(1)

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 interdit l’utilisation d’engins remorqués à moins de 3 milles marins de la côte ou en deçà de l’isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.

(2)

À la demande d’un État membre, la Commission peut accorder une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006, à condition qu’un certain nombre d’exigences énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, soient remplies.

(3)

Le 8 février 2013, la Commission a reçu de la Slovénie une demande de dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, en ce qui concerne l’utilisation de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales slovènes, à moins de 50 mètres de profondeur, dans la zone située entre 1,5 et 3 milles marins de la côte.

(4)

La demande concerne des navires utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et dont les activités sont soumises à un plan de gestion adopté par la Slovénie, le 13 février 2014 (2), conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006. Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(5)

Le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche à l’avenir, étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à douze navires déterminés, qui représentent un effort total de 178 tonnes brutes et auxquels la Slovénie a déjà accordé l’autorisation de pêcher.

(6)

La Slovénie a fourni les données scientifiques et techniques actualisées justifiant la dérogation.

(7)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la dérogation demandée par la Slovénie ainsi que le projet de plan de gestion y afférent lors de sa séance plénière qui s’est déroulée du 8 au 12 avril 2013.

(8)

La dérogation demandée par la Slovénie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

(9)

En particulier, il existe des contraintes géographiques spécifiques, étant donné que les eaux territoriales de Slovénie n’ont en aucun endroit une profondeur de 50 mètres. Les chalutiers de fond, y compris les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina», opèrent donc actuellement exclusivement au-delà de 3 milles marins, où les lieux de pêche sont fortement limités par un espace consacré aux routes maritimes commerciales.

(10)

La pêche au chalut de type «volantina» ne peut être menée avec d’autres engins de pêche, n’a pas d’incidence notable sur l’environnement marin, y compris les habitats protégés, et ne gêne pas l’utilisation d’engins autres que des chaluts, sennes ou filets remorqués similaires.

(11)

La dérogation demandée par la Slovénie ne concerne qu’un nombre limité de douze navires. Les numéros d’immatriculation de ces navires sont indiqués dans le plan de gestion.

(12)

Les activités de pêche concernées satisfont aux exigences de l’article 4, de l’article 8, paragraphe 1, point h), et de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1967/2006. L’activité des chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» est réglementée dans le plan de gestion slovène afin de garantir que les captures des espèces mentionnées à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 sont minimes.

(13)

Les chalutiers équipés de chaluts de type «volantina» ne ciblent pas les céphalopodes.

(14)

Le plan de gestion slovène prévoit des mesures de surveillance des activités de pêche, satisfaisant ainsi aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 et aux articles 14 et 15 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (3).

(15)

Il convient dès lors d’accorder la dérogation demandée.

(16)

Il convient que la Slovénie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le plan de gestion slovène.

(17)

Il y a lieu de fixer une limite à la durée de validité de la dérogation afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

(18)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

a)

qui portent le numéro d’immatriculation mentionné dans le plan de gestion slovène;

b)

qui sont utilisés pour la pêche depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas une augmentation de l’effort de pêche déployé; et

c)

qui sont titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par la Slovénie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006.

(1)

L’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 185/2010 de la Commission (2) a fait apparaître la nécessité d’une révision des modalités de mise en œuvre des normes de base communes relatives à l’utilisation des techniques de détection de traces d’explosifs (ETD).

(2)

Les mesures de sûreté aérienne spécifiques concernant l’utilisation de l’ETD devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées en vue d’améliorer la clarté juridique, d’harmoniser l’interprétation commune de la législation et de garantir la meilleure mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne.

(3)

Les modifications concernent les mesures décrivant l’utilisation autorisée de l’ETD dans le cadre de l’inspection/filtrage des passagers, de personnes autres que les passagers, des bagages de cabine, des bagages de soute, du fret, du courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, ainsi que les spécifications techniques applicables aux équipements ETD.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 185/2010 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sûreté de l’aviation civile,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de mars 2014 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2014 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

(1)

La directive 2000/25/CE fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives, et la procédure d’essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers en se fondant sur les dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (2).

(2)

Le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques énumérées aux annexes de la directive 97/68/CE et, par conséquent, la directive a été modifiée à plusieurs reprises. Il est donc nécessaire d’aligner la directive 2000/25/CE sur les dispositions de la directive 97/68/CE, telle que modifiée.

(3)

L’annexe XII de la directive 97/68/CE a été modifié par la directive 2012/46/UE de la Commission (3) afin d’introduire de nouveaux types de réception par type conformément au progrès technique au niveau de la CEE-ONU et d’assurer l’harmonisation internationale des nouvelles procédures de réception par type. Celles-ci doivent donc être insérées dans la directive 2000/25/CE. En outre, il est nécessaire de mettre à jour les références aux règlements no 49 et no 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) afin de garantir qu’elles correspondent aux modifications de la directive 97/68/CE quant à la reconnaissance d’autres modes de réception par type pour les moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE.

(5)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis exprimé par le comité institué par l’article 20 de la directive 2003/37/CE,

(1)

La directive 2003/37/CE définit le système de réception par type des tracteurs agricoles et forestiers, de manière à l’aligner sur les règles relatives à la réception par type des véhicules à moteur.

(2)

L’une des directives particulières relevant de la procédure de réception par type établie par la directive 2003/37/CE — la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (2) — a été modifiée de manière à inclure un certain nombre de modifications de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (3). Les modifications concernent l’adaptation au progrès technique, l’introduction de nouvelles phases d’émissions, l’introduction de procédures de réception par type de substitution et la mise en œuvre de mécanismes de flexibilité.

(3)

Pour tenir compte des modifications de la directive 2000/25/CE, les dispositions administratives correspondantes de la directive 2003/37/CE doivent être mises à jour.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE.

(5)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2003/37/CE,

(1)

Le 5 octobre 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1472/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement attaqué») instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été étendues par le règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil (3). Ces mesures ont expiré le 31 mars 2011.

(2)

Certains producteurs exportateurs ont formé des recours en annulation du règlement attaqué devant le Tribunal. Ce dernier a rejeté lesdits recours (4). Cependant, par les arrêts sur pourvoi qu’elle a rendus le 2 février 2012 dans l’affaire C-249/10 P (Brosmann et al/Conseil) et le 15 novembre 2012 dans l’affaire C-247/10 P (Zhejiang Aokang Shoes/Conseil) (ci-après dénommés «arrêts»), la Cour de justice (ci-après dénommée «Cour») a infirmé les arrêts du Tribunal et a annulé le règlement (CE) no 1472/2006 dans la mesure où celui-ci concernait les requérantes. En particulier, la Cour a estimé que la Commission aurait dû examiner les demandes de statut de société évoluant en économie de marché (ci-après dénommée «SEM») soumises par les requérantes conformément à l’article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement (CE) no 1225/2009 et qu’il ne pouvait être exclu qu’un tel examen aurait entraîné l’application aux requérantes d’un droit antidumping inférieur.

(3)

Par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5), la Commission a informé les producteurs-exportateurs concernés par les arrêts qu’elle avait décidé de reprendre la procédure visant à remplacer les parties annulées du règlement attaqué et de vérifier si les conditions d’une économie de marché prévalaient pour ces producteurs au titre de la période visée.

(4)

Le 19 février 2014, la Commission a adopté la proposition de règlement d’exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après dénommée «proposition»). La proposition précise que l’examen des demandes de SEM a permis d’établir que les conditions d’une économie de marché ne prévalaient pas au titre de la période visée pour les producteurs-exportateurs concernés par les arrêts, et qu’il y avait dès lors lieu de refuser le SEM à ces producteurs-exportateurs et de réinstituer le droit antidumping institué initialement par le règlement attaqué. À cet effet, la proposition réinstituerait un droit antidumping définitif pour les producteurs-exportateurs concernés par les arrêts pour la période d’application du règlement attaqué.

(5)

L’article 1er, paragraphe 4, de la proposition de la Commission est libellé comme suit: «Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables, à l’exception de l’article 221 du règlement (CEE) no 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (6). La communication du montant des droits au débiteur peut être effectuée plus de trois ans après la date de la naissance de la dette douanière et au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement.»

L’article 221, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2913/1992 (ci-après dénommé «code des douanes») frappe de prescription la communication au débiteur du droit antidumping réinstitué pour toute importation ayant été effectuée plus de trois ans auparavant, à condition que le délai n’ait pas été suspendu dans l’attente de l’issue d’un recours formé au titre de l’article 243 du code des douanes. L’article 1, paragraphe 4, du règlement attaqué prévoyait que, sauf disposition contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane étaient applicables, et ne contenait aucune dérogation à l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes. Dans la mesure où la communication initiale au débiteur du montant de la dette a été retirée à la suite des arrêts, les opérateurs pouvaient légitimement s’attendre à ce qu’à l’expiration du délai de trois ans fixé par l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes, toute réinstitution de la dette serait prescrite et que, par conséquent, la dette serait «éteinte»  (7). Une fois la dette éteinte en vertu de l’article 221, paragraphe 3, la rétablir rétroactivement reviendrait à trahir la confiance légitime des opérateurs concernés.

En conclusion, le Conseil estime que l’application rétroactive de la dérogation à l’article 221, paragraphe 3, du code des douanes, est exclue en l’espèce car elle méconnaîtrait la confiance légitime des opérateurs concernés.

(6)

En l’absence de dérogation rétroactive à l’article 221, paragraphe 3, l’incidence financière de la réinstitution de droits antidumping serait fort limitée en pratique, puisque les mesures initiales ont expiré le 31 mars 2011.

(7)

Les plaignants n’ont en outre pas fourni d’éléments démontrant que l’adoption de la mesure proposée les affecterait.

(8)

La Cour a annulé le règlement attaqué dans son intégralité, dans la mesure où il concerne les requérantes. En conséquence, les effets des arrêts, pour ce qui est de la mesure annulée, ne dépendent pas d’un acte supplémentaire à adopter par les institutions. Le Conseil en conclut, dès lors, que l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne contraint pas les institutions à réinstituer les droits en l’espèce,

(1)

La directive 66/402/CEE fixe des conditions spécifiques applicables à la production et à la commercialisation des semences de céréales. Ces dispositions excluent la commercialisation de semences n’appartenant pas à une variété.

(2)

Toutefois, les nouvelles activités de recherche de l’Union sur le matériel de reproduction des végétaux qui ne répond pas à la définition de la variété sous l’aspect de l’uniformité montrent que l’utilisation de ce matériel varié peut présenter des atouts, en particulier s’agissant de la production biologique ou de l’agriculture à faibles intrants, afin de réduire, par exemple, la propagation de maladies.

(3)

La commercialisation des semences de ces populations requiert de modifier l’article 2, paragraphe 1, points E, F et G, de la directive 66/402/CEE; cette modification consisterait à ajouter la possibilité de commercialiser des semences qui ne répondent pas aux conditions liées aux aspects variétaux. Pour se prononcer sur une telle modification de la directive 66/402/CEE, il est nécessaire de collecter des informations sur la commercialisation des semences de populations. Il convient, en particulier, de vérifier s’il est possible de garantir l’identification des populations d’espèces particulières, avec des garanties similaires à celles découlant des conditions liées aux aspects variétaux, sur la base des informations relatives à leurs méthodes de sélection et de production. De plus, dans le cadre de cette expérience, il est souhaitable de déterminer s’il est possible de garantir l’identité de la semence commercialisée comme appartenant à ces populations et les informations à l’utilisateur, avec des garanties similaires à celles découlant de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 10, sur la base des conditions de traçabilité et de l’identification des lieux de production.

(4)

Vu les caractéristiques des populations, la certification des semences de populations pourrait se traduire par des contraintes disproportionnées pour les autorités et les opérateurs. Dès lors, il est opportun de collecter des informations sur la possibilité de mettre en place un système de contrôles de la production et de la commercialisation de semences de populations sans exigence de certification.

(5)

Vu leur portée pour le marché céréalier et les résultats issus de la recherche, les espèces qui méritent d’être considérées dans le cadre de cette expérience sont le blé, l’orge, l’avoine et le maïs.

(6)

Afin de clarifier la nature des populations par rapport aux variétés, il est nécessaire de prévoir une condition relative au nombre de variétés utilisées dans les croisements pour sélectionner une population.

(7)

Il est souhaitable que les organismes officiels responsables surveillent cette expérience par le biais de contrôles officiels concernant la production et la commercialisation des semences de populations, de même que les quantités en jeu, les personnes qui conservent ces populations et les performances de ces populations dans des zones spécifiques.

(8)

Il convient de définir des conditions régissant la soumission des demandes et l’autorisation d’une population conformément à la présente décision, la soumission d’un échantillon de référence, la dénomination de la population, et l’enregistrement des personnes qui produisent et commercialisent ces populations. Il est important d’évaluer ces conditions, afin de garantir l’identification et la traçabilité pendant la production et la commercialisation de telles populations, l’efficacité des contrôles effectués par les organismes officiels responsables, et d’éviter l’apparition d’un marché parallèle à celui établi conformément à la directive 66/402/CEE.

(9)

En outre, il convient de prévoir des conditions spécifiques de production et de commercialisation, afin de veiller à ce que les semences de populations satisfassent aux mêmes conditions dans tous les États membres participants. Ces conditions se fondent sur les conditions énoncées dans la présente décision. La santé et la qualité des semences exigent des conditions similaires à celles prévues pour les semences certifiées dans la directive 66/402/CEE afin de garantir un niveau de qualité comparable.

(10)

Vu la nature expérimentale de la mesure prévue par la présente décision, il convient de limiter la quantité maximale de populations commercialisable, compte tenu de la nécessité de tester différents types de populations dans des installations existantes. Cette quantité doit permettre d’obtenir des résultats fiables et représentatifs dans le cadre de l’expérience. Toutefois, elle ne doit pas excéder une certaine limite, afin d’éviter l’apparition d’un marché des semences parallèle à celui établi conformément à la directive 66/402/CEE.

(11)

Pendant la durée de cette expérience, l’adoption de règles d’étiquetage spéciales en vue de la commercialisation des semences de ces populations s’impose, afin de garantir la transparence et de permettre aux utilisateurs de ces populations de faire des choix en connaissance de cause. En raison de la nature particulière des populations, les présentes conditions doivent déroger aux dispositions de l’annexe V de la directive 66/402/CEE. Il convient de vérifier si la mention explicite du fait qu’il s’agit de populations et si l’indication obligatoire de la région de production sur l’étiquette constituent des conditions de nature à garantir que les utilisateurs disposent d’informations suffisantes et appropriées.

(12)

Aux fins de détermination de la valeur économique, agronomique et environnementale des améliorations apportées aux dispositions susmentionnées de la directive 66/402/CEE, il est important de veiller à une évaluation exhaustive de différents éléments et résultats dérivés de cette expérience. À cet effet, les États membres doivent consigner les informations appropriées, à savoir les espèces et les dénominations utilisées pour les populations expérimentées, le type de populations, les modalités et les coûts d’autorisation des populations, les résultats des tests, la taille des opérateurs concernés, le type d’utilisateurs et leur expérience.

(13)

Pour permettre aux États membres de vérifier que la quantité maximale de semences de populations n’est pas dépassée, les opérateurs qui envisagent de produire ces populations doivent communiquer aux États membres concernés les quantités qu’ils projettent de produire.

(14)

Pour permettre aux opérateurs de produire et de commercialiser une quantité suffisante de semences et aux autorités compétentes d’inspecter ce matériel et de collecter en suffisance des informations comparables en vue de l’élaboration du rapport, l’expérience doit se dérouler sur au moins trois campagnes de commercialisation.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

a)

ils résultent d’une certaine combinaison de génotypes;

b)

ils sont considérés comme entités eu égard à leur aptitude à être reproduits sans changement, une fois établis dans une certaine région de production avec des conditions agroclimatiques spécifiques;

c)

ils sont générés grâce à l’une des techniques suivantes:

a)

les variétés utilisées dans le croisement en vue de créer la population;

b)

les schémas de sélection tels que définis par les protocoles respectifs;

c)

la région de production;

d)

le degré d’hétérogénéité, en particulier dans le cas des espèces autogames; et

e)

ses caractéristiques visées à l’article 7, paragraphe 2, point f).

a)

les semences appartiennent à une population autorisée;

b)

les semences satisfont à l’article 9;

c)

la dénomination de la population satisfait à l’article 8;

d)

la population est sélectionnée et les semences produites par des personnes enregistrées conformément à l’article 10.

a)

inspection sur pied, prélèvement d’échantillons et contrôles des populations tels que prévus à l’annexe II, point 1;

b)

contrôle relatif à l’organisation d’essais comparatifs en conditions naturelles à cette fin tel que prévu à l’annexe II, point 2;

c)

quantités produites et quantités commercialisées;

d)

conformité du producteur et de toute personne qui commercialise des semences conformément à la présente décision.