ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2013.144.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 144

European flag  

Édition de langue française

Législation

56e année
30 mai 2013


Sommaire

 

III   Autres actes

page

 

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

1

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 2/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

3

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 3/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

4

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

5

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 5/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

6

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

8

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

11

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 8/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

12

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 9/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 10/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

14

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 11/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

15

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 12/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

17

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 13/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

18

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

19

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 15/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

20

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 16/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

21

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 17/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

22

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 18/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101

23

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 19/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

24

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 20/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

25

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 21/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

27

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 22/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

28

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 23/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

29

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 24/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

31

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 26/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

32

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 27/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

33

 

*

Décision du comité mixte de l’EEE no 28/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

34

 

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 29/2013 du 1er février 2013 modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

35

 

 

 

*

Avis aux lecteurs (voir page 36)

36

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/1


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 1/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 456/2012 de la Commission du 30 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La directive 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution 2012/204/UE de la Commission du 19 avril 2012 modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de la Lettonie comme État membre officiellement indemne de brucellose, et de certaines régions de l’Italie, de la Pologne et du Portugal comme régions officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La décision d’exécution 2012/253/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant l’annexe II de la directive 2004/68/CE du Conseil en ce qui concerne les critères généraux de base en vertu desquels un territoire peut être considéré comme indemne de la fièvre catarrhale du mouton (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La décision d’exécution 2012/303/UE de la Commission du 11 juin 2012 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour la Lituanie (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision d’exécution 2012/304/UE de la Commission du 11 juin 2012 autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à effectuer des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande.

(8)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(9)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil) de la partie 3.1:

«—

32012 L 0005: directive 2012/5/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 81 du 21.3.2012, p. 1).»

2)

Le tiret suivant est ajouté au point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2:

«—

32012 R 0456: règlement d’exécution (UE) no 456/2012 de la Commission du 30 mai 2012 (JO L 141 du 31.5.2012, p. 7).»

3)

Le texte suivant est inséré après le point 54 (décision 2000/258/CE du Conseil) de la partie 4.2:

«54a.

32012 D 0304: décision d’exécution 2012/304/UE de la Commission du 11 juin 2012 autorisant des laboratoires situés en Croatie et au Mexique à effectuer des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (JO L 152 du 13.6.2012, p. 50).

Cet acte ne s’applique pas à l’Islande.»

4)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—

32012 D 0204: décision d’exécution 2012/204/UE de la Commission du 19 avril 2012 (JO L 109 du 21.4.2012, p. 26),

32012 D 0303: décision d’exécution 2012/303/UE de la Commission du 11 juin 2012 (JO L 152 du 13.6.2012, p. 48).»

5)

La mention suivante est ajoutée au point 16a (directive 2004/68/CE du Conseil) de la partie 8.1:

«, modifiée par:

32012 D 0253: décision d’exécution 2012/253/UE de la Commission du 10 mai 2012 (JO L 125 du 12.5.2012, p. 51).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 456/2012, de la directive 2012/5/UE et des décisions d’exécution 2012/204/UE, 2012/253/UE, 2012/303/UE et 2012/304/UE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 141 du 31.5.2012, p. 7.

(2)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 1.

(3)  JO L 109 du 21.4.2012, p. 26.

(4)  JO L 125 du 12.5.2012, p. 51.

(5)  JO L 152 du 13.6.2012, p. 48.

(6)  JO L 152 du 13.6.2012, p. 50.

(7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/3


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 2/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2012/489/UE de la Commission du 24 août 2012 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l’ESB de la Belgique, de l’Autriche, du Brésil, de la Colombie, de la Croatie et du Nicaragua (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 49 (décision 2007/453/CE de la Commission) de la partie 7.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32012 D 0489: décision d’exécution 2012/489/UE de la Commission du 24 août 2012 (JO L 231 du 28.8.2012, p. 13).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution 2012/489/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 231 du 28.8.2012, p. 13.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/4


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 3/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 413/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 496/2011 en ce qui concerne la teneur minimale de benzoate de sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 414/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 554/2008 en ce qui concerne la teneur minimale en préparation enzymatique à base de 6-phytase et la dose recommandée minimale de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des dindes à l’engraissement (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1zzzzq [règlement (CE) no 554/2008 de la Commission]:

«—

32012 R 0414: règlement d’exécution (UE) no 414/2012 de la Commission du 15 mai 2012 (JO L 128 du 16.5.2012, p. 5).»

2)

La mention suivante est ajoutée au point 2ze [règlement d’exécution (UE) no 496/2011 de la Commission]:

«, modifié par:

32012 R 0413: règlement d’exécution (UE) no 413/2012 de la Commission du 15 mai 2012 (JO L 128 du 16.5.2012, p. 4).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 413/2012 et (UE) no 414/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 128 du 16.5.2012, p. 4.

(2)  JO L 128 du 16.5.2012, p. 5.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/5


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 4/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l’accord.

(2)

La décision d’exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) et au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:

«—

32011 L 0068: directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 17).»

2)

Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 82 (décision 2010/680/UE de la Commission):

«83.

32012 D 0340: décision d’exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base (JO L 166 du 27.6.2012, p. 90).»

Article 2

Les textes de la directive d’exécution 2011/68/UE et de la décision d’exécution 2012/340/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 175 du 2.7.2011, p. 17.

(2)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 90.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/6


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 5/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 451/2012 de la Commission du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 610/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 124/2009 du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non cibles (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 832/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Latochema Co. Ltd) (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement d’exécution (UE) no 837/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 838/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus brevis (DSMZ 21982) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 839/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(8)

Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

La mention suivante est ajoutée au point 1zzzzzb [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission]:

«, modifié par:

32012 R 0610: règlement (UE) no 610/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 (JO L 178 du 10.7.2012, p. 1).»

2)

Les points suivants sont ajoutés après le point 52 (décision 2011/25/UE de la Commission):

«53.

32012 R 0451: règlement d’exécution (UE) no 451/2012 de la Commission du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage (JO L 140 du 30.5.2012, p. 55).

54.

32012 R 0832: règlement d’exécution (UE) no 832/2012 de la Commission du 17 septembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des agneaux d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Latochema Co. Ltd) (JO L 251 du 18.9.2012, p. 27).

55.

32012 R 0837: règlement d’exécution (UE) no 837/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de la 6-phytase (EC 3.1.3.26) produite par Aspergillus oryzae (DSM 22594) en tant qu’additif pour l’alimentation des volailles, des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 7).

56.

32012 R 0838: règlement d’exécution (UE) no 838/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de Lactobacillus brevis (DSMZ 21982) en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 252 du 19.9.2012, p. 9).

57.

32012 R 0839: règlement d’exécution (UE) no 839/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (JO L 252 du 19.9.2012, p. 11).»

Article 2

La mention suivante est ajoutée au point 54zzzzc [règlement (CE) no 124/2009 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord:

«, modifié par:

32012 R 0610: règlement (UE) no 610/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 (JO L 178 du 10.7.2012, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 451/2012, du règlement (UE) no 610/2012, des règlement d’exécution (UE) no 832/2012, (UE) no 837/2012, (UE) no 838/2012 et (UE) no 839/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 140 du 30.5.2012, p. 55.

(2)  JO L 178 du 10.7.2012, p. 1.

(3)  JO L 251 du 18.9.2012, p. 27.

(4)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 7.

(5)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 9.

(6)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 11.

(7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/8


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 6/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 322/2012 de la Commission du 16 avril 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clopyralid, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de folpet et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 379/2012 de la Commission du 3 mai 2012 rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Le règlement (UE) no 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium (4) doit être intégré dans l’accord EEE.

(5)

Le règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (5) doit être intégré dans l’accord EEE.

(6)

Le règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits (6) doit être intégré dans l’accord EEE.

(7)

Le règlement (UE) no 470/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de polydextrose (E 1200) dans la bière (7) doit être intégré dans l’accord EEE.

(8)

Le règlement (UE) no 471/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de lysozyme (E 1105) dans la bière (8) doit être intégré dans l’accord EEE.

(9)

Le règlement (UE) no 472/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des esters glycériques de résine de bois (E 445) pour l’impression sur des confiseries à enrobage dur (9) doit être intégré dans l’accord EEE.

(10)

Le règlement (UE) no 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de spinetoram (XDE-175) présents dans ou sur certains produits (10) doit être intégré dans l’accord EEE.

(11)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(12)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«—

32012 R 0322: règlement (UE) no 322/2012 de la Commission du 16 avril 2012 (JO L 105 du 17.4.2012, p. 1),

32012 R 0441: règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 (JO L 135 du 25.5.2012, p. 4),

32012 R 0473: règlement (UE) no 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 25).»

Article 2

Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32012 R 0322: règlement (UE) no 322/2012 de la Commission du 16 avril 2012 (JO L 105 du 17.4.2012, p. 1),

32012 R 0441: règlement (UE) no 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 (JO L 135 du 25.5.2012, p. 4),

32012 R 0473: règlement (UE) no 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 25).»

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32012 R 0380: règlement (UE) no 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 (JO L 119 du 4.5.2012, p. 14),

32012 R 0470: règlement (UE) no 470/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 16),

32012 R 0471: règlement (UE) no 471/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 19),

32012 R 0472: règlement (UE) no 472/2012 de la Commission du 4 juin 2012 (JO L 144 du 5.6.2012, p. 22).»

3)

Les points suivants sont ajoutés après le point 54zzzzzm [règlement (UE) no 16/2011 de la Commission]:

«54zzzzzn.

32012 R 0307: règlement d’exécution (UE) no 307/2012 de la Commission du 11 avril 2012 établissant des modalités d’exécution pour la mise en œuvre de l’article 8 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (JO L 102 du 12.4.2012, p. 2).

54zzzzzo.

32012 R 0379: règlement (UE) no 379/2012 de la Commission du 3 mai 2012 rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants (JO L 119 du 4.5.2012, p. 12).

54zzzzzp.

32012 R 0432: règlement (UE) no 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136 du 25.5.2012, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement d'exécution (UE) no 307/2012 et des règlements (UE) no 322/2012, (UE) no 379/2012, (UE) no 380/2012, (UE) no 432/2012, (UE) no 441/2012, (UE) no 470/2012, (UE) no 471/2012, (UE) no 472/2012 et (UE) no 473/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (11).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 102 du 12.4.2012, p. 2.

(2)  JO L 105 du 17.4.2012, p. 1.

(3)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 12.

(4)  JO L 119 du 4.5.2012, p. 14.

(5)  JO L 136 du 25.5.2012, p. 1.

(6)  JO L 135 du 25.5.2012, p. 4.

(7)  JO L 144 du 5.6.2012, p. 16.

(8)  JO L 144 du 5.6.2012, p. 19.

(9)  JO L 144 du 5.6.2012, p. 22.

(10)  JO L 144 du 5.6.2012, p. 25.

(11)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

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L 144/11


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 7/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil) du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32009 L 0019: directive 2009/19/CE de la Commission du 12 mars 2009 (JO L 70 du 14.3.2009, p. 17).»

Article 2

Les textes de la directive 2009/19/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 70 du 14.3.2009, p. 17.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

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L 144/12


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 8/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «closantel» (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance «triclabendazole» (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32012 R 0221: règlement d’exécution (UE) no 221/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 7),

32012 R 0222: règlement d’exécution (UE) no 222/2012 de la Commission du 14 mars 2012 (JO L 75 du 15.3.2012, p. 10).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) no 221/2012 et (UE) no 222/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 75 du 15.3.2012, p. 7.

(2)  JO L 75 du 15.3.2012, p. 10.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

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L 144/13


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 9/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (1) doit être intégré dans l’accord.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«—

32012 R 0618: règlement (UE) no 618/2012 de la Commission du 10 juillet 2012 (JO L 179 du 11.7.2012, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 618/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 179 du 11.7.2012, p. 3.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/14


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 10/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (1), rectifié au JO L 124 du 11.5.2012, p. 56, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement délégué (UE) no 392/2012 abroge la directive 95/13/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le texte du point 4c (directive 95/13/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:

«32012 R 0392: règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO L 123 du 9.5.2012, p. 1), rectifié au JO L 124 du 11.5.2012, p. 56

2)

Le texte de la section 3 de l’appendice 1 et de la section 3 de l’appendice 2 est supprimé.

Article 2

L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le texte du point 11c (directive 95/13/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:

«32012 R 0392: règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO L 123 du 9.5.2012, p. 1), rectifié au JO L 124 du 11.5.2012, p. 56  (3).

2)

Le texte de la section 3 de l’appendice 5 et de la section 3 de l’appendice 6 est supprimé.

Article 3

Les textes du règlement délégué (UE) no 392/2012, rectifié au JO L 124 du 11.5.2012, p. 56, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 217/2012 du 7 décembre 2012 (5), si celle-ci intervient plus tard.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 123 du 9.5.2012, p. 1.

(2)  JO L 136 du 21.6.1995, p. 28.

(3)  Ce règlement est cité à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification).»

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(5)  JO L 81 du 21.3.2013, p. 17.


30.5.2013   

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L 144/15


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 11/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (1), rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87, doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

Il convient, dès lors, de modifier les annexes II et IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 6a [règlement (UE) no 206/2012 de la Commission] du chapitre IV de l’annexe II de l’accord EEE:

«6b.

32010 R 1015: règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 21), rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87.

6c.

32010 R 1016: règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 31).

6d.

32011 R 0327: règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8).»

Article 2

Les points suivants sont insérés après le point 26b [règlement (UE) no 206/2012 de la Commission] de l’annexe IV de l’accord EEE:

«26c.

32010 R 1015: règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 21), rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87.

26d.

32010 R 1016: règlement (UE) no 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers (JO L 293 du 11.11.2010, p. 31).

26e.

32011 R 0327: règlement (UE) no 327/2011 de la Commission du 30 mars 2011 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW (JO L 90 du 6.4.2011, p. 8).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) no 1015/2010, rectifié au JO L 298 du 16.11.2010, p. 87, et des règlements (UE) no 1016/2010 et (UE) no 327/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 21.

(2)  JO L 293 du 11.11.2010, p. 31.

(3)  JO L 90 du 6.4.2011, p. 8.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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L 144/17


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 12/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution 2011/877/UE abroge la décision 2007/74/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(3)

Il convient donc de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le point suivant est inséré après le point 24a (décision 2008/952/CE de la Commission):

«24b.

32011 D 0877: décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 91).»

2)

Le texte du point 29 (décision 2007/74/CE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Les textes de la décision d’exécution 2011/877/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 91.

(2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/18


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 13/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IV (énergie) et l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.

(3)

Il convient donc de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9) (3).

Article 2

Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. Ces données (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les deux mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.»

Article 3

Les textes de la directive 2008/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 298 du 7.11.2008, p. 9.

(2)  JO L 185 du 17.7.1990, p. 16.

(3)  Cette directive est citée à titre d’information uniquement; pour son application, voir l’annexe XXI relative aux statistiques.»

(4)  Obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/19


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 14/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe VI de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«—

32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).»

2)

Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

32012 R 0465: règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8.6.2012, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 465/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 149 du 8.6.2012, p. 4.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/20


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 15/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe VI (sécurité sociale) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission (1) modifie le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). Tous deux étant intégrés dans l’accord EEE, il y a lieu de mentionner le règlement (UE) no 1244/2010 au point 2 de l’annexe VI.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe VI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VI de l’accord EEE:

«—

32010 R 1244: règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 (JO L 338 du 22.12.2010, p. 35).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 338 du 22.12.2010, p. 35.

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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L 144/21


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 16/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2012/194/UE de la Commission du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 23c (décision 2008/961/CE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32012 D 0194: décision d’exécution 2012/194/UE de la Commission du 11 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 49).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution 2012/194/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 103 du 13.4.2012, p. 49.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/22


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 17/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) no 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 29e [règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«, modifié par:

32012 R 0310: règlement délégué (UE) no 310/2012 de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 11).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) no 310/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 103 du 13.4.2012, p. 11.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/23


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 18/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe IX (services financiers) et le protocole 37 de l’accord EEE contenant la liste prévue à l’article 101

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2010/C 326/07 de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord EEE, il y a lieu d’étendre son protocole 37 afin qu’il couvre le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) institué par la décision 2010/C 326/07 de la Commission, et de modifier son annexe IX de façon à préciser les modalités d’association à ce forum.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 31ec (décision 2010/578/UE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:

«31ed.

32010 D 1203(02): décision 2010/C 326/07 de la Commission du 2 novembre 2010 créant un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (JO C 326 du 3.12.2010, p. 13).

Modalités d’association des États de l’AELE conformément à l’article 101 de l’accord:

Chaque État de l’AELE peut désigner une personne invitée à participer en qualité d’observateur aux réunions du forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation).»

Article 2

Le point suivant est inséré dans le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE:

«38.

Le forum européen pluripartite sur la facturation électronique (e-facturation) (décision 2010/C 326/07 de la Commission).»

Article 3

Les textes de la décision 2010/C 326/07 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (2).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO C 326 du 3.12.2010, p. 13.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/24


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 19/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 37dj [règlement (UE) no 454/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«37dk.

32011 D 0665: décision d’exécution 2011/665/UE de la Commission du 4 octobre 2011 relative au registre européen des types de véhicules ferroviaires autorisés (JO L 264 du 8.10.2011, p. 32).»

Article 2

Les textes de la décision d'exécution 2011/665/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 264 du 8.10.2011, p. 32.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/25


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 20/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision 2012/226/UE abroge la décision 2010/409/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 42ed (décision 2010/409/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

«32012 D 0226: décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (JO L 115 du 27.4.2012, p. 27).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

a)

les tableaux figurant à l’annexe de la décision sont complétés comme suit:

Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.1:

Pays

VNR 1.1 (× 10–9) (*)

VNR 1.2 (× 10–9) (**)

Norvège (NO)

2,84

0,033

Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.2:

Pays

VNR 2 (× 10–9) (*)

Norvège (NO)

2,82

Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.3:

Pays

VNR 3.1 (× 10–9) (*)

VNR 3.2 (**)

Norvège (NO)

21,7

n.d.

Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.4:

Pays

VNR 4 (× 10–9) (*)

Norvège (NO)

14,20

Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.5:

Pays

VNR 5 (× 10–9) (*)

Norvège (NO)

91,8

Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.6:

Pays

VNR 6 (× 10–9) (*)

Norvège (NO)

50,9

b)

Les mesures prévues par ladite décision ne s’appliquent pas aux infrastructures ferroviaires présentes sur le territoire du Liechtenstein.»

Article 2

Les textes de la décision 2012/226/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 115 du 27.4.2012, p. 27.

(2)  JO L 189 du 22.7.2010, p. 19.

(3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/27


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 21/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 689/2012 de la Commission du 27 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) no 415/2007 concernant les spécifications techniques applicables aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux visés à l’article 5 de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 49ab [règlement (CE) no 415/2007 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«, modifié par:

32012 R 0689: règlement d’exécution (UE) no 689/2012 de la Commission du 27 juillet 2012 (JO L 202 du 28.7.2012, p. 5).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) no 689/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 202 du 28.7.2012, p. 5.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/28


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 22/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution 2012/505/UE de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 56jo (décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«56jp.

32012 D 0505: décision d’exécution 2012/505/UE de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 252 du 19.9.2012, p. 57).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution 2012/505/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 57.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/29


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 23/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 859/2011 de la Commission du 25 août 2011 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne le fret et le courrier aériens (1), doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement d’exécution (UE) no 711/2012 de la Commission du 3 août 2012 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent (3), doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

La décision d’exécution 2011/5862/UE de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La décision d’exécution 2011/9407/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne le fret et le courrier aériens doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision d’exécution 2012/1228/UE de la Commission du 29 février 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

La décision d’exécution 2012/5672/UE de la Commission du 10 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8)

La décision d’exécution 2012/5880/UE de la Commission du 23 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent, doit être intégrée dans l’accord EEE.

(9)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:

«—

32011 R 0859: règlement d’exécution (UE) no 859/2011 de la Commission du 25 août 2011 (JO L 220 du 26.8.2011, p. 9),

32012 R 0173: règlement d’exécution (UE) no 173/2012 de la Commission du 29 février 2012 (JO L 59 du 1.3.2012, p. 1),

32012 R 0711: règlement d’exécution (UE) no 711/2012 de la Commission du 3 août 2012 (JO L 209 du 4.8.2012, p. 1).»

2)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:

«—

32011 D 5862: décision d’exécution 2011/5862/UE de la Commission du 17 août 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens,

32011 D 9407: décision d’exécution 2011/9407/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne le fret et le courrier aériens,

32012 D 1228: décision d’exécution 2012/1228/UE de la Commission du 29 février 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission en ce qui concerne la clarification et la simplification de certaines mesures de sûreté aérienne spécifiques,

32012 D 5672: décision d’exécution 2012/5672/UE de la Commission du 10 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation en ce qui concerne le fret et le courrier aériens,

32012 D 5880: décision d’exécution 2012/5880/UE de la Commission du 23 août 2012 modifiant la décision 2010/774/UE de la Commission définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation, en ce qui concerne les méthodes utilisées pour l’inspection/le filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu’elles transportent.»

Article 2

Les textes des règlements d'exécution (UE) no 859/2011, (UE) no 173/2012 et (UE) no 711/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 220 du 26.8.2011, p. 9.

(2)  JO L 59 du 1.3.2012, p. 1.

(3)  JO L 209 du 4.8.2012, p. 1.

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 144/31


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 24/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2012/49/UE de la Commission du 26 janvier 2012 modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 2e (décision 2011/264/UE de la Commission) et au point 2h (décision 2011/263/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32012 D 0049: décision 2012/49/UE de la Commission du 26 janvier 2012 (JO L 26 du 28.1.2012, p. 36).»

Article 2

Les textes de la décision 2012/49/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 201/2012 du 26 octobre 2012 (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 26 du 28.1.2012, p. 36.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3)  JO L 21 du 24.1.2013, p. 51.


30.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 144/32


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 26/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (CE) no 1102/2008 est interprété en tenant compte du fait que le commerce avec les pays tiers ne relève pas du champ d’application de l’accord EEE et que, de ce fait, les dispositions du règlement qui interdisent les exportations de mercure ne s’appliquent pas aux États de l’AELE. Étant donné toutefois que les dispositions relatives au mercure qui est considéré comme un déchet présentent de l’intérêt pour l’EEE, les États de l’AELE coopéreront de façon à garantir que l’interdiction de ces exportations soit effective.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 22 (directive 96/59/CE du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE:

«22a.

32008 R 1102: règlement (CE) no 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance (JO L 304 du 14.11.2008, p. 75).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

“L’exportation de mercure métallique (Hg, CAS RN 7439-97-6), de minerai de cinabre, de chlorure de mercure (I) (Hg2Cl2, CAS RN 10112-91-1), d’oxyde de mercure (II) (HgO, CAS RN 21908-53-2) et de mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % masse/masse, de l’Union européenne vers les États de l’AELE et vice versa ainsi qu’entre les États de l’AELE est autorisée.

Cette disposition s’applique sans préjudice des interdictions plus strictes en matière d’importation ou d’exportation qui existeraient dans un État de l’AELE au moment de l’intégration de ce règlement dans l’accord EEE.

Les États de l’AELE prennent des mesures efficaces pour garantir que le mercure et les composés et mélanges de mercure visés au premier alinéa ne soient pas exportés de l’Union européenne vers un pays tiers via un État de l’AELE. Il en va de même pour les mélanges de mercure métallique avec d’autres substances réalisés à la seule fin d’exportation de mercure métallique de l’Union européenne vers un pays tiers via un État de l’AELE. Cette disposition ne s’applique pas aux exportations des composés visés au premier alinéa utilisés à des fins de recherche et de développement, à des fins médicales ou d’analyses.”

b)

L’article 9 ne s’applique pas aux États de l’AELE.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1102/2008 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 75.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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L 144/33


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 27/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 32c [règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XX de l’accord EEE:

«—

32012 R 0135: règlement (UE) no 135/2012 de la Commission du 16 février 2012 (JO L 46 du 17.2.2012, p. 30).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) no 135/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 46 du 17.2.2012, p. 30.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 144/34


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 28/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE:

«, modifiée par:

32011 L 0097: directive 2011/97/UE du Conseil du 5 décembre 2011 (JO L 328 du 10.12.2011, p. 49).»

Article 2

Les textes de la directive 2011/97/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 26/2013 du 1er février 2013 (3), si celle-ci intervient plus tard.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 328 du 10.12.2011, p. 49.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

(3)  Voir page 32 du présent Journal officiel.


30.5.2013   

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L 144/35


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

No 29/2013

du 1er février 2013

modifiant l’annexe XXII (droit des sociétés) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) de l’annexe XXII de l’accord EEE:

«—

32012 L 0006: directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 81 du 21.3.2012, p. 3).»

Article 2

Les textes de la directive 2012/6/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gianluca GRIPPA


(1)  JO L 81 du 21.3.2012, p. 3.

(2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


30.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 144/36


AVIS AUX LECTEURS

La décision du Comité mixte de l’EEE no 25/2013 a été retirée avant son adoption et est par conséquent nulle et non avenue.