6.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/1

(1)

Le règlement (CE) no 1272/2008 harmonise les critères de classification et les règles relatives à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges dangereux. Il impose aux fournisseurs d'étiqueter et d'emballer les substances et les mélanges classés comme dangereux conformément aux dispositions qu'il contient avant leur mise sur le marché. Il prévoit des règles pour éviter l'exposition accidentelle des consommateurs, en particulier des jeunes enfants, à des produits chimiques dangereux fournis au grand public ainsi que leur intoxication.

(2)

Des détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique sont mis sur le marché dans les États membres et leur part de marché est en augmentation dans l'Union. Les dispositions actuellement applicables aux emballages solubles contenant des substances chimiques dangereuses et destinés à un usage unique n'assurent pas une protection suffisante. Une approche uniforme plus efficace permettant de garantir une meilleure protection de la population, et en particulier des jeunes enfants et des autres groupes vulnérables, tout en préservant la libre circulation des produits chimiques contenus dans des emballages solubles, est donc justifiée.

(3)

Les centres antipoison de plusieurs États membres ont signalé un nombre élevé de cas graves d'intoxication et de lésions oculaires chez des enfants en bas âge causés par des détergents textiles liquides destinés aux consommateurs et conditionnés dans des emballages solubles à usage unique. Ces détergents affichent un taux d'accidents supérieur à celui des détergents textiles destinés aux consommateurs qui sont conditionnés dans d'autres systèmes d'emballage.

(4)

Même si les campagnes d'information menées dans certains États membres ont eu des effets positifs, il est nécessaire de rendre ce type de produit moins attrayant pour les jeunes enfants et de protéger ces derniers en rendant ce type de produit moins visible au moyen d'un emballage extérieur opaque, en incluant un agent d'aversion (tel qu'un amérisant) dans l'emballage soluble qui incite à recracher immédiatement lorsqu'il entre en contact avec la bouche, et en rendant l'accès à ce type de produit plus difficile. Il convient d'ajouter des informations clairement visibles sur l'étiquette de l'emballage extérieur des détergents textiles liquides destinés aux consommateurs qui sont conditionnés dans des emballages solubles à usage unique.

(5)

Afin de prévenir rapidement les graves conséquences liées à des incidents impliquant ces produits et compte tenu du délai minimal nécessaire pour que les opérateurs économiques puissent s'adapter aux nouvelles règles, il convient de prévoir une période de transition adéquate.

(6)

Le recours à la procédure d'urgence au titre de l'article 54, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1272/2008 est justifié.

(7)

Dans les meilleurs délais, d'autres études sur des incidents pertinents seront réalisées et de nouvelles mesures seront envisagées, y compris l'extension du champ d'application des règles à d'autres produits de consommation contenus dans des emballages solubles et le réexamen des règles proposées.

(8)

Les mesures faisant l'objet du présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2),

1)

À l'article 35, paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Lorsqu'un détergent textile liquide destiné aux consommateurs, tel que défini à l'article 2, point 1 bis), du règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), est conditionné dans un emballage soluble à usage unique, les exigences supplémentaires de l'annexe II, section 3.3, s'appliquent.

2)

L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

6.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/4

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

6.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/7

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3)

Le 6 juin 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez GAD, société anonyme simplifiée, en France, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 918 000 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la France,

6.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/9

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3)

Le 16 mai 2014, l'Irlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, en Irlande, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, l'Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds aux personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET).

(5)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 1 501 200 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par l'Irlande,

6.12.2014   

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L 350/11

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3)

Le 27 mai 2014, la Finlande a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements survenus chez STX Finland Oy à Rauma, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds à hauteur de 1 426 800 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Finlande,

6.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/13

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a été créé pour soutenir les travailleurs licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

(2)

La dotation annuelle du Fonds n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(3)

Le 6 juin 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans l'entreprise Sprider Stores SA en Grèce, demande qu'elle a complétée par des informations complémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).

(5)

Il convient par conséquent de faire intervenir le Fonds à hauteur de 7 290 900 EUR pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Grèce,

6.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 350/15

1.

Page 58, article 1er, au point 1) b) relatif à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision 2014/512/PESC:

2.

Page 59, article 1er, au point 5) relatif à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/512/PESC et page 59, article 1er, au point 6) relatif à l'article 4 bis, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/512/PESC:

3.

Page 59, article 1er, au point 5) relatif à l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/512/PESC et page 59, article 1er, au point 6) relatif à l'article 4 bis, paragraphe 1, point b), de la décision 2014/512/PESC:

4.

Page 59, article 1er, au point 5) relatif à l'article 4, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/512/PESC et page 59, article 1er, au point 6) relatif à l'article 4 bis, paragraphe 1, point c), de la décision 2014/512/PESC: