(1)

Par décision adoptée lors de la réunion plénière qui s’est tenue à Washington en novembre 2012, les participants au processus de Kimberley ont approuvé l’ajout du Panama, du Cambodge et du Kazakhstan à la liste des participants au processus.

(2)

Ainsi que le confirme un avis de la présidence du processus de Kimberley du 1er août 2013, les participants au processus de Kimberley ont également approuvé, par procédure écrite, l’ajout du Mali à la liste des participants au processus.

(3)

En outre, l’adresse des points de contact de plusieurs participants, qui figure à l’annexe II, doit être actualisée.

(4)

Il convient de modifier en conséquence l'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,

(1)

La substance active «acide acétique» a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2008/127/CE de la Commission (3), conformément à la procédure prévue à l’article 24 ter du règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (4). Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et est inscrite à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5).

(2)

Conformément à l’article 25 bis du règlement (CE) no 2229/2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ci-après dénommée l’«Autorité», a présenté à la Commission, le 18 décembre 2012, son avis sur le projet de rapport de réexamen de l’acide acétique (6). L’Autorité a communiqué son avis sur l’acide acétique au notifiant, qui a été invité par la Commission à présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen de l’acide acétique. Le projet de rapport de réexamen et l’avis de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établissement du rapport de réexamen de la Commission sur l’acide acétique.

(3)

Il est confirmé que la substance «acide acétique» doit être réputée approuvée au titre du règlement (CE) no 1107/2009.

(4)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 6 du même règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est nécessaire de modifier les conditions d’approbation de l’acide acétique. Il convient en particulier d’exiger des informations confirmatives supplémentaires.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l’application du présent règlement afin que les États membres, le notifiant et les titulaires d’autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide acétique puissent satisfaire aux exigences résultant de la modification des conditions d’approbation.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le dépôt des demandes de certificats d'importation concernant les numéros d'ordre 09.4319 et 09.4320 était suspendu à compter du 27 septembre 2012 par le règlement d'exécution (UE) no 879/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 fixant le coefficient d'attribution pour la délivrance des certificats d'importation demandés du 8 au 14 septembre 2012 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (3), conformément au règlement (CE) no 891/2009.

(2)

À la suite de notifications concernant des certificats d’importation inutilisés et/ou partiellement utilisés, des quantités sont à nouveau disponibles pour ces numéros d'ordre. Il convient dès lors d’annuler la suspension des demandes,

(1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE dispose que les États membres prennent toutes mesures utiles pour que les appareils et les systèmes de protection ainsi que les dispositifs auxquels s’applique la directive ne puissent être mis sur le marché ou en service que s’ils ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination.

(2)

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE prévoit que lorsqu’un État membre constate que des appareils, des systèmes de protection ou des dispositifs munis du marquage CE de conformité et utilisés conformément à leur destination risquent de compromettre la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ces appareils, systèmes de protection ou dispositifs du marché, interdire leur mise sur le marché, leur mise en service ou leur utilisation, ou pour restreindre leur libre circulation. L’État membre informe immédiatement la Commission d’une telle mesure et indique les raisons de sa décision.

(3)

Le 2 octobre 2012, les autorités suédoises ont officiellement notifié à la Commission européenne une mesure d’interdiction, prise le 19 septembre 2012, concernant la mise sur le marché d’une lampe fluorescente, de marque et de type «GW 80 455», fabriquée par Gewiss SpA, via A. Volta 1, 24069 Cenate Sotto (Bergame), Italie.

(4)

Les autorités suédoises ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit avec les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-0:2006 – Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses – Partie 0: Règles générales (CEI 60079-0:2004, modifiée)], qui est mentionnée dans la déclaration de conformité «CE» du fabricant.

(5)

Les autorités suédoises ont transmis le rapport d’examen de la lampe antidéflagrante, daté du 3 avril 2012. Les écarts qu’elles ont relevés sont les suivants:

(6)

Le 6 novembre 2012, la Commission a adressé au fabricant Gewiss SpA un courrier l’invitant à lui faire part de ses observations concernant la mesure prise par les autorités suédoises.

(7)

Gewiss SpA a répondu le 11 janvier 2013 en fournissant des explications spécifiques et une analyse technique pour chacun des écarts relevés par les autorités suédoises:

(8)

Dans sa réponse, le fabricant a souligné que la notice d’instruction et le marquage du produit avaient été améliorés et modifiés conformément aux versions les plus récentes des normes harmonisées applicables (2009, 2010 et 2012). En fait, le produit fondé sur la version 2006 de la norme harmonisée EN 60079-0 n’est plus disponible sur le marché de l’Union européenne. Des copies des nouveaux marquages, des nouvelles instructions et de la nouvelle déclaration de conformité du produit sont fournies dans la réponse; en particulier, la notice d’instruction est à présent également disponible en suédois.

(9)

Les autorités suédoises n’ont fourni aucun autre document postérieurement à la réponse du fabricant.

(10)

À la lumière des documents disponibles et des commentaires des parties concernées, la Commission estime que la lampe fluorescente de marque et de type «GW 80 455», dans sa configuration qui a été analysée par les autorités suédoises en référence à la norme harmonisée EN 60079-0:2006, n’était pas conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction). Ces cas de non-conformité et les déficiences techniques connexes entraînaient des risques graves pour les utilisateurs, parce qu’ils concernaient des exigences essentielles de sécurité et de santé définies à l’annexe II de la directive 94/9/CE, auxquelles le produit ne répondait pas, étant entendu que: