milliards d'euros, des placements d'un total de 9,7 milliards d'euros et des créances à recevoir sur ses prêts d'épargne-logement d'un montant de 1,9 milliard d'euros. Elle a enregistré pour l'exercice 2011 un résultat avant impôts de l'ordre de 68 millions d'euros.

(28)

BayernLabo est un organisme de soutien de BayernLB, créé en 1884 aux fins du financement de projets d'infrastructures. BayernLabo et Bayerische Gemeindebank ont fusionné en 1972, formant Bayerische Landesbank Girozentrale, qui a plus tard donné naissance à BayernLB. BayernLabo est une entité juridiquement indépendante de droit public, qui est autonome au sein de BayernLB sur le plan organisationnel et économique et relève à 100 % de l'obligation de garantie de l'État libre de Bavière. Ses comptes annuels sont entièrement intégrés dans les comptes de BayernLB.

(29)

À l'origine, BayernLabo assurait l'administration fiduciaire des ressources de l'État libre de Bavière destinées à promouvoir la construction de logements sociaux. Au début des années 90, la valeur actuelle d'une partie des prêts ainsi consentis pour la construction de logements sociaux a été chiffrée et l'État libre de Bavière a injecté le montant correspondant dans BayernLabo sous la forme d'un investissement à but spécifique. Cet investissement s'élève à 612 millions d'euros et reste constant.

(30)

Les fonds propres de BayernLabo peuvent uniquement être mobilisés pour la promotion de la construction de logements sociaux, et pas pour les activités commerciales de BayernLB (autrement dit, ils ne peuvent être utilisés pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par le droit prudentiel pour les prêts et autres actifs).

(31)

Les fonds propres de BayernLabo sont à ce jour rémunérés comme suit: BayernLB paie une rémunération minimale d'un total de [2 à 5] (15) % à l'État libre de Bavière pour l'investissement à but spécifique, excepté si BayernLB dans son ensemble enregistre des pertes, et elle paie une rémunération de [0 à 1] % à BayernLabo pour la fonction de couverture des pertes du reste des fonds propres de BayernLabo. La Commission a jugé cette rémunération appropriée et l'a acceptée dans sa décision 2006/739/CE (16). Afin de garantir que les fonds propres de BayernLabo puissent continuer d'être considérés comme les fonds propres de BayernLB de la plus haute qualité (catégorie 1), le plan de restructuration prévoit une adaptation de la dotation en capital et du type de rémunération (voir le considérant 81).

(32)

En décembre 2008, BayernLB a reçu un apport en capital de catégorie 1 de 10 milliards d'euros de la part de l'État libre de Bavière (17), constitué d'une participation passive de 3 milliards d'euros et d'actions privilégiées d'une valeur de 7 milliards d'euros. Le coupon relatif à la participation passive s'élève à 10 % de la valeur nominale et n'est pas cumulatif. La rémunération des actions privilégiées, qui offrent pendant la phase de restructuration un privilège sur les bénéfices, s'élève à 10 %. Le privilège sur les bénéfices prend fin dès que le droit de reprise et les participations passives de l'État libre sont remboursés dans leur intégralité. Les versements de dividendes ne sont pas cumulatifs.

(33)

Le Sparkassenverband n'a pas participé à l'apport en capital. Sa part de 50 % dans BayernLB s'est donc rétrécie à 6 % (18).

(34)

L'État libre de Bavière a accordé une garantie générale de 4,8 milliards d'euros pour un portefeuille de titres adossés à des actifs (Asset-Backed Securities, ABS) d'une valeur nominale de 21 milliards d'euros (19).

(35)

Cette garantie générale met BayernLB à l'abri de pertes sur son portefeuille d'ABS et empêche ainsi, grâce à cette garantie, des dépréciations plus importantes. L'État libre de Bavière a émis une déclaration de garantie en ce sens le 19 décembre 2008. Le portefeuille d'ABS possédait une valeur nominale de 19,589 milliards d'euros au 31 décembre 2008 (date de référence).

(36)

Le portefeuille d'ABS de BayernLB comprend différents types de titres adossés à des actifs. Les titres adossés à des créances hypothécaires résidentielles (Residential Mortgage-Backed Securities, RMBS) et les segments Prime et Subprime constituent approximativement la moitié du portefeuille global. D'autres types importants de titres du portefeuille adossés à des actifs sont notamment les titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (Commercial Mortgage-Backed Securities, CMBS), les obligations adossées à des créances (Collateralised Debt Obligations, CDO) et d'autres ABS liés à des créances à l'égard de clients commerciaux et de consommateurs (ABS Commercial et ABS Consumer).

(37)

L'État libre de Bavière a émis une déclaration de garantie portant sur 4,8 milliards d'euros, qui peut toutefois uniquement être débloquée si et dans la mesure où une perte à la charge de BayernLB dépasse la somme de 1,2 milliard d'euros (ci-après la «première perte»). Le prix de cession est calculé en déduisant la première perte (1,2 milliard d'euros) de la valeur nominale (19,589 milliards d'euros) et s'élève à 18,389 milliards d'euros.

(38)

La durée de la garantie générale est liée à l'échéance des titres inclus dans le portefeuille d'ABS. Les titres couverts ont été réduits de quelque 19,6 milliards d'euros (montant en décembre 2008) à 11,9 milliards d'euros (montant en décembre 2011). D'après les prévisions actualisées du 31 mars 2012, le portefeuille devrait être ramené à 7 milliards d'euros d'ici à septembre 2014. Étant donné que l'objectif principal consiste à faire en sorte que les pertes restent les plus faibles possible, mais que le niveau auquel les prix du marché se situeront en 2014 est encore inconnu, il n'est pas certain à l'heure actuelle que les actifs subsistants dans le portefeuille pourront être cédés (conformément à ce qui est souhaité en théorie) à ce moment (ou en d'autres termes, que leur cession sera opportune en termes économiques) (20).

(39)

Le portefeuille a été évalué en deux étapes. Tout d'abord, les opérations individuelles ont été classées dans trois catégories (vert, jaune et rouge) au moyen d'un outil d'alerte rapide (Early Warning Tool, EWT) afin de repérer les opérations problématiques ou dépréciées et une notation interne a été établie à l'aide de cet outil. D'une manière générale, les opérations classées dans la catégorie jaune ou rouge ont été dépréciées. La notation interne a ensuite été extrapolée dans la notation externe de Moody's. Cette notation externe a été introduite dans le programme CROROM (21) Version 2.4 de Moody's afin d'estimer les perspectives de pertes pour l'ensemble du portefeuille et les tranches pertinentes.

(40)

Sur la base de cette méthode, les experts de la Commission ont estimé la valeur économique réelle (VER) du portefeuille d'ABS au moment de la mise en œuvre des mesures à 83,87 % de la valeur nominale de 19,589 milliards d'euros, soit 16,429 milliards d'euros. Dans un message électronique du 14 décembre 2009, l'Allemagne a déclaré qu'elle ne demandait pas d'approfondissement de l'analyse sur la perte anticipée. La différence entre le prix de cession de 18,389 milliards d'euros et la VER de 16,429 milliards d'euros s'élève à 1,96 milliard d'euros.

(41)

L'effet de sauvetage des fonds propres induit par la mesure au moment de l'octroi de la garantie générale a été chiffré à 1,28 milliard d'euros.

(42)

La BaFin a confirmé dans un courrier du 9 avril 2010 l'exactitude de la méthode et des calculs sous-jacents pour la détermination de l'effet de sauvetage des fonds propres.

(43)

BayernLB a modifié la rémunération relative à la garantie générale accordée (y compris un paiement de reprise) avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2010 de 50 points de base en une prime annuelle globale de 200 millions d'euros, qui peut être décomposée comme suit:

(44)

Le fonds spécial allemand pour la stabilisation des marchés financiers (Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung, SoFFin) a fourni des garanties à BayernLB conformément à la loi allemande sur la stabilisation des marchés financiers, que la Commission a approuvée dans le cadre du plan national d'aide au secteur bancaire (22). Ces garanties s'élevaient à 15 milliards d'euros, dont 5 milliards ont été utilisés pour la couverture d'une émission en janvier 2009. Le solde de 10 milliards d'euros n'a pas été utilisé et il a été remboursé au garant le 16 octobre 2009, de sorte que la garantie allouée par le SoFFin a été réduite à 5 milliards d'euros. Le 23 janvier 2012, la dernière tranche des garanties allouées par le SoFFin a été remboursée.

(45)

En décembre 2008, HGAA a reçu, après des dépréciations et des pertes considérables, 700 millions d'euros de la part de BayernLB et 900 millions d'euros supplémentaires de Partizipationskapital  (23) de catégorie 1 de la part de l'Autriche sur la base du plan autrichien d'aide au secteur bancaire (24).

(46)

En 2009, BayernLB et HGAA avaient chargé des experts externes d'établir un rapport sur le risque de crédit de HGAA. D'après ce rapport, les pertes à prévoir feraient baisser le ratio du capital de catégorie 1 au sens strict en dessous de 4 % à la fin de 2009.

(47)

À la suite de l'ultimatum dans lequel l'autorité de surveillance autrichienne enjoignait aux propriétaires de prendre les décisions requises pour une recapitalisation de HGAA pour le 11 décembre 2009 au plus tard, l'Autriche a racheté la totalité des parts de HGAA à leurs propriétaires pour un montant symbolique d'un euro (25). BayernLB a renoncé à tous ses droits en qualité d'actionnaire, y compris les créances à recevoir au titre des fonds propres complémentaires qu'elle détenait dans HGAA (capitaux de catégorie 2) à hauteur de 300 millions d'euros (26). Il a en outre été convenu, pour le cas où des apports en capitaux supplémentaires en faveur de HGAA s'imposeraient afin de satisfaire aux exigences légales relatives aux ratios minimaux de fonds propres, que les injections de capitaux éventuelles seraient réparties à raison de 3/1 entre BayernLB et l'Autriche. Tout capital supplémentaire apporté par BayernLB sur cette base serait toutefois imputé sur le montant de [500 à 550] millions d'euros que BayernLB avait accordé à HGAA sous la forme de financements et auquel BayernLB avait renoncé dans le cadre du sauvetage de HGAA.

(48)

Afin de garantir la liquidité de HGAA, BayernLB a renouvelé une ligne de liquidités d'un montant de [350 à 600] millions d'euros, qui était épuisée depuis le 4 décembre 2009. Il a par ailleurs été convenu que les financements externes existants («financement intragroupe») de BayernLB au profit de HGAA, à hauteur de 2,638 milliards d'euros, resteraient acquis à HGAA jusqu'à la fin de 2013. BayernLB transférera à nouveau à HGAA un montant total de [650 à 700] millions d'euros en 2014 et de [350 à 400] millions d'euros en 2015. L'Autriche se porte garante pour l'exposition ainsi souscrite dans l'éventualité où HGAA serait démantelée ou prendrait une autre mesure comparable sur le plan économique à la suite de laquelle la viabilité de HGAA ne serait pas assurée.

(49)

Une part substantielle des réserves de BayernLabo, à savoir 1 milliard d'euros, doit être transférée sans contrepartie ni rémunération aux réserves de la banque de base, c'est-à-dire BayernLB.

(50)

BayernLB a présenté un plan de restructuration dans lequel elle explique comment la viabilité de la banque doit être rétablie à l'échéance du 31 décembre 2015. Cette restructuration prévoit une transformation en profondeur du modèle commercial de BayernLB et une réorientation stratégique de la banque. Le nouveau modèle commercial se caractériserait par un profil de risque revu à la baisse, un recentrage sur les activités régionales et la durabilité en ce qui concerne le financement et les opérations de crédit. Aux termes du plan de restructuration, BayernLB devrait diminuer sensiblement ses activités commerciales et mettre l'accent sur ses activités, produits et régions de base. Ce dernier objectif devrait être réalisé, entre autres, par la fermeture ou la cession de sièges, de filiales et de participations, ainsi que par l'abandon d'activités commerciales.

(51)

Un élément fondamental de la stratégie de restructuration réside dans la distinction qui doit être opérée dans les différentes unités commerciales entre les activités de base et celles qui ne le sont pas. BayernLB souhaite en effet se séparer des activités qui ne font pas partie de sa gamme de base.

(52)

Aux fins de l'application de la distinction stratégique entre les activités de base et les autres, BayernLB a mis sur pied une Restructuring Unit (RU), dans laquelle sont rassemblées la plupart des activités qui n'appartiennent pas à la gamme de base. BayernLB peut ainsi se concentrer dans ses activités de base sur les défis d'avenir sans devoir se préoccuper de la marche des activités secondaires.

(53)

BayernLB entend focaliser ses activités dans trois domaines de base:

(54)

Le groupe cible du domaine d'activité «entreprises» comprend les entreprises ayant leur siège en Allemagne qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros. Les activités antérieures des sièges à l'étranger, en particulier leurs activités locales, sont réduites et limitées par une concentration accrue sur les clients qui possèdent un lien avec l'Allemagne (28), étant entendu que BayernLB proposera essentiellement des produits dans les domaines du Corporate Banking (notamment des instruments de crédit) et de la Structured Finance (financement d'exportations et d'activités commerciales, leasing et financement de projets).

(55)

Les clients cibles du domaine «classes moyennes» sont les entreprises bavaroises de taille moyenne dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et 1 milliard d'euros, les entreprises familiales et d'autres entreprises allemandes implantées dans des régions du pays dans lesquelles la banque est déjà présente, telles que la Rhénanie-du-Nord — Westphalie, par l'intermédiaire de la succursale de Düsseldorf. Dans les régions dans lesquelles la banque n'a pas de présence régionale, les clients cibles sont les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de 100 millions à 1 milliard d'euros. Outre les instruments de crédit, la banque proposera entre autres des produits dans les domaines du financement des exportations et des activités commerciales, des opérations documentaires, de la gestion des taux d'intérêt et des devises, des produits dérivés, des placements, du trafic des paiements et du leasing. De plus, elle proposera également, par l'intermédiaire des caisses d'épargne, des produits bancaires à destination des clients ayant un chiffre d'affaires extérieur inférieur à 50 millions d'euros.

(56)

BayernLB sera représentée dans les segments des clients privés (banque de détail), de l'infrastructure et des clients commerciaux par l'intermédiaire de sa filiale DKB. Dans le segment de la clientèle privée (banque de détail), son offre comprend les comptes courants et les cartes de crédit, ainsi que d'autres produits de banque directe (financements et placements). Dans le segment de l'infrastructure, DKB met l'accent sur les entreprises d'intérêt général et sur le domaine des soins de santé. Dans le segment de la clientèle commerciale, les activités de DKB se concentrent sur les clients d'une sélection de secteurs, comme l'agriculture et l'alimentation, la technique environnementale, le tourisme et les professions libérales (avocats, notaires, conseillers fiscaux, etc.).

(57)

Les activités de BayernLB dans le domaine de l'immobilier sont principalement axées sur les clients allemands. La banque se met toutefois également au service d'une clientèle internationale ayant un lien avec l'Allemagne. Dans le domaine de l'immobilier commercial, ses activités comprennent les financements de portefeuilles, les financements de promotion immobilière, de développement et de gestion de parcs immobiliers de logement, ainsi que le financement de fonds immobiliers. En ce qui concerne l'immobilier résidentiel, la banque propose des services pour les entreprises de logement et les financements de constructions résidentielles. Dans le domaine de l'immobilier de gestion, ses activités portent principalement sur les biens hôteliers et les biens affectés au secteur des soins et de la santé.

(58)

BayernLB entend continuer de collaborer avec les caisses d'épargne bavaroises, et dans une moindre mesure, avec d'autres caisses d'épargne allemandes. Elle proposera aux caisses d'épargne des produits et services complémentaires à leur propre gamme de produits et agira en tant que banque centrale pour les caisses d'épargne.

(59)

Dans le domaine des autorités publiques, BayernLB propose à sa clientèle un large éventail de produits de financement et de services y afférents, entre autres, pour des projets de partenariats public-privé. Excepté pour la gestion des liquidités, elle ne distribuera aucun nouveau produit de crédit à destination des autorités publiques en dehors de la Bavière. Elle pourra par ailleurs proposer des possibilités de financement pour des projets de partenariats public-privé et des activités d'exportation, ainsi que des financements de projets, dans la mesure où ils s'inscrivent dans l'intérêt de clients ayant un lien avec l'Allemagne.

(60)

BayernLB octroie des financements soutenus par les autorités publiques pour des projets de construction de logements en Bavière par l'intermédiaire de BayernLabo. La clientèle ciblée par BayernLabo inclut les clients privés et les personnes morales qui créent ou modernisent des logements en Bavière, ainsi que les collectivités territoriales. BayernLabo offre en outre des produits de financement pour les collectivités territoriales et leurs syndicats, mais ces activités resteront limitées à l'État libre de Bavière.

(61)

Le catalogue de BayernLB comprend les produits de gestion de trésorerie (Commodities, Short Term Interest Rates, Fixed Income Derivatives et Foreign Exchange), les produits des marchés financiers (produits dans le secteur Fixed Income, produits structurés pour les certificats Retail, produits structurés sur taux d'intérêt et exécution d'actions) et les produits de financement (prêts internationaux et Domestic Funding). Ces produits s'adressent aux institutions financières et aux clients institutionnels tels que les compagnies d'assurance, les fondations et les églises. Ce domaine d'activité est limité aux opérations impliquant un lien avec la clientèle, les opérations pour compte propre (proprietary trading) étant entièrement abandonnées, à l'exception des activités de gestion de trésorerie. Les opérations de crédit avec d'autres banques sont en outre sensiblement réduites.

(62)

BayernLB a déjà fermé ses sièges de Pékin, Tokyo, Montréal, Bombay, Kiev, Hong Kong et Shanghai. La future présence internationale de la banque se limitera aux succursales de Paris, New York, Londres et Milan, dont la taille a déjà été considérablement réduite.

(63)

La banque cédera plusieurs filiales et participations. Elle a par exemple prévu de céder LBS au Sparkassenverband. Le prix de vente de 818,3 millions d'euros est basé sur le rapport commun de deux experts daté du 30 mai 2012 et correspond à la valeur de LBS au 30 juin 2012. En ce qui concerne la fixation du prix, l'Allemagne défend l'opinion selon laquelle un investisseur privé normal, considérant que les caisses d'épargne constituent le principal canal de distribution des produits de LBS, aurait appliqué une décote dans le calcul du prix afin de refléter ce risque de marché. Cet argument n'a pas été pris en considération dans le rapport des experts. La Commission n'a donc pas insisté pour qu'un appel d'offres public soit organisé car il paraissait improbable qu'un appel d'offres permette de dégager un produit plus élevé que la vente au Sparkassenverband.

(64)

D'autre part, la banque arrêtera ses activités en Europe de l'Est (segment «Europe de l'Est») et, en particulier, elle cédera sa filiale hongroise, la banque MKB. Dans le plan de restructuration initial, BayernLB avait prévu la cession de la MKB pour […]. Eu égard à la conjoncture politique et économique instable en Hongrie (29) et à ses répercussions sur la situation financière de la MKB, BayernLB a estimé qu'il serait improbable qu'elle puisse céder la MKB à court terme et elle a donc décidé de reporter la cession de la MKB de […].

(65)

BayernLB entend par ailleurs éliminer définitivement les risques dans ses domaines d'activités de base subsistants. Elle mettra par conséquent un terme aux types d'opérations qui sont fortement tributaires des fluctuations des marchés financiers, telles que les opérations pour compte propre (Proprietary Trading), les titres adossés à des actifs et les financements d'acquisitions liés à des transactions. De surcroît, elle réduira sensiblement ses opérations à forte intensité de financement et de risques avec les clients internationaux, n'exécutant de telles opérations qu'en présence d'un lien avec l'Allemagne.

(66)

Dans le secteur d'activité «entreprises», la banque arrêtera les opérations pour le compte d'entreprises et les financements de projets au profit de clients qui n'ont pas de lien avec l'Allemagne.

(67)

Les succursales à l'étranger n'effectueront plus d'opérations dans le secteur immobilier pour des clients qui n'ont pas de lien avec l'Allemagne.

(68)

De plus, les opérations de crédit avec les banques seront sensiblement réduites et le Dedicated Proprietary Trading sera arrêté.

(69)

La banque s'engage à ramener son bilan d'un montant de 421,7 milliards d'euros (exercice 2008) à 239,4 milliards d'euros pour la fin de 2015. Le bilan ainsi réduit correspond, sur une base comparable à 2008, à un montant d'environ 206 milliards d'euros, soit une diminution du montant du bilan de quelque 51 % (toutes autres données restant constantes).

(70)

À la fin de 2010, 58 % des positions de crédit de BayernLB se trouvaient en Allemagne et 74 % en Europe (région géographique). Les principales positions en devises étrangères de BayernLB sont détenues en dollars américains, en livres sterling et en francs suisses (voir le tableau 2), sachant que 24 % des actifs de la banque étaient libellés dans une autre monnaie que l'euro à la fin de 2010.

Tableau 2

Actifs et passifs en devises étrangères à la fin de 2010

(71)

[30 à 50] % des actifs en dollars étaient comptabilisés à la fin de 2010 dans la Restructuring Unit. Les implantations de BayernLB à New York et à Londres détenaient respectivement, à la fin de 2010, [30 à 50] % des actifs en dollars américains et [50 à 70] % des actifs en livres sterling.

(72)

Dans le secteur des entreprises, BayernLB propose également, en complément aux prêts aux entreprises, des prêts pour le financement de projets. À la fin de 2010, les prêts aux entreprises représentaient [9 à 14] milliards d'euros sur le montant total de [23 à 29] milliards d'euros des prêts comptabilisés dans le secteur des entreprises. Le solde de [12 à 17] milliards d'euros était essentiellement constitué de prêts pour le financement de projets et d'autres crédits structurés (Structured Finance). Les prêts consentis pour le financement de projets ont induit une exposition substantielle de la banque à l'égard des pays tiers. Seuls [2 à 5] % du montant des prêts de ce type se trouvaient en Allemagne à la fin de 2010, les expositions les plus importantes par pays se situant aux États-Unis, au Royaume-Uni et [dans un pays du Proche-Orient]. Parmi les nouveaux prêts consentis à New York entre 2009 et 2012, seuls [12 à 15] % se rapportaient à des projets dans lesquels un client allemand était impliqué, et parmi les prêts consentis en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (ci-après la région «EMEA») au cours de la même période pour le financement de projets, cette proportion s'établissait à [55 à 60] %.

(73)

Dans la perspective d'une plus grande concentration de la banque sur son marché de base en Bavière et en Allemagne, BayernLB s'est engagée à limiter ses opérations aux clients ayant un lien avec l'Allemagne et, conformément à ce que décrit en détail le catalogue d'engagements présenté par l'Allemagne, à réduire sensiblement ses activités internationales.

(74)

Au cours de la procédure d'examen, les autorités allemandes, l'autorité de surveillance financière, les propriétaires de la banque et la banque elle-même ont tenu des discussions intenses sur le plan de restructuration modifié et sur un possible échéancier de remboursement.

(75)

Il est incontesté que depuis Bâle III, les participations passives (hormis les aides d'État) ne peuvent plus être reconnues en qualité de fonds propres de catégorie 1, et qu'à partir de 2013, elles perdent donc leur pleine aptitude à la reconnaissance en qualité de fonds propres prudentiels de catégorie 1.

(76)

Les participations passives des différentes caisses d'épargne bavaroises dans BayernLB se montent actuellement à un total cumulé de [700 à 750] millions d'euros; […] (30). Ces participations ont une durée illimitée, ce qui signifie qu'elles n'ont pas de date d'échéance et qu'elles restent donc acquises à la banque, excepté si elles sont remboursées à l'initiative de la banque.

(77)

Le Sparkassenverband et BayernLB ont convenu que toutes les participations passives à durée illimitée détenues par différentes caisses d'épargne bavaroises seraient remboursées […] et que le Sparkassenverband les réinvestirait immédiatement dans le holding de BayernLB au moyen d'une augmentation de capital (31).

(78)

De surcroît, le Sparkassenverband apportera un montant supplémentaire de [22 à 62] millions d'euros au holding de BayernLB. Les nouvelles parts du Sparkassenverband seront définies d'après la valeur de BayernLB Holding AG, laquelle sera calculée sur la base de la norme d'évaluation IdW S1 élaborée par l'Institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer, IdW). La participation du Sparkassenverband pourra s'élever au maximum à un taux de 25 %, de façon à ce qu'elle reste en toute circonstance inférieure à la minorité de blocage (25 % + une voix).

(79)

La participation passive de l'État libre de Bavière, d'un montant de 3 milliards d'euros, perdra également sa pleine aptitude à la reconnaissance en qualité de fonds propres prudentiels de catégorie 1 à partir de 2018. L'État libre de Bavière a par ailleurs annoncé publiquement qu'il souhaitait récupérer sa participation passive de 3 milliards d'euros dans BayernLB. BayernLB hésitait toutefois à rembourser cette participation afin de ne pas compromettre les réserves de fonds propres que lui impose le droit prudentiel. La BaFin avait déclaré verbalement à la Commission qu'à ses yeux, une banque ne nécessitait pas seulement le ratio du capital au sens strict de 9 % prescrit par l'Autorité bancaire européenne (ABE) (ci-après le «capital strict selon l'ABE»), mais aussi une réserve confortable de capitaux propres, qui en fonction du modèle commercial de la banque concernée, devrait atteindre au moins 0,5 % à 1 %.

(80)

Après qu'elle a appliqué un scénario de crise inspiré du test de résistance de l'ABE de juin 2011, la banque a souscrit à son tour à l'opinion selon laquelle un matelas de capitaux propres de cet ordre était raisonnable. L'autorité de surveillance a salué cette attitude de prudence. L'Allemagne n'a dès lors pas été en mesure de soumettre à la Commission une proposition relative à un éventuel remboursement de la participation passive.

(81)

La BaFin avait en outre fait remarquer que le capital de BayernLabo pourrait peut-être être traité [d'une autre manière] à l'avenir. C'est pourquoi BayernLB a l'intention de transférer une part substantielle des réserves de BayernLabo (1 milliard d'euros) à la banque de base. L'investissement à but spécifique (voir les considérants 29 et 31) est toutefois maintenu au sein de BayernLabo et continuera d'être utilisé pour l'accomplissement des missions légales d'octroi de subventions de BayernLabo. Le capital subsistant au sein de BayernLabo sera réévalué de façon à pouvoir être reconnu au titre de capital strict selon l'ABE en ce qu'une fonction de couverture des pertes illimitée lui sera conférée et qu'il sera rémunéré par des dividendes.

(82)

Les considérants 83 et suivants exposent les postulats sous-jacents à la planification financière, le traitement sous l'angle des dispositions prudentielles, les prévisions relatives aux données fondamentales, à la rentabilité des différents domaines d'activité et à MKB.

(83)

Pour ses prévisions sur l'évolution du PIB et des devises à court terme (c'est-à-dire pour la période 2012-2013), BayernLB utilise une méthode qui s'appuie sur des prévisions pondérées d'instituts internationaux, des prévisions conjoncturelles d'instituts de recherche économique privés et des données de son département de recherche interne. Pour ses prévisions sur le PIB à long terme (c'est-à-dire au-delà de 2013), BayernLB se fonde sur l'hypothèse selon laquelle la croissance d'une économie est déterminée par son potentiel à long terme. Dans sa planification interne, BayernLB se base en principe sur des prévisions prudentes. Les pratiques d'arrondi sont à l'origine de légers écarts par rapport aux prévisions d'autres institutions (la prévision concernant la zone euro en 2013 s'élevait par exemple à 0,9 % pour le FMI et à 1 % pour BayernLB et la Commission).

(84)

Les prévisions de BayernLB pour le dollar américain reposent sur l'hypothèse selon laquelle cette monnaie […] en 2013. Au cours de la période 2015-2016, le dollar […] ensuite par rapport à l'euro. BayernLB justifie cette hypothèse en ce qu'elle prévoit que les finances publiques des États-Unis […] et, partant, le taux de change […] la parité du pouvoir d'achat (PPA) […] que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a estimée à 1,25 dollar pour 2011. Étant donné que le taux d'inflation sera sans doute plus élevé aux États-Unis que dans la zone euro, la PPA devrait d'après BayernLB se situer en 2016 aux environs de 1,30 dollar.

(85)

Les prévisions de BayernLB sur l'évolution des taux d'intérêt prennent leur source dans le niveau actuel extrêmement faible des taux. S'appuyant sur ses prévisions en matière de croissance et d'inflation et sur des déclarations pertinentes à propos de la politique monétaire probable, BayernLB escompte une normalisation progressive, ou en d'autres termes, une progression des taux actuellement bas à un niveau adéquat (FAIR Value).

(86)

L'Allemagne a transmis à la Commission des informations dont il ressort que les prévisions de BayernLB sur le PIB sont très proches de la tendance générale de grandes institutions internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI) et la Commission.

(87)

Les prévisions actualisées les plus récentes, qui datent de juin 2012, sont basées sur des théories développées en mai 2012. Dans ses prévisions financières actualisées de juin 2012, BayernLB a modifié une série d'hypothèses économiques qui sous-tendaient sa planification et elle a remanié ses prévisions, en particulier, à la lumière du niveau actuellement très bas des taux d'intérêt (voir le tableau 3).

Tableau 3

Hypothèses sous-jacentes aux prévisions financières

(88)

BayernLB a également procédé à une série d'adaptations négatives de ses propres prévisions de résultats en raison de facteurs qui lui étaient propres. Elle a ainsi utilisé des projections fiscales plus prudentes (autrement dit, un taux d'imposition effectif plus élevé), fixé ses frais d'exploitation à un montant supérieur pour tenir compte d'une décision défavorable du tribunal fédéral du travail et actualisé son résultat Cross-Currency-Hedge sur la base du niveau de la fin de 2011 (32).

(89)

BayernLB a présenté une analyse sur la sensibilité aux taux de change de ses prévisions financières pour le dollar américain, le franc suisse et la livre sterling. Il peut être constaté dans ces informations que le produit net d'intérêts réagit de la manière la plus sensible aux fluctuations du cours du dollar. Les prévisions indiquent que le produit net d'intérêts s'orienterait à la baisse si le taux de change euro/dollar était élevé et à la hausse si le taux de change euro/dollar était bas.

(90)

L'Allemagne a fourni des projections financières détaillées sur l'évolution de la masse d'actifs, des marges et des expositions dans les différents secteurs d'activité, ainsi que sur le financement probable par source de refinancement, en précisant les marges correspondantes.

(91)

Le tableau 4 fait apparaître les données essentielles du plan de restructuration.

Tableau 4

Chiffres clés du plan de restructuration

(92)

Dans le test de résistance réalisé par l'ABE en décembre 2011, le ratio du capital au sens strict selon l'ABE de BayernLB s'élevait à 10 %. La banque engrangera des bénéfices croissants pendant la période de restructuration.

(93)

En juin 2011, l'Allemagne a transmis le plan de financement de BayernLB reproduit dans le tableau 6. Cette ventilation a été établie avant que la banque ne s'engage à opérer des réductions supplémentaires de son bilan, aboutissant à un bilan d'un montant d'environ 240 milliards d'euros en 2015.

Tableau 6

Plan de financement

(94)

BayernLB a fourni les données reproduites dans le tableau 7 sur l'évolution de ses dettes couvertes par un garant, représentées et non représentées par un titre, qui étaient garanties par l'État avant la crise (37), au cours de sa restructuration.

Tableau 7

Échéances des dettes couvertes par un garant

(95)

L'Allemagne a communiqué des informations complètes sur les sources de financement alternatives à la disposition de BayernLB. Il s'agit en particulier d'informations sur les sûretés disponibles pour l'émission de Covered Bonds qui n'avaient pas été prises en considération dans la planification financière présentée. Des sûretés de ce type sont disponibles au niveau de la DKB et pourraient constituer des alternatives de financement avantageuses. L'Allemagne a également transmis des informations sur les possibilités d'émission supplémentaires croissantes sur les marchés internationaux.

(96)

La loi sur la conversion des crédits en devises étrangères (38) que le gouvernement hongrois a adoptée à l'automne 2011 a joué un rôle considérable dans la perte de 382 millions d'euros que la MKB a essuyée au cours de cet exercice.

(97)

Le remboursement anticipé de crédits en devises étrangères et la morosité économique persistante ont conduit à un assombrissement durable des perspectives de rendement de la MKB, qui a amené BayernLB à effectuer une dépréciation comptable de sa participation dans la MKB d'un montant de -576 millions d'euros conformément aux normes comptables allemandes.

(98)

Au premier trimestre 2012, BayernLB a contribué à une augmentation de capital au niveau de la MKB à hauteur de 200 millions d'euros. Elle possède, grâce à un «financement intragroupe», une exposition par rapport à la MKB qui devrait s'élever à la fin de 2012, d'après les estimations, à environ […] milliards d'euros.

(99)

Lors du test de résistance de l'ABE de décembre 2011, le ratio du capital au sens strict de BayernLB conformément aux critères de l'ABE (ci-après le «ratio du capital strict selon l'ABE» ou le «ratio du capital strict») s'élevait à 10 %. Eu égard à la composition du portefeuille de BayernLB en termes de titres d'États (Sovereigns), l'ABE est arrivée à la conclusion que BayernLB ne nécessitait pas de réserve de capital particulière pour le risque d'État pour ses positions de crédit au sein de l'Espace économique européen.

(100)

La planification financière repose sur le postulat selon lequel les principes généralement admis de la comptabilité régulière et de l'établissement des bilans (GAAP) conformément au code du commerce allemand (HGB) devraient être remplacés en 2013 par les IFRS (International Financial Reporting Standards) en tant que base comptable pour le calcul des ratios de capitaux propres prescrits par le droit prudentiel bancaire.

(101)

L'application des IFRS entraînerait une série de changements au niveau des capitaux propres de BayernLB au sens du droit prudentiel, lesquels changements ont été pris en considération dans les prévisions. Un effet notable de ce remplacement réside dans les prêts sans intérêt (subventionnés par l'État) que BayernLabo consent dans le cadre du régime public de promotion de la construction de logements et du développement urbain (39). Aux termes du HGB, ces prêts doivent être inscrits au bilan à leur valeur d'escompte (qui est inférieure à la valeur nominale car ils ne produisent pas d'intérêts). Aux termes des IFRS, ainsi que l'a confirmé le commissaire aux comptes de BayernLB, ils doivent être inscrits au bilan à leur valeur nominale. Un certain capital a été dégagé au niveau de BayernLabo et, par conséquent, également au niveau de BayernLB grâce à cette différence. L'effet de ce changement de normes a été chiffré au 31 décembre 2011 à 967 millions d'euros.

(102)

L'Allemagne s'engage à liquider d'ici à 2017 des expositions supplémentaires à hauteur de 10 milliards d'euros selon un procédé neutre pour les résultats, étant entendu que toute diminution des recettes serait compensée par un allègement des coûts correspondant. La réduction peut être obtenue par une optimisation dans le calcul des expositions ou par une élimination d'actifs dans des domaines d'activité déterminés.

(103)

BayernLB a décrit à des fins d'illustration la répartition suivante de la réduction supplémentaire des expositions de 10 milliards d'euros par segment (par rapport aux prévisions relatives aux expositions figurant dans le plan de restructuration): une réduction supplémentaire de […] milliards d'euros dans les domaines d'activité des entreprises/des classes moyennes, […] milliards d'euros au niveau de la DKB, […] milliards d'euros dans le domaine d'activité de l'immobilier, […] milliards d'euros dans le domaine d'activité des marchés et […] milliards d'euros au niveau de la Restructuring Unit.

(104)

L'Allemagne a également exposé à des fins d'illustration deux scénarios potentiels qui permettraient d'atteindre une réduction supplémentaire des expositions de 10 milliards d'euros. Aux yeux de l'Allemagne et de BayernLB, ces scénarios peuvent tous les deux être mis en pratique.

(105)

Dans le premier scénario, l'Allemagne explique comment une réduction des expositions de […] milliards d'euros pourrait être obtenue par l'arrêt d'activités et une diminution supplémentaire de […] milliards d'euros par l'optimisation des expositions (voir le tableau 8).

Tableau 8

Scénario 1

(106)

Dans le deuxième scénario, l'Allemagne explique comment une réduction des expositions de […] milliards d'euros pourrait être obtenue par l'arrêt d'activités et une réduction supplémentaire de […] milliards d'euros par l'optimisation des expositions (voir le tableau 9).

Tableau 9

Scénario 2

(107)

D'après la banque, il n'est pas possible à l'heure actuelle de tracer les contours précis du démantèlement des expositions sur une ligne du temps car la réduction peut être réalisée à la fois par l'optimisation des expositions et par l'arrêt d'activités.

(108)

À la demande de la Commission, la banque a élaboré des échéanciers de remboursement (voir les tableaux 10 et 11) prenant en considération la suppression d'expositions supplémentaires à hauteur de 10 milliards d'euros à l'horizon 2017. Ce faisant, elle a tenu compte de tous les effets secondaires du remboursement, en particulier les paiements d'intérêts pour les participations passives. L'échéancier de remboursement s'appuie en outre sur le postulat prudent selon lequel l'autorité de surveillance ne reconnaîtra pas le capital résultant de l'inscription au bilan des prêts à BayernLabo à leur valeur nominale, conformément aux IFRS, en qualité de capital strict au sens du droit prudentiel (tableau 10). Si l'autorité de surveillance reconnaît malgré tout le montant total concerné, ou une partie de celui-ci, en qualité de capital strict au sens du droit prudentiel, ce capital sera pris en considération dans l'échéancier de remboursement pour le remboursement de la partie correspondante du droit de reprise à partir de 2013, ainsi que l'Allemagne s'y est engagée (voir le tableau 11).

Tableau 10

Échéancier de remboursement théorique sans le capital supplémentaire résultant de l'évaluation des prêts à BayernLabo conformément aux IFRS (en millions d'euros)

Tableau 11

Échéancier de remboursement théorique (en millions d'euros) intégrant le capital supplémentaire résultant de l'évaluation des prêts à BayernLabo conformément aux IFRS […]

(109)

L'Allemagne s'est engagée à ce que le plan de restructuration initial présenté le 29 avril 2009, qui a été modifié en dernier lieu par les communications des 6 et 12 juin 2012 de l'Allemagne, y compris les engagements énoncés à l'annexe I de la présente décision et les obligations énoncées à l'annexe II de la présente décision, soit mis en œuvre sans restriction dans le cadre du calendrier défini dans les annexes précitées.

(110)

Les préoccupations en matière de droit de la concurrence exprimées par la Commission dans la décision d'ouverture concernaient:

(111)

Au moment de l'octroi de la garantie générale, l'Allemagne a déclaré que le montant de l'aide pour cette mesure s'élevait à environ 1,6 milliard d'euros. Dans la décision d'ouverture, la Commission a remis en question le calcul du montant de l'aide, principalement parce que la valeur de marché du portefeuille d'ABS n'avait pas été évaluée, et elle a en outre fait remarquer que la rémunération de 50 points de base était sensiblement inférieure au prix qu'attendrait un investisseur/bailleur de fonds opérant dans une économie de marché.

(112)

De surcroît, la Commission a émis des doutes quant aux postulats sous-jacents au plan de restructuration et s'est dite préoccupée à propos de la viabilité des filiales de BayernLB HGAA et MKB. Elle a par ailleurs affirmé qu'aucun engagement ferme de céder HGAA, la MKB et la Banque LB Lux S.A. pour le […] n'avait été donné.

(113)

D'après la Commission, la diminution prévue du montant du bilan et des RWA ne suffisait pas à garantir que les éventuelles distorsions de la concurrence provoquées par l'aide resteraient les plus faibles possible, car une grande partie de cette diminution serait de toute manière indispensable pour assurer le rétablissement de la viabilité.

(114)

La Commission a en outre souligné qu'elle attendait des mesures supplémentaires, sous la forme de règles de conduite et de mesures structurelles, afin d'atténuer davantage les éventuelles distorsions de la concurrence. Elle a notamment cité dans ce contexte la possibilité de la cession de LBS.

(115)

Au sujet de l'obligation que les aides d'État soient limitées au strict minimum, la Commission a affirmé qu'aucune proposition claire n'avait été soumise à ce stade sur la manière dont les détenteurs de parts participeraient aux charges inhérentes à la restructuration.

(116)

Avec la décision de sauvetage de HGAA, la procédure formelle d'examen a été élargie en décembre 2009 aux mesures d'aides d'État accordées par l'Autriche en faveur de HGAA. Dans cette décision, la Commission a soulevé la question de savoir si ces mesures constituaient une aide supplémentaire pour BayernLB. Elle a en outre constaté que le sauvetage de HGAA et la dépréciation comptable qui en résultait pouvaient compromettre la viabilité de BayernLB. De plus, la Commission a déclaré que bien que BayernLB se soit engagée à céder HGAA afin d'atténuer d'éventuelles distorsions de la concurrence, la cession de HGAA ne pouvait être qualifiée de mesure permettant d'atténuer des distorsions de la concurrence car elle semblait indispensable pour maintenir la viabilité de BayernLB. La Commission a donc mis en doute le fait que les mesures proposées par BayernLB soient suffisantes dans leur ensemble pour limiter les distorsions de la concurrence à un niveau minimal.

(117)

L'Allemagne ne conteste pas que l'apport en capital, la garantie générale et les garanties sont des aides d'État. À propos du transfert comptable du capital de BayernLabo dans BayernLB, elle affirme toutefois que le montant transféré ne constitue pas une aide d'État car l'opération doit uniquement être réalisée afin de rembourser une partie des aides reçues et de réduire le capital de BayernLB. Il convient en outre de garder à l'esprit, selon elle, que le capital de BayernLabo profitait déjà à BayernLB avant le transfert comptable, de sorte que le montant de l'aide serait en toute hypothèse inférieur au montant transféré.

(118)

En ce qui concerne les discussions sur la VER du portefeuille d'ABS au 31 décembre 2008 et la conclusion de la Commission, qui s'appuie sur l'observation du rapport d'expert selon laquelle la VER correspond à 83,87 % de la valeur nominale, l'Allemagne renonce à prendre en considération une nouvelle réévaluation exhaustive. Elle admet en outre la valeur de marché de 11,753 milliards d'euros, ce qui équivaut à 60 % de la valeur nominale.

(119)

L'Allemagne met en doute la nécessité d'un droit de reprise à hauteur de la totalité de la différence entre le prix de reprise et la VER, soit 1,96 milliard d'euros. Elle conteste en particulier que ce droit doive être payé en […] étant donné que la banque ne dispose pas d'une réserve suffisante de capitaux propres. Elle refuse pour cette même raison l'échéancier proposé pour le remboursement de la participation passive.

(120)

Aux fins de l'analyse juridique de l'aide à la restructuration, toutes les aides qui ont été allouées à BayernLB depuis 2008 doivent être prises en considération.

(121)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(122)

Une mesure doit être considérée comme une aide d'État lorsque les conditions suivantes sont remplies: la mesure est financée au moyen de ressources d'État, elle procure un avantage à certaines entreprises ou certaines productions, cet avantage est sélectif, la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et elle est de nature à affecter les échanges entre États membres. Ces conditions sont cumulatives et doivent donc toutes être remplies pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État.

(123)

Ainsi que cela sera démontré aux points a) à e), la Commission demeure persuadée que les conditions précitées sont remplies pour toutes les mesures d'aide en cause.

(124)

La Commission a déjà établi à ce sujet dans la décision de sauvetage que toutes les conditions énoncées au considérant 122 sont remplies. L'augmentation du capital de BayernLB de 10 milliards d'euros constitue par conséquent une aide d'État (44). Un bailleur de fonds privé n'aurait en aucune circonstance mis un tel montant à la disposition d'une entreprise en difficulté. Il doit donc être considéré que la valeur nominale de cette recapitalisation constitue un élément d'aide d'État, sous la forme d'un apport en capital, en faveur de la banque. Dans le droit fil de la pratique décisionnelle de la Commission (45), le montant de l'aide correspond à la valeur nominale de l'apport en capital et s'élève par conséquent à 10 milliards d'euros.

(125)

À ce sujet également, la Commission a établi dans la décision de sauvetage que tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplis. La garantie générale constitue par conséquent une aide d'État. Cette appréciation a été confirmée entre-temps par la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (46) («communication sur les actifs dépréciés»), qui explicite les règles en matière d'aides d'État applicables aux mesures de sauvetage des actifs. La communication sur les actifs dépréciés fournit une orientation pour l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux mesures de sauvetage d'actifs dépréciés et garantit ainsi l'égalité de traitement, sur le plan du droit des aides d'État, entre toutes les mesures de ce type mises en œuvre par les États membres.

(126)

La mesure est certes antérieure à l'adoption de la communication sur les actifs dépréciés, mais la Commission doit appliquer dans sa décision les règles de droit et les lignes directrices en vigueur à la date à laquelle elle se prononce, indépendamment du moment où les mesures d'aide ont été élaborées ou notifiées (47). Dans le contexte de la crise financière actuelle, la Commission a déjà appliqué la communication sur les actifs dépréciés à des mesures qui avaient été notifiées avant la publication de ce document (48).

(127)

La garantie générale accordée par l'État libre de Bavière tombe dans le champ d'application de la communication sur les actifs dépréciés. Les points 32 et suivants de cette communication exposent les principes essentiels pour la définition des actifs admissibles à une dépréciation et leur classement dans différentes catégories («paniers»). Le portefeuille d'ABS de BayernLB comprend différents types de titres adossés à des actifs. Les RMBS ainsi que les segments Prime et Subprime constituent environ la moitié de l'ensemble du portefeuille. D'autres types de titres importants sont, entre autres, les CMBS, les CDO et les autres ABS (ABS Commercial et ABS Consumer). Tous ces types de titres garantis par des créances sont mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe III de la communication sur les actifs dépréciés et entrent donc en ligne de compte pour une mesure de sauvetage.

(128)

Aux termes du point 39 de la communication sur les actifs dépréciés, le montant de l'aide, dans le cas d'une mesure de sauvetage, correspond à la différence entre le prix de cession des actifs et leur prix de marché. Le prix de cession, qui est calculé en déduisant la première perte (1,2 milliard d'euros) de la valeur nominale (19,589 milliards d'euros), s'élève à 18,389 milliards d'euros. Le portefeuille a une valeur de marché d'environ 11,8 milliards d'euros (49). La différence entre le prix de cession et la valeur de marché correspond donc au moins au montant des pertes qui sont couvertes par la garantie relative à la deuxième perte (4,8 milliards d'euros). La garantie doit par conséquent être considérée comme une aide d'État dans son intégralité. Le montant de l'aide qui réside dans l'octroi de la garantie générale s'élève ainsi à 4,8 milliards d'euros.

(129)

Les garanties à hauteur de 15 milliards d'euros accordées par le SoFFin dans le cadre du plan allemand d'aide au secteur bancaire (50) constituent des aides d'État.

(130)

D'une part, la mesure de sauvetage de décembre 2009 en faveur de HGAA s'est avérée avantageuse pour le groupe de BayernLB en ce qu'en son absence, la banque aurait dû recapitaliser elle-même sa filiale HGAA (51). Après la nationalisation de HGAA par l'Autriche, BayernLB a toutefois abandonné sa participation dans HGAA, de sorte que celle-ci n'appartient plus à BayernLB et fait donc l'objet d'une procédure d'aide d'État distincte. La présente décision n'exerce aucune influence sur cette procédure.

(131)

D'autre part, l'Autriche a accordé à BayernLB, dans la foulée de la nationalisation de HGAA, une garantie directe se rapportant au financement mis à la disposition de HGAA à hauteur de 2,638 milliards d'euros. Cette mesure a incontestablement été financée à partir de ressources d'État. Sans la nationalisation de HGAA et la garantie, BayernLB aurait probablement perdu une fraction substantielle de ses ressources. HGAA se trouvait dans une situation de détresse et la garantie d'État accordée a déchargé BayernLB d'un risque de crédit de l'ampleur de la situation de détresse de HGAA. Cette garantie représente par conséquent un avantage économique pour BayernLB. Étant donné que BayernLB exerce ses activités dans le secteur financier, empreint d'une concurrence internationale intense, dans plusieurs États membres, il doit être considéré que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence. La garantie fournie par l'Autriche pour les ressources de financement qui étaient toujours mises à la disposition de HGAA par l'intermédiaire de BayernLB constitue par conséquent une aide d'État en faveur de BayernLB.

(132)

Dans sa décision du 20 octobre 2004 (52), la Commission a établi que le transfert de ressources d'État (créances à recevoir résultant de prêts au titre de l'aide à la construction de logements) réalisé en 1994 et 1995, par l'intermédiaire de BayernLabo, au profit de BayernLB constituait une aide d'État qui a permis à la banque d'augmenter ses capitaux propres. Selon le principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché, la Commission est arrivée à la conclusion que le transfert constituait une aide d'État car aucun investisseur opérant dans une économie de marché n'aurait transféré de capitaux dans les conditions de l'espèce, eu égard notamment à la rémunération convenue pour les ressources transférées, que la Commission a jugée trop faible. Après une modification des statuts de BayernLB, les actifs transférés ne pouvaient toutefois plus, depuis le 5 mars 2004, servir à garantir les activités commerciales de la banque, mais uniquement remplir une fonction de garantie. Dans sa décision, la Commission a exprimé l'avis que, du fait de cette modification, les capitaux ont perdu à cette date leur caractère d'aide d'État. Elle a néanmoins formulé la conclusion selon laquelle jusqu'à cette date, la différence entre la rémunération convenue initialement, qu'elle jugeait trop faible, et la rémunération appropriée constituait une aide illicite qui devait être récupérée.

(133)

Afin de renforcer son assise de capitaux propres, BayernLB entend aujourd'hui transférer dans la banque de base une partie des réserves bénéficiaires de BayernLabo qui n'est plus nécessaire pour ses activités. Une partie des capitaux ou de leurs produits, qui ne pouvaient pas être utilisés auparavant pour garantir les activités commerciales de BayernLB, acquerra ainsi un autre caractère et ne sera plus limitée à servir de réserve de garantie en cas d'insolvabilité. Du fait de cette modification, on s'éloigne du but originel des capitaux, qui consistait à faire fonction de réserve de capitaux propres dans un scénario de faillite. Cette limitation à l'affectation prend fin avec le transfert définitif de ces capitaux de BayernLabo à la banque de base, de sorte que BayernLB peut les utiliser sans restriction. BayernLB ne paie en outre plus aucune rémunération à BayernLabo ou à l'État libre de Bavière pour jouir de ce droit. En transmettant définitivement ces capitaux à BayernLB, l'État libre de Bavière procure donc un avantage à BayernLB. Étant donné que BayernLB exerce ses activités dans le secteur financier, empreint d'une concurrence internationale intense, dans plusieurs États membres, il doit être considéré que cet avantage est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence. Le transfert de capitaux de BayernLabo à BayernLB à hauteur de 1 milliard d'euros constitue par conséquent une aide d'État.

(134)

Le montant total de l'aide que l'Allemagne a accordée à BayernLB par le renforcement de son capital (apport en capital de 10 milliards d'euros dans le cadre du plan de sauvetage de 2008, plus transfert de capitaux de BayernLabo à hauteur de 1 milliard d'euros en 2012, plus garantie générale à hauteur de 4,8 milliards d'euros) s'élève à 15,8 milliards d'euros. Ce montant correspond à environ 8 % des actifs pondérés en fonction des risques (expositions) de BayernLB pour l'exercice 2008 (198 milliards d'euros). De surcroît, l'Allemagne et l'Autriche ont accordé à BayernLB des garanties allant jusqu'à 17,638 milliards d'euros.

(135)

Selon l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, des aides peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur si elles sont destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre». La Commission a reconnu, lorsqu'elle a autorisé le plan de sauvetage allemand, qu'il existait un risque de perturbation grave de l'économie de l'Allemagne et que des mesures publiques d'aide aux banques étaient appropriées pour remédier à cette perturbation. Bien que l'économie recommence lentement à se redresser depuis le début 2010, la Commission continue de penser, eu égard au regain de tension qui a frappé récemment les marchés financiers, que les conditions requises pour l'autorisation d'aides d'État conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE sont toujours remplies. Elle a confirmé cette opinion en adoptant, en décembre 2011, la communication concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (53), qui a prolongé l'application de ces règles.

(136)

L'effondrement d'une banque qui, à l'instar de BayernLB, présente une importance systémique pour un État membre pourrait se répercuter directement sur les marchés financiers et, partant, sur l'économie tout entière de cet État membre. Étant donné que la situation des marchés financiers reste actuellement instable, la Commission continue de fonder son appréciation des mesures d'aides d'État dans le secteur bancaire à la lumière des règles en la matière sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(137)

Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des doutes quant à la compatibilité de la garantie générale avec le marché intérieur. En parallèle avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il convient d'examiner, sur la base de la communication sur les actifs dépréciés, si les actifs concernés sont admissibles au bénéfice de mesures de sauvetage conformément au point 32 de cette communication.

(138)

Aux termes du point 46 de la communication sur les actifs dépréciés, il appartient aux États membres de choisir le mode d'intervention le plus approprié pour mettre les banques à l'abri des conséquences d'actifs dépréciés, mais pour éviter d'éventuels conflits d'intérêts et faire en sorte que la banque se concentre plus facilement sur le rétablissement de sa viabilité, il convient de prévoir une séparation fonctionnelle et organisationnelle clairement établie entre la banque bénéficiaire et ses actifs dépréciés, notamment pour ce qui est de la direction, du personnel et de la clientèle.

(139)

Bien que l'État libre de Bavière protège BayernLB par l'octroi d'une garantie contre les pertes pouvant résulter du portefeuille d'ABS, tous les actifs couverts sont toujours comptabilisés dans le bilan de BayernLB.

(140)

La Commission concède qu'une séparation totale des actifs concernés et du personnel qui les gère, dans le cas d'une garantie de l'ampleur de la garantie générale de l'espèce, pourrait être difficile et nuire à l'objectif d'une minimisation des pertes anticipées. Aucune obligation n'est donc imposée que les gestionnaires de portefeuille soient exclusivement affectés à la gestion des actifs couverts ou que ces actifs soient conservés séparément des autres actifs de la banque d'une autre manière.

(141)

La Commission estime en outre que l'Allemagne a pris des précautions appropriées pour éviter les conflits d'intérêts et faire en sorte que les pertes qui pourraient être encourues sur les actifs couverts restent les plus faibles possible (54). En particulier, BayernLB a mis sur pied une Restructuring Unit interne, à laquelle plusieurs portefeuilles ont été transférés. Cette Restructuring Unit, qui prend en charge le démantèlement de ces portefeuilles et supervise l'arrêt d'activités commerciales dans d'autres unités d'exploitation de BayernLB, est séparée des autres unités d'exploitation de BayernLB sur les plans fonctionnel et organisationnel (55).

(142)

La Commission a chargé des experts externes de l'évaluation du portefeuille d'ABS de BayernLB. Dans le droit fil de la pratique décisionnelle de la Commission, l'équipe d'experts mandatée a fixé la valeur économique réelle du portefeuille d'ABS de BayernLB à 83,87 % de sa valeur nominale. La valeur économique réelle ainsi calculée s'élève à 16,429 milliards d'euros.

(143)

Aux termes du point 20 de la communication sur les actifs dépréciés, les banques éligibles doivent, en ce qui concerne leurs demandes d'aide, faire preuve d'une transparence totale ex ante et fournir des informations complètes sur les dépréciations pour chaque actif concerné par les mesures de sauvetage, le tout fondé sur une évaluation adéquate des actifs, certifiée par des experts indépendants reconnus et validée par l'autorité de supervision compétente. Des informations détaillées sur le portefeuille couvert ont été communiquées à la Commission et l'effet de sauvetage des capitaux de l'ordre de 1,28 milliard d'euros a été confirmé par la BaFin en avril 2010. La Commission a donc la conviction que cette exigence est satisfaite.

(144)

Le principe de répartition des charges inscrit dans la communication sur les actifs dépréciés exige que les banques supportent elles-mêmes, dans toute la mesure du possible, les pertes liées aux actifs dépréciés. Les actifs doivent donc théoriquement être cédés à un prix inférieur ou égal à la VER, ce qui peut être réalisé, par exemple, au moyen d'une dépréciation préalable à la VER. Lorsqu'il n'est pas possible de prévoir une telle répartition des charges complète ex ante, d'après le point 24 de la communication sur les actifs dépréciés, la banque devrait être invitée à contribuer à la couverture des pertes ou des risques, par exemple au moyen de clauses de reprise ou par une clause de «premier risque» («première perte»), que la banque devra supporter.

(145)

En l'espèce, la mesure de sauvetage d'actifs dépréciés a été exécutée sans dépréciation préalable du portefeuille d'ABS à la VER. Pour ce qui est de la répartition des charges, BayernLB devait néanmoins supporter la première perte à hauteur de 1,2 milliard d'euros.

(146)

La VER, que la Commission a fixée à 83,87 % de la valeur nominale, s'élève à 16,429 milliards d'euros. Après déduction de la première perte, le «prix de cession» de 18,349 milliards d'euros se situe donc 1,96 milliard d'euros au-dessus de la VER. Aux termes du point 41 de la communication sur les actifs dépréciés, ce montant, appelé «delta de transfert», devrait être récupéré auprès de BayernLB, que ce soit immédiatement ou à un stade ultérieur.

(147)

Si une reprise de ce type est prévue, la banque bénéficiaire doit rembourser intégralement la part du montant couvert par la garantie qui dépasse la VER. Si par contre une reprise complète n'est pas possible, des mesures suffisantes doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence. La Commission ne distingue toutefois aucune raison qui expliquerait qu'une reprise complète n'est pas possible en l'espèce.

(148)

La Commission prend acte que BayernLB est aujourd'hui disposée à s'acquitter jusqu'à 2015, c'est-à-dire pendant six ans, d'une prime annuelle supplémentaire de 3,75 % pour un montant partiel de la garantie à hauteur d'environ 2 milliards d'euros (soit 75 millions d'euros par an) et d'un paiement exceptionnel de 45 millions d'euros par an, soit d'un total de 120 millions d'euros par an. Ce mécanisme équivaudrait à un paiement de reprise annuel de 120 millions d'euros.

(149)

Il subsiste en conséquence un solde de 1,24 milliard d'euros (montant de reprise de 1,96 milliard d'euros moins les six paiements annuels de 120 millions d'euros mentionnés au considérant 148), qui devrait être remboursé à un stade ultérieur. BayernLB prétend qu'elle ne serait pas en mesure de payer cette somme (voir le considérant 119).

(150)

La Commission pense toutefois qu'une reprise à hauteur d'un montant nominal de 1,96 milliard d'euros d'ici à 2019 est possible. Aux termes du point 41 de la communication sur les actifs dépréciés, une reprise partielle ne devrait être autorisée que dans la mesure où une reprise complète entraînerait une insolvabilité technique de BayernLB. La Commission considère cependant que cela ne serait pas le cas si les paiements de reprise étaient davantage échelonnés dans le temps, même au-delà de la durée de la restructuration. Cette procédure ne serait pas contradictoire avec le point 41 de la communication sur les actifs dépréciés étant donné que celui-ci ne fait pas état d'une période déterminée, mais d'une récupération «à un stade ultérieur». Cette interprétation correspond d'ailleurs à la pratique décisionnelle constante (56). Aux yeux de la Commission, l'exigence de répartition des charges établie dans la communication sur les actifs dépréciés serait donc satisfaite si une reprise totale était atteinte à l'horizon 2019.

(151)

Au considérant 78 de la décision d'ouverture, la Commission a souligné que la rémunération payée par la banque au moment concerné, à 50 points de base, était nettement inférieure au prix qu'attendrait un investisseur/bailleur de fonds opérant dans une économie de marché.

(152)

L'Allemagne s'est engagée entre-temps à ce que BayernLB paie une rémunération de 6,25 % sur l'effet de sauvetage des capitaux. Cette rémunération correspond à un niveau qui a déjà été approuvé dans la pratique décisionnelle de la Commission (57).

(153)

En conséquence, BayernLB devrait rémunérer un effet de sauvetage des capitaux de 1,28 milliard d'euros au taux de 6,25 %. BayernLB s'est déclarée disposée à payer à partir du 1er janvier 2010 […] une prime de base de 6,25 % sur l'effet de sauvetage des capitaux de 1,28 milliard d'euros, soit 80 millions d'euros par an.

(154)

Étant donné que BayernLB paie une rémunération appropriée de 80 millions d'euros par an pour la garantie relative aux actifs, et à la condition que l'Allemagne procède à une reprise complète de la partie excédentaire de la différence de transfert de 1,96 milliard d'euros afin que la VER soit conforme au prix de cession, il peut être considéré que la garantie accordée pour les actifs du portefeuille d'ABS est compatible avec le marché intérieur. Afin de parvenir à une reprise complète, les obligations énoncées à l'annexe II de la présente décision doivent être respectées. À la lumière de ces considérations, les doutes exprimés dans la décision d'ouverture sont écartés.

(155)

Toutes les mesures qui, d'après les constatations de la Commission, constituaient des aides d'État ont été accordées dans le cadre de la restructuration de BayernLB. La Commission se devait d'examiner toutes ces mesures, y compris la mesure accordée par l'Autriche, dans le cadre de la présente décision. Les dispositions qui doivent être appliquées aux établissements financiers au sujet des aides à la restructuration allouées dans la crise actuelle sont énoncées dans la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (58) («communication sur les restructurations»). Aux termes de cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle est compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, si elle conduit au rétablissement de la viabilité de la banque, si elle prévoit une contribution propre appropriée de la banque bénéficiaire (répartition des charges) et si les aides sont limitées au minimum nécessaire et comprennent des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

(156)

Lorsque la Commission analyse la restructuration d'une banque dans le contexte de la crise financière actuelle, elle prend en considération les mesures d'aide qui améliorent la dotation de fonds propres de la banque. Il ne fait pas partie de sa pratique décisionnelle de contrôler en profondeur les aides ou les garanties de trésorerie au-delà de leur rôle normal dans la restructuration. En conséquence, la Commission peut considérer que les mesures de garantie et d'aide à la trésorerie accordées par l'Allemagne et l'Autriche sont compatibles avec le marché intérieur.

(157)

Conformément à la communication sur les restructurations, une aide à la restructuration doit garantir que la banque bénéficiaire puisse rétablir sa viabilité, mais en même temps, être limitée au minimum nécessaire à la réalisation de cet objectif. Au considérant 99 de la décision d'ouverture, la Commission a constaté que le plan de restructuration ne comportait pas de propositions détaillées sur la limitation de l'aide au minimum nécessaire.

(158)

La Commission fait remarquer que BayernLB a reçu un apport en capital de 10 milliards d'euros et, partant, le montant incontestablement le plus élevé parmi toutes les banques régionales allemandes. Dans le test de résistance réalisé par l'ABE en décembre 2011, le ratio du capital au sens strict selon l'ABE de BayernLB s'élevait en outre à 10 %. Parmi les 13 établissements financiers qui ont participé à ce test de résistance, BayernLB se classait au quatrième rang des meilleures dotations en fonds propres. Sa dotation de capitaux était meilleure que celle de toutes les autres banques allemandes qui avaient bénéficié d'aides d'État (59) (à l'exception de la HRE) et meilleure que celle d'autres grandes banques qui n'avaient pas bénéficié d'apports en capitaux (par exemple, Deutsche Bank et Helaba Landesbank Hessen-Thüringen). Si une partie des capitaux n'était pas remboursée, BayernLB pourrait utiliser les fonds excédentaires mis à sa disposition sous forme d'aides d'État pour pratiquer une concurrence agressive en dehors de son territoire d'activité antérieur (60) au détriment d'autres banques, en particulier d'autres banques régionales. Une limitation des capitaux est donc indispensable afin de limiter les distorsions de la concurrence.

(159)

De surcroît, BayernLB serait protégée contre la pression de la concurrence si elle n'était pas contrainte de faire un usage rationnel de ses capitaux. Elle serait en effet en mesure d'affecter des fonds d'une manière qui ne serait pas optimale et qui se traduirait à long terme par des rendements inférieurs à la moyenne. Une telle surcapitalisation pourrait être exploitée pour éponger des pertes encourues à la suite d'investissements effectués au mépris des règles de prudence et conduire à ce que les risques de crédit ne soient pas maîtrisés efficacement. La structure d'incitation appropriée pour garantir le retour à la viabilité ne serait donc pas mise en place. Une capitalisation excessive empêcherait en outre la banque de réaliser un RoE concurrentiel (61).

(160)

Malgré ces difficultés, l'Allemagne n'a proposé aucune solution quant à la manière dont le capital excédentaire pourrait être remboursé.

(161)

La Commission note toutefois que l'augmentation de capital se compose d'un apport en capital de 7 milliards d'euros et d'une participation passive de 3 milliards d'euros. La participation passive constitue un instrument remboursable. De plus, cet instrument a été mis à la disposition de la banque avant l'adoption des règles de Bâle III, de sorte qu'il ne sera plus traité en tant que capital de catégorie 1 au sens de l'ABE dès que ces règles seront mises en œuvre. Étant donné que cet instrument est par ailleurs doté d'un coupon de 10 %, il deviendra à moyen terme une source de refinancement coûteuse et il réduira les possibilités pour BayernLB de distribuer des bénéfices, de sorte que la banque sera encore moins attrayante pour de nouveaux bailleurs de fonds.

(162)

D'après le plan de restructuration, la banque devrait en outre engranger des bénéfices pendant toute la durée de la restructuration. Ces bénéfices ne pourront toutefois pas être distribués puisque BayernLB sera en cours de restructuration. Si, en parallèle à ce facteur, l'on prend en considération le démantèlement planifié d'expositions, la capitalisation de la banque et, partant, sa capacité de remboursement pourraient bien augmenter d'année en année. L'Allemagne s'est par ailleurs engagée à réduire les expositions dans une plus large mesure que ne le prévoit le plan de restructuration, de sorte que 10 % supplémentaires du capital de BayernLB seraient libérés.

(163)

À la lumière de ces éléments, la Commission a demandé à l'Allemagne de présenter un échéancier pour que la participation passive de 3 milliards d'euros soit remboursée avant la date à laquelle elle ne satisfera plus pleinement aux exigences relatives au capital strict susceptible d'être reconnu selon le droit prudentiel, en 2018. L'Allemagne a alors communiqué le scénario de remboursement exposé dans le tableau 10: échéancier de remboursement théorique sans le capital supplémentaire résultant de l'évaluation des prêts à BayernLabo conformément aux IRFS.

(164)

Aux yeux de la Commission, l'aide peut être limitée au minimum nécessaire en ce que la participation passive de 3 milliards d'euros est remboursée selon les modalités figurant dans le tableau 10. Ce remboursement constitue un procédé approprié si l'on prend en considération, premièrement, les prévisions de la banque et, deuxièmement, les exigences les plus récentes du droit prudentiel, qui (ainsi qu'à l'avenir, les règles de Bâle III) prescrivent une dotation de capital comprenant plus de 9 % de capital au sens strict et une réserve de capitaux propres. Sur cette base, la Commission considère qu'à la condition que le remboursement soit effectué selon les dispositions de l'annexe II, l'aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire pour le rétablissement de la viabilité de la banque.

(165)

La Commission prend acte que l'échéancier de remboursement repose, notamment en ce qui concerne BayernLabo, sur des hypothèses spécifiques au sujet des normes comptables et du traitement de certains montants sous l'angle de la surveillance bancaire prudentielle, alors qu'une incertitude notable entoure les règles applicables. Si les hypothèses utilisées étaient modifiées, le remboursement devrait être effectué selon les modalités du tableau 11.

(166)

La Commission se propose de contrôler la viabilité de la banque sur la base de l'échéancier de remboursement et de la contribution propre de la banque et de ses détenteurs de parts.

(167)

Lorsqu'elle évalue un plan de restructuration, la Commission doit examiner si la banque est en mesure de restaurer sa viabilité à long terme sans aide d'État (section 2 de la communication sur les restructurations). Des doutes ont été émis à ce sujet dans la décision d'ouverture.

(168)

Conformément à la communication sur les restructurations, une banque est viable à long terme lorsqu'elle est à même d'exercer une concurrence sur le marché pour obtenir des capitaux sur la base de ses qualités intrinsèques, conformément aux exigences réglementaires applicables. À cette fin, la banque doit être en mesure de couvrir la totalité de ses coûts et d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. Aux fins de la viabilité à long terme, il faut en outre que toute aide d'État reçue soit ou bien remboursée progressivement, comme prévu au moment où elle est octroyée, ou bien rémunérée selon les conditions normales du marché, de façon à ce qu'il soit mis fin à tout type d'aide d'État supplémentaire. D'une part, le rétablissement de la viabilité doit résulter de mesures internes et d'un plan de restructuration pertinent et, d'autre part, les causes des difficultés et des faiblesses de la banque doivent être mises en lumière et la manière dont ces problèmes peuvent être résolus grâce à la restructuration doit être exposée brièvement. Une restructuration fructueuse requiert en particulier le désengagement de toutes les activités qui demeureraient structurellement déficitaires à moyen terme.

(169)

La Commission constate que cette condition est remplie étant donné que le plan de restructuration comprend une réduction substantielle de l'envergure et de la complexité des activités de la banque sur les marchés financiers et une réduction de ses activités à l'étranger afin de lui permettre de se concentrer sur une activité correspondant à sa compétence de base de banque commerciale à destination de la clientèle privée et des classes moyennes sur ses marchés régionaux d'origine.

(170)

Aux termes du point 13 de la communication sur les restructurations, le plan de restructuration doit s'appuyer sur des hypothèses qui ont été comparées à des points de référence sectoriels appropriés, adéquatement adaptés afin de tenir compte des nouveaux éléments de la crise qui touche actuellement les marchés financiers, et prendre en considération un niveau de crise suffisant.

(171)

La Commission constate que les chiffres présentés par BayernLB sont alignés sur des points de référence internationaux. Les prévisions macroéconomiques correspondent à celles d'institutions internationales et les estimations relatives au marché des devises peuvent être qualifiées de conservatrices. La Commission observe à ce sujet que BayernLB suppose, dans ses prévisions concernant le taux de change euro/dollar en 2016, que le dollar sera plus faible que le niveau qui correspondrait à la parité de pouvoir d'achat, ce qui donne à penser que les recettes de BayernLB libellées en dollars ont été converties en euros de façon circonspecte. Les prévisions postulant un taux de change euro/dollar relativement élevé ont tendance à exercer une influence négative sur les recettes nettes prévues car BayernLB possède davantage d'actifs libellés en dollar que de passifs libellés en dollar (62). Le niveau anticipé du dollar face à l'euro se situe sous le niveau actuel du taux de change euro/dollar et le niveau de la courbe à terme.

(172)

D'après l'analyse de sensibilité présentée par BayernLB (considérant 89), les bénéfices de la banque augmenteraient si les prévisions se fondaient sur un dollar plus fort. Cela peut s'expliquer en ce que BayernLB possède davantage d'actifs que de passifs libellés en dollar et, par conséquent, le montant en euros qui correspond aux intérêts nets perçus en dollars est plus élevé si le dollar est fort. Étant donné que BayernLB prend pour hypothèse un dollar plus faible par rapport à l'euro que ne le prévoient les marchés financiers, dont les conjectures s'illustrent dans la courbe à terme, il peut être considéré que ce postulat est sûr en termes de résistance à la crise.

(173)

La Commission note en outre que BayernLB a adapté ses prévisions pour tenir compte des répercussions défavorables d'une série d'aspects internes (décision du tribunal fédéral allemand du travail, MKB en Hongrie, frais de couverture de change et taux d'imposition). Cela confirme que les prévisions financières de la banque sont prudentes et prennent suffisamment en considération les risques de crise.

(174)

D'après les prévisions financières communiquées le 6 juin 2012, la rentabilité de BayernLB sera progressivement restaurée grâce à une hausse modique des recettes associée à une baisse des coûts. Les recettes anticipées correspondent au niveau atteint par le passé. En particulier, les recettes anticipées sur les expositions (capacité de rendement des actifs pondérés en fonction des risques) correspondent aux prévisions d'établissements de crédit comparables à BayernLB. Les prévisions du tableau 4 se situent en deçà des niveaux atteints en 2009 et 2010 (63). La Commission juge donc prudentes les prévisions relatives aux recettes. Tous les composants des recettes, et spécialement les revenus issus des provisions, sont planifiés dans le droit fil des niveaux enregistrés par le passé.

(175)

BayernLB prévoit que la provision pour risques dans les opérations de crédit s'amenuise, ce qui s'inscrit en phase avec l'hypothèse de retour de la croissance économique à moyen terme. Elle escompte une diminution des coûts de [15 à 30] % au cours de la période de restructuration, qui aboutirait à terme à un ratio coûts/recettes de [30 à 60] %. Cela correspond au niveau observé dans d'autres banques qui ont bénéficié d'aides d'État (64). Aux yeux de la Commission, une amélioration du ratio coûts/recettes est indispensable pour le rétablissement de la viabilité. Eu égard au modèle commercial de BayernLB, qui n'exploite pas de filiales pour le segment de la clientèle privée (qui entraînent en général une augmentation du ratio coûts/recettes des banques de détail), les niveaux historiques du ratio coûts/recettes ne peuvent en effet être considérés comme durables.

(176)

En ce qui concerne le financement, les banques régionales sont confrontées au défi à moyen terme de remplacer leurs dettes assorties de la couverture d'un garant qui étaient garanties par l'État. Ces titres représentent une source de refinancement avantageuse pour les banques concernées, pour laquelle un substitut ne peut être trouvé à un même prix. À la fin de 2010, BayernLB possédait des dettes couvertes par un garant à hauteur d'un total de 58 milliards d'euros. La quasi-totalité de ces dettes arriveront à échéance à la fin de 2015. La Commission constate que les dettes couvertes par un garant arrivant à échéance seront plus que compensées par la réduction du bilan d'un montant de 70 milliards d'euros planifiée par BayernLB pour juin 2011.

(177)

D'autres suggestions de réduction de la banque ont amené l'Allemagne à s'engager à ce que le bilan soit abaissé à un total d'environ 240 milliards d'euros. Le plan de financement présenté en juin 2011 comportait une série de faiblesses quant à la crédibilité de la disponibilité de certaines sources de financement. D'une part, il s'appuyait sur l'hypothèse selon laquelle les placements de grands clients augmenteraient de [2 à 8] milliards d'euros, ce qui représenterait une hausse de […] % par rapport à 2010. D'autre part, il prévoyait que le financement de dépôt B pouvant être obtenu par l'intermédiaire des caisses d'épargne augmente de [1 à 5] milliards d'euros, soit une progression de […] % par rapport à 2010. Ces préoccupations ont été prises en considération au travers d'une réduction supplémentaire de [3 à 10] milliards d'euros, qui doit être réalisée au moyen d'élagages supplémentaires dans des domaines d'activité à forte intensité de financement (immobilier, entreprises et financement de projets). BayernLB a en outre transmis des informations convaincantes sur les sources de refinancement alternatives disponibles, et notamment sur la capacité à émettre davantage de lettres de gage.

(178)

De surcroît, la Commission perçoit sous un jour positif la diminution de la dépendance du financement non garanti vis-à-vis du marché interbancaire.

(179)

Aux termes du point 13 de la communication sur les restructurations, une banque est viable à long terme lorsqu'elle est en mesure d'obtenir un rendement approprié de ses fonds propres compte tenu de son profil de risque. En l'absence du remboursement, la banque ne serait pas en mesure d'obtenir un RoE suffisant pour être compétitive sur le marché des capitaux. Après la restructuration, la banque obtiendrait, sur la base d'un ratio du capital de 10 %, un RoE de [5 à 10] %. Le calcul du RoE illustré dans le tableau 4 repose toutefois sur un ratio du capital de 10 %, qui a été déterminé par l'ABE, à l'occasion du test de résistance de décembre 2011, en tant que capital strict selon l'ABE de BayernLB. BayernLB a également utilisé ce ratio pour exposer le RoE dans ses prévisions (voir le tableau 4). En l'absence du remboursement, le ratio du capital aurait toutefois été beaucoup plus élevé (ainsi que cela a été expliqué au considérant 159, les ratios du capital de BayernLB n'auraient pu qu'augmenter, par rapport au niveau de 10 % de décembre 2011, compte tenu des bénéfices constants qu'elle prévoyait d'engranger pendant toute la période pertinente, si ces bénéfices avaient été conservés), de sorte que le RoE aurait été inférieur à ce niveau.

(180)

Sous l'effet de la diminution supplémentaire des expositions à hauteur de 10 milliards d'euros à laquelle l'Allemagne s'est engagée, en conjonction avec le plan de remboursement de l'annexe II, le RoE se situera à nouveau aux alentours de [7 à 12] % en 2016. Cette amélioration du RoE est possible grâce au procédé neutre en termes de résultats qui doit être appliqué pour le démantèlement supplémentaire d'expositions conformément aux engagements de l'Allemagne. Il paraît plausible, sur la base des deux scénarios potentiels que la banque pourrait mettre en œuvre, qu'une réduction neutre pour les résultats puisse ainsi être obtenue.

(181)

Les réductions ne peuvent toutefois satisfaire au critère de viabilité d'une rentabilité suffisante que si le capital dégagé est affecté au remboursement du capital excédentaire de la banque. Le RoE atteint à l'issue de la période de restructuration correspond aux prévisions d'établissements de crédit comparables à BayernLB (65).

(182)

D'après l'échéancier de remboursement inclus à l'annexe II, les participations passives qui auraient grevé la rentabilité de la banque doivent être intégralement remboursées. Ces participations devaient être rémunérées à un taux dépassant largement le RoE de la banque et elles ne satisferont plus aux exigences relatives au capital strict requis selon les règles prudentielles après l'entrée en vigueur de Bâle III. Le remboursement total sera effectué conformément au plan de restructuration présenté, tandis que la dotation de capital de la banque sera maintenue à un niveau confortable.

(183)

Le niveau du RoE doit être examiné en tenant compte du profil de risque de la banque. Par le passé, BayernLB exerçait également des activités en dehors de l'Allemagne. Dans le secteur d'activité des entreprises, en particulier, BayernLB a consenti des prêts pour des opérateurs n'ayant aucun lien avec ses clients sur son marché d'origine et pour des projets sans sûretés appropriées. Les financements ainsi alloués étaient concentrés dans des projets étrangers dans lesquels le flux de trésorerie ultérieur escompté était l'unique garantie de paiement.

(184)

L'Allemagne s'est engagée à limiter rigoureusement les RWA se rapportant aux opérations internationales dans ces domaines d'activité. Elle a en outre pris l'engagement de limiter les activités commerciales de la banque, à l'aide de définitions claires, aux clients ayant un lien avec son marché national, afin de réduire les risques de crédit encourus lorsque les relations avec un client ne reposent pas sur le modèle commercial régional de la banque. La réorientation des activités de la banque engendre une diminution du niveau de risque relatif. Dans ce cadre, le RoE prévu de quelque [7 à 12] % peut être jugé acceptable.

(185)

Aux termes du point 13 de la communication sur les restructurations, la banque doit être dotée d'un capital suffisant à l'issue de la restructuration. La dotation présente et prévisionnelle en fonds propres doit donc être en harmonie avec la réglementation applicable en matière de contrôle sur la base d'une évaluation prudente (66). La Commission a établi que les postulats employés pouvaient être qualifiés de prudents et tenaient compte des risques de crise dans une mesure suffisante à la lumière du point 13 de la communication sur les restructurations. Les prévisions relatives au capital présentées à la demande de la Commission s'appuient par ailleurs sur un échéancier de remboursement qui montre que la dotation présente en fonds propres, de même que la dotation prévisionnelle, correspondent aux obligations imposées par l'autorité de surveillance énoncées au considérant 79. Elles satisfont par conséquent aux dernières exigences en date du droit prudentiel, qui prescrivent une dotation en capital de plus de 9 % de capital strict selon l'ABE et une réserve de capital, et le respect des règles de Bâle III est également garanti.

(186)

La Commission ne perçoit par contre pas la nécessité de prendre des précautions pour des risques de crise supplémentaires. D'une part, l'ABE a uniquement tenu compte, dans ses calculs relatifs au test de résistance des 9 %, de la crise des emprunts publics, dont BayernLB ne détient pas une quantité importante. D'autre part, les facteurs de crise macroéconomiques et individuels ont seulement été appliqués, dans le test de résistance de l'ABE de juin 2011, sur un ratio du capital strict selon l'ABE de 5 %. La Commission n'a actuellement aucune raison de penser que l'ABE exigerait désormais un test de résistance dans lequel les éléments des deux tests seraient associés. Une telle association n'a pas non plus été imposée dans l'appréciation de la restructuration d'autres établissements de crédit allemands sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. La BaFin a simplement enjoint à ces établissements de crédit de respecter le ratio du capital strict selon l'ABE de 9 % (67). La Commission ne peut donc se baser à ce jour que sur la dotation en fonds propres qui sera probablement exigée, dans le sillage du test de résistance de décembre 2011, complétée par la réserve de fonds propres supplémentaires mentionnée au considérant 79. Cette conclusion est également étayée en ce que les facteurs de risque prévisibles qui pèsent spécialement sur la banque et sur l'environnement macroéconomique ont déjà été intégrés dans les planifications.

(187)

En tout état de cause, la Commission reconnaît le rôle de la surveillance financière. Elle a donc conscience que l'obligation de remboursement des tranches annuelles établie à l'annexe II requiert l'approbation de l'autorité de surveillance. Le paiement des tranches prévues dans l'échéancier de remboursement est également soumis à l'approbation de la BaFin. Dans l'hypothèse où la BaFin interdirait ou n'approuverait pas le remboursement d'une tranche, la Commission est disposée à considérer que l'obligation de remboursement du montant concerné est reportée. Si toutefois le remboursement ainsi reporté n'est pas non plus autorisé ou s'il est à nouveau interdit l'année suivante, la mise en œuvre du plan de restructuration serait compromise, de sorte que l'Allemagne devrait présenter à la Commission un plan de restructuration adapté.

(188)

Le simple fait que l'autorité de surveillance interdise ou n'approuve pas le remboursement n'exempte pas automatiquement la banque de l'obligation de remboursement, mais appelle une réaction de sa part. Si la banque ne peut pas procéder au remboursement en respectant toutes les prescriptions de l'autorité de surveillance, une somme de capital supplémentaire devrait en effet normalement être libérée au moyen d'une réduction supplémentaire des RWA. De plus, des mesures de compensation supplémentaires sont en principe nécessaires pour tout retard (68). La Commission insisterait donc théoriquement pour que l'Allemagne adopte des mesures de compensation supplémentaires dans le plan de restructuration adapté. Cela correspond au point 4 de l'annexe II.

(189)

Il convient toutefois de remarquer que si les exigences de capitaux propres imposées par les règles de surveillance prudentielle augmentent à l'avenir sensiblement au-delà du niveau prévu dans la présente décision, la Commission devra peut-être procéder, comme le prévoit le point 14, 3e phrase, de la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (69), à une appréciation proportionnée de la situation, qui pourrait conduire à ce qu'une restructuration supplémentaire, quoique d'une faible ampleur seulement, soit imposée.

(190)

Conformément à la communication sur les restructurations, il convient également de vérifier si le plan de restructuration s'attaque aux faiblesses effectives ou potentielles de la structure de gouvernance de l'entreprise. La Commission constate que le plan de restructuration prévoit des changements substantiels de la structure juridique et de la gouvernance d'entreprise de la banque, qui auront pour effet que BayernLB sera moins exposée à une éventuelle prise d'influence illicite des actionnaires et permettront un meilleur contrôle de l'entreprise.

(191)

Avec les mesures qui doivent être exécutées, il est garanti que BayernLB ne se distingue pas de ses concurrents en ce qui concerne ses statuts, ses lignes directrices et procédures internes ou les missions et la composition de ses organes statutaires. Des précautions suffisantes sont prises pour empêcher que des décisions commerciales soient arrêtées pour d'autres raisons que des raisons économiques. La qualité du contrôle de l'entreprise est par ailleurs considérablement améliorée. Les missions des différents organes (assemblée générale, conseil d'administration et comité directeur) sont désormais définies plus clairement et mieux délimitées les unes par rapport aux autres. Le recours à des experts indépendants et l'instauration d'un contrôle d'aptitude, auquel chaque membre du conseil d'administration doit satisfaire, rehausseront en outre le professionnalisme du conseil d'administration.

(192)

Le cadre de la gouvernance d'entreprise est compatible avec les exigences imposées aux sociétés privées et comprend l'application du code allemand (volontaire) sur la gouvernance d'entreprise.

(193)

L'assemblée générale dispose des compétences habituelles d'une assemblée, sans possibilités d'exercer une plus grande influence. Conformément au code sur la gouvernance d'entreprise, le conseil de surveillance est constitué pour moitié de membres indépendants. Les exigences qualitatives imposées par la BaFin, l'autorité de surveillance allemande, qui assurent une qualification minimale des nouveaux membres désignés au sein du conseil de surveillance, doivent s'appliquer à tous les membres de cet organe. Au cours de la période de restructuration, le conseil de surveillance sera présidé par un membre indépendant. Un comité de contrôle et un comité des risques, qui travailleront dans le respect de méthodes de gouvernance d'entreprise éprouvées, sont également créés.

(194)

Dans l'ensemble, le plan de restructuration de BayernLB est donc approprié pour rétablir sa viabilité à long terme.

(195)

Il est également indiqué dans la communication sur les restructurations que les banques doivent d'abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration afin de limiter l'aide au minimum nécessaire et que les coûts liés à la restructuration doivent être supportés non seulement par l'État, mais également par ceux qui ont investi dans la banque. Dans la décision d'ouverture, la Commission a établi que l'ampleur des cessions proposées à titre de contribution propre est restée imprécise.

(196)

Entre-temps, l'Allemagne s'est engagée à ce que BayernLB cède [40 à 70] filiales/participations d'ici à la fin de la période de restructuration. La banque a déjà vendu la plupart de ces filiales/participations et elle pense pouvoir clore toutes les cessions pour […] au plus tard. Les participations financières devant être cédées, qui sont énumérées à l'annexe I, point 11, et à l'annexe III, concernent entre autres LBS Bayern, MKB et la Banque LB Lux S.A., qui comptent parmi les plus importantes filiales de BayernLB. Les produits obtenus et les bénéfices éventuels seront affectés à la couverture des coûts liés à la restructuration et contribueront à ce que l'aide reste limitée au minimum nécessaire.

(197)

Afin de garantir que les propriétaires de la banque s'impliquent à un degré aussi intense que possible dans la reconstruction d'une base de capital appropriée pendant la période de restructuration, l'Allemagne a en outre donné l'engagement que la banque gèlerait les dividendes et ne paierait pas les coupons qu'elle n'est pas légalement tenue de payer jusqu'à la fin de la période de restructuration, ou même au-delà si la participation passive de l'État libre de Bavière n'était pas entièrement remboursée à ce moment. Il est ainsi assuré, dans le droit fil du point 26 de la communication sur les restructurations, que BayernLB n'utilise pas les aides d'État pour rémunérer ses fonds propres alors que ses bénéfices ne sont pas suffisants pour offrir une telle rémunération. L'interdiction prolongée de la distribution de dividendes et du service de titres hybrides aidera également BayernLB à honorer l'échéancier de remboursement.

(198)

Un autre aspect a trait au Sparkassenverband, qui comptait parmi les actionnaires de BayernLB, mais n'a pas participé aux mesures de sauvetage de 2008. Bien que la part du Sparkassenverband ait été sensiblement diluée à la suite de sa non-participation au sauvetage, celui-ci s'est entre-temps déclaré disposé à apporter différentes contributions supplémentaires.

(199)

D'une part, les caisses d'épargne (qui détiennent actuellement des participations passives individuelles, ainsi que cela a été expliqué au considérant 76) se sont dites prêtes à reprendre leurs participations passives à hauteur d'un total cumulé d'environ [770 à 810] millions d'euros […] afin d'accroître la qualité du capital de la banque et de garantir que les fonds qu'elles mettent à sa disposition restent aptes à être reconnus au titre de capital strict selon l'ABE. En contrepartie, le Sparkassenverband apportera à nouveau [810 à 840] millions d'euros à titre de fonds propres, gonflant d'autant la part qu'il détient dans BayernLB (70). De cette manière, les caisses d'épargne perdent leur droit à des paiements d'intérêts plus sûrs sans obtenir de distributions de dividendes correspondantes à moyen terme (à cause de l'interdiction des dividendes).

(200)

D'autre part, le Sparkassenverband a déclaré qu'il accepterait d'acquérir LBS à un prix équitable de 818,3 millions d'euros à la fin de 2012. Dans la fixation de ce prix, il n'a pas calculé de rabais malgré le fait que les caisses d'épargne forment le principal canal de distribution des produits de LBS, alors qu'un investisseur privé l'aurait peut-être fait.

(201)

Dans le sillage de toutes ces mesures, la part du Sparkassenverband, qui avait initialement été diluée à 6 %, augmentera considérablement; elle pourrait culminer à 25 %.

(202)

Enfin, il convient de remarquer que l'Allemagne récupérera dans son intégralité l'avantage résultant pour BayernLB de la garantie accordée sur les actifs (garantie générale) dans la mesure où elle dépasse la VER. Il peut par conséquent être considéré que la participation de la banque et de ses actionnaires aux charges est appropriée et que les doutes émis à ce sujet dans la décision d'ouverture sont dissipés.

(203)

Pour terminer, la communication sur les restructurations demande que le plan de restructuration comprenne des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» en fonction des effets de l'aide susceptibles de fausser la concurrence sur les marchés où la banque bénéficiaire exercera des activités à la suite de sa restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendront de deux critères, à savoir, premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été accordée, et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels la banque bénéficiaire exercera des activités. De surcroît, la Commission doit tenir compte de l'ampleur de la contribution propre de la banque bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration.

(204)

Dans la décision d'ouverture, la Commission a estimé que les mesures proposées pour limiter les distorsions de concurrence étaient insuffisantes. Dans le plan de restructuration actualisé, d'autres mesures destinées à atténuer les distorsions de concurrence ont été ajoutées.

(205)

En l'espèce, l'aide accordée représente un montant en capital d'environ 15,8 milliards d'euros et se compose d'une recapitalisation à hauteur de 10 milliards d'euros, d'une garantie générale à hauteur de 4,8 milliards d'euros et d'un transfert de capitaux de BayernLabo à BayernLB à hauteur de 1 milliard d'euros. Ce montant n'inclut ni les garanties du SoFFin à hauteur d'environ 15 milliards d'euros (dont 5 milliards d'euros ont été utilisés) (71), ni les garanties de l'Autriche pour les 2,638 milliards d'euros que BayernLB était disposée à garder à disposition aux fins des ressources de financement de HGAA. Le montant de 15,8 milliards d'euros de l'aide correspond, d'après les mesures, à 8 % des actifs pondérés en fonction des risques (198 milliards d'euros d'expositions en 2008). Ce montant grimpe encore si la garantie à hauteur de 2,638 milliards d'euros que la banque a reçue de la part de l'Autriche et les garanties du SoFFin à hauteur de 15 milliards d'euros (dont 5 milliards d'euros ont été utilisés) sont prises en considération. Le montant de l'aide qui a été allouée à la banque bénéficiaire est par conséquent extrêmement élevé. Des mesures d'une ampleur correspondante sont indispensables pour limiter les distorsions de concurrence éventuelles même si l'on prend en considération la contribution propre appropriée et la participation de la banque et de ses actionnaires aux charges pendant la période de restructuration.

(206)

Le nouveau plan de restructuration prévoit en conséquence une réduction du bilan nettement plus importante que le plan de restructuration initial. BayernLB réduira son bilan sur la base de ses actifs à la fin de 2008 de 51 %, passant de 421,7 milliards d'euros à 206 milliards d'euros (239,4 milliards d'euros en 2015).

(207)

À cette fin, BayernLB est disposée à céder un nombre considérable de filiales/de participations nationales et étrangères et à élaguer de façon drastique son portefeuille de participations. Les cessions doivent être closes pour […] ou les filiales/les participations concernées doivent abandonner leurs nouvelles activités après […]. Le tableau 12 procure un aperçu des principales cessions.

Tableau 12

Cession de participations importantes

(208)

Les cessions précitées englobent tous les établissements de crédit internationaux de la banque. La cession de HGAA, qui semblait déjà nécessiter une aide à la restructuration en 2008, a contribué au rétablissement de la viabilité de BayernLB. Même si l'on ignore HGAA dans l'évaluation de l'ampleur des mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence, toutefois, la réduction du bilan s'élève malgré tout à 45 % (421 milliards d'euros moins 44,6 milliards d'euros, soit 377,4 milliards d'euros au lieu de 206 milliards d'euros).

(209)

De surcroît, BayernLB diminuera de sept unités le nombre de ses succursales et représentations internationales et elle réduira sensiblement la taille de ses implantations subsistantes à Londres, Paris, New York et Milan.

(210)

Eu égard aux distorsions de concurrence générées par le montant élevé de l'aide allouée, la Commission estime que la réduction du bilan de la banque de plus de la moitié est dans l'ensemble appropriée. Une réduction de cet ordre correspond à la pratique décisionnelle de la Commission dans le cas d'autres banques régionales (73).

(211)

En complément à ces mesures structurelles de grande envergure, BayernLB a également consenti à certaines règles de conduite restrictives. Elle s'est ainsi engagée à se plier pendant la période de restructuration à un plafond de 500 000 EUR pour la rémunération (fixe et variable) de son personnel, à une interdiction de reprise et à une interdiction de distribution de dividendes. La modération de la rémunération du personnel est en outre automatiquement prolongée (quoique dans une moindre mesure qu'avec le plafond de salaire) jusqu'à ce que les participations passives soient intégralement remboursées et que la reprise soit achevée, ce qui ne sera probablement pas le cas avant 2019. Ces mesures créent une incitation au remboursement et empêchent la banque de reprendre des entreprises concurrentes, de sorte que l'utilisation de l'aide pour financer une croissance non organique de BayernLB est exclue.

(212)

De plus, BayernLB réduira considérablement la portée et le volume absolu de ses activités internationales subsistantes dans les domaines des entreprises, du financement de projets et de l'immobilier selon les modalités de l'annexe I. Des capacités seront ainsi libérées pour d'autres opérateurs sur les marchés de base de BayernLB.

(213)

L'Allemagne s'est par ailleurs engagée à ce que BayernLB se retire de secteurs d'activité tels que le financement de navires et d'avions. Les financements des pouvoirs publics en dehors de la Bavière seront également abandonnés.

(214)

Eu égard à cette combinaison de mesures différentes et au constat énoncé plus haut selon lequel la contribution propre et la répartition des charges sont appropriées, la Commission est d'avis que des précautions suffisantes ont été prises pour maîtriser les distorsions de concurrence potentielles malgré le montant élevé de l'aide accordée à BayernLB.

(215)

Conformément à la section 5 de la communication sur les restructurations, des rapports doivent être présentés périodiquement pour que la Commission puisse s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Le premier de ces rapports doit lui être soumis au plus tard six mois après l'approbation du plan. À cet effet, l'Allemagne doit désigner un mandataire chargé de la surveillance et transmettre un rapport de surveillance deux fois par an.

(216)

Les remboursements individuels requièrent l'approbation de l'autorité de surveillance allemande (BaFin). Si la banque n'atteint pas les objectifs fixés dans l'échéancier de remboursement, l'Allemagne doit présenter à la Commission un plan de restructuration adapté aux termes du point 4 de l'annexe II. Dans le cas d'une telle adaptation, des mesures supplémentaires doivent en principe être prises pour atténuer les distorsions de concurrence.

(217)

La Commission reconnaît que la réduction supplémentaire des expositions mentionnée au point 33 de l'annexe I devrait permettre d'assurer que BayernLB pourra rembourser en 2017 la partie subsistante des participations passives. La Commission a fondé son appréciation sur la réduction des expositions qui a été promise dans les ordres de grandeur indiqués à l'annexe I, point 33, pour les différents segments et sur les répercussions de cette réduction dans chaque domaine d'activité. Si au cours de la mise en œuvre du plan, BayernLB constate, à la lumière de l'évolution des règles de surveillance prudentielle ou de la conjoncture macroéconomique, des possibilités d'optimisation qui influencent les ordres de grandeur spécifiés, l'Allemagne doit notifier ces écarts à la Commission, excepté si la différence dans la réduction opérée dans un segment ne dépasse pas une proportion de [10 à 15] % au maximum en 2017 et si la réduction globale reste conforme à l'ordre de grandeur établi à l'annexe I, point 33, et n'affecte pas la viabilité de BayernLB décrite dans le plan de restructuration. En cas de notification d'un plan adapté, la Commission contrôlera si les modifications contribuent à une maximisation de l'effet de sauvetage des fonds propres tout en minimisant les effets secondaires négatifs et, partant, si elles ne portent pas atteinte à la viabilité de la banque.

(218)

Eu égard aux prévisions de la banque, et en prenant en considération les règles les plus récentes de la surveillance prudentielle, qui prescrivent une dotation en capital de plus de 9 % de capital au sens strict et une réserve de capitaux propres, ainsi que les exigences de Bâle III, les mesures de restructuration, en incluant les engagements de l'Allemagne, sont appropriées pour rétablir la viabilité à long terme de BayernLB et compenser les distorsions de concurrence induites par l'aide accordée. À la condition qu'une partie des mesures d'aide soit remboursée et qu'une reprise soit réalisée, le plan de restructuration garantit également que l'aide est limitée au minimum nécessaire et que la banque apporte une contribution propre appropriée. À la condition que l'obligation de remboursement établie à l'annexe II soit satisfaite, il peut par conséquent être considéré que l'aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

(219)

L'inquiétude de la Commission, qui craignait que le Sparkassenverband n'ait pas dûment participé à la répartition des charges et qu'il ait bénéficié des mesures de sauvetage, est également dissipée. Dans la décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle contrôlerait peut-être, au cours de la procédure formelle d'examen, l'exactitude de l'évaluation de BayernLB et, partant, du calcul des parts restantes du Sparkassenverband. Elle a ensuite adressé à l'Allemagne une demande d'information sur la contribution du Sparkassenverband au sauvetage. Entre-temps, une répartition des charges appropriée a été mise en place par la conversion des participations passives des caisses d'épargne et l'apport en capital consécutif par le Sparkassenverband, dont la participation sera ainsi accrue. La Commission n'a en outre décelé aucune irrégularité dans l'évaluation de la banque qui a servi de fondement à l'imputation des parts en 2008. Aucune raison ne justifie donc de continuer de nourrir des doutes à ce sujet concernant le Sparkassenverband.

(220)

Eu égard aux engagements de l'Allemagne au sujet de la restructuration et aux obligations énoncées à l'annexe II en ce qui concerne le remboursement d'une partie des mesures d'aide et la reprise, la Commission conclut que la garantie générale est conforme à la section 5 de la communication sur les actifs dépréciés, que l'aide à la restructuration est limitée au minimum nécessaire, que les distorsions de concurrence sont suffisamment atténuées et que le plan de restructuration présenté est approprié pour rétablir la viabilité à long terme de BayernLB. En conséquence, l'aide à la restructuration doit être déclarée compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE,

a)

la recapitalisation de la Bayerische Landesbank à hauteur de 10 milliards d'euros par l'État libre de Bavière;

b)

la garantie contre la deuxième perte à hauteur de 4,8 milliards d'euros accordée à la Bayerische Landesbank par l'État libre de Bavière sous la forme d'une garantie générale;

c)

les garanties accordées à la Bayerische Landesbank par l'Allemagne à hauteur de 15 milliards d'euros;

d)

la garantie relative au financement à hauteur de 2,638 milliards d'euros accordée à la Bayerische Landesbank par l'Autriche; et

e)

le transfert de capitaux détenus par l'État libre de Bavière dans la Bayerische Landesbodenkreditanstalt à la Bayerische Landesbank à hauteur de 1 milliard d'euros.

28.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/44

(1)

À la suite de contacts de prénotification, le Royaume-Uni a notifié des mesures à l'appui de la nouvelle unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (ci-après «HPC») le 22 octobre 2013 par notification électronique, enregistrée par la Commission le jour même.

(2)

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur les mesures notifiées le 18 décembre 2013 car elle avait de sérieux doutes quant à leur compatibilité avec les règles relatives aux aides d'État.

(3)

Sa décision d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») a été publiée sur le site web de la direction générale de la concurrence le 31 janvier 2014 et au Journal officiel de l'Union européenne le 7 mars 2014. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

(4)

Le Royaume-Uni a transmis ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure le 31 janvier 2014.

(5)

La Commission a reçu des observations de la part des parties intéressées. Elle les a transmises au Royaume-Uni, qui a eu la possibilité de réagir et a présenté ses observations par lettres datées du 13 juin et 4 juillet 2014.

(6)

La mesure notifiée consiste, premièrement, en un contrat d'écart compensatoire (ci-après le «CEC») offrant un soutien au revenu durant la phase opérationnelle de HPC. Le Royaume-Uni avait initialement notifié un contrat d'investissement, qui était défini comme une forme antérieure du CEC. Les négociations ayant duré plus longtemps que prévu entre le Royaume-Uni et la société entièrement détenue par le bénéficiaire au moment de la présente décision, EDF Energy plc (ci-après «EDF»), le contrat d'investissement a été intégralement remplacé par un CEC. EDF est la filiale britannique de la compagnie d'électricité française Électricité de France.

(7)

Le bénéficiaire est NNB Generation Company Limited (ci-après «NNBG»), qui, au moment de la décision, est contrôlée exclusivement par EDF. Le CEC est un accord de droit privé entre NNBG et la contrepartie du contrat, Low Carbon Contracts Company Ltd. Un accord distinct sera signé entre le secrétaire d'État et les actionnaires de NNBG. Cet accord distinct ne portera que sur certaines parties des conditions de la transaction, en particulier celles relatives à d'éventuelles fermetures et aux mécanismes de partage des gains.

(8)

En vertu du CEC, NNBG recevra un niveau de revenus qui sera déterminé par la somme du prix du marché de gros auquel elle vend l'électricité et d'un paiement compensatoire correspondant à la différence entre le prix d'exercice (ci-après le «PE») prédéterminé et le prix de référence (ci-après le «PR») observé au cours de la période de référence précédente.

(9)

Lorsque le PR sera inférieur au PE, la contrepartie du CEC paiera la différence; NNBG recevra ainsi à terme des revenus relativement stables, sous réserve de sa stratégie de vente et de son volume de production. Inversement, lorsque le PR sera supérieur au PE, NNBG sera tenue de payer la différence à la contrepartie du CEC. Par conséquent, dans ce cas également, elle recevra des revenus relativement stables.

(10)

Le PR est une moyenne pondérée des prix de gros fixés par le Royaume-Uni pour tous les opérateurs soutenus par un CEC. Dans le cas de NNBG, le PR pertinent est le PR du marché de l'électricité de base, qui s'applique à tous les opérateurs producteurs d'électricité de base (2).

(11)

En particulier, le PR du marché de l'électricité de base est actuellement fixé sur la base des données quotidiennes sur les prix communiquées par la London Energy Broker's Association (LEBA) et la bourse de marchandises NASDAQ OMX, en relation avec le prix d'achat de l'électricité une saison (c'est-à-dire six mois) avant la livraison, ou le prix pour la prochaine saison (3).

(12)

Il est calculé une fois par saison, et immédiatement avant chaque saison, lorsque la moyenne arithmétique des prix quotidiens pour la prochaine saison publiés chaque jour de la saison précédente est mesurée. Cette moyenne est pondérée de manière à conférer un poids proportionnel au volume traité en Bourse à chaque indice de référence.

(13)

NNBG sera tenue de maintenir un niveau de performance minimal prédéterminé mais pas d'assurer un niveau de production prédéterminé. Elle sera notamment tenue d'opérer à un facteur de charge de 91 pour cent. Si elle n'atteint pas ce facteur de charge, il est implicitement prévu qu'elle n'obtiendra pas le niveau de revenus qu'elle espère recevoir grâce au projet.

(14)

NNBG recevra des paiements compensatoires sur la base de sa production mesurée à hauteur d'un niveau maximal de production (ci-après «plafond»), qui sera fixé dans le CEC. Aucun paiement ne sera effectué pour la production vendue sur le marché au-delà de ce plafond. L'électricité produite par NNBG sera vendue sur le marché.

(15)

Le CEC sera conclu avec la contrepartie du contrat, c'est-à-dire une entité qui sera financée par une obligation statutaire liant solidairement tous les fournisseurs agréés.

(16)

La conclusion du contrat final se fera sous réserve de la décision d'investissement finale d'EDF/NNBG, ainsi que d'un accord sur les modalités de financement (dont les conditions d'une garantie de dettes du gouvernement britannique) et des approbations finales des parties.

(17)

Dans le cadre du CEC, les fournisseurs agréés sont solidairement responsables de toute obligation découlant du contrat, et la contrepartie du contrat n'est responsable que dans la mesure où des fonds ont lui été transférés par les fournisseurs agréés ou par le gouvernement britannique. Chaque fournisseur sera responsable sur la base de sa part de marché, définie par la consommation électrique mesurée. Dans ce cadre, en cas de non-respect des obligations de paiement, le secrétaire d'État désignera une contrepartie différente, collectera les paiements auprès d'autres fournisseurs ou paiera les producteurs directement.

(18)

Séparément, la contrepartie confiera à un agent de règlement le pouvoir de collecter les revenus (c'est-à-dire le pouvoir de collecter les paiements auprès des fournisseurs) d'une part, et l'obligation d'effectuer les paiements aux producteurs et de recevoir leurs paiements d'autre part. Le gouvernement britannique envisage de désigner une filiale d'Elexon (l'organe faisant actuellement office d'agent de règlement au Royaume-Uni, et intégralement détenu par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité national) en tant qu'agent de règlement.

(19)

La contrepartie du producteur dans le CEC sera habilitée à prendre des décisions et à exercer un pouvoir discrétionnaire, par exemple en décidant qu'un producteur se conforme à ses obligations ou doit constituer des garanties en relation avec ses paiements prévus par le contrat, ou à supprimer certaines exigences, en fonction des conditions de marché spécifiques. Le gouvernement britannique envisage de fournir des orientations supplémentaires concernant les paramètres susceptibles de limiter le pouvoir discrétionnaire de la contrepartie de prendre des décisions ayant trait à l'exécution du CEC.

(20)

Le diagramme 1 explique les rôles respectifs de chacun des agents envisagés dans la mise en œuvre du système prévu par le CEC.

Diagramme 1

Rôles et responsabilités dans l'exécution du CEC

Source: Autorités britanniques.

(21)

Le Royaume-Uni et EDF ont convenu des conditions du CEC. Ces conditions se traduiront en un contrat détaillé avant la signature finale du contrat et la décision d'investissement finale d'EDF.

(22)

Bon nombre des conditions convenues reflètent celles du CEC pour d'autres technologies, et notamment celles des énergies renouvelables. Ces conditions sont publiques (4). D'autres conditions sont spécifiques au CEC conclu pour HPC.

(23)

Selon les conditions convenues, le PE sera fixé à 92,50 GBP par MWh en prix nominaux de 2012. Si une décision d'investissement visant à la construction de la nouvelle centrale nucléaire Sizewell C est adoptée, sur la base des mêmes caractéristiques et offrant la possibilité de partager certains coûts associés aux réacteurs de HPC, le PE sera porté à 89,50 GBP par MWh, également en termes nominaux de 2012.

(24)

Le PE sera totalement indexé sur l'indice des prix à la consommation (ci-après l'«IPC»), comme pour les autres CEC. L'ajustement de l'IPC se fera sur une base annuelle, avec une date de référence fixée au mois de novembre 2011. Chaque année, le PE sera ajusté le premier jour de la saison en référence au dernier IPC disponible publié par l'Office des statistiques nationales (Office for National Statistics — ONS) pour le mois de février.

(25)

Le CEC aura pour date ultime d'entrée en vigueur le délai de mise en service cible pour chaque réacteur, qui est de […] (5) années à compter de la date de mise en service cible convenue. Après cette date, le CEC entrera en vigueur que la centrale soit ou non opérationnelle.

(26)

La date d'échéance sera celle du […] anniversaire du dernier jour du délai de mise en service cible fixé pour le deuxième réacteur. Si aucun des réacteurs n'a été mis en service au plus tard à la date d'échéance, la contrepartie du CEC peut résilier le contrat. La date d'échéance peut être reportée pour cas de force majeure ou en cas de difficultés de connexion.

(27)

Deux mécanismes de «partage des gains» seront mis en œuvre. Le premier concernera les coûts de construction (6) et disposera que:

(28)

Le deuxième mécanisme de partage des gains concerne le taux de rendement sur les capitaux propres. Deux seuils ont été fixés (6):

(29)

un premier seuil fixé au niveau du TRI des fonds propres escompté produit au moment de la présente décision par le modèle financier le plus récent (7), ou 11,4 pour cent sur une valeur de consolidation engagée et en termes nominaux. Tout gain au-delà de ce niveau sera partagé entre la contrepartie du CFDP (30 %) et NNBG (70 %);

(30)

un deuxième seuil plus élevé, fixé entre 13,5 % en termes nominaux et 11,5 % en termes réels (corrigés par l'IPC), sur la base du même modèle que celui cité au point précédent. Au-delà de ce seuil, tout gain sera partagé entre la contrepartie du CFDP (60 %) et NNBG (40 %).

(31)

Deux dates de révision des coûts d'exploitation seront déterminées. La première se situera 15 ans après, et la seconde 25 ans après, la date d'entrée en service du premier réacteur. Ces révisions permettront d'atténuer les risques relatifs aux coûts à long terme pour les deux parties et entraîneront des modifications du PE dans les deux sens. Le mécanisme permettra d'augmenter ou de diminuer le PE sur la base des coûts réels connus et des prévisions révisées sur les coûts pour les postes de coûts d'exploitation suivants, dans chaque cas uniquement sur la base des besoins pour la poursuite de l'exploitation de la centrale:

(32)

Tout coût relatif à la conception, à l'exploitation autre qu'à un niveau raisonnable et prudent, à la disponibilité ou la capacité de la centrale, les dépenses de capital non liées à la maintenance, les dépenses relatives à une nouvelle structure (non construite dans le bâtiment existant), les financements et certains coûts de transfert des déchets seront exclus des révisions.

(33)

Les estimations de coûts révisés utilisées dans les révisions des coûts d'exploitation seront fondées sur un rapport élaboré par NNBG et approuvé par la contrepartie du CEC, en tenant compte des coûts de référence collectés auprès d'autres centrales nucléaires utilisant la technologie EPR et d'autres centrales nucléaires utilisant la technologie du réacteur à eau sous pression en Amérique du Nord et dans l'Union européenne, toujours sur la base d'une exploitation raisonnable et prudente. L'ajustement du PE sera calculé par référence à la moitié supérieure des coûts de référence.

(34)

Le PE sera réduit (ou un paiement forfaitaire ou une série de paiements annuels seront effectués en faveur de la contrepartie du CEC) afin de répercuter les modifications du montant de l'impôt acquittable par NNBG dans des circonstances concernant le financement par les actionnaires et la structuration fiscale de NNBG. Aucune hausse ne sera autorisée à cet égard.

(35)

Il sera procédé à un ajustement prévisionnel ponctuel du PE pour les impôts financiers commerciaux à la suite de la réévaluation officielle de la Valuation Office Agency après la mise en service de la centrale. Les modifications ultérieures des impôts financiers commerciaux seront apportées dans le cadre des révisions des coûts opérationnels.

(36)

Outre la communication d'informations visée dans les conditions types du DFPD générique, NNBG devra fournir certaines garanties concernant les informations contenues dans les données et modèles transmis au gouvernement britannique au sujet des coûts du projet. Le contrat prévoira l'usage d'un modèle financier convenu pour déterminer les divers PE et autres ajustements requis dans ses clauses.

(37)

NNBG sera protégée et pourra recouvrer certains coûts liés aux modifications législatives admissibles.

(38)

Une modification législative admissible est une modification législative discriminatoire, une modification législative spécifique, une modification législative spécifique en matière fiscale, une autre modification législative ou une modification de la base réglementaire qui, dans chaque cas, n'est pas prévisible.

(39)

Une modification législative discriminatoire est une modification législative dont les conditions s'appliquent spécifiquement (et non simplement indirectement ou en conséquence ou en vertu de l'effet disproportionné de toute modification législative d'application générale) au projet, à la centrale ou à NNBG, mais dans aucun autre cas.

(40)

Une modification législative spécifique est une modification législative dont les conditions s'appliquent spécifiquement (et non simplement indirectement ou en conséquence ou en vertu de l'effet disproportionné de toute modification législative d'application générale) aux centrales nucléaires, ou aux centrales faisant l'objet d'un CEC.

(41)

Une modification législative spécifique en matière fiscale est i) une modification de la taxe ou l'introduction d'une nouvelle taxe sur l'uranium, ou ii) une modification législative ou de la pratique de l'administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue & Customs — HMRC) résultant en un traitement fiscal de NNBG moins favorable que celui spécifié dans certains quitus fiscaux délivrés par la HMRC.

(42)

Une modification de la base réglementaire a lieu lorsque i) l'ONR (ou le régulateur qui lui succède) ne réglemente plus la centrale en évaluant si un sacrifice requis aux fins de la réduction des risques serait fortement disproportionné par rapport au profit qui serait réalisé, ou ii) l'agence environnementale compétente (ou le régulateur qui lui succède) ne considère plus une option de réduction des risques associés à la centrale comme un risque environnemental acceptable par suite de l'évaluation visant à déterminer si les coûts de mise en œuvre sont disproportionnés par rapport aux bienfaits environnementaux obtenus.

(43)

L'indemnisation liée aux modifications législatives admissibles ne pourra être versée que lorsque le montant agrégé de toutes les demandes de remboursement au titre des modifications législatives admissibles aura dépassé 50 millions de GBP en termes nominaux et indexés de 2012. Les recouvrements doubles ne seront pas autorisés. Le PE ne sera ajusté qu'une fois pour chaque modification législative admissible pendant le restant de la durée du contrat, sur la base du modèle financier, ou en calculant la valeur actuelle nette de l'ajustement requis.

(44)

NNBG recevra, sous certaines conditions, une indemnisation en cas de fermeture «politique» de HPC (par une autorité compétente britannique, européenne ou internationale) pour des raisons autres que la protection de la santé, la sûreté nucléaire, la sécurité, la protection de l'environnement, le transport nucléaire ou les garanties nucléaires (fermeture admissible).

(45)

Une indemnisation sera également disponible si la centrale est fermée en raison de problèmes liés à l'assurance de responsabilité civile nucléaire, par exemple si le gouvernement britannique n'approuve pas les dispositions alternatives en matière d'assurance proposées par le producteur alors qu'il aurait dû raisonnablement les approuver et qu'il n'existe pas d'autres options d'assurance approuvées pour le producteur.

(46)

Les garanties contre les fermetures admissibles comprennent le droit de transférer NNBG au gouvernement britannique (et du gouvernement britannique de demander le transfert) ainsi que le paiement d'indemnités par la contrepartie du CEC ou le gouvernement britannique.

(47)

Les cas de résiliation ne s'appliquent qu'à NBGG. Il incombe à la contrepartie du CEC de décider de résilier ou non le contrat à l'occasion d'une échéance.

(48)

Le projet HPC, et NNBG en particulier, bénéficiera non seulement du CEC mais aussi d'une garantie de crédit de l'État sur la dette émise (ci-après la «garantie de crédit»).

(49)

Les obligations à émettre seront soutenues par la garantie de crédit. Celle-ci peut être considérée comme un contrat d'assurance, garantissant le paiement en temps utile du principal et des intérêts de la dette admissible, qui pourraient s'élever à 17 milliards de GBP (8).

(50)

La garantie de crédit sera fournie par l'Infrastructure UK (ci-après l'«IUK»), une unité au sein du Trésor britannique qui supervise l'administration du régime de garanties britannique. Elle consiste en une plateforme de gestion de la dette fondée sur une approche globale de l'entreprise pour le financement à long terme de HPC.

(51)

L'IUK estime que la transaction a été structurée d'une manière qui justifie une classification dans une catégorie de risque équivalente à BB+/Ba1 pour HPC. La commission de garantie s'élèvera à 295 points de base.

(52)

En vertu de ce mécanisme, les obligations émises dans le cadre de la structure de financement seront soutenues par une garantie qui sera émise par les lords commissaires du Trésor britannique (le garant). Une facilité de crédit-relais pour la construction octroyée par des banques commerciales (et non garantie par le régime de garanties britannique) est également comprise. Le restant du capital engagé dans la transaction sera apporté par les actionnaires. D'autres sources de capital pourront être ajoutées à la structure financière avec le consentement du garant.

(53)

Les sources de financement au moment de la décision sont prévues comme suit:

(54)

La structure financière est établie de telle sorte que le capital de base subisse une perte totale avant que les obligations ne subissent d'éventuelles pertes. Le capital conditionnel offre la garantie supplémentaire quant à la date à laquelle le garant estimera notamment que HPC a été mise en service et est opérationnelle et à laquelle toutes les réserves requises auront été pleinement financées («exécution financière»).

(55)

Les obligations des actionnaires concernant le capital propre seront énoncées dans un contrat d'apport en capital auquel le garant sera également partie de telle sorte qu'il recevra des engagements en fonction de l'apport en capital.

(56)

Pour garantir que le capital propre présente les caractéristiques d'absorption des pertes décrites ci-dessus, en cas de défaut de paiement, les parties ont défini deux conditions (la condition de référence (9) et la condition de défaut de paiement (10)) qui permettent au garant d'exiger que le capital de base ou le capital conditionnel soit accéléré, c'est-à-dire immédiatement fourni et utilisé pour acquitter les obligations et les montants qui lui sont dus. Cette combinaison de dispositions vise à garantir que les actionnaires, et non le garant, conservent l'exposition principale à la viabilité de la technologie EPR jusqu'à ce qu'il existe des éléments de preuve objectifs instaurant un climat de confiance grâce au succès de projets précédents comme Flamanville 3 et Taishan 1.

(57)

Au cours de la période précédant directement l'exécution de la condition de référence, le montant de la dette prélevé ne peut dépasser un certain plafond, qui est au minimum le plafond clé de la dette pour l'étape pertinente du projet et […] pour cent du capital de base diminué du capital de développement, soit […] milliards de GBP. Le tableau 1 montre un exemple pratique de caractéristiques d'absorption des pertes du capital:

Tableau 1

Profil de prélèvement de référence et Condition de référence non respectée

Source: Informations soumises par l'IUK le 12 septembre 2014.

Base Case Drawdown Profile

Base Case Condition Not Met (by 31 December 2020)

(58)

Après que la condition de référence a été satisfaite, la principale protection du garant durant la période de construction est le montant de capital conditionnel — qui peut être prélevé pour couvrir les dépassements de coûts —, ainsi que les étapes du projet qui limitent le montant de la dette à chaque période.

(59)

Les engagements des actionnaires concernant le capital de base et le capital conditionnel seront pleinement appuyés par divers instruments dont, mais de façon non exhaustive, des garanties de la société mère, des lettres de crédit ou d'autres formes de soutien au crédit, que le garant juge acceptables.

(60)

Les actionnaires constitueront une sûreté (11) fixe (12) et/ou flottante (13), y compris une charge flottante admissible (14), sur tous leurs actifs, biens et entreprises à l'appui de leurs obligations envers NNBG et des obligations de cette dernière. NNBG et l'émetteur des obligations, une société ad hoc nouvellement établie, constitueront chacun une garantie fixe et/ou flottante globale, y compris une charge flottante admissible, sur l'ensemble de leurs actifs, biens et entreprises à l'appui de leurs obligations. Cette garantie sera soutenue par des accords directs avec les parties contractantes pour certains contrats importants.

(61)

Compte tenu de la nature particulière de la transaction et de l'importance primordiale de la sécurité, la réalisation de la sûreté prendra en considération le consentement de l'autorité britannique de réglementation de la sécurité et le fait que l'élimination ne peut se faire qu'auprès d'une entité qui possède ou possédera une licence d'exploitation du site nucléaire de HPC.

(62)

La sûreté constituée par les actionnaires, NNBG et l'émetteur vise à offrir l'assurance que les parties garanties (15): i) bénéficient d'une priorité maximale sur les créances des créanciers non garantis du débiteur concerné en cas d'insolvabilité de ce dernier; ii) conservent la possibilité de disposer des actifs grevés et d'utiliser les recettes de leur vente pour régler les dettes garanties non acquittées, s'il s'agit du meilleur moyen pour optimiser le recouvrement; et iii) exercent un contrôle maximal en cas d'insolvabilité de tout constituant et obtiennent la gestion de la sûreté en désignant un administrateur judiciaire pour les activités et actifs du débiteur concerné.

(63)

Les obligations seront des obligations non garanties de l'émetteur et ne seront pas comprises dans les sûretés qui seront constituées par l'émetteur ou tout autre membre du groupe HPC.

(64)

Concernant le classement des créanciers, le produit de la réalisation de la sûreté constituée par NNBG sera en pratique affecté selon l'ordre de priorité suivant:

(65)

Cet ordre de priorité dans l'affectation du produit de la réalisation de la sûreté ne peut être modifié sans le consentement du garant.

(66)

Le financement de la transaction est divisé en phases correspondant à la réalisation des étapes dans l'exécution du projet.

(67)

Au cours de la période qui suivra la date d'émission des montants maximaux d'obligations (autres que l'obligation SZC), le capital de base sera fourni selon un calendrier spécifique, le capital conditionnel étant utilisé pour couvrir tout dépassement des coûts en rapport avec ce calendrier.

(68)

Aucun dividende ne pourra être versé aux actionnaires avant l'exécution financière.

(69)

Les autorités britanniques déclarent qu'après l'exécution financière, la garantie de crédit continuera d'être protégée par de nombreux mécanismes d'atténuation structurels et assortis de clause, dont des restrictions significatives sur le moment du versement de dividendes et une réserve pour le service de la dette de […] mois (qui peut être alimentée en espèces, par des lettres de crédit ou des garanties acceptables) pouvant s'élever à […] milliards de GBP. La norme de marché dans le financement de projets serait une réserve pour le service de la dette de six mois.

(70)

La garantie de crédit ne sera normalement mobilisée après l'exécution financière que dans le cas où: a) il existe un écart très important par rapport à la performance d'exploitation escomptée et une réduction correspondante des flux de trésorerie disponibles pour le service de la dette; et b) cet écart épuise l'importante réserve pour le service de la dette prévue dans la structure et mentionnée ci-dessus.

(71)

Si la réserve pour le service de la dette est mobilisée (d'une façon ou d'une autre), elle doit être totalement reconstituée avant tout versement de dividendes.

(72)

Les autorités britanniques indiquent qu'au vu de toutes les protections structurelles prises contre tout défaut de paiement et la présence d'événements déclencheurs et d'éventuelles mesures de redressement avant défaut de paiement, la nécessité de mesures d'exécution ne devrait survenir que dans des circonstances limitées et peu probables. Toutefois, si des mesures d'exécution s'avéraient nécessaires, les circonstances seraient probablement inattendues et graves, et une mesure d'exécution fixe ne serait dès lors pas appropriée. L'IUK a estimé qu'un certain degré de flexibilité était nécessaire afin d'examiner les options à sa disposition à la lumière des événements au moment de leur survenue et de pouvoir protéger au mieux ses intérêts. Par conséquent, elle a choisi de se doter d'une série d'options d'exécution aussi large que possible et flexible, ainsi que d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le mode d'exécution le plus adéquat au moment pertinent.

(73)

La Commission a reçu, pour examen, les principales clauses (head of terms) de financement convenues à ce jour concernant le financement du projet HPC. Elles contiennent l'accord conclu entre les parties concernant les principales conditions des documents de financement, les versions provisoires finales des actes juridiques n'étant pas disponibles à la date de la décision. Les autorités britanniques ont déclaré que les autres conditions ainsi que les documents de financement finaux contiendraient les clauses standard attendues de tout investisseur pour ce type de projet. La Commission n'ayant pas eu la possibilité de les vérifier, elle invite les autorités britanniques à notifier les documents finaux dans le cas où ils modifieraient en quoi que ce soit la mesure telle qu'elle est actuellement présentée à la Commission.

(74)

Le CEC prévoit une indemnisation des investisseurs de NNBG au cas où le gouvernement britannique déciderait de fermer HPC pour des raisons politiques (et non pour des questions de santé, de sûreté nucléaire, de sécurité, de protection de l'environnement, de transport nucléaire ou de garantie nucléaire). Ces paiements seraient financés de la même manière que les paiements prévus par le CEC (c'est-à-dire par la taxe prélevée sur les fournisseurs). Le CEC sera accompagné d'un accord du secrétaire d'État qui sera conclu entre ce dernier et les investisseurs de NNBG.

(75)

Cet accord dispose que si, à la suite d'une fermeture politique, la contrepartie manquait à son obligation de paiement compensatoire aux investisseurs de NNBG, le secrétaire d'État verserait l'indemnité convenue aux investisseurs. Il ne prévoit aucun paiement compensatoire complémentaire à NNBG ou à ses investisseurs.

(76)

La Commission a reçu de très nombreuses réponses durant la consultation sur la décision d'ouvrir la procédure, qui a duré jusqu'au 7 avril 2014. Une description des observations reçues concernant l'appréciation de l'existence d'une aide d'État est donnée ci-après.

(77)

Les observations des parties intéressées seront traitées dans les sections pertinentes de l'appréciation sans référence spécifique à certaines observations particulières.

(78)

Compte tenu de leur nombre, les réponses seront décrites en les regroupant par thème.

(79)

Un répondant a partagé l'avis du gouvernement britannique sur l'absence d'aide d'État dans les mesures, citant les éléments de preuve apportés par le Royaume-Uni à l'appui de son appréciation de l'existence d'un service d'intérêt économique général (SIEG).

(80)

Une partie a affirmé que HPC fournit un SIEG du fait qu'elle honore une obligation de service public (OSP) visant à répondre à la demande énergétique à court, moyen et long terme et que le projet est mené de façon claire et transparente et ne résulte en aucun avantage économique pour aucune des sociétés participantes. HPC améliorerait par ailleurs la sécurité de l'approvisionnement, en réduisant la dépendance aux combustibles importés et le recours aux combustibles fossiles.

(81)

Parmi les parties n'étant pas d'accord pour dire, comme le gouvernement britannique, que la mesure n'implique aucune aide d'État, un répondant a fait observer que la mesure ne satisfait pas aux critères d'Altmark, étant donné que le CEC représente uniquement la compensation accordée pour l'exécution d'un SIEG.

(82)

Plusieurs répondants ont souligné qu'aucune autre société n'avait été en mesure de soumettre une offre pour le projet.

(83)

Plusieurs parties ont soutenu que la mesure notifiée ne relevait pas du cadre européen pour les SIEG, puisque le Royaume-Uni n'a pas clairement défini l'obligation de service public pour laquelle elle accorderait une compensation et n'a pas respecté les conditions requises pour confier la mission de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (17).

(84)

Plusieurs d'entre elles ont également déclaré que les mesures d'aide étaient incompatibles avec les critères d'Altmark, en vertu desquels la production d'électricité serait une activité économique ordinaire et l'énergie nucléaire doit donc être en concurrence avec les autres sources d'électricité dans un marché de l'électricité intérieur libéralisé, que la mesure n'est pas assortie d'un objectif d'intérêt commun, qu'il n'existe pas de critère objectif justifiant une durée de 35 ans, que la mesure traite différemment l'énergie nucléaire et les sources d'énergie renouvelable, qu'elle est fondée sur des paramètres inconnus et qu'il n'existe pas d'analyse coût-bénéfice. En outre, l'énergie nucléaire pouvant uniquement produire de l'électricité de base, elle ne peut constituer un SIEG. Enfin, le risque de surcompensation serait substantiel.

(85)

Plusieurs répondants ont soutenu que les mesures constituaient une aide d'État car elles comportent des accords bilatéraux entre l'État et une entreprise, les paiements visent spécifiquement l'objectif de production d'énergie nucléaire, le budget de l'État intervient directement dans les paiements, et le contrat prévoit un soutien et des conditions spéciales pour l'énergie nucléaire qui excéderaient tout soutien aux sources d'énergie renouvelable.

(86)

Un répondant a fait observer que la transition d'un paiement «par unité» de déchet vers un plafonnement du prix des transferts de déchets impliquera une aide et une subvention supplémentaire aux nouveaux exploitants de centrales nucléaires.

(87)

Parmi les réponses positives reçues, un répondant a indiqué que la centrale nucléaire pouvait être un contributeur majeur à la production d'électricité à faible émission de carbone et pouvait contribuer à diversifier le secteur de la production d'électricité. Il a également souligné que si la centrale n'était pas capable de fournir l'intégralité de la capacité supplémentaire nécessaire pour les prochaines décennies au Royaume-Uni, elle était susceptible de jouer un rôle crucial dans le remplacement de la capacité nucléaire sortante et la satisfaction de la demande future.

(88)

Plusieurs répondants ont fait valoir que le Royaume-Uni se trouvait dans une situation différente de celle des autres États membres de l'Union européenne, en raison de sa nature insulaire et de son potentiel d'interconnexion plus limité. Toute comparaison avec la Finlande ou la France serait inappropriée au vu de leur structure de marché significativement différente et de la présence dans ces États membres d'accords économiques de longue date à l'appui de la construction de centrales nucléaires. Par ailleurs, le Royaume-Uni ne serait pas en mesure de gérer l'intermittence des sources d'énergie renouvelable en important de grandes quantités d'électricité de ses voisins étant donné que les énergies renouvelables ne créent ni n'éliminent les éventuels problèmes causés par une production excessive. Les défaillances du marché britannique eu égard à tout marché de l'électricité national européen seront dès lors toujours plus importantes que sur le continent et nécessiteront davantage de mesures correctives. En outre, un soutien à l'énergie nucléaire accroîtra la diversification de l'approvisionnement énergétique et renforcera ainsi la résilience du système énergétique britannique.

(89)

Un répondant a mis en évidence une défaillance spécifique du marché pour l'énergie nucléaire, en particulier sa longue durée de construction et sa longue durée d'exploitation entraînant un retour sur investissement sur plus de 30 ans, bien au-delà de 2050. De plus, les enseignements tirés des coupures de courant dans certains États membres démontreraient que la dépendance aux interconnexions transfrontalières est limitée et qu'aucun gestionnaire du réseau de transport d'électricité ne peut à lui seul assurer la capacité d'interconnexion de la même façon que la capacité sur le réseau maillé national. L'aide d'État accordée au projet HPC pourrait ne pas fausser autant le jeu de la concurrence que l'introduction d'autres mesures telles que les marchés de capacité.

(90)

Un répondant a affirmé que HPC ne nuirait pas à l'objectif de protection de l'environnement, car son exploitation fera l'objet d'un suivi étroit de la part des institutions compétentes, dont l'Office pour la régulation du nucléaire (Office for Nuclear Regulation — ONR). HPC respectera en outre les dispositions du règlement sur les permis environnementaux de 2010 (Environmental Permitting Regulations 2010).