(1)

Sur la base de l’expérience acquise dans la surveillance des émissions de CO2 provenant des voitures particulières neuves en 2010 et 2011, l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009 a été modifiée afin de simplifier la collecte des données pertinentes et de fournir aux fabricants les moyens de vérifier ces données de manière efficace.

(2)

Afin de mettre en place une approche cohérente de la surveillance des émissions de CO2, il convient d’aligner le règlement (UE) no 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) sur les modifications apportées à l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1014/2010 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

1)

À l’article 3, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 7 est remplacé par le texte suivant:

4)

Les annexes I et II du règlement (UE) no 1014/2010 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

(1)

L’expérience acquise en 2010 et en 2011 dans la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves montre qu’il n’est possible de calculer avec précision les émissions spécifiques moyennes et les objectifs d’émissions spécifiques que sur la base des données visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 443/2009. Il convient donc d’adapter les données agrégées spécifiées dans le premier tableau figurant à l’annexe II, partie C, du règlement (CE) no 443/2009 afin de n’inclure que les données qui sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre dudit règlement.

(2)

Afin d’améliorer la qualité et la précision de la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières, il est toutefois nécessaire de préciser davantage certains paramètres des données requises et d’ajouter d’autres paramètres ayant fait l’objet jusqu’à présent d’une surveillance sur une base volontaire.

(3)

L’inclusion du numéro de réception par type en tant que paramètre de données à surveiller et à communiquer peut améliorer les moyens dont disposent les constructeurs pour vérifier les calculs provisoires de leurs émissions spécifiques moyennes et des objectifs d’émissions spécifiques et, par conséquent, garantir une précision accrue dans l’ensemble de données final.

(4)

Les voitures particulières faisant l’objet d’une réception nationale de petites séries conformément à l’article 23 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2) ou les voitures faisant l’objet d’une réception individuelle conformément à l’article 24 de ladite directive ne sont pas prises en considération pour le calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur. Il est toutefois important de surveiller le nombre de ces véhicules d’une manière cohérente afin d’évaluer toute incidence éventuelle sur le processus de surveillance et la réalisation de l’objectif de l’Union en matière d’émissions moyennes de CO2. Il convient donc de communiquer chaque année le nombre total de ces immatriculations.

(5)

Il y a lieu également de veiller à ce que la surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières soit alignée sur celle des véhicules utilitaires légers au sens du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (3), en incluant, en tant que paramètres de surveillance obligatoires, outre le numéro de réception par type, la cylindrée et la consommation d’énergie électrique. De plus, lorsque le certificat de conformité n’est pas utilisé comme source principale de données et que les données sont tirées, entre autres, des documents de réception par type, il y a lieu de préciser que les données doivent dans ces cas être cohérentes avec les données figurant dans les certificats de conformité.

(6)

Afin que ces modifications puissent être prises en compte pour la surveillance des données, en 2013, il importe de prévoir une entrée en vigueur au plus tard le septième jour suivant celui de la publication du présent acte au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 443/2009 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

(1)

Le règlement (CE) no 883/2006 de la Commission (2) établit certaines règles et exigences spécifiques concernant notamment la tenue des comptes, les déclarations de dépenses et de recettes par les organismes payeurs et le remboursement des dépenses par la Commission en vertu du règlement (CE) no 1290/2005.

(2)

L’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 dispose que la Commission effectue les paiements intermédiaires dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’enregistrement de la déclaration de dépenses remplissant les conditions visées au paragraphe 3 de cet article.

(3)

Conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, la Commission peut suspendre le délai de paiement prévu à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 pour tout ou partie du montant faisant l’objet de la demande de paiement, jusqu’à la déclaration de dépenses de la période suivante, lorsque la Commission a demandé à l’État membre un complément d’informations portant notamment sur des discordances, des divergences d’interprétation ou des incohérences relatives à une déclaration de dépenses.

(4)

Afin de garantir que les fonds de l’Union sont utilisés conformément aux règles applicables, l’article 59, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3) dispose que la Commission interrompt le délai de paiement ou suspend les versements lorsque la réglementation sectorielle le prévoit.

(5)

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, la Commission s’assure de l’existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle et effectue les réductions ou suspensions des paiements intermédiaires, notamment en cas de défaillance des systèmes de gestion et de contrôle. En outre, conformément aux articles 27 et 27 bis dudit règlement, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements intermédiaires lorsqu’un État membre ne lui fournit pas les informations complémentaires satisfaisantes qui lui sont demandées.

(6)

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole de développement rural, il convient d’étendre le nombre de cas prévus à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, dans lesquels le délai pour les paiements intermédiaires peut être interrompu, de manière à couvrir également les situations dans lesquelles les informations fournies à la Commission semblent indiquer la présence d’irrégularités liées à une demande de paiement ou des lacunes dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle dans un État membre.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 883/2006 en conséquence.

(8)

Le comité des Fonds agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00 , 1001 11 00 , ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00 , 1002 90 00 , 1005 10 90 , 1005 90 00 , 1007 10 90 et 1007 90 00 , le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00 , 1001 11 00 , ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00 , 1002 90 00 , 1005 10 90 , 1005 90 00 , 1007 10 90 et 1007 90 00 , est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er mai 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l’importation de lots de ces animaux, de manière à empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire.

(2)

Les États membres peuvent appliquer ces restrictions pour autant qu’ils aient démontré que l’ensemble de leur territoire ou certaines zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou encore, qu’ils aient mis en place un programme d’éradication pour obtenir ce statut.

(3)

Il est prévu que les restrictions relatives à l’herpès virus de l’huître 1 μνar (OsHV-1 μνar), restrictions établies par la décision 2010/221/UE, ne s’appliquent que jusqu’au 30 avril 2013. Or, le virus OsHV-1 μνar est une maladie émergente comportant de nombreuses incertitudes et les programmes de surveillance approuvés par la présente décision n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation complète. Par conséquent, la période pendant laquelle les États membres peuvent mettre en place des restrictions spécifiques à cette maladie doit être prolongée d’un an.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2010/221/UE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,