(1)

Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(2)

Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Le 10 septembre 2013, une demande de modification des spécifications de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282) a été soumise. Cette demande a été rendue accessible aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

Actuellement, les spécifications du propionate de calcium (E 282) limitent à 10 mg/kg sa teneur en fluorures, ce qui complique l'approvisionnement en matières premières et la fabrication de cet additif. Le propionate de calcium (E 282) est produit à partir d'oxyde de calcium (E 529), pour lequel une teneur maximale en fluorures de 50 mg/kg a été fixée. Pour pouvoir produire du propionate de calcium en respectant la teneur maximale en fluorures prescrite, les fabricants doivent utiliser de l'oxyde de calcium présentant une teneur en fluorures inférieure ou égale à 33 mg/kg, soit moins que la quantité maximale autorisée actuellement. De ce fait, il est difficile de se procurer, sur le marché européen, de l'oxyde de calcium adapté à la production de propionate de calcium. Afin de disposer d'un approvisionnement suffisant en oxyde de calcium pour la production de propionate de calcium, la teneur maximale de fluorures contenus dans celui-ci devrait être portée de 10 à 20 mg/kg.

(5)

Cette nouvelle teneur maximale de 20 mg/kg reste bien inférieure aux limites actuellement prescrites pour les fluorures présents dans d'autres additifs alimentaires. L'exposition supplémentaire aux fluorures qui en résultera devrait rester limitée et ne pas entraîner d'augmentation de l'ingestion totale. Dès lors, il convient d'autoriser la modification des spécifications de l'additif alimentaire «propionate de calcium» (E 282).

(6)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments en vue de la mise à jour de la liste de l'Union des additifs alimentaires, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. La mise à jour concernée n'étant pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Les limites maximales de résidus (ci-après les «LMR») des substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées au sein de l'Union européenne dans des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs d'aliments ou dans des produits biocides utilisés dans l'élevage doivent être fixées conformément au règlement (CE) no 470/2009.

(2)

Les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les LMR dans les aliments d'origine animale figurent à l'annexe du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission (2).

(3)

Une demande de fixation de LMR de lufénurone dans les salmonidés a été soumise à l'Agence européenne des médicaments.

(4)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé la fixation d'une LMR pour la lufénurone dans les salmonidés, cette limite devant être applicable au muscle et à la peau (dans des proportions naturelles).

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 470/2009, l'Agence européenne des médicaments doit envisager la possibilité d'utiliser les LMR fixées pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

(6)

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a recommandé l'extrapolation des LMR de lufénurone dans les salmonidés aux autres espèces de poissons.

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 37/2010 afin d'y inscrire la substance lufénurone pour les espèces de poissons.

(8)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux parties concernées de procéder à toute adaptation nécessaire pour se conformer à la nouvelle LMR.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 de la Commission (2) établit des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Croatie à l'Union. Le chapitre II, section 2, dudit règlement traite de la détermination et de l'élimination des quantités excédentaires de sucre présentes en Croatie à la date de son adhésion. En particulier, il fixe des délais pour la détermination des quantités excédentaires de sucre, pour leur élimination et pour la fourniture de preuves de cette élimination par les opérateurs concernés en Croatie. Des périodes de référence à appliquer pour le calcul du montant à acquitter par la Croatie en cas de non-élimination des quantités excédentaires de sucre sont également établies.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 50/2014 de la Commission (3) a prolongé les délais fixés dans le règlement d'exécution (UE) no 170/2013, dans la mesure où ils concernent la détermination des quantités excédentaires de sucre en raison du temps requis pour l'analyse approfondie des informations communiquées par la Croatie et les discussions avec cet État membre, et afin d'assurer la bonne application du chapitre II, section 2, du règlement d'exécution (UE) no 170/2013. À la lumière des informations supplémentaires fournies par la Croatie, il apparaît que la prolongation des délais prévue par le règlement d'exécution (UE) no 50/2014 n'est pas suffisante et que, par conséquent, il est nécessaire de prolonger encore ces délais.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 170/2013 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l'article 7, paragraphe 1, la date du «30 septembre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2014».

2)

À l'article 9, paragraphe 1, la date du «30 juin 2015» est remplacée par celle du «30 septembre 2015».

3)

L'article 10 est modifié comme suit:

4)

L'article 11 est modifié comme suit:

5)

L'article 12 est modifié comme suit:

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit la liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires au sein de l'Union européenne et énonce leurs conditions d'utilisation.

(2)

Cette liste peut être mise à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.

(3)

Une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) en tant qu'agents de glaçage dans certains fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés a été soumise le 12 novembre 2012 et rendue accessible aux États membres, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.

(4)

La demande de fruits et légumes frais prédécoupés est en augmentation constante, un phénomène qui s'explique principalement par le caractère pratique de ces produits prêts à la consommation, mais aussi par les bénéfices pour la santé liés à leur consommation.

(5)

Par «fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés», on entend des fruits et légumes qui ont été nettoyés, épluchés et/ou coupés et/ou débarrassés de leur pédoncule, puis emballés et réfrigérés. Certains composants des fruits et légumes risquent de se dégrader sous l'effet de l'oxygène ou de la lumière, or le fait d'éplucher, de couper ou de débarrasser de leur pédoncule ces denrées expose leur intérieur à ces deux éléments. Les atteintes aux tissus des fruits et légumes entraînent de nombreuses altérations physiologiques (tels l'oxydation, le brunissement, etc.), qui réduisent la qualité nutritive des denrées et doivent être limitées au minimum.

(6)

L'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) dans certains fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés répond à un besoin technologique. Combinés, ces additifs forment un gel comestible qui est appliqué à la surface des fruits et légumes et constitue un film protecteur, une barrière physique à l'oxygène et à l'humidité qui réduit la transpiration et la dessiccation superficielle des fruits et légumes. Les réactions de dégradation physiologique sont par conséquent freinées, ce qui contribue à préserver la qualité nutritive des fruits et légumes. Ainsi, le gel permet de conserver ces denrées dans de meilleures conditions et plus longtemps.

(7)

L'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) en tant qu'agents de glaçage permettrait d'augmenter la capacité de conservation des fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés tout au long de leur durée de conservation et, partant, d'accroître la disponibilité et la commercialisation des fruits et légumes frais prédécoupés et prêts à consommer.

(8)

L'ascorbate de calcium (E 302) et l'alginate de sodium (E 401) appartiennent au groupe d'additifs pour lesquels aucune dose journalière admissible n'a été précisée (3). Cela signifie que ces additifs sont sans risque pour la santé aux teneurs nécessaires pour obtenir l'effet technologique souhaité.

(9)

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1331/2008, la Commission est tenue de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour mettre à jour la liste de l'Union des additifs alimentaires figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, sauf si cette mise à jour n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine. L'autorisation de l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) et d'alginate de sodium (E 401) en tant qu'agents de glaçage de fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés constitue une mise à jour de la liste qui n'est pas susceptible d'avoir un effet sur la santé humaine; dès lors, il n'est pas nécessaire de recueillir l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

(10)

L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 autorise déjà l'utilisation d'ascorbate de calcium (E 302) pour les denrées alimentaires de la catégorie 04.1.2 «Fruits et légumes épluchés, coupés et râpés», à la condition suivante: «Uniquement fruits et légumes non transformés et réfrigérés, prêts à la consommation et préemballés et pommes de terre non transformées, pelées et préemballées».

(11)

Par conséquent, il convient d'autoriser l'utilisation d'alginate de sodium (E 401) en tant qu'agent de glaçage à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, pour la catégorie de denrées 04.1.2 «Fruits et légumes épluchés, coupés et râpés», uniquement en combinaison avec l'ascorbate de calcium (E 302), sous la forme d'un gel comestible, en fixant respectivement à 2 400 mg/kg et à 800 mg/kg la quantité maximale de ces additifs.

(12)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

En vertu du règlement (CE) no 551/2004, les fonctions de réseau doivent viser à renforcer les performances globales du réseau ATM et à appuyer les initiatives prises au niveau national et au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.

(2)

Conformément au règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (3), la Commission doit réexaminer l'efficacité de l'exécution des fonctions de réseau pour le 31 décembre 2013 au plus tard, en tenant dûment compte des périodes de référence du système de performance. Un premier réexamen a mis en évidence la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire dans certains domaines, notamment en ce qui concerne les tâches, la gouvernance et le budget du gestionnaire de réseau et les relations avec les pays tiers.

(3)

Les tâches confiées au gestionnaire de réseau nécessitent un programme de travail pluriannuel et le budget y afférent, des modalités de travail entre le gestionnaire de réseau et le gestionnaire du déploiement, et des activités ad hoc servant à cerner les risques pour la sécurité au niveau du réseau. Il convient dès lors de prendre des dispositions appropriées dans ce contexte.

(4)

Les objectifs stratégiques du plan de réseau stratégique devraient être dûment pris en compte dans les plans d'entreprise des parties prenantes opérationnelles. La procédure d'adoption dudit plan devrait également être clarifiée.

(5)

Le comité de gestion du réseau devrait être conseillé sur les questions opérationnelles par les dirigeants des parties prenantes opérationnelles.

(6)

Le comité de gestion du réseau devrait établir définitivement le programme de travail pluriannuel du gestionnaire de réseau et le plan de performance du gestionnaire de réseau, sur la base de projets élaborés par le gestionnaire de réseau. Le plan de performance du gestionnaire de réseau devrait ensuite être soumis à la Commission, conformément au règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission (4). Le comité de gestion du réseau devrait également donner son avis sur les fonctions supplémentaires qui pourraient être confiées au gestionnaire de réseau ainsi que sur les modalités de coopération avec les pays tiers.

(7)

Afin d'être en mesure d'atténuer l'incidence d'une crise de réseau, la cellule européenne de coordination de l'aviation en cas de crise (CECAC) devrait entrer en contact avec un réseau de points focaux nationaux et procéder à des exercices afin d'anticiper une crise de réseau en temps réel.

(8)

Le budget du gestionnaire de réseau doit permettre à ce dernier d'atteindre les objectifs fixés dans le système de performance et de mettre en œuvre son programme de travail. Il convient que le budget soit identifiable séparément du reste du budget de l'organisme désigné pour agir en tant que gestionnaire de réseau lorsque cet organisme mène d'autres activités.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 677/2011 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004,

1)

À l'article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

L'article 5 est modifié comme suit:

3)

À l'article 14, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Un groupe de travail composé des directeurs des opérations des parties prenantes opérationnelles et/ou des représentants des associations correspondantes est établi afin de fournir des conseils opérationnels au conseil de gestion de réseau.»

4)

L'article 16 est modifié comme suit:

5)

À l'article 18, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

6)

À l'article 19, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

7)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

8)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

(1)

La recommandation 2013/711/UE de la Commission (1) fixe des seuils d'intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine, afin d'encourager une démarche volontariste en vue de réduire la présence de ces substances dans les denrées alimentaires.

(2)

Il convient d'aligner le seuil d'intervention pour les PCB de type dioxine dans les argiles vendues en tant que complément alimentaire sur le seuil applicable aux mêmes argiles utilisées dans les aliments pour animaux, tel qu'établi par la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (2), ainsi que d'aligner le seuil d'intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les céréales destinées à la consommation humaine sur les seuils applicables aux céréales utilisées dans les aliments pour animaux.

(3)

La contamination d'oléagineux par des dioxines et des PCB de type dioxine a été constatée et bien qu'un seuil d'intervention ait été établi pour les oléagineux utilisés dans les aliments pour animaux, il n'en est pas de même pour ceux destinés à la consommation humaine. Dès lors, il y a lieu de fixer des seuils d'intervention pour les dioxines et les PCB de type dioxine dans les oléagineux destinés à la consommation humaine.

(4)

Pour les fruits et légumes séchés (y compris les herbes aromatiques séchées), il convient d'appliquer des facteurs spécifiques de concentration liés au séchage, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3).

(5)

Il y a donc lieu de modifier la recommandation 2013/711/UE en conséquence,