14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/1

(1)

Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la décision 2010/413/PESC.

(2)

Le 12 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/236 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2015 la dérogation prévue à l'article 20, paragraphe 14, de ladite décision, concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.

(3)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/3

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 12 décembre 2013 dans l'affaire T-58/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Gholam Golparvar, Ghasem Nabipour, Mansour Eslami, Mohamad Talai, Mohammad Fard, Alireza Ghezelayagh, Hassan Zadeh, Mohammad Pajand, Ahmad Sarkandi, Seyed Rasool et Ahmad Tafazoly sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

Il convient de réinscrire Gholam Golparvar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(4)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-565/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(5)

Il convient de réinscrire la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(6)

Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/5

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 720/2014 de la Commission (2) a établi un coefficient d'attribution applicable aux quantités pour lesquelles des demandes de droits d'importation ont été introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (3) pour la viande bovine congelée

(2)

À la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) no 720/2014, le Royaume-Uni a informé la Commission d'une erreur administrative ayant conduit à la notification d'une quantité supérieure à la quantité effectivement demandée. La prise en compte de la quantité effectivement demandée entraîne l'augmentation du coefficient d'attribution et des droits d'importation à attribuer à tous les opérateurs concernés.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 720/2014 en conséquence.

(4)

Il convient d'établir des règles relatives à l'attribution des droits d'importation supplémentaires qui en découlent pour les opérateurs.

(5)

Compte tenu de la nécessité d'attribuer ces droits d'importation supplémentaires dans les meilleurs délais, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/7

(1)

La directive 2009/37/CE de la Commission (2) a inscrit la substance active «composés de cuivre» à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) sous réserve que les États membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification ayant demandé l'inscription de cette substance à ladite annexe communique des informations confirmatives supplémentaires sur les risques liés à l'inhalation et sur l'évaluation des risques pour les organismes non ciblés, le sol et l'eau.

(2)

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)

L'auteur de la notification a soumis à l'État membre rapporteur, la France, dans le délai prévu à cette fin, des informations supplémentaires sous la forme d'études sur les risques liés à l'inhalation et sur l'évaluation des risques pour les organismes non ciblés, le sol et l'eau.

(4)

La France a évalué les informations supplémentaires fournies par l'auteur de la notification. Le 8 juin 2012, elle a transmis les résultats de son évaluation aux autres États membres, à la Commission et à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») sous la forme d'un addendum au projet de rapport d'évaluation.

(5)

La Commission a consulté l'Autorité, qui a rendu son avis sur l'évaluation des risques des composés de cuivre le 22 mai 2013 (5).

(6)

La Commission a invité l'auteur de la notification à présenter ses observations sur le rapport d'examen concernant les composés de cuivre.

(7)

À la lumière des informations supplémentaires transmises par l'auteur de la notification, la Commission a estimé que toutes les informations confirmatives supplémentaires demandées n'avaient pas été fournies et que, en particulier, la disposition spécifique de l'annexe, partie A, entrée no 277, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 concernant les programmes de surveillance relatifs à la contamination par le cuivre n'était pas suffisante pour tirer des conclusions sur l'évaluation des risques pour l'environnement.

(8)

Il est confirmé que la substance active «composés de cuivre» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient en particulier d'exiger que l'auteur de la notification transmette à la Commission, à l'Autorité et aux États membres un programme de surveillance pour les zones où la contamination des sols et des eaux (y compris les sédiments) par le cuivre pose problème ou peut devenir un sujet de préoccupation, en vue de vérifier si de nouvelles limites d'utilisation sont nécessaires pour prévenir tout effet inacceptable sur l'environnement. Il y a lieu que les résultats de ce programme de surveillance soient également présentés.

(9)

Les niveaux maximaux pour certains métaux lourds, fixés à l'annexe, partie A, entrée no 277, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, ont été indiqués par erreur avec une unité de mesure erronée et sont différents de ceux établis dans les spécifications de la FAO. Il convient par conséquent de corriger les niveaux maximaux fixés à l'annexe dudit règlement d'exécution.

(10)

Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(11)

Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour modifier ou retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des composés de cuivre.

(12)

Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant des composés de cuivre, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/11

(1)

L'article 416, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit que les établissements déclarent en tant qu'actifs liquides les actifs qui respectent certaines conditions. Conformément au troisième alinéa dudit article, la condition de l'éligibilité des actifs en tant que sûretés pour les opérations de liquidité standard d'une banque centrale d'un État membre ou d'un pays tiers ne s'applique pas pour des actifs liquides détenus pour satisfaire des sorties de trésorerie libellées dans une monnaie pour laquelle l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive.

(2)

Eu égard à l'importance accordée dans le règlement (UE) no 575/2013 à l'éligibilité auprès des banques centrales pour qu'un actif puisse être qualifié de liquide, il convient de limiter la liste des monnaies pour lesquelles l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive aux monnaies pour lesquelles l'éligibilité auprès de la banque centrale est restreinte aux titres de créance émis par des administrations centrales et aux titres de créance émis par des banques centrales et ne s'étend à aucun autre actif, y compris les actifs liquides qui répondent aux autres exigences prévues aux articles 416 et 417 dudit règlement.

(3)

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a réalisé une évaluation sur la base des meilleures connaissances disponibles fournies par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l'éligibilité auprès de la banque centrale dans chaque monnaie. Dans le cas de la Bulgarie, cette évaluation a montré que la banque centrale n'octroie pas de liquidités aux établissements, sauf circonstances extrêmes. En cas d'apparition d'un risque de liquidité pouvant porter atteinte à la stabilité du système bancaire, la banque nationale de Bulgarie peut octroyer à une banque solvable des crédits libellés en lev dont l'échéance ne dépasse pas trois mois, à condition qu'ils soient intégralement garantis par de l'or, des devises ou d'autres actifs très liquides. Par conséquent, le lev devrait être considéré comme une monnaie pour laquelle l'éligibilité auprès de la banque centrale est définie de manière extrêmement restrictive.

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'ABE.

(5)

L'ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/13

(1)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) prévoit que les moyens de transport peuvent être temporairement importés dans le territoire douanier de l'Union et utilisés par des personnes physiques sur ce territoire sous certaines conditions.

(2)

De récents incidents ont révélé une utilisation abusive de l'admission temporaire des moyens de transport.

(3)

Il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 afin d'éviter que cette utilisation abusive puisse avoir lieu.

(4)

Afin d'éviter la naissance de dettes douanières en raison d'un manque d'information concernant les nouvelles dispositions, il convient de laisser aux États membres et à la Commission le temps nécessaire pour informer le public de la nouvelle situation juridique.

(5)

Il y a dès lors lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/15

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/18

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

La décision 2010/413/PESC autorise, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou à des entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.

(3)

La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues par cette décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations concernées.

(4)

Le Conseil estime qu'il y a lieu de prolonger cette dérogation jusqu'au 30 juin 2015.

(5)

Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues par la présente décision.

(6)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 12 décembre 2013 dans l'affaire T-58/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit Gholam Golparvar, Ghasem Nabipour, Mansour Eslami, Mohamad Talai, Mohammad Fard, Alireza Ghezelayagh, Hassan Zadeh, Mohammad Pajand, Ahmad Sarkandi, Seyed Rasool et Ahmad Tafazoly sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(7)

Il convient de réinscrire Gholam Golparvar sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(8)

Par l'arrêt qu'il a rendu le 3 juillet 2014 dans l'affaire T-565/12, le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil en ce qu'elle a inscrit la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(9)

Il convient de réinscrire la National Iranian Tanker Company sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives, sur la base d'un nouvel exposé des motifs.

(10)

Il y a lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/21

(1)

À la suite des insuffisances constatées lors des audits effectués par la Commission en Inde en 2010 et en 2013 et du nombre élevé d'interceptions causées, à la même époque, par la présence d'organismes nuisibles sur certains végétaux et produits végétaux originaires de l'Inde, la décision d'exécution 2014/237/UE de la Commission (2) a interdit l'importation des cinq marchandises les plus fréquemment interceptées en raison de la présence d'organismes nuisibles, dont faisaient partie les végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L.

(2)

L'audit effectué par la Commission en Inde du 2 au 12 septembre 2014 a permis de constater des améliorations notables dans le système de certification phytosanitaire à l'exportation de ce pays.

(3)

En outre, l'Inde a assuré disposer de mesures techniques appropriées pour garantir que les exportations de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. originaires de l'Inde sont exemptes d'organismes nuisibles.

(4)

Dans ce contexte, la Commission a conclu que le risque d'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union due à l'importation de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. peut être réduit à un niveau acceptable si des mesures appropriées sont prises.

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision d'exécution 2014/237/UE en conséquence pour permettre l'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. originaires de l'Inde.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences et racines, de Colocasia Schott et de végétaux, à l'exception des semences, de Momordica L., de Solanum melongena L. et de Trichosanthes L. originaires d'Inde est interdite.»

2)

L'article 1er bis suivant est inséré:

«Article premier bis

L'introduction sur le territoire de l'Union de végétaux, à l'exception des semences, de Mangifera L. originaires d'Inde n'est autorisée que s'ils sont accompagnés du certificat phytosanitaire visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE, contenant à la rubrique “Déclaration supplémentaire” une description des mesures appropriées prises pour garantir l'absence d'organismes nuisibles.»

14.2.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 39/23