8.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/1

(1)

Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 (2) met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/788/PESC. L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques au titre de ce règlement.

(2)

La résolution 2078 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 novembre 2012 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008).

(3)

Le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/811/PESC (3) qui modifie la décision 2010/788/PESC conformément à la résolution 2078 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)

Il convient par ailleurs de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 afin d'établir la procédure de modification de la liste figurant à l'annexe I dudit règlement. Cette procédure devrait inclure la communication aux personnes physiques et morales, entités ou organismes désignés les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.

(5)

Compte tenu de la menace spécifique que la situation en République démocratique du Congo fait peser sur la paix et la sécurité internationales dans la région, et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision de l'annexe de la décision 2010/788/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005.

(6)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

"Article 2 bis

1.   L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant:

2.   L'annexe I mentionne les motifs, fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, de l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui y figurent.

3.   L'annexe I contient également, lorsqu'elles sont disponibles, les informations fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, qui sont nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le genre, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de la désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.

2)

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1.   Si le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions désigne une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil ajoute cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme à l'annexe I.

2.   Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1, avec les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de formuler des observations.

3.   Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.

4.   Si le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions décide de radier une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.

5.   La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.".

8.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/3

(1)

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

(2)

Le 20 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1737 (2006) a modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010), en y ajoutant deux entités. Il convient d'inscrire ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe VIII du règlement (UE) no 267/2012.

(3)

Par ailleurs, conformément à la décision 2013/270/PESC du Conseil du 6 juin 2013 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2), il convient d'inscrire d'autres entités ayant des liens avec des entités déjà inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(4)

En outre, il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives inscrites sur la liste qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(5)

Par ailleurs, il ne subsiste aucun motif justifiant le maintien de certaines entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence.

(7)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

8.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/8

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

8.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 156/10

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

Le 20 décembre 2012, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) 1737 (2006) a modifié la liste des personnes et entités faisant l'objet d'une interdiction de voyager et d'un gel des avoirs en application des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010), en y ajoutant deux entités. Il convient d'inscrire ces entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC.

(3)

Par ailleurs, le Conseil estime qu'il convient d'inscrire d'autres entités ayant des liens avec des entités déjà inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(4)

En outre, le Conseil estime qu'il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et entités qui figurent à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(5)

Il ne subsiste aucun motif justifiant le maintien de certaines entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

8.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/15

(1)

Dans l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE de la Commission (2), il est fait état à plusieurs reprises de protocoles d’accord à signer avec des États membres sur le territoire desquels sont installés des centres ou stations. Or, il ne s’agit pas en réalité de protocoles d’accord, mais d’accords.

(2)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit la mise en place d’un centre qui supervise la sécurité du système et des services fournis, appelé «Centre de sécurité Galileo (GSMC)». Elle précise en son annexe que la mise en place de ce centre devrait faire l’objet de protocoles d’accord avec la France et le Royaume-Uni à signer durant l’année 2012.

(3)

En fait, les protocoles d’accord avec la France et le Royaume-Uni pour la mise en place du centre de sécurité Galileo n’ont pas été signés en 2012, mais des accords devraient l’être en 2013.

(4)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit aussi la mise en place d’un «Centre de service GNSS (GSC)» à Madrid, pour assurer l’interface entre le système, d’une part, et les utilisateurs des services ouvert, service commercial et service de sauvegarde de la vie, d’autre part. Elle précise en son annexe que la mise en place de ce centre a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011.

(5)

En fait, le texte signé le 17 mars 2011 n’est pas un protocole d’accord, mais un simple mémoire d’entente. La mise en place du GSC devrait en revanche faire l’objet d’un accord avec l’Espagne en 2013.

(6)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit également la mise en place d’un centre, appelé «Centre de performances Galileo», qui, pour le compte du gestionnaire du programme et de façon indépendante de l’exploitant, évalue la qualité des services fournis et communique aux communautés d’utilisateurs des informations en matière de temps et de géodésie.

(7)

Pour des raisons tenant à la nature des fonctions du centre de performances Galileo, il y a lieu de changer l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE quant à la dénomination de ce centre et de l’appeler «Centre de références Galileo» (GRC). De plus, compte tenu de la présence d’installations et d’équipements préexistants adaptés aux tâches assignées au centre de références Galileo, des impératifs de sécurité propres à ce centre ainsi que des contraintes techniques et budgétaires liées à son fonctionnement, il apparaît que le site de l’ESTEC à Noordwijk, aux Pays-Bas, qui appartient à l’Agence spatiale européenne, est le mieux à même de l’accueillir. À noter que le centre de références Galileo ne devrait pas faire double usage avec les instruments déjà en place dans les États membres. Enfin, la mise en place de ce centre n’a pas à être terminée en 2014, mais seulement en 2016.

(8)

La décision d’exécution 2012/117/UE prévoit par ailleurs la mise en place d’une série de stations distantes de mesures Galileo, appelées «stations GSS», qui, pour permettre la fourniture des services, d’une part, effectuent des mesures de pseudo-distance, d’autre part, collectent les signaux émis par les satellites pour en surveiller la qualité. Ces stations doivent être réparties de façon optimale sur l’ensemble de la planète en fonction des contraintes géographiques.

(9)

La série des stations GSS ne comprend aucune station dans la zone du Pacifique Nord. Dès lors qu’il s’avère indispensable de couvrir également cette zone, il convient d’y installer une station GSS et il est envisagé de la mettre en place à Tokyo, au Japon, dans l’ambassade de Belgique, si les études de faisabilité se révèlent positives.

(10)

Il convient de modifier en conséquence l’annexe de la décision d’exécution 2012/117/UE.

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008,

1)

à la ligne relative à la mise en place du centre de sécurité Galileo (GSMC), dans la colonne «Mesures», les mots «de protocoles d’accord» sont remplacés par les mots «d’accords» et l’année «2012» est remplacée par l’année «2013»;

2)

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services GNSS (GSC), dans la colonne «Mesures», la phrase «Elle a fait l’objet d’un protocole d’accord signé avec l’Espagne le 17 mars 2011» est remplacée par la phrase «Elle a fait l’objet d’un mémoire d’entente signé avec l’Espagne le 17 mars 2011 et devrait faire l’objet d’un accord avec l’Espagne à signer durant l’année 2013»;

3)

à la ligne relative à la mise en place d’un centre de services SAR, dans la colonne «Mesures», les mots «d’un protocole d’accord» sont remplacés par les mots «d’un accord»;

4)

la ligne relative à la mise en place d’un centre de performances Galileo est modifiée comme suit:

5)

à la ligne relative à la mise en place de stations GSS, dans la colonne «Mesures», au deuxième alinéa, il est ajouté les mots «Tokyo (Japon),» entre «Madère (Portugal),» et «Kerguelen».

8.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 156/s3