CERTIFICAT RELATIF À UNE DÉCISION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Article 53 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. JURIDICTION D’ORIGINE

1.1. Nom:

1.2. Adresse:

1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2. Localité et code postal:

1.2.3. État membre:

AT BE BG CY CZ DK DE EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK

1.3. Téléphone:

1.4. Fax:

1.5. Courriel (le cas échéant):

2. DEMANDEUR(S) (1)

2.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation:

2.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

2.3. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

2.4. Adresse:

2.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

2.4.2. Localité et code postal:

2.4.3. Pays:

AT BE BG CY CZ DK DE EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK Autre [préciser (code ISO)]

2.5. Courriel (le cas échéant):

3. DÉFENDEUR(S) (2)

3.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation:

3.2. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

3.3. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

3.4. Adresse:

3.4.1. Rue et numéro/boîte postale:

3.4.2. Localité et code postal:

3.4.3. Pays:

AT BE BG CY CZ DK DE EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK Autre [préciser (code ISO)]

3.5. Courriel (le cas échéant):

4. DÉCISION

4.1. Date (jj/mm/aaaa) de la décision:

4.2. Numéro de référence de la décision:

4.3. La décision a été rendue par défaut:

4.3.1. Non

4.3.2. Oui [indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été notifié ou signifié au défendeur]:

4.4. La décision est exécutoire dans l’État membre d’origine sans que d’autres conditions ne doivent être remplies:

4.4.1. Oui [indiquer la date (jj/mm/aaaa) à laquelle la décision a été déclarée exécutoire, le cas échéant]:

4.4.2. Oui, mais uniquement à l’égard de la/des personne(s) suivante(s) (préciser):

4.4.3. Oui, mais seulement pour une/des partie(s) de la décision (préciser):

4.4.4. La décision ne contient pas d’obligation exécutoire.

4.5. À la date de délivrance du certificat, la décision a été notifiée ou signifiée au(x) défendeur(s):

4.5.1. Oui [indiquer la date de la notification ou de la signification (jj/mm/aaaa) si elle est connue]:

4.5.1.1. La décision a été notifiée ou signifiée dans la (les) langue(s) suivante(s):

BG ES CS DK DE ET EL EN FR HR GA IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV Autre [préciser (code ISO)]

4.5.2. Pas à la connaissance de la juridiction

4.6. Contenu de la décision et intérêts:

4.6.1. Décision relative à une créance pécuniaire (3)

4.6.1.1. Brève description de l’objet du litige:

4.6.1.2. La juridiction a condamné:

[nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (4)

à payer à:

[nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation]

4.6.1.2.1. Si plusieurs personnes sont tenues à une seule et même obligation, le montant peut être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles:

4.6.1.2.1.1. Oui

4.6.1.2.1.2. Non

4.6.1.3. Monnaie:

euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) couronne danoise (DKK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) livre Sterling (GBP) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) Autre [préciser (code ISO)]:

4.6.1.4. Montant principal:

4.6.1.4.1. Montant à payer en une seule somme

4.6.1.4.2. Montant à verser en plusieurs fois (5)

Date d’échéance (jj/mm/aaaa)

Montant

4.6.1.4.3. Montant à payer périodiquement

4.6.1.4.3.1. par jour

4.6.1.4.3.2. par semaine

4.6.1.4.3.3. autre (préciser la périodicité):

4.6.1.4.3.4. À partir du (jj/mm/aaaa) ou de l’événement:

4.6.1.4.3.5. Le cas échéant, jusqu’au [date (jj/mm/aaaa) ou événement]:

4.6.1.5. Intérêts, le cas échéant:

4.6.1.5.1. Intérêts:

4.6.1.5.1.1. Non précisé dans la décision

4.6.1.5.1.2. Oui, précisé comme suit dans la décision:

4.6.1.5.1.2.1. montant:

ou

4.6.1.5.1.2.2. taux … %

4.6.1.5.1.2.3. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (6)

4.6.1.5.2. Intérêts légaux (le cas échéant) à calculer conformément à (préciser la loi applicable):

4.6.1.5.2.1. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (6)

4.6.1.5.3. Capitalisation des intérêts (le cas échéant, préciser):

4.6.2. Décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire:

4.6.2.1. Brève description de l’objet du litige et de la mesure ordonnée:

4.6.2.2. La mesure a été ordonnée par une juridiction compétente au fond:

4.6.2.2.1. Oui

4.6.3. Autre type de décision:

4.6.3.1. Brève description de l’objet du litige et de la décision rendue par la juridiction:

4.7. Frais (7):

4.7.1. Monnaie:

euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) couronne danoise (DKK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) livre Sterling (GBP) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) Autre [préciser (code ISO)]:

4.7.2. La (les) personne(s) suivante(s), contre laquelle (lesquelles) l’exécution est demandée, a (ont) été condamnée(s) à prendre les frais en charge:

4.7.2.1. Nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation (8)

4.7.2.2. Si plusieurs personnes ont été condamnées à prendre les frais en charge, le montant peut être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles:

4.7.2.2.1. Oui

4.7.2.2.2. Non

4.7.3. Les frais dont le recouvrement est demandé sont les suivants (9)

4.7.3.1. Les frais ont été fixés dans la décision sous la forme d’un montant global (indiquer le montant):

4.7.3.2. Les frais ont été fixés dans la décision sous la forme d’un pourcentage du total des frais (indiquer le pourcentage du total):

4.7.3.3. La prise en charge des frais a été déterminée dans la décision et les montants exacts sont les suivants:

4.7.3.3.1. Dépens:

4.7.3.3.2. Honoraires d’avocat:

4.7.3.3.3. Frais de notification ou de signification d’actes:

4.7.3.3.4. Autres:

4.7.3.4. Autre (préciser):

4.7.4. Intérêts sur les frais:

4.7.4.1. Sans objet

4.7.4.2. Intérêts précisés dans la decision:

4.7.4.2.1. montant:

ou

4.7.4.2.2. taux … %

4.7.4.2.2.1. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (6)

4.7.4.3. Intérêts légaux (le cas échéant) à calculer conformément à (préciser la loi applicable):

4.7.4.3.1. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (6)

4.7.4.4. Capitalisation des intérêts (le cas échéant, préciser):

Fait à …

Signature et/ou cachet de la juridiction d’origine:

(1) Insérer les informations relatives à tous les demandeurs si la décision en concerne plus d’un.

(2) Insérer les informations relatives à tous les défendeurs si la décision en concerne plus d’un.

(3) Si la décision ne concerne que les frais relatifs à une créance qui a fait l’objet d’une décision antérieure, laisser le point 4.6.1. vierge et aller au point 4.7.

(4) Si plusieurs personnes doivent faire un paiement, insérer les informations relatives à toutes les personnes.

(5) Insérer les informations relatives à chaque échéance.

(6) Insérer les informations relatives à toutes les périodes s’il y en a plus d’une.

(7) Ce point couvre également les situations dans lesquelles les frais sont octroyés dans une décision distincte.

(8) Insérer les informations relatives à toutes les personnes s’il y en a plus d’une.

(9) Au cas où les frais pourraient être recouvrés auprès de plusieurs personnes, insérer la ventilation pour chaque personne séparément.

CERTIFICAT RELATIF À UN ACTE AUTHENTIQUE/UNE TRANSACTION JUDICIAIRE (1) EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Article 60 du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

1. JURIDICTION OU AUTORITÉ COMPÉTENTE DÉLIVRANT LE CERTIFICAT

1.1. Nom:

1.2. Adresse:

1.2.1. Rue et numéro/boîte postale:

1.2.2. Localité et code postal:

1.2.3. État membre:

AT BE BG CY CZ DK DE EE EL ES FI FR HR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK

1.3. Téléphone:

1.4. Fax:

1.5. Courriel (le cas échéant):

2. ACTE AUTHENTIQUE

2.1. Autorité qui a dressé l’acte authentique (si différente de l’autorité délivrant le certificat)

2.1.1. Nom et désignation de l’autorité:

2.1.2. Adresse:

2.2. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été dressé par l’autorité visée au point 2.1:

2.3. Numéro de référence de l’acte authentique (le cas échéant):

2.4. Date (jj/mm/aaaa) à laquelle l’acte authentique a été enregistré dans l’État membre d’origine (à remplir uniquement si la date d’enregistrement détermine l’effet juridique de l’acte et si cette date est différente de la date indiquée au point 2.2):

2.4.1. Numéro de référence au registre (le cas échéant):

3. TRANSACTION JUDICIAIRE

3.1. Juridiction qui a approuvé la transaction judiciaire ou devant laquelle la transaction judiciaire a été conclue (si différente de la juridiction délivrant le certificat)

3.1.1. Nom de la juridiction:

3.1.2. Adresse:

3.2. Date (jj/mm/aaaa) de la transaction judiciaire:

3.3. Numéro de référence de la transaction judiciaire:

4. PARTIES À L’ACTE AUTHENTIQUE/À LA TRANSACTION JUDICIAIRE

4.1. Nom(s) du (des) créancier(s) [nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (2):

4.1.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

4.1.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

4.2. Nom(s) du (des) débiteur(s) [nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (3):

4.2.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

4.2.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

4.3. Nom(s) de l’autre (des autres) partie(s), le cas échéant [nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (4):

4.3.1. Numéro d’identification (le cas échéant et si disponible):

4.3.2. Date (jj/mm/aaaa) et lieu de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’acquisition de la personnalité morale/de constitution/d’immatriculation (le cas échéant et si disponible):

5. FORCE EXÉCUTOIRE DE L’ACTE AUTHENTIQUE/DE LA TRANSACTION JUDICIAIRE DANS L’ÉTAT MEMBRE D’ORIGINE

5.1. L’acte authentique/la transaction judiciaire est exécutoire dans l’État membre d’origine:

5.1.1. Oui

5.2. Termes de l’acte authentique/de la transaction judiciaire et intérêts

5.2.1. Acte authentique/transaction judiciaire concernant une créance pécuniaire

5.2.1.1. Brève description de l’objet:

5.2.1.2. En vertu de l’acte authentique/de la transaction judiciaire:

[nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation] (5)

doit payer à:

[nom et prénom(s)/dénomination de la société ou de l’organisation]

5.2.1.2.1. Si plusieurs personnes sont tenues à une seule et même obligation, le montant peut être recouvré dans son intégralité auprès de l’une d’entre elles:

5.2.1.2.1.1. Oui

5.2.1.2.1.2. Non

5.2.1.3. Monnaie:

euro (EUR) lev bulgare (BGN) couronne tchèque (CZK) couronne danoise (DKK) kuna croate (HRK) forint hongrois (HUF) zloty polonais (PLN) livre Sterling (GBP) leu roumain (RON) couronne suédoise (SEK) Autre [préciser (code ISO)]:

5.2.1.4. Montant principal:

5.2.1.4.1. Montant à payer en une seule somme

5.2.1.4.2. Montant à verser en plusieurs fois (6)

Date d’échéance (jj/mm/aaaa)

Montant

5.2.1.4.3. Montant à payer périodiquement

5.2.1.4.3.1. par jour

5.2.1.4.3.2. par semaine

5.2.1.4.3.3. autre (préciser la périodicité):

5.2.1.4.3.4. À partir du (jj/mm/aaaa) ou de l’événement:

5.2.1.4.3.5. Le cas échéant, jusqu’au [date (jj/mm/aaaa) ou événement]

5.2.1.5. Intérêts, le cas échéant

5.2.1.5.1. Intérêts:

5.2.1.5.1.1. Non précisé dans l’acte authentique/la transaction judiciaire

5.2.1.5.1.2. Oui, précisé comme suit dans l’acte authentique/la transaction judiciaire:

5.2.1.5.1.2.1. montant:

ou

5.2.1.5.1.2.2. taux … %

5.2.1.5.1.2.3. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (7)

5.2.1.5.2. Intérêts légaux (le cas échéant) à calculer conformément à (préciser la loi applicable):

5.2.1.5.2.1. Intérêts échus à compter du [date (jj/mm/aaaa) ou événement] au [date (jj/mm/aaaa) ou événement] (7)

5.2.1.5.3. Capitalisation des intérêts (le cas échéant, préciser):

5.2.2. Acte authentique/transaction judiciaire concernant une obligation exécutoire non pécuniaire:

5.2.2.1. Brève description de l’obligation exécutoire:

5.2.2.2. L’obligation visée au point 5.2.2.1. est exécutoire à l’encontre de la (des) personne(s) suivante(s) (8) [nom et prénom(s)/nom de l’entreprise ou de l’organisation]:

Fait à …

Cachet et/ou signature de la juridiction ou de l’autorité compétente qui délivre le certificat:

(1) Supprimer les mentions inutiles dans le certificat.

(2) Insérer les informations relatives à tous les créanciers s’il y en a plus d’un.

(3) Insérer les informations relatives à tous les débiteurs s’il y en a plus d’un.

(4) Insérer les informations relatives à toutes les autres parties (le cas échéant).

(5) Si plusieurs personnes doivent faire un paiement, insérer les informations relatives à toutes les personnes.

(6) Insérer les informations relatives à chaque échéance.

(7) Insérer les informations relatives à toutes les périodes s’il y en a plus d’une.

(8) Insérer les informations relatives à toutes les personnes s’il y en a plus d’une.