19.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 80/1

(1)

En vertu de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013, dans le courant de la première année qui suit l’entrée en vigueur dudit règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués précisant les priorités de financement dans le secteur des transports qui devront apparaître dans les programmes de travail pour la durée du MIE en ce qui concerne les actions éligibles au titre de l’article 7, paragraphe 2. Par conséquent, l’acte délégué qui précise les priorités de financement dans le secteur des transports doit être publié avant l’adoption des programmes de travail.

(2)

En vertu de l’article 21, paragraphe 3, les priorités de financement dans le secteur des transports devraient tenir compte des actions éligibles contribuant à des projets d’intérêt commun conformément au règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et énumérées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013.

(3)

Les actions éligibles énumérées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1316/2013 sont présentées plus en détail aux articles 10 et 11 dudit règlement, où sont précisés les taux de financement maximaux applicables à ces actions. Il convient donc de renvoyer aux actions énumérées dans ces articles afin de détailler les priorités en matière de financement dans le secteur des transports.

(4)

Les projets d’intérêt commun dont la liste figure à la partie I de l’annexe I du règlement (UE) no 1316/2013 sont éligibles au titre des programmes de travail pluriannuels visés à l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement. Les projets qui ne figurent pas dans la partie I de l’annexe I mais qui sont éligibles en vertu de l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement sont éligibles au titre des programmes de travail annuels.

(5)

Considérant que l’article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013 renvoie aux objectifs particuliers dans le domaine des transports visés à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, il convient de renvoyer à ces objectifs aux fins du présent règlement.

(6)

Considérant que les instruments financiers ont vocation à recevoir une contribution de l’Union européenne au titre des programmes de travail annuels, il convient d’inclure, par le présent règlement, une priorité dans ce domaine.

(7)

Les actions de soutien du programme énumérées à l’article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1316/2013, consistant en des dépenses d’assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du MIE et plafonnées à 1 % de l’enveloppe financière, ne sont pas couvertes par les programmes de travail. Toutefois, les actions de soutien du programme contribuant à des projets d’intérêt commun prévues à l’article 7, paragraphe 2, et visées à l’article 5, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1316/2013 sont couvertes par les programmes de travail et incluses par le présent règlement, avec un niveau de priorité adéquat.

(8)

Toutes les ressources visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1316/2013, y compris les ressources transférées à partir du Fonds de cohésion, sont couvertes par les mêmes programmes de travail. Conformément à l’article 11 dudit règlement, les ressources transférées à partir du Fonds de cohésion feront l’objet d’appels de propositions spécifiques.

(9)

Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne en vue de permettre l’adoption en temps opportun des actes d’exécution prévus à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013,

19.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 80/5

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

19.3.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 80/7

(1)

Les prestataires de services dont les services relèvent de la directive 2006/123/CE doivent pouvoir effectuer, via les guichets uniques et par voie électronique, les procédures et les formalités nécessaires à l’accès à leurs activités et à l’exercice de ces activités. Dans les limites fixées par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE, il peut subsister des cas où les prestataires de services doivent présenter des documents originaux, des copies certifiées conformes ou des traductions certifiées conformes lorsqu’ils effectuent ces procédures et formalités. Dans de tels cas, les prestataires de services peuvent être tenus de présenter des documents signés électroniquement par des autorités compétentes.

(2)

L’utilisation transfrontalière de signatures électroniques avancées associées à un certificat qualifié est facilitée par la décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), laquelle impose notamment aux États membres d’effectuer une évaluation des risques avant d’exiger des prestataires de services qu’ils utilisent ces signatures électroniques, et établit des règles d’acceptation, par les États membres, de signatures électroniques avancées basées sur des certificats qualifiés et créées avec ou sans dispositif sécurisé de création de signature. Toutefois, la décision 2009/767/CE ne traite pas des formats des signatures électroniques des documents, émis par les autorités compétentes, que doivent présenter les prestataires de services lorsqu’ils effectuent les procédures et formalités requises.

(3)

Les autorités compétentes des États membres utilisant actuellement différents formats de signatures électroniques avancées pour signer électroniquement leurs documents, les États membres destinataires qui doivent traiter ces documents peuvent être confrontés à des difficultés techniques en raison de la variété de formats de signature utilisés. Afin de permettre aux prestataires de services d’effectuer par voie électronique les procédures et les formalités transfrontalières requises, il faut veiller à ce qu’au moins certains formats de signatures électroniques avancées puissent être traités techniquement par les États membres lorsqu’ils reçoivent des documents signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres. En spécifiant un certain nombre de formats de signatures électroniques avancées que les États membres destinataires seraient tenus de pouvoir exploiter techniquement, on favoriserait l’automatisation et on améliorerait l’interopérabilité transfrontalière des procédures électroniques.

(4)

Initialement, seul le niveau de base des formats normalisés ETSI de signatures électroniques avancées était couvert par la décision. Il convient d’y ajouter des formats normalisés ETSI à plus long terme, qui facilitent la préservation dans la durée des informations relatives à la validité des signatures électroniques.

(5)

L’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles spécifications techniques pour les profils de base des signatures électroniques avancées, qui visent à restreindre le choix des normes applicables et à accroître de ce fait l’interopérabilité transfrontalière. Ces profils couvrent tous les niveaux de conformité, de la base jusqu’au long terme.

(6)

Les États membres dont les autorités compétentes utilisent des formats de signature électronique autres que ceux couramment employés peuvent avoir mis en place des moyens de validation permettant de vérifier leurs signatures, y compris de manière transfrontalière. Dans ce cas, et afin que les États membres destinataires puissent recourir à ces outils de validation, les informations sur ces outils doivent être rendues aisément accessibles, sauf si elles sont incluses directement dans les documents électroniques, dans les signatures électroniques ou dans les supports électroniques des documents.

(7)

La présente décision n’affecte en rien la détermination, par les États membres, de ce qui constitue un original, une copie certifiée conforme ou une traduction certifiée conforme. Son objet se borne à faciliter la vérification de signatures électroniques lorsque celles-ci sont utilisées dans des originaux, des copies certifiées conformes ou des traductions certifiées conformes que les prestataires de services peuvent être tenus de présenter via les guichets uniques.

(8)

Afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les outils techniques requis, il convient que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2014.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la directive sur les services,

1)

Le paragraphe 1 de l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents signés électroniquement présentés par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, et qui sont signés par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF de tout niveau de conformité, ou au moyen d’un conteneur de signature associé au niveau de base, conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe.»

2)

L’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.