1.   Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs généraux de l'Union en ce qui concerne le processus de paix.

2.   Ces objectifs comprennent notamment:

3.   Ces objectifs sont basés sur la détermination de l'Union à œuvrer avec les parties et avec les partenaires de la communauté internationale, en particulier dans le cadre du Quatuor, pour saisir toutes les chances d'instaurer la paix et d'offrir un avenir décent à tous les peuples de la région.

4.   Le RSUE appuie l'action menée par le HR dans la région, notamment dans le cadre du Quatuor.

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR. Pour s'acquitter de son mandat et de ses responsabilités particulières sur le terrain, il se consacre pleinement à sa mission.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le point principal de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

4.   En particulier dans le cadre de ses missions, le RSUE coopère étroitement avec le bureau du représentant de l'Union à Jérusalem, la délégation de l'Union à Tel-Aviv et l'ensemble des autres délégations de l'Union concernées dans la région.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 est de 506 500 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er juillet 2013. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers y afférents mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement et régulièrement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement de personnel appelé à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés pour travailler auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union ou du SEAE qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

1.   Le RSUE favorise la coordination politique générale de l'Union. Il contribue à assurer que l'ensemble des instruments de l'Union sur le terrain soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission, ainsi qu'avec celles des autres RSUE actifs dans la région, y compris le RSUE pour la région du Sud de la Méditerranée, le cas échéant. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres. Ceux-ci mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE formule, sur place et en étroite coordination avec le chef de la délégation de l'Union à Tel-Aviv, des orientations politiques à l'intention des chefs de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) et de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). Le RSUE et le commandant d'opération civile se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

1.   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, à la Commission et au HR, un rapport sur l'état d'avancement d'ici la fin octobre 2013 et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

2.   Le mandat du RSUE est évalué le 31 décembre 2013 au plus tard.

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité du HR.

2.   Le Comité politique et de sécurité (ci-après dénommé "COPS") maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact du RSUE avec le Conseil. Le COPS fournit des orientations stratégiques et politiques au RSUE dans le cadre de son mandat, sans préjudice des compétences du HR.

3.   Le RSUE travaille en coordination étroite avec le Service européen pour l'action extérieure (ci-après dénommé "SEAE") et ses services concernés.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pendant la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 est de 1 050 000 EUR.

2.   Les dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 sont éligibles à partir du 1er juillet 2013. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers correspondants mis à disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe. L'équipe dispose des compétences requises en ce qui concerne certaines questions de politique, selon les besoins du mandat. Le RSUE informe rapidement le Conseil et la Commission de la composition de son équipe.

2.   Les États membres, les institutions de l'Union et le SEAE peuvent proposer le détachement d'agents appelés à travailler avec le RSUE. Les rémunérations de ce personnel détaché sont prises en charge, respectivement, par l'État membre ou l'institution de l'Union en question ou par le SEAE. Les experts détachés par les États membres auprès des institutions de l'Union ou du SEAE peuvent également être affectés auprès du RSUE. Le personnel international sous contrat a la nationalité d'un État membre.

3.   L'ensemble du personnel détaché reste sous l'autorité administrative de l'État membre, de l'institution de l'Union ou du SEAE qui le détache; il exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt du mandat du RSUE.

4.   Le personnel du RSUE est installé au même endroit que les services concernés du SEAE ou que les délégations de l'Union afin de contribuer à la cohérence de leurs activités respectives.

1.   Les États membres, la Commission et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes.

2.   Les délégations de l'Union dans la région et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

1.   Le RSUE contribue à l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union et veille à ce que l'ensemble des instruments de l'Union et des actions des États membres soient utilisés de manière cohérente en vue d'atteindre les objectifs généraux de l'Union. Les activités du RSUE sont coordonnées avec celles de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de l'Union.

2.   Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec les chefs des délégations de l'Union et les chefs de mission des États membres, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE, en concertation étroite avec le chef de la délégation de l'Union en Géorgie, formule, sur place, des orientations politiques locales à l'intention du chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia). Le RSUE et le commandant d'opération civile de l'EUMM Georgia se consultent en fonction des besoins. Le RSUE travaille aussi en concertation avec d'autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

1.   La mise en œuvre de la présente décision et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union dans la région font l'objet d'une évaluation régulière. Le RSUE présente au Conseil, au HR et à la Commission un rapport sur l'état d'avancement d'ici la fin octobre 2013 et, au terme de son mandat, un rapport complet sur l'exécution de son mandat.

2.   Le mandat du RSUE est évalué le 31 décembre 2013 au plus tard.

1.   La mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée EUPOL COPPS, mise sur pied par l'action commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1er juillet 2013.

2.   L'EUPOL COPPS agit conformément à l'énoncé de la mission figurant à l'article 2.

1.   L'EUPOL COPPS possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2.   L'EUPOL COPPS est structurée en conformité avec ses documents de planification.

1.   Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUPOL COPPS.

2.   Le commandant d'opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL COPPS au niveau stratégique.

3.   Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en fonction des besoins, au chef de mission ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4.   Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5.   L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civile.

6.   Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

7.   Le commandant d'opération civile et le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient se consultent selon les besoins.

1.   Le chef de mission assume la responsabilité de la mission et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d'opération civile.

2.   Le chef de mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

3.   Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civile, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

4.   Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission afin que l'EUPOL COPPS soit dirigée d'une façon efficace sur le théâtre des opérations, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civile.

5.   Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les pouvoirs disciplinaires sont du ressort des autorités nationales, de l'institution de l'Union concernée ou du SEAE.

6.   Le chef de mission représente l'EUPOL COPPS dans la zone d'opération et veille à la bonne visibilité de la mission.

7.   Le chef de mission assure, au besoin, une coordination avec les autres acteurs de l'Union sur le terrain. Il reçoit du RSUE pour le processus de paix au Moyen-Orient, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local, en concertation avec les chefs de délégation de l'Union concernés.

1.   L'effectif de l'EUPOL COPPS et les compétences de son personnel sont conformes à l'énoncé de la mission figurant à l'article 2 et à la structure visée à l'article 4.

2.   Le personnel de l'EUPOL COPPS se compose essentiellement d'agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE. Chaque État membre, chaque institution de l'Union ou le SEAE supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières, des indemnités pour conditions de travail difficiles et des primes de risque applicables.

3.   L'EUPOL COPPS peut également recruter du personnel international ou local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le SEAE.

4.   Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'EUPOL COPPS et les membres du personnel concernés.

5.   Les États tiers peuvent également, s'il y a lieu, détacher du personnel auprès de la mission. Chaque État tiers supporte les dépenses afférentes au personnel qu'il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance "haut risque" et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission.

1.   Si nécessaire, le statut du personnel de l'EUPOL COPPS, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution de la mission EUPOL COPPS ainsi qu'à son bon fonctionnement, fait l'objet d'un accord conclu conformément à l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2.   Il appartient à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE ayant détaché un agent, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de ce fonctionnaire ou qu'elle le concerne. Il incombe à l'État membre, à l'institution de l'Union en question ou au SEAE d'intenter toute action contre le fonctionnaire détaché.

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le CONOPS et l'OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.

2.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3.   Le COPS reçoit, régulièrement et en fonction des besoins, du commandant d'opération civile et du chef de mission, des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

1.   Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUPOL COPPS, pour autant qu'ils supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l'assurance "haut risque" et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu'ils contribuent aux frais de fonctionnement de l'EUPOL COPPS, selon les besoins.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUPOL COPPS ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation des États tiers font l'objet d'un accord conclu conformément à l'article 37 du TUE et, s'il y a lieu, d'arrangements techniques supplémentaires. Si l'Union et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l'Union, les dispositions de cet accord s'appliquent en ce qui concerne l'EUPOL COPPS.

1.   Le commandant d'opération civile dirige, conformément à l'article 5, le travail de planification des mesures de sécurité qu'effectue le chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et effective par l'EUPOL COPPS.

2.   Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité d'EUPOL COPPS et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUPOL COPPS, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union, en vertu du titre V du TUE et des instruments qui l'accompagnent.

3.   Le chef de la mission est assisté d'un responsable principal de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4.   Le personnel de l'EUPOL COPPS suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable principal de la sécurité de la mission.

5.   Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'UE conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE (3).

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9 570 000 EUR.

2.   L'ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.

3.   Les ressortissants des États tiers participants et des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d'approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUPOL COPPS.

4.   L'EUPOL COPPS est responsable de l'exécution de son budget. À cette fin, l'EUPOL COPPS signe un contrat avec la Commission.

5.   L'EUPOL COPPS est responsable pour toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de mission, pour laquelle celui-ci assume la responsabilité.

6.   Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels de l'EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.

7.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

1.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau "RESTREINT UE" établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE.

2.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l'UE jusqu'au niveau "RESTREINT UE" établis aux fins de la mission, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes locales.

3.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, ainsi qu'aux autorités locales, tout document non classifié de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUPOL COPPS et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

4.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés au paragraphe 2, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civile et/ou au chef de mission.