10.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/1

RÈGLEMENT (UE) No 322/2013 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2013

portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

après consultation du comité consultatif conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base,

considérant ce qui suit:

A. DEMANDE

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine et à soumettre à enregistrement les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(2)	La demande a été déposée le 25 février 2013 par quatre producteurs de l’Union de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte: Saint-Gobain Adfors CZ s.r.o., Tolnatext Fonalfeldolgozo, Valmieras «Stikla Skiedra» AS et Vitrulan Technical Textiles GmbH.

B. PRODUIT CONCERNÉ

(3)

Les produits concernés par le contournement éventuel sont les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (ci-après le «produit concerné»).

(4)	Le produit soumis à l’enquête est identique à celui qui est défini au considérant précédent, mais il est expédié d’Inde et d’Indonésie, qu’il ait été déclaré originaire de ces pays ou non, et relève des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

C. MESURES EXISTANTES

(5)	Les mesures en vigueur et qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil (2).

D. MOTIFS

(6)

La demande comporte suffisamment d’éléments montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement des produits via l’Inde et l’Indonésie.

(7)	Ces éléments de preuve sont présentés ci-après.

(8)

La demande montre qu’après l’institution des mesures sur le produit concerné, la configuration des exportations de la République populaire de Chine, de l’Inde et de l’Indonésie vers l’Union a fait l’objet d’importants changements, et ce sans motivation ni justification économique suffisante autre que l’institution du droit.

(9)	Ces changements semblent résulter du transbordement via l’Inde et l’Indonésie de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine.

(10)

En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis sur le plan du prix et de la quantité. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à enquête semblent avoir remplacé des importations du produit concerné. De plus, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(11)	Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(12)	Si des pratiques de contournement, via l’Inde et l’Indonésie, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête.

E. PROCÉDURE

(13)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, et rendre obligatoire l’enregistrement des importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait été ou non déclaré originaire d’Inde et d’Indonésie, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

a) Questionnaires

(14)

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en Inde et en Indonésie, aux producteurs-exportateurs connus et à leurs associations connues en République populaire de Chine, aux importateurs connus et à leurs associations connues dans l’Union ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine, de l’Inde et de l’Indonésie. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l’industrie de l’Union.

(15)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées sont invitées à prendre immédiatement contact avec la Commission, au plus tard à la date fixée à l’article 3 du présent règlement, et à demander un questionnaire dans le délai précisé à l’article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, s’applique à toutes les parties intéressées.

(16)	Les autorités chinoises, indiennes et indonésiennes seront informées comme il se doit de l’ouverture de l’enquête.

b) Informations et auditions

(17)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c) Dispense d’enregistrement des importations ou des mesures

(18)	Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à enquête ne doivent pas être soumises à enregistrement ou faire l’objet de mesures si elles ne constituent pas un contournement.

(19)

Étant donné que l’éventuel contournement des mesures intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs indiens et indonésiens de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, qui sont à même de démontrer qu’ils ne sont pas liés (3) à des producteurs soumis aux mesures existantes (4) et dont il a été constaté qu’ils ne se livrent pas aux pratiques de contournement définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d’une telle exemption doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F. ENREGISTREMENT

(20)

En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être soumises à enregistrement, de sorte que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping adaptés puissent être perçus à compter de la date à laquelle l’enregistrement desdites importations provenant d’Inde et d’Indonésie est devenu obligatoire.

G. DÉLAIS

(21)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais dans lesquels:

—	les parties intéressées peuvent se faire connaître de la Commission, exposer leur point de vue par écrit, transmettre leurs réponses au questionnaire ou présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

—	les producteurs d’Inde et d’Indonésie peuvent demander une dispense d’enregistrement des importations ou des mesures,

—	les parties intéressées peuvent demander par écrit à être entendues par la Commission.

(22)	Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai prescrit à l’article 3 du présent règlement.

H. DÉFAUT DE COOPÉRATION

(23)

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(24)	S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ces renseignements ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

(25)	Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I. CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

(26)	Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les neuf mois qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

J. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(27)

Il est à noter que toutes les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente enquête seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

K. CONSEILLER-AUDITEUR

(28)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

(29)	Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

(30)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/hearing-officer/index_en.htm,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, afin de déterminer si les importations dans l’Union européenne de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l’exclusion des disques en fibre de verre, expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011.

Article 2

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union visées à l’article 1er du présent règlement.

L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans l’Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d’exemption d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une exemption.

Article 3

1. Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Sauf indication contraire, les parties intéressées doivent, pour que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

3. Les producteurs indiens et indonésiens sollicitant une dispense de l’enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de 37 jours.

4. Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours.

5. Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leurs nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations et certificats signés accompagnant les réponses au questionnaire, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournis sur papier, c’est-à-dire envoyés par courrier postal ou remis en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit immédiatement en informer la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence.

Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, doivent porter la mention «restreint» (6) et être accompagnés, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/20

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22993704

Courriel: Trade-R571-AC-mesh@ec.europa.eu

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) JO L 204 du 9.8.2011, p. 1.

(3) Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1) concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(4) Toutefois, même si des producteurs sont liés, au sens précité, à des sociétés soumises aux mesures existantes sur les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, une exemption peut toujours être accordée s’il n’y a pas d’éléments de preuve indiquant que la relation avec les sociétés soumises aux mesures initiales a été établie ou utilisée pour contourner les mesures existantes.

(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(6) Un document «restreint» est un document considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

10.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/5

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 323/2013 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2013

majorant les quotas de pêche pour 2013 de certaines quantités retenues, en 2012, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, les États membres peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application d’un quota de pêche qui leur a été attribué, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota. La Commission majore le quota concerné de la quantité retenue.

(2)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), le règlement (UE) no 1256/2011 du Conseil du 30 novembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) no 1124/2010 (3), le règlement (UE) no 5/2012 du Conseil du 19 décembre 2011 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4), le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (5) et le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (6), fixent des quotas de pêche pour certains stocks, en 2012, et précisent quels stocks peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3)

Le règlement (UE) no 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons des espèces d’eau profonde (7), le règlement (UE) no 1088/2012 du Conseil du 20 novembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (8), le règlement (UE) no 1261/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (9), le règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l’objet de négociations ou d’accords internationaux (10) et le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (11), fixent des quotas de pêche pour certains stocks, en 2013.

(4)

Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2012, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2012 soit retenue et reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2013.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche fixés pour 2013 dans les règlements (UE) no 1262/2012, (UE) no 1088/2012, (UE) no 1261/2012, (UE) no 39/2013 et (UE) no 40/2013 sont majorés comme il est indiqué à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(2) JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

(3) JO L 320 du 3.12.2011, p. 3.

(4) JO L 3 du 6.1.2012, p. 1.

(5) JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.

(6) JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

(7) JO L 356 du 22.12.2012, p. 22.

(8) JO L 323 du 22.11.2012, p. 2.

(9) JO L 356 du 22.12.2012, p. 19.

(10) JO L 23 du 25.1.2013, p. 1.

(11) JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

ANNEXE

Code pays	Code stock	Espèce	Nom de la zone	Quota final 2012 (1) (en tonnes)	Captures 2012 (en tonnes)	Captures conditions spéciales 2012 (en tonnes)	Quota final (%)	Quantité transférée (en tonnes)
BEL	ANF/07.	Baudroie	VII	1 688	1 374,2	141,7	89,80	168,8
BEL	ANF/2AC4-C	Baudroie	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	358	132,6		37,04	35,8
BEL	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	95	59,7		62,84	9,5
BEL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	28	22,9		81,79	2,8
BEL	COD/07D.	Cabillaud	VII d	71	39,8		56,06	7,1
BEL	COD/7XAD34	Cabillaud	Zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1	327	288,9		88,35	32,7
BEL	HAD/07A.	Églefin	VII a	39	12,8		32,82	3,9
BEL	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a	7	0		0	0,7
BEL	HAD/6B1214	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV	8	0		0	0,8
BEL	HAD/7X7A34	Églefin	VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	243	235,4		96,87	7,6
BEL	HKE/2AC4-C	Merlus communs	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	32	27,1		84,69	3,2
BEL	HKE/571214	Merlus communs	VI et VII; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	23	9,7		42,17	2,3
BEL	HKE/8ABDE.	Merlus communs	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	10	2,6		26	1
BEL	LEZ/07	Cardines	VII	659	600,9		91,18	58,1
BEL	LEZ/2AC4-C	Cardines	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	9	0,2		2,2	0,9
BEL	LIN/04-C.	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	24	11,7		48,75	2,4
BEL	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	74	61,4		82,97	7,4
BEL	NEP/07.	Langoustine	VII	72	6,4		8,89	7,2
BEL	NEP/2AC4-C	Langoustine	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	1 268	372,6		29,38	126,8
BEL	NEP/8ABDE	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	6	1,4		23,33	0,6
BEL	PLE/07A.	Plies communes	VII a	433	235,6		54,41	43,3
BEL	PLE/7DE.	Plies communes	VII d et VII e	1 216	1 167,7		96,03	48,3
BEL	PLE/7HJK.	Plies communes	VII h, VII j et VII k	2	1,4		70	0,2
BEL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	246	221,7		90,12	24,3
BEL	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 689	939,2		55,61	168,9
BEL	SOL/07E.	Sole commune	VII e	40	37,4		93,5	2,6
BEL	SOL/24-C	Sole commune	Eaux de l’Union des zones II et IV	1 558	601,1		38,58	155,8
BEL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	867,9	839,7		96,75	28,2
BEL	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	39	18,1		46,41	3,9
BEL	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a et VIII b	386	385,2		99,79	0,8
BEL	SRX/07D	Raies	Eaux UE de la zone VII d	63	8,3	46,8	87,46	6,3
BEL	SRX/2AC4-C	Raies	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	208	28	156,9	88,89	20,8
BEL	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	1 422	112	1 183,6	91,11	126,4
BEL	SRX/89-C.	Raies	Eaux de l’Union des zones VIII et IX	10	0,3	3,3	36	1
BEL	WHG/07A.	Merlan	VII a	5	4,4		88	0,5
BEL	WHG/7X7A-C	Merlan	Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k	326	235,4		72,2	32,6
DEU	ANF/07.	Baudroie	VII	339	269,926		79,62	33,9
DEU	ANF/2AC4-C	Baudroie	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	386	260,977		67,61	38,6
DEU	ANF/56-14	Baudroie	VI; Eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	154	142,055		92,24	11,945
DEU	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	33	0		0	3,3
DEU	ARU/34-C	Grande argentine	Eaux de l’Union des zones III et IV	22	0		0	2,2
DEU	ARU/567.	Grande argentine	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	1 036	537,699		51,9	103,6
DEU	BLI/03-	Lingue bleue	Eaux UE et eaux internationales de la zone III	2	0		0	0,2
DEU	BLI/24-	Lingue bleue	Eaux de l’Union et internationales des zones II et IV	4	0		0	0,4
DEU	BFS/1234-	Sabre noir	Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV	3	0		0	0,3
DEU	COD/03AS.	Cabillaud	Kattegat	2	0,051		2,55	0,2
DEU	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	4 811,48	2 457,146		51,07	481,148
DEU	GFB/1234-	Phycis de fond	Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV	9	0		0	0,9
DEU	GFB/567-	Phycis de fond	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	10	0		0	1
DEU	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a	8	0,079		0,99	0,8
DEU	HAD/6B1214	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV	10	0		0	1
DEU	HER/5B6ANB	Hareng commun	eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N	1 979	1 829,419		92,44	149,581
DEU	HER/7G-K.	Hareng commun	Zones VII g, VII h, VII j et VII k	253	230,034		90,92	22,966
DEU	HKE/2AC4-C	Merlus communs	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	102	101,746		99,75	0,254
DEU	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	17 471	17 054,643		97,61	416,357
DEU	LEZ/2AC4-C	Cardines	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	6	1,426		23,76	0,6
DEU	LIN/04-C	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	100,3	32,75		32,65	10,03
DEU	LIN/1/2.	Lingues franches	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	9	0,44		0,44	0,9
DEU	LIN/3A/BCD	Lingues franches	III a; eaux de l’Union des zones III b, c et d	1,5	0,561		37,4	0,15
DEU	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	4	3,927		98,18	0,073
DEU	NEP/2AC4-C	Langoustine	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	836,5	385,681		46,10	83,65
DEU	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	15	10,876		72,51	1,5
DEU	POK/56-14	Lieu noir	VI; VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V b, XII et XIV	12,7	8,509		67	1,27
DEU	RNG/03-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales de la zone III	5	0		0	0,5
DEU	RNG/124-	Grenadier de roche	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et IV	1	0		0	0,1
DEU	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	5	0		0	0,5
DEU	SAN/2A3A4.	Lançons	Eaux UE des zones II a, III a et IV	1 739	1 708,431		98,24	30,569
DEU	SOL/24-C	Sole commune	Eaux de l’Union des zones II et IV	1 075	440,31		40,96	107,5
DEU	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	34	11,875		34,93	3,4
DEU	SRX/2AC4-C	Raies	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	17	16,689		98,17	0,311
DEU	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	14	0,532		3,8	1,4
DEU	USK/04-C.	Brosme	Eaux de l’Union de la zone IV	18	0,564		3,13	1,8
DEU	USK/1214EI	Brosme	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et XIV	7	0,02		0,29	0,7
DEU	USK/3A/BCD	Brosme	III a, eaux de l’Union européenne des sous-divisions 22 à 32	7	0		0	0,7
DNK	ANF/2AC4-C	Baudroie	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	789	278,33		35,28	78,9
DNK	ARU/34-C	Grande argentine	Eaux de l’Union des zones III et IV	1 063	31,24		2,94	106,3
DNK	BLI/03-	Lingue bleue	Eaux UE et eaux internationales de la zone III	4	0,16		4	0,4
DNK	BLI/24-	Lingue bleue	Eaux de l’Union et internationales des zones II et IV	4	0,01		0,25	0,4
DNK	COD/03AS.	Cabillaud	Kattegat	97	64,68		66,68	9,7
DNK	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	16 164	0	11 712,46	72,46	1 616,4
DNK	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	Eaux UE des zones II a et IV; eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI	2	0		0	0,2
DNK	HKE/3A/BCD	Merlus communs	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	1 698	300,23		17,68	169,8
DNK	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	4 356	3 929,29		90,20	426,71
DNK	LEZ/2AC4-C	Cardines	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	21	13,67		65,1	2,1
DNK	LIN/04-C.	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	173,3	92,76		53,53	17,33
DNK	LIN/1/2.	Lingues franches	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	9	0		0	0,9
DNK	LIN/3A/BCD	Lingues franches	III a; eaux de l’Union des zones III b, c et d	73,5	68,19		92,78	5,31
DNK	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	6	0		0	0,6
DNK	NEP/2AC4-C	Langoustine	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	1 284	496,22		38,65	128,4
DNK	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	4 775	2 972,18		62,24	477,5
DNK	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	2 576	92,69		3,6	257,6
DNK	RNG/03-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales de la zone III	804	0		0	80,4
DNK	SAN/2A3A4.	Lançons	Eaux UE des zones II a, III a et IV	51 799	51 748,42		99,9	50,58
DNK	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux de l’Union des zones II et IV	601	418,4		69,62	60,1
DNK	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	589	321,3		54,55	58,9
DNK	SRX/03A-C.	Raies	Eaux UE de la zone III a.	50	7,92		15,84	5
DNK	SRX/2AC4-C	Raies	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	9	2,79	0,3	34,33	0,9
DNK	USK/04-C.	Brosme	Eaux de l’Union de la zone IV	59	3,39		5,75	5,9
DNK	USK/3A/BCD	Brosme	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	13	0,77		5,92	1,3
ESP	ANE/9/3411	Anchois commun	IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	5 285,72	4 754,38		89,95	528,572
ESP	ANF/07.	Baudroie	VII	2 974	2 533,7		85,2	297,4
ESP	ANF/56-14	Baudroie	VI; Eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	275	107,04		38,92	27,5
ESP	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	1 304	906,22		69,5	130,4
ESP	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	2 036,92	1 592,71		78,19	203,692
ESP	BLI/12INT-	Lingue bleue	Eaux internationales de la zone XII	832,29	203,62		24,47	83,229
ESP	GFB/567-	Phycis de fond	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	577,5	569,91	7,37	99,96	0,22
ESP	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	Eaux UE des zones II a et IV; eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI	2	0		0	0,2
ESP	HAD/6B1214	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV	3	0		0	0,3
ESP	HKE/8ABDE.	Merlus communs	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	8 005	6 116,55	1 836,31	99,35	52,14
ESP	HKE/8C3411	Merlus communs	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	8 312	5 835,84		70,21	831,2
ESP	JAX/08C.	Chinchard et prises accessoires associées	VIII c	12 195,1	8 275,72		67,86	1 219,51
ESP	JAX/09.	Chinchard et prises accessoires associées	IX	9 787,77	8 160,6		83,38	978,777
ESP	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	5 510,1	5 505,97		99,93	4,13
ESP	LEZ/07	Cardines	VII	5 599	3 578,9		63,92	559,9
ESP	LEZ/56-14	Cardines	VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	424	208,12		49,08	42,4
ESP	LEZ/8ABDE.	Cardines	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	601	418,23		69,59	60,1
ESP	LEZ/8C3411	Cardines	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	877,7	657,16		74,87	87,77
ESP	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	2 457	1 600,71		65,15	245,7
ESP	NEP/07.	Langoustine	VII	1 374,8	284,53	200,74	35,3	137,48
ESP	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	77	20,19		26,22	7,7
ESP	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b	32	0,08		0,25	3,2
ESP	NEP/8ABDE	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	22	1,56		7,09	2,2
ESP	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	118	117,94		99,95	0,06
ESP	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV	3 798	3 386,93	134,35	92,71	276,72
ESP	SBR/09-	Dorade rose	Eaux UE et eaux internationales de la zone IX	685	91,3	9	14,64	68,5
ESP	SBR/10-	Dorade rose	Eaux UE et eaux internationales de la zone X	10	0		0	1
ESP	SBR/678-	Dorade rose	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII	122	119,77		98,17	2,23
ESP	SRX/67AKXD		Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	767	5,11	279,23	37,07	76,7
ESP	SRX/89-C.	Raies	Eaux de l’Union des zones VIII et IX	1 285	537,07	518,4	82,14	128,5
ESP	WHB/8C3411	Merlan bleu	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	11 013,9	5 975,21		54,25	1 101,39
ESP	WHG/56-14	Merlan	Zone VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1	0		0	0,1
ESP	WHG/7X7A-C	Merlan	Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k	12	5,98		49,83	1,2
EST	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	1 236,6	0	685,796	55,46	123,66
EST	HER/03D.RG	Hareng commun	Sous-division 28.1	14 008	13 788,559		98,43	219,441
FIN	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	1 680,92	0	1 512,153	89,96	168,092
FIN	HER/30/31	Hareng commun	Sous-divisions 30 et 31	109 385	0	98 144,159	89,72	10 938,5
FRA	ALF/3X14-	Béryx	Eaux de l’Union et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	22	7,5		34,09	2,2
FRA	ANF/07.	Baudroie	VII	18 835	13 054,1		69,31	1 883,5
FRA	ANF/2AC4-C	Baudroie	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	72	16,8		23,33	7,2
FRA	ANF/56-14	Baudroie	VI; Eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	2 516	1 660		65,98	251,6
FRA	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	7 786	5 541,4		71,17	778,6
FRA	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	25	16,5		66	2,5
FRA	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	9	0,3		3,33	0,9
FRA	ARU/34-C	Grande argentine	Eaux de l’Union des zones III et IV	8	1,5		18,75	0,8
FRA	ARU/567.	Grande argentine	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	8	0		0	0,8
FRA	BLI/12INT-	Lingue bleue	Eaux internationales de la zone XII	21	0		0	2,1
FRA	BLI/24-	Lingue bleue	Eaux de l’Union et internationales des zones II et IV	27	9,3		34,44	2,7
FRA	BLI/5B67-	Lingue bleue	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	1 926,4	1 601,9		83,16	192,64
FRA	BFS/1234-	Sabre noir	Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV	4	0,1		2,5	0,4
FRA	BFS/56712-	Sabre noir	eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII	2 080,9	1 752,9		84,24	208,09
FRA	BFS/8910-	Sabre noir	Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX et X	29	13,1		45,17	2,9
FRA	COD/07A.	Cabillaud	VII a	16	1		6,25	1,6
FRA	COD/07D.	Cabillaud	VII d	1 444	885,3		61,31	144,4
FRA	COD/7XAD34	Cabillaud	Zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1	7 671	5 368,7		69,99	767,1
FRA	GFB/1012-	Phycis de fond	Eaux UE et internationales des zones X et XII	10	0		0	1
FRA	GFB/1234-	Phycis de fond	Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV	10	1		10	1
FRA	GFB/567-	Phycis de fond	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	610	385,6	4,4	63,93	61
FRA	GFB/89-	Phycis de fond	Eaux de l’Union et internationales des zones VIII et IX	35	34		97,14	1
FRA	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	Eaux UE des zones II a et IV; eaux UE et eaux internationales des zones V b et VI	118	111,6		94,58	6,4
FRA	HAD/07A.	Églefin	VII a	99	2,6		2,63	9,9
FRA	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a	331	34,4		10,39	33,1
FRA	HAD/6B1214	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV	408	0		0	40,8
FRA	HER/5B6ANB	Hareng commun	eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N	484	474,8		98,1	9,2
FRA	HER/7G-K.	Hareng commun	Zones VII g, VII h, VII j et VII k	1 384	3,6		0,26	138,4
FRA	HKE/2AC4-C	Merlus communs	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	567,5	391,9		69,06	56,75
FRA	HKE/571214	Merlus communs	VI et VII; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	13 474	12 086,4		89,7	1 347,4
FRA	HKE/8ABDE.	Merlus communs	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	14 830	12 191,7	1 116,4	89,74	1 483
FRA	HKE/8C3411	Merlus communs	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	827	210,1		25,41	82,7
FRA	JAX/08C.	Chinchard et prises accessoires associées	VIII c	231	54,2		23,46	23,1
FRA	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	10 747	8 720,7		81,15	1 074,7
FRA	LEZ/07	Cardines	VII	6 688	2 668		39,89	668,8
FRA	LEZ/2AC4-C	Cardines	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	32	4,8		15	3,2
FRA	LEZ/56-14	Cardines	VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 646	125,4		7,62	164,6
FRA	LEZ/8ABDE.	Cardines	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	1 287	787		61,15	128,7
FRA	LEZ/8C3411	Cardines	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	61	3,2		5,25	6,1
FRA	LIN/04-C	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	139	84,2		60,58	13,9
FRA	LIN/1/2.	Lingues franches	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	9	5,8		64,44	0,9
FRA	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	2 622	1 909,9		72,84	262,2
FRA	NEP/07.	Langoustine	VII	4 416	518,9		11,75	441,6
FRA	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	16	5,8		36,25	1,6
FRA	NEP/2AC4-C	Langoustine	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	38	0		0	3,8
FRA	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b	127	0		0	12,7
FRA	NEP/8ABDE	Langoustine	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	4 305	2 431,4		56,48	430,5
FRA	PLE/07A.	Plies communes	VII a	20	0		0	2
FRA	PLE/7DE.	Plies communes	VII d et VII e	2 381	2 219,6		93,22	161,4
FRA	PLE/7FG.	Plies communes	VII f et VII g	92,5	80,8		87,35	9,25
FRA	PLE/7HJK.	Plies communes	VII h, VII j et VII k	66	61,7		93,48	4,3
FRA	POK/56-14	Lieu noir	VI; VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V b, XII et XIV	2 970	2 652,2		89,3	297
FRA	RNG/124-	Grenadier de roche	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et IV	11	0,2		1,82	1,1
FRA	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	2 297,17	1 180,5		51,39	229,717
FRA	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV	149	0,9		0,6	14,9
FRA	SBR/678-	Dorade rose	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII	69	51,5		74,64	6,9
FRA	SOL/07A.	Sole commune	VII a	2	0,2		10	0,2
FRA	SOL/07D.	Sole commune	VII d	3 286	2 530,6		77,01	328,6
FRA	SOL/07E.	Sole commune	VII e	285,5	261,4		91,56	24,1
FRA	SOL/24-C	Sole commune	Eaux de l’Union des zones II et IV	791	632,9		80,01	79,1
FRA	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	85	47,9		56,35	8,5
FRA	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	98	85,5		87,24	9,8
FRA	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a et VIII b	4 077	3 716,6		91,16	360,4
FRA	SRX/07D	Raies	Eaux UE de la zone VII d	744	198,6	477,2	90,83	68,2
FRA	SRX/2AC4-C	Raies	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	74	18,4	29	64,05	7,4
FRA	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	4 719	385,1	3 439,4	81,04	471,9
FRA	SRX/89-C.	Raies	Eaux de l’Union des zones VIII et IX	1 979	378,4	830,1	61,07	197,9
FRA	USK/04-C.	Brosme	Eaux de l’Union de la zone IV	37	13,3		35,95	3,7
FRA	USK/1214EI	Brosme	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et XIV	7	6,2		88,57	0,7
FRA	USK/567EI	Brosme	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	216,4	189,2		87,43	21,64
FRA	WHG/07A.	Merlan	VII a	4	3,7		92,5	0,3
FRA	WHG/56-14	Merlan	Zone VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	40	0,2		0,5	4
FRA	WHG/7X7A-C	Merlan	Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k	11 899	6 724,2		56,51	1 189,9
GBR	ALF/3X14-	Béryx	Eaux de l’Union et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	11	0,4		3,64	1,1
GBR	ANF/07.	Baudroie	VII	6 814,55	5 333,2	148,8	80,45	681,455
GBR	ANF/2AC4-C	Baudroie	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	8 199	4 827	338	63	819,9
GBR	ANF/56-14	Baudroie	VI; Eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	2 011	1 682,7		83,67	201,1
GBR	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	46	0		0	4,6
GBR	ARU/34-C	Grande argentine	Eaux de l’Union des zones III et IV	19	0		0	1,9
GBR	ARU/567.	Grande argentine	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	267	4,6		1,72	26,7
GBR	BLI/12INT-	Lingue bleue	Eaux internationales de la zone XII	7	0		0	0,7
GBR	BLI/24-	Lingue bleue	Eaux de l’Union et internationales des zones II et IV	13	1,4		10,77	1,3
GBR	BLI/5B67-	Lingue bleue	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	75,6	46,6		61,64	7,56
GBR	BFS/1234-	Sabre noir	Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV	4	0		0	0,4
GBR	BFS/56712-	Sabre noir	eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII	38,6	34,4		89,12	3,86
GBR	COD/07A.	Cabillaud	VII a	124	110,1		88,79	12,4
GBR	COD/07D.	Cabillaud	VII d	151,5	96,8		63,89	15,15
GBR	COD/7XAD34	Cabillaud	Zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1	865	688,8		79,63	86,5
GBR	GFB/1012-	Phycis de fond	Eaux UE et internationales des zones X et XII	10	0		0	1
GBR	GFB/1234-	Phycis de fond	Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III et IV	15	1,8		12	1,5
GBR	GFB/567-	Phycis de fond	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	591	267		45,18	59,1
GBR	HAD/07A.	Églefin	VII a	660	236,4		35,82	66
GBR	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a	4 935	4 043,5		81,94	493,5
GBR	HAD/6B1214	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV	3 008	577,2		19,19	300,8
GBR	HER/07A/MM	Hareng commun	VII a	5 696	5 676,3		99,65	19,7
GBR	HER/7G-K.	Hareng commun	Zones VII g, VII h, VII j et VII k	28	1,2		4,29	2,8
GBR	HKE/2AC4-C	Merlus communs	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	1 839,8	1 816		98,71	23,8
GBR	HKE/571214	Merlus communs	VI et VII; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	5 186,9	4 750,9	103,6	93,59	332,4
GBR	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	15 997	14 520,2		90,77	1 476,8
GBR	LEZ/07	Cardines	VII	2 887,5	2 163,2		74,92	288,75
GBR	LEZ/2AC4-C	Cardines	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	1 936	1 378,1		71,18	193,6
GBR	LEZ/56-14	Cardines	VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 173	674,1		57,47	117,3
GBR	LIN/04-C	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	2 152,7	1 978,3		91,9	174,4
GBR	LIN/1/2.	Lingues franches	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	9	6,7		74,44	0,9
GBR	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3 058	2 535,5		82,91	305,8
GBR	NEP/07.	Langoustine	VII	7 766,2	7 124,6	134,2	93,47	507,4
GBR	NEP/2AC4-C	Langoustine	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	19 851,5	10 655,8		53,68	1 985,15
GBR	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b	15 261	13 840,5		90,69	1 420,5
GBR	PLE/07A.	Plies communes	VII a	506	156,3		30,89	50,6
GBR	PLE/7DE.	Plies communes	VII d et VII e	1 473,4	1 468		99,63	5,4
GBR	PLE/7HJK.	Plies communes	VII h, VII j et VII k	40	37,3		93,25	2,7
GBR	POK/56-14	Lieu noir	VI; VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V b, XII et XIV	5 468,3	4 508,8		82,45	546,83
GBR	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	727	0		0	72,7
GBR	RNG/124-	Grenadier de roche	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et IV	1	0			0,1
GBR	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	139	2,1		1,51	13,9
GBR	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV	14	0		0	1,4
GBR	SAN/2A3A4.	Lançons	Eaux UE des zones II a, III a et IV	280	0		0	28
GBR	SBR/10-	Dorade rose	Eaux UE et eaux internationales de la zone X	11	0		0	1,1
GBR	SBR/678-	Dorade rose	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII	24	1,2		5	2,4
GBR	SOL/07A.	Sole commune	VII a	37	20,8		56,22	3,7
GBR	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 132	616,2		54,43	113,2
GBR	SOL/07E.	Sole commune	VII e	484,8	459,1		94,70	25,7
GBR	SOL/24-C	Sole commune	Eaux de l’Union des zones II et IV	1 217	579,6		47,63	121,7
GBR	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	204,1	168,9		82,75	20,41
GBR	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	78	46,2		59,23	7,8
GBR	SRX/07D	Raies	Eaux UE de la zone VII d	159	8,7	124,3	83,65	15,9
GBR	SRX/2AC4-C	Raies	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	774	90,1	557,5	83,67	77,4
GBR	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	2 814	128,4	1 817,3	69,14	281,4
GBR	SRX/89C-	Raies	Eaux de l’Union des zones VIII et IX	10	0		0	1
GBR	USK/04-C.	Brosme	Eaux de l’Union de la zone IV	93	64,4		69,25	9,3
GBR	USK/1214EI	Brosme	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I, II et XIV	7	6,8		97,14	0,2
GBR	USK/567EI	Brosme	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	71,6	52,3		73,04	7,16
GBR	WHG/07A.	Merlan	VII a	37	10,5		28,38	3,7
GBR	WHG/7X7A-C	Merlan	Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k	1 750	986,8		56,39	175
IRL	ALF/3X14-	Béryx	Eaux de l’Union et internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	11	0		0	1,1
IRL	ANF/07.	Baudroie	VII	3 371	3 256,051		96,59	114,949
IRL	ANF/56-14	Baudroie	VI; Eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	613	559,644		91,3	53,356
IRL	ARU/34-C	Grande argentine	Eaux de l’Union des zones III et IV	8	0		0	0,8
IRL	ARU/567.	Grande argentine	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	338	0		0	33,8
IRL	BLI/24-	Lingue bleue	Eaux de l’Union et internationales des zones II et IV	4	0		0	0,4
IRL	BLI/5B67-	Lingue bleue	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	5	0,041		0,82	0,5
IRL	BFS/56712-	Sabre noir	eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII	1	0			0,1
IRL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	271	192,5		71,03	27,1
IRL	COD/7XAD34	Cabillaud	Zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1	1 597	1 489,991		93,3	107,009
IRL	GFB/567-	Phycis de fond	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	267	7,824		2,93	26,7
IRL	HAD/07A.	Églefin	VII a	583	561,365		96,29	21,635
IRL	HAD/5BC6A.	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones V b et VI a	932	844,744		90,64	87,256
IRL	HAD/6B1214	Églefin	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI b, XII et XIV	294	31,168		10,6	29,4
IRL	HER/07A/MM	Hareng commun	VII a	25	17,19		68,76	2,5
IRL	HER/5B6ANB	Hareng commun	eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N	3 416	3 213,49		94,07	202,51
IRL	HER/6AS7BC	Hareng commun	VII b, VII c; VIaS	4 777	4 037,394		84,52	477,7
IRL	HER/7G-K.	Hareng commun	Zones VII g, VII h, VII j et VII k	18 320	16 584,548		90,53	1 735,452
IRL	HKE/571214	Merlus communs	VI et VII; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	1 873	1 850,101	0,741	98,82	22,158
IRL	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	46 791	45 306,486		96,83	1 484,514
IRL	LEZ/07	Cardines	VII	3 384	3 098,1		91,55	285,9
IRL	LEZ/56-14	Cardines	VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	483	332,2		68,78	48,3
IRL	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	671	635,48		94,71	35,52
IRL	NEP/07.	Langoustine	VII	10 533,8	9 743,982	608	98,27	181,818
IRL	NEP/*07U16	Langoustine	VII (banc de Porcupine – Unité 16)	659,80	608		92,15	51,8
IRL	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b	211	28,501		13,51	21,1
IRL	PLE/07A.	Plies communes	VII a	848	107,413		12,67	84,8
IRL	POK/56-14	Lieu noir	VI; VI; eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V b, XII et XIV	440	363,691		82,66	44
IRL	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	187	0		0	18,7
IRL	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV	7	0		0	0,7
IRL	SBR/678-	Dorade rose	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones VI, VII et VIII	6	0		0	0,6
IRL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	58	51,442		88,69	5,8
IRL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f et VII g	37	32,799		88,65	3,7
IRL	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	194	85,031		43,83	19,4
IRL	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	1 311	277,698	975,598	95,6	57,704
IRL	USK/567EI	Brosme	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	3	2,125		70,83	0,3
IRL	WHG/56-14	Merlan	Zone VI; eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	101	95,634		94,69	5,366
IRL	WHG/7X7A-C	Merlan	Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k	6 102	5 836,044		95,64	265,956
LTU	BLI/12INT-	Lingue bleue	Eaux internationales de la zone XII	7	3,21		45,86	0,7
LTU	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	4 664	0	2 482,827	53,23	466,4
LTU	RNG/5B67-	Grenadier de roche	Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI et VII	48	38,35		79,9	4,8
LTU	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	21	0		0	2,1
LVA	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	7 282	0	4 269,2	58,62	728,2
NLD	ANF/07.	Baudroie	VII	43	0,671		1,56	4,3
NLD	ANF/2AC4-C	Baudroie	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	281	50,156		17,85	28,1
NLD	ANF/56-14	Baudroie	VI; Eaux UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	65	0		0	6,5
NLD	ARU/1/2.	Grande argentine	Eaux de l’Union et eaux internationales des zones I et II	17	0		0	1,7
NLD	ARU/34-C	Grande argentine	Eaux de l’Union des zones III et IV	39	0		0	3,9
NLD	ARU/567.	Grande argentine	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	3 136	1 784,522		56,9	313,6
NLD	COD/07D.	Cabillaud	VII d	56,5	39,241		69,45	5,65
NLD	COD/7XAD34	Cabillaud	Zones VII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone Copace 34.1.1	6	5,166		86,1	0,6
NLD	GFB/567-	Phycis de fond	Eaux de l’Union européenne et eaux internationales des zones V, VI et VII	100	0		0	10
NLD	HAD/07A.	Églefin	VII a	2	0		0	0,2
NLD	HAD/7X7A34	Églefin	VII b à k, VIII, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	90	64,66		71,84	9
NLD	HER/5B6ANB.	Hareng commun	eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N	3 799	3 697,245		97,32	101,755
NLD	HER/6AS7BC	Hareng commun	VII b, VII c; VIaS	2	0		0	0,2
NLD	HER/7G-K.	Hareng commun	Zones VII g, VII h, VII j et VII k	1 499	1 363,631		90,97	135,369
NLD	HKE/2AC4-C	Merlus communs	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	112	111,977		99,98	0,023
NLD	HKE/8ABDE.	Merlus communs	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e	18	1,416	6,198	42,3	1,8
NLD	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	71 420	65 194,416		91,28	6 225,584
NLD	LEZ/2AC4-C	Cardines	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	26	15,09		58,04	2,6
NLD	LIN/04-C.	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	6	0,237		3,95	0,6
NLD	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	3	0,354		11,8	0,3
NLD	NEP/2AC4-C	Langoustine	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	1 265	1 021,579		80,76	126,5
NLD	NEP/5BC6.	Langoustine	VI; eaux de l’Union et eaux internationales de la zone V b	10	0		0	1
NLD	PLE/07A.	Plies communes	VII a	1	0		0	0,1
NLD	PLE/7DE.	Plies communes	VII d et VII e	65	64,289		98,91	0,711
NLD	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	59	0		0	5,9
NLD	SAN/2A3A4.	Lançons	Eaux UE des zones II a, III a et IV	366	317,07		86,63	36,6
NLD	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux de l’Union des zones II et IV	12 465	9 064,5		72,72	1 246,5
NLD	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	49	0		0	4,9
NLD	SOL/7HJK.	Sole commune	VII h, VII j et VII k	51	0		0	5,1
NLD	SRX/2AC4-C	Raies	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	457	3,226	427,344	94,22	26,43
NLD	SRX/67AKXD	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	12	1,014	0,434	12,07	1,2
NLD	WHG/7X7A-C	Merlan	Zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k	624	571,753		91,63	52,247
POL	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	20 534	0	14 020,17	68,28	2 053,4
POL	RNG/8X14-	Grenadier de roche	Eaux UE et internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV	30	0	0	0	3
PRT	ANE/9/3411	Anchois commun	IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	2 073,8	800,079		38,58	207,38
PRT	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	934,35	811,583		86,86	93,435
PRT	BFS/8910-	Sabre noir	Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX et X	3 044,58	2 918,887		95,87	125,693
PRT	BSF/C3412-	Sabre noir	Eaux UE et eaux internationales de la zone Copace 34.1.2.	4 321	1 718,319		39,77	432,1
PRT	GFB/1012-	Phycis de fond	Eaux UE et internationales des zones X et XII	40	6,443		16,11	4
PRT	GFB/89-	Phycis de fond	Eaux de l’Union et internationales des zones VIII et IX	11	6,253		56,85	1,1
PRT	HKE/8C3411	Merlus communs	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	4 020	2 631,142		65,45	402
PRT	JAX/08C.	Chinchard et prises accessoires associées	VIII c	1 091	1 023,732		93,83	67,268
PRT	JAX/09.	Chinchard et prises accessoires associées	IX	22 758	18 229,242	325,945	81,53	2 275,8
PRT	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	21	0		0	2,1
PRT	LEZ/8C3411	Cardines	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	192	163,84		85,33	19,2
PRT	LIN/6X14.	Lingues franches	Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV	5	0,022		0,44	0,5
PRT	NEP/9/3411	Langoustine	IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	205	176,724		86,21	20,5
PRT	SBR/09-	Dorade rose	Eaux UE et eaux internationales de la zone IX	182	117,817		64,73	18,2
PRT	SBR/10-	Dorade rose	Eaux UE et eaux internationales de la zone X	1 240	618,781		49,90	124
PRT	SRX/67AKXD-	Raies	Eaux de l’Union des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k	25	0,02		0,08	2,5
PRT	SRX/89-C.	Raies	Eaux de l’Union des zones VIII et IX	1 322	1 122,592		84,92	132,2
PRT	WHB/8C3411	Merlan bleu	VIII c, IX et X; eaux de l’Union européenne de la zone Copace 34.1.1	2 496,98	2 385,035		95,52	111,945
SWE	COD/3DX32.	Cabillaud	eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32	17 041	0	10 080,89	59,16	1 704,1
SWE	HER/30/31	Hareng commun	Sous-divisions 30 et 31	7 975	0	6 459,58	81	797,5
SWE	HKE/3A/BCD	Merlus communs	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	144	24,4		16,94	14,4
SWE	JAX/2A-14	Chinchard et prises accessoires associées	Eaux UE des zones II a, IV a; VI, VII a à c, VII e à k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV	23	14,46		62,87	2,3
SWE	LIN/04-C.	Lingues franches	Eaux de l’Union de la zone IV	11	0,91		8,27	1,1
SWE	LIN/3A/BCD	Lingues franches	III a; eaux de l’Union des zones III b, c et d	23	19,28		83,83	2,3
SWE	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	1 714	1 359,15		79,3	171,4
SWE	PRA/2AC4-C	Crevette nordique	eaux de l’Union européenne des zones II a et IV	103	0		0	10,3
SWE	SAN/2A3A4.	Lançons	Eaux UE des zones II a, III a et IV	4 739	4 735,06		99,92	3,94
SWE	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	30	29,66		98,87	0,34
SWE	USK/04-C.	Brosme	Eaux de l’Union de la zone IV	6	0,01		0,17	0,6
SWE	USK/3A/BCD	Brosme	III a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	7	1,69		24,14	0,7

(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements pertinents établissant les possibilités de pêche après la prise en compte des échanges de possibilités de pêche conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59), des transferts de quotas conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 et/ou de la réattribution et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

10.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/27

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 324/2013 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2013

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2013.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	65,4
	TN	109,2
	TR	121,8
	ZZ	98,8
0707 00 05	MA	116,3
	TR	137,0
	ZZ	126,7
0709 93 10	MA	91,2
	TR	113,1
	ZZ	102,2
0805 10 20	EG	47,5
	IL	71,8
	MA	84,7
	TN	67,7
	TR	65,2
	ZZ	67,4
0805 50 10	TR	76,9
0805 50 10	ZZ	76,9
0808 10 80	AR	106,6
	BR	93,2
	CL	109,3
	CN	78,3
	MK	29,8
	NZ	151,3
	US	247,6
	UY	106,8
	ZA	110,9
	ZZ	114,9
0808 30 90	AR	121,7
	CL	113,6
	CN	100,1
	TR	204,5
	US	182,0
	ZA	123,9
	ZZ	141,0

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

10.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 avril 2013

relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction

[notifiée sous le numéro C(2013) 1874]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/173/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la procédure définie à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, les autorités danoises ont notifié à la Commission et aux autres États membres une mesure concernant une machine du type Multione S630, fabriquée par la société C.S.F. Srl., sise via Palù 6/8, 36040 Grumolo delle Abbadesse (Vicenza), Italie. Cette machine était munie du marquage «CE» et accompagnée de la déclaration CE de conformité, en application des dispositions de la directive 2006/42/CE relative aux machines, de la directive 2004/108/CE de la Commission (2) relative à la compatibilité électromagnétique et de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil (3) relative aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments.

(2)

Le Multione S630 est un engin de terrassement multifonction qui peut être équipé d’une panoplie d’accessoires permettant d’effectuer un grand nombre de tâches dans des domaines tels que la sylviculture, l’agriculture, le jardinage, l’aménagement du paysage, l’entretien des routes et la construction.

(3)

La mesure prise par le Danemark était motivée par la non-conformité de la machine par rapport à l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, qui prévoit que lorsqu’il existe, pour une machine automotrice avec conducteur, un risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, la machine doit être conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et être munie, si ses dimensions le permettent, d’une structure de protection appropriée.

(4)

Les autorités danoises ont indiqué que la machine avait été mise sur le marché sans structure de protection appropriée, bien que plusieurs fonctions pour lesquelles la machine avait été conçue exposaient le conducteur à un risque dû à des chutes d’objet ou de matériaux. Elles ont demandé au fabricant de prendre des mesures correctives. Cette demande étant restée sans suite, les autorités danoises ont interdit la mise sur le marché des machines Multione S630 dépourvues de structure de protection contre les chutes d’objets (ci-après dénommées «FOPS») et ont exigé du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées.

(5)

La Commission a écrit au fabricant pour l’inviter à lui communiquer ses observations concernant la mesure prise par le Danemark. Dans sa réponse, le fabricant a indiqué qu’il n’estimait pas nécessaire d’installer de FOPS sur une machine conçue pour fonctionner dans des conditions qui n’entraînent pas de risque de chutes d’objets ou de matériaux. Il a néanmoins informé la Commission qu’à la suite des démarches entreprises par les autorités danoises, des mesures avaient été prises pour veiller à ce que toutes les machines mises sur le marché au Danemark soient équipées d’une FOPS.

(6)

En vertu du point 1.1.2, lettre a), de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. Les mesures prises doivent avoir pour objectif de supprimer tout risque durant la durée d’existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.

(7)

Dans le cas d’une machine multifonction telle que le Multione S630, même si elle est initialement conçue pour fonctionner dans des conditions qui n’entraînent pas de risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux, il est probable qu’elle soit utilisée, au cours de sa durée d’existence prévisible, dans d’autres conditions, qui exposeront les opérateurs à un tel risque. Par conséquent, le risque dû à des chutes d’objets ou de matériaux doit être pris en compte lors de la conception et de la construction de la machine.

(8)

L’examen des éléments fournis par les autorités danoises ainsi que des observations communiquées par le fabricant confirment que les machines du type Multione S630 dépourvues de FOPS ne satisfont pas à l’exigence essentielle de santé et de sécurité exposée au point 3.4.4 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité expose les conducteurs de ces machines à un risque sérieux de blessure dû à des chutes d’objets ou de matériaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure prise par les autorités danoises, interdisant la mise sur le marché de machines du type Multione S630 dépourvues d’une structure de protection contre les chutes d’objets et exigeant du fabricant qu’il prenne des mesures correctives pour les machines déjà commercialisées, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2013.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

(2) JO L 337 du 13.11.2004, p. 13.

(3) JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.

10.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/31

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 avril 2013

établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2013) 1882]

(2013/174/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 79, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1224/2009 établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Ledit règlement prévoit que, sans préjudice de la responsabilité principale des États membres côtiers, les inspecteurs de l’Union peuvent effectuer des inspections conformément à ses dispositions dans les eaux de l’Union et à bord des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union. La liste des inspecteurs de l’Union doit être établie selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 1224/2009.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2) définit les modalités d’application du régime de contrôle de l’Union mis en place par le règlement (CE) no 1224/2009.

(3)	Conformément au règlement d'exécution (UE) no 404/2011, la liste des inspecteurs de l’Union est établie sur la base des informations notifiées par les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches.

(4)

Une première liste des inspecteurs de l’Union a été adoptée par la décision d’exécution 2011/883/UE de la Commission (3). L’article 120 du règlement d'exécution (UE) no 404/2011 prévoit que, après l’établissement de la liste initiale, les États membres et l’Agence européenne de contrôle des pêches notifient, au plus tard en octobre, toute modification de la liste qu’ils souhaitent présenter pour l’année civile suivante. La Commission modifie la liste en conséquence au plus tard le 31 décembre.

(5)

Certains États membres ont notifié des listes complètes de leurs inspecteurs concernés. Il convient donc de remplacer la liste établie par la décision d’exécution 2011/883/UE et de prévoir à l’annexe de la présente décision une nouvelle liste des inspecteurs de l’Union, sur la base de ces notifications et des modifications notifiées qui ont été apportées à la liste initiale reçues des États membres.

(6)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des inspecteurs de l’Union est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d’exécution 2011/883/UE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2013.

Par la Commission

Maria DAMANAKI

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(2) JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.

(3) JO L 343 du 23.12.2011, p. 123.

ANNEXE

LISTE DES INSPECTEURS DE L’UNION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 79, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 1224/2009

Pays	Inspecteurs
Belgique	De Vleeschouwer, Guy Devogel, Geert Lieben, Richard Monteyne, Ian
Bulgarie	Kamenov, Vladimir Angelov Kerekov, Nikolay Ivanov
République tchèque	Sans objet
Danemark	Akselsen, Ole Andersen, Dan Søgård Andersen, Hanne Skjæmt Andersen, Lars Ole Andersen, Mogens Godsk Andersen, Niels Jørgen Anton Andersen, Peter Bunk Anderson, Jacob Edward Bache, René Bang, Mai Barrit, Jørgen Beck, Bjarne Baagø Bendtsen, Lars Kjærsgaard Bernholm, Kristian Burgwaldt Andersen, Martin Carl, Morten Hansen Christensen, Frantz Viggo Christensen, Jesper Just Christensen, Peter Grim Christensen, Thomas Christiansen, Michael Koustrup Damsgaard, Kresten Degn, Jesper Leon Due-Boje, Thomas Zinck Dølling, Robert Ebert, Thomas Axel Regaard Eiersted, Jesper Bech Eilers, Bjarne Elnef, Frank Godt Fick, Carsten Frandsen, Rene Brian Frederiksen, Torben Broe Gotved, Jesper Hovby Groth, Niels Grupe, Poul Gaarde, Børge Handrup, Jacob Hansen, Bruno Ellekær Hansen, Gunnar Beck Hansen, Henning Skødt Hansen, Ina Kjærgaard Hansen, Jan Duval Hansen, John Daugaard Hansen, Martin Hansen, Martin Baldur Hansen, Ole Hansen, Thomas Harbo, Christen Christensen Heldager, Peter Hestbek, Flemming Høgild, Lars Højrup, Torben Jaeger, Michael Wassermann Jensen, Anker Mark Jensen, Flemming Bergtop Jensen, Hanne Juul Jensen, Jimmy Langelund Jensen, Jonas Krøyer Jensen, Jørn Uth Jensen, Lars Henrik Jensen, Lone A. Jensen, René Sandholt Jespersen, René Johansen, Allan Johnsen, Stine Lykke Juul, Torben Justesen, Mogens Palle Jørgensen, Kristian Sandal Jørgensen, Lasse Elmgren Jørgensen, Ole Holmberg Karlsen, Jesper Herning Knudsen, Malene Knudsen, Niels Christian Knudsen, Ole Hvid Kofoed, Kim Windahl Kokholm, Peder Kristensen, Henrik Kristensen, Jeanne Marie Kristensen, Peter Holmgaard Larsen, Michael Søeballe Larsen, Peter Hjort Larsen, Tim Bonde Lorenzen, Arne Lundbæk, Tommy Oldenborg Madsen, Arne Madsen, Jens-Erik Madsen, Johnny Gravesen Mortensen, Erik Mortensen, Jan Lindholdt Møller, Gert Munkholm, Iben Nielsen, Christian Nielsen, Dan Randum Nielsen, Dion Nielsen, Hans Henrik Nielsen, Henrik Nielsen, Henrik Frühstück Nielsen, Henrik Kruse Nielsen, Jeppe Nielsen, Tage Kim Nielsen, Niels Kristian Nielsen, Steen Nielsen, Søren Nielsen, Søren Egelund Nielsen, Trine Fris Nørgaard, Max Reno Bang Paulsen, Kim Thor Pedersen, Bent Lykke Pedersen, Claus Pedersen, Knud Jan Petersen, Christina Holmer Petersen, Henning Juul Petersen, Jimmy Torben Porsmose, Tommy Poulsen, Bue Poulsen, Janni Branderup Poulsen, John Ramm, Heine Risager, Preben Rømer, Jan Schjoldager, Tim Rasmussen Schmidt, Stefan Göttsche Schou, Kasper Schultz, Flemming Siegumfeldt, Jeanette Simonsen, Kjeld Simonsen, Morten Skrivergaard, Lennart Skaaning, Per Sørensen, Allan Lindgaard Thomsen, Bjarne Kondrup Thomsen, Klaus Ringive Solgaard Thorsen, Michael Trab, Jens Ole Vistrup, Annette Klarlund Wille, Claus Wind, Bernt Paul Østergård, Lars Aasted, Lars Jerne
Allemagne	Abs, Volker Baumann, Jörg Bembenek, Jörg Bergmann, Udo Bernhagen, Sven Bieder, Mathias Birkholz, Siegfried Bloch, Ralf Borchardt, Erwin Bordolo, Jan Borowy, Matthias Bösherz, Andreas Brunnlieb, Jürgen Buchholz, Matthias Büttner, Harald Cassens, Enno Christiansen, Dirk Claßen, Michael Döhnert, Tilman Drenkhahn, Michael Dürbrock, Dierk Ehlers, Klaus Erdmann, Christian Fink, Jens Franke, Hermann Franz, Martin Frenz, Sandro Garbe, Robert Golz, Ulrich Gräfe, Roland Grawe, André Griemberg, Lars Haase, Christian Hänse, Dirk Hansen, Hagen Heidkamp, Max Heisler, Lars Herda, Heinrich Hickmann, Michael Homeister, Alfred Hoyer, Oliver Käding, Christian Keidel, Quirin Kersten, Mickel Klimeck, Uwe Köhn, Thorsten Kollath, Mark Kopec, Reinhard Kraack, Sönke Krüger, Martin Krüger, Torsten Kupfer, Christian Kutschke, Holger Lange, Michael Lehmann, Jan Lorenzen, Alexander Lübke, Torsten Lührs, Carsten Möhring, Torsten Mücher, Martin Mundt, Mario Nickel, Jörg Nöckel, Stefan Pauls, Werner Perkuhn, Martin Raabe, Karsten Radzanowski, Sven Ramm, Jörg Reimers, Andre Remitz, Lutz Rutz, Dietmar Sauerwein, Dirk Schmidt, Harald Schmiedeberg, Christian Schuchardt, Karsten Schuler, Claas Sehne, Dirk Skrey, Erich Slabik, Peter Springer, Gunnar Stüber, Jan Sturm, Jochen Sween, Gorm Taubert, Christian Teetzmann, Julian Thieme, Stefan Thomas, Raik Tiedemann, Harald Vetterick, Arno Wagner, Ralf Welz, Henning Welz, Oliver Wessels, Heinz Wichert, Peter Wolken, Hans
Estonie	Grossmann, Meit Lasn, Margus Nigu, Silver Ninemaa, Endel Pai, Aare Ulla, Indrek Varblane, Viljar
Irlande	Aherne, Robert Allen, Damien Amrien, Rudi Andersson, Kareen Andrews, Kevin Ansbro, Mark Armstrong, Stuart Barber, Kevin Barrett, Elizabeth Barrett, Brendan Barrett, John Beale, Derek Bones, Anthony Brandon, James Brannigan, Stephen Breen, Kieran Broderick, Michael Brophy, James Brophy, Paul Browne, Joseph Browne, Patrick Brunicardi, Michael Buckley, Anthony Buckley, David Bugler, Andrew Butler, David Byrne, Kenneth Cagney, Daniel Cahalane, Donnchadh Campbell, Aoife Carr, Kieran Casey Anthony Casey, Alex Chute, Killian Claffey, Seamus Clarke, Tadhg Cleary, James Cloke, Niall Coffey, Kevin Cogan, Gerard Coleman, Thomas Collins, Damien Connery, Paul Cooper, Trevor Corish, Cormac Corrigan, Kieran Cosgrave, Thomas Cotter, Jamie Cotter, Colm Coughlan, Susan Graven, Cormac Crowley, Brian Cummins, William Cunningham, Diarmuid Curran, Donal Curtin, Brendan Daly, Brendan Daly, Joseph D’Arcy, Enna Devaney, Michael Dicker, Philip Doherty, Anita Doherty, Patrick Donaldson, Stuart Downing, Erika Downing, Grace Downing, John Doyle, Cronan Duane, Paul Ducker, Nigel Dullea, Michael Falvey, John Fanning, Grace Farrell, Brian Fealy, Gerard Fenton, Gary Ferguson, Kevin Finegan, Ultan Fitzgerald, Brian, Fitzgerald, Richard Fitzpatrick, Gerard Fleming, David Flynn, Alan Foley, Brendan Foley, Kevin Foran, Bryan Forde, Cathal Fowler, Patrick Fox, Colm Freeman, Harry Gallagher, Damien Gallagher, Neil Gallagher, Paddy Galvin, Rory Galvin, Sarah Gannon, James Geaney, Gerard Geraghty, Anthony Gleeson, Marie Gormanly, Breda Goulding, Josephine Goulding, Donal Greenwood, Mark Grogan, Suzanne Haigney, Vincent Hamilton, Gillian Hamilton, Gregory Hamilton, Ken Hamilton, Stewart Hannon, Gary Harding, James Harkin, Patrick Harkins, Ciaran Harman, Mark Healy, Derek Healy, John Hederman, John Heffernan, Bernard Hegarty, Denis, Hegarty, Paul Henson, Marie Hewson, Kevin Hickey, Adrian Hickey, Michael Horgan, Brian Humphries, Daniel Irwin, Richard Ivory, Sean Joyce, Michael Kavanagh, Ian Keane, Brian Kearney, Brendan Keeley, David Keirse, Gavin Kelly, Niall Kenneally, Jonathan Kennedy, Liam, Kennedy, Thomas Keogh, Mark Kickham, Jon-Laurence Kinsella, Gordon Kirwan, Conor Laide, Cathal Landy, Glenn Lane, Brian Lane, Mary Leahy, Brian Lenihan, Mark Linehan, Sean Lynch, Darren Lynch, Gerard Lynch, Grainne Lynch, Robert Mac Donald, Victor MacUnfraidh, Caoimhin MacGabhann, Declan Mackey, John Mallon, Keith Malone, Robert Maloney, Nessa Maunsell, Blaithin Mc Carthy, Gavin Mc Carthy, Mark Mc Carthy, Michael Mc Connell, Clodagh Mc Gee, Noel Mc Glinchey, Martin Mc Grath, Owen Mc Grath, Richard Mc Groarty, John Mc Groarty, Mark Mc Guckin, Martin Mc Keown, Amelia Mc Laughlin, Ronan Mc Loughlin, Gerard Mc Loughlin, John-Jack Mc Namara, Paul Mc Parland, Cian Mc Philbin, Dwayne McCaffrey, Lesley McGroary, Peter McNamara, Ken McWilliams, Stuart Memery, David Meredith, Helen Molloy, Darren Molloy, John Paul Moloney, Kara Moloney, Luke Moore, Conor Morrison, Kevin Mulcahy, Shane Mulcahy, John Mullane, Paul Mullery, Alan Mundy, Brendan Murphy, Barry Murphy, Brian Murphy, Claire Murphy, Enda Murphy, Honor Murphy, John Murran, Sean Murray, Paul Nalty, Christopher Nash, John Ni Cionnach Pic, Dubheasa Nolan, Brian O Brien, Claire, O Brien, David O Brien, Jason O Brien, Kenneth O Callaghan, Maria O Ceallaigh, Kevin O Connor, Diarmud O Donoghue, John O Donoghue, Niamh O Donovan, Diarmud O Donovan, Michael O Donavan, Thomas O Dowd, Brendan O Driscoll, Olan O Flynn, Aisling O Leary, David O Mahony, David O Mahony, Karl O Mahony, Robert O Neachtain, Aonghus O Regan, Alan O Regan, Anthony O Reilly, Brendan O Seaghdha, Ciaran O Shea, John O Sullivan, Charles O Sullivan, Patricia O’Brien, Amanda O’Donovan, Bernard O’Keeffe, Olan O’Neill, Shane O’Regan, Cliona O’Sullivan, Aileen Patterson, Adrienne Pentony, Declan Peyronnet, Arnaud Phipps, Kevin Pierce, Paul Piper, David Plante, Maurice Plunkett, Thomas Power-Moylotte, Gillian Prendergast, Kevin Pyke, Gavin Pyne, Alan Quigg, James Quigley, Declan Quinn, James Quinn, Michael Reddin, Anthony Reidy, Patrick Ridge, Patrick Roche, John Rogers, Kevin Ryan, Fergal Scalici, Fabio Scanlon, Caroline Shalloo, Jim Shanahan, Jacqueline Sheahan, Paudie Sheridan, Glenn Shiels, Brian Sills, Barry Smith, Brian Smyth, Eoin Snowdon, Edward Stack, Stephen Sweetnam, Vincent Tarrant, Martin Tighe, Declan Timon, Eric Tortise, Charles Turley, Mark Twomey, Peter Twomey, Thomas Valls Senties, Virginia Wall, Daniel Wall, Vanessa Wallace, Jason Wallace, Eugene Walsh, Conleth Walsh, Laurence Walsh, Richard Watson, Philip Weldon, James Whelan, Mark Whelehan, Jason White, John Wickham, Laurence Wilmot, Emmet Wise, James
Grèce	Αγγελόπουλος, Χαράλαμπος Αγιανιάν, Σπυρίδων Αδαμοπούλου, Γεωργία Ακουμιανάκης, Βασίλειος Ακριβός, Δημήτριος Αλεξανδρόπουλος, Ευστάθιος Αλεξίου Νικόλαος Αργυρακοπούλου, Αικατερίνη Βαίτσης Γεώργιος Βαρδαξής, Βασίλειος Βαρελόπουλος, Ευάγγελος Βελισσαρόπουλος, Αλέξανδρος Βεργίνης, Αναστάσιος Βιδάλη, Μαρία Βορτελίνας, Γεώργιος Βουρλέτσης, Σωτήριος Γεωργαντζόπουλος Θεόδωρος Γεωργατζής, Ιωάννης Γιαννούσης, Βασίλειος Γκανατσούλα Ελένη Γκλεζάκος, Ανδρέας Γκορίτσας, Γεώργιος Γογοδώνης, Δημήτριος Γρηγορίου, Αικατερίνη Δελημήτης, Βασίλειος Δημόπουλος, Απόστολος Δοκιανάκης, Κωνσταντίνος Δούτσης, Δημήτριος Δροσάκης, Σπυρίδων Ελευθερίου, Κωνσταντίνος Ευαγγελάτος, Νικόλαος Ζακυνθινός, Κωνσταντίνος Ζαμπετάκης, Νικόλαος Ζαφειράκης, Διονύσιος Ζησιμόπουλος, Νεκτάριος Ζουρμπαδέλος, Σταμούλης Ηλιάδης, Νικόλαος Καλαμάκης Ευάγγελος Καλαμάρης, Χαρίδημος Καλλίνικος, Κωνσταντίνος Καλογεράκης, Γεώργιος Καλογήρου, Νικόλαος Καρανάσιος Γεώργιος Καρυστιανός Στέφανος Κατημερτζόγλου, Στέλιος Κατσακούλης, Παράσχος Κατσάμπας, Νικόλαος Κάτσης Αναστάσιος Καψάσκης, Παρασκευάς Κοκκάλας, Νικόλαος Κοκολογιαννάκης, Ευάγγελος Κοντοβάς, Γρηγόριος Κοντογιάννης, Κωνσταντίνος Κοντογιάννης, Νέστωρας Κοντός Παναγιώτης Κουζίλου, Σταυρούλα Κουκάρας, Ευάγγελος Κουκλατζής, Δημήτριος Κουλαξίδης, Δρακούλης Κουμπανάκη, Θεοδώρα Κουρούλης, Στυλιανός Κραουνάκης, Γεώργιος Κωνστάντος, Γεώργιος Κωστάκης, Μιχαήλ Κωστόπουλος, Νικόλαος Μαίλης, Στέφανος Μαλαφούρης, Σπυρίδων Μανούσος, Αντώνιος Μανωλουδάκης, Ιωάννης Μαραγκού, Άννα Μαργώνης, Γεώργιος Μαχαιρίδης, Νικόλαος Μολυβιάτης Βασίλειος Μόριτς, Ελευθέριος Μόσχος, Δημήτριος Μπάρλας, Αθανάσιος Μπεθάνης, Γεώργιος Μπερζιργιάννης, Αντώνιος Μπίχας, Βασίλειος Μπραουδάκης, Γεώργιος Ντόκος, Ευάγγελος Ξακοπούλου, Χρυσάνθη Ξυπνητού, Βασιλική Ουζουνόγλου, Ραλλού Παναγιώτου Στυλιανός Παπαδοπούλου, Μαρία-Ευαγγελία Παπακωνσταντίνου, Νικόλαος Παπαλεονάρδος, Δημοσθένης Παρδάλης Αριστοτέλης Πάρος Νικόλαος Πασβαντής Ιωάννης Πασχαλάκης, Χρήστος Πατεράκης, Γεώργιος Πάτσης, Χρήστος Πέγιος, Γεώργιος Πετμέζα Αγγελική-Ειρήνη Πιπιγκάκης Νικόλαος Πλατής, Κωνσταντίνος Ρήγα, Κυριακή Ρηγούλης, Ζαχαρίας Ριακοτάκης, Δημήτριος Ριζοπούλου, Αγγελική Σαραντάκος, Ιωάννης Σαραντίδης Ιωάννης Σιγανός, Εμμανουήλ Σλανκίδης, Βασίλειος Σταματελάτος, Σπυρίδων Σταυροπούλου Μαρία-Αμαρυλλίς Σταυρουλάκης, Γεώργιος Στουπάκης Μιχαήλ Στρατηγάκης, Διονύσιος-Γεώργιος Στρατιδάκη, Χρυσή Συρίγος, Σπυρίδων Σφακιανάκης, Εμμανουήλ Σωτηροπούλου Ελένη Τελεμές, Χριστόδουλος Τετράδη, Γεωργία Τοπάλογλου, Κωνσταντίνος Τουρουλίτης Χριστόφορος Τζεσούρης, Γεώργιος Τζιόλας, Ιωάννης Τρίχας, Χρήστος Τσαπατσάρης, Νικόλαος Τσαχπάζης, Δημήτριος Τσέλης, Ανδρέας Τσιμηρίκα, Αγγελική Τσούμας, Σπυρίδων Φόρας, Γεώργιος Φραζής, Εμμανουήλ Χαμαλίδης, Βασίλειος Χαριτάκης, Ανδρέας Χασανίδης, Γεώργιος Χατζηπασχάλης, Κωνσταντίνος Χρηστέας, Κυριάκος Ψαρράς, Άγγελος Ψηλός, Κωνσταντίνος
Espagne	Abalde Novas, Tomás Acuña Barros, José Antonio Almagro Carrobles, Jorge Alonso Sánchez, Beatriz Álvarez Gómez, Marco Antonio Amunárriz Emazabel, Sebastián Avedillo Contreras, Buenaventura Barandalla Hernando, Eduardo Boy Carmona, Esther Boy Carmona, Sara Bravo Téllez, Guillermo Brotons Martínez, José Jordi Calderón Gómez, José Gabriel Carmona Mazaira, Manuel Carro Martínez, Pedro Chamizo Catalán, Carlos Climent de Castro, Luis Miguel Cortés Fernández, Natalia Couce Prieto, Carlos Criado Bará, Bernardo Del Castillo Jurado, Ángeles Del Hierro Suances, Javier Del Hierro Suances, María Fariña Clavero, Irene Fernández Costas, Antonio Ferreño Martínez, José Antonio Fontán Aldereguía, Manuel Fontanet Domenech, Felipe García Antoni, Mónica García González, Francisco Javier García Merchán, Marta García Simonet, Cristina Garrido Álvarez, Santiago Genovés Ferriols, José Carlos Gil Gamundi, Juan Luis Gómez Delgado, Raquel González Fernández, Manuel A. González Fernández, Marta Guerrero Claros, María Gundín Payero, Laura Gutiérrez Tudela, Manuel Iglesias Prada, Juan Antonio Lado Codesido, Beatriz Lastra Torre, Ruth Lestón Leal, Juan Manuel López González, María Lorenzo Sentis, José Manuel Marra-López Porta, Julio Martínez González, Jesús Martínez Velasco, Carolina Mayoral Vázquez, Fernando Mayoral Vázquez, Gonzalo Mayordomo Montiel, Jaime Medina García, Estebán Méndez-Villamil Mata, María Menéndez Fernández, Manuel J. Miranda Almón, Fernando Molina Romero, José António Ochando Ramos, Ana María Orgueira Pérez, Ma Vanesa Ortigueira Gil, Adolfo Ossorio González, Carlos Ovejero González, David Pérez González, Virgilio Perujo Dávalos, Florencio Piñón Lourido, Jesús Ponte Fernández, Gerardo Prieto Estévez, Laura Ríos Cidrás, Manuel Ríos Cidrás, Xosé Rodríguez Bonet, Jordi Rodríguez Moreno, Alberto Rodríguez Muñiz, José Manuel Rueda Aguirre, Luzdivina Ruiz Gómez, Sònia Saavedra España, Jesús Sáenz Arteche, Idola Sánchez Sánchez, Esmeralda Santalices López, Marta Santos Maneiro, José Tomás Santos Pinilla, Beatriz Sendra Gamero, Ma Esther Serrano Sánchez, Daniel Sieira Rodríguez, José Tenorio Rodríguez, José Luis Torre González, Miguel Á. Tubío Rodríguez, Xosé Unzurrunzaga Campoy, José María Valcarce Arenas, Paula Isabel Vásquez Pérez, Ivan Vázquez Pérez, Juana Ma Vega García, Francisco M. Vicente Castro, José Vidal Maneiro, Juan Manuel Yeregui Velasco, Pablo Zamora de Pedro, Carlos
France	Belz, Jean-Pierre Ben Khemis, Patricia Beyaert, Frédéric Bigot, Jean-Paul Bon, Philippe Bouniol, Grégory Bourbigot, Jean-Marc Cacitti, Raymond Caillat, Marc Celton Arnaud Ceres, Michel Crochard, Thierry Croville, Serge Curaudeau, Patrick Daden, Nicolas Dambron, François Darsu, Philippe Davies, Philippe Deric, William Desson, Patrick Dolou, Claude Donnart, Christian Ducrocq, Philippe Fernandez, Gabriel Fortier, Eric Fouchet, Michel Fournier, Philippe Gehanne, Laurent Gloaguen, Maurice Guillemette, Jean Luc Harel, David Hitier, Sébastien Isore, Pascal Le Corre, Joseph Le Cousin, Jean-Luc Le Dreau, Gilbert Lescroel, Yann Maingraud, Dominique Malassigne, Jean-Paul Masseaux, Yanick Menuge, Gilles Moussaron, Hervé Moussay, David Ogor, Bernard Pasquereau, Rebecca Peron, Olivier Peron, Pascal Radius, Caroline Richou, Fabrice Rondeau, Arnold Rousselet, Pascal Semelin, Gérard Serna, Mathieu Trividic, Bernard Vilbois, Pierre Villenave, Patrick Villenave, Yorrick
Italie	Abate, Massimiliano Abbate, Marco Affinita, Enrico Albani, Emidio Apollonio, Cristian Aprile, Giulio Aquilano, Donato Barraco, Francesco Basile, Giuseppe Benvenuto, Salvatore Giovanni Bernadini, Stefano Biondo, Fortunato Bizzari, Simona Bizzarro, Federico Boccoli, Fabrizio Bonsignore, Antonino Bove, Gian Luigi Burlando, Michele Caiazzo, Luigia Calandrino, Salvatore Cambareri, Michelangelo Cappa, Euplio Cappeli, Salvatore Carafa, Simone Carini, Vito Carta, Sebastiano Castellano, Sergio Cau, Dario Cesareo, Michele Chionchio, Alessandro Cianci, Vincenzo Cignini, Innocenzo Colarossi, Mauro Colazzo, Massimiliano Comuzzi, Alberto Conte, Fabio Conte, Plinio Corallo, Domenico Cormio, Carlo Cortese, Raffaele Costanzo, Antonio Criscuolo, Enrico Croce, Aldo Cuciniello, Luigi D’Acunto, Francesco D’Agostino, Gianluca D’Amato, Fabio D’Aniello, Annunziata D’Arrigo, Antonio De Crescenzo, Salvatore De Pinto, Giuseppe De Quarto, Enrico Del Monaco, Ettore Di Benedetto, Luigi Di Domenico, Marco Di Donato, Eliana Doria, Angelo D’Orsi, Francesco Paolo Errante, Domenico Esibini, Daniele Esposito, Francesco Esposito Robertino Fanizzi, Tommaso Fava, Antonello Ferrara, Manfredo Fioravanti, Andrea Fiore, Fabrizio Fogliano, Pasquale Folliero, Alessandro Francolino, Giuseppe Fuggetta, Pasquale Gallo, Antonio Gangemi, Roberto Genchi, Paolo Giannone, Giuseppe Claudio Giovannone, Vittorio Gismondi, Tommaso Golizia, Pasquale Graziani, Walter Greco, Giuseppe Guida, Giuseppe Guido, Alessandro Guzzi, Davide Iemma, Oreste Isaia, Sergio L’Abbate, Giuseppe La Porta, Santi Alessandro Lambertucci, Alessandro Lanza, Alfredo Leto, Antonio Lo Pinto, Nicola Lo Priesti, Matteo Loggia, Carlo Lombardi, Pasquale Longo, Pierino Paolo Maggio, Giuseppe Magnolo, Lorenzo Giovanni Maio, Giuseppe Maltese, Franco Marceca, Giuseppe Mariotti, Massimiliano Marrello Luigi Martina, Francesco Martinez, Giuliano Marzio, Paolo Mastrobattista, Giovanni Eligio Matera, Riccardo Messina, Gianluca Mino, Alessandro Monaco, Paolo Morelli, Alessio Mostacci, Sergio Massimo Mugnaini, Dany Musella, Stefano Nacarlo, Amadeo Nardelli, Giuseppe Negro, Mirco Novaro, Giovanni Palombella, Fabio Luigi Panconi, Federico Pantaleo, Cosimo Paolillo, Francesco Patalano, Andrea Pavese, Paolo Pepe, Angelo Petruzzi, Giulia Pino, Filippo Piroddi, Paola Pisino, Tommaso Pistorio, Angelo Poli, Mario Porru, Massimiliano Postiglione, Vito Praticó, Daniele Preziosi, Pietro Puddinu, Fabrizio Puleo, Isidoro Quinci, Gianbattista Rallo, Tommaso Rivalta, Fabio Romanazzi, Francesco Romanazzi, Valentina Ronca, Gianluca Rossano, Michele Sacco, Giuseppe Salce, Paolo Santini, Paolo Sarpi, Stefano Sassanelli, Michele Schiattino, Andrea Sebastio, Luciano Siano, Gianluca Silvia, Salvatore Siniscalchi, Francesco Solidoro, Sergio Antonio Spagnuolo, Matteo Stramandino, Rosario Sufrà, Emanuele Tersigni, Tonino Tesauro, Antonio Tescione, Francesco Tesone, Luca Tordoni, Maurizio Torrisi, Ivano Trapani, Salvatore Triolo, Alessandro Troiano, Primiano Tumbarello, Davide Tumminello, Salvatore Turiano, Giuseppe Uopi, Alessandro Vangelo, Pietro Vellucci, Alfredo Ventriglia, Felice Vero, Pietro Virdis, Antonio Vitali, Daniele Zaccaro, Giuseppe Saverio Zippo, Luigi
Chypre	Apostolou, Antri Avgousti, Antonis Christodoulu, Lakis Christoforou, Christiana Christou, Nikoletta Flori, Panayiota Fylaktou, Anthi Georgiou, Markella Hadjialexandreou, Kyriacos Heracleous, Andri Ioannou, Georgios Ioannou, Theodosis Karayiannis, Christos Konnaris, Kostas Korovesis, Christos Kyriacou, Kyriacos Kyriacou, Yiannos Michael, Michael Nicolaou Nicolas Panagopoulos, Argyris Papadopoulos, Andreas Pavlou George Prodromu, Pantelis Savvides, Andreas
Lettonie	Barsukovs, Vladislavs Brants, Jānis Brente, Elmārs Caune, Vizma Gronska, Ieva Holštroms, Arturs Kalějs, Rūdolfs Klagišs, Felikss Kozlovskis, Rolands Leja, Jānis Naumova, Daina Priediens, Ainars Pūsilds, Aigars Putniņš, Raitis Sproğis, Eduards Štraubis, Valērijs Upmale, Sarmīte Veide, Andris Veinbergs, Miks Zemture, Viola
Lituanie	Balnis, Algirdas Jonaitis, Arūnas Kazlauskas, Tomas Lendzbergas, Erlandas Vaitkus, Giedrius Zartun, Vitalij
Luxembourg	Sans objet
Hongrie	Sans objet
Malte	Abela, Claire Agius, Jesmond Balzan, Gilbert Bonello, Shaun Borg, Anthony Brimmer, Christopher Busutill, Amadeo Cachia, Pierre Carabott, Paul Carabott, Stephen Cardona, Emanuel Caruana, Francis Caruana, Raymond Caruana Russel Cassar, Jonathan Cauchi, Marco Cutajar, Alex Farrugia, Joseph Farrugia, Omar GATT, William Galea, Alex Grech, Felix Grech, James.L. Micallef, Charlo Mifsud, Michael Muscat, Carlo Nappa, Jason Psaila, Kevin Santillo Edward Sciberras, Christopher Scicluna, Etienne Seguna, Marvin Tabone, Mark Theuma, Johan Vella, Leo Xuereb, Glen Zahra, Dione
Pays-Bas	Altoffer Wim Bakker, Jan Bastiaan, Robert. Beij, Wim Boone, Jan Kees de Boer,Meindert de Kort, Maarten de Mol, Gert Dieke, Richard Duinstra, Jacob Freke, Hans Kleinen, Tom Kleczewski-Schoon, Anneke Koenen, Gerard Kraaijenoord, Jaap Kramer, Willem Krijnen, Hans Kwakman, Jeroen Leenheer, Adrie Meijer, Cor Meijer, Willem Miedema, Anco Parlevliet, Koos Ros, Michel Schekkerman, Cees Schneider, Leendert Tervelde, Lex van den Berg, Dirk van der Molen, Ton van der Veer, Siemen Velt, Ernst Weijtmans, Peer Wijbenga, Arjan Wijkhuisen, Eddy Zegel, Gerrit Zevenbergen, Jan
Autriche	Sans objet
Pologne	Anulewicz, Adam Augustynowicz, Mariusz Bartczak, Tomasz Dębski, Jarosław Domachowski, Marian Górski, Marcin Jamioł, Waldemar Jóźwiak, Marek Kasperek, Stanisław Kołodziejczak, Michał Konefał, Szymon Kościelny, Jarosław Kozłowski, Piotr Kucharski, Tadeusz Kunachowicz, Tomasz Łukaszewicz, Paweł Łuczkiewicz, Tomasz Niewiadomski, Piotr Nowak, Włodzimierz Patyk, Konrad Prażanowski, Krystian Sikora, Marek Skibior, Sławomir Słowinski, Roman Smolarski, Łukasz Sokołowski, Paweł Szumicki, Tomasz Tomaszewski, Tomasz Trzepacz, Michał Wereszczyński, Leszek Wiliński, Adam Zięba, Marcin
Portugal	Albuquerque, José Canato, Francisco Carvalho, Ricardo Coelho, Alexandre Diogo, João Ferreira, Carlos Fonseca, Álvaro Franco, Jorge Moura, Nuno Silva, António Miguel
Roumanie	Chiriac, Marian Dinu, Aurel Gheorghe, Petrică-Puiu Manole, Manuela Mănăilă, Marian Sorinel Panaitescu, Lorin Rusu, Laurențiu
Slovénie	Smoje, Robert Smoje, Vinko
Slovaquie	Sans objet
Finlande	Heikkinen, Pertti Hiltunen, Jouni Komulainen, Unto Koivisto, Kare Lähde, Jukka Linder, Jukka Nikiforow, Mikael Ruotsalainen, Eeva Sundqvist, Lars Suominen, Ari Suominen, Paavo Toivonen, Ville Ulenius, Niklas
Suède	Åberg, Christian Ahnlund, Jenny Andersson, Andréa Andersson, Per-Olof Andersson, Per-Olof Vidar Antonsson, Jan-Eric Bergman, Daniel Bjerner, Martin Boussard, Peter Cardell, Christina Carlsson, Christian Cederlund, Kenneth Englund, Raymond Eriksson, Örjan Falk, David Frejd, Maud Granholm, Björn Göransson, Roger Havh, Johan Hellberg, Stefan Ingeby-Olsson, Lena Jakobsson, Magnus Jeppsson, Tobias Johansson, Daniel Johansson, Klas Johansson, Thomas Jönsson, Dennis Joxelius, Paul Karlsson, Zineth Karlsson-Fonseca, Antónia Kempe, Clas Kjällgren, Curt Kurtsson, Morgan Lahovary, Oscar Larsson, Mats Lindved, Martin Malmström, John Mattson, Olof Nilsson, Pierre Norrby, Bengt Norrby, Tom Näsman, Lars Olovsson, Bo Olsson, Kenneth Olsson, Lars Österlind, Andreas Palmén, Lars-Erik Penson, Lena Persson, Göran Persson, Mats Peterson, Jan Petterson, Joel Petterson, Johan Philipsson, Gunnar Piltonen, Janne Podsedkowski, Zenek Reuterljung, Thomas Sandblom, Örjan Sjödin, Ronny Skölderud, Svante Snäckerström, Leif Söderblom, Anna Stenmark, Richard Strandberg, Magnus Stührenberg, Björn Svenserud, Anders Svensson, Rutger Tillawi, Peter Toresson, Martin Turesson, Andreas Ulmstedt, Håkan Wallin, Bo Westberg, David Wigzell, Andreas Wilson, Pierre
Royaume-Uni	Alexander, Stephen Anderson, Mark Anderson, Reid Bailey Roberta Barclay, Michael Bateman, Pia Bell, Stuart Billson, Carol Blower, Amy Bowers, Claire Boyce, Sean Brough, Derek Bruce, John Buttery Stephanie Caldwell, Mark Calvert, Lauren Campbell, Colin Campbell, Iain Campbell, Jonathan Campbell, Murray Carpenter, Bryony Carroll, David Coleman, Alex Cook, David Corden, Adam Corner, Nigel Craig, Ian Craig, Stephen Croucher, Tim Crowe, Michael Cullen, Donna Cunningham, George Davey, Andy Davis, Danielle Dawkins, Matthew Deadman, Ross Douglas, Sean Draper, Peter Dunkerely, Sabrina Durbin, William Ebdy, Jim Eccles, David Ellison, Peter Evans, David Faulds, Mike Fenwick, Peter Ferguson, Adam Ferguson, Simon Ferrari, Richard Fitzpatrick, DeeAnn Fletcher, Norman Fletcher, Paul Flint, Toby Ford-Keyte, Graham Fordham, Philip Foster, Pam Fraser, Uilleam Fullerton, Gareth Gibson, Philip Gooding, Colin Goodwin, Aaron Gough, Callum Graham, Chris Gray, Sam Gregor, Stuart Griffin, Stuart Griffiths, Greg Gristwood, Malcolm Hall, Katherine Hamilton, Ian Hanbury, Rachel Harris, William Hay, David Hay, John Hazel, Tom Hember, Marcus Henderson, Rod Henning, Alan Hepburn, Ian Hepburn, Jim Hepples, Stephen Higgins, Frank Hill, Katie Holbrook, Joanna Hughes, Greta Inglesby, Paul Irish, Rachel John, Barrie Johnson, Paul Johnston, Steve Johnston, Isobel Kelly, Kevin Kemp, Gareth Kilbride, Paul Laird, Iain Law, Garry Legge, James Lindsay, Andrew Lister, Jane Livingston, Andrew Lockwood, Mark MacCallum, Archie MacEachan, Iain MacGregor, Duncan MacIver, Roderick MacLean, Paula MacLean, Robin Marshall, Phil Mason, John Mason, Liam Mason, Roger Matheson, Louise McAlister, Gerald McBain, Billy McCaughan, Mark McComiskey, Stehpen McCowan, Alisdair McCrindle, John McCubbin, Stuart McCusker, Simon McDonnell, Alistair McHardy, Adam McKenzie, Gregor McKeown, Nick McMillan, Robert McQuillan, David Merrilees, Kenny Mills, John Milne, Roderick Mitchell,Hugh Mitchell, John Morris, Chris Morrison, Donald Muir, James Mynard, Nick Nelson, Paul Newlands, Andrew Nicholson, Chris North, Philip O’Hare, Jonathon Oakley, Sarah Ord, Vivian Owen, Gary Page, Tim Parr, Jonathan Pateman, Jason Paterson, Craig Paterson, Kelly Paton, Robert Perry, Andrew Phillips, Michael Pole Mark Pool, Beshlie Poulding, Daniel Powell, Greg Pringle, Geoff Putt, David Quilter, George Quinn, Barry Radford, Angus Raine, Katherine Rawlinson, Kat Reeves, Adam Reeves, Jennie Reid, Adam Reid, Peter Rendall, Colin Richardson, David Richens, Peter Riley, Joanne Roberts, Julian Robertson, Tom Robinson, Neil Skelton, Richard Skillen, Damien Smart, Barrie Smith, Don Smith, Pam Sooben, Jeremy Steele, Gordon Stipetic, John Strang, Nicol Stray, Sloyan Styles, Mario Sutton, Andrew Taylor, Mark Templeton, John Thain, Marc Thomas, Dan Thompson, Gerald Todd, Ian Turner, Patrick Watt, Barbara Ward, Daniel Ward, Mark Warren, John Warren, Watt Watson, Stacey Watt, James Wellum, Neil Wensley, Phil Weychan, Paul Whelton, Karen Whitby, Phil White, Clare Wilkinson, Dave Williams, Carolyn Williams, Justin Williford, Susie Wilson, Tom Wood, Ben Worsnop, Mark Wright, Nicholas Yuille, Derek
Commission européenne	Alcaide, Mario Aláez Pons, Ester Ansell, Neil Casier, Maarten Daly, James Duarte, Rafael Grevsen, Dorthe Janiak, Katarzyna Janakakisz, Marta Jensen Ulrik Jiménez Alvarez, Ignacio Lansley, Jon Leskinen Jari Libioulle Jean-Marc Pagliarani, Giuliano Sakas, Remigijus Skountis Vasileios Skrey, Hans Spezzani, Aronne Stulgis, Maris Ulman-Kuuskman, Els Viva, Claudio
Agence européenne de contrôle des pêches	Allen, Patrick Cederrand, Stephen Chapel, Vincent De Almeida Pires, Maria Teresa Del Hierro, Belén Del Zompo, Michele Dias Garçao, José Fulton, Grant Koskinen, Aki Lesueur, Sylvain Magnolo, Lorenzo Mueller, Wolfgang Nuevo Alarcón, Miguel Papaioannou, Themis Pinto, Pedro Quelch, Glenn Roobrouck, Christ Sorensen, Svend Spaniol, PETRA Stewart, William Tahon, Sven

10.4.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/48

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 8 avril 2013

relative à une participation financière de l’Union, en application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil, à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux à mener dans les départements français d’outre-mer, en 2013

[notifiée sous le numéro C(2013) 1934]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(2013/175/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, première phrase du premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 12 novembre 2012, les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à exécuter en 2013 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, de même que les mesures à prendre, leur durée et leur coût, dans la perspective d’une éventuelle contribution de l’Union à leur financement.

(2)

Les mesures prévues par ce programme satisfont aux exigences de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (2).

(3)

Les mesures prévues dans le programme ont été évaluées par la Commission et examinées par le comité phytosanitaire permanent, les 22 et 23 novembre 2012. Un tableau financier révisé a été communiqué, le 15 février 2013. Par conséquent, la Commission considère que ledit programme et ses objectifs satisfont aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.

(4)	Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006, il convient de fixer un plafond à la participation financière de l’Union et d’effectuer le paiement sur la base de la documentation fournie par la France.

(5)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (3), la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.

(6)

En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

(7)

Le programme soumis par les autorités françaises, le 12 novembre 2012, et les mesures prévues concernent l’année civile 2013. L’article 112 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 prévoit que la subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention. La France a établi qu’il était nécessaire de démarrer ce programme dès le début de l’année 2013, avant que la participation financière de l’Union fixée dans la décision en vigueur ne soit octroyée, afin de garantir un financement et un début d’exécution appropriés de ces mesures.

(8)	La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 pour les montants maximaux autorisés des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France.

(9)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Une participation financière de l’Union est accordée à la France pour l’exécution du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux qu’elle entend exécuter, en 2013, dans les départements français d’outre-mer; ce programme est décrit dans la partie A de l’annexe.

Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses admissibles, telles qu’elles sont déterminées dans la partie B de l’annexe, et est plafonnée à 219 000 EUR (hors TVA).

Article 2

1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.

2. Le solde de la participation financière de l’Union est payé, à condition qu’un rapport final sur l’exécution du programme soit soumis par voie électronique, le 15 mars 2014 au plus tard, à la Commission, et après l’approbation dudit rapport par cette dernière.

Ce rapport comporte au moins les éléments suivants:

une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du niveau de concrétisation des objectifs matériels et qualitatifs. Cette évaluation met en corrélation les objectifs fixés dans le programme initial présenté par la France et les résultats obtenus, exprimés en fonction des résultats escomptés et des étapes de réalisation des travaux. Elle décrit les progrès accomplis et évalue l’incidence économique et phytosanitaire immédiate des mesures effectuées; et

b)	une fiche financière exposant les dépenses effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013, ventilées par sous-programme et par mesure. Cette fiche est accompagnée de preuves ou pièces justificatives de paiement des dépenses, telles que factures ou reçus.

3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation financière de l’Union à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts admissibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.

Elle informe la Commission de toute adaptation.

Article 3

La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2013.

Article 4

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 avril 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

(1) JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

(2) JO L 242 du 15.9.2007, p. 20.

(3) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

ANNEXE

PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2013

PARTIE A

Programme

Le programme comporte deux sous-programmes:

sous-programme interdépartemental:

1.	mesure 1.1: outil de hiérarchisation des maladies et des organismes nuisibles de quarantaine pour les départements d’outre-mer grâce auquel les organismes nuisibles et les méthodes de détection de ces derniers peuvent être classés;

2.	mesure 1.2: conception de méthodes innovantes de détection de Xanthomonas axonopodis pv.allii, de Xanthomonas citri pv. citri et de bégomovirus des Solanaceae;

mesure 1.3: adaptation et validation des méthodes de détection d’organismes nuisibles aux agrumes (Candidatus Liberibacter asiaticus, C.L. africanus et C.L. americanus, virus de la tristeza, Citrus variegated chlorosis, Citrus mosaic virus, Citrus psorosis virus, et Citrus tatter leaf virus et virus apparentés);

2.	sous-programme pour le département de la Martinique: mesure: création, gestion et surveillance phytosanitaire d’un réseau d’exploitations agroécologiques.

PARTIE B

Ventilation indicative du budget (en euros), avec mention des différents résultats escomptés

Sous-programmes	Résultats (S: fourniture de services, R: recherches ou études)	Dépenses admissibles	Participation financière nationale (40 %)	Participation financière maximale de l’Union (60 %)
Sous-programme inter-DOM
Mesure 1	Outil de hiérarchisation des maladies et des organismes nuisibles de quarantaine pour les DOM (S)	62 000	24 800	37 200
Mesure 2	Méthodes innovantes de détection d’organismes nuisibles (R)	120 000	48 000	72 000
Mesure 3	Méthodes de détection d’organismes nuisibles aux agrumes (R)	97 000	38 800	58 200
Sous-total		279 000	111 600	167 400
Martinique
Mesure	Réseau d’exploitations agroécologiques (S)	86 000	34 400	51 600
Sous-total		86 000	34 400	51 600
Total		365 000	146 000	219 000

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2013.101.fra
Journal officiel de l'Union européenne		L 101

Édition de langue française	Législation	56e année 10 avril 2013

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement (UE) no 322/2013 de la Commission du 9 avril 2013 portant ouverture d’une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 791/2011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés d’Inde et d’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement	1
	*	Règlement d’exécution (UE) no 323/2013 de la Commission du 9 avril 2013 majorant les quotas de pêche pour 2013 de certaines quantités retenues, en 2012, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil	5
		Règlement d'exécution (UE) no 324/2013 de la Commission du 9 avril 2013 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	27
		DÉCISIONS
		2013/173/UE
	*	Décision de la Commission du 8 avril 2013 relative à une mesure prise par le Danemark, conformément à l’article 11 de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, interdisant un type d’engin de terrassement multifonction [notifiée sous le numéro C(2013) 1874] ( 1 )	29
		2013/174/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 8 avril 2013 établissant la liste des inspecteurs de l’Union conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 1882]	31
		2013/175/UE
	*	Décision d’exécution de la Commission du 8 avril 2013 relative à une participation financière de l’Union, en application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil, à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux à mener dans les départements français d’outre-mer, en 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 1934]	48