(1)

Des informations comparables, à jour et fiables sur la structure de l'économie et l'évolution de la situation économique de chaque État membre ou région sont nécessaires aux fins de l'élaboration des politiques de l'Union et du suivi des économies des États membres ainsi que de l'Union économique et monétaire (UEM).

(2)

Il convient que la Commission contribue au suivi des économies des États membres ainsi que de l'UEM et, en particulier, qu'elle rende compte régulièrement au Conseil des progrès réalisés par les États membres dans l'accomplissement de leurs obligations au titre de l'UEM.

(3)

Les citoyens de l'Union ont besoin des comptes économiques, qui constituent un outil fondamental pour analyser la situation économique d'un État membre ou d'une région. Par souci de comparabilité, il convient que ces comptes soient élaborés sur la base de principes uniques et non diversement interprétables. Les informations devraient être fournies dans les meilleurs délais et être aussi précises et complètes que possible afin de garantir une transparence maximale dans tous les secteurs.

(4)

Il convient que la Commission utilise des agrégats des comptes nationaux et régionaux pour les besoins administratifs de l'Union et, en particulier, pour les calculs budgétaires.

(5)

En 1970 a été publié un document administratif intitulé «Système européen de comptes économiques intégrés (SEC)», qui couvrait le domaine régi par le présent règlement. Ce document a été établi par les seuls soins et sous la seule responsabilité de l'Office statistique des Communautés européennes et était l'aboutissement des travaux menés depuis plusieurs années par ledit Office, en collaboration avec les instituts nationaux de statistique des États membres, en vue d''élaborer un système de comptabilité nationale répondant aux besoins de la politique économique et sociale des Communautés européennes. Il représentait la version communautaire du système de comptabilité nationale des Nations unies, lequel avait été utilisé jusque-là par les Communautés. Une deuxième édition, mettant à jour le texte initial, a été publiée en 1979 (3).

(6)

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (4) a instauré un système de comptes nationaux répondant aux besoins des politiques économiques, sociales et régionales de la Communauté. Ce système est, dans une large mesure, conforme à ce qui était alors le nouveau système de comptabilité nationale (SCN 1993) qui a été adopté en février 1993 par la Commission de statistique des Nations unies, afin d'assurer dans tous les pays membres des Nations unies la comparabilité des résultats au niveau mondial.

(7)

Le SCN 1993 a été actualisé, donnant lieu à l'adoption du nouveau système de comptabilité nationale (SCN 2008), en février 2009, par la Commission de statistique des Nations unies, dans le but d'assurer une meilleure adéquation entre la comptabilité nationale, d'une part, et le nouvel environnement économique, les progrès de la recherche méthodologique et les besoins des utilisateurs, d'autre part.

(8)

Il est nécessaire de procéder à la révision du système européen de comptes instauré par le règlement (CE) no 2223/96 (SEC 95) pour tenir compte des évolutions du SCN et faire du système européen de comptes révisé, tel qu'il est instauré par le présent règlement, une version du SCN 2008 qui soit adaptée aux structures économiques des États membres, afin que les données de l'Union soient comparables à celles établies par ses principaux partenaires internationaux.

(9)

Dans la perspective de la mise en place de comptes économiques de l'environnement en tant que comptes satellites du système européen de comptes révisé, le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (5) a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes économiques européens de l'environnement.

(10)

En ce qui concerne les comptes sociaux et environnementaux, il convient également de prendre pleinement en compte la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà – mesurer le progrès dans un monde en mutation». Il est nécessaire de poursuivre avec fermeté les études méthodologiques et les tests sur les données, en particulier sur les questions concernant le «PIB et au-delà» ainsi que la stratégie Europe 2020, dans le but d'élaborer une approche plus globale de la mesure du bien-être et du progrès, de manière à contribuer à la mise en place d'une croissance intelligente, durable et inclusive. Il y a lieu, à cet égard, de prendre en compte les questions relatives aux externalités environnementales et aux inégalités sociales, tout comme celle concernant l'évolution de la productivité. Cela devrait permettre de disposer dans les meilleurs délais de données complétant les agrégats du PIB. En 2013, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une communication faisant suite à celle intitulée «Le PIB et au-delà» et, le cas échéant, des propositions législatives en 2014. Les données relatives aux comptes nationaux et régionaux devraient être considérées comme un moyen d'atteindre ces objectifs.

(11)

Il convient d'étudier la possibilité d'utiliser de nouvelles méthodes automatisées de collecte des données en temps réel.

(12)

Le système européen de comptes révisé instauré par le présent règlement (ci-après dénommé «SEC 2010») comporte une partie méthodologique ainsi qu'un programme de transmission qui détermine les comptes et les tableaux à communiquer par tous les États membres dans des délais déterminés. La Commission devrait mettre ces comptes et tableaux à la disposition des utilisateurs à des dates déterminées et, le cas échéant, conformément à un calendrier de diffusion préalablement annoncé, en particulier en ce qui concerne le suivi de la convergence économique et la coordination des politiques économiques des États membres.

(13)

Lors de la publication des données, il convient d'adopter une approche axée sur l'utilisateur, en fournissant des informations accessibles et utiles aux citoyens et aux autres parties concernées de l'Union.

(14)

Le SEC 2010 est appelé à se substituer graduellement à tout autre système en tant que cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins de l'Union, permettant ainsi d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.

(15)

Conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (6), toutes les statistiques des États membres transmises à la Commission, qui doivent être ventilées par unités territoriales, devraient être fondées sur la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d'établir des statistiques régionales comparables, il convient de définir les unités territoriales conformément à la nomenclature NUTS.

(16)

La transmission de données par les États membres, y compris la transmission de données confidentielles, est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (7). Dans le cadre des mesures prises conformément audit règlement, il convient donc aussi d'assurer la protection des données confidentielles et d'éviter tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion des statistiques européennes.

(17)

Un groupe de travail a été constitué pour examiner plus avant la question du traitement des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans les comptes nationaux, et notamment une méthode adaptée au risque qui exclut le risque lié au calcul des SIFIM afin de refléter le coût futur attendu du risque réalisé. En fonction des résultats des travaux de ce groupe de travail, il pourrait être nécessaire de modifier la méthode de calcul et de répartition des SIFIM au moyen d'un acte délégué, de manière à produire des résultats améliorés.

(18)

Les dépenses de recherche et développement constituent un investissement et devraient être enregistrées en tant que formation brute de capital fixe. Il est cependant nécessaire de définir, au moyen d'un acte délégué, le format des données des dépenses de recherche et développement à enregistrer en tant que formation brute de capital fixe, une fois que la fiabilité et la comparabilité des données seront jugées suffisantes à l'issue des tests statistiques fondés sur l'élaboration de tableaux supplémentaires.

(19)

La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (8) requiert la publication d'informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue. Ces exigences requièrent une publication supplémentaire par rapport aux exigences du présent règlement.

(20)

En juin 2012, la Commission (Eurostat) a mis sur pied un groupe de travail chargé d'étudier les incidences de la directive 2011/85/UE sur la collecte et la diffusion des données budgétaires, lequel s'est penché sur la mise en œuvre des exigences en matière d'engagements conditionnels et d'autres informations pertinentes susceptibles d'indiquer un impact potentiellement élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les passifs des entreprises publiques, les partenariats public-privé (PPP), les prêts improductifs et la participation des pouvoirs publics au capital de sociétés. La mise en œuvre intégrale du résultat des travaux de ce groupe de travail contribuerait à analyser correctement les relations économiques qui sous-tendent les contrats de PPP, notamment, le cas échéant, les risques liés à la construction, à la disponibilité et à la demande, et à la prise en compte des dettes implicites des PPP hors bilan, en renforçant ainsi la transparence et la fiabilité des statistiques sur la dette.

(21)

Les travaux du comité de politique économique (CPE) institué par la décision 74/122/CEE du Conseil (9) se sont concentrés sur la viabilité des retraites et la réforme des retraites. Il convient de coordonner étroitement, tant au niveau national qu'au niveau européen, les travaux des statisticiens, d'une part, et ceux réalisés par les experts en matière de vieillissement de la population sous les auspices du CPE, d'autre part, en ce qui concerne les hypothèses macroéconomiques et d'autres paramètres actuariels afin de garantir une cohérence et une comparabilité des résultats entre les pays ainsi qu'une communication efficace des données et des informations concernant les retraites aux utilisateurs et aux parties concernées. Il y a lieu de préciser également que les droits à pension acquis à une date donnée au titre de la sécurité sociale ne constituent pas en tant que tels une mesure de la viabilité des finances publiques.

(22)

Les données et les informations concernant les engagements conditionnels des États membres sont communiquées dans le cadre des travaux portant sur la procédure de surveillance multilatérale du pacte de stabilité et de croissance. D'ici à juillet 2018, la Commission devrait publier un rapport évaluant si ces données devraient être mises à disposition dans le cadre du SEC 2010.

(23)

Il convient de souligner l'importance des comptes régionaux des États membres pour les politiques régionale, économique et de cohésion sociale de l'Union ainsi que pour l'analyse des interdépendances économiques. En outre, la nécessité de rendre les comptes plus transparents au niveau régional, y compris les comptes publics, est admise. La Commission (Eurostat) devrait accorder une attention particulière aux données budgétaires des régions dans les États membres qui comportent des régions ou des gouvernements autonomes.

(24)

Afin de modifier l'annexe A du présent règlement de manière à assurer l'harmonisation de son interprétation ou sa comparabilité internationale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris à celle du comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) no 223/2009. De plus, en conformité avec l'article 127, paragraphe 4, et l'article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il importe que la Commission procède, durant son travail préparatoire, le cas échéant, à des consultations de la Banque centrale européenne dans les domaines relevant de sa compétence. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(25)

La plupart des agrégats statistiques utilisés dans le cadre de la gouvernance économique de l'Union, en particulier la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, sont définis en référence au SEC. Lorsqu'elle transmet des données et des rapports au titre de ces procédures, la Commission devrait fournir des informations appropriées concernant les incidences, sur les agrégats concernés, des changements méthodologiques du SEC 2010 introduits par la voie d'actes délégués conformément aux dispositions du présent règlement.

(26)

La Commission procédera, d'ici à la fin de mai 2013, à une évaluation visant à déterminer si les données de recherche et développement ont atteint un niveau de qualité suffisant à la fois à prix courants et en volume aux fins des comptes nationaux, en étroite coopération avec les États membres, afin d'assurer la fiabilité et la comparabilité des données de recherche et développement du SEC.

(27)

La mise en œuvre du présent règlement nécessitant d'importantes adaptations des systèmes statistiques nationaux, la Commission accordera des dérogations aux États membres. En particulier, le programme de transmission des données de comptabilité nationale devrait prendre en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme. Les dérogations accordées par la Commission devraient être temporaires et soumises à réexamen. La Commission devrait soutenir les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leurs systèmes statistiques, afin de pouvoir mettre un terme à ces dérogations dès que possible.

(28)

Une réduction des délais de transmission pourrait accentuer sensiblement la pression sur les répondants et les instituts nationaux de statistique dans l'Union et augmenter sensiblement les coûts qu'ils supportent, ce qui pourrait amener à produire des données de moins bonne qualité. C'est pourquoi il y a lieu, lors de la fixation des délais de transmission des données, de veiller à ce que les avantages et les inconvénients s'équilibrent.

(29)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (10).

(30)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un système européen de comptes révisé, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'il est énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(31)

Le comité du système statistique européen a été consulté.

(32)

Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil du 13 novembre 2006 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (11) et le comité du revenu national brut (ci-après dénommé «comité RNB») institué par le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (12) ont été consultés,