20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/1

(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche définis par le règlement (UE) no 1380/2013.

(4)

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs régionaux concernés.

(5)

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (2), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur devrait prendre d'autant plus de précautions que les données sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption.

(6)

Les avis scientifiques les plus récents du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du CSTEP indiquent que la plupart des stocks d'eau profonde restent soumis à une exploitation qui n'est pas durable et qu'il convient, afin d'assurer leur durabilité, de continuer de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks jusqu'à ce que leur évolution présente une courbe positive. Le CIEM a en outre recommandé de n'autoriser aucune pêche ciblée pour l'hoplostète orange dans l'ensemble des zones et pour certains stocks de dorade rose et de grenadier de roche.

(7)

En ce qui concerne les quatre stocks de grenadier de roche, il apparaît, d'après l'avis scientifique et les récentes discussions au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), que les captures de cette espèce peuvent avoir été erronément déclarées comme des captures de grenadier berglax. Dans ce contexte, il est approprié de fixer un TAC couvrant les deux espèces, tout en prévoyant des déclarations distinctes pour chacune d'entre elle.

(8)

En ce qui concerne les requins des grands fonds, les principales espèces commerciales sont considérées comme épuisées, de sorte que la pêche ciblée de ces espèces devrait être interdite. En outre, compte tenu du caractère migrateur des requins des grands fonds et de leur aire de répartition étendue dans l'Atlantique du Nord-Est, le CSTEP a recommandé l'extension des mesures de gestion pour ces espèces aux eaux de l'Union du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) autour de Madère.

(9)

Les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde, définies à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (3), sont établies tous les deux ans. Néanmoins, une exception est prévue pour les stocks de grande argentine et de lingue bleue. En ce qui concerne la lingue bleue, la principale pêcherie est liée aux négociations annuelles conduites avec la Norvège; par souci de simplification, tous les TAC pour la lingue bleue devraient être fixés en fonction de cette pêcherie et dans le cadre du même acte juridique. Par conséquent, les possibilités de pêche pour les stocks de grande argentine et de lingue bleue devraient être fixées dans un autre règlement annuel pertinent établissant les possibilités de pêche.

(10)

Conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4), il y a lieu d'identifier les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées dans ledit règlement. Les TAC de précaution devraient s'appliquer aux stocks pour lesquels il n'existe aucune évaluation scientifique spécifique quant aux possibilités de pêche pour l'année au cours de laquelle les TAC doivent être fixés; dans tous les autres cas, ce sont les TAC analytiques qui devraient être d'application. Compte tenu de l'avis du CIEM et du CSTEP pour les stocks d'eau profonde, les stocks pour lesquels il n'y a pas d'évaluation scientifique des possibilités de pêche correspondantes devraient être soumis à des TAC de précaution dans le présent règlement.

(11)

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2015. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

a)

des échanges réalisés en vertu de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (7) ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil (8);

c)

des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

d)

des déductions opérées en application des articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/15

(1)

Des États membres ont demandé à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de modifier certaines rubriques de l'annexe I du règlement (CE) no 987/2009 afin d'adapter ladite annexe à l'évolution de leurs législations nationales.

(2)

L'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009 vise à donner un aperçu des arrangements relatifs à l'application des conventions bilatérales entre États membres qui sont maintenues en vigueur sur la base de l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement ou qui sont conclues et répertoriées sur la base de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 2, du même règlement.

(3)

La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a présenté à la Commission des propositions en vue d'introduire les adaptations demandées sur la base de l'article 72, point f), du règlement (CE) no 883/2004.

(4)

La Commission a accepté d'inclure les adaptations techniques proposées dans l'annexe 1 du règlement (CE) no 987/2009.

(5)

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission (3) a modifié à tort l'annexe XI du règlement (CE) no 883/2004. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition modificative. Pour des raisons de clarté juridique, il convient que la suppression de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1372/2013 s'applique de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2014.

(6)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 987/2009 et (UE) no 1372/2013 en conséquence,

(1)

L'annexe 1 est modifiée comme suit:

(2)

dans la section «FRANCE-LUXEMBOURG», le point b) est remplacé par le texte suivant:

.

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/17

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Garda», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2325/97 de la Commission (2).

(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/18

(1)

Le 7 août 2014, le gouvernement russe a instauré un embargo sur les importations de certains produits agricoles de l'Union vers la Russie, dont des produits laitiers.

(2)

Avec plus de 25 % de sa production de lait exportée vers la Russie, soit 64 % de ses exportations totales de lait et de produits laitiers vers les pays tiers, la Finlande compte parmi les États membres dont la production de lait était la plus tributaire des exportations vers la Russie avant l'instauration de l'embargo.

(3)

Les prix du lait à la ferme ont considérablement baissé en septembre 2014, principalement en raison de l'embargo russe sur les importations. S'il est vrai que le prix moyen du lait en Finlande est relativement élevé par rapport à celui de l'Union dans son ensemble, les coûts de production en Finlande sont toutefois les plus élevés de l'Union.

(4)

L'embargo russe sur les importations menace la pérennité du secteur du lait et des produits laitiers finlandais, étant donné que ce secteur avait investi dans des produits à haute valeur ajoutée, adaptés aux goûts et aux besoins du marché russe. Les produits laitiers fabriqués pour le marché russe doivent être absorbés par le marché de détail finlandais à un prix réduit. Il faudra du temps à ce secteur finlandais pour trouver de nouveaux débouchés ou orienter sa production vers de nouveaux produits susceptibles de répondre à la demande. Un recours à l'intervention publique et au stockage privé ne suffira pas à résoudre ce problème.

(5)

Afin de remédier de manière efficace et efficiente aux perturbations du marché qui en ont résulté, il convient d'octroyer à la Finlande une aide sous la forme d'une enveloppe financière unique destinée à venir en aide aux producteurs de lait touchés par l'embargo russe sur les importations et en proie, de ce fait, à des problèmes de liquidités.

(6)

L'enveloppe financière prévue pour la Finlande devrait être calculée sur la base de la production laitière de 2013/2014 dans le cadre des quotas nationaux et proportionnellement à la chute du prix du lait observée. Afin que l'aide soit ciblée sur les producteurs frappés par l'embargo, tout en tenant compte de la limite des ressources budgétaires, il convient que la Finlande répartisse le montant de cette enveloppe sur la base de critères objectifs et d'une manière non discriminatoire, en évitant les distorsions de marché et de concurrence.

(7)

Comme l'enveloppe financière allouée à la Finlande ne compensera qu'une part limitée des pertes réelles subies par les producteurs, la Finlande devrait être autorisée à octroyer un soutien supplémentaire aux producteurs de lait.

(8)

Ce soutien supplémentaire devrait être octroyé dans le respect des mêmes principes d'objectivité, de non-discrimination et de non-distorsion de la concurrence et devrait tenir compte de l'aide nationale versée aux producteurs au même titre, sur la base de l'article 142 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

(9)

L'aide prévue par le présent règlement devrait être considérée comme une mesure soutenant les marchés agricoles au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (2).

(10)

Pour des raisons budgétaires, l'Union européenne ne devrait financer les dépenses supportées par la Finlande dans le cadre du soutien octroyé aux producteurs de lait que lorsque ces paiements sont effectués dans un certain délai.

(11)

Afin de garantir la transparence ainsi que le suivi et la bonne gestion du montant mis à la disposition de la Finlande, il convient que cette dernière informe la Commission des critères objectifs retenus pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien et les dispositions prises pour éviter les distorsions de concurrence.

(12)

Afin que les producteurs de lait puissent bénéficier de ce soutien le plus rapidement possible, il y a lieu d'autoriser la Finlande à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il importe par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication,

a)

sans délai et au plus tard le 30 avril 2015, les critères objectifs appliqués pour déterminer les méthodes d'octroi du soutien ciblé et les mesures prises pour éviter une distorsion de concurrence;

b)

au plus tard le 31 juillet 2015, les montants totaux versés ainsi que le nombre et le type de bénéficiaires.

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/20

(1)

Le 7 août 2014, le gouvernement russe a décrété un embargo sur les importations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes.

(2)

Afin d'éviter que la perturbation qui en résulte pour le marché des fruits et légumes, secteur dans lequel de grandes quantités de produits périssables sont en jeu, ne se transforme en crise plus grave ou prolongée, le règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission (2) a été adopté. Il prévoit des montants maximaux de soutien pour les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert. Le mécanisme mis en place par ce règlement a ensuite été complété par des mesures au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014 de la Commission (3), prenant la forme d'un soutien additionnel et ciblé pour certaines quantités de produits, calculé sur la base des exportations habituelles vers la Russie.

(3)

L'embargo russe entraîne un risque grave et persistant de perturbations de marché dues à une baisse significative des prix, étant donné qu'un marché d'exportation considérable est soudainement devenu indisponible. Les mesures normales, prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, apparaissent encore insuffisantes pour répondre à une telle situation de marché. Le mécanisme qui repose sur une mesure de soutien pour certaines quantités de produits au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014 doit donc être prolongé.

(4)

En tenant compte de l'estimation des quantités concernées par l'embargo, il convient que l'aide financière de l'Union soit prolongée en fonction desdites quantités de produits. Il convient que le calcul de ces quantités soit effectué pour chaque État membre en fonction de son niveau moyen d'exportations vers la Russie des produits concernés au cours des trois années précédentes pour les mois suivants: avril et mai pour les fruits et de janvier à mai pour les légumes. En outre, du fait de leurs exportations saisonnières, il importe que les citrons relevant du code NC 0805 50 10 soient ajoutés à la liste des produits admissibles au soutien au titre du règlement délégué (UE) no 1031/2014.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) no 1031/2014 en conséquence.

(6)

Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à stabiliser les prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

1)

L'article 1er est modifié comme suit:

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le soutien visé à l'article 1er, paragraphe 1, est mis à la disposition des États membres pour les quantités de produits suivantes:

Pendant la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), ce soutien est également mis à disposition dans tous les États membres pour des opérations de retrait, de récolte en vert ou de non-récolte, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, déterminés par l'État membre, pour autant que la quantité supplémentaire concernée ne dépasse pas 3 000 tonnes par État membre.»

3)

L'article 9 est modifié comme suit:

4)

À l'article 10, paragraphe 1, la partie introductive du premier alinéa est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, le 15 octobre 2014, le 31 octobre 2014, le 15 novembre 2014, le 30 novembre 2014, le 15 décembre 2014, le 31 décembre 2014, le 15 janvier 2015, le 31 janvier 2015 et le 15 février 2015, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point a), et, jusqu'au 30 septembre 2015, au plus tard le 15 ou le dernier jour de chaque mois pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), les informations suivantes pour chaque produit:»

5)

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Paiement de l'aide financière de l'Union

Les dépenses des États membres correspondant aux paiements au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière de l'Union que si les montants ont été versés avant les dates suivantes:

6)

Le titre de l'annexe I est remplacé par le texte suivant:

«Quantités maximales de produits allouées par État membre conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a)»

7)

L'annexe I bis, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée.

8)

Les annexes III et IV sont remplacées par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/32

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/34

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 413/2014 de la Commission (2) a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Ukraine.

(2)

Les quantités sur lesquelles portent les demandes de droits d'importation introduites du 1er au 7 décembre 2014 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2015 sont, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4273, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

(3)

Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

20.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 366/36

(1)

Le règlement (CE) no 2533/98 prévoit, à l'article 2, paragraphe 1, qu'afin d'assurer le respect de ses obligations de déclaration statistique, la Banque centrale européenne (BCE), assistée des banques centrales nationales (BCN), a le droit de collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC). Il découle de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2533/98 que les sociétés d'assurance font partie de la population déclarante de référence aux fins du respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, notamment en matière de statistiques monétaires et bancaires. En outre, l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98 indique que, dans des cas dûment justifiés, la BCE a le droit de collecter des informations statistiques sous forme consolidée. L'article 3 du règlement (CE) no 2533/98 impose à la BCE de préciser la population effective soumise à déclaration, dans les limites de la population de référence, et l'habilite à exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.

(2)

Les obligations de déclaration statistique imposées aux sociétés d'assurance visent à fournir à la BCE des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d'assurance des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), qui sont considérés comme un seul territoire économique. La collecte d'informations statistiques relatives aux sociétés d'assurance est nécessaire pour répondre à des besoins d'analyse réguliers ou ponctuels, pour faciliter l'analyse monétaire et financière de la BCE et pour que le SEBC contribue à la stabilité du système financier.

(3)

Les BCN devraient être habilitées à collecter les informations relatives aux sociétés d'assurance auprès de la population déclarante effective dans le cadre d'un dispositif plus large de déclaration statistique, à condition de ne pas porter atteinte à l'exécution des obligations statistiques de la BCE. Dans de tels cas, il convient de garantir la transparence en informant les agents déclarants des différents objectifs statistiques visés par la collecte des données.

(4)

Afin de réduire la charge de déclaration pesant sur les sociétés d'assurance, les BCN devraient être habilitées à combiner leurs obligations de déclaration en vertu du présent règlement avec leurs obligations de déclaration en vertu du règlement (UE) no 1011/2012 de la Banque centrale européenne (BCE/2012/24) (3).

(5)

Il existe un lien étroit entre les données collectées par les BCN à des fins statistiques en vertu du présent règlement et les données collectées par les autorités compétentes nationales (ACN) à des fins de surveillance prudentielle conformément au cadre instauré par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Compte tenu du mandat général confié à la BCE par l'article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») en vue de sa coopération avec d'autres organes dans le domaine des statistiques, et afin de limiter la charge administrative et d'éviter le dédoublement des fonctions, les BCN peuvent établir les données à déclarer en vertu du présent règlement à partir des données collectées en vertu de la directive 2009/138/CE, y compris en vertu de la transposition nationale de cette directive, en tenant dûment compte des conditions d'un éventuel accord de coopération conclu entre la BCN concernée et l'ACN concernée. L'article 70 de la directive 2009/138/CE dispose que des ACN peuvent transmettre des informations, destinées à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par cette directive, aux BCN et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu'autorités monétaires.

(6)

Le système européen des comptes mis en place par le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après le «SEC 2010») exige que les actifs et passifs des unités institutionnelles soient déclarés dans le pays de résidence. Afin de réduire la charge de déclaration, si les BCN établissent des données, dont la déclaration est requise par le présent règlement, à partir de données collectées conformément à la directive 2009/138/CE, les actifs et passifs des succursales de sociétés d'assurance dont le siège est établi dans l'Espace économique européen (EEE) peuvent être agrégés avec ceux dudit siège. Il convient de collecter des informations limitées concernant les succursales des sociétés d'assurance afin de contrôler la taille de ces succursales et toute déviation par rapport au SEC 2010.

(7)

Il convient d'appliquer les normes en matière de protection et d'utilisation des informations statistiques confidentielles, prévues par l'article 8 du règlement (CE) no 2533/98, à la collecte d'informations statistiques en vertu du présent règlement.

(8)

Bien qu'il soit reconnu que les règlements arrêtés sur la base de l'article 34.1 des statuts du SEBC ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro (ci-après les «États membres n'appartenant pas à la zone euro»), l'article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu'aux États membres n'appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 énonce que l'article 5 des statuts du SEBC, en lien avec l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, implique une obligation d'élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n'appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro.

(9)

L'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2533/98 prévoit que la BCE est habilitée à infliger des sanctions aux agents déclarants qui ne respectent pas les obligations de déclaration statistique énoncées dans les règlements ou les décisions de la BCE.

(10)

D'ici à 2020 au plus tard, le Conseil des gouverneurs doit évaluer les avantages et les coûts: a) d'une augmentation du domaine couvert par la déclaration trimestrielle, passant de 80 % à 95 % de la part de marché totale des sociétés d'assurance de chaque État membre de la zone euro; b) de la déclaration séparée des actifs et passifs des succursales des sociétés d'assurance lorsque les succursales résident dans des États membres de la zone euro et que les sociétés mères de ces succursales résident dans l'EEE; et c) d'une diminution supplémentaire du temps de transmission des données par les agents déclarants, à savoir quatre semaines après la fin du trimestre auquel se rapportent les données,

1)

«société d'assurance» (sous-secteur S.128 du SEC 2010), une société ou quasi-société financière dont la fonction principale consiste à fournir des services d'intermédiation financière résultant de la mutualisation de risques, principalement sous la forme d'activités d'assurance directe ou de réassurance.

Sont incluses dans la définition:

Ne sont pas inclus dans la définition:

2)

«succursale», une agence ou succursale non constituée en société, mais pas le siège social, d'une société d'assurance ou de réassurance;

3)

«filiale», une entité indépendante constituée en société dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social;

4)

«agents déclarants», des agents déclarants au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98;

5)

«résident» et «résidant», résident et résidant au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 2533/98. Aux fins du présent règlement, lorsqu'une entité juridique n'a pas de dimension physique, sa résidence est déterminée par rapport au territoire économique selon le droit duquel l'entité est immatriculée. Si l'entité n'est pas constituée en société, sa résidence est déterminée par rapport à son domicile légal, à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l'existence continue de l'entité;

6)

«BCN concernée», la BCN de l'État membre de la zone euro dans lequel la société d'assurance est résidente;

7)

«ACN concernée», l'autorité nationale compétente de l'État membre de la zone euro dans lequel la société d'assurance est résidente;

8)

«données titre par titre», des données ventilées par titre pris individuellement;

9)

«données poste par poste», des données ventilées par actif ou passif pris individuellement;

10)

«données agrégées», des données qui n'ont pas été ventilées par actif ou passif pris individuellement;

11)

«opérations financières», des opérations qui émergent de la création, de la liquidation ou de la modification de la propriété d'actifs ou de passifs financiers, conformément à la description détaillée figurant à l'annexe II, cinquième partie;

12)

«réévaluations des prix et des taux de change», des ajustements de la valeur d'actifs et de passifs qui résultent de fluctuations du prix des actifs et des passifs et/ou de l'incidence des taux de change sur les valeurs, exprimées en euros, d'actifs et de passifs libellés en devises, comme cela est décrit plus en détail à l'annexe II, cinquième partie.

a)

des sociétés d'assurance constituées en sociétés dans l'État membre de la zone euro concerné et résidant sur son territoire, y compris les filiales dont les sociétés mères se situent hors de ce territoire;

b)

des succursales de sociétés d'assurance définies au point a), qui résident hors du territoire de l'État membre de la zone euro concerné; et

c)

des succursales de sociétés d'assurance qui résident sur le territoire de l'État membre de la zone euro concerné mais dont le siège social se situe hors de l'EEE.

a)

trimestriellement, les données d'encours de fin de trimestre relatives aux actifs et aux passifs des sociétés d'assurance, ainsi que, selon l'article 5, les ajustements liés aux réévaluations ou opérations financières trimestriels, le cas échéant;

b)

trimestriellement, les données d'encours de fin de trimestre relatives aux réserves techniques d'assurance-dommages ventilées par secteur d'activité;

c)

annuellement, les données d'encours de fin d'exercice relatives aux réserves techniques d'assurance-dommages ventilées par secteur d'activité et zone géographique.

a)

les données figurant dans les modèles déclaratifs quantitatifs destinés à la déclaration d'informations prudentielles, transmises aux BCN par les ACN, que la BCN et l'ACN soient constituées séparément ou intégrées dans la même institution, selon les conditions des accords de coopération locaux conclus entre les deux organismes; ou

b)

les données figurant dans les modèles déclaratifs quantitatifs destinés à la déclaration d'informations prudentielles, transmises directement par les agents déclarants, et de façon simultanée, à une BCN et à une ACN.

a)

les agents déclarants déclarent des données agrégées concernant les ajustements liés aux réévaluations et/ou les opérations financières, en fonction des instructions de la BCN concernée;

b)

soit les BCN calculent des valeurs approchées pour les opérations sur titres à partir des données par titre, soit elles collectent directement des données sur ces opérations, titre par titre, auprès des agents déclarants. Les BCN peuvent adopter une approche similaire pour les actifs autres que les titres lors de la collecte des données poste par poste;

c)

des valeurs approchées des opérations financières concernant les réserves techniques d'assurance détenues par les sociétés d'assurance sont calculées:

a)

les BCN peuvent octroyer des dérogations aux sociétés d'assurance les plus petites en termes de part de marché, comme cela est défini à l'article 35, paragraphe 6, de la directive 2009/138/CE, pour autant que les sociétés d'assurance incluses dans le bilan agrégé trimestriel représentent au moins 80 % de la part de marché totale des sociétés d'assurance dans chaque État membre de la zone euro;

b)

une société d'assurance bénéficiant d'une dérogation en vertu du point a) respecte les obligations de déclaration annuelle figurant à l'article 4 de sorte que les sociétés d'assurance incluses dans le bilan agrégé annuel représentent au moins 95 % de la part de marché totale des sociétés d'assurance, dans chaque État membre de la zone euro;

c)

une société d'assurance qui n'est pas tenue de déclarer des données en vertu du point a) ou b) déclare un ensemble limité d'informations défini par la BCN concernée;

d)

Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées aux points a) et b) une fois par an, en temps utile, de manière à octroyer ou à retirer, si nécessaire, une éventuelle dérogation, avec effet au début de l'année civile suivante.