7.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/2

PROTOCOLE

portant amendement de l'accord sur les marchés publics

ANNEXE AU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Annexe au protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics

Appendice I offres finales au titre de l'appendice I présentées par les parties à l'AMP dans le cadre des négociations sur le champ d'application de l'accord

Offre finale au titre de l'appendice I de la République d'Arménie

Offre finale au titre de l'appendice I du Canada

Futurs engagements de l'Union européenne au titre de l'appendice I (final)

Offre finale au titre de l'appendice I de Hong Kong, Chine

Offre finale au titre de l'appendice I de l'Islande

Offre finale au titre de l'appendice I d'Israël

Offre finale au titre de l'appendice I du Japon

Offre finale au titre de l'appendice I de la République de Corée

Offre finale au titre de l'appendice I de la Principauté de Liechtenstein

Offre finale au titre de l'appendice I du Royaume des Pays-Bas concernant Aruba

Offre finale au titre de l'appendice I de la Norvège

Offre finale au titre de l'appendice I de Singapour

Offre finale au titre de l'appendice I de la Suisse

Offre finale au titre de l'appendice I du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu*

Offre finale au titre de l'appendice I des États-Unis

Appendice II

Appendice III

Appendice IV

LES PARTIES À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS, fait à Marrakech le 15 avril 1994, (ci-après dénommé l'"accord de 1994"),

AYANT ENGAGÉ de nouvelles négociations conformément à l'article XXIV:7 b) et c) de l'accord de 1994,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1.	Le préambule, les articles Ier à XXIV et les appendices de l'accord de 1994 seront supprimés et remplacés par les dispositions énoncées dans l'annexe ci-jointe.

2.	Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des parties à l'accord de 1994.

Le présent protocole entrera en vigueur pour les parties à l'accord de 1994 qui auront déposé leurs instruments d'acceptation respectifs le trentième jour suivant le dépôt desdits instruments par les deux tiers des parties à l'accord de 1994. Par la suite, le présent protocole entrera en vigueur pour chaque partie à l'accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le trentième jour suivant la date de ce dépôt.

4.	Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque partie à l'accord de 1994 une copie certifiée conforme du protocole et une notification de chaque acceptation du protocole.

5.	Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.

Fait à Genève le trente mars deux mille douze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, sauf indication contraire concernant les appendices ci-joints.

ANNEXE AU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHES PUBLICS

PRÉAMBULE

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD (ci-après dénommées les "parties"),

RECONNAISSANT qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est nécessaire en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et d'améliorer le cadre qui en régit la conduite,

RECONNAISSANT que les mesures en matière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou des services étrangers,

RECONNAISSANT que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics sont inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux résultats des économies des parties et au fonctionnement du système commercial multilatéral,

RECONNAISSANT que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque partie,

RECONNAISSANT la nécessité de tenir compte des besoins en termes de développement, de finances et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,

RECONNAISSANT qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments internationaux applicables, tels que la convention des Nations unies contre la corruption,

RECONNAISSANT qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord,

DÉSIREUSES d'encourager les membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à l'accepter et à y accéder,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord:

l'expression "marchandises ou services commerciaux" s'entend des marchandises ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs publics;

b)	le terme "comité" s'entend du comité des marchés publics établi par l'article XXI:1;

c)	l'expression "service de construction" s'entend d'un service qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations unies;

le terme "pays" inclut tout territoire douanier distinct qui est partie au présent accord. S'agissant d'un territoire douanier distinct qui est partie au présent accord, dans les cas où le qualificatif "national" accompagnera une expression utilisée dans le présent accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme se rapportant à ce territoire douanier;

e)	le terme "jours" s'entend des jours civils;

l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;

g)	l'expression "par écrit" ou le terme "écrit" s'entend de toute expression sous forme de mots ou de chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée. Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;

h)	l'expression "appel d'offres limité" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des fournisseurs de son choix;

i)	le terme "mesure" s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un marché couvert;

j)	l'expression "liste à utilisation multiple" s'entend d'une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois;

k)	l'expression "avis de marché envisagé" s'entend d'un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une soumission, ou les deux;

l'expression "opérations de compensation" s'entend de toute condition ou de tout engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la balance des paiements d'une partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine nationale, l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les échanges compensés et les actions ou prescriptions similaires;

m)	l'expression "appel d'offres ouvert" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle tous les fournisseurs intéressés peuvent présenter une soumission;

n)	le terme "personne" s'entend d'une personne physique ou morale;

o)	l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité couverte par l'annexe 1, 2 ou 3 de l'appendice I concernant une partie;

p)	l'expression "fournisseur qualifié" s'entend d'un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation;

q)	l'expression "appel d'offres sélectif" s'entend d'une méthode de passation des marchés suivant laquelle seuls les fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité contractante à présenter une soumission;

r)	le terme "services" inclut les services de construction, sauf indication contraire;

le terme "norme" s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu qui fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire. Il peut traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour une marchandise, un service, un procédé ou une méthode de production donnés;

t)	le terme "fournisseur" s'entend d'une personne ou d'un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services; et

l'expression "spécification technique" s'entend d'une prescription de l'appel d'offres qui:

i)	énonce les caractéristiques des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché, y compris la qualité, les performances, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture; ou

ii)	porte sur la terminologie, les symboles, les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une marchandise ou à un service.

Article II

Portée et champ d'application

1. Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts, qu'ils soient ou non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.

2. Aux fins du présent accord, l'expression "marchés couverts" s'entend des marchés passés pour les besoins des pouvoirs publics:

de marchandises, de services, ou d'une combinaison des deux:

i)	comme il est spécifié dans les annexes de l'appendice I concernant chaque partie; et

ii)	qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;

b)	par tout moyen contractuel, y compris: achat; crédit-bail; et location ou location-vente, avec ou sans option d'achat;

c)	dont la valeur, telle qu'estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l'appendice I concernant une partie au moment de la publication d'un avis mentionné à l'article VII;

d)	par une entité contractante; et

e)	qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou dans les annexes de l'appendice I concernant une partie.

3. À moins que les annexes de l'appendice I concernant une partie n'en disposent autrement, le présent accord ne s'applique pas:

a)	à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents;

b)	aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une partie fournit, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales;

aux marchés ou à l'acquisition de services de dépositaire et agent financier, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

d)	aux contrats d'emploi public;

aux marchés passés:

i)	dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement;

ii)	conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord international relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe d'un projet par les pays signataires; ou

iii)	conformément à la procédure ou condition particulière d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable serait incompatible avec le présent accord.

4. Chaque partie donnera les renseignements suivants dans les annexes de l'appendice I la concernant:

a)	à l'annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent accord;

b)	à l'annexe 2, les entités des gouvernements sous-centraux dont les marchés sont couverts par le présent accord;

c)	à l'annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent accord;

d)	à l'annexe 4, les marchandises couvertes par le présent accord;

e)	à l'annexe 5, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent accord;

f)	à l'annexe 6, les services de construction couverts par le présent accord; et

g)	à l'annexe 7, toutes notes générales.

5. Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de marchés couverts, exigera de personnes non couvertes par les annexes de l'appendice I concernant une partie qu'elles passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article IV s'appliquera, mutatis mutandis, à ces prescriptions.

6. Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché couvert, une entité contractante:

a)	ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans l'intention de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord; et

inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris:

i)	les primes, rétributions, commissions et intérêts; et

ii)	dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de ces options.

7. Dans les cas où l'objet d'une passation de marché sera tel que plus d'un contrat doit être conclu ou que des contrats doivent être adjugés par lots séparés (ci-après dénommés les "contrats successifs"), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:

la valeur des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet du marché anticipées pour les 12 mois suivants; ou

b)	la valeur estimée des contrats successifs pour le même type de marchandise ou de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant l'adjudication initiale du marché ou de l'exercice de l'entité contractante.

8. En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de l'évaluation sera la suivante:

dans le cas d'un marché de durée déterminée:

i)	la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois; ou

ii)	la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12 mois;

b)	dans les cas où le marché est d'une durée indéterminée, l'acompte mensuel estimé multiplié par 48; et

c)	dans les cas où il n'est pas certain que le marché sera un marché de durée déterminée, l'alinéa b) sera d'application.

Article III

Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales

1. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant une partie quelconque d'entreprendre une action ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.

2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant une partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:

a)	nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité publique;

b)	nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;

c)	nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)	se rapportant à des marchandises fabriquées ou des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.

Article IV

Principes généraux

1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux services de toute autre partie et aux fournisseurs de toute autre partie qui offrent les marchandises ou les services de toute partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, accorde:

a)	aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux; et

b)	aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre partie.

2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes:

a)	n'accordera pas à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire national, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers; ou

b)	n'établira pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur le territoire national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour un marché donné sont les marchandises ou les services d'une autre partie.

3. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité contractante:

fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes informatiques, y compris ceux qui ont trait à l'authentification et au cryptage de l'information, qui sont généralement disponibles et interopérables avec d'autres systèmes et programmes informatiques généralement disponibles; et

b)	mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des demandes de participation et des soumissions, y compris la détermination du moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié.

4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui:

a)	est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité;

b)	évite les conflits d'intérêts; et

c)	empêche les pratiques frauduleuses.

5. Aux fins des marchés couverts, une partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux services importés d'une autre partie ou en provenance d'une autre partie de règles d'origine qui sont différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance de la même partie.

6. Pour ce qui est des marchés couverts, une partie, y compris ses entités contractantes, ne demandera, ne prendra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de compensation.

7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas: aux droits de douane et impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation; au mode de perception de ces droits et impositions; aux autres règlements et formalités d'importation ni aux mesures touchant le commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts.

Article V

Pays en développement

1. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, et dans la mise en œuvre et dans l'administration de celui-ci, les parties accorderont une attention spéciale aux besoins en termes de développement, de finances et de commerce, et à la situation des pays en développement et des pays les moins avancés (ci-après dénommés collectivement les "pays en développement", à moins qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une autre façon), en reconnaissant que ces besoins et situation peuvent différer notablement d'un pays à l'autre. Conformément aux dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les parties accorderont un traitement spécial et différencié:

a)	aux pays les moins avancés; et

b)	à tout autre pays en développement, dans les cas et dans la mesure où ce traitement spécial et différencié répond à ses besoins en termes de développement.

2. Dès qu'un pays en développement accédera au présent accord, chaque partie accordera immédiatement aux marchandises, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus favorable qu'elle accorde au titre des annexes de l'appendice I la concernant à toute autre partie au présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées entre la partie et le pays en développement en vue de maintenir un équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord.

3. Compte tenu de ses besoins en termes de développement, et avec l'accord des parties, un pays en développement pourra adopter ou maintenir, pendant une période de transition et conformément à un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoires ci-après figurant dans les annexes pertinentes de l'appendice I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas de discrimination entre les autres parties:

un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme:

n'accorde une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore des marchandises ou des services originaires du pays en développement appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires d'autres pays en développement pour lesquels le pays en développement appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au titre d'un accord préférentiel, à condition que, dans les cas où l'autre pays en développement est partie au présent accord, ce traitement soit soumis à toutes conditions fixées par le comité; et

ii)	soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient clairement décrites dans l'avis de marché envisagé;

b)	une opération de compensation, à condition que toute prescription concernant l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché envisagé;

c)	l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques; et

d)	une valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente.

4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les parties pourront convenir de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à l'exception de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant que ce pays mettra en œuvre l'obligation. La période de mise en œuvre sera la suivante:

a)	pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord; et

b)	pour tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour mettre en œuvre l'obligation spécifique et au plus trois ans.

5. Tout pays en développement qui aura négocié une période de mise en œuvre pour une obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'annexe 7 de l'appendice I le concernant, la période de mise en œuvre convenue, l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre et toute obligation intérimaire à laquelle il aura accepté de se conformer pendant la période de mise en œuvre.

6. Après que le présent accord sera entré en vigueur pour un pays en développement, le comité, à la demande du pays en développement, pourra:

a)	prolonger la période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du paragraphe 4; ou

b)	approuver l'adoption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, dans des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus d'accession.

7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du paragraphe 3 ou 6, une période de mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolongation au titre du paragraphe 6 prendra les dispositions nécessaires pendant la période de transition ou la période de mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la fin de la période considérée. Le pays en développement notifiera chaque disposition au comité dans les moindres délais.

8. Les parties prendront dûment en considération toute demande de coopération technique et de renforcement des capacités présentée par un pays en développement en rapport avec son accession au présent accord ou la mise en œuvre de cet accord.

9. Le comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article. Ces procédures pourront comprendre des dispositions concernant le vote sur les décisions relatives aux demandes visées au paragraphe 6.

10. Le comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans.

Article VI

Renseignements sur le système de passation des marchés

1. Chaque partie:

publiera dans les moindres délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types prescrites par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute procédure concernant les marchés couverts, et toute modification y afférente, dans un média électronique ou papier officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement accessible au public; et

b)	fournira une explication à ce sujet à toute partie qui en fera la demande.

2. Chaque partie indiquera:

a)	à l'appendice II, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les renseignements décrits au paragraphe 1;

b)	à l'appendice III, le média électronique ou papier dans lequel elle publie les avis requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2; et

à l'appendice IV, l'adresse du ou des sites web où elle publie:

i)	ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5; ou

ii)	ses avis concernant les marchés adjugés conformément à l'article XVI:6.

3. Chaque partie notifiera dans les moindres délais au comité toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'appendice II, III ou IV.

Article VII

Avis

1. Pour chaque marché couvert, une entité contractante publiera un avis de marché envisagé dans le média papier ou électronique approprié qui est indiqué à l'appendice III, sauf dans les circonstances décrites à l'article XIII. Ce média sera largement diffusé et les avis resteront facilement accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué. Les avis:

a)	pour les entités contractantes couvertes par l'annexe 1, seront accessibles gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, au moins pendant le délai minimal spécifié à l'appendice III; et

b)	pour les entités contractantes couvertes par l'annexe 2 ou 3, dans les cas où ils seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins par des liens compris dans un portail électronique accessible gratuitement.

Les parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l'annexe 2 ou 3, sont encouragées à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.

2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé comprendra:

a)	le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;

b)	une description du marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas connue, la quantité estimée;

c)	pour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs;

d)	une description de toutes options;

e)	le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat;

f)	la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera une négociation ou une enchère électronique;

g)	le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché;

h)	l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;

i)	la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre qu'une langue officielle de la partie de l'entité contractante;

une liste et une brève description de toutes conditions de participation des fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé;

dans les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner; et

l)	une indication du fait que le marché est couvert par le présent accord.

3. Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publiera un avis résumé facilement accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC. L'avis résumé contiendra au moins les renseignements suivants:

a)	objet du marché;

b)	date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, une date limite pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour l'inscription dans une liste à utilisations multiples; et

c)	adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.

4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs (ci-après dénommé l'"avis de marché programmé") le plus tôt possible au cours de chaque exercice dans le média électronique ou papier approprié indiqué à l'appendice III. L'avis de marché programmé devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.

5. Une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé comprenne le maximum de renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles pour l'entité et une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché.

Article VIII

Conditions de participation

1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du marché en question.

2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante:

a)	n'imposera pas la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur devra avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une partie donnée; et

b)	pourra exiger une expérience préalable pertinente dans les cas où cela sera essentiel pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché.

3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité contractante:

a)	évaluera la capacité financière et les compétences commerciales et techniques d'un fournisseur sur la base des activités commerciales de ce fournisseur tant sur le territoire de la partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui-ci; et

b)	effectuera son évaluation sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.

4. Preuves à l'appui, une partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un fournisseur pour des motifs tels que:

faillite;

b)	fausses déclarations;

c)	faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;

d)	jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;

e)	faute professionnelle ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité commerciale du fournisseur; ou

f)	non-paiement d'impôts.

Article IX

Qualification des fournisseurs

1. Une partie, y compris ses entités contractantes, pourra maintenir un système d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de s'enregistrer et de fournir certains renseignements.

2. Chaque partie fera en sorte:

a)	que ses entités contractantes fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs procédures de qualification; et

b)	que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les différences dans leurs systèmes d'enregistrement.

3. Une partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires à la participation des fournisseurs d'une autre partie à ses marchés.

4. Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité:

a)	inclura dans l'avis de marché envisagé au moins les renseignements spécifiés à l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une demande de participation; et

b)	fournira pour le commencement du délai fixé pour la présentation des soumissions au moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article XI:3 b).

5. Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l'avis de marché envisagé qu'il existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que les critères employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.

6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contractante fera en sorte que ces documents soient mis en même temps à la disposition de tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.

7. Une entité contractante pourra tenir une liste à utilisation multiple, à condition qu'un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:

a)	soit publié chaque année; et

b)	dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,

dans le média approprié indiqué à l'appendice III.

8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:

a)	une description des marchandises ou des services, ou des catégories de marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;

b)	les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier qu'un fournisseur satisfait aux conditions;

c)	le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste;

d)	la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité ne sera pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste; et

e)	une indication du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts par le présent accord.

9. Nonobstant le paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisation multiple sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l'avis mentionné au paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condition que l'avis:

a)	mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés; et

b)	soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée de validité.

10. Une entité contractante autorisera les fournisseurs à demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai raisonnablement court.

11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la demande. L'entité contractante ne refusera pas de prendre le fournisseur en considération pour le marché au motif qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen de la demande dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.

12. Une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisation multiple à condition:

que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation multiple recevront d'autres avis de marchés couverts par la liste; et

que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le marché, y compris tous les autres renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront disponibles.

13. Une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura demandé son inscription sur une liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10 à soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante aura suffisamment de temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.

14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple de sa décision concernant cette demande.

15. Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché ou la demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne reconnaîtra plus un fournisseur comme étant qualifié, ou exclura un fournisseur d'une liste à utilisation multiple, elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.

Article X

Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres

1. Une entité contractante n'établira, n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques ni ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.

2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:

a)	indiquera la spécification technique en termes de performances et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives; et

b)	fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.

3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les spécifications techniques, une entité contractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "ou l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.

4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine déterminée, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.

5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché.

6. Il est entendu qu'une partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conformité avec le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.

7. Une entité contractante mettra à la disposition des fournisseurs la documentation relative à l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et présenter des soumissions valables. À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:

le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions;

b)	les conditions de participation des fournisseurs, y compris une liste des renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en rapport avec les conditions de participation;

c)	tous les critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'adjudication du marché, et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces critères;

d)	dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique;

e)	dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de l'appel d'offres relatifs aux critères d'évaluation;

f)	dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister;

g)	toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique; et

h)	les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.

8. Lorsqu'elle fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du marché, l'importance des sous-traitances anticipées, et le temps objectivement nécessaire à la production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.

9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.

10. Une entité contractante:

a)	rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour présenter des soumissions valables;

b)	remettra dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur intéressé qui en fait la demande; et

c)	répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres fournisseurs.

11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la documentation relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou sont parus de nouveau:

a)	à tous les fournisseurs participants au moment de la modification ou de la nouvelle parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l'entité, et dans tous les autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux auront été rendus accessibles; et

b)	suffisamment à l'avance pour permettre à ces fournisseurs d'apporter des modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié.

Article XI

Délais

1. Une entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation et des soumissions valables, compte tenu de facteurs tels que:

a)	la nature et la complexité du marché;

b)	l'importance des sous-traitances anticipées; et

c)	le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas recouru à des moyens électroniques.

Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.

2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établira que la date limite pour la présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé. Dans les cas où l'urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui-ci pourra être réduit à dix jours au minimum.

3. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4, 5, 7 et 8, l'entité contractante établira que la date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la date à laquelle:

a)	dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé aura été publié; ou

b)	dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'ils seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à utilisations multiples.

4. Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:

elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 au moins 40 jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé, et où l'avis de marché programmé contiendra:

i)	une description du marché;

ii)	les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des demandes de participation;

iii)	une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur intérêt pour le marché;

iv)	l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus; et

v)	le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au titre de l'article VII:2 qui seront disponibles;

b)	pour les contrats successifs, l'entité contractante indiquera dans un avis initial de marché envisagé que les avis ultérieurs indiqueront les délais de présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe; ou

c)	une urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3.

5. Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:

a)	l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;

b)	toute la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé; et

c)	l'entité accepte les soumissions par voie électronique.

6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié.

7. Nonobstant toute autre disposition du présent article, dans les cas où une entité contractante achètera des marchandises ou des services commerciaux ou toute combinaison des deux, elle pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à 13 jours au minimum, à condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l'avis de marché envisagé et la documentation relative à l'appel d'offres. En outre, dans les cas où l'entité acceptera de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum.

8. Dans les cas où une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionnés. En l'absence d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours.

Article XII

Négociation

1. Une partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:

a)	dans les cas où l'entité aura indiqué son intention de procéder à des négociations dans l'avis de marché envisagé requis à l'article VII:2; ou

b)	dans les cas où il apparaîtra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres.

2. Une entité contractante:

a)	fera en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres; et

b)	dans les cas où les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs participants restants.

Article XIII

Appel d'offres limité

1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute autre partie, ou protège les fournisseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir à l'appel d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;

dans les cas où:

i)	aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura demandé à participer;

ii)	aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;

iii)	aucun fournisseur ne satisfera aux conditions de participation; ou

iv)	les soumissions présentées auront été concertées;

à condition que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à l'appel d'offres ne soient pas substantiellement modifiées;

dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:

i)	le marché concerne une œuvre d'art;

ii)	protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou

iii)	absence de concurrence pour des raisons techniques;

pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandises ou de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels:

i)	ne sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que des conditions d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du marché initial; et

ii)	causerait des inconvénients importants à l'entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;

d)	dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d'obtenir les marchandises ou les services en temps voulu;

e)	pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;

dans les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat. Le développement original d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une production ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production ou à une fourniture en quantités conformément à des normes de qualité acceptables mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et développement;

pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels; ou

dans les cas où un marché sera adjugé au lauréat d'un concours, à condition:

i)	que le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis de marché envisagé; et

ii)	que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de l'adjudication du marché au lauréat.

2. Une entité contractante dressera procès-verbal de chaque marché adjugé conformément au paragraphe 1. Le procès-verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un exposé indiquant celles des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres limité.

Article XIV

Enchères électroniques

Dans les cas où une entité contractante entendra passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère:

a)	la méthode d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative à l'appel d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique pendant l'enchère;

b)	les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse; et

c)	tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.

Article XV

Traitement des soumissions et adjudication des marchés

1. Une entité contractante recevra, ouvrira et traitera toutes les soumissions selon des procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation des marchés, ainsi que la confidentialité des soumissions.

2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uniquement à l'entité contractante.

3. Dans les cas où une entité contractante offrira à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle offrira la même possibilité à tous les fournisseurs participants.

4. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission sera présentée par écrit et, au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres et émanera d'un fournisseur satisfaisant aux conditions de participation.

5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité contractante adjugera le marché au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté:

a)	la soumission la plus avantageuse; ou

b)	dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.

6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités du marché.

7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera des marchés adjugés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord.

Article XVI

Transparence des renseignements relatifs aux marchés

1. Une entité contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants des décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudication du marché et, si un fournisseur le lui demande, elle le fera par écrit. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 de l'article XVII, une entité contractante exposera, sur demande, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.

2. Une entité contractante fera paraître un avis dans le média papier ou électronique approprié indiqué à l'appendice III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le présent accord. Dans les cas où l'entité publiera l'avis uniquement dans un média électronique, les renseignements resteront facilement accessibles pendant une période raisonnable. L'avis comprendra au moins les renseignements suivants:

a)	une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché;

b)	le nom et l'adresse de l'entité contractante;

c)	le nom et l'adresse du fournisseur retenu;

d)	la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;

e)	la date de l'adjudication; et

f)	le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description des circonstances justifiant le recours à l'appel d'offres limité.

3. Chaque entité contractante conservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date d'adjudication d'un marché:

a)	la documentation et les rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et aux adjudications de contrats concernant des marchés couverts, y compris les procès-verbaux requis à l'article XIII; et

b)	les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés couverts par voie électronique.

4. Chaque partie recueillera des statistiques sur ses marchés couverts par le présent accord et les communiquera au comité. Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présenté dans les deux ans suivant la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:

pour les entités couvertes par l'annexe 1:

i)	le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de tous les marchés couverts par le présent accord;

ii)	le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités, ventilés par catégorie de marchandises et de services suivant une classification uniforme reconnue au plan international; et

iii)	le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité;

b)	pour les entités couvertes par les annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par toutes ces entités, ventilés par annexe; et

c)	des estimations pour les données requises aux alinéas a) et b), accompagnées d'une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne sera pas possible de fournir les données.

5. Dans les cas où une partie publiera ses statistiques sur un site web officiel, d'une manière qui est compatible avec les prescriptions du paragraphe 4, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au comité de l'adresse du site web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces statistiques et les utiliser.

6. Dans les cas où une partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces avis seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant l'analyse des marchés couverts, elle pourra remplacer la communication des données visées au paragraphe 4 par une notification au comité de l'adresse du site web accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces données et les utiliser.

Article XVII

Divulgation de renseignements

1. Une partie fournira dans les moindres délais à toute autre partie qui en fait la demande tous les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions d'équité, d'une manière impartiale et conformément au présent accord, y compris des renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue. Au cas où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et avec l'accord de la partie qui les a communiqués.

2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une partie, y compris ses entités contractantes, ne communiquera pas à un fournisseur particulier des renseignements qui pourraient nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.

3. Rien dans le présent accord ne sera interprété comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organes de recours, à divulguer des renseignements confidentiels dans les cas où cette divulgation:

a)	ferait obstacle à l'application des lois;

b)	pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;

c)	porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle; ou

d)	serait autrement contraire à l'intérêt public.

Article XVIII

Procédures de recours internes

1. Chaque partie établira une procédure de recours administratif ou judiciaire s'appliquant en temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur pourra déposer un recours:

a)	pour violation du présent accord; ou

b)	dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit de déposer directement un recours pour violation du présent accord en vertu du droit interne d'une partie, pour non-respect de mesures prises par une partie pour mettre en œuvre le présent accord,

dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. Les règles de procédure pour tous les recours seront établies par écrit et rendues généralement accessibles.

2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1 dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel ce fournisseur a, ou a eu, un intérêt, la partie de l'entité contractante passant le marché encouragera l'entité et le fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations. L'entité examinera la plainte avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte à son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administratif ou judiciaire.

3. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de déposer un recours, qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a eu connaissance du fondement du recours, ou aurait dû raisonnablement en avoir eu connaissance.

4. Chaque partie établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un recours déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché couvert.

5. Dans les cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examinera initialement un recours, la partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui est indépendante de l'entité contractante dont le marché fait l'objet d'un recours.

6. Chaque partie fera en sorte qu'un organe de recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa décision à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:

a)	l'entité contractante répondra par écrit à la contestation et communiquera à l'organe de recours tous les documents pertinents;

b)	les participants à la procédure (ci-après dénommés les "participants") auront le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne se prononce sur le recours;

c)	les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;

d)	les participants auront accès à toute la procédure;

e)	les participants auront le droit de demander que la procédure soit publique et que des témoins puissent être entendus; et

f)	l'organe de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou recommandation.

7. Chaque partie adoptera ou appliquera des procédures prévoyant:

des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de participer au marché. Ces mesures transitoires pourront entraîner la suspension du processus de passation du marché. Les procédures pourront prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles mesures devraient être appliquées. Le défaut d'action sera motivé par écrit; et

dans les cas où un organe de recours aura déterminé qu'il y a eu violation ou non-respect comme il est mentionné au paragraphe 1, des mesures correctives ou une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts afférents au recours, ou à l'ensemble de ces coûts.

Article XIX

Modifications et rectifications du champ d'application

1. Une partie notifiera au comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'appendice I la concernant (ci-après dénommé la "modification"). La partie projetant la modification (ci-après dénommée la "partie apportant la modification") inclura dans la notification:

a)	pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'appendice I la concernant dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination; ou

b)	pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les conséquences probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.

2. Toute partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une modification projetée qui a été notifiée au titre du paragraphe 1 pourra notifier au comité toute objection concernant la modification projetée. L'objection sera formulée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification aux parties et sera motivée.

3. La partie apportant la modification et toute partie formulant une objection mettront tout en œuvre pour lever l'objection par voie de consultations. Dans ces consultations, la partie apportant la modification et la partie formulant l'objection examineront la modification projetée:

a)	dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et

dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous critères adoptés conformément au paragraphe 8 c) concernant le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable.

4. Dans les cas où la partie apportant la modification et toute partie formulant une objection lèveront l'objection par voie de consultations et où la partie apportant la modification révisera son projet de modification par suite de ces consultations, la partie apportant la modification adressera une notification au comité conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne prendra effet qu'après qu'il aura été satisfait aux prescriptions du présent article.

5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les cas suivants:

a)	aucune partie ne présente au comité une objection écrite concernant la modification projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;

b)	toutes les parties formulant une objection ont notifié au comité qu'elles retirent leurs objections concernant la modification projetée; ou

c)	150 jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la partie apportant la modification a informé le comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.

6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent. Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en œuvre qu'à l'égard de la partie apportant la modification. Toute partie formulant une objection informera le comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet. Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec tous critères concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le comité conformément au paragraphe 8 c).

7. Dans les cas où le comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections conformément au paragraphe 8, la partie apportant la modification ou toute partie formulant une objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la distribution de la notification de la modification projetée:

Dans les cas où aucune partie n'aura invoqué les procédures d'arbitrage dans ce délai:

nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribution de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où la partie apportant la modification aura informé le comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification; et

ii)	aucune partie formulant une objection ne pourra procéder à un retrait du champ d'application conformément au paragraphe 6.

Dans les cas où la partie apportant la modification ou une partie formulant une objection aura invoqué les procédures d'arbitrage:

i)	nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage;

ii)	toute partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au paragraphe 6, participera à la procédure d'arbitrage;

iii)	la partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c); et

iv)

dans les cas où la partie apportant la modification ne se conformera pas aux résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification conformément au paragraphe 5 c), toute partie formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent conformément au paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible avec le résultat de la procédure d'arbitrage.

8. Le comité adoptera:

a)	des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections au titre du paragraphe 2;

b)	des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et

c)	des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.

Article XX

Consultations et règlement des différends

1. Chaque partie examinera avec compréhension toute représentation que pourra lui adresser une autre partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et ménagera des possibilités adéquates de consultation sur cette représentation.

2. Dans les cas où une partie considérera qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs du présent accord est entravée du fait:

a)	qu'une autre partie ou d'autres parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont contractées aux termes du présent accord; ou

b)	qu'une autre partie ou d'autres parties appliquent une mesure, contraire ou non aux dispositions du présent accord,

elle pourra, en vue d'arriver à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, recourir aux dispositions du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le "mémorandum d'accord sur le règlement des différends").

3. Le mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout différend survenant dans le cadre de tout accord figurant à l'appendice 1 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui résultent de tout autre accord figurant à l'appendice 1 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

Article XXI

Institutions

1. Il sera établi un comité des marchés publics composé de représentants de chacune des parties. Le comité élira son président; il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, pour donner aux parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les parties.

2. Le comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui exerceront les fonctions qui pourront leur être confiées par le comité.

3. Chaque année, le comité:

a)	examinera la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord; et

b)	informera le Conseil général de ses activités, conformément à l'article IV:8 de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"accord sur l'OMC"), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord.

4. Tout membre de l'OMC qui n'est pas partie au présent accord aura le droit de participer aux réunions du comité en qualité d'observateur en présentant un avis écrit au comité. Tout observateur auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au comité en vue de participer aux réunions du comité en qualité d'observateur et le comité pourra lui accorder le statut d'observateur.

Article XXII

Dispositions finales

1. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1996 pour les gouvernements (1) pour lesquels le champ d'application convenu figure aux annexes de l'appendice I du présent accord et qui auront accepté l'accord par voie de signature le 15 avril 1994 ou qui, à cette date au plus tard, l'auront signé sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le 1er janvier 1996.

2. Tout membre de l'OMC pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité. L'accession se fera par dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi convenues. Le présent accord entrera en vigueur pour un membre qui y aura accédé le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.

3. Aucune partie ne pourra formuler de réserves en ce qui concerne les dispositions du présent accord.

4. Chaque partie assurera, au plus tard à la date où le présent accord entrera en vigueur pour elle, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que des règles, procédures et pratiques appliquées par ses entités contractantes, avec les dispositions du présent accord.

5. Chaque partie informera le comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations qui se rapportent aux dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations.

6. Chaque partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.

7. Au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics, adopté le [DATE], et par la suite de façon périodique, les parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'accord, de réduire et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible son champ d'application entre toutes les parties sur une base de réciprocité mutuelle, en prenant en considération les besoins des pays en développement.

Le comité engagera de nouveaux travaux pour faciliter la mise en œuvre du présent accord et les négociations prévues au paragraphe 7, en adoptant des programmes de travail sur les questions suivantes:

i)	le traitement des petites et moyennes entreprises;

ii)	la collecte et diffusion des données statistiques;

iii)	le traitement des marchés durables;

iv)	les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties; et

v)	les normes de sécurité dans les marchés publics internationaux.

Le comité:

i)	pourra adopter une décision contenant une liste de programmes de travail sur des questions additionnelles, qui pourra être revue et mise à jour périodiquement; et

ii)	adoptera une décision indiquant les travaux à entreprendre dans le cadre de chaque programme de travail particulier visé à l'alinéa a) ainsi que de tout programme de travail adopté au titre de l'alinéa b) i).

9. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour les marchandises qui est exécuté dans le cadre de l'accord sur les règles d'origine figurant à l'annexe 1A de l'accord sur l'OMC et après la conclusion des négociations sur le commerce des services, les parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces négociations lorsqu'elles amenderont l'article V:5, selon qu'il sera approprié.

10. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics, le comité examinera l'applicabilité de l'article XX:2 b).

11. Les parties pourront amender le présent accord. Une décision visant à adopter un amendement et à le soumettre aux parties pour acceptation sera prise par consensus. Un amendement entrera en vigueur:

a)	sous réserve des dispositions de l'alinéa b), à l'égard des parties qui l'auront accepté, dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des parties et, ensuite, à l'égard de toute autre partie, dès que celle-ci l'aura accepté;

b)	à l'égard de toutes les parties dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des parties s'il s'agit d'un amendement dont le comité aura déterminé, par consensus, qu'il est d'une nature qui ne modifierait pas les droits et obligations des parties.

12. Toute partie pourra se retirer du présent accord. Le retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu notification par écrit. Dès réception d'une telle notification, toute partie pourra demander la réunion immédiate du comité.

13. Dans les cas où une partie au présent accord cesse d'être membre de l'OMC, elle cessera d'être partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être membre de l'OMC.

14. Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux parties dans les cas où l'une ou l'autre de ces parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à une telle application.

15. Les appendices du présent accord en font partie intégrante.

16. Le aecrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.

17. Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les moindres délais à chaque partie une copie certifiée conforme de l'accord, de toute rectification ou modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de tout amendement qui y aura été apporté conformément au paragraphe 11, ainsi qu'une notification de chaque accession conformément au paragraphe 2, et de chaque retrait conformément aux paragraphes 12 ou 13.

18. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.

(1) Aux fins du présent accord, le terme "gouvernement" est réputé comprendre les autorités compétentes de l'Union européenne.

Appendice I

OFFRES FINALES AU TITRE DE L'APPENDICE I PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES À L'AMP DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS SUR LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD (1)

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Valeurs de seuil:

Marchandises	130 000 DTS
Services	130 000 DTS
Services de construction	5 000 000 DTS

Liste des entités:

1.	Administration of the President of the Republic of Armenia (RA)

2.	Administration of the National Assembly of the RA

3.	Administration of the Government of the RA

4.	Administration of the Constitutional Court of RA

5.	Chamber of Control of the RA

6.	Judicial Department of the RA

7.	Office of the Public Prosecutor of the RA

8.	Special Investigation Service of the RA

9.	Office of the Human Rights Defender of the RA

10.	Central Bank of the RA (Note 2)

11.	Ministry of Agriculture of the RA

12.	Ministry of Defence of the RA (Note 3)

13.	Ministry of Diaspora of the RA

14.	Ministry of Economy of the RA

15.	Ministry of Education and Science of the RA

16.	Ministry of Energy and Natural Resources of the RA

17.	Ministry of Finance of the RA

18.	Ministry of Foreign Affairs of the RA

19.	Ministry of Healthcare of the RA

20.	Ministry of Justice of the RA

21.	Ministry of Labour and Social Affairs of the RA

22.	Ministry of Nature Protection of the RA

23.	Ministry of Sport and Youth Affairs of the RA

24.	Ministry of Territorial Administration of the RA

25.	Ministry of Transport and Communication of the RA

26.	Ministry of Urban Development of the RA

27.	Ministry of Culture of the RA

28.	Ministry of Emergency Situation of the RA

29.	National Security Service of the RA (Note 3)

30.	State Security Service of the RA (Note 3)

31.	State Revenue Committee of the RA

32.	State Committee of the Real Estate Cadastre of the RA

33.	State Nuclear Safety Regulatory Committee by the Government of the RA

34.	State Property Management Department of the RA

35.	General Department of Aviation of the RA

36.	Police of the RA (Note 3)

37.	Armenian Rescue Service

38.	State Water Committee

39.	State Science Committee

40.	Central Electoral Commission of the RA

41.	Public Services Regulatory Commission of the RA

42.	Social Insurance Commission of the RA

43.	State Commission for the Protection of Economic Competition of the RA

44.	Civil Service Council of the RA

45.	National Statistical Service of the RA

46.	National Commission on TV and Radio of RA

47.	Council of the Public TV and Radio of the RA

48.	Marzpetaran of Aragatsotn

49.	Marzpetaran of Ararat

50.	Marzpetaran of Armavir

51.	Marzpetaran of Gegharquniq

52.	Marzpetaran of Lory

53.	Marzpetaran of Kotayq

54.	Marzpetaran of Shirak

55.	Marzpetaran of Syuniq

56.	Marzpetaran of Vayots Dzor

57.	Marzpetaran of Tavush

Notes relatives à l'annexe 1

1.	Cette liste se réfère à toutes les entités du gouvernement central et aux organisations subordonnées régies par la loi sur les marchés publics de la RA.

2.	Banque centrale de la RA: l'accord ne s'applique pas aux marchés ou aux acquisitions réalisés par la Banque centrale de la République d'Arménie en rapport avec la vente, le rachat ou le placement de dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics.

Ministère de la défense de la RA, Service de la sécurité nationale de la RA, Service de la sécurité de l'État de la RA et police de la RA: pour ces entités, l'accord ne couvre les marchés que pour les catégories suivantes, sous réserve des déterminations effectuées par la République d'Arménie au titre de l'article III, paragraphe 1.

FSC	22	Matériel ferroviaire
	23	Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310)
	24	Tracteurs
	25	Pièces de véhicules
	26	Pneus et chambres à air
	29	Accessoires de moteurs
	30	Matériel de transmission de l'énergie mécanique
	32	Machines et matériel pour le travail du bois
	34	Machines pour le travail du métal
	35	Matériel de service et de commerce
	36	Machines industrielles spéciales
	37	Machines et matériel agricoles
	38	Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
	39	Matériel de manutention des matériaux
	40	Cordages, câbles, chaînes et accessoires
	41	Équipements de réfrigération et de climatisation
	42	Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
	43	Pompes et compresseurs
	44	Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
	45	Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
FSC	46	Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
	47	Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
	48	Robinets-vannes
	49	Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
	53	Articles de quincaillerie et abrasifs
	54	Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
	55	Bois de construction, sciages, contre-plaqués et bois de placage
	56	Matériaux de construction
	61	Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
	62	Lampes et accessoires d'éclairage
	63	Systèmes d'alarme et de signalisation
	65	Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
	66	Instruments et matériel de laboratoire
	67	Matériel photographique
	68	Substances et produits chimiques
	69	Matériels et appareils d'enseignement
	70	Matériel informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
	71	Meubles
	72	Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
	73	Matériel de cuisine et de table
	74	Machines de bureau, fichiers à classement visible et équipement informatique
	75	Fournitures et appareils de bureau
FSC	76	Livres, cartes et publications diverses
	77	Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
	78	Matériel de plaisance et d'athlétisme
	79	Matériel et fournitures de nettoyage
	80	Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
	81	Contenants, matériaux et fournitures d'emballage
	85	Articles de toilette
	87	Fournitures agricoles
	88	Animaux vivants
	91	Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
	93	Fabrications non métalliques
	94	Matières brutes non métalliques
	96	Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
	99	Divers

ANNEXE 2

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES

Valeurs de seuil:

Marchandises	200 000 DTS
Services	200 000 DTS
Services de construction	5 000 000 DTS

Liste des entités:

Les autorités locales suivantes telles que définies par la loi de la RA "relative à la division territoriale administrative" no N-062-I du 7 novembre 1995:

—	Municipality of Yerevan

—	Municipality of Ashtarak,

—	Municipality of Aparan

—	Municipality of Talin

—	Municipality of Artashat

—	Municipality of Ararat

—	Municipality of Masis

—	Municipality of Vedi

—	Municipality of Armavir

—	Municipality of Vagharshapat

—	Municipality of Mecamor

—	Municipality of Gavar

—	Municipality of Chambarak

—	Municipality of Martuni

—	Municipality of Sevan

—	Municipality of Vardenis

—	Municipality of Vanadzor

—	Municipality of Alaverdi

—	Municipality of Akhtala

—	Municipality of Tumanyan

—	Municipality of Spitak

—	Municipality of Stepanavan

—	Municipality of Tashir

—	Municipality of Hrazdan

—	Municipality of Abovyan

—	Municipality of Byureghavan

—	Municipality of Eghvard

—	Municipality of Tsakhkadzor

—	Municipality of Nor Hachn

—	Municipality of Charentsavan

—	Municipality of Gyumri

—	Municipality of Artik

—	Municipality of Maralik

—	Municipality of Kapan

—	Municipality of Agarak

—	Municipality of Goris

—	Municipality of Dastakert

—	Municipality of Megri

—	Municipality of Sisian

—	Municipality of Qajaran

—	Municipality of Eghegnadzor

—	Municipality of Jermuk

—	Municipality of Vayq

—	Municipality of Ijevan

—	Municipality of Berd

—	Municipality of Dilijan

—	Municipality of Noyemberyan

ANNEXE 3

TOUTES LES AUTRES ENTITÉS QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Valeurs de seuil:

Marchandises	400 000 DTS
Services	400 000 DTS
Services de construction	5 000 000 DTS

Toutes les personnes morales (autorités, établissements et fondations) de droit public, et notamment:

1.	Organisations d'État ou communautaires non commerciales (à but non lucratif);

2.	Organisations commerciales détenues à plus de 50 % par l'État ou les communautés;

3.	Services publics, y compris entreprises de services publics, dont les marchés sont régis par la loi sur les marchés publics.

Note relative à l'annexe 3

La liste des personnes morales de droit public est publiée au journal électronique officiel des marchés publics: http://www.procurement.am.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Sauf indication contraire, le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre tous les services identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Valeur de seuil:

5 000 000 DTS pour les annexes 1, 2 et 3.

Liste des services de construction proposés:

Tous les services énumérés dans la division 51 de la CPC.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

La note générale suivante s'applique sans exception au présent accord, y compris aux annexes 1 à 6.

1.	Le présent accord ne s'applique pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU CANADA

(Les versions française et anglaise font loi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

Valeurs de seuil

130 000 DTS	Produits
130 000 DTS	Services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

1.	Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)

2.	Agence des services frontaliers du Canada

3.	Commission de l'assurance-emploi du Canada

4.	Conseil canadien des relations industrielles

5.	Agence du revenu du Canada

6.	École de la fonction publique du Canada

7.	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

8.	Agence canadienne d'inspection des aliments

9.	Commission canadienne des droits de la personne

10.	Instituts de recherche en santé du Canada

11.	Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

12.	Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)

13.	Tribunal canadien du commerce extérieur

14.	Commission canadienne de sûreté nucléaire

15.	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)

16.	Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

17.	Office des transports du Canada (pour son propre compte)

18.	Commission du droit d'auteur

19.	Service correctionnel du Canada

20.	Service administratif des tribunaux judiciaires

21.	Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

22.	Ministère du Patrimoine canadien

23.	Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

24.	Ministère des Finances

25.	Ministère des Pêches et des Océans

26.	Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

27.	Ministère de la Santé

28.	Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

29.	Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

30.	Ministère de l'Industrie

31.	Ministère de la Justice

32.	Ministère de la Défense nationale

33.	Ministère des Ressources naturelles

34.	Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

35.	Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)

36.	Ministère de l'Environnement

37.	Ministère des Transports

38.	Ministère des Anciens Combattants

39.	Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (pour son propre compte)

40.	Directeur de l'établissement des soldats

41.	Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

42.	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

43.	Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

44.	Commission de l'immigration et du statut de réfugié

45.	Bibliothèque et Archives Canada

46.	Office du développement municipal et des prêts aux municipalités

47.	Commission des champs de bataille nationaux

48.	Office national de l'énergie (pour son propre compte)

49.	Conseil national des produits agricoles

50.	Commission nationale des libérations conditionnelles

51.	Conseil national de recherches du Canada

52.	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

53.	Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)

54.	Bureau du vérificateur général

55.	Bureau du directeur général des élections

56.	Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

57.	Commissariat aux langues officielles

58.	Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme

59.	Bureau du secrétaire du Gouverneur général

60.	Bureau du surintendant des institutions financières

61.	Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

62.	Agence Parcs Canada

63.	Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

64.	Bureau du Conseil privé

65.	Agence de la santé publique du Canada

66.	Commission de la fonction publique

67.	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada

68.	Commission des relations de travail dans la fonction publique

69.	Greffe du Tribunal de la concurrence

70.	Gendarmerie royale du Canada

71.	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

72.	Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

73.	Conseil de recherches en sciences humaines

74.	Statistique Canada

75.	Commission de révision des lois

76.	Cour suprême du Canada

77.	Tribunal d'appel des transports du Canada

78.	Secrétariat du Conseil du Trésor

Note relative à l'annexe 1

Aucune entité énumérée à l'annexe 1 n'a le pouvoir de créer des entités subordonnées.

ANNEXE 2

ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX

Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

Valeurs de seuil

355 000 DTS	Produits
355 000 DTS	Services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

*†ALBERTA

Tous les ministères et organismes (tous les ministères gouvernementaux et tous les organismes, commissions, conseils et comités provinciaux) de la province.

La présente annexe ne comprend pas les entités suivantes:

Legislative Assembly

Legislative Assembly Office

Cour des comptes

Office of the Chief Electoral Officer

Office of the Ethics Commissioner

Office of the Information and Privacy Commissioner

Office of the Ombudsman

*†COLOMBIE-BRITANNIQUE

Tous les ministères, conseils, commissions, organismes et comités de la province.

La présente annexe ne comprend pas l'Assemblée législative.

†MANITOBA

Tous les ministères, conseils, commissions et comités de la province.

†NOUVEAU-BRUNSWICK

Les entités provinciales suivantes sont comprises:

Directeur général des élections

Greffier de l'Assemblée législative

Communications Nouveau-Brunswick

Ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture

Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick

Ministère de l'Éducation

Ministère de l'Énergie

Ministère de l'Environnement

Ministère des Finances

Ministère des Pêches

Ministère de la Santé

Ministère des Affaires intergouvernementales

Ministère de la Justice et de la Consommation

Ministère des Gouvernements locaux

Ministère des Ressources naturelles

Ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail

Ministère de la Sécurité publique

Ministère du Développement social

Ministère de l'Approvisionnement et des Services

Ministère du Tourisme et des Parcs

Ministère des Transports

Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport

Bureau du Conseil exécutif

Commission du travail et de l'emploi

Centre de formation linguistique

Commission de police du Nouveau-Brunswick

Bureau des ressources humaines

Cabinet du procureur général

Bureau du vérificateur général

Bureau du contrôleur

Cabinet du Chef de l'opposition

Cabinet du lieutenant-gouverneur

Bureau de l'Ombudsman

Cabinet du Premier ministre

†TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Tous les ministères de la province.

†TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Tous les ministères et organismes du territoire.

La présente annexe ne vise pas les marchés assujettis à la "Business Incentive Policy" des Territoires du Nord-Ouest.

*†NOUVELLE-ÉCOSSE

Tous les ministères et bureaux de la province établis en vertu de la Public Service Act.

La présente annexe ne comprend pas les "Emergency Health Services" (une direction du ministère de la Santé) relativement aux marchés de services d'ambulances au sol, y compris les services de télécommunications fournis dans le cadre des soins de santé d'urgence.

†NUNAVUT

Tous les ministères et organismes du territoire.

La présente annexe ne vise pas les marchés assujettis à la Nunavummi Nangminiqaqtunik Ikajuuti (politique NNI) ni les marchés faisant partie du chapitre 24 de l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

ONTARIO

Tous les ministères de la province.

Les organismes suivants sont compris:

AgriCorp

Centre Centennial des sciences et de la technologie (Centre des sciences de l'Ontario)

Société ontarienne d'assurance-dépôts

Palais des congrès du Toronto métropolitain

Commission des parcs du Niagara

Agence ontarienne des eaux

Commission des services financiers de l'Ontario

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

Société ontarienne d'hypothèques et de logement

Société d'hypothèques de l'Ontario

Commission de transport Ontario Northland

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Centre des congrès d'Ottawa

Science Nord

*†ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Tous les ministères et organismes de la province.

La présente annexe ne vise pas les marchés portant sur des matériaux de construction qui sont utilisés dans la construction et l'entretien de routes.

*QUÉBEC

Tous les ministères de la province.

Les organismes publics suivants sont compris:

Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé

Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Comité de déontologie policière

Commissaire à la déontologie policière

Commissaire à la santé et au bien-être

Commission consultative de l'enseignement privé

Commission d'accès à l'information

Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

Commission de l'équité salariale

Commission de la fonction publique

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Commission de toponymie

Commission des biens culturels du Québec

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Commission des partenaires du marché du travail

Commission des transports du Québec

Commission municipale du Québec

Commission québécoise des libérations conditionnelles

Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Conseil de la famille et de l'enfance

Conseil de la justice administrative

Conseil de la science et de la technologie

Conseil des aînés

Conseil des relations interculturelles

Conseil des services essentiels

Conseil du médicament

Conseil du statut de la femme

Conseil permanent de la jeunesse

Conseil supérieur de l'éducation

Conseil supérieur de la langue française

Coroner

Curateur public du Québec

Directeur des poursuites criminelles et pénales

Office de la protection du consommateur

Office des personnes handicapées du Québec

Office québécois de la langue française

Régie des alcools, des courses et des jeux

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Régie du logement

Sûreté du Québec

La présente annexe ne vise pas les marchés suivants:

a)	les produits et les services culturels ou artistiques;

b)	les services de production de jeunes plants;

c)	les travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux;

d)	l'acier de construction (y compris dans le cadre de sous-contrats);

e)	les marchés passés avec des organismes sans but lucratif.

Le présent accord ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par le Québec relativement à la culture ou aux industries culturelles.

*†SASKATCHEWAN

Tous les ministères de la province.

Les commissions et organismes suivants sont visés:

Public Employee Benefits Agency

Saskatchewan Archives Board

Saskatchewan Arts Board

La présente annexe ne comprend pas les entités de l'organe législatif.

*†YUKON

Tous les ministères et organismes du territoire.

Notes relatives à l'Annexe 2

1.	En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des projets de routes.

2.	En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des programmes de promotion du développement des régions défavorisées.

Le présent accord ne vise pas les marchés dont l'objet est de contribuer au développement économique des provinces du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse, ou des territoires du Nunavut et du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest.

En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un astérisque (*), le présent accord ne vise pas les marchés suivants:

a)	l'acquisition de produits à des fins de représentation ou de promotion;

b)	l'acquisition de services ou de services de construction à des fins de représentation ou de promotion à l'extérieur de la province ou du territoire.

En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un obélisque (†), le présent accord ne vise pas les marchés portant sur l'acquisition de produits, de services ou de services de construction pour le compte de conseils scolaires ou leurs équivalents, d'établissements d'enseignement, d'entités de services sociaux ou d'hôpitaux financés par le secteur public, ou qui leur seront transférés.

Rien dans le présent accord n'est interprété comme empêchant une entité d'une province ou d'un territoire d'appliquer des restrictions visant à promouvoir la qualité générale de l'environnement dans cette province ou ce territoire, pour autant que ces restrictions ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce international.

7.	Le présent accord ne vise pas les marchés passés par une entité visée pour le compte d'une entité non visée.

8.	Le présent accord ne comprend pas les sociétés d'État des provinces et des territoires.

9.	En ce qui concerne la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées à la présente annexe.

ANNEXE 3

ENTREPRISES PUBLIQUES

Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

Valeurs de seuil

355 000 DTS	Produits
355 000 DTS	Services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entreprises fédérales:

1.	Société canadienne des postes

2.	Musée canadien des civilisations

3.	Musée canadien de la nature

4.	Commission canadienne du tourisme

5.	Construction de Défense (1951) Limitée

6.	Commission de la capitale nationale

7.	Musée des beaux-arts du Canada

8.	Musée national des sciences et de la technologie du Canada

9.	Monnaie royale canadienne

10.	Via Rail Canada Inc.

Notes relatives à l'Annexe 3

1.	Il est entendu que l'article XVII s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.

2.	L'appendice I du Canada ne comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d'intrants directs utilisés aux fins de la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

3.	En ce qui concerne l'Union européenne, la République d'Islande et la Principauté de Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente annexe.

ANNEXE 4

PRODUITS

1.	Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les produits.

Sous réserve de l'application du paragraphe 1 de l'article III du présent accord, en ce qui a trait aux marchés passés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, le présent accord vise seulement les produits ci-dessous, décrits dans la Classification fédérale des approvisionnements (FSC):

FSC	22.	Matériel ferroviaire
FSC	23.	Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)
FSC	24.	Tracteurs
FSC	25.	Pièces de véhicules
FSC	26.	Enveloppes et chambres à air
FSC	29.	Accessoires de moteurs
FSC	30.	Matériel de transmission de l'énergie mécanique
FSC	32.	Machines et matériel pour le travail du bois
FSC	34.	Machines pour le travail de métaux
FSC	35.	Matériel de service et de commerce
FSC	36.	Machines industrielles spéciales
FSC	37.	Machines et matériel agricoles
FSC	38.	Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
FSC	39.	Matériel de manutention des matériaux
FSC	40.	Cordages, câbles, chaînes et accessoires
FSC	41.	Matériel de réfrigération et de climatisation
FSC	42.	Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220: Équipement de plongée et de sauvetage en mer, et 4230: Équipement d'imprégnation et de décontamination)
FSC	43.	Pompes et compresseurs
FSC	44.	Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
FSC	45.	Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
FSC	46.	Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
FSC	47.	Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
FSC	48.	Robinets-vannes
FSC	49.	Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
FSC	52.	Instruments de mesure
FSC	53.	Articles de quincaillerie et abrasifs
FSC	54.	Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
FSC	55.	Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
FSC	56.	Matériaux de construction
FSC	61.	Fils électriques, matériel de production et de distribution d'énergie
FSC	62.	Lampes et accessoires d'éclairage
FSC	63.	Systèmes d'alarme et de signalisation
FSC	65.	Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
FSC	66.	Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615: Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d'aéronefs, et 6665: Instruments et appareils de détection des dangers)
FSC	67.	Matériel photographique
FSC	68.	Substances et produits chimiques
FSC	69.	Matériels et appareils d'enseignement
FSC	70.	Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010: Configurations d'équipement de traitement automatique des données)
FSC	71.	Meubles
FSC	72.	Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
FSC	73.	Matériel de cuisine et de table
FSC	74.	Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
FSC	75.	Fournitures et appareils de bureau
FSC	76.	Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650: Plans et spécifications)
FSC	77.	Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
FSC	78.	Matériel de plaisance et d'athlétisme
FSC	79.	Matériel et fournitures de nettoyage
FSC	80.	Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
FSC	81.	Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage
FSC	85.	Articles de toilette
FSC	87.	Fournitures pour l'agriculture
FSC	88.	Animaux vivants
FSC	91.	Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
FSC	93.	Fabrications non métalliques
FSC	94.	Matières brutes non métalliques
FSC	96.	Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
FSC	99.	Plongeons

ANNEXE 5

SERVICES

Sauf indication contraire, le présent accord vise les services précisés aux paragraphes 2 et 3. Ces services sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des Nations unies, que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Top=2&Lg=2. Aux fins de la mise en œuvre du présent accord pour les entités et les entreprises fédérales, le Canada utilisera le "Système commun de classification".

Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'annexe 1 et les entreprises fédérales énumérées à l'annexe 3 pour les services suivants:

861	Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement)
862	Services comptables, d'audit et de tenue de livres
863	Services de conseil fiscal (à l'exclusion des services juridiques)
86503	Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation
8671	Services d'architecture
8672	Services d'ingénierie
8673	Services intégrés d'ingénierie (sauf 86731: Services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'infrastructures de transport)

Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'annexe 1, les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'annexe 2 et les entreprises fédérales énumérées à l'annexe 3 pour les services suivants:

633	Services de réparation d'articles personnels et domestiques
641	Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues
642-643	Services de restauration et de vente de boissons
7471	Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
7512	Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)
7523	Services d'échange électronique de données
7523	Services de courrier électronique
7523	Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche Services de conversion de codes et de protocoles
7523	Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données
7523	Services d'audiomessagerie téléphonique
821	Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
822	Services immobiliers à forfait ou sous contrat
83106 à 83109 uniquement	Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateurs
83203 à 83209 uniquement	Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques
841	Services de consultations en matière d'installation des matériels informatiques
842	Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultations en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d'analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance
843	Services de traitement de données, y compris les services de traitement, de tabulation et de gestion des installations
843	Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
844	Services de base de données
845	Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
849	Autres services informatiques
86501	Services de consultations en matière de gestion générale
86504	Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines
86505	Services de consultations en matière de gestion de la production
8660	Services connexes aux services de consultations en matière de gestion (sauf 86602: Services d'arbitrage et de conciliation)
8674	Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
8676	Services d'essais et d'analyses techniques, y compris d'inspection et de contrôle de la qualité (à l'exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)
874	Services de nettoyage de bâtiments
876	Services de conditionnement
8814	Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
883	Services annexes aux industries extractives, y compris les services d'exploration et de forage
8861 à 8864 et 8866	Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
940	Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues

Notes relatives à l'Annexe 5

1.	Le présent accord est assujetti aux modalités énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

2.	Dans le domaine des télécommunications, l'offre du Canada se limite aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

Le présent accord ne vise pas les marchés suivants:

a)	les services de gestion et d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à des fins publiques, y compris la recherche-développement financée par le gouvernement fédéral;

b)	les services d'utilité public;

c)	les services d'architecture et d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des installations de communications ou de missiles;

d)	la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y rapportant;

e)	les services concernant des produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, qui ne sont pas indiqués comme étant visés par le présent accord;

f)	les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les services de construction désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies (CPC), que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2.

Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur:

a)	des services de dragage;

b)	des services de construction passés par le ministère des Transports fédéral ou pour le compte de celui-ci.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s'appliquent au présent accord, y compris les annexes 1 à 6.

Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur:

a)	la construction navale et la réparation de navires;

b)	le matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes, composantes et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tous le matériel en fer ou en acier destiné à ces projets;

c)	les produits relevant du no58 de la Classification fédérale des approvisionnements (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent);

d)	les produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.

2.	Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités.

3.	Le présent accord ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues à l'égard des peuples autochtones. Il ne modifie pas les droits existants ancestraux ou issus de traités, reconnus au peuple autochtones du Canada par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Pour le Canada, les marchés visés s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition de produits ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique et une autre entité ou entreprise publique.

5.	Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.

6.	Le présent accord vise les services précisés à l'annexe 5 et les services de construction précisés à l'annexe 6 en ce qui concerne une partie donnée seulement dans la mesure où cette partie a accordé un accès réciproque au service considéré.

7.	Dans le cas où une entité adjuge un contrat qui n'est pas visé par le présent accord, celui-ci n'est pas interprété comme visant tout produit ou service constituant un élément de ce contrat.

8.	Le présent accord ne s'applique pas aux contrats passés en vertu d'un accord international et portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage.

Toute exclusion liée expressément ou d'une manière générale à des entités ou à des entreprises fédérales ou sous-centrales énumérées à l'annexe 1, à l'annexe 2 ou à l'annexe 3 s'appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre.

Futurs engagements de l'union européenne au titre de l'appendice I (final)

ANNEXE 1

ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS CENTRAUX

Fournitures

Valeurs de seuil: 130 000 DTS

Services (spécifiés à l'annexe 5)

Valeurs de seuil: 130 000 DTS

Travaux (spécifiés à l'annexe 6)

Valeurs de seuil: 5 000 000 DTS

1. ENTITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE

1.	Le Conseil de l'Union européenne

2.	La Commission européenne

3.	Service européen d'action extérieure (SEAE)

2. LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE AU NIVEAU CENTRAL

Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services du Liechtenstein, de Suisse, d'Islande, de Norvège, des Pays-Bas (pour ce qui est d'Aruba), la passation de marchés par tous les pouvoirs adjudicateurs au niveau central des États membres de l'UE. La liste jointe est indicative.

b)	Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.

Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis, du Canada, du Japon, de Hong Kong, Chine, de Singapour, de Corée, d'Arménie et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un astérisque.

Sans préjudice du point c), pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services des États-Unis, du Japon et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants des États membres de l'UE, dès lors qu'ils ne sont pas signalés par un double astérisque.

BELGIQUE

1.	Services publics fédéraux:

1.	Federale Overheidsdiensten:

SPF Chancellerie du Premier Ministre;

FOD Kanselarij van de Eerste Minister;

SPF Personnel et Organisation;

FOD Kanselarij Personeel en Organisatie;

SPF Budget et Contrôle de la Gestion;

FOD Budget en Beheerscontrole;

SPF Technologie de l'Information et de la Communication (Fedict)

FOD Informatie- en Communicatietechnologie (Fedict);

SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;

FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking;

SPF Intérieur;

FOD Binnenlandse Zaken;

SPF Finances;

FOD Financiën;

SPF Mobilité et Transports;

FOD Mobiliteit en Vervoer;

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en sociaal overleg;

SPF Sécurité Sociale et Institutions publiques de Sécurité Sociale;

FOD Sociale Zekerheid en Openbare Instellingen van sociale Zekerheid;

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu;

SPF Justice;

FOD Justitie;

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie;

FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie;

Ministère de la Défense;

Ministerie van Landsverdediging;

Service public de programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale;

Programmatorische Overheidsdienst Maatschappelijke Integratie, Armoedsbestrijding en sociale Economie;

Service public fédéral de Programmation Développement durable;

Programmatorische federale Overheidsdienst Duurzame Ontwikkeling;

Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;

Programmatorische federale Overheidsdienst Wetenschapsbeleid;

2.	Régie des Bâtiments:

2.	Regie der Gebouwen:

Office national de Sécurité sociale;

Rijksdienst voor sociale Zekerheid;

Institut national d'Assurance sociales Pour travailleurs indépendants;

Rijksinstituut voor de sociale Verzekeringen der Zelfstandigen;

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;

Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering;

Office national des Pensions;

Rijksdienst voor Pensioenen;

Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;

Hulpkas voor Ziekte-en Invaliditeitsverzekering;

Fond des Maladies professionnelles;

Fonds voor Beroepsziekten;

Office national de l'Emploi;

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

La Poste (2)

De Post (2)

BULGARIE

1.	Администрация на Народното събрание (Administration of the National Assembly)

2.	Администрация на Президента (Administration of the President)

3.	Администрация на Министерския съвет (Administration of the Council of Ministers)

4.	Конституционен съд (Constitutional Court)

5.	Българска народна банка (Bulgarian National Bank)

6.	Министерство на външните работи (Ministry of Foreign Affairs)

7.	Министерство на вътрешните работи (Ministry of the Interior)

8.	Министерство на извънредните ситуации (Ministry of Еmergency Situations)

9.	Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministry of State Administration and Administrative Reform)

10.	Министерство на земеделието и храните (Ministry of Agriculture and Food)

11.	Министерство на здравеопазването (Ministry of Health)

12.	Министерство на икономиката и енергетиката (Ministry of Economy and Energy)

13.	Министерство на културата (Ministry of Culture)

14.	Министерство на образованието и науката (Ministry of Education and Science)

15.	Министерство на околната среда и водите (Ministry of Environment and Water)

16.	Министерство на отбраната (Ministry of Defence)

17.	Министерство на правосъдието (Ministry of Justice)

18.	Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministry of Regional Development and Public Works)

19.	Министерство на транспорта (Ministry of Transport)

20.	Министерство на труда и социалната политика (Ministry of Labour and Social Policy)

21.	Министерство на финансите (Ministry of Finance)

22.

държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (state agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Council of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive power):

23.	Агенция за ядрено регулиране (Nuclear Regulatory Agency)

24.	Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Energy and Water State Regulatory Commission)

25.	Държавна комисия по сигурността на информацията (State Commission on Information Security)

26.	Комисия за защита на конкуренцията (Commission for Protection of Competition)

27.	Комисия за защита на личните данни (Commission for Personal Data Protection)

28.	Комисия за защита от дискриминация (Commission for Protection Against Discrimination)

29.	Комисия за регулиране на съобщенията (Communications Regulation Commission)

30.	Комисия за финансов надзор (Financial Supervision Commission)

31.	Патентно ведомство на Република България (Patent Office of the Republic of Bulgaria)

32.	Сметна палата на Република България (National Audit Office of the Republic of Bulgaria)

33.	Агенция за приватизация (Privatization Agency)

34.	Агенция за следприватизационен контрол (Agency for Post-privatization Control)

35.	Български институт по метрология (Bulgarian Institute for Metrology)

36.	Държавна агенция "Архиви" (State Agency "Archives")

37.	Държавна агенция "Държавен резерв и военновременни запаси" (State Agency "State Reserve and War-Time Stocks")

38.	Държавна агенция за бежанците (State Agency for Refugees)

39.	Държавна агенция за българите в чужбина (State Agency for Bulgarians Abroad)

40.	Държавна агенция за закрила на детето (State Agency for Child Protection)

41.	Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (State Agency for Information Technology and Communications)

42.	Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (State Agency for Metrological and Technical Surveillance)

43.	Държавна агенция за младежта и спорта (State Agency for Youth and Sports)

44.	Държавна агенция по туризма (State Agency for Tourism)

45.	Държавна комисия по стоковите борси и тържища (State Commission on Commodity Exchanges and Market-places)

46.	Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institute of Public Administration and European Integration)

47.	Национален статистически институт (National Statistical Institute)

48.	Агенция "Митници" (Customs Agency)

49.	Агенция за държавна и финансова инспекция (Public Financial Inspection Agency)

50.	Агенция за държавни вземания (State Receivables Collection Agency)

51.	Агенция за социално подпомагане (Social Assistance Agency)

52.	Държавна агенция "Национална сигурност" (State Agency "National Security")

53.	Агенция за хората с увреждания (Agency for Persons with Disabilities)

54.	Агенция по вписванията (Registry Agency)

55.	Агенция по енергийна ефективност (Energy Efficiency Agency)

56.	Агенция по заетостта (Employment Agency)

57.	Агенция по геодезия, картография и кадастър (Geodesy, Cartography and Cadastre Agency)

58.	Агенция по обществени поръчки (Public Procurement Agency)

59.	Българска агенция за инвестиции (Bulgarian Investment Agency)

60.	Главна дирекция "Гражданска въздухоплавателна администрация" (General Directorate "Civil Aviation Administration")

61.	Дирекция за национален строителен контрол (Directorate for National Construction Supervision)

62.	Държавна комисия по хазарта (State Commission on Gambling)

63.	Изпълнителна агенция "Автомобилна администрация" (Executive Agency "Automobile Administration")

64.	Изпълнителна агенция "Борба с градушките" (Executive Agency "Hail Suppression")

65.	Изпълнителна агенция "Българска служба за акредитация" (Executive Agency "Bulgarian Accreditation Service")

66.	Изпълнителна агенция "Главна инспекция по труда" (Executive Agency "General Labour Inspectorate")

67.	Изпълнителна агенция "Железопътна администрация" (Executive Agency "Railway Administration")

68.	Изпълнителна агенция "Морска администрация" (Executive Agency "Maritime Administration")

69.	Изпълнителна агенция "Национален филмов център" (Executive Agency "National Film Centre")

70.	Изпълнителна агенция "Пристанищна администрация" (Executive Agency "Port Administration")

71.	Изпълнителна агенция "Проучване и поддържане на река Дунав" (Executive Agency "Exploration and Maintenance of the Danube River")

72.	Фонд "Републиканска пътна инфраструктура" (National Infrastructure Fund)

73.	Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Executive Agency for Economic Analysis and Forecasting)

74.	Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Executive Agency for Promotion of Small and Medium Enterprises)

75.	Изпълнителна агенция по лекарствата (Executive Agency on Medicines)

76.	Изпълнителна агенция по лозата и виното (Executive Agency on Vine and Wine)

77.	Изпълнителна агенция по околна среда (Executive Environment Agency)

78.	Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Executive Agency on Soil Resources)

79.	Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Executive Agency on Fisheries and Aquaculture)

80.	Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Executive Agency for Selection and Reproduction in Animal Husbandry)

81.	Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Executive Agency for Plant Variety Testing, Field Inspection and Seed Control)

82.	Изпълнителна агенция по трансплантация (Transplantation Executive Agency)

83.	Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Executive Agency on Hydromelioration)

84.	Комисията за защита на потребителите (Commission for Consumer Protection)

85.	Контролно-техническата инспекция (Control Technical Inspectorate)

86.	Национална агенция за приходите (National Revenue Agency)

87.	Национална ветеринарномедицинска служба (National Veterinary Service)

88.	Национална служба за растителна защита (National Service for Plant Protection)

89.	Национална служба по зърното и фуражите (National Grain and Feed Service)

90.	Държавна агенция по горите (State Forestry Agency)

91.	Висшата атестационна комисия (Higher Attestation Commission)**

92.	Национална агенция за оценяване и акредитация (National Evaluation and Accreditation Agency)**

93.	Националната агенция за професионално образование и обучение (National Agency for Vocational Education and Training)**

94.	Национална комисия за борба с трафика на хора (Bulgarian National Anti-Trafficking Commission)**

95.	Дирекция "Материално-техническо осигуряване и социално обслужване" на Министерство на вътрешните работи (Directorate "Material-technical Ensuring and Social Service" at the Ministry of the Interior)**

96.	Дирекция "Оперативно издирване" на Министерство на вътрешните работи (Directorate "Operative Investigation" at the Ministry of the Interior)**

97.	Дирекция "Финансово-ресурсно осигуряване" на Министерство на вътрешните работи (Directorate "Financial and Resource Ensuring" at the Ministry of the Interior)**

98.	Изпълнителна агенция "Военни клубове и информация" (Executive Agency "Military Clubs and Information")**

99.	Изпълнителна агенция "Държавна собственост на Министерството на отбраната" (Executive Agency "State Property at the Ministry of Defence")**

100.	Изпълнителна агенция "Изпитвания и контролни измервания на въоръжение, техника и имущества"(Executive Agency "Testing and Control Measurements of Arms, Equipment and Property")**

101.	Изпълнителна агенция "Социални дейности на Министерството на отбраната" (Executive Agency "Social Activities at the Ministry of Defence")**

102.	Национален център за информация и документация (National Center for Information and Documentation)**

103.	Национален център по радиобиология и радиационна защита (National Centre for Radiobiology and Radiation Protection)**

104.	Национална служба "Полиция" (National Office "Police")*

105.	Национална служба "Пожарна безопасност и защита на населението" (National Office "Fire Safety and Protection of the Population")*

106.	Национална служба за съвети в земеделието (National Agricultural Advisory Service)**

107.	Служба "Военна информация" (Military Information Service)**

108.	Служба "Военна полиция" (Military Police)**

109.	Авиоотряд 28 (Airsquad 28)**

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1.	Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport)

2.	Ministerstvo financí (Ministry of Finance)

3.	Ministerstvo kultury (Ministry of Culture)

4.	Ministerstvo obrany (Ministry of Defence)

5.	Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for Regional Development)

6.	Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministry of Labour and Social Affairs)

7.	Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)

8.	Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice)

9.	Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports)

10.	Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior)

11.	Ministerstvo zahraničních věcí (Ministry of Foreign Affairs)

12.	Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health)

13.	Ministerstvo zemědělství (Ministry of Agriculture)

14.	Ministerstvo životního prostředí (Ministry of the Environment)

15.	Poslanecká sněmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic)

16.	Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic)

17.	Kancelář prezidenta (Office of the President)

18.	Český statistický úřad (Czech Statistical Office)

19.	Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and Cadastre)

20.	Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office)

21.	Úřad pro ochranu osobních údajů (Office for Personal Data Protection)

22.	Bezpečnostní informační služba (Security Information Service)

23.	Národní bezpečnostní úřad (National Security Authority)

24.	Česká akademie věd (Academy of Sciences of the Czech Republic)

25.	Vězeňská služba (Prison Service)

26.	Český báňský úřad (Czech Mining Authority)

27.	Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Office for the Protection of Competition)

28.	Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves)

29.	Státní úřad pro jadernou bezpečnost (State Office for Nuclear Safety)

30.	Energetický regulační úřad (Energy Regulatory Office)

31.	Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic)

32.	Ústavní soud (Constitutional Court)

33.	Nejvyšší soud (Supreme Court)

34.	Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court)

35.	Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public Prosecutor's Office)

36.	Nejvyšší kontrolní úřad (Supreme Audit Office)

37.	Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights)

38.	Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic)

39.	Státní úřad inspekce práce (State Labour Inspection Office)

40.	Český telekomunikační úřad (Czech Telecommunication Office)

41.	Ředitelství silnic a dálnic ČR (ŘSD) (Road and Motorway Directorate of the Czech Republic)*

DANEMARK

1.	Folketinget — The Danish Parliament Rigsrevisionen — The National Audit Office

2.	Statsministeriet — The Prime Minister's Office

3.	Udenrigsministeriet — Ministry of Foreign Affairs

4.	Beskæftigelsesministeriet — Ministry of Employment 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions

5.	Domstolsstyrelsen — The Court Administration

6.	Finansministeriet — Ministry of Finance 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and institutions

7.	Forsvarsministeriet — Ministry of Defence 5 styrelser og institutioner — 5 agencies and Institutions

8.	Ministeriet for Sundhed og Forebyggelse — Ministry of the Interior and Health Adskillige styrelser og institutioner, herunder Statens Serum Institut — Several agencies and institutions, including Statens Serum Institut

9.	Justitsministeriet — Ministry of Justice Rigspolitichefen, anklagemyndigheden samt 1 direktorat og et antal styrelser — Commissioner of Police, 1 directorate and a number of agencies

10.	Kirkeministeriet — Ministry of Ecclesiastical Affairs 10 stiftsøvrigheder — 10 diocesan authorities

11.	Kulturministeriet — Ministry of Culture 4 styrelser samt et antal statsinstitutioner — A Department and a number of institutions

12.	Miljøministeriet — Ministry of the Environment 5 styrelser — 5 agencies

13.	Ministeriet for Flygtninge, Invandrere og Integration — Ministry of Refugee, Immigration and Integration Affairs 1 styrelse — 1 agency

14.	Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri — Ministry of Food, Agriculture and Fisheries 4 direktorater og institutioner — 4 directorates and institutions

15.

Ministeriet for Videnskab, Teknologi og Udvikling — Ministry of Science, Technology and Innovation

Adskillige styrelser og institutioner, Forskningscenter Risø og Statens uddannelsesbygninger — Several agencies and institutions, including Risoe National Laboratory and Danish National Research and Education Buildings

16.	Skatteministeriet — Ministry of Taxation 1 styrelse og institutioner — 1 agency and several institutions

17.	Velfærdsministeriet — Ministry of Welfare 3 styrelser og institutioner — 3 agencies and several institutions

18.	Transportministeriet — Ministry of Transport 7 styrelser og institutioner, herunder Øresundsbrokonsortiet — 7 agencies and institutions, including Øresundsbrokonsortiet

19.	Undervisningsministeriet — Ministry of Education 3 styrelser, 4 undervisningsinstitutioner og 5 andre institutioner — 3 agencies, 4 educational establishments, 5 other institutions

20.	Økonomi- og Erhvervsministeriet — Ministry of Economic and Business Affairs Adskillige styrelser og institutioner — Several agencies and institutions

21.	Klima- og Energiministeriet — Ministry for Climate and Energy 3 styrelser og institutioner — 3 agencies and institutions

ALLEMAGNE

1.	Federal Foreign Office

Auswärtiges Amt

2.	Federal Chancellery

Bundeskanzleramt

3.	Federal Ministry of Labour and Social Affairs

Bundesministerium für Arbeit und Soziales

4.	Federal Ministry of Education and Research

Bundesministerium für Bildung und Forschung

5.	Federal Ministry for Food, Agriculture and Consumer Protection

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

6.	Federal Ministry of Finance

Bundesministerium der Finanzen

7.	Federal Ministry of the Interior (civil goods only)

Bundesministerium des Innern

8.	Federal Ministry of Health

Bundesministerium für Gesundheit

9.	Federal Ministry for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth

Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend

10.	Federal Ministry of Justice

Bundesministerium der Justiz

11.	Federal Ministry of Transport, Building and Urban Affairs

Bundesministerium für Verkehr, Bau und Stadtentwicklung

12.	Federal Ministry of Economic Affairs and Technology

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

13.	Federal Ministry for Economic Co-operation and Development

Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung

14.	Federal Ministry of Defence

Bundesministerium der Verteidigung

15.	Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

ESTONIE

1.	Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia)

2.	Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia)

3.	Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia)

4.	Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia)

5.	Õiguskantsler (Legal Chancellor)

6.	Riigikantselei (The State Chancellery)

7.	Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia)

8.	Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research)

9.	Justiitsministeerium (Ministry of Justice)

10.	Kaitseministeerium (Ministry of Defence)

11.	Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment)

12.	Kultuuriministeerium (Ministry of Culture)

13.	Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry of Economic Affairs and Communications)

14.	Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture)

15.	Rahandusministeerium (Ministry of Finance)

16.	Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs)

17.	Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs)

18.	Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs)

19.	Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate)

20.	Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office)

21.	Teabeamet (The Information Board)

22.	Maa-amet (Estonian Land Board)

23.	Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate)

24.	Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silviculture)

25.	Muinsuskaitseamet (The Heritage Board)

26.	Patendiamet (Patent Office)

27.	Tehnilise Järelevalve Amet (The Estonian Technical Surveillance Authority)

28.	Tarbijakaitseamet (The Consumer Protection Board)

29.	Riigihangete Amet (Public Procurement Office)

30.	Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate)

31.	Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information Board)

32.	Veterinaar- ja Toiduamet (The Veterinary and Food Board)

33.	Konkurentsiamet (The Estonian Competition Authority)

34.	Maksu –ja Tolliamet (Tax and Customs Board)

35.	Statistikaamet (Statistics Estonia)

36.	Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board)

37.	Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board)

38.	Piirivalveamet (National Board of Border Guard)

39.	Politseiamet (National Police Board)

40.	Eesti Kohtuekspertiisi ja Instituut (Forensic Service Centre)

41.	Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police)

42.	Päästeamet (The Rescue Board)

43.	Andmekaitse Inspektsioon (Estonian Data Protection Inspectorate)

44.	Ravimiamet (State Agency of Medicines)

45.	Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board)

46.	Tööturuamet (Labour Market Board)

47.	Tervishoiuamet (Health Care Board)

48.	Tervisekaitseinspektsioon (Health Protection Inspectorate)

49.	Tööinspektsioon (Labour Inspectorate)

50.	Lennuamet (Estonian Civil Aviation Administration)

51.	Maanteeamet (Estonian Road Administration)

52.	Veeteede Amet (Maritime Administration)

53.	Julgestuspolitsei (Central Law Enforcement Police)

54.	Kaitseressursside Amet (Defence Resources Agency)

55.	Kaitseväe Logistikakeskus (Logistics Centre of Defence Forces)

GRÈCE

1.	Υπουργείο Εσωτερικών (Ministry of Interior)

2.	Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs)

3.	Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών (Ministry of Economy and Finance)

4.	Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministry of Development)

5.	Υπουργείο Δικαιοσύνης (Ministry of Justice)

6.	Υπουργείο Εθνικής Παιδείας και Θρησκευμάτων (Ministry of Education and Religion)

7.	Υπουργείο Πολιτισμού (Ministry of Culture)

8.	Υπουργείο Υγείας και Κοινωνικής Αλληλεγγύης (Ministry of Health and Social Solidarity)

9.	Υπουργείο Περιβάλλοντος, Χωροταξίας και Δημοσίων Έργων (Ministry of Environment, Physical Planning and Public Works)

10.	Υπουργείο Απασχόλησης και Κοινωνικής Προστασίας (Ministry of Employment and Social Protection)

11.	Υπουργείο Μεταφορών και Επικοινωνιών (Ministry of Transport and Communications)

12.	Υπουργείο Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων (Ministry of Rural Development and Food)

13.	Υπουργείο Εμπορικής Ναυτιλίας, Αιγαίου και Νησιωτικής Πολιτικής (Ministry of Mercantile Marine, Aegean and Island Policy)

14.	Υπουργείο Μακεδονίας- Θράκης (Ministry of Macedonia and Thrace)

15.	Γενική Γραμματεία Επικοινωνίας (General Secretariat of Communication)

16.	Γενική Γραμματεία Ενημέρωσης (General Secretariat of Information)

17.	Γενική Γραμματεία Νέας Γενιάς (General Secretariat for Youth)

18.	Γενική Γραμματεία Ισότητας (General Secretariat of Equality)

19.	Γενική Γραμματεία Κοινωνικών Ασφαλίσεων (General Secretariat for Social Security)

20.	Γενική Γραμματεία Απόδημου Ελληνισμού (General Secretariat for Greeks Living Abroad)

21.	Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας (General Secretariat for Industry)

22.	Γενική Γραμματεία Έρευνας και Τεχνολογίας (General Secretariat for Research and Technology)

23.	Γενική Γραμματεία Αθλητισμού (General Secretariat for Sports)

24.	Γενική Γραμματεία Δημοσίων Έργων (General Secretariat for Public Works)

25.	Γενική Γραμματεία Εθνικής Στατιστικής Υπηρεσίας Ελλάδος (National Statistical Service)

26.	Εθνικό Συμβούλιο Κοινωνικής Φροντίδας (National Welfare Council)

27.	Οργανισμός Εργατικής Κατοικίας (Workers' Housing Organisation)

28.	Εθνικό Τυπογραφείο (National Printing Office)

29.	Γενικό Χημείο του Κράτους (General State Laboratory)

30.	Ταμείο Εθνικής Οδοποιίας (Greek Highway Fund)

31.	Εθνικό Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών (University of Athens)

32.	Αριστοτέλειο Πανεπιστήμιο Θεσσαλονίκης (University of Thessaloniki)

33.	Δημοκρίτειο Πανεπιστήμιο Θράκης (University of Thrace)

34.	Πανεπιστήμιο Αιγαίου (University of Aegean)

35.	Πανεπιστήμιο Ιωαννίνων (University of Ioannina)

36.	Πανεπιστήμιο Πατρών (University of Patras)

37.	Πανεπιστήμιο Μακεδονίας (University of Macedonia)

38.	Πολυτεχνείο Κρήτης (Polytechnic School of Crete)

39.	Σιβιτανίδειος Δημόσια Σχολή Τεχνών και Επαγγελμάτων (Sivitanidios Technical School)

40.	Αιγινήτειο Νοσοκομείο (Eginitio Hospital)

41.	Αρεταίειο Νοσοκομείο (Areteio Hospital)

42.	Εθνικό Κέντρο Δημόσιας Διοίκησης (National Centre of Public Administration)

43.	Οργανισμός Διαχείρισης Δημοσίου Υλικού (Α.Ε. Public Material Μanagement Organisation)

44.	Οργανισμός Γεωργικών Ασφαλίσεων (Farmers' Insurance Organisation)

45.	Οργανισμός Σχολικών Κτιρίων (School Building Organisation)

46.	Γενικό Επιτελείο Στρατού (Army General Staff)

47.	Γενικό Επιτελείο Ναυτικού (Navy General Staff)

48.	Γενικό Επιτελείο Αεροπορίας (Airforce General Staff)

49.	Ελληνική Επιτροπή Ατομικής Ενέργειας (Greek Atomic Energy Commission)

50.	Γενική Γραμματεία Εκπαίδευσης Ενηλίκων (General Secretariat for Further Education)

51.	Υπουργείο Εθνικής Άμυνας (Ministry of National Defence)*

52.	Γενική Γραμματεία Εμπορίου (General Secretariat of Commerce)

53.	Ελληνικά Ταχυδρομεία Hellenic Post (EL. TA)

ESPAGNE

Presidencia de Gobierno

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Ministerio de Justicia

Ministerio de Defensa

Ministerio de Economía y Hacienda

Ministerio del Interior

Ministerio de Fomento

Ministerio de Educación y Ciencia

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Ministerio de la Presidencia

Ministerio de Administraciones Públicas

Ministerio de Cultura

Ministerio de Sanidad y Consumo

Ministerio de Medio Ambiente

Ministerio de Vivienda

FRANCE

1. Ministères

Services du Premier ministre

Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports

Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Ministère chargé de la justice

Ministère chargé de la défense

Ministère chargé des affaires étrangères et européennes

Ministère chargé de l'éducation nationale

Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi

Secrétariat d'État aux transports

Secrétariat d'État aux entreprises et au commerce extérieur

Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité

Ministère chargé de la culture et de la communication

Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Secrétariat d'État à la fonction publique

Ministère chargé du logement et de la ville

Secrétariat d'État à la coopération et à la francophonie

Secrétariat d'État à l'outre-mer

Secrétariat d'État à la jeunesse et aux sports et de la vie associative

Secrétariat d'État aux anciens combattants

Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement

Secrétariat d'État en charge de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques

Secrétariat d'État aux affaires européennes

Secrétariat d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'homme

Secrétariat d'État à la consommation et au tourisme

Secrétariat d'État à la politique de la ville

Secrétariat d'État à la solidarité

Secrétariat d'État en charge de l'emploi

Secrétariat d'État en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des services

Secrétariat d'État en charge du développement de la région-capitale

Secrétariat d'État en charge de l'aménagement du territoire

2. Établissements publics nationaux

Académie de France à Rome

Académie de marine

Académie des sciences d'outre-mer

Académie des technologies*

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (A.C.O.S.S.)

Agences de l'eau

Agence de biomédecine**

Agence pour l'enseignement du français à l'étranger**

Agence française de sécurité sanitaire des aliments**

Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail**

Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers et des migrations

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des Chances

Agence pour la garantie du droit des mineurs*

Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Bibliothèque nationale de France

Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Caisse des Dépôts et Consignations

Caisse nationale des autoroutes (CNA)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Caisse de garantie du logement locatif social

Casa de Velasquez

Centre d'enseignement zootechnique

Centre d'études de l'emploi**

Centre hospitalier national des Quinze-Vingts

Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Centre des Monuments Nationaux

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Centre national des arts plastiques**

Centre national de la cinématographie

Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Centre National d'Études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF)

École nationale supérieure de Sécurité Sociale

Centre national du livre

Centre national de documentation pédagogique

Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Centre national professionnel de la propriété forestière

Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S)

Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)

Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS)

Collège de France

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Conservatoire National des Arts et Métiers

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

École centrale de Lille

École centrale de Lyon

École centrale des arts et manufactures

École française d'archéologie d'Athènes

École française d'Extrême-Orient

École française de Rome

École des hautes études en sciences sociales

École du Louvre*

École nationale d'administration

École nationale de l'aviation civile (ENAC)

École nationale des Chartes

École nationale d'équitation

École Nationale du Génie de l'Eau et de l'environnement de Strasbourg

Écoles nationales d'ingénieurs

École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de Nantes

Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

École nationale de la magistrature

Écoles nationales de la marine marchande

École nationale de la santé publique (ENSP)

École nationale de ski et d'alpinisme

École nationale supérieure des arts décoratifs

École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix

École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre**

Écoles nationales supérieures d'arts et métiers

École nationale supérieure des beaux-arts

École nationale supérieure de céramique industrielle

École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

École Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires

Écoles nationales vétérinaires

École nationale de voile

Écoles normales supérieures

École polytechnique

École de viticulture — Avize (Marne)

Établissement national d'enseignement agronomique de Dijon

Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

Établissement national de bienfaisance Koenigswarter

Fondation Carnegie

Fondation Singer-Polignac

Haras nationaux

Hôpital national de Saint-Maurice

Institut français d'archéologie orientale du Caire

Institut géographique national

Institut National des Appellations d'origine

Institut national des hautes études de sécurité**

Institut de veille sanitaire**

Institut National d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Institut National d'Études Démographiques (I.N.E.D)

Institut National d'Horticulture

Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire

Institut national des jeunes aveugles — Paris

Institut national des jeunes sourds — Bordeaux

Institut national des jeunes sourds — Chambéry

Institut national des jeunes sourds — Metz

Institut national des jeunes sourds — Paris

Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)

Institut national de la propriété industrielle

Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A)

Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P)

Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)

Institut national d'histoire de l'art (I.N.H.A.)**

Institut National des Sciences de l'Univers

Institut National des Sports et de l'Éducation Physique

Instituts nationaux polytechniques

Instituts nationaux des sciences appliquées

Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

Institut de Recherche pour le Développement

Instituts régionaux d'administration

Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)

Institut supérieur de mécanique de Paris

Institut Universitaires de Formation des Maîtres

Musée de l'armée

Musée Gustave-Moreau

Musée du Louvre*

Musée du Quai Branly**

Musée national de la marine

Musée national J.-J.-Henner

Musée national de la Légion d'honneur

Musée de la Poste

Muséum National d'Histoire Naturelle

Musée Auguste-Rodin

Observatoire de Paris

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)

Office national de la chasse et de la faune sauvage

Office National de l'eau et des milieux aquatiques

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Palais de la découverte

Parcs nationaux

Universités

3. Institutions, autorités et juridictions indépendantes

Présidence de la République*

Assemblée Nationale*

Sénat*

Conseil constitutionnel*

Conseil économique et social*

Conseil supérieur de la magistrature*

Agence française contre le dopage*

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles**

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires**

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes**

Autorité de sûreté nucléaire*

Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel**

Commission d'accès aux documents administratifs*

Commission consultative du secret de la défense nationale*

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques*

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité*

Commission nationale de déontologie de la sécurité*

Commission nationale du débat public*

Commission nationale de l'informatique et des libertés*

Commission des participations et des transferts*

Commission de régulation de l'énergie*

Commission de la sécurité des consommateurs*

Commission des sondages*

Commission de la transparence financière de la vie politique*

Conseil de la concurrence*

Conseil supérieur de l'audiovisuel*

Défenseur des enfants**

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité**

Haute autorité de santé**

Médiateur de la République**

Cour de justice de la République*

Tribunal des Conflits*

Conseil d'État*

Cours administratives d'appel*

Tribunaux administratifs*

Cour des Comptes*

Chambres régionales des Comptes*

Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance)*

4. Autre organisme public national

Union des groupements d'achats publics (UGAP)

Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)

Autorité indépendante des marchés financiers

Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)

Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMS)

Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)

IRLANDE

1.	President's Establishment

2.	Houses of the Oireachtas — [Parliament]

3.	Department of the Taoiseach — [Prime Minister]

4.	Central Statistics Office

5.	Department of Finance

6.	Office of the Comptroller and Auditor General

7.	Office of the Revenue Commissioners

8.	Office of Public Works

9.	State Laboratory

10.	Office of the Attorney General

11.	Office of the Director of Public Prosecutions

12.	Valuation Office

13.	Commission for Public Service Appointments

14.	Office of the Ombudsman

15.	Chief State Solicitor's Office

16.	Department of Justice, Equality and Law Reform

17.	Courts Service

18.	Prisons Service

19.	Office of the Commissioners of Charitable Donations and Bequests

20.	Department of the Environment, Heritage and Local Government

21.	Department of Education and Science

22.	Department of Communications, Energy and Natural Resources

23.	Department of Agriculture, Fisheries and Food

24.	Department of Transport

25.	Department of Health and Children

26.	Department of Enterprise, Trade and Employment

27.	Department of Arts, Sports and Tourism

28.	Department of Defence

29.	Department of Foreign Affairs

30.	Department of Social and Family Affairs

31.	Department of Community, Rural and Gaeltacht — [Gaelic speaking regions] Affairs

32.	Arts Council

33.	National Gallery

ITALIE

Entités acheteuses:

1.	Presidenza del Consiglio dei Ministri (Presidency of the Council of Ministers)

2.	Ministero degli Affari Esteri (Ministry of Foreign Affairs)

3.	Ministero dell'Interno (Ministry of Interior)

4.	Ministero della Giustizia e Uffici giudiziari (esclusi i giudici di pace) (Ministry of Justice and the Judicial Offices (other than the giudici di pace)

5.	Ministero della Difesa (Ministry of Defence)

6.	Ministero dell'Economia e delle Finanze (Ministry of Economy and Finance)

7.	Ministero dello Sviluppo Economico (Ministry of Economic Development)

8.	Ministero del Commercio internazionale (Ministry of International Trade)

9.	Ministero delle Comunicazioni (Ministry of Communications)

10.	Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (Ministry of Agriculture and Forest Policies)

11.	Ministero dell'Ambiente e Tutela del Territorio e del Mare (Ministry of Environment, Land and Sea)

12.	Ministero delle Infrastrutture (Ministry of Infrastructure)

13.	Ministero dei Trasporti (Ministry of Transport)

14.	Ministero del Lavoro e delle politiche sociali e della Previdenza sociale (Ministry of Labour, Social Policy and Social Security)

15.	Ministero della Solidarietà sociale (Ministry of Social Solidarity)

16.	Ministero della Salute (Ministry of Health)

17.	Ministero dell' Istruzione dell' università e della ricerca (Ministry of Education, University and Research)

18.	Ministero per i Beni e le Attività culturali comprensivo delle sue articolazioni periferiche (Ministry of Heritage and Culture, including its subordinated entities)

II.	Other National public bodies: CONSIP (Concessionaria Servizi Informatici Pubblici) (3)

CHYPRE

(a)	Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Presidency and Presidential Palace)

(b)	Γραφείο Συντονιστή Εναρμόνισης (Office of the Coordinator for Harmonisation)

2.	Υπουργικό Συμβούλιο (Council of Ministers)

3.	Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives)

4.	Δικαστική Υπηρεσία (Judicial Service)

5.	Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Law Office of the Republic)

6.	Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Audit Office of the Republic)

7.	Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Public Service Commission)

8.	Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Educational Service Commission)

9.	Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office of the Commissioner for Administration (Ombudsman))

10.	Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission for the Protection of Competition)

11.	Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Internal Audit Service)

12.	Γραφείο Προγραμματισμού (Planning Bureau)

13.	Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Treasury of the Republic)

14.	Γραφείο Επιτρόπου Προστασίας Δεδομένων Προσωπικού Χαρακτήρα (Office of the Personal Character Data Protection Commissioner)

15.	Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων (Office of the Commissioner for the Public Aid)

16.	Αναθεωρητική Αρχή Προσφορών (Tender Review Body)

17.	Υπηρεσία Εποπτείας και Ανάπτυξης Συνεργατικών Εταιρειών (Cooperative Societies' Supervision and Development Authority)

18.	Αναθεωρητική Αρχή Προσφύγων (Refugees' Review Body)

19.	Υπουργείο Άμυνας (Ministry of Defence)

20.

(a)	Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment)

(b)	Τμήμα Γεωργίας (Department of Agriculture)

(c)	Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Veterinary Services)

(d)	Τμήμα Δασών (Forest Department)

(e)	Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Water Development Department)

(f)	Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Geological Survey Department)

(g)	Μετεωρολογική Υπηρεσία (Meteorological Service)

(h)	Τμήμα Αναδασμού (Land Consolidation Department)

(i)	Υπηρεσία Μεταλλείων (Mines Service)

(j)	Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Agricultural Research Institute)

(k)	Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Department of Fisheries and Marine Research)

21.

(a)	Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministry of Justice and Public Order)

(b)	Αστυνομία (Police)

(c)	Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Cyprus Fire Service)

(d)	Τμήμα Φυλακών (Prison Department)

22.

(a)	Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministry of Commerce, Industry and Tourism)

(b)	Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Department of Registrar of Companies and Official Receiver)

23.

(a)	Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministry of Labour and Social Insurance)

(b)	Τμήμα Εργασίας (Department of Labour)

(c)	Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Department of Social Insurance)

(d)	Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Department of Social Welfare Services)

(e)	Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Productivity Centre Cyprus)

(f)	Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Higher Hotel Institute Cyprus)

(g)	Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Higher Τechnical Institute)

(h)	Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Department of Labour Inspection)

(i)	Τμήμα Εργασιακών Σχέσεων (Depertment of Labour Relations)

24.

(a)	Υπουργείο Εσωτερικών (Ministry of the Interior)

(b)	Επαρχιακές Διοικήσεις (District Administrations)

(c)	Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Town Planning and Housing Department)

(d)	Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Civil Registry and Migration Department)

(e)	Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Department of Lands and Surveys)

(f)	Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Press and Information Office)

(g)	Πολιτική Άμυνα (Civil Defence)

(h)	Υπηρεσία Μέριμνας και Αποκαταστάσεων Εκτοπισθέντων (Service for the care and rehabilitation of displaced persons)

(i)	Υπηρεσία Ασύλου (Asylum Service)

25.	Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs)

26.

(a)	Υπουργείο Οικονομικών (Ministry of Finance)

(b)	Τελωνεία (Customs and Excise)

(c)	Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Department of Inland Revenue)

(d)	Στατιστική Υπηρεσία (Statistical Service)

(e)	Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Department of Government Purchasing and Supply)

(f)	Τμήμα Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Public Administration and Personnel Department)

(g)	Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Government Printing Office)

(h)	Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Department of Information Technology Services)

27.	Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministry of Εducation and Culture)

28.

(a)	Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministry of Communications and Works)

(b)	Τμήμα Δημοσίων Έργων (Department of Public Works)

(c)	Τμήμα Αρχαιοτήτων (Department of Antiquities)

(d)	Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Department of Civil Aviation)

(e)	Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Department of Merchant Shipping)

(f)	Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Postal Services Department)

(g)	Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Department of Road Transport)

(h)	Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Department of Electrical and Mechanical Services)

(i)	Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Department of Electronic Telecommunications)

29.

(a)	Υπουργείο Υγείας (Ministry of Health)

(b)	Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Pharmaceutical Services)

(c)	Γενικό Χημείο (General Laboratory)

(d)	Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Medical and Public Health Services)

(e)	Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Dental Services)

(f)	Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Mental Health Services)

LETTONIE

Ministrijas, īpašu ministru sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (ministères, secrétariats de ministères à missions spéciales et leurs établissements subordonnés):

1.	Aizsardzības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Defence and subordinate institutions)

2.	Ārlietu ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs and subordinate institutions)

3.	Ekonomikas ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Economics and subordinate institutions)

4.	Finanšu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Finance and subordinate institutions)

5.	Iekšlietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of the Interior Affairs and subordinate institutions)

6.	Izglītības un zinātnes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Education and Science and subordinate institutions)

7.	Kultūras ministrija un tas padotībā esošās iestādes (Ministry of Culture and subordinate institutions)

8.	Labklājības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and subordinate institutions)

9.	Satiksmes ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Transport and subordinate institutions)

10.	Tieslietu ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Justice and subordinate institutions)

11.	Veselības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Health and subordinate institutions)

12.	Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Environmental Protection and Regional Development and subordinate institutions)

13.	Zemkopības ministrija un tās padotībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and subordinate institutions)

14.	Īpašu uzdevumu ministra sekretariāti un to padotībā esošās iestādes (Ministries for Special Assignments and subordinate institutions)

Citas valsts iestādes (autres institutions publiques):

1.	Augstākā tiesa (Supreme Court)

2.	Centrālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission)

3.	Finanšu un kapitāla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission)

4.	Latvijas Banka (Bank of Latvia)

5.	Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its supervision)

6.	Saeimas un tās padotībā esošās iestādes (The Parliament and subordinate institutions)

7.	Satversmes tiesa (Constitutional Court)

8.	Valsts kanceleja un tās pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and institutions under its supervision)

9.	Valsts kontrole (State Audit Office)

10.	Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President)

11.

Citas valsts iestādes, kuras nav ministriju padotībā (Other state institutions not subordinate to ministries):

—	Tiesībsarga birojs (Office of the Ombudsman)

—	Nacionālā radio un televīzijas padome (National Broadcasting Council)

Other state institutions**

LITUANIE

Prezidentūros kanceliarija (Office of the President)

Seimo kanceliarija (Office of the Seimas)

Seimui atskaitingos institucijos: (Institutions Accountable to the Seimas):

Lietuvos mokslo taryba (Science Council);

Seimo kontrolierių įstaiga (The Seimas Ombudsmen's Office);

Valstybės kontrolė (National Audit Office);

Specialiųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service);

Valstybės saugumo departamentas (State Security Department);

Konkurencijos taryba (Competition Council);

Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research Centre);

Vertybinių popierių komisija (Lithuanian Securities Commission);

Ryšių reguliavimo tarnyba (Communications Regulatory Authority);

Nacionalinė sveikatos taryba (National Health Board);

Etninės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture);

Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Office of Equal Opportunities Ombudsperson);

Valstybinė kultūros paveldo komisija (National Cultural Heritage Commission);

Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsman Institution);

Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (State Price Regulation Commission of Energy Resources);

Valstybinė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian Language);

Vyriausioji rinkimų komisija (Central Electoral Committee);

Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics);

Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' Ethics).

Vyriausybės kanceliarija (Office of the Government)

Vyriausybei atskaitingos institucijos (Institutions Accountable to the Government):

Ginklų fondas (Weaponry Fund);

Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Information Society Development Committee);

Kūno kultūros ir sporto departamentas (Department of Physical Education and Sports);

Lietuvos archyvų departamentas (Lithuanian Archives Department);

Mokestinių ginčų komisija (Commission on Tax Disputes);

Statistikos departamentas (Department of Statistics);

Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Minorities and Lithuanians Living Abroad);

Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service);

Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office);

Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Power Safety Inspectorate);

Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate);

Valstybinė lošimų priežiūros komisija (State Gaming Control Commission);

Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (State Food and Veterinary Service);

Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission);

Draudimo priežiūros komisija (Insurance Supervisory Commission);

Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation);

Konstitucinis Teismas (Constitutional Court)

Lietuvos bankas (Bank of Lithuania).

Aplinkos ministerija (Ministry of Environment)

Įstaigos prie Aplinkos ministerijos (Institutions under the Ministry of Environment):

Generalinė miškų urėdija (Directorate General of State Forests);

Lietuvos geologijos tarnyba (Geological Survey of Lithuania);

Lietuvos hidrometeorologijos tarnyba (Lithuanian Hydrometereological Service);

Lietuvos standartizacijos departamentas (Lithuanian Standards Board);

Nacionalinis akreditacijos biuras (Lithuanian National Accreditation Bureau);

Valstybinė metrologijos tarnyba (State Metrology Service);

Valstybinė saugomų teritorijų tarnyba (State Service for Protected Areas);

Valstybinė teritorijų planavimo ir statybos inspekcija (State Territory Planning and construction Inspectorate).

Finansų ministerija (Ministry of Finance)

Įstaigos prie Finansų ministerijos (Institutions under the Ministry of Finance):

Muitinės departamentas (Lithuania Customs);

Valstybės dokumentų technologinės apsaugos tarnyba (Service of Technological Security of State Documents);

Valstybinė mokesčių inspekcija (State Tax Inspectorate);

Finansų ministerijos mokymo centras (Training Centre of the Ministry of Finance).

Krašto apsaugos ministerija (Ministry of National Defence)

Įstaigos prie Krašto apsaugos ministerijos (Institutions under the Ministry of National Defence):

Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas (Second Investigation Department);

Centralizuota finansų ir turto tarnyba (Centralised Finance and Property Service);

Karo prievolės administravimo tarnyba (Military Enrolment Administration Service);

Krašto apsaugos archyvas (National Defence Archives Service);

Krizių valdymo centras (Crisis Management Centre);

Mobilizacijos departamentas (Mobilisation Department);

Ryšių ir informacinių sistemų tarnyba (Communication and Information Systems Service);

Infrastruktūros plėtros departamentas (Infrastructure Development Department);

Valstybinis pilietinio pasipriešinimo rengimo centras (Civil Resistance Centre);

Lietuvos kariuomenė (Lithuanian Armed Forces);

Krašto apsaugos sistemos kariniai vienetai ir tarnybos (Military Units and Services of the National Defence System).

Kultūros ministerija (Ministry of Culture)

Įstaigos prie Kultūros ministerijos (Institutions under the Ministry of Culture):

Kultūros paveldo departamentas (Department for the Lithuanian Cultural Heritage);

Valstybinė kalbos inspekcija (State Language Commission).

Socialinės apsaugos ir darbo ministerija (Ministry of Social Security and Labour)

Įstaigos prie Socialinės apsaugos ir darbo ministerijos (Institutions under the Ministry of Social Security and Labour):

Garantinio fondo administracija (Administration of Guarantee Fund);

Valstybės vaiko teisių apsaugos ir įvaikinimo tarnyba (State Child Rights Protection and Adoption Service);

Lietuvos darbo birža (Lithuanian Labour Exchange);

Lietuvos darbo rinkos mokymo tarnyba (Lithuanian Labour Market Training Authority);

Trišalės tarybos sekretoriatas (Tripartite Council Secretoriat);

Socialinių paslaugų priežiūros departamentas (Social Services Monitoring Department);

Darbo inspekcija (Labour Inspectorate);

Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (State Social Insturance Fund Board);

Neįgalumo ir darbingumo nustatymo tarnyba (Disability and Working Capacity Establishment Service);

Ginčų komisija (Disputes Commission);

Techninės pagalbos neįgaliesiems centras (State Centre of Compensatory Technique for the Disabled);

Neįgaliųjų reikalų departamentas (Department of the Affairs of the Disabled).

Susisiekimo ministerija (Ministry of Transport and Communications)

Įstaigos prie Susisiekimo ministerijos (Institutions under the Ministry of Transport and Communications):

Lietuvos automobilių kelių direkcija (Lithuanian Road Administration);

Valstybinė geležinkelio inspekcija (State Railway Inspectorate);

Valstybinė kelių transporto inspekcija (State Road Transport Inspectorate);

Pasienio kontrolės punktų direkcija (Border Control Points Directorate).

Sveikatos apsaugos ministerija (Ministry of Health)

Įstaigos prie Sveikatos apsaugos ministerijos (Institutions under the Ministry of Health):

Valstybinė akreditavimo sveikatos priežiūros veiklai tarnyba (State Health Care Accreditation Agency);

Valstybinė ligonių kasa (State Patient Fund);

Valstybinė medicininio audito inspekcija (State Medical Audit Inspectorate);

Valstybinė vaistų kontrolės tarnyba (State Medicines Control Agency);

Valstybinė teismo psichiatrijos ir narkologijos tarnyba (Lithuanian Forensic Psychiatry and Narcology Service);

Valstybinė visuomenės sveikatos priežiūros tarnyba (State Public Health Service);

Farmacijos departamentas (Department of Pharmacy);

Sveikatos apsaugos ministerijos Ekstremalių sveikatai situacijų centras (Health Emergency Centre of the Ministry of Health);

Lietuvos bioetikos komitetas (Lithuanian Bioethics Committee);

Radiacinės saugos centras (Radiation Protection Centre).

Švietimo ir mokslo ministerija (Ministry of Education and Science)

Įstaigos prie Švietimo ir mokslo ministerijos (Institutions under the Ministry of Education and Science):

Nacionalinis egzaminų centras (National Examination Centre);

Studijų kokybės vertinimo centras (Centre for Quality Assessment in Higher Education).

Teisingumo ministerija (Ministry of Justice)

Įstaigos prie Teisingumo ministerijos (Institutions under the Ministry of Justice):

Kalėjimų departamentas (Department of Imprisonment Establishments);

Nacionalinė vartotojų teisių apsaugos taryba (National Consumer Rights Protection Board);

Europos teisės departamentas (European Law Department).

Ūkio ministerija (Ministry of Economy)

Įstaigos prie Ūkio ministerijos (Institutions under the Ministry of Economy):

Įmonių bankroto valdymo departamentas (Enterprise Bankruptcy Management Department);

Valstybinė energetikos inspekcija (State Energy Inspectorate);

Valstybinė ne maisto produktų inspekcija (State Non Food Products Inspectorate);

Valstybinis turizmo departamentas (Lithuanian State Department of Tourism).

Užsienio reikalų ministerija (Ministry of Foreign Affairs)

Diplomatinės atstovybės ir konsulinės įstaigos užsienyje bei atstovybės prie tarptautinių organizacijų (Diplomatic Missions and Consular as well as Representations to International Organisations).

Vidaus reikalų ministerija (Ministry of the Interior)

Įstaigos prie Vidaus reikalų ministerijos (Institutions under the Ministry of the Interior):

Asmens dokumentų išrašymo centras (Personalisation of Identity Documents Centre);

Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba (Financial Crime Investigation Service);

Gyventojų registro tarnyba (Residents' Register Service);

Policijos departamentas (Police Department);

Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas (Fire-Prevention and Rescue Department);

Turto valdymo ir ūkio departamentas (Property Management and Economics Department);

Vadovybės apsaugos departamentas (VIP Protection Department);

Valstybės sienos apsaugos tarnyba (State Border Guard Department);

Valstybės tarnybos departamentas (Civil Service Department);

Informatikos ir ryšių departamentas (IT and Communications Department);

Migracijos departamentas (Migration Department);

Sveikatos priežiūros tarnyba (Health Care Department);

Bendrasis pagalbos centras (Emergency Response Centre).

Žemės ūkio ministerija (Ministry of Agriculture)

Įstaigos prie Žemės ūkio ministerijos (Institutions under the Ministry of Agriculture):

Nacionalinė mokėjimo agentūra (National Paying Agency);

Nacionalinė žemės tarnyba (National Land Service);

Valstybinė augalų apsaugos tarnyba (State Plant Protection Service);

Valstybinė gyvulių veislininkystės priežiūros tarnyba (State Animal Breeding Supervision Service);

Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba (State Seed and Grain Service);

Žuvininkystės departamentas (Fisheries Department).

Teismai (Courts):

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania);

Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania);

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania);

Apygardų teismai (County courts);

Apygardų administraciniai teismai (County administrative courts);

Apylinkių teismai (District courts);

Nacionalinė teismų administracija (National Courts Administration)

Generalinė prokuratūra (The Prosecutor's Office)

Kiti centriniai valstybinio administravimo subjektai (institucijos, įstaigos, tarnybos) (Other Central Public Administration Entities (institutions, establishments, agencies)**:

—	Muitinės kriminalinė tarnyba (Customs Criminal Service)**;

—	Muitinės informacinių sistemų centras (Customs Information Systems Centre)**;

—	Muitinės laboratorija (Customs Laboratory)**;

—	Muitinės mokymo centras (Customs Training Centre)**;

LUXEMBOURG

1.	Ministère d'État**

2.	Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration** Ministère des Affaires Étrangères et de l'Immigration: Direction de la Défense (Armée)

3.	Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural** Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural: Administration des Services Techniques de l'Agriculture

4.	Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement**

5.	Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche**

6.	Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur**

7.	Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle** Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle: Lycée d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique

8.	Ministère de l'Égalité des chances**

9.	Ministère de l'Environnement** Ministère de l'Environnement: Administration de l'Environnement

10.	Ministère de la Famille et de l'Intégration** Ministère de la Famille et de l'Intégration: Maisons de retraite

11.	Ministère des Finances**

12.	Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative** Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative: Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'État – Centre des Technologies de l'informatique de l'État

13.	Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire** Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire: Police Grand-Ducale Luxembourg– Inspection générale de Police

14.	Ministère de la Justice** Ministère de la Justice: Établissements Pénitentiaires

15.	Ministère de la Santé** Ministère de la Santé: Centre hospitalier neuropsychiatrique

16.	Ministère de la Sécurité sociale**

17.	Ministère des Transports**

18.	Ministère du Travail et de l'Emploi**

19.	Ministère des Travaux publics** Ministère des Travaux publics: Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées

HONGRIE

Nemzeti Erőforrás Minisztérium (Ministry of National Resources)

Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Rural Development)

Nemzeti Fejlesztési Minisztérium (Ministry of National Development)

Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence)

Közigazgatási és Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Public Administration and Justice)

Nemzetgazdasági Minisztérium (Ministry for National Economy)

Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs)

Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office)

Belügyminisztérium, (Ministry of Internal Affairs)

Központi Szolgáltatási Főigazgatóság (Central Services Directorate)

MALTE

1.	Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)

2.	Ministeru għall-Familja u Solidarjeta' Soċjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)

3.	Ministeru ta' l-Edukazzjoni Zghazagh u Impjieg (Ministry for Education Youth and Employment)

4.	Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)

5.	Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)

6.	Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)

7.	Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs)

8.	Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)

9.	Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)

10.	Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Kommunita' (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)

11.	Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)

12.	Ministeru għall-Investimenti, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)

13.	Ministeru għall-Kompetittivà u Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)

14.	Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)

15.	L-Uffiċċju tal-President (Office of the President)

16.	Uffiċċju ta 'l-iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk of the House of Representatives)

PAYS-BAS

Ministerie van Algemene Zaken — (Ministry of General Affairs)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid — (Advisory Council on Government Policy)

—	Rijksvoorlichtingsdienst: — (The Netherlands Government Information Service)

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties — (Ministry of the Interior)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Centrale Archiefselectiedienst (CAS) — (Central Records Selection Service)

—	Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst (AIVD) — (General Intelligence and Security Service)

—	Agentschap Basisadministratie Persoonsgegevens en Reisdocumenten (BPR) — (Personnel Records and Travel Documents Agency)

—	Agentschap Korps Landelijke Politiediensten — (National Police Services Agency)

Ministerie van Buitenlandse Zaken — (Ministry of Foreign Affairs)

—	Directoraat-generaal Regiobeleid en Consulaire Zaken (DGRC) — (Directorate-general for Regional Policy and Consular Affairs)

—	Directoraat-generaal Politieke Zaken (DGPZ) — (Directorate-general for Political Affairs)

—	Directoraat-generaal Internationale Samenwerking (DGIS) — (Directorate-general for International Cooperation)

—	Directoraat-generaal Europese Samenwerking (DGES) — (Directorate-general for European Cooperation)

—	Centrum tot Bevordering van de Import uit Ontwikkelingslanden (CBI) — (Centre for the Promotion of Imports from Developing Countries)

—	Centrale diensten ressorterend onder S/PlvS — (Support services falling under the Secretary-general and Deputy Secretary-general)

—	Buitenlandse Posten (ieder afzonderlijk) — (the various Foreign Missions)

Ministerie van Defensie — (Ministry of Defence)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Commando Diensten Centra (CDC) — (Support Command)

—	Defensie Telematica Organisatie (DTO) — (Defence Telematics Organisation)

—	Centrale directie van de Defensie Vastgoed Dienst — (Defence Real Estate Service, Central Directorate)

—	De afzonderlijke regionale directies van de Defensie Vastgoed Dienst — (Defence Real Estate Service, Regional Directorates)

—	Defensie Materieel Organisatie (DMO) — (Defence Material Organisation)

—	Landelijk Bevoorradingsbedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — National Supply Agency of the Defence Material Organisation

—	Logistiek Centrum van de Defensie Materieel Organisatie — Logistic Centre of the Defence Material Organisation

—	Marinebedrijf van de Defensie Materieel Organisatie — Maintenance Establishment of the Defence Material Organisation

—	Defensie Pijpleiding Organisatie (DPO) — Defence Pipeline Organisation

Ministerie van Economische Zaken — (Ministry of Economic Affairs)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Centraal Planbureau (CPB) — (Netherlands Bureau for Economic Policy Analyses)

—	Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) — (Industrial Property Office)

—	SenterNovem — (SenterNovem – Agency for sustainable innovation)

—	Staatstoezicht op de Mijnen (SodM) — (State Supervision of Mines)

—	Nederlandse Mededingingsautoriteit (NMa) — (Netherlands Competition Authority)

—	Economische Voorlichtingsdienst (EVD) — (Netherlands Foreign Trade Agency)

—	Agentschap Telecom — (Radiocommunications Agency)

—	Kenniscentrum Professioneel & Innovatief Aanbesteden, Netwerk voor Overheidsopdrachtgevers (PIANOo) — (Professional and innovative procurement, network for contracting authorities)

—	Regiebureau Inkoop Rijksoverheid — (Coordination of Central Government Purchasing)**

—	Octrooicentrum Nederland — (Netherlands Patent Office)

—	Consumentenautoriteit — (Consumer Authority)**

Ministerie van Financiën — (Ministry of Finance)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Belastingdienst Automatiseringscentrum — (Tax and Custom Computer and Software Centre)

—	Belastingdienst — (Tax and Customs Administration)

—	de afzonderlijke Directies der Rijksbelastingen — (the various Divisions of the Tax and Customs Administration throughout the Netherlands)

—	Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (incl. Economische Controle dienst (ECD) — (Fiscal Information and Investigation Service (the Economic Investigation Service included)

—	Belastingdienst Opleidingen — (Tax and Customs Training Centre)

—	Dienst der Domeinen — (State Property Service)

Ministerie van Justitie — (Ministry of Justice)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Dienst Justitiële Inrichtingen — (Correctional Institutions Agency)

—	Raad voor de Kinderbescherming — (Child Care and Protection Agency)

—	Centraal Justitie Incasso Bureau — (Central Fine Collection Agency)

—	Openbaar Ministerie — (Public Prosecution Service)

—	Immigratie en Naturalisatiedienst — (Immigration and Naturalisation Service)

—	Nederlands Forensisch Instituut — (Netherlands Forensic Institute)

—	Dienst Terugkeer & Vertrek — (Repatriation and Departure Agency)**

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit — (Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Dienst Regelingen (DR) — (National Service for the Implementation of Regulations (Agency))

—	Agentschap Plantenziektenkundige Dienst (PD) — (Plant Protection Service (Agency)

—	Algemene Inspectiedienst (AID) — (General Inspection Service)

—	Dienst Landelijk Gebied (DLG) — (Government Service for Sustainable Rural Development)

—	Voedsel en Waren Autoriteit (VWA) — (Food and Consumer Product Safety Authority)

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschappen — (Ministry of Education, Culture and Science)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Inspectie van het Onderwijs — (Inspectorate of Education)

—	Erfgoedinspectie — (Inspectorate of Heritage)

—	Centrale Financiën Instellingen — (Central Funding of Institutions Agency)

—	Nationaal Archief — (National Archives)

—	Adviesraad voor Wetenschaps- en Technologiebeleid — (Advisory Council for Science and Technology Policy)

—	Onderwijsraad — (Education Council)

—	Raad voor Cultuur — (Council for Culture)

Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid — (Ministry of Social Affairs and Employment)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Inspectie Werk en Inkomen — (the Work and Income Inspectorate)

—	Agentschap SZW- (SZW Agency)

Ministerie van Verkeer en Waterstaat — (Ministry of Transport, Public Works and Watermanagement)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Directoraat-Generaal Transport en Luchtvaart — (Directorate-general for Transport and Civil Aviation)

—	Directoraat-generaal Personenvervoer — Directorate-general for Passenger Transport)

—	Directoraat-generaal Water — (Directorate-general of Water Affairs)

—	Centrale diensten — (Central Services)

—	Shared services Organisatie Verkeer en Watersaat — (Shared services Organisation Transport and Water management) (new organisation)

—	Koninklijke Nederlandse Meteorologisch Instituut KNMI — (Royal Netherlands Meteorological Institute)

—	Rijkswaterstaat, Bestuur — (Public Works and Water Management, Board)

—	De afzonderlijke regionale Diensten van Rijkswaterstaat — (Each individual regional service of the Directorate-general of Public Works and Water Management)

—	De afzonderlijke specialistische diensten van Rijkswaterstaat — (Each individual specialist service of the Directorate-general of Public Works and Water Management)

—	Adviesdienst Geo-Informatie en ICT — (Advisory Council for Geo-information and ICT)

—	Adviesdienst Verkeer en Vervoer (AVV) – (Advisory Council for Traffic and Transport)

—	Bouwdienst – (Service for Construction)

—	Corporate Dienst — (Corporate Service)**

—	Data ICT Dienst — (Service for Data and IT)**

—	Dienst Verkeer en Scheepvaart — (Service for Traffic and Ship Transport)**

—	Dienst Weg- en Waterbouwkunde (DWW) — (Service for Road and Hydraulic Engineering)**

—	Rijksinstituut voor Kust en Zee (RIKZ) — (National Institute for Coastal and Marine Management)

—	Rijksinstituut voor Integraal Zoetwaterbeheer en Afvalwaterbehandeling (RIZA) — (National Institute for Sweet Water Management and Water Treatment)

—	Waterdienst — (Service for Water)**

—	Inspectie Verkeer en Waterstaat, Hoofddirectie — (Inspectorate Transport and Water Management, Main Directorate)**

—	Port state Control**

—	Directie Toezichtontwikkeling Communicatie en Onderzoek (TCO) — (Directorate of Development of Supervision of Communication and Research)**

—	Toezichthouder Beheer Eenheid Lucht — Management Unit "Air"

—	Toezichthouder Beheer Eenheid Water — Management Unit "Water"

—	Toezichthouder Beheer Eenheid Land — Management Unit "Land"

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer — (Ministry for Housing, Spatial Planning and the Environment)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Directoraat-generaal Wonen, Wijken en Integratie — (Directorate General for Housing, Communities and Integration)

—	Directoraat-generaal Ruimte — (Directorate General for Spatial Policy)

—	Directoraat-general Milieubeheer — (Directorate General for Environmental Protection)

—	Rijksgebouwendienst — (Government Buildings Agency)

—	VROM Inspectie — (Inspectorate)

Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport — (Ministry of Health, Welfare AND Sports)

—	Bestuursdepartement — (Central policy and staff departments)

—	Inspectie Gezondheidsbescherming, Waren en Veterinaire Zaken — (Inspectorate for Health Protection and Veterinary Public Health)

—	Inspectie Gezondheidszorg — (Health Care Inspectorate)

—	Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming — (Youth Services and Youth Protection Inspectorate)

—	Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieu (RIVM) — (National Institute of Public Health and Environment)

—	Sociaal en Cultureel Planbureau — (Social and Cultural Planning Office)

—	Agentschap t.b.v. het College ter Beoordeling van Geneesmiddelen — (Medicines Evaluation Board Agency)

Tweede Kamer der Staten-Generaal — (Second Chamber of the States General)

Eerste Kamer der Staten-Generaal — (First Chamber of the States General)

Raad van State — (Council of State)

Algemene Rekenkamer — (Netherlands Court of Audit)

Nationale Ombudsman — (National Ombudsman)

Kanselarij der Nederlandse Orden — (Chancellery of the Netherlands Order)

Kabinet der Koningin — (Queen's Cabinet)

Raad voor de Rechtspraak en de Rechtbanken — (Judicial Management and Advisory Board and Courts of Law)

AUTRICHE

A/ Organismes actuellement couverts

1.	Bundeskanzleramt (Federal Chancellery)

2.	Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten (Federal Ministry for european and international Affairs)

3.	Bundesministerium für Finanzen (Federal Ministry of Finance)

4.	Bundesministerium für Gesundheit (Federal Ministry of Health)

5.	Bundesministerium für Inneres (Federal Ministry of Interior)

6.	Bundesministerium für Justiz (Federal Ministry of Justice)

7.	Bundesministerium für Landesverteidigung und Sport (Federal Ministry of Defence and Sport)

8.	Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Federal Ministry for Agriculture and Forestry, the Environment and Water Management)

9.	Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz (Federal Ministry for Employment, Social Affairs and Consumer Protection)

10.	Bundesministerium für Unterricht, Kunst und Kultur (Federal Ministry for Education, Art and Culture)

11.	Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie (Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology)

12.	Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (Federal Ministry for Economic Affairs, Family and Youth)

13.	Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Federal Ministry for Science and Research)

14.	Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen (Federal Office for Calibration and Measurement)

15.	Österreichische Forschungs- und Prüfzentrum Arsenal Gesellschaft m.b.H (Austrian Research and Test Centre Arsenal Ltd)

16.	Bundesanstalt für Verkehr (Federal Institute for Traffic)

17.	Bundesbeschaffung G.m.b.H (Federal Procurement Ltd)

18.	Bundesrechenzentrum G.m.b.H (Federal Data Processing Centre Ltd)

B/ Toutes les autres administrations publiques centrales, y compris leurs agences régionales et locales, pour autant qu'elles n'aient pas d'activités à caractère industriel ou commercial.

POLOGNE

1.	Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President)

2.	Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm)

3.	Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate)

4.	Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellery of the Prime Minister)

5.	Sąd Najwyższy (Supreme Court)

6.	Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court)

7.	Sądy powszechne - rejonowe, okręgowe i apelacyjne (Common Court of Law - District Court, Regional Court, Appellate Court)**

8.	Trybunat Konstytucyjny (Constitutional Court)

9.	Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control)

10.	Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Human Rights Defender)

11.	Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman)

12.	Biuro Ochrony Rządu (Government Protection Bureau)**

13.	Biuro Bezpieczeństwa Narodowego (The National Security Office)**

14.	Centralne Biuro Antykorupcyjne (Central Anticorruption Bureau)**

15.	Ministerstwo Pracy i Polityki Społecznej (Ministry of Labour and Social Policy)

16.	Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance)

17.	Ministerstwo Gospodarki (Ministry of Economy)

18.	Ministerstwo Rozwoju Regionalnego (Ministry of Regional Development)

19.	Ministerstwo Kultury i Dziedzictwa Narodowego (Ministry of Culture and National Heritage)

20.	Ministerstwo Edukacji Narodowej (Ministry of National Education)

21.	Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence)

22.	Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry of Agriculture and Rural Development)

23.	Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministry of the State Treasury)

24.	Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of Justice)

25.	Ministerstwo Transportu, Budownictwa i Gospodarki Morskiej (Ministry of Transport, Construction and Maritime Economy)

26.	Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego (Ministry of Science and Higher Education)

27.	Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment)

28.	Ministerstwo Spraw Wewnętrznych (Ministry of Internal Affairs)

29.	Ministrestwo Administracji i Cyfryzacji (Ministry of Administration and Digitisation)

30.	Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs)

31.	Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health)

32.	Ministerstwo Sportu i Turystyki (Ministry of Sport and Tourism)

33.	Urząd Patentowy Rzeczypospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of Poland)

34.	Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland)

35.	Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Military Veterans and Victims of Repression)

36.	Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport)

37.	Urząd Dozoru Technicznego (Office of Technical Inspection)**

38.	Urząd Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych (The Office for Registration of Medicinal Products, Medical Devices and Biocidal Products)**

39.	Urząd do Spraw Cudzoziemców (Office for Foreigners)

40.	Urząd Zamówień Publicznych (Public Procurement Office)

41.	Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer Protection)

42.	Urząd Lotnictwa Cywilnego (Civil Aviation Office)

43.	Urząd Komunikacji Elektronicznej (Office of Electronic Communication)

44.	Wyższy Urząd Górniczy (State Mining Authority)

45.	Główny Urząd Miar (Main Office of Measures)

46.	Główny Urząd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and Cartography)

47.	Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The General Office of Building Control)

48.	Główny Urząd Statystyczny (Main Statistical Office)

49.	Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National Broadcasting Council)

50.	Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspector General for the Protection of Personal Data)

51.	Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission)

52.	Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate)

53.	Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre)

54.	Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund)

55.	Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science)

56.	Polskie Centrum Akredytacji (Polish Accreditation Centre)

57.	Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certification)

58.	Polska Organizacja Turystyczna (Polish National Tourist Office)**

59.	Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation)

60.	Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Social Insurance Institution)

61.	Komisja Nadzoru Finansowego (Polish Financial Supervision Authority)

62.	Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (Head Office of State Archives)

63.	Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Agricultural Social Insurance Fund)

64.	Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of National Roads and Motorways)

65.	Główny Inspektorat Ochrony Roślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds Protection)

66.	Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (The National Headquarters of the State Fire-Service)

67.	Komenda Główna Policji (Polish National Police)

68.	Komenda Główna Straży Granicxnej (The Chief Boarder Guards Command)

69.	Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (The Main Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products)

70.	Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment Protection)

71.	Główny Inspektorat Transportu Drogowego (Main Inspectorate of Road Transport)

72.	Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main Pharmaceutical Inspectorate)

73.	Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate)

74.	Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate)

75.	Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego (Internal Security Agency)

76.	Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency)

77.	Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property)

78.	Wojskowa Agencja Mieszkaniowa (Military Real Estate Agency)**

79.	Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture)

80.	Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market Agency)

81.	Agencja Nieruchomości Rolnych (Agricultural Property Agency)

82.	Państwowa Agencja Atomistyki (National Atomic Energy Agency)

83.	Polska Agencja Żeglugi Powietrznej (Polish Air Navigation Services Agency)*

84.	Polska Agencja Rozwiązywania Problemów Alkoholowych (State Agency for Prevention of Alcohol Related Problems)**

85.	Agencja Rezerw Materiałowych (The Material Reserves Agency)**

86.	Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland)

87.	Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for Environmental Protection and Water Management)

88.	Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (National Disabled Persons Rehabilitation Fund)

89.	Instytut Pamięci Narodowej - Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (National Remembrance Institute - Commission for Prosecution of Crimes Against the Polish Nation)

90.	Rada Ochrony Pamięci Walk i Męczeństwa (The Committee of Protection of Memory of Combat and Martyrdom)**

91.	Służba Celna Rzeczypospolitej Polskiej (Customs Service of the Republic of Poland)**

92.	Państwowe Gospodarstwo Leśne "Lasy Państwowe" (State Forest Enterprise "Lasy Państwowe")**

93.	Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości (Polish Agency for Enterprise Development)**

94.	Samodzielne Publiczne Zakłady Opieki Zdrowotnej, jeśli ich organem założycielskim jest minister, centralny organ administracji rządowej lub wojewoda (Public Autonomous Health Care Management Units established by minister, central government unit or voivoda)**.

PORTUGAL

1.	Presidência do Conselho de Ministros (Presidency of the Council of Ministers)

2.	Ministério das Finanças (Ministry of Finance)

3.	Ministério da Defesa Nacional (Ministry of Defence)

4.	Ministério dos Negócios Estrangeiros e das Comunidades Portuguesas (Ministry of Foreign Affairs and Portuguese Communities)

5.	Ministério da Administração Interna (Ministry of Internal Affairs)

6.	Ministério da Justiça (Ministry of Justice)

7.	Ministério da Economia (Ministry of Economy)

8.	Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas (Ministry of Agriculture, Rural Development and Fishing)

9.	Ministério da Educação (Ministry of Education)

10.	Ministério da Ciência e do Ensino Superior (Ministry of Science and University Education)

11.	Ministério da Cultura (Ministry of Culture)

12.	Ministério da Saúde (Ministry of Health)

13.	Ministério do Trabalho e da Solidariedade Social (Ministry of Labour and Social Solidarity)

14.	Ministério das Obras Públicas, Transportes e Habitação (Ministry of Public Works, Transports and Housing)

15.	Ministério das Cidades, Ordenamento do Território e Ambiente (Ministry of Cities, Land Management and Environment)

16.	Ministério para a Qualificação e o Emprego (Ministry for Qualification and Employment)

17.	Presidença da Republica (Presidency of the Republic)

18.	Tribunal Constitucional (Constitutional Court)

19.	Tribunal de Contas (Court of Auditors)

20.	Provedoria de Justiça (Ombudsman)

ROUMANIE

Administrația Prezidențială (Presidential Administration)

Senatul României (Romanian Senate)

Camera Deputaților (Chamber of Deputies)

Inalta Curte de Casație și Justiție (Supreme Court)

Curtea Constituțională (Constitutional Court)

Consiliul Legislativ (Legislative Council)

Curtea de Conturi (Court of Accounts)

Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy)

Parchetul de pe lângă Inalta Curte de Casație și Justiție (Prosecutor's Office Attached to the Supreme Court)

Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government)

Cancelaria primului ministru (Chancellery of the Prime Minister)

Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs)

Ministerul Economiei și Finanțelor (Ministry of Economy and Finance)

Ministerul Justiției (Ministry of Justice)

Ministerul Apărării (Ministry of Defense)

Ministerul Internelor și Reformei Administrative (Ministry of Interior and Administration Reform)

Ministerul Muncii, Familiei și Egalității de Sanse (Ministry of Labor and Equal Opportunities)

Ministerul pentru Intreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale (Ministry for Small and Medium Sized Enterprises, Trade, Tourism and Liberal Professions)

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale (Ministry of Agricultural and Rural Development)

Ministerul Transporturilor (Ministry of Transport)

Ministerul Dezvoltării, Lucrărilor Publice și Locuinței (Ministry of Development, Public Works and Housing)

Ministerul Educației Cercetării și Tineretului (Ministry of Education, Research and Youth)

Ministerul Sănătății Publice (Ministry of Public Health)

Ministerul Culturii și Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs)

Ministerul Comunicațiilor și Tehnologiei Informației (Ministry of Communications and Information Technology)

Ministerul Mediului și Dezvoltării Durabile (Ministry of Environment and Sustainable Development)

Serviciul Român de Informații (Romanian Intelligence Service)

Serviciul Român de Informații Externe (Romanian Foreign Intelligence Service)

Serviciul de Protecție și Pază (Protection and Guard Service)

Serviciul de Telecomunicații Speciale (Special Telecommunication Service)

Consiliul Național al Audiovizualului (The National Audiovisual Council)

Consiliul Concurenței (CC) (Competition Council)**

Direcția Națională Anticorupție (National Anti-corruption Department)

Inspectoratul General de Poliție (General Inspectorate of Police)

Autoritatea Națională pentru Reglementarea și Monitorizarea Achizițiilor Publice (National Authority for Regulation and Monitoring Public Procurement)

Consiliul Național de Soluționare a Contestațiilor (National Council for Solving the Contests)**

Autoritatea Națională de Reglementare pentru Serviciile Comunitare de Utilități Publice (ANRSC) (National Authority for Regulating Community Services Public Utilities)

Autoritatea Națională Sanitară Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor (Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority)

Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (National Authority for Consumer Protection)

Autoritatea Navală Română (Romanian Naval Authority)

Autoritatea Feroviară Română (Romanian Railway Authority)

Autoritatea Rutieră Română (Romanian Road Authority)

Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului-și Adopție (National Authority for the Protection of Child Rights and Adoption)

Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for Disabled Persons)

Autoritatea Națională pentru Tineret (National Authority for Youth)

Autoritatea Națională pentru Cercetare Stiințifica (National Authority for Scientific Research)

Autoritatea Națională pentru Comunicații (National Authority for Communications)

Autoritatea Națională pentru Serviciile Societății Informaționale (National Authority for Informational Society Services)

Autoritatea Electorală Permanente (Permanent Electoral Authority)

Agenția pentru Strategii Guvernamentale (Agency for Governmental Strategies)

Agenția Națională a Medicamentului (National Medicines Agency)

Agenția Națională pentru Sport (National Agency for Sports)

Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (National Agency for Employment)

Agenția Națională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Authority for Electrical Energy Regulation)

Agenția Română pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power Conservation)

Agenția Națională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral Resources)

Agenția Română pentru Investiții Străine (Romanian Agency for Foreign Investment)

Agenția Națională a Funcționarilor Publici (National Agency of Public Civil Servants)

Agenția Națională de Administrare Fiscală (National Agency of Fiscal Administration)

Agenția de Compensare pentru Achiziții de Tehnică Specială (Agency For Offsetting Special Technique Procurements)**

Agenția Națională Anti-doping (National Anti-Doping Agency)**

Agenția Nucleară (Nuclear Agency)*

Agenția Națională pentru Protecția Familiei (National Agency for Family Protection)**

Agenția Națională pentru Egalitatea de Sanse între Bărbați și Femei (National Authority for Equality of Chances between Men and Women)**

Agenția Națională pentru Protecția Mediului (National Agency for Environmental Protection)**

Agenția națională Antidrog (National Anti-drugs Agency)**.

SLOVÉNIE

1.	Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia)

2.	Državni zbor (The National Assembly)

3.	Državni svet (The National Council)

4.	Varuh človekovih pravic (The Ombudsman)

5.	Ustavno sodišče (The Constitutional Court)

6.	Računsko sodišče (The Court of Audits)

7.	Državna revizijska komisja (The National Review Commission)

8.	Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of Science and Art)

9.	Vladne službe (The Government Services)

10.	Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)

11.	Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs)

12.	Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)

13.	Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence)

14.	Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice)

15.	Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy)

16.	Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food)

17.	Ministrstvo za promet (Ministry of Transport)

18.	Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy)

19.	Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs)

20.	Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health)

21.	Ministrstvo za visoko šolstvo, znanost in tehnogijo (Ministry of Higher Education, Science and Technology)

22.	Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture)

23.	Ministerstvo za javno upravo (Ministry of Public Administration)

24.	Vrhovno sodišče Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic of Slovenia)

25.	Višja sodišča (Higher Courts)

26.	Okrožna sodišča (District Courts)

27.	Okrajna sodišča (County Courts)

28.	Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the Republic of Slovenia)

29.	Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors)

30.	Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Republic of Slovenia)

31.	Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (National Attorney of the Republic of Slovenia)

32.	Upravno sodišče Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia)

33.	Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia)

34.	Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Higher Labour and Social Court)

35.	Delovna in sodišča (Labour Courts)

36.	Upravne note (Local Administrative Units)

SLOVAQUIE

Ministères et autres autorités gouvernementales centrales visés par la loi no 575/2001 Rec. sur la structure des activités du gouvernement et des autorités centrales de l'administration publique, dans sa version ultérieurement modifiée:

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the Slovak Republic)

Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic)

Ministerstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry of Transport, Construction and Regional Development of the Slovak Republic)

Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky (Ministry of Agriculture and Rural Development of the Slovak Republic)

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of Interior of the Slovak Republic)

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak Republic)

Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the Slovak Republic)

Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign Affairs of the Slovak Republic)

Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic)

Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environment of the Slovak Republic)

Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky (Ministry of Education, Science, Research and Sport of the Slovak Republic)

Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak Republic)

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health Service of the Slovak Republic)

Úrad vlády Slovenskej republiky (The Government Office of the Slovak Republic)

Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the Slovak Republic)

Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Republic)

Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (The Office of Land Surveyor, Cartography and Cadastre of the Slovak Republic)

Úrad jadrového dozoru Slovenskej republiky (Nuclear Regulatory Authority of the Slovak Republic)*

Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Slovak Office of Standards, Metrology and Testing)

Úrad pre verejné obstarávanie (The Office for Public Procurement)

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic)

Správa štátnych hmotných rezerv Slovenskej republiky (The Administration of State Material Reserves of the Slovak Republic)**

Národný bezpečnostný úrad (National Security Authority)

Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic)

Národná rada Slovenskej republiky (National Council of the Slovak Republic)

Ústavný súd Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Republic)

Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic)

Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic)

Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic)

Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic)

Poštový úrad (Postal Regulatory Office)

Úrad na ochranu osobných údajov (Office for Personal Data Protection)

Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office)

Úrad pre finančný trh (Office for the Finance Market)

FINLANDE

OIKEUSKANSLERINVIRASTO – JUSTITIEKANSLERSÄMBETET (OFFICE OF THE CHANCELLOR OF JUSTICE)

LIIKENNE- JA VIESTINTÄMINISTERIÖ – KOMMUNIKATIONSMINISTERIET (MINISTRY OF TRANSPORT AND COMMUNICATIONS)

Viestintävirasto – Kommunikationsverket (Finnish Communications Regulatory Authority)

Ajoneuvohallintokeskus AKE – Fordonsförvaltningscentralen AKE (Finnish Vehicle Administration)**

Ilmailuhallinto – Luftfartsförvaltningen (Finnish Civil Aviation Authority)**

Ilmatieteen laitos – Meteorologiska institutet (Finnish Meterological Institute)**

Merenkulkulaitos – Sjöfartsverket (The Finnish Maritime Administration)**

Merentutkimuslaitos – Havsforskningsinstitutet (Finnish Institute of Marine Research)**

Ratahallintokeskus RHK – Banförvaltningscentralen RHK (Rail Administration)**

Rautatievirasto – Järnvägsverket (Finnish Railway Agency)**

Tiehallinto – Vägförvaltningen (Road Administration)**

MAA- JA METSÄTALOUSMINISTERIÖ – JORD- OCH SKOGSBRUKSMINISTERIET (MINISTRY OF AGRICULTURE AND FORESTRY)

Elintarviketurvallisuusvirasto – Livsmedelssäkerhetsverket (Finnish Food Safety Authority)

Maanmittauslaitos – Lantmäteriverket (National Land Survey of Finland)

Maaseutuvirasto – Landsbygdsverket (The Countryside Agency)**

OIKEUSMINISTERIÖ – JUSTITIEMINISTERIET (MINISTRY OF JUSTICE)

Tietosuojavaltuutetun toimisto – Dataombudsmannens byrå (Office of the Data Protection Ombudsman)

Tuomioistuimet – domstolar (Courts of Law)

Korkein oikeus – Högsta domstolen (Supreme Court)

Korkein hallinto-oikeus – Högsta förvaltningsdomstolen (Supreme Administrative Court)

Hovioikeudet – hovrätter (Courts of Appeal)

Käräjäoikeudet – tingsrätter (District Courts)

Hallinto-oikeudet – förvaltningsdomstolar (Administrative Courts)

Markkinaoikeus – Marknadsdomstolen (Market Court)

Työtuomioistuin – Arbetsdomstolen (Labour Court)

Vakuutusoikeus – Försäkringsdomstolen (Insurance Court)

Kuluttajariitalautakunta – Konsumenttvistenämnden (Consumer Complaint Board)

Vankeinhoitolaitos – Fångvårdsväsendet (Prison Service)

HEUNI – Yhdistyneiden Kansakuntien yhteydessä toimiva Euroopan kriminaalipolitiikan instituutti – HEUNI – Europeiska institutet för kriminalpolitik, verksamt i anslutning till Förenta Nationerna (the European Institute for Crime Prevention and Control)**

Konkurssiasiamiehen toimisto – Konkursombudsmannens byrå (Office of Bankrupcy Ombudsman)**

Oikeushallinnon palvelukeskus – Justitieförvaltningens servicecentral (Legal Management Service)**

Oikeushallinnon tietotekniikkakeskus – Justitieförvaltningens datateknikcentral (Legal Administrative Computing Center)**

Oikeuspoliittinen tutkimuslaitos (Optula) – Rättspolitiska forskningsinstitutet (Legal Policy Institute)**

Oikeusrekisterikeskus – Rättsregistercentralen (Legal Register Centre)**

Onnettomuustutkintakeskus – Centralen för undersökning av olyckor (Accident Investigation Board)**

Rikosseuraamusvirasto – Brottspåföljdsverket (Criminal sanctions Agency)**

Rikosseuraamusalan koulutuskeskus – Brottspåföljdsområdets utbildningscentral (Training Institute for Prison and Probation Services)**

Rikoksentorjuntaneuvosto Rådet för brottsförebyggande (National Council for Crime Prevention)**

Saamelaiskäräjät – Sametinget (The Saami Parliament)**

Valtakunnansyyttäjänvirasto – Riksåklagarämbetet (the Office of the Prosecutor General)**

OPETUSMINISTERIÖ – UNDERVISNINGSMINISTERIET (MINISTRY OF EDUCATION)

Opetushallitus – Utbildningsstyrelsen (National Board of Education)

Valtion elokuvatarkastamo – Statens filmgranskningsbyrå (Finnish Board of Film Classification)

PUOLUSTUSMINISTERIÖ – FÖRSVARSMINISTERIET (MINISTRY OF DEFENCE)

Puolustusvoimat – Försvarsmakten (Finnish Defence Forces)

SISÄASIAINMINISTERIÖ – INRIKESMINISTERIET (MINISTRY OF THE INTERIOR)

Keskusrikospoliisi – Centralkriminalpolisen (Central Criminal Police)

Liikkuva poliisi – Rörliga polisen (National Traffic Police)

Rajavartiolaitos – Gränsbevakningsväsendet (Frontier Guard)

Suojelupoliisi – Skyddspolisen (Police protection)**

Poliisiammattikorkeakoulu – Polisyrkeshögskolan (Police College)**

Poliisin tekniikkakeskus – Polisens teknikcentral (Police Technical Centre)**

Pelastusopisto – Räddningsverket (Emergency Services)**

Hätäkeskuslaitos – Nödcentralsverket (Emergency Response Centre)**

Maahanmuuttovirasto – Migrationsverket (Immigration Authority)**

Sisäasiainhallinnon palvelukeskus – Inrikesförvaltningens servicecentral (Interior Management Service)**

Helsingin kihlakunnan poliisilaitos – Polisinrättningen i Helsingfors (Helsinki Police Department)**

Valtion turvapaikanhakijoiden vastaanottokeskukset – Statliga förläggningar för asylsökande (Reception centres for Asylum Seekers)

SOSIAALI- JA TERVEYSMINISTERIÖ – SOCIAL- OCH HÄLSOVÅRDSMINISTERIET (MINISTRY OF SOCIAL AFFAIRS AND HEALTH)

Työttömyysturvalautakunta – Besvärsnämnden för utkomstskyddsärenden (Unemployment Appeal Board)

Sosiaaliturvan muutoksenhakulautakunta – Besvärsnämnden för socialtrygghet (Appeal Tribunal)

Lääkelaitos – Läkemedelsverket (National Agency for Medicines)

Terveydenhuollon oikeusturvakeskus – Rättsskyddscentralen för hälsovården (National Authority for Medicolegal Affairs)

Säteilyturvakeskus – Strålsäkerhetscentralen (Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety)

Kansanterveyslaitos – Folkhälsoinstitutet (National Public Health Institute)**

Lääkehoidon kehittämiskeskus ROHTO – Utvecklingscentralen för läkemedelsbe-handling (Centre for Pharmacotherapy Development ROHTO)**

Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus – Social- och hälsovårdens produkttill-synscentral (the National Product Control Agency's SSTV)**

Sosiaali- ja terveysalan tutkimus- ja kehittämiskeskus Stakes – Forsknings- och utvecklingscentralen för social- och hälsovården Stakes (Health and Social Care Research and Development Center STAKES)**

TYÖ- JA ELINKEINOMINISTERIÖ – ARBETS- OCH NÄRINGSMINISTERIET (MINISTRY OF EMPLOYMENT AND THE ECONOMY)

Kuluttajavirasto – Konsumentverket (Finnish Consumer Agency)

Kilpailuvirasto – Konkurrensverket (Finnish Competition Authority)

Patentti- ja rekisterihallitus – Patent- och registerstyrelsen (National Board of Patents and Registration)

Valtakunnansovittelijain toimisto – Riksförlikningsmännens byrå (National Conciliators' Office)

Työneuvosto – Arbetsrådet (Labour Council)

Energiamarkkinavirasto - Energimarknadsverket (Energy Market Authority)**

Geologian tutkimuskeskus – Geologiska forskningscentralen (Geological Survey of Finland)**

Huoltovarmuuskeskus – Försörjningsberedskapscentralen (The National Emergency Supply Agency)**

Kuluttajatutkimuskeskus – Konsumentforskningscentralen (National Consumer Research Center)**

Matkailun edistämiskeskus (MEK) – Centralen för turistfrämjande (Finnish Tourist Board)**

Mittatekniikan keskus (MIKES) – Mätteknikcentralen (Centre for Metrology and Accrediattion)**

Tekes - teknologian ja innovaatioiden kehittämiskeskus -Tekes - utvecklingscentralen för teknologi och innovationer (Finnish Funding Agency for Technology and Innovation)**

Turvatekniikan keskus (TUKES) – Säkerhetsteknikcentralen (Safety Technology Authority)**

Valtion teknillinen tutkimuskeskus (VTT) – Statens tekniska forskningscentral (VTT Technical Research Centre of Finland)**

Syrjintälautakunta – Nationella diskrimineringsnämnden (Discrimination Tribunal)**

Vähemmistövaltuutetun toimisto – Minoritetsombudsmannens byrå (Office of the Ombudsman for Minorities)**

ULKOASIAINMINISTERIÖ – UTRIKESMINISTERIET (MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS)

VALTIONEUVOSTON KANSLIA – STATSRÅDETS KANSLI (PRIME MINISTER'S OFFICE)

VALTIOVARAINMINISTERIÖ – FINANSMINISTERIET (MINISTRY OF FINANCE)

Valtiokonttori – Statskontoret (State Treasury)

Verohallinto – Skatteförvaltningen (Tax Administration)

Tullilaitos – Tullverket (Customs)

Tilastokeskus – Statistikcentralen (Statistics Finland)**

Valtiontaloudellinen tutkimuskeskus – Statens ekonomiska forskiningscentral (Government Institute for Economic Research)**

Väestörekisterikeskus – Befolkningsregistercentralen (Population Register Centre)

YMPÄRISTÖMINISTERIÖ – MILJÖMINISTERIET (MINISTRY OF ENVIRONMENT)

Suomen ympäristökeskus - Finlands miljöcentral (Finnish Environment Institute)

Asumisen rahoitus- ja kehityskeskus – Finansierings- och utvecklingscentralen för boendet (The Housing Finance and Development Centre of Finland)**

VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO – STATENS REVISIONSVERK (NATIONAL AUDIT OFFICE)

SUÈDE

Royal Academy of Fine Arts	Akademien för de fria konsterna
National Board for Consumer Complaints	Allmänna reklamationsnämnden
Labour Court	Arbetsdomstolen
Swedish Employment Services	Arbetsförmedlingen
National Agency for Government Employers	Arbetsgivarverk, statens
National Institute for Working Life	Arbetslivsinstitutet
Swedish Work Environment Authority	Arbetsmiljöverket
Swedish Inheritance Fund Commission	Arvsfondsdelegationen**
Museum of Architecture	Arkitekturmuseet
National Archive of Recorded Sound and Moving Images	Ljud och bildarkiv, statens
The Office of the Childrens' Ombudsman	Barnombudsmannen
Swedish Council on Technology Assessment in Health Care	Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens
Royal Library	Kungliga Biblioteket
National Board of Film Censors	Biografbyrå, statens
Dictionary of Swedish Biography	Biografiskt lexikon, svenskt
Swedish Accounting Standards Board	Bokföringsnämnden
Swedish Companies Registration Office	Bolagsverket
National Housing Credit Guarantee Board	Bostadskreditnämnd, statens (BKN)
National Housing Board	Boverket
National Council for Crime Prevention	Brottsförebyggande rådet
Criminal Victim Compensation and Support Authority	Brottsoffermyndigheten
National Board of Student Aid	Centrala studiestödsnämnden
Data Inspection Board	Datainspektionen
Ministries (Government Departments)	Departementen
National Courts Administration	Domstolsverket
National Electrical Safety Board	Elsäkerhetsverket
Swedish Energy Markets Inspectorate	Energimarknadsinspektionen**
Export Credits Guarantee Board	Exportkreditnämnden
Swedish Fiscal Policy Council	Finanspolitiska rådet**
Financial Supervisory Authority	Finansinspektionen
National Board of Fisheries	Fiskeriverket
National Institute of Public Health	Folkhälsoinstitut, statens
Swedish Research Council for Environment	Forskningsrådet för miljö, areella näringar och samhällsbyggande, Formas
National Fortifications Administration	Fortifikationsverket
National Mediation Office	Medlingsinstitutet
Defence Material Administration	Försvarets materielverk
National Defence Radio Institute	Försvarets radioanstalt
Swedish Museums of Military History	Försvarshistoriska museer, statens
National Defence College	Försvarshögskolan
The Swedish Armed Forces	Försvarsmakten
Social Insurance Office	Försäkringskassan
Geological Survey of Sweden	Geologiska undersökning, Sveriges
Geotechnical Institute	Geotekniska institut, statens
The National Rural Development Agency	Glesbygdsverket
Graphic Institute and the Graduate School of Communications	Grafiska institutet och institutet för högre kommunikations- och reklamutbildning
The Swedish Broadcasting Commission	Granskningsnämnden för Radio och TV
Swedish Government Seamen's Service	Handelsflottans kultur- och fritidsråd
Ombudsman for the Disabled	Handikappombudsmannen
Board of Accident Investigation	Haverikommission, statens
Courts of Appeal (6)	Hovrätterna (6)
Regional Rent and Tenancies Tribunals (12)	Hyres- och arendenämnder (12)
Committee on Medical Responsibility	Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd
National Agency for Higher Education	Högskoleverket
Supreme Court	Högsta domstolen
National Institute for Psycho-Social Factors and Health	Institut för psykosocial miljömedicin, statens
National Institute for Regional Studies	Institut för tillväxtpolitiska studier
Swedish Institute of Space Physics	Institutet för rymdfysik
International Programme Office for Education and Training	Internationella programkontoret för utbildningsområdet**
Swedish Migration Board	Migrationsverket
Swedish Board of Agriculture	Jordbruksverk, statens
Office of the Chancellor of Justice	Justitiekanslern
Office of the Equal Opportunities Ombudsman	Jämställdhetsombudsmannen
National Judicial Board of Public Lands and Funds	Kammarkollegiet
Administrative Courts of Appeal (4)	Kammarrätterna (4)
National Chemicals Inspectorate	Kemikalieinspektionen
National Board of Trade	Kommerskollegium
Swedish Agency for Innovation Systems	Verket för innovationssystem (VINNOVA)
National Institute of Economic Research	Konjunkturinstitutet
Swedish Competition Authority	Konkurrensverket
College of Arts, Crafts and Design	Konstfack
College of Fine Arts	Konsthögskolan
National Museum of Fine Arts	Nationalmuseum
Arts Grants Committee	Konstnärsnämnden
National Art Council	Konstråd, statens
National Board for Consumer Policies	Konsumentverket
National Laboratory of Forensic Science	Kriminaltekniska laboratorium, statens
Prison and Probation Service	Kriminalvården
National Paroles Board	Kriminalvårdsnämnden
Swedish Enforcement Authority	Kronofogdemyndigheten
National Council for Cultural Affairs	Kulturråd, statens
Swedish Coast Guard	Kustbevakningen
National Land Survey	Lantmäteriverket
Royal Armoury	Livrustkammaren/Skoklosters slott/ Hallwylska museet
National Food Administration	Livsmedelsverk, statens
The National Gaming Board	Lotteriinspektionen
Medical Products Agency	Läkemedelsverket
County Administrative Courts (24)	Länsrätterna (24)
County Administrative Boards (24)	Länsstyrelserna (24)
National Government Employee and Pensions Board	Pensionsverk, statens
Market Court	Marknadsdomstolen
Swedish Meteorological and Hydrological Institute	Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges
Modern Museum	Moderna museet
Swedish National Collections of Music	Musiksamlingar, statens
Swedish Agency for Disability Policy Coordination	Myndigheten för handikappolitisk samordning**
Swedish Agency for Networks and Cooperation in Higher Education	Myndigheten för nätverk och samarbete inom högre utbildning**
Commission for state grants to religious communities	Nämnden för statligt stöd till trossamfun**
Museum of Natural History	Naturhistoriska riksmuseet
National Environmental Protection Agency	Naturvårdsverket
Scandinavian Institute of African Studies	Nordiska Afrikainstitutet
Nordic School of Public Health	Nordiska högskolan för folkhälsovetenskap
Recorders Committee	Notarienämnden
Swedish National Board for Intra Country Adoptions	Myndigheten för internationella adoptionsfrågor
Swedish Agency for Economic and Regional Growth	Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman	Ombudsmannen mot etnisk diskriminering
Court of Patent Appeals	Patentbesvärsrätten
Patents and Registration Office	Patent- och registreringsverket
Swedish Population Address Register Board	Personadressregisternämnd statens, SPAR-nämnden
Swedish Polar Research Secretariat	Polarforskningssekretariatet
Press Subsidies Council	Presstödsnämnden
The Council of the European Social Fund in Sweden	Rådet för Europeiska socialfonden i Sverige**
The Swedish Radio and TV Authority	Radio- och TV-verket
Government Offices	Regeringskansliet
Supreme Administrative Court	Regeringsrätten
Central Board of National Antiquities	Riksantikvarieämbetet
National Archives	Riksarkivet
Bank of Sweden	Riksbanken
Parliamentary Administrative Office	Riksdagsförvaltningen
The Parliamentary Ombudsmen	Riksdagens ombudsmän, JO
The Parliamentary Auditors	Riksdagens revisorer
National Debt Office	Riksgäldskontoret
National Police Board	Rikspolisstyrelsen
National Audit Bureau	Riksrevisionen
Travelling Exhibitions Service	Riksutställningar, Stiftelsen
National Space Board	Rymdstyrelsen
Swedish Council for Working Life and Social Research	Forskningsrådet för arbetsliv och socialvetenskap
National Rescue Services Board	Räddningsverk, statens
Regional Legal-aid Authority	Rättshjälpsmyndigheten
National Board of Forensic Medicine	Rättsmedicinalverket
Sami (Lapp) School Board	Sameskolstyrelsen och sameskolor
Sami (Lapp) Schools
National Maritime Administration	Sjöfartsverket
National Maritime Museums	Maritima museer, statens
Swedish Commission on Security and Integrity Protection	Säkerhets- och intregritetsskyddsnämnden**
Swedish Tax Agency	Skatteverket
National Board of Forestry	Skogsstyrelsen
National Agency for Education	Skolverk, statens
Swedish Institute for Infectious Disease Control	Smittskyddsinstitutet
National Board of Health and Welfare	Socialstyrelsen
National Inspectorate of Explosives and Flammables	Sprängämnesinspektionen
Statistics Sweden	Statistiska centralbyrån
Agency for Administrative Development	Statskontoret
Swedish Radiation Safety Authority	Strålsäkerhetsmyndigheten
Swedish International Development Cooperation Authority	Styrelsen för internationellt utvecklings- samarbete, SIDA
National Board of Psychological Defence and Conformity Assessment	Styrelsen för psykologiskt försvar
Swedish Board for Accreditation	Styrelsen för ackreditering och teknisk kontroll
Swedish Institute	Svenska Institutet, stiftelsen
Library of Talking Books and Braille Publications	Talboks- och punktskriftsbiblioteket
District and City Courts (97)	Tingsrätterna (97)
Judges Nomination Proposal Committee	Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet
Armed Forces' Enrolment Board	Totalförsvarets pliktverk
Swedish Defence Research Agency	Totalförsvarets forskningsinstitut
Swedish Board of Customs	Tullverket
Swedish Tourist Authority	Turistdelegationen
The National Board of Youth Affairs	Ungdomsstyrelsen
Universities and University Colleges	Universitet och högskolor
Aliens Appeals Board	Utlänningsnämnden
National Seed Testing and Certification Institute	Utsädeskontroll, statens
Swedish National Road Administration	Vägverket*
National Water Supply and Sewage Tribunal	Vatten- och avloppsnämnd, statens
National Agency for Higher Education	Verket för högskoleservice (VHS)
Swedish Agency for Economic and Regional Development	Verket för näringslivsutveckling (NUTEK)
Swedish Research Council	Vetenskapsrådet'
National Veterinary Institute	Veterinärmedicinska anstalt, statens
Swedish National Road and Transport Research Institute	Väg- och transportforskningsinstitut, statens
National Plant Variety Board	Växtsortnämnd, statens
Swedish Prosecution Authority	Åklagarmyndigheten
Swedish Emergency Management Agency	Krisberedskapsmyndigheten
Board of Appeals of the Manna Mission	Överklagandenämnden för nämndemannauppdrag**

ROYAUME-UNI

Cabinet Office

Office of the Parliamentary Counsel

Central Office of Information

Charity Commission

Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure Only)

Crown Prosecution Service

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Competition Commission

Gas and Electricity Consumers' Council

Office of Manpower Economics

Department for Children, Schools and Families

Department of Communities and Local Government

Rent Assessment Panels

Department for Culture, Media and Sport

British Library

British Museum

Commission for Architecture and the Built Environment

The Gambling Commission

Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage)

Imperial War Museum

Museums, Libraries and Archives Council

National Gallery

National Maritime Museum

National Portrait Gallery

Natural History Museum

Science Museum

Tate Gallery

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Agricultural Land Tribunals

Agricultural Wages Board and Committees

Cattle Breeding Centre

Countryside Agency

Plant Variety Rights Office

Royal Botanic Gardens, Kew

Royal Commission on Environmental Pollution

Department of Health

Dental Practice Board

National Health Service Strategic Health Authorities

NHS Trusts

Prescription Pricing Authority

Department for Innovation, Universities and Skills

Higher Education Funding Council for England

National Weights and Measures Laboratory

Patent Office

Department for International Development

Department of the Procurator General and Treasury Solicitor

Legal Secretariat to the Law Officers

Department for Transport

Maritime and Coastguard Agency

Department for Work and Pensions

Disability Living Allowance Advisory Board

Independent Tribunal Service

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

Occupational Pensions Regulatory Authority

Regional Medical Service

Social Security Advisory Committee

Export Credits Guarantee Department

Foreign and Commonwealth Office

Wilton Park Conference Centre

Government Actuary's Department

Government Communications Headquarters

Home Office

HM Inspectorate of Constabulary

House of Commons

House of Lords

Ministry of Defence

Defence Equipment & Support

Meteorological Office

Ministry of Justice

Boundary Commission for England

Combined Tax Tribunal

Council on Tribunals

Court of Appeal - Criminal

Employment Appeals Tribunal

Employment Tribunals

HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts (England and Wales)

Immigration Appellate Authorities

Immigration Adjudicators

Immigration Appeals Tribunal

Lands Tribunal

Law Commission

Legal Aid Fund (England and Wales)

Office of the Social Security Commissioners

Parole Board and Local Review Committees

Pensions Appeal Tribunals

Public Trust Office

Supreme Court Group (England and Wales)

Transport Tribunal

The National Archives

National Audit Office

National Savings and Investments

National School of Government

Northern Ireland Assembly Commission

Northern Ireland Court Service

Coroners Courts

County Courts

Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland

Crown Court

Enforcement of Judgements Office

Legal Aid Fund

Magistrates' Courts

Pensions Appeals Tribunals

Northern Ireland, Department for Employment and Learning

Northern Ireland, Department for Regional Development

Northern Ireland, Department for Social Development

Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development

Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure

Northern Ireland, Department of Education

Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment

Northern Ireland, Department of the Environment

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

Northern Ireland, Department of Health, Social Services and Public Safety

Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister

Northern Ireland Office

Crown Solicitor's Office

Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland

Forensic Science Laboratory of Northern Ireland

Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland

Police Service of Northern Ireland

Probation Board for Northern Ireland

State Pathologist Service

Office of Fair Trading

Office for National Statistics

National Health Service Central Register

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners

Paymaster General's Office

Postal Business of the Post Office

Privy Council Office

Public Record Office

HM Revenue and Customs

The Revenue and Customs Prosecutions Office

Royal Hospital, Chelsea

Royal Mint

Rural Payments Agency

Scotland, Auditor-General

Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service

Scotland, General Register Office

Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer

Scotland, Registers of Scotland

The Scotland Office

The Scottish Ministers

Architecture and Design Scotland

Crofters Commission

Deer Commission for Scotland

Lands Tribunal for Scotland

National Galleries of Scotland

National Library of Scotland

National Museums of Scotland

Royal Botanic Garden, Edinburgh

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

Scottish Further and Higher Education Funding Council

Scottish Law Commission

Community Health Partnerships

Special Health Boards

Health Boards

The Office of the Accountant of Court

High Court of Justiciary

Court of Session

HM Inspectorate of Constabulary

Parole Board for Scotland

Pensions Appeal Tribunals

Scottish Land Court

Sheriff Courts

Scottish Police Services Authority

Office of the Social Security Commissioners

The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees

Keeper of the Records of Scotland

The Scottish Parliamentary Body Corporate

HM Treasury

Office of Government Commerce

United Kingdom Debt Management Office

The Wales Office (Office of the Secretary of State for Wales)

The Welsh Ministers

Higher Education Funding Council for Wales

Local Government Boundary Commission for Wales

The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales

Valuation Tribunals (Wales)

Welsh National Health Service Trusts and Local Health Boards

Welsh Rent Assessment Panels

Notes relatives à l'annexe 1

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les achats d'équipements pour le contrôle du trafic aérien effectués par les entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;

tant que l'UE n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de l'UE un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de l'UE, tant que l'UE n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

3.	Les "pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'UE" couvrent également toute entité subordonnée à un pouvoir adjudicateur d'un État membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.

4.	En ce qui concerne la passation de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe à l'annexe 4 sont couverts.

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Fournitures

Valeurs de seuil: 200 000 DTS

Services

Spécifiés à l'annexe 5

Valeurs de seuil: 200 000 DTS

Travaux

Spécifiés à l'annexe 6

Valeurs de seuil: 5 000 000 DTS

1. TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS RÉGIONAUX OU LOCAUX

Tous les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives définies par le règlement (CE) no 1059/2003 – règlement NUTS (4).

Aux fins de l'accord, on entend par "pouvoirs adjudicateurs régionaux" les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives des niveaux NUTS 1 et 2 telles que visées par le règlement (CE) no 1059/2003 – règlement NUTS.

Aux fins de l'accord, on entend par "pouvoirs adjudicateurs locaux" les pouvoirs adjudicateurs des unités administratives du niveau NUTS 3 et les unités administratives plus petites, telles que visées par le règlement (CE) no 1059/2003 – règlement NUTS.

2. TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI SONT DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC TELS QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE DE L'UE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Par "organisme de droit public", on entend tout organisme:

—	créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial;

—	jouissant de la personnalité juridique et

—

dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.

Une liste indicative de pouvoirs adjudicateurs qui sont des organismes de droit public est jointe.

Notes relatives à l'annexe 2

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;

—	les achats d'équipements pour le contrôle du trafic aérien effectués par les entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—

les achats de villes-régions relevant de la NUTS 1 ou de la NUTS 2 dans le règlement (CE) no 1059/2003 (tel que modifié – règlement NUTS), d'entités adjudicatrices locales et d'organismes de droit public couverts par la présente annexe, en ce qui concerne les biens, services, fournisseurs et prestataires de services du Canada;

—	les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;

—	les achats d'une valeur comprise entre 200 000 et 355 000 DTS, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de biens et de services pour des fournisseurs et des prestataires de services du Canada;

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par les entités figurant à l'annexe 2, paragraphe 2, tant que l'Union européenne n'aura pas constaté que ces pays ont fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales.

4.	Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation, par des entités de l'UE, de marchés, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.

LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS QUI SONT DES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC TEL QUE DÉFINIS PAR LA DIRECTIVE DE L'UE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

BELGIQUE

Organismes

—	Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile – Federaal Agentschap voor Opvang van Asielzoekers

—	Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire – Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

—	Agence fédérale de Contrôle nucléaire – Federaal Agentschap voor nucleaire Controle

—	Agence wallonne à l'Exportation

—	Agence wallonne des Télécommunications

—	Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

—

Aquafin

—	Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft

—	Archives générales du Royaume et Archives de l'État dans les Provinces – Algemeen Rijksarchief en Rijksarchief in de Provinciën Astrid

—	Banque nationale de Belgique – Nationale Bank van België

—	Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft

—	Berlaymont 2000

—	Bibliothèque royale Albert Ier – Koninklijke Bilbliotheek Albert I

—	Bruxelles-Propreté – Agence régionale pour la Propreté – Net–Brussel – Gewestelijke Agentschap voor Netheid

—	Bureau d'Intervention et de Restitution belge – Belgisch Interventie en Restitutiebureau

—	Bureau fédéral du Plan – Federaal Planbureau

—	Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage – Hulpkas voor Werkloosheidsuitkeringen

—	Caisse de Secours et de Prévoyance en Faveur des Marins – Hulp en Voorzorgskas voor Zeevarenden

—	Caisse de Soins de Santé de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges – Kas der geneeskundige Verzorging van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen

—	Caisse nationale des Calamités – Nationale Kas voor Rampenschade

—	Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Batellerie – Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart

—

Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en Faveur des Travailleurs occupés dans les Entreprises de Chargement, Déchargement et Manutention de Marchandises dans les Ports, Débarcadères, Entrepôts et Stations (appelée habituellement "Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales des Régions maritimes") – Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten Bate van de Arbeiders gebezigd door Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations (gewoonlijk genoemd "Bijzondere Compensatiekas voor Kindertoeslagen van de Zeevaartgewesten")

—	Centre d'Étude de l'Énergie nucléaire – Studiecentrum voor Kernenergie

—	Centre de recherches agronomiques de Gembloux

—	Centre hospitalier de Mons

—	Centre hospitalier de Tournai

—	Centre hospitalier universitaire de Liège

—	Centre informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale – Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest

—	Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme – Centrum voor Gelijkheid van Kansen en voor Racismebestrijding

—	Centre régional d'Aide aux Communes

—	Centrum voor Bevolkings- en Gezinsstudiën

—	Centrum voor landbouwkundig Onderzoek te Gent

—	Comité de Contrôle de l'Électricité et du Gaz – Contrôle comité voor Elekticiteit en Gas

—	Comité national de l'Énergie – Nationaal Comité voor de Energie

—	Commissariat général aux Relations internationales

—	Commissariaat-Generaal voor de Bevordering van de lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie

—	Commissariat général pour les Relations internationales de la Communauté française de Belgique

—	Conseil central de l'Économie – Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

—	Conseil économique et social de la Région wallonne

—	Conseil national du Travail – Nationale Arbeidsraad

—	Conseil supérieur de la Justice – Hoge Raad voor de Justitie

—	Conseil supérieur des Indépendants et des petites et moyennes Entreprises – Hoge Raad voor Zelfstandigen en de kleine en middelgrote Ondernemingen

—	Conseil supérieur des Classes moyennes

—	Coopération technique belge – Belgische technische Coöperatie

—	Dienststelle der Deutschprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung

—	Dienst voor de Scheepvaart

—	Dienst voor Infrastructuurwerken van het gesubsidieerd Onderwijs

—	Domus Flandria

—	Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française

—	Export Vlaanderen

—	Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven

—	Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector

—	Fonds bijzondere Jeugdbijstand

—	Fonds communautaire de Garantie des Bâtiments scolaires

—	Fonds culturele Infrastructuur

—	Fonds de Participation

—	Fonds de Vieillissement – Zilverfonds

—	Fonds d'Aide médicale urgente – Fonds voor dringende geneeskundige Hulp

—	Fonds de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française

—	Fonds de Pension pour les Pensions de Retraite du Personnel statutaire de Belgacom – Pensioenfonds voor de Rustpensioenen van het statutair Personeel van Belgacom

—	Fonds des Accidents du Travail – Fonds voor Arbeidsongevallen

—	Fonds d'Indemnisation des Travailleurs licenciés en cas de Fermeture d'Entreprises

—	Fonds tot Vergoeding van de in geval van Sluiting van Ondernemingen ontslagen Werknemers

—	Fonds du Logement des Familles nombreuses de la Région de Bruxelles-Capitale – Woningfonds van de grote Gezinnen van het Brusselse hoofdstedelijk Gewest

—	Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

—	Fonds Film in Vlaanderen

—	Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires – Nationaal Warborgfonds voor Schoolgebouwen

—	Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers – Nationaal Waarborgfonds inzake Kolenmijnenschade

—	Fonds piscicole de Wallonie

—	Fonds pour le Financement des Prêts à des États étrangers – Fonds voor Financiering van de Leningen aan Vreemde Staten

—	Fonds pour la Rémunération des Mousses – Fonds voor Scheepsjongens

—	Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales – Brussels gewestelijk Herfinancieringsfonds van de gemeentelijke Thesaurieën

—	Fonds voor flankerend economisch Beleid

—	Fonds wallon d'Avances pour la Réparation des Dommages provoqués par des Pompages et des Prises d'Eau souterraine

—	Garantiefonds der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Schulbauten

—	Grindfonds

—	Herplaatsingfonds

—	Het Gemeenschapsonderwijs

—	Hulpfonds tot financieel Herstel van de Gemeenten

—	Institut belge de Normalisation – Belgisch Instituut voor Normalisatie

—	Institut belge des Services postaux et des Télécommunications – Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie

—	Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

—	Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement – Brussels Instituut voor Milieubeheer

—	Institut d'Aéronomie spatiale – Instituut voor Ruimte aëronomie

—	Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises

—	Institut des Comptes nationaux – Instituut voor de nationale Rekeningen

—	Institut d'Expertise vétérinaire – Instituut voor veterinaire Keuring

—	Institut du Patrimoine wallon

—	Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen

—	Institut géographique national – Nationaal geografisch Instituut

—	Institution pour le Développement de la Gazéification souterraine – Instelling voor de Ontwikkeling van ondergrondse Vergassing

—	Institution royale de Messine – Koninklijke Gesticht van Mesen

—	Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté flamande – Universitaire instellingen van publiek recht afangende van de Vlaamse Gemeenschap

—	Institutions universitaires de droit public relevant de la Communauté française – Universitaire instellingen van publiek recht afhangende van de Franse Gemeenschap

—	Institut national des Industries extractives – Nationaal Instituut voor de Extractiebedrijven

—	Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail – Nationaal Onderzoeksinstituut voor Arbeidsomstandigheden

—	Institut national des Invalides de Guerre, anciens Combattants et Victimes de Guerre – Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden, Oudstrijders en Oorlogsslachtoffers

—	Institut national des Radioéléments – Nationaal Instituut voor Radio-Elementen

—	Institut national pour la Criminalistique et la Criminologie – Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie

—	Institut pour l'Amélioration des Conditions de Travail – Instituut voor Verbetering van de Arbeidsvoorwaarden

—	Institut royal belge des Sciences naturelles – Koninklijk Belgisch Instituut voor Natuurwetenschappen

—	Institut royal du Patrimoine culturel – Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium

—	Institut royal météorologique de Belgique – Koninklijk meteorologisch Instituut van België

—	Institut scientifique de Service public en Région wallonne

—	Institut scientifique de la Santé publique – Louis Pasteur – Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid - Louis Pasteur

—	Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen

—	Instituut voor Bosbouw en Wildbeheer

—	Instituut voor het archeologisch Patrimonium

—	Investeringsdienst voor de Vlaamse autonome Hogescholen

—	Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant

—	Jardin botanique national de Belgique – Nationale Plantentuin van België

—	Kind en Gezin

—	Koninklijk Museum voor schone Kunsten te Antwerpen

—	Loterie nationale – Nationale Loterij

—	Mémorial national du Fort de Breendonk – Nationaal Gedenkteken van het Fort van Breendonk

—	Musée royal de l'Afrique centrale – Koninklijk Museum voor Midden- Afrika

—	Musées royaux d'Art et d'Histoire – Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

—	Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique – Koninklijke Musea voor schone Kunsten van België

—	Observatoire royal de Belgique – Koninklijke Sterrenwacht van België

—	Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense – Centrale Dienst voor sociale en culturele Actie van het Ministerie van Defensie

—	Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de L'Emploi

—	Office de Contrôle des Assurances – Controledienst voor de Verzekeringen

—	Office de Contrôle des Mutualités et des Unions nationales de Mutualités – Controledienst voor de Ziekenfondsen en de Landsbonden van Ziekenfondsen

—	Office de la Naissance et de l'Enfance

—	Office de Promotion du Tourisme

—	Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer – Dienst voor de overzeese sociale Zekerheid

—	Office for Foreign Investors in Wallonia

—	Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés – Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers

—	Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales – Rijksdienst voor sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke Overheidsdiensten

—	Office national des Vacances annuelles – Rijksdienst voor jaarlijkse Vakantie

—	Office national du Ducroire – Nationale Delcrederedienst

—	Office régional bruxellois de l'Emploi – Brusselse gewestelijke Dienst voor Arbeidsbemiddeling

—	Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture

—	Office régional pour le Financement des Investissements communaux

—	Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi

—	Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Geel

—	Openbaar psychiatrisch Ziekenhuis-Rekem

—	Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams Gewest

—	Orchestre national de Belgique – Nationaal Orkest van België

—	Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles – Nationale Instelling voor radioactief Afval en Splijtstoffen

—	Palais des Beaux-Arts – Paleis voor schone Kunsten

—	Participatiemaatschappij Vlaanderen

—	Pool des Marins de la Marine marchande – Pool van de Zeelieden der Koopvaardij

—	Radio et Télévision belge de la Communauté française

—	Reproductiefonds voor de Vlaamse Musea

—	Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale – Brusselse hoofdstedelijk Dienst voor Brandweer en dringende medische Hulp

—	Société belge d'Investissement pour les pays en développement – Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwinkkelingslanden

—	Société d'Assainissement et de Rénovation des Sites industriels dans l'Ouest du Brabant wallon

—	Société de Garantie régionale

—	Sociaal economische Raad voor Vlaanderen

—	Société du Logement de la Région bruxelloise et sociétés agréées –Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen

—	Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement

—	Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois

—	Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Brabant wallon

—	Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Hainaut

—	Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Namur

—	Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires de Liège

—	Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires du Luxembourg

—	Société publique de Gestion de l'Eau

—	Société wallonne du Logement et sociétés agréées

—

Sofibail

—

Sofibru

—

Sofico

—	Théâtre national

—	Théâtre royal de la Monnaie – De Koninklijke Muntschouwburg

—	Toerisme Vlaanderen

—	Tunnel Liefkenshoek

—	Universitair Ziekenhuis Gent

—	Vlaams Commissariaat voor de Media

—	Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding

—	Vlaams Egalisatie Rente Fonds

—	Vlaamse Hogescholenraad

—	Vlaamse Huisvestingsmaatschappij en erkende maatschappijen

—	Vlaamse Instelling voor technologisch Onderzoek

—	Vlaamse interuniversitaire Raad

—	Vlaamse Landmaatschappij

—	Vlaamse Milieuholding

—	Vlaamse Milieumaatschappij

—	Vlaamse Onderwijsraad

—	Vlaamse Opera

—	Vlaamse Radio- en Televisieomroep

—	Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteit- en Gasmarkt

—	Vlaamse Stichting voor Verkeerskunde

—	Vlaams Fonds voor de Lastendelging

—	Vlaams Fonds voor de Letteren

—	Vlaams Fonds voor de sociale Integratie van Personen met een Handicap

—	Vlaams Informatiecentrum over Land- en Tuinbouw

—	Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden

—	Vlaams Instituut voor de Bevordering van het wetenschappelijk- en technologisch Onderzoek in de Industrie

—	Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie

—	Vlaams Instituut voor het Zelfstandig ondernemen

—	Vlaams Landbouwinvesteringsfonds

—	Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing

—	Vlaams Zorgfonds

—	Vlaams Woningsfonds voor de grote Gezinnen

BULGARIE

Organismes

—	Икономически и социален съвет (Economic and Social Council)

—	Национален осигурителен институт (National Social Security Institute)

—	Национална здравноосигурителна каса (National Health Insurance Fund)

—	Български червен кръст (Bulgarian Red Cross)

—	Българска академия на науките (Bulgarian Academy of Sciences)

—	Национален център за аграрни науки (National Centre for Agrarian Science)

—	Български институт за стандартизация (Bulgarian Institute for Standardisation)

—	Българско национално радио (Bulgarian National Radio)

—	Българска национална телевизия (Bulgarian National Television)

Catégories

Entreprises d'État au sens de l'article 62, paragraphe 3, de la Търговския закон (обн., ДВ, бр.48/18.6.1991):

—	Национална компания "Железопътна инфраструктура"

—	ДП "Пристанищна инфраструктура"

—	ДП "Ръководство на въздушното движение"

—	ДП "Строителство и възстановяване"

—	ДП "Транспортно строителство и възстановяване"

—	ДП "Съобщително строителство и възстановяване"

—	ДП "Радиоактивни отпадъци"

—	ДП "Предприятие за управление на дейностите по опазване на околната среда"

—	ДП "Български спортен тотализатор"

—	ДП "Държавна парично-предметна лотария"

—	ДП "Кабиюк", Шумен

—	ДП "Фонд затворно дело"

—	Държавни дивечовъдни станции (State game breeding stations)

Universités d'État créées en vertu de l'article 13 de la Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр.112/27.12.1995):

—	Аграрен университет – Пловдив (Agricultural University – Plovdiv)

—	Академия за музикално, танцово и изобразително изкуство – Пловдив (Academy of Music, Dance and Fine Arts – Plovdiv)

—	Академия на Министерството на вътрешните работи

—	Великотърновски университет "Св. св. Кирил и Методий" (St. Cyril and St. Methodius University of Veliko Tarnovo)

—	Висше военноморско училище "Н. Й. Вапцаров" – Варна (N. Y. Vaptsarov Naval Academy – Varna)

—	Висше строително училище "Любен Каравелов" – София (Civil Engineering Higher School "Lyuben Karavelov" – Sofia)

—	Висше транспортно училище "Тодор Каблешков" – София (Higher School of Transport "Todor Kableshkov" – Sofia)

—	Военна академия "Г. С. Раковски" – София (Military Academy "G. S. Rakovski" - Sofia)

—	Национална музикална академия "Проф. Панчо Владигеров" – София (State Academy of Music "Prof. Pancho Vladigerov" – Sofia)

—	Икономически университет – Варна (University of Economics – Varna)

—	Колеж по телекомуникации и пощи – София (College of Telecommunications and Posts – Sofia)

—	Лесотехнически университет - София (University of Forestry – Sofia)

—	Медицински университет "Проф. д-р Параскев Иванов Стоянов" – Варна (Medical University "Prof. D-r Paraskev Stoyanov" – Varna)

—	Медицински университет – Плевен (Medical University – Pleven)

—	Медицински университет – Пловдив (Medical University – Plovdiv)

—	Медицински университет – София (Medical University – Sofia)

—	Минно-геоложки университет "Св. Иван Рилски" – София (University of Mining and Geology "St. Ivan Rilski" – Sofia)

—	Национален военен университет "Васил Левски" – Велико Търново (National Military University "Vasil Levski" – Veliko Tarnovo)

—	Национална академия за театрално и филмово изкуство "Кръстьо Сарафов" – София (National Academy of Theatre and Film Arts "Krasyo Sarafov" – Sofia)

—	Национална спортна академия "Васил Левски" – София (National Sports Academy "Vasil Levski" – Sofia)

—	Национална художествена академия – София (National Academy of Arts – Sofia)

—	Пловдивски университет "Паисий Хилендарски" (Plovdiv University "Paisiy Hilendarski")

—	Русенски университет "Ангел Кънчев" (Ruse University "Angel Kanchev")

—	Софийски университет "Св. Климент Охридски" (Sofia University "St. Kliment Ohridski")

—	Специализирано висше училище по библиотекознание и информационни технологии – София (Specialised Higher School on Library Science and Information Technologies - Sofia)

—	Стопанска академия "Д. А. Ценов" – Свищов (Academy of Economics "D. A. Tsenov" – Svishtov)

—	Технически университет – Варна (Technical University – Varna)

—	Технически университет – Габрово (Technical University – Gabrovo)

—	Технически университет – София (Technical University – Sofia)

—	Тракийски университет - Стара Загора (Trakia University – Stara Zagora)

—	Университет "Проф. д-р Асен Златаров" – Бургас (University "Prof. D-r Asen Zlatarov" – Burgas)

—	Университет за национално и световно стопанство – София (University of National and World Economy – Sofia)

—	Университет по архитектура, строителство и геодезия – София (University of Architecture, Civil Engineering and Geodesy – Sofia)

—	Университет по хранителни технологии – Пловдив (University of Food Technologies - Plovdiv)

—	Химико-технологичен и металургичен университет - София (University of Chemical Technology and Metallurgy – Sofia)

—	Шуменски университет "Епископ Константин Преславски" (Shumen University "Konstantin Preslavski")

—	Югозападен университет "Неофит Рилски" – Благоевград (South-West University "Neofit Rilski" – Blagoevgrad)

Écoles d'État et écoles municipales au sens de la Закона за народната просвета (обн., ДВ, бр. 86/18.10.1991)

Institutions culturelles au sens de la Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр.50/1.6.1999):

—	Народна библиотека "Св. св. Кирил и Методий" (National Library St. Cyril and St. Methodius)

—	Българска национална фонотека (Bulgarian National Records Library)

—	Българска национална филмотека (Bulgarian National Film Library)

—	Национален фонд "Култура" (National Culture Fund)

—	Национален институт за паметниците на културата (National Institute for Monuments of Culture)

—	Театри (Theatres)

—	Опери, филхармонии и ансамбли (Operas, philharmonic orchestras, ensembles)

—	Музеи и галерии (Museums and galleries)

—	Училища по изкуствата и културата (Art and culture schools)

—	Български културни институти в чужбина (Bulgarian cultural institutes abroad)

Institutions médicales d'État et/ou municipales visées à l'article 3, paragraphe 1, de la Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999).

Institutions médicales visées à l'article 5, paragraphe 1, de la Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр.62/9.7.1999):

—	Домове за медико-социални грижи за деца (Medical and social care institutions for children)

—	Лечебни заведения за стационарна психиатрична помощ (Medical institutions for inpatient psychiatric care)

—	Центрове за спешна медицинска помощ (Centres for emergency medical care)

—	Центрове за трансфузионна хематология (Centres for transfusion haematology)

—	Болница "Лозенец" (Hospital "Lozenets")

—	Военномедицинска академия (Military Medical Academy)

—	Медицински институт на Министерство на вътрешните работи (Medical Institute to the Ministry of the Interior)

—	Лечебни заведения към Министерството на правосъдието (Medical institutions to the Ministry of Justice)

—	Лечебни заведения към Министерството на транспорта (Medical institutions to the Ministry of Transport)

Personnes morales sans caractère commercial établies afin de répondre à des besoins d'intérêt général en vertu de la Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр.81/6.10.2000) et répondant aux conditions du paragraphe 1, point 21, de la Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

—	Pozemkový fond and other state funds

—	Česká národní banka

—	Česká televize

—	Český rozhlas

—	Rada pro rozhlasové a televizní vysílaní

—	Všeobecná zdravotní pojišťovna České republiky

—	Zdravotní pojišťovna ministerstva vnitra ČR

—	Universités

et autres entités juridiques créées par une loi spéciale qui, pour leur fonctionnement et conformément aux règles budgétaires, utilisent des fonds provenant du budget de l'État, des fonds publics, des contributions d'institutions internationales ou encore des fonds provenant des budgets d'autorités de district ou de divisions territoriales autonomes.

DANEMARK

Organismes

—	Danmarks Radio

—	Det landsdækkende TV2

—	Danmarks Nationalbank

—	Sund og Bælt Holding A/S

—	A/S Storebælt

—	A/S Øresund

—	Øresundskonsortiet

—	Metroselskabet I/S

—	Arealudviklingsselskabet I/S

—	Statens og Kommunernes Indkøbsservice

—	Arbejdsmarkedets Tillægspension

—	Arbejdsmarkedets Feriefond

—	Lønmodtagernes Dyrtidsfond

—

Naviair

Catégories

—	De Almene Boligorganisationer (social housing organisations)

—	Andre forvaltningssubjekter (other public administrative bodies)

—	Universiteterne, jf. lovbekendtgørelse nr. 1368 af 7. december 2007 af lov om universiteter (Universities, see Consolidation Act nr. 1368 of 7 December 2007 on universities)

ALLEMAGNE

Catégories

Personnes morales de droit public

Collectivités, établissements et fondations de droit public créés par l'État ou les Länder ou les autorités locales, notamment dans les domaines suivants:

(1)

Autorités

—	Wissenschaftliche Hochschulen und verfasste Studentenschaften – (universities and established student bodies),

—	berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern) – [professional associations representing lawyers, notaries, tax consultants, accountants, architects, medical practitioners and pharmacists],

—	Wirtschaftsvereinigungen (Landwirtschafts-, Handwerks-, Industrie- und Handelskammern, Handwerksinnungen, Handwerkerschaften) – [business and trade associations: agricultural and craft associations, chambers of industry and commerce, craftmen's guilds, tradesmen's associations],

—	Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungsträger)– [social security institutions: health, accident and pension insurance funds],

—	kassenärztliche Vereinigungen – (associations of panel doctors),

—	Genossenschaften und Verbände – (cooperatives and other associations).

(2)

Établissements et fondations

Non-industrial and non-commercial establishments subject to State control and operating in the general interest, particularly in the following fields:

—	Rechtsfähige Bundesanstalten – (Federal institutions having legal capacity),

—	Versorgungsanstalten und Studentenwerke – (pension organisations and students' unions),

—	Kultur-, Wohlfahrts- und Hilfsstiftungen – (cultural, welfare and relief foundations).

Personnes morales de droit privé

Entités ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, soumises au contrôle de l'État et agissant dans l'intérêt général, y inclus les kommunale Versorgungsunternehmen (services publics communaux):

—	Gesundheitswesen (Krankenhäuser, Kurmittelbetriebe, medizinische Forschungseinrichtungen, Untersuchungs- und Tierkörperbeseitigungsanstalten)– [health: hospitals, health resort establishments, medical research institutes, testing and carcase-disposal establishments],

—	Kultur (öffentliche Bühnen, Orchester, Museen, Bibliotheken, Archive, zoologische und botanische Gärten) – [culture: public theatres, orchestras, museums, libraries, archives, zoological and botanical gardens],

—

Soziales (Kindergärten, Kindertagesheime, Erholungseinrichtungen, Kinderund Jugendheime, Freizeiteinrichtungen, Gemeinschafts- und Bürgerhäuser, Frauenhäuser, Altersheime, Obdachlosenunterkünfte) – [social welfare: nursery schools, children's playschools, rest-homes, children's homes, hostels for young people, leisure centres, community and civic centres, homes for battered wives, old people's homes, accommodation for the homeless],

—	Sport (Schwimmbäder, Sportanlagen und -einrichtungen) – [sport: swimming baths, sports facilities],

—	Sicherheit (Feuerwehren, Rettungsdienste) – [safety: fire brigades, other emergency services],

—	Bildung (Umschulungs-, Aus-, Fort- und Weiterbildungseinrichtungen, Volksschulen) [education: training, further training and retraining establishments, adult evening classes],

—	Wissenschaft, Forschung und Entwicklung (Großforschungseinrichtungen, wissenschaftliche Gesellschaften und Vereine, Wissenschaftsförderung) – [science, research and development: large-scale research institutes, scientific societies and associations, bodies promoting science],

—	Entsorgung (Straßenreinigung, Abfall- und Abwasserbeseitigung) – [refuse and garbage disposal services: street cleaning, waste and sewage disposal],

—

Bauwesen und Wohnungswirtschaft (Stadtplanung, Stadtentwicklung, Wohnungsunternehmen soweit im Allgemeininteresse tätig, Wohnraumvermittlung)– [building, civil engineering and housing: town planning, urban development, housing, enterprises (insofar as they operate in the general interest), housing agency services],

—	Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesellschaften) – (economy: organizations promoting economic development),

—	Friedhofs- und Bestattungswesen – (cemeteries and burial services),

—	Zusammenarbeit mit den Entwicklungsländern (Finanzierung, technische Zusammenarbeit, Entwicklungshilfe, Ausbildung) – [cooperation with developing countries: financing, technical cooperation, development aid, training].

ESTONIE

—	Eesti Kunstiakadeemia;

—	Eesti Muusika- ja Teatriakadeemia;

—	Eesti Maaülikool;

—	Eesti Teaduste Akadeemia;

—	Eesti Rahvusringhaaling;

—	Tagatisfond;

—	Kaitseliit;

—	Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut;

—	Eesti Haigekassa;

—	Eesti Kultuurkapital;

—	Notarite Koda;

—	Rahvusooper Estonia;

—	Eesti Rahvusraamatukogu;

—	Tallinna Ülikool;

—	Tallinna Tehnikaülikool;

—	Tartu Ülikool;

—	Eesti Advokatuur;

—	Audiitorkogu;

—	Eesti Töötukassa;

—	Eesti Arengufond;

Catégories

Autres personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76).

IRLANDE

Organismes

—	Enterprise Ireland [Marketing, technology and enterprise development]

—	Forfás [Policy and advice for enterprise, trade, science, technology and innovation]

—	Industrial Development Authority

—	FÁS [Industrial and employment training]

—	Health and Safety Authority

—	Bord Fáilte Éireann – [Tourism development]

—	CERT [Training in hotel, catering and tourism industries]

—	Irish Sports Council

—	National Roads Authority

—	Údarás na Gaeltachta – [Authority for Gaelic speaking regions]

—	Teagasc [Agricultural research, training and development]

—	An Bord Bia – [Food industry promotion]

—	Irish Horseracing Authority

—	Bord na gCon – [Greyhound racing support and development]

—	Marine Institute

—	Bord Iascaigh Mhara – [Fisheries Development]

—	Equality Authority

—	Legal Aid Board

—	Forbas [Forbairt]

Catégories

—	Administration des services de santé

—	Hôpitaux et autres institutions similaires à caractère public

—	Comités éducatifs techniques et professionnels

—	Collèges et institutions chargés de l'enseignement à caractère public

—	Conseils centraux et régionaux de la pêche

—	Organismes régionaux de tourisme

—	Organismes nationaux de réglementation et d'appel, par exemple dans le secteur des télécommunications, de l'énergie, de l'urbanisme, etc.

—

Organismes créés pour remplir des fonctions particulières ou pour satisfaire des besoins de secteurs publics (Healthcare Materials Management Board, Health Sector Employers Agency, Local Government Computer Services Board, Environmental Protection Agency, National Safety Council, Institute of Public Administration, Economic and Social Research Institute, National Standards Authority, etc.)

—	Autres organismes publics qui correspondent à la définition d'un organisme de droit public

GRÈCE

Catégories

a)	Les entreprises publiques ainsi que les entités publiques.

b)	Les personnes morales de droit privé qui appartiennent à l'État ou qui sont régulièrement subventionnées, selon les dispositions applicables, par des ressources d'État au moins à 50 % de leur budget annuel ou dont l'État possède au moins 51 % du capital social.

Les personnes morales de droit privé appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association centrale de collectivités locales grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales de communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.

ESPAGNE

Catégories

—

Les organismes et entités de droit public soumis à la "Ley 30/2007, de 30 de octubre, de Contratos del sector público" [législation nationale espagnole sur les marchés publics], conformément à son article 3, autres que ceux faisant partie de l'Administración General del Estado (administration générale de l'État), de l'Administración de las Comunidades Autónomas (administration des Communautés autonomes) et des Corporaciones Locales (collectivités locales).

—	Entidades Gestoras y Servicios Comunes de la Seguridad Social (entités administratives et institutions communes de sécurité sociale).

FRANCE

Organismes

—	Compagnies et établissements consulaires, chambres de commerce et d'industrie (CCI), chambres des métiers et chambres d'agriculture.

Catégories

Établissements publics nationaux:

—	Académie des Beaux-arts

—	Académie française

—	Académie des inscriptions et belles-lettres

—	Académie des sciences

—	Académie des sciences morales et politiques

—	Banque de France

—	Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

—	Écoles d'architecture

—	Imprimerie Nationale

—	Institut national de la consommation

—	Réunion des musées nationaux

—	Thermes nationaux – Aix-les-Bains

—	École Technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

—	École de Sylviculture de Crogny

—	École de Viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde)

—

Groupements d'intérêt public; exemples:

—	Agence EduFrance

—	ODIT France (observation, développement et ingénierie touristique)

—	Agence nationale de lutte contre l'illettrisme

Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:

—

Collèges

—

Lycées

—	Établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole

—	Établissements publics hospitaliers (par exemple: l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller)

—	Offices publics de l'habitat

Groupements de collectivités territoriales:

—	Établissements publics de coopération intercommunale

—	Institutions interdépartementales et interrégionales

—	Syndicat des transports d'Île-de-France

ITALIE

Organismes

—	Società Stretto di Messina S.p.A.

—	Mostra d'oltremare S.p.A.

—	Ente nazionale per l'aviazione civile - ENAC

—	Società nazionale per l'assistenza al volo S.p.A. - ENAV

—	ANAS S.p.A

Catégories

—	Consorzi per le opere idrauliche (consortia for water engineering works)

—	Università statali, gli istituti universitari statali, i consorzi per i lavori interessanti le università (State universities, State university institutes, consortia for university development work)

—	Istituzioni pubbliche di assistenza e di beneficenza (public welfare and benevolent institutions)

—	Istituti superiori scientifici e culturali, osservatori astronomici, astrofisici, geofisici o vulcanologici (higher scientific and cultural institutes, astronomical, astrophysical, geophysical or vulcanological oberservatories)

—	Enti di ricerca e sperimentazione (organizations conducting research and experimental work)

—	Enti che gestiscono forme obbligatorie di previdenza e di assistenza (agencies administering compulsory social security and welfare schemes)

—	Consorzi di bonifica (land reclamation consortia)

—	Enti di sviluppo e di irrigazione (development or irrigation agencies)

—	Consorzi per le aree industriali (associations for industrial areas)

—	Enti preposti a servizi di pubblico interesse (organizations providing services in the public interest)

—	Enti pubblici preposti ad attività di spettacolo, sportive, turistiche e del tempo libero (public bodies engaged in -entertainment, sport, tourism and leisure activities)

—	Enti culturali e di promozione artistica (organizations promoting culture and artistic activities)

CHYPRE

—	Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου

—	Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου

—	Επίτροπος Ρυθμίσεως Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών και Ταχυδρομείων

—	Ρυθμιστική Αρχή Ενέργειας Κύπρου

—	Εφοριακό Συμβούλιο

—	Συμβούλιο Εγγραφής και Ελέγχου Εργοληπτών

—	Ανοικτό Πανεπιστήμιο Κύπρου

—	Πανεπιστήμιο Κύπρου

—	Τεχνολογικό Πανεπιστήμιο Κύπρου

—	Ένωση Δήμων

—	Ένωση Κοινοτήτων

—	Αναπτυξιακή Εταιρεία Λάρνακας

—	Ταμείο Κοινωνικής Συνοχής

—	Ταμείο Κοινωνικών Ασφαλίσεων

—	Ταμείο Πλεονάζοντος Προσωπικού

—	Κεντρικό Ταμείο Αδειών

—	Αντιναρκωτικό Συμβούλιο Κύπρου

—	Ογκολογικό Κέντρο της Τράπεζας Κύπρου

—	Οργανισμός Ασφάλισης Υγείας

—	Ινστιτούτο Γενετικής και Νευρολογίας

—	Κεντρική Τράπεζα της Κύπρου

—	Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου

—	Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης

—	Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών

—	Ίδρυμα Κρατικών Υποτροφιών Κύπρου

—	Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών

—	Οργανισμός Γεωργικής Ασφάλισης

—	Ειδικό Ταμείο Ανανεώσιμων Πηγών Ενέργειας και Εξοικονόμησης Ενέργειας

—	Συμβούλιο Ελαιοκομικών Προϊόντων

—	Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας

—	Συμβούλιο Αμπελοοινικών Προϊόντων

—	Συμβούλιο Εμπορίας Κυπριακών Πατατών

—	Ευρωπαϊκό Ινστιτούτο Κύπρου

—	Ραδιοφωνικό Ίδρυμα Κύπρου

—	Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου

—	Κυπριακόν Πρακτορείον Ειδήσεων

—	Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου

—	Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού

—	Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου

—	Αρχή Κρατικών Εκθέσεων Κύπρου

—	Ελεγκτική Υπηρεσία Συνεργατικών Εταιρειών

—	Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού

—	Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης

—	Συμβούλια Αποχετεύσεων (This category refers to the Συμβούλια Αποχετεύσεων established and operating according to the Provisions of the Αποχετευτικών Συστημάτων Νόμου Ν.1(Ι) of 1971)

—	Συμβούλια Σφαγείων (This category refers to the Κεντρικά και Κοινοτικά Συμβούλια Σφαγείων run by local authorities, established and operating according to the provisions of the Σφαγείων Νόμου N.26(Ι) of 2003)

—	Σχολικές Εφορείες (This category refers to the Σχολικές Εφορείες established and operating according to the provisions of the Σχολικών Εφορειών Νόμου N.108 of 2003)

—	Ταμείο Θήρας

—	Κυπριακός Οργανισμός Διαχείρισης Αποθεμάτων Πετρελαιοειδών

—	Ίδρυμα Τεχνολογίας Κύπρου

—	Ίδρυμα Προώθησης Έρευνας

—	Ίδρυμα Ενέργειας Κύπρου

—	Ειδικό Ταμείο Παραχώρησης Επιδόματος Διακίνησης Αναπήρων

—	Ταμείο Ευημερίας Εθνοφρουρού

—	Ίδρυμα Πολιτισμού Κύπρου

LETTONIE

—	Sujets de droit privé qui effectuent des achats conformément au "Publisko iepirkumu likuma prasībām".

LITUANIE

—

Établissements de recherche et d'enseignement [institutions d'enseignement supérieur, établissements de recherche scientifique, parcs scientifiques et technologiques et autres établissements et institutions dont l'activité a trait à l'évaluation ou à l'organisation de la recherche et de l'enseignement].

—	Établissements d'enseignement (établissements d'enseignement supérieur, écoles professionnelles, écoles d'enseignement général, établissements préscolaires, institutions d'enseignement informel, institutions d'enseignement spécial et autres établissements).

—	Institutions culturelles (théâtres, musées, bibliothèques, etc.).

—	Institutions nationales du système de soins de santé lituanien (institutions qui assurent la protection individuelle en matière de soins de santé, institutions de protection de la santé publique, établissements ayant des activités pharmaceutiques et autres établissements de soins, etc.)

—	Institutions d'assistance sociale

—	Institutions sportives et de culture physique (clubs sportifs, écoles de sport, centres sportifs, installations sportives, etc.)

—	Établissements du système de défense nationale

—	Institutions de protection de l'environnement

—	Instiutions assurant la sécurité et l'ordre publics

—	Institutions du système de protection civile et de secours

—	Prestataires de services touristiques (centres d'information touristique et autres institutions fournissant des services touristiques)

—	Autres personnes publiques et privées répondant aux conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur les marchés publics ["Valstybės žinios" (Journal officiel) no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006].

LUXEMBOURG

—

Établissements publics de l'État placés sous la surveillance d'un membre du gouvernement:

—	Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg

—	Fonds de Rénovation de Quatre Ilôts de la Vieille Ville de Luxembourg

—	Fonds Belval

—	Établissements publics placés sous la surveillance des communes.

—	Syndicats de communes créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

HONGRIE

Organismes

—	Egyes költségvetési szervek (certain budgetary organs)

—	Az elkülönített állami pénzalapok kezelője (managing bodies of the separate state funds)

—	A közalapítványok (public foundations)

—	A Magyar Nemzeti Bank

—	A Magyar Nemzeti Vagyonkezelő Zrt.

—	A Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság

—	A Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság

—	A közszolgálati műsorszolgáltatók (public service broadcasters)

—	Azok a közműsor-szolgáltatók, amelyek működését többségi részben állami, illetve önkormányzati költségvetésből finanszírozzák (public broadcasters financed, for the most part, from public budget)

—	Az Országos Rádió és Televízió Testület

Catégories

—	Organisations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public).

—	Organisations instituées par une loi qui détermine leurs missions de service public et régit leur fonctionnement, et contrôlées par des entités publiques ou financées en majorité par des entités publiques (par le budget public).

—	Organisations insttuées par des entités publiques pour réaliser certaines activités de base et contrôlées par ces entités publiques.

MALTE

—

Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister)

—	Kunsill Malti Għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development).

—	Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority)

—	Industrial Projects and Services Ltd.

—	Kunsill ta' Malta għax-Xjenza u Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology)

—

Ministeru tal-Finanzi (Ministry of Finance)

—	Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority)

—	Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange)

—	Awtorità dwar Lotteriji u l-Loghob (Lotteries and Gaming Authority)

—	Awtorità tal-Istatistika ta' Malta (Malta Statistics Authority)

—	Sezzjoni ta' Konformità mat-Taxxa (Tax Compliance Unit)

—

Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice & Home Affairs)

—	Ċentru Malti tal-Arbitraġġ (Malta Arbitration Centre)

—	Kunsilli Lokali (Local Councils)

—

Ministeru tal-Edukazzjoni, Żgħażagħ u Impjiegi (Ministry of Education, Youth and Employment)

—	Junior College

—	Kulleġġ Malti għall-Arti, Xjenza u Teknoloġija (Malta College of Arts Science and Technology)

—	Università' ta' Malta (University of Malta)

—	Fondazzjoni għall-Istudji Internazzjonali (Foundation for International Studies)

—	Fondazzjoni għall-Iskejjel ta' Għada (Foundation for Tomorrow's Schools)

—	Fondazzjoni għal Servizzi Edukattivi (Foundation for Educational Services)

—	Korporazzjoni tal-Impjieg u t-Taħriġ (Employment and Training Corporation)

—	Awtorità' tas-Saħħa u s-Sigurtà (Occupational Health and Safety Authority)

—	Istitut għalStudji Turistiċi (Institute for Tourism Studies)

—	Kunsill Malti għall-Isport

—	Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board)

—	Pixxina Nazzjonali tal-Qroqq (National Pool tal-Qroqq)

—

Ministeru tat-Turiżmu u Kultura (Ministry for Tourism and Culture)

—	Awtorità Maltija-għat-Turiżmu (Malta Tourism Authority)

—	Heritage Malta

—	Kunsill Malti għall-Kultura u l-Arti (National Council for Culture and the Arts)

—	Ċentru għall-Kreativita fil-Kavallier ta' San Ġakbu (St. James Cavalier Creativity Centre)

—	Orkestra Nazzjonali (National Orchestra)

—	Teatru Manoel (Manoel Theatre)

—	Ċentru tal- Konferenzi tal-Mediterran (Mediterranean Conference Centre)

—	Ċentru Malti għar-Restawr (Malta Centre for Restoration)

—	Sovrintendenza tal-Patrimonju Kulturali (Superintendence of Cultural Heritage)

—	Fondazzjoni Patrimonju Malti

—

Ministeru tal-Kompetittività u l-Komunikazzjoni (Ministry for Competitiveness and Communications)

—	Awtorità' ta' Malta dwar il-Komuikazzjoni (Malta Communications Authority)

—	Awtorità' ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority)

—

Ministeru tar-Riżorsi u Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure)

—	Awtorità' ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta Resources Authority)

—	Kunsill Konsultattiv dwar l-Industija tal-Bini (Building Industry Consultative Council)

—	Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo)

—

Ministeru tas-Saħħa, l-Anzjani u Kura fil-Komunità (Ministry of Health, the Elderly and Community Care)

—	Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Foundation for Medical Services)

—	Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital)

—	Sptar Mater Dei (Mater Dei Hospital)

—	Sptar Monte Carmeli (Mount Carmel Hospital)

—	Awtorità dwar il-Mediċini (Medicines Authority)

—	Kumitat tal-Welfare (Welfare Committee)

—

Ministeru għall-Investiment, Industrija u Teknologija ta' Informazzjoni (Ministry for Investment, Industry and Information Technology)

—	Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory)

—	MGI/Mimcol

—	Gozo Channel Co. Ltd.

—	Kummissjoni dwar il-Protezzjoni tad-Data (Data Protection Commission)

—

MITTS

—	Sezzjoni tal-Privatizzazzjoni (Privatization Unit)

—	Sezzjoni għan-Negozjati Kollettivi (Collective Bargaining Unit)

—	Malta Enterprise

—	Malta Industrial Parks

—

Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment)

—	Awtorità ta' Malta għall-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority).

—	Wasteserv Malta Ltd.

—	Ministeru għall-Iżvilupp Urban u Toroq (Ministry for Urban Development and Roads)

—

Ministeru għall-Familja u Solidarjetà Socjali (Ministry for the Family and Social Solidarity)

—	Awtorità tad-Djar (Housing Authority).

—	Fondazzjoni għas-Servizzi Soċjali (Foundation for Social Welfare Services)

—

Sedqa.

—

Appoġġ.

—	Kummissjoni Nazzjonali Għal Persuni b'Diżabilità (National Commission for Disabled Persons)

—

Sapport

—

Ministeru għall-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs)

—	Istitut Internazzjonali tal-Anzjani (International Institute on Ageing)

PAYS-BAS

Organismes

—

Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (Ministry of the Interior)

—	Nederlands Instituut voor Brandweer en rampenbestrijding (Netherlands Institute for the Fire Service and for Combating Emergencies) (NIBRA)

—	Nederlands Bureau Brandweer Examens (Netherlands Fire Service ExaminationBoard) (NBBE)

—	Landelijk Selectie- en Opleidingsinstituut Politie National Institute for Selection and Education of Policemen) (LSOP)

—	25 afzonderlijke politieregio's – (25 individual police regions)

—	Stichting ICTU (ICTU Foundation)

—	Voorziening tot samenwerking Politie Nederland (Cooperation Service Police Netherlands)

—

Ministerie van Economische Zaken (Ministry of Economic Affairs)

—	Stichting Syntens – (Syntens)

—	Van Swinden Laboratorium B.V. – (NMi van Swinden Laboratory)

—	Nederlands Meetinstituut B.V. – (Nmi Institute for Metrology and Technology)

—	Nederland Instituut voor Vliegtuigontwikkeling en Ruimtevaart (NIVR) – (Netherlands Agency for Aerospace Programmes)

—	Nederlands Bureau voor Toerisme en Congressen (Netherlands Board of Tourism and Conventions)

—	Samenwerkingsverband Noord Nederland (SNN) (Cooperative Body of the provincial governments of the Northern Netherlands)

—	Ontwikkelingsmaatschappij Oost Nederland N.V.(Oost N.V.) – Development Agency East Netherlands

—	LIOF (Limburg Investment Development Company LIOF)

—	Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij (NOM) – (NOM Investment Development)

—	Brabantse Ontwikkelingsmaatschappij (BOM) – (North Brabant Development Agency)

—	Onafhankelijke Post en Telecommunicatie Autoriteit (Opta) – (Independent Post and Telecommunications Authority)

—	Centraal Bureau voor de Statistiek (Central Bureau of Statistics) (CBS)

—	Energieonderzoek Centrum Nederland – (Energy Research Centre of The Netherlands) (ECN)

—	Stichting PUM (Programma Uitzending Managers) (Netherlands Management Consultants Programme)

—	Stichting Kenniscentrum Maatschappelijk Verantwoord Ondernemen (CSR Netherlands: Centre of Expertise) (MVO)

—	Kamer van Koophandel Nederland (Netherlands Chamber of Commerce)

—

Ministry of Finance

—	De Nederlandse Bank N.V. – (Netherlands Central Bank)

—	Autoriteit Financiële Markten – (Netherlands Authority for the Financial Markets)

—	Pensioen- & Verzekeringskamer – (Pensions and Insurance Supervisory Authority of the Netherlands)

—

Ministry of Justice

—	Stichting Reclassering Nederland (SRN) – (Netherlands Rehabilitation Agency)

—	Stichting VEDIVO – (VEDIVO Agency, Association for Managers in the (Family) Guardianship)

—	Voogdij- en gezinsvoogdij instellingen – (Guardianship and Family Guardianship Institutions)

—	Stichting Halt Nederland (SHN) – (Netherlands Halt (the alternative) Agency)

—	Particuliere Internaten – (Private Boarding Institutions)

—	Particuliere Jeugdinrichtingen – (Penal Institutions for Juvenile Offenders)

—	Schadefonds Geweldsmisdrijven – (Damages Fund for Violent Crimes)

—	Centraal orgaan Opvang Asielzoekers (COA) – (Agency for the Reception of Asylum Seekers)

—	Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) – (National Support and Maintenance Agency)

—	Landelijke organisaties slachtofferhulp – (National Victim Compensation Organisations)

—	College Bescherming Persoongegevens – (Netherlands Data Protection Authority

—	Raden voor de Rechtsbijstand – (Legal Assistance Councils)

—	Stichting Rechtsbijstand Asiel – (Asylum Seekers Legal Advice Centres)

—	Stichtingen Rechtsbijstand – (Legal Assistance Agencies)

—	Landelijk Bureau Racisme bestrijding (LBR) – (National Bureau against Racial Discrimination)

—	Clara Wichman Instituut – (Clara Wichman Institute)

—

Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality

—	Bureau Beheer Landbouwgronden – (Land Management Service)

—	Faunafonds – (Fauna Fund)

—	Staatsbosbeheer – (National Forest Service)

—	Stichting Voorlichtingsbureau voor de Voeding – (Netherlands Bureau for Food and Nutrition Education)

—	Universiteit Wageningen – (Wageningen University and Research Centre)

—	Stichting DLO – (Agricultural Research Department)

—	(Hoofd) productschappen – (Commodity Boards)

—

Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap (Ministry of Education, Culture and Science)

Les autorités compétentes des:

—	écoles d'enseignement primaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire);

—	écoles d'enseignement primaire spécial publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire);

—	écoles et institutions d'enseignement spécial et secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);

—	écoles et institutions d'enseignement secondaire publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet op het voortgezet onderwijs (loi sur l'enseignement secondaire);

—	institutions publiques ou privées subventionnées par des fonds publics au sens de la Wet Educatie en Beroepsonderwijs (loi sur l'enseignement et l'enseignement professionnel);

—	universités et institutions d'enseignement supérieur subventionnées par des fonds publics, Open University et hôpitaux universitaires, au sens de la Wet op het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek (loi sur l'enseignement supérieur et la recherche scientifique);

—	services d'encadrement scolaire au sens de la Wet op het primair onderwijs (loi sur l'enseignement primaire) et de la Wet op de expertisecentra (loi sur les centres de ressources);

—	centres pédagogiques nationaux au sens de la Wet subsidiëring landelijke onderwijsondersteunende activiteiten (loi sur les subventions pour les activités d'assistance éducative au niveau national);

—	organismes de radiodiffusion au sens de la Mediawet (loi sur les médias), à condition qu'ils soient financés à plus de 50 % par le ministère de l'enseignement, de la culture et des sciences;

—	services au sens de la Wet Verzelfstandiging Rijksmuseale Diensten (loi sur la privatisation des services nationaux);

—	autres organismes et institutions dans le domaine de l'éducation, de la culture et des sciences qui sont financés à plus de 50 % par le ministère de l'éducation, de la culture et des sciences.

—

Tous les organismes qui sont subventionnés par le Ministerie van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap pour plus de 50 % de leur budget, par exemple:

—	Bedrijfsfonds voor de Pers (BvdP);

—	Commissariaat voor de Media (CvdM);

—	Informatie Beheer Groep (IB-Groep);

—	Koninklijke Bibliotheek (KB);

—	Koninklijke Nederlandse Academie van Wetenschappen (KNAW);

—	Vereniging voor Landelijke organen voor beroepsonderwijs (COLO);

—	Nederlands Vlaams Accreditatieorgaan Hoger Onderwijs (NVAO);

—	Fonds voor beeldende kunsten, vormgeving en bouwkunst;

—	Fonds voor Amateurkunsten en Podiumkunsten;

—	Fonds voor de scheppende toonkunst;

—	Mondriaanstichting;

—	Nederlands fonds voor de film;

—	Stimuleringsfonds voor de architectuur;

—	Fonds voor Podiumprogrammering- en marketing;

—	Fonds voor de letteren;

—	Nederlands Literair Productie- en Vertalingsfonds;

—	Nederlandse Omroepstichting (NOS);

—	Nederlandse Organisatie voor Toegepast Natuurwetenschappelijk Onderwijs (TNO);

—	Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO);

—	Stimuleringsfonds Nederlandse culturele omroepproducties (STIFO);

—	Vervangingsfonds en bedrijfsgezondheidszorg voor het onderwijs (VF);

—	Nederlandse organisatie voor internationale samenwerking in het hoger onderwijs (Nuffic);

—	Europees Platform voor het Nederlandse Onderwijs;

—	Nederlands Instituut voor Beeld en Geluid (NIBG);

—	Stichting ICT op school;

—	Stichting Anno;

—	Stichting Educatieve Omroepcombinatie (EduCom);

—	Stichting Kwaliteitscentrum Examinering (KCE);

—	Stichting Kennisnet;

—	Stichting Muziek Centrum van de Omroep;

—	Stichting Nationaal GBIF Kennisknooppunt (NL-BIF);

—	Stichting Centraal Bureau voor Genealogie;

—	Stichting Ether Reclame (STER);

—	Stichting Nederlands Instituut Architectuur en Stedenbouw;

—	Stichting Radio Nederland Wereldomroep;

—	Stichting Samenwerkingsorgaan Beroepskwaliteit Leraren (SBL);

—	Stichting tot Exploitatie van het Rijksbureau voor Kunsthistorische documentatie (RKD);

—	Stichting Sectorbestuur Onderwijsarbeidsmarkt;

—	Stichting Nationaal Restauratiefonds;

—	Stichting Forum voor Samenwerking van het Nederlands Archiefwezen en Documentaire Informatie;

—	Rijksacademie voor Beeldende Kunst en Vormgeving;

—	Stichting Nederlands Onderwijs in het Buitenland;

—	Stichting Nederlands Instituut voor Fotografie;

—	Nederlandse Taalunie;

—	Stichting Participatiefonds voor het onderwijs;

—	Stichting Uitvoering Kinderopvangregelingen/Kintent;

—	Stichting voor Vluchteling-Studenten UAF;

—	Stichting Nederlands Interdisciplinair Demografisch Instituut;

—	College van Beroep voor het Hoger Onderwijs;

—	Vereniging van openbare bibliotheken NBLC;

—	Stichting Muziek Centrum van de Omroep;

—	Nederlandse Programmastichting;

—	Stichting Stimuleringsfonds Nederlandse Culturele Omroepproducties;

—	Stichting Lezen;

—	Centrum voor innovatie van opleidingen;

—	Instituut voor Leerplanontwikkeling;

—	Landelijk Dienstverlenend Centrum voor studie- en beroepskeuzevoorlichting;

—	Max Goote Kenniscentrum voor Beroepsonderwijs en Volwasseneneducatie;

—	Stichting Vervangingsfonds en Bedrijfsgezondheidszorg voor het Onderwijs;

—

BVE-Raad;

—	Colo, Vereniging kenniscentra beroepsonderwijs bedrijfsleven;

—	Stichting kwaliteitscentrum examinering beroepsonderwijs;

—	Vereniging Jongerenorganisatie Beroepsonderwijs;

—	Combo, Stichting Combinatie Onderwijsorganisatie;

—	Stichting Financiering Struktureel Vakbondsverlof Onderwijs;

—	Stichting Samenwerkende Centrales in het COPWO;

—	Stichting SoFoKles;

—	Europees Platform;

—	Stichting mobiliteitsfonds HBO;

—	Nederlands Audiovisueel Archiefcentrum;

—	Stichting minderheden Televisie Nederland;

—	Stichting omroep allochtonen;

—	Stichting Multiculturele Activiteiten Utrecht;

—	School der Poëzie;

—	Nederlands Perscentrum;

—	Nederlands Letterkundig Museum en documentatiecentrum;

—	Bibliotheek voor varenden;

—	Christelijke bibliotheek voor blinden en slechtzienden;

—	Federatie van Nederlandse Blindenbibliotheken;

—	Nederlandse luister- en braillebibliotheek;

—	Federatie Slechtzienden- en Blindenbelang;

—	Bibliotheek Le Sage Ten Broek;

—	Doe Maar Dicht Maar;

—

ElHizjra;

—	Fonds Bijzondere Journalistieke Projecten;

—	Fund for Central and East European Bookprojects;

—	Jongeren Onderwijs Media;

—

Ministry of Social Affairs and Employment

—	Sociale Verzekeringsbank – (Social Insurance Bank)

—	Sociaal Economische Raad (SER) – (Social and Economic Council in the Netherlands)

—	Raad voor Werk en Inkomen (RWI) – (Council for Work and Income)

—	Centrale organisatie voor werk en inkomen – (Central Organisation for Work and Income)

—	Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen – (Implementing body for employee insurance schemes)

—

Ministry of Transport, Communications and Public Works

—	RDW, Dienst Wegverkeer

—	Luchtverkeersleiding Nederland (LVNL) – (Air Traffic Control Agency)

—	Nederlandse Loodsencorporatie (NLC) – (Netherlands maritime pilots association)

—	Regionale Loodsencorporatie (RLC) – (Regional maritime pilots association)

—

Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment

—	Kadaster – (Public Registers Agency)

—	Centraal Fonds voor de Volkshuisvesting – (Central Housing Fund)

—	Stichting Bureau Architectenregister – (Architects Register)

—

Ministry of Health, Welfare and Sport

—	Commissie Algemene Oorlogsongevallenregeling Indonesië (COAR)

—	Commissies voor gebiedsaanwijzing

—	College sanering Ziekenhuisvoorzieningen – (National Board for Redevelopment of Hospital Facilities)

—	Zorgonderzoek Nederland (ZON) – (Health Research and Development Council)

—	Inspection bodies under the Wet medische hulpmiddelen – (Law on Medical Appliances)

—	N.V. KEMA/Stichting TNO Certification – (KEMA/TNO Certification)

—	College Bouw Ziekenhuisvoorzieningen (CBZ) – (National Board for Hospital Facilities)

—	College voor Zorgverzekeringen (CVZ) – (Health Care Insurance Board)

—	Nationaal Comité 4 en 5 mei – (National 4 and 5 May Committee)

—	Pensioen- en Uitkeringsraad (PUR) – (Pension and Benefit Board)

—	College Tarieven Gezondheidszorg (CTG) – (Health Service Tariff Tribunal)

—	Stichting Uitvoering Omslagregeling Wet op de Toegang Ziektekostenverzekering (SUO)

—	Stichting tot bevordering van de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (SVM) – (Foundation for the Advancement of Public Health and Envireonment)

—	Stichting Facilitair Bureau Gemachtigden Bouw VWS

—	Stichting Sanquin Bloedvoorziening – (Sanquin Blood Supply Foundation)

—	College van Toezicht op de Zorgverzekeringen organen ex artikel 14, lid 2c, Wet BIG (Supervisory Board of Health Care Insurance Committees for registration of professional health care practices)

—	Ziekenfondsen – (Health Insurance Funds)

—	Nederlandse Transplantatiestichting (NTS) – (Netherlands Transplantation Foundation)

—	Regionale Indicatieorganen (RIO's) – (Regional bodies for Need Assessment).

AUTRICHE

—	Tous les organismes faisant l'objet d'un contrôle budgétaire du "Rechnungshof" (Cour des comptes), à l'exception de ceux qui ont une nature industrielle ou commerciale.

POLOGNE

Universités et écoles supérieures publiques

—	Uniwersytet w Białymstoku

—	Uniwersytet w Gdańsku

—	Uniwersytet Śląski

—	Uniwersytet Jagielloński w Krakowie

—	Uniwersytet Kardynała Stefana Wyszyńskiego

—	Katolicki Uniwersytet Lubelski

—	Uniwersytet Marii Curie-Skłodowskiej

—	Uniwersytet Łódzki

—	Uniwersytet Opolski

—	Uniwersytet im. Adama Mickiewicza

—	Uniwersytet Mikołaja Kopernika

—	Uniwersytet Szczeciński

—	Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie

—	Uniwersytet Warszawski

—	Uniwersytet Rzeszowski

—	Uniwersytet Wrocławski

—	Uniwersytet Zielonogórski

—	Uniwersytet Kazimierza Wielkiego w Bydgoszczy

—	Akademia Techniczno-Humanistyczna w Bielsku-Białej

—	Akademia Górniczo-Hutnicza im, St Staszica w Krakowie

—	Politechnika Białostocka

—	Politechnika Częstochowska

—	Politechnika Gdańska

—	Politechnika Koszalińska

—	Politechnika Krakowska

—	Politechnika Lubelska

—	Politechnika Łódzka

—	Politechnika Opolska

—	Politechnika Poznańska

—	Politechnika Radomska im, Kazimierza Pułaskiego

—	Politechnika Rzeszowska im. Ignacego Łukasiewicza

—	Politechnika Szczecińska

—	Politechnika Śląska

—	Politechnika Świętokrzyska

—	Politechnika Warszawska

—	Politechnika Wrocławska

—	Akademia Morska w Gdyni

—	Wyższa Szkoła Morska w Szczecinie

—	Akademia Ekonomiczna im. Karola Adamieckiego w Katowicach

—	Akademia Ekonomiczna w Krakowie

—	Akademia Ekonomiczna w Poznaniu

—	Szkoła Główna Handlowa

—	Akademia Ekonomiczna im. Oskara Langego we Wrocławiu

—	Akademia Pedagogiczna im. KEN w Krakowie

—	Akademia Pedagogiki Specjalnej Im. Marii Grzegorzewskiej

—	Akademia Podlaska w Siedlcach

—	Akademia Świętokrzyska im. Jana Kochanowskiego w Kielcach

—	Pomorska Akademia Pedagogiczna w Słupsku

—	Akademia Pedagogiczna im. Jana Długosza w Częstochowie

—	Wyższa Szkoła Filozoficzno-Pedagogiczna "Ignatianum" w Krakowie

—	Wyższa Szkoła Pedagogiczna w Rzeszowie

—	Akademia Techniczno-Rolnicza im. J. J. Śniadeckich w Bydgoszczy

—	Akademia Rolnicza im. Hugona Kołłątaja w Krakowie

—	Akademia Rolnicza w Lublinie

—	Akademia Rolnicza im. Augusta Cieszkowskiego w Poznaniu

—	Akademia Rolnicza w Szczecinie

—	Szkoła Główna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie

—	Akademia Rolnicza we Wrocławiu

—	Akademia Medyczna w Białymstoku

—	Akademia Medyczna imt Ludwika Rydygiera w Bydgoszczy

—	Akademia Medyczna w Gdańsku

—	Śląska Akademia Medyczna w Katowicach

—	Collegium Medicum Uniwersytetu Jagiellońskiego w Krakowie

—	Akademia Medyczna w Lublinie

—	Uniwersytet Medyczny w Łodzi

—	Akademia Medyczna im. Karola Marcinkowskiego w Poznaniu

—	Pomorska Akademia Medyczna w Szczecinie

—	Akademia Medyczna w Warszawie

—	Akademia Medyczna im, Piastów Śląskich we Wrocławiu

—	Centrum Medyczne Kształcenia Podyplomowego

—	Chrześcijańska Akademia Teologiczna w Warszawie

—	Papieski Fakultet Teologiczny we Wrocławiu

—	Papieski Wydział Teologiczny w Warszawie

—	Instytut Teologiczny im. Błogosławionego Wincentego Kadłubka w Sandomierzu

—	Instytut Teologiczny im. Świętego Jana Kantego w Bielsku-Białej

—	Akademia Marynarki Wojennej im. Bohaterów Westerplatte w Gdyni

—	Akademia Obrony Narodowej

—	Wojskowa Akademia Techniczna im. Jarosława Dąbrowskiego w Warszawie

—	Wojskowa Akademia Medyczna im. Gen. Dyw. Bolesława Szareckiego w Łodzi

—	Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Lądowych im. Tadeusza Kościuszki we Wrocławiu

—	Wyższa Szkoła Oficerska Wojsk Obrony Przeciwlotniczej im. Romualda Traugutta

—	Wyższa Szkoła Oficerska im. gen. Józefa Bema w Toruniu

—	Wyższa Szkoła Oficerska Sił Powietrznych w Dęblinie

—	Wyższa Szkoła Oficerska im. Stefana Czarnieckiego w Poznaniu

—	Wyższa Szkoła Policji w Szczytnie

—	Szkoła Główna Służby Pożarniczej w Warszawie

—	Akademia Muzyczna im. Feliksa Nowowiejskiego w Bydgoszczy

—	Akademia Muzyczna im. Stanisława Moniuszki w Gdańsku

—	Akademia Muzyczna im. Karola Szymanowskiego w Katowicach

—	Akademia Muzyczna w Krakowie

—	Akademia Muzyczna im. Grażyny i Kiejstuta Bacewiczów w Łodzi

—	Akademia Muzyczna im, Ignacego Jana Paderewskiego w Poznaniu

—	Akademia Muzyczna im. Fryderyka Chopina w Warszawie

—	Akademia Muzyczna im. Karola Lipińskiego we Wrocławiu

—	Akademia Wychowania Fizycznego i Sportu im. Jędrzeja Śniadeckiego w Gdańsku

—	Akademia Wychowania Fizycznego w Katowicach

—	Akademia Wychowania Fizycznego im. Bronisława Czecha w Krakowie

—	Akademia Wychowania Fizycznego im. Eugeniusza Piaseckiego w Poznaniu

—	Akademia Wychowania Fizycznego Józefa Piłsudskiego w Warszawie

—	Akademia Wychowania Fizycznego we Wrocławiu

—	Akademia Sztuk Pięknych w Gdańsku

—	Akademia Sztuk Pięknych Katowicach

—	Akademia Sztuk Pięknych im, Jana Matejki w Krakowie

—	Akademia Sztuk Pięknych im, Władysława Strzemińskiego w Łodzi

—	Akademia Sztuk Pięknych w Poznaniu

—	Akademia Sztuk Pięknych w Warszawie

—	Akademia Sztuk Pięknych we Wrocławiu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Teatralna im. Ludwika Solskiego w Krakowie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Filmowa, Telewizyjna i Teatralna im, Leona Schillera w Łodzi

—	Akademia Teatralna im. Aleksandra Zelwerowicza w Warszawie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Pawła II w Białej Podlaskiej

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Chełmie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Ciechanowie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Elblągu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Głogowie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gorzowie Wielkopolskim

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Ks, Bronisława Markiewicza w Jarosławiu

—	Kolegium Karkonoskie w Jeleniej Górze

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Prezydenta Stanisława Wojciechowskiego w Kaliszu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Koninie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Krośnie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Witelona w Legnicy

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Amosa Kodeńskiego w Lesznie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Sączu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nowym Targu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Nysie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Stanisława Staszica w Pile

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Płocku

—	Państwowa Wyższa Szkoła Wschodnioeuropejska w Przemyślu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Raciborzu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Jana Gródka w Sanoku

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Sulechowie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im, Prof. Stanisława Tarnowskiego w Tarnobrzegu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Tarnowie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa im. Angelusa Silesiusa w Wałbrzychu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa we Włocławku

—	Państwowa Medyczna Wyższa Szkoła Zawodowa w Opolu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Informatyki i Przedsiębiorczości w Łomży

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Gnieźnie

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Suwałkach

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Wałczu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Oświęcimiu

—	Państwowa Wyższa Szkoła Zawodowa w Zamościu

2)	Institutions culturelles des collectivités régionales et locales

Parcs nationaux

—	Babiogórski Park Narodowy

—	Białowieski Park Narodowy

—	Biebrzański Park Narodowy

—	Bieszczadzki Park Narodowy

—	Drawieński Park Narodowy

—	Gorczański Park Narodowy

—	Kampinoski Park Narodowy

—	Karkonoski Park Narodowy

—	Magurski Park Narodowy

—	Narwiański Park Narodowy

—	Ojcowski Park Narodowy

—	Park Narodowy "Bory Tucholskie"

—	Park Narodowy Gór Stołowych

—	Park Narodowy "Ujście Warty"

—	Pieniński Park Narodowy

—	Poleski Park Narodowy

—	Roztoczański Park Narodowy

—	Słowiński Park Narodowy

—	Świętokrzyski Park Narodowy

—	Tatrzański Park Narodowy

—	Wielkopolski Park Narodowy

—	Wigierski Park Narodowy

—	Woliński Park Narodowy

4)	Écoles primaires et secondaires publiques

Organismes publics de radiotélédiffusion

—	Telewizja Polska S.A. (Polish TV)

—	Polskie Radio S.A. (Polish Radio)

Musées, théâtres, bibliothèques publics et autres institutions culturelles publiques

—	Muzeum Narodowe w Krakowie

—	Muzeum Narodowe w Poznaniu

—	Muzeum Narodowe w Warszawie

—	Zamek Królewski w Warszawie

—	Zamek Królewski na Wawelu – Państwowe Zbiory Sztuki

—	Muzeum Żup Krakowskich

—	Państwowe Muzeum Auschwitz-Birkenau

—	Państwowe Muzeum na Majdanku

—	Muzeum Stutthof w Sztutowie

—	Muzeum Zamkowe w Malborku

—	Centralne Muzeum Morskie

—	Muzeum "Łazienki Królewskie"

—	Muzeum Pałac w Wilanowie

—	Muzeum Łowiectwa i Jeździectwa w Warszawie

—	Muzeum Wojska Polskiego

—	Teatr Narodowy

—	Narodowy Stary Teatr Kraków

—	Teatr Wielki – Opera Narodowa

—	Filharmonia Narodowa

—	Galeria Zachęta

—	Centrum Sztuki Współczesnej

—	Centrum Rzeźby Polskiej w Orońsku

—	Międzynarodowe Centrum Kultury w Krakowie

—	Instytut im, Adama Mickiewicza

—	Dom Pracy Twórczej w Wigrach

—	Dom Pracy Twórczej w Radziejowicach

—	Instytut Dziedzictwa Narodowego

—	Biblioteka Narodowa

—	Instytut Książki

—	Polski Instytut Sztuki Filmowej

—	Instytut Teatralny

—	Filmoteka Narodowa

—	Narodowe Centrum Kultury

—	Muzeum Sztuki Nowoczesnej w Warszawie

—	Muzeum Historii Polski w Warszawie

—	Centrum Edukacji Artystycznej

7)	Institutions de recherche publiques, institutions de recherche et développement, autres institutions de recherche.

8)	Unités autonomes publiques de gestion des soins de santé financées par des collectivités régionales ou locales ou des groupements de ces collectivités.

Autres

—	Polska Agencja Informacji i Inwestycji Zagranicznych – (Polish Information and Foreign Investment Agency)

PORTUGAL

—	Institutos públicos sem carácter comercial ou industrial – (Public institutions without commercial or industrial character)

—	Serviços públicos personalizados – (Public services having legal personality)

—	Fundações públicas – (Public foundations)

—	Estabelecimentos públicos de ensino, investigação científica e saúde – (Public institutions for education, scientific research and health)

—	INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute/Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola)

—	Instituto do Consumidor – (Institute for the Consumer)

—	Instituto de Meteorologia – (Institute for Meteorology)

—	Instituto da Conservação da Natureza – (Institute for Natural Conservation)

—	Instituto da Agua – (Water Institute)

—	ICEP / Instituto de Comércio Externo de Portugal

—	Instituto do Sangue – (Portuguese Blood Institute)

ROMANIA

—	Academia Română (Romanian Academy)

—	Biblioteca Națională a României (Romanian National Library)

—	Arhivele Naționale (National Archives)

—	Institutul Diplomatic Român (Romanian Diplomatic Institute)

—	Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute)

—	Institutul European din România (European Institute of Romania)

—	Institutul de Investigare a Crimelor Comunismului (Investigation Institute of Communism Crimes)

—	Institutul de Memorie Culturală (Institute for Cultural Memory)

—	Agenția Națională pentru Programe Comunitare în Domeniul Educației și Formării Profesionale (National Agency for Education and Training Community Programs)

—	Centrul European UNESCO pentru Invățământul Superior (UNESCO European Centre for Higher Education)

—	Comisia Națională a României pentru UNESCO (Romanian National Commission for UNESCO)

—	Societatea Română de Radiodifuziune (Romanian Radio-Broadcasting Company)

—	Societatea Română de Televiziune (Romanian Television Company)

—	Societatea Națională pentru Radiocomunicații (National Radio Communication Company)

—	Centrul Național al Cinematografiei (National Cinematography Centre)

—	Studioul de Creație Cinematografică (Studio of Cinematography Creation)

—	Arhiva Națională de Filme (National Film Archive)

—	Muzeul Național de Artă Contemporană (National Museum of Contemporary Art)

—	Palatul Național al Copiilor (National Children's Palace)

—	Centrul Național pentru Burse de Studii în Străinătate (National Centre for Scholarships Abroad)

—	Agenția pentru Sprijinirea Studenților (Agency for Student Support)

—	Comitetul Olimpic și Sportiv Român (Romanian Olympic and Sports Committee)

—	Agenția pentru Cooperare Europeană în domeniul Tineretului (EUROTIN) (Agency for Youth European Cooperation)

—	Agenția Națională pentru Sprijinirea Inițiativelor Tinerilor (ANSIT) (National Agency for Supporting Youth Initiatives)

—	Institutul Național de Cercetare pentru Sport (National Research Institute for Sports)

—	Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (National Council for Combating Discrimination)

—	Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluționarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat for December 1989 Revolutionaries Problems)

—	Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults)

—	Agenția Națională pentru Locuințe (National Agency for Housing)

—	Casa Națională de Pensii și alte Drepturi de Asigurări Sociale (National House of Pension and Other Social Insurance Right)

—	Casa Națională de Asigurări de Sănătate (National House of Health Insurance)

—	Inspecția Muncii (Labor Inspection)

—	Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for Special Problems)

—	Inspectoratul General pentru Situații de Urgență (General Inspectorate for Emergency Situations)

—	Agenția Națională de Consultanță Agrícola (National Agency for Agricultural Counseling)

—	Agenția Națională pentru Ameliorare și Reproducție în Zootehnie (National Agency for Improvement and Zoo-technical Reproduction)

—	Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Central Laboratory of Phytosanitary Quarantine)

—	Laboratorul Central pentru Calitatea Semințelor și a Materialului Săditor (Central Laboratory for Seeds and Planting Material Quality)

—	Insitutul pentru Controlul produselor Biologice și Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for the Control of Veterinary Biological Products and Medicine)

—	Institutul de Igienă și Sănătate Publică și Veterinară (Hygiene Institute of Veterinary Public Health)

—	Institutul de Diagnostic și Sănătate Animală (Institute for Diagnosis and Animal Health)

—	Institutul de Stat pentru Testarea și Inregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing and Registration)

—	Banca de Resurse GeneticeVegetale (Vegetal Genetically Resources Bank)

—	Agenția Națională pentru Dezvoltarea și Implementarea Programelor de Reconstrucție a Zonele Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the Mining Regions Reconstruction Programs)

—	Agenția Națională pentru Substanțe și Preparate Chimice Periculoase (National Agency for Dangerous Chemical Substances)

—	Agenția Națională de Controlul Exporturilor Strategice și al Interzicerii Armelor Chimice (National Agency for the Control of Strategic Exports and Prohibition of Chemical Weapons)

—	Administrația Rezervației Biosferei "Delta Dunării" Tulcea (Administration for Natural Biosphere Reservation "Danube-Delta" Tulcea)

—	Regia Națională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration)

—	Administrația Națională a Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves)

—	Administrația Națională Apele Române (National Administration of Romanian Waters)

—	Administrația Națională de Meteorologie (National Administration of Meteorology)

—	Comisia Națională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for Materials Recycling)

—	Comisia Națională pentru Controlul Activităților Nucleare (National Commission for Nuclear Activity Control)

—	Agenția Manageriala de Cercetare Stiințifică, Inovare și Transfer Tehnologic (Managerial Agency for Scientific Research, Innovation and Technology Transfer- AMCSIT)

—	Oficiul pentru Administrare și Operare al Infrastructurii de Comunicații de Date "RoEduNet" (Office for Administration and Operation of Data Communication Network – RoEduNe)

—	Inspecția de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune și Instalațiilor de Ridicat (State Inspection for the Control of Boilers, Pressure Vessels and Hoisting Equipment)

—	Centrul Român pentru Pregătirea și Perfecționarea Personalului din Transporturi Navale (Romanian Centre for Instruction and Training of Personnel Engaged in Naval Transport)

—	Inspectoratul Navigației Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation)

—	Regia Autonomă Registrul Auto Român (Autonomous Public Service Undertaking - Romanian Auto Register)

—	Agenția Spațială Română (Romanian Space Agency)

—	Scoala Superioară de Aviație Civilă (Superior School of Civil Aviation)

—	Aeroclubul României (Romanian Air-club)

—	Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Bușteni (Training Centre for Industry Personnel Busteni)

—	Centrul Român de Comerț Exterior (Romanian Centre for Foreign Trade)

—	Centrul de Formare și Management București (Management and Formation Centre for Commerce Bucharest)

—	Agenția de Cercetare pentru Tehnică și Tehnologii militare (Research Agency for Military Techniques and Technology)

—	Asociația Română de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Standardization)

—	Asociația de Acreditare din România (RENAR) (Romanian Accreditation Association)

—	Comisia Națională de Prognoză (CNP) (National Commission for Prognosis)

—	Institutul Național de Statistică (INS) (National Institute for Statistics)

—	Comisia Națională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable Securities)

—	Comisia de Supraveghere a Asigurărilor (CSA) (Insurance Supervisory Commission)

—	Comisia de Supraveghere a Sistemului de Pensii Private (Supervisory Commission of Private Pensions System)

—	Consiliul Economic și Social (CES) (Economic and Social Council)

—	Agenția Domeniilor Statului (Agency of State Domains)

—	Oficiul Național al Registrului Comerțului (National Trade Register Office)

—	Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Authority for State Assets Recovery)

—	Consiliul Național pentru Studierea Arhivelor Securității (National Council for Study of the Security Archives)

—	Avocatul Poporului (Peoples' Attorney)

—	Institutul Național de Administrație (INA) (National Institute of Administration)

—	Inspectoratul Național pentru Evidența Persoanelor (National Inspectorate for Personal Records)

—	Oficiul de Stat pentru Invenții și Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks)

—	Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Romanian Copyright Office)

—	Oficiul Național al Monumentelor Istorice (National Office for Historical Monuments)

—	Oficiul Național de Prevenire și Combatere a Spălării banilor (ONPCSB) (National Office for Preventing and Combating Money Laundering)

—	Biroul Român de Metrologie Legală (Romanian Bureau of Legal Metrology)

—	Inspectoratul de Stat în Construcții (State Inspectorate for Constructions)

—	Compania Națională de Investiții (National Company for Investments)

—	Compania Națională de Autostrăzi și Drumuri Naționale (Romanian National Company of Motorways and National Roads)

—	Agenția Națională de Cadastru și Publicitate Imobiliară (National Agency for Land Registering and Real Estate Advertising)

—	Administrația Națională a Imbunătățirilor Funciare (National Administration of Land Improvements)

—	Garda Financiară (Financial Guard)

—	Garda Națională de Mediu (National Guard for Environment)

—	Institutul Național de Expertize Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise)

—	Institutul Național al Magistraturii (National Institute of Magistracy)

—	Scoala Nationala de Grefieri (National School for Court Clerks)

—	Administrația Generală a Penitenciarelor (General Administration of Penitentiaries)

—	Oficiul Registrului Național al Informațiilor Secrete de Stat (The National Registry Office for Classified Information (ORNISS)

—	Autoritatea Națională a Vămilor (National Customs Authority)

—	Banca Națională a României (National Bank of Romania)

—	Regia Autonomă "Monetăria Statului" (Autonomous Public Service Undertaking "State Mint of Romania")

—	Regia Autonomă "Imprimeria Băncii Naționale" (Autonomous Public Service Undertaking "Printing House of the National Bank")

—	Regia Autonomă "Monitorul Oficial" (Autonomous Public Service Undertaking "Official Gazette")

—	Oficiul Național pentru Cultul Eroilor (National Office for Heroes Cult)

—	Oficiul Român pentru Adopții (Romanian Adoption Office)

—	Oficiul Român pentru Imigrări (Romanian Emigration Office)

—	Compania Națională "Loteria Română" (National Company "Romanian Lottery")

—	Compania Națională "ROMTEHNICA" (National Company "ROMTEHNICA")

—	Compania Națională "ROMARM" (National Company "ROMARM")

—	Agenția Națională pentru Romi (National Agency for Roms)

—	Agenția Națională de Presă "ROMPRESS" (National News Agency "ROMPRESS")

—	Regia Autonomă "Administrația Patrimoniului Protocolului de Stat" (Autonomous Public Service Undertaking "Administration of State Patrimony and Protocol")

—	Institute și Centre de Cercetare (Research Institutes and Centers)

—	Institute și Centre de Cercetare (Research Institutes and Centers)

—	Instituții de Invățământ de Stat (Education States Institutes)

—	Universități de Stat (State Universities)

—	Muzee (Museums)

—	Biblioteci de Stat (State Libraries)

—	Teatre de Stat, Opere, Operete, filarmonica, centre și case de Cultură, (State Theaters, Operas, Philharmonic Orchestras, Cultural houses and Centers)

—	Reviste (Magazines)

—	Edituri (Publishing Houses)

—	Inspectorate Scolare, de Cultură, de Culte (School, Culture and Cults Inspectorates)

—	Complexuri, Federații și Cluburi Sportive (Sport Federations and Clubs)

—	Spitale, Sanatorii, Policlinici, Dispensare, Centre Medicale, Institute medico-Legale, Stații Ambulanță (Hospitals, sanatoriums, Clinics, Medical Units, Legal-Medical Institutes, Ambulance Stations)

—	Unități de Asistență Socială (Social Assistance Units)

—	Tribunale (Courts)

—	Judecătorii (Law Judges)

—	Curți de Apel (Appeal Courts)

—	Penitenciare (Penitentiaries)

—	Parchetele de pe lângă Instanțele Judecătorești (Prosecutor's Offices)

—	Unități Militare (Military Units)

—	Instanțe Militare (Military Courts)

—	Inspectorate de Poliție (Police Inspectorates)

—	Centre de Odihnă (Resting Houses)

SLOVÉNIE

—	Javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (Public institutes in the area of child care, education and sport)

—	Javni zavodi s področja zdravstva (Public institutes in the area of health care)

—	Javni zavodi s področja socialnega varstva (Public institutes in the area of social security)

—	Javni zavodi s področja kulture (Public institutes in the area of culture)

—	Javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (Public institutes in the area of science and research)

—	Javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva (Public institutes in the area of agriculture and forestry)

—	Javni zavodi s področja okolja in prostora (Public institutes in the area of environment and spatial planning)

—	Javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti (Public institutes in the area of economic activities)

—	Javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma (Public institutes in the area of small enterprises and tourism)

—	Javni zavodi s področja javnega reda in varnosti (Public institutes in the area of public order and security)

—	Agencije (Agencies)

—	Skladi socialnega zavarovanja (Social security funds)

—	Javni skladi na ravni države in na ravni občin (Public funds at the level of the central government and local communities)

—	Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia)

—	Entités créées par des organismes d'État ou locaux et relevant du budget de la République de Slovénie ou des autorités locales

—	Autres personnes morales, correspondant à la définition de personne publique établie par la ZJN-2, article 3, paragraphe 2.

SLOVAQUIE

—

Toute personne morale constituée ou créée par une mesure législative, réglementaire ou administrative particulière pour satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial tout en satisfaisant au moins à une des conditions suivantes:

—

être totalement ou partiellement financée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,

—

être gérée ou contrôlée par un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou un autre organisme de droit public, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil,

—

être un pouvoir adjudicateur, à savoir une autorité gouvernementale, une municipalité, une région autonome ou une autre personne morale, qui satisfait en même temps aux conditions visées à l'article 1er, paragraphe 9, point a), b) ou c) de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, et nomme ou élit plus de la moitité des membres de son organe d'administration ou de surveillance.

Ces personnes sont des organismes de droit public exerçant une activité, notamment:

—	en vertu de la loi no 532/2010 Rec. sur la radio et la télévision slovaque,

—	en vertu de la loi no 581/2004 Rec. sur les compagnies d'assurance maladie modifiée par la loi no 719/2004 Rec. réglementant l'assurance maladie publique en vertu de la loi no 580/2004 Rec. sur l'assurance maladie modifiée par la loi no 718/2004 Rec.,

—	en vertu de la loi no 121/2005 Rec., qui a promulgué le texte consolidé de la loi no 461/2003 Rec. sur l'assurance sociale, dans sa version modifiée.

FINLANDE

Les organismes ou entreprises publics ou publiquement contrôlés ne présentant pas un caractère industriel ou commercial.

SUÈDE

Tous les organismes non commerciaux dont les marchés publics sont soumis au contrôle de l'autorité suédoise de la concurrence; par exemple:

—	Nordiska Museet (Nordic Museum)

—	Tekniska Museet (National Museum of Science and Technology)

ROYAUME-UNI

Organismes

—	Design Council

—	Health and Safety Executive

—	National Research Development Corporation

—	Public Health Laboratory Service Board

—	Advisory, Conciliation and Arbitration Service

—	Commission for the New Towns

—	National Blood Authority

—	National Rivers Authority

—	Scottish Enterprise

—	Ordnance Survey

—	Financial Services Authority

Catégories

—	Maintained schools (écoles subventionnées)

—	Universités et collèges financés en majeure partie par d'autres pouvoirs adjudicateurs

—	Galeries et musées nationaux

—	Conseils chargés de la promotion de la recherche

—	Autorités chargées de la lutte contre l'incendie

—	Autorités stratégiques de la santé du service national de la santé

—	Autorités policières

—	Sociétés de développement de villes nouvelles

—	Sociétés de développement urbain

ANNEXE 3

ENTREPRISES DE SERVICES PUBLICS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Fournitures

Valeurs de seuil: 400 000 DTS

Services

Spécifiés à l'annexe 5

Valeurs de seuil: 400 000 DTS

Travaux

Spécifiés à l'annexe 6

Valeurs de seuil: 5 000 000 DTS

Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'UE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (qui sont couvertes par les annexes 1 et 2, par exemple) ou des entreprises publiques (5) et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:

a)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable;

b)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité;

c)	la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;

d)	la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;

e)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (6) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

f)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer (7).

Des listes indicatives de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques satisfaisant aux critères ci-dessus sont jointes.

Notes relatives à l'annexe 3

1.	La passation de marchés aux fins de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise aux forces concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le présent accord.

Le présent accord ne couvre pas la passation de marchés par les entités adjudicatrices incluses dans la présente annexe:

—	qui ont pour objet l'achat d'eau ou la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;

—	qui ont d'autres fins que la poursuite des activités énumérées dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE;

—	à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité au sens des paragraphes a) ou b) de la présente annexe lorsque:

—	la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes a) à f) de la présente annexe, et

—	l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Dès lors que les conditions prévues au paragraphe II sont satisfaites, le présent accord ne couvre pas les marchés:

i)	passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (8), ou

ii)	passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à f) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

II.

Le paragraphe I s'applique aux marchés de services ou de fournitures pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services ou de fournitures provienne de la mise à disposition respective de ces services ou fournitures aux entreprises auxquelles elle est liée (9).

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:

i)	passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à f) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou

ii)

passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle coentreprise, dont elle fait partie, pour autant que la coentreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la coentreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de:

i)	la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;

ii)	la production, le transport ou la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;

iii)	la gestion d'installations aéroportuaires couverte par la présente annexe;

iv)	l'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverte par la présente annexe; et

v)	les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus couverts par la présente annexe en ce qui concerne les fournitures, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la gestion d'installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis et de Corée;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;

—

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des marchandises, des fournisseurs, des services et des prestataires de services d'Arménie, du Canada, du Japon, des États-Unis, de Hong Kong, Chine, de Singapour et du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer à grande vitesse et des infrastructures de chemins de fer à grande vitesse en ce qui concerne des marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de Corée;

—	les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;

—

les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos8504, 8535, 8537 et 8544 (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés) auprès de fournisseurs de Corée;

—

les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 auprès de fournisseurs d'Israël;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël;

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par des entités de l'UE, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—

les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des transports urbains en ce qui concerne les marchandises et services suivants;

a)	SH 44.06 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

b)	SH 68.10 Traverses en béton pour voies ferrées ou similaires et éléments en béton de voies de guidage pour aérotrains;

SH 73.02 Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails;

d)	SH 85.30.10 Appareils électriques de signalisation, sécurité, contrôle pour voies ferrées;

e)	SH Chapitre 86 – Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications;

f)	travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour les voies ferrées relevant de la CPC prov. 51310 (travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes);

g)	travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour les tunnels et ouvrages souterrains de chemins de fer relevant de la CPC prov. 51320 (Travaux de construction d'ouvrages de génie civil pour ponts autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains);

services de réparation et d'entretien de locomotives (y compris remise en état), de matériel roulant (y compris remise en état), de voies ferrées, de signaux de trafic, et services d'installation de moteurs pour véhicules ferroviaires relevant de la CPC prov. 88680 (Services de réparation d'autres matériels de transport, à forfait ou sous contrat).

auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon,

tant que l'UE n'aura pas constaté que le Japon a pleinement ouvert ses procédures de marché en matière de transports urbains aux fournisseurs, fournitures, prestataires de services et services de l'UE.

LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS ET D'ENTREPRISES PUBLIQUES SATISFAISANT AUX CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ANNEXE 3

I. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE

BELGIQUE

—	Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

—	Société Wallonne des Eaux

—	Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening

BULGARIE

—	"Тузлушка гора" – ЕООД, Антоново

—	"В И К – Батак" – ЕООД, Батак

—	"В и К – Белово" – ЕООД, Белово

—	"Водоснабдяване и канализация Берковица" – ЕООД, Берковица

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Благоевград

—	"В и К – Бебреш" – ЕООД, Ботевград

—	"Инфрастрой" – ЕООД, Брацигово

—	"Водоснабдяване" – ЕООД, Брезник

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕАД, Бургас

—	"Лукойл Нефтохим Бургас" АД, Бургас

—	"Бързийска вода" – ЕООД, Бързия

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Варна

—	"ВиК" ООД, к.к. Златни пясъци

—	"Водоснабдяване и канализация Йовковци" – ООД, Велико Търново

—	"Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг" – ЕООД, Велинград

—	"ВИК" – ЕООД, Видин

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Враца

—	"В И К" – ООД, Габрово

—	"В И К" – ООД, Димитровград

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Добрич

—	"Водоснабдяване и канализация – Дупница" – ЕООД, Дупница

—	ЧПСОВ, в.с. Елени

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Исперих

—	"Аспарухов вал" ЕООД, Кнежа

—	"В И К – Кресна" – ЕООД, Кресна

—	"Меден кладенец" – ЕООД, Кубрат

—	"ВИК" – ООД, Кърджали

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Кюстендил

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Ловеч

—	"В и К – Стримон" – ЕООД, Микрево

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Монтана

—	"Водоснабдяване и канализация – П" – ЕООД, Панагюрище

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Перник

—	"В И К" – ЕООД, Петрич

—	"Водоснабдяване, канализация и строителство" – ЕООД, Пещера

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Плевен

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Пловдив

—	"Водоснабдяване–Дунав" – ЕООД, Разград

—	"ВКТВ" – ЕООД, Ракитово

—	ЕТ "Ердуван Чакър", Раковски

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Русе

—	"Екопроект-С" ООД, Русе

—	"УВЕКС" – ЕООД, Сандански

—	"ВиК-Паничище" ЕООД, Сапарева баня

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕАД, Свищов

—	"Бяла" – ЕООД, Севлиево

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Силистра

—	"В и К" – ООД, Сливен

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Смолян

—	"Софийска вода" – АД, София

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, София

—	"Стамболово" – ЕООД, Стамболово

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Стара Загора

—	"Водоснабдяване и канализация-С" – ЕООД, Стрелча

—	"Водоснабдяване и канализация – Тетевен" – ЕООД, Тетевен

—	"В и К – Стенето" – ЕООД, Троян

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Търговище

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Хасково

—	"Водоснабдяване и канализация" – ООД, Шумен

—	"Водоснабдяване и канализация" – ЕООД, Ямбол

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, points d) et e), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics.

Exemples d'entités adjudicatrices:

—	Veolia Voda Česká Republika, a.s.

—	Pražské vodovody a kanalizace, a.s.

—	Severočeská vodárenská společnost a.s.

—	Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s.

—	Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s.

DANEMARK

Installations de distribution d'eau, telles que définies à l'article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée no 71 du 17 janvier 2007.

ALLEMAGNE

—	Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques).

—	Entités qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder.

—	Entités qui produisent de l'eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002.

—	Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l'eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder.

—

Entreprises créées en vertu de l'Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut juridique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l'eau sur la base d'un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales.

ESTONIE

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

—	AS Haapsalu Veevärk;

—	AS Kuressaare Veevärk;

—	AS Narva Vesi;

—	AS Paide Vesi;

—	AS Pärnu Vesi;

—	AS Tartu Veevärk;

—	AS Valga Vesi;

—	AS Võru Vesi.

IRLANDE

Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964

GRÈCE

—

"Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε." ("Ε.Υ.Δ.Α.Π." or "Ε.Υ.Δ.Α.Π. Α.Ε."). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée no 2190/1920 et de la loi no 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi no 1068/80 et de la loi no 2744/1999.

—	"Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε." ("Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε."), régie par les dispositions de la loi no 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α') et de la loi no 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α').

—	"Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου" ("ΔΕΥΑΜΒ"), qui fonctionne en vertu de la loi no 890/1979.

—	"Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης — Αποχέτευσης" (compagnies municipales d'approvisionnement en eau et d'assainissement) qui produisent et distribuent de l'eau en vertu de la loi no 1069/80 du 23 août 1980.

—	"Σύνδεσμοι Ύδρευσης" (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.

—	Les "Δήμοι και Κοινότητες" (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel no 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων.

ESPAGNE

—	Mancomunidad de Canales de Taibilla.

—	Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales

—	Canal de Isabel II

—	Agencia Andaluza del Agua

—	Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental

—	Autres entités publiques qui font partie des "Comunidades Autónomas" ou des "Corporaciones locales" ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d'eau potable.

—	Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les "Corporaciones locales" dans le domaine de la distribution d'eau potable.

FRANCE

Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable:

—	Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles)

—

Établissements de transport, de distribution et de production d'eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin).

ITALIE

—

Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R no 902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo no 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116

—	Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 n. 141)

—	Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali no 2/2 du 4 septembre 1979 et no 81 du 9 août 1980, in liquidazione con Legge Regionale no 9 du 31 mai 2004 (article 1er)

—	Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la loi no 9 of 5 July 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 – confluita in ABBANOA S.p.A: ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005 no 7 (art. 5, comma 1)- Legge finanziaria 2005

CHYPRE

—	Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d'eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350.

LETTONIE

– Sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui effectuent des achats conformément à la loi "Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums".

LITUANIE

– Entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, no 82-3260, 2006).

LUXEMBOURG

—	Services des autorités locales chargés de la distribution d'eau

—

Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre:

—	Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau du Sud-Est – SESE

—	Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre – SEBES

—	Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est – SIDERE

—	Syndicat des Eaux du Sud – SES

—	Syndicat des communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn-Freckeisen

—	Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – SR

—	Syndicat de distribution d'eau des Ardennes – DEA

—	Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig

—	Syndicat des eaux du Centre – SEC

HONGRIE

Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról.

MALTE

—	Korporazzjoni għas-Servizzi ta' l-Ilma (Water Services Corporation)

—	Korporazzjoni għas-Servizzi ta' Desalinazzjoni (Water Desalination Services)

PAYS-BAS

Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet

AUTRICHE

Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder

POLOGNE

Entreprises d'eau et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public, notamment:

—	AQUANET S.A., Poznań

—	Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o.

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A.

—	Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A,

—	Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu

—	Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A.

—	Wodociągi Ustka Sp. z o.o.

—	Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź

—	Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin

PORTUGAL

—

Systèmes intercommunaux — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993, modifié par le Decreto-Lei no 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est autorisée.

—

Systèmes communaux – Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei no 379/93 do 5 de Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei no 176/99 du 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei no 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei no 103/2003 do 23 de Maio 2003.

ROUMANIE

Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l'eau); par exemple:

—	S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba

—	S.C. APA –C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba

—	S.C. APA –C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba

—	Compania de Apă Arad

—	S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeș, Argeș

—	S.C. APA Canal 2000 S.A. Pitești, Argeș

—	S.C. APA Canal S.A. Onești, Bacău

—	Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor

—	R.A.J.A. Aquabis Bistrița, Bistrița-Năsăud

—	S.C. APA Grup SA Botoșani, Botoșani

—	Compania de Apă, Brașov, Brașov

—	R.A. APA, Brăila, Brăila

—	S.C. Ecoaquasa Sucursala Călărași, Călărași, Călărași

—	S.C. Compania de Apă Someș S.A., Cluj, Cluj-Napoca

—	S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj

—	Regia Autonomă Județeană de Apă, Constanța, Constanța

—	R.A.G.C. Târgoviște, Dâmbovița

—	R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj

—	S.C. Apa-Canal S.A., Bailești, Dolj

—	S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara

—	R.A.J.A.C. Iași, Iași

—	Direcția Apă-Canal, Pașcani, Iași

—	Societatea Națională a Apelor Minerale (SNAM)

SLOVÉNIE

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes.

Mat. Št.	Naziv	Poštna Št.	Kraj
5015731	Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O.	1420	Trbovlje
5067936	Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota	9000	Murska Sobota
5067804	Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O.	1330	Kočevje
5075556	Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka	4220	Škofja Loka
5222109	Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O.	3320	Velenje
5072107	Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O.	2380	Slovenj Gradec
1122959	Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad	3342	Gornji Grad
1332115	Režijski Obrat Občine Jezersko	4206	Jezersko
1332155	Režijski Obrat Občine Komenda	1218	Komenda
1357883	Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju	2344	Lovrenc Na Pohorju
1563068	Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci	9231	Beltinci
1637177	Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci	9203	Petrovci
1683683	Javno Podjetje Edš - Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej	8310	Šentjernej
5015367	Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna	6230	Postojna
5015707	Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D.	1360	Vrhnika
5016100	Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica	6250	Ilirska Bistrica
5046688	Javno Podjetje Vodovod – Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana	1000	Ljubljana
5062403	Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O.	8340	Črnomelj
5063485	Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O.	4240	Radovljica
5067731	Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O.	4000	Kranj
5067758	Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O.	1380	Cerknica
5068002	Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi	2360	Radlje Ob Dravi
5068126	Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice	3210	Slovenske Konjice
5068134	Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O.	3310	Žalec
5073049	Komunalno Podjetje Ormož D.O.O.	2270	Ormož
5073103	Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O.	1410	Zagorje Ob Savi
5073120	Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje	8000	Novo Mesto
5102103	Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O.	2390	Ravne Na Koroškem
5111501	Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O.	3250	Rogaška Slatina
5112141	Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O.	1270	Litija
5144558	Komunalno Podjetje Kamnik D.D.	1241	Kamnik
5144574	Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O.	1290	Grosuplje
5144728	Ksp Hrastnik Komunalno - Stanovanjsko Podjetje D.D.	1430	Hrastnik
5145023	Komunalno Podjetje Tržič D.O.O.	4290	Tržič
5157064	Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O.	8330	Metlika
5210461	Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina	5270	Ajdovščina
5213258	Javno Komunalno Podjetje Dravograd	2370	Dravograd
5221897	Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje	3330	Mozirje
5227739	Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O.	1230	Domžale
5243858	Komunala Trebnje D.O.O.	8210	Trebnje
5254965	Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O.,Lendava	9220	Lendava - Lendva
5321387	Komunalno Podjetje Ptuj D.D.	2250	Ptuj
5466016	Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O.	3230	Šentjur
5475988	Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O.	1433	Radeče
5529522	Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O.	9252	Radenci
5777372	Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O.	3205	Vitanje
5827558	Komunalno Podjetje Logatec D.O.O.	1370	Logatec
5874220	Režijski Obrat Občine Osilnica	1337	Osilnica
5874700	Režijski Obrat Občine Turnišče	9224	Turnišče
5874726	Režijski Obrat Občine Črenšovci	9232	Črenšovci
5874734	Režijski Obrat Občine Kobilje	9223	Dobrovnik
5881820	Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči	5213	Kanal
5883067	Režijski Obrat Občina Tišina	9251	Tišina
5883148	Režijski Obrat Občina Železniki	4228	Železniki
5883342	Režijski Obrat Občine Zreče	3214	Zreče
5883415	Režijski Obrat Občina Bohinj	4264	Bohinjska Bistrica
5883679	Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem	2393	Črna Na Koroškem
5914540	Vodovod - Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje	3000	Celje
5926823	Jeko - In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice	4270	Jesenice
5945151	Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O.	1352	Preserje
5156572	Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško	8270	Krško
1162431	Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče		Velike Lašče
1314297	Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O.	4204	Golnik
1332198	Režijski Obrat Občine Dobrovnik	9223	Dobrovnik - Dobronak
1357409	Režijski Obrat Občine Dobje	3224	Dobje Pri Planini
1491083	Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci	9265	Bodonci
1550144	Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D.	5000	Nova Gorica
1672860	Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O.	9000	Murska Sobota
5067545	Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D.	8250	Brežice
5067782	Javno Podjetje - Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. - S.R.L.	6000	Koper - Capodistria
5067880	Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D.	2000	Maribor
5068088	Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica	8290	Sevnica
5072999	Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O.	6210	Sežana
5073251	Hydrovod D.O.O. Kočevje	1330	Kočevje
5387647	Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O.	9240	Ljutomer
5817978	Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O.	4205	Preddvor
5874505	Režijski Obrat Občina Laško	Laško
5880076	Režijski Obrat Občine Cerkno	5282	Cerkno
5883253	Režijski Obrat Občine Rače Fram	2327	Rače
5884624	Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O.	4290	Tržič
5918375	Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O.	4280	Kranjska Gora
5939208	Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O.	4294	Križe
1926764	Ekoviz D.O.O.	9000	Murska Sobota
5077532	Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O.	5220	Tolmin
5880289	Občina Gornja Radgona	9250	Gornja Radgona
1274783	Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora	4280	Kranjska Gora
1785966	Wte Bled D.O.O.	4260	Bled
1806599	Wte Essen	3270	Laško
5073260	Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana	6210	Sežana
5227747	Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale - Kamnik D.O.O.	1230	Domžale
1215027	Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O.	2000	Maribor
1534424	Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica	2392	Mežica
1639285	Čistilna Naprava Lendava D.O.O.	9220	Lendava - Lendva
5066310	Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D.	2000	Maribor
5072255	Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. - S.R.L.	6000	Koper - Capodistria
5156858	Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L.	6310	Izola - Isola
5338271	Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost,D.O.O.	8233	Mirna
5708257	Stadij, D.O.O., Hruševje	6225	Hruševje
5144647	Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O.	5280	Idrija
5105633	Javno Podjetje Okolje Piran	6330	Piran - Pirano
5874327	Režijski Obrat Občina Kranjska Gora	4280	Kranjska Gora
1197380	Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice	9226	Moravske Toplice

SLOVAQUIE

—

Entités exploitant des réseaux publics de distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

—

Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi no 364/2004 Rec. modifiée par les lois no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec., sur la base d'une permission octroyée en vertu de la loi no 135/1994 Rec. modifiée par les lois no 52/1982 Rec., no 595/1990 Rec., no 128/1991 Rec., no 238/1993 Rec., no 416/2001 Rec., no 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d'eau potable au public en vertu de la loi no 442/2002 Rec. modifiée par les lois no 525/2003 Rec., no 364/2004 Rec., no 587/2004 Rec. et no 230/2005 Rec.

Par exemple:

—	Bratislavská vodárenská spoločnos', a.s.

—	Západoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.

—	Považská vodárenská spoločnos', a.s.

—	Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s.

—	Stredoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.

—	Podtatranská vodárenská spoločnos', a.s.

—	Východoslovenská vodárenská spoločnos', a.s.

FINLANDE

Agences de distribution de l'eau conformément à l'article 3 de la vesihuoltolaki/lagen om vattentjänster (119/2001).

SUÈDE

Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster.

ROYAUME-UNI

—	Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991

—	Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994

The Department for Regional Development (Irlande du Nord)

II. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

BELGIQUE

—	Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités.

—	Société de Production d'Électricité / Elektriciteitsproductie Maatschappij.

—	Electrabel / Electrabel

—

Elia

BULGARIE

Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/09.12.2003):

—	АЕЦ Козлодуй - ЕАД

—	Болкан Енерджи АД

—	Брикел - ЕАД

—	Българско акционерно дружество Гранитоид АД

—

Девен АД

—	ЕВН България Електроразпределение АД

—	ЕВН България Електроснабдяване АД

—	ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1

—	Енергийна компания Марица Изток III - АД

—	Енерго-про България - АД

—	ЕОН България Мрежи АД

—	ЕОН България Продажби АД

—	ЕРП Златни пясъци АД

—

ЕСО ЕАД

—	ЕСП "Златни пясъци" АД

—	Златни пясъци-сервиз АД

—	Калиакра Уинд Пауър АД

—

НЕК ЕАД

—

Петрол АД

—	Петрол Сторидж АД

—	Пиринска Бистрица-Енергия АД

—	Руно-Казанлък АД

—	Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД

—	Слънчев бряг АД

—	ТЕЦ - Бобов Дол ЕАД

—	ТЕЦ - Варна ЕАД

—	ТЕЦ "Марица 3" – АД

—	ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД

—	Топлофикация Габрово – ЕАД

—	Топлофикация Казанлък – ЕАД

—	Топлофикация Перник – ЕАД

—	Топлофикация Плевен – ЕАД

—	ЕВН България Топлофикация – Пловдив - ЕАД

—	Топлофикация Русе – ЕАД

—	Топлофикация Сливен – ЕАД

—	Топлофикация София – ЕАД

—	Топлофикация Шумен – ЕАД

—	Хидроенергострой ЕООД

—	ЧЕЗ България Разпределение АД

—	ЧЕЗ Електро България АД

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

—	ČEPS, a.s.

—	ČEZ, a. s.

—	Dalkia Česká republika, a.s.

—	PREdistribuce, a.s.

—	Plzeňská energetika a.s.

—	Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s.

DANEMARK

—	Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.

—	Entités qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée no 1115 du 8 novembre 2006.

—	Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi no 1384 du 20 décembre 2004.

ALLEMAGNE

Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006.

ESTONIE

– Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

—	AS Eesti Energia (Estonian Energy Ltd);

—	OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC);

—	AS Narva Elektrijaamad (Narva Power Plants Ltd);

—	OÜ Põhivõrk (Põhivõrk LLC).

IRLANDE

—	The Electricity Supply Board

—	ESB Independent Energy [ESBIE – electricity supply]

—	Synergen Ltd. [electricity generation]

—	Viridian Energy Supply Ltd. [electricity supply]

—	Huntstown Power Ltd. [electricity generation]

—	Bord Gáis Éireann [electricity supply]

—	Electricity Suppliers and Generators licensed under the Electricity Regulation Act 1999

—	EirGrid plc

GRÈCE

L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi no 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi no 2773/1999 et au décret présidentiel no 333/1999.

ESPAGNE

—	Red Eléctrica de España, S.A.

—	Endesa, S.A.

—	Iberdrola, S.A.

—	Unión Fenosa, S.A.

—	Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.

—	Electra del Viesgo, S.A.

—	Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, en vertu de la "Ley 54/1997, de 27 de novembre, del Sector eléctrico" et de ses dispositions d'application.

FRANCE

—	Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

—	RTE, gestionnaire du réseau de transport de l'électricité

—

Entités chargées de la distribution de l'électricité mentionnées à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.

—	Compagnie nationale du Rhône

—	Électricité de Strasbourg

ITALIE

—	Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d'électricité au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs

—	TERNA- Rete elettrica nazionale SpA

—	Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo no 79 du 16 mars 1999

CHYPRE

—	Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου established by the περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171.

—	Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς was established in accordance with article 57 of the Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003

—	Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l'article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d'une licence octroyée en vertu de l'article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 {Ν. 122(Ι)/2003}.

LETTONIE

VAS "Latvenergo" et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément à la loi "Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums".

LITUANIE

—	State Enterprise Ignalina Nuclear Power Plant

—	Akcinė bendrovė "Lietuvos energija"

—	Akcinė bendrovė "Lietuvos elektrinė"

—	Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai

—	Akcinė bendrovė "VST"

—

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, no 66-1984, 2000; no 107-3964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, no 119-2771, 1996).

LUXEMBOURG

—

Compagnie grand-ducale d'électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l'électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928.

—	Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d'électricité.

—	Société électrique de l'Our (SEO).

—	Syndicat de communes SIDOR.

HONGRIE

Entities qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról.

MALTE

Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation)

PAYS-BAS

Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple:

—

Essent

—

Nuon

AUTRICHE

Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I no 143/1998, dans sa version modifiée, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution.

POLOGNE

Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, en particulier:

—	BOT Elektrownia "Opole" S.A., Brzezie

—	BOT Elektrownia Bełchatów S.A,

—	BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia

—	Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu

—	Elektrociepłownia Chorzów "ELCHO" Sp. z o.o.

—	Elektrociepłownia Lublin - Wrotków Sp. z o.o.

—	Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o.

—	Elektrociepłownia Rzeszów S.A.

—	Elektrociepłownie Warszawskie S.A.

—	Elektrownia "Kozienice" S.A.

—	Elektrownia "Stalowa "Wola" S.A.

—	Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk

—	Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa

—	ENEA S.A., Poznań

—	Energetyka Sp. z o.o, Lublin

—	EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław

—	ENION S.A., Kraków

—	Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice

—	Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk

—	Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A.

—	Łódzki Zakład Energetyczny S.A,

—	PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa

—	Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa

—	Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice

—	Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o.

—	PSE-Operator S.A., Warszawa

—	Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A,

—	Zakład Elektroenergetyczny "Elsen" Sp. z o.o, Częstochowa

—	Zakład Energetyczny Białystok S.A,

—	Zakład Energetyczny Łódź-Teren S,A.

—	Zakład Energetyczny Toruń S.A.

—	Zakład Energetyczny Warszawa-Teren

—	Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A.

—	Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A.

—	Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo

—	Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A.

—	Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A.

—	Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A,

—	Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο.

—	Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A.

—	Energetyka Południe S.A.

PORTUGAL

Production d'électricité

Entités qui produisent de l'électricité conformément aux:

—

Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade;

—	Decreto-Lei no 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido.

—

Entités qui produisent de l'électricité dans le cadre d'un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei no 168/99, de 18 de Maio, no 313/95, de 24 de Novembro, no 538/99, de 13 de Dezembro, no 312/2001 e no 313/2001, ambos de 10 de Dezembro, Decreto-Lei no 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei no 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei no 33-A/2005, de 16 de Fevereiro, Decreto-Lei no 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei no 363/2007, de 2 Novembro.

Transport d'électricité

Entités qui transportent de l'électricité conformément au:

—	Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.

Distribution d'électricité

—	Entités qui distribuent de l'électricité conformément au Decreto-Lei no 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto-lei no 172/2006, de 23 de Agosto.

—

Entités qui distribuent de l'électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei no 184/95, de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei no 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei no 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei no 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei no 341/90, de 30 de Outubro et Decreto-Lei no 17/92, de 5 de Fevereiro.

ROUMANIE

—	Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA București (Commercial Company for Electrical Power Production Hidroelectrica – SA Bucharest)

—	Societatea Națională "Nuclearelectrica" SA (Nuclearelectrica S.A. National Company)

—	Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice și Termice Termoelectrica SA (Commercial Company for Electrical Power and Thermal Energy Production Termoelectrica SA)

—	S.C. Electrocentrale Deva S.A. (SC Power Stations Deva SA)

—	S.C. Electrocentrale București S.A. (SC Power Stations Bucharest SA)

—	S.C. Electrocentrale Galați SA (SC Power Stations Galați SA)

—	S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA (SC Power Stations Termoelectrica SA)

—	S.C. Complexul Energetic Craiova SA (Commercial Company Craiova Energy Complex)

—	S.C. Complexul Energetic Rovinari SA (Commercial Company Rovinari Energy Complex)

—	S.C. Complexul Energetic Turceni SA (Commercial Company Turceni Energy Complex)

—	Compania Națională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA București ("Transelectrica" Romanian Power Grid Company)

—	Societatea Comercială Electrica SA, București

—	S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice

—	"Electrica Distribuție Muntenia Nord" S.A

—	S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice

—	"Electrica Furnizare Muntenia Nord" S.A

—	S.C. Filiala de Distribuție și Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud (Electrical Energy Distribution and Supply Branch Electrica Muntenia Sud)

—	S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Distribution)

—	"Electrica Distribuție Transilvania Sud" S.A

—	S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Supply)

—	"Electrica Furnizare Transilvania Sud" S.A

—	S.C. Filiala de Distribuție a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Distribution)

—	"Electrica Distribuție Transilvania Nord" S.A

—	S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice (Commercial Company for Electrical Energy Supply)

—	"Electrica Furnizare Transilvania Nord" S.A

—	Enel Energie

—	Enel Distribuție Banat

—	Enel Distribuție Dobrogea

—	E.ON Moldova SA

—	CEZ Distribuție

SLOVÉNIE

Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/1999):

Mat. Št.	Naziv	Poštna Št.	Kraj
1613383	Borzen D.O.O.	1000	Ljubljana
5175348	Elektro Gorenjska D.D.	4000	Kranj
5223067	Elektro Celje D.D.	3000	Celje
5227992	Elektro Ljubljana D.D.	1000	Ljubljana
5229839	Elektro Primorska D.D.	5000	Nova Gorica
5231698	Elektro Maribor D.D.	2000	Maribor
5427223	Elektro - Slovenija D.O.O.	1000	Ljubljana
5226406	Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O.	1000	Ljubljana
1946510	Infra D.O.O.	8290	Sevnica
2294389	Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O.	2000	Maribor
5045932	Egs-Ri D.O.O.	2000	Maribor

SLOVAQUIE

Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi no 656/2004 Rec.

Par exemple:

—	Slovenské elektrárne, a.s.

—	Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s.

—	Západoslovenská energetika, a.s.

—	Stredoslovenská energetika, a.s.

—	Východoslovenská energetika, a.s.

FINLANDE

Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007).

SUÈDE

Entités qui transportent ou distribuent de l'électricité en vertu d'une concession conformément à l'ellagen (1997:857).

ROYAUME-UNI

—	Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de la section 6 de l'Electricity Act 1989

—	Une personne titulaire d'une autorisation en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992

—	National Grid Electricity Transmission plc

—	System Operation Northern Irland Ltd

—	Scottish & Southern Energy plc

—	SPTransmission plc

III. INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

BELGIQUE

—	Brussels International Airport Company

—	Belgocontrol

—	Luchthaven Antwerpen

—	Internationale Luchthaven Oostende-Brugge

—	Société Wallonne des Aéroports

—	Brussels South Charleroi Airport

—	Liège Airport

BULGARIE

Главна дирекция "Гражданска въздухоплавателна администрация" (Direction générale "Administration de l'aviation civile")

ДП "Ръководство на въздушното движение"

Opérateurs aéroportuaires d'aéroports civils à usage public, tels que définis par le Conseil des ministres en vertu de l'article 43, paragraphe 3, de la Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972):

—	"Летище София" ЕАД

—	"Фрапорт Туин Стар Еърпорт Мениджмънт" АД

—	"Летище Пловдив" ЕАД

—	"Летище Русе" ЕООД

—	"Летище Горна Оряховица" ЕАД

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition et d'exploitation d'installations aéroportuaires [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

—	Česká správa letišť, s.p.

—	Letiště Karlovy Vary s.r.o.

—	Letiště Ostrava, a.s.

—	Správa Letiště Praha, s. p.

DANEMARK

Aéroports administrés sur la base d'une concession en vertu de l'article 55, paragraphe 1, de la lov om luftfart, voir loi unifiée no 731 du 21 juin 2007.

ALLEMAGNE

Aéroports au sens de l'article 38, paragraphe 2, point 1, du Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung du 19 juin 1964, modifié en dernier lieu le 5 janvier 2007.

ESTONIE

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

—	AS Tallinna Lennujaam (Tallinn Airport Ltd);

—	Tallinn Airport GH AS (Tallinn Airport GH Ltd).

IRLANDE

—	Aéroports de Dublin, Cork et Shannon, gérés par Aer Rianta-Irish Airports.

—

Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, et dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de voyageurs, de courrier ou de fret.

GRÈCE

—	Le service Υπηρεσία Πολιτικής Αεροπορίας ("ΥΠΑ") opérant en vertu du décret législatif no 714/70, modifié par la loi no 1340/83 et dont l'organisation sociale est définie par le décret présidentiel no 56/89, tel que modifié ultérieurement

—	L'entité Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών située à Spata, qui opère en vertu de la loi 2338/95 "Κύρωση Σύμβασης Ανάπτυξης του Νέου Διεθνούς Αεροδρομίου της Αθήνας στα Σπάτα, ίδρυση της εταιρείας "Διεθνής Αερολιμένας Αθηνών Α.Ε." έγκριση περιβαλλοντικών όρων και άλλες διατάξεις"

—

Les entités Φορείς Διαχείρισης opérant en vertu du décret présidentiel no 158/02 "Ίδρυση, κατασκευή, εξοπλισμός, οργάνωση, διοίκηση, λειτουργία και εκμε- τάλλευση πολιτικών αερολιμένων από φυσικά πρόσωπα, νομικά πρόσωπα ιδιωτικού δικαίου και Οργανισμούς Τοπικής Αυτοδιοίκησης" (Journal officiel grec Α 137)

ESPAGNE

—	Ente público Aeropuertos Españoles y Navegación Aérea (AENA)

FRANCE

—	Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.251-1, L.260-1 et L.270-1 du code de l'aviation civile.

—	Aérodromes exploités dans le cadre d'une concession accordée par l'État en vertu de l'article R.223-2 du code de l'aviation civile.

—	Aérodromes exploités en vertu d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire.

—	Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.

—

Aérodromes dont la propriété a été transférée à des collectivités territoriales ou à un groupement de collectivités territoriales en vertu de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment de son article 28:

—	Aérodrome d'Ajaccio Campo-dell'Oro

—	Aérodrome d'Avignon

—	Aérodrome de Bastia-Poretta

—	Aérodrome de Beauvais-Tillé

—	Aérodrome de Bergerac-Roumanière

—	Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne

—	Aérodrome de Brest Bretagne

—	Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine

—	Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare

—	Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo

—	Aérodrome de Figari-Sud Corse

—	Aérodrome de Lille-Lesquin

—	Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine

—	Aérodrome de Pau-Pyrénées

—	Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

—	Aérodrome de Poitiers-Biard

—	Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques

—

Aérodromes civils publics dont la gestion a été confiée à une chambre de commerce et d'industrie (article 7 de la loi no 2005-357 du 21 avril 2005 relative aux aéroports et décret no 2007-444 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'État).

—	Aérodrome de Marseille-Provence

—	Aérodrome d'Aix-les-Milles et Marignane-Berre

—	Aérodrome de Nice Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu

—	Aérodrome de Strasbourg-Entzheim

—	Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin

—	Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet

—	Aérodrome de Saint-Denis-Gillot

—

Autres aérodromes civils publics exclus du transfert aux collectivités territoriales en vertu du décret no 2005-1070 du 24 août 2005, dans sa version modifiée:

—	Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche

—	Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir

—	Aéroports de Paris (loi no 2005-357 du 20 avril 2005 et décret no 2005-828 du 20 juillet 2005)

ITALIE

—

À partir du 1er janvier 1996, le Decreto Legislativo no 497 du 25 novembre 1995, relativo alla trasformazione dell'Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale in ente pubblico economico, denominato ENAV, Ente nazionale di assistenza al volo, prolongé plusieurs fois puis transformé en loi (legge no 665 du 21 décembre 1996), a finalement établi la transformation de l'entité en question en une société par actions (S.p.A.) à compter du 1er janvier 2001.

—	Sociétés de gestion instituées par des lois spéciales.

—	Entités assurant la gestion d'installations aéroportuaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 694 du Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

—	Entités aéroportuaires, y compris les sociétés de gestion SEA (Milan) et ADR (Fiumicino).

CHYPRE

LETTONIE

—	Valsts akciju sabiedrība "Latvijas gaisa satiksme" (State public limited liability company "Latvijas gaisa satiksme")

—	Valsts akciju sabiedrība "Starptautiskā lidosta 'Rīga' " (State public limited liability company "International airport 'Rīga' ")

—	SIA "Aviasabiedrība "Liepāja" (Aviacompany Liepaja Ltd.).

LITUANIE

—	State Enterprise Vilnius International Airport

—	State Enterprise Kaunas Airport

—	State Enterprise Palanga International Airport

—	State Enterprise "Oro navigacija"

—	Municipal Enterprise "Šiaulių oro uostas"

—

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations aéroportuaires conformément à la loi sur l'aviation de la République de Lituanie (Journal officiel no 94-2918, 2000).

LUXEMBOURG

—	Aéroport du Findel

HONGRIE

—	Aéroport exploités conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről.

—	Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér managed by Budapest Airport Rt. on the basis of 1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről and 83/2006. (XII. 13.) GKM rendelet a légiforgalmi irányító szolgálatot ellátó és a légiforgalmi szakszemélyzet képzését végző szervezetről.

MALTE

—	L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport)

PAYS-BAS

Aéroports civils exploités en vertu des articles 18 et suivants de la Luchtvaartwet. Par exemple:

—	Luchthaven Schiphol

AUTRICHE

—	Entités autorisées à exploiter un aéroport, conformément à la Luftfahrgesetz, BGBl. no 253/1957, dans sa version modifiée

POLOGNE

—	Entreprise publique "Porty Lotnicze" exploitée sur la base de l'ustawa z dnia 23 października l987 r. o przedsiębiorstwie państwowym "Porty Lotnicze".

—	Port Lotniczy Bydgoszcz S.A.

—	Port Lotniczy Gdańsk Sp. z o.o.

—	Górnośląskie Towarzystwo Lotnicze S.A. Międzynarodowy Port Lotniczy Katowice

—	Międzynarodowy Port Lotniczy im. Jana Pawła II Kraków - Balice Sp. z o.o

—	Lotnisko Łódź Lublinek Sp. z o.o.

—	Port Lotniczy Poznań - Ławica Sp. z o.o.

—	Port Lotniczy Szczecin - Goleniów Sp. z o. o.

—	Port Lotniczy Wrocław S.A.

—	Port Lotniczy im. Fryderyka Chopina w Warszawie

—	Port Lotniczy Rzeszów - Jasionka

—	Porty Lotnicze "Mazury- Szczytno" Sp. z o. o. w Szczytnie

—	Port Lotniczy Zielona Góra - Babimost

PORTUGAL

—	ANA – Aeroportos de Portugal, S.A., set up pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 18 de Dezembro 1998.

—	NAV – Empresa Pública de Navegação Aérea de Portugal, E. P., set up pursuant to Decreto-Lei No 404/98 do 18 de Dezembro 1998.

—	ANAM – Aeroportos e Navegação Aérea da Madeira, S. A., set up pursuant to Decreto-Lei No 453/91 do 11 de Dezembro 1991.

ROMANIA

—	Compania Națională "Aeroporturi București" SA (National Company "Bucharest Airports S.A.")

—	Societatea Națională "Aeroportul Internațional Mihail Kogălniceanu-Constanța" (National Company "International Airport Mihail Kogălniceanu-Constanța" S.A.)

—	Societatea Națională "Aeroportul Internațional Timișoara-Traian Vuia"-SA (National Company International "International Airport Timișoara-Traian Vuia"-S.A.)

—	Regia Autonomă "Administrația Română a Serviciilor de Trafic Aerian ROMAT SA" (Autonomous Public Service Undertaking "Romanian Air Traffic Services Administration ROMAT S.A.")

—	Aeroporturile aflate în subordinea Consiliilor Locale (Airports under Local Councils' subordination)

—	SC Aeroportul Arad SA (Arad Airport S.A. Commercial Company)

—	Regia Autonomă Aeroportul Bacău (Autonomous Public Service Undertaking Bacău Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (Autonomous Public Service Undertaking Baia Mare Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Cluj Napoca (Autonomous Public Service Undertaking Cluj Napoca Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Internațional Craiova (Autonomous Public Service Undertaking International Craiova Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Iași (Autonomous Public Service Undertaking Iași Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Oradea (Autonomous Public Service Undertaking Oradea Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (Autonomous Public Service Undertaking Satu-Mare Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Autonomous Public Service Undertaking Sibiu Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Suceava (Autonomous Public Service Undertaking Suceava Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureș (Autonomous Public Service Undertaking Târgu Mureș Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (Autonomous Public Service Undertaking Tulcea Airport)

—	Regia Autonomă Aeroportul Caransebeș

SLOVÉNIE

Aéroports civils publics opérant conformément à la Zakon o letalstvu (Uradni list RS, 18/01)

Mat. Št.	Naziv	Poštna Št.	Kraj
1589423	Letalski Center Cerklje Ob Krki	8263	Cerklje Ob Krki
1913301	Kontrola Zračnega Prometa D.O.O.	1000	Ljubljana
5142768	Aerodrom Ljubljana D.D.	4210	Brnik-Aerodrom
5500494	Aerodrom Portorož, D.O.O.	6333	Sečovlje – Sicciole

SLOVAQUIE

Entités qui exploitent des aéroports sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale et entités fournissant des services de télécommunication aérienne conformément à la loi no 143/1998 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec., no 37/2002 Rec., no 136/2004 Rec. et no 544/2004 Rec.

Par exemple:

—	Letisko M.R.Štefánika, a.s., Bratislava

—	Letisko Poprad – Tatry, a.s.

—	Letisko Košice, a.s.

FINLANDE

Aéroports exploités par "Ilmailulaitos Finavia/Luftfartsverket Finavia", une commune ou une entreprise publique en vertu de la ilmailulain/luftfartslag (1242/2005) et de la laki Ilmailulaitoksesta/lag om Luftfartsverket (1245/2005).

SUÈDE

—	Aéroports publics exploités conformément à la luftfartslagen (1957:297).

—	Aéroports privés exploités sur la base d'une licence d'exploitation en vertu de ladite loi, lorsque cette licence est conforme aux critères de l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

ROYAUME-UNI

—	Autorités locales qui exploitent une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens.

—	Opérateurs aéroportuaires au sens du Airports Act 1986 qui gèrent un aéroport en vertu d'une economic regulation au titre de la partie IV dudit Act.

—	Highland and Islands Airports Limited

—	Un opérateur aéroportuaire au sens du Airports (Northern Ireland) Order 1994.

—

BAA Ltd.

IV. INSTALLATIONS PORTUAIRES MARITIMES OU INTÉRIEURES OU AUTRES TERMINAUX

BELGIQUE

—	Gemeentelijk Havenbedrijf van Antwerpen

—	Havenbedrijf van Gent

—	Maatschappij der Brugse Zeevaartinrichtigen

—	Port autonome de Charleroi

—	Port autonome de Namur

—	Port autonome de Liège

—	Port autonome du Centre et de l'Ouest

—	Société régionale du Port de Bruxelles/Gewestelijk Vennootschap van de Haven van Brussel

—	Waterwegen en Zeekanaal

—	De Scheepvaart

BULGARIE

ДП "Пристанищна инфраструктура"

Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance nationale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 1 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.02.2000):

—	"Пристанище Варна" ЕАД

—	"Порт Балчик" АД

—	"БМ Порт" АД

—	"Пристанище Бургас" ЕАД

—	"Пристанищен комплекс – Русе" ЕАД

—	"Пристанищен комплекс – Лом" ЕАД

—	"Пристанище Видин" ЕООД

—	"Драгажен флот – Истър" АД

—	"Дунавски индустриален парк" АД

Entités qui, sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, exploitent, pour le transport public d'importance régionale, des ports ou parties de port, dont la liste figure à l'annexe 2 de l'article 103 bis de la Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/ 11.02.2000):

—	"Фиш Порт" АД

—	Кораборемонтен завод "Порт - Бургас" АД

—	"Либърти металс груп" АД

—	"Трансстрой – Бургас" АД

—	"Одесос ПБМ" АД

—	"Поддържане чистотата на морските води" АД

—	"Поларис 8" ООД

—	"Лесил" АД

—	"Ромпетрол – България" АД

—	"Булмаркет – ДМ" ООД

—	"Свободна зона – Русе" ЕАД

—	"Дунавски драгажен флот" – АД

—	"Нарен" ООД

—	"ТЕЦ Свилоза" АД

—	НЕК ЕАД – клон "АЕЦ – Белене"

—	"Нафтекс Петрол" ЕООД

—	"Фериботен комплекс" АД

—	"Дунавски драгажен флот Дуним" АД

—	"ОМВ България" ЕООД

—	СО МАТ АД – клон Видин

—	"Свободна зона – Видин" ЕАД

—	"Дунавски драгажен флот Видин"

—	"Дунав турс" АД

—	"Меком" ООД

—	"Дубъл Ве Ко" ЕООД

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de mise à disposition ou d'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux pour les transporteurs aériens, maritimes ou fluviaux [régies par la section 4, paragraphe 1, lettre i), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée].

Exemples d'entités adjudicatrices:

—	České přístavy, a.s.

DANEMARK

—	Ports tels que définis à l'article 1er de la lov om havne, voir loi no 326 du 28 mai 1999.

ALLEMAGNE

—	Ports relevant en tout ou en partie des autorités territoriales (Länder, Kreise, Gemeinden).

—	Ports intérieurs relevant de la Hafenordnung conformément aux Wassergesetze des Länder

ESTONIE

Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332):

—	AS Saarte Liinid

—	AS Tallinna Sadam

IRLANDE

– Ports exploités conformément aux Harbours Acts 1946 to 2000.

– Port de Rosslare Harbour exploité conformément aux Fishguard and Rosslare Railways and Harbours Acts 1899.

GRÈCE

—	"Οργανισμός Λιμένος Βόλου Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Β. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Ελευσίνας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Ε. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Ηγουμενίτσας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΗΓ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Ηρακλείου Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Η. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Καβάλας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Κ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Κέρκυρας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΚΕ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Πατρών Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.ΠΑ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Λαυρίου Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Λ. Α.Ε."), pursuant to Law No 2932/01.

—	"Οργανισμός Λιμένος Ραφήνας Ανώνυμη Εταιρεία" ("Ο.Λ.Ρ. Α.Ε"), pursuant to Law No 2932/01.

—	(autorités portuaires)

—	Autres ports, Δημοτικά και Νομαρχιακά Ταμεία (ports municipaux et préfecturaux) régis par le décret présidentiel no 649/1977, la loi 2987/02, le décret présidentiel 362/97 et la loi 2738/99.

ESPAGNE

—	Ente público Puertos del Estado

—	Autoridad Portuaria de Alicante

—	Autoridad Portuaria de Almería – Motril

—	Autoridad Portuaria de Avilés

—	Autoridad Portuaria de la Bahía de Algeciras

—	Autoridad Portuaria de la Bahía de Cádiz

—	Autoridad Portuaria de Baleares

—	Autoridad Portuaria de Barcelona

—	Autoridad Portuaria de Bilbao

—	Autoridad Portuaria de Cartagena

—	Autoridad Portuaria de Castellón

—	Autoridad Portuaria de Ceuta

—	Autoridad Portuaria de Ferrol – San Cibrao

—	Autoridad Portuaria de Gijón

—	Autoridad Portuaria de Huelva

—	Autoridad Portuaria de Las Palmas

—	Autoridad Portuaria de Málaga

—	Autoridad Portuaria de Marín y Ría de Pontevedra

—	Autoridad Portuaria de Melilla

—	Autoridad Portuaria de Pasajes

—	Autoridad Portuaria de Santa Cruz de Tenerife

—	Autoridad Portuaria de Santander

—	Autoridad Portuaria de Sevilla

—	Autoridad Portuaria de Tarragona

—	Autoridad Portuaria de Valencia

—	Autoridad Portuaria de Vigo

—	Autoridad Portuaria de Villagarcía de Arousa

—	Autres autorités portuaires des "Comunidades Autónomas" suivantes: Andalucía, Asturias, Baleares, Canarias, Cantabria, Cataluña, Galicia, Murcia, País Vasco y Valencia.

FRANCE

—	Port autonome de Paris créé en vertu de la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris.

—	Port autonome de Strasbourg créé en vertu de la convention du 20 mai 1923 entre l'État et la ville de Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de travaux d'extension de ce port, approuvée par la loi du 26 avril 1924.

—

Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.

—	Port autonome de Bordeaux

—	Port autonome de Dunkerque

—	Port autonome de La Rochelle

—	Port autonome du Havre

—	Port autonome de Marseille

—	Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire

—	Port autonome de Pointe-à-Pitre

—	Port autonome de Rouen

—

Ports non dotés de la personnalité juridique, propriétés de l'État (décret no 2006-330 du 20 mars 2006 fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), dont la gestion est dévolue aux chambres de commerce et d'industrie locales:

—	Port de Fort-de-France (Martinique)

—	Port de Dégrad des Cannes (Guyane)

—	Port-Réunion (île de la Réunion)

—	Ports de Saint-Pierre et Miquelon

—

Ports non dotés de la personnalité juridique, dont la propriété a été transférée aux collectivités territoriales et dont la gestion a été confiée aux chambres de commerce et d'industrie locales (article 30 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifiée par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006):

—	Port de Calais

—	Port de Boulogne-sur-Mer

—	Port de Nice

—	Port de Bastia

—	Port de Sète

—	Port de Lorient

—	Port de Cannes

—	Port de Villefranche-sur-Mer

—	Voies navigables de France, organisme public soumis à l'article 124 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, dans sa version modifiée.

ITALIE

—	Ports d'État (Porti statali) et autres ports gérés par la Capitanerie di Porto conformément au Codice della navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

—	Ports autonomes (enti portuali) créés par des lois spéciales conformément à l'article 19 du Codice delle navigazione, Regio Decreto no 327 du 30 mars 1942.

CHYPRE

Η Αρχή Λιμένων Κύπρου créé par la περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973.

LETTONIE

Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi "Likums par ostām":

—	Rīgas brīvostas pārvalde

—	Ventspils brīvostas pārvalde

—	Liepājas speciālas ekonomiskās zona pārvalde

—	Salacgrīvas ostas pārvalde

—	Skultes ostas pārvalde

—	Lielupes ostas pārvalde

—	Engures ostas pārvalde

—	Mērsraga ostas pārvalde

—	Pāvilostas ostas pārvalde

—	Rojas ostas pārvalde

Autres institutions qui effectuent des achats conformément à la loi "Sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju iepirkumu likums" et qui gèrent les ports conformément à la loi "Likums par ostām".

LITUANIE

—	Entreprise d'État de l'administration du port d'État maritime de Klaipėda, respectant les exigences de la loi sur l'administration du port maritime d'État de Klaipėda de la République de Lituanie (Journal officiel no 53-1245, 1996);

—	Entreprise d'État "Vidaus vandens kelių direkcija", respectant les exigences du code du transport fluvial de la République de Lituanie (Journal officiel no 105-2393, 1996);

—

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures et autres terminaux conformément au code du transport fluvial de la République de Lituanie.

LUXEMBOURG

—	Port de Mertert, créé et exploité en vertu de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle.

HONGRIE

—	Ports qui fonctionnent conformément aux articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről.

MALTE

—	L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority)

PAYS-BAS

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux. Par exemple:

—	Havenbedrijf Rotterdam

AUTRICHE

—	Ports intérieurs appartenant en tout ou en partie aux Länder et/ou Gemeinden.

POLOGNE

Entités créées sur la base de l'ustawa z dnia 20 grudnia 1996 r. o portach i przystaniach morskich, notamment:

—	Zarząd Morskiego Portu Gdańsk S.A.

—	Zarząd Morskiego Portu Gdynia S.A.

—	Zarząd Portów Morskich Szczecin i Świnoujście S.A.

—	Zarząd Portu Morskiego Darłowo Sp. z o.o.

—	Zarząd Portu Morskiego Elbląg Sp. z o.o.

—	Zarząd Portu Morskiego Kołobrzeg Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Państwowe Polska Żegluga Morska

PORTUGAL

—	APDL – Administração dos Portos do Douro e Leixões, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 335/98 do 3 de Novembro 1998.

—	APL – Administração do Porto de Lisboa, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 336/98 of do 3 de Novembro 1998.

—	APS – Administração do Porto de Sines, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 337/98 do 3 de Novembro 1998.

—	APSS – Administração dos Portos de Setúbal e Sesimbra, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 338/98 do 3 de Novembro 1998.

—	APA – Administração do Porto de Aveiro, S.A., pursuant to Decreto-Lei No 339/98 do 3 de Novembro 1998.

—	Instituto Portuário dos Transportes Marítimos, I.P. (IPTM, I.P.), pursuant to Decreto-Lei No 146/2007, do 27 de Abril 2007.

ROUMANIE

—	Compania Națională "Administrația Porturilor Maritime" SA Constanța

—	Compania Națională "Administrația Canalelor Navigabile SA"

—	Compania Națională de Radiocomunicații Navale "RADIONAV" SA

—	Regia Autonomă "Administrația Fluvială a Dunării de Jos"

—	Compania Națională "Administrația Porturilor Dunării Maritime"

—	Compania Națională "Administrația Porturilor Dunării Fluviale" SA

—	Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea și Turnul-Măgurele

SLOVÉNIE

Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État qui assurent une mission de service public économique conformément au Pomorski zakonik (Uradni list RS, 56/99).

Mat. Št.	Naziv	Poštna Št.	Kraj
5144353	LUKA KOPER D.D.	6000	KOPER - CAPODISTRIA
5655170	Sirio d.o.o.	6000	KOPER

SLOVAQUIE

Entités qui exploitent des installations portuaires intérieures non publiques destinées au transport fluvial par des transporteurs sur la base d'une autorisation octroyée par l'autorité nationale ou entités créées par l'autorité nationale d'exploitation de ports fluviaux publics conformément à la loi no 338/2000 Rec. modifiée par les lois no 57/2001 Rec. et no 580/2003 Rec.

FINLANDE

—	Ports exploités en vertu de la laki kunnallisista satamajaerjestyksistae ja liikennemaksuista/

—	lagen om kommunala hamnanordningar och trafikavgifter (955/1976), ainsi que les ports qui ont été aménagés sur la base d'une concession en vertu de l'article 3 de la laki yksityisistä yleisistä satamista/lagen om privata allmänna hamnar (1156/1994).

—	Saimaan kanavan hoitokunta/Förvaltningsnämnden för Saima kanal.

SUÈDE

Installations portuaires et terminaux conformément à la lagen (1983:293) om inrättande, utvidgning och avlysning av allmän farled och allmän hamn et au förordning (1983:744) om trafiken på Göta kanal.

ROYAUME-UNI

—	Autorités locales qui exploitent une zone géographique aux fins de mettre un port maritime ou intérieur ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs maritimes ou des bateliers.

—	Autorités portuaires au sens de la section 57 du Harbours Act 1964.

—	British Waterways Board

—	Autorités portuaires au sens de la section 38(1) du Harbours Act (Northern Ireland) 1970.

V. ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER URBAINS, DE TRAMWAY, DE TROLLEY OU D'AUTOBUS

BELGIQUE

—	Société des Transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel

—

Société régionale wallonne du Transport et ses sociétés d'exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) / Société régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège-Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)

—	Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn)

—	Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

BULGARIE

—	"Метрополитен" ЕАД, София

—	"Столичен електротранспорт" ЕАД, София

—	"Столичен автотранспорт" ЕАД, София

—	"Бургасбус" ЕООД, Бургас

—	"Градски транспорт" ЕАД, Варна

—	"Тролейбусен транспорт" ЕООД, Враца

—	"Общински пътнически транспорт" ЕООД, Габрово

—	"Автобусен транспорт" ЕООД, Добрич

—	"Тролейбусен транспорт" ЕООД, Добрич

—	"Тролейбусен транспорт" ЕООД, Пазарджик

—	"Тролейбусен транспорт" ЕООД, Перник

—	"Автобусни превози" ЕАД, Плевен

—	"Тролейбусен транспорт" ЕООД, Плевен

—	"Градски транспорт Пловдив" ЕАД, Пловдив

—	"Градски транспорт" ЕООД, Русе

—	"Пътнически превози" ЕАД, Сливен

—	"Автобусни превози" ЕООД, Стара Загора

—	"Тролейбусен транспорт" ЕООД, Хасково

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d'autobus, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

—	Dopravní podnik hl.m. Prahy,akciová společnost

—	Dopravní podnik města Brna, a.s.

—	Dopravní podnik Ostrava a.s.

—	Plzeňské městské dopravní podniky, a.s.

—	Dopravní podnik města Olomouce, a.s.

DANEMARK

—

DSB

—	DSB S-tog A/S

—	Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d'une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée no 107 du 19 février 2003.

—	Metroselskabet I/S

ALLEMAGNE

Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006

ESTONIE

—	Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332).

—	AS Tallinna Autobussikoondis;

—	AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis;

—	Narva Bussiveod AS.

IRLANDE

—	Iarnród Éireann [Irish Rail]

—	Railway Procurement Agency

—	Luas [Dublin Light Rail]

—	Bus Éireann [Irish Bus]

—	Bus Átha Cliath [Dublin Bus]

—	Entités fournissant des services de transport au public conformément au Road Transport Act 1932 modifié.

GRÈCE

—	"Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών - Πειραιώς Α.Ε." ("Η.Λ.Π.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A.), established and operating pursuant to Legislative Decree No 768/1970 (Α′273), Law No 588/1977 (Α′148) and Law No 2669/1998 (Α′283).

—	"Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών – Πειραιώς" ("Η.Σ.Α.Π. Α.Ε.") (Athens-Piraeus Electric Railways), established and operating pursuant to Laws Nos 352/1976 (Α′ 147) and 2669/1998 (Α′283)

—	"Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε." ("Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.") (Athens Urban Transport Organization S.A.), established and operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 (Α′211) and 2669/1998 (Α′283)

—	"Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε." ("Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε."), (Company of Thermal Buses S.A.) established and operating pursuant to Laws Nos 2175/1993 (Α′211) and 2669/1998 (Α′283).

—	"Αττικό Μετρό Α.Ε." (Attiko Metro S.A.), established and operating pursuant to Law No 1955/1991

—	"Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης" ("Ο.Α.Σ.Θ."), established and operating pursuant to Decree No 3721/1957, Legislative Decree No 716/1970 and Laws Nos 866/79 and 2898/2001 (Α'71).

—	"Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων" ("Κ.Τ.Ε.Λ."), operating pursuant to Law No 2963/2001 (Α'268).

—	"Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω", otherwise known as "ΡΟΔΑ" and "ΔΕΑΣ ΚΩ" respectively, operating pursuant to Law No 2963/2001 (Α'268).

ESPAGNE

—

Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la "Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local" et de la législation régionale correspondante, le cas échéant.

—	Entités fournissant des services d'autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la "Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres".

Exemples:

—	Empresa Municipal de Transportes de Madrid

—	Empresa Municipal de Transportes de Málaga

—	Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca

—	Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona

—	Empresa Municipal de Transportes de Valencia

—	Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM)

—	Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA)

—	Entitat Metropolitana de Transport - AMB

—	Eusko Trenbideak, s.a.

—	Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa

—	Ferrocariles de la Generalitat Valenciana

—	Consorcio de Transportes de Mallorca

—	Metro de Madrid

—	Metro de Málaga, S.A.,

—	Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe)

FRANCE

—	Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 7-II de la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982.

—	Régie des transports de Marseille

—	RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône

—	Régie départementale des transports du Jura

—	RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne

—

Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d'une autorisation accordée par le Syndicat des transports d'Île-de-France en vertu de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d'application relatifs à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France.

—	Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.

—	Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon).

ITALIE

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives à l'échelle nationale et aux échelons régional et local

Il s'agit, par exemple, des

—	Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d'une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti no 316 du 1er décembre 2006 "Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale".

—	Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l'article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto no 2578 du 15 octobre 1925 – Approvazione del testo unico della legge sull'assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province.

—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo no 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, no 59 – modifié par le Decreto Legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.

—	Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l'article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge no 267 du 18 août 2000 et modifié par l'article 35 de la legge no 448 du 28 décembre 2001.

—	Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée conformément à l'article 242 ou 256 du Regio Decreto no 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.

—	Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 4 de la legge no 410 du 4 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.

—	Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la legge no 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.

CHYPRE

LETTONIE

Sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou tramway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne et Ventspils.

LITUANIE

—	Akcinė bendrovė "Autrolis"

—	Uždaroji akcinė bendrovė "Vilniaus autobusai"

—	Uždaroji akcinė bendrovė "Kauno autobusai"

—	Uždaroji akcinė bendrovė "Vilniaus troleibusai"

—

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996).

LUXEMBOURG

—	Chemins de fer luxembourgeois (CFL).

—	Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg.

—	Transports intercommunaux du canton d'Esch–sur–Alzette (TICE).

—	Entrepreneurs d'autobus opérant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

HONGRIE

—	Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről.

—	Entités qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről.

MALTE

—	L-Awtorita' dwar it-Trasport ta' Malta (Malta Transport Authority)

PAYS-BAS

Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer. Par exemple:

—	RET (Rotterdam)

—	HTM (Den Haag)

—	GVB (Amsterdam)

AUTRICHE

—	Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, modifiée, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, modifiée.

POLOGNE

—	Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym,

—	entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d'une autorisation en vertu de l'ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public, notamment:

—	Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok

—	Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok

—	Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz

—	Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne - Łódź Sp. z o.o.

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA., Wrocław

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο,ο., Olsztyn

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o.

—	Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy

—	Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz

—	Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa

—	Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A. w Opolu

—	Polbus - PKS Sp. z o.o., Wrocław

—	Polskie Koleje Linowe Sp. z o.o Zakopane

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o., Gliwice

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Miejskiej Sp. z o.o. w Sosnowcu

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Leszno Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Kłodzko

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej S.A., Katowice

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Brodnicy S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dzierżoniowie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kluczborku Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krośnie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Raciborzu Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Rzeszowie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Strzelcach Opolskich S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Wieluń Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kamiennej Górze Sp. z.ο.ο

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bielsku Białej S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp. z.ο.ο.

—	Przedsiębiorstwo Przewozu Towarów Powszechnej Komunikacji Samochodowej S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Bolesławcu Sp. z.ο.ο

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mińsku Mazowieckim S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Siedlcach S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej "SOKOŁÓW" w Sokołowie Podlaskim S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Garwolinie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lubaniu Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Łukowie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wadowicach S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Staszowie Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Krakowie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Dębicy S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zawierciu S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Żyrardowie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Pszczynie Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Płocku S.A.

—	Przedsiębiorstwo Spedycyjno-Transportowe "Transgór" Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Stalowej Woli S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jarosławiu S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ciechanowie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Mławie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nysie Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrowcu Świętokrzyskim S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Kielcach S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Końskich S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Jędrzejowie Spółka Akcyjna

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Oławie Spółka Akcyjna

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Wałbrzychu Sp. z.o.o

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Busku Zdroju S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Ostrołęce S.A.

—	Tramwaje Śląskie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Olkuszu S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Przasnyszu S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Nowym Sączu S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Radomsko Sp. z o.o

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Myszkowie Sp. z.ο.ο.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Lublińcu Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Głubczycach Sp. z.o.o.

—	PKS w Suwałkach S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Koninie S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Turku S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o

—	PKS Nowa Sól Sp. z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Zielona Góra Sp. z o.o.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Sp. z.o.o, w Przemyślu

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Koło

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Biłgoraj

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej Częstochowa S.A.

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Gdańsk

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Kalisz

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Konin

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Nowy Dwór Mazowiecki

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Starogard Gdański

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Toruń

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej, Warszawa

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Białymstoku S.A.

—	Przedsiębiorstwo Komunikacji Samochodowej w Cieszynie Sp, z.o.o.

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Gnieźnie

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Krasnymstawie

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Olsztynie

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Ostrowie Wlkp.

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Poznaniu

—	Przedsiębiorstwo Państwowej Komunikacji Samochodowej w Zgorzelcu Sp. z.o.o.

—	Szczecińsko-Polickie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z.o.o.

—	Tramwaje Śląskie S.A., Katowice

—	Tramwaje Warszawskie Sp. z.o.o.

—	Zakład Komunikacji Miejskiej w Gdańsku Sp. z.o.o.

PORTUGAL

—	Metropolitano de Lisboa, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 439/78 do 30 de Dezembro de 1978.

—	Municipalités, services communalisés et entreprises communales, visés dans la loi no 58/98 du 18 août 1998, assurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

—	Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.

—	Entités assurant des services de transport public en vertu de l'article 98 du Regulamento de Transportes em Automóveis (Decreto no 37272 do 31 de Dezembro 1948).

—	Entités assurant des services de transport public en vertu de la Lei no 688/73 do 21 de Dezembro 1973.

—	Entités assurant des services de transport public en vertu du Decreto-Lei no 38144 do 31 de Dezembro 1950.

—	Metro do Porto, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.

—	Normetro, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 394-A/98 du 15 décembre 1998, modifié par le Decreto-Lei no 261/2001 do 26 de Septembro 2001.

—	Metropolitano Ligeiro de Mirandela, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 24/95 do 8 de Fevereiro 1995.

—	Metro do Mondego, S.A, en vertu du Decreto-Lei no 10/2002 do 24 de Janeiro 2002.

—	Metro Transportes do Sul, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 337/99 do 24 de Agosto 1999.

—	Municipalités et entreprises municipales asssurant des services de transport en vertu de la Lei no 159/99 do 14 de Septembro 1999.

ROUMANIE

—	S.C. de Transport cu Metroul București – "Metrorex" SA (Bucharest Subway Transport Commercial Company "METROREX S.A.")

—	Regii Autonome Locale de Transport Urban de Călători (Local Autonomous Public Service Undertakings for Urban Passenger Transport)

SLOVÉNIE

Sociétés qui fournissent des services publics de transport urbain par autobus en vertu de la Zakon o prevozih v cestnem prometu (Uradni list RS, 72/94, 54/96, 48/98 in 65/99).

Mat. Št.	Naziv	Poštna Št.	Kraj
1540564	AVTOBUSNI PREVOZI RIŽANA D.O.O. Dekani	6271	DEKANI
5065011	AVTOBUSNI PROMET Murska Sobota D.D.	9000	MURSKA SOBOTA
5097053	Alpetour Potovalna Agencija	4000	Kranj
5097061	ALPETOUR, Špedicija In Transport, D.D. Škofja Loka	4220	ŠKOFJA LOKA
5107717	INTEGRAL BREBUS Brežice D.O.O.	8250	BREŽICE
5143233	IZLETNIK CELJE D.D. Prometno In Turistično Podjetje Celje	3000	CELJE
5143373	AVRIGO DRUŽBA ZA AVTOBUSNI PROMET IN TURIZEM D.D. NOVA GORICA	5000	NOVA GORICA
5222966	JAVNO PODJETJE LJUBLJANSKI POTNIŠKI PROMET D.O.O.	1000	LJUBLJANA
5263433	CERTUS AVTOBUSNI PROMET MARIBOR D.D.	2000	MARIBOR
5352657	I & I - Avtobusni Prevozi D.D. Koper	6000	KOPER - CAPODISTRIA
5357845	Meteor Cerklje	4207	Cerklje
5410711	KORATUR Avtobusni Promet In Turizem D.D. Prevalje	2391	PREVALJE
5465486	INTEGRAL, Avto. Promet Tržič, D.D.	4290	TRŽIČ
5544378	KAM-BUS Družba Za Prevoz Potnikov, Turizem In Vzdrževanje Vozil, D.D. Kamnik	1241	KAMNIK
5880190	MPOV Storitve In Trgovina D.O.O. Vinica	8344	VINICA

SLOVAQUIE

—	Transporteurs assurant, sur la base d'une licence, le transport public de voyageurs par tramway, trolleybus, rails spéciaux ou câble en vertu de l'article 23 de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec.

—

Transporteurs assurant des transports publics intérieurs réguliers par autobus sur le territoire de la Slovaquie, ou également sur une partie du territoire d'un autre État, ou sur une partie déterminée du territoire de la Slovaquie sur la base d'une autorisation de fournir des transports par autobus et d'une licence de transport pour la liaison concernée, qui sont délivrées en vertu de la loi no 168/1996 Rec. modifiée par les lois no 386/1996 Rec., no 58/1997 Rec., no 340/2000 Rec., no 416/2001 Rec., no 506/2002 Rec., no 534/2003 Rec. et no 114/2004 Rec.

Par exemple:

—	Dopravný podnik Bratislava, a.s.

—	Dopravný podnik mesta Košice, a.s.

—	Dopravný podnik mesta Prešov, a.s.

—	Dopravný podnik mesta Žilina, a.s.

FINLANDE

Entités qui, sur la base de concessions spéciales ou exclusives, fournissent des services de transport par autocar sur des lignes régulières en vertu de la laki luvanvaraisesta henkilöliikenteestä tiellä/lagen om tillståndspliktig persontrafik på väg (343/1991), ainsi que les services de transports communaux et entreprises publiques qui fournissent des services de transport public par autobus, tramway ou métropolitain ou qui sont chargés de l'exploitation d'un réseau fournissant ce type de services de transport.

SUÈDE

—	Entités exploitant des services de chemin de fer ou de tramway urbains conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à la lagen (1990:1157) säkerhet vid tunnelbana och spårväg.

—	Entités publiques ou privées exploitant des services de trolleybus ou d'autobus conformément à la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik et à l'yrkestrafiklagen (1998:490)

ROYAUME-UNI

—	London Regional Transport

—	London Underground Limited

—	Transport for London

—	Filiales de Transport for London au sens de la section 424(1) du Greater London Authority Act 1999.

—	Strathclyde Passenger Transport Executive

—	Greater Manchester Passenger Transport Executive

—	Tyne and Wear Passenger Transport Executive

—	Brighton Borough Council

—	South Yorkshire Passenger Transport Executive

—	South Yorkshire Supertram Limited

—	Blackpool Transport Services Limited

—	Conwy County Borough Council

—

Personnes fournissant un service local à Londres, tel que défini à la section 179(1) du Greater London Authority Act 1999 (service d'autobus) au titre d'un accord conclu par Transport for London en vertu de la section 156(2) dudit Act ou d'un accord de filiale de transport en vertu de la section 169 dudit Act.

—	Northern Ireland Transport Holding Company

—	Personnes titulaires d'une autorisation de service routier en vertu de la section 4(1) du Transport Act (Northern Ireland) 1967 qui les autorise à fournir un service régulier au sens de ladite autorisation.

VI. ENTITÉS ADJUDICATRICES DANS LE DOMAINE DES SERVICES DE CHEMIN DE FER

BELGIQUE

—	SNCB Holding / NMBS Holding

—	Société nationale des chemins de fer belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen.

—

Infrabel

BULGARIE

—	Национална компания "Железопътна инфраструктура"

—	"Български държавни железници" ЕАД

—	"БДЖ – Пътнически превози" ЕООД

—	"БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)" ЕООД

—	"БДЖ – Товарни превози" ЕООД

—	"Българска Железопътна Компания" АД

—	"Булмаркет – ДМ" ООД

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, lettre f), de la loi no 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée.

Exemples d'entités adjudicatrices:

—	ČD Cargo, a.s.

—	České dráhy, a.s

—	Správa železniční dopravní cesty, státní organizace

DANEMARK

—

DSB

—	DSB S-tog A/S

—	Metroselskabet I/S

ALLEMAGNE

—	Deutsche Bahn AG.

—	Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de l'Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008.

ESTONIE

—	Entités opérant dans le cadre de l'article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332)

—	AS Eesti Raudtee;

—	AS Elektriraudtee.

IRLANDE

—	Iarnród Éireann [Irish Rail]

—	Railway Procurement Agency

GRÈCE

—	"Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε." ("Ο.Σ.Ε. Α.Ε."), en vertu de la loi no 2671/98.

—	"ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.", créée en vertu de la loi no 2366/95.

ESPAGNE

—	Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).

—	Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE).

—	Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE).

—	Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC).

—	Eusko Trenbideak (Bilbao).

—	Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV).

—	Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca).

—	Ferrocarril de Soller

—	Funicular de Bulnes

FRANCE

—	Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II, chapitre 1er.

—	Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi no 97-135 du 13 février 1997.

ITALIE

—	Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate.

—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 10 du regio decreto no 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili.

—	Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 4 de la loi no 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione.

—

Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la loi no 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione.

—

Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo no 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 – modifié par le decreto legislativo no 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge no 166 du 1er août 2002.

CHYPRE

LETTONIE

—	Valsts akciju sabiedrība "Latvijas dzelzceļš"

—	Valsts akciju sabiedrība "Pasažieru vilciens"

LITUANIE

—	Akcinė bendrovė "Lietuvos geležinkeliai"

—

Autres entités respectant les exigences de l'article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel no 84-2000, 1996; no 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel no 72-2489, 2004)

LUXEMBOURG

—	Chemins de fer luxembourgeois (CFL)

HONGRIE

Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d'une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről.

Par exemple:

—	Magyar Államvasutak (MÁV)

MALTE

PAYS-BAS

Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple:

—	Nederlandse Spoorwegen

—

ProRail

AUTRICHE

—	Österreichische Bundesbahn

—	Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH, ainsi que les

—	Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. no 60/1957, dans sa version modifiée

POLOGNE

Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l'ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego "Polskie Koleje Państwowe" z dnia 8 września 2000 r.; notamment:

—	PKP Intercity Sp. z.o.o.

—	PKP Przewozy Regionalne Sp. z.o.o.

—	PKP Polskie Linie Kolejowe S.A.

—	"Koleje Mazowieckie - KM" Sp. z.o.o.

—	PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z.ο.ο.

—	PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z.o.o.

PORTUGAL

—	CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 109/77 do 23 de Março 1977.

—	REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei no 104/97 do 29 de Abril 1997.

—	RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei no 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000.

—	Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril.

—	Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990.

—	Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10/90 do 17 de Março 1990 lorsqu'elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

ROUMANIE

—	Compania Națională Căi Ferate – CFR;

—	Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă "CFR – Marfă";

—	Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători "CFR – Călători"

SLOVÉNIE

Mat. Št.	Naziv	Poštna Št.	Kraj
5142733	Slovenske železnice, d. o. o.	1000	LJUBLJANA

SLOVAQUIE

—	Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi no 258/199 Rec. modifiée par les lois no 152/1997 Rec. et no 259/2001 Rec.

—	Entités qui fournissent des services de transport ferroviaire au public en vertu de la loi no 164/1996 Rec. modifiée par les lois no 58/1997 Rec., no 260/2001 Rec., no 416/2001 Rec. et no 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental no 662 du 7 juillet 2004.

Par exemple:

—	Železnice Slovenskej republiky, a.s.

—	Železničná spoločnosť Slovensko, a.s.

FINLANDE

—	VR Osakeyhtiö/ /VR Aktiebolag

SUÈDE

—

Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526) - Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de lagen (1978:438) om huvudmannaskap för viss kollektiv persontrafik

—	Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d'une autorisation accordée au titre du förordning (1988:1379) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l'article 2, paragraphe 3, de la directive.

ROYAUME-UNI

—	Network Rail plc

—	Eurotunnel plc

—	Northern Ireland Transport Holding Company

—	Northern Ireland Railways Company Limited

—	Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

1.	Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.

Le présent accord ne couvre que les marchandises décrites dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) visés ci-dessous et qui sont achetés par les ministères de la défense et les agences de défense ou de sécurité de la Belgique, de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, de Malte, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni.

Chapitre 25	:	Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26	:	Minerais, scories et cendres
Chapitre 27	:	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales sauf: ex ex 27.10: carburants spéciaux
Chapitre 28	:	Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes sauf: ex ex 28.09: explosifs ex ex 28.13: explosifs ex ex 28.14: gaz lacrymogènes ex ex 28.28: explosifs ex ex 28.32: explosifs ex ex 28.39: explosifs ex ex 28.50: produits toxicologiques ex ex 28.51: produits toxicologiques ex ex 28.54: explosifs
Chapitre 29	:	produits chimiques organiques sauf: ex ex 29.03: explosifs ex ex 29.04: explosifs ex ex 29.07: explosifs ex ex 29.08: explosifs ex ex 29.11: explosifs ex ex 29.12: explosifs ex ex 29.13: produits toxicologiques ex ex 29.14: produits toxicologiques ex ex 29.15: produits toxicologiques ex ex 29.21: produits toxicologiques ex ex 29.22: produits toxicologiques ex ex 29.23: produits toxicologiques ex ex 29.26: explosifs ex ex 29.27: produits toxicologiques ex ex 29.29: explosifs
Chapitre 30	:	Produits pharmaceutiques
Chapitre 31	:	Engrais
Chapitre 32	:	Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres
Chapitre 33	:	Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques
Chapitre 34	:	Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"
Chapitre 35	:	Matières albuminoïdes, colles, enzymes
Chapitre 37	:	Produits photographiques ou cinématographiques
Chapitre 38	:	Produits divers des industries chimiques sauf: ex ex 38.19: produits toxicologiques
Chapitre 39	:	Matières plastiques et résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces matières sauf: ex ex 39.03: explosifs
Chapitre 40	:	Caoutchouc naturel ou synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc sauf: ex ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles
Chapitre 41	:	Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
Chapitre 42	:	Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux (autres qu'en poils de Messine)
Chapitre 43	:	Pelleteries et fourrures; pelleteries factices
Chapitre 44	:	Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois
Chapitre 45	:	Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46	:	Ouvrages de sparterie et de vannerie
Chapitre 47	:	Matières servant à la fabrication du papier
Chapitre 48	:	Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton
Chapitre 49	:	Articles de librairie et produits des arts graphiques
Chapitre 65	:	Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66	:	Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67	:	Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux
Chapitre 68	:	Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues
Chapitre 69	:	Produits céramiques
Chapitre 70	:	Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71	:	Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie fantaisie
Chapitre 73	:	Ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74	:	Cuivre et ouvrages en cuivre,
Chapitre 75	:	Nickel et ouvrages en nickel;
Chapitre 76	:	Aluminium et ouvrages en aluminium,
Chapitre 77	:	Magnésium, béryllium et ouvrages en ces matières
Chapitre 78	:	Plomb et ouvrages en plomb;
Chapitre 79	:	Zinc et ouvrages en zinc;
Chapitre 80	:	Étain et ouvrages en étain;
Chapitre 81	:	Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières
Chapitre 82	:	Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles sauf: ex ex 82.05: outillage ex ex 82.07: pièces d'outillage
Chapitre 83	:	Ouvrages divers en métaux communs
Chapitre 84	:	Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils, sauf: ex ex 84.06: moteurs ex ex 84.08: autres propulseurs ex ex 84.45: machines ex ex 84.53: machines automatiques de traitement de l'information ex ex 84.55: parties de machines du no 84.53 ex ex 84.59: réacteurs nucléaires
Chapitre 85	:	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties sauf: ex ex 85.13: équipements de télécommunication ex ex 85.15: appareils de transmission
Chapitre 86	:	Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leur parties, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication sauf: ex ex 86.02: locomotives blindées, électriques ex ex 86.03: autres locomotives blindées ex ex 86.05: wagons blindés ex ex 86.06: wagons ateliers ex ex 86.07: wagons
Chapitre 87	:	Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires sauf: ex ex 87.08: chars et autres véhicules blindés ex ex 87.01: tracteurs ex ex 87.02: véhicules militaires ex ex 87.03: voitures de dépannage ex ex 87.09: motocycles ex ex 87.14: remorques
Chapitre 89	:	Bateaux et autres engins flottants sauf: ex ex 89.01 A: bateaux de guerre
Chapitre 90	:	Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux et leurs parties sauf: ex ex 90.05: jumelles ex ex 90.13: instruments divers, lasers ex ex 90.14: télémètres ex ex 90.28: instruments de mesure électriques ou électroniques ex ex 90.11: microscopes ex ex 90.17: instruments médicaux ex ex 90.18: appareils de mécanothérapie ex ex 90.19: appareils d'orthopédie ex ex 90.20: appareils rayon X
Chapitre 91	:	Horlogerie
Chapitre 92	:	Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils
Chapitre 94	:	Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires sauf: ex ex 94.01 A: sièges d'aérodynes
Chapitre 95	:	Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)
Chapitre 96	:	Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie
Chapitre 98	:	Marchandises et produits divers

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120*.

Description

Numéros de référence CPC

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messagerie, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air

71235, 7321

Services de télécommunications

752

Services financiers

ex 81

a)	services d'assurance

812, 814

b)	services bancaires et d'investissement***

Services informatiques et services connexes

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866****

Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201 à 82206

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Assainissement, voirie et gestion des déchets

Notes relatives à l'annexe 5

1.	Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 5.

2.*	Excepté les services que les entités doivent acquérir auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

3.***

—

Excepté les marchés ou l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;

—	En Suède, les paiements émanant des organismes publics ou émis à leur bénéfice sont traités par le système suédois de virements postaux (Postgiro).

4.****

À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION ET CONCESSIONS DE TRAVAUX

A/	Services de construction Liste de la division 51 de la CPC: Tous les services énumérés dans la division 51.

Concessions de travaux

Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction d'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et de la Suisse, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS et pour les prestataires de service de construction de Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.

Note relative à l'annexe 6

Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service de construction couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 6.

Liste de la division 51 de la CPC

Groupe	Classe	Sous-classe	Titre	Catégorie correspondante de la CITI
SECTION 5			TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET CONSTRUCTIONS TERRES
DIVISION 51			Travaux de construction
511			Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
	5 111	51 110	Travaux d'étude de sites	4510
	5 112	51 120	Travaux de démolition	4510
	5 113	51 130	Travaux préparatoires divers	4510
	5 114	51 140	Travaux de fouille et de terrassement	4510
	5 115	51 150	Travaux de préparation de sites miniers	4510
	5 116	51 160	Travaux d'installation d'échafaudages	4520
512			Travaux de construction de bâtiments
	5 121	51 210	Maisons à un ou deux logements	4520
	5 122	51 220	Immeubles collectifs	4520
	5 123	51 230	Entrepôts et bâtiments industriels	4520
	5 124	51 240	Bâtiments commerciaux	4520
	5 125	51 250	Bâtiments abritant des activités de spectacle	4520
	5 126	51 260	Bâtiments abritant des hôtels ou restaurants et bâtiments similaires	4520
	5 127	51 270	Bâtiments scolaires	4520
	5 128	51 280	Bâtiments sanitaires	4520
	5 129	51 290	Autres bâtiments	4520
513			Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
	5 131	51 310	Autoroutes (à l'exclusion des autoroutes sur piliers), rues, routes, voies ferrées et pistes d'aérodromes	4520
	5 132	51 320	Ponts, autoroutes sur piliers, tunnels et ouvrages souterrains	4520
	5 133	51 330	Voies navigables, ports, barrages et autres ouvrages hydrauliques	4520
	5 134	51 340	Conduites, lignes de communication et lignes (câbles) de transport d'électricité à grande distance	4520
	5 135	51 350	Conduites et câbles de réseaux urbains; travaux annexes	4520
	5 136	51 360	Ouvrages de construction destinés à l'exploitation minière et au secteur manufacturier	4520
	5 137		Ouvrages de construction destinés aux sports et loisirs
		51 371	Stades et terrains de sport	4520
		51 372	Autres installations sportives et récréatives (p. ex. piscines, courts de tennis, terrains de golf)	4520
	5 139	51 390	Travaux de génie civil n.c.a.	4520
514	5 140	51 400	Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués	4520
515			Travaux d'entreprises de construction spécialisées
	5 151	51 510	Réalisation de fondations spéciales	4520
	5 152	51 520	Forage de puits d'eau	4520
	5 153	51 530	Couverture et étanchéité extérieure	4520
	5 154	51 540	Travaux de bétonnage	4520
	5 155	51 550	Travaux de cintrage et montage des ossatures métalliques, y compris les travaux de soudure	4520
	5 156	51 560	Travaux de maçonnerie	4520
	5 159	51 590	Travaux de construction spécialisés divers	4520
516			Installation
	5 161	51 610	Pose d'installations de chauffage, de ventilation et de climatisation	4530
	5 162	51 620	Travaux d'installation de distribution d'eau	4530
	5 163	51 630	Pose d'appareils à gaz	4530
	5 164		Pose d'installations électriques
		51 641	Travaux de câblage et d'installations électriques	4530
		51 642	Travaux d'installation de systèmes d'alarme contre l'incendie	4530
		51 643	Installation de systèmes d'alarme contre le vol	4530
		51 644	Installation d'antennes d'immeubles	4530
		51 649	Autres travaux de construction spécialisés	4530
	5 165	51 650	Travaux d'isolation (isolation des installations électriques, étanchéité, isolation thermique et isolation acoustique)	4530
	5 166	51 660	Pose de clôtures et de grilles	4530
	5 169		Travaux d'installation divers
		51 691	Travaux d'installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques	4530
		51 699	Travaux d'installation n.c.a.	4530
517			Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
	5 171	51 710	Travaux de vitrerie et pose de vitrages	4540
	5 172	51 720	Travaux de plâtrerie	4540
	5 173	51 730	Travaux de peinture	4540
	5 174	51 740	Pose de carreaux de dallage et de revêtement mural	4540
	5 175	51 750	Autres travaux de revêtement des sols et des murs, y compris la pose de papiers muraux	4540
	5 176	51 760	Travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal)	4540
	5 177	51 770	Travaux de marbrerie décorative intérieure	4540
	5 178	51 780	Travaux d'ornementation	4540
	5 179	51 790	Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments	4540
518	5 180	51 800	Services de location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec opérateur	4550

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DE L'APPENDICE I DE L'UE

Le présent accord ne couvre pas:

—	les marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes alimentaires (par exemple l'aide alimentaire, y compris les secours d'urgence);

—	les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion.

2.	La passation de marchés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 en lien avec des activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, du transport et du secteur postal n'est pas couverte par le présent accord, sauf si elle est couverte par l'annexe 3.

3.	La Finlande réserve sa position en ce qui concerne l'application du présent accord aux îles Åland (Ahvenanmaa).

L'élargissement de l'Union européenne étend la couverture de l'accord et résulte en une augmentation des possibilités réciproques de passation de marchés au titre de l'accord (décision du comité du 23 avril 2004 conformément à l'article XXIV:6(a) et décision du comité du 23 avril 2004 conformément à l'article XXIV:6(a) du 11 décembre 2006).

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE HONG KONG, CHINE

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Valeur de seuil

130 000 DTS pour les marchandises et les services

5 000 000 DTS pour les services de construction

Liste des entités:

1.	Agriculture, Fisheries and Conservation Department

2.	Architectural Services Department

3.	Audit Commission

4.	Auxiliary Medical Service

5.	Buildings Department

6.	Census and Statistics Department

7.	Chief Executive's Office (Note)

8.	Civil Aid Service

9.	Civil Aviation Department

10.	Civil Engineering and Development Department

11.	Companies Registry

12.	Correctional Services Department

13.	Customs and Excise Department

14.	Department of Health

15.	Department of Justice

16.	Drainage Services Department

17.	Electrical and Mechanical Services Department

18.	Environmental Protection Department

19.	Fire Services Department

20.	Food and Environmental Hygiene Department

21.	Government Flying Service

22.	Government Laboratory

23.	Government Logistics Department

24.	Government Property Agency

25.	Government Secretariat

26.	Highways Department

27.	Home Affairs Department

28.	Hong Kong Monetary Authority

29.	Hong Kong Observatory

30.	Hong Kong Police Force (including Hong Kong Auxiliary Police Force)

31.	Hongkong Post

32.	Immigration Department

33.	Independent Commission Against Corruption

34.	Independent Police Complaints Council

35.	Information Services Department

36.	Inland Revenue Department

37.	Intellectual Property Department

38.	Invest Hong Kong

39.	Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salaries and Conditions of Service

40.

Judiciary

41.	Labour Department

42.	Land Registry

43.	Lands Department

44.	Legal Aid Department

45.	Leisure and Cultural Services Department

46.	Marine Department

47.	Office of the Ombudsman

48.	Office of the Telecommunications Authority

49.	Official Receiver's Office

50.	Planning Department

51.	Public Service Commission

52.	Radio Television Hong Kong

53.	Rating and Valuation Department

54.	Registration and Electoral Office

55.	Secretariat, Commissioner on Interception of Communications and Surveillance

56.	Social Welfare Department

57.	Student Financial Assistance Agency

58.	Television and Entertainment Licensing Authority

59.	Trade and Industry Department

60.	Transport Department

61.

Treasury

62.	University Grants Committee Secretariat

63.	Water Supplies Department

Note relative à l'annexe 1

Le présent accord ne couvre pas l'acquisition de services de véhicules blindés (CPC 87304) ni de services de télécommunications et de services connexes (CPC 752 et 754) par le Chief Executive's Office.

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Hong Kong, Chine, ne possède pas d'entités annexe 2.

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS

Valeur de seuil

400 000 DTS pour les marchandises et les services

5 000 000 DTS pour les services de construction

Liste des entités:

1.	Airport Authority

2.	Hospital Authority

3.	Housing Authority and Housing Department

4.	Kowloon-Canton Railway Corporation

5.	MTR Corporation Limited

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Le présent accord couvre toutes les marchandises.

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC), disponible à l'adresse suivante: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=2:

CPC

1.	Services informatiques et services connexes

—	Services de base de données et de traitement de données

843 + 844

—	Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

845

—	Autres services informatiques

849

2.	Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

—	Se rapportant aux bateaux

83103

—	Se rapportant aux aéronefs

83104

—	Se rapportant à d'autres matériels de transport

83101 + 83102 + 83105

—	Se rapportant à d'autres machines et équipements

83106 + 83109

3.	Autres services aux entreprises

—	Maintenance et réparation de matériel (sauf de bateaux, d'aéronefs et d'autres matériels de transport)

633 + 8861 - 8866

—	Services de sondage d'opinion et d'étude de marché

864

—	Services de véhicules blindés

87304

—	Services de nettoyage de bâtiment

874

—	Services de publicité

871

—	Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière

8814

—	Services annexes aux industries extractives

883

4.	Services de messagerie

7512

5.	Services de télécommunications et services connexes

(note 1)

—	Services de télécommunications

752

—	Services annexes des télécommunications

754

6.	Services relatifs à l'environnement;

—	Services d'assainissement

9401

—	Services d'enlèvement des ordures

9402

—	Services de voirie et services analogues

9403

—	Services de purification des gaz brûlés

9404

—	Services de protection de la nature et des paysages

9406

7.	Services financiers

ex 81 (les exceptions sont décrites en note 2)

—	Tous les services d'assurance et services connexes

—	Services bancaires et autres services financiers

8.	Services de transport

—	Services de transports aériens (sauf transport de courrier)

731, 732, 734

—	Services de transport routier

712, 6112, 8867

Notes relatives à l'annexe 5

1.	Les opérateurs de télécommunications et de services annexes sont susceptibles d'être soumis à agrément en vertu de la Telecommunication Ordinance. Les opérateurs demandant un agrément doivent être établis à Hong Kong en vertu de la Companies Ordinance.

Le présent accord ne couvre pas les services financiers suivants:

1.	CPC 81402 Services de consultation en matière d'assurance et de pension

2.	CPC 81339 Autres services auxiliaires de l'intermédiation financière n.c.a.

3.	CPC 8119 + 81323 Gestion de patrimoine, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation.

4.	CPC 81339 ou 81319 Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables.

CPC 8131 ou 8133

Services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'annexe sur les services financiers de l'accord général sur le commerce des services, notamment informations et évaluations sur dossiers de crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuille, conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.

CPC 81339 + 81333 + 81321

Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché OTC ou autre, sur:

—	instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt, etc.);

—

devises;

—	produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

—	instruments sur taux de change et taux d'intérêt, tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;

—	valeurs mobilières; et

—	autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Le présent accord couvre tous les services de construction de la division 51 de la classification centrale des produits des Nations unies.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ENTITÉS ET AUX SERVICES VISÉS AUX ANNEXES 1 À 6

Le présent accord ne couvre pas:

—	les arrangements portant sur des services de consultation et de franchise:

—	le transport de courrier par air; et

—	les assurances obligatoires, y compris de responsabilité civile en ce qui concerne les véhicules et les bateaux, et de responsabilité civile de l'employeur à l'égard de ses salariés.

2.	Hong Kong, Chine, ne peut être contraint d'autoriser la prestation transfrontière des services couverts par le présent accord, ni leur prestation par une présence commerciale ou par la présence de personnes physiques.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE L'ISLANDE

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Fournitures

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services de construction (précisés à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités:

Toutes les entités du gouvernement central (d'État/fédérales), y compris les ministères et les sous-entités.

Les entités chargées de la passation de marchés publics sont les organismes suivants:

—	Ríkiskaup (State Trading Center)

—	Framkvæmdasýslan (Government Construction Contracts)

—	Vegagerð ríkisins (Public Road Administration)

—	Siglingastofnun Íslands (Icelandic Maritime Administration)

Note relative à l'annexe 1

1.	Font également partie des entités du gouvernement central toute entité subordonnée de toute entité du gouvernement central, dès lors qu'elle qu'elle n'est pas dotée d'une personnalité juridique distincte.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne la passation de marchés dans la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;

—	les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;

tant que l'Islande n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services d'Islande un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.

3.	En ce qui concerne la passation de marchés par des entités dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste jointe à l'annexe 4 sont couverts.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Fournitures

Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services de construction (précisés à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités:

1.	Tous les pouvoirs adjudicateurs des collectivités territoriales (y compris toutes les municipalités).

2.	Toutes les autres entités dont les politiques en matière de passation de marché sont soumises au contrôle ou à l'influence du gouvernement central ou d'une collectivité territoriale ou qui en dépendent, et qui exercent des activités non commerciales et non industrielles.

Notes relatives à l'annexe 2

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne la passation de marchés dans la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;

—	les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes «marchandises» ou «services» d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis et du Canada;

L'Islande n'étend pas le bénéfice du présent accord:

—	en ce qui concerne la passation de marchés par les entités énumérées à l'annexe 2, aux fournisseurs du Canada;

tant que l'Islande n'aura pas constaté que les parties concernées donnent aux entreprises islandaises un accès comparable et effectif aux marchés en question;

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par les entités figurant à l'annexe 2, paragraphe 2, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ont fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales.

5.	Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par des entités islandaises, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS (SECTEURS SPÉCIAUX)

Fournitures

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services de construction (précisés à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (qui sont couvertes par les annexes 1 et 2, par exemple) ou des entreprises publiques (10) et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:

a)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable;

b)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité;

c)	la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;

d)	la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;

e)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (11) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble;

f)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer (12);

g)	prestation de services postaux.

Une liste indicative de pouvoirs adjudicateurs et d'entreprises publiques satisfaisant aux critères ci-dessus est jointe.

Notes relatives à l'annexe 3

1.	La passation de marchés aux fins de l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus lorsqu'elle est soumise aux forces concurrentielles sur le marché concerné n'est pas couverte par le présent accord.

Le présent accord ne couvre pas la passation de marchés par les entités adjudicatrices incluses dans la présente annexe:

—	qui ont pour objet l'achat d'eau ou la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;

—	qui ont d'autres fins que la poursuite des activités énumérées dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE;

—	à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité pertinente au sens des paragraphes a) ou b) de la présente annexe lorsque:

—	la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes a) à g) de la présente annexe, et

—	l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Dès lors que les conditions prévues au paragraphe II sont satisfaites, le présent accord ne couvre pas la passation de marchés:

i)	passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (13), ou

ii)	passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à g) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices.

II.

Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:

i)	passés par une coentreprise, exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens des paragraphes a) à g) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices, ou

ii)

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de:

i)	la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;

ii)	la production, le transport ou la distribution d'électricité couverts par la présente annexe;

iii)	la gestion d'installations aéroportuaires couverte par la présente annexe;

iv)	l'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverte par la présente annexe; et

v)	les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus couverts par la présente annexe en ce qui concerne les fournitures, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les achats d'appareils pour le contrôle du trafic aérien effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolley ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;

—

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer couvertes par la présente annexes en ce qui concerne des marchandises, des fournisseurs, des services et des prestataires de services d'Arménie, du Canada, du Japon, des États-Unis, de Hong Kong, Chine, de Singapour et du territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des chemins de fer à grande vitesse et des infrastructures de chemins de fer à grande vitesse en ce qui concerne des marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de Corée;

—	les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe, de composantes "marchandises" ou "services" d'un marché non couvertes par le présent accord auprès de fournisseurs de biens et de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;

—

les acquisitions par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, de SH nos85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 auprès de fournisseurs d'Israël;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël;

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne la contestation de l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation islandaise, tant que l'Islande n'aura pas constaté que ces pays ne pratiquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

8.	Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent au Japon et à la Corée en ce qui concerne la contestation de la passation de marchés par des entités islandaises, dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties.

LISTES INDICATIVES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS ET D'ENTREPRISES PUBLIQUES SATISFAISANT AUX CRITÈRES ÉNONCÉS À L'ANNEXE 3

Secteur électrique:

Landvirkjun (The National Power Company), Act No 42/1983.

Landsnet (Iceland Power Grid), Act No 75/2004.

Rafmagnsveitur ríkisins (The State Electric Power Works), Act No 58/1967.

Orkuveita Reykjavíkur (Reykjavík Energy), Act No 139/2001.

Orkubú Vestfjarða (Vestfjord Power Company), Act No 40/2001.

Norðurorka, Act No 159/2002.

Hitaveita Suðurnesja, Act No 10/2001.

Other entities producing, transporting or distributing electricity pursuant to Act No 65/2003.

2.	Transport urbain: Strætó (The Reykjavík Municipal Bus Service). Autres entités opérant conformément à la loi no 73/2001 sur le transport urbain.

3.	Aéroports: Flugmálastjórn Íslands (direction de l'aviation civile), loi no 100/2006.

4.	Ports: Siglingastofnun Íslands (administration des voies maritimes). Autres entités opérant conformément à la loi no 61/2003 sur les ports.

5.	Approvisionnement en eau: Entités publiques produisant ou distribuant de l'eau potable conformément à la loi no 32/2004 sur l'approvisionnement municipal en eau.

6.	Services postaux: Entités opérant conformément à la loi no 19/2002 sur les services postaux.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

1.	Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.

Le présent accord ne couvre que les marchandises décrites dans les chapitres de la nomenclature combinée (NC) visées ci-dessous et qui sont achetées par le ministère de l'intérieur et les agences de défense ou de sécurité d'Islande:

Chapitre 25

Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation, matières bitumineuses, cires minérales

sauf:

ex ex 27.10: carburants spéciaux

Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques, composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d'isotopes

sauf:

ex ex 28.09	:	explosifs
ex ex 28.13	:	explosifs
ex ex 28.14	:	gaz lacrymogènes
ex ex 28.28	:	explosifs
ex ex 28.32	:	explosifs
ex ex 28.39	:	explosifs
ex ex 28.50	:	produits toxicologiques
ex ex 28.51	:	produits toxicologiques
ex ex 28.54	:	explosifs

Chapitre 29

produits chimiques organiques

sauf:

ex ex 29.03	:	explosifs
ex ex 29.04	:	explosifs
ex ex 29.07	:	explosifs
ex ex 29.08	:	explosifs
ex ex 29.11	:	explosifs
ex ex 29.12	:	explosifs
ex ex 29.13	:	produits toxicologiques
ex ex 29.14	:	produits toxicologiques
ex ex 29.15	:	produits toxicologiques
ex ex 29.21	:	produits toxicologiques
ex ex 29.22	:	produits toxicologiques
ex ex 29.23	:	produits toxicologiques
ex ex 29.26	:	explosifs
ex ex 29.27	:	produits toxicologiques
ex ex 29.29	:	explosifs

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31

Engrais

Chapitre 32

Extraits tannants et tinctoriaux, tanins et leurs dérivés, matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Chapitre 34

Savons, produits organiques tensio-actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l'art dentaire"

Chapitre 35

Matières albuminoïdes, colles, enzymes

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques

sauf:

ex ex 38.19: produits toxicologiques

Chapitre 39

Matières plastiques et résines artificielles, éthers et esters de cellulose et ouvrages en ces matières

sauf:

ex ex 39.03: explosifs

Chapitre 40

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice et ouvrages en caoutchouc

sauf:

ex ex 40.11: pneus à l'épreuve des balles

Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Chapitre 42

Ouvrages en cuir, articles de bourrellerie et de sellerie, articles de voyage, sacs à main et contenants similaires, ouvrages en boyaux

Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie et de vannerie

Chapitre 47

Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48

Papier et cartons, ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Chapitre 49

Articles de librairie et produits des arts graphiques

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet, fleurs artificielles, ouvrages en cheveux

Chapitre 68

Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69

Produits céramiques

Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre

Chapitre 71

Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie fantaisie

Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier

Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre,

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel;

Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium,

Chapitre 77

Magnésium, béryllium et ouvrages en ces matières

Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb;

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc;

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain;

Chapitre 81

Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières

Chapitre 82

Outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs, parties de ces articles

sauf:

ex ex 82.05	:	outillage
ex ex 82.07	:	pièces d'outillage

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84

Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils,

sauf:

ex ex 84.06	:	moteurs
ex ex 84.08	:	autres propulseurs
ex ex 84.45	:	machines
ex ex 84.53	:	machines automatiques de traitement de l'information
ex ex 84.55	:	parties de machines du no 84.53
ex ex 84.59	:	réacteurs nucléaires

Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties

sauf:

ex ex 85.13	:	équipements de télécommunication
ex ex 85.15	:	appareils de transmission

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leur parties, appareils de signalisation non électriques pour voies de communication

sauf:

ex ex 86.02	:	locomotives blindées, électriques
ex ex 86.03	:	autres locomotives blindées
ex ex 86.05	:	wagons blindés
ex ex 86.06	:	wagons ateliers
ex ex 86.07	:	wagons

Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires

sauf:

ex ex 87.08	:	chars et autres véhicules blindés
ex ex 87.01	:	tracteurs
ex ex 87.02	:	véhicules militaires
ex ex 87.03	:	voitures de dépannage
ex ex 87.09	:	motocycles
ex ex 87.14	:	remorques

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants

sauf:

ex ex 89.01 A: bateaux de guerre

Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux et leurs parties

sauf:

ex ex 90.05	:	jumelles
ex ex 90.13	:	instruments divers, lasers
ex ex 90.14	:	télémètres
ex ex 90.28	:	instruments de mesure électriques ou électroniques
ex ex 90.11	:	microscopes
ex ex 90.17	:	instruments médicaux
ex ex 90.18	:	appareils de mécanothérapie
ex ex 90.19	:	appareils d'orthopédie
ex ex 90.20	:	appareils rayon X

Chapitre 91

Horlogerie

Chapitre 92

Instruments de musique, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces instruments et appareils

Chapitre 94

Meubles, mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires

sauf:

ex ex 94.01 A: sièges d'aérodynes

Chapitre 95

Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98

Marchandises et produits divers

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) tels que contenus dans le document MTN.GNS/W/120, avec les exceptions mentionnées dans les notes relatives à la présente annexe*:

Objet

No de référence CPC

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messagerie, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

Services de transports aériens: transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air

71235, 7321

Services de télécommunications

752

Services financiers

ex 81

a)	services d'assurance

b)	services bancaires et d'investissement**

812, 814

Services informatiques et services connexes

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866***

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201-82206

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues

Notes relatives à l'annexe 5

*	Excepté les services que les entités sont tenues d'acquérir auprès d'une autre entité en vertu d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

**	À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.

***	À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

Les achats, par des entités adjudicatrices couvertes par l'annexe 1, 2 ou 3, de tout service couvert par la présente annexe ne sont des marchés couverts en ce qui concerne le prestataire de services d'une partie donnée que dans la mesure où cette partie a couvert ce service dans son annexe 5.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Liste de la division 51 de la CPC:

Tous les services énumérés dans la division 51.

Note relative à l'annexe 6

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Le présent accord ne couvre pas:

—	les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et les marchés concernant les temps de diffusion;

—	les marchés passés auprès d'une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de la loi sur les marchés publics: "Lög um opinber innkaup" (84/2007) sur la base d'un droit exclusif dont il bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

2.	L'accord ne s'applique pas aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien agricole et de programmes d'aide alimentaire.

3.	La passation de marchés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 en lien avec des activités dans le domaine de l'eau potable, de l'énergie, du transport, des télécommunications et du secteur postal n'est pas couvert par le présent accord, sauf s'il est couvert par l'annexe 3.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I D'ISRAËL

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Fournitures

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Construction (précisés à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 8 500 000 DTS

Six ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour Israël: 5 000 000 DTS

Liste des entités:

House of Representatives (the Knesset)

Prime Minister's Office

Ministry of Agriculture and Rural Development

Ministry of Communications

Ministry of Construction and Housing

Ministry of Education, Culture and Sport

Ministry of National Infrastructures excluding Fuel Authority

Ministry of the Environment

Ministry of Finance

Civil Service Commission

Ministry of Foreign Affairs

Ministry of Health (1)

Ministry of Immigrants Absorption

Ministry of Industry, Trade and Labour

Ministry of the Interior

Ministry of Justice

Ministry of Social Affairs

Ministry of Science and Technology

Ministry of Tourism

Ministry of Transport

Office of the State Comptroller and Ombudsman

Central Bureau of Statistics

Small and Medium Business Agency

Geological Survey of Israel

The Administration for Rural Residential, Education and Youth Aliyah

Survey of Israel

Note relatives à l'annexe 1

Ministère de la santé - produits exclus

—	Solution intraveineuse

—	Sets d'administration de transfusions

—	Hémodialyse et lignée sanguine

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Fournitures

Valeur de seuil: 250 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 250 000 DTS

Construction (précisés à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 8 500 000 DTS

Liste des entités:

Municipalities of Jerusalem, Tel-Aviv and Haifa

Local Government Economic Services Ltd.

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS

Fournitures

Valeur de seuil: 355 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 355 000 DTS

Construction (précisés à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 8 500 000 DTS

Liste des entités:

Israel Airports Authority

Israel Ports Development and Assets Company Ltd. (1)

Ashod Port Company Ltd. (1)

Haifa Port Company Ltd. (1)

Eilat Port Company Ltd. (1)

Israel Railways Ltd. (1)

Israel Broadcasting Authority

Israel Educational Television

Israel Postal Company Ltd.

The Israel Electric Corp. Ltd. (1) (2)

Mekorot Water Co. Ltd.

Sports' Gambling Arrangement Board

The Standards Institution of Israel

National Insurance Institute of Israel

Environmental Services Company Ltd.

Arim Urban Development Ltd.

The Marine Trust Ltd.

The Dead Sea Preservation Government Company Ltd.

Eilat Foreshore Development Company Ltd.

Old Acre Development Company Ltd.

The Geophysical Institute Of Israel

Association of Better Housing

The Marine Education and Training Authority

Toutes les entités qui exercent des activités dans le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui exercent leurs activités dans le domaine des transports par autocar et autobus (3)

Notes relatives à l'annexe 3

1.	L'achat de câbles est exclu.

2.	Produits exclus: câbles (SH 8544), transformateurs (SH 8504), interrupteurs et sectionneurs (SH 8535-8537), moteurs électriques (SH 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390).

3.	En ce qui concerne la passation de marchés par des entités actives dans le domaine des transports urbains, excepté celles actives dans le domaine des services d'autobus, ces marchés sont ouverts à toutes les parties à l'accord sous réserve de réciprocité.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.

ANNEXE 5

SERVICES

Au sein de la liste universelle des services telle que contenue dans le document MTN.GNS/W/120, les services suivants sont couverts:

CPC	Description
6112, 6122, 633, 886	Services d'entretien et de réparation
641	Hôtellerie et hébergement similaire
642-3	Services de restauration et de débits de boissons
712	Services de transports terrestres
73	Services de transport de passagers
7471	Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
7512	Services de messagerie (y compris multimodaux)
752	Services de télécommunications
812 et 814	Services financiers (services d'assurances, de banque et d'investissement)
821	Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
83106 à 83109	Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur
83203 à 83209	Services de location simple ou en crédit-bail d'équipements domestiques
84	Services informatiques et services connexes
861	Services juridiques (services de conseil en droit étranger et international uniquement)
862	Services comptables, d'audit et de tenue de livres
863	Services de conseil fiscal (à l'exception des services juridiques)
864	Études de marché et sondages
865-6	Services de conseil en gestion
867	Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
871	Services de publicité
87304	Services de véhicules blindés
874, 82201-82206	Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
876	Services de conditionnement
8814	Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
883	Services annexes aux industries extractives, y compris le forage et l'exploitation
88442	Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle
887	Services annexes à la distribution d'énergie
924	Services d'enseignement pour adultes
929	Autres services d'enseignement
94	Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues

Note relative à l'annexe 5

La couverture des services (y compris de construction) dépend des limites et conditions prévues par la liste de l'AGCS pour Israël.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Valeur de seuil:

Pour les entités énumérées à l'annexe 1	:	8 500 000 DTS; six ans à partir de l'entrée en vigueur de l'AMP révisé pour Israël: 5 000 000 DTS
Pour les entités énumérées aux annexes 2 et 3	:	8 500 000 DTS

Liste des services de construction couverts:

CPC	Description
511	Travaux de préparation des sites et chantiers de construction
512	Travaux de construction de bâtiments
513	Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
514	Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
515	Travaux d'entreprises de construction spécialisées
516	Travaux de pose d'installations
517	Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
518	Services de location de matériel de construction

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

2.	Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés pour l'achat d'eau et pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.

NOTE

Compensation

Israël peut, compte tenu de considérations de politique générale, appliquer des dispositions imposant l'incorporation d'un contenu limité d'origine nationale ou la réalisation d'opérations de compensation ou de transfert de technologies en prévoyant pour les procédures de passation de marchés certaines conditions objectives et clairement définies, d'une manière qui ne crée pas de discrimination entre les autres parties.

Ces dispositions sont appliquées selon les modalités suivantes:

a)	Israël veille à ce que ses entités signalent l'existence de conditions de cette nature dans leurs appels d'offres et les détaillent clairement dans les documents établis pour le marché.

b)	Les fournisseurs ne sont pas tenus d'acheter des biens dont le prix, la qualité et les autres caractéristiques ne seraient pas concurrentiels ou d'agir dans un sens qui n'est pas économiquement justifié;

c)	Lors de l'entrée en vigueur, pour Israël, de l'AMP révisé, pour des marchés au-delà du seuil de 3 000 000 DTS, des compensations de toute nature peuvent être exigées pour un montant maximal de 20 % du marché.

Six ans après l'entrée en vigueur de l'accord pour Israël, pour les marchés au-delà du seuil de 3 000 000 DTS, aucune compensation ne sera plus appliquée par les entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3, excepté les entités suivantes qui continueront à exiger une compensation maximale de 20 % du marché jusqu'au début de la neuvième année, après quoi la compensation maximale appliquée sera de 18 %:

Annexe 1

Ministry of Agriculture and Rural Development

Ministry of Construction and Housing

Ministry of National Infrastructures excluding Fuel Authority

Ministry of Finance

Ministry of Health

Ministry of the Interior

Ministry of Transport

Annexe 2

Local Government Economic Services Ltd.

Annexe 3

Israel Airports Authority

Israel Ports Development and Assets Company Ltd.

Association of Better Housing

Ashod Port Company Ltd.

Haifa Port Company Ltd.

Eilat Port Company Ltd.

Arim Urban Development Ltd.

Eilat Foreshore Development Company Ltd.

Old Acre Development Company Ltd.

Israel Railways Ltd.

Israel Postal Company Ltd.

The Israel Electric Corp. Ltd.

Mekorot Water Co. Ltd.

Toutes les entités qui exercent des activités dans le domaine du transport urbain, à l'exception de celles qui exercent leurs activités dans le domaine des transports par autocar et autobus

Onze ans après l'entrée en vigueur, pour Israël, de l'AMP révisé, pour les marchés au-delà du seuil de 3 000 000 DTS, aucune compensation ne sera plus appliquée par les entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3, excepté par les entités suivantes, qui continueront d'exiger des compensations d'un montant maximal de 18 % du marché:

Annexe 1

Ministry of National Infrastructures excluding Fuel Authority

Ministry of Finance

Ministry of Health

Ministry of Transport

Annexe 2

Local Government Economic Services Ltd.

Annexe 3

Israel Airports Authority

Israel Ports Development and Assets Company Ltd.

Ashod Port Company Ltd.

Haifa Port Company Ltd.

Eilat Port Company Ltd.

Israel Railways Ltd.

Israel Postal Company Ltd.

The Israel Electric Corp. Ltd.

Mekorot Water Co. Ltd.

f)	Seize ans après l'entrée en vigueur de l'AMP révisé, l'exigence de compensations ne sera plus appliquée aux marchés couverts.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU JAPON

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Valeurs de seuil:

100 000 DTS	Marchandises
4 500 000 DTS	Services de construction
450 000 DTS	Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent accord
100 000 DTS	Autres services

Liste des entités:

Toutes les entités couvertes par la loi sur les comptes (Accounts Law), comme suit:

—	House of Representatives

—	House of Councillors

—	Supreme Court

—	Board of Audit

—

Cabinet

—	National Personnel Authority

—	Cabinet Office

—	Reconstruction Agency

—	Imperial Household Agency

—	National Public Safety Commission (National Police Agency)

—	Financial Services Agency

—	Consumer Affairs Agency

—	Ministry of Internal Affairs and Communications

—	Ministry of Justice

—	Ministry of Foreign Affairs

—	Ministry of Finance

—	Ministry of Education, Culture, Sports, Science and Technology

—	Ministry of Health, Labour and Welfare

—	Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries

—	Ministry of Economy, Trade and Industry

—	Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism

—	Ministry of Environment

—	Ministry of Defense

Notes relatives à l'annexe 1

Les entités couvertes par la loi sur les comptes incluent toutes leurs subdivisions internes, tous les organes qui en dépendent, toutes les organisations qui y sont rattachées ainsi que les autres organisations et bureaux locaux tels que prévus par la loi d'organisation du gouvernement national et par la loi établissant le cabinet du premier ministre.

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.

ANNEXE 2

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES

Valeurs de seuil:

200 000 DTS	Marchandises
15 000 000 DTS	Services de construction
1 500 000 DTS	Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent accord
200 000 DTS	Autres services

Liste des entités:

Toutes les administrations préfectorales intitulées "To", "Do", "Fu" et "Ken", et toutes les villes désignées intitulées "Shitei-toshi", couvertes par la loi d'autonomie locale, comme suit:

—

Hokkaido

—	Aomori-ken

—

Iwate-ken

—	Miyagi-ken

—

Akita-ken

—	Yamagata-ken

—	Fukushima-ken

—	Ibaraki-ken

—	Tochigi-ken

—

Gunma-ken

—	Saitama-ken

—

Chiba-ken

—

Tokyo-to

—	Kanagawa-ken

—	Niigata-ken

—	Toyama-ken

—	Ishikawa-ken

—

Fukui-ken

—	Yamanashi-ken

—	Nagano-ken

—

Gifu-ken

—	Shizuoka-ken

—

Aichi-ken

—

Mie-ken

—

Shiga-ken

—

Kyoto-fu

—

Osaka-fu

—

Hyogo-ken

—

Nara-ken

—	Wakayama-ken

—	Tottori-ken

—	Shimane-ken

—	Okayama-ken

—	Hiroshima-ken

—	Yamaguchi-ken

—	Tokushima-ken

—	Kagawa-ken

—

Ehime-ken

—

Kochi-ken

—	Fukuoka-ken

—

Saga-ken

—	Nagasaki-ken

—	Kumamoto-ken

—

Oita-ken

—	Miyazaki-ken

—	Kagoshima-ken

—	Okinawa-ken

—

Osaka-shi

—	Nagoya-shi

—

Kyoto-shi

—	Yokohama-shi

—

Kobe-shi

—	Kitakyushu-shi

—	Sapporo-shi

—	Kawasaki-shi

—	Fukuoka-shi

—	Hiroshima-shi

—	Sendai-shi

—

Chiba-shi

—	Saitama-shi

—	Shizuoka-shi

—

Sakai-shi

—	Niigata-shi

—	Hamamatsu-shi

—	Okayama-shi

—	Sagamihara-shi

Notes relatives à l'annexe 2

Les "To", "Do", "Fu", "Ken" et "Shitei-toshi" couverts par la loi d'autonomie locale incluent toutes les subdivisions internes, toutes les organisations qui y sont rattachées et tous les bureaux de tous les gouverneurs, maires et comités et les autres organisations prévues par la loi d'autonomie locale.

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.

3.	Le présent accord ne couvre pas les marchés que les entités passent aux fins de leurs activités commerciales courantes et qui sont exposées à concurrence sur les marchés. La présente note ne sera pas utilisée de manière à tourner les dispositions du présent accord.

4.	Les marchés relatifs à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas couverts.

5.	Les marchés relatifs à la production, au transport et à la distribution d'électricité ne sont pas couverts.

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS

Valeurs de seuil:

130 000 DTS	Marchandises
4 500 000 DTS	Services de construction pour Japan Post dans le groupe A
15 000 000 DTS	Services de construction pour toutes les autres entités du groupe A
4 500 000 DTS	Services de construction pour les entités du groupe B
450 000 DTS	Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques couverts par le présent accord
130 000 DTS	Autres services

Liste des entités:

Groupe A

—	Agriculture and Livestock Industries Corporation

—	Central Nippon Expressway Company Limited

—	Development Bank of Japan Inc.

—	East Nippon Expressway Company Limited

—	Environmental Restoration and Conservation Agency

—	Farmers' Pension Fund

—	Fund for the Promotion and Development of the Amami Islands

—	Government Pension Investment Fund

—	Hanshin Expressway Company Limited

—	Hokkaido Railway Company (a) (g)

—	Honshu-Shikoku Bridge Expressway Company Limited

—	Japan Alcohol Corporation

—	Japan Arts Council

—	Japan Atomic Energy Agency (b)

—	Japan Environmental Safety Corporation

—	Japan Expressway Holding and Debt Repayment Agency

—	Japan External Trade Organization

—	Japan Finance Corporation

—	Japan Finance Organization for Municipalities

—	Japan Foundation

—	Japan Freight Railway Company (a) (g)

—	Japan Housing Finance Agency

—	Japan Institute for Labour Policy and Training, The

—	Japan International Cooperation Agency

—	Japan Labour Health and Welfare Organization

—	Japan National Tourist Organization

—	Japan Oil, Gas and Metals National Corporation (c)

—	Japan Organization for Employment of the Elderly, Persons with Disabilities and Job Seekers

—	Japan Post

—	Japan Racing Association

—	Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency (a) (d) (e)

—	Japan Science and Technology Agency

—	Japan Society for the Promotion of Science

—	Japan Student Services Organization

—	Japan Tobacco Inc. (g)

—	Japan Water Agency

—	Keirin Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the Bicycle Racing Law)

—	Kyushu Railway Company (a) (g)

—	Metropolitan Expressway Company Limited

—	Motorcycle Racing Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the Auto Racing Law)

—	Mutual Aid Association of Agriculture, Forestry and Fishery Corporation Personnel

—	Mutual Aid Fund for Official Casualties and Retirement of Volunteer Firemen

—	Narita International Airport Corporation

—	National Association of Racing, The

—	National Agency for the Advancement of Sports and Health

—	National Center for Persons with Severe Intellectual Disabilities, Nozominosono

—	National Consumer Affairs Center of Japan

—	New Energy and Industrial Technology Development Organization

—	Nippon Telegraph and Telephone Co. (f) (g)

—	Nippon Telegraph and Telephone East Co. (f) (g)

—	Nippon Telegraph and Telephone West Co. (f) (g)

—	Northern Territories Issue Association

—	Okinawa Development Finance Corporation

—	Organization for Small & Medium Enterprises and Regional Innovation, JAPAN

—	Organization for Workers' Retirement Allowance Mutual Aid

—	Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan, The

—

RIKEN (b)

—	Shikoku Railway Company (a) (g)

—	Social Insurance Medical Fee Payment Fund

—	Tokyo Metro Co. Ltd. (a)

—	University of the Air Foundation

—	Urban Renaissance Agency

—	Welfare and Medical Service Agency

—	West Nippon Expressway Company Limited

Groupe B

—	Building Research Institute

—	Center for National University Finance and Management

—	Civil Aviation College

—	Electronic Navigation Research Institute

—	Fisheries Research Agency

—	Food and Agricultural Materials Inspection Center

—	Forestry and Forest Products Research Institute

—	Institute of National Colleges of Technology, Japan

—	Inter-University Research Institute Corporation

—	Japan Health Insurance Association

—	Japan International Research Center for Agricultural Sciences

—	Japan Mint

—	Japan Nuclear Energy Safety Organization

—	Labor Management Organization for USFJ Employees

—	Marine Technical Education Agency

—	National Agency for Vehicle Inspection

—	National Agriculture and Food Research Organization

—	National Archives of Japan

—	National Cancer Center

—	National Center for Child Health and Development

—	National Center for Geriatrics and Gerontology

—	National Center for Global Health and Medicine

—	National Center for Industrial Property Information and Training

—	National Center for Neurology and Psychiatry

—	National Center for Seeds and Seedlings

—	National Center for Teachers' Development

—	National Center for University Entrance Examinations

—	National Cerebral and Cardiovascular Center

—	National Fisheries University

—	National Hospital Organization

—	National Institution for Academic Degrees and University Evaluation

—	National Institute for Agro-Environmental Sciences

—	National Institutes for Cultural Heritage

—	National Institute for Environmental Studies

—	National Institute for Materials Science

—	National Institute for Sea Training

—	National Institution for Youth Education

—	National Institute of Advanced Industrial Science and Technology

—	National Institute of Agrobiological Sciences

—	National Institute of Health and Nutrition

—	National Institute of Information and Communications Technology

—	National Institute of Occupational Safety and Health

—	National Institute of Radiological Sciences

—	National Institute of Special Needs Education

—	National Institute of Technology and Evaluation

—	National Livestock Breeding Center

—	National Maritime Research Institute

—	National Museum of Art

—	National Printing Bureau

—	National Research Institute for Earth Science and Disaster Prevention

—	National Research Institute of Brewing

—	National Science Museum

—	National Statistics Center

—	National Traffic Safety and Environment Laboratory

—	National University Corporation

—	National Women's Education Center

—	Nippon Export and Investment Insurance

—	Port and Airport Research Institute

—	Public Works Research Institute

—	Research Institute of Economy, Trade and Industry

Notes relatives à l'annexe 3

1.	Le présent accord ne couvre pas les marchés à passer avec des coopératives ou des associations conformément à des dispositions législatives et réglementaires existant au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour le Japon.

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés que les entités du groupe A passent aux fins de leurs activités commerciales courantes et qui sont exposées à concurrence sur les marchés. La présente note ne sera pas utilisée de manière à tourner les dispositions du présent accord.

Notes relatives à des entités spécifiques:

a)	Les marchés relatifs à la sécurité opérationnelle des transports ne sont pas couverts.

Les marchés susceptibles d'entraîner une divulgation d'informations incompatible avec l'objet du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou avec des accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle ne sont pas couverts. Les marchés pour des activités lié à la sûreté visant à l'utilisation et à la gestion de matériaux radioactifs et à la réaction aux urgences d'installations nucléaires ne sont pas couverts.

c)	Les marchés relatifs aux études géologiques et géophysiques ne sont pas couverts.

d)	Les marchés relatifs aux services de publicité, aux services de construction et aux services immobiliers ne sont pas couverts.

e)	Les marchés relatifs aux bateaux détenus conjointement avec des sociétés privées ne sont pas couverts.

f)	Les marchés relatifs au matériel de télécommunication électrique publique et aux services en rapport avec la sécurité opérationnelle des télécommunications ne sont pas couverts.

g)	Les marchés relatifs à des services spécifiés à l'annexe 5, autres que les services de construction, ne sont pas couverts.

En ce qui concerne les marchés passés par la Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency:

—	la note 3 a) ne s'applique qu'aux activités relatives à la construction de voies ferrées;

—	la note 3 d) ne s'applique qu'aux activités relatives à la liquidation des anciens Japan National Railways;

—	la note 3 e) ne s'applique qu'aux activités relatives à la construction navale;

East Japan Railway Company a) g), Central Japan Railway Company a) g) et West Japan Railway Company a) g) sont réputées incluses dans le groupe A en ce qui concerne les marchandises et les services de la présente annexe jusqu'à ce que l'Union européenne lève son objection à la radiation de ces sociétés.

Dès que la notification du retrait de l'objection de l'Union européenne aura été transmise au comité pour les marchés publics, la présente note cessera d'avoir effet.

National Aerospace Laboratory of Japan est réputé inclus dans le groupe B en ce qui concerne les marchandises et les services de la présente annexe jusqu'à ce que l'Union européenne et les États-Unis lèvent leurs objections à la radiation de cette entité dissoute.

Dès que les notifications du retrait des objections de l'Union européenne et des États-Unis auront été transmises au comité pour les marchés publics, la présente note cessera d'avoir effet.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

1.	Le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sous réserve de stipulations contraires du présent accord.

Le présent accord couvre les marchés passés par le ministère de la défense en ce qui concerne les catégories de la classification fédérale des approvisionnements (FSC) soumises à des déterminations du gouvernement japonais en vertu des dispositions de l'article III, paragraphe 1:

FSC	Description
22	Matériel ferroviaire
24	Tracteurs
32	Machines et matériel pour le travail du bois
34	Machines pour le travail du métal
35	Matériel de service et de commerce
36	Machines industrielles spéciales
37	Machines et matériel agricoles
38	Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
39	Matériel de manutention des matériaux
40	Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41	Matériel de réfrigération, de conditionnement d'air et de circulation d'air
43	Pompes et compresseurs
45	Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46	Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
47	Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48	Robinets-vannes
51	Outils à main
52	Outils de mesure
55	Bois de construction, sciages, contre-plaqués et bois de placage
61	Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
62	Lampes et accessoires d'éclairage
65	Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
6630	Instruments d'analyse chimique
6635	Matériel d'essai de propriétés physiques
6640	Matériel et fournitures de laboratoire
6645	Appareils de mesure du temps
6650	Instruments optiques
6655	Appareils géophysiques et astronomiques
6660	Instruments et appareil météorologiques
6670	Balances
6675	Appareils de dessin, d'arpentage et de cartographie
6680	Appareils de mesure de flux de liquide et de gaz, de niveau de liquide et de mouvement mécanique
6685	Appareils de mesure et de contrôle de la pression, de la température et de l'humidité
6695	Appareils combinés et divers
67	Matériel photographique
68	Substances et produits chimiques
71	Meubles
72	Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
73	Matériel de cuisine et de table
74	Machines de bureau et fichiers à classement visible
75	Fournitures et appareils de bureau
76	Livres, cartes et publications diverses
77	Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
79	Matériel et fournitures de nettoyage
80	Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
8110	Fûts et boîtes métalliques
8115	Boîtes, cartons et caisses
8125	Bouteilles et bocaux
8130	Bobines
8135	Matériel d'emballage en vrac
85	Articles de toilette
87	Fournitures agricoles
93	Fabrications non métalliques
94	Matières brutes non métalliques
99	Divers

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) 1991, ainsi qu'au document MTN.GNS/W/120 pour les services de télécommunications.

(Classification centrale des produits (CPC), 1991)

—

Travaux de construction

—

6112

Services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles (note 1)

—

6122

Services d'entretien et de réparation de motocycles et motoneiges (note 1)

—

633

Services de réparation d'articles personnels et domestiques

—

642

Services de restauration (note 5)

—

643

Services de vente de boissons à consommer sur place (note 5)

—

712

Autres services de transports terrestres (sauf 71235 Transports de courrier terrestres)

—

7213

Services de location de navires avec équipage pour la navigation maritime

—

7223

Services de location de navires avec équipage pour la navigation sur les eaux intérieures

—

Services de transports aériens (sauf 73210 Transports de courrier aériens)

—

748

Services d'agences de transports de marchandises

—

7512

Services de messagerie (note 2)

—

Services de télécommunications

—	MTN.GNS/W/120
—	CPC correspondant
—	2.C.h.	—	7523	Services de courrier électronique;
—	2.C.i.	—	7521	Services d'audio-messagerie téléphonique;
—	2.C.j.	—	7523	Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données;
—	2.C.k.	—	7523	Services d'échange électronique de données;
—	2.C.l.	—	7529	Services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie;
—	2.C.m.	—	7523	Services de conversion de codes et de protocoles; et
—	2.C.n.	—	7523	Services de traitement direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)

—

83106 à 83108

Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel agricole, sans opérateurs (note 5)

—

83203

Services de location simple ou en crédit-bail de mobilier et d'autres équipements domestiques (note 5)

—

83204

Services de location simple ou en crédit-bail de matériel et d'équipement pour la récréation et les loisirs (note 5)

—

83209

Services de location simple ou en crédit-bail d'autres articles personnels et domestiques (note 5)

—

865

Services de conseil en gestion (note 5)

—

866

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf 86602 Services d'arbitrage et de conciliation (note 5)

—

Services informatiques et services connexes

—

864

Services d'études de marché et de sondages

—

867

Services en matière d'architecture, ingénierie et d'autres services techniques (note 3)

—

871

Services de publicité

—

87304

Services de véhicules blindés

—

874

Services de nettoyage de bâtiments

—

876

Services de conditionnement (note 5)

—

8814

Services annexes à la sylviculture et à l'exploitation forestière, y compris la gestion des forêts

—

88442

Services de publication et d'impression (note 4)

—

886

Services de réparation annexes à la fabrication de produits, de machines et de matériel en métal

—

921

Services d'enseignement primaire

—

922

Services d'enseignement secondaire

—

923

Services d'enseignement supérieur

—

924

Services d'enseignement pour adultes

—

9611

Services de production de films cinématographiques et de bandes vidéo

(sauf 96112 Services de production de bandes vidéo de films cinématographiques)

—

Services d'assainissement et d'enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l'environnement

Notes relatives à l'annexe 5

1.	Les services de maintenance et de réparation ne sont pas couverts en ce qui concerne les véhicules à moteur, motocycles et motoneiges spécifiquement modifiés et vérifiés pour assurer la conformité aux dispositions réglementaires des entités.

2.	Les services de messagerie ne sont pas couverts en ce qui concerne les lettres.

Les services d'architecture et d'ingénierie et les autres services techniques en rapport avec la construction sont couverts lorsqu'ils font l'objet de marchés distincts, à l'exception des services suivants:

—	Services d'établissement de plans finaux pour CPC 86172 Services d'établissement de plans d'architecture;

—	CPC 86713 Services d'administration des contrats;

—

Services d'établissement de plans consistant en la combinaison des plans finaux, du cahier des charges et des estimations de coûts pour CPC 86722 Services d'établissement de plans de génie civil pour la construction des fondations et l'ossature des bâtiments, CPC 86723 Services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments ou CPC 86724 Services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil; et

—	CPC 86727 Autres services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation.

4.	Les services de publication et d'impression ne sont pas couverts en ce qui concerne les documents contenant des informations confidentielles.

5.	En ce qui concerne ces services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par les entités énumérées aux annexes 2 et 3.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Liste de la division 51, classification centrale des produits (CPC), 1991:

Tous les services énumérés à la division 51.

Note relative à l'annexe 6

Les marchés relatifs aux projets de construction basés sur la loi pour la promotion des initiatives à financement privé du 30 novembre 2011 sont couverts.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

1.	Nonobstant la note relative à l'annexe 6, les marchés relatifs aux projets relevant du champ d'application de la loi pour la promotion de l'initiative financière au 10 décembre 2010 sont couverts.

Au cas où les parties n'appliquent pas l'article XVIII aux fournisseurs ou aux prestataires de services du Japon lorsqu'ils contestent la passation d'un marché par des entités, le Japon ne peut appliquer cet article aux fournisseurs ou aux prestataires de services des parties lors de la contestation de la passation de marché par le même type d'entités.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Valeurs de seuil:

130 000 DTS	Marchandises
130 000 DTS	Services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

1.	Board of Audit and Inspection

2.	Office of the Prime Minister

3.	Ministry of Strategy and Finance

4.	Ministry of Education, Science and Technology

5.	Ministry of Foreign Affairs and Trade

6.	Ministry of Unification

7.	Ministry of Justice

8.	Ministry of National Defense

9.	Ministry of Public Administration and Security

10.	Ministry of Culture, Sports and Tourism

11.	Ministry of Food, Agriculture, Forestry and Fisheries

12.	Ministry of Knowledge Economy

13.	Ministry of Health and Welfare

14.	Ministry of Environment

15.	Ministry of Employment and Labor

16.	Ministry of Gender Equality

17.	Ministry of Land, Transport and Maritime Affairs

18.	Ministry of Government Legislation

19.	Ministry of Patriots and Veterans Affairs

20.	Fair Trade Commission

21.	Financial Services Commission

22.	Anti-corruption and Civil Rights Commission of Korea

23.	Korea Communications Commission

24.	National Human Rights Commission of Korea

25.	National Tax Service

26.	Korea Customs Service

27.	Public Procurement Service

28.	Statistics Korea

29.	Supreme Prosecutors' Office

30.	Military Manpower Administration

31.	Defense Acquisition Program Administration

32.	National Police Agency (sauf achats réalisés en vue du maintien de l'ordre public, ainsi qu'il est prévu à l'article III de l'accord)

33.	National Emergency Management Agency

34.	Cultural Heritage Administration

35.	Rural Development Administration

36.	Korea Forest Service

37.	Small and Medium Business Administration

38.	Korean Intellectual Property Office

39.	Korea Food and Drug Administration

40.	Korea Meteorological Administration

41.	Korea Coast Guard (sauf achats réalisés en vue du maintien de l'ordre public, ainsi qu'il est prévu à l'article III de l'accord)

42.	Multifunctional Administrative City Construction Agency

Notes relatives à l'annexe 1

Les entités du gouvernement central précitées englobent les organisations qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, les organes administratifs locaux spéciaux et les organes qui leur sont rattachés, tels que prévus dans les dispositions pertinentes du Government Organization Act (loi portant organisation de l'administration publique) de la République de Corée. Toute entité possédant une personnalité juridique distincte qui ne figure pas dans la présente annexe n'est pas couverte.

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act Relating to Contracts to Which the State is a Party et de son décret présidentiel, ni aux achats de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits animaux conformément au Grain Management Act, à l'Act on Distribution and Price Stabilization of Agricultural and Fishery Products et au Livestock Industry Act.

3.	Lorsque le Public Procurement Service passe des marchés pour le compte d'une entité figurant à l'annexe 2 ou 3, ce sont le champ d'application et la valeur de seuil prévus pour ladite entité qui s'appliquent.

ANNEXE 2

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

1. Groupe A

Valeurs de seuil:

200 000 DTS	Marchandises
200 000 DTS	Services
15 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

1.	Seoul Metropolitan Government

2.	Busan Metropolitan City

3.	Daegu Metropolitan City

4.	Incheon Metropolitan City

5.	Gwangju Metropolitan City

6.	Daejeon Metropolitan City

7.	Ulsan Metropolitan City

8.	Gyeonggi-do

9.	Gangwon-do

10.	Chungcheongbuk-do

11.	Chungcheongnam-do

12.	Jeollabuk-do

13.	Jeollanam-do

14.	Gyeongsangbuk-do

15.	Gyeongsangnam-do

16.	Jeju Special Self-Governing Province

2. Groupe B

Valeurs de seuil:

400 000 DTS	Marchandises
400 000 DTS	Services
15 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

(a)

Administrations locales du gouvernement métropolitain de Seoul

Jongno-gu

Jung-gu

3.	Yongsan-gu

4.	Seongdong-gu

5.	Gwangjin-gu

6.	Dongdaemun-gu

7.	Jungnang-gu

8.	Seongbuk-gu

9.	Gangbuk-gu

10.

Dobong-gu

11.

Nowon-gu

12.	Eunpyeong-gu

13.	Seodaemun-gu

14.

Mapo-gu

15.	Yangcheon-gu

16.	Gangseo-gu

17.

Guro-gu

18.	Geumcheon-gu

19.	Yeongdeungpo-gu

20.	Dongjak-gu

21.

Gwanak-gu

22.

Seocho-gu

23.	Gangnam-gu

24.

Songpa-gu

25.	Gangdong-gu

(b)

Administrations locales de la cité métropolitaine de Busan

Jung-gu

Seo-gu

Dong-gu

4.	Yeongdo-gu

5.	Busanjin-gu

6.	Dongnae-gu

Nam-gu

Buk-gu

9.	Haeundae-gu

10.

Saha-gu

11.	Geumjeong-gu

12.	Gangseo-gu

13.

Yeonje-gu

14.	Suyeong-gu

15.

Sasang-gu

16.	Gijang-gun

(c)

Administrations locales de la cité métropolitaine d'Incheon

Jung-gu

Dong-gu

Nam-gu

Yeonsu-gu

5.	Namdong-gu

6.	Bupyeong-gu

7.	Gyeyang-gu

Seo-gu

9.	Ganghwa-gun

10.	Ongjin-gun

Notes relatives à l'annexe 2

Les collectivités régionales et locales précitées comprennent les organisations subordonnées placées sous leur contrôle direct, leurs bureaux et antennes, tels que prévus dans les dispositions pertinentes du Local Autonomy Act (loi d'autonomie locale) de la République de Corée. Toute entité possédant une personnalité juridique distincte qui ne figure pas dans la présente annexe n'est pas couverte.

2.	Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act Relating to Contracts to Which the Local Government is a Party et de son décret présidentiel.

ANNEXE 3

TOUTES LES AUTRES ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Valeurs de seuil:

400 000 DTS	Marchandises
400 000 DTS	Services
15 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

1.	Korea Development Bank

2.	Industrial Bank of Korea

3.	Korea Minting and Security Printing Corporation

4.	Korea Electric Power Corporation (sauf achats de produits des catégories SH no8504, 8535, 8537 et 8544)

5.	Korea Coal Corporation

6.	Korea Resources Corporation

7.	Korea National Oil Corporation

8.	Korea Trade-Investment Promotion Agency

9.	Korea Expressway Corporation

10.	Korea Land and Housing Corporation

11.	Korea Water Resources Corporation

12.	Korea Rural Community Corporation

13.	Korea Agro-Fisheries Trade Corporation

14.	Korea Tourism Organization

15.	Korea Labor Welfare Corporation

16.	Korea Gas Corporation

17.	Korea Railroad Corporation

18.	Korea Rail Network Authority

19.	Seoul Metro*

20.	Seoul Metropolitan Rapid Transit Corporation*

21.	Incheon Metro*

22.	Busan Transportation Corporation*

23.	Daegu Metropolitan Transit Corporation*

24.	Daejeon Metropolitan Express Transit Corporation*

25.	Gwangju Metropolitan Rapid Transit Corporation*

Notes relatives à l'annexe 3

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act on the Management of Public Institutions, the Rule on Contract Business of Public Institutions and Quasi-governmental Institutions, du Local Public Enterprises Act et de l'Enforcement Regulations of the Local Public Enterprises Act.

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la Korea Electric Power Corporation et la Korea Gas Corporation et portant sur les services suivants:

GNS/W/120	Code CPC	Désignation
1.A.e.	8672	Services d'ingénierie
1.A.f.	8673	Services intégrés d'ingénierie
1.B.	84	Services informatiques et services connexes
1.F.e.	86761	Essais et analyses de composition et de pureté
1.F.e.	86764	Services d'inspection technique
1.F.m.	8675	Services connexes de consultations scientifiques et techniques
1.F.n.	633, 8861-8866	Services de réparation annexes aux produits métalliques, aux machines et aux matériels
1.F.c.	865	Services de conseil en gestion
1.F.d.	86601	Services de gestion de projet
2.C.	7523	Services de télécommunications (y compris services de conversion de codes et de protocoles)

En ce qui concerne les marchés passés par la Korea Rail Network Authority, le présent accord couvre uniquement les marchés suivants:

—	Construction et acquisition d'infrastructures ferroviaires conventionnelles

—	Service d'ingénierie, y compris la conception d'infrastructures ferroviaires conventionnelles

—	Surveillance d'infrastructures ferroviaires conventionnelles

—	Gestion d'infrastructures ferroviaires conventionnelles

5.	Le présent accord s'applique aux entités signalées par un astérisque dans la présente annexe à compter du 1er janvier 2015 ou de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour la Corée, la date la plus tardive étant retenue.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

1.	Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant dans les annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.

Sous réserve de la décision du gouvernement coréen au titre des dispositions de l'article III, paragraphe 1, en ce qui concerne les marchés passés par le Ministry of National Defense et la Defense Acquisition Program Administration, le présent accord couvre exclusivement les catégories FSC suivantes.

FSC	Désignation
2510	Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de véhicules
2520	Pièces de transmission de l'énergie pour véhicules
2540	Équipements et accessoires de véhicules
2590	Pièces de véhicules diverses
2610	Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
2910	Pièces de circuit d'alimentation en carburant de moteur, hors aéronefs
2920	Pièces de système électrique de moteur, hors aéronefs
2930	Pièces de système de refroidissement de moteur, hors aéronefs
2940	Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour moteur, hors aéronefs
2990	Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
3020	Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission
3416	Tours
3417	Fraiseuses
3510	Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec
4110	Équipements de réfrigération
4230	Équipements d'imprégnation et de décontamination
4520	Équipements de chauffage des locaux et de l'eau
4940	Équipements spécialisés divers d'ateliers de réparation et d'entretien
5120	Outils à main, non tranchants, sans moteur
5410	Bâtiments préfabriqués et démontables
5530	Contre-plaqués et bois de placage
5660	Clôtures, barrières, portails, et pièces de ceux-ci
5945	Relais et solénoïdes
5965	Casques, combinés, microphones et haut-parleurs
5985	Antennes, guides d'ondes et équipement connexe
5995	Câbles, cordons et fils électriques équipés: équipement de télécommunication
6505	Produits pharmaceutiques et biologiques
6220	Dispositifs d'éclairage électrique de véhicules
6840	Agents de lutte contre les fléaux et désinfectants
6850	Spécialités chimiques diverses
7310	Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des aliments
7320	Équipements et appareils de cuisine
7330	Outils à main et ustensiles de cuisine
7350	Vaisselle de table
7360	Ensembles d'accessoires et équipements pour la préparation et le service des aliments
7530	Papeterie et classeurs
7920	Balais, brosses, balais à franges et éponges
7930	Produits pour nettoyer et polir
8110	Fûts et bidons
9150	Huiles et graisses: de coupe, de graissage et hydrauliques
9310	Papier et carton

ANNEXE 5

SERVICES

Au sein de la liste universelle des services telle que contenue dans le document MTN.GNS/W/120, les services suivants sont couverts:

GNS/W/120

CPC

Désignation

1.A.b.

862

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

1.A.c.

863

Services de conseil fiscal

1.A.d.

8671

Services d'architecture

1.A.e.

8672

Services d'ingénierie

1.A.f.

8673

Services intégrés d'ingénierie

1.A.g.

8674

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

1.B.

Services informatiques

1.B.a.

841

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

1.B.b.

842

Services d'implémentation de logiciels

1.B.c.

843

Traitement de données

1.B.d.

844

Services de base de données

1.B.e.

845

Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

1.E.a.

83103

Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, de navires

1.E.b.

83104

Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, d'aéronefs

1.E.c.

83101, 83105*

Services de location simple ou avec option d'achat, sans équipage, d'autres équipements de transport (uniquement véhicules de transport de passagers pour moins de quinze passagers)

1.E.d.

83106, 83108, 83109

Services de location simple ou avec option d'achat, sans opérateur, de machines et équipements divers

83107

Services de location simple ou avec option d'achat, sans opérateur, de machines et équipements de construction

1.F.a.

8711, 8719

Services d'agence de publicité

1.F.b.

864

Services d'études de marché et de sondages

1.F.c.

865

Services de conseil en gestion

1.F.d.

86601

Services de gestion de projet

1.F.e.

86761*

Essais et analyses de composition et de pureté (uniquement services d'inspection, d'essai et d'analyse portant sur l'air, l'eau, les niveaux de bruit et les niveaux de vibration)

86764

Services d'inspection technique

1.F.f.

8811*, 8812*

Services de conseil en rapport avec l'agriculture et l'élevage

8814*

Services en rapport avec la sylviculture, à l'exclusion des services de lutte contre l'incendie par voie aérienne et de désinfection

1.F.g.

882*

Services de conseil dans le domaine de la pêche

1.F.h.

883*

Services de conseil dans le domaine de l'extraction minière

1.F.m.

86751, 86752

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

1.F.n.

633, 8861

8862, 8863

8864, 8865

8866

Entretien et réparation d'équipement

1.F.p.

875

Services photographiques

1.F.q.

876

Services de conditionnement

1.F.r.

88442*

Impression (sérigraphie, photogravure et services relatifs à l'impression)

1.F.s.

87909*

Services de sténographie

Services d'agence d'organisation de congrès

1.F.t.

87905

Services de traduction et interprétation

2.C.j.

7523*

Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données

2.C.k.

7523*

Services d'échange électronique de données

2.C.l.

7523*

Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche

2.C.m.

—

Services de conversion de codes et de protocoles

2.C.n.

843*

Services de traitement en direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions)

2.D.a.

96112*, 96113*

Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l'exclusion de ces services lorsqu'ils sont destinés à la radiodiffusion télévisuelle par câble)

2.D.e.

—

Services de production et de distribution d'enregistrements sonores

6.A.

9401*

Services d'élimination des eaux usées (uniquement services de collecte et de traitement d'eaux usées industrielles)

6.B.

9402*

Services d'élimination de déchets industriels (uniquement services de collecte, de transport et d'élimination de déchets industriels)

6.D.

9404*, 9405*

Services de purification des gaz brûlés et services de lutte contre le bruit (services autres que les travaux de construction)

9406*, 9409*

Services d'analyse et d'essais en matière d'environnement (uniquement services d'évaluation des incidences environnementales)

9.A

641

Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues

9.A

642

Services de restauration

9.A

6431

Services de débit de boissons sans divertissements (à l'exclusion des installations visées par la CPC 6431 liées au transport ferroviaire et aérien)

9.B

7471

Services d'agence de voyages et d'organisateurs touristiques (sauf demande de transport gouvernementale)

11.A.b.

7212*

Transport international, à l'exclusion du cabotage

11.A.d.

8868*

Entretien et réparation de navires

11.F.b.

71233*

Transport de marchandises en conteneurs, à l'exclusion du cabotage

11.H.c

748*

Services d'agence de transport de marchandises

—	Services d'agence maritime

—	Services de transitaire maritime

—	Services de courtage pour opérations de transport maritime

—	Services d'agence de fret aérien

—	Services de dédouanement

11.I.

—

Services de transitaire pour le transport ferroviaire

Note relative à l'annexe 5

L'astérisque (*) indique une couverture partielle de la catégorie correspondante, comme expliqué en détail dans l'Offre conditionnelle révisée de la République de Corée concernant les engagements initiaux en matière de commerce des services.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Définition:

Un marché de services de construction est un marché qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction de génie civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (CPC). Ce type de marché comprend un marché CET (construction-exploitation-transfert) auquel la valeur de seuil CET s'applique.

Un marché CET est tout arrangement contractuel dont le principal objectif est d'assurer la construction ou la rénovation d'infrastructures physiques, d'usines, de bâtiments, d'installations ou d'autres ouvrages publics et au titre duquel, en contrepartie de l'exécution du marché par le fournisseur, une entité adjudicatrice lui accorde, pendant une durée spécifiée, la propriété temporaire ou un droit de contrôler et d'exploiter, et d'exiger un paiement pour l'utilisation de ces ouvrages, pendant la durée du contrat.

Valeurs de seuil

5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1

15 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 2

15 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 3

Valeurs de seuil pour les marchés CET

5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1

5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 2

Liste de services de construction:

CPC	Désignation
51	Travaux de construction

Note relative à l'annexe 6

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de l'Act on Private Participation in Infrastructure.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

La Corée n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord, en ce qui concerne les marchés passés par la Korea Railroad Corporation et la Korea Rail Network Authority, aux fournisseurs et prestataires de services de la Norvège et de la Suisse, tant qu'elle n'aura pas constaté que ces pays accordent un accès comparable et effectif aux entreprises coréennes sur leurs marchés respectifs.

2.	Un service figurant à l'annexe 5 n'est couvert à l'égard d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a inclus ledit service dans son annexe 5.

3.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés dans le cadre de programmes d'aide alimentaire.

4.	Il est précisé, pour plus de clarté, que les marchés afférents aux aéroports ne sont pas couverts par le présent accord.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Marchandises	Valeur de seuil:	130 000 DTS
Services	Valeur de seuil:	130 000 DTS
Services de construction	Valeur de seuil:	5 000 000 DTS

Liste des entités:

Government of the Principality of Liechtenstein

Courts of the Principality of Liechtenstein

Parliament of the Principality of Liechtenstein

Notes relatives à l'annexe 1

1.	Les entités du gouvernement central couvrent également toute entité subordonnée à une entité du gouvernement central, pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;

—	les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,

tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Principauté de Liechtenstein un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Marchandises	Valeur de seuil:	200 000 DTS
Services	Valeur de seuil:	200 000 DTS
Services de construction	Valeur de seuil:	5 000 000 DTS

Liste des entités:

1.	Pouvoirs publics au niveau local

2.	Tous les organismes de droit public (14)

Notes relatives à l'annexe 2

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

(a)	les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et de prestataires de services des États-Unis;

(b)	les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des marchandises, des services, des fournisseurs et des prestataires de services du Canada;

(c)	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada,

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:

—	d'Israël, du Japon et de la Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés figurant à l'annexe 2, paragraphe 2, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays ont fait entrer dans l'accord la totalité des entités sous-centrales;

—	d'Israël, du Japon et de la Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Principauté de Liechtenstein, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties;

—

du Japon, de la Corée et des États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur ou à un prestataire de services de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation du Liechtenstein, tant que la Principauté de Liechtenstein n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

ANNEXE 3

TOUTES LES AUTRES ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Marchandises	Valeur de seuil:	400 000 DTS
Services	Valeur de seuil:	400 000 DTS
Travaux	Valeur de seuil:	5 000 000 DTS

Liste des entités:

Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE qui sont des pouvoirs adjudicateurs (c'est-à-dire ceux qui sont couverts par les annexes 1 et 2) ou des entreprises publiques (15) et qui exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:

(i)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (comme spécifié sous le titre I);

(ii)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou l'alimentation de ces réseaux en électricité (comme spécifié sous le titre II);

(iii)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (16) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble (comme spécifié sous le titre III);

(iv)	l'exploitation d'une zone géographique dans le but de mettre un aéroport ou d'autres terminaux à la disposition des transporteurs aériens (comme spécifié sous le titre IV);

(v)	l'exploitation d'une zone géographique dans le but de mettre des ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport à la disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux (comme spécifié sous le titre IV);

(vi)	la fourniture de services postaux (comme spécifié sous le titre VI).

I. Production, transport ou distribution d'eau potable

Autorités publiques et entreprises publiques qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable. Ces autorités publiques et entreprises publiques opèrent dans le cadre de la législation locale ou d'accords individuels fondés sur celle-ci.

—	Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Oberland

—	Gruppenwasserversorgung Liechtensteiner Unterland

II. Production, transport ou distribution d'électricité

Autorités publiques et entreprises publiques exerçant des activités de production, de transport et de distribution d'électricité et opérant sur la base d'autorisations d'expropriation.

—	Liechtensteinische Kraftwerke

III. Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de système automatisé, de tramway, de trolleybus, d'autobus ou câble

LIECHTENSTEINmobil

IV. Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Néant

V. Entités adjudicatrices dans le domaine des ports intérieurs

Néant

VI. Services postaux

Liechtensteinische Post AG, mais uniquement en ce qui concerne les activités pour lesquelles l'entreprise détient des droits exclusifs.

Notes relatives à l'annexe 3

1.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par l'entité adjudicatrice à d'autres fins que la poursuite des activités décrites dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE.

Le présent accord ne couvre pas les marchés:

(a)	passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (17); ou

(b)	passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'une activité visée aux paragraphes (i) à (vi) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices,

pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de marchandisess, de services ou de services de construction provienne de la mise à disposition respective de ces services ou marchandises aux entreprises auxquelles elle est liée.

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités visées par la présente annexe:

(a)	passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités visées aux paragraphes (i) à (vi) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices; ou

(b)

4.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés en vue de l'achat d'eau ou de la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices autres qu'une autorité publique assurant l'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public, si elles produisent ces services elles-mêmes et les consomment aux fins de l'exécution d'autres activités que celles décrites dans la présente annexe aux points (i) et (iii) et à condition que l'alimentation du réseau public ne dépende que de la consommation propre de l'entité et n'ait pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité, en prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

7.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices fournissant un service d'autobus si d'autres entités sont libres de proposer le même service soit de manière générale, soit dans une zone géographique donnée et dans les mêmes conditions.

8.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la présente annexe lorsque ladite activité est exposée à la pleine concurrence du marché.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

(a)

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines suivants:

(i)	la production, le transport ou la distribution d'eau potable couvertes par la présente annexe, auprès de fournisseurs et prestataires de services du Canada et des États-Unis d'Amérique;

(ii)	l'électricité, auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Canada et du Japon,

(iii)

les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus couverts par la présente annexe, en ce qui concerne les marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada, du Japon et des États-Unis;

(iv)	les services d'autobus couverts par la présente annexe, auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël et de la Corée;

(b)

les marchés passés par des entités figurant dans la présente annexe et qui relèvent des numéros SH 8504, 8535, 8537 et 8544 (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés) auprès de fournisseurs d'Israël et de la Corée; et des numéros SH 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390 et 8536, auprès de fournisseurs d'Israël;

(c)	les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

(d)	l'acquisition de services auprès de parties qui n'incluent pas, dans leur propre couverture, les marchés de services pour les entités correspondantes figurant dans les annexes 1 à 3 et la catégorie de services correspondante dans la présente annexe,

10.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:

—	–d'Israël, du Japon et de la Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Principauté de Liechtenstein, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par ces parties;

—

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Sauf indication contraire, le présent accord couvre tous les marchandises.

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120:

Objet

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messageries, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

Services de transport aérien de passagers et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (sauf 7321)

Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air

71235, 7321

Services de télécommunications

752

Services financiers

ex 81

(a)	Services d'assurances

812, 814

(b)	Services bancaires et d'investissement

(18)

Services informatiques et services connexes

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866 (19)

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201-82206

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues

Notes relatives à l'annexe 5

1.	Les services couverts ne comprennent pas les services qu'une entité doit acquérir auprès d'une autre entité sur la base d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées.

Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 à 3 et qui portent sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 5.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Liste de la division 51 de la CPC:

Travaux de préparation des sites et chantiers de construction	511
Travaux de construction de bâtiments	512
Travaux de construction d'ouvrages de génie civil	513
Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués	514
Travaux d'entreprises de construction spécialisées	515
Travaux de pose d'installations	516
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments	517
Autres services	518

Note relative à l'annexe 6

Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 à 3 et portant sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 6.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV

Le présent accord ne couvre pas:

—	les achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire;

—	les marchés portant sur l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que sur des temps de diffusion.

La fourniture de services, y compris de services de construction, dans le cadre des procédures de passation de marchés prévues par le présent accord, est subordonnée aux conditions et aux qualifications requises pour l'accès au marché et l'application du traitement national qu'exigera la Principauté de Liechtenstein conformément aux engagements qu'elle a contractés au titre de l'AGCS.

3.	Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 dans le cadre d'activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, sauf s'ils sont couverts au titre de l'annexe 3.

4.	Sur la base de l'article II, ch. 2 a) ii, le présent accord ne couvre pas les placements financiers de personnes assurées effectués par des entités ou entreprises publiques telles que des organismes d'assurance et caisses de pension de droit public.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU ROYAUME DES PAYS-BAS CONCERNANT ARUBA

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Fournitures

Valeur de seuil: 100 000 DTS

Services

Valeur de seuil: 100 000 DTS

Services de construction

Valeur de seuil: 4 000 000 DTS

Liste des entités:

Ministry of General Affairs (Note 1)

Ministry of Justice and Education

Ministry of Finance, Communication, Utilities and Energy (Note 2)

Ministry of Health and Sport

Ministry of Integration, Infrastructure and Environment

Ministry of Economic Affairs, Social Affairs and Culture

Ministry of Tourism, Transportation and Labour

Parliament of Aruba

Raad van Advies (Council of Advisers)

Algemene Rekenkamer Aruba (Court of Auditors Aruba)

Dienst Openbare Werken (Department of Public Works)

Serlimar (Environmental Agency)

Sociale Verzekeringsbank (Social Insurance Bank)

Algemene Ziektekosten Vereniging (General Health Insurance Association)

Instituto Medico San Nicolas (Medical Institute)

Wegen Infrastructuur Fonds (Infrastructure Fund)

Notes relatives à l'annexe 1

1.	En ce qui concerne le Ministry of General Affairs, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par son entité subordonnée Veiligheidsdienst Aruba.

2.	En ce qui concerne le Ministry of Finance, Communication, Utilities and Energy, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par son entité subordonnée Meldpunt Ongebruikelijke Transacties.

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Sans objet pour Singapour, qui ne compte pas d'entités sous-centrales.

ANNEXE 3

TOUTES LES AUTRES ENTITÉS

Fournitures

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services

Valeur de seuil 400 000 DTS

Services de construction

Valeur de seuil 5 000 000 DTS

Liste des entités:

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120:

Objet

No de référence CPC

Services juridiques

861

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services de conseil fiscal

863

Services d'ingénierie

8672

Services informatiques

841

Services de conseil en gestion

865

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion

866

Services de nettoyage de bâtiments

874

Franchisage

8929

(a)	Services d'assurances

812, 814

(b)	Services bancaires et d'investissement

Services bancaires et de transactions sur valeurs mobilières

811, 813

Services d'hébergement hôtelier

6411

Services de divertissement

9619

Services de parcs de récréation et de plages

96491

Services sportifs

9641

Transport maritime (de marchandises et de passagers)

Services maritimes auxiliaires: manutention des cargaisons

Transport de marchandises: services d'agences/services de transitaires maritimes

Services maritimes auxiliaires: entreposage/emmagasinage

Transport routier

71231, 71234, 71239

Services immobiliers

821, 822

Services de publication et d'impression

88442

Services d'enseignement pour adultes et autres services d'enseignement

924, 929

Services de messageries

7512

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de publicité

871

Services de conditionnement

876

Services d'hôtellerie et services d'hébergement analogues

641

Services de télécommunications

752

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Liste de services de construction

Services de construction et services connexes d'ingénierie 51

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA NORVÈGE

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Marchandises

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services de construction

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Toutes les entités du gouvernement central.

Une liste indicative des entités du gouvernement central est jointe.

Notes relatives à l'annexe 1

1.	Les "entités du gouvernement central" couvrent également toute entité subordonnée à une entité du gouvernement central, pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie CFA 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;

—	les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,

tant que la Norvège n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de la Norvège, tant que la Norvège n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités.

Liste indicative des entités du gouvernement central:

Statsministerens kontor	Office of the Prime Minister
Regjeringsadvokaten	Office of the Attorney General
Arbeidsdepartementet	Ministry of Labour
Arbeids- og velferdsetaten (NAV)	The Norwegian Labour and Welfare Service
Arbeidsretten	The Labour Court
Arbeidstilsynet	The Norwegian Labour Inspection Authority
Pensjonstrygden for sjømenn	Pension Insurance for Seamen
Petroleumstilsynet	Petroleum Safety Authority
Riksmeklingsmannen	State mediator
Statens arbeidsmiljøinstitutt	The National Institute of Occupational Health
Trygderetten	The National Insurance Appeal Body
Statens Pensjonskasse	The Norwegian Public Service Pension Fund
Barne-, likestillings og inkluderings- Departementet	Ministry of Children, Equality and Social Inclusion
Barneombudet	The Ombudsman for Children in Norway
Barne, ungdoms- og familiedirektoratet	The Norwegian Directorate for Children, Youth and Family Affairs
Forbrukerombudet	The Consumer Ombudsman
Forbrukerrådet	The Norwegian Consumer Council
Fylkesnemndene for barnevern og sosiale saker	County Social Welfare Boards
Integrerings- og mangfoldsdirektoratet	Directorate of Integration and Diversity
Kontaktutvalget mellom innvandrerbefolkningen og myndighetene (KIM)	The Contact Committee for Immigrants and Authorities
Likestillings- og diskrimineringsnemnda	The Equality and Anti-Discrimination Tribunal
Likestilling- og diskrimineringsombudet	The Equality and Anti-Discrimination Ombud
Statens Institutt for Forbruksforskning	National Institute for Consumer Research
Finansdepartementet	Ministry of Finance
Finanstilsynet	The Financial Supervisory Authority of Norway
Folketrygdfondet	Folketrygdfondet
Norges Bank	Central Bank of Norway
Senter for statlig økonomistyring	The Norwegian Government Agency for Financial Management
Skattedirektoratet	Directorate of Taxes
Statens innkrevingssentral	The Norwegian National Collection Authority
Statistisk sentralbyrå	Statistics Norway
Toll- og avgiftsdirektoratet	Directorate of Customs and Excise
Fiskeri- og kystdepartementet	Ministry of Fisheries and Coastal Affairs
Fiskeridirektoratet	Directorate of Fisheries
Havforskningsinstituttet	Institute of Marine Research
Kystverket	The Norwegian Coastal Administration
Nasjonalt institutt for ernærings- og	The National Institute of Nutrition and
sjømatforskning	Seafood Research
Fornyings-, administrasjons- og Kirkedepartementet	Ministry of Government Administration Reform and Church Affairs
Bispedømmerådene	The Diocesan Councils
Datatilsynet	The Data Inspectorate
Departementenes servicesenter	Government Administration Services
Det praktisk-teologiske seminar	Practical Theological Seminar
Direktoratet for forvaltning og IKT	The Agency for Public Management and eGovernment
Fylkesmannsembetene	The County Governors
Gáldu – Kompetansesenter for urfolks rettigheter	Gáldu – Resource Center for the Right of Indigenous Peoples
Internasjonalt reindriftssenter	International Center for Reindeer Husbandry
Kirkerådet	National Council of the Church of Norway
Konkurransetilsynet	Norwegian Competition Authority
Nidarosdomens restaureringsarbeider	The Restoration Workshop of Nidaros Cathedral
Opplysningsvesenets Fond	The Norwegian State Church Endowment
Personvernnemnda	Data Protection Tribunal Norway
Sametinget	The Sámediggi
Statsbygg	The Directorate of Public Construction and Property
Forsvarsdepartementet	Ministry of Defence
Forsvaret	Norwegian Armed Forces
Forsvarets Forskningsinstitutt	Norwegian Defence Research Establishment
Forsvarsbygg	Norwegian Defence Estates Agency
Nasjonal Sikkerhetsmyndighet	Norwegian National Security Authority
Helse- og omsorgsdepartementet	Ministry of Health and Care Services
Bioteknologinemnda	The Norwegian Biotechnology Advisory Board
Helsedirektoratet	Norwegian Directorate of Health
Klagenemnda for bidrag til behandling i utlandet	The Norwegian Governmental Appeal Board Regarding Medical Treatment Abroad
Nasjonalt folkehelseinstitutt	Norwegian Institute of Public Health
Nasjonalt kunnskapssenter for helsetjenesten	Norwegian Knowledge Centre for Health Services
Norsk pasientskadeerstatning	The Norwegian System of Compensation to Patients
Pasientskadenemnda	The Patients' Injury Compensation Board
Preimplantasjonsdiagnostikknemnda	National Board for Preimplantation Genetic Diagnosis
Statens autorisasjonskontor for helsepersonell	The Norwegian Registration Authority for Health Personnel
Statens helsepersonellnemnd	Norwegian Appeal Board for Health Personnel
Statens helsetilsyn	Norwegian Board of Health Supervision
Statens Institutt for rusmiddelforskning	National Institute for Alcohol and Drug Research
Statens Legemiddelverk	Norwegian Medicines Agency
Statens Strålevern	Norwegian Radiation Protection Authority
Vitenskapskomiteen for mattrygghet	Norwegian Scientific Committee for Food Safety
Justis- og politidepartementet	Ministry of Justice and the Police
Den høyere påtalemyndighet	The Higher Prosecuting Authority
Den militære påtalemyndighet	The Military Prosecuting Authority
Direktoratet for nødkommunikasjon	Directorate for Emergency Communication
Direktoratet for samfunnssikkerhet og beredskap	The Directorate for Civil Protection and Emergency Planning
Domstoladministrasjonen	National Courts Administration
Hovedredningssentralen	Joint Rescue Coordination Centre
Kommisjonen for gjenopptakelse av straffesaker	The Norwegian Criminal Cases Review Commission
Kontoret for voldsoffererstatning	The Norwegian Criminal Injuries Compensation Authority
Kriminalomsorgens sentrale forvaltning	The Norwegian Correctional Services
Politidirektoratet	The National Police Directorate
Politiets sikkerhetstjeneste	The Norwegian Police Security Service
Sekretariatet for konfliktrådene	National Mediation Service
Siviltjenesten	The Administration of Conscientious Objection
Spesialenheten for politisaker	Norwegian Bureau for the Investigation of Police Affairs
Statens sivilrettsforvaltning	The Norwegian Civil Affairs Authority
Utlendingsdirektoratet	The Directorate of Immigration
Utlendingsnemnda (UNE)	The Immigration Appeal Board
Kommunal og Regionaldepartementet	Ministry of Local Government and Regional Development
Distriktssenteret	Centre of Competence on Rural Development
Husbanken	The Norwegian State Housing Bank
Husleietvistutvalget i Oslo, Akershus, Bergen	The Rent Disputes Tribunal in Oslo,
og Tronheim	Akershus, Bergen and Trondheim
Statens bygningstekniske etat	National Office of Building Technology and Administration
Kulturdepartementet	Ministry of Cultural Affairs
Arkivverket	The National Archival Services of Norway
Kunst i offentlige rom, KORO	Public Art Norway
Lotteri- og stiftelsestilsynet	The Norwegian Gaming and Foundation Authority
Medietilsynet	The Norwegian Media Authority
Nasjonalbiblioteket	The National Library of Norway
Norsk Filminstitutt	National Film Board
Norsk Kulturråd	Arts Council Norway
Norsk lokalhistorisk institutt	The Norwegian Institute of Local History
Norsk lyd- og blindeskriftbibliotek	Norwegian Sound and Braille Library
Rikskonsertene	The Norwegian Concert Institute
Riksteatret	The Norwegian Touring Theatre
Språkrådet	The Language Council of Norway
Kunnskapsdepartementet	Ministry of Education and Research
Artsdatabanken	The Norwegian Biodiversity Information Centre
BIBSYS	BIBSYS
Foreldreutvalget for grunnopplæringen	The National Parents' Committee for Primary and Secondary Education
Meteorologisk institutt	Norwegian Meteorological Institute
Nasjonalt organ for kvalitet i utdanningen	Norwegian Agency for Quality Assurance in Education
Norges forskningsråd	The Research Council of Norway
Norgesuniversitetet	Norway Opening University
Norsk institutt for forskning om oppvekst, velferd og aldring (NOVA)	Norwegian Social Research
Norsk utenrikspolitisk institutt	Norwegian Institute of International Affairs
Samordna opptak	The Norwegian Universities and Colleges Admission Service
Senter for IKT i utdanningen	The Norwegian Centre for ICT in Education
Senter for internasjonalisering av høyere utdanning	The Norwegian Centre for International Cooperation in Higher Education
Statens fagskole for gartnere og blomsterdekoratører (Vea)
Statens lånekasse for utdanning	The Norwegian State Educational Loan Fund
Statlige universiteter og høyskoler	Universities and University Colleges
Utdanningsdirektoratet	Norwegian Directorate for Education and Training
Vox, nasjonalt fagorgan for kompetansepolitikk	Norwegian Institute for Adult Learning
Landbruks- og matdepartementet	Ministry of Agriculture and Food
Bioforsk	Norwegian Institute for Agriculture and Environmental Research
Mattilsynet	Norwegian Food Safety Authority
Norsk institutt for skog og landskap	Norwegian Forest and Landscape Institute
Norsk institutt for landbruksøkonomisk forskning	Norwegian Agricultural Economics Research Institute
Reindriftsforvaltningen	Norwegian Reindeer Husbandry Administration
Statens landbruksforvaltning	Norwegian Agricultural Authority
Veterinærinstituttet	National Veterinary Institute
Miljøverndepartementet	Ministry of the Environment
Direktoratet for Naturforvaltning	Directorate for Nature Management
Klima- og forurensningsdirektoratet	Climate and Pollution Agency
Norsk kulturminnefond	Norwegian Cultural Heritage Fund
Norsk Polarinstitutt	Norwegian Polar Research Institute
Riksantikvaren	Directorate for Cultural Heritage
Statens Kartverk	Norwegian Mapping Authority
Nærings- og handelsdepartementet	Ministry of Trade and Industry
Direktoratet for mineralforvaltning med Bergmesteren for Svalbard Garanti-Instituttet for Eksportkreditt (GIEK)	Directorate of Mining with Commissioner of Mines at Svalbard GIEK
Justervesenet	Norwegian Metrology Service
Norges geologiske undersøkelse	The Geological Survey of Norway
Norsk akkreditering	Norwegian Accreditation
Norsk romsenter	Norwegian Space Agency
Sjøfartsdirektoratet	The Norwegian Maritime Directorate
Skipsregistrene	The Norwegian International Ship Register
Patentstyret	Norwegian Industrial Property Office
Brønnøysundregistrene	The Brønnøysund Register Centre
Olje- og energidepartementet	Ministry of Petroleum and Energy
Norges vassdrags- og energidirektorat	Norwegian Water Resources and Energy Directorate
Oljedirektoratet	Norwegian Petroleum Directorate
Samferdselsdepartementet	Ministry of Transport and Communication
Jernbaneverket	The Norwegian National Railway Administration
Luftfartstilsynet	Civil Aviation Authority Norway
Post- og teletilsynet	Norwegian Post and Telecommunications Authority
Statens havarikommisjon	Accident Investigation Board Norway
Statens jernbanetilsyn	Norwegian Rail Authority
Statens vegvesen	Norwegian Public Roads Administration
Utenriksdepartementet	Ministry of Foreign Affairs
Direktoratet for utviklingssamarbeid (NORAD)	Norwegian Agency for Development Cooperation
Fredskorpset	FK Norway
Stortinget	The Storting
Stortingets ombudsmann for forvaltningen - Sivilombudsmannen	Stortingets Ombudsman for Public Administration
Riksrevisjonen	Office of the Auditor General
Domstolene	Courts of Law

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Marchandises

Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services

Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services de construction

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

1.	Toutes les entités sous-centrales ayant des responsabilités aux échelons régional (comtés) et local (municipalités).

Tous les organismes de droit public.

Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:

(1)	créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre que commercial ou industriel; et

(2)	doté de la personnalité juridique; et

(3)

3.	Toutes les associations formées par une ou plusieurs des entités couvertes par les paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4.	Une liste indicative d'entités adjudicatrices qui sont des organismes de droit public est jointe.

Notes relatives à l'annexe 2

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—	les achats effectués par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe en ce qui concerne des fournisseurs, des services et des prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe et portant sur l'acquisition de produits de la catégorie FSC 58 (équipements de communication, de détection et de rayonnement cohérent) du Canada;

—	les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis,

—	tant que la Norvège n'a pas constaté que les parties concernées accordent aux marchandises, fournisseurs, services et prestataires de services de la Norvège un accès réciproque satisfaisant à leurs propres marchés publics.

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:

—

du Japon, de la Corée et des États-Unis en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution de marchés à un fournisseur de parties autres que celles mentionnées, qui sont des petites ou moyennes entreprises en vertu des dispositions correspondantes de la législation de la Norvège, tant que la Norvège n'a pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires en faveur de certaines petites entreprises nationales ou d'entreprises nationales appartenant à des minorités;

—	du Japon en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Norvège, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par cette partie.

3.	En ce qui concerne les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services du Canada, la présente annexe s'applique uniquement aux marchés passés par des entités sous-centrales ayant des responsabilités à l'échelon régional (comtés).

Liste indicative d'entités adjudicatrices qui sont des organismes de droit public:

Enova SF	Enova SF
Garantiinstituttet for eksportkreditt, GIEK	The Norwegian Guarantee Institute
Helse Sør-Øst RHF	South-Eastern Norway Regional Health Authority
Helse Vest RHF	Western Norway Regional Health Authority
Helse Midt-Norge RHF	Central Norway Regional Health Authority
Helse Nord RHF	Northern Norway Regional Health Authority
Innovasjon Norge	Innovation Norway
Norsk Rikskringkastning, NRK	The Norwegian Broadcasting Corporation
Universitetssenteret på Svalbard AS	The University Centre in Svalbard
Uninett AS	Uninett, The Norwegian Research Network
Simula Research Laboratory AS	Simula Research Laboratory AS
Norsk samfunnsvitenskapelig datatjeneste	Norwegian Social Science Data services
AS (NSD)	AS (NSD)

Catégories:

—	Statsbanker (banques d'État)

—	Musées dont la propriété et l'exploitation sont publiques

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS (SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE)

Marchandises

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services de construction

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Toutes les entités adjudicatrices dont les marchés sont couverts par la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE et qui sont des pouvoirs adjudicateurs (c'est-à-dire ceux qui sont couverts par les annexes 1 et 2) ou des entreprises publiques (20) et exercent une ou plusieurs des activités ci-dessous:

(a)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable, ou à assurer l'alimentation de ces réseaux en eau potable;

(b)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité, ou à assurer l'alimentation de ces réseaux en électricité;

(c)	la mise à disposition des transporteurs aériens d'aéroports ou d'autres terminaux de transport;

(d)	la mise à disposition des transporteurs maritimes ou fluviaux de ports maritimes ou intérieurs ou d'autres terminaux de transport;

(e)	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux (21) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, système automatique, tramway, trolleybus, autobus ou câble.

2.	Une liste indicative des autres entités (services d'utilité publique) est jointe.

Notes relatives à l'annexe 3

1.	Les marchés destinés à permettre la poursuite d'une activité mentionnée ci-dessus ne sont pas soumis au présent accord si cette activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité.

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités incluses dans la présente annexe:

(a)	qui ont pour objet l'achat d'eau et la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie;

(b)	qui ont d'autres fins que la poursuite des activités décrites dans la présente annexe ou qui visent la poursuite de ces activités dans un pays hors EEE;

(c)	à des fins de revente ou de location à des tiers, dès lors que l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif de vendre ou de louer l'objet desdits marchés et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:

(a)	passés par une entité adjudicatrice auprès d'une entreprise liée (22); ou

(b)	passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'une activité visée aux paragraphes (a) à (e) de la présente annexe, auprès d'une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices,

pour autant que 80 % au moins du chiffre d'affaires moyen que cette entreprise liée a réalisé au cours des trois dernières années en matière de marchandises, de services ou de services de construction provienne de la mise à disposition respective de ces services ou marchandises aux entreprises auxquelles elle est liée.

Le présent accord ne couvre pas les marchés:

(a)	passés par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite d'activités au sens des paragraphes (a) à (e) de la présente annexe, auprès d'une de ces entités adjudicatrices; ou

(b)

L'alimentation en eau potable ou en électricité des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice autre que les pouvoirs adjudicateurs n'est pas considérée comme une activité visée aux paragraphes (a) ou (b) de la présente annexe lorsque:

(a)	la production d'eau potable ou d'électricité par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes (a) à (e) de la présente annexe; et

(b)	l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable ou d'énergie de l'entité prenant en considération la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Ne sont pas considérés comme des marchés couverts:

—

les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans les domaines suivants:

(i)	la production, le transport ou la distribution d'eau potable couverts par la présente annexe;

(ii)	l'exploitation d'installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe;

(iii)

l'exploitation d'installations portuaires maritimes ou intérieures ou d'autres terminaux couverts par la présente annexe; et

(iv)	les services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus couverts par la présente annexe

en ce qui concerne les marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Canada;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés d'équipements de contrôle du trafic aérien passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices actives dans le domaine des installations aéroportuaires couvertes par la présente annexe auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis et de la Corée;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services des États-Unis;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des chemins de fer urbains auprès de fournisseurs et de prestataires de services du Japon;

—	les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par la présente annexe actives dans le domaine des services d'autobus auprès de fournisseurs et de prestataires de services d'Israël,

Les dispositions de l'article XVIII ne s'appliquent pas aux fournisseurs et prestataires de services:

—

—	du Japon en ce qui concerne les recours intentés contre l'attribution, par des entités de la Norvège, de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué pour la même catégorie de marchés passés par cette partie.

Liste indicative des autres entités (services d'utilité publique):

1. Eau Potable

Entités publiques produisant ou distribuant de l'eau conformément à la Forskrift om vannforsyning og drikkevann (FOR 2001-12-09 1372).

Par exemple:

Asker og Bærum vannverk	Asker and Bærum Water Network
Bergen vannverk	Bergen Drinking Water Network

2. Secteur de l'électricité

Entités publiques produisant, transportant ou distribuant de l'électricité conformément à la Lov om erverv av vannfall mv. kap. I, jf. kap V (LOV 1917-12-14 16), à la Lov om vasdragsreguleringer (LOV-1917-12-14 17), à la Lov om vassdrag og grunnvann (LOV-2000-11-24 82) ou à la Lov om produksjon, omforming, overføring, omsetning, fordeling og bruk av energi m.m. (LOV 1990-06-29 50).

Par exemple:

Alta Kraftverk	Alta Power Plant
Bingsfoss Kraftverk	Bingfoss Power Plant

3. Aéroports:

Entités publiques mettant à disposition des installations aéroportuaires conformément à la Lov om luftfart (LOV-1993-06-11 101).

Par exemple:

Avinor AS Avinor AS

4. Ports:

Entités publiques opérant conformément à la Lov om havner og farvann (LOV 20009-04-17 19).

Par exemple:

Oslo havn	Port of Oslo
Stavangerregionens havn	Port of Stavanger

5. Transports urbains

Entités publiques dont l'une des activités est l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine des transports par système automatique, chemin de fer urbain, tramway, trolleybus, autobus ou câble conformément à la Lov om anlegg og drift av jernbane, herunder sporvei, tunellbane og forstadsbane m.m. (LOV 1993-06-11 100), à la Lov om yrkestransport med motorvogn og fartøy (LOV 2002-06-21 45) ou à la Lov om anlegg av taugbaner og løipestrenger (LOV 1912-06-14 1).

ANNEXE 4

MARCHANDISES

1.	Le présent accord couvre les marchés passés pour toutes les marchandises, sauf indication contraire du présent accord.

Le présent accord couvre uniquement les marchandises suivantes décrites dans les chapitres mentionnés ci-dessous de la nomenclature du Conseil de coopération douanière (Bruxelles) et qui sont acquises par le ministère de la défense, ses entités subordonnées et les entités dans le domaine de la sécurité:

Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de:

ex ex 27.10

carburants spéciaux

Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés organiques ou inorganiques de métaux précieux, de métaux des terres rares, d'éléments radioactifs ou d'isotopes, à l'exclusion de:

ex ex 28.09	:	explosifs
ex ex 28.13	:	explosifs
ex ex 28.14	:	gaz lacrymogènes
ex ex 28.28	:	explosifs
ex ex 28.32	:	explosifs
ex ex 28.39	:	explosifs
ex ex 28.50	:	produits toxiques
ex ex 28.51	:	produits toxiques
ex ex 28.54	:	explosifs

Chapitre 29

Produits chimiques organiques, à l'exclusion de:

ex ex 29.03	:	explosifs
ex ex 29.04	:	explosifs
ex ex 29.07	:	explosifs
ex ex 29.08	:	explosifs
ex ex 29.11	:	explosifs
ex ex 29.12	:	explosifs
ex ex 29.13	:	produits toxiques
ex ex 29.14	:	produits toxiques
ex ex 29.15	:	produits toxiques
ex ex 29.21	:	produits toxiques
ex ex 29.22	:	produits toxiques
ex ex 29.23	:	produits toxiques
ex ex 29.26	:	explosifs
ex ex 29.27	:	produits toxiques
ex ex 29.29	:	explosifs

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31

Engrais

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques

Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art dentaire"

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; colles; enzymes

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques, à l'exclusion de:

ex ex 38.19

produits toxiques

Chapitre 39

Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières, à l'exclusion de:

ex ex 39.03

explosifs

Chapitre 40

Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, à l'exclusion de:

ex ex 40.11

pneus à l'épreuve des balles

Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices

Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; charbon de bois

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Chapitre 47

Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Chapitre 49

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Chapitre 68

Ouvrages en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69

Produits céramiques

Chapitre 70

Verres et ouvrages en verre

Chapitre 71

Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier

Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium

Chapitre 77

Magnésium, béryllium (glucinium) et ouvrages en ces matières

Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Chapitre 81

Autres métaux communs employés dans la métallurgie et ouvrages en ces matières

Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; leurs parties, à l'exclusion de:

ex ex 82.05	:	outils
ex ex 82.07	:	outils, parties

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84

Chaudières, machines et appareils mécaniques; parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion de:

ex ex 84.06	:	moteurs
ex ex 84.08	:	autres moteurs
ex ex 84.45	:	machines
ex ex 84.53	:	appareils automatiques de traitement des données
ex ex 84.55	:	parties des appareils du code 84.53
ex ex 84.59	:	réacteurs nucléaires

Chapitre 85

Machines électriques et équipement; parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion de:

ex ex 85.13	:	matériel de télécommunication
ex ex 85.15	:	appareils d'émission

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties, à l'exclusion de;

ex ex 86.02	:	locomotives blindées, électriques
ex ex 86.03	:	autres locomotives blindées
ex ex 86.05	:	wagons blindés
ex ex 86.06	:	wagons de réparation
ex ex 86.07	:	wagons

Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:

ex ex 87.01	:	tracteurs
ex ex 87.02	:	véhicules militaires
ex ex 87.03	:	voitures dépanneuses
ex ex 87.08	:	chars et automobiles blindés
ex ex 87.09	:	motocycles
ex ex 87.14	:	remorques

Chapitre 89

Bateaux et autres engins flottants, à l'exclusion de:

ex ex 89.01A

navires de guerre

Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments et appareils, à l'exclusion de:

ex ex 90.05	:	jumelles
ex ex 90.13	:	instruments variés, lasers
ex ex 90.14	:	télémètres
ex ex 90.28	:	instruments de mesure électriques et électroniques
ex ex 90.11	:	microscopes
ex ex 90.17	:	instruments médicaux
ex ex 90.18	:	appareils de mécanothérapie
ex ex 90.19	:	appareils d'orthopédie
ex ex 90.20	:	appareils à rayon X

Chapitre 91

Horlogerie

Chapitre 92

Instruments de musique; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments

Chapitre 94

Meubles et parties s'y rapportant; articles de literie, matelas, sommiers, coussins et articles rembourrés similaires, à l'exclusion de:

ex ex 94.01A

sièges d'aérodyne

Chapitre 95

Matières à tailler et à mouler, à l'état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96

Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98

Ouvrages divers

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément à la classification centrale des produits des Nations unies (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W/120, sous réserve des exceptions prévues dans les notes relatives à la présente annexe.

Objet

N° de référence CPC

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de messageries, à l'exclusion des transports de courrier

712 (sauf 71235), 7512, 87304

Services de transport aérien de passagers et de marchandises, à l'exclusion du transport de courrier

73 (sauf 7321)

Transports de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des transports ferroviaires) et par air

71235, 7321

Services de télécommunications

752

Services financiers

Ex 81, 812, 814

(a)	Services d'assurances

(b)	Services bancaires et d'investissement

Services informatiques et services connexes

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 822

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'assainissement et services analogues

Notes relatives à l'annexe 5

Les services bancaires et d'investissement figurant sous la rubrique "services financiers" dans la liste ci-dessus ne comprennent pas les services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services fournis par des banques centrales.

2.	Les services de conseil en gestion figurant dans la liste ci-dessus ne comprennent pas les services d'arbitrage et de conciliation.

Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1, 2 et 3 et portant sur l'un quelconque des services couverts par la présente annexe ne constituent un marché couvert à l'égard d'un prestataire de service d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a prévu la couverture dudit service dans son annexe 5.

4.	Les services couverts ne comprennent pas les services qu'une entité doit acquérir auprès d'une autre entité sur la base d'un droit exclusif établi par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Liste de la division 51 de la CPC:

Tous les services figurant dans la division 51.

Note relative à l'annexe 6

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Le présent accord ne s'applique pas:

(a)	aux marchés portant sur l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes par des radiodiffuseurs ainsi que sur des temps de diffusion;

(b)	aux achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire.

2.	Les marchés passés par des entités adjudicatrices couvertes par les annexes 1 et 2 dans le cadre d'activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des services postaux ne sont pas couverts par le présent accord, sauf s'ils sont couverts au titre de l'annexe 3.

3.	Le présent accord ne s'applique pas au Svalbard.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE SINGAPOUR

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Marchandises (précisées à l'annexe 4)

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Construction (précisée à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités:

Auditor-General's Office

Attorney-General's Chambers

Cabinet Office

Istana

Judicature

Ministry of Transport

Ministry of Community Development, Youth and Sports

Ministry of Education

Ministry of Environment and Water Resources

Ministry of Finance

Ministry of Foreign Affairs

Ministry of Health

Ministry of Home Affairs

Ministry of Information, Communications and the Arts

Ministry of Manpower

Ministry of Law

Ministry of National Development

Ministry of Trade and Industry

Parliament

Presidential Councils

Prime Minister's Office

Public Service Commission

Ministry of Defence

Notes relatives à l'annexe 1

Le présent accord couvre de manière générale les marchés passés par le Ministry of Defence (ministère de la défense) de Singapour et portant sur les catégories FSC suivantes (à l'exclusion des autres), sous réserve des déterminations du gouvernement de Singapour aux termes de l'article III, paragraphe 1.

FSC	Désignation
22	Équipement ferroviaire
23	Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
24	Tracteurs
25	Pièces de véhicules
26	Pneumatiques et chambres à air
29	Accessoires de moteur
30	Matériel de transmission de l'énergie mécanique
31	Roulements
32	Machines et matériel pour le travail du bois
34	Machines pour le travail du métal
35	Matériel de service et de commerce
36	Machines industrielles spéciales
37	Machines et matériel agricoles
38	Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
39	Matériel de manutention des matériaux
40	Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41	Équipements de réfrigération, de climatisation et de ventilation
42	Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
43	Pompes et compresseurs
44	Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de séchage
45	Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46	Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
47	Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48	Robinets-vannes
51	Outils à main
52	Instruments de mesure
53	Articles de quincaillerie et abrasifs
54	Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
55	Bois de construction, menuiserie préfabriquée, contre-plaqués et bois de placage
56	Matériaux de construction
61	Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
62	Lampes et accessoires d'éclairage
63	Systèmes d'alarme, de signalisation et de détection de sécurité
65	Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
67	Matériel photographique
68	Substances et produits chimiques
69	Matériels et appareils de formation
70	Matériel informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
71	Meubles
72	Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
73	Matériel de cuisine et de table
74	Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
75	Fournitures et appareils de bureau
76	Livres, cartes et publications diverses
77	Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
78	Matériel de plaisance et d'athlétisme
79	Matériel et fournitures de nettoyage
80	Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
81	Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage
83	Textiles, fourrures, cuirs, articles de confection, chaussures, tentes et drapeaux
84	Vêtements, équipements individuels et insignes
85	Produits et articles de toilette
87	Fournitures pour l'agriculture
88	Animaux vivants
89	Denrées de subsistance
91	Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93	Fabrications non métalliques
94	Matières brutes non métalliques
95	Barres, feuilles et formes métalliques.
96	Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99	Divers

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés de construction pour les chancelleries à l'étranger et les immeubles du siège passés par le Ministry of Foreign Affairs (ministère des affaires étrangères).

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par les entités suivantes: Internal Security Department, Criminal Investigation Department, Security Branch and Central Narcotics Bureau of the Ministry of Home Affairs, ainsi que les marchés pour lesquels le ministère émet des considérations liées à la sécurité.

ANNEXE 2

ENTITÉS SOUS-CENTRALES

Sans objet pour Singapour, qui ne compte pas d'entités sous-centrales.

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS

Marchandises (précisées à l'annexe 4)

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services (précisés à l'annexe 5)

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Construction (précisée à l'annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités:

Agency for Science, Technology and Research

Board of Architects

Civil Aviation Authority of Singapore

Building and Construction Authority

Economic Development Board

Housing and Development Board

Info–communications Development Authority of Singapore

Inland Revenue Authority of Singapore

International Enterprise Singapore

Land Transport Authority of Singapore

Jurong Town Corporation

Maritime and Port Authority of Singapore

Monetary Authority of Singapore

Nanyang Technological University

National Parks Board

National University of Singapore

Preservation of Monuments Board

Professional Engineers Board

Public Transport Council

Sentosa Development Corporation

Media Development Authority

Singapore Tourism Board

Standards, Productivity and Innovation Board

Urban Redevelopment Authority

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Le présent accord couvre les marchés portant sur toutes les marchandises acquises par les entités figurant aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.

ANNEXE 5

SERVICES

Les services suivants, tels qu'ils figurent dans le document MTN.GNS/W/120, sont couverts (à l'exclusion des autres):

Valeur de seuil

130 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1

400 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 3

CPC

Désignation

862

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

8671

Services d'architecture

865

Services de conseil en gestion

874

Services de nettoyage de bâtiments

641-643

Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur)

74710

Agences de voyages et organisateurs touristiques

7472

Services de guide touristique

843

Services de traitement de données

844

Services de bases de données

932

Services vétérinaires

84100

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

84210

Services de conseils en systèmes et logiciels informatiques

87905

Services de traduction et d'interprétation

7523

Courrier électronique

7523

Audio-messagerie téléphonique

7523

Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données

7523

Services d'échange électronique de données

96112

Services de production de films cinématographiques et bandes vidéo

96113

Services de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo

96121

Services de projection de films cinématographiques

96122

Services de projection de bandes vidéo

96311

Services de bibliothèque

8672

Services d'ingénierie

7512

Services de messageries

—	Services de biotechnologie

—	Services d'exposition

—	Études de marché

—	Services de décoration d'intérieurs, à l'exclusion de l'architecture

—	Services de conseils et de consultations professionnels relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à la pêche et aux industries extractives, y compris les services pour gisements de pétrole

87201

Services de recherche de cadres

Note relative à l'annexe 5

Les services couverts sont soumis aux restrictions et aux conditions énoncées dans la liste présentée par le gouvernement de Singapour au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Les services de construction suivants, au sens de la division 51 de la classification centrale des produits (CPC), tels qu'ils figurent dans le document MTN.GNS/W/120, sont couverts (à l'exclusion des autres):

Valeur de seuil

5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 1

5 000 000 DTS pour les entités énumérées à l'annexe 3

Liste des services de construction proposés:

CPC	Désignation
512	Travaux de construction de bâtiments
513	Travaux de construction d'ouvrages de génie civil
514, 516	Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués
517	Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments
511, 515, 518	Autres services

Note relative à l'annexe 6

Les services de construction couverts sont soumis aux restrictions et aux conditions énoncées dans la liste présentée par le gouvernement de Singapour au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DE LA SUISSE

(Seule la version française fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU NIVEAU FÉDÉRAL

Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services (spécifiés à l'Annexe 5)

Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste indicative des entités:

Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée de la Confédération au sens du droit public suisse

Liste des unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale, conformément à la loi d'organisation de l'administration fédérale du 21 mars 1997 et l'ordonnance y relative (état au 1er novembre 2011) (23):

1.	Chancellerie fédérale (ChF): Chancellerie fédérale (ChF) Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):

2.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DFAE)

—	Secrétariat d'État (SEE)

—	Direction politique (DP)

—	Direction du droit international public (DDIP)

—	Direction du développement et de la coopération (DDC)

—	Direction des ressources (DR)

—	Direction consulaire (DC)

2.2	Commissions extraparlementaires de suivi de marché

2.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Commission consultative de la coopération internationale au développement

—	Commission suisse pour l'UNESCO

Département fédéral de l'intérieur (DFI):

3.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DFI)

—	Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)

—	Office fédéral de la culture (OFC)

—	Archives fédérales suisses (AFS)

—	Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)

—	Office fédéral de la santé publique (OFSP)

—	Office fédéral de la statistique (OFS)

—	Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

—	Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER)

—	Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF)

—	École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ)

—	École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)

—	Institut Paul Scherrer (PSI)

—	Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL)

—	Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA)

—	Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (EAWAG)

—	Musée national suisse (MNS)

—	Pro Helvetia

—	Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques

3.2

Commissions extraparlementaires de suivi de marché

—	Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle

3.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine

—	Commission des produits radiopharmaceutiques

—	Commission des professions médicales

—	Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale

—	Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité

—	Commission fédérale des monuments historiques

—	Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine

—	Conseil suisse d'accréditation

—	Conseil suisse de la science et de la technologie

—	Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires

—	Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires

—	Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires

—	Commission d'examen de chiropratique

—	Commission d'examen de médecine dentaire

—	Commission d'examen humaine

—	Commission d'examen de médecine vétérinaire

—	Commission d'examen de pharmacie

—	Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires

—	Comité national suisse du Codex Alimentarius

—	Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme

—	Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma

—	Commission de la Bibliothèque nationale suisse

—	Commission de la statistique fédérale

—	Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour

—	Commission des statistiques de l'assurance-accidents

—	Commission fédérale contre le racisme

—	Commission fédérale de coordination pour les questions familiales

—	Commission fédérale de l'alimentation

—	Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

—	Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller

—	Commission fédérale de la prévoyance professionnelle

—	Commission fédérale des analyses, moyens et appareils

—	Commission fédérale des beaux-arts

—	Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers

—	Commission fédérale des médicaments

—	Commission fédérale des prestations générales et des principes

—	Commission fédérale du cinéma

—	Commission fédérale du design

—	Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse

—	Commission fédérale pour la prévention du tabagisme

—	Commission fédérale pour les affaires spatiales

—	Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool

—	Commission fédérale pour les problèmes liés au sida

—	Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues

—	Commission fédérale pour les questions féminines

—	Commission fédérale pour les vaccinations

—	Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de l'étranger

—	Groupe de travail Influenza

Département fédéral de la justice et police (DFJP):

4.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DFJP)

—	Office fédéral de la justice (OFJ)

—	Office fédéral de la police (fedpol)

—	Office fédéral des migrations (ODM)

—	Office fédéral de métrologie (METAS)

—	Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT)

—	Commission nationale de prévention de la torture

—	Institut suisse de droit comparé (ISDC)

—	Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)

—	Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

4.2

Commissions extraparlementaires de suivi de marché

—	Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)

—	Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

4.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes

—	Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce

—	Commission fédérale de métrologie

—	Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite

—	Commission fédérale pour les questions de migration

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)

5.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DDPS)

—	Service de renseignement de la Confédération (SRC)

—	Office de l'auditeur en chef (OAC)

—

Groupement Défense

(a)	État-major de l'armée (EM A)

(b)	État-major de conduite de l'armée (EM cond A)

(c)	Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) Forces terrestres (FT)

(d)	Forces aériennes (FA)

(e)	Base logistique de l'armée (BLA)

(f)	Base d'aide au commandement (BAC)

—

Groupement armasuisse (ar)

(a)	Office fédéral pour l'acquisition d'armement

(b)	Office fédéral de topographie (swisstopo)

—	Office fédéral de la protection de la population (OFPP)

—	Office fédéral du sport (OFSPO)

5.2	Commissions extraparlementaires de suivi de marché

5.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Comité suisse de la protection des biens culturels

—	Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe

—	Commission fédérale pour la protection ABC

—	Commission fédérale de géologie

—	Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire

—	Commission fédérale des ingénieurs géomètres

—	Commission de l'armement

—	Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience

—	Commission fédérale de tir

—	Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues

—	Commission fédérale du sport

—	Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix

—	Commission télématique

Département fédéral des finances (DFF):

6.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DFF)

—	Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI)

—	Administration fédérale des finances (AFF)

—	Office fédéral du personnel (OFPER)

—	Administration fédérale des contributions (AFC)

—	Administration fédérale des douanes (AFD)

—	Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT)

—	Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

—	Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC)

—	Contrôle fédéral des finances (CDF)

—	Régie fédérale des alcools (RFA)

—	Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

—	Caisse fédérale de pensions PUBLICA

6.2	Commissions extraparlementaires de suivi de marché

6.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Commission fédérale des produits de construction

—	Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés

—	Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

—	Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes

—	Organe consultatif en matière de TVA

Département fédéral de l'économie (DFE):

7.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DFE)

—	Surveillance des prix (SPR)

—	Secrétariat d'État à l'économie (SECO)

—	Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT)

—	Office fédéral de l'agriculture (OFAG)

—	Office vétérinaire fédéral (OVF)

—	Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE)

—	Office fédéral du logement (OFL)

—	Suisse tourisme (ST)

—	Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

—	Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE)

—	Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP)

7.2

Commissions extraparlementaires de suivi de marché

—	Commission de la concurrence (COMCO)

—	Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)

7.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Commission de formation du service vétérinaire

—	Conseil de l'organisation du territoire

—	Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage

—	Comité suisse de la FAO

—	Commission consultative pour l'agriculture

—	Commission d'experts douaniers

—	Commission de la politique économique

—	Commission des marchés publics Confédération-cantons

—	Commission fédérale d'accréditation

—	Commission fédérale de la consommation

—	Commission fédérale de la formation professionnelle

—	Commission fédérale de maturité professionnelle

—	Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques

—	Commission fédérale des écoles supérieures

—	Commission fédérale des hautes écoles spécialisées

—	Commission fédérale du logement

—	Commission fédérale du travail

—	Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces

—	Commission fédérale pour les expériences sur animaux

—	Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle

—	Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT

—	Commission pour les aménagements d'étables

—	Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

—	Conseil de la recherche agronomique

—

Forum PME

—	Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC):

8.1

Unités administratives

—	Secrétariat général (SG-DETEC)

—	Office fédéral des transports (OFT)

—	Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

—	Office fédéral de l'énergie (OFEN)

—	Office fédéral des routes (OFROU)

—	Office fédéral de la communication (OFCOM)

—	Office fédéral de l'environnement (OFEV)

—	Office fédéral du développement territorial (ARE)

—	Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)

8.2

Commissions extraparlementaires de suivi de marché

—	Commission fédérale de la communication (ComCom)

—	Commission fédérale de l'électricité (ElCom)

—	Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

—	Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)

—	Commission Offices de poste

8.3

Commissions extraparlementaires politico-sociales

—	Commission d'experts en écotoxicologie

—	Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique

—	Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

—	Commission fédérale de sécurité nucléaire

—	Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

—	Commission fédérale pour la recherche énergétique

—	Commission pour la gestion des déchets radioactifs

—	Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables

—	Service d'enquête suisse sur les accidents

—	Commission fédérale du Parc national

—	Commission administrative du Fonds de sécurité routière

—	Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV

—	Commission de la recherche en matière de routes

—	Commission fédérale de l'hygiène de l'air

—	Commission fédérale de la loi sur la durée du travail

—	Commission fédérale pour la lutte contre le bruit

—	Plate-forme nationale "Dangers naturels"

II.

Entités relevant des autorités judiciaires fédérales et des autorités de poursuite pénale fédérales:

1.	Tribunal fédéral

2.	Tribunal pénal fédéral

3.	Tribunal administratif fédéral

4.	Tribunal fédéral des brevets

5.	Ministère public de la Confédération (MPC)

III.

Entités relevant de l'Assemblée fédérale:

1.	Le Conseil national

2.	Le Conseil des États

3.	Les services de l'Assemblée fédérale

ANNEXE 2

ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX (24)

Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)

Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services (spécifiés à l'Annexe 5)

Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

1.	Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau cantonal, au sens du droit public cantonal.

Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et des communes au sens du droit public cantonal et communal.

Liste des cantons suisses:

Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)

Argovie

Bâle (Ville/Campagne)

Berne

Fribourg

Glaris

Genève

Grisons

Jura

Neuchâtel

Lucerne

Schaffhouse

Schwyz

Soleure

St Gall

Tessin

Thurgovie

Vaud

Valais

Unterwald (Nidwald/Obwald)

Uri

Zoug

Zurich

Note relative à l'Annexe 2

À titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal et communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts et des communes n'ayant pas un caractère commercial ou industriel.

ANNEXE 3

TOUTES LES AUTRES ENTITÉS QUI PASSENT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD

Fournitures (spécifiées à l'Annexe 4)

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services (spécifiés à l'Annexe 5)

Valeur de seuil: 400 000 DTS

Services de construction (spécifiés à l'Annexe 6)

Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics (25) ou des entreprises publiques (26) et qui exercent au moins une des activités suivantes:

1.	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I);

2.	la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou l'alimentation de ces réseaux en électricité (spécifiés sous titre II);

3.	l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus ou câble (spécifiés sous titre III);

4.	l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous titre IV);

5.	l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous titre V);

6.	la mise à disposition de services postaux (spécifiés sous titre VI).

I. Production, transport ou distribution d'eau potable

Pouvoirs publics ou entreprises publiques de production, de transport et de distribution d'eau potable. Ces pouvoirs publics et entreprises publiques opèrent conformément à la législation cantonale ou locale, ou encore par le biais d'accords individuels respectant ladite législation.

Par exemple:

—	Wasserverbund Region Bern AG

—	Hardwasser AG

II. Production, transport ou distribution d'électricité

Pouvoirs publics ou entreprises publiques de transport et de distribution d'électricité auxquels le droit d'expropriation peut être accordé conformément à la "loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant" (27).

Pouvoirs publics ou entreprises publiques de production d'électricité conformément à la "loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques" (28) et à la "loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire" (29).

Par exemple:

—	Forces motrices bernoises Énergie SA

—

Axpo SA

III. Transport par chemin de fer urbain, par tramway, par systèmes automatiques, par trolleybus, par autobus ou par câble

Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des tramways au sens de l'article 1, 2e alinéa, de la "loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer" (30).

Pouvoirs publics ou entreprises publiques offrant des services de transport public au sens de l'article 6 de la "loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs" (31).

Par exemple:

—	Transports publics genevois

—	Verkehrsbetriebe Zürich

IV. Aéroports

Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des aéroports en vertu d'une concession au sens de l'article 36a de la "loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation" (32).

Par exemple:

—	Flughafen Zürich-Kloten

—	Aéroport de Genève-Cointrin

—	Aérodrome civil de Sion

V. Ports intérieurs

Ports Rhénans Suisses: Accord intitulé "Staatsvertrag über die Zusammenlegung der Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel-Landschaft zu einer Anstalt öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit unter dem Namen "Schweizerische Rheinhäfen" " du 13/20 juin 2006 (33).

VI. Services postaux

Pouvoirs publics ou entreprises publiques qui fournissent des services postaux mais uniquement pour les activités pour lesquelles ils disposent d'un droit exclusif (service réservé au sens de la loi fédérale sur la poste) (34).

Notes relatives à l'Annexe 3

Le présent accord ne couvre pas:

1.	les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de leurs activités décrites dans cette annexe ou pour la poursuite de ces activités en dehors de Suisse;

2.	les marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans la présente annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché.

ANNEXE 4

BIENS

Cet accord couvre les marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités figurant dans les annexes 1 à 3, à moins que l'accord n'en dispose autrement.

Liste des matériels de la défense et de la sécurité couverts par l'accord (35):

Pour les marchés passés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (36) et par d'autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers, les biens suivants sont couverts par l'accord:

Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments

Chapitre 26

Minerais, scories et cendres

Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares d'isotopes

Chapitre 29

Produits chimiques organiques

Chapitre 30

Produits pharmaceutiques

Chapitre 31

Engrais

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes, peintures et vernis, mastics, encres

Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation cosmétiques

Chapitre 34

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

Chapitre 36

Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

Chapitre 37

Produits photographiques et cinématographiques

Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques

Chapitre 39

Matières plastiques et ouvrages en ces matières

Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Chapitre 43

Pelleteries et fourrures, pelleteries factices

Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Chapitre 45

Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46

Ouvrages de sparterie ou de vannerie

Chapitre 47

Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications

Chapitre 48

Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton

Chapitre 49

Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans

Chapitre 50

Soie

Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin

Chapitre 52

Coton

Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier

Chapitre 54

Filaments synthétiques ou artificiels à l'exception de:

5407	:	Tissus de fils de filaments synthétiques
5408	:	Tissus de fils de filaments artificiels

Chapitre 55

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues à l'exception de:

5511 - 5516: Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Chapitre 56

Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie à l'exception de:

5608: Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à partir de ficelles, cordes ou cordages; filets confectionnés pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières textiles

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en bonneterie

Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66

Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67

Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues

Chapitre 69

Produits céramiques

Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre

Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

Chapitre 72

Fonte, fer et acier

Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier

Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre

Chapitre 75

Nickel et ouvrages en nickel

Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium

Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb

Chapitre 79

Zinc et ouvrages en zinc

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Chapitre 81

Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières

Chapitre 82

Outils et outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles en métaux communs

Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils à l'exception de:

84.71: Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs

Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils dont uniquement:

85.10	:	Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc.
85.16	:	Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques, etc.
85.37	:	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports, etc.
85.38	:	Parties destinées aux appareils des no 8535, 8536 ou 8537, etc.
85.39	:	Lampes et tubes électriques à incandescence, etc.
85.40	:	Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc.

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication

Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires à l'exception de:

87.05	:	Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple), etc.
87.08	:	Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 87.01 à 87.05, etc.
87.10	:	Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties, etc.

Chapitre 89

Navigation maritime ou fluviale

Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils à l'exception de:

9014	:	Boussoles, y compris les compas de navigation, etc.
9015	:	Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc.
9027	:	Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, etc.
9030	:	Oscilloscopes, etc.

Chapitre 91

Horlogerie

Chapitre 92

Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments

Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires

Chapitre 96

Ouvrages divers

Chapitre 97

Objets d'art, de collection ou d'antiquité

ANNEXE 5

SERVICES

Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont couverts:

Objet

Numéros de référence CPC prov. (Classification centrale des produits provisoire)

Services d'entretien et de réparation

6112, 6122, 633, 886

Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement analogue

641

Services de restauration et de vente de boissons à consommer sur place

642, 643

Services de transport terrestre, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier

712 (except 71235), 7512, 87304

Services de transport aérien: transport de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

73 (except 7321)

Transport de courrier par transport terrestre (à l'exclusion des services de transport ferroviaire) et par air

71235, 7321

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques

7471

Services de télécommunications

752

Services financiers:

partie de 81

a)	services d'assurances

812, 814

b)	services bancaires et d'investissement (37)

Services immobiliers à forfait ou sous contrat

822

Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel, sans opérateur

83106-83109

Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques

partie de 832

Services informatiques et services connexes

Services de conseils en matière de droit du pays d'origine et de droit international public

partie de 861

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

862

Services de conseil fiscal

863

Services d'études de marché et de sondages

864

Services de conseil en gestion et services connexes

865, 866 (38)

867

Services de publicité

871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés

874, 82201-82206

Services de conditionnement

876

Services de conseil annexes à la sylviculture

partie de 8814

Services de publication et d'impression sur la base d'une redevance ou sur une base contractuelle

88442

Services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues

Notes relatives à l'Annexe 5

Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.

La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord aux services et aux fournisseurs de services des parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de services passés par les entités mentionnées aux annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.

3.	Le présent accord ne couvre pas les marchés visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Définition:

Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).

Liste de tous les services relevant de la division 51 de la CPC:

Travaux de préparation des sites et chantiers de construction	511
Travaux de construction de bâtiments	512
Travaux de construction d'ouvrages de génie civil	513
Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués	514
Travaux d'entreprises de construction spécialisées	515
Travaux de pose d'installations	516
Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments	517
Autres services	518

Notes relatives à l'Annexe 6

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES ET DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV

A) Dérogations spécifiques par pays

1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:

—	en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de l'annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union européenne, des membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Arménie;

—

en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'annexe 3 dans les secteurs suivants:

(a)	eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des États-Unis d'Amérique et du Singapour;

(b)	électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et du Singapour;

(c)	aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et des États-Unis d'Amérique;

(d)	ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;

(e)	transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, d'Israël, du Japon et des États-Unis d'Amérique;

tant qu'elle n'aura pas constaté que les parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés.

2. Les dispositions de l'article XVIII ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:

—	Israël et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés par les organismes mentionnés dans la note relative à l'annexe 2, tant que la Suisse n'a pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous-centraux;

—

Japon, Corée et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres parties au présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays n'appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises nationales ou certaines entreprises nationales détenues par les minorités;

—	Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication par des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même catégorie de marchés par lesdites parties.

3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les parties concernées assurent l'accès de leurs marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:

—	Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du no 58 de la FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de rayonnement cohérent) et États-Unis d'Amérique en ce qui concerne les équipements de contrôle du trafic aérien;

—

Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des no 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH (transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés); Israël, en ce qui concerne les produits relevant des no 85012099, 85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537 et 8544 du SH.

B) Dérogations générales

Le présent accord ne couvre pas:

1.	les prestations exécutées par un adjudicateur en interne ou par des adjudicateurs distincts dotés de la personnalité juridique;

2.	les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu'auprès d'organisations disposant d'un droit exclusif octroyé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées (par exemple pour l'achat d'eau potable, d'énergie, etc.).

C) Notes explicatives

1.	La Suisse comprend qu'en vertu de l'article II, lit a), ch. 2 a) ii, le présent accord ne couvre pas les placements des fonds des assurés effectués par des organisations de droit public telles que des assurances de droit public et des caisses de pension de droit public.

Quelles que soient leurs activités, les autorités et unités administratives centralisées et décentralisées sont soumises uniquement aux règles des annexes 1 ou 2. Quelles que soient leurs activités, les pouvoirs publics et entreprises publiques de l'annexe 3 ne sont pas soumis aux règles de l'annexe 1 et 2.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU*

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Valeurs de seuil

130 000 DTS	Produits
130 000 DTS	Services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

1.	Office of the President

2.	Executive Yuan

3.	Ministry of Interior (y compris Central Taiwan Division et Second Division)

4.	Ministry of Finance (y compris Central Taiwan Division)

5.	Ministry of Economic Affairs (y compris Central Taiwan Division)

6.	Ministry of Education (y compris Central Taiwan Division)

7.	Ministry of Justice (y compris Central Taiwan Division)

8.	Ministry of Transportation and Communications (y compris Central Taiwan Division)

9.	Mongolian & Tibetan Affairs Commission

10.	Overseas Compatriot Affairs Commission

11.	Directorate-General of Budget, Accounting and Statistics (y compris Central Taiwan Division)

12.	Department of Health (y compris Central Taiwan Division)

13.	Environmental Protection Administration (y compris Central Taiwan Division)

14.	Government Information Office

15.	Central Personnel Administration

16.	Mainland Affairs Council

17.	Council of Labor Affairs (y compris Central Taiwan Division)

18.	Research, Development and Evaluation Commission

19.	Council for Economic Planning and Development

20.	Council for Cultural Affairs

21.	Veterans Affairs Commission

22.	Council of Agriculture

23.	Atomic Energy Council

24.	National Youth Commission

25.	National Science Council (Note 3)

26.	Fair Trade Commission

27.	Consumer Protection Commission

28.	Public Construction Commission

29.	Ministry of Foreign Affairs (Note 2 et Note 4)

30.	Ministry of National Defense

31.	National Palace Museum

32.	Central Election Commission

*	En anglais seulement. En ce qui concerne la liste des entités, il y a lieu de se référer aux documents pertinents qui définissent les modalités d'adhésion à l'accord relatif aux marchés publics.

Notes relatives à l'annexe 1

La liste des entités du gouvernement central comprend toutes les unités administratives prescrites par les lois d'organisation pertinentes de ces entités et les entités transférées au gouvernement central conformément à la loi provisoire sur la réorganisation du gouvernement provincial de Taïwan du 28 octobre 1998, tel que modifiée le 6 décembre 2000.

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par le Ministry of Foreign Affairs liés à la construction des bureaux de représentation, bureaux de liaison et autres missions du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l'étranger.

3.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la National Space Organization du National Science Council pendant cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

4.	Le présent accord ne couvre pas les marchés directement relatifs à l'octroi d'une assistance à l'étranger par le Ministry of Foreign Affairs.

ANNEXE 2

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES

Valeurs de seuil

200 000 DTS	Produits
200 000 DTS	Services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

Taiwan Provincial Government

1.	Secretariat, Taiwan Provincial Government

2.	Petition Screening Committee, Taiwan Provincial Government

3.	Regulation Committee, Taiwan Provincial Government

II.

Taipei City Government

1.	Department of Civil Affairs

2.	Department of Finance

3.	Department of Education

4.	Department of Economic Development

5.	Public Works Department

6.	Department of Transportation

7.	Department of Social Welfare

8.	Department of Labor

9.	Taipei City Police Department

10.	Department of Health

11.	Department of Environmental Protection

12.	Department of Urban Development

13.	Taipei City Fire Department

14.	Department of Land Administration

15.	Department of Urban Development

16.	Department of Information and Tourism

17.	Department of Military Service

18.	Secretariat

19.	Department of Budget, Accounting and Statistics

20.	Department of Personnel

21.	Department of Anti-Corruption

22.	Commission of Research, Development and Evaluation

23.	Commission of Urban Planning

24.	Commission for Examining Petitions and Appeals

25.	Commission of Laws and Regulations

26.	Department of Rapid Transit Systems

27.	Department of Civil Servant Development

28.	Xinyi District Office

29.	Songshan District Office

30.	Daan District Office

31.	Zhongshan District Office

32.	Zhongzheng District Office

33.	Datong District Office

34.	Wanhua District Office

35.	Wenshan District Office

36.	Nangang District Office

37.	Neihu District Office

38.	Shilin District Office

39.	Beitou District Office

III.

Kaohsiung City Government

1.	Civil Affairs Bureau

2.	Finance Bureau

3.	Education Bureau

4.	Economic Development Bureau

5.	Public Works Bureau

6.	Social Affairs Bureau

7.	Labor Affairs Bureau

8.	Police Department

9.	Department of Health

10.	Environmental Protection Bureau

11.	Mass Rapid Transit Bureau

12.	Fire Bureau

13.	Land Administration Bureau

14.	Urban Development Bureau

15.	Information Bureau

16.	Military Service Bureau

17.	Research, Development and Evaluation Commission

18.	Secretariat

19.	Department of Budget, Accounting and Statistics

20.	Personnel Office

21.	Civil Service Ethics Office

22.	Yancheng District Office

23.	Gushan District Office

24.	Zuoying District Office

25.	Nanzih District Office

26.	Sanmin District Office

27.	Sinsing District Office

28.	Cianjin District Office

29.	Lingya District Office

30.	Cianjhen District Office

31.	Cijin District Office

32.	Siaogang District Office

33.	Marine Bureau

34.	Tourism Bureau

35.	Cultural Affairs Bureau

36.	Transportation Bureau

37.	Legal Affairs Bureau

38.	Indigenous Affairs Commission

39.	Hakka Affairs Commission

40.	Agricultural Bureau

41.	Water and Soil Conservation Bureau

42.	Hunei District Office

43.	Cieding District Office

44.	Yong-an District Office

45.	Mituo District Office

46.	Zihguan District Office

47.	Liouguei District Office

48.	Jiasian District Office

49.	Shanlin District Office

50.	Neimen District Office

51.	Maolin District Office

52.	Taoyuan District Office

53.	Namasia District Office

54.	Fongshan District Office

55.	Gangshan District Office

56.	Cishan District Office

57.	Meinong District Office

58.	Linyuan District Office

59.	Daliao District Office

60.	Dashu District Office

61.	Renwu District Office

62.	Dashe District Office

63.	Niaosong District Office

64.	Ciaotou District Office

65.	Yanchao District Office

66.	Tianliao District Office

67.	Alian District Office

68.	Lujhu District Office

Notes relatives à l'annexe 2

1.	La liste des collectivités publiques régionales et locales comprend toutes les unités administratives prescrites par les lois d'organisation pertinentes de ces entités.

2.	La liste relative au Kaohsiung City Government a été élargie par l'inclusion des unités administratives de l'ancien Kaohsiung County Government qui ont été fusionnées avec le Kaohsiung City Government le 25 décembre 2010.

ANNEXE 3

TOUTES LES AUTRES ENTITÉS

Valeurs de seuil

400 000 DTS: Produits

400 000 DTS: Services

5 000 000 DTS: Services de construction

Liste des entités:

1.	Taiwan Power Company

2.	Chinese Petroleum Corporation, Taiwan

3.	Taiwan Sugar Corporation

4.	National Taiwan University

5.	National Chengchi University

6.	National Taiwan Normal University

7.	National Tsing Hua University

8.	National Chung Hsing University

9.	National Cheng Kung University

10.	National Chiao Tung University

11.	National Central University

12.	National Sun Yat-Sen University

13.	National Chung Cheng University

14.	National Open University

15.	National Taiwan Ocean University

16.	National Kaohsiung Normal University

17.	National Changhwa University of Education

18.	National Dong Hwa University

19.	National Yang-Ming University

20.	National Taiwan University of Science & Technology

21.	Taipei National University of the Arts

22.	National Taiwan Sport University

23.	National Yunlin University of Science & Technology

24.	National Pingtung University of Science & Technology

25.	National Taiwan University of Arts

26.	National Taipei University of Nursing and Health Science

27.	National Kaohsiung First University of Science & Technology

28.	Taipei University of Education

29.	National Hsinchu University of Education

30.	National Taichung University of Education

31.	National Chiayi University

32.	National University of Tainan

33.	National PingTung University of Education

34.	National Dong Hwa University (Meilun Campus)

35.	National Taitung University

36.	National Teipei University of Technology

37.	National Kaohsiung University of Applied Sciences

38.	National Formosa University

39.	National Taipei College of Business

40.	National Taichung Institute of Technology

41.	National Kaohsiung Marine University

42.	National Ilan University

43.	National Pingtung Institute of Commerce

44.	National Chin-Yi University of Technology

45.	Central Trust of China (pour les marchés pour son propre compte) (a été fusionnée avec la Bank of Taiwan) (Note 1)

46.	Central Engraving and Printing Plant (Note 2)

47.	Central Mint

48.	Taiwan Water Corporation

49.	National Taiwan University Hospital

50.	National Cheng Kung University Hospital

51.	Taipei Veterans General Hospital

52.	Taichung Veterans General Hospital

53.	Kaohsiung Veterans General Hospital

54.	Taiwan Railways Administration

55.	Keelung Harbour Bureau

56.	Taichung Harbour Bureau

57.	Kaohsiung Harbour Bureau

58.	Hualien Harbour Bureau

59.	Taipei Feitsui Reservoir Administration

60.	Taipei Water Department

61.	Central Police University

62.	National Taiwan College of Physical Education

Notes relatives à l'annexe 3

1.	Lorsque le Central Trust of China, qui a fusionné avec la Bank of Taiwan, passe des marchés pour le compte d'une entité figurant à l'annexe 1, 2 ou 3, ce sont le champ d'application et le seuil prévus pour ladite entité qui s'appliquent.

2.	Le présent accord ne couvre pas l'acquisition par la Central Engraving and Printing Plant de presses à billets de banque (taille-douce) (SH no 8443).

ANNEXE 4

PRODUITS

1.	Le présent accord couvre les marchés portant sur tous les produits acquis par les entités énumérées aux annexes 1 à 3, sauf indication contraire dans le présent accord.

Le présent accord couvre de manière générale les marchés portant sur des produits des catégories suivantes de la Federal Supply Classification (FSC) et passés par le Ministry of National Defense, moyennant décision du gouvernement du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu au titre des dispositions de l'article III, paragraphe 1.

2510	Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de véhicules
2520	Pièces de transmission de l'énergie pour véhicules
2540	Équipements et accessoires de véhicules
2590	Pièces de véhicules diverses
2610	Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
2910	Pièces de circuit d'alimentation en carburant de moteur, hors aéronefs
2920	Pièces de moteur pour circuit électrique, hors aéronefs
2930	Pièces de moteur pour circuit de refroidissement, hors aéronefs
2940	Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour moteur, hors aéronefs
2990	Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
3020	Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission
3416	Tours
3417	Fraiseuses
3510	Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec
4110	Équipements de réfrigération
4230	Équipements d'imprégnation et de décontamination
4520	Équipements de chauffage de locaux et dispositifs domestiques de chauffage de l'eau
4940	Équipements spécialisés divers d'ateliers de réparation et d'entretien
5110	Outils à main, tranchants, sans moteur
5120	Outils à main, non tranchants, sans moteur
5305	Vis
5306	Boulons
5307	Goujons
5310	Écrous et rondelles
5315	Clous, clavettes et goupilles
5320	Rivets
5325	Dispositifs d'attache
5330	Matériaux de garniture et d'étanchéité
5335	Écrans métalliques
5340	Quincaillerie générale
5345	Pierres et disques abrasifs
5350	Matériaux abrasifs
5355	Boutons et aiguilles
5360	Ressorts hélicoïdaux, plats et en fil métallique
5365	Bagues, cales et entretoises
5410	Bâtiments préfabriqués et démontables
5411	Abris à murs rigides
5420	Ponts fixes et flottants
5430	Réservoirs d'emmagasinage
5440	Équipements d'échafaudage et coffrages à béton
5445	Structures de pylône préfabriquées
5450	Constructions préfabriquées diverses
5520	Menuiserie préfabriquée
5530	Contre-plaqués et bois de placage
5610	Matériaux minéraux de construction, en vrac
5620	Verres, carrelages, briques et parpaings de construction
5630	Tuyaux et conduites, non métalliques
5640	Panneaux mureaux, cartonnages de construction et matériaux d'isolation thermique
5650	Matériaux de couverture et de bardage
5660	Clôtures, barrières et portails
5670	Éléments de construction préfabriqués
5680	Matériaux de construction divers
6220	Dispositifs d'éclairage électrique de véhicules
6505	Produits pharmaceutiques, biologiques et réactifs
6510	Matériels de pansements chirurgicaux
6515	Instruments, équipements et approvisionnements médicaux et chirurgicaux
7030	Logiciel de traitement automatique de l'information
7050	Composants, traitement automatique de l'information
7105	Meubles domestiques
7110	Meubles de bureau
7125	Armoires, armoires de sécurité, casiers et rayonnage
7195	Mobilier et dispositifs d'ameublement divers
7210	Fournitures et accessoires d'ameublement domestique
7220	Revêtements de sol
7230	Draperies, tentes et stores
7240	Récipients utilitaires domestiques et commerciaux
7290	Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
7310	Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des aliments
7320	Équipements et appareils de cuisine
7330	Outils à main et ustensiles de cuisine
7340	Coutellerie et couverts.
7350	Vaisselle de table
7360	Ensembles d'accessoires et équipements pour la préparation et le service des aliments
7520	Articles de bureau et accessoires
7530	Papeterie et classeurs
7910	Cireuses à parquets et aspirateurs de poussière
7920	Balais, brosses, balais à franges et éponges
7930	Produits pour nettoyer et polir
8105	Sacs divers et enveloppes
8110	Fûts et bidons
9150	Huiles et graisses: de coupe, de graissage et hydrauliques
9310	Papiers et cartons
9320	Matières usinées, en caoutchouc
9330	Matières usinées, en matière plastique
9340	Matières usinées, en verre
9350	Matières réfractaires et de surfaces de chauffe
9390	Matières usinées non métalliques diverses
9410	Matières d'origine végétale à l'état brut
9420	Fibres: végétales, animales et synthétiques
9430	Produits bruts d'origine animale, divers, non comestibles
9440	Produits agricoles et forestiers bruts, divers
9450	Débris non métalliques, sauf textiles
9610	Minerais
9620	Minéraux naturels et synthétiques
9630	Métaux additifs et maîtres-alliages
9640	Produits primaires et semi-finis, en fonte et en acier
9650	Métaux non ferreux en lingots ou en formes intermédiaires
9660	Formes primaires de métaux précieux
9670	Débris de fer et d'acier
9680	Débris de métaux non ferreux
9905	Enseignes, étalages publicitaires, plaques d'identification
9910	Bijouterie et joaillerie
9915	Articles de collectionneur et/ou à caractère historique
9920	Articles de fumeurs et allumettes
9925	Ameublement et articles de culte
9930	Mémoriaux, et équipement et fournitures mortuaires
9999	Articles divers

ANNEXE 5

SERVICES

Le présent accord couvre les services suivants, identifiés conformément au document MTN.GNS/W/120.

GNS/W/120

CPC

Désignation

1.A.a.

861**

Services juridiques (uniquement pour les avocats qualifiés au titre des lois du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu)

1.A.b.

862**

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

1.A.c.

863**

Services de conseil fiscal (à l'exception des services de certification au titre de l'impôt sur le revenu)

1.A.d.

8671

Services d'architecture

1.A.e.

8672

Services d'ingénierie

1.A.f.

8673

Services intégrés d'ingénierie

1.A.g.

8674

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

1.B.a.

841

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

1.B.b.

842

Services d'implémentation de logiciels

1.B.c.

843

Traitement de données

1.B.d.

844

Services de bases de données

1.B.e.

845

Entretien et réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs

849

Autres services informatiques

1.D.b.

82203**, 82205**

Services liés à des bâtiments résidentiels et non résidentiels et agents qui réalisent des ventes de terrains

1.E.b.

83104**

Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage (à l'exception du cabotage)

1.E.d.

83106-83109

Services de location simple ou en crédit-bail d'autres machines et matériel sans opérateurs

1.E.e.

8320

Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et domestiques

1.F.a.

871**

Services de publicité (limités à la publicité télévisée ou radiodiffusée)

1.F.b.

864

Services d'études de marché et de sondages

1.F.c.

865

Services de conseil en gestion

1.F.d.

866**

Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (à l'exception des services d'arbitrage et de conciliation)

1.F.e.

8676

Services d'essais et d'analyses techniques

1.F.f.

88110**, 88120** 88140**

Services de conseil annexes à l'agriculture, à l'élevage et à la sylviculture

1.F.h.

883, 5115

Services annexes aux industries extractives

1.F.i.

884**, 885

Services annexes aux industries manufacturières (à l'exception de la CPC 88442 – Publication et impression, à forfait ou sous contrat)

1.F.m.

8675

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

1.F.n.

633, 8861-8866

Entretien et réparation de matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs et autres matériels de transport)

1.F.o.

874

Services de nettoyage de bâtiments

1.F.p.

875

Services photographiques

1.F.q.

876

Services de conditionnement

1.F.t.

87905

Services de traduction et d'interprétation

1.F.s.

87909

Services liés à l'organisation de congrès

2.B.

7512**

Services de courrier international par voie terrestre

2.C.a.

7521**

Services de téléphonie vocale

2.C.b.

7523**

Services de transmission de données avec commutation par paquets

2.C.c.

7523**

Services de transmission de données avec commutation de circuits

2.C.d.

7523**

Services de télex

2.C.e.

7522

Services de télégraphie

2.C.f.

7521**, 7529**

Services de télécopie

2.C.g.

7522**, 7523**

Services par circuits loués privés

2.C.h.

7523**

Courrier électronique

2.C.i.

7523**

Audio-messagerie téléphonique

2.C.j.

7523**

Services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de base de données

2.C.k.

7523**

Services d'échange électronique de données

2.C.l.

7523**

Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrements et retransmission et enregistrement et recherche

2.C.m.

7523**

Services de conversion de codes et de protocoles

2.C.n.

843**

Services de traitement en direct de l'information et/ou de données

2.C.o.

75213*

Services de radiotéléphonie mobile cellulaire

2.C.o.

7523**, 75213*

Services de radio à ressources partagées

2.C.o.

7523**

Services de données mobiles

2.C.o.

75291*

Services de téléavertisseurs

2.D.a.

96112

Services de production de films cinématographiques ou de bandes vidéo

2.D.a.

96113

Services de distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo

2.D.b.

96121

Projection de films cinématographiques

2.D.b.

96122

Services de projection de bandes vidéos

6.A.

9401

Services d'assainissement

6.B.

9402

Services d'enlèvement des ordures

6.C.

9403

Services de voirie et services analogues

6.D.

Autres:

9404

-	Services de purification des gaz de combustion

9405

-	Services de lutte contre le bruit

9409

-	Autres services de protection de l'environnement non classés ailleurs

7.A.

812**, 814**

Services d'assurances

7.B

ex 81**

Services bancaires et d'investissement

9.A

64110**

Services d'hébergement hôtelier

9.A

642

Services de restauration

9.B.

7471

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques

11.C.a.

8868**

Entretien et réparation d'aéronefs civils

11.E.d.

8868**

Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire

11.F.d.

6112, 8867

Entretien et réparation de matériel de transport routier

Notes relatives à l'annexe 5

1.	Un astérisque () indique que le service spécifié fait partie d'une position de la CPC dont le niveau d'agrégation est plus élevé. Deux astérisques (*) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.

2.	Les marchés de télécommunications ne couvrent que les services améliorés ou à valeur ajoutée pour lesquels les installations de télécommunications sont louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés suivants:

—	recherche et développement;

—	frappe des monnaies

—	tous les services liés aux produits qui sont achetés par le Ministry of National Defense et qui ne sont pas visés par le présent accord.

Les marchés de services bancaires et d'investissement n'incluent pas:

—	les marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que les services fournis par des banques centrales.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

Liste des services de construction couverts:

Tous les services énumérés à la division 51 de la CPC.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Lorsqu'une autre partie applique une valeur de seuil qui est plus élevée que celle appliquée par le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, le présent accord ne s'applique qu'aux marchés d'une valeur supérieure à ce seuil plus élevé fixé par ladite partie pour le marché en question. (La présente note ne s'applique pas aux fournisseurs des États-Unis et d'Israël pour les marchés de produits, services et services de construction passés par les entités énumérées à l'annexe 2).

Tant que le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'aura pas constaté que les parties concernées donnent accès à leurs propres marchés aux fournisseurs et aux prestataires de services du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, il n'étendra pas le bénéfice du présent accord aux fournisseurs et aux prestataires de services des parties concernées. Un service cité à l'annexe 5 ou un service de construction cité à l'annexe 6 n'est couvert à l'égard d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a accordé un accès réciproque pour ledit service.

3.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte.

4.	Si un marché devant être passé par une entité n'est pas couvert par le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant un quelconque bien ou service constituant un élément de ce marché.

Le présent accord ne couvre pas les marchés:

—	portant sur l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou sur les droits y afférents;

—	portant sur l'acquisition, le développement, la production ou la coproduction d'éléments de programmes par des radiodiffuseurs, ainsi que sur des temps de diffusion;

—	portant sur des emplois.

Le présent accord ne s'applique pas:

—	aux marchés attribués dans le cadre d'un accord international et destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet;

—	aux marchés passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale;

—	aux marchés attribués à des fins de revente ou d'utilisation à des fins de production de produits ou de fourniture de services destinés à la vente;

—	aux marchés de produits agricoles passés dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire;

—

aux marchés de produits et services (y compris de construction) ci-dessous, liés à des projets en matière d'électricité et de transports.

Exceptions dans le domaine de l'électricité (produits)

SH 8402	Chaudières à vapeur
SH 8404	Appareils auxiliaires pour chaudières
SH 8410	Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
SH 8501	Moteurs et machines génératrices, électriques
SH 8502	Groupes électrogènes électriques
SH 8504	Transformateurs et convertisseurs électriques
SH 8532	Condensateurs électriques
SH 8535	Interrupteurs, coupe-circuit, commutateurs électriques (pour une tension excédant 1 000 volts)
SH 8536	Interrupteurs, coupe-circuit, commutateurs électriques (pour une tension n'excédant pas 1 000 volts)
SH 8537	Tableaux, panneaux de commande
SH 8544	Câbles électriques (y compris les câbles de fibre optique)
SH 9028	Compteurs d'électricité

—

Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH 8402, 8404, 8410, 8501 (moteurs électriques d'une puissance d'au moins 22 MW, machines génératrices d'une puissance de 50 MW au moins), 850164, 8502, 8504 (Transformateurs électriques et convertisseurs électriques statiques d'une puissance d'au moins 1 MW mais n'excédant pas 600 MW), et 8544 (câbles liés aux applications de télécommunications) pour les produits et les fournisseurs des États-Unis; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël).

—

Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH 8402, 8404, 8410, 850164 et 8502 pour les produits et les fournisseurs de Corée.

Exceptions dans le domaine de l'électricité (services et construction)

CPC 51340	Travaux de construction de lignes de transport d'électricité
CPC 51360	Travaux de construction de centrales électriques et de sous-stations
CPC 51649	Travaux de construction de systèmes d'automatisation du transport et de la distribution d'électricité
CPC 52262	Ouvrages de génie civil destinés à la construction de centrales électriques
CPC 86724	Services d'établissement de plans techniques pour le transport et la distribution d'électricité et les sous-stations électriques
CPC 86725	Services d'établissement de plans techniques pour les centrales électriques
CPC 86726	Services d'établissement de plans techniques pour les systèmes d'automatisation du transport et de la distribution d'électricité
CPC 86739	Services intégrés d'ingénierie pour la construction clés en mains de projets de transport et de distribution d'électricité

—	Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes CPC 51340, 51360 et 51649 pour les prestataires de services de Corée; de l'Union européenne; du Japon; des États-Unis; de Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.

—	Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs au code CPC 52262 pour les prestataires de services de Corée; de l'Union européenne; des États-Unis; de Suisse; du Canada; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.

—

Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes CPC 86724, 86725, 86726 et 86739 pour les prestataires de services des États-Unis; du Canada; de Corée; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.

Exceptions dans le domaine des transports

SH 8601	Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d'électricité ou à accumulateurs électriques
SH 8603	Automotrices et autorails, autres que ceux du no 86.04
SH 8605	Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires
SH 8607	Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
SH 8608	Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes; leurs parties

—	Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs au code SH 8608 pour les produits et les fournisseurs des États-Unis; du Canada; de l'Union européenne; du Japon; de Suisse; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël.

—

Nonobstant ce qui précède, le présent accord couvre les marchés relatifs aux codes SH 8601, 8603, 8605 et 8607 pour les produits et les fournisseurs du Canada; de l'Union européenne; du Japon; de Norvège; d'Islande; de Hong Kong, Chine; de Singapour et d'Israël. Pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'adhésion à l'OMC du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, jusqu'à 50 pour cent du montant des marchés peuvent être utilisés par le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu à des fins de compensation.

Pour le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, les marchés n'englobent pas les accords contractuels ni toute forme d'aide gouvernementale, notamment les accords de coopération, les subventions, les prêts, les garanties, les incitations fiscales et la fourniture publique de produits et de services à des personnes ou à des autorités gouvernementales non spécifiquement couvertes en vertu des annexes au présent accord relatives au Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

La fourniture de services, y compris de services de construction, dans le cadre des procédures de passation de marchés prévues par le présent accord est subordonnée aux conditions et aux qualifications requises pour l'accès au marché et l'application du traitement national qu'exigera le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu conformément aux engagements qu'il a contractés au titre de l'AGCS.

9.	Le présent accord ne couvre pas les marchés qui font l'objet d'exceptions au titre de la sécurité nationale, notamment les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires ou la gestion des déchets radioactifs.

OFFRE FINALE AU TITRE DE L'APPENDICE I DES ÉTATS-UNIS

(Seule la version anglaise fait foi)

ANNEXE 1

ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL

Sauf indication contraire, le présent accord couvre les marchés passés par les entités figurant dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

130 000 DTS	Marchandises et services
50 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

1.	Advisory Commission on Intergovernmental Relations

2.	Advisory Council on Historic Preservation

3.	African Development Foundation

4.	Alaska Natural Gas Transportation System

5.	American Battle Monuments Commission

6.	Appalachian Regional Commission

7.	Broadcasting Board of Governors

8.	Commission of Fine Arts

9.	Commission on Civil Rights

10.	Commodity Futures Trading Commission

11.	Consumer Product Safety Commission

12.	Corporation for National and Community Service

13.	Court Services and Offender Supervision Agency for the District of Columbia

14.	Delaware River Basin Commission

15.	Department of Agriculture (Note 2)

16.	Department of Commerce (Note 3)

17.	Department of Defense (Note 4)

18.	Department of Education

19.	Department of Energy (Note 5)

20.	Department of Health and Human Services

21.	Department of Homeland Security (Note 6)

22.	Department of Housing and Urban Development

23.	Department of the Interior

24.	Department of Justice

25.	Department of Labor

26.	Department of State

27.	Department of Transportation (Note 7)

28.	Department of the Treasury

29.	Department of Veterans Affairs

30.	Environmental Protection Agency

31.	Equal Employment Opportunity Commission

32.	Executive Office of the President

33.	Export-Import Bank of the United States

34.	Farm Credit Administration

35.	Federal Communications Commission

36.	Federal Crop Insurance Corporation

37.	Federal Deposit Insurance Corporation

38.	Federal Election Commission

39.	Federal Energy Regulatory Commission

40.	Federal Home Loan Mortgage Corporation

41.	Federal Housing Finance Agency

42.	Federal Labor Relations Authority

43.	Federal Maritime Commission

44.	Federal Mediation and Conciliation Service

45.	Federal Mine Safety and Health Review Commission

46.	Federal Prison Industries, Inc.

47.	Federal Reserve System

48.	Federal Retirement Thrift Investment Board

49.	Federal Trade Commission

50.	General Services Administration (Note 8)

51.	Government National Mortgage Association

52.	Holocaust Memorial Council

53.	Inter-American Foundation

54.	Millennium Challenge Corporation

55.	Merit Systems Protection Board

56.	National Aeronautics and Space Administration

57.	National Archives and Records Administration

58.	National Assessment Governing Board

59.	National Capital Planning Commission

60.	National Commission on Libraries and Information Science

61.	National Council on Disability

62.	National Credit Union Administration

63.	National Endowment for the Arts

64.	National Endowment for the Humanities

65.	National Foundation on the Arts and the Humanities

66.	National Labor Relations Board

67.	National Mediation Board

68.	National Science Foundation

69.	National Transportation Safety Board

70.	Nuclear Regulatory Commission

71.	Occupational Safety and Health Review Commission

72.	Office of Government Ethics

73.	Office of the Nuclear Waste Negotiator

74.	Office of Personnel Management

75.	Office of Special Counsel

76.	Office of Thrift Supervision

77.	Overseas Private Investment Corporation

78.	Peace Corps

79.	Railroad Retirement Board

80.	Securities and Exchange Commission

81.	Selective Service System

82.	Small Business Administration

83.	Smithsonian Institution

84.	Social Security Administration

85.	Susquehanna River Basin Commission

86.	U.S. Marine Mammal Commission

87.	United States Access Board

88.	United States Agency for International Development (Note 9)

89.	United States International Trade Commission

Notes relatives à l'annexe 1

1.	Sauf indication contraire dans la présente annexe, le présent accord couvre les marchés passés par toutes les agences subordonnées aux entités figurant dans la présente annexe.

2.	Department of Agriculture: Le présent accord ne couvre pas les marchés de produits agricoles passés dans le cadre d'un programme de soutien agricole ou d'un programme d'aide alimentaire.

3.	Department of Commerce: Le présent accord ne couvre pas les marchés de marchandises ou services en rapport avec les activités de construction navale de l'U.S. National Oceanic and Atmospheric Administration.

Department of Defense:

(a)

Le présent accord ne couvre pas les marchés de marchandises décrites dans une des catégories suivantes de la Federal Supply Classification (FSC) (pour obtenir la liste complète des catégories FSC, voir un des codes FSC suivants, disponibles à la section Product Codes du "Federal Procurement Data System Product and Service Code Manual" à l'adresse https://www.acquisition.gov):

FSC 19	Navires, petits bateaux, pontons et docks flottants (partie de cette catégorie qui comprend les bâtiments des forces navales ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs superstructures)
FSC 20	Équipement de navires et matériel marin (partie de cette classification qui comprend les bâtiments des forces navales ainsi que les éléments principaux de leurs coques ou de leurs superstructures)
FSC 2310	Véhicules automobiles pour le transport de personnes (uniquement autobus)
FSC 5l	Outils à main
FSC 52	Instruments de mesure
FSC 83	Textiles, cuirs, fourrures, articles de confection, chaussures, tentes et drapeaux (tous les produits, sauf les épingles, aiguilles, nécessaires de couture, hampes, mâts et poulies de drapeaux)
FSC 84	Vêtements, équipements individuels et insignes (tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8 460 – articles de voyage)
FSC 89	Denrées de subsistance (tous les produits autres que ceux de la sous-catégorie 8 975 – produits du tabac).

(b)

Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur un métal spécial ou tout bien contenant un ou plusieurs métaux spéciaux. Par "métal spécial", on entend:

(i)	l'acier dont la teneur maximum en alliage dépasse une ou plusieurs des limites suivantes: manganèse: 1,65 %; silicium: 0,60 %; ou cuivre: 0,60 %;

(ii)	acier contenant plus de 0,25 % de l'un quelconque des éléments suivants: aluminium, chrome, cobalt, columbium, molybdène, nickel, titane, tungstène ou vanadium;

(iii)

alliage métallique composé à base de nickel, de ferro-nickel ou de cobalt contenant au total plus de 10 % d'autres métaux alliés (sauf le fer);

(iv)	titane ou alliages de titane; ou

(v)	zirconium ou alliage à base de zirconium.

(c)

L'accord ne couvre pas, de manière générale, les marchés de marchandises décrites dans l'une des catégories FSC suivantes, en raison de l'application de l'article III, paragraphe 1:

FSC 10	Armes
FSC 11	Engins nucléaires
FSC 12	Matériel de lutte contre l'incendie
FSC 13	Munitions et explosifs
FSC 14	Missiles guidés
FSC 15	Aéronefs et éléments structurels de cellule d'aéronef
FSC 16	Éléments et accessoires d'aéronef
FSC 17	Équipement de décollage, d'atterrissage et de manutention à terre d'aéronef
FSC 18	Véhicules spatiaux
FSC 19	Navires, petits bateaux, pontons et docks flottants
FSC 20	Équipement de navire et matériel marin
FSC 2350	Véhicules de combat, d'assaut et tactiques, chenillés
FSC 28	Moteurs, turbines et composants
FSC 31	Roulements
FSC 58	Matériel de communication, de détection et de rayonnement cohérent
FSC 59	Composants de matériel électrique et électronique
FSC 8140	Boîtes, emballages et conteneurs spéciaux de munitions et d'engins nucléaires
FSC 95	Barres, feuilles et formes métalliques.

(d)

Le présent accord couvre de manière générale les marchés des catégories FSC suivantes, sous réserve des déterminations du gouvernement des États-Unis aux termes de l'article III, paragraphe 1:

FSC 22	Équipement ferroviaire
FSC 23	Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2 310)
FSC 24	Tracteurs
FSC 25	Pièces de véhicules
FSC 26	Pneumatiques et chambres à air
FSC 29	Accessoires de moteur
FSC 30	Matériel de transmission de l'énergie mécanique
FSC 32	Machines et matériel pour le travail du bois
FSC 34	Machines pour le travail du métal
FSC 35	Matériel de service et de commerce
FSC 36	Machines industrielles spéciales
FSC 37	Machines et matériel agricoles
FSC 38	Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et d'entretien routier
FSC 39	Matériel de manutention des matériaux
FSC 40	Cordages, câbles, chaînes et accessoires
FSC 41	Équipements de réfrigération et de climatisation
FSC 42	Équipement de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de sécurité
FSC 43	Pompes et compresseurs
FSC 44	Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
FSC 45	Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
FSC 46	Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux usées
FSC 47	Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
FSC 48	Robinets-vannes
FSC 49	Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation
FSC 53	Articles de quincaillerie et abrasifs
FSC 54	Éléments de construction préfabriqués et éléments d'échafaudages
FSC 55	Bois de construction, menuiserie préfabriquée, contre-plaqués et bois de placage
FSC 56	Matériaux de construction
FSC 61	Fils électriques, matériel de production et de distribution d'électricité
FSC 62	Lampes et accessoires d'éclairage
FSC 63	Systèmes d'alarme et de signalisation
FSC 65	Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
FSC 66	Instruments et matériel de laboratoire
FSC 67	Matériel photographique
FSC 68	Substances et produits chimiques
FSC 69	Matériels et appareils de formation
FSC 70	Matériel informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire
FSC 71	Meubles
FSC 72	Articles et appareils pour l'équipement des ménages et des lieux publics
FSC 73	Matériel de cuisine et de table
FSC 74	Machines de bureau, fichiers à classement visible et équipement informatique
FSC 75	Fournitures et appareils de bureau
FSC 76	Livres, cartes et publications diverses
FSC 77	Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
FSC 78	Matériel de plaisance et d'athlétisme
FSC 79	Matériel et fournitures de nettoyage
FSC 80	Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs
FSC 81	Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage
FSC 85	Produits et articles de toilette
FSC 87	Fournitures pour l'agriculture
FSC 88	Animaux vivants
FSC 91	Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
FSC 93	Fabrications non métalliques
FSC 94	Matières brutes non métalliques
FSC 96	Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
FSC 99	Divers

Department of Energy: En raison de l'application de l'article III, paragraphe 1, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur:

(a)	tout bien ou service destiné à protéger les équipements ou la technologie nucléaire, passés par le Department of Energy en vertu de l'Atomic Energy Act; ou

(b)	tout achat de pétrole lié à la réserve stratégique de pétrole.

Department of Homeland Security:

(a)	Le présent accord ne couvre pas les marchés, passés par la Transportation Security Administration, de produits des catégories FSC 83 (Textiles, cuirs, fourrures, articles de confection, chaussures, tentes et drapeaux) et FSC 84 (Vêtements, matériel individuel et insignes).

(b)	Les considérations de sécurité nationale qui s'appliquent au Department of Defense s'appliquent également à l'U.S. Coast Guard.

7.	Department of Transportation: Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la Federal Aviation Administration.

General Services Administration: Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur des marchandises appartenant à l'une des catégories FSC suivantes:

FSC 51	Outils à main
FSC 52	Instruments de mesure
FSC 7340	Coutellerie et couverts.

9.	United States Agency for International Development: Le présent accord ne couvre pas les marchés directement relatifs à l'octroi d'une assistance à l'étranger.

ANNEXE 2

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES RÉGIONALES ET LOCALES

Sauf indication contraire, le présent accord couvre les marchés passés par les entités incluses dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

355 000 DTS	Marchandises et services
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

Arizona

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Arizona Department of Administration

Arizona Department of Agriculture

Arizona Department of Commerce

Arizona Department of Corrections

Arizona Department of Economic Security

Arizona Department of Education

Arizona Department of Emergency and Military Affairs

Arizona Department of Environmental Quality

Arizona Department of Financial Institutions

Arizona Department of Fire, Building and Life Safety

Arizona Department of Gaming

Arizona Department of Health Services

Arizona Department of Homeland Security

Arizona Department of Housing

Arizona Department of Insurance

Arizona Department of Juvenile Corrections

Arizona Department of Liquor Licenses and Control

Arizona Department of Mines and Mineral Resources

Arizona Department of Public Safety

Arizona Department of Racing

Arizona Department of Real Estate

Arizona Department of Revenue

Arizona Department of Tourism

Arizona Department of Transportation

Arizona Department of Veterans' Services

Arizona Department of Water Resources

Arizona Department of Weights and Measures

Arkansas

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, y compris les universités.

En ce qui concerne les entités incluses de l'État de l'Arkansas, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par l'Office of Fish and Game ou les marchés de services de construction.

Californie

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Attorney General

Business, Transportation and Housing Agency

California Technology Agency

Department of Corrections and Rehabilitation

Department of Education

Department of Finance

Department of Food and Agriculture

Department of Justice

Emergency Management Agency

Environmental Protection Agency

Health and Human Services Agency

Insurance Commissioner

Labor and Workforce Development Agency

Lieutenant Governor

Military Department

Natural Resources Agency

Office of the Governor

Office of the Secretary of Service and Volunteering

Secretary of State

State and Consumer Services Agency

State Board of Equalization

State Controller

State Superintendent of Public Instruction

State Treasurer

Veterans Affairs

Colorado

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

Connecticut

Les entités suivantes de l'État:

Department of Administrative Services

Connecticut Department of Transportation

Connecticut Department of Public Works

Constituent Units of Higher Education

Delaware*

Les entités suivantes de l'État:

Services administratifs (Central Procurement Agency)

Universités d'État

Collèges d'État

Floride*

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

Hawaii

L'entité suivante de l'État:

Department of Accounting and General Services

En ce qui concerne l'entité incluse de l'État d'Hawaï, le présent accord ne couvre pas les marchés de logiciels développés dans l'État ou les marchés de services de construction.

Idaho

L'entité suivante de l'État:

Central Procurement Agency (y compris tous les collèges et universités faisant l'objet d'un contrôle central des achats)

Illinois*

L'entité suivante de l'État:

Department of Central Management Services

Iowa*

Les entités suivantes de l'État:

Department of General Services

Department of Transportation

Board of Regents Institutions (universités)

Kansas

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Adjutant General's Department

Department of Aging

Department of Agriculture

Department of Corrections

Department of Education

Department of Health and Environment

Department of Labor

Department of Social and Rehabilitation Services

Department of Revenue

Department of Transportation

Department of Wildlife And Parks

Kansas Bureau of Investigation

Kansas Department of Commerce

Kansas Highway Patrol

Secretary of State

En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Kansas, le présent accord ne couvre pas les marchés de services de construction, de véhicules automobiles ou d'aéronefs.

Kentucky

L'entité suivante de l'État:

Office of Procurement Services, Finance and Administration Cabinet

En ce qui concerne l'entité incluse de l'État du Kentucky, le présent accord ne couvre pas les marchés de projets de construction.

Louisiane

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

Maine*

Les entités suivantes de l'État:

Department of Administrative and Financial Services

Bureau of General Services (couvrant les marchés passés par les agences gouvernementales de l'État et les marchés relatifs aux constructions scolaires)

Maine Department of Transportation

Maryland*

Les entités suivantes de l'État:

Office of the Treasury

Department of the Environment

Department of General Services

Department of Housing and Community Development

Department of Human Resources

Department of Licensing and Regulation

Department of Natural Resources

Department of Public Safety and Correctional Services

Department of Personnel

Department of Transportation

Massachusetts

Les entités suivantes de l'État:

Executive Office for Administration and Finance

Executive Office of Housing and Economic Development

Executive Office of Education

Executive Office of Elder Affairs

Executive Office of Energy and Environmental Affairs

Executive Office of Health and Human Services

Executive Office of Labor and Workforce Development

Executive Office of Public Safety

Massachusetts Department of Transportation

Michigan*

L'entité suivante de l'État:

Department of Technology, Management and Budget

Minnesota

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

Mississippi

L'entité suivante de l'État:

Department of Finance and Administration

En ce qui concerne l'entité incluse de l'État du Mississippi, le présent accord ne couvre pas les marchés de services.

Missouri

Les entités suivantes de l'État:

Office of Administration

Division of Purchasing and Materials Management

Montana

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Montana, le présent accord couvre uniquement les marchés de services, y compris les services de construction.

Nebraska

L'entité suivante de l'État:

Central Procurement Agency

New Hampshire*

L'entité suivante de l'État:

Central Procurement Agency

New York*

Les entités suivantes de l'État:

Agences de l'État

Système universitaire de l'État

Pouvoirs publics et sociétés d'intérêt public

En ce qui concerne les entités incluses de l'État de New York, le présent accord ne couvre pas:

(a)	les marchés passés par des pouvoirs publics et des sociétés d'intérêt public mandatées dans plusieurs États; ou

(b)	les marchés de véhicules de transport en commun, d'autobus ou d'équipements connexes.

Oklahoma*

Tous les départements et agences de l'État visés par l'Oklahoma Central Purchasing Act, parmi lesquels:

Agriculture, Food and Forestry Department

Attorney General

Auditor and Inspector

Corporation Commission

Banking Department

Commerce Department

Consumer Credit Department

Corrections Department

Department of Central Services

Department of Mental Health and Substance Abuse Services

Education Department

Environmental Quality Department

Governor

Health Department

Housing Finance Agency

Human Services Department

Insurance Department

Labor Department

Libraries Department

Lieutenant Governor

Military Department

Mines Department

Motor Vehicle Commission

Office of State Finance

Public Safety Department

Secretary of State

State Treasurer

Tourism & Recreation Department

Transportation Department

Veterans Affair Department

En ce qui concerne les entités incluses de l'État de l'Oklahoma, le présent accord ne couvre pas les marchés de services de construction.

Oregon

L'entité suivante de l'État:

Department of Administrative Services

Pennsylvanie*

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Board of Probation and Parole

Department of Aging

Department of Agriculture

Department of the Auditor General

Department of Banking

Department of Commerce

Department of Community Affairs

Department of Correction

Department of Education

Department of Environmental Resources

Department of General Services

Department of Health

Department of Labor and Industry

Department of Military Affairs

Department of Public Welfare

Department of Revenue

Department of State

Department of Transportation

Executive Offices

Fish Commission

Game Commission

Governor's Office

Insurance Department

Lieutenant Governor's Office

Liquor Control Board

Milk Marketing Board

Office of Attorney General

Pennsylvania Crime Commission

Pennsylvania Emergency Management Agency

Pennsylvania Historical and Museum Commission

Pennsylvania Municipal Retirement Board

Pennsylvania Public Television Network

Pennsylvania Securities Commission

Pennsylvania State Police

Public School Employees' Retirement System

Public Utility Commission

State Civil Service Commission

State Employees' Retirement System

State Tax Equalization Board

Treasury Department

Rhode Island

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

En ce qui concerne les entités incluses de l'État de Rhode Island, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur des bateaux, des automobiles, des autobus ou des équipements connexes.

Dakota du Sud

L'entité suivante de l'État:

Bureau of Administration (y compris les universités et les établissements pénitentiaires)

En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Dakota du Sud, le présent accord ne couvre pas les achats de bovins.

Tennessee

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Alcoholic Beverage Commission

Board of Probation and Parole

Bureau of TennCare

Commission on Aging and Disability

Commission on Children and Youth

Council on Developmental Disabilities

Department of Agriculture

Department of Children's Services

Department of Commerce and Insurance

Department of Correction

Department of Economic and Community Development

Department of Education

Department of Environment and Conservation

Department of Finance and Administration

Department of Financial Institutions

Department of General Services

Department of Health

Department of Human Resources

Department of Human Services

Department of Labor and Workforce Development

Department of Military

Department of Mental Health and Developmental Disabilities

Department of Revenue

Department of Safety

Department of Tourist Development

Department of Transportation

Department of Veterans Affairs

Office of Homeland Security

Tennessee Arts Commission

Tennessee Bureau of Investigation

Tennessee Emergency Management Agency

Tennessee Wildlife Resources Agency

En ce qui concerne les entités incluses de l'État du Tennessee, le présent accord ne couvre pas les marchés de services, y compris les services de construction.

Texas

L'entité suivante de l'État:

Comptroller of Public Accounts

Utah

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Board of Pardons

Department of Administrative Services

Department of Agriculture

Department of Commerce

Department of Corrections

Department of Economic Development

Department of Environmental Quality

Department of Financial Institutions

Department of Health

Department of Human Resources Management

Department of Human Services

Department of Information Technology

Department of Insurance

Department of Natural Resources

Department of Public Safety

Department of Transportation

Department of Veterans Affairs

Department of Workforce Services

Labor Commission

Utah National Guard

Utah State Tax Commission

Vermont

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État.

Washington

L'entité incluse pour l'État est le Department of Enterprise Services, qui est l'agence centrale d'achat de toutes les agences relevant du pouvoir exécutif, parmi lesquelles:

Consolidated Technical Services

Department of Agriculture

Department of Commerce

Department of Corrections

Department of Early Learning

Department of Ecology

Department of Financial Institutions

Department of Labor & Industries

Department of Licensing

Department of Natural Resources

Department of Revenue

Department of Social and Health Services

Department of Transportation

Department of Veterans Affairs

Healthcare Authority

Military Department

Office of the Attorney General

Office of Financial Management

Office of the Governor

Office of the Insurance Commissioner

Office of the Lieutenant Governor

Office of the Secretary of State

Office of the State Treasurer

Office of the Superintendent of Public Instruction

Washington Department of Fish & Wildlife

Washington State Auditor's Office

Washington State Department of Health

Washington State Employment Security Department

Universités d'État

En ce qui concerne les entités incluses de l'État de Washington, le présent accord ne couvre pas les acquisitions de combustibles, de produits papetiers, de bateaux, de navires ou de bâtiments navals.

Wisconsin

Les agences relevant du pouvoir exécutif de l'État, parmi lesquelles:

Administration for Public Instruction

Department of Administration

Department of Commerce

Department of Corrections

Department of Employment Relations

Department of Health and Social Services

Department of Justice

Department of Natural Resources

Department of Revenue

Department of Transportation

Educational Communications Board

Insurance Commissioner

Lottery Board

Racing Board

State Fair Park Board

State Historical Society

Système universitaire de l'État

Wyoming*

Les entités suivantes de l'État:

Procurement Services Division

Wyoming Department of Transportation

University of Wyoming

Notes relatives à l'annexe 2

1.	L'astérisque (*) qui suit le nom d'un État indique qu'il existe déjà des restrictions. Pour ces États, le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les aciers de construction (y compris les obligations relatives à la sous-traitance), les véhicules à moteur ou le charbon.

2.	Les entités d'un État incluses dans la présente annexe peuvent appliquer des préférences ou des restrictions associées à des programmes destinés à promouvoir le développement de zones sinistrées ou d'entreprises détenues par des minorités, des invalides de guerre ou des femmes.

Aucun élément de la présente annexe ne sera interprété de manière à empêcher une entité d'un État incluse dans la présente annexe d'appliquer des restrictions destinées à améliorer la qualité générale de l'environnement dans l'État en question, pour autant que ces restrictions ne soient pas des barrières déguisées aux échanges internationaux.

4.	Le présent accord ne couvre pas les marchés passés par une entité couverte pour le compte d'une entité non couverte à un niveau de gouvernement différent.

5.	Pour les entités d'un État incluses dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux fonds fédéraux pour le transport public et les projets routiers.

6.	Le présent accord ne couvre pas la passation de marchés de services d'impression par les entités incluses dans la présente annexe.

ANNEXE 3

AUTRES ENTITÉS

Sauf indication contraire, le présent accord couvre les marchés passés par les entités incluses dans la présente annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants:

250 000 USD	Marchandises et services (entités de la liste A)
400 000 DTS	Marchandises et services (entités de la liste B)
5 000 000 DTS	Services de construction

Liste des entités:

Liste A:

1.	Tennessee Valley Authority

2.	Bonneville Power Administration

3.	Western Area Power Administration

4.	Southeastern Power Administration

5.	Southwestern Power Administration

6.	St. Lawrence Seaway Development Corporation

7.	Rural Utilities Service Financing (Note 1)

Liste B:

1.	Port Authority of New York and New Jersey (Note 2)

2.	Port of Baltimore (Note 3)

3.	New York Power Authority (Note 4)

Notes relatives à l'annexe 3

Le Rural Utilities Service n'impose pas d'exigence d'achat national comme condition pour financer des projets de production d'énergie ou des projets de télécommunications dont la valeur dépasse les seuils spécifiés ci-dessus. Le Rural Utilities Service ne contracte aucun autre engagement en ce qui concerne le financement de projets de production d'énergie et de télécommunications.

Autorité portuaire de New York et du New Jersey:

(a)

Le présent accord ne s'applique pas aux marchés:

(i)	de matériaux et fournitures de maintenance, de réparation et de fonctionnement (par ex. matériels, outils, lampes/éclairage, plomberie); ou

(ii)	passés aux termes d'un accord multi-juridictionnel (c'est-à-dire initialement attribués par d'autres juridictions).

(b)	Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration peut exiger l'achat de certains produits provenant de la région. Le présent accord ne s'applique pas aux marchés soumis à une telle exigence.

3.	Port de Baltimore: Les marchés couverts par le présent accord sont soumis aux conditions spécifiées pour l'État de New York à l'annexe 2.

4.	New York Power Authority: Les marchés couverts par le présent accord sont soumis aux conditions spécifiées pour l'État de New York à l'annexe 2.

5.	Eu égard aux marchés passés par des entités incluses dans la présente annexe, le présent accord ne s'applique pas aux restrictions associées aux fonds fédéraux pour les projets aéroportuaires.

ANNEXE 4

MARCHANDISES

Sauf indication contraire, le présent accord couvre toutes les marchandises acquises par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.

ANNEXE 5

SERVICES

1.	Sauf indication contraire, le présent accord couvre tous les services acquis par les entités énumérées aux annexes 1 à 3.

Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les services suivants, tels qu'identifiés conformément à la classification centrale des produits (CPC), consultable à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Lg=1:

(a)	tous les services de transport, y compris les services de lancement (catégories CPC 71, 72, 73, 74, 8859, 8868);

(b)	Les services associés à la gestion et à l'exploitation d'installations gouvernementales, ou d'installations privées utilisées à des fins gouvernementales, y compris les centres de recherche et développement bénéficiant d'un financement fédéral (FFRDC);

(c)	les services d'utilité publique, comprenant: les services de télécommunications et les services de télécommunications de données informatiques, excepté les services de télécommunications à valeur ajoutée;

(d)	les services de recherche et de développement.

Note relative à l'annexe 5

Le présent accord ne couvre pas les marchés de services à l'intention de forces militaires stationnées à l'étranger.

ANNEXE 6

SERVICES DE CONSTRUCTION

1.	Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord couvre tous les services de construction figurant dans la division 51 de la classification centrale des produits (CPC), consultable à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Lg=1&Co=51.

2.	Le présent accord ne couvre pas les marchés de services de dragage.

ANNEXE 7

NOTES GÉNÉRALES

Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s'appliquent sans exception au présent accord, y compris aux annexes 1 à 6.

1.	Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés pour une petite entreprise ou une entreprise détenue par une minorité. Un marché réservé peut inclure toute forme de préférence, telle que le droit exclusif de fournir une marchandise ou un service, ou tout prix préférentiel.

2.	Le présent accord ne s'applique pas à la fourniture publique de marchandises et de services à des personnes ou à des autorités gouvernementales non spécifiquement couvertes en vertu des annexes au présent accord.

3.	Si un marché devant être passé par une entité n'est pas couvert par le présent accord, ce dernier ne peut être interprété comme couvrant toute marchandise ou tout service constituant un élément de ce marché.

En ce qui concerne les marchandises et services, y compris les services de construction, du Canada et les fournisseurs de ces marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités figurant dans les listes A et B de l'annexe 3 ou l'engagement relatif au financement, par le Rural Utilities Service, de projets de production d'énergie décrit dans la note 1 relative à l'annexe 3.

Les États-Unis sont disposés à modifier ladite note à partir du moment où la question de la couverture exposée à l'annexe 3 pourra être réglée avec le Canada.

5.	En ce qui concerne les services de construction de la République de Corée et les fournisseurs de tels services, le seuil à partir duquel sont couverts les marchés de services de construction passés par les entités énumérées aux annexes 2 ou 3 est de 15 000 000 DTS.

6.	En ce qui concerne les marchandises et services (y compris les services de construction) du Japon et les fournisseurs de tels marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par la National Aeronautics and Space Administration.

7.	Un service figurant à l'annexe 5 n'est couvert à l'égard d'une partie donnée que dans la mesure où cette dernière a inclus ledit service dans son annexe 5.

En ce qui concerne les marchandises et services, y compris les services de construction, du Japon et les fournisseurs de ces marchandises et services, le présent accord ne couvre pas les marchés passés par des entités figurant à l'annexe 3 qui sont responsables de la production ou de la distribution d'électricité, ni l'engagement relatif au financement, par le Rural Utilities Service, de projets de production d'énergie décrit dans la note 1 relative à l'annexe 3.

9.	Le présent accord ne couvre pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés.

(1) In original only./En langue originale seulement./En idioma original solamente.

(2)

(∞)	Activités postales conformément à la loi du 24 décembre 1993.

(3) Acts as the central purchasing entity for all the Italian public administration.

(4) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), JO L 154 du 21.6.2003, p. 1, et ses modifications ultérieures.

(5) Selon la directive "secteurs spéciaux", une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

—	détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou

—	disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

—	peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

(6) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'UE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.

(7) Il pourra par exemple s'agir de la mise à disposition ou de l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page 4) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par train à grande vitesse ou conventionnel.

(8) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

(9) Lorsque, en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'entreprise liée, le chiffre d'affaires n'est pas disponible pour les trois dernières années, il suffit que cette entreprise montre que la réalisation du chiffre d'affaires visé au présent paragraphe est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

(10) Selon la directive "secteurs spéciaux", une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

—	détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou

—	disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

—	peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

(11) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'EEE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.

(12) Il pourra par exemple s'agir de la mise à disposition ou de l'exploitation de réseaux (au sens de la note de bas de page 2) destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par train à grande vitesse ou conventionnel.

(13) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

(14) Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:

—	créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

—	doté de la personnalité juridique et

—

(15) Selon la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE, une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

—	détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou

—	disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

—	peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

(16) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente d'un État membre de l'EEE, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service.

(17) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

(18) À l'exclusion des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.

(19) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.

(20) Selon la directive "secteurs spéciaux" de l'EEE, une entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs adjudicateurs peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété de cette entreprise, de la participation financière qu'ils y détiennent ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs adjudicateurs, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

—	détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou

—	disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

—	peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

(21) En ce qui concerne les services de transport, il est considéré qu'un réseau existe lorsque le service est fourni dans les conditions déterminées par une autorité compétente, telles que les conditions relatives aux itinéraires à suivre, à la capacité de transport disponible ou à la fréquence du service;

(22) On entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés ou, dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

(23) RS 172.010 et RS 172.010.1

http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html et

http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf.

(24) C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.

(25) Pouvoir public: L'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. Est considéré comme un organisme de droit public tout organisme:

—	créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial,

—	doté d'une personnalité juridique, et

—

(26) Entreprise publique: Toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

—	détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou

—	disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou

—	peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

(27) RS 734.0.

(28) RS 721.80.

(29) RS 732.1.

(30) RS 742.101.

(31) RS 745.1.

(32) RS 748.0.

(33) SGS 421.1.

(34) RS 783.0.

(35) Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la "Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises". Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS 0.632.11).

(36) À l'exception de l'Office fédéral de topographie (swissstopo) et de l'Office fédéral du sport (OFSPO).

(37) A l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.

(38) Except arbitration and conciliation services

Appendice II

MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET DES PROCÉDURES CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI

[À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]

Appendice III

MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI

[À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]

Appendice IV

ADRESSE DU OU DES SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S) LES PARTIES PUBLIENT DES STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5 ET DES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS ADJUGÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:6

[À COMMUNIQUER PAR CHAQUE PARTIE AU MOMENT DU DÉPÔT DE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION OU AVANT CE DÉPÔT]

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2014.068.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 68

Édition de langue française	Législation	57e année 7 mars 2014

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		ACCORDS INTERNATIONAUX
		2014/115/UE
	*	Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics	1
		Protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics	2