4.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 123/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 409/2013 DE LA COMMISSION

du 3 mai 2013

concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (1), et notamment son article 15 bis,

considérant ce qui suit:

(1)	Le cadre réglementaire relatif au ciel unique européen comprend les mesures visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)	L’application du cadre réglementaire relatif au ciel unique européen est sans préjudice des responsabilités incombant aux États membres au titre de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

(3)

Dans sa communication du 22 décembre 2011 (3), la Commission a annoncé son intention d’établir des mécanismes de gouvernance et d’incitation pour le déploiement de SESAR (projet de recherche et développement sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen) sur la base de l’article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004. Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.

(4)

Le règlement (CE) no 550/2004 a pour but d’aider les usagers de l’espace aérien et les prestataires de services de navigation aérienne à améliorer les infrastructures collectives de navigation aérienne, la fourniture de services de navigation aérienne et l’utilisation de l’espace aérien en favorisant leur collaboration dans le cadre de projets communs. Il vise aussi à accélérer le déploiement du projet SESAR.

(5)	Conçu pour moderniser le système européen de gestion du trafic aérien, le projet SESAR est le pilier technologique de l’initiative sur le ciel unique européen.

(6)

Il s’articule en trois phases: la phase de définition du contenu des systèmes ATM de nouvelle génération; la phase de développement et de validation des systèmes technologiques, composants et procédures opérationnelles de nouvelle génération et la phase de déploiement, qui comprend l’industrialisation et la mise en œuvre des nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien.

(7)

Le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (ci-après le «plan directeur ATM»), élaboré au cours de la phase de définition de SESAR, est la feuille de route établie d’un commun accord pour assurer le relais entre les activités de recherche et développement dans le domaine de la gestion du trafic aérien et la phase de déploiement.

(8)

Le plan directeur ATM expose les modifications opérationnelles essentielles nécessaires en vue de la réalisation des objectifs de performance du ciel unique européen (CUE). Il constitue un outil d’une importance capitale pour le déploiement de SESAR et le fondement d’un déploiement en temps utile, coordonné et synchronisé des nouvelles fonctionnalités ATM.

(9)

Les objectifs et priorités de déploiement devraient aussi tenir compte des aspects opérationnels du réseau définis dans le plan de réseau stratégique, qui contient les objectifs de performance compatibles avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et les actions prévues pour atteindre ces objectifs, et dans le plan de réseau opérationnel défini dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (4).

(10)	Il est essentiel de déployer SESAR en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée pour réaliser les objectifs de performance du CUE et engranger les bénéfices économiques globaux que devrait procurer la modernisation de l’ATM.

(11)

Les projets communs prévus à l’article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004 devraient contribuer à dynamiser les performances du réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN), et les résultats de leur analyse coûts-avantages devraient être globalement positifs, compte dûment tenu des éventuelles incidences négatives pour certaines régions ou parties prenantes.

(12)

Il convient d’établir un mécanisme de gouvernance pour le déploiement de SESAR afin de garantir que la mise en œuvre et le contrôle des projets communs sont réalisés en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée, en utilisant de façon optimale les instruments et les organismes figurant dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.

(13)	Afin d’assurer une gouvernance efficace du déploiement de SESAR et de garantir la crédibilité du processus de déploiement, les parties prenantes opérationnelles responsables de la performance du système ATM devraient être associées au mécanisme de gouvernance du déploiement.

(14)	Les parties prenantes opérationnelles qui investissent dans le déploiement de SESAR devraient jouer, de préférence par l’intermédiaire d’une entité unique, un rôle moteur dans la gestion et la mise en œuvre des activités de déploiement, tout en évitant les éventuels conflits d’intérêts.

(15)	Il convient que l’industrie aéronautique se voie confier un rôle consultatif dans le déploiement de SESAR afin de garantir la cohérence avec l’industrialisation et la disponibilité des équipements en temps voulu.

(16)

La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux local et européen (plan et rapport ESSIP et documents LSSIP).

(17)

La Commission devrait tenir le comité du ciel unique pleinement informé des processus de sélection du gestionnaire du déploiement, d’approbation du programme de déploiement et de sélection des projets de mise en œuvre. Le comité du ciel unique devrait être consulté sur ces sujets sans préjudice des règles et procédures prévues par les programmes de financement de l’Union pertinents.

(18)

L’Organisation européenne pour l’équipement de l’aviation civile (Eurocae), qui produit des documents techniques et réalise des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne, devrait assister la Commission dans ses tâches de contrôle et de facilitation des processus de normalisation et de promotion de l’utilisation des normes européennes.

(19)	Si le déploiement de projets SESAR liés aux forces armées reste sous la responsabilité des États concernés, il convient cependant d’établir un mécanisme de coordination avec les autorités militaires afin d’éviter toute incidence négative sur les capacités de défense.

(20)

Pour encourager les parties prenantes à investir à un stade précoce et atténuer la portée des aspects du déploiement pour lesquels l’analyse coûts-avantages est moins positive, il convient que les projets de mise en œuvre visant à déployer des projets communs puissent bénéficier d’un financement de l’Union et d’autres mesures incitatives, conformément aux règles et procédures des programmes de financement et des mécanismes incitatifs de l’Union.

(21)	Il convient, dans la mesure du possible, de rechercher des synergies entre le déploiement de SESAR et les blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB).

(22)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement définit les projets communs visés à l’article 15 bis du règlement (CE) no 550/2004, précise les mécanismes de gouvernance qui leur sont applicables et expose les mesures incitatives relatives à leur déploiement.

2. Le présent règlement s’applique au réseau européen de gestion du trafic aérien (EATMN).

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 2 du règlement (CE) no 549/2004 et de l’article 2 du règlement (UE) no 677/2011 s’appliquent.

En outre, on entend par:

1)	«entreprise commune SESAR», l’entité constituée par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil (5) et chargée de la gestion et de la coordination de la phase de développement du projet SESAR;

2)	«système de tarification», le système établi par le règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission (6);

3)	«fonctionnalités ATM», un groupe de fonctions ou services ATM opérationnels relatifs à la gestion des trajectoires, de l’espace aérien et des mouvements au sol ou au partage d’information avec les environnements opérationnels en route, en approche, aux aéroports ou de réseau;

4)	«déploiement de SESAR», les activités et processus relatifs à l’industrialisation et à la mise en œuvre des fonctionnalités ATM définies dans le plan directeur ATM;

5)	«industrialisation» des fonctionnalités ATM, les activités et processus qui ont été validés et comprennent la normalisation, la certification et la production par l’industrie aéronautique (constructeurs d’équipements au sol et embarqués);

6)	«mise en œuvre» des fonctionnalités ATM, l’acquisition, l’installation et la mise en service des équipements et systèmes, y compris les procédures opérationnelles connexes, exécutées par les parties prenantes opérationnelles;

7)	«modification opérationnelle essentielle», une modification opérationnelle dans le domaine de la gestion du trafic aérien qui entraîne, pour les parties prenantes opérationnelles, des améliorations significatives des performances du réseau, telles que visées dans le plan directeur ATM;

8)	«système de performance», le système établi par le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission (7);

9)	«objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne», les objectifs visés à l’article 9 du règlement (UE) no 691/2010;

10)	«parties prenantes opérationnelles», les usagers civils et militaires de l’espace aérien, les prestataires de services de navigation aérienne et les exploitants d’aéroport.

Article 3

Plan directeur ATM

1. Le plan directeur ATM est la feuille de route qui sous-tend la modernisation du système européen ATM et assure le relais entre les activités de recherche et développement de SESAR et le déploiement de ce dernier. Il constitue, dans le cadre du CUE, un instrument essentiel pour l’exploitation sans solution de continuité de l’EATMN et le déploiement de SESAR en temps utile et de manière coordonnée et synchronisée.

2. Les mises à jour du plan directeur ATM contribuent à la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et assurent la cohérence entre ces derniers, le déploiement de SESAR et les activités de recherche, développement, innovation et validation relatives à SESAR. À cette fin, les mises à jour du plan directeur ATM tiennent compte du plan de réseau stratégique et du plan de réseau opérationnel.

CHAPITRE II

PROJETS COMMUNS

Article 4

Objectif et contenu

1. Les projets communs visent à déployer en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée les fonctionnalités ATM qui permettront de réaliser les modifications opérationnelles essentielles.

2. Les projets communs sont compatibles avec les objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne et contribuent à leur réalisation.

3. Les travaux exécutés dans le cadre des projets communs recensent les fonctionnalités ATM qui:

a)	ont atteint le niveau d’industrialisation approprié et sont donc prêtes à être mises en œuvre;

b)	nécessitent un déploiement synchronisé.

4. La preuve de la maturité des fonctionnalités ATM est apportée, notamment, par les résultats de la validation exécutée par l’entreprise commune SESAR, l’état des processus de normalisation et de certification et une évaluation de leur interopérabilité, en tenant compte du plan mondial de navigation aérienne de l’OACI et de tout document pertinent de cette organisation.

5. La nécessité de déployer les fonctionnalités ATM de manière synchronisée est évaluée en fonction des éléments suivants:

a)	définition de leur portée géographique et de leur planification, y compris les dates butoirs pour le déploiement;

b)	liste des parties prenantes opérationnelles devant participer à leur déploiement;

c)	mesures de transition pour leur déploiement progressif.

6. Les travaux réalisés dans le cadre des projets communs:

a)	montrent, en se fondant sur une analyse coûts-avantages indépendante, que les perspectives commerciales pour l’EATMN sont bonnes, et recensent toute incidence négative potentielle, sur le plan local ou régional, pour une catégorie donnée de parties prenantes opérationnelles;

b)	recensent les incitations au déploiement visées à la section 3 du chapitre III, notamment pour atténuer les incidences négatives pour une zone géographique ou une catégorie de parties prenantes opérationnelles donnée;

renvoient aux mesures d’exécution en matière d’interopérabilité et de sécurité prévues par le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (9). Il est fait référence, en particulier, aux spécifications communautaires prévues par le règlement (CE) no 552/2004 et aux moyens acceptables de mise en conformité et spécifications de certification visés par le règlement (CE) no 216/2008;

établissent la nécessité éventuelle d’adopter de nouvelles mesures d’exécution en matière d’interopérabilité et de sécurité, spécifications et normes civiles pour permettre le déploiement des projets et leur application dans le domaine militaire compte tenu de l’équivalence des systèmes civil et militaire; et

e)	tiennent compte des éléments de déploiement pertinents précisés dans le plan de réseau stratégique et le plan de réseau opérationnel du gestionnaire de réseau.

Article 5

Élaboration, adoption et mise en œuvre

1. La Commission élabore des propositions de projets communs conformément aux exigences de l’article 4.

2. La Commission est assistée par le gestionnaire de réseau, l’Agence européenne de la sécurité aérienne et l’organe d’évaluation des performances, dans le cadre des rôles et compétences qui leur sont dévolus par le cadre réglementaire applicable au CUE, ainsi que par l’entreprise commune SESAR, Eurocontrol, les organismes européens de normalisation, Eurocae et l’entité gestionnaire du déploiement. Les parties prenantes opérationnelles et l’industrie aéronautique sont associées aux travaux de ces organismes.

3. En ce qui concerne ses propositions de projets communs, la Commission consulte les parties prenantes conformément aux articles 6 et 10 du règlement (CE) no 549/2004, notamment par l’intermédiaire de l’Agence européenne de défense, dans le cadre de son mandat consistant à coordonner les points de vue dans le domaine militaire, et du groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen.

4. La Commission veille à ce que les propositions de projets communs soient approuvées par les usagers de l’espace aérien et les parties prenantes opérationnelles au sol qui doivent participer à la mise en œuvre d’un projet commun donné. À cette fin, les usagers de l’espace aérien constituent un groupe composé de membres qui les représentent.

5. La Commission adopte les projets communs et toutes les modifications les concernant conformément à la procédure visée à l’article 15 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004.

6. Les projets communs sont exécutés par des projets de mise en œuvre conformément au programme de déploiement visé à la section 2 du chapitre III.

Article 6

Contrôle

1. La Commission contrôle la mise en œuvre des projets communs ainsi que l’incidence de ces derniers sur la performance de l’EATMN en appliquant des exigences particulières en matière de compte rendu. Ces exigences sont exposées par la Commission au titre du partenariat-cadre visé à l’article 9, paragraphe 5.

2. Lorsqu’elle évalue l’effet des projets communs sur la performance de l’EATMN, la Commission tire le meilleur parti possible d’instruments existants en matière de contrôle et de compte rendu et elle est notamment assistée par le gestionnaire de réseau et l’organe d’évaluation des performances conformément aux règlements (UE) no 677/2011 et (UE) no 691/2010 et par l’Agence européenne de la sécurité aérienne en ce qui concerne les aspects relatifs à la sécurité.

3. Le comité du ciel unique est informé de la mise en œuvre des projets communs.

CHAPITRE III

GOUVERNANCE DU DÉPLOIEMENT ET MESURES INCITATIVES

SECTION 1

Gouvernance du déploiement

Article 7

Principes généraux

1. La gouvernance du déploiement garantit une mise en œuvre des projets communs en temps utile, de manière coordonnée et synchronisée, en assurant la liaison avec le processus d’industrialisation et en le facilitant.

2. La gouvernance du déploiement comporte trois niveaux: le niveau «politique», le niveau «gestion» et le niveau «mise en œuvre».

Article 8

Niveau «politique»

1. Les activités au niveau «politique» consisteront à assurer la supervision du déploiement de SESAR, en veillant à ce qu’il soit conforme au cadre réglementaire applicable au ciel unique européen et préserve l’intérêt général.

2. La Commission est responsable du niveau politique, et notamment:

a)	de l’élaboration et de l’adoption de projets communs conformément à l’article 5;

b)	de la sélection de l’entité gestionnaire du déploiement, de l’approbation du programme de déploiement et de la sélection des projets de mise en œuvre;

c)	de la gestion des fonds de l’Union destinés à soutenir l’entité gestionnaire du déploiement et les projets de mise en œuvre;

d)	du recensement des incitations au déploiement de SESAR et de l’application de la convention de partenariat-cadre conclue avec l’entité gestionnaire du déploiement conformément à l’article 9, paragraphe 5, et de tout accord pertinent pour les projets de mise en œuvre;

e)	de la promotion de la participation des parties prenantes civiles et militaires;

f)	du développement de la coopération et de la coordination avec les pays tiers;

g)	de la mise en place d’une coordination entre organismes et organes de certification et de normalisation afin de faciliter l’industrialisation et de promouvoir l’interopérabilité des fonctionnalités ATM;

h)	du contrôle du déploiement des projets communs et de leur contribution à la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne;

i)	de la formulation de recommandations adressées aux parties prenantes opérationnelles et aux États membres.

3. La Commission est assistée par le comité du ciel unique, l’organe consultatif de branche, le groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen, les autorités nationales de surveillance et l’organe d’évaluation des performances, dans le cadre de leurs rôles et compétences respectifs, tels qu’ils ont été définis dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen. La Commission peut consulter le comité du ciel unique sur toute question concernant l’application du présent règlement.

4. La Commission associe également au processus, dans le cadre de leurs compétences et rôles respectifs:

a)	Eurocontrol, par l’intermédiaire d’accords de coopération entre Eurocontrol et l’Union, afin de tirer pleinement parti de son expertise et de ses compétences en tant qu’organisation paneuropéenne civile-militaire;

l’Agence européenne de défense, afin de faciliter la coordination des points de vue des autorités militaires fournis par les États membres et les organisations militaires internationales pertinentes et les éléments qui peuvent leur être utiles en ce qui concerne le déploiement de SESAR et d’informer les mécanismes de planification militaires des exigences qui découlent du déploiement de SESAR;

l’Agence européenne de la sécurité aérienne, afin de garantir que les aspects liés à la sécurité sont intégrés à la mise en œuvre des projets communs, notamment lors de l’élaboration des règles techniques nécessaires, telles que celles qui concernent la conception, la production et la maintenance des systèmes et composants de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, ainsi que pour le personnel et les organismes concernés;

d)	l’entreprise commune SESAR, afin d’assurer une liaison permanente entre les activités de recherche, de développement, d’innovation et de validation de SESAR et le déploiement de ce dernier et de garantir que les projets communs et le programme de déploiement sont conformes au plan directeur ATM;

e)	les organismes européens de normalisation et Eurocae, cette dernière, notamment, afin de faciliter et de suivre les processus de normalisation industrielle et l’utilisation des normes qui en résultent.

Article 9

Niveau «gestion»

1. L’entité gestionnaire du déploiement est responsable du niveau «gestion».

2. Les tâches qui lui sont confiées consistent notamment à:

a)	élaborer, proposer, tenir à jour et mettre en œuvre le programme de déploiement, conformément à la section 2;

b)	associer au processus les parties prenantes opérationnelles qui doivent mettre en œuvre des projets communs;

c)	mettre en place des mécanismes et processus décisionnels qui garantissent une synchronisation optimale et une coordination globale des projets de mise en œuvre et des investissements qui y sont liés conformément au programme de déploiement;

d)	gérer efficacement les risques et les conflits d’intérêts;

e)	conseiller la Commission sur des sujets relatifs à la mise en œuvre des projets communs et à l’élaboration de nouveaux projets communs;

f)	mettre en œuvre les décisions de la Commission et veiller, en procédant aux contrôles nécessaires, à ce qu’elles soient appliquées par le niveau «mise en œuvre»;

g)	recenser les mécanismes de financement combinant financement public et privé les plus appropriés;

h)	contrôler la mise en œuvre du programme de déploiement;

i)	faire rapport à la Commission;

j)	assurer une coordination appropriée avec les autorités nationales de surveillance.

3. L’entité gestionnaire du déploiement est constituée de parties prenantes opérationnelles ou de groupements de ces dernières, y compris originaires de pays tiers, selon les conditions définies dans les programmes de financement de l’Union pertinents. Les parties prenantes opérationnelles peuvent participer aux activités de l’entité gestionnaire du déploiement par l’intermédiaire de structures FAB.

4. L’entité gestionnaire du déploiement doit notamment faire la preuve de sa capacité de:

a)	représenter les parties prenantes opérationnelles qui doivent mettre en œuvre des projets communs;

b)	gérer des programmes de mise en œuvre multinationaux;

c)	comprendre les mécanismes de subvention et de financement et la gestion des programmes financiers; et

d)	utiliser les structures existantes de manière à associer toutes les parties prenantes opérationnelles.

5. Un partenariat-cadre est établi avec les membres de l’entité gestionnaire du déploiement sélectionnés par la Commission à la suite d’un appel à propositions lancé conformément à l'article 178 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (10) (règles d’application). L’appel à propositions définit les objectifs, les exigences et les critères applicables à la sélection des membres de l’entité gestionnaire du déploiement conformément aux règles d’application. Le comité du ciel unique est tenu informé du déroulement du processus de sélection de l’entité gestionnaire du déploiement.

6. Les membres de l’entité gestionnaire du déploiement exécutent au moins un projet de mise en œuvre, ou une partie de ce projet.

7. L’entité gestionnaire du déploiement prend les dispositions appropriées en matière de coopération avec le gestionnaire de réseau, l’entreprise commune SESAR et les autorités militaires. Ces dispositions sont soumises pour approbation à la Commission. Les modalités de la coopération sont les suivantes:

l’entité gestionnaire du déploiement et le gestionnaire de réseau coopèrent pour éviter tout double emploi ou concurrence dans l’exécution de leurs tâches, pour les aspects liés au déploiement qui ont une incidence sur l’infrastructure du réseau, l’organisation de l’espace aérien ainsi que la performance et la cohérence avec le plan de réseau stratégique et le plan de réseau opérationnel. Dans le cadre de son mandat, le gestionnaire de réseau assiste également les membres de l’entité gestionnaire du déploiement conformément à l’article 4, paragraphe 1, point i), et paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 677/2011;

l’entité gestionnaire du déploiement coopère avec l’entreprise commune SESAR pour établir les liens nécessaires entre les activités de recherche, de développement, d’innovation et de validation de SESAR et le déploiement de ce dernier, et examine, en concertation avec l’entreprise commune SESAR, les priorités ainsi que les progrès réalisés pendant la phase de développement sur les aspects ayant trait à l’industrialisation afin de garantir la cohérence avec le plan directeur ATM;

c)	l’entité gestionnaire du déploiement assure la coordination avec les autorités militaires afin d’éviter toute incidence négative sur les capacités de défense nationales et collectives.

8. L’entité gestionnaire du déploiement tient dûment compte de l’avis des entités visées au paragraphe 7 lorsqu’elle prend des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de ces entités.

9. En cas de désaccord entre l’entité gestionnaire du déploiement et les entités visées au paragraphe 7, l’entité gestionnaire du déploiement soumet la question à la Commission afin que cette dernière prenne une décision. L’entité gestionnaire du déploiement se conforme à la décision de la Commission.

10. L’entité gestionnaire du déploiement fait appel, notamment pour recevoir des informations sur l’industrialisation des produits, à l’industrie aéronautique, avec laquelle elle conclut des accords de coopération qui sont communiqués à la Commission.

11. Sous réserve de la disponibilité des fonds et dans les conditions prévues par le programme de financement de l’Union pertinent, la Commission octroie un soutien financier à l’entité gestionnaire du déploiement, uniquement pour l’exécution des tâches qui incombent à cette dernière en vertu du paragraphe 2.

Article 10

Niveau «mise en œuvre»

1. Le niveau «mise en œuvre» concerne les projets de mise en œuvre sélectionnés par la Commission pour exécuter les projets communs conformément au programme de déploiement.

2. Les projets de mise en œuvre sont sélectionnés par la Commission au moyen d’appels à propositions visant à exécuter le programme de déploiement, dans le respect des règles et procédures des programmes de financement de l’Union pertinents.

3. Les propositions de projets de mise en œuvre tiennent dûment compte de la maturité des processus d’industrialisation relatifs à ces projets, en fonction des informations fournies par l’industrie aéronautique, notamment en ce qui concerne l’incidence des projets de mise en œuvre sur les systèmes ATM existants, la faisabilité technique, les estimations de coûts et les feuilles de route pour les solutions techniques.

4. Les projets de mise en œuvre et leur exécution sont conformes aux conditions convenues avec la Commission.

SECTION 2

Programme de déploiement

Article 11

Objectif

1. Le programme de déploiement contient un plan de travail complet et structuré exposant toutes les activités nécessaires pour mettre en œuvre les technologies, les procédures et les meilleures pratiques requises pour exécuter les projets communs. Différents projets de mise en œuvre sont prévus pour organiser ces activités. Ils consisteront à déterminer les risques associés et les mesures d’atténuation, la portée géographique, le calendrier et les parties prenantes opérationnelles responsables de l’exécution des projets de mise en œuvre.

2. Le programme de déploiement a valeur de référence pour les travaux exécutés au titre des niveaux «gestion» et «mise en œuvre».

3. Le programme de déploiement fait partie de la convention de partenariat-cadre, et, à ce titre, les membres de l’entité gestionnaire du déploiement s’engagent à le mettre en œuvre.

Article 12

Établissement et mise en œuvre

1. L’entité gestionnaire du déploiement soumet à la Commission, pour approbation, la proposition de programme de déploiement ainsi que toute proposition de modification.

2. Lors de l’élaboration de la proposition de programme de déploiement ou de propositions de modification le concernant, l’entité gestionnaire du déploiement met en place un processus de coordination avec le gestionnaire de réseau, l’entreprise commune SESAR et les autorités militaires, conformément à l’article 9, paragraphe 7.

3. À l’adoption de chaque projet commun, la Commission demande à l’entité gestionnaire du déploiement d’adapter le programme de déploiement.

SECTION 3

Mesures incitatives

Article 13

Soutien financier de l’Union

1. Le soutien financier octroyé par l’Union pour le déploiement de SESAR est axé sur les projets de mise en œuvre prévus à l’article 10, qui sont sélectionnés pour bénéficier d’un soutien financier de l’Union conformément aux règles et procédures des programmes de financement de l’Union pertinents.

2. La Commission adopte des dispositions contractuelles couvrant les projets de mise en œuvre sélectionnés pour bénéficier d’un soutien financier de l’Union. Ces dispositions définissent les sanctions en cas de non-exécution du programme de déploiement et de non-exécution des projets de mise en œuvre.

Article 14

Autres mesures incitatives

1. Des mesures incitatives conformes au règlement (CE) no 1794/2006 et au règlement (UE) no 691/2010 en ce qui concerne le déploiement de SESAR peuvent être identifiées lors de la mise en place de projets communs.

2. Le soutien financier de l’Union octroyé conformément à l’article 13 est considéré comme «autres revenus» au sens de l’article 2, point k), du règlement (CE) no 1794/2006.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Réexamen

La Commission réexamine la mise en œuvre des projets communs avant l’expiration de la deuxième période de référence établie par l’article 7 du règlement (UE) no 691/2010.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3) COM(2011) 923 final.

(4) JO L 185 du 15.7.2011, p. 1.

(5) JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

(6) JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

(7) JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.

(8) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

(9) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(10) JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

4.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 123/11

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 2 mai 2013

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2013) 2436]

(Les textes en langues tchèque, néerlandaise, anglaise, française, allemande, grecque, hongroise, lituanienne, maltaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène et espagnole sont les seuls faisant foi.)

(2013/214/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment ses articles 30 et 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)	En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

(4)	Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation, qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc pas être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme imputables au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

(6)	Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)	La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par les juridictions européennes dans des affaires en instance à la date du 1er février 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA ou du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mai 2013.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(2) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE

ÉM	Mesure	Exercice	Motivation	Type	%	Devise	Montant	Déductions	Incidence financière
POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
BE	Audit financier – dépassement	2011	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	– 595 061,63	0,00	– 595 061,63
TOTAL BE						EUR	– 595 061,63	0,00	– 595 061,63
CZ	Audit financier – dépassement	2010	Dépassement des plafonds financiers	PONCTUELLE		EUR	–26 676,47	0,00	–26 676,47
TOTAL CZ						EUR	–26 676,47	0,00	–26 676,47
DE	Apurements des comptes – apurement financier	2009	Erreur matérielle constatée dans la population des débiteurs FEAGA	PONCTUELLE		EUR	–63 112,38	0,00	–63 112,38
TOTAL DE						EUR	–63 112,38	0,00	–63 112,38
ES	Autres aides directes – bovins	2008	Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 167 971,02	0,00	– 167 971,02
ES	Autres aides directes – ovins et caprins	2008	Taux minimal de contrôles sur place obligatoires non atteint pendant la période de détention	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–11 498,80	0,00	–11 498,80
ES	Autres aides directes – ovins et caprins	2009	Taux minimal de contrôles sur place obligatoires non atteint pendant la période de détention	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–68,10	0,00	–68,10
ES	Autres aides directes – ovins et caprins	2009	Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 807,40	0,00	– 807,40
ES	Autres aides directes – article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 – uniquement ovins et bovins	2009	Application incorrecte de sanctions concernant les paiements prévus à l'article 69 pour la prime à la vache allaitante	PONCTUELLE		EUR	–14 942,25	0,00	–14 942,25
ES	Autres aides directes – bovins	2010	Taux insuffisant de contrôles sur place pendant la période de détention pour la prime à la vache allaitante	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 349,10	0,00	– 349,10
ES	Conditionnalité	2007	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG), une bonne condition agricole et environnementale (BCAE) manquante, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 278 566,12	–15,91	– 278 550,21
ES	Conditionnalité	2007	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	10,62	0,00	10,62
ES	Conditionnalité	2008	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	69,80	0,01	69,79
ES	Conditionnalité	2008	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 455 159,79	–16,40	– 455 143,39
ES	Conditionnalité	2008	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	7,84	0,00	7,84
ES	Conditionnalité	2008	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	46,11	0,00	46,11
ES	Conditionnalité	2009	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 193 420,77	–64,19	– 193 356,58
ES	Conditionnalité	2009	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	21,10	0,00	21,10
ES	Conditionnalité	2009	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 315,09	0,00	– 315,09
ES	Conditionnalité	2009	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 230,99	0,00	–1 230,99
ES	Conditionnalité	2009	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	15,27	0,00	15,27
ES	Conditionnalité	2009	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2006	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	11,26	0,00	11,26
ES	Conditionnalité	2009	Utilisation systématique du taux de sanction de 1 %, année de demande 2008	PONCTUELLE		EUR	–32 093,42	0,00	–32 093,42
ES	Conditionnalité	2010	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–9,74	0,00	–9,74
ES	Conditionnalité	2010	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	8,14	0,00	8,14
ES	Conditionnalité	2010	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–32,98	0,00	–32,98
ES	Conditionnalité	2011	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–53,05	0,00	–53,05
TOTAL ES						EUR	–1 156 328,48	–96,49	–1 156 231,99
GB	Primes dans le secteur de la viande bovine	2004	Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable	FORFAITAIRE	5,00 %	GBP	–3 740 792,02	0,00	–3 740 792,02
GB	Primes dans le secteur de la viande bovine	2004	Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste»	PONCTUELLE		GBP	– 574 250,30	0,00	– 574 250,30
GB	Primes dans le secteur de la viande bovine	2005	Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable	FORFAITAIRE	5,00 %	GBP	–4 114 103,86	0,00	–4 114 103,86
GB	Primes dans le secteur de la viande bovine	2005	Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste»	PONCTUELLE		GBP	– 432 462,11	0,00	– 432 462,11
GB	Primes dans le secteur de la viande bovine	2006	Identification des animaux uniquement par la gestion des marques (tags); absence de réponse en termes d'augmentation du nombre de contrôles sur place; annonce fréquente des contrôles sur place plus de 48 heures au préalable	FORFAITAIRE	5,00 %	GBP	–18 601,72	0,00	–18 601,72
GB	Primes dans le secteur de la viande bovine	2006	Application inadéquate du concept d' «erreur manifeste»	PONCTUELLE		GBP	–1 660,87	0,00	–1 660,87
GB	Audit financier – retards de paiement et délais de paiement	2011	Retards de paiements	PONCTUELLE		EUR	0,00	– 277 450,62	277 450,62
GB	Audit financier – retards de paiement et délais de paiement	2011	Retards de paiements	PONCTUELLE		EUR	–47 756,85	–47 756,85	0,00
GB	Audit financier – dépassement	2011	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	–3 590,98	–3 590,98	0,00
GB	Audit financier – retards de paiement et délais de paiement	2011	Retards de paiements	PONCTUELLE		EUR	– 270 356,10	– 270 356,10	0,00
TOTAL GB						GBP	–8 881 870,88	0,00	–8 881 870,88
TOTAL GB						EUR	– 321 703,93	– 599 154,55	277 450,62
GR	Autres aides directes – produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)	2008	Réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs	PONCTUELLE		EUR	–83 614 255,41	0,00	–83 614 255,41
GR	Autres aides directes – produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)	2009	Réduction non conforme du rendement minimal pour les raisins secs	PONCTUELLE		EUR	885,19	0,00	885,19
GR	Autres aides directes – bovins	2005	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–4 768 967,30	–71 456,42	–4 697 510,88
GR	Autres aides directes – bovins	2006	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–68,56	0,00	–68,56
GR	Autres aides directes – bovins	2006	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–4 726 636,37	– 431 325,20	–4 295 311,17
GR	Autres aides directes – bovins	2007	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2,53	0,00	–2,53
GR	Autres aides directes – bovins	2008	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2004)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	129 970,98	0,00	129 970,98
GR	Autres aides directes – bovins	2008	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–28 893,72	– 586,21	–28 307,51
GR	Autres aides directes – bovins	2009	Faiblesses constatées dans les contrôles sur place, retards dans les mises à jour de la base de données d'identification et d'enregistrement (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–8 325,21	0,00	–8 325,21
GR	Autres aides directes – ovins et caprins	2006	Faiblesses constatées dans les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–23 930 463,40	–71 791,38	–23 858 672,02
GR	Autres aides directes – ovins et caprins	2006	Paiements octroyés à des demandeurs détenant moins de dix droits à la prime (année de demande 2005)	PONCTUELLE		EUR	–12 269,39	–1 226,94	–11 042,45
GR	Autres aides directes – ovins et caprins	2007	Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–9 671,15	–29,01	–9 642,14
GR	Autres aides directes – ovins et caprins	2008	Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 753,01	0,00	–1 753,01
GR	Autres aides directes – ovins et caprins	2009	Faiblesses concernant les registres des troupeaux et les contrôles sur place (année de demande 2005)	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–2 110,56	0,00	–2 110,56
TOTAL GR						EUR	– 116 972 560,44	– 576 415,16	– 116 396 145,28
HU	Audit financier – dépassement	2011	Dépassement des plafonds	PONCTUELLE		EUR	– 575,13	– 575,13	0,00
TOTAL HU						EUR	– 575,13	– 575,13	0,00
IE	Conditionnalité	2007	Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2006	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 345 152,32	0,00	– 345 152,32
IE	Conditionnalité	2007	Cas de non-conformité ne débouchant pas sur des sanctions, année de demande 2006	PONCTUELLE		EUR	– 167 997,40	0,00	– 167 997,40
IE	Conditionnalité	2008	Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2007	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 588 528,41	0,00	– 588 528,41
IE	Conditionnalité	2008	Cas de non-conformité ne débouchant pas sur des sanctions, année de demande 2007	PONCTUELLE		EUR	– 139 818,63	0,00	– 139 818,63
IE	Conditionnalité	2009	Deux BCAE manquantes, terres arables, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 657 665,13	0,00	– 657 665,13
TOTAL IE						EUR	–1 899 161,89	0,00	–1 899 161,89
MT	Droits	2008	Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement	PONCTUELLE		EUR	–55 495,24	– 277,48	–55 217,76
MT	Droits	2009	Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement	PONCTUELLE		EUR	–28 426,43	– 142,14	–28 284,29
MT	Droits	2010	Faiblesses dans l'établissement des droits au paiement	PONCTUELLE		EUR	–7 763,34	–38,82	–7 724,52
TOTAL MT						EUR	–91 685,01	– 458,44	–91 226,57
PL	Apurement des comptes – apurement financier	2010	Montants récupérés non pris en compte	PONCTUELLE		PLN	–4 462,70	0,00	–4 462,70
PL	Apurement des comptes – apurement financier	2010	Montants récupérés non pris en compte	PONCTUELLE		PLN	–90 495,14	0,00	–90 495,14
TOTAL PL						PLN	–94 957,84	0,00	–94 957,84
PT	Restitutions à l'exportation – autres	2006	Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques	PONCTUELLE		EUR	–3 156,84	0,00	–3 156,84
PT	Restitutions à l'exportation – autres	2007	Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques	PONCTUELLE		EUR	–17 242,40	0,00	–17 242,40
PT	Restitutions à l'exportation – autres	2008	Faiblesses dans la sélection des déclarations d'exportation aux fins des contrôles physiques	PONCTUELLE		EUR	–10 585,11	0,00	–10 585,11
TOTAL PT						EUR	–30 984,35	0,00	–30 984,35
SI	Apurement des comptes – apurement financier	2008	Correction de l'attribution inexacte de la correction financière au Feader dans la décision 2012/336/UE	PONCTUELLE		EUR	–6 010,62	0,00	–6 010,62
TOTAL SI						EUR	–6 010,62	0,00	–6 010,62
6701 TOTAL						GBP	–8 881 870,88	0,00	–8 881 870,88
6701 TOTAL						PLN	–94 957,84	0,00	–94 957,84
6701 TOTAL						EUR	– 121 163 860,33	–1 176 699,77	– 119 987 160,56

POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07
GR			Remboursement résultant de l'arrêt rendu dans l'affaire T-158/09	PONCTUELLE		EUR	820 821,99	0,00	820 821,99
TOTAL GR						EUR	820 821,99	0,00	820 821,99
05 07 01 07 TOTAL						EUR	820 821,99	0,00	820 821,99

POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
PL	Apurement des comptes – apurement financier	2010	Montants récupérés non pris en compte pour l'instrument temporaire de développement rural (ITDR)	PONCTUELLE		EUR	– 464 767,83	0,00	– 464 767,83
PL	Développement rural – instrument transitoire	2007	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–2 624 539,65	0,00	–2 624 539,65
PL	Développement rural – instrument transitoire	2007	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	EXTRAPOLÉE		EUR	–3 243 813,05	0,00	–3 243 813,05
PL	Développement rural – instrument transitoire	2008	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–1 153 939,94	0,00	–1 153 939,94
PL	Développement rural – instrument transitoire	2008	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	EXTRAPOLÉE		EUR	–1 426 217,90	0,00	–1 426 217,90
PL	Développement rural – instrument transitoire	2009	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	69 646,57	0,00	69 646,57
PL	Développement rural – instrument transitoire	2009	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	EXTRAPOLÉE		EUR	86 080,03	0,00	86 080,03
TOTAL PL						EUR	–8 757 551,77	0,00	–8 757 551,77
6500 TOTAL						EUR	–8 757 551,77	0,00	–8 757 551,77

POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 953,69	0,00	–1 953,69
DE	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 338 482,03	0,00	– 338 482,03
DE	Apurement des comptes – apurement financier	2009	Correction de l'erreur la plus probable pour la population Feader non couverte par le SIGC	PONCTUELLE		EUR	– 171 305,80	0,00	– 171 305,80
DE	Apurement des comptes – apurement financier	2009	Correction de l'erreur la plus probable pour la population Feader non couverte par le SIGC et correction de l'annexe III	PONCTUELLE		EUR	– 700 856,93	0,00	– 700 856,93
TOTAL DE						EUR	–1 212 598,45	0,00	–1 212 598,45
ES	Conditionnalité	2007	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–0,58	0,00	–0,58
ES	Conditionnalité	2008	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–20 558,89	0,00	–20 558,89
ES	Conditionnalité	2009	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–8 501,05	0,00	–8 501,05
ES	Conditionnalité	2009	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 551,07	0,00	– 551,07
ES	Conditionnalité	2010	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–83,31	0,00	–83,31
ES	Conditionnalité	2010	Système de sanctions non conforme, couverture partielle de deux ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2007	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–58,17	0,00	–58,17
ES	Conditionnalité	2011	Application partielle de l'intentionnalité, couverture partielle d'une ERMG, une BCAE manquante, année de demande 2008	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–88,59	0,00	–88,59
TOTAL ES						EUR	–29 841,66	0,00	–29 841,66
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 928,36	–1 928,36	0,00
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 820 649,49	– 819 434,95	–1 214,54
GB	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Déficiences dans la couverture des contrôles sur place, les possibilités de contrôle et l'analyse des risques	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 107 312,97	–1 107 270,18	–42,79
TOTAL GB						EUR	–1 929 890,82	–1 928 633,49	–1 257,33
GR	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses concernant les contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 959 020,82	0,00	– 959 020,82
GR	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses concernant les contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–2 369 009,27	0,00	–2 369 009,27
GR	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesses concernant les contrôles sur place	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 992 833,01	0,00	– 992 833,01
GR	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesses concernant les contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 854 231,39	0,00	–1 854 231,39
TOTAL GR						EUR	–6 175 094,49	0,00	–6 175 094,49
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 192 017,09	0,00	– 192 017,09
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2008	Faiblesses dans le contrôle sur place d'un critère d'admissibilité	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–82 671,20	0,00	–82 671,20
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesse dans les contrôles sur place: nombre de parcelles contrôlées	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–78 104,23	0,00	–78 104,23
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses dans le contrôle sur place d'un critère d'admissibilité	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–77 995,30	0,00	–77 995,30
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesse dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 388 259,62	0,00	–1 388 259,62
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesse dans les contrôles sur place: nombre de parcelles contrôlées	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 156 283,74	0,00	– 156 283,74
LT	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Faiblesse dans les contrôles sur place: contrôle des engagements et de l'utilisation d'engrais	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–1 473 178,82	0,00	–1 473 178,82
TOTAL LT						EUR	–3 448 510,00	0,00	–3 448 510,00
PL	Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2008	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–12 142 330,51	0,00	–12 142 330,51
PL	Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2008	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	EXTRAPOLÉE		EUR	–15 007 374,79	0,00	–15 007 374,79
PL	Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2009	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–9 619 133,12	0,00	–9 619 133,12
PL	Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2009	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	EXTRAPOLÉE		EUR	–11 888 816,22	0,00	–11 888 816,22
PL	Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2010	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	FORFAITAIRE	10,00 %	EUR	–10 265 369,46	0,00	–10 265 369,46
PL	Développement rural Feader Axe 1 – mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)	2010	Déficiences dans le contrôle de la demande initiale et l'approbation du plan d'activité	EXTRAPOLÉE		EUR	–12 687 535,29	0,00	–12 687 535,29
PL	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Absence de vérification à 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	– 558 083,72	0,00	– 558 083,72
PL	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Faiblesses dans le système de sanctions pour la sous-mesure 7 de la mesure agroenvironnementale	PONCTUELLE		EUR	– 128 160,62	0,00	– 128 160,62
PL	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Absence de vérification de 100 % des parcelles aux fins de la mesure agroenvironnementale	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–1 235 465,50	0,00	–1 235 465,50
PL	Apurement des comptes – apurement financier	2010	Montants récupérés non pris en compte	PONCTUELLE		EUR	– 192 783,22	0,00	– 192 783,22
TOTAL PL						EUR	–73 725 052,45	0,00	–73 725 052,45
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Déficiences dans les contrôles administratifs	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 172 157,18	0,00	– 172 157,18
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Absence de contrôles croisés avec la base de données pour l'évaluation de la densité du cheptel	PONCTUELLE		EUR	– 148 151,34	0,00	– 148 151,34
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Déficiences dans les contrôles administratifs	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 148 762,78	0,00	– 148 762,78
SI	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Absence de contrôles croisés avec la base de données pour l'évaluation de la densité du cheptel	PONCTUELLE		EUR	–84 932,61	0,00	–84 932,61
SI	Apurement des comptes – apurement financier	2008	Remboursement corrigeant l'attribution inexacte de la correction financière au Feader dans la décision 2012/336/UE	PONCTUELLE		EUR	6 010,62	0,00	6 010,62
TOTAL SI						EUR	– 547 993,29	0,00	– 547 993,29
SK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Absence de calendrier pour les contrôles sur place concernant l'agriculture biologique	FORFAITAIRE	2,00 %	EUR	–28 024,87	0,00	–28 024,87
SK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Absence de calendrier pour les contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 559 889,71	0,00	– 559 889,71
SK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2009	Absence de contrôles croisés aux fins de la vérification du cheptel	PONCTUELLE		EUR	– 547 079,42	0,00	– 547 079,42
SK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)	2010	Absence de calendrier pour les contrôles sur place	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	–3 641,64	0,00	–3 641,64
SK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2009	Absence de vérification des normes minimales de bien-être des animaux	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 176 405,60	0,00	– 176 405,60
SK	Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)	2010	Absence de vérification des normes minimales de bien-être des animaux	FORFAITAIRE	5,00 %	EUR	– 224 457,67	0,00	– 224 457,67
SK	Apurement des comptes – apurement financier	2010	Erreur financière dans les comptes du Feader	PONCTUELLE		EUR	–1 764 408,41	0,00	–1 764 408,41
TOTAL SK						EUR	–3 303 907,32	0,00	–3 303 907,32
6711 TOTAL						EUR	–90 372 888,48	–1 928 633,49	–88 444 254,99

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2013.123.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 123

Édition de langue française	Législation	56e année 4 mai 2013

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) no 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien ( 1 )	1
		Règlement d'exécution (UE) no 410/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	8
		Règlement d'exécution (UE) no 411/2013 de la Commission du 3 mai 2013 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation d'huile d’olive déposées du 29 au 30 avril 2013 dans le cadre du contingent tarifaire tunisien et suspendant la délivrance de certificats d'importation pour le mois de mai 2013	10
		DÉCISIONS
		2013/214/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 2436]	11
		RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE
	*	Révision du règlement intérieur du Comité des régions	27

	Rectificatifs
*	Rectificatif à la décision d'exécution 2013/185/PESC du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre la décision 2012/739/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ( JO L 111 du 23.4.2013 )	28
*	Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 363/2013 du Conseil du 22 avril 2013 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( JO L 111 du 23.4.2013 )	28

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	74,6
	TN	108,2
	TR	125,9
	ZZ	102,9
0707 00 05	AL	65,0
	EG	158,2
	TR	126,3
	ZZ	116,5
0709 93 10	TR	135,7
0709 93 10	ZZ	135,7
0805 10 20	EG	51,2
	IL	71,8
	MA	60,7
	TN	67,7
	TR	72,9
	ZZ	64,9
0805 50 10	TR	97,0
	ZA	116,4
	ZZ	106,7
0808 10 80	AR	116,6
	BR	98,6
	CL	121,1
	CN	76,2
	MK	30,3
	NZ	142,8
	US	202,7
	ZA	108,8
	ZZ	112,1


	*	Avis aux lecteurs — Règlement (UE) no 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (voir page 3 de la couverture)	s3