30.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 372/1

(1)

Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil (2) établit un régime spécifique de préférences commerciales autonomes à l’égard de la République de Moldavie. Ce régime fournit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de la République de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane.

(2)

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), du plan d’action UE-Moldavie de la PEV et du partenariat oriental, la République de Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. La République de Moldavie a également déjà accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de l’Union.

(3)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (3) (ci-après dénommé «accord d’association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé le 27 juin 2014 et son application provisoire a pris effet le 1er septembre 2014.

(4)

Le régime spécifique de préférences commerciales autonomes continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015.

(5)

Afin de soutenir les efforts de la République de Moldavie conformément aux objectifs établis dans le cadre de la PEV, du partenariat oriental et de l’accord d’association, et de fournir un marché attrayant et fiable pour ses exportations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisins de table frais, il convient de prévoir de nouvelles concessions en ce qui concerne l’importation, dans l’Union, de ces produits en provenance de la République de Moldavie, sur la base de contingents tarifaires à droit nul.

(6)

Il est également nécessaire de modifier certains codes NC figurant à l’annexe du règlement (CE) no 55/2008 pour tenir compte des modifications apportées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4) par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission (5).

(7)

Pour que les opérateurs puissent bénéficier dès que possible de ces nouvelles concessions, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8)

Compte tenu du pic de production saisonnier enregistré pour ces produits, il y a lieu d’appliquer les nouvelles concessions à compter du 1er août 2014.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 55/2008 en conséquence,

30.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 372/5

(1)

L'article 329 de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2) (ci-après dénommé «accord») signé le 26 juin 2012, prévoit l'adhésion éventuelle à l'accord d'autres pays membres de la Communauté andine.

(2)

À la suite de la demande de l'Équateur qui souhaitait relancer les négociations avec l'Union en vue de devenir partie à l'accord, ces négociations ont été menées entre l'Union et l'Équateur en 2014. À l'issue de ces négociations, un protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord (ci-après dénommé «protocole d'adhésion») a été paraphé le 12 décembre 2014.

(3)

À la suite du paraphe du protocole d'adhésion, il est nécessaire d'arrêter un dispositif réciproque intermédiaire en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange avec l'Équateur, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2015, les droits de douane appliqués à la date de paraphe du protocole d'adhésion ne devraient plus être augmentés, pas plus que de nouveaux droits de douane ne devraient être appliqués sur les marchandises originaires de l'Équateur.

(4)

Le présent règlement prévoit donc le maintien du niveau des taux de droit applicables aux marchandises originaires de l'Équateur au 12 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015.

(5)

Le traitement tarifaire prévu par le présent règlement est sans préjudice des mesures prises au titre des règlements du Conseil (CE) no 260/2009 (3), (CE) no 597/2009 (4) ou (CE) no 1225/2009 (5).

(6)

Pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement, l'Équateur devrait s'engager à ne pas introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations provenant de l'Union, à ne pas augmenter le niveau des redevances ou taxes en vigueur ou à n'introduire aucune autre restriction à compter du 12 décembre 2014.

(7)

Afin de garantir que l'Équateur maintiendra son engagement à l'égard des principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme et du travail, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance, il convient de subordonner l'application du présent règlement à la poursuite de la mise en œuvre effective de ces conventions par l'Équateur.

(8)

Afin de prévenir tout risque de fraude, le droit de bénéficier du traitement tarifaire prévu par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par l'Équateur, des règles pertinentes relatives à l'origine des marchandises et des procédures connexes.

(9)

Il est nécessaire d'appliquer les droits du tarif douanier commun à toute marchandise originaire de l'Équateur qui cause ou menace de causer de graves difficultés pour les producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents, sous réserve d'une enquête de la Commission.

(10)

En cas de non-respect de l'une des conditions fixées par le présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin de suspendre temporairement, en tout ou en partie, le traitement tarifaire prévu dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).

(11)

Le présent règlement devrait être appliqué pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur ou de la date d'application provisoire du protocole d'adhésion, et jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard,

a)

«traitement tarifaire», les droits de douane et le traitement appliqué aux marchandises originaires de l'Équateur tel qu'ils sont prévus par l'article 2;

b)

«droits du tarif douanier commun», les droits spécifiés dans la partie II de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (7), à l'exception des droits fixés dans le cadre des contingents tarifaires;

c)

«marchandises originaires de l'Équateur», la ou les marchandises conformes aux conditions d'attribution de l'origine en vertu du titre II, chapitre 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (8) et, en fonction du traitement tarifaire demandé conformément à l'article 2 du présent règlement, du titre IV, chapitre 1, ou du titre IV, chapitre 2, section 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (9).

a)

au respect, par l'Équateur, des règles d'origine visées à l'article 1er, point c), et des procédures connexes, y compris, le cas échéant, des dispositions de coopération administrative efficace applicables au 12 décembre 2014;

b)

au fait que l'Équateur s'abstienne d'introduire de nouvelles redevances ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent concernant des importations originaires de l'Union, ou d'augmenter les niveaux des redevances ou des taxes existantes ou d'introduire toute autre restriction à partir du 12 décembre 2014;

c)

au fait que l'Équateur maintienne la ratification et assure la mise en œuvre effective des pactes, conventions et protocoles figurant à l'annexe et qu'il accepte sans réserve les exigences en matière de communication d'informations, de suivi et de contrôle réguliers de son bilan d'application conformément aux dispositions des pactes, conventions et protocoles ratifiés;

d)

à la coopération de l'Équateur avec la Commission et à la transmission de toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect par l'Équateur des prescriptions figurant au point c);

e)

aux efforts constants déployés par l'Équateur en vue de signer et de ratifier le protocole d'adhésion.