14.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 242/1

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Torrone di Bagnara» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Torrone di Bagnara» doit donc être enregistrée,

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/3

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Jamón de Serón» déposée par l'Espagne a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Jamón de Serón» doit donc être enregistrée,

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/4

(1)

Le règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission (2) doit être modifié de manière substantielle, et son champ d'application doit être étendu aux aliments pour animaux.

(2)

Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission (3) établit les teneurs maximales en aflatoxines autorisées dans les denrées alimentaires pour protéger la santé publique. Il est constaté que ces teneurs maximales en aflatoxines sont souvent dépassées dans certaines denrées alimentaires venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé publique au sein de l'Union, et il convient dès lors de fixer des conditions particulières au niveau de l'Union.

(3)

La directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil (4) fixe les teneurs maximales en aflatoxine B1 dans les aliments pour animaux pour protéger la santé animale et la santé publique. Il est constaté que les teneurs maximales en aflatoxine B1 sont souvent dépassées dans certains aliments pour animaux venant de certains pays. Une telle contamination constitue une menace sérieuse pour la santé animale et la santé publique au sein de l'Union, et il convient dès lors de fixer des conditions particulières au niveau de l'Union.

(4)

Aux fins de la protection de la santé animale et de la santé publique, il est important que les aliments pour animaux et denrées alimentaires composés contenant, dans des proportions significatives, les aliments pour animaux et denrées alimentaires visés par le présent règlement entrent également dans le champ d'application de celui-ci. Afin de garantir l'application de contrôles des aliments pour animaux et denrées alimentaires transformés et composés dans l'ensemble de l'Union, il convient d'établir un seuil. Il convient en outre d'exclure les envois non commerciaux du champ d'application des dispositions du présent règlement. L'échantillonnage et l'analyse des lots devraient être réalisés conformément aux dispositions législatives applicables de l'Union.

(5)

Les dispositions en matière d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle de la présence d'aflatoxines sont établies par les règlements de la Commission (CE) no 152/2009 (5) en ce qui concerne les aliments pour animaux et (CE) no 401/2006 (6) en ce qui concerne les denrées alimentaires.

(6)

Étant donné que l'application des conditions particulières régissant l'importation d'aliments pour animaux venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines fait l'objet de dispositions semblables à celles qui concernent l'application des conditions particulières régissant l'importation de denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, il convient de regrouper en un règlement unique les aliments pour animaux et les denrées alimentaires soumis à des conditions particulières en raison du risque de contamination par les aflatoxines. Il y a donc lieu d'inclure, dans le présent règlement, les dispositions relatives aux arachides en provenance de l'Inde et du Ghana et aux graines de pastèque en provenance du Nigeria prévues dans le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 de la Commission (7). Dans le même temps, il convient de remplacer le règlement d'exécution (UE) no 91/2013 par un nouveau règlement fixant les dispositions en ce qui concerne les comboux ou gombos et les feuilles de curry en provenance de l'Inde.

(7)

Sur la base des résultats du contrôle et des audits de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV), il convient d'apporter les modifications ci-après en ce qui concerne les produits devant faire l'objet de conditions spécifiques et/ou la fréquence des contrôles:

(8)

Le système de contrôle prévu en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires visés par le présent règlement est appliqué depuis de nombreuses années et a été constamment amélioré sur la base de l'expérience acquise. L'harmonisation complète des contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale n'est cependant pas envisageable, parce qu'il est impossible de réaliser tous les contrôles physiques requis sur les aflatoxines au point d'entrée désigné. Le contrôle de la présence d'aflatoxines conformément au règlement (CE) no 401/2006 est chronophage et exige que les lots soient déchargés. En outre, de nombreuses denrées alimentaires couvertes par le présent règlement sont transportées dans des emballages sous vide, dont la destruction par échantillonnage pourrait causer une perte de qualité si le lot doit être transporté sur une longue distance après le contrôle physique. Toutefois, afin de réduire la charge administrative, il convient d'harmoniser le plus possible les documents administratifs relatifs aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale. Par conséquent, bien que les conditions d'importation des aliments pour animaux et des denrées alimentaires couverts par le présent règlement ne soient pas identiques à celles qui s'appliquent aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires visés par le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (8), il y a lieu d'utiliser le même document commun d'entrée (DCE) afin de simplifier les formalités administratives pour les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire. Pour utiliser le DCE dans le cadre du présent règlement, il est néanmoins nécessaire de compléter les notes explicatives y afférentes, de manière à prendre en considération les différences entre les systèmes de contrôle.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

les noix du Brésil en coques et les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque contenant des noix du Brésil en coques (denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Brésil;

b)

les arachides en coques et sans coques, le beurre d'arachide, ainsi que les arachides autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance de Chine;

c)

les arachides en coques et sans coques, le beurre d'arachide, ainsi que les arachides autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance d'Égypte;

d)

les pistaches en coques et sans coques, ainsi que les pistaches autrement préparées ou conservées (denrées alimentaires) originaires ou en provenance d'Iran;

e)

les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie:

f)

les arachides en coques et sans coques, le beurre d'arachide, ainsi que les arachides autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Ghana;

g)

les arachides en coques et sans coques, le beurre d'arachide, ainsi que les arachides autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance d'Inde;

h)

les graines de pastèque et produits dérivés (denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Nigeria.

a)

«point d'importation désigné (PID)», tout point désigné par l'autorité compétente, par lequel les aliments pour animaux ou denrées alimentaires visés à l'article 1er peuvent être importés dans l'Union;

b)

«point d'entrée désigné (PED)», le point d'entrée tel que défini à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009.

a)

le Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA) pour ce qui est des denrées alimentaires venant du Brésil;

b)

la State Administration for Entry-Exit inspection and Quarantine de la République populaire de Chine pour ce qui est des aliments pour animaux et denrées alimentaires venant de Chine;

c)

le ministère de l'agriculture égyptien pour ce qui est des aliments pour animaux et denrées alimentaires venant d'Égypte;

d)

le ministère de la santé iranien pour ce qui est des denrées alimentaires venant d'Iran;

e)

la direction générale de la protection et du contrôle du ministère de l'agriculture et des affaires rurales de la République de Turquie pour ce qui est des denrées alimentaires venant de Turquie;

f)

la Ghana Standards Authority pour ce qui est des aliments pour animaux et denrées alimentaires venant du Ghana;

g)

l'Export Inspection Council of India of the Ministry of Commerce and Industry pour ce qui est des aliments pour animaux et denrées alimentaires venant d'Inde;

h)

la National Agency for Food and Drug Administration and Control (NAFDAC) pour ce qui est des denrées alimentaires venant du Nigeria.

a)

la présence de personnel formé pour effectuer les contrôles officiels sur les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires;

b)

l'existence d'instructions détaillées concernant le prélèvement des échantillons et leur envoi au laboratoire, conformes aux dispositions de l'annexe I du règlement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne les aliments pour animaux et de l'annexe I du règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les denrées alimentaires;

c)

la possibilité d'effectuer le déchargement et l'échantillonnage dans un endroit abrité au point d'importation désigné; il doit être possible de placer le lot d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires sous le contrôle officiel de l'autorité compétente dès le PID si, avec l'accord préalable de l'autorité compétente, le lot doit être déplacé vers un lieu situé dans le voisinage immédiat du PID pour permettre son échantillonnage;

d)

l'existence de lieux de stockage ou d'entrepôts permettant de stocker les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires consignés dans de bonnes conditions en attendant les résultats d'analyse;

e)

l'existence d'équipements de déchargement ainsi que d'équipements d'échantillonnage appropriés;

f)

l'existence d'un laboratoire officiel pour l'analyse des aflatoxines, situé à un endroit vers lequel les échantillons peuvent être transportés rapidement et capable de réaliser l'analyse dans un délai approprié.

a)

complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

b)

joignent les résultats d'échantillonnage et d'analyse;

c)

indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci;

d)

cachettent et signent l'original du DCE;

e)

font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté.

—

le nombre de lots importés,

—

le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse, et

—

les résultats des contrôles prévus à l'article 9, paragraphe 5.

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/20

(1)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l'Union des mesures d'urgence appropriées concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires importés d'un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale et l'environnement, si le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

Le règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (3) établit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale.

(3)

Une augmentation de la fréquence des contrôles officiels à l'importation concernant les résidus de pesticides a notamment été instaurée, respectivement depuis plus de deux ans et depuis près de deux ans, pour les feuilles de curry et pour les comboux ou gombos en provenance de l'Inde.

(4)

Cette augmentation de la fréquence des contrôles a permis de constater que les teneurs maximales en résidus de pesticides fixées par la législation de l'Union continuaient d'être très souvent dépassées; des teneurs très élevées ont été observées à plusieurs reprises. Ces résultats montrent que l'importation de ces denrées alimentaires présente un risque pour la santé humaine. Au terme de cette période de contrôles intensifiés aux frontières de l'Union européenne, aucune amélioration de la situation n'est à constater. En outre, les autorités indiennes n'ont présenté aucun plan d'action concret et satisfaisant pour remédier aux lacunes et insuffisances des systèmes de production et de contrôle, bien que la Commission européenne en ait explicitement fait la demande.

(5)

Pour protéger la santé humaine dans l'Union, il a été nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires en provenance de l'Inde. Ainsi, en vertu du règlement d'exécution (UE) no 91/2013 de la Commission (4), tous les lots de feuilles de curry et de comboux ou gombos en provenance de l'Inde doivent être accompagnés d'un certificat attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés aux fins de détection de la présence de résidus de pesticides et qu'ils ont été jugés conformes à la législation de l'Union européenne.

(6)

Pour que les contrôles à l'importation concernant la présence d'aflatoxines dans certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires provenant de pays tiers puissent être organisés de manière efficace et avec un certain degré d'uniformité au niveau de l'Union, il y a lieu que tous les aliments pour animaux et toutes les denrées alimentaires en provenance de pays tiers et soumis à des conditions particulières en raison de la présence d'aflatoxines soient régis par un seul règlement. Par conséquent, il convient que les dispositions relatives aux arachides en provenance de l'Inde et du Ghana et aux graines de pastèque en provenance du Nigeria figurent dans un même règlement comprenant les dispositions prévues dans le règlement (CE) no 1152/2009 de la Commission (5).

(7)

Afin de garantir une organisation efficace et un certain degré d'uniformité des contrôles à l'importation au niveau de l'Union européenne, il convient de prévoir dans le présent règlement des procédures concernant les contrôles matériels de la présence de résidus de pesticides sur les feuilles de curry et les comboux ou gombos en provenance de l'Inde qui soient équivalentes aux mesures en vigueur en vertu du règlement (CE) no 669/2009.

(8)

L'échantillonnage et l'analyse des lots devraient être effectués conformément aux dispositions législatives applicables de l'Union. Les teneurs maximales en résidus de pesticides sont fixées par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (6). Les dispositions relatives à l'échantillonnage aux fins du contrôle officiel des résidus de pesticides sont établies par la directive 2002/63/CE de la Commission (7).

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

a)

comboux ou gombos (denrées alimentaires, fraîches et congelées) originaires ou en provenance de l'Inde;

b)

feuilles de curry (denrées alimentaires, herbes aromatiques) originaires ou en provenance de l'Inde.

a)

complètent les rubriques correspondantes de la partie II du DCE;

b)

joignent les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse effectués conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article;

c)

indiquent le numéro de référence du DCE sur celui-ci;

d)

cachettent et signent l'original du DCE;

e)

font une copie, qu'elles conservent, du DCE signé et cacheté.

—

le nombre de lots importés,

—

le nombre de lots ayant fait l'objet d'un échantillonnage à des fins d'analyse,

—

les résultats des contrôles prévus à l'article 8, paragraphe 2.

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/27

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/29

(1)

En juin 2013, les autorités belges ont notifié à la Commission européenne une mesure ordonnant le rappel, auprès des utilisateurs finaux, de protections auditives (bouchons d'oreille) de la marque Climax, modèle 13 (réutilisable), fabriquées par Productos Climax SA, Polígono Industrial Sector Mollet, c/Llobregat no 1, 08150 Parets del Valles (Barcelone), Espagne. Selon les documents présentés à la Commission, cet équipement de protection individuelle a été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 11, point A, de la directive, à l'issue de laquelle un certificat d'approbation «CE» de type, faisant référence aux clauses applicables de la norme harmonisée EN 352-2:1993, a été délivré par l'organisme notifié espagnol «Centro Nacional de Medios de Protección — Instituto Nacional de Seguridad e Higiene en el Trabajo» (ON no 0159).

(2)

Le produit a été notifié par les autorités belges dans le système RAPEX en janvier 2013 (notification no A12/0039/13).

(3)

Les autorités belges ont justifié cette mesure par la non-conformité du produit avec les clauses 4.1.1, 4.2.2, 4.3.6, 5 et 6 de la norme harmonisée EN 352-2:1993 Protecteurs individuels contre le bruit — Exigences de sécurité et essais — Partie 2: Bouchons d'oreille, en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité suivantes définies à l'annexe II de la directive 89/686/CEE:

(4)

Les autorités belges en ont conclu que, dans la mesure où le niveau de protection ne pouvait pas être déterminé, les produits concernés devaient être considérés comme dangereux parce qu'ils pouvaient occasionner une lésion lors de leur utilisation, ce qui est contraire aux exigences relatives aux équipements individuels de protection (catégorie de risque: lésions auditives).

(5)

La Commission a écrit au fabricant et au distributeur en Belgique pour les inviter à se prononcer sur la mesure prise par les autorités belges. Dans sa réponse, le fabricant a fait savoir qu'après avoir reçu le rapport des autorités belges et la visite d'un inspecteur de l'«Agència Catalana del Consum» (organisme public rattaché au gouvernement régional de Catalogne, Espagne) qui a saisi le stock restant du produit concerné, le produit a été retiré du marché national et international. Les clients ont été, par la suite, informés en conséquence. Une fois cette mesure prise, le stock restant a été détruit.

(6)

En réponse à la notification des autorités belges, les autorités espagnoles ont informé qu'une mesure de retrait du produit du marché avait été prise et que la société Productos Climax SA avait annoncé le retrait du produit du marché.

(7)

À la lumière des documents disponibles, des observations formulées et des mesures prises par les parties concernées, la Commission estime que les protections auditives (bouchons d'oreille) de la marque Climax, modèle 13 (réutilisable), ne sont pas conformes aux clauses 4.1.1, 4.2.2, 4.3.6, 5 et 6 de la norme harmonisée EN 352-2:1993 en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité 1.4 et 3.5 définies à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, puisqu'elles pourraient occasionner une lésion lors de l'insertion dans l'oreille,

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/31

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l'élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l'Union et les exportations vers des pays tiers.

(2)

Lorsqu'un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l'agent pathogène se propage à d'autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d'un État membre à l'autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits.

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l'Union pour lutter contre cette maladie. L'article 15 de la directive 2002/60/CE prévoit la délimitation d'une zone infectée lorsqu'un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

(4)

La Lettonie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l'article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée où les mesures visées à l'article 15 de ladite directive sont appliquées.

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l'Union et éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de délimiter à l'échelon de l'Union européenne la zone infectée par la peste porcine africaine en Lettonie, en coopération avec cet État membre.

(6)

En conséquence, dans l'attente de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, il convient d'identifier dans l'annexe de la présente décision la zone infectée en Lettonie, ainsi que la durée de validité de la zone ainsi délimitée.

(7)

La présente décision sera réexaminée lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

14.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 242/33

(1)

Durant l'été 2009, l'Autorité a appris par la presse islandaise que l'État islandais était intervenu en faveur de la compagnie d'assurance Sjóvá-Almennar tryggingar hf. (ci-après «Sjóvá»). Elle a alors inscrit cette affaire à l'ordre du jour de la réunion qu'elle tient tous les ans avec les autorités islandaises pour évoquer les affaires en cours dans le domaine des aides d'État, qui s'est déroulée à Reykjavik le 5 novembre 2009. Lors de cette réunion, les autorités islandaises ont fourni des informations succinctes sur le contexte et l'historique de l'affaire. En raison de la complexité de l'intervention et des circonstances l'entourant, l'Autorité a alors demandé aux autorités islandaises de lui transmettre des informations plus détaillées par écrit.

(2)

Le 7 juin 2010, l'Autorité a été saisie d'une plainte (fait no 559496) alléguant qu'une aide d'État aurait été accordée lors de l'intervention de l'État islandais en faveur de Sjóvá.

(3)

Après l'envoi de demandes de renseignements écrites, l'adoption d'une décision portant injonction de fournir des informations sur l'intervention de l'État en faveur de Sjóvá et un échange de correspondance, l'Autorité a informé les autorités islandaises, par lettre du 22 septembre 2010, qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 au sujet de la recapitalisation de Sjóvá.

(4)

La décision de l'Autorité no 373/10/COL du 22 septembre 2010 portant ouverture de la procédure formelle d'examen (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne et dans son supplément EEE (1). L'Autorité y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations.

(5)

Les autorités islandaises, Sjóvá et Íslandsbanki ont présenté des observations par lettre du 14 janvier 2011 (fait no 583507). L'Autorité a également reçu des observations de deux concurrents de Sjóvá, qu'elle a transmises, par lettre du 31 janvier 2011 (fait no 584930), aux autorités islandaises en leur donnant la possibilité d'y répondre, ce que ces dernières ont fait par lettre du 25 février 2011 (fait no 588606).

(6)

Le 3 octobre 2011, les autorités islandaises ont présenté un premier plan de restructuration de Sjóvá (fait no 610472), mis à jour le 13 avril 2012 (fait no 631003) puis le 28 mai 2013 (fait no 673746); elles ont également fourni des renseignements complémentaires le 6 mars 2013 (fait no 665021). Des propositions d'engagements supplémentaires ont été reçues le 25 juin 2012 (fait no 641330), le 4 octobre 2012 (fait no 648708), le 3 mai 2013 (fait no 671655), le 28 mai 2013 (fait no 673746) et le 2 juillet 2013 (fait no 677440).

(7)

En 2005, le groupe financier Moderna/Milestone Finance (ci-après «Milestone») (2) a acheté à Glitnir 66,6 % des actions de Sjóvá, puis a acquis la pleine propriété de l'entreprise en 2006. Milestone a ensuite décidé de réorienter les investissements de Sjóvá vers des projets immobiliers à fort effet de levier menés à l'étranger et a permis des échanges d'éléments d'actifs et l'octroi de prêts non garantis à des actionnaires, au détriment de la situation financière de l'entreprise. Selon un rapport (3) élaboré par l'autorité islandaise de surveillance financière (FME), ces investissements ont entraîné des difficultés financières considérables et n'ont pas respecté les dispositions de l'article 34, paragraphe 2, de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance.

(8)

Entre octobre 2008 et septembre 2009, Sjóvá a été l'objet d'une surveillance spéciale de la part de la FME, en vertu de l'article 90 de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance. Simultanément, les créanciers de l'entreprise ont commencé à gérer celle-ci, jusqu'à ce que Glitnir (son principal créancier) ne la reprenne finalement en mars 2009. Glitnir a aussi pris le contrôle d'Askar Capital, une banque d'investissement islandaise anciennement contrôlée par Milestone, ainsi que de sa filiale Avant hf. (ci-après «Avant»), présente sur le marché du financement d'achat d'automobiles.

(9)

En avril 2009, Glitnir et Íslandsbanki, autre créancier important de Sjóvá, se sont tournés vers l'État islandais pour lui demander son aide dans le refinancement et la restructuration de l'entreprise, après avoir épuisé toutes les autres solutions possibles sur le marché pour sauver l'entreprise.

(10)

Le 20 juin 2009, Sjóvá, d'une part, et Glitnir, Íslandsbanki et SAT Eignarhaldsfélag hf. (société de participation entièrement détenue par Glitnir, ci-après «SAT Holding») au nom de SA tryggingar hf., d'autre part, ont signé une convention d'apport d'actifs en vertu de laquelle tous les éléments d'actif et de passif de Sjóvá liés à ses activités d'assurance, y compris son portefeuille d'assurances, ont été transférés à SA tryggingar hf., conformément à l'article 86 de la loi no 60/1994 sur les activités d'assurance. Le reste du patrimoine de Sjóvá est revenu à SJ Eignarhaldsfélag (ci-après «SJE»), une société de participation qui devait ensuite être liquidée dans le cadre d'une procédure de faillite classique.

(11)

À l'issue de cette opération, la nouvelle société, SA tryggingar hf., a été renommée Sjóvá. Conformément à ses statuts, datés du 20 juin 2009, ses actionnaires (Glitnir, Íslandsbanki et SAT Holding) devaient renforcer ses fonds propres d'environ 16 milliards d'ISK, montant exigé pour la poursuite de ses activités d'assurance, comme suit (4):

(12)

À la même date, les actionnaires de Sjóvá ont également convenu de vendre leur participation dans la société dans un délai de 18 mois et d'utiliser le produit de cette vente pour racheter les actifs fournis comme capital social. Une offre publique de vente a donc été lancée pour Sjóvá au début de 2010, avec pour objectif de parvenir à la signature d'un accord d'achat et de vente à la fin de mars 2010. Toutefois, les efforts de vente ont pris fin en novembre 2010, lorsque le soumissionnaire le mieux-disant a retiré son offre.

(13)

L'Autorité a fourni une description plus précise des événements, des faits et de l'évolution du contexte économique et politique liés à l'effondrement et à la reconstruction de Sjóvá dans la décision d'ouvrir la procédure.

(14)

Fondée en 1918, Sjóvá a toujours été un acteur majeur sur le marché islandais de l'assurance. Elle offre ses services tant aux particuliers qu'aux entreprises de toute taille et propose un large éventail de produits en s'appuyant sur un vaste réseau d'agents couvrant l'ensemble du pays. Elle fait partie des trois plus grandes compagnies d'assurance en Islande et offre à ses clients toute la gamme des produits d'assurance vie et non-vie.

(15)

Sjóvá a réparti ses produits en six branches: immobilier, véhicules à moteur, accident & maladie, risques maritimes, aviation & fret, responsabilité civile et vie. Toutefois, elle concentre ses activités sur la fourniture de services complets d'assurance plutôt que de services par produit.

(16)

Sjóvá possède une filiale, Sjóvá Life. En vertu de l'article 12 de la loi no 56/2010 sur les activités d'assurance, l'activité «Assurance vie» ne peut être gérée au sein de la même entreprise que l'activité «Assurance primaire non-vie». Bien que Sjóvá Life soit une entité juridique distincte de Sjóvá, possédant sa propre comptabilité et son propre bilan, elle achète à Sjóvá, dans le cadre d'un accord, toutes les opérations courantes et l'accès aux systèmes informatiques et aux services d'appui y afférant. Les produits de Sjóvá Life figurent dans le catalogue de produits de Sjóvá.

(17)

Comme indiqué ci-dessus, Sjóvá est présente sur les marchés islandais de l'assurance vie et de l'assurance non-vie. Sur le segment de l'assurance non-vie, elle détient une part de marché d'environ 28 %, tandis que ses principaux concurrents détiennent les parts de marché approximatives suivantes: Vátryggingafélag Íslands hf. (VIS) 35 %, Tryggingamiðstöðin hf. (TM) 26 % et Vörður tryggingar hf. 11 %. Sur le segment de l'assurance vie, le marché se répartit approximativement comme suit: Sjóvá Life 35 %, Okkar (Arion Bank) 27 %, LÍS (qui fait partie de VIS) 24 %, LM (qui fait partie de TM) 10 % et Vörður Lif 4 % (5).

(18)

L'État islandais a pris deux mesures pour recapitaliser Sjóvá: il a contribué directement à la recapitalisation initiale de l'entreprise en 2009 en transférant deux bons à SAT Holding (voir les considérants 19 à 22 ci-dessous), puis il a versé un montant supplémentaire compris entre 683 et 739 millions d'ISK pour stabiliser Sjóvá en 2010 (voir les considérants 24, 29, 30 et 31 ci-dessous).

(19)

L'aide fournie par l'État pour la recapitalisation initiale de Sjóvá a été mise en place au moyen d'un accord, daté du 8 juillet 2009, portant sur le transfert de bons (6) («Samningur um kröfukaup») détenus par l'État islandais à SAT Holding.

(20)

À ce stade, les fonds propres de Sjóvá étaient déficitaires de 13,5 milliards d'ISK. Or, la loi exigeait des fonds propres positifs s'élevant à au moins 2 milliards d'ISK. Pour respecter cette exigence, un apport de capital d'au moins 15,5 milliards d'ISK était donc nécessaire.

(21)

L'accord conclu entre l'État et SAT Holding concerne les deux bons suivants, détenus par l'État, évalués par un expert externe le 16 juin 2009:

(22)

Le prix d'achat était fixé à 11,6 milliards d'ISK, montant que SAT Holding devait acquitter dans un délai de 18 mois, soit avant la fin de 2010, sans qu'aucun intérêt ne soit perçu durant cette période. À titre de sûreté pour garantir le paiement des bons, l'État s'est vu accorder une priorité de premier rang sur les actions de SAT Holding dans Sjóvá.

(23)

L'accord prévoyait la possibilité d'un paiement par transfert à l'État de la participation initiale de 73,03 % que SAT Holding détenait dans Sjóvá, opération considérée comme équivalant au paiement intégral. SAT Holding pouvait exercer cette option sans autorisation préalable de l'État.

(24)

En outre, avant la création de SA tryggingar hf. (ultérieurement renommée Sjóvá) le 20 juin 2009, l'État islandais a accepté de renforcer la priorité de Glitnir sur le bon émis par Avant, la faisant passer du quatrième au troisième rang, pour l'aligner sur le niveau de priorité de la sûreté dans le portefeuille d'Avant détenue par l'État lui-même. Cette mesure était jugée nécessaire par la FME pour accepter la contribution de Glitnir aux fonds propres de Sjóvá. En échange, Glitnir a cédé à l'État islandais 12,5 % de ses créances sur SJE, qui détenait l'ancien portefeuille d'investissement de Sjóvá.

(25)

La FME a considéré que Glitnir, en sursis de paiement et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ne se trouvait pas dans une situation lui permettant de détenir une participation qualifiée dans Sjóvá. En conséquence, le 16 septembre 2009, Glitnir a vendu sa participation de 17,67 % dans Sjóvá à SAT Holding. À l'issue de cette opération, l'actionnariat de Sjóvá se présentait comme suit:

(26)

Le 22 septembre 2009, la FME a finalement délivré à Sjóvá l'agrément lui permettant d'effectuer des opérations d'assurance et a levé la surveillance spéciale qu'elle exerçait sur l'entreprise depuis octobre 2008. Le transfert de portefeuille s'est fait le 1er octobre 2009 (7).

(27)

Fin 2009, le ministère des finances et la banque centrale islandaise (BCI) ont décidé de fusionner la gestion des créances qu'ils détenaient en transférant celles-ci vers une nouvelle entité, ESI. À compter de cette date, ESI (qui est entièrement contrôlée par l'État islandais) a repris la gestion des créances sur SAT Holding.

(28)

Le 3 mai 2010, SAT Holding a fait usage de la faculté qui lui avait été laissée de transférer à l'État la participation de 73,03 % qu'elle détenait dans Sjóvá au lieu de rembourser la dette. À compter de ce moment, l'actionnariat de Sjóvá se présentait comme suit:

(29)

Le 16 juin 2010, la Cour suprême islandaise a jugé que les prêts libellés en couronne islandaise mais liés à un panier de devises étaient illégaux. La valeur des bons émis par Avant et Askar Capital qui avaient été utilisés pour la recapitalisation de Sjóvá s'en est trouvée affectée. Pour maintenir les fonds propres de Sjóvá, une convention d'apport d'actifs a été signée le 28 juillet 2010 entre Sjóvá, d'une part, et SAT Holding, ESI et Íslandsbanki, d'autre part. Elle a abouti à ce que i) SAT Holding acquière le bon d'Avant d'une valeur de 2,1 milliards d'ISK (la différence par rapport à la valeur initiale de 2,8 milliards d'ISK étant couverte par Sjóvá) et ii) ESI transfère à Sjóvá le bon de Landsvirkjun qui avait été utilisé pour garantir le bon émis par Askar Capital.

(30)

Par la suite, ESI a acquis le bon d'Avant auprès de SAT Holding pour 880 millions d'ISK. Ce bon avait une valeur nominale de 2 813 millions d'ISK, mais sa valeur était incertaine car les détenteurs de bons d'Avant n'espéraient récupérer que 5-7 % de la valeur du bon après la liquidation d'Avant. Cela correspondrait à une valeur du bon acquis par ESI comprise entre 141 millions d'ISK et 197 millions d'ISK. En conséquence, ESI a injecté un montant supplémentaire compris entre 683 et 739 millions d'ISK pour stabiliser Sjóvá.

(31)

En décembre 2010, les créanciers d'Avant ont approuvé un concordat avec l'entreprise. À ce stade, le portefeuille d'Avant était évalué à 13 milliards d'ISK. La créance de premier rang sur le portefeuille représentait environ 15 milliards d'ISK. La sûreté de troisième rang sur le portefeuille, conjointement détenue par Glitnir et ESI, n'avait donc aucune valeur.

(32)

Le 18 janvier 2011, SF1 slhf (ci-après «SF1»), un fonds géré par Stefnir hf., a accepté de racheter 52,4 % de Sjóvá à ESI, pour un montant de 4,9 milliards d'ISK. Après accord de l'autorité de régulation, l'opération s'est déroulée le 1er juillet 2011.

(33)

Par ailleurs, SF1 s'est vu accorder une option d'achat sur la participation restante d'ESI (20,63 %) pour un montant de 2,4 milliards d'ISK, option qu'elle a exercée en juillet 2012.

(34)

À l'issue de cette opération, l'actionnariat de Sjóvá se présentait comme suit:

(35)

Les autorités islandaises sont donc parvenues à vendre leur participation dans Sjóvá pour un montant total de 7,3 milliards d'ISK. À titre de comparaison, la valeur initiale des bons utilisés par l'Islande pour recapitaliser Sjóvá représentait 11,6 milliards d'ISK.

(36)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, l'Autorité a conclu à titre préliminaire que la participation de l'État islandais à la recapitalisation de Sjóvá constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En outre, elle exprimait des doutes quant au fait que les mesures soient compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE, en liaison avec les exigences énoncées dans les lignes directrices adoptées par l'Autorité dans le contexte de la crise financière.

(37)

Plus spécifiquement, l'Autorité a indiqué que les autorités islandaises n'avaient pas fourni d'informations démontrant que les effets d'une faillite de Sjóvá sur le système auraient pu prendre une ampleur telle qu'ils auraient constitué «une perturbation grave de l'économie» de l'Islande au sens de l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE. Elle a aussi indiqué aussi que les autorités islandaises n'avaient fourni que des renseignements limités sur les activités de Sjóvá, les causes de ses difficultés et sa restructuration. Ces informations étaient insuffisantes pour permettre à l'Autorité d'apprécier la mesure au regard de l'article 61, paragraphe 3, point b), ainsi que du chapitre relatif au retour à la viabilité et à l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle conformément aux règles relatives aux aides d'État (ci-après les «lignes directrices sur la restructuration») figurant dans les lignes directrices de l'Autorité relative aux aides d'État (8).

(38)

L'Autorité a reçu des observations des parties intéressées suivantes.

(39)

Sjóvá, le bénéficiaire, et Íslandsbanki, un de ses créanciers, ont transmis des observations à l'Autorité.

(40)

Dans ses observations, Sjóvá fournit essentiellement des informations sur les mesures de restructuration prises par sa nouvelle direction, ainsi que des données financières sur ses activités.

(41)

Íslandsbanki défend, dans ses observations, qu'en participant à la recapitalisation de Sjóvá, l'État islandais s'est comporté comme un investisseur en économie de marché. Si l'Autorité parvenait toutefois à la conclusion que l'opération comporte une aide d'État, Íslandsbanki estime que celle-ci devrait être considérée comme compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE au regard de l'article 61, paragraphe 3, point b), de celui-ci. Les observations présentées mettent principalement en avant l'importance des mesures pour le marché financier islandais, la participation d'entités du secteur privé (Glitnir et Íslandsbanki) à la recapitalisation et la réussite de la restructuration de Sjóvá jusqu'à présent.

(42)

L'Autorité a également reçu des observations de VIS et de TM, deux compagnies d'assurance islandaises concurrentes directes de Sjóvá.

(43)

VIS soutient, dans ses observations, qu'il y a lieu de considérer l'intervention de l'État dans la recapitalisation de Sjóvá comme une aide d'État. Plus spécifiquement, elle fait observer que le critère de l'investisseur en économie de marché ne s'applique pas à cette intervention compte tenu de la situation économique de l'entreprise, et plus généralement de l'Islande, à l'époque, ainsi que des modalités de l'intervention. Aucun investisseur privé n'aurait participé à la recapitalisation dans ces conditions. En outre, VIS fait valoir que l'aide ne devrait pas être déclarée compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE. En particulier, l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE ne s'applique pas, car la défaillance de Sjóvá n'aurait pas causé de perturbation grave pour l'économie islandaise. L'aide n'était donc pas nécessaire. En tout état de cause, VIS soutient que l'aide ne respecte pas les lignes directrices sur la restructuration en raison tant de l'absence de plan de restructuration que des distorsions de concurrence, parmi lesquelles la possibilité que Sjóvá mène une politique tarifaire agressive.

(44)

TM note quant à elle dans ses observations que l'intervention des autorités islandaises dans la recapitalisation de Sjóvá ne s'est pas faite aux conditions du marché et qu'elle devrait donc être considérée comme une aide d'État. En ce qui concerne la compatibilité de la mesure avec le fonctionnement de l'accord EEE, TM fait valoir qu'aucune des exceptions prévues à l'article 61, paragraphe 3, points b) et c), de l'accord n'est applicable au cas d'espèce. Elle estime que l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE doit être appliqué de manière restrictive et ne peut être utilisé pour résoudre les problèmes d'une entreprise individuelle. En outre, elle soutient qu'une compagnie d'assurance ne devrait pas être considérée comme importante du point de vue des risques systémiques et, de ce fait, pourrait être liquidée sans encombres dans le cadre réglementaire existant. En tout état de cause, TM estime que l'aide apportée à Sjóvá n'était ni nécessaire, ni bien ciblée et proportionnée à l'objectif visé. Il manquait également un plan de restructuration prévoyant un partage des charges suffisant et des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, en particulier en liaison avec une politique tarifaire agressive de la part de Sjóvá.

(45)

Les autorités islandaises ne contestent pas les conclusions préliminaires de l'Autorité, selon lesquelles la participation de l'État islandais à la recapitalisation de Sjóvá constitue une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE. En particulier, elles ne contestent pas le fait que le critère de l'investisseur en économie de marché n'est pas applicable. Elles conviennent également que le rachat du bon d'Avant par ESI (via SAT Holding) a pu contenir un élément d'aide d'État en faveur de Sjóvá.

(46)

Les autorités islandaises font valoir que l'aide d'État est toutefois compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE sur le fondement de l'article 61, paragraphe 3, point b), de ce dernier, car l'intervention était nécessaire pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'une partie contractante. Elles expliquent la situation économique difficile dans laquelle l'Islande se trouvait à l'époque. Après une forte dépréciation de la couronne islandaise à partir de septembre 2008 et la faillite des trois principales banques du pays en octobre 2008, l'Islande s'est trouvée confrontée à la crise économique la plus grave de son histoire récente. Le gouvernement islandais a dû prendre des mesures drastiques pour préserver le système financier du pays d'un effondrement total, aux conséquences imprévisibles pour la société islandaise. À l'époque où la mesure a été décidée, le système financier islandais était en pleine tourmente et pâtissait d'un déficit général de confiance envers les institutions financières.

(47)

Sjóvá, qui compte parmi les trois plus grandes compagnies d'assurance en Islande, revêt une importante systémique pour le secteur financier islandais. Son effondrement aurait fait perdre à une grande partie de la population de l'île non seulement sa couverture d'assurance mais aussi ses droits, à une époque où la société islandaise était déjà très malmenée sur le plan social. Il aurait aussi sapé un peu plus encore la confiance dans les institutions financières et, par contagion, diffusé la crise financière au secteur de l'assurance. La confiance de la population islandaise dans le secteur de l'assurance avait déjà été sérieusement entamée au début de 2009, car non seulement Sjóvá mais aussi les propriétaires des deux autres grandes compagnies d'assurance avaient été repris par les créanciers de leurs sociétés mères respectives. En conséquence, une défaillance de Sjóvá aurait très vraisemblablement entraîné la propagation de la crise financière du secteur bancaire au secteur de l'assurance.

(48)

Cette analyse est partagée par la FME, qui note qu'une faillite de Sjóvá aurait eu des répercussions graves sur l'économie du pays. La crédibilité du marché financier et de l'économie en général a été sérieusement ébranlée au cours de l'effondrement des banques islandaises en octobre 2008. Les établissements restants étaient fragiles, tout comme la confiance dans les institutions financières. La survie de Sjóvá était importante pour le fonctionnement du marché financier islandais. Une faillite aurait eu des retombées sur les marchés de l'assurance vie et non-vie en général. Elle aurait annihilé les efforts que les autorités islandaises déployaient pour reconstruire les marchés financiers.

(49)

En ce qui concerne l'ampleur de la restructuration nécessaire, les autorités islandaises soutiennent que l'Autorité devrait tenir compte du fait que les difficultés financières de Sjóvá résultaient exclusivement d'activités d'investissement illégales et d'opérations liées à son ancien propriétaire, Milestone. Celles-ci ont été possibles en raison d'une gestion des risques et d'un gouvernement d'entreprise inappropriés. Elles n'ont rien à voir avec l'activité d'assurance courante de Sjóvá, que l'entreprise continue d'exercer aujourd'hui. La viabilité de l'activité d'assurance de Sjóvá non seulement transparaît dans les projections financières du plan de restructuration, mais est aussi confirmée par la FME. En outre, le fait qu'un investisseur privé tiers ait souhaité acquérir une participation majoritaire dans l'entreprise témoigne du fait que le marché estime que Sjóvá est viable. Cette opération a aussi permis à l'État islandais de récupérer l'essentiel de l'aide.

(50)

Les autorités islandaises soulignent le fait que les propriétaires historiques de Sjóvá ont perdu la totalité de leur investissement et que Glitnir et Íslandsbanki ont toutes deux participé à la recapitalisation. En outre, Sjóvá contribue à sa restructuration en réduisant ses coûts et en reconstituant ses fonds propres en puisant dans les bénéfices non distribués. Les charges sont donc largement partagées entre les actionnaires de Sjóvá et la compagnie d'assurance elle-même.

(51)

En ce qui concerne la nécessité de mesures de compensation, les autorités islandaises soutiennent qu'aucune mesure structurelle supplémentaire ne devrait être requise, car la restructuration a déjà permis de réduire le bilan de Sjóvá d'environ 70 % et toute cession d'activités relevant de son cœur de métier mettrait en danger la viabilité de l'entreprise. Elles observent aussi que Sjóvá peut être considérée comme une PME, ce qui réduit encore la nécessité de mesures de compensation. Enfin, elles font valoir que les engagements proposés, tant en ce qui concerne le comportement de Sjóvá que la modification de la réglementation, sont appropriés pour minimiser les éventuelles distorsions de concurrence.

(52)

En réponse aux observations formulées par VIS et TM, les autorités islandaises renvoient principalement à leurs contributions précédentes et fournissent de nouvelles données économiques.

(53)

Le 3 octobre 2011, les autorités islandaises ont présenté un premier plan de restructuration concernant Sjóvá, qui a été actualisé le 13 avril 2012, puis le 28 mai 2013.

(54)

Ce plan aborde les questions essentielles que sont la viabilité, le partage des charges et la limitation des distorsions de concurrence. Il prévoit que Sjóvá réduise le profil de risque global de son portefeuille d'investissement, renforce ses procédures de gestion des investissements et des risques, améliore son gouvernement d'entreprise et augmente sa rentabilité.

(55)

Les autorités islandaises ont présenté des informations financières détaillées et des projections financières concernant Sjóvá jusqu'en 2016, notamment un scénario de base et trois scénarios de crise. Même si la période de restructuration s'achève à la fin de 2014, les autorités islandaises ont présenté des données prévisionnelles supplémentaires pour 2015 et 2016, afin d'aider l'Autorité en particulier dans son appréciation des scénarios de crise, qui tiennent compte de types de crises spécifiques au marché islandais dont les effets ne se limitent pas à la période de restructuration.

(56)

Dans les quatre scénarios, des hypothèses ont été formulées pour la période 2013-2016 en ce qui concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), l'inflation, l'évolution de la part de marché, le rendement des obligations d'État indexées, le rendement comptant, la prime de risque du marché et l'allocation des fonds propres, ainsi que les rapports sinistres/primes et coût/primes de Sjóvá.

(57)

Dans le scénario de base, les projections financières se fondent une prévision à cinq ans de la croissance du PIB et de l'inflation en Islande, publiée par Statistics Iceland le 30 mars 2012; elles ont été actualisées le 28 mai 2013 sur la base des résultats réels de Sjóvá et des données réelles concernant l'économie islandaise en 2012. Le scénario de base table en particulier sur une croissance économique modérée, une réduction de l'inflation et une stagnation des taux d'intérêt, ainsi que sur le maintien des parts de marché de Sjóvá.

Scénario de base: hypothèses

(58)

Le compte de résultat projeté et le bilan dans le scénario de base sont exposés dans le tableau ci-dessous:

Scénario de base: compte de résultat (en millions d'ISK)

Scénario de base: bilan (en millions d'ISK)

(59)

Les principaux ratios financiers projetés dans le scénario de base sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Scénario de base: principaux ratios financiers

(60)

À la fin de la période de restructuration, le rendement escompté des fonds propres de Sjóvá s'élèvera à environ […] % dans le scénario de base.

(61)

Les autorités islandaises ont présenté un scénario de crise simulant une récession à double creux, soit, pour la période 2013-2016, une poursuite de la récession et une hausse de l'inflation. Pour aggraver la situation, il est aussi supposé que les taux d'intérêt resteront inchangés et que la prime de risque du marché deviendra négative. Le scénario de récession à double creux simulera donc une profonde récession accompagnée d'autres difficultés.

Scénario de récession à double creux: hypothèses

Scénario de double récession: ratios financiers (en millions d'ISK, sauf indication contraire)

(62)

Les autorités islandaises ont présenté un scénario simulant la fin du contrôle des capitaux. Dans ce scénario de crise, il est supposé que le contrôle appliqué en Islande aux mouvements de capitaux sera levé en 2014. En conséquence, la couronne islandaise se dévalue jusqu'à sa valeur offshore actuelle, qui s'établit à environ 30 % du taux de change officiel. Il en résulte une hausse de l'inflation, qui augmente alors le coefficient de perte. Les taux d'intérêt réels sont supposés bondir de 6,5 % et la prime de risque sur capitaux propres chuter de 50 % en raison de la fuite des capitaux.

Scénario de levée du contrôle des capitaux: hypothèses

Scénario de levée du contrôle des capitaux: ratios financiers (en millions d'ISK, sauf indication contraire)

(63)

Les autorités islandaises ont présenté un scénario simulant la succession de deux hivers rigoureux. Ce scénario modifie le scénario de base par la survenue de deux hivers particulièrement rigoureux, ce qui se traduit par une hausse importante de sinistres (en particulier des accidents de la route) qui sont relativement petits et ne sont pas couverts par la réassurance. Le montant des pertes est supposé représenter 100 % des primes.

Scénario de succession d'hivers rigoureux: hypothèses

Scénario de succession d'hivers rigoureux: ratios financiers (en millions d'ISK, sauf indication contraire)

(64)

Dans les trois scénarios de crise, le ratio de solvabilité reste élevé durant toute la période de restructuration et Sjóvá serait rentable à l'exception de la survenue de types de crise particuliers certaines années. Toutefois, selon les données prévisionnelles supplémentaires présentées pour 2015 et 2016, Sjóvá retrouverait rapidement sa rentabilité par la suite même si ces événements se produisaient.

(65)

La restructuration de Sjóvá se compose de plusieurs mesures structurelles et comportementales, décrites ci-dessous.

(66)

Comme précédemment indiqué, les principaux problèmes à l'origine des difficultés financières de Sjóvá résultaient d'investissements et de prêts intragroupe décidés par son ancien propriétaire, Milestone. En conséquence, Sjóvá connaissait de graves difficultés liées à son portefeuille d'investissement. Une mesure clé dans la restructuration de l'entreprise a donc été le transfert, à l'été 2009, de ses activités d'assurance vers une nouvelle entité (ultérieurement renommée Sjóvá) et la liquidation de son portefeuille d'investissement résiduel.

(67)

Une nouvelle loi sur les activités d'assurance est entrée en vigueur en Islande en 2010. Elle définit des règles plus strictes pour le gouvernement d'entreprise et les autres mécanismes de contrôle au sein des compagnies d'assurance.

(68)

Les changements en question sont les suivants:

(69)

Sjóvá a mis en œuvre les changements imposés par la législation. Conformément aux nouvelles exigences réglementaires, son conseil d'administration a arrêté des règles concernant les investissements, dont toute modification doit être approuvée par la FME. Il a fixé et signé les règles applicables au gouvernement d'entreprise le 4 avril 2011 et les a soumises à la FME. Le directeur général a aussi arrêté et signé les règles définissant et déterminant le niveau de qualification minimal des membres du personnel importants.

(70)

En outre, une nouvelle direction «Risques & Analyse» a été créée au sein de Sjóvá en avril 2010. Elle est placée sous la responsabilité directe du directeur général et est dirigée par un actuaire qualifié, assisté de six personnes. Elle a pour mission:

(71)

Enfin, un comité d'audit interne a été mis en place par le conseil d'administration conformément aux prescriptions légales.

(72)

Sjóvá a pris des mesures pour augmenter la marge bénéficiaire de son activité d'assurance et réduire ses coûts. Elle a, entre autres, diminué les salaires, revu à la baisse les frais de commercialisation ainsi que d'autres frais d'exploitation, et appliqué des règles strictes à l'élaboration des offres d'assurance. En outre, les salariés ne bénéficient actuellement d'aucun régime de prime compensatoire. Enfin, Sjóvá a mis un terme à ses activités de réassurance, par l'intermédiaire desquelles elle avait par le passé acquis un portefeuille à risque sur le marché international de l'assurance.

(73)

Ces mesures visent en particulier à garantir que le ratio combiné est inférieur à 100 %, autrement dit que l'activité d'assurance est durable par elle-même, sans prise de risques excessive dans les activités d'investissement. Grâce à ces mesures, Sjóvá a pu améliorer son ratio combiné, le ramenant de 114,4 % en 2005 à 95,6 % en 2010. Selon les projections utilisées dans le scénario de base, ce ratio restera inférieur à 100 % jusqu'en 2016.

(74)

Comme il est exposé dans l'annexe, le gouvernement islandais et Sjóvá ont pris l'engagement d'appliquer des restrictions en ce qui concerne la tarification des contrats d'assurance proposés à certains gros clients (entreprises) et de s'abstenir de procéder à certaines acquisitions ou d'exercer certaines activités de publicité.

(75)

Les autorités islandaises se sont aussi engagées à introduire certains changements dans la réglementation applicable au fonctionnement du marché de l'assurance, comme indiqué dans l'annexe.

(76)

L'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE dispose:

«Sauf dérogations prévues par le présent accord, sont incompatibles avec le fonctionnement du présent accord, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.»

(77)

L'Autorité appréciera les mesures suivantes, mentionnées au considérant 18 ci-dessus:

(78)

Ces mesures sont ci-après dénommées les «mesures de recapitalisation».

(79)

Comme l'Autorité l'avait déjà constaté à titre préliminaire dans la décision d'ouvrir la procédure, il est manifeste que la première mesure de recapitalisation a été financée par des ressources d'État fournies par l'État islandais.

(80)

En ce qui concerne la seconde mesure, le paiement pour l'acquisition ultérieure auprès de SAT Holding du bon émis par Avant a aussi été effectué par l'État islandais à partir de ressources d'État. En outre, le renforcement de la priorité de Glitnir sur le bon émis par Avant a réduit la probabilité que l'État soit remboursé, donc a réduit la valeur de sa créance. De ce fait, cette réduction a aussi affecté des ressources d'État.

(81)

L'Autorité en conclut donc que des ressources d'État ont été engagées dans les deux mesures de recapitalisation de Sjóvá.

(82)

Pour constituer une aide d'État, une mesure doit conférer un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions.

(83)

L'objectif des mesures de recapitalisation était de garantir que Sjóvá pourrait satisfaire aux exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres, ce qui lui permettait de continuer à exercer ses activités d'assurance.

(84)

Les autorités islandaises ont confirmé que l'État avait participé à la recapitalisation de la branche «Assurance» de Sjóvá parce que Glitnir et Íslandsbanki n'étaient pas elles-mêmes en mesure de fournir le capital nécessaire et qu'il n'avait pas été possible de trouver un autre investisseur privé acceptant de le faire. Ce point confirme la position de l'Autorité dans la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que l'État islandais n'a pas agi comme un investisseur en économie de marché lorsqu'il a participé à la recapitalisation de Sjóvá.

(85)

L'Autorité conclut donc que les mesures de recapitalisation ont conféré un avantage à Sjóvá, et celui-ci était clairement sélectif puisque les mesures étaient destinées à ne bénéficier qu'à Sjóvá.

(86)

L'élément d'aide d'État correspond aux fonds propres que Sjóvá n'aurait pas reçus sans la participation de l'État, à savoir la contribution initiale de l'État islandais de 11,6 milliards d'ISK et la contribution ultérieure d'ESI, d'un montant compris entre 683 et 739 millions d'ISK, fournie dans le cadre de la convention de transfert d'actifs du 28 juillet 2010. L'Autorité estime donc que l'élément d'aide s'élève à environ 12,3 milliards d'ISK.

(87)

Les mesures de recapitalisation renforcent la position de Sjóvá par rapport à celle de ses concurrents (ou concurrents potentiels) en Islande et dans d'autres États de l'EEE. Comme précédemment indiqué, Sjóvá est présente sur le marché de l'assurance, qui est ouvert à la concurrence internationale dans le cadre de l'EEE. Alors que les marchés financiers islandais sont actuellement relativement isolés, en particulier en raison du contrôle appliqué aux mouvements de capitaux, les échanges transfrontières de services d'assurance perdurent, et se multiplieront lorsque le contrôle des capitaux sera levé. Ainsi, les mesures de recapitalisation faussent ou menacent de fausser la concurrence d'une manière qui affecte les échanges entre les parties contractantes au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(88)

Sur la base de ce qui précède, l'Autorité conclut que les mesures de recapitalisation contiennent une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(89)

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3, «l'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides […]. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».

(90)

Les autorités islandaises n'ont pas notifié les mesures de recapitalisation à l'Autorité avant leur mise à exécution. L'Autorité en conclut donc que les autorités islandaises n'ont pas respecté les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3. L'octroi de ces aides était donc illégal.

(91)

À titre préliminaire, l'Autorité fait observer qu'il est incontesté que Sjóvá aurait dû déposer son bilan en l'absence d'intervention de l'État, car elle n'aurait pas été en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres. Sjóvá était donc une entreprise en difficulté au moment où la première mesure de recapitalisation a été décidée.

(92)

L'Autorité observe également que les autorités islandaises font valoir que les mesures de recapitalisation en faveur de Sjóvá relèvent de l'exception visée à l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE et satisfont aux exigences des lignes directrices de l'Autorité sur la restructuration.

(93)

Si les aides d'État aux entreprises en difficulté, telle Sjóvá, sont normalement appréciées au regard de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE, l'article 61, paragraphe 3, point b), du même accord autorise les aides destinées à «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE».

(94)

Comme indiqué ci-dessus, les autorités islandaises ont fourni les fonds initiaux requis pour recapitaliser Sjóvá dans le cadre d'un accord portant sur le transfert de bons daté du 8 juillet 2009.

(95)

À cette date, l'économie islandaise était encore profondément affectée par la crise financière. En particulier, les principales banques commerciales étaient en redressement judiciaire, le gouvernement avait imposé un contrôle sur les mouvements de capitaux, l'inflation avait grimpé en flèche et l'Islande se trouvait soumise à un programme d'austérité, condition associée à son accord de confirmation et à son prêt auprès du FMI. Dans ce contexte spécifique, la FME a averti des conséquences graves qu'aurait une défaillance de Sjóvá pour l'économie et la société islandaises, notamment le risque d'un effet systémique sur les marchés financiers (9).

(96)

L'Autorité observe que, dans le secteur de l'assurance, la défaillance d'une seule entreprise est généralement moins susceptible d'avoir un effet systémique que dans le secteur bancaire. Toutefois, en l'espèce, l'incidence d'une défaillance de Sjóvá doit être appréciée dans le contexte de la crise financière et économique grave qui frappait l'Islande en 2008-2009.

(97)

L'Autorité partage l'analyse des autorités islandaises, selon laquelle tant que la confiance dans le système financier n'est pas rétablie, les impacts potentiels d'une telle crise pourraient ne pas être circonscrits à Sjóvá, ni même au système financier.

(98)

L'Autorité estime donc que la participation de l'État à la recapitalisation de l'entreprise en juillet 2009 peut être considérée comme ayant eu pour objectif de remédier à une perturbation grave de l'économie islandaise.

(99)

Les lignes directrices de l'Autorité sur la restructuration définissent les règles en matière d'aides d'État applicables à la restructuration des établissements financiers dans le contexte de la crise financière.

(100)

Conformément à ces lignes directrices, pour être compatible avec l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise financière doit:

(101)

L'Autorité appréciera donc ci-dessous, sur la base du plan de restructuration présenté pour Sjóvá, si ces critères sont remplis et si les mesures décrites ci-dessus constituent une aide à la restructuration compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE.

(102)

L'Autorité a établi que les difficultés de Sjóvá ayant conduit à l'intervention de l'État étaient dues aux causes suivantes: i) des pratiques d'investissement inappropriées; ii) une gouvernance d'entreprise et une gestion des risques insuffisantes; et iii) une rentabilité insuffisante des produits d'assurance.

(103)

Le plan de restructuration s'attaque à ces causes, ainsi qu'à d'autres facteurs de risque pour l'entreprise.

(104)

Le transfert des activités d'assurance de Sjóvá vers une nouvelle entreprise a libéré l'activité d'assurance des risques découlant du portefeuille d'investissement résiduel. Cette mesure a permis à Sjóvá, une fois recapitalisée, de se concentrer à nouveau sur ses activités d'assurance.

(105)

L'Autorité considère qu'à la suite de ce transfert, Sjóvá ne se trouve plus confrontée à des risques excessifs liés à son portefeuille d'investissement résiduel, qui est liquidé dans une entité distincte.

(106)

L'Autorité observe que Sjóvá s'est conformée aux exigences de la loi islandaise sur les activités d'assurance, entrée en vigueur en 2010, qui incluent notamment des règles plus strictes en ce qui concerne la gouvernance d'entreprise et les autres mécanismes de contrôle. Ces changements renforcent la gouvernance d'entreprise de Sjóvá et prévoient une surveillance étroite par la FME, notamment en ce qui concerne les stratégies d'investissement.

(107)

En outre, Sjóvá a créé une nouvelle direction «Risques & Analyse», dotée de ressources importantes et chargée d'améliorer la gestion des risques et la supervision opérationnelle, ainsi qu'un comité d'audit interne. Elle a aussi formalisé des stratégies essentielles, par exemple la fixation du tarif des contrats d'assurance et la stratégie d'investissement. Le respect de ces stratégies par les salariés fait l'objet d'une surveillance régulière.

(108)

Enfin, l'Autorité observe que le directeur général et les membres du conseil d'administration désignés par l'ancien actionnaire Milestone ont été remplacés en 2009.

(109)

L'Autorité considère que les mesures susmentionnées sont appropriées pour remédier aux lacunes de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques qui ont contribué aux difficultés financières de Sjóvá.

(110)

L'Autorité note les mesures prises par Sjóvá pour améliorer sa rentabilité, qui visent tant à accroître ses marges qu'à réduire ses coûts. Grâce à ces mesures, Sjóvá a été capable d'améliorer sensiblement son ratio combiné et de gérer son activité d'assurance de manière rentable. Le plan de restructuration prévoit que la rentabilité continue de s'améliorer.

(111)

L'Autorité considère que ces mesures devraient permettre à l'activité d'assurance de Sjóvá d'être rentable et devraient réduire la dépendance vis-à-vis du rendement des investissements, ce qui permettra à l'entreprise de mener une stratégie d'investissement plus prudente. Simultanément, les mesures devraient aider Sjóvá à renforcer ses fonds propres, en particulier en cas de dégradation de la situation, y compris en cas de réalisation des scénarios de crise simulés.

(112)

Comme prévu au point 13 des lignes directrices sur la restructuration, les autorités islandaises ont fourni des projections financières pour un scénario de base et trois scénarios de crise.

(113)

Les projections financières figurant dans le plan de restructuration se fondent, dans le scénario de base, sur des hypothèses qui sont suffisamment prudentes et défensives. Dans le scénario de base, Sjóvá générerait des bénéfices et consoliderait ses fonds propres tout au long de la période de planification. Le rendement escompté des fonds propres de Sjóvá s'élève à environ […] % à la fin de la période de restructuration, ce qui semble conforme aux exigences du marché actuel dans le secteur. En outre, le ratio combiné de Sjóvá devrait rester inférieur à 100 %, ce qui montre que l'activité d'assurance restera rentable et que Sjóvá n'aura pas à dépendre d'une stratégie d'investissement indûment risquée pour obtenir un rendement suffisant.

(114)

L'Autorité ne conteste pas que les scénarios de crise simulent un niveau de tension suffisant pour apprécier la capacité de Sjóvá à rester rentable. Selon les projections financières en découlant, Sjóvá resterait solvable durant toute la période de planification dans les trois scénarios de crise. L'Autorité considère que le fait d'avoir fourni trois scénarios différents, qui vont même au-delà de la période de restructuration, renforce la solidité de la simulation. En particulier, les scénarios envisagent une récession économique prolongée, ainsi que d'autres facteurs de tension propres à la situation de l'Islande (contrôle des mouvements de capitaux, par exemple). Les exigences réglementaires en matière de solvabilité seraient respectées à tout moment au cours de la période de planification dans les trois scénarios de crise.

(115)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les projections financières concernant Sjóvá démontrent un retour à la viabilité de l'entreprise comme l'exigent les lignes directrices sur la restructuration. L'Autorité observe également que SF1, un investisseur privé, a accepté d'acquérir une participation de contrôle dans Sjóvá auprès de l'État islandais. Le fait qu'un participant au marché privé soit ainsi prêt à consentir un investissement important dans l'entreprise conforte encore cette conclusion.

(116)

Les lignes directrices sur la restructuration indiquent qu'afin de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. À cette fin, il y a lieu, tout d'abord, de limiter les coûts de restructuration et, dans un deuxième temps, de limiter le montant de l'aide grâce à une contribution propre substantielle.

(117)

En ce qui concerne la limitation des coûts de restructuration, le point 23 des lignes directrices sur la restructuration indique que les aides à la restructuration doivent être limitées à la couverture des coûts nécessaires au recouvrement de la viabilité. En outre, pour que ces aides restent limitées au minimum, les établissements financiers doivent d'abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. En conséquence, les coûts liés à la restructuration doivent être supportés non seulement par l'État, mais également par ceux qui ont investi dans l'établissement, les pertes étant absorbées par le capital disponible et une rémunération appropriée étant payée pour les interventions publiques.

(118)

La recapitalisation de Sjóvá a été limitée à ce qui était nécessaire pour satisfaire aux exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres, la contribution de l'État islandais se limitant au montant que les principaux créanciers de Sjóvá (Glitnir et Íslandsbanki) n'étaient pas en mesure de fournir.

(119)

Le transfert des activités d'assurance vers une nouvelle entité a permis de limiter la recapitalisation à ce qui était exigé pour l'exercice de cette activité, sans devoir couvrir les pertes découlant du portefeuille d'investissement résiduel.

(120)

Limiter la recapitalisation au minimum nécessaire a pesé sur la capacité de Sjóvá d'être concurrentielle sur le marché. En outre, aucune des dépenses mentionnées dans le plan de restructuration ne vise à pénétrer sur de nouveaux marchés ou à étendre les activités de Sjóvá de quelque manière que ce soit.

(121)

Pour ces raisons, l'Autorité considère que des mesures appropriées ont été prises pour limiter le montant de l'aide à la restructuration.

(122)

Comme indiqué au point 24 des lignes directrices sur la restructuration, les entreprises doivent d'abord utiliser leurs ressources propres pour financer leur restructuration. En outre, l'Autorité examine si la position financière des actionnaires de l'époque s'est trouvée partiellement ou complètement diluée par l'injection de capitaux.

(123)

L'Autorité observe que les propriétaires historiques de Sjóvá ont contribué aux coûts de la restructuration de l'entreprise. En particulier, Milestone a perdu l'intégralité de son investissement sans recevoir la moindre compensation lorsque Glitnir a repris l'entreprise. La liquidation du portefeuille d'investissement résiduel désormais détenu par SJE imposera de nouvelles pertes aux investisseurs. Ces mesures contribuent à la répartition des charges et réduisent l'aléa moral résultant de l'aide.

(124)

En ce qui concerne la contribution aux coûts de la restructuration par des ressources internes de Sjóvá, l'Autorité observe que l'entreprise a mis en œuvre des mesures pour augmenter sa rentabilité et réduire ses coûts. Ces mesures garantissent que Sjóvá dégagera des bénéfices suffisants pour renforcer ses fonds propres au fil du temps. L'Autorité note que le plan de restructuration ne prévoit le versement d'aucun dividende avant 2014.

(125)

Enfin, l'État islandais a pu vendre la totalité de sa participation dans Sjóvá à un investisseur privé en trois ans seulement, ce qui lui a permis de récupérer pratiquement les deux tiers des fonds octroyés sous la forme d'une aide d'État.

(126)

Compte tenu des mesures susmentionnées, l'Autorité considère que le plan de restructuration prévoit une répartition des charges et une contribution propre suffisantes.

(127)

Le point 31 des lignes directrices sur la restructuration indique qu'au moment d'apprécier le montant de l'aide et les distorsions de concurrence en résultant, l'Autorité doit prendre en considération le montant de l'aide en termes tant absolus que relatifs.

(128)

Comme indiqué ci-dessus, Sjóvá a reçu une aide d'État d'environ 12,3 milliards d'ISK au total (environ 77 millions d'EUR), ce qui représente pratiquement 80 % du déficit de fonds propres au moment de la recapitalisation initiale. Cette aide était donc relativement importante. En outre, Sjóvá aurait quitté le marché en l'absence d'intervention de l'État.

(129)

Sur la base de ces éléments, l'Autorité a d'abord examiné les mesures structurelles prises pour atténuer les distorsions de concurrence. Elle a notamment évalué l'effet potentiel d'une cession de l'activité d'assurance vie de Sjóvá, exercée par sa filiale Sjóvá Life.

(130)

Les autorités islandaises ont présenté des informations détaillées sur l'importance de l'activité d'assurance vie pour la viabilité de Sjóvá. En particulier, elles ont souligné l'intégration de cette branche d'activité dans la gamme de produits offerte par Sjóvá, le fait que les clients demandaient des assurances groupées incluant à la fois des produits d'assurance vie et des produits d'assurance non-vie, et la capacité pour les grands concurrents dans le domaine de l'assurance non-vie de répondre à cette demande. Sur cette base, elles ont fait valoir que l'Autorité devrait appliquer le principe selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne devraient pas compromettre les perspectives d'un retour de l'entreprise à la viabilité, conformément au point 32 des lignes directrices sur la restructuration.

(131)

Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité conclut qu'il ne serait pas approprié d'exiger de Sjóvá qu'elle se sépare de son activité d'assurance vie.

(132)

En l'absence de mesures structurelles, l'Autorité doit apprécier les mesures comportementales.

(133)

L'Autorité observe que la part de marché de Sjóvá a sensiblement reculé depuis le début de la crise financière. Les autorités islandaises ont souligné en particulier les répercussions, sur la part de marché, de la «fenêtre de transfert» de trente jours, en septembre 2009, qui a permis aux concurrents d'approcher tous les clients de Sjóvá sur le segment de l'assurance non-vie pour leur proposer des offres concurrentes. Les autorités islandaises font valoir que cette mesure de régulation a permis d'éliminer certaines distorsions de concurrence.

(134)

L'Autorité observe par ailleurs que le plan de restructuration ne prévoit aucune stratégie offensive pour accroître la part de marché de Sjóvá et que les nouvelles politiques de tarification et de gestion des risques sont conçues pour garantir que Sjóvá ne fasse des offres de prix que pour des opérations suffisamment rentables.

(135)

En outre, les autorités islandaises et Sjóvá se sont engagés à restreindre les tarifs des devis proposés à certaines entreprises clientes pendant toute la durée de la restructuration, comme il est indiqué dans l'annexe. Cet engagement constitue une garantie supplémentaire contre un comportement agressif de Sjóvá sur le marché et tout recul de l'activité d'assurance de l'entreprise découlant de cet engagement profitera à ses concurrents.

(136)

L'Autorité observe que cet engagement ne couvre que certains types d'assurances. Toutefois, compte tenu de la forte concentration du marché islandais de l'assurance, elle estime qu'une restriction tarifaire plus générale pourrait entraîner une réduction effective de la concurrence et serait donc inappropriée.

(137)

L'Autorité salue l'engagement pris par les autorités islandaises d'apporter certains changements réglementaires au fonctionnement du marché de l'assurance, comme indiqué dans l'annexe. Conformément aux points 44 et 45 des lignes directrices sur la restructuration, les modifications proposées accroîtraient la concurrence effective et favoriseraient l'ouverture du marché et l'arrivée de nouveaux concurrents. En particulier, elles faciliteraient, pour les assurés, le passage d'un assureur à un autre, contribuant ainsi à renforcer la concurrence entre les participants au marché existants.

(138)

Conformément au point 40 des lignes directrices sur la restructuration, Sjóvá s'engage à ne procéder à aucune acquisition durant la période de restructuration, comme indiqué dans l'annexe. Cet engagement interdit à Sjóvá d'acquérir une participation significative dans d'autres entreprises financières, tout en lui permettant de réaliser des investissements d'envergure limitée, si nécessaire.

(139)

Enfin, Sjóvá n'utilisera pas l'aide reçue ni aucun avantage en découlant à des fins promotionnelles.

(140)

L'Autorité conclut que la restructuration prévoit des mesures suffisantes pour atténuer les distorsions de concurrence et garantir que l'aide d'État n'est pas utilisée au détriment de concurrents qui ne bénéficient pas d'un appui similaire, conformément au point 39 des lignes directrices sur la restructuration.

(141)

L'Autorité conclut que les mesures de recapitalisation prises en faveur de Sjóvá sont compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE en vertu de l'article 61, paragraphe 3, point b), de celui-ci.

(142)

L'Autorité conclut également que les autorités islandaises ont appliqué illégalement l'aide en question, en violation de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3,