15.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 780/2013 DE LA COMMISSION

du 14 août 2013

portant modification du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2004/68/CE du Conseil du 26 avril 2004 établissant les règles de police sanitaire relatives à l’importation et au transit, dans la Communauté, de certains ongulés vivants, modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE et abrogeant la directive 72/462/CEE (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, son article 6, paragraphe 1, premier alinéa, son article 7, point e), son article 8, point c), et son article 13, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit les exigences applicables à l’introduction dans l’Union de certains ongulés, entre autres. Ce règlement ne s’applique pas aux animaux non domestiques destinés à un organisme, institut ou centre agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (3).

(2)

L’absence d’exigences de police sanitaire spécifiques applicables à l’introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé dans l’Union cause des problèmes pratiques à ces structures et limite fortement leurs activités, l’introduction de ce type d’animaux étant une nécessité pour elles.

(3)

Il convient de fixer des exigences de police sanitaire qui soient applicables à l’introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé dans l’Union et tiennent compte de la situation spécifique de ces animaux. Par souci de simplification de la législation de l’Union, il convient que ces règles soient fixées dans le règlement (UE) no 206/2010. Il y a donc lieu de modifier le champ d’application de ce règlement en conséquence.

(4)	Le règlement (UE) no 206/2010 dispose que les lots d’ongulés ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils proviennent des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés dans son annexe I, partie 1.

(5)

La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4) prévoit l’adoption par la Commission des listes de pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées.

(6)

La directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (5) dispose que l’importation d’équidés dans l’Union n’est autorisée qu’en provenance des pays tiers figurant sur une liste à établir ou à modifier conformément à la procédure qu’elle prévoit.

(7)

La directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (6) dispose que les volailles et les œufs à couver importés dans l’Union doivent provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur une liste établie par la Commission conformément à la procédure prévue dans la directive.

(8)

L’introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé dans l’Union doit, en particulier, satisfaire aux exigences générales applicables à l’introduction d’animaux vivants dans l’Union ainsi qu’à d’autres exigences spécifiques de police sanitaire et être subordonnée à la présentation de garanties spécifiques excluant que les animaux introduits dans l’Union mettent en danger le statut zoosanitaire de l’Union.

(9)

Les pays tiers, territoires et parties de pays tiers ou territoires qui figurent sur des listes établies en application des directives 2002/99/CE, 2009/156/CE et 2009/158/CE satisfont actuellement aux exigences générales applicables à l’introduction d’animaux vivants dans l’Union, consistant en la mise en place d’un système efficace de services vétérinaires chargés des contrôles zoosanitaires.

(10)

Les exigences générales applicables à l’introduction d’animaux vivants dans l’Union ne garantissent toutefois pas que les ongulés sont indemnes de maladies. Certains animaux risquent toujours d’être porteurs de maladies infectieuses qui pourraient se propager dans l’Union et, par conséquent, constituer un danger pour la santé animale dans celle-ci. Les ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé ne devraient dès lors être introduits dans l’Union que s’ils proviennent directement d’un organisme, institut ou centre qui satisfait à certaines exigences et qui est agréé par l’autorité compétente du pays tiers, territoire ou partie de pays tiers ou territoire dans lequel elle est située.

(11)	Il convient que la liste des organismes, instituts ou centres en question soit établie par l’État membre de destination à la suite d’une évaluation de toutes les informations pertinentes.

(12)

Dans l’intérêt de la protection de la santé animale dans l’Union, il est essentiel que les lots d’ongulés introduits dans l’Union et destinés à des organismes, instituts ou centres agréés soient transportés directement et sans délai jusqu’à leur destination dans des conteneurs scellés et que les mouvements ultérieurs de ces animaux dans l’Union soient soumis à des restrictions.

(13)

Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles telles que les situations qui concernent des problèmes de bien-être des animaux, la conservation d’espèces menacées d’extinction, des catastrophes naturelles soudaines ou des troubles politiques, dans lesquelles il est impossible d’appliquer l’ensemble des exigences de police sanitaire et en particulier celles qui ont trait à l’agrément de l’organisme, institut ou centre d’origine, les États membres doivent pouvoir introduire sur leur territoire certains ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé moyennant le respect de conditions spécifiques. Néanmoins, même dans un tel cas, il y a lieu d’exiger un permis pour garantir une réduction suffisante du risque zoosanitaire.

(14)	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

(15)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 206/2010 est modifié comme suit:

1)	À l’article 1er, le paragraphe 3 est supprimé.

L’article 3 bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Conditions d’introduction d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé

1. Par dérogation à l’article 3, l’autorité compétente d’un État membre peut autoriser l’introduction sur son territoire de lots d’ongulés des espèces énumérées à l’annexe VI, partie 1, tableaux 1, 2 et 3, lorsque ces lots sont destinés à un organisme, institut ou centre agréé, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes:

a)	une évaluation des risques zoosanitaires que chacun des lots peut présenter pour l’Union a été effectuée par l’autorité compétente de l’État membre de destination;

les lots concernés proviennent d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de pays tiers ou territoire énumérés dans l’une des listes figurant dans:

i)	l’annexe I, partie 1, ou l’annexe II, partie 1, du présent règlement,

ii)	la décision 2004/211/CE (1), la décision 2007/777/CE (2), le règlement (CE) no 798/2008 (3), le règlement (CE) no 119/2009 (4) ou le règlement (UE) no 605/2010 (*5);

c)	les ongulés proviennent d’un organisme, institut ou centre situé dans un pays tiers, un territoire ou une partie de pays tiers ou territoire visés au point a) et figurant sur une liste établie conformément à l’article 3 quater;

d)	les ongulés ont été mis en quarantaine dans une installation protégée contre les vecteurs dans les locaux de l’organisme, institut ou centre visé au point c) pendant la période prévue dans les certificats y afférents;

e)	les ongulés sont amenés directement jusqu’à un organisme, institut ou centre agréé dans l’État membre de destination;

f)	les ongulés sont accompagnés du certificat vétérinaire approprié rédigé conformément au modèle de certificat vétérinaire applicable visé à l’annexe VI, partie 1, tableaux 1, 2 et 3, et établi dans ladite annexe, partie 2;

g)	les ongulés satisfont aux exigences énoncées dans le modèle de certificat vétérinaire visé au point f).

Avant l’introduction des ongulés sur son territoire, l’État membre de destination informe la Commission et les autres États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, de l’autorisation accordée en vertu du premier alinéa.

2. Lorsque des circonstances exceptionnelles rendent le respect du paragraphe 1, points c) et d), impossible, l’autorité compétente de l’État membre de destination peut autoriser l’introduction sur son territoire d’ongulés des espèces énumérées dans l’annexe VI, partie 1, tableaux 1, 2 et 3, provenant d’autres exploitations non conformes aux exigences fixées aux points susvisés pour autant qu’il soit satisfait aux exigences fixées au paragraphe 1, points a), b) et e) à g), et que les conditions supplémentaires suivantes soient remplies:

une demande préalable de permis a été introduite par le propriétaire ou une personne physique le représentant et l’État membre de destination a accordé ce permis après avoir effectué une évaluation des risques dont il est ressorti que l’introduction des ongulés concernés sur son territoire ne constitue pas un risque zoosanitaire pour l’Union;

les ongulés ont été mis en quarantaine dans le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou territoire d’origine sous contrôle officiel pendant la durée requise pour qu’ils satisfassent aux conditions de police sanitaire fixées dans le modèle de certificat vétérinaire visé au point f):

i)	en un lieu agréé par l’autorité compétente du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire d’origine des animaux;

ii)	conformément aux modalités prescrites dans le permis, lesquelles fournissent des garanties au moins identiques à celles prévues au paragraphe 1, points a), b) et e) à g).

Lorsque des ongulés sont introduits dans l’Union en vertu du premier alinéa, ils sont mis en quarantaine dans l’organisme, institut ou centre agréé de destination pendant une durée d’au moins six mois à compter de la date d’introduction dans l’Union, au cours de laquelle les exigences prévues à l’article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 90/425/CEE du Conseil peuvent être appliquées par les autorités compétentes.

Avant l’introduction des ongulés sur son territoire, l’État membre qui autorise cette introduction en vertu du premier alinéa informe la Commission et les autres États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, de l’autorisation accordée .

(*1) JO L 73 du 11.3.2004, p. 1."

(*2) JO L 312 du 30.11.2007, p. 49."

(*3) JO L 226 du 23.8.2008, p. 1."

(*4) JO L 39 du 10.2.2009, p. 12."

(*5) JO L 175 du 10.7.2010, p. 1.» "

L’article 3 ter suivant est inséré:

«Article 3 ter

Conditions d’entrée sur le territoire d’États membres autres que l’État membre de destination et conditions de transit par ce territoire d’ongulés destinés à un organisme, institut ou centre agréé

Le transit des ongulés visés à l’article 3 bis par un État membre autre que l’État membre de destination n’est autorisé que sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente de l’État membre de transit. Cette autorisation ne peut être accordée que sur la base d’une évaluation des risques effectuée par cette autorité compétente à la lumière des informations communiquées par l’État membre de destination.

Avant le transit, l’État membre de destination informe la Commission et les autres États membres, par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, lorsqu’il autorise l’introduction d’animaux dans les conditions prévues à l’article 3 bis.»

L’article 3 quater suivant est inséré:

«Article 3 quater

Liste des organismes, instituts ou centres agréés dans les pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires

1. À la suite d’une évaluation du respect des conditions fixées au paragraphe 2, chaque État membre peut dresser une liste des organismes, instituts et centres à partir desquels l’introduction d’ongulés sur son territoire peut être autorisée en vertu de l’article 3 bis, paragraphe 1.

2. Un organisme, institut ou centre situé dans un pays tiers, un territoire ou une partie de pays tiers ou territoire n’est inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)	l’organisme, institut ou centre satisfait aux exigences énoncées à l’annexe VI, partie 3;

b)	l’organisme, institut ou centre est agréé par l’autorité compétente du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire dans lequel/laquelle il est situé;

c)	l’autorité compétente du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire fournit des garanties suffisantes quant au respect des conditions régissant l’agrément des organismes, instituts ou centres énoncées à l’annexe VI, partie 4.

3. Un État membre peut, sans avoir évalué le respect des conditions fixées au paragraphe 2, inscrire sur la liste visée au paragraphe 1 des organismes, instituts ou centres de pays tiers qui sont déjà mentionnés sur pareille liste établie par un autre État membre.

4. Les États membres tiennent à jour les listes visées au paragraphe 1, en tenant compte en particulier de toute suspension ou retrait de l’agrément accordé par l’autorité compétente d’un pays tiers, d’un territoire ou d’une partie de pays tiers ou territoire aux organismes, instituts ou centres qui y sont situés et qui figurent sur ces listes.

5. Les États membres mettent à la disposition du public, au moyen de pages d’information consultables sur l’internet, les listes visées au paragraphe 1 et assurent la mise à jour de ces pages.

6. Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leurs pages d’information consultables sur l’internet.»

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Conditions applicables aux centres de rassemblement pour certains lots d’ongulés

1. Les lots d’ongulés contenant des animaux vivants provenant de plus d’une exploitation ne sont introduits dans l’Union que s’ils sont constitués dans des centres de rassemblement agréés par l’autorité compétente du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire d’origine conformément aux conditions énoncées à l’annexe I, partie 5.

2. Les lots d’ongulés introduits dans l’Union conformément à l’article 3 bis ou à l’article 6 ne peuvent provenir de plus d’une exploitation et ne peuvent être constitués dans des centres de rassemblement».

À l’article 8, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

déchargés ni, lorsqu’ils sont transportés par voie aérienne, déplacés vers un autre avion ou transportés par route ou par chemin de fer ou déplacés à pied dans un pays tiers, un territoire ou une partie de pays tiers ou territoire à partir desquels l’importation des animaux concernés dans l’Union n’est pas autorisée.»

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Après leur introduction dans l’Union, les lots d’ongulés autres que ceux visés à l’article 3 bis sont amenés sans délai à l’exploitation de destination dans un moyen de transport protégé contre les vecteurs.

Les ongulés séjournent dans cette exploitation durant une période d’au moins trente jours, sauf s’ils sont expédiés directement vers un abattoir.»

L’article 13 bis suivant est inséré:

«Article 13 bis

Conditions à appliquer après l’introduction de lots d’ongulés destinés à des organismes, instituts ou centres agréés

1. Après leur introduction dans l’Union, les lots d’ongulés destinés à des organismes, instituts ou centres agréés sont transportés sans délai jusqu’à l’organisme, institut ou centre agréé de destination dans un moyen de transport protégé contre les vecteurs et conçu de telle sorte que les animaux ne puissent s’en échapper et que les fèces, l’urine, la litière, le fourrage, les déchets ou toute autre matière ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.

2. Les animaux sont maintenus en quarantaine dans des installations protégées contre les vecteurs dans les locaux de l’organisme, institut ou centre agréé de l’État membre de destination pendant au moins trente jours. Après la quarantaine de trente jours, les animaux peuvent être déplacés vers un autre organisme, institut ou centre agréé.

3. Les animaux introduits dans un organisme, institut ou centre agréé ne peuvent être déplacés vers une destination autre qu’un organisme, institut ou centre agréé que:

a)	si au moins six mois se sont écoulés depuis le moment de l’introduction dans l’Union, et

b)	si le déplacement est effectué conformément à l’annexe C, paragraphe 4, de la directive 92/65/CEE.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les animaux ne peuvent quitter un organisme, institut ou centre agréé avant la fin de la période de six mois prévue audit paragraphe que si les conditions suivantes sont respectées:

a)	les animaux sont exportés vers un pays tiers, un territoire ou une partie de pays tiers ou territoire;

aux fins de leur exportation au sens du point a), les animaux sont transportés dans des moyens de transport qui sont protégés contre les vecteurs et conçus de telle sorte que les animaux ne puissent s’en échapper et que les fèces, l’urine, la litière, le fourrage, les déchets ou toute autre matière ne puissent s’écouler ou tomber du véhicule ou du conteneur pendant le transport.»

9)	L’annexe VI figurant à l’annexe du présent règlement est ajoutée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 321.

(2) JO L 73 du 20.3.2010, p. 1.

(3) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

(4) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(5) JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(6) JO L 343 du 22.12.2009, p. 74.

ANNEXE

«ANNEXE VI

PARTIE 1

Tableau 1

"RUM-A"

modèle de certificat vétérinaire applicable aux animaux des espèces énumérées ci-après en provenance et à destination d’un organisme, institut ou centre agréé

Ordre

Famille

Genre/Espèce

Artiodactyla

Antilocapridae

Antilocapra ssp.

Bovidae

Addax ssp., Aepyceros ssp., Alcelaphus ssp., Ammodorcas ssp., Ammotragus ssp., Antidorcas ssp., Antilope ssp., Bison ssp., Bos ssp. (y compris Bibos, Novibos, Poephagus), Boselaphus ssp., Bubalus ssp. (y compris l’anoa), Budorcas ssp., Capra ssp., Cephalophus ssp., Connochaetes ssp., Damaliscus ssp. (y compris Beatragus), Dorcatragus ssp., Gazella ssp., Hemitragus ssp., Hippotragus ssp., Kobus ssp., Litocranius ssp., Madoqua ssp., Naemorhedus ssp. (y compris Nemorhaedus et Capricornis), Neotragus ssp., Oreamnos ssp., Oreotragus ssp., Oryx ssp., Ourebia ssp., Ovibos ssp., Ovis ssp., Patholops ssp., Pelea ssp., Procapra ssp., Pseudois ssp., Pseudoryx ssp., Raphicerus ssp., Redunca ssp., Rupicapra ssp., Saiga ssp., Sigmoceros-Alcelaphus ssp., Sylvicapra ssp., Syncerus ssp., Taurotragus ssp., Tetracerus ssp., Tragelaphus ssp. (y compris Boocerus).

Camelidae

Camelus ssp., Lama ssp., Vicugna ssp.

Cervidae

Alces ssp., Axis-Hyelaphus ssp., Blastocerus ssp., Capreolus ssp., Cervus-Rucervus ssp., Dama ssp., Elaphurus ssp., Hippocamelus ssp., Hydropotes ssp., Mazama ssp., Megamuntiacus ssp., Muntiacus ssp., Odocoileus ssp., Ozotoceros ssp., Pudu ssp., Rangifer ssp.

Giraffidae

Giraffa ssp., Okapia ssp.

Moschidae

Moschus ssp.

Tragulidae

Hyemoschus ssp., Tragulus-Moschiola ssp.

Tableau 2

"SUI-A"

modèle de certificat vétérinaire applicable aux animaux des espèces énumérées ci-après en provenance et à destination d’un organisme, institut ou centre agréé

Ordre

Famille

Genre/Espèce

Artiodactyla

Suidae

Babyrousa ssp., Hylochoerus ssp., Phacochoerus ssp., Potamochoerus ssp., Sus ssp.

Tayassuidae

Catagonus ssp., Pecari-Tayassu ssp.

Hippopotamidae

Hexaprotodon-Choeropsis ssp., Hippopotamus ssp.

Tableau 3

"TRE-A"

modèle de certificat vétérinaire applicable aux animaux des espèces énumérées ci-après en provenance et à destination d’un organisme, institut ou centre agréé

Ordre

Famille

Genre/Espèce

Perissodactyla

Tapiridae

Tapirus ssp.

Rhinocerotidae

Ceratotherium ssp., Dicerorhinus ssp., Diceros ssp., Rhinoceros ssp.

Proboscidea

Elephantidae

Elephas ssp., Loxodonta ssp.

PARTIE 2

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PARTIE 3

Exigences applicables aux organismes, instituts ou centres de pays tiers

L’organisme, institut ou centre d’un pays tiers doit:

a)	être nettement délimité et séparé de son environnement;

b)	disposer de moyens adéquats pour capturer, enfermer et isoler les animaux; posséder des installations de quarantaine appropriées et suivre des modes opératoires normalisés et agréés pour les animaux d’origine inconnue;

être doté d’une structure protégée contre les vecteurs satisfaisant aux exigences suivantes:

i)	elle dispose de barrières physiques adéquates aux points d’entrée et de sortie;

ii)	ses ouvertures sont protégées contre les vecteurs à l’aide de filets dont la largeur des mailles est appropriée et qui sont régulièrement imprégnés d’un insecticide agréé selon les instructions du fabricant;

iii)	une surveillance des vecteurs et des actions de lutte contre ceux-ci sont menées dans l’enceinte de cette structure et autour de celle-ci;

iv)	des mesures visant à limiter ou à éliminer les sites de prolifération des vecteurs aux abords de cette structure sont adoptées;

v)	des modes opératoires normalisés, avec description, entre autres, des systèmes de secours et des systèmes d’alarme, sont appliqués au fonctionnement de la structure et au transport des animaux entre cette structure et le lieu de chargement;

tenir à jour, pendant une durée minimale de dix ans, des registres indiquant:

i)	le nombre et l’identité (âge, sexe, espèce et identification individuelle, si nécessaire) des animaux de chaque espèce présente dans ses locaux;

ii)	le nombre et l’identité (âge, sexe, espèce et identification individuelle, si nécessaire) des animaux à l’arrivée ou au départ de ses locaux, avec l’indication de leur origine ou de leur destination, des moyens de transport et de l’état de santé de ces animaux;

iii)	les résultats des analyses de sang ou de toute autre procédure diagnostique pratiquées sur les animaux dans leurs locaux;

iv)	les cas de maladie et, le cas échéant, les traitements administrés;

v)	les résultats des examens post mortem de tous les animaux morts dans leurs locaux, y compris les animaux mort-nés;

vi)	les constatations faites pendant toute période d’isolement ou de quarantaine;

être indemne des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 92/65/CEE ou mentionnées dans les certificats vétérinaires pour l’espèce correspondante établis dans l’annexe VI, partie 2, du présent règlement, pendant les trois dernières années au moins, comme l’attestent les registres tenus conformément au point d) et les résultats des examens cliniques et épreuves de laboratoire effectués sur les animaux dans leurs locaux;

f)	avoir chargé un laboratoire agréé par l’autorité compétente d’effectuer des examens post mortem ou disposer d’un ou de plusieurs locaux adaptés où ces examens peuvent être effectués sous l’autorité du vétérinaire agréé;

g)	assurer l’élimination des carcasses des animaux morts à la suite d’une maladie ou euthanasiés;

s’assurer, par contrat ou instrument juridique, les services d’un vétérinaire agréé par l’autorité compétente et agissant sous le contrôle de celle-ci, qui doit s’acquitter au moins des tâches suivantes:

veiller à ce que des mesures appropriées de surveillance des maladies et de lutte contre celles-ci soient appliquées dans l’organisme, institut ou centre. Ces mesures doivent être approuvées par l’autorité compétente du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire dans lequel/laquelle l’organisme, institut ou centre est situé, compte tenu de la situation de la maladie, et doivent comprendre au moins les éléments suivants:

—	un plan de surveillance annuel des maladies, y compris des mesures appropriées de lutte contre les zoonoses applicables aux animaux présents sur place;

—	des examens cliniques, épreuves de laboratoire et examens post mortem des animaux suspectés d’être affectés par des maladies transmissibles et des zoonoses;

—	la vaccination des animaux sensibles contre les maladies infectieuses et les zoonoses;

ii)

veiller à ce que toute mort suspecte ou la présence de tout autre symptôme laissant supposer que des animaux ont contracté une ou plusieurs des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 92/65/CEE ou mentionnées dans les certificats vétérinaires pour l’espèce concernée établis à l’annexe VI, partie 2, du présent règlement soient notifiées sans délai à l’autorité compétente, si la ou les maladies concernées sont soumises à déclaration obligatoire dans le pays tiers, le territoire ou la partie de pays tiers ou territoire concerné;

iii)	veiller à ce que les animaux entrants aient été mis en quarantaine, s’il y a lieu, conformément aux instructions de l’autorité compétente;

iv)	veiller au respect des exigences de police sanitaire auxquelles les animaux doivent satisfaire pour pouvoir être introduits dans l’Union.

PARTIE 4

Conditions d’agrément des organismes, instituts ou centres de pays tiers

L’agrément ne peut être octroyé qu’aux organismes, instituts ou centres qui satisfont aux exigences énoncées dans la partie 3.

Lorsqu’une protection contre les vecteurs est requise, l’agrément d’une structure en tant que structure protégée contre les vecteurs ne peut être octroyé que si les critères énoncés à la partie 3, point c), sont respectés. En vue d’accorder l’agrément, l’autorité compétente doit vérifier, au moins trois fois pendant la période de protection requise (au début, au cours et à la fin de la période), l’efficacité des mesures de protection contre les vecteurs, au moyen d’un piège à vecteurs disposé à l’intérieur de la structure.

Chaque organisme, institut ou centre agréé doit se voir attribuer un numéro d’agrément.

L’agrément ne peut être maintenu qu’aussi longtemps qu’il est satisfait aux conditions énoncées ci-après.

Les locaux sont placés sous le contrôle d’un vétérinaire officiel qui doit s’acquitter au moins des tâches suivantes:

i)	inspecter les locaux de l’organisme, institut ou centre au moins une fois par an;

ii)	contrôler l’activité du vétérinaire visé à la partie 3, point h), et l’application du plan de surveillance annuel des maladies visé au point h) i), premier tiret;

iii)	veiller au respect des dispositions des parties 3 et 4;

iv)

vérifier que:

—	les exigences de police sanitaire auxquelles les animaux doivent satisfaire pour pouvoir être introduits dans l’Union sont respectées;

—

les résultats des examens cliniques et post mortem et des épreuves de laboratoire effectués sur les animaux n’ont révélé aucun cas des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 92/65/CEE ou mentionnées dans les certificats vétérinaires pour l’espèce correspondante établis à l’annexe VI, partie 2, du présent règlement.

L’agrément doit être retiré lorsque l’autorité compétente constate qu’il n’est plus satisfait aux exigences de la partie 3.

Lorsque l’autorité compétente est informée que la présence de l’une des maladies énumérées à l’annexe A de la directive 92/65/CEE ou mentionnées dans les certificats vétérinaires pour les espèces correspondantes établis à l’annexe VI, partie 2, du présent règlement est soupçonnée, elle doit suspendre l’agrément de l’organisme, institut ou centre jusqu’à ce que tout soupçon ait été officiellement écarté. En fonction de la maladie suspectée et de son risque de transmission, la suspension peut s’appliquer à l’ensemble de l’organisme, institut ou centre ou uniquement à certaines catégories d’animaux sensibles à la maladie en question. L’autorité compétente doit veiller à ce que les mesures nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et pour éviter toute propagation de la maladie soient prises.

Lorsque la présence de la maladie visée au point 6, qui était soupçonnée, est confirmée, l’agrément de l’organisme, institut ou centre doit être retiré.

Lorsque l’agrément d’un organisme, institut ou centre a été retiré, il ne peut être octroyé à nouveau que lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)	la maladie et la source de l’infection ont été éradiquées dans les locaux de l’organisme, institut ou centre concerné;

b)	les locaux de l’organisme, institut ou centre concerné ont fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection adéquats;

c)	l’organisme, institut ou centre concerné satisfait aux exigences énoncées dans la partie 3, points a) à d) et f) à h).

L’autorité compétente qui a agréé l’organisme, institut ou centre doit informer les États membres qui ont inscrit l’organisme, institut ou centre sur leurs listes d’organismes, instituts et centres agréés de la suspension, du retrait ou du nouvel octroi de l’agrément.»

15.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/33

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 août 2013

modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée

[notifiée sous le numéro C(2013) 5224]

(2013/432/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 95,

considérant ce qui suit:

(1)

En 2006, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. La CICTA a modifié ce plan pluriannuel de reconstitution des stocks au cours de sa réunion annuelle de 2008. Le plan modifié a été transposé dans la législation de l’Union par le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique et la Méditerranée (2). Ce plan a encore été modifié, puis approuvé au cours de la réunion annuelle de la CICTA en 2010, sous la forme de la recommandation 10-04 de la CICTA, et transposé dans la législation de l’Union par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée (3).

(2)	Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan de reconstitution modifié, la décision 2009/296/CE de la Commission (4) établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection couvrant une période de deux ans, du 15 mars 2009 au 15 mars 2011, a été adoptée.

(3)

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée, tel qu’établi par la décision 2011/207/UE de la Commission (5), a été adopté en vue de garantir la continuité du programme établi par la décision 2009/296/CE et de mettre en œuvre sans délai certaines dispositions de la recommandation 10-04 de la CICTA. La décision 2011/207/UE couvre la période comprise entre le 15 mars 2011 et le 15 mars 2014.

(4)

À la lumière des discussions au sein de la CICTA lors de la réunion annuelle de 2011 et en vue de mettre pleinement en œuvre les dispositions requises par la CICTA, il était nécessaire, en l’absence de transposition de ces exigences dans le droit de l’Union, de modifier la décision 2011/207/UE en vue de mettre en œuvre les exigences concernant l’échantillonnage et les opérations pilotes exposées au point 87 de la recommandation 10-04 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée. Par conséquent, la décision d’exécution 2012/246/UE de la Commission du 2 mai 2012 modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée (6) a été publiée.

(5)

Lors de sa réunion annuelle de 2012, la CICTA a adopté la recommandation 12-03 modifiant le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge. En vue d’assurer la continuité du programme établi par la décision 2011/207/UE et la mise en œuvre immédiate de certaines dispositions de la recommandation 12-03 de la CICTA, il convient d’actualiser et de corriger certaines références obsolètes ou erronées qui figuraient dans la décision 2011/207/UE.

(6)	Il convient dès lors de modifier la décision 2011/207/UE en conséquence.

(7)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/207/UE est modifiée comme suit:

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

La présente décision établit un programme spécifique de contrôle et d’inspection afin de garantir la mise en œuvre harmonisée du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée adopté en 2006 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), tel que transposé par le règlement (CE) no 302/2009, de nouveau transposé dans le droit de l’Union par le règlement (UE) no 500/2012 du Parlement européen et du Conseil (*1), et modifié en dernier lieu par la recommandation 12-03 de la CICTA du 10 décembre 2012.

(*1) JO L 157 du 16.6.2012, p. 1.» "

À l’article 3, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

toutes les opérations de capture, de débarquement, de transfert, de transbordement et de mise en cage, y compris les études pilotes mises en œuvre sur la façon d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids de thon rouge au moment de la capture et de la mise en cage, notamment en utilisant des systèmes stéréoscopiques, et le programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou d’autres techniques qui fournissent une précision équivalente, qui doit couvrir 100 % de toutes les opérations de mise en cage afin d’affiner le nombre et le poids des poissons lors de chaque opération de mise en cage;»

L’article 4 est modifié comme suit:

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.	la mise en œuvre dans l’Union de tout programme d’observation, y compris des programmes d’observation des États membres et du programme régional d’observateurs de la CICTA prévu aux points 90, 91 et 92, ainsi qu’à l’annexe 7 de la recommandation 12-03 de la CICTA;»

les points 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«6.	l’application des mesures et conditions techniques spécifiques de la pêche du thon rouge prévues par la recommandation 12-03 de la CICTA, et notamment des règles relatives à la taille minimale et des conditions qui y sont associées;

7.	les limitations quantitatives applicables aux captures et toute condition connexe spécifique, y compris notamment le suivi de la consommation des quotas, prévues par la recommandation 12-03 de la CICTA;

8.	les règles applicables au thon rouge en matière de documentation, prévues par la recommandation 12-03 de la CICTA;

9.	la mise en œuvre d’études pilotes sur la manière d’améliorer les estimations tant en nombre qu’en poids du thon rouge au point de capture et de mise en cage, notamment au moyen de systèmes stéréoscopiques;

10.

la mise en œuvre d’un programme utilisant des systèmes de caméras stéréoscopiques ou d’autres techniques fournissant une précision équivalente, qui doit couvrir 100 % de toutes les opérations de mise en cage afin d’affiner le nombre et le poids des poissons lors de chaque opération de mise en cage.»

À l’article 7, les points 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.	le programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA prévu aux points 99, 100 et 101, ainsi qu’à l’annexe 8 de la recommandation 12-03 de la CICTA;

2.	la méthodologie des inspections prévue par la recommandation 12-03 de la CICTA, notamment en son annexe 8;»

À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Tout État membre qui prévoit, dans le cadre d’un plan de déploiement commun, de mener des activités de surveillance et d’inspecter des navires de pêche dans les eaux relevant de la juridiction d’un autre État membre, notifie ses intentions au point de contact de l’État membre côtier concerné, visé à l’article 80, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1224/2009, ainsi qu’à l’AECP.»

À l’article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Le programme spécifique de contrôle et d’inspection est mis en œuvre par l’intermédiaire des programmes de contrôle nationaux, visés à l’article 46 du règlement (CE) no 1224/2009, adoptés par la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, Malte et le Portugal, et à compter du 1er juillet 2013, par le programme de contrôle national adopté par la Croatie.»

L’article 15 est modifié comme suit:

a)	le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Ils présentent un rapport intermédiaire le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année pour la période allant jusqu’à la fin du mois précédent, et le rapport final le 15 janvier pour l’année précédente.»

au paragraphe 3, les points b) i) et b) ii) sont remplacés par le texte suivant:

«i)	le navire de pêche (nom, pavillon, engins et numéro CICTA, numéro du fichier de la flotte de l’Union européenne ou code d’identification externe), la madrague, l’exploitation piscicole ou l’entreprise de transformation et/ou de commercialisation des produits à base de thon rouge concernés;

ii)	la date et le lieu de l’inspection, ainsi que la quantité de thon rouge concernée par l’infraction;»

8)	Les annexes I, II, III et IV sont remplacées par les annexes de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2013.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.

(3) JO L 157 du 16.6.2012, p. 1.

(4) JO L 80 du 26.3.2009, p. 18.

(5) JO L 87 du 2.4.2011, p. 9.

(6) JO L 121 du 8.5.2012, p. 25.

ANNEXE

«ANNEXE I

PARAMÈTRES DE RÉFÉRENCE

Les paramètres définis dans la présente annexe sont appliqués de manière à assurer, en particulier:

a)	un suivi complet des opérations de mise en cage ayant lieu dans les eaux de l’Union européenne;

b)	un suivi complet des opérations de transfert;

c)	un suivi complet des opérations conjointes de pêche;

d)	la vérification de tous les documents requis par la législation applicable au thon rouge, en vue, notamment, de contrôler la fiabilité des données consignées.

Lieu de l’inspection	Paramètres de référence
Activités de mise en cage (y compris la récolte)	Toute opération de mise en cage dans une exploitation doit avoir été autorisée par l’État membre du pavillon du navire de capture dans les 48 heures suivant la communication des informations requises en rapport avec l’opération. La PCC sous la juridiction de laquelle se trouve la ferme piscicole d’élevage de thon rouge doit prendre les mesures nécessaires pour interdire la mise en cage en vue de l’élevage ou de l’engraissement du thon rouge qui ne serait pas accompagnée des documents requis par la CICTA, tels que confirmés et validés par le navire de capture ou les autorités de l’État du pavillon de la madrague (*1) (qui figurent au point 86 de la recommandation 12-03 de la CICTA). Toute opération de mise en cage et de récolte doit faire l’objet d’une inspection par les autorités compétentes de l’État membre dont relève l’exploitation, conformément aux obligations de contrôle prévues par les recommandations 06-07 et 12-03 de la CICTA. Les poissons doivent être mis en cage avant le 15 août, sauf raison valablement reconnue par la recommandation 12-03 (conformément aux prescriptions du point 85).
Inspection en mer	Paramètre de référence à fixer après analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone. Les paramètres de référence pour les inspections en mer portent sur le nombre de jours de patrouille en mer dans la zone spécifique de reconstitution des stocks de thon rouge; ils portent également sur le nombre de jours de patrouille correspondant à la campagne de pêche et au type d’activité de pêche concernés.
Opération de transfert	Toute opération de transfert doit avoir été préalablement autorisée par les États du pavillon (conformément aux prescriptions du point 77 de la recommandation 12-03 de la CICTA). Un numéro d’autorisation doit être attribué à chaque opération de transfert (conformément aux prescriptions du point 78 de la recommandation 12-03 de la CICTA). L’autorisation du transfert doit intervenir dans les 48 heures suivant la soumission de la notification préalable de transfert (conformément aux prescriptions du point 78 de la recommandation 12-03 de la CICTA). Au terme de l’opération de transfert, une déclaration de transfert CICTA doit être envoyée à l’État du pavillon (conformément aux prescriptions du point 79 de la recommandation 12-03 de la CICTA). Toute opération de transfert doit faire l’objet d’une surveillance par caméra vidéo sous-marine (conformément aux prescriptions du point 81 et de l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
Transbordements	Tous les navires concernés sont inspectés à leur arrivée avant le début des opérations de transbordement, ainsi qu’avant leur départ, une fois les opérations de transbordement terminées. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés. Une déclaration de transbordement doit être transmise aux États du pavillon, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port (conformément aux prescriptions du point 66 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
Opération conjointe de pêche	Toute opération conjointe de pêche doit avoir été préalablement autorisée par les États du pavillon. Les États membres établissent ensuite et tiennent à jour un registre de toutes les opérations conjointes de pêche qu’ils ont autorisées.
Surveillance aérienne	Repère fluctuant, à fixer après une analyse détaillée de l’activité de pêche dans chaque zone et en tenant compte des ressources dont dispose l’État membre.
Débarquements	Tous les navires entrant dans un port désigné en vue d’y débarquer du thon rouge doivent faire l’objet d’un contrôle, et un pourcentage de navires doit faire l’objet d’une inspection sur la base d’un système d’évaluation des risques, tenant compte du quota de pêche, de la taille de la flotte et de l’effort de pêche. Des contrôles aléatoires doivent être effectués dans les ports non désignés. L’autorité compétente doit transmettre un relevé des débarquements à l’autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, et ce dans les 48 heures suivant la fin du débarquement (conformément aux prescriptions du point 70 de la recommandation 12-03 de la CICTA).
Commercialisation	Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée de l’activité commerciale.
Pêche sportive et pêche récréative	Paramètre fluctuant, à fixer après analyse détaillée des activités de pêche sportive et de pêche récréative.
Madragues	100 % des opérations de récolte et de transfert doit faire l’objet d’une inspection.

«ANNEXE II

PROCÉDURES À OBSERVER PAR LES AGENTS CHARGÉS DES INSPECTIONS

1. Tâches d’inspection

1.1. Tâches d’inspection à caractère général

Chaque contrôle/inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport, présenté conformément au modèle adéquat figurant au point 2 de la présente annexe. Dans tous les cas, les agents vérifient et consignent dans leur rapport:

1)	les renseignements relatifs à l’identité des responsables, du navire, de l’exploitation, de la madrague, du personnel, etc., concernés par les activités faisant l’objet de l’inspection;

2)	les références des autorisations, des licences et de l’autorisation de pêche;

les documents de bord utiles du navire, tels que le journal de bord, les déclarations de transfert et de transbordement, les documents CICTA relatifs aux captures de thon rouge, les certificats de réexportation, ainsi que tout autre document examiné à des fins de contrôle et d’inspection, conformément aux prescriptions de la recommandation 12-03 de la CICTA;

4)	des observations détaillées concernant la taille des thons rouges capturés, pris dans des madragues, transférés, transbordés, débarqués, transportés, mis en élevage, transformés ou commercialisés, en ce qui concerne le respect des dispositions du plan de reconstitution;

5)	le pourcentage de prises accessoires de thons rouges conservées à bord des navires ne ciblant pas le thon rouge.

Les informations relatives à toutes les constatations utiles issues des inspections effectuées en mer, par surveillance aérienne, dans les ports, dans les madragues, dans les exploitations ou dans toute autre entreprise concernée sont consignées dans les rapports d’inspection. Dans le cas des inspections menées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, il convient que l’autorité chargée de l’inspection consigne dans le journal de bord du navire les inspections effectuées et, le cas échéant, les infractions constatées.

Ces informations sont ensuite comparées à celles qui sont transmises aux agents par d’autres autorités compétentes, à savoir notamment les données obtenues grâce au système de surveillance des navires par satellite (VMS), la liste des navires autorisés, les rapports des observateurs, les enregistrements vidéo et tous les documents relatifs aux activités de pêche.

1.2. Tâches d’inspection propres à la surveillance aérienne

Les agents analysent les données issues de la surveillance afin de procéder à une vérification croisée et comparent notamment les repérages des navires de pêche avec les données VMS et les listes des navires autorisés.

Les agents repèrent les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IUU) et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.

Les zones d’interdiction de la pêche, les périodes d’interdiction de la pêche définies aux points 21 à 26 de la recommandation 12-03 de la CICTA et les activités des flottes bénéficiant de dérogations font l’objet d’une attention particulière.

1.3. Tâches propres aux inspections en mer

1.3.1. Tâches d’inspection à caractère général

Lorsque des poissons morts sont embarqués sur un navire de capture ou détenus sur un autre navire, les agents vérifient systématiquement si les poissons sont légalement détenus à bord. Les agents vérifient les quantités de toutes les espèces de poissons détenues à bord, de manière à garantir le respect des règles de la CICTA relatives aux prises accessoires et à la taille minimale.

En cas de transfert de poissons vivants, les agents cherchent à déterminer les moyens utilisés par les parties concernées pour estimer les quantités de thon rouge vivant transférées, exprimées en nombre (1). Lorsqu’un film vidéo est disponible, les agents doivent y avoir accès afin de vérifier les quantités transférées telles qu’observées par la vidéosurveillance et vérifier que la vidéosurveillance respecte les normes minimales relatives aux procédures d’enregistrement vidéo définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA.

Les agents vérifient systématiquement au cours de toutes les inspections:

1)	que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);

2)	que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;

3)	que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;

4)	que les navires de pêche n’opèrent pas dans des zones d’interdiction de la pêche et qu’ils respectent les périodes d’interdiction de la pêche;

5)	le respect des quotas et des limitations relatives aux prises accessoires;

6)	la composition par taille des captures détenues à bord;

7)	les quantités physiques de captures détenues à bord, ainsi que leur présentation;

8)	les engins de pêche présents à bord;

9)	la présence d’un observateur, s’il y a lieu.

Les agents repèrent les activités de pêche IUU et rédigent des rapports sur ces activités, ainsi que sur l’utilisation d’aéronefs et d’hélicoptères de détection.

1.3.2. Tâches d’inspection propres aux opérations de transfert

Les agents vérifient systématiquement:

1)	que les exigences relatives à la notification préalable de transfert ont été respectées (dans la mesure du possible);

que l’État du pavillon a attribué et communiqué au capitaine du navire de pêche, au représentant de la madrague ou à celui de l’exploitation, selon le cas, un numéro d’autorisation pour chaque opération de transfert, et ce dans les 48 heures suivant la transmission de la notification préalable de transfert;

3)	que les exigences relatives à la déclaration de transfert CICTA ont été respectées;

4)	que la déclaration de transfert a été signée par l’observateur régional de la CICTA accueilli à bord et a été transmise au capitaine du remorqueur;

5)	que les exigences relatives à l’enregistrement vidéo tels que définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA ont été respectées.

1.3.3. Tâches d’inspection propres aux opérations conjointes de pêche

Les agents vérifient systématiquement:

1)	que les exigences propres aux opérations conjointes de pêche relatives aux informations à consigner dans le journal de pêche ont été respectées, y compris la clé de répartition;

2)	qu’une autorisation pour une opération conjointe de pêche a été délivrée aux navires de pêche par les autorités des États dont ils battent pavillon, en respectant le modèle présenté à l’annexe V du règlement (CE) no 302/2009;

3)	qu’un observateur régional de la CICTA est présent durant l’opération conjointe de pêche.

1.4. Tâches d’inspection propres aux débarquements

Les agents vérifient systématiquement pour les débarquements contrôlés conformément aux dispositions prévues par la recommandation 12-03:

1)	que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, permis de pêche et listes de la CICTA, selon ce qui convient);

2)	que la notification préalable d’arrivée en vue du débarquement a été reçue en temps utile par les autorités compétentes;

3)	qu’un rapport de débarquement est transmis à l’autorité de l’État du pavillon du navire de pêche, dans un délai de 48 heures suivant la fin du débarquement;

4)	qu’une déclaration de débarquement exacte est transmise par le capitaine du navire de capture dans les 48 heures suivant la fin du débarquement aux autorités de l’État du pavillon et aux autorités de l’État du port, le cas échéant;

5)	que les navires de pêche sont équipés d’un système VMS de surveillance des navires par satellite opérationnel et que les règles régissant les transmissions VMS sont respectées;

6)	que les exigences liées aux documents de bord du navire sont respectées;

7)	les quantités physiques de thon rouge détenues à bord, ainsi que leur présentation;

8)	la composition totale des captures détenues à bord, afin de pouvoir vérifier le respect des règles relatives aux prises accessoires et, pour les palangriers, la mise en œuvre de mesures de gestion adéquates;

9)	la composition par taille des captures de thon rouge détenues à bord, de manière que le respect des règles relatives à la taille minimale puisse être vérifié;

10)	les engins de pêche présents à bord;

11)	dans le cas des débarquements de produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour le calcul de l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé;

12)	que le thon rouge, provenant de navires de pêche et/ou de madragues opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée qui est proposé à la vente au détail au consommateur final est correctement marqué ou étiqueté;

13)	que le thon rouge débarqué par les thoniers à appât vivant, les palangriers, les ligneurs à lignes à main ou les navires de pêche à la traîne opérant dans l’Atlantique Est et en Méditerranée est correctement marqué à la queue, le cas échéant.

1.5. Tâches d’inspection propres aux transbordements

Les agents vérifient systématiquement:

1)	que les navires de pêche sont autorisés à opérer (marquages, identité, licence, autorisation de pêche et listes de la CICTA);

2)	que la notification préalable à l’arrivée au port a été envoyée et contenait les informations correctes concernant le transbordement;

3)	que les navires de pêche souhaitant procéder à un transbordement ont reçu l’autorisation préalable de leur État du pavillon;

4)	que les quantités dont le transbordement a été préalablement notifié ont été vérifiées;

5)	qu’une déclaration de transbordement a été transmise à l’État du port, au plus tard 48 heures après la date du transbordement au port;

6)	que les documents requis, à savoir notamment la déclaration de transbordement, le document CICTA relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation, se trouvent à bord et ont été dûment complétés;

7)	dans le cas des produits transformés, l’utilisation des facteurs de conversion de la CICTA pour calculer l’équivalent poids arrondi du thon rouge transformé.

1.6. Tâches d’inspection propres aux installations d’élevage

Les agents vérifient systématiquement:

1)	que les documents requis se trouvent à bord et ont été dûment complétés et mis à disposition (document relatif aux captures de thon rouge et certificat de réexportation, déclaration de transfert, déclaration de mise en cage, déclaration de transbordement);

2)	que l’opération de mise en cage a été préalablement autorisée par les autorités de l’État du pavillon du navire de capture;

3)	qu’un observateur régional de la CICTA était présent durant toutes les opérations de transfert, de mise en cage et de récolte du thon rouge et qu’il a validé les déclarations de mise en cage;

que toutes les opérations de transfert et de mise en cage dans l’exploitation ont été contrôlées par caméra vidéo sous-marine, et que l’enregistrement vidéo est mis à disposition des inspecteurs et respecte les exigences relatives à l’enregistrement vidéo définies à l’annexe 9 de la recommandation 12-03 de la CICTA;

5)	que toutes les opérations de mise en cage ont fait l’objet d’un programme prévoyant l’utilisation de caméras ou de techniques stéréoscopiques offrant une précision équivalente afin d’affiner le nombre et le poids des poissons mis en cage;

6)	que l’État de l’exploitation n’accepte pas la mise en cage de thons rouge au-delà de la quantité, exprimée en nombre et/ou en poids, dont la mise en cage est autorisée pour l’État du pavillon.

1.7. Tâches d’inspection en matière de transport et de commercialisation

Les agents vérifient systématiquement:

1)	pour ce qui est du transport, notamment les documents d’accompagnement requis, qu’ils comparent aux quantités effectivement transportées;

2)	pour ce qui est de la commercialisation, que les documents requis, à savoir notamment le document relatif aux captures de thon rouge et le certificat de réexportation correspondant, sont disponibles et ont été dûment complétés.

2. Rapports d’inspection

Pour ce qui est des inspections réalisées dans le cadre du programme conjoint d’inspection internationale de la CICTA, les agents utilisent le formulaire type figurant à l’appendice de la présente annexe.

Pour les autres actions, les agents utilisent les rapports d’inspection visés à l’article 76 du règlement (CE) no 1224/2009. Les rapports d’inspection contiennent les informations pertinentes figurant dans le module d’inspection approprié établi à l’annexe XXVII tel que requis par l’article 115 du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2).

«Appendice

RAPPORT D’INSPECTION CICTA No …

Texte de l'image

Texte de l'image

CONSTAT D’INFRACTIONS GRAVES

Texte de l'image

Nom du navire: …

Pavillon du navire: …

Numéro CICTA: …

Pêche sans licence, permis ou autorisation délivré par la PCC du pavillon.

Absence de registre relatif aux captures et données y afférentes qui soit conforme aux exigences de la CICTA en matière de déclaration, ou déclaration particulièrement erronée des captures et des données y afférentes.

Pêche dans une zone d’interdiction.

Pêche pendant une période d’interdiction.

Capture ou rétention intentionnelle d’espèces en infraction avec les mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par la CICTA.

Dépassement considérable des limites de capture ou quotas applicables en vertu des règles de la CICTA.

Utilisation d’engins de pêche prohibés.

Falsification ou dissimulation intentionnelle des marquages, de l’identité ou de l’immatriculation d’un navire de pêche.

Dissimulation, altération ou élimination des preuves relatives à une enquête sur une infraction.

Infractions multiples qui, ensemble, constituent une grave violation des mesures applicables en vertu des règles de la CICTA.

Autre infraction définie par la CICTA, dès lors que ladite infraction est incluse et publiée dans une version révisée des présentes procédures.

Agression, résistance, intimidation ou harcèlement sexuel à l’encontre de l’inspecteur ou de l’observateur, entrave ou obstruction à l’inspection ou retardement injustifié de celle-ci.

Falsification ou mise hors service intentionnelle du système de surveillance du navire.

Pêche assistée par des avions de détection.

Interférences avec le système de surveillance par satellite et/ou opération sans système VMS.

Activité de transfert sans déclaration de transfert.

Transbordement en mer.

Signature de l’inspecteur …

Signature du témoin …

Date …

«ANNEXE III

CONTENU DES PROGRAMMES DE CONTRÔLE NATIONAUX VISÉS À L’ARTICLE 12

Les programmes de contrôle nationaux présentent les informations ci-après.

1. Moyens de contrôle

a) Moyens humains

Les effectifs des agents chargés des inspections à terre et en mer, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

b) Moyens techniques

Le nombre des navires et aéronefs de patrouille, ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

c) Moyens financiers

La dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains, ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2. Ports désignés

La liste des ports désignés et des heures désignées requise au titre de la recommandation 12-03 de la CICTA.

3. Protocoles d’inspection

Protocoles détaillés exposant la méthodologie applicable à toutes les activités d’inspection.

Les États membres veillent également à ce que les points suivants soient inclus dans leurs programmes de contrôle.

1. Captures:

a)	les quantités (estimation de la biomasse) et le nombre précis d’individus;

b)	la vérification de la conformité des quantités avec le quota alloué;

c)	la vérification du respect des règles relatives à la taille minimale, moyennant l’application d’une tolérance de …% en nombre d’individus.

2. Transferts:

a)	l’autorisation préalable des transferts vers une cage de remorquage ou une cage d’élevage;

b)	les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers la cage de remorquage et le nombre d’individus correspondant;

c)	la mortalité au cours de l’opération de remorquage et le sort réservé aux poissons morts.

3. Exploitation piscicole:

a)	la confirmation de la légitimité des captures, ainsi que l’autorisation préalable délivrée par l’État membre du pavillon;

b)	les quantités exactes (en poids) de poisson transférées vers les cages d’engraissement et le nombre d’individus correspondant;

c)	l’utilisation du programme d’échantillonnage/de marquage conçu pour évaluer les gains de poids.

4. Récolte et exportation:

a)	les quantités exactes (en poids) de poisson récolté et le nombre d’individus correspondant;

b)	la couverture par le programme régional d’observateurs de la CICTA;

c)	les quantités exactes de chaque type de produit (assortie d’une indication claire des facteurs de conversion).

4. Lignes directrices

Lignes directrices explicatives à l’usage des agents chargés des inspections, des organisations de producteurs et des pêcheurs.

5. Protocoles de communication

Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme spécifique d’inspection et de contrôle pour le thon rouge.

«ANNEXE IV

BILAN MENSUEL DU PROGRAMME DE CONTRÔLE NATIONAL POUR LE THON ROUGE

SECTION A

Nombre d’inspections liées au programme national de contrôle

État membre: … Année: … Mois:

Sur les navires et les opérateurs de l’État membre

Sur les navires et les opérateurs d’autres États membres ou pays

Rapport présenté par:

Nombre d’inspections et d’infractions dans le cadre du plan de déploiement commun

Nombre d’inspections et d’infractions en dehors du plan de déploiement commun

Nombre d’inspections et d’infractions dans le cadre du plan de déploiement commun

Nombre d’inspections et d’infractions en dehors du plan de déploiement commun

NAVIRES, EXPLOITATIONS ET PIÈGES AUTORISÉS POUR LA PÊCHE DU THON ROUGE

En mer

À terre

Infractions (*2)

En mer

À terre

Infractions (*2)

En mer

À terre

Infractions (*2)

En mer

À terre

Infractions (*2)

Senneurs à senne coulissante

Palangriers

Autres navires de ligne

Appâteurs

Chalutiers

Remorqueurs, navires auxiliaires, de soutien et de transformation

Madragues

Exploitations

NAVIRES NON AUTORISÉS À PÊCHER LE THON ROUGE ET AUTRES OPÉRATEURS

Navires de pêche (dans le fichier de la flotte de l’Union européenne)

Navires de pêche sportive et de pêche récréative

Autres navires

Inspections des camions et du transport

Inspections des premières ventes

Inspections de détail

Inspections des restaurants

Autre inspection (décrivez)

OBSERVATIONS

SECTION B

Informations détaillées sur les infractions (*2)

ID	Date	Type de contrôle	Zone	No du rapport d’inspection	Pavillon	No CICTA (ou CFR ou marquage extérieur)	Nom	Engins ou de type	Description	Références juridiques	Violation grave?	Quantité de thon rouge liée à l’infraction N kg		Mesures prises	Prochaine action ou justification de l’absence de mesure	Durée probable de l’enquête	Détails de l’arrêt	Classement?	Remarques
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)	(12)	(13)	(14)	(15)	(16)	(17)	(18)	(19)	(20)

Fiche explicative (pour la section B)

No	CHAMP	DESCRIPTION GÉNÉRALE
1	ID	Numéro d’identification unique pour chaque infraction
2	Date	Date de l’inspection
3	Type de contrôle	ME = en mer/P = au port/F = dans la ferme piscicole/MA = madrague/A = autre
4	Zone	Pour “ME”, indiquer les coordonnées. Pour “P”, “F”, “MA” et “A”, indiquer la zone ou le nom du port ou de la municipalité.
5	No du rapport d’inspection	Numéro du rapport d’inspection CICTA (ou national)
6	Pavillon	Pavillon du navire/de l’opérateur inspecté
7	No CICTA (ou CFR ou marquage extérieur)	Numéro CICTA ou numéro dans le fichier de la flotte de l’Union ou, si ni l’un ni l’autre n’existe, marquage extérieur du navire/de l’opérateur inspecté
8	Nom	Nom du navire/de l’opérateur inspecté
9	Engins ou type	Principal engin utilisé par le navire/l’opérateur au moment de l’inspection ou “ferme”, “madrague”, “premier acheteur”, “commerce de détail”, “restaurant”, “transports”, “pêche sportive/récréative”, “autre” (décrivez)
10	Description	Description de l’infraction
11	Références juridiques	Indiquer les références juridiques (législation de l’Union européenne et/ou recommandation de la CICTA)
12	Infraction grave?	Indiquer s’il s’agit d’une infraction grave O/N
13	Nombre	Nombre de thons rouges lié à l’infraction
14	Kg	Quantité de thon rouge liée à l’infraction
15	Mesures prises	Description de l’ensemble des mesures prises après l’inspection ou “néant” si aucune mesure n’a été prise
16	Prochaine mesure ou justification de l’absence de mesure	Prochaine mesure envisagée, le cas échéant. Si aucune mesure n’a été prise, en exposer la raison.
17	Durée probable de l’enquête	Durée probable de l’enquête et/ou de la procédure
18	Détails de l’arrêt	Amende, pénalité, saisie... (indiquer également les quantités)
19	Classement?	O si l’affaire est close, autrement N
20	Commentaires	Commentaires d’ordre général

(*1) Modification demandée par Malte par courrier électronique du 12 juin 2013.

(1) Modification demandée par l’Espagne.

(2) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

(*2) Infractions aux mesures prévues par la présente décision et pertinentes au regard des dispositions de l’Union européenne et de la CICTA relatives au thon rouge.

15.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 219/49

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 août 2013

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2013) 5225]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2013/433/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prenne connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)	En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

(4)	Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

(6)	Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)	La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er juin 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE

EM	Mesure	Exercice	Motif	Type	%	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
BE	Fruits et légumes - programmes opérationnels	2008	Non-respect des critères de reconnaissance	PONCTUELLE		EUR	– 922 684,37	0,00	– 922 684,37
BE	Fruits et légumes - programmes opérationnels	2009	Non-respect des critères de reconnaissance	PONCTUELLE		EUR	–2 091 855,58	0,00	–2 091 855,58
BE	Fruits et légumes - programmes opérationnels	2010	Non-respect des critères de reconnaissance	PONCTUELLE		EUR	–1 093 697,47	0,00	–1 093 697,47
TOTAL BE						EUR	–4 108 237,42	0,00	–4 108 237,42
DE	Fécule	2003	Lacunes dans le mécanisme de paiement d'une entreprise de fécule de pomme de terre	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 901 395,66	0,00	–1 901 395,66
DE	Fécule	2004	Lacunes dans le mécanisme de paiement d'une entreprise de fécule de pomme de terre	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 883 474,60	0,00	–1 883 474,60
DE	Fécule	2005	Lacunes dans le mécanisme de paiement d'une entreprise de fécule de pomme de terre	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–2 408 081,08	0,00	–2 408 081,08
DE	Aides directes découplées	2007	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 235 167,91	0,00	– 235 167,91
DE	Aides directes découplées	2007	Faiblesse des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–2 816,41	0,00	–2 816,41
DE	Aides directes découplées	2008	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 297 448,70	0,00	– 297 448,70
DE	Autres aides directes	2008	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 525,06	0,00	– 525,06
DE	Autres aides directes — cultures énergétiques	2008	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	–1 506,39	0,00	–1 506,39
DE	Aides directes découplées	2008	Faiblesse des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–6 993,20	0,00	–6 993,20
DE	Autres aides directes	2009	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 324,85	0,00	– 324,85
DE	Aides directes découplées	2009	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 296 114,43	0,00	– 296 114,43
DE	Autres aides directes — cultures énergétiques	2009	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 743,76	0,00	– 743,76
DE	Aides directes découplées	2009	Faiblesse des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–6 706,48	0,00	–6 706,48
TOTAL DE						EUR	–7 041 298,53	0,00	–7 041 298,53
DK	Aides directes découplées	2008	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–8 175 799,16	0,00	–8 175 799,16
DK	Aides directes découplées	2008	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	– 894 733,68	0,00	– 894 733,68
DK	Aides directes découplées	2009	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 098 146,81	0,00	–1 098 146,81
TOTAL DK						EUR	–10 168 679,65	0,00	–10 168 679,65
ES	Conditionnalité	2008	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 502 153,89	– 385,00	–2 501 768,89
ES	Conditionnalité	2008	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	144,00	0,00	144,00
ES	Conditionnalité	2009	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–7 122,69	0,00	–7 122,69
ES	Conditionnalité	2009	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	498,64	0,00	498,64
ES	Conditionnalité	2009	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 720 206,24	–23,84	–2 720 182,40
ES	Conditionnalité	2009	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	238,57	0,00	238,57
ES	Conditionnalité	2010	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–83,48	0,00	–83,48
ES	Conditionnalité	2010	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	18,98	0,00	18,98
ES	Conditionnalité	2010	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 952,97	0,00	–2 952,97
ES	Conditionnalité	2010	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	69,69	0,00	69,69
ES	Conditionnalité	2011	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 650,69	0,00	– 650,69
ES	Conditionnalité	2011	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	26,14	0,00	26,14
TOTAL ES						EUR	–5 232 173,94	– 408,84	–5 231 765,10
FI	Stockage public – Céréales	2010	Erreurs de gestion en cas de mouvements in situ	PONCTUELLE		EUR	– 715 273,00	0,00	– 715 273,00
FI	Aides directes découplées	2007	Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009	PONCTUELLE		EUR	–1 706,39	0,00	–1 706,39
FI	Aides directes découplées	2007	Non-application de sanctions pour les années de demande antérieures; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 830 460,62	0,00	– 830 460,62
FI	Aides directes découplées	2008	Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009	PONCTUELLE		EUR	–1 688,89	0,00	–1 688,89
FI	Aides directes découplées	2008	Non-application de sanctions pour les années de demande antérieures; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 420 558,19	0,00	– 420 558,19
FI	Aides directes découplées	2009	Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009	PONCTUELLE		EUR	–1 695,55	0,00	–1 695,55
FI	Aides directes découplées	2009	Insuffisances constatées dans les réductions et les sanctions appliquées aux exploitations possédant des terres dans différentes «régions bénéficiant d'un soutien»	PONCTUELLE		EUR	–8 789,63	0,00	–8 789,63
FI	Aides directes découplées	2009	Qualité insuffisante des contrôles sur place; années de demande 2008 à 2009	PONCTUELLE		EUR	– 747 109,66	0,00	– 747 109,66
FI	Aides directes découplées	2009	Extrapolation dans les cas où la surdéclaration est inférieure à 3 %	PONCTUELLE		EUR	– 119 108,47	0,00	– 119 108,47
FI	Aides directes découplées	2009	Non-application de sanctions pour les années de demande antérieures; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	– 190 181,58	0,00	– 190 181,58
FI	Aides directes découplées	2009	Recouvrement rétroactif à la suite des mises à jour du SIPA; années de demande 2008 à 2009	PONCTUELLE		EUR	– 488 113,00	0,00	– 488 113,00
FI	Aides directes découplées	2010	Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009	PONCTUELLE		EUR	–1 719,00	0,00	–1 719,00
FI	Aides directes découplées	2010	Insuffisances constatées dans les réductions et les sanctions appliquées aux exploitations possédant des terres dans différentes «régions bénéficiant d'un soutien»	PONCTUELLE		EUR	–4 833,46	0,00	–4 833,46
FI	Aides directes découplées	2010	Qualité insuffisante des contrôles sur place; années de demande 2008 à 2009	PONCTUELLE		EUR	– 594 924,89	0,00	– 594 924,89
FI	Aides directes découplées	2010	Extrapolation dans les cas où la surdéclaration est inférieure à 3 %	PONCTUELLE		EUR	–97 167,26	0,00	–97 167,26
FI	Aides directes découplées	2010	Recouvrement rétroactif à la suite des mises à jour du SIPA; années de demande 2008 à 2009	PONCTUELLE		EUR	– 472 260,00	0,00	– 472 260,00
TOTAL FI						EUR	–4 695 589,59	0,00	–4 695 589,59
FR	Stockage public – Alcool	2008	Erreur de classement des mouvements de stocks d'alcool	PONCTUELLE		EUR	– 122 165,29	0,00	– 122 165,29
FR	Stockage public – Alcool	2008	Insuffisances constatées dans le mécanisme de contrôle et de déclaration	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 282 590,55	0,00	– 282 590,55
FR	Stockage public - Lait écrémé en poudre	2009	Retards de paiement	PONCTUELLE		EUR	–88 690,73	0,00	–88 690,73
FR	Autres aides directes - Viande ovine et caprine	2010	Lacunes dans la vérification des critères d'admissibilité	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 334 634,43	0,00	–1 334 634,43
TOTAL FR						EUR	–1 828 081,00	0,00	–1 828 081,00
GB	Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins	2008	Non-application des réductions et des exclusions (contrôles administratifs, notifications tardives, absence de marques auriculaires)	PONCTUELLE		EUR	– 295 796,24	0,00	– 295 796,24
GB	Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins	2009	Non-application des réductions et des exclusions (contrôles administratifs, notifications tardives, absence de marques auriculaires)	PONCTUELLE		EUR	– 181 965,27	0,00	– 181 965,27
GB	Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins	2010	Non-application des réductions et des exclusions (contrôles administratifs, notifications tardives, absence de marques auriculaires)	PONCTUELLE		EUR	– 299 059,21	0,00	– 299 059,21
GB	Aides directes découplées	2008	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	2,05 %	EUR	–11 874 798,65	–11 257,09	–11 863 541,56
GB	Aides directes découplées	2009	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	2,05 %	EUR	–11 511 587,28	–6 505,77	–11 505 081,51
GB	Aides directes découplées	2010	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	2,05 %	EUR	–9 780,22	0,00	–9 780,22
GB	Aides directes découplées	2010	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	PONCTUELLE		EUR	–11 538 789,46	0,00	–11 538 789,46
GB	Aides directes découplées	2009	Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–5 102 862,39	–1 020 572,48	–4 082 289,91
GB	Aides directes découplées	2009	Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale	PONCTUELLE		EUR	–5 669 847,10	– 113 396,94	–5 556 450,16
GB	Aides directes découplées	2010	Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–3 691 257,79	– 738 251,55	–2 953 006,24
GB	Aides directes découplées	2010	Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale	PONCTUELLE		EUR	–4 101 397,55	–82 027,95	–4 019 369,60
TOTAL GB						EUR	–54 277 141,16	–1 972 011,78	–52 305 129,38
EL	Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires	2006	Lacunes dans les contrôles des documents conservés par les organisations de producteurs, dans les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des organisations de producteurs; paiements en liquide non autorisés; absence de vérifications des contrôles de concordance et des contrôles des stocks	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 528 781,33	0,00	–1 528 781,33
EL	Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires	2007	Lacunes dans les contrôles des documents conservés par les organisations de producteurs, dans les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des organisations de producteurs; paiements en liquide non autorisés; absence de vérifications des contrôles de concordance et des contrôles des stocks	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 489 520,41	0,00	–1 489 520,41
EL	POSEI (2007+)	2005	SIG oléicole inadéquat	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 968 440,20	0,00	– 968 440,20
EL	POSEI (2007+)	2006	SIG oléicole inadéquat	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 204 598,37	0,00	–1 204 598,37
TOTAL EL						EUR	–5 191 340,31	0,00	–5 191 340,31
HU	Restitutions à l'exportation – animaux vivants	2008	Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–34 687,50	0,00	–34 687,50
HU	Restitutions à l'exportation – animaux vivants	2009	Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 101 292,70	0,00	– 101 292,70
HU	Restitutions à l'exportation – animaux vivants	2010	Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–77 256,09	0,00	–77 256,09
HU	Restitutions à l'exportation – animaux vivants	2011	Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–21 647,22	0,00	–21 647,22
HU	Aides directes découplées	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG (année de demande 2008)	VALEUR ESTIMÉE		EUR	–4 404 011,26	0,00	–4 404 011,26
HU	Aides directes découplées	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG (année de demande 2008)	PONCTUELLE		EUR	–64 177,87	0,00	–64 177,87
TOTAL HU						EUR	–4 703 072,64	0,00	–4 703 072,64
IE	Mesures exceptionnelles de soutien	2009	Montants inadmissibles compensés dans le cadre de la mesure exceptionnelle de soutien en faveur du marché de la viande porcine et bovine	PONCTUELLE		EUR	– 450 450,00	0,00	– 450 450,00
IE	Paiements directs	2006	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 976 058,01	0,00	– 976 058,01
IE	Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface	2006	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 174 441,64	0,00	– 174 441,64
IE	Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface	2006	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 661 538,00	0,00	– 661 538,00
IE	Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)	2007	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 984 432,96	0,00	– 984 432,96
IE	Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)	2008	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 010 190,95	0,00	–1 010 190,95
TOTAL IE						EUR	–4 257 111,56	0,00	–4 257 111,56
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2007	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–3 030 017,94	0,00	–3 030 017,94
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2008	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 816 747,50	0,00	–1 816 747,50
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2009	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–14 290,80	0,00	–14 290,80
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2006	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	15,00 %	EUR	–2 434,82	0,00	–2 434,82
IT	Fruits et légumes - groupements de producteurs pré-reconnus	2007	Absence de recouvrement des dépenses indues	PONCTUELLE		EUR	–14 248,39	0,00	–14 248,39
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2007	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	15,00 %	EUR	–8 102 327,00	0,00	–8 102 327,00
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2008	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	15,00 %	EUR	– 793 622,94	0,00	– 793 622,94
IT	Fruits et légumes – Transformation des agrumes	2009	Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions	FORFAITAIRE	15,00 %	EUR	–24 581,67	0,00	–24 581,67
IT	Stockage privé - Fromage	2007	Retards de paiement	PONCTUELLE		EUR	–46 792,07	0,00	–46 792,07
IT	Stockage privé - Fromage	2008	Retards de paiement	PONCTUELLE		EUR	– 125 871,36	0,00	– 125 871,36
IT	Stockage privé - Fromage	2009	Retards de paiement	PONCTUELLE		EUR	– 803 060,21	0,00	– 803 060,21
IT	Conditionnalité	2006	Remboursement en raison du chevauchement des corrections qui n'ont pas été prises en considération dans la décision 40	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	0,00	–28 812,86	28 812,86
IT	Conditionnalité	2006	Remboursement en raison du chevauchement des corrections qui n'ont pas été prises en considération dans la décision 40	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	0,00	–47 081,71	47 081,71
TOTAL IT						EUR	–14 773 994,70	–75 894,57	–14 698 100,13
PL	Stockage public – Céréales	2006	Comptabilisation incorrecte des coûts dans la rubrique «frais de sortie» de l'application e-Faudit pour le maïs et le beurre	PONCTUELLE		EUR	–46 404,00	0,00	–46 404,00
PL	Stockage public - Beurre et crème	2006	Comptabilisation incorrecte des coûts dans la rubrique «frais de sortie» de l'application e-Faudit pour le maïs et le beurre	PONCTUELLE		EUR	– 482,00	0,00	– 482,00
PL	Stockage public – Céréales	2006	Comptabilisation incorrecte de la valeur des produits dans les comptes du stockage public (application e-Faudit) pour les céréales et le sucre	PONCTUELLE		PLN	8 973,39	0,00	8 973,39
PL	Stockage public - sucre	2006	Comptabilisation incorrecte de la valeur des produits dans les comptes du stockage public (application e-Faudit) pour les céréales et le sucre	PONCTUELLE		PLN	–56 439,85	0,00	–56 439,85
PL	Autres aides directes — cultures énergétiques	2008	Contrôles sur place tardifs	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–65 091,00	– 325,46	–64 765,54
PL	Autres aides directes — cultures énergétiques	2008	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–21 735,51	0,00	–21 735,51
PL	Aides directes découplées	2008	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–9 653 891,41	– 417 527,94	–9 236 363,47
PL	Autres aides directes — cultures énergétiques	2009	Contrôles sur place tardifs	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 499,37	–2,50	– 496,87
PL	Aides directes découplées	2009	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–14 569 612,98	– 630 131,45	–13 939 481,53
PL	Autres aides directes	2009	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–22 622,77	0,00	–22 622,77
PL	Autres aides directes — cultures énergétiques	2009	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–22 718,93	0,00	–22 718,93
PL	Autres aides directes — cultures énergétiques	2010	Contrôles sur place tardifs	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–39 676,15	0,00	–39 676,15
TOTAL PL						EUR	–24 442 734,12	–1 047 987,35	–23 394 746,77
TOTAL PL						PLN	–47 466,46	0,00	–47 466,46
SI	Autres aides directes - paiements directs	2007	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 274 950,95	0,00	– 274 950,95
SI	Autres aides directes - paiements directs	2008	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 619,15	0,00	– 619,15
SI	Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)	2008	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 439 465,62	0,00	–2 439 465,62
SI	Autres aides directes	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–52,03	0,00	–52,03
SI	Aides directes découplées	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 205 011,43	0,00	–1 205 011,43
SI	Aides directes découplées	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–5 609,71	0,00	–5 609,71
SI	Aides directes découplées	2010	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–2 148,21	0,00	–2 148,21
SI	Aides directes découplées	2010	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–27 603,66	0,00	–27 603,66
TOTAL SI						EUR	–3 955 460,76	0,00	–3 955 460,76
6701 TOTAL						EUR	– 144 674 915,38	–3 096 302,54	– 141 578 612,84
6701 TOTAL						PLN	–47 466,46	0,00	–47 466,46

POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2007	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	–10 622,49	0,00	–10 622,49
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2007	Faiblesse des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–26 244,45	0,00	–26 244,45
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	–26 877,60	0,00	–26 877,60
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesse des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–58 076,51	0,00	–58 076,51
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008	PONCTUELLE		EUR	–35 471,28	0,00	–35 471,28
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesse des contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–44 521,80	0,00	–44 521,80
TOTAL DE						EUR	– 201 814,13	0,00	– 201 814,13
DK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 885 368,35	0,00	– 885 368,35
DK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	PONCTUELLE		EUR	–21 910,78	0,00	–21 910,78
DK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 163 737,87	0,00	– 163 737,87
DK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 107 621,71	0,00	– 107 621,71
DK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 107 845,80	0,00	– 107 845,80
TOTAL DK						EUR	–1 286 484,51	0,00	–1 286 484,51
ES	Conditionnalité	2008	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–41 632,02	0,00	–41 632,02
ES	Conditionnalité	2009	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–59,42	0,00	–59,42
ES	Conditionnalité	2009	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–35 698,54	0,00	–35 698,54
ES	Conditionnalité	2010	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–5,65	0,00	–5,65
ES	Conditionnalité	2010	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 113,20	0,00	– 113,20
ES	Conditionnalité	2011	Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 146,92	0,00	– 146,92
ES	Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2009	vérification incorrecte du respect du critère de sélection no 15	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–92 988,50	0,00	–92 988,50
ES	Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2010	Vérification incorrecte du respect du critère de sélection no 15	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–75 946,93	0,00	–75 946,93
ES	Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2011	Vérification incorrecte du respect du critère de sélection no 15	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 102 417,68	0,00	– 102 417,68
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses des contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–4 456,32	0,00	–4 456,32
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses des contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–11 935,48	– 525,56	–11 409,92
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses des contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–5 969,01	0,00	–5 969,01
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses des contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 355 791,09	0,00	– 355 791,09
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesses des contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–6 137,24	0,00	–6 137,24
ES	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesses des contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 791 741,75	0,00	– 791 741,75
TOTAL ES						EUR	–1 525 039,75	– 525,56	–1 524 514,19
FI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Lacunes dans la vérification du respect des engagements agroenvironnementaux	PONCTUELLE		EUR	– 286 100,58	0,00	– 286 100,58
FI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2009	Absence de vérification des certificats vétérinaires annuels	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	621,39	0,00	621,39
FI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2010	Absence de vérification des certificats vétérinaires annuels	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 155 565,56	0,00	– 155 565,56
FI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2011	Absence de vérification des certificats vétérinaires annuels	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 178 498,21	0,00	– 178 498,21
TOTAL FI						EUR	– 619 542,96	0,00	– 619 542,96
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 925 838,04	0,00	–1 925 838,04
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2008	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 172 593,69	0,00	– 172 593,69
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 956 216,42	0,00	– 956 216,42
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2009	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–27 483,84	0,00	–27 483,84
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 371 120,39	0,00	–2 371 120,39
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2010	Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–66 227,19	0,00	–66 227,19
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Traçabilité insuffisante des contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–24 281,80	–14 359,03	–9 922,77
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Traçabilité insuffisante des contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–61 967,26	– 160,30	–61 806,96
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2011	Traçabilité insuffisante des contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–48 023,61	0,00	–48 023,61
TOTAL GB						EUR	–5 653 752,24	–14 519,33	–5 639 232,91
HU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA - article 19 (année de demande 2008)	VALEUR ESTIMÉE		EUR	–91 666,28	0,00	–91 666,28
HU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA - article 20 (année de demande 2008)	VALEUR ESTIMÉE		EUR	–15 653,21	0,00	–15 653,21
HU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG (année de demande 2008)	VALEUR ESTIMÉE		EUR	– 419 699,24	0,00	– 419 699,24
HU	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2008	Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 421 885,53	0,00	– 421 885,53
HU	Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2008	Contrôles essentiels non effectués avec la rigueur requise par le règlement (CE) no 1975/2006	VALEUR ESTIMÉE		EUR	– 135 576,72	0,00	– 135 576,72
HU	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2009	Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 287 110,85	0,00	–1 287 110,85
HU	Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2009	Contrôles essentiels non effectués avec la rigueur requise par le règlement (CE) no 1975/2006	VALEUR ESTIMÉE		EUR	– 376 604,75	0,00	– 376 604,75
HU	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2010	Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 252 412,16	0,00	– 252 412,16
HU	Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)	2010	Contrôles essentiels non effectués avec la rigueur requise par le règlement (CE) no 1975/2006	VALEUR ESTIMÉE		EUR	– 120 805,70	0,00	– 120 805,70
TOTAL HU						EUR	–3 121 414,44	0,00	–3 121 414,44
IE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2007	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 111 165,09	0,00	– 111 165,09
IE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2007	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 790 740,00	0,00	– 790 740,00
IE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 195 334,84	0,00	– 195 334,84
IE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 635 490,00	0,00	– 635 490,00
TOTAL IE						EUR	–1 732 729,93	0,00	–1 732 729,93
LU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Contrôle insuffisant des animaux et de la traçabilité des contrôles, absence de vérification des contrôles sur place délégués et absence de comparaison des résultats des contrôles	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 145 895,97	0,00	– 145 895,97
LU	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Contrôle insuffisant des animaux et de la traçabilité des contrôles, absence de vérification des contrôles sur place délégués et absence de comparaison des résultats des contrôles	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 133 296,52	0,00	– 133 296,52
TOTAL LU						EUR	– 279 192,49	0,00	– 279 192,49
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2008	Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 052,65	0,00	–2 052,65
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2008	Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–3 177,15	0,00	–3 177,15
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2009	Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 180 994,16	0,00	– 180 994,16
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2009	Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 280 147,49	0,00	– 280 147,49
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2010	Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–52 158,43	0,00	–52 158,43
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2010	Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–80 732,19	0,00	–80 732,19
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2011	Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 391,95	0,00	– 391,95
LV	Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2011	Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 606,67	0,00	– 606,67
TOTAL LV						EUR	– 600 260,69	0,00	– 600 260,69
PL	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–6 803 699,79	–3 550 419,56	–3 253 280,23
PL	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs	PONCTUELLE		EUR	–7 977 501,30	–4 162 952,15	–3 814 549,15
TOTAL PL						EUR	–14 781 201,09	–7 713 371,71	–7 067 829,38
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»	PONCTUELLE		EUR	–3 486,92	0,00	–3 486,92
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Recouvrement rétroactif des paiements indus	PONCTUELLE		EUR	–1 341 839,55	0,00	–1 341 839,55
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»	PONCTUELLE		EUR	–1 334 760,31	0,00	–1 334 760,31
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»	PONCTUELLE		EUR	– 744,29	0,00	– 744,29
TOTAL SI						EUR	–2 680 831,07	0,00	–2 680 831,07
6711 TOTAL						EUR	–32 482 263,30	–7 728 416,60	–24 753 846,70

POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
HU	Développement rural – Instrument transitoire	2007	Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 575 800,83	0,00	– 575 800,83
TOTAL HU						EUR	– 575 800,83	0,00	– 575 800,83
LV	Développement rural – Instrument transitoire	2008	Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 247 891,63	0,00	– 247 891,63
LV	Développement rural – Instrument transitoire	2008	Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	– 383 693,13	0,00	– 383 693,13
TOTAL LV						EUR	– 631 584,76	0,00	– 631 584,76
SI	Développement rural – Instrument transitoire	2007	Faiblesses constatées dans le SIPA	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 453 839,27	0,00	–1 453 839,27
TOTAL SI						EUR	–1 453 839,27	0,00	–1 453 839,27
6500 TOTAL						EUR	–2 661 224,86	0,00	–2 661 224,86

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2013.219.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 219

Édition de langue française	Législation	56e année 15 août 2013

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) no 780/2013 de la Commission du 14 août 2013 portant modification du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire ( 1 )	1
	*	Règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active ( 1 )	22
	*	Règlement (UE) no 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne ( 1 )	26
		Règlement d'exécution (UE) no 783/2013 de la Commission du 14 août 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	28
		Règlement d’exécution (UE) no 784/2013 de la Commission du 14 août 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 août 2013	30
		DÉCISIONS
		2013/432/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 13 août 2013 modifiant la décision 2011/207/UE établissant un programme spécifique de contrôle et d’inspection relatif à la reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est et de la Méditerranée [notifiée sous le numéro C(2013) 5224]	33
		2013/433/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 13 août 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 5225]	49


*	Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (voir page 3 de la couverture)	s3
*	Avis aux lecteurs — mode de citation des actes(voir page 3 de la couverture)	s3

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0709 93 10	TR	148,4
0709 93 10	ZZ	148,4
0805 50 10	AR	99,2
	CL	101,4
	TR	70,0
	UY	115,6
	ZA	103,6
	ZZ	98,0
0806 10 10	EG	186,1
	MA	161,7
	MX	264,4
	TR	155,7
	ZZ	192,0
0808 10 80	AR	199,4
	BR	106,7
	CL	139,8
	CN	74,9
	NZ	129,5
	US	164,7
	ZA	114,8
	ZZ	132,8
0808 30 90	AR	183,4
	CL	146,4
	TR	152,4
	ZA	102,7
	ZZ	146,2
0809 30	TR	148,5
0809 30	ZZ	148,5
0809 40 05	BA	44,8
	MK	61,9
	TR	92,4
	ZZ	66,4

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (EUR/t)
1001 19 00 1001 11 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité	0,00
	de qualité moyenne	0,00
	de qualité basse	0,00
ex 1001 91 20	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 99 00	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 10 00 1002 90 00	SEIGLE	0,00
1005 10 90	MAÏS de semence autre qu'hybride	0,00
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (2)	0,00
1007 10 90 1007 90 00	SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement	0,00