23.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 225/1

(1)

L’article 16, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit une mesure d’exécution, une des mesures prioritaires étant de réduire les pertes en mode veille pour un groupe de produits.

(2)

La consommation électrique des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques en veille avec maintien de la connexion au réseau a été abordée dans l’étude technique, environnementale et économique des pertes en modes veille et arrêt réalisée en 2006/2007. Cette étude concluait que la connectivité au réseau allait devenir une caractéristique courante des équipements ménagers et de bureau. Le comité de réglementation sur l’écoconception et les produits consommateurs d’énergie a recommandé, le 21 juin 2008, d’aborder la question de la veille avec maintien de la connexion au réseau dans le cadre d’un processus distinct, du fait de l’insuffisance des données disponibles à l’époque.

(3)

Le plan de travail 2009-2011 pour l’écoconception rangeait parmi les priorités la veille avec maintien de la connexion au réseau. La Commission a dès lors réalisé, en 2010/2011, une étude préparatoire visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques de la veille avec maintien de la connectivité au réseau. Cette étude a été préparée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’Union européenne et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics.

(4)

Selon l’étude, la consommation d’électricité des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques vendus dans l’Union associée aux conditions permettant la veille avec maintien de la connexion au réseau était de 54 TWh en 2010, soit 23 millions de tonnes d’émissions de CO2. Si aucune mesure spécifique n’est prise, cette consommation pourrait passer à 90 TWh en 2020. La conclusion est que la consommation d’électricité associée à la veille avec maintien de la connexion au réseau peut être sensiblement réduite. Le présent règlement doit accroître la pénétration sur le marché de technologies permettant d’améliorer l’efficacité énergétique en veille avec maintien de la connexion au réseau, ce qui, selon les estimations, entraînera une économie annuelle de 36 TWh en 2020 et 49 TWh en 2025, par rapport au scénario du statu quo.

(5)

En particulier, l’étude a révélé que la fonction de gestion de la consommation d’électricité, qui fait passer l’équipement dans un état de veille avec maintien de la connexion au réseau lorsqu’il n’assure pas de fonction principale, était essentielle pour réaliser les économies potentielles. Il est admis que l’équipement, réactivé par un signal de déclenchement externe ou interne, peut se trouver en mode actif pendant un laps de temps limité, indépendamment de sa ou ses fonctions principales, par exemple pour permettre des opérations d’entretien ou de téléchargement de logiciel. La gestion de la consommation d’électricité doit permettre le retour de l’équipement dans un état de veille avec maintien de la connexion au réseau après l’accomplissement des tâches souhaitées.

(6)

L’étude préparatoire a conclu que la veille avec maintien de la connexion au réseau nécessitait une modulation des exigences selon le degré de disponibilité au réseau. À cet effet, un nombre limité d’équipements HiNA dont la fonction principale est le traitement du trafic sur le réseau a été recensé, notamment les routeurs, les commutateurs réseau, les points d’accès au réseau sans fil, les concentrateurs et les modems. Ces équipements étant censés réagir immédiatement au trafic à l’entrée, la condition de veille avec maintien de la connexion au réseau peut être équivalente au mode inactif.

(7)

Étant donné que les fonctionnalités en veille et en veille avec maintien de la connexion au réseau sont liées et que l’éventail des produits est équivalent, le forum consultatif sur l’écoconception s’est déclaré favorable, le 14 septembre 2011, à l’idée qu’il convenait de fixer les exigences d’écoconception relatives à la veille avec maintien de la connexion au réseau dans un acte modificatif du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission (3).

(8)

Il convient de réexaminer conjointement les exigences applicables aux modes veille et arrêt et à la veille avec maintien de la connexion au réseau. Étant donné que la date du réexamen fixée dans le règlement (CE) no 1275/2008 se situe avant l’entrée en vigueur de la première étape des exigences applicables à la veille avec maintien de la connexion au réseau, il y a lieu de repousser d’un an cette date de réexamen dudit règlement.

(9)

Étant donné que les téléviseurs qui font l’objet d’une mesure d’exécution en matière d’écoconception spécifique au produit sont exclus du champ du règlement (CE) no 1275/2008, les exigences d’écoconception applicables à la veille avec maintien de la connexion au réseau pour les téléviseurs sont incluses dans le règlement (CE) no 642/2009 de la Commission (4). L’étude technique, environnementale et économique sur la veille avec maintien de la connexion au réseau estimait à 10 TWh d’ici à 2020 les économies qu’entraîneraient les exigences d’écoconception applicables à la veille avec maintien de la connexion au réseau pour les téléviseurs.

(10)

Dans le cas des machines à café, les forums consultatifs (5) sur l’écoconception du 16 décembre 2011 et du 18 avril 2012 ont exprimé leur accord sur l’inopportunité d’une mesure d’exécution spécifique au produit, préconisant toutefois que les exigences du règlement (CE) no 1275/2008 applicables au mode veille soient explicitées dans le cas des machines à café.

(11)

Le présent règlement instaure des spécifications concernant l’application aux machines à café des exigences en matière de gestion de la consommation d’électricité, eu égard au délai par défaut à l’issue duquel l’appareil passe automatiquement en mode veille ou arrêt.

(12)

La conclusion qui peut être tirée de l’étude technique, environnementale et économique réalisée sur les machines à café ménagères en application de la directive sur l’écoconception est que la limitation du délai à l’issue duquel ces machines passent automatiquement en mode veille ou arrêt entraînera des économies annuelles d’électricité supplémentaires supérieures à 2 TWh d’ici à 2020. Ces économies n’ont pas été prises en considération dans les hypothèses d’économie du règlement (CE) no 1275/2008.

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en modes veille et arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau, aux fins de la mise sur le marché d’équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau.

Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements électriques et électroniques ménagers et de bureau mis sur le marché avec une source d’alimentation externe à basse tension pour fonctionner comme prévu.»

3)

Les définitions suivantes sont insérées à l’article 2:

4)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exigences en matière d’écoconception

Les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en modes veille et arrêt et en veille avec maintien de la connexion au réseau sont énoncées à l’annexe II.»

5)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Révision

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique et présente les résultats de ce réexamen au forum de consultation, au plus tard le 7 janvier 2016. Ce réexamen portera en particulier sur le champ d’application et les exigences applicables aux modes veille et arrêt ainsi que sur le caractère approprié et le niveau des exigences applicables à la veille avec maintien de la connexion au réseau eu égard à la troisième étape de mise en œuvre (2019).

Il pourrait également porter, entre autres, sur les équipements et produits professionnels munis de moteurs électriques pilotés par télécommande.»

6)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1 de l’annexe II s’applique à partir du 7 janvier 2010.

Le point 2 de l’annexe II s’applique à partir du 7 janvier 2013.

Le point 3 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Le point 4 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2017.

Le point 5 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2019.

Le point 6 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Le point 7 de l’annexe II s’applique à partir du 1er janvier 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.»

7)

L’annexe II est modifiée comme suit:

8)

À l’annexe III, le texte suivant est ajouté:

«En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe II, point 2 d), les autorités des États membres utilisent la procédure applicable énoncée précédemment pour mesurer la consommation d’électricité après que la fonction de gestion de la consommation, ou une fonction similaire, a fait passer l’équipement dans le mode ou l’état approprié.

En ce qui concerne les exigences énoncées à l’annexe II, point 3 c) et point 4 a), les autorités des États membres utilisent la procédure applicable ci-dessus, après désactivation et/ou déconnexion, selon le cas, de tous les ports de l’unité.

Lorsqu’elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les autorités des États membres appliquent la procédure de vérification suivante pour les exigences énoncées à l’annexe II, points 3 et 4, selon le cas.

Les autorités des États membres procèdent à l’essai d’une seule unité de la manière suivante:

Outre les procédures précitées, les autorités des États membres appliquent des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues comme représentant l’état de l’art, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.

9)

À l’annexe IV, Le texte suivant est ajouté après la dernière phrase de l’annexe:

«veille avec maintien de la connexion au réseau: 3 W pour les équipements HiNA; 1 W ou moins pour les équipements autres que HiNA.»

1)

À l’article 2, les définitions suivantes sont ajoutées:

2)

L’annexe I est modifiée comme suit:

3)

À l’annexe II, le point 2 est remplacé par le texte suivant

«2.   Mesures de la consommation d’électricité en mode “veille”/“arrêt” et en veille avec maintien de la connexion au réseau

Les mesures de la consommation d’électricité visée à l’annexe I, parties 2 et 3, remplissent l’ensemble des conditions suivantes:

Les valeurs de consommation d’électricité visées aux points 2.1 a), 2.1 b), 2.2 a) et 2.2 b), 3.1 d) et 3.2 c) doivent être mesurées en appliquant une procédure fiable, exacte, et reproductible, conformément aux pratiques généralement considérées comme représentant l’état de l’art.»

4)

l’annexe III est remplacée par le texte suivant:

23.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 225/13

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le fluopyrame, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2009/464/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 30 juin 2008, une demande de Bayer CropScience AG visant à faire inscrire la substance active «fluopyrame» à l’annexe I de la directive précitée. La décision 2009/464/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation, le 30 août 2011.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 17 décembre 2012, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions (4) sur l’évaluation des risques liés à la substance active «fluopyrame» utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission sur le fluopyrame.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du fluopyrame satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver le fluopyrame.

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fluopyrame et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L’expérience acquise lors de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette précision n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (6).

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant du fluopyrame en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 juillet 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du fluopyrame associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 juillet 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

23.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 225/17

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

L’utilisation d’acide folique en tant qu’additif pour l’alimentation animale a été autorisée sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE pour toutes les espèces animales, sous le groupe des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies». Ce produit a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale de l’Union européenne en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’acide folique en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs nutritionnels». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité.

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu, dans son avis du 24 avril 2012 (3), que, dans les conditions d’utilisation dans l’alimentation animale telles qu’elles sont prévues, l’acide folique n’avait pas d’effet néfaste sur la santé des animaux et des consommateurs et ne devrait pas représenter un risque supplémentaire pour l’environnement. L’Autorité a indiqué qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif pour l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’évaluation de l’acide folique que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont respectées. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des conditions d’autorisation modifiées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre l’écoulement des stocks existants d’additifs, de prémélanges et d’aliments composés pour animaux contenant ces additifs, conformément à la directive 70/524/CEE.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

23.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 225/20

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

23.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 225/s3

23.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 225/s3