6.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 66/1

RÈGLEMENT (UE) N o 208/2014 DU CONSEIL

du 5 mars 2014

concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 20 février 2014, le Conseil a condamné dans les termes les plus fermes le recours à la violence en Ukraine. Il a appelé à l’arrêt immédiat de la violence ainsi qu’au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Ukraine. Il a demandé au gouvernement ukrainien de faire preuve d’une extrême retenue et aux responsables de l’opposition de se désolidariser de ceux qui mènent des actions radicales, y compris violentes.

(2)	Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d’axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine.]

(3)	Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC

(4)

La décision 2014/119/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés, en vue de renforcer et de soutenir l’état de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine. Ces personnes, entités et organismes sont énumérés à l’annexe de ladite décision.

(5)

Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin, en particulier, d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(6)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement les droits à un recours effectif et à l’accès à un tribunal impartial, ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il convient d’appliquer le présent règlement conformément à ces droits et principes.

(7)

Compte tenu de la gravité de la situation politique en Ukraine et afin d’assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l’annexe de la décision 2014/119/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l’annexe I du présent règlement.

(8)

La procédure de modification de la liste figurant à l’annexe I du présent règlement devrait prévoir que les personnes physiques ou morales, les entités et organismes désignés soient informés des motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de présenter des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

(9)

Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d’assurer un maximum de sécurité juridique dans l’Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement devraient être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(10)	Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement au 6 mars 2014, en vertu d’un contrat ou d’une opération ou en liaison avec un contrat ou une opération, et notamment:

i)	une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou rattachée à un contrat ou à une opération;

ii)	une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;

iii)	une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;

iv)	une demande reconventionnelle;

v)	une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;

«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;

c)	«autorités compétentes», les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites internet indiqués à l’annexe II;

d)	«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

e)	«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;

«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles;

«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:

i)	le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

ii)	les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

iii)

les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;

iv)	les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

v)	le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

vi)	les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente, et

vii)	tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;

h)	«territoire de l’Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 2

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.

2. Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni dégagés à leur profit.

Article 3

1. L’annexe I comprend les personnes qui, conformément à l’article 1er de la décision 2014/119/PESC, ont été identifiées par le Conseil comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et les personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont liés.

2. L’annexe I contient les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés.

3. L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations qui sont nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité; les numéros du passeport et de la carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.]

Article 4

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés à l’annexe I et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, notamment pour le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments et des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services d’utilité publique;

b)	destinés exclusivement au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer le service de juristes;

c)	destinés exclusivement au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante des fonds ou des ressources économiques gelés; ou

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l’autorité compétente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’octroi de l’autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu’une autorisation spéciale devrait être accordée.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1.

Article 5

1. Par dérogation à l’article 2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes soient réunies:

les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c)	la décision n’est pas rendue au bénéfice d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme figurant sur la liste de l’annexe I; et

d)	la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1.

Article 6

1. Par dérogation à l’article 2 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription à l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

a)	les fonds ou les ressources économiques sont utilisés pour effectuer un paiement par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; et

b)	le paiement n’enfreint pas l’article 2, paragraphe 2.

2. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu du paragraphe 1.

Article 7

1. L’article 2, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe, sans délai, l’autorité compétente concernée de ces opérations.

2. L’article 2, paragraphe 2, ne s’applique pas aux versements sur les comptes gelés:

a)	d’intérêts ou autres rémunérations de ces comptes;

b)	de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus à l’annexe I; ou

c)	de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,

sous réserve que tous ces intérêts, autres rémunérations et paiements soient gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1.

Article 8

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et montants gelés en vertu de l’article 2, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; et

b)	coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux États membres.

3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

4. Le paragraphe 3 n’interdit pas aux États membres de partager ces informations, conformément à leur droit national, avec les autorités compétentes de l’Ukraine et d’autres États membres, lorsque c’est nécessaire aux fins d’aider à la récupération des fonds détournés.

Article 9

Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures visées à l’article 2.

Article 10

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne phyisque ou morale, ou l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.

2. Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour elles aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’elles ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient les interdictions établies dans le présent règlement.

Article 11

1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou de toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:

a)	des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe I,

b)	toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes, entités ou organismes visés au point a).

2. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.

3. Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités ou des organsimes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 12

1. La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:

a)	les fonds gelés en vertu de l’article 2 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5 et 6;

b)	les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

2. Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 13

La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 14

1. Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l’article 2, il modifie l’annexe I en conséquence.

2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme visé au paragraphe 1 sa décision et l’exposé des motifs, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.

4. La liste figurant à l’annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.

Article 15

1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. Les États membres notifient le régime visé au paragraphe 1 à la Commission sans délai après le 6 mars 2014 et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 16

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.

2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l’annexe II.

Article 17

Le présent règlement s’applique:

a)	sur le territoire de l’Union, y compris son espace aérien;

b)	à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;

c)	à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;

d)	à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, établi ou constitué selon le droit d’un État membre;

e)	à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l’Union.

Article 18

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS

(1) Voir page 26 du présent Journal officiel.

(2) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

(3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

ANNEXE I

Liste des personnes physique et morales, des entités et des organismes visés à l’article 2

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
1.	Viktor Fedorovych Yanukovych	Date de naissance: 9.7.1950; ancien président de l'Ukraine	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
2.	Vitalii Yuriyovych Zakharchenko	Date de naissance: 20.1.1963; ancien ministre de l'intérieur	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
3.	Viktor Pavlovych Pshonka	Date de naissance: 6.2.1954; ancien procureur général de l'Ukraine	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
4.	Oleksandr Hryhorovych Yakymenko	Date de naissance: 22.12.1964; ancien chef du service de sécurité de l'Ukraine	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
5.	Andriy Volodymyrovych Portnov	Date de naissance: 27.10.1973; ancien conseiller du président ukrainien	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
6.	Olena Leonidivna Lukash	Date de naissance: 12.11.1976; ancienne ministre de la justice	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
7.	Andrii Petrovych Kliuiev	Date de naissance: 12.8.1964; ancien chef de l'administration du président ukrainien	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
8.	Viktor Ivanovych Ratushniak	Date de naissance: 16.10.1959; ancien vice-ministre de l'intérieur	Personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
9.	Oleksandr Viktorovych Yanukovych	Date de naissance: 1.7.1973; fils de l'ex-président Ianoukovitch; homme d'affaires	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
10.	Viktor Viktorovych Yanukovych	Date de naissance: 16.7.1981; fils de l'ex-président Ianoukovitch; membre de la Verkhovna Rada (Conseil suprême)	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
11.	Artem Viktorovych Pshonka	Date de naissance: 19.3.1976; fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême)	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
12.	Serhii Petrovych Kliuiev	Date de naissance: 12.8.1969, homme d'affaires, frère de M. Andrii K1iuiev	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
13.	Mykola Yanovych Azarov	Date de naissance: 17.12.1947; premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
14.	Oleksii Mykolayovych Azarov	fils de l'ancien premier ministre Azarov	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
15.	Serhiy Vitaliyovych Kurchenko	Date de naissance: 21.9.1985; homme d'affaires	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
16.	Dmytro Volodymyrovych Tabachnyk	Date de naissance: 28.11.1963; ancien ministre de l'éducation et des sciences	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
17.	Raisa Vasylivna Bohatyriova	Date de naissance: 6.1.1953; ancienne ministre de la santé	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014
18.	Ihor Oleksandrovych Kalinin	Date de naissance: 28.12.1959; ancien conseiller du président ukrainien	Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.	6.3.2014

ANNEXE II

Sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne

BELGIQUE

http://www.diplomatie.be/eusanctions

BULGARIE

http://www.mfa.bg/en/pages/135/index.html

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce

DANEMARK

http://um.dk/da/politik-og-diplomati/retsorden/sanktioner/

ALLEMAGNE

http://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.html

ESTONIE

http://www.vm.ee/est/kat_622/

IRLANDE

http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519

GRÈCE

http://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.html

ESPAGNE

http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Documents/ORGANISMOS%20COMPETENTES%20SANCIONES%20INTERNACIONALES.pdf

FRANCE

http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/

CROATIE

http://www.mvep.hr/sankcije

ITALIE

http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm

CHYPRE

http://www.mfa.gov.cy/sanctions

LETTONIE

http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539

LITUANIE

http://www.urm.lt/sanctions

LUXEMBOURG

http://www.mae.lu/sanctions

HONGRIE

http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/

MALTE

http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp

PAYS-BAS

www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-vrede-en-veiligheid/sancties

AUTRICHE

http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=

POLOGNE

http://www.msz.gov.pl

PORTUGAL

http://www.portugal.gov.pt/pt/os-ministerios/ministerio-dos-negocios-estrangeiros/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspx

ROUMANIE

http://www.mae.ro/node/1548

SLOVÉNIE

http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika_in_mednarodno_pravo/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/

SLOVAQUIE

http://www.mzv.sk/sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_eu

FINLANDE

http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet

SUÈDE

http://www.ud.se/sanktioner

ROYAUME-UNI

https://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictions

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

Service des instruments de politique étrangère (FPI)

SEAE 02/309

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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6.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 66/11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 209/2014 DE LA COMMISSION

du 5 mars 2014

modifiant le règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, phrase introductive, son article 8, point 1), premier alinéa, et point 4), ainsi que son article 9, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 11, paragraphe 1, et son article 16, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 établit, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques relatives à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du lait cru, des produits laitiers, du colostrum et des produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine doivent respecter les dispositions applicables de son annexe III.

(2)

De plus, le règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste établie conformément au règlement (CE) no 854/2004 et que si les produits satisfont, entre autres, aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 et à toute condition d’importation définie conformément à la législation de l’Union européenne régissant les contrôles à l’importation des produits d’origine animale.

(3)

Le règlement (UE) no 605/2010 de la Commission (4) établit les conditions sanitaires et de police sanitaire et les exigences de certification applicables à l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers. Il établit également la liste des pays tiers à partir desquels l’introduction de ces lots dans l’Union européenne est autorisée.

(4)

Le règlement (UE) no 605/2010 établit des conditions d’importation différentes en fonction de la situation zoosanitaire du pays tiers exportateur au regard de la fièvre aphteuse et de la peste bovine. Les pays tiers indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination et de peste bovine pendant une période minimale de douze mois avant la date d’importation sont répertoriés dans la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010, et les importations dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers dérivés de lait cru provenant de ces pays tiers sont autorisées sans traitement spécifique.

(5)	La Commission a reçu de certains États membres et partenaires commerciaux plusieurs demandes en vue d’arrêter les conditions de police sanitaire pour les importations dans l’Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine.

(6)

Le règlement (UE) no 605/2010 ne s’applique pas au colostrum et aux produits à base de colostrum. Toutefois, le colostrum présente les mêmes risques zoosanitaires que le lait cru pour ce qui concerne la fièvre aphteuse. Il peut dès lors être importé en toute sécurité à partir de pays qui sont déjà autorisés à importer du lait cru et qui sont répertoriés dans la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

(7)

Plusieurs produits du commerce sont fabriqués à partir de colostrum pasteurisé ou stérilisé. Toutefois, comme les effets de la pasteurisation et de la stérilisation n’ont pas été validés pour le colostrum qui a une teneur élevée en cellules, le colostrum et les produits à base de colostrum pasteurisés ou stérilisés ne devraient être importés que des pays tiers qui sont indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination et répertoriés dans la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

(8)

Les articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE du Conseil (5) établissent les règles et conditions de contrôle à appliquer aux lots de produits d’origine animale importés dans l’Union européenne, mais destinés à un pays tiers après un transit direct par l’Union, ou un entreposage sur le territoire de celle-ci.

(9)

Afin de permettre l’introduction de colostrum et de produits à base de colostrum dans l’Union européenne, il convient d’ajouter un nouveau modèle de certificat sanitaire pour ces produits dans la partie 2 de l’annexe II du règlement (UE) no 605/2010 et de modifier le modèle de certificat sanitaire pour le lait cru et les produits laitiers destinés à la consommation humaine après un transit par l'Union européenne ou un entreposage dans l’Union européenne, reproduit dans la partie 3 de l’annexe II dudit règlement, afin d’y inclure le colostrum et les produits à base de colostrum.

(10)

Afin d’inclure le colostrum et les produits à base de colostrum dans le champ d’application du document vétérinaire commun d’entrée visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 136/2004 de la Commission (6), il est nécessaire de reporter dans le modèle de certificat sanitaire concernant ces produits le code approprié du système harmonisé répertorié dans l’annexe I, chapitre 4, de la décision 2007/275/CE de la Commission (7).

(11)

Afin d’éviter toute perturbation des échanges, il y a lieu d’autoriser l’utilisation des certificats sanitaires pour le lait cru et les produits laitiers destinés à la consommation humaine, après un transit ou un entreposage dans l’Union européenne, délivrés conformément au règlement (UE) no 605/2010, pendant une période transitoire.

(12)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 605/2010 en conséquence.

(13)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 605/2010

Le règlement (UE) no 605/2010 est modifié comme suit:

le titre est remplacé par le texte suivant:

« RÈGLEMENT (UE) no 605/2010 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2010

arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine »;

à l’article 1er, premier alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)	les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification pour l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum;»

l’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Importations de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l’annexe I

Les États membres autorisent l’importation de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l’annexe I.»

l’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Conditions de transit et d’entreposage

L’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum non destinés à être importés dans l’Union mais destinés à un pays tiers, soit après un transit direct par l’Union européenne, soit après un entreposage sur le territoire de celle-ci, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE, n’est autorisée que si les lots remplissent les conditions suivantes:

ils proviennent d’un pays tiers ou d’une partie de pays tiers répertoriés dans l’annexe I en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum est autorisée et ils respectent les conditions relatives au traitement thermique applicables à ce type de lots, telles qu’elles sont prévues aux articles 2, 3 et 4;

ils remplissent les conditions spécifiques de police sanitaire applicables aux importations dans l’Union européenne du lait cru, de produits laitiers, de colostrum ou de produits à base de colostrum concernés, telles qu’elles sont exposées dans l’attestation de santé animale figurant dans la section II.1 du modèle de certificat approprié, fourni à l’annexe II, partie 2;

c)	ils sont accompagnés d’un certificat sanitaire établi pour le lot concerné suivant le modèle adéquat fourni à l’annexe II, partie 3. Ce certificat sanitaire est complété conformément aux notes explicatives figurant dans la partie 1 de ladite annexe;

ils sont certifiés acceptables pour le transit, y compris, le cas échéant, pour l’entreposage, dans le document vétérinaire commun d’entrée visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 136/2004 et signé par le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.»

l’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Traitements spécifiques

Les lots de produits laitiers et de produits à base de colostrum dont l’introduction dans l’Union européenne est autorisée conformément aux articles 2, 3, 4, 6 ou 7 et qui proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers dans lesquels un foyer de fièvre aphteuse est apparu au cours des douze mois précédant la date de délivrance du certificat sanitaire ou dans lesquels une campagne de vaccination a été menée contre cette maladie au cours de cette période ne sont effectivement autorisés sur le territoire de l’Union européenne que si ces produits ont subi un des traitements visés à l’article 4.»

6)	les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Dispositions transitoires

Pendant une période transitoire allant jusqu’au 6 septembre 2014, l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru et de produits laitiers non destinés à être importés dans l’Union mais destinés à un pays tiers, soit après un transit direct par l’Union européenne, soit après un entreposage sur le territoire de celle-ci, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la directive 97/78/CE, accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle de certificat figurant dans l’annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 605/2010, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, n’est autorisée que si le certificat a été signé avant le 26 juillet 2014.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(3) JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(4) Règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

(5) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

(6) Règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (JO L 21 du 28.1.2004, p. 11).

(7) Décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (JO L 116 du 4.5.2007, p. 9).

ANNEXE

Les annexes I et II du règlement (UE) no 605/2010 sont modifiées comme suit:

l'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

Liste des pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union européenne de lots de lait cru, de produits laitiers, de colostrum (*1) et de produits à base de colostrum (*1) est autorisée et indiquant le type de traitement thermique requis pour ces denrées

“+”	:	pays tiers autorisé
“0”	:	pays tiers non autorisé

Code ISO du pays tiers	Pays tiers ou partie de pays tiers	Colonne A	Colonne B	Colonne C
AE	Émirat de Dubaï des Émirats arabes unis (1)	0	0	+ (2)
AD	Andorre	+	+	+
AL	Albanie	0	0	+
AR	Argentine	0	0	+
AU	Australie	+	+	+
BR	Brésil	0	0	+
BW	Botswana	0	0	+
BY	Biélorussie	0	0	+
BZ	Belize	0	0	+
BA	Bosnie-Herzégovine	0	0	+
CA	Canada	+	+	+
CH	Suisse (*2)	+	+	+
CL	Chili	0	+	+
CN	Chine	0	0	+
CO	Colombie	0	0	+
CR	Costa Rica	0	0	+
CU	Cuba	0	0	+
DZ	Algérie	0	0	+
ET	Éthiopie	0	0	+
GL	Groenland	0	+	+
GT	Guatemala	0	0	+
HK	Hong Kong	0	0	+
HN	Honduras	0	0	+
IL	Israël	0	0	+
IN	Inde	0	0	+
IS	Islande	+	+	+
KE	Kenya	0	0	+
MA	Maroc	0	0	+
MG	Madagascar	0	0	+
MK (*3)	Ancienne République yougoslave de Macédoine	0	+	+
MR	Mauritanie	0	0	+
MU	Maurice	0	0	+
MX	Mexique	0	0	+
NA	Namibie	0	0	+
NI	Nicaragua	0	0	+
NZ	Nouvelle-Zélande	+	+	+
PA	Panama	0	0	+
PY	Paraguay	0	0	+
RS (*4)	Serbie	0	+	+
RU	Russie	0	0	+
SG	Singapour	0	0	+
SV	El Salvador	0	0	+
SZ	Swaziland	0	0	+
TH	Thaïlande	0	0	+
TN	Tunisie	0	0	+
TR	Turquie	0	0	+
UA	Ukraine	0	0	+
US	États-Unis	+	+	+
UY	Uruguay	0	0	+
ZA	Afrique du Sud	0	0	+
ZW	Zimbabwe	0	0	+

l'annexe II est modifiée comme suit:

la partie 1 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 1

Modèles de certificats sanitaires

“Milk-RM”	:	certificat sanitaire pour le lait cru provenant des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I et destiné à être transformé dans l’Union européenne avant son utilisation pour la consommation humaine.
“Milk-RMP”	:	certificat sanitaire pour les produits laitiers dérivés du lait cru qui proviennent des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I et destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine.
“Milk-HTB”	:	certificat sanitaire pour les produits laitiers dérivés de lait de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne B de l’annexe I.
“Milk-HTC”	:	certificat sanitaire pour les produits laitiers destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne C de l’annexe I.
“Colostrum-C/CPB”	:	certificat sanitaire pour le colostrum de vaches, de brebis, de chèvres et de bufflonnes et les produits dérivés de colostrum des mêmes espèces destinés à être importés dans l’Union européenne en vue de la consommation humaine, en provenance des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I.
“Milk/ Colostrum-T/S”	:	certificat de police sanitaire pour le lait cru, le colostrum, les produits laitiers ou les produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine après un transit ou un entreposage dans l’Union européenne.

Notes explicatives

Les certificats sanitaires doivent être établis par les autorités compétentes du pays tiers d'origine, conformément au modèle approprié fourni dans la partie 2 de la présente annexe, suivant la présentation du modèle qui correspond au lait cru, au colostrum, aux produits laitiers ou aux produits à base de colostrum concernés. Ils contiennent, numérotées dans l'ordre indiqué dans le modèle, les attestations exigées pour tous les pays tiers et, le cas échéant, les garanties supplémentaires requises pour le pays tiers exportateur concerné.

b)	L’original du certificat sanitaire se compose d’une seule feuille, imprimée recto verso; si l’espace disponible ne suffit pas, le certificat est présenté de façon à ce que toutes ses pages forment un tout indivisible.

c)	Un certificat sanitaire distinct doit être présenté pour chacun des lots du produit concerné exportés à destination du même lieu en provenance d’un pays tiers figurant dans le tableau de l’annexe I et transportés dans le même wagon, véhicule routier, avion ou bateau.

L’original du certificat sanitaire et les étiquettes visées dans le modèle de certificat sont établis dans au moins une des langues officielles de l’État membre effectuant l’inspection aux frontières et de l’État membre de destination. Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'ils soient établis dans une autre langue officielle de l’Union européenne et accompagnés, si nécessaire, d'une traduction officielle.

Si des pages supplémentaires sont jointes au certificat sanitaire pour les besoins de l’identification des produits composant le lot, ces pages sont également considérées comme faisant partie du certificat original, pour autant que la signature et le cachet du vétérinaire officiel chargé de la certification figurent sur chacune d’elles.

f)	Lorsque le certificat sanitaire comporte plus d’une page, chacune d’elles est numérotée comme suit dans sa partie inférieure: “–x (numéro de la page) sur y (nombre total de pages)–”, le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente figurant en haut de page.

Le certificat sanitaire original doit être complété et signé par le représentant de l’autorité compétente responsable de vérifier et de certifier la conformité du lait cru, du colostrum, des produits laitiers ou des produits à base de colostrum avec les exigences sanitaires définies à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que dans la directive 2002/99/CE.

h)	Les autorités compétentes du pays tiers exportateur garantissent l'application de principes de certification équivalents à ceux établis dans la directive 96/93/CE du Conseil (3).

i)	La couleur de la signature du vétérinaire officiel doit être différente de celle du texte imprimé sur le certificat sanitaire. Cette exigence s'applique également aux cachets, à l'exception des reliefs et des filigranes.

j)	Le certificat sanitaire original doit accompagner le lot jusqu’au poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

k)	Lorsque le modèle de certificat indique de choisir la mention qui convient, les mentions non pertinentes peuvent être biffées et paraphées, puis estampillées par le certificateur ou totalement effacées du certificat.

(3) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.» "

dans la partie 2, le modèle de certificat suivant est ajouté:

Texte de l'image

Texte de l'image

Partie II: certification

PAYS

Modèle Colostrum/Colostrum–Based Products C/CBP

Colostrum et produits à base de colostrum en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers répertoriés dans la colonne A de l’annexe I destinés à être importés en vue de la consommation humaine

II. Renseignements sanitaires

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1 Attestation de santé animale

Je soussigné, vétérinaire officiel, déclare avoir connaissance des dispositions applicables de la directive 2002/99/CE et du règlement (CE) no 853/2004 et certifie que le colostrum et les produits à base de colostrum (1) décrits dans la partie I:

proviennent d’animaux ou ont été fabriqués à partir de colostrum obtenu d'animaux:

i) contrôlés par le service vétérinaire officiel;

ii) situés dans un pays tiers, ou une partie de pays tiers, qui s’est avéré indemne de fièvre aphteuse et de peste bovine pendant une période minimale de douze mois avant la date de délivrance du présent certificat et où la vaccination contre la fièvre aphteuse n’a pas été pratiquée au cours de cette période;

iii) appartenant à des exploitations qui ne sont pas soumises à des restrictions pour cause de fièvre aphteuse ou de peste bovine; et

iv) soumis à des inspections vétérinaires régulières visant à garantir le respect des exigences de police sanitaire définies à l’annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que dans la directive 2002/99/CE.

II.2 Attestation de santé publique

Je soussigné, inspecteur officiel, déclare avoir connaissance des dispositions applicables des règlements (CE) no 178/2002, (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 et certifie que le colostrum/les produits à base de colostrum fabriqués avec du colostrum (1) décrit(s) dans la partie I a (ont) été produit(s) conformément à ces dispositions, et notamment:

a) que les produits ont été fabriqués avec du colostrum:

i) qui provient d’exploitations enregistrées conformément au règlement (CE) no 852/2004 et contrôlées conformément aux dispositions de l’annexe IV du règlement (CE) no 854/2004;

ii) qui a été produit, collecté, refroidi, entreposé et transporté dans le respect des conditions d'hygiène fixées à l'annexe III, section IX, chapitre I, du règlement (CE) no 853/2004;

iii) qui respecte les garanties sur l’état du colostrum en ce qui concerne les résidus, prévues par les plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances conformément à la directive 96/23/CE, et notamment son article 29;

iv) qui, conformément aux contrôles sur les résidus de substances antibactériennes effectués par l’exploitant du secteur alimentaire conformément aux exigences de l’annexe III, section IX, chapitre I, partie III, point 4, du règlement (CE) no 853/2004, respecte les limites maximales de résidus applicables aux résidus de médicaments vétérinaires antibactériens fixées dans l’annexe du règlement (UE) no 37/2010;

v) qui a été produit dans des conditions garantissant la conformité avec les limites maximales applicables aux résidus de pesticides fixées dans le règlement (CE) no 396/2005, et avec les teneurs maximales applicables aux contaminants fixées dans le règlement (CE) no 1881/2006;

b) qu’ils proviennent d’un établissement appliquant un programme fondé sur les principes HACCP, conformément au règlement (CE) no 852/2004;

c) qu’ils ont été transformés, entreposés, conditionnés, emballés et étiquetés conformément aux dispositions de l’annexe III, section IX, chapitres III et IV, du règlement (CE) no 853/2004;

d) qu’ils satisfont aux critères applicables définis à l’annexe III, section IX, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’aux critères microbiologiques pertinents énoncés dans le règlement (CE) no 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires; et

e) que les garanties couvrant les animaux vivants et les produits issus de ces animaux, prévues par les plans relatifs aux résidus présentés conformément à la directive 96/23/CE, et notamment à son article 29, sont réunies.

Texte de l'image

PAYS

Modèle Colostrum/Colostrum–Based Products C/CBP

II. Renseignements sanitaires

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

Notes

Ce certificat concerne le colostrum et les produits à base de colostrum provenant des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés conformément à la colonne A de l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010.

Partie I:

Rubrique I.7: indiquer le nom et le code ISO du pays ou de la partie du pays tels qu’ils figurent à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 de la Commission du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

Rubrique I.11: nom, adresse et numéro d’agrément de l’établissement d’expédition.

Rubrique I.15: numéro d'immatriculation (wagons ou conteneurs et véhicules routiers), numéro de vol (avions) ou nom (navires). En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit en informer le poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

Rubrique I.19: utiliser le code approprié du système harmonisé (SH) sous les rubriques suivantes: 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 04.05, 04.06, 04.10, 15.17, 17.02, 19.01, 21.05, 21.06, 22.02; 28.35, 30.01, 35.01, 35.02 ou 35.04.

Rubrique I.20: indiquer le poids brut total et le poids net total.

Rubrique I.23: pour les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.

Rubrique I.28: atelier de fabrication: indiquer le numéro d’agrément de l’exploitation (ou des exploitations) de production, du centre de collecte ou du centre de standardisation agréé pour l’exportation vers l’Union européenne.

Partie II:

(1) Choisir la mention qui convient.

La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l'exception des reliefs et des filigranes.

Vétérinaire officiel

Nom (en capitales):

Titre et qualité:

Date:

Signature:»

Cachet:

la partie 3 est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE 3

Texte de l'image

Texte de l'image

Partie II: certification

PAYS

Modèle Milk/Colostrum-T/S

Lait cru, produits laitiers, colostrum ou produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine après un transit ou un entreposage

II. Renseignements sanitaires

II.a. Numéro de référence du certificat

II.b.

II.1 Attestation de santé animale

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que [le lait cru]/[les produits laitiers]/[le colostrum]/[les produits à base de colostrum] (1) (2) fdécrit(s) dans la partie I et destiné(s) [au transit par]/[à un entreposage dans] (2) l’Union européenne:

a) provient (proviennent) d’un pays, ou d’une partie de pays, en provenance duquel les importations de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum sont autorisées dans l’Union européenne, conformément à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010;

b) répond (répondent) aux conditions de police sanitaire applicables aux produits considérés, telles qu’elles sont fixées dans l’attestation de santé animale figurant dans la section II.1 du modèle de certificat [Milk-RM]/[Milk-RMP]/[Milk-HTB]/[Milk-HTC]/[Colostrum-C/CBP] (2) établi à l’annexe II, partie 2, du règlement (UE) no 605/2010;

c) a (ont) été produit(s) le … (3) ou entre le … (3) et le … (3).

Notes

Partie I:

Rubrique I.7: indiquer le nom et le code ISO du pays ou de la partie du pays tels qu’ils figurent à l’annexe I du règlement (UE) no 605/2010 du 2 juillet 2010 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (JO L 175 du 10.7.2010, p. 1).

Rubrique I.11: nom, adresse et numéro d’agrément de l’établissement d’expédition. Le nom du pays d’origine doit être le même que celui du pays exportateur.

Rubrique I.15: numéro d’immatriculation (wagons ou conteneurs et véhicules routiers), numéro de vol (avions) ou nom (navires). En cas de transport en conteneurs, indiquer le nombre total de conteneurs, leur numéro d’enregistrement et, le cas échéant, celui des scellés dans la case I.23. En cas de déchargement et de rechargement, l’expéditeur doit en informer le poste d’inspection frontalier d’introduction dans l’Union européenne.

Rubrique I.19: utiliser le code approprié du système harmonisé (SH) sous les rubriques suivantes: 04.01, 04.02, 04.03, 04.04, 04.05, 04.06, 15.17, 17.02, 19.01, 21.05, 21.06, 22.02; 28.35, 30.01, 35.01, 35.02, 35.04 ou 04.10.

Rubrique I.20: indiquer le poids brut total et le poids net total.

Rubrique I.23: pour les conteneurs ou les boîtes, il convient d’indiquer le numéro du conteneur et, le cas échéant, celui des scellés.

Partie II:

(1) Par “lait cru”, “produits laitiers”, “colostrum” ou “produits à base de colostrum”, on entend le lait cru, les produits laitiers, le colostrum et les produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine qui sont en transit ou sont entreposés conformément à l'article 12, paragraphe 4, ou à l'article 13 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).

(2) Choisir la mention qui convient.

(3) Date(s) de production. Les importations de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum ne sont pas autorisées lorsque ce lait ou ces produits laitiers ou ce colostrum ou ces produits à base de colostrum ont été obtenus soit avant la date d'autorisation d'exportation vers l’Union européenne du pays tiers, ou de la partie de pays tiers, mentionné aux rubriques I.7 et I.8, soit à une période pendant laquelle l’Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'importation de lait cru, de produits laitiers, de colostrum et de produits à base de colostrum provenant de ce pays tiers ou de cette partie de pays tiers.

La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l'exception des reliefs et des filigranes.

Texte de l'image

(3) JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.» ”

(*1) Le colostrum et les produits à base de colostrum ne peuvent être introduits dans l’Union européenne qu’en provenance de pays autorisés dans la colonne A.

(*2) Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

(*3) Ancienne République yougoslave de Macédoine: la nomenclature définitive pour ce pays sera adoptée après la conclusion des négociations actuellement en cours à cet égard aux Nations unies.

(*4) N’inclut pas le Kosovo, actuellement sous administration internationale suite à la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

(1) Uniquement les produits laitiers dérivés du lait de chamelles de l’espèce Camelus dromedarius.

(2) Les produits laitiers dérivés du lait de chamelles de l’espèce Camelus dromedarius sont autorisés.»

6.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

L 66/31

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 mars 2014

établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2014) 1178]

(2014/120/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 79, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l’Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l’Union et à bord des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union. La liste des inspecteurs de l’Union doit être établie selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1224/2009.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) définit les modalités d’application du régime de contrôle de l’Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.

(3)	Conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l’Union est établie sur la base des informations notifiées par les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches.

(4)

Une première liste des inspecteurs de l’Union a été adoptée par la décision d’exécution 2011/883/UE de la Commission (3). Cette liste a été remplacée par une nouvelle liste des inspecteurs de l’Union adoptée par la décision d’exécution 2013/174/UE de la Commission (4). L’article 120 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 prévoit qu’après l’établissement de la liste initiale, les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches notifient, au plus tard en octobre de chaque année, toute modification de la liste qu’ils souhaitent présenter pour l’année civile suivante. La Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre.

(5)

Certains États membres ont notifié des listes complètes de leurs inspecteurs concernés. Il convient donc de remplacer la liste établie par la décision d’exécution 2013/174/UE et de prévoir, à l’annexe de la présente décision, une nouvelle liste des inspecteurs de l’Union, sur la base de ces notifications et des modifications notifiées qui ont été apportées à la liste initiale reçues des États membres.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des inspecteurs de l’Union est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d’exécution 2013/174/UE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2014.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

(3) JO L 343 du 23.12.2011, p. 123.

(4) JO L 101 du 10.4.2013, p. 31.

ANNEXE

LISTE DES INSPECTEURS DE L’UNION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 79, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 1224/2009

Pays	Inspecteurs
Belgique	De Vleeschouwer, Guy Devogel, Geert Lieben, Richard Monteyne, Ian
Bulgarie	Kamenov, Vladimir Angelov Kerekov, Nikolay Ivanov
République tchèque	Sans objet
Danemark	Akselsen, Ole Andersen, Dan Søgård Andersen, Hanne Skjæmt Andersen, Lars Ole Andersen, Martin Burgwaldt Andersen, Mogens Godsk Andersen, Niels Jørgen Anton Andersen, Peter Bunk Anderson, Jacob Edward Bache, René Bang, Mai Barrit, Jørgen Beck, Bjarne Baagø Bendtsen, Lars Kjærsgaard Bernholm, Kristian Carl, Morten Hansen Christensen, Frantz Viggo Christensen, Jesper Just Christensen, Peter Grim Christensen, Thomas Christiansen, Michael Koustrup Damsgaard, Kresten Degn, Jesper Leon Due-Boje, Thomas Zinck Dølling, Robert Ebert, Thomas Axel Regaard Eiersted, Jesper Bech Eilers, Bjarne Elnef, Frank Godt Fick, Carsten Frandsen, Rene Brian Frederiksen, Torben Broe Gotved, Jesper Hovby Groth, Niels Grupe, Poul Gaarde, Børge Handrup, Jacob Hansen, Bruno Ellekær Hansen, Gunnar Beck Hansen, Henning Skødt Hansen, Ina Kjærgaard Hansen, Jan Duval Hansen, John Daugaard Hansen, Martin Hansen, Martin Baldur Hansen, Ole Hansen, Thomas Harbo, Christen Christensen Heldager, Peter Hestbek, Flemming Høgild, Lars Højrup, Torben Jaeger, Michael Wassermann Jensen, Anker Mark Jensen, Flemming Bergtorp Jensen, Hanne Juul Jensen, Jimmy Langelund Jensen, Jonas Krøyer Jensen, Jørn Uth Jensen, Lars Henrik Jensen, Lone Agathon Jensen, René Sandholt Jespersen, René Johansen, Allan Johnsen, Stine Lykke Juul, Torben Jørgensen, Kristian Sandal Jørgensen, Lasse Elmgren Jørgensen, Ole Holmberg Karlsen, Jesper Herning Knudsen, Malene Knudsen, Niels Christian Knudsen, Ole Hvid Kofoed, Kim Windahl Kokholm, Peder Kristensen, Henrik Kristensen, Jeanne Marie Kristensen, Peter Holmgaard Larsen, Michael Søeballe Larsen, Peter Hjort Larsen, Tim Bonde Lorenzen, Arne Lundbæk, Tommy Oldenborg Madsen, Arne Madsen, Jens-Erik Madsen, Johnny Gravesen Mortensen, Erik Mortensen, Jan Lindholdt Møller, Gert Munkholm, Iben Astrup Nielsen, Christian Nielsen, Dan Randum Nielsen, Dion Nielsen, Hans Henrik Nielsen, Henrik Nielsen, Henrik Frühstück Nielsen, Henrik Kruse Nielsen, Jeppe Nielsen, Kim Tage Nielsen, Niels Kristian Nielsen, Steen Nielsen, Søren Nielsen, Søren Egelund Nielsen, Trine Fris Nørgaard, Max Reno Bang Olesen, Kaj Bernhardt Paulsen, Kim Thor Pedersen, Bent Lykke Pedersen, Knud Jan Petersen, Christina Holmer Petersen, Henning Juul Petersen, Jimmy Torben Porsmose, Tommy Poulsen, Bue Poulsen, Janni Branderup Poulsen, John Ramm, Heine Risager, Preben Rømer, Jan Schjoldager, Tim Rasmussen Schmidt, Stefan Göttsche Schou, Kasper Schultz, Flemming Siegumfeldt, Jeanette Simonsen, Kjeld Simonsen, Morten Skrivergaard, Lennart Skaaning, Per Sørensen, Allan Lindgaard Thomsen, Bjarne Kondrup Thomsen, Klaus Ringive Solgaard Thorsen, Michael Trab, Jens Ole Vistrup, Annette Klarlund Wille, Claus Wind, Bernt Paul Østergård, Lars Aasted, Lars Jerne
Allemagne	Abs, Volker Angermann, Henry Baumann, Jörg Bembenek, Jörg Bergmann, Udo Bernhagen, Sven Bieder, Mathias Birkholz, Siegfried Bloch, Ralf Borchardt, Erwin Bordolo, Jan Borowy, Matthias Bösherz, Andreas Brunnlieb, Jürgen Buchholz, Matthias Büttner, Harald Cassens, Enno Christiansen, Dirk Claßen, Michael Döhnert, Tilman Drenkhahn, Michael Dürbrock, Dierk Ehlers, Klaus Erdmann, Christian Fink, Jens Franke, Hermann Franz, Martin Frenz, Sandro Garbe, Robert Golz, Ulrich Gräfe, Roland Grawe, André Griemberg, Lars Haase, Christian Hänse, Dirk Hansen, Hagen Heidkamp, Max Heisler, Lars Herda, Heinrich Hickmann, Michael Homeister, Alfred Hoyer, Oliver Käding, Christian Keidel, Quirin Kersten, Mickel Klimeck, Uwe Köhn, Thorsten Kollath, Mark Kopec, Reinhard Kraack, Sönke Krüger, Martin Krüger, Torsten Kupfer, Christian Kutschke, Holger Lange, Michael Lehmann, Jan Lorenzen, Alexander Lübke, Torsten Lührs, Carsten Möhring, Torsten Mücher, Martin Mundt, Mario Nickel, Jörg Nöckel, Stefan Pauls, Werner Perkuhn, Martin Raabe, Karsten Radzanowski, Sven Ramm, Jörg Reimers, Andre Remitz, Lutz Rutz, Dietmar Sauerwein, Dirk Schmidt, Harald Schmiedeberg, Christian Schuchardt, Karsten Schuler, Claas Sehne, Dirk Skrey, Erich Slabik, Peter Springer, Gunnar Stüber, Jan Sturm, Jochen Sween, Gorm Taubert, Christian Teetzmann, Julian Thieme, Stefan Thomas, Raik Tiedemann, Harald Vetterick, Arno Wagner, Ralf Welz, Henning Welz, Oliver Wessels, Heinz Wichert, Peter Wolken, Hans
Estonie	Grossmann, Meit Lasn, Margus Nigu, Silver Ninemaa, Endel Pai, Aare Parts, Erik Ulla, Indrek Varblane, Viljar
Irlande	Allan, Damien Amrien, Rudi Andersson, Kareen Barber, Kevin Barcoe, Michael Barrett, Elizabeth Brophy, James Browne, Brendan Brunicardi, Michael Buckley, Anthony Bugler, Andrew Burke, Jason Butler, John Byrne, Kenneth Byrne, Paul Cagney, Daniel Chute, Killian Clarke, Tadhg Connaghan, Fintan Connery, Paul Connolly, Stephen Connors, Niall Corish, Cormac Corrigan, Kevin Cotter, Jamie Coughlan, Susan Counihan, Martin Craven, Cormac Cronin, Philip Cummins, William Cunningham, Diarmuid Curran, Donal Daly, Brendan Devaney, Michael Doherty, Anita Doherty, Patrick Donaldson, Stuart Duane, Paul Ducker, Nigel Dullea, Michael Falvey, John Farrelly, Emmett Fenton, Gary Finegan, Ultan Fitzgerald, Brian, Fitzgerald, Richard Fitzpatrick, Gerard Fleming, David Foley, Brendan Foley, Kevin Foran, Bryan Gallagher, Neil Gallagher, Paddy Gleeson, Marie Gormanly, Breda Greenwood, Mark Hamilton, Ken Hanly, Bryan Hannon, Gary Harkin, Patrick Healy, Jeffrey Healy, John Hederman, John Heffernan, Bernard Hegarthy, Mark Henson, Marie Hewson, Kevin Hickey, Adrian Humphries, Daniel Ivory, Sean Kearney, Brendan Keeley, David Keirse, Gavin Kennedy, Liam, Keogh, Mark Kickham, Jon-Laurence Kinsella, Gordon Kirwan, Conor Laide, Cathal Landy, Glenn Leahy, Brian Linehan, Sean Lynch, Gerard Lynch, Grainne Lynch, Robert MacGabhann, Declan Maguire, Paul Mallon, Keith Maloney, Nessa Maunsell, Blaithin McCaffrey, Lesley McCarthy, Mike McDermott, Paul McGee, Paul McGrath, Owen McGrath, Richard McGroary, Peter Mc Keown, Amelia Mc Laughlin, Ronan McNamara, Ken McNamara, Paul McWilliams, Stuart Meredith, Helen Minehane, Ken Molloy, John Paul Moloney, Kara Mooney, Gerard Mooney, Keith Moore, Conor Mullane, Patrick Mullery, Alan Mundy, Brendan Murphy, Aidan Murphy, Barry Murphy, Christopher Murphy, Claire Murran, Sean Murray, Paul Nalty, Christopher Ni Cionnach Pic, Dubheasa Nolan, Brian O Brien, Jason O Callaghan, Maria O Ceallaigh, Kevin O Donovan, Michael O Dowd, Brendan O Regan, Alan O Seaghdha, Ciaran O'Brien, Amanda O'Donovan, Bernard O'Neill, Shane O'Regan, Cliona O'Sullivan, Aileen Patterson, Adrienne Patterson, John Pender, Darragh Piper, David Plante, Thomas Power-Moylotte, Gillian Pyke, Gavin Pyne, Alan Quigg, James Quigley, Declan Raferty, Damien Reidy, Patrick Ridge, Patrick Robinson, Niall Ryan, Fergal Scalici, Fabio Shalloo, Jim Sills, Barry Sinnott, Lee Smyth, Eoin Snowdon, Edward Troy, Ivan Valls Senties, Virginia Verling, Ronan Wall, Vanessa Wallace, Eugene Walsh, Conleth Walsh, Karen Ward, Terry Weldon, James White, John Whoriskey, David Wise, James
Grèce	Αβραμίδης, Παναγιώτης Αδαμαντιάδου, Γεωργία Αδαμοπούλου, Γεωργία Ακριβός, Δημήτριος Αλεξίου Νικόλαος Αλυφαντάκης, Εμμανουήλ Ανασότζης, Κωνσταντίνος Ανδριοπούλου, Μαρία Αντωνίου, Ευθύμιος Αποστολίδης, Δημήτριος Βαΐτσης, Γεώργιος Βαρδιδάκη, Ευρύκλεια Βαρελόπουλος, Ευάγγελος-Χρήστος Βαρλάς, Χρήστος Βασιλείου, Βάσω Βελισσαρόπουλος, Αλέξανδρος Βεργίνης, Αναστάσιος Βέρρας, Ανδρέας Βιδάλη, Μαρία Βορτελίνας, Γεώργιος Βουρλέτσης, Σωτήριος Γαβαλάς, Αντώνιος Γαλανάκης, Ανδρέας Γαλούζης, Γεώργιος Γεωργαντζόπουλος Θεόδωρος Γεωργατζής, Ιωάννης Γεωργιάδη, Μαρία Γιαννούσης, Βασίλειος Γκάζας, Γεώργιος Γκανατσούλα, Ελένη Γκορίτσας, Γεώργιος Γογοδώνης, Δημήτριος Γυπαράκης, Νικόλαος Δαδρώνης, Κωνσταντίνος Δημόπουλος, Απόστολος Διαμαντάκης, Αθανάσιος Δοκιανάκης, Κωνσταντίνος Δομαζινάκη, Αλεξάνδρα Δούνας, Προκόπιος Δούτσης, Δημήτριος Δρόλαπα, Ευθυμία Δροσάκης, Σπυρίδων Δρόσος, Ιάκωβος Δροσούνης, Στέφανος Ελευθερίου, Κωνσταντίνος Ευαγγελάτος, Νικόλαος Ευμορφούλης, Χαρίλαος Ζαβιτσάνος, Βασίλειος Ζακυνθινός, Κωνσταντίνος Ζαμπετάκης, Νικόλαος Ζαφειράκης, Διονύσιος Ζήσης, Μαρίνος Ζησιμόπουλος, Νεκτάριος Ζουριδάκης Μιλτιάδης Ζώγαλης Παναγιώτης Ηλίου Σπυρίδωνας Θεοδωράκη Βασιλική Θεοδωρούλη Αιμιλία Θεοχαρόπουλος Αθανάσιος Κάβουρας Ιωάννης Καλλίνικος, Κωνσταντίνος Καλογήρου, Νικόλαος Καπέλος Ιωάννης Καρακοντής Αντώνιος Καραπαναγιώτης Ευστράτιος Καραραμπατζάκης Ιωάννης Καρατζής Σπυρίδων Καρούντζος Ιωάννης Καρυστιανός Στέφανος Κάσση Βασιλική Καστάνης Χρήστος Κατσακούλης, Παράσχος Κατσάμπας, Νικόλαος Κάτσης, Αναστάσιος Κατσιγιάννης, Κωνσταντίνος Καψάσκης, Παρασκευάς Κιαγιάς, Χαράλαμπος Κοκκάλας, Νικόλαος Κοκολογιαννάκης, Ευάγγελος Κομνηνός, Δημήτριος Κοντοβάς, Γρηγόριος Κοντογιάννης, Κωνσταντίνος Κοντοπούλου, Ελένη Κοντός, Παναγιώτης Κορωναίος Γεώργιος Κοσμάς Στυλιανός Κοτρώτσος Αντώνιος Κουζίλου, Σταυρούλα Κουκάρας, Ευάγγελος Κουκλατζής, Δημήτριος Κουλαξίδης, Δρακούλης Κουμπανάκη, Θεοδώρα Κουρελή Ιωάννα Κουρούλης, Στυλιανός Κούτσικου Χριστίνα Κραουνάκης, Γεώργιος Κυριάκου Ιωάννης Κυρίτσης Ιωάννης Κωνσταντέλλος Θεόδωρος Κωστάκης, Μιχαήλ Λεκάκος Θεόδωρος Λεονταράκης Παναγιώτης Λυγκώνη Ελένη Λυμπέρης Σπυρίδων Μαΐλης, Στέφανος Μαλαμάκης Γεώργιος Μαλαφούρης, Σπυρίδων Μάλλιος, Γεώργιος Μανιάτη, Ανδριάνα Μανιδάκης, Δημήτριος Μανούσος, Αντώνιος Μαραγκού, Άννα Μαραθάκης, Κωνσταντίνος Μαργώνης, Γεώργιος Μαρινάκη, Βασιλική Μαρκέλος, Θεοδόσιος Μαρκουλάκη, Κυριακή Μαχαιρίδης, Νικόλαος Μηνάς, Σωκράτης Μήτρου, Παντελεήμων Μητσάκου, Ελένη Μήτσου, Σαπφώ Μόσχος, Δημήτριος Μουστάκας, Γρηγόριος Μπαλατσούκας, Θεοφάνης Μπαμπάνης, Ευάγγελος Μπαξεβανάκης, Γρηγόριος Μπάρλας, Αθανάσιος Μπαρούνης, Δημήτριος Μπαχλιτζανάκης, Μιχάλης Μπεζιργιάννης, Αντώνιος Μπεθάνης, Γεώργιος Μπεΐνταρης, Ιωάννης Μπισμπιρούλας, Δημήτριος Μπίχας, Βασίλειος Μπότσης, Παναγιώτης Μπουζουνιεράκης, Νικόλαος Μπουραζάνης, Ιωάννης Μπραουδάκης, Γεώργιος Μπρεζάτης, Ευάγγελος Μυλωνά, Ελένη Νάκη, Νικολέτα Νικολόπουλος, Ασημάκης Νικολόπουλος, Παναγιώτης Νταφούλης, Γεώργιος Ντέλλας, Ευάγγελος Οικονομάκος, Ιωάννης Ουζουνόγλου, Ραλλού Παναγιώτου Στυλιανός Παπακωνσταντίνου, Νικόλαος Παπανώτας Γεώργιος Παράβαλος Φαίδωνας Παρδάλης Αριστοτέλης Πασχαλάκης, Χρήστος Πατεράκης, Γεώργιος Πατίλας Κωνσταντίνος Πέγιος, Γεώργιος Πετροπούλου, Βασιλική Πέττας, Κωνσταντίνος Πιπιγκάκης Νικόλαος Πλατής, Κωνσταντίνος Πολιτίδης, Νικόλαος Ρηγούλης, Ζαχαρίας Σαραντάκος, Ιωάννης Σαραντίδης, Ιωάννης Σηφάκης, Μιχαήλ Σιάρμπας, Στυλιανός Σιγανός, Εμμανουήλ Σιολτζίδης, Σταύρος Σκαλίμης, Ευστάθιος Σκυλοδήμος, Βασίλειος Σλανκίδης, Βασίλειος Σλιαράς, Αργύριος Σταματελάτος, Σπυρίδων Σταυρινουδάκης, Νικόλαος Σταυρουλάκης, Γεώργιος Στελιάτος, Δημήτριος Στουπάκης, Μάριος Στουπάκης, Μιχαήλ Στρατηγάκης, Διονύσιος-Γεώργιος Σωτηροπούλου, Ελένη Ταφειάδης, Νικόλαος Τετράδη, Γεωργία Τζεσούρης, Γεώργιος Τζιόλας, Ιωάννης Τοπάλογλου, Κωνσταντίνος Τρίχας, Χρήστος Τσαγκάρης Θεόφιλος Τσανδήλας Παναγιώτης Τσαπατσάρης, Νικόλαος Τσαχπάζης, Δημήτριος Τσέλης, Ανδρέας Τσιμηρίκα, Αγγελική Τσιούλκας, Γεώργιος Φίλιππα, Ευαγγελία Φλωράκης, Νικόλαος Φραγκούλης, Ιωάννης Φραζής, Εμμανουήλ Φρυσούλης, Νικόλαος Φωτεινός, Σταμάτιος Φωτιάδης, Στέφανος Χαριτάκης, Ανδρέας Χαριτάκης, Ιωάννης Χασανίδης, Γεώργιος Χατζηνικήτα, Γεωργία Χατζηπασχάλης, Κωνσταντίνος Χρηστέας, Κυριάκος Ψαρογιάννης, Αθανάσιος Ψαρράς, Άγγελος Ψηλός, Κωνσταντίνος
Espagne	Acuña Barros, José Antonio Almagro Carrobles, Jorge Alonso Sánchez, Beatriz Álvarez Gómez, Marco Antonio Amunárriz Emazabel, Sebastián Arteaga Sánchez, Ana Avedillo Contreras, Buenaventura Barandalla Hernando, Eduardo Boy Carmona, Esther Boy Carmona, Sara Bravo Téllez, Guillermo Brotons Martínez, José Jordi Calderón Gómez, José Gabriel Carmona Castaño, Francisco de Borja Carmona Mazaira, Manuel Carro Martínez, Pedro Ceballos Pérez-Canales, Alba Chamizo Catalán, Carlos Climent de Castro, Luis Miguel Cortés Fernández, Natalia Couce Prieto, Carlos Criado Bará, Bernardo De la Rosa Cano, Franscico Javier Del Castillo Jurado, Ángeles Del Hierro Suanzes, Javier Del Hierro Suanzes, Maria Elices López, Juan Manuel Fariña Clavero, Irene Fernández Costas, Antonio Ferreño Martínez, José Antonio Fontán Aldereguía, Manuel Fontanet Domenech, Felipe García Antoni, Mónica García González, Francisco Javier Genovés Ferriols, José Carlos Gil Gamundi, Juan Luis Gómez Delgado, Raquel Gómez Cayuelas, Carmen González Fernández, Manuel A. González Fernández, Marta Guerrero Claros, María Guisado Sancho, María Jesús Gundín Payero, Laura Iglesias Prada, Juan Antonio Jimenez Álvarez, Ignacio Juárez Carreño, Katia Lado Codesido, Beatriz Lastra Torre, Ruth Lestón Leal, Juan Manuel López González, María Lorenzo Sentis, José Manuel Marra-López Porta, Julio Martínez González, Jesús Martínez Velasco, Carolina Mayoral Vázquez, Fernando Mayoral Vázquez, Gonzalo Mayordomo Montiel, Jaime Medina García, Estebán Méndez-Villamil Mata, María Miranda Almón, Fernando Munguia Corredor, Noemi Ochando Ramos, Ana María Orgueira Pérez Vanessa Ortigueira Gil, Adolfo Ossorio González, Carlos Ovejero González, David Pérez González, Virgilio Perujo Dávalos, Florencio Piñón Lourido, Jesús Ponte Fernández, Gerardo Prieto Estévez, Laura Ríos Cidrás, Manuel Ríos Cidrás, Xosé Rodríguez Bonet, Jordi Rodríguez Moreno, Alberto Rodríguez Muñiz, José Manuel Rueda Aguirre, Luzdivina Ruiz Gómez, Sonia Rull Del Águila, Laura Saavedra España, Jesús Sáenz Arteche, Idoia Sánchez Sánchez, Esmeralda Santalices López, Marta Santas Barge, Verònica Santos Pinilla, Beatriz Sendra Gamero, Ma Esther Serrano Sánchez, Daniel Sieira Rodríguez, José Tenorio Rodríguez, José Luis Torre González, Miguel A. Tubío Rodríguez, Xosé Valcarce Arenas, Paula Isabel Váquez Pérez Ivan Vicente Castro, José Vidal Maneiro, Juan Manuel Yeregui Velasco, Pablo Zamora de Pedro, Carlos
France	Baillet, Bertrand Belz, Jean-Pierre Ben Khemis, Patricia Beyaert, Frédéric Bigot, Jean-Paul Boittelle, Catherine Bon, Philippe Borlot, Xavier Bouniol, Anthony Bourbigot, Jean-Marc Cacitti, Raymond Caillat, Marc Celton, Arnaud Ceres, Michel Chaigneau, Gaëlle Charbonnier, Alexandre Cluzel, Stéphane Crochard, Thierry Croville, Serge Curaudeau, Patrick Daden, Nicolas Dambron, François Darsu, Philippe Davies, Philippe Deric, William Desforges, Jean-Luc Desson, Patrick Dolou, Claude Donnart, Christian Ducrocq, Philippe Fernandez, Gabriel Fortier, Eric Fouchet, Michel Fournier, Philippe Gauvain, Benoît Gehanne, Laurent Gloaguen, Maurice Goron, Xavier Guillemette, Jean Luc Harel, David Hitier, Sébastien Isore, Pascal Kersale, Yves Lacombe, Thomas Le Berrigaud, Thierry Le Corre, Joseph Le Cousin, Jean-Luc Le Dreau, Gilbert Lecul, Mathieu Legouedec, Loïg Legourrierec, Stevan Lenormand, Daniel Lescroel, Yann Loarer, Melaine Maingraud, Dominique Malassigne, Jean-Paul Masseaux, Yanick Menuge, Gilles Moussaron, Hervé Moussay, David Ogor, Bernard Pasquereau, Rebecca Peron, Olivier Peron, Pascal Petit, François Radius, Caroline Raguet, José Richou, Fabrice Rondeau, Arnold Rousselet, Pascal Schneider, Frédéric Semelin, Gérard Serna, Mathieu Sottiaux, David Trividic, Bernard Urvoy, Jonathan Vesque Arnaud Vilbois, Pierre Villenave, Patrick Villenave, Yorrick
Croatie	Aćimov, Dejan Aunedi, Jure Dolić, Nedjeljko Jeftimijades, Ivor Kuzmanić, Andrea Lešić, Lidija Miletić, Ivana Novak, Danijel Paparić, Neven Škorjanec, Mario
Italie	Abate, Massimiliano Abbate, Marco Affinita, Enrico Albani, Emidio Annicchiarico, Dario Antonioli, Giacomo Apollonio, Cristian Aprile, Giulio Aquilano, Donato Arena, Enrico Astelli, Gabriele Barraco, Francesco Basile, Giuseppe Battista, Filomena Benvenuto, Salvatore Giovanni Bernadini, Stefano Biondo, Fortunato Bizzari, Simona Bizzarro, Federico Boccoli, Fabrizio Bonsignore, Antonino Bove, Gian Luigi Buccioli, Andrea Burlando, Michele Caforio, Cosimo Caiazzo, Luigia Calandrino, Salvatore Cambareri, Michelangelo Camicia, Ciro Cappelli, Salvatore Carafa, Simone Carini, Vito Carta, Sebastiano Castellano, Sergio Cau, Dario Cesareo, Michele Chionchio, Alessandro Cianci, Vincenzo Cignini, Innocenzo Colarossi, Mauro Colazzo, Massimiliano Colucciello, Roberto Comuzzi, Alberto Conte, Fabio Conte, Plinio Corallo, Domenico Cormio, Carlo Cortese, Raffaele Costanzo, Antonino Criscuolo, Enrico Croce, Aldo Cuciniello, Luigi Cuscela, Michel D'Acunto, Francesco D'Agostino, Gianluca D'Amato, Fabio Dammicco, Luigi D'Arrigo, Antonio De Crescenzo, Salvatore De Pinto, Giuseppe De Quarto, Enrico Del Monaco, Ettore D'Erchia, Alessandro De Santis, Antonio Di Benedetto, Luigi Di Domenico, Marco Di Donato, Eliana Di Matteo, Michele Di Santo, Giovanni Doria, Angelo D'Orsi, Francesco Paolo Errante, Domenico Esibini, Daniele Esposito, Francesco Esposito Robertino Fanizzi, Tommaso Fava, Antonello Ferioli, Debora Ferrara, Manfredo Fioravanti, Andrea Fiore, Fabrizio Fogliano, Pasquale Folliero, Alessandro Francolino, Giuseppe Fuggetta, Pasquale Gallo, Antonio Gangemi, Roberto Francesco Genchi, Paolo Giannone, Giuseppe Claudio Giovannone, Vittorio Gismondi, Tommaso Golizia, Pasquale Graziani, Walter Greco, Giuseppe Guida, Giuseppe Guido, Alessandro Guzzi, Davide Iemma, Oreste Isaia, Sergio L'Abbate, Giuseppe La Porta, Santi Alessandro Lambertucci, Alessandro Lanza, Alfredo Leto, Antonio Lo Pinto, Nicola Lo Priesti, Matteo Loggia, Carlo Lombardi, Pasquale Longo, Pierino Paolo Luperto, Giuseppe Maggio, Giuseppe Magnolo, Lorenzo Giovanni Maio, Giuseppe Mariotti, Massimiliano Marrello Luigi Martina, Francesco Martinez, Giuliano Martire, Antonio Marzio, Paolo Mastrobattista, Giovanni Eligio Matera, Riccardo Messina, Gianluca Minò, Alessandro Monaco, Paolo Morelli, Alessio Mostacci, Sergio Massimo Mugnaini, Dany Mule, Vincenzo Musella, Stefano Nacarlo, Amadeo Nardelli, Giuseppe Negro, Mirco Novaro, Giovanni Palombella, Fabio Luigi Panconi, Federico Pantaleo, Cosimo Paolillo, Francesco Patalano, Andrea Pavese, Paolo Pepe, Angelo Pino, Filippo Pipino, Leonardo Piroddi, Paola Pisano, Paolo Piscopello, Luciano Pisino, Tommaso Pistorio, Angelo Poli, Mario Porru, Massimiliano Postiglione, Vito Praticò, Daniele Puca, Michele Puddinu, Fabrizio Puleo, Isidoro Quinci, Gianbattista Rallo, Tommaso Ravanelli, Marco Restuccia, Marco Rivalta, Fabio Romanazzi, Francesco Romanazzi, Valentina Ronca, Gianluca Rossano, Michele Sacco, Giuseppe Salce, Paolo Santini, Paolo Sarpi, Stefano Sassanelli, Michele Schiattino, Andrea Scuccimarri, Gianluca Sebastio, Luciano Siano, Gianluca Signanini, Claudio Silvia, Salvatore Siniscalchi, Francesco Solidoro, Sergio Antonio Spagnuolo, Matteo Stramandino, Rosario Sufrà, Emanuele Tersigni, Tonino Tesauro, Antonio Tescione, Francesco Tesone, Luca Tordoni, Maurizio Torrisi, Ivano Trapani, Salvatore Triolo, Alessandro Troiano, Primiano Tumbarello, Davide Tumminello, Salvatore Turiano, Giuseppe Uopi, Alessandro Vangelo, Pietro Vellucci, Alfredo Vero, Pietro Virdis, Antonio Vitali, Daniele Zaccaro, Giuseppe Saverio Zippo, Luigi
Chypre	Apostolou, Antri Avgousti, Antonis Christodoulou, Lakis Christoforou, Christiana Christou, Nikoletta Flori, Panayiota Fylaktou, Anthi Georgiou, Markella Heracleous, Andri Ioannou, Georgios Ioannou, Theodosis Karayiannis, Christos Konnaris, Kostas Korovesis, Christos Kyriacou, Kyriacos Kyriacou, Yiannos Manitara, Yiannis Michael, Michael Nicolaou Nicolas Pavlou George Prodromou, Pantelis Savvides, Andreas
Lettonie	Barsukovs, Vladislavs Brants, Jānis Brente, Elmārs Feldmane, Gundega Freimanis, Marks Gronska, Ieva Holštroms, Artūrs Junkurs, Andris Kalējs, Rūdolfs Kalņiņa, Ingūna Kaptelija, Liene Klagišs, Felikss Labzars, Māris Leja Jānis Naumova, Daina Priediens, Ainārs Pūsilds, Aigars Putniņš, Raitis Smane Jolanta Sproģis, Eduards Štraubis, Valērijs Tīģeris, Ģirts Upmale, Sarmīte Vāsbergs, Janis Veide, Andris Veinbergs, Miks
Lituanie	Balnis, Algirdas Dambrauskis, Tomas Jonaitis, Arūnas Kazlauskas, Tomas Lendzbergas, Erlandas Vaitkus, Giedrius Zartun, Vitalij
Luxembourg	Sans objet
Hongrie	Sans objet
Malte	Abela, Claire Attard, Glen Attard, Godwin Baldacchino, Duncan Balzan, Gilbert Borg, Benjamin Borg, Jonathan Borg, Robert Cachia, Pierre Calleja, Martin Camilleri, Aldo Carabott, Paul Caruana, Raymond Caruana, Francis Caruana, Gary Caruana, Maria Christina Cassar, Gaetano Cassar Jonathan Cassar Lucienne Cauchi David Cuschieri, Roderick Farrugia, Omar Fenech, Melvin Farrugia, Paul Formosa, Owen Galea, Rachel Gatt, Joseph Gatt, Mervin Gatt, William Grima, Paul Micallef, Rundolf Muscat, Christian Musu, Matthew Piscopo, Christine Psaila, Kevin Psaila, Mark Anthony Sammut, Adem Sciberras, Christopher Seguna, Marvin Tabone, Clint Tabone, Mark Theuma, Johann Vassallo, Benjamin Vella, Anthony Vella, Leo Zahra, Dione
Pays-Bas	Bakker, Jan Beij, Wim Boone, Jan Cees de Boer, Meindert de Mol, Gert Dieke, Richard Duinstra, Jacob Freke, Hans Kleczewski-Schoon, Anneke Kleinen, Tom Koenen, Gerard Kraaijenoord, Jaap Kramer, Willem Krijnen, Hans Kwakman, Jeroen Leenheer, Adrie Meijer, Cor Meijer, Willem Miedema, Anco Parlevliet, Koos Ros, Michel Schneider, Leendert van den Berg, Dirk van der Molen, Ton van der Veer, Siemen Velt, Eddy Wijkhuisen, Eddy Zegel, Gerrit Zevenbergen, Jan Zweers, Gerco
Autriche	Sans objet
Pologne	Anulewicz, Adam Augustynowicz, Mariusz Bartczak, Tomasz Belej, Konrad Dębski, Jarosław Domachowski, Marian Górski, Marcin Jamioł, Waldemar Jóźwiak, Marek Kasperek, Stanisław Kołodziejczak, Michał Konefał, Szymon Korthals, Jakub Kościelny, Jarosław Kowalska, Justyna Kozłowski, Piotr Kucharski, Tadeusz Kunachowicz, Tomasz Letki, Pawel Lisiak, Agnieszka Łukaszewicz, Paweł Łuczkiewicz, Tomasz Maciejewski, Maciej Mystek, Marcin Niewiadomski, Piotr Nowak, Włodzimierz Pankowski, Piotr Patyk, Konrad Prażanowski, Krystian Sikora, Marek Skibior, Sławomir Słowinski, Roman Smolarski, Łukasz Sokołowski, Paweł Szumicki, Tomasz Tomaszewski, Tomasz Trzepacz, Michał Wereszczyński, Leszek Wiliński, Adam Zięba, Marcin
Portugal	Albuquerque, José Brabo, Rui Canato, Francisco Cabeçadas, Paula Coelho, Alexandre Diogo, João Escudeiro, João Ferreira, Carlos Fonseca, Álvaro Matos, André Moura, Nuno Pedroso, Rui Quintans, Miguel Silva, António Miguel
Roumanie	Bârsan, Marilena Bucatos, Radu Chiriac, Marian Conțolencu, Radu Gherghișan, Cristinel George Larie, Gabriel Novac, Vasile Rusu, Laurențiu Serștiuc, Mihai Dorin Țăranu, Sorin
Slovénie	Smoje, Robert Smoje, Vinko
Slovaquie	Sans objet
Finlande	Heikkinen, Pertti Hiltunen, Jouni Komulainen, Unto Koivisto, Kare Lähde, Jukka Leskinen, Jari Linder, Jukka Moilanen, Jouko Nikiforow, Mikael Nousiainen, Kyösti Pyykönen, Pekka Ruotsalainen, Eeva Savola, Petri Sundqvist, Lars Suominen, Ari Suominen, Paavo Toivonen, Ville Ulenius, Niklas Vanninen, Vesa
Suède	Åberg, Christian Ahnlund, Jenny Almström, Petter Andersen, Kasper Andersson, Karin Andersson, Per-Olof Andersson, Per-Olof Vidar Andersson, Roger Antonsson, Jan-Eric Bäckman, Johan Baltzer, Martin Bergman, Daniel Bjerner, Martin Borg, Calle Boussard, Peter Brännström, Lennart Cardell, Christina Carlsson, Christian Dagbro, Carina Englund, Raymond Eriksson, Örjan Erlandsson, Björn Evert, Rolf Falk, David Frejd, Maud Göransson, Roger Hansson, Erling Hartman Bergqvist, Désirée Havh, Johan Hedman, Elin Hellberg, Stefan Höglund, Jan Ingeby-Olsson, Lena Jakobsson, Magnus Jansson, Anders Jeppsson, Tobias Johansson, Daniel Johansson, Thomas Jönsson, Dennis Joxelius, Paul Karlsson, Kent Karlsson, Zineth Kempe, Clas Kjällgren, Curt Koivula, Mikael Kottelin, Kaj Kurtsson, Morgan Laine, Sirpa Larsson, Mats Lindved, Martin Lundh, Emelie Lundh, Henrik Lundkvist, Mats Lundqvist, Annica Malmström, John Martini, Martin Mattson, Olof Montan, Anders Nilsson, Pierre Nilsson, Stefan Norrby, Bengt Norrby, Tom Näsman, Lars Olovsson, Bo Olson, Magnus Olsson, Kenneth Olsson, Lars Penson, Lena Persson, Göran Persson, Mats Peterson, Jan Petterson, Joel Petterson, Johan Pettersson, Lena Philipsson, Gunnar Piltonen, Janne Podsedkowski, Zenek Rendahl, Malin Reuterljung, Thomas Rinaldo, Joakim Rönnblom, Agneta Sandblom, Örjan Sjödin, Ronny Skölderud, Svante Snäckerström, Leif Stålnacke, Erik Strandberg, Magnus Stührenberg, Björn Sundberg, Andreas Sundberg, Patrick Svärd, Lars-Erik Svensson, Rutger Svensson, Tony Thelmén, Fredrik Timan, Hans Toresson, Martin Turesson, Andreas Uppman, Kerstin Werner, Lars Westerlund, Emma Wilson, Pierre
Royaume-Uni	Adamson, Gary Alexander, Stephen Anderson, Reid Ashby, Peter Bailey Roberta Barclay, Michael Bateman, Pia Becker, Tom Bell, Stuart Bennett, Neil Berry, Tim Billing, Mark Billson, Carol Bourne, Adam Bowers, Claire Boyce, Sean Brough, Derek Brown, Katie Bruce, John Caldwell, Mark Campbell, Colin Campbell, Iain Campbell, Jonathan Campbell, Murray Carpenter, Bryony Carroll, David Cook, David Corner, Nigel Cowan, Christopher Craig, Ian Craig, Stephen Croucher, Tim Crowe, Michael Cunningham, George Davis, Danielle Dawkins, Matthew Dawson, Liam Deadman, Ross Dixon-Lack, Emma Douglas, Sean Draper, Peter Dunkerely, Sabrina Ebdy, Jim Eccles, David Ellison, Peter Elson, Carley Evans, David Farbridge, Joshua Faulds, Mike Fenwick, Peter Ferguson, Adam Ferguson, Simon Ferrari, Richard Filewod, Roger Fitzgibbon, John-Paul Fitzpatrick, DeeAnn Fletcher, Norman Fletcher, Paul Flint, Toby Fordham, Philip Ford-Keyte, Graham Foster, Pam Foy, Jacqueline Fraser, Uilleam Fullerton, Gareth Gibson, Philip Gillett, David Goodall, William Gooding, Colin Goodwin, Aaron Gough, Callum Graham, Chris Gray, Neil Gregor, Stuart Griffin, Stuart Griffiths, Greg Harradine, Sam Hamilton, Ian Hanbury, Rachel Hanlon, Nicholas Harris, William Hay, David Hay, John Hazeldine, Oliver Henderson, Rod Henning, Alan Hepburn, Ian Hepburn, Jim Hepples, Stephen Higgins, Frank Hill, Katie Holbrook, Joanna Howarth, Dan Hudson, John Hughes, Greta Irish, Rachel John, Barrie Johnson, Matthew Johnson, Paul Johnston, Steve Johnston, Isobel Kelly, Kevin Kelly, Patrick Kemp, Gareth Laird, Iain Lander, Ben Laverty, Bob Law, Garry Legge, James Lindsay, Andrew Lister, Jane Littleton, Richard Livingston, Andrew Lockwood, Mark MacCallum, Archie MacEachan, Iain MacGregor, Duncan MacIver, Roderick MacLean, Paula MacLean, Robin Marshall, Phil Mason, Liam Mason, Roger Matheson, Louise McAlister, Gerald McBain, Billy McCaughan, Mark McComiskey, Stephen McCowan, Alisdair McCrindle, John McCubbin, Stuart McCusker, Simon McDonnell, Alistair McHardy, Adam McKay, Andrew McKenzie, Gregor McKeown, Nick McMillan, Robert McQuillan, David Merrilees, Kenny Milligan, David Mills, John Mitchell,Hugh Mitchell, John Morris, Chris Morrison, Donald Muir, James Mynard, Nick Nelson, Paul Newlands, Andrew Nicholson, Chris Oakley, Sarah O'Hare, Jonathon Okuda, Rebecca Ord, Vivian Owen, Gary Parr, Jonathan Pateman, Jason Paterson, Craig Paterson, Kelly Paton, Robert Perry, Andrew Phillips, Michael Pole Mark Pool, Beshlie Poulding, Daniel Preece, David Pringle, Geoff Putt, David Quinn, Barry Radford, Angus Raine, Katherine Reeves, Adam Reeves, Jennie Reid, Adam Reid, Peter Rendall, Colin Renwick, Lee Rhodes, Glen Richardson, David Richens, Scott Riley, Joanne Roberts, Julian Robertson, Tom Robinson, Neil Rogers-Clark, Nathalie Rylah, Joshua Scarrf, David Skelton, Richard Skillen, Damien Smart, Barrie Smith, Don Smith, Pam Sooben, Jeremy Steele, Gordon Stipetic, John Strang, Nicol Stray, Sloyan Styles, Mario Sutton, Andrew Sykes, Will Taylor, Helen Taylor, Mark Templeton, John Thain, Marc Thompson, Dan Thompson, Gerald Thompson, Luke Todd, Ian Turnbull, James Turner, Alun Turner, Patrick Tyack, Paul Watt, Barbara Ward, Daniel Ward, Mark Warren, John Watson, Stacey Watt, James Wellum, Neil Wensley, Phil Weychan, Paul Whelton, Karen Whitby, Phil White, Clare Wilkinson, Dave Williams, Carolyn Williams, Justin Wilson, Tom Windebank, James Wood, Ben Worsnop, Mark Wright, Nicholas Young, Ally Yuille, Derek
Commission européenne	Alcaide, Mario Aláez Pons, Ester Casier, Maarten Duarte, Rafael Griffin Robert Janiak, Katarzyna Janakakisz, Marta Jensen Ulrik Jury, Justine Kelterbaum, Richard Lansley, Jon Lehtla, Reigo Libioulle Jean-Marc Mitrakis, Nikolaos Martins E Amorim, Sergio Luis Nordstrom Saba Pagliarani, Giuliano Peyronnet, Arnaud Scalco, Silvia Schutyser Frederik Skountis Vasileios Skrey, Hans Spezzani, Aronne Stulgis, Maris Van den Bossche, Koen Verborgh, Jacques
Agence européenne de contrôle des pêches	Allen, Patrick Cederrand, Stephen Chapel, Vincent De Almeida Pires, Maria Teresa Del Hierro, Belén Del Zompo, Michele Dias Garçao, José Fulton, Grant Koskinen, Aki Lesueur, Sylvain Mueller, Wolfgang Papaioannou, Themis Pinto, Pedro Quelch, Glenn Roobrouck, Christ Sorensen, Svend Spaniol, Petra Stewart, William Tahon, Sven

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2014.066.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 66

Édition de langue française	Législation	57e année 6 mars 2014

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine	1
	*	Règlement d’exécution (UE) no 209/2014 de la Commission du 5 mars 2014 modifiant le règlement (UE) no 605/2010 en ce qui concerne les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l’introduction dans l’Union européenne de colostrum et de produits à base de colostrum destinés à la consommation humaine ( 1 )	11
		Règlement d'exécution (UE) no 210/2014 de la Commission du 5 mars 2014 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	24
		DÉCISIONS
	*	Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine	26
		2014/120/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 4 mars 2014 établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2014) 1178]	31

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	72,5
	TN	71,5
	TR	101,6
	ZZ	81,9
0707 00 05	EG	182,1
	JO	182,1
	MA	176,8
	TR	157,8
	ZZ	174,7
0709 91 00	EG	51,3
0709 91 00	ZZ	51,3
0709 93 10	MA	42,6
	TR	82,6
	ZZ	62,6
0805 10 20	EG	44,2
	IL	66,6
	MA	58,0
	TN	48,8
	TR	74,4
	ZZ	58,4
0805 50 10	TR	78,4
0805 50 10	ZZ	78,4
0808 10 80	CN	115,7
	MK	30,8
	US	154,1
	ZZ	100,2
0808 30 90	AR	146,4
	CL	137,6
	CN	68,4
	TR	156,2
	US	120,3
	ZA	102,6
	ZZ	121,9