22.2.2014   

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L 54/1

(1)

Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 242/2008 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Côte-d’Ivoire, d’autre part (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»).

(2)

L’Union a négocié avec la République de Côte d’Ivoire un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République de Côte d’Ivoire exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «nouveau protocole»).

(3)

Le nouveau protocole a été signé sur la base de la décision no 2013/303/UE du Conseil (2), et sera appliqué à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013.

(4)

Il convient d’approuver le nouveau protocole,

22.2.2014   

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L 54/2

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission (2) prévoit que certains produits ne peuvent être importés dans l’Union et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant à son annexe I, partie 1. Il établit également les règles de certification vétérinaire applicables à ces produits. Ces règles prennent en considération la nécessité ou non d’appliquer des conditions particulières ou de prévoir des garanties supplémentaires en raison du statut de ces pays tiers, territoires, zones ou compartiments à l’égard des maladies. Les conditions particulières et garanties supplémentaires que ces produits sont tenus de respecter sont indiquées à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008.

(2)

Le chapitre III du règlement (CE) no 798/2008 fixe les conditions auxquelles doit répondre un pays tiers, un territoire, une zone ou un compartiment pour être considéré comme indemne d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et les règles en matière de certification vétérinaire correspondantes pour les produits destinés à l’importation dans l’Union.

(3)

L’Afrique du Sud a été touchée par des foyers d’IAHP du sous-type H5N2 dans des exploitations de ratites situées dans une zone à forte densité d’exploitations de ratites, en 2004 et en 2006, et elle l’est à nouveau depuis avril 2011. Par conséquent, l’importation de certains produits de ratites, y compris de viandes de ratites d’élevage, est actuellement limitée par le règlement (CE) no 798/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 536/2011 de la Commission (3). À l’heure actuelle, l’Afrique du Sud n’est pas en mesure de déclarer son territoire indemne d’IAHP.

(4)

L’élevage de ratites en plein air pose un défi spécifique pour la prévention d’une éventuelle introduction de virus de l’influenza aviaire dans les troupeaux de ratites, en particulier à partir du réservoir d’oiseaux sauvages. L’autorité compétente d’Afrique du Sud, en collaboration avec le secteur des ratites, a mis au point un système conçu spécialement pour la production de viandes de ratites issues de ratites qui sont détenus dans des exploitations de ratites enregistrées et closes, agréées par l’autorité compétente.

(5)

Ces exploitations, sous contrôle officiel, sont soumises à des règles strictes en matière de biosécurité, à des contrôles des mouvements ainsi qu’à des tests en laboratoire. En outre, une surveillance est effectuée en ce qui concerne l’influenza aviaire sur les exploitations de ratites et de volailles situées dans un rayon donné autour de l’exploitation de ratites enregistrée et close et sur l’ensemble du territoire de l’Afrique du Sud. Lors de la définition de ces exigences, les recommandations de l’équipe vétérinaire communautaire d’urgence, qui a effectué une mission en Afrique du Sud en 2011, ont été dûment prises en considération.

(6)

En attendant que l’ensemble de son territoire puisse être déclaré indemne d’IAHP et afin de mieux garantir la sécurité des viandes de ratites destinées à une importation ultérieure dans l’Union, l’Afrique du Sud a introduit, le 5 mai 2013, une proposition de révision du système régissant les exploitations de ratites enregistrées et closes, qui prévoit une demande d’autorisation pour l’importation dans l’Union de viandes de ratites produites à partir de ratites détenus dans ce type d’exploitations.

(7)

Des experts de la Commission et des États membres ont évalué la proposition et ont conclu que le système mis en place par l’Afrique du Sud devrait prévoir des garanties satisfaisantes pour l’importation dans l’Union de viandes de ratites issues de ratites détenus sur de telles exploitations, en ce qui concerne d’éventuels risques présentés par des virus de l’IAHP.

(8)

Il convient d’établir une nouvelle condition particulière «H» à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008, qui prévoit des garanties spécifiques pour la sécurité des viandes de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine et issues de ratites provenant d’une exploitation de ratites enregistrée et close, y compris des garanties relatives aux éventuels futurs foyers d’IAHP, et qui devrait s’appliquer au territoire de l’Afrique du Sud. Cette condition particulière devait également être incluse dans le modèle de certificat vétérinaire relatif aux viandes de ratites d’élevage destinées à la consommation humaine.

(9)

L’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 indique actuellement pour l’inscription relative à Israël cinq codes différents, IL-0 à IL-4, correspondant aux parties du territoire qui a été régionalisé à la suite de précédentes apparitions de foyers d’IAHP dans ce pays. À la demande d’Israël et compte tenu du fait que les viandes de volailles, de ratites ou de gibier à plumes sauvage (POU, RAT et WGM) produites au cours des périodes de restrictions ne sont plus en circulation sur le marché, les différentes zones devraient être consolidées et l’inscription relative à Israël devrait être modifiée en conséquence. Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale des certificats est limitée au territoire de l’État d’Israël, à l’exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.

(10)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 798/2008 en conséquence.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

22.2.2014   

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L 54/10

(1)

Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause («procédure PIC») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

(2)

Il convient de prendre en compte les mesures réglementaires concernant certains produits chimiques prises en vertu des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1107/2009 (3), (UE) no 528/2012 (4) et (CE) no 1907/2006 (5).

(3)

Lors de sa sixième réunion, qui s’est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire l’azinphos-méthyl, l’acide perfluorooctanesulfonique, les sulfonates de perfluorooctane, les sulfonamides de perfluorooctane et les sulfonyles de perfluorooctane à l’annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Il convient donc de supprimer ces produits de la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 et de les ajouter à la liste des produits chimiques figurant à la partie 3 de ladite annexe.

(4)

La conférence des parties à la convention de Rotterdam a aussi décidé d’inclure le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l’octabromodiphényléther commercial, y compris l’hexabromodiphényléther et l’heptabromodiphényléther à l’annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention. Étant donné que le tétrabromodiphényléther, le pentabromodiphényléther, l’hexabromodiphényléther et l’heptabromodiphényléther figurent déjà à l’annexe V du règlement (CE) no 689/2008 et font donc l’objet d’une interdiction d’exportation, ces produits chimiques ne sont pas ajoutés à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (CE) no 689/2008.

(5)

L’autorisation de la substance chlorure de didécyldiméthylammonium a été retirée conformément au règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l’utilisation du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que pesticide du groupe des produits phytopharmaceutiques est interdite et que celui-ci doit être ajouté à la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.

(6)

Il convient de modifier le texte de la ligne relative au chlorate figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008 afin de préciser quelles sont les substances censées être couvertes par cette ligne.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 689/2008 en conséquence.

(8)

Afin de laisser suffisamment de temps à l’industrie et aux États membres pour l’adoption des mesures nécessaires, respectivement, à l’observation et à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l’application de ce dernier.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

22.2.2014   

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L 54/14

(1)

L’article 35 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (2) fixe les modalités d’application de l’article 188 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) concernant la communication et l’évaluation des programmes d’aide des États membres dans le secteur vitivinicole. Le règlement (CE) no 1234/2007 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

(2)

Le règlement (UE) no 1308/2013 ne prévoit aucune disposition concernant la communication et l’évaluation des programmes d’aide des États membres, comme le prévoit l’article 188 bis, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1234/2007, mais autorise la Commission à adopter des mesures à ces fins au moyen d’actes d’exécution. Il est par conséquent nécessaire d’adapter l’article 35 du règlement (CE) no 555/2008.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Au plus tard le 1er mars de chaque année, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’exercice budgétaire précédent, des mesures prévues dans leurs programmes d’aide visés à la partie II, titre I, chapitre II, section 4, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

Ces rapports énumèrent et décrivent les mesures pour lesquelles le soutien financé par l’Union dans le cadre des programmes d’aide a été octroyé.

Les États membres présentent ces rapports à la Commission au moyen du formulaire figurant aux annexes V et VI du présent règlement. Les informations consignées dans les tableaux correspondants se rapportent, pour chaque année, aux actions prévues dans le programme d’aide. Il s’agit:

2)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le 1er mars 2014 au plus tard, puis à nouveau le 1er mars 2017 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission une évaluation des coûts et bénéfices des programmes d’aide, ainsi qu’une indication de la manière d’en accroître l’efficacité.

Les États membres présentent ces évaluations à la Commission au moyen du formulaire figurant aux annexes V et VI. En outre, les éléments suivants sont incorporés aux conclusions:

22.2.2014   

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L 54/16

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

22.2.2014   

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L 54/18

(1)

En vertu de l’article 5 de la décision 2014/73/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à prendre des décisions concernant la nomination du commandant de la force de l’Union pour l’opération EUFOR RCA.

(2)

Le commandant de l’opération de l’Union a recommandé de nommer le général de brigade Thierry LION en tant que commandant de la force de l’Union pour l’opération EUFOR RCA.

(3)

Le Comité militaire de l’Union européenne appuie cette recommandation.

(4)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

22.2.2014   

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L 54/19

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, des prix de référence intérieurs ont été fixés pour les parties contractantes.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2,

a)

le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision;

b)

au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

22.2.2014   

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L 54/22

22.2.2014   

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L 54/22

22.2.2014   

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L 54/23