3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/1

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/3

(1)

Le règlement (UE) no 43/2014 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2014.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2014.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/5

(1)

La Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») a été saisie, conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, d'une demande d'enquête sur l'éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et d'enregistrement des importations de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays.

(2)

La demande a été déposée le 23 juillet 2014 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (EBMA) au nom de quinze producteurs de bicyclettes de l'Union.

(3)

Le produit concerné par l'éventuel contournement correspond aux bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, relevant des codes NC 8712 00 30 et ex 8712 00 70, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le «produit concerné»).

(4)

Le produit soumis à l'enquête est le même que celui qui est défini au considérant précédent, mais expédié du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, qu'il soit ou non déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement du même code NC que le produit concerné (ci-après dénommé le «produit soumis à l'enquête»).

(5)

Les mesures qui sont actuellement en vigueur et qui pourraient faire l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (UE) no 502/2013 du Conseil (2).

(6)

La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping instituées sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement du produit au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines, ainsi que par des opérations d'assemblage effectuées dans ces pays.

(7)

Les éléments de preuve sont présentés ci-après.

(8)

La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines vers l'Union) ont été opérés après l'institution des mesures et leur extension, par le règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (3), aux importations d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, sans motivation suffisante ou justification économique autre que l'institution du droit.

(9)

Ce changement semble résulter de la réexpédition vers l'Union de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine via le Cambodge, le Pakistan et les Philippines, ainsi que d'opérations d'assemblage effectuées au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines.

(10)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis sur le plan du prix et de la quantité. Des volumes considérables d'importations du produit soumis à l'enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants montrent à première vue que les prix des importations du produit soumis à l'enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(11)

Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(12)

Si des pratiques de contournement, via le Cambodge, la Pakistan et les Philippines, couvertes par l'article 13 du règlement de base et autres que le transbordement ou les opérations d'assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

(13)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l'enquête, qu'il ait ou non été déclaré originaire du Cambodge, du Pakistan et des Philippines, conformément à l'article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

(14)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues au Cambodge, au Pakistan et aux Philippines, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l'Union ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine, du Cambodge, du Pakistan et des Philippines. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie de l'Union.

(15)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission avant la date fixée à l'article 3 du présent règlement et demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

(16)

Les autorités chinoises, malaisiennes, cambodgiennes, pakistanaises et philippines seront informées de l'ouverture de l'enquête.

(17)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et qu'elles prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

(18)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête peuvent être dispensées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(19)

L'éventuel contournement ayant lieu en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs cambodgiens, pakistanais et philippins de bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles), sans moteur, à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés (4) à un producteur soumis aux mesures (5) et dont il a été constaté qu'ils ne se livraient pas à des pratiques de contournement au sens de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

(20)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l'enquête doivent être soumises à enregistrement, de sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping adaptés puissent être perçus à compter de la date à laquelle l'enregistrement desdites importations provenant du Cambodge, du Pakistan et des Philippines est devenu obligatoire.

(21)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

(22)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai prescrit à l'article 3 du présent règlement.

(23)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

(24)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, celles-ci ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données factuelles disponibles.

(25)

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(26)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

(27)

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6).

(28)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(29)

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur offrira aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour leur permettre de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

(30)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/degucht/contact/hearing-officer/,

1.

Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2.

Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les trente-sept jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

3.

Les producteurs cambodgiens, pakistanais et philippins sollicitant une dispense d'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de trente-sept jours.

4.

Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de trente-sept jours.

5.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R608-BICYCLES-CIR@ec.europa.eu

3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/10

(1)

Pour la bonne application du règlement (UE) no 606/2013, deux formulaires de certificats devraient être établis.

(2)

Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (UE) no 606/2013 et sont par conséquent liés par le présent règlement.

(3)

Le Danemark n'est pas lié par le règlement (UE) no 606/2013 ni par le présent règlement.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile institué par le règlement (UE) no 606/2013,

3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/21

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/23

(1)

Le 23 avril 2007, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre-échange avec la République de Corée, au nom de l'Union européenne et de ses États membres.

(2)

Ces négociations ont été menées à bien, et l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») a été signé le 6 octobre 2010. L'accord contient un protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après dénommé «protocole») qui, conformément à son article 1, définit le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel.

(3)

Conformément à l'article 15.10, paragraphe 5, de l'accord, celui-ci s'applique en partie à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011 en vertu de la décision 2011/265/UE du Conseil (2) (ci-après dénommée «décision»), sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(4)

Conformément à l'article 3 de la décision, l'article 4, paragraphe 3, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphes 1, 2, 4 et 5 et les articles 8, 9 et 10 du protocole ne sont pas appliqués à titre provisoire.

(5)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision, la Commission doit aviser la Corée par écrit de l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l'article 5 du protocole selon la procédure prévue à son article 5, paragraphe 8, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l'expiration de la période susvisée, le Conseil ne décide de poursuivre l'application du droit concerné. Si le Conseil décide de poursuivre l'application du droit, cette obligation de notification doit à nouveau devenir applicable au terme de la nouvelle période d'application. Aux fins spécifiques d'une décision sur la prolongation de la période d'application, le Conseil doit statuer à l'unanimité.

(6)

L'article 3 du protocole prévoit l'établissement d'un comité «Coopération culturelle» qui est chargé, notamment, de superviser la mise en œuvre du protocole.

(7)

Conformément à l'article 6 de la décision, les représentants de l'Union au sein du comité «Coopération culturelle» doivent être de hauts fonctionnaires de la Commission et des États membres qui sont spécialisés et ont de l'expérience dans les pratiques et affaires culturelles et sont chargés d'y présenter la position de l'Union conformément au traité.

(8)

Les décisions du comité ne devraient pas conférer des droits ou imposer des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.

(9)

Les instances préparatoires du Conseil compétentes pour les questions relatives à la culture et à l'audiovisuel devraient être associées à un stade précoce à l'établissement de la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité «Coopération culturelle».

(10)

La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux compétences respectives de l'Union et des États membres.

(11)

L'Union devrait déterminer la position à prendre au sein du comité «Coopération culturelle» en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur de ce comité,

3.9.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 263/29

(1)

La réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE) recouvre une grande variété d'applications de transmission vidéo et audio qui sont de plus en plus importantes pour le développement du secteur des médias et du divertissement dans l'Union, parmi lesquelles la radiodiffusion, les spectacles culturels, musicaux et théâtraux et les événements sociaux et sportifs. Les équipements PMSE sont utilisés à des fins professionnelles et non professionnelles, pour des événements locaux comme à l'échelle de l'Union. Les microphones sans fil constituent le type le plus commun et le plus répandu d'équipements PMSE audio sans fil. Au nombre des systèmes associés figurent les systèmes d'oreillettes et de retour son ainsi que les liaisons audio.

(2)

La Commission, dans sa communication du 26 septembre 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions (2), a reconnu que les activités culturelles et créatives constituaient l'un des secteurs économiques les plus dynamiques d'Europe et un facteur essentiel de la diversité culturelle en Europe. La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 8, paragraphe 5, souligne encore l'importance des équipements PMSE et exige des États membres, en coopération avec la Commission, qu'ils veillent à garantir la mise à disposition des bandes de fréquences nécessaires à ces équipements, conformément aux objectifs de l'Union visant à améliorer l'intégration du marché intérieur et l'accès à la culture. De plus, en vertu de l'article 6, paragraphe 6, de ladite décision, les États membres doivent examiner les moyens et prendre, le cas échéant, des mesures techniques et réglementaires pour que la libération de la bande de 800 MHz n'ait pas d'incidence négative sur les utilisateurs d'équipements PMSE.

(3)

En ce qui concerne la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE, le cadre réglementaire actuel n'est pas entièrement harmonisé dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne en raison de divergences historiques entre les plans de fréquences nationaux et dans la gestion des demandes nationales et des besoins locaux variables. Même si de nombreux États membres appliquent la recommandation 70-03 du Comité européen des radiocommunications (CER) et son annexe 10 (4), ainsi que la recommandation 25-10 du CER et son annexe 2 (5), qui fournissent des indications sur les bandes de fréquences et les paramètres techniques pour les équipements PMSE, ces recommandations ne garantissent pas, sur le plan juridique, l'harmonisation de la portion de spectre utilisée par lesdits équipements dans l'Union.

(4)

L'harmonisation de la portion de spectre utilisée par les équipements PMSE devrait contribuer à la réalisation des objectifs du marché intérieur en permettant d'exploiter le spectre dans de meilleures conditions et plus efficacement, en apportant une visibilité à long terme et une sécurité juridique pour ce qui est de l'accès aux bandes de fréquences concernées dans l'Union, en encourageant la recherche et développement — par exemple sur la numérisation des équipements PMSE et les autres moyens d'utiliser efficacement le spectre —, en encourageant les fabricants à investir dans les technologies PMSE, en diminuant les prix, en permettant de réaliser des économies d'échelle, en favorisant la portabilité transfrontière des équipements et l'interopérabilité et en évitant que des bandes de fréquences inutilisées restent inexploitées.

(5)

Même si les besoins en fréquences des équipements PMSE audio sans fil varient considérablement, entre 8 MHz et 144 MHz (6), en fonction des besoins locaux et temporaires spécifiques, les utilisateurs professionnels évaluent leurs besoins quotidiens pour les applications PMSE audio sans fil à 96 MHz dans la bande UHF.

(6)

Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, la portion de spectre actuellement harmonisée en vertu de la décision 2006/771/CE de la Commission (7), c'est-à-dire 2 MHz (863-865 MHz) pour les dispositifs à courte portée y compris les applications PMSE audio sans fil, est insuffisante pour répondre aux besoins des utilisateurs étant donné que ladite décision ne couvre qu'une partie des applications PMSE audio sans fil et que la plupart des exigences de ces dernières en matière de fréquences doivent être satisfaites en dehors des bandes auxquelles la décision s'applique.

(7)

Plusieurs gammes d'accord sont définies pour les équipements PMSE audio sans fil dans les recommandations 70-03 (annexe 10) et 25-10 (annexe 2) du CER. Le secteur des équipements PMSE audio sans fil, y compris les fabricants et les utilisateurs, a également manifesté une nette préférence pour la bande 470-790 MHz. Dans son rapport 32 (8) sur l'harmonisation de la bande de 800 MHz, la CEPT a souligné l'importance, pour les utilisateurs d'équipements PMSE, de canaux intercalés ou d'espaces blancs dans la bande 470-790 MHz et a insisté pour que l'accès à cette portion de spectre soit conservé principalement pour les applications PMSE exigeant un certain degré de protection. Les États membres fournissent des informations à la CEPT sur l'utilisation du spectre et les conditions réglementaires et techniques imposées aux utilisateurs de PMSE audio sans fil sur leur territoire ainsi qu'une liste de points de contact, au sein de leurs administrations nationales, auxquels les intéressés peuvent s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'utilisation du spectre en vue d'applications PMSE.

(8)

Dans son rapport 32, la CEPT a souligné que la disponibilité des fréquences pour les applications PMSE audio sans fil serait de plus en plus restreinte et évoqué la nécessité de procéder aux adaptations appropriées. La décision 2010/267/UE de la Commission (9) sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les services de communications électroniques sur une base non exclusive, a limité la disponibilité des fréquences de cette bande pour les équipements PMSE audio sans fil. Afin d'assurer l'avenir des applications PMSE, il convient de trouver une solution de remplacement à long terme, soit en définissant de nouvelles bandes de fréquences, soit en instaurant un partage des fréquences.

(9)

Par conséquent, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, le 15 décembre 2011, la Commission a confié à la CEPT un mandat (10) sur les conditions techniques concernant les possibilités d'harmonisation du spectre radioélectrique pour les microphones et caméras vidéo sans fil.

(10)

En réponse à ce mandat, le 8 mars 2013, la CEPT a adopté son rapport 50 (11), dont il ressort que les bandes 821-832 MHz et 1 785-1 805 MHz, qui sont des intervalles duplex dans les bandes de fréquences utilisées par les systèmes de communications électroniques, seraient adaptées à une utilisation harmonisée par les équipements PMSE audio sans fil sous certaines conditions. Les caméras vidéo sans fil, qui ont d'autres exigences en matière de spectre et fonctionnent dans des bandes de fréquences différentes, devraient être envisagées à part. Dans un addendum (12) au rapport 50, la CEPT a défini plus précisément les conditions d'utilisation de ces intervalles duplex par les applications PMSE audio sans fil, ainsi qu'une procédure d'évaluation et de limitation du risque de brouillage en ce qui concerne les liaisons microphone sans fil et les systèmes d'oreillettes.

(11)

Dans son rapport 50, la CEPT a également établi qu'il était nécessaire de protéger les réseaux de téléphonie mobile, dans les bandes de 800 MHz et de 1 800 MHz, contre les brouillages préjudiciables dus aux équipements PMSE audio sans fil pour faire en sorte que lesdits réseaux puissent fonctionner dans les fréquences au-dessous de 821 MHz et au-dessus de 832 MHz ainsi qu'au-dessous de 1 785 MHz et au-dessus de 1 805 MHz. Cela exigerait, par exemple, de prévoir une bande de garde de 2 MHz de 821 à 823 MHz et des restrictions dans la portion de spectre de 0,2 MHz juste au-dessus de 1 785 MHz et juste au-dessous de 1 805 MHz.

(12)

Les équipements PMSE, en particulier lorsqu'ils sont utilisés à l'intérieur des bâtiments, peuvent subir des brouillages préjudiciables provenant des réseaux de téléphonie mobile et des équipements d'utilisateurs, comme les téléphones intelligents, qui fonctionnent dans les bandes de fréquences adjacentes à celles utilisées par les équipements PMSE audio sans fil dans les intervalles duplex des bandes de 800 MHz et 1 800 MHz. Conformément aux objectifs et aux principes du programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique visant à trouver des moyens d'éviter les brouillages préjudiciables et d'utiliser le spectre plus efficacement, il serait possible de se protéger de tels brouillages en appliquant certaines solutions d'atténuation comme, entre autres, la procédure spécifique de fonctionnement sans brouillage des liaisons microphone sans fil et systèmes d'oreillettes définie à l'annexe 2 de l'addendum au rapport 50 de la CEPT. Les États membres devraient, le cas échéant, encourager l'application de ces solutions d'atténuation et accords, y compris en fournissant de l'aide ou des conseils aux parties concernées.

(13)

Les événements sociaux et culturels exigeront souvent une quantité de fréquences dépassant les 29 MHz disponibles dans les intervalles duplex des bandes de 800 MHz et 1 800 MHz. Comme les exigences en matière de fréquences des applications PMSE audio sans fil varient considérablement, il faut veiller, au niveau de l'Union, à mettre à disposition de façon durable une portion de spectre de référence, d'environ 60 MHz, pour répondre aux besoins ordinaires et récurrents des utilisateurs d'équipements PMSE audio sans fil, même si cela risque de ne pas couvrir tous les cas pouvant se présenter.

(14)

Les États membres devraient donc prévoir jusqu'à 30 MHz de fréquences supplémentaires pour répondre à la demande éventuelle d'applications PMSE audio sans fil selon les événements sociaux et culturels. Il conviendrait de choisir cette portion de spectre dans les gammes d'accord devant être arrêtées par les États membres, de préférence dans la bande 470-790 MHz, en utilisant des espaces blancs. La quantité exacte de fréquences à assigner ou à autoriser devrait dépendre des demandes spécifiques formulées et ne sera peut-être pas forcément de 30 MHz. Les États membres devraient également décider, au niveau national, du type d'autorisations et des procédures de demande à appliquer à ces fréquences supplémentaires.

(15)

De plus, les exigences en matière de fréquences dépassant 59 MHz qui peuvent s'imposer dans des zones géographiques particulières, comme les zones de production de contenu ou les quartiers de théâtres, ou à l'occasion d'événements de grande ampleur et exceptionnels, sont mieux satisfaites cas par cas, au niveau national, compte tenu des contraintes spatiotemporelles spécifiques. Par conséquent, les États membres devraient rester libres d'autoriser l'utilisation de davantage de fréquences que la portion de spectre de référence de 59 MHz.

(16)

Utiliser différents blocs de fréquences pour différentes applications PMSE audio sans fil analogiques, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes et de retour son, permet d'accroître les possibilités d'exploitation du spectre en évitant les interférences provoquées par l'intermodulation.

(17)

Les résultats des travaux menés par la CEPT (13) dans le cadre du mandat de la Commission du 15 décembre 2011 devraient être rendus applicables dans l'Union et mis en œuvre par les États membres sans retard, étant donné la nécessité de fournir les ressources en fréquences appropriées aux équipements PMSE audio sans fil, sur le long terme, pour répondre à leur besoin croissant de fréquences.

(18)

Il est nécessaire de réexaminer régulièrement la présente décision de façon à prendre en compte les nouvelles évolutions et, en particulier, à évaluer les besoins en fréquences des équipements PMSE audio sans fil et l'utilisation effective des bandes de fréquences harmonisées.

(19)

Les mesures figurant dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du spectre radioélectrique,