25.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/1

(1)

La position commune 2002/402/PESC prévoit certaines mesures restrictives conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), régulièrement mises à jour par le comité des sanctions institué par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du CSNU. La décision 2011/487/PESC (2), adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, a modifié le champ d'application de la position commune 2002/402/PESC. Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 881/2002 (3), qui prévoit le gel des fonds et des ressources économiques d'un certain nombre de personnes, entités, organismes ou groupes liés au réseau Al-Qaida.

(2)

Le 21 février 2013, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé "comité des sanctions") a décidé, conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU, de radier une personne physique de la liste des personnes, entités, organismes ou groupes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Toutefois, le comité des sanctions a décidé qu'avant de débloquer les avoirs qui avaient été gelés à la suite de l'inscription de cette personne sur la liste, les États membres devront lui soumettre une demande en ce sens et lui fournir des assurances que les fonds ou ressources économiques ne seront pas transférés, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, ni utilisés autrement à des fins terroristes, conformément à la résolution 1373 (2001) du CSNU.

(3)

Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.

(4)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est de ce fait nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

1)

L'article 2 est modifié comme suit:

2)

À l'article 2 bis, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   L'article 2 ne s'applique pas aux fonds ou aux ressources économiques lorsque:

3)

À l'article 7, paragraphe 1, point a), les termes suivants sont insérés après la référence à l'annexe I:

"et l'annexe I bis".

4)

À l'article 7 quinquies, paragraphe 2, les termes "L'annexe I contient" sont remplacés par les termes suivants:

"L'annexe I et l'annexe I bis contiennent".

5)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

6)

Une nouvelle annexe est insérée conformément à l'annexe II du présent règlement.

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/4

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Pologne portant sur l’approbation d’une modification du cahier des charges concernant l’indication géographique protégée «Rogal świętomarciński», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1070/2008 de la Commission (2).

(2)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges afin d’abaisser la limite inférieure de la fourchette de poids du produit.

(3)

La Commission a examiné la modification en question et conclu qu’elle était justifiée. Comme la modification est mineure, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/9

(1)

L’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées pour chacune des mesures couplées prévues à l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), dudit règlement, à 3,5 % du plafond national visé à l’article 40 du règlement (CE) no 73/2009. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées.

(2)

Les plafonds budgétaires pour l’année civile 2012 applicables au soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 figurent à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 564/2012 de la Commission (2).

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 1270/2012 de la Commission (3) prévoit certaines dérogations pour le Portugal en ce qui concerne le délai de révision de sa décision relative au soutien spécifique pour 2012, le délai prévu pour la notification d’une telle révision, les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et les informations figurant dans la demande d’aide.

(4)

Le 4 janvier 2013, le Portugal a informé la Commission des mesures de soutien modifiées qu’il a l’intention d’appliquer pour 2012.

(5)

Il ressort des informations communiquées que le Portugal entend:

(6)

Ces modifications ont une incidence sur le niveau du soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 et, partant, sur le plafond budgétaire pour le Portugal qui figure à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 564/2012.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 564/2012 en conséquence. Étant donné que les modifications s’appliquent pour l’année 2012, il est opportun que le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/11

(1)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) prévoit que les petits exportateurs sont exemptés de l’obligation de présenter un certificat de restitution à concurrence d’un certain montant total fixé tant au niveau individuel qu’au niveau global. Il prévoit également que les certificats de restitution demandés et, dans certains cas, les certificats de restitution délivrés soient communiqués à la Commission.

(2)

Les réductions récentes des taux des restitutions à l’exportation, dues aux effets combinés de la réforme de la politique agricole commune et de l’évolution des prix des produits agricoles sur le marché mondial, ont conduit à une diminution, voire à une absence de demandes de certificats de restitution, atténuant ainsi la pression sur le budget de l’Union consacré aux restitutions à l’exportation pour des produits ne relevant pas de l’annexe I du traité. Dans de telles circonstances, lorsque l’Union ne risque pas de déroger à ses engagements internationaux, il convient de simplifier le système d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité et, partant, de réduire la charge administrative.

(3)

Il est donc opportun d’élever le seuil de paiement en deçà duquel les petits exportateurs sont exemptés de l’obligation de présenter un certificat de restitution au niveau individuel et au niveau global. Il convient également de suspendre l’obligation, pour les autorités compétentes des États membres, de communiquer les montants des certificats de restitution demandés lorsque les restitutions applicables à tous les produits de base sont suspendues, non fixées ou égales à zéro et de communiquer quels sont les certificats de restitution délivrés si aucun certificat ne l’a été. En outre, lorsque aucun montant n’est en cause, il y a lieu de suspendre l’obligation de communiquer certaines informations visant à garantir le fonctionnement et la gestion du système de certificats de restitution et d’informer la Commission qu’aucun montant n’a été accordé.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 578/2010 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

1)

L’article 42, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Aucun certificat n’est exigé pour les exportations pour lesquelles le total des demandes déposées par un opérateur au cours de l’année budgétaire ne donne pas lieu à un paiement supérieur à 200 000 EUR.»

2)

L’article 43, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque période budgétaire, les exportations visées à l’article 42, paragraphe 1, peuvent faire l’objet du paiement d’une restitution dans les limites d’une réserve globale de 80 millions d’EUR par année budgétaire.»

3)

L’article 53 bis suivant est inséré:

«Article 53 bis

1.   Lorsque la restitution applicable à l’ensemble des produits de base énumérés à l’annexe I est suspendue, non fixée ou égale à zéro, au cours d’une des périodes citées à l’article 29, paragraphe 1, points a) à f), l’obligation pour les États membres de notifier, relative à cette période et prévue à l’article 30 ainsi qu’à l’article 34, paragraphe 2, est suspendue.

2.   Si aucun certificat de restitution n’a été délivré durant les périodes visées à l’article 51, paragraphe 1, points c) et d), l’obligation pour les États membres de notifier, prévue à l’article 51, paragraphe 1, points c) et d), est suspendue.

3.   Si aucun montant n’est en cause, l’obligation pour les États membres de notifier, prévue à l’article 51, paragraphe 1, points a) et b), à l’article 51, paragraphe 2, à l’article 52 et à la première phrase de l’article 53, et l’obligation pour les États membres d’informer qu’aucun montant n’a été accordé, prévue à la deuxième phrase de l’article 53, sont suspendues.»

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/13

(1)

En vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne l’analyse isotopique des produits vitivinicoles qui doit être effectuée conformément à l’article 87 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3). Cette analyse isotopique est une méthode utilisée à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude dans le secteur vitivinicole; elle requiert des connaissances scientifiques et un équipement technique hautement spécifiques. La Croatie ne dispose pas de l’équipement nécessaire pour utiliser cette méthode. Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il est opportun que le Centre commun de recherche (CCR) effectue l’analyse pour le compte de la Croatie pendant une période qui permettra à celle-ci d’acquérir les connaissances et l’équipement nécessaires à l’accomplissement de cette tâche.

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/14

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 dudit règlement prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

(2)

L’acétate de cobalt, le carbonate basique de cobalt et le sulfate de cobalt ont été autorisés sans limitation dans le temps par la directive 70/524/CEE. Ces produits ont ensuite été inscrits au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, pris en liaison avec l’article 7 dudit règlement, une demande d’autorisation a été présentée en vue de la réévaluation de l’acétate de cobalt, du carbonate basique de cobalt et du sulfate de cobalt en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales. En outre, une demande d’autorisation basée sur l’article 10, paragraphe 2, a été soumise en vue de la réévaluation du carbonate basique de cobalt se présentant sous la forme de granulés pelliculés pour toutes les espèces animales Troisièmement, en conformité avec l’article 7 du règlement, une demande a été soumise en vue de l’autorisation du carbonate de cobalt pour les ruminants, les équidés et les lagomorphes. Pour ces cinq composants du cobalt, il était demandé de classer les additifs dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Les trois demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

L’autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité») a conclu dans ses avis du 12 juin 2012 (3)  (4) et du 22 mai 2012 (5) que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, le carbonate de cobalt(II), le carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, le sulfate de cobalt(II) heptahydraté et les granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) monohydraté n’ont pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et qu’ils constituent des sources de cobalt effectives chez les différentes espèces cibles. L’Autorité a en outre conclu qu’aucun problème de sécurité ne devrait se poser pour les utilisateurs, sous réserve que des mesures de protection appropriées soient prises pour éviter l’inhalation de ces substances. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

L’évaluation de l’acétate de cobalt(II) tétrahydraté, du carbonate de cobalt(II), du carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, du sulfate de cobalt(II) heptahydraté et des granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) monohydraté montre que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient, dès lors, d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des composants du cobalt déjà autorisés, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/23

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/25

(1)

Le 25 juin 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/328/PESC (1) portant nomination de Mme Patricia FLOR en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour l'Asie centrale. Le mandat du RSUE expire le 30 juin 2013.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois.

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

a)

promouvoir de bonnes relations et des liens étroits entre l'Union et les pays d'Asie centrale sur la base des valeurs et des intérêts communs, conformément aux accords pertinents;

b)

contribuer au renforcement de la stabilité et de la coopération entre les pays de la région;

c)

contribuer à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Asie centrale;

d)

faire face aux menaces essentielles, en particulier aux problèmes spécifiques ayant des répercussions directes pour l'Europe;

e)

accroître l'efficacité et la visibilité de l'Union dans la région, y compris par une coordination plus étroite avec d'autres partenaires et organisations internationales compétents, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations unies.

a)

de promouvoir la coordination politique générale de l'Union en Asie centrale et de contribuer à la cohérence des actions extérieures de l'Union dans la région;

b)

de suivre, au nom du HR, avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, le processus de mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, ce qui sera ultérieurement complété par des rapports de situation sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour l'Asie centrale, de formuler des recommandations et de faire rapport régulièrement aux instances compétentes du Conseil;

c)

d'aider le Conseil à poursuivre l'élaboration d'une politique globale à l'égard de l'Asie centrale;

d)

de suivre de près l'évolution de la situation politique en Asie centrale, en établissant et en maintenant des contacts étroits avec les gouvernements, les parlements, le système judiciaire, la société civile et les médias;

e)

d'encourager le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun;

f)

d'établir des contacts et une coopération appropriés avec les principaux acteurs intéressés dans la région et toutes les organisations régionales et internationales compétentes, y compris l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS), la Communauté économique eurasienne (EURASEC), la Conférence sur l'interaction et les mesures de confiance en Asie (CICA), l'Organisation du traité de sécurité collective (OTSC), le Programme de coopération économique régionale pour l'Asie centrale (CAREC) et le Centre régional d'information et de coordination pour l'Asie centrale (CARICC);

g)

de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme et des orientations de l'Union dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les femmes et les enfants dans les régions touchées par un conflit, notamment en suivant les évolutions dans ce domaine et en leur réservant la suite qui convient;

h)

de contribuer, en coopération étroite avec l'OSCE, à la prévention et au règlement des conflits, en établissant des contacts avec les autorités et les autres acteurs locaux tels que les ONG, les partis politiques, les minorités, les groupes religieux et leurs dirigeants;

i)

de contribuer à la définition des aspects de la politique étrangère et de sécurité commune ayant trait à la sécurité énergétique, à la sécurité des frontières, notamment à la lutte contre la drogue, et à la gestion des ressources en eau, à l'environnement et au changement climatique, en ce qui concerne l'Asie centrale;

j)

de promouvoir la sécurité régionale à l'intérieur des frontières de l'Asie centrale au moment où les troupes de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) débutent leur retrait.

a)

en établissant, sur la base des orientations du SEAE, un plan de sécurité spécifique à la mission, comprenant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et comprenant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c)

en veillant à ce que tous les membres de l'équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre et en présentant au HR, au Conseil et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport de situation et du rapport sur l'exécution du mandat.

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/28

(1)

Le 18 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/424/PESC (1) portant nomination de M. Bernardino LEÓN en tant que représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la région du Sud de la Méditerranée. Le mandat du RSUE doit expirer le 30 juin 2013.

(2)

Il y a lieu de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois.

(3)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

a)

de renforcer le dialogue politique engagé par l'Union et de contribuer au partenariat et à des relations plus larges avec les pays du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie de réformes politiques et d'une transition vers la démocratie;

b)

de contribuer à la réponse apportée par l'Union aux événements dans les pays de la région du Sud de la Méditerranée, en particulier ceux qui sont engagés sur la voie de réformes politiques et d'une transition vers la démocratie, notamment en renforçant la démocratie et la création des institutions, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la paix et la coopération régionale, y compris par la politique de voisinage méridional et l'Union pour la Méditerranée;

c)

de renforcer l'efficacité, la présence et la visibilité de l'Union dans la région et dans les enceintes internationales concernées;

d)

d'établir une coordination étroite avec les partenaires locaux concernés et des organisations internationales et régionales telles que l'Union africaine, le Conseil de coopération des États arabes du Golfe, l'Organisation de la Coopération islamique, la Ligue des États arabes, l'Union du Maghreb arabe, les institutions financières internationales pertinentes, les Nations unies et le secteur privé.

a)

renforcer le rôle politique général de l'Union dans les pays du Sud de la Méditerranée en particulier ceux qui sont engagés sur la voie de réformes politiques et d'une transition vers la démocratie, notamment en améliorant le dialogue avec les gouvernements et les organisations internationales, ainsi qu'avec la société civile et d'autres interlocuteurs pertinents, et en favorisant la sensibilisation des partenaires à la démarche de l'Union;

b)

rester en relation étroite avec toutes les parties intervenant dans le processus de transformation démocratique dans la région, de favoriser la stabilisation et la réconciliation dans le respect total du principe de la prise en charge par les autorités locales, et de contribuer à la gestion et à la prévention des crises;

c)

contribuer à améliorer la cohérence et la coordination des politiques et actions de l'Union et des États membres à l'égard de la région;

d)

contribuer à promouvoir la coordination avec les partenaires et les organisations sur le plan international et de soutenir la coopération régionale; d'assister le HR, en coordination avec la Commission et les États membres, en contribuant aux travaux du groupe de travail et aux réunions de suivi pour le Sud de la Méditerranée;

e)

contribuer à la mise en œuvre de la politique de l'Union concernant les droits de l'homme dans la région en coopération avec le RSUE pour les droits de l'homme, y compris les lignes directrices de l'Union concernant les droits de l'homme, et en particulier les Orientations de l'Union sur les enfants face aux conflits armés, ainsi que les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discriminations à leur encontre, et les politiques de l'Union concernant les femmes, la paix et la sécurité, y compris en surveillant et en établissant des rapports sur l'évolution de la situation, ainsi qu'en formulant des recommandations à cet effet.

a)

en établissant un plan de sécurité spécifique à la mission sur la base des orientations du SEAE, prévoyant des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et procédurales propres à la mission, régissant la gestion des déplacements en toute sécurité du personnel vers la zone de la mission et à l'intérieur de celle-ci, ainsi que la gestion des incidents de sécurité, et prévoyant un plan pour les situations de crise et un plan d'évacuation de la mission;

b)

en veillant à ce que l'ensemble du personnel déployé en dehors de l'Union soit couvert par une assurance "haut risque" en adéquation avec la situation existant dans la zone de la mission;

c)

en veillant à ce que tous les membres de son équipe déployés en dehors de l'Union, y compris le personnel recruté sur place, aient suivi une formation appropriée en matière de sécurité avant ou dès leur arrivée dans la zone de la mission, sur la base des niveaux de risque attribués à la zone en question par le SEAE;

d)

en veillant à ce que l'ensemble des recommandations formulées d'un commun accord à la suite des évaluations de sécurité effectuées régulièrement soient mises en œuvre, et en présentant au Conseil, au HR et à la Commission des rapports écrits sur la mise en œuvre de ces recommandations ainsi que sur d'autres questions relatives à la sécurité dans le cadre du rapport à mi-parcours et du rapport sur l'exécution du mandat.

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/31

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.

(2)

Le Conseil estime que, pour faciliter le dialogue politique, il y a lieu de suspendre l'interdiction de voyager imposée à M. Uladzimir Uladzimiravich Makei en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2012/642/PESC tant que cette personne occupera le poste de ministre des affaires étrangères de la République de Biélorussie. Cette suspension devrait faire l'objet du suivi visé à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC.

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

25.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 172/32

(1)

La décision 2006/168/CE de la Commission du 4 janvier 2006 établissant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire relatives à l’importation dans la Communauté d’embryons de bovin et abrogeant la décision 2005/217/CE (2) dresse, dans son annexe I, la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (ci-après les «embryons»). Elle définit également les garanties complémentaires concernant certaines maladies animales spécifiques que doivent fournir certains pays tiers figurant dans ladite annexe.

(2)

La décision 2006/168/CE prévoit aussi que les États membres autorisent les importations d’embryons qui satisfont aux exigences de police sanitaire fixées dans les certificats vétérinaires dont les modèles figurent dans ses annexes II, III et IV.

(3)

Israël est inscrit à l’annexe I de la décision 2006/168/CE en tant que pays dont les importations dans l’Union d’embryons de bovins obtenus par fécondation in vivo et produits par fécondation in vitro sont autorisées. Toutefois, aucune importation dans l’Union n’a été enregistrée au cours des dernières années.

(4)

En novembre 2012, Israël a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) l’apparition de premiers cas de dermatose nodulaire contagieuse parmi des vaches laitières. En mars 2013, Israël a informé l’OIE que la maladie continuait à se propager au sud et à l’ouest du foyer initial et avait, depuis, touché d’autres cheptels laitiers.

(5)

La dermatose nodulaire contagieuse est une maladie virale figurant sur la liste des maladies à déclaration obligatoire de l’annexe I de la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (3). L’Union ne connaît à l’heure actuelle aucun cas de dermatose nodulaire contagieuse.

(6)

Conformément à l’article 4.7.14 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, la dermatose nodulaire contagieuse est inscrite dans la catégorie 4, qui répertorie les maladies ou agents pathogènes pour lesquels des études ont été réalisées ou sont en cours, indiquant qu’aucune conclusion ne peut encore être tirée quant au niveau de risque de transmission, ou que le risque de transmission par transfert d’embryons pourrait ne pas être négligeable, même si les embryons sont correctement manipulés entre la collecte et la transplantation, comme indiqué dans le manuel de l’IETS (International Embryo Transfer Society). En ce qui concerne les échanges d’embryons de bovins et leur importation en provenance de pays tiers, la législation de l’Union se conforme à ce manuel.

(7)

L’article 11.12.10 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE formule des recommandations pour les importations d’embryons et d’oocytes de bovins en provenance de pays considérés comme infectés par l’agent de la dermatose nodulaire contagieuse.

(8)

Les modèles de certificats sanitaires figurant aux annexes II, III et IV de la décision 2006/168/CE ne contiennent à l’heure actuelle aucune prescription relative à la dermatose nodulaire contagieuse. Le risque existe dès lors que cette maladie soit introduite dans l’Union lors de l’importation d’embryons en provenance de pays tiers infectés.

(9)

Il convient par conséquent d’inclure les conditions de police sanitaire relatives à la dermatose nodulaire contagieuse, conformément aux recommandations formulées dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, dans les modèles de certificats sanitaires figurant aux annexes II, III et IV de la décision 2006/168/CE.

(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes II, III et IV de la décision 2006/168/CE.

(11)

Pour éviter toute perturbation des échanges, il convient d’autoriser, pendant une période transitoire et sous certaines conditions, l’utilisation des certificats vétérinaires délivrés conformément à la décision 2006/168/CE dans sa version antérieure à celle modifiée par la présente décision.

(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/45

25.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/49

25.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/s3