30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 494/2013 DU CONSEIL

du 29 mai 2013

mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 18 mai 2006, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 765/2006.

(2)	Le Conseil estime qu’une personne et deux entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

(3)	Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

R. BRUTON

(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

ANNEXE

La personne et les entités énumérées ci-après sont supprimées de l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006:

1)	Personne Shadryna, Hanna Stanislavauna

Entités

a)	The Spirit and Vodka Company Aquadiv

b)	Sport-Pari

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/3

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 495/2013 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2013

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.

(2)

À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté le 25 mars 2011. Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 (3) de la Commission, remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 (4) de la Commission, lui-même remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 (5) de la Commission.

(3)

L’article 17 du règlement d’exécution (UE) no 996/2012 prévoit un réexamen des dispositions dès que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse de la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de la troisième période de végétation suivant l’accident seront disponibles, à savoir d’ici le 31 mars 2014. Toutefois, conformément audit article, les dispositions concernant les produits pour lesquels la récolte est prévue principalement dans la deuxième partie de la deuxième période de végétation et pour lesquels toutes les données de la deuxième période de végétation ne sont donc pas encore disponibles seront réexaminées au plus tard le 31 mars 2013.

(4)	Les mesures ont été réexaminées en prenant en considération les données fournies par les autorités japonaises concernant la période comprise entre septembre 2012 et janvier 2013 et qui indiquent la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(5)

En ce qui concerne les préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Iwate, Chiba et Kanagawa, le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 exige de prélever des échantillons et d’analyser, avant leur exportation vers l’Union, les champignons, le thé, les produits de la pêche, certaines plantes sauvages comestibles, certains légumes, certains fruits, le riz et les graines de soja ainsi que leurs produits transformés et dérivés. À la suite de l’analyse détaillée des données fournies, les poires, le taro, le yacon, les fruits à pépins, les papayes et les coquilles Saint-Jacques doivent être retirés de la liste des produits qui doivent être échantillonnés et analysés avant leur exportation, tandis que le sarrasin, les rhizomes de lotus et le kudzu doivent être inclus dans cette liste. Étant donné que l’importation de viandes bovines fraîches en provenance du Japon a été récemment autorisée par le règlement d’exécution (UE) no 196/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne l’inscription du Japon sur la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans l’Union européenne de certaines viandes fraîches sont autorisées (6), il est nécessaire d’ajouter les viandes fraîches de bovins à la liste des produits qui doivent être échantillonnés et analysés avant leur exportation.

(6)	Certains cas de non-conformité ayant été constatés, il convient d’ajouter à cette liste de produits les champignons provenant des préfectures de Nagano, Niigata et Aomori.

(7)	Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 en conséquence.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 est modifié comme suit:

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La déclaration visée au paragraphe 1 certifie en outre:

a)	que le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011; ou

que le produit, autre que le thé et les champignons originaires de la préfecture de Shizuoka et autre que les champignons originaires des préfectures de Yamanashi, Nagano, Niigata et Aomori, est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate; ou

c)	que le produit est originaire et en provenance de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais ne figure pas à l’annexe IV du présent règlement (et par conséquent, aucune analyse avant l’exportation n’est exigée); ou

d)	que le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au cours de son transit; ou

que, lorsqu’il s’agit de thé ou de champignons originaires de la préfecture de Shizuoka ou de champignons en provenance des préfectures de Yamanashi, Nagano, Niigata ou Aomori, ou d’un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse; ou

que, lorsque le produit, figurant sur la liste de l’annexe IV du présent règlement, est originaire des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et d’Iwate, ou est un produit composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses. La liste des produits figurant à l’annexe IV s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (7); ou

g)	que, lorsque l’origine du produit ou des ingrédients présents à plus de 50 % n’est pas connue, le produit est accompagné d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.

L’article 16 est remplacé par le texte suivant:

«Article 16

Dispositions transitoires

1. Par dérogation à l’article 3, les produits visés à l’article 1er peuvent être importés dans l’Union s’ils sont conformes aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 284/2012 et à condition:

a)	qu’ils aient quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 996/2012; ou

b)	qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 284/2012, qui a été délivrée avant le 1er novembre 2012, et que les produits aient quitté le Japon avant le 1er décembre 2012.

2. Par dérogation à l’article 3, les produits visés à l’article 1er peuvent être importés dans l’Union s’ils sont conformes aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 996/2012 et à condition:

a)	qu’ils aient quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 495/2013 de la Commission (8); ou

b)	qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 996/2012, qui a été délivrée avant le 1er juin 2013, et que les produits aient quitté le Japon avant le 1er juillet 2013.

3. Par dérogation à l’article 3, pour le sarrasin, les rhizomes de lotus et le kudzu originaires et en provenance de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate et les champignons originaires ou en provenance de Nagano, Niigata et Aomori, l’exigence d’échantillonnage et d’analyse avant l’exportation vers l’Union ne s’applique pas lorsque ces produits ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 495/2013.

3)	L’annexe I est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

4)	L’annexe IV est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 80 du 26.3.2011, p. 5.

(3) JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.

(4) JO L 92 du 30.3.2012, p. 16.

(5) JO L 299 du 27.10.2012, p. 31.

(6) JO L 65 du 8.3.2013, p. 13.

(7) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.»

(8) JO L 143 du 30.5.2013, p. 3.»

ANNEXE I

«ANNEXE I

ANNEXE II

«ANNEXE IV

Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium-134 et césium-137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union européenne

Produits originaires de la préfecture de Fukushima:

—	tous les produits, en tenant compte des dérogations prévues à l’article 1er du présent règlement.

Produits originaires de la préfecture de Shizuoka:

—	thé et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 09022101 20 et 2202 90 10,

—	champignons et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80.

Produits originaires des préfectures de Yamanashi, Nagano, Niigata et Aomori:

—	champignons et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80.

Produits originaires des préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate:

—	thé et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 09022101 20 et 2202 90 10,

—	champignons et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80,

—	poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 1504 10, 1504 20, 1604 et 1605 à l’exception des coquilles Saint-Jacques relevant des codes NC 0307 21, 0307 29 et 1605 52 00,

—	riz et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1006, 1102 90 50, 1103 19 50, 1103 20 50, 1104 19 91, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 30, 1904 20 95, 1904 90 10 et 1905 90,

—	soja et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1201 90, 1208 10, 1507,

—	haricots adzuki relevant des codes NC 0708 20, 0713 32 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant du code NC 1106 10, par exemple,

—	myrtilles et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0810 40 30, 0810 40 50, 0811 90 50, 0811 90 70, 0812 90 40, 0813 40 95,

—	noix de ginkgo relevant du code NC 0802 90 85 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95,

—	abricots japonais relevant du code NC 0809 40 05, et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95,

—	agrumes relevant du code NC 0805, écorces d’agrumes relevant du code NC 0814 00 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 25, 0812 90 98, 0813 40 95,

—	kaki japonais relevant du code NC 0810 70 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95,

—	grenades relevant du code NC 0810 90 75 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95,

—	vigne chocolat (Akebia quinata) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0810 90 75, 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98 et 0813 40 95,

—	châtaignes relevant des codes NC 0802 41 00 et 0802 42 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95,

—	noix relevant des codes NC 0802 31 00 et 0802 32 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95;

—	Ashitaba (Angelica keiskei) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	pétasites géants (fuki), pousses de pétasite japonais (Petasites japonicus) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	gingembre japonais (myoga) relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90 et produits transformés qui en sont dérivés, tels que ceux relevant des codes NC 2008 99 49, 2008 99 67,

—	parties comestibles d’Aralia sp. et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	pousses de bambous (Phyllostacys pubescens) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90, 2004 90 et 2005 91,

—	grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	parties comestibles de raifort japonais ou wasabi (Wasabia japonica) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90 et 0910 99,

—	persil japonais (Œnanthe javanica) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	poivre japonais (Zanthoxylum piperitum) relevant du code NC 0910 99,

—	fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	koshiabura (pousses d’Eleuterococcus sciadophylloides) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	momijigasa (Parasenecio delphiniifolius) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	fougère-à-l’autruche (Matteuccia struthioptheris) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	lys plantain (Hosta Montana) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	uwabamisou (Elatostoma umbellatum var. majus) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	ail de la Sainte-Victoire (Allium victorialis subsp. Platyphyllum) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0703 10, 0710 80, 0711 90, 0712 20 et 0712 90,

—	cirse du Japon (Cirsium japonicum) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	yobusumaso (honma) (Cacalia hastata ssp. orientalis) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	Synurus pungens (oyamabokuchi) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	prêle des champs (Equisetum arvense) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90,

—	Actinidia polygama (vin d’argent) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0810 90 75, 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98 et 0813 40 95,

—	viandes bovines fraîches relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10, 0206 21 00, 0206 22 00, 0206 29, 0504 et 1502,

—	sarrasin et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1008 10 00, 1102 90 90, 1103 19 90, 1103 20 90, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 90, 1904 20 99, 1904 90 80 et 1905 90,

—	rhizomes de lotus et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0709 99, 0711 90, 0712 90 et 1211 90,

—	kudzu et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0714 90.

e)	Produits composés contenant plus de 50 % de produits visés dans les rubriques a), b), c) et d) de la présente annexe.»

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 496/2013 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2013

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) no 1100/2006 et (CE) no 964/2007 (1) (règlement SPG), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

(1)

Le considérant 12 du règlement (CE) no 732/2008 stipule qu’il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d’accorder aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies, un accès en franchise de droits au marché communautaire.

(2)	Conformément au point b) de l’article 25 du règlement SPG, la Commission arrête les adaptations qui sont rendues nécessaires par des changements dans le statut international ou le classement des pays ou des territoires.

(3)	La République du Soudan du Sud (ci-après «Soudan du Sud») est devenue un État indépendant. Le 14 juillet 2011, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/65/308 admettant le Soudan du Sud à l’Organisation des Nations unies.

(4)	Le 18 décembre 2012, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution A/RES/67/136 ajoutant le Soudan du Sud à la liste des pays les moins avancés.

(5)	Les Antilles néerlandaises ont été dissoutes. Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao et Sint-Maarten (partie néerlandaise) sont à présent des pays et territoires d’Outremer du Royaume des Pays-Bas.

(6)

Le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (2), a supprimé les Antilles néerlandaises et inclus Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao, Sint-Maarten (partie néerlandaise) et le Soudan du Sud dans la version de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de l’Union et du commerce entre ses États membres qui est valable à partir du 1er janvier 2013.

(7)

Il convient par conséquent de modifier comme suit l’annexe I du règlement SPG. Les Antilles néerlandaises doivent être supprimées de la colonne B de l’annexe I du règlement SPG. Le Soudan du Sud, Bonaire, Saint-Eustache et Saba, Curaçao et Sint-Maarten (partie néerlandaise) doivent être inclus dans la colonne B de l’annexe I du règlement SPG. Le Soudan du Sud doit également être inclus dans la colonne D de l’annexe I du règlement SPG, en tant que pays bénéficiant du régime spécial pour les pays les moins avancés.

(8)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 est remplacé par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(2) JO L 328 du 28.11.2012, p. 7.

ANNEXE

«ANNEXE I

Pays (1) et territoires bénéficiaires du schéma de préférences généralisées de la communauté

Colonne A	:	code alphabétique, selon la nomenclature des pays et territoires en usage pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté
Colonne B	:	nom du pays ou territoire
Colonne C	:	section(s) pour laquelle (lesquelles) les préférences tarifaires ont été supprimées, pour le pays bénéficiaire concerné (article 13)
Colonne D	:	pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (article 11)
Colonne E	:	pays relevant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 7)

A	B	C		D	E
AE	Émirats arabes unis
AF	Afghanistan			X
AG	Antigua-et-Barbuda
AI	Anguilla
AM	Arménie				X
AO	Angola			X
AQ	Antarctique
AR	Argentine
AS	Samoa américaines
AW	Aruba
AZ	Azerbaïdjan				X
BB	Barbade
BD	Bangladesh			X
BF	Burkina			X
BH	Bahreïn
BI	Burundi			X
BJ	Bénin			X
BM	Bermudes
BN	Brunei
BO	Bolivie				X
BQ	Bonaire, Saint-Eustache et Saba
BR	Brésil	S-IV	Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués
BR	Brésil	S-IX	Bois et ouvrages en bois; charbon de bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie
BS	Bahamas
BT	Bhoutan			X
BV	Île Bouvet
BW	Botswana
BY	Biélorussie
BZ	Belize
CC	Îles Cocos (ou Îles Keeling)
CD	République démocratique du Congo			X
CF	République centrafricaine			X
CG	Congo
CI	Côte d’Ivoire
CK	Îles Cook
CM	Cameroun
CN	Chine	S-VI	Produits des industries chimiques ou des industries connexes
		S-VII	Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc;
		S-VIII	Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
		S-IX	Bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie
		S-XI(a)	Textiles; S-XI b) Articles textiles
		S-XII	Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
		S-XIII	Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre et ouvrages en verre
		S-XIV	Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies
		S-XV	Métaux communs et ouvrages en ces métaux
		S-XVI	Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
		S-XVII	Véhicules, aéronefs, bateaux et matériel de transport associé
		S-XVIII	Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils
		S-XX	Ouvrages divers
CO	Colombie				X
CR	Costa Rica				X
CU	Cuba
CV	Cap-Vert			X
CW	Curaçao
CX	Île Christmas
DJ	Djibouti			X
DM	Dominique
DO	République dominicaine
DZ	Algérie
EC	Équateur				X
EG	Égypte
ER	Érythrée			X
ET	Éthiopie			X
FJ	Fidji
FK	Îles Falkland
FM	États fédérés de Micronésie
GA	Gabon
GD	Grenade
GE	Géorgie				X
GH	Ghana
GI	Gibraltar
GL	Groenland
GM	Gambie			X
GN	Guinée			X
GQ	Guinée équatoriale			X
GS	Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud
GT	Guatemala				X
GU	Guam
GW	Guinée-Bissau			X
GY	Guyana
HM	Îles Heard et McDonald
HN	Honduras				X
HT	Haïti			X
ID	Indonésie	S-III	Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale
IN	Inde	S-XI(a)	Textiles
IO	Territoire britannique de l’océan Indien
IQ	Iraq
IR	Iran
JM	Jamaïque
JO	Jordanie
KE	Kenya
KG	Kirghizstan
KH	Cambodge			X
KI	Kiribati			X
KM	Comores			X
KN	Saint-Christophe-et-Niévès
KW	Koweït
KY	Îles Caïmans
KZ	Kazakhstan
LA	Laos			X
LB	Liban
LC	Sainte-Lucie
LK	Sri Lanka				X
LR	Liberia			X
LS	Lesotho			X
LY	Libye
MA	Maroc
MG	Madagascar			X
MH	Îles Marshall
ML	Mali			X
MM	Myanmar/Birmanie			X
MN	Mongolie				X
MO	Macao
MP	Îles Mariannes du Nord
MR	Mauritanie			X
MS	Montserrat
MU	Maurice
MV	Maldives			X
MW	Malawi			X
MX	Mexique
MY	Malaisie	S-III	Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d’origine animale ou végétale
MZ	Mozambique			X
NA	Namibie
NC	Nouvelle-Calédonie
NE	Niger			X
NF	Île Norfolk
NG	Nigeria
NI	Nicaragua				X
NP	Népal			X
NR	Nauru
NU	Niue
OM	Oman
PA	Panama
PE	Pérou				X
PF	Polynésie française
PG	Papouasie - Nouvelle-Guinée
PH	Philippines
PK	Pakistan
PM	Saint-Pierre-et-Miquelon
PN	Pitcairn
PW	Palaos
PY	Paraguay				X
QA	Qatar
RU	Fédération de Russie
RW	Rwanda			X
SA	Arabie saoudite
SB	Îles Salomon			X
SC	Seychelles
SD	Soudan			X
SH	Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
SL	Sierra Leone			X
SN	Sénégal			X
SO	Somalie			X
SR	Suriname
SS	Soudan du Sud			X
ST	Sao Tomé-et-Principe			X
SV	El Salvador				X
SX	Sint-Maarten (partie néerlandaise)
SY	Syrie
SZ	Swaziland
TC	Îles Turks-et-Caïcos
TD	Tchad			X
TF	Terres australes et antarctiques françaises
TG	Togo			X
TH	Thaïlande	S-XIV	Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies
TJ	Tadjikistan
TK	Tokélaou
TL	Timor-Oriental			X
TM	Turkménistan
TN	Tunisie
TO	Tonga
TT	Trinité-et-Tobago
TV	Tuvalu			X
TZ	Tanzanie			X
UA	Ukraine
UG	Ouganda			X
UM	Îles mineures éloignées des États-Unis
UY	Uruguay
UZ	Ouzbékistan
VC	Saint-Vincent-et-les-Grenadines
VE	Venezuela
VG	Îles Vierges britanniques
VI	Îles Vierges américaines
VN	Viêt Nam	S-XII	Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
VU	Vanuatu			X
WF	Wallis-et-Futuna
WS	Samoa			X
YE	Yémen			X
YT	Mayotte
ZA	Afrique du Sud
ZM	Zambie			X
ZW	Zimbabwe»

(1) Cette liste comprend des pays qui peuvent avoir été suspendus temporairement du système SPG de la Communauté ou qui peuvent ne pas avoir satisfait aux exigences de coopération administrative (condition préalable pour que les marchandises bénéficient de préférences tarifaires). La Commission ou les autorités compétentes du pays concerné fourniront une liste actualisée.

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/20

RÈGLEMENT (UE) No 497/2013 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2013

modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.

(2)	Ces spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l’initiative de la Commission, soit à la suite d’une demande.

(3)	Lors de la mise à jour de ces spécifications, il est nécessaire de tenir compte des spécifications et des techniques d’analyse relatives aux additifs qui figurent dans le Codex alimentarius, telles qu’elles ont été rédigées par le comité mixte FAO/OMS d’experts sur les additifs alimentaires.

(4)	Le règlement (UE) no 231/2012 contient des erreurs dans les spécifications du sulfite acide de sodium (E 222), du lactate de sodium (E 325) et des phosphatides d’ammonium (E 442). Il convient de rectifier ces erreurs.

(5)

Le règlement (UE) no 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium (4) supprime à partir du 1er février 2014 le silicate alumino-calcique (E 556) et le silicate d’aluminium (kaolin) (E 559) de la liste des additifs alimentaires figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008. Il convient par conséquent de supprimer aussi les spécifications de ces additifs alimentaires.

(6)	Le règlement (UE) no 231/2012 contient deux erreurs en ce qui concerne les numéros Einecs (5) du guanylate disodique (E 627) et du guanylate dipotassique (E 628). Il convient de rectifier ces erreurs.

(7)	Il y a lieu dès lors de modifier et de rectifier le règlement (UE) no 231/2012 en conséquence.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée et rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

(2) JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.

(3) JO L 83 du 22.3.2012, p. 1.

(4) JO L 119 du 4.5.2012, p. 14.

(5) Einecs: European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances (Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes).

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée et rectifiée comme suit:

L’entrée «E 222 Sulfite acide de sodium» est modifiée comme suit:

a)	l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «E 222 HYDROGÉNOSULFITE DE SODIUM»

la spécification concernant la pureté du fer est remplacée par le texte suivant:

«Fer	Pas plus de 10 mg/kg sur la base de la teneur en SO2»

À l’entrée «E 325 Lactate de sodium», la spécification concernant l’épreuve de recherche de potassium est remplacée par le texte suivant:

«Épreuve de recherche de sodium

Satisfait à l’essai»

À l’entrée «E 442 Phosphatides d’ammonium», les spécifications concernant la description sont remplacées par le texte suivant:

«Description

Semi-solide à liquide huileux, onctueux»

4)	À l’entrée «E 556 Silicate alumino-calcique», l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «E 556 SILICATE ALUMINO-CALCIQUE (1)

5)	À l’entrée «E 559 Silicate d’aluminium (kaolin)», l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «E 559 SILICATE D’ALUMINIUM (KAOLIN) (2)

À l’entrée «E 627 Guanylate disodique», l’indication du numéro Einecs dans la définition est remplacée par le texte suivant:

«Einecs

226-914-1»

À l’entrée «E 628 Guanylate dipotassique», l’indication du numéro Einecs dans la définition est remplacée par le texte suivant:

«Einecs

221-849-5»

(1) Applicable jusqu’au 31 janvier 2014.»

(2) Applicable jusqu’au 31 janvier 2014.»

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/22

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 498/2013 DE LA COMMISSION

du 29 mai 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	AL	15,1
	MA	57,6
	TN	48,3
	TR	65,0
	ZZ	46,5
0707 00 05	MK	55,3
	TR	142,5
	ZZ	98,9
0709 93 10	MA	110,7
	TR	141,4
	ZZ	126,1
0805 10 20	EG	55,4
	IL	71,9
	MA	67,7
	ZZ	65,0
0805 50 10	AR	99,0
	TR	106,5
	ZA	109,5
	ZZ	105,0
0808 10 80	AR	146,3
	BR	108,4
	CL	131,9
	CN	96,2
	MK	42,6
	NZ	142,0
	US	203,2
	ZA	114,4
	ZZ	123,1
0809 29 00	US	899,4
0809 29 00	ZZ	899,4

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/24

DÉCISION D’EXÉCUTION 2013/248/PESC DU CONSEIL

du 29 mai 2013

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

(2)	Le Conseil estime qu’une personne et deux entités devraient être retirées de la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2012/642/PESC.

(3)	Il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe de la décision 2012/642/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

R. BRUTON

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

ANNEXE

La personne et les entités énumérées ci-après sont supprimées de l’annexe de la décision 2012/642/PESC:

1)	Personne Shadryna, Hanna Stanislavauna

Entités

a)	The Spirit and Vodka Company Aquadiv

b)	Sport-Pari

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/26

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 mai 2013

modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements

[notifiée sous le numéro C(2013) 2803]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/249/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2009/852/CE de la Commission (2) dispose que les exigences prévues à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004 ne s’appliquent pas, jusqu’au 31 décembre 2013, aux établissements de transformation du lait en Roumanie énumérés à l’annexe II et à l’annexe III de ladite décision.

(2)	En vertu de la décision 2009/852/CE, certains établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de ladite décision sont autorisés à transformer du lait non conforme sur des chaînes de production séparées.

(3)	Le 15 février 2013, la Roumanie a envoyé à la Commission une liste révisée et actualisée de ces établissements de transformation du lait.

(4)	Dans cette liste révisée et actualisée, l’établissement SC DANONE PDPA ROMANIA SRL répertorié sous le numéro L35 a été retiré de l’annexe II et autorisé à transformer uniquement du lait conforme destiné à être mis sur le marché de l’Union européenne.

(5)	L’établissement SC CALITATEA SRL répertorié sous le numéro MM 1795 a été autorisé à transformer du lait cru conforme et non conforme sans séparation et doit, par conséquent, être retiré de l’annexe II et transféré à l’annexe III de ladite décision.

(6)

Dix-sept établissements figurant actuellement à l’annexe III de la décision 2009/852/CE ont été retirés de la liste car, n’utilisant que du lait conforme, ils sont autorisés à introduire des produits laitiers sur le marché de l’Union. Ces établissements figuraient dans le tableau de l’annexe III de la décision 2009/852/CE sous les numéros suivants: 1 (AB 641 SC BIOMILK SRL); 6 (L78 SC ROMFULDA PROD SRL); 9 (BN 2399 SC CARMO-LACT PROD SRL); 13 (L140 S.C. CARMOLACT SRL); 29 (CT 30 EASTERN EUROPEAN FOODS SRL); 40 (L124 SC PRIMULACT SRL, renommé SC LACTATE HARGHITA SA); 41 (HR119 BOMILACT SRL); 42 (HR 625 LACTIS SRL); 43 (HR 213 PAULACT SA); 45 (IS 1540 PROMILCH SRL); 46 (L18 S.C. EUROCHEESE SRL); 56 (L121 SC MIRDATOD PROD SRL); 69 (SM 4189 PRIMALACT SRL); 70 (L5 SC NIRO SERV COM SRL); 74 (SV 1562 BUCOVINA SA SUCEAVA); 81 (L80 SC INDUSTRIAL MARIAN SRL); 82 (VN 231 VRANLACT SA).

(7)

En outre, sept établissements figurant actuellement à l’annexe III de la décision 2009/852/CE ont été fermés et doivent donc être retirés de la liste. Ces établissements figuraient à l’annexe III de la décision 2009/852/CE sous les numéros suivants: 26 (CT 225 MIH PROD SRL); 28 (CT 258 BINCO LACT SRL); 30 (CT 15 SC NIC COSTI TRADE SRL); 32 (L82 SC TOTALLACT GROUP SA); 33 (DJ80 SC DUVADI PROD COM SRL); 75 (SV 1888 SC TOCAR PROD SRL); 76 (SV 4909 SC ZADA PROD SRL).

(8)

Six établissements roumains ont demandé à figurer pour la première fois à l’annexe III de la décision 2009/852/CE. Ces établissements ont été insérés sur la liste sous les numéros suivants: 8 (L 185 SC SIMCODRIN COM SRL); 17 (L 83 SC KAZAL SRL); 45 (L169 SC DOBREAN SRL); 46 (L152 AGROTRANSCOMEX SRL); 61 (L199 SC LACTO-BOROAIA SRL); 40 (L 189 SC CALITATEA SRL).

(9)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2009/852/CE en conséquence.

(10)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et III de la décision 2009/852/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

(1) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2) JO L 312 du 27.11.2009, p. 59.

ANNEXE

Les annexes II et III de la décision 2009/852/CE sont remplacées par le texte suivant:

ANNEXE II

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 3

No	Numéro d’agrément vétérinaire	Nom de l’établissement	Adresse (ville/village/département)

ANNEXE III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS VISÉS À L’ARTICLE 4

No	Numéro d’agrément vétérinaire	Nom de l’établissement	Adresse (ville/village/département)
1	L 175	SC LACTATE C.H. SRL	Sânmiclăuș, județul Alba, 517761
2	L 172	SC MOISI SERV COM SRL	Borșa, nr. 8, județul Bihor, 417431
3	L 136	SC CÂMPANEII PREST SRL	Hidișelul de Sus, județul Bihor, 417277
4	L72	SC LACTOMUNTEAN SRL	Teaca, județul Bistrița-Năsăud, 427345
5	L107	SC BENDEAR CRIS PROD COM SRL	Șieu Măgheruș, județul Bistrița-Năsăud, 427295
6	L110	SC LECH LACTO SRL	Lechința, județul Bistrița-Năsăud, 427105
7	L 171	SC ELIEZER SRL	Lunca Ilvei, județul Bistrița-Năsăud, 427125
8	L 185	SC SIMCODRIN COM SRL	Budești-Fânațe, județul Bistrița-Năsăud, 427374
9	L3	SC ABY IMPEX SRL	Șendriceni, județul Botoșani, 717380
10	L116	SC RAM SRL	Ibănești, județul Botoșani, 717215
11	L154	S.C. CAS SRL	Braila, judetul Braila, 810224
12	L148	S.C. LACTAS S.R.L.	Ianca, judetul Braila, 815200
13	L 177	SC IANIS DIM SRL	Lehliu Gară, județul Călărași, 915300
14	L129	SC BONAS IMPORT EXPORT SRL	Dezmir, județul Cluj, 407039
15	L84	SC PICOLACT PRODCOM SRL	Iclod, județul Cluj, 407335
16	L149	S.C. COMLACT SRL	Corusu, judetul Cluj, 407056
17	L 83	SC KAZAL SRL	Dej, județul Cluj, 405200
18	L43	SC DTM MILK LOGISTIC SRL	Ion Corvin, județul Constanța, 907150
19	L40	SC BETINA IMPEX SRL	Ovidiu, județul Constanța, 905900
20	L41	SC ELDA MEC SRL	Topraisar, județul Constanța, 907210
21	L87	SC NICULESCU PROD SRL	Cumpăna, județul Constanța, 907105
22	L118	SC ASSLA KAR SRL	Medgidia, județul Constanța, 905600
23	L130	SC MUNTINA PROD SRL	Constanța, județul Constanța, 900735
24	L 173	SC IAN PROD SRL	Târgușor, județul Constanța, 90727
25	L 181	SC LACTO GENIMICO SRL	Hârșova, județul Constanța, 905400
26	L 180	SC LACTIDO SA	Craiova, județul Dolj, 200378
27	L91	SC COSMILACT SRL	Schela, județul Galați, 807265
28	L 113	SC LACTA SA	Giurgiu, județul Giurgiu, 080556
29	L 179	SC SEKAM PROD SRL	Novaci, județul Gorj, 215300
30	L49	SC ARTEGO SA	Târgu Jiu, Gorj, 210257
31	L65	SC KARPATEN MILK	Suseni, județul Harghita, 537305
32	L99	SC VALIZVI PROD COM SRL	Gârbovi, județul Ialomița, 927120
33	L47	SC OBLAZA SRL	Bârsana, județul Maramureș, 437035
34	L85	SC AVI-SEB IMPEX SRL	Copalnic Mănăștur, județul Maramureș, 437103
35	L86	SC ZEA SRL	Boiu Mare, județul Maramureș, 437060
36	L16	SC ROXAR PROD COM SRL	Cernești, județul Maramureș, 437085
37	L134	SC MULTILACT SRL	Baia Mare, județul Maramureș, 430015
38	L 191	SC WROMSAL SRL	Satulung, județul Maramureș, 437270
39	L190	SC ONY SRL	Larga, județul Maramureș, 437317
40	L189	SC CALITATEA SRL	Tăuții Măgherăuș, județul Maramureș, 437349
41	L54	SC RODLACTA SRL	Fărăgău, județul Mureș, 547225
42	L108	SC LACTEX REGHIN SRL	Solovăstru, județul Mureș, 547571
43	L 29	SC HELIANTUS PROD	Reghin, județul Mureș, 545300
44	L 176	SC GLOBIVET PHARM SRL	Batoș, județul Mureș, 547085
45	L 169	SC DOBREAN SRL	Ideciu de Sus, județul Mureș, 547362
46	L 152	SC AGROTRANSCOMEX SRL	Miercurea Nirajului, județul Mureș, 547410
47	L 184	SC COMPLEX AGROALIMENTAR SRL	Bicaz, județul Neamț, 615100
48	L96	SC PROD A.B.C. COMPANY SRL	Grumăzești, județul Neamț, 617235
49	L101	SC 1 DECEMBRIE SRL	Târgu Neamț, județul Neamț, 615235
50	L106	SC RAPANU SR. COM SRL	Petricani, județul Neamț, 617315
51	L6	SC LACTA HAN PROD SRL	Urecheni, județul Neamt, 617490
52	L123	SC PROCOM PASCAL SRL	Păstrăveni, județul Neamț, 617300
53	L100	SC ALTO IMPEX SRL	Provița de Jos, județul Prahova, 107477
54	L88	SC AGROMEC CRASNA SA	Crasna, județul Sălaj, 457085
55	L89	SC OVINEX SRL	Sărmășag, județul Sălaj, 457330
56	L71	SC LACTO SIBIANA SA	Șura Mică, județul Sibiu, 557270
57	L36	SC PROLACT PROD COM SRL	Vicovu de Sus, județul Suceava, 727610
58	L81	SC RARAUL SA	Câmpulung Moldovenesc, județul Suceava, 727100
59	L166	SC BUCOVINA SA FALTICENI	Fălticeni, județul Suceava, 725200
60	L 167	SC ECOLACT SRL	Milișăuți, județul Suceava, 727360
61	L 199	SC LACTO-BOROAIA SRL	Boroaia, jud. Suceava, 727040
62	L 168	SC VIOLACT SRL	Putineiu, județul Teleorman, 147285
63	L 186	SC MADIS BIG COM SRL	Videle, județul Teleorman, 145300
64	L 163	SC COMALACT SRL	Nanov, județul Teleorman, 147215

L 43 - SC LACTOCORV SRL, judetul Constanta, renommé SC DTM MILK LOGISTIC SRL

L 186 - SC BIG FAMILY SRL judetul Teleorman, renommé SC MADIS BIG COM SRL

30.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 143/s3

AVIS AUX LECTEURS

Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Conformément au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.

Lorsqu’il n’est pas possible de publier l’édition électronique du Journal officiel en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, l’édition imprimée fait foi et produit des effets juridiques, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 3 du règlement (UE) no 216/2013.

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2013.143.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 143

Édition de langue française	Législation	56e année 30 mai 2013

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) no 494/2013 du Conseil du 29 mai 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie	1
	*	Règlement d’exécution (UE) no 495/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 996/2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima ( 1 )	3
	*	Règlement d’exécution (UE) no 496/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées	11
	*	Règlement (UE) no 497/2013 de la Commission du 29 mai 2013 modifiant et rectifiant le règlement (UE) no 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )	20
		Règlement d'exécution (UE) no 498/2013 de la Commission du 29 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	22
		DÉCISIONS
	*	Décision d’exécution 2013/248/PESC du Conseil du 29 mai 2013 mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie	24
		2013/249/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 27 mai 2013 modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements [notifiée sous le numéro C(2013) 2803] ( 1 )	26


	*	Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (voir page 3 de la couverture)	s3