12.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/1

(1)

Par le règlement d’exécution (UE) no 2/2012 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 24,7 % sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») pour toutes les sociétés autres que celles mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures instituées par le règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil (3) (ci-après dénommé «règlement initial»). Ces mesures seront dénommées ci-après les «mesures en vigueur» ou les «mesures initiales» et l’enquête ayant conduit aux mesures instituées par le règlement initial sera dénommée ci-après l’«enquête initiale».

(2)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants à première vue pour justifier l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a décidé d’ouvrir une enquête, de sa propre initiative, sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la RPC et de soumettre à enregistrement les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie, la Thaïlande et les Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(3)

L’enquête a été ouverte le 15 juin 2012 par le règlement (UE) no 502/2012 de la Commission (4) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»).

(4)

Il ressortait à première vue des éléments de preuve à la disposition de la Commission qu’à la suite de l’institution des mesures établies dans le cadre de l’enquête initiale, un changement significatif était intervenu dans la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC, de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines vers l’Union, pour lequel il n’y avait pas de cause suffisante ou d’explication autre que l’institution des mesures établies dans le cadre de l’enquête initiale. Ce changement aurait résulté du transbordement, en Malaisie, en Thaïlande ou aux Philippines, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de RPC à destination de l’Union.

(5)

En outre, les éléments de preuve ont montré que les effets correctifs des mesures en vigueur étaient compromis en termes tant de quantité que de prix. Ils ont attesté que les prix de ces importations en quantités accrues en provenance de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines étaient inférieurs aux prix non préjudiciables établis dans le cadre de l’enquête initiale, ajustés pour tenir compte de la hausse des coûts des matières premières.

(6)

Enfin, il existait des éléments prouvant que les prix de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines faisaient l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie dans le cadre de l’enquête initiale, ajustée pour tenir compte de la hausse des coûts des matières premières.

(7)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de l’enquête les autorités de la RPC, de la Malaisie, de la Thaïlande et des Philippines, les producteurs-exportateurs de ces pays, les importateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que l’industrie de l’Union.

(8)

Des formulaires de demande d’exemption ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines connus de la Commission ou par l’intermédiaire des missions des pays concernés auprès de l’Union européenne. Des questionnaires ont été envoyés aux producteurs-exportateurs de la RPC connus de la Commission ou par l’intermédiaire de la mission de la RPC auprès de l’Union européenne. Des questionnaires ont également été envoyés aux importateurs connus de l’Union.

(9)

La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de communiquer leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

(10)

Sept producteurs/exportateurs malaisiens, six thaïlandais et trois philippins et leurs sociétés liées en RPC, le cas échéant, ont renvoyé le formulaire et demandé l’exemption. Les demandes de deux sociétés malaisiennes, d’une société thaïlandaise et d’une société philippine ont été rejetées pour des raisons de forme, soit parce que les sociétés en question ne produisaient pas le produit faisant l’objet de l’enquête ou n’ont pas coopéré après avoir soumis le formulaire de demande d’exemption, soit parce que le formulaire de demande d’exemption a été soumis à un stade très tardif de l’enquête.

(11)

Des réponses au questionnaire ont été soumises par deux exportateurs chinois et quatre importateurs/groupes d’importateurs de l’Union.

(12)

La Commission a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

(13)

La période de référence (ci-après dénommée «PR»), c’est-à-dire la période pour laquelle des tests de valeur ajoutée et des calculs de dumping/sous-cotation ont été effectués, a couvert douze mois, du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. La période d’enquête (ci-après dénommée «PE»), c’est-à-dire la période pour laquelle l’analyse des changements dans la configuration des échanges a été effectuée et les pratiques de contournement éventuelles ont été examinées, a couvert la période allant de l’institution des mesures initiales à la fin de la PR.

(14)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, l’existence d’un contournement a été évaluée en examinant successivement s’il était intervenu une modification de la configuration des échanges entre la RPC, les trois pays concernés et l’Union; si celle-ci découlait de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit; si des éléments de preuve attestaient qu’il y avait un préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis en termes de prix et/ou de quantités du produit faisant l’objet de l’enquête; et s’il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l’article 2 du règlement de base, de l’existence d’un dumping par rapport aux valeurs normales précédemment établies dans le cadre de l’enquête initiale.

(15)

Le produit concerné par le contournement éventuel est constitué de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la RPC, relevant actuellement des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70 (ci-après dénommé «produit concerné»).

(16)

Le produit faisant l’objet de l’enquête est le même que le produit concerné, mais expédié de Malaisie, de Thaïlande ou des Philippines, qu’il soit ou non déclaré originaire de ces pays, relevant actuellement des mêmes codes NC que le produit concerné (ci-après dénommé «produit faisant l’objet de l’enquête»).

(17)

L’enquête a montré que les éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties, tels que définis ci-dessus, exportés de la RPC vers l’Union et ceux expédiés de Malaisie, de Thaïlande et des Philippines vers l’Union présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles, étaient destinés aux mêmes usages et devaient donc être considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(18)

Comme indiqué au considérant 10 ci-dessus, seules trois sociétés philippines (dont l’une s’est révélée ultérieurement ne pas produire ou exporter le produit faisant l’objet de l’enquête) ont soumis un formulaire de demande d’exemption. Ainsi, les sociétés ayant coopéré représentaient 10 % des exportations philippines du produit faisant l’objet de l’enquête vers l’Union au cours de la PR.

(19)

Une réponse au questionnaire a également été soumise par deux producteurs-exportateurs chinois, mais aucun des deux n’était concerné par des exportations vers les Philippines au cours de la PE.

(20)

Compte tenu du niveau relativement faible de coopération des sociétés philippines et chinoises, les conclusions concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties depuis les Philippines dans l’Union et les exportations du produit concerné de la RPC vers les Philippines ont du être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cas, les données d’Eurostat ont été utilisées pour déterminer les volumes d’importation totaux des Philippines vers l’Union et les statistiques d’exportation chinoises ont été utilisées pour la détermination des exportations totales de la RPC vers les Philippines.

(21)

En ce qui concerne les statistiques d’exportation chinoises, il convient de noter que les statistiques des flux commerciaux entre la RPC et les Philippines couvrent des codes SH entiers, c’est-à-dire un groupe de produits plus large que le produit concerné et le produit faisant l’objet de l’enquête. Cependant, compte tenu de la tendance très claire qui existait, ces données peuvent être utilisées pour établir une modification de la configuration des échanges.

(22)

Enfin, en tant que source d’informations additionnelle, les données fournies par les autorités philippines ont été utilisées. Bien que ces données n’aient pas été complètes ni suffisamment détaillées pour constituer la seule base d’analyse, elles étaient appropriées pour recouper les conclusions concernant la configuration des échanges.

(23)

Après l’institution des mesures initiales sur les importations depuis la RPC, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête depuis les Philippines ont augmenté de façon soudaine et marquée. D’un niveau minimal inférieur à 100 tonnes par an en 2004-2005, elles ont grimpé pour atteindre plus de 12 000 tonnes au cours de la PR.

(24)

Parallèlement, les exportations de la RPC vers les Philippines ont augmenté fortement au cours des années entre 2004 et la PR, passant de 1 100 à plus de 15 000 tonnes.

(25)

Les données montrent clairement que les importations depuis les Philippines dans l’Union étaient négligeables en 2004 et 2005. En 2006, cependant, à la suite de l’institution des mesures concernant la RPC, les importations ont brusquement augmenté et ont partiellement remplacé les exportations de la RPC sur le marché de l’Union en termes de volume. De plus, depuis l’institution des mesures en vigueur, la diminution des exportations de la RPC vers l’Union a été significative (70 %). En outre, il est noté que les données reçues des autorités philippines confirment que seul un petit pourcentage des importations depuis la RPC a été mis en libre pratique sur le territoire douanier philippin. L’essentiel des importations a été dirigé vers les zones économiques spéciales.

(26)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges doit découler de pratiques, d’opérations ou d’ouvraisons pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’imposition du droit. Les pratiques, opérations ou ouvraisons comprennent, entre autres, l’expédition du produit faisant l’objet de mesures via des pays tiers.

(27)

Il est noté que les exportations philippines des sociétés ayant coopéré représentaient quelque 10 % des exportations philippines totales vers l’Union au cours de la PR. Les exportations restantes peuvent être attribuées aux producteurs n’ayant pas coopéré à l’enquête ou purement à des pratiques de réexpédition. Cette dernière conclusion est étayée par des informations et des données fournies par les autorités philippines, en particulier les faits que i) l’essentiel des importations du produit concerné depuis la RPC a été dirigé vers des zones économiques spéciales et n’est pas entré sur le territoire douanier philippin, ii) le nombre de véritables producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête est très limité aux Philippines.

(28)

L’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via les Philippines a, par conséquent, été confirmée.

(29)

L’enquête n’a mis à jour aucune autre motivation ou justification économique pour les opérations de réexpédition que l’intention d’éviter les mesures en vigueur frappant le produit concerné. Il n’a pas été possible d’identifier un élément autre que le droit de douane qui pourrait être considéré comme une compensation aux coûts de réexpédition, en particulier de transport et de transbordement, de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la RPC via les Philippines.

(30)

Pour évaluer si le produit importé faisant l’objet de l’enquête avait, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures applicables aux importations du produit concerné, ce sont les données d’Eurostat, meilleures informations disponibles sur les quantités et les prix des exportations des sociétés n’ayant pas coopéré aux Philippines, qui ont été utilisées. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union lors de l’enquête initiale. Compte tenu de l’écart de temps important entre la PE initiale et la PR de la présente enquête, les évolutions significatives des éléments de base des coûts de production devaient être prises en compte. Celles-ci ont été reflétées dans l’ajustement du prix non préjudiciable sur la base de l’augmentation des prix des matières premières et, pour les éléments restants des coûts de fabrication et de vente, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation dans l’Union.

(31)

L’augmentation des importations des Philippines vers l’Union, de moins de 100 tonnes en 2004 à plus de 12 000 tonnes au cours de la PR, a été jugée significative en termes de quantités.

(32)

La comparaison du niveau d’élimination du préjudice ajusté et du prix à l’exportation moyen pondéré a révélé une sous-cotation.

(33)

Il a, par conséquent, été conclu que les effets correctifs des mesures en vigueur sont compromis en ce qui concerne tant les quantités que les prix.

(34)

Enfin, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, il a été examiné s’il existait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping par rapport à la valeur normale établie dans le cadre de l’enquête initiale.

(35)

Dans le règlement initial, la valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués à Taïwan, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC. Cependant, compte tenu de l’écart de temps important entre la PE initiale et la PR de la présente enquête, les évolutions significatives des éléments de base des coûts de production devaient être prises en compte. Celles-ci ont été reflétées dans l’ajustement de la valeur normale sur la base de l’augmentation des prix des matières premières et, pour les éléments restants des coûts de fabrication et de vente, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation à Taïwan.

(36)

Le prix à l’exportation des Philippines a été basé sur les données disponibles, c’est-à-dire le prix à l’exportation moyen pour certains éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties durant la PR, tel que déclaré à Eurostat. L’utilisation des données disponibles était due au niveau de coopération minimal des producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête aux Philippines. Le prix à l’exportation moyen utilisé pour le calcul a été recoupé avec le niveau des prix à l’exportation des deux exportateurs philippins ayant coopéré et il est apparu compatible avec ceux-ci.

(37)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Par conséquent, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des différences en ce qui concerne le transport, l’assurance et la TVA non remboursable sur les ventes à l’exportation en RPC. Compte tenu de la coopération limitée des producteurs aux Philippines et en RPC, les ajustements ont dû être établis sur la base des meilleures données disponibles. Ainsi, les ajustements au titre du transport et de l’assurance ont été fondés sur le coût de transport et d’assurance par tonne établi dans le cadre de l’enquête initiale.

(38)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, le dumping a été calculé en comparant la valeur normale moyenne pondérée et ajustée établie dans le règlement initial à la moyenne pondérée des prix à l’exportation correspondants des importations philippines durant la PR de la présente enquête, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement.

(39)

La comparaison ainsi établie entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l’exportation a montré l’existence d’un dumping.

(40)

Comme indiqué au considérant 10, sept sociétés malaisiennes ont rempli et retourné le formulaire de demande d’exemption. Il est apparu qu’une de ces sociétés ne produisait pas le produit faisant l’objet de l’enquête, tandis qu’une autre a soumis une réponse incomplète à un stade tardif de l’enquête, de sorte qu’il n’a pas été possible de compléter les éléments manquants ni de vérifier les informations et les données soumises. Aussi, ces deux demandes d’exemption ont dû être écartées. Néanmoins, les cinq autres sociétés malaisiennes ayant coopéré représentaient 93 % des exportations malaisiennes du produit faisant l’objet de l’enquête vers l’Union au cours de la PR.

(41)

Après l’institution des mesures initiales sur les importations depuis la RPC, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête depuis la Malaisie ont augmenté progressivement. D’un niveau inférieur à 2 000 tonnes par an en 2004-2005, elles ont progressé pour atteindre plus de 13 000 tonnes au cours de la PR.

(42)

Cependant, il convient de souligner qu’à la suite des visites de vérification, il a été confirmé que cette augmentation des exportations malaisiennes vers l’Union pouvait être expliquée par une augmentation de la production malaisienne véritable au cours de la même période. Les sociétés malaisiennes ayant coopéré, dont il a été établi qu’il s’agissait de producteurs malaisiens non impliqués dans les pratiques de contournement, représentaient 93 % des exportations du pays vers l’Union. L’enquête a révélé qu’une seule de ces sociétés avait réexpédié le produit concerné, mais que cette pratique concernait une petite partie de ses ventes et avait pris fin en 2009. Il a été établi qu’aucune société ayant coopéré n’avait non plus été impliquée dans les opérations d’assemblage au cours desquelles les pièces ou semi-produits d’origine chinoise auraient été utilisés.

(43)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations accrues de Malaisie sont justifiées par l’augmentation de la production intérieure. Aussi, la modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l’Union ne résulte pas de pratiques de contournement.

(44)

Comme indiqué au considérant 10, six sociétés thaïlandaises ont rempli et retourné le formulaire de demande d’exemption. L’une de ces sociétés n’a pas coopéré dans la suite de la procédure, ce qui n’a pas permis de compléter les données manquantes et a empêché la vérification sur place des informations et données soumises. Aussi, cette demande d’exemption a été écartée. Néanmoins, les cinq autres sociétés thaïlandaises ayant coopéré représentaient 67 % des exportations thaïlandaises du produit faisant l’objet de l’enquête vers l’Union au cours de la PR.

(45)

Après l’institution des mesures initiales sur les importations depuis la RPC, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet de l’enquête depuis la Thaïlande ont montré la tendance suivante:

(46)

Les analyses des exportations de la Thaïlande vers l’Union ont été effectuées en tenant compte du fait que, depuis novembre 2005, la Thaïlande, comme la RPC, était soumise aux mesures antidumping de l’Union (5). Ces mesures ont expiré en novembre 2010. À la suite de cela, il y a eu une forte augmentation des exportations thaïlandaises vers l’Union: de 367 tonnes en 2010 à plus de 5 500 tonnes en 2011 et plus de 6 700 tonnes au cours de la PR.

(47)

Il convient cependant de noter que les exportations thaïlandaises du produit faisant l’objet de l’enquête vers l’Union au cours de la PR n’étaient pas, en termes absolus, beaucoup plus élevées qu’en 2004, avant que les mesures antidumping n’aient été imposées à la RPC et à la Thaïlande. En termes relatifs (part des importations totales de l’Union), les importations de Thaïlande ont même baissé, passant de presque 12 % à 7 %.

(48)

L’enquête n’a pas révélé d’opérations de réexpédition ou d’assemblage dans lesquelles les pièces ou semi-produits d’origine chinoise auraient été utilisés. Compte tenu du fait qu’avant l’institution des mesures antidumping, les exportations de la Thaïlande étaient manifestement de production véritablement thaïlandaise, il est difficile de conclure que le niveau d’exportation actuel, qui est similaire en volume, aurait une origine différente. Il convient également de souligner que les deux plus importants producteurs thaïlandais ayant coopéré à la présente enquête étaient également présents dans le cadre de l’enquête initiale contre la Thaïlande.

(49)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les importations accrues de Thaïlande sont, dans une large mesure, justifiées par l’augmentation de la production intérieure. Aussi, la modification de la configuration des échanges entre la Thaïlande et l’Union ne résulte pas de pratiques de contournement.

(50)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de la RPC était contourné par des opérations de réexpédition via les Philippines, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.

(51)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures en vigueur applicables aux importations du produit concerné devraient être étendues aux importations du produit faisant l’objet de l’enquête, c’est-à-dire du même produit expédié à partir des Philippines, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

(52)

Au vu du faible niveau de coopération à la présente enquête, les mesures à étendre devraient être celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 2/2012 pour «toutes les autres sociétés» de la RPC, à savoir un droit antidumping définitif de 27,4 % applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement.

(53)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui disposent que les mesures étendues devraient s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans l’Union en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés des Philippines.

(54)

Au vu des conclusions pour la Malaisie et la Thaïlande, il convient de clore l’enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping par des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande, ainsi que de suspendre l’enregistrement des importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties expédiés depuis la Malaisie et la Thaïlande instauré par le règlement d’ouverture.

(55)

Comme expliqué au considérant 10, 16 sociétés situées en Malaisie, en Thaïlande et aux Philippines ont retourné le formulaire de demande d’exemption de l’extension éventuelle des mesures conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

(56)

Les demandes d’exemption des sociétés malaisiennes et thaïlandaises n’ont pas été examinées car les mesures ne sont pas étendues à ces deux pays.

(57)

Il a été montré que l’une des trois sociétés philippines ayant demandé l’exemption ne produisait pas ni n’exportait le produit faisant l’objet de l’enquête durant la PE et aucune conclusion n’a pu être tirée quant à la nature de ses opérations. En conséquence, une exemption n’a pu être accordée à cette société à ce stade. Dans le cas où il apparaîtrait, après l’extension des mesures antidumping en vigueur, que les conditions de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sont remplies, cette société pourra toutefois demander que sa situation soit réexaminée.

(58)

À la suite des visites de vérification, il a été confirmé que les deux autres sociétés philippines étaient de véritables producteurs-exportateurs. Il est donc conclu qu’elles n’étaient pas impliquées dans des pratiques de contournement et des exemptions peuvent, par conséquent, leur être accordées.

(59)

Des mesures spéciales sont jugées nécessaires dans ce cas afin de garantir l’application correcte de telles exemptions. Ces mesures spéciales consistent en l’introduction de l’obligation de présenter aux autorités douanières des États membres une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping étendu.

(60)

Il sera demandé aux autres producteurs philippins qui ne se sont pas manifestés durant la présente procédure, qui n’exportaient pas le produit faisant l’objet de l’enquête durant la période d’enquête et qui souhaitent introduire une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, de remplir un formulaire de demande d’exemption afin de permettre à la Commission d’évaluer leur demande. La Commission procédera normalement aussi à une visite de vérification sur place. Pour autant que les conditions définies à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient remplies, une exemption pourra être accordée. Si l’exemption se justifie, la Commission pourra, après avoir consulté le comité consultatif, autoriser, par décision, l’exemption du droit étendu par le présent règlement pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) no 2/2012.

(61)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à formuler des observations. À la suite de cette information, aucun commentaire n’a été reçu,

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 08/20

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur +32 22956505

12.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 68/9

(1)

Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

(2)

Compte tenu des violations persistantes des droits de l'homme en Iran, il convient d'ajouter d'autres personnes et une entité supplémentaire sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011,

12.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 68/14

(1)

En vertu de l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009, les États membres pouvaient, au plus tard le 1er septembre 2012, réexaminer la décision visée à l’article 69, paragraphe 1, dudit règlement et décider, avec effet à compter de 2013, de modifier les montants consacrés au financement du soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, ou de mettre fin à l’application de ce soutien.

(2)

En conséquence de l’augmentation constante des prix des aliments pour animaux en raison des mauvaises conditions climatiques qui ont eu des conséquences négatives pour certains des plus importants fournisseurs de grains au niveau mondial et de l’Union en 2012, les États membres font face à une détérioration de la situation économique des exploitations agricoles, notamment dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine. À la fin de l’année considérée, ces secteurs connaissaient de graves difficultés financières en raison de la part importante des prix des aliments pour animaux dans leurs coûts de production. Il s’en est suivi une situation d’urgence comportant un risque réel de ralentissement ou de suspension de l’activité qui aboutirait à une diminution ou un abandon de la production dans ces secteurs. Il était impossible de prévoir la situation actuelle au moment où les États membres pouvaient réexaminer les décisions pour 2013 conformément à l’article 68, paragraphe 8, du règlement (CE) no 73/2009.

(3)

Le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, se révèle être un outil approprié pour remédier à ce type de situation en accordant un soutien aux exploitations dont la viabilité est menacée. Afin d’enrayer la détérioration de la situation des agriculteurs dans les secteurs laitier, de la viande bovine, ovine et caprine, et d’éviter de graves problèmes pratiques et spécifiques qui pourraient consister, pour les agriculteurs, à se diriger vers d’autres activités agricoles ou à céder les exploitations, il convient que les États membres soient autorisés à réexaminer les décisions prises pour l’année 2013 dans un nouveau délai.

(4)

Pour les mêmes motifs, il convient que le délai fixé à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) soit prolongé pour la notification d’une telle révision à la Commission.

(5)

Il convient dès lors de déroger aux règlements (CE) no 73/2009 et (CE) no 1120/2009.

(6)

Comme les dérogations concernent l’année 2013, il est opportun que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

12.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 68/16

(1)

Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau de l’Union et au niveau national. L’article 18 dudit règlement prévoit que la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des animaux producteurs de denrées alimentaires et de toute autre substance destinée à être incorporée ou susceptible d’être incorporée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

(2)

Ledit article prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire doivent être en mesure d’identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire et, en outre, qu’ils disposent de systèmes et de procédures permettant d’identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. Cette information est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

(3)

À la suite de l’apparition dans l’Union, en mai 2011, de foyers d’E. coli (STEC) productrices de shigatoxines, il a été établi que la consommation de graines germées était à l’origine de ces foyers selon l’hypothèse la plus probable.

(4)

Le 20 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après, «l’EFSA») a adopté un avis scientifique sur le risque que représentent les Escherichia coli productrices de shigatoxines (STEC) et les autres bactéries pathogènes dans les graines et les graines germées (2). L’EFSA conclut dans son avis que la contamination de graines sèches par des agents pathogènes bactériens est l’origine la plus probable des foyers liés aux graines germées. Elle ajoute que les agents pathogènes bactériens présents sur les graines sèches peuvent se multiplier pendant la germination en raison d’une forte humidité et d’une température propice et entraîner un risque pour la santé publique.

(5)

La traçabilité est un moyen efficace de garantir la sûreté des aliments, dans la mesure où elle permet de les suivre à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, et de réagir rapidement lorsque apparaissent des foyers de toxi-infection alimentaire. Appliquée aux denrées alimentaires d’origine non animale, elle peut en particulier aider à retirer les produits dangereux du marché et constitue ainsi une protection pour les consommateurs.

(6)

Pour assurer la traçabilité prévue à l’article 18 du règlement (CE) no 178/2002, il convient d’avoir en permanence à disposition les noms et adresses de l’exploitant du secteur alimentaire fournissant les germes ou les graines destinées à la production de germes tout comme de l’exploitant du secteur alimentaire recevant ces germes ou ces graines. Cette nécessité repose sur l’idée des maillons adjacents, qui suppose que les exploitants du secteur alimentaire aient mis en place un système leur permettant d’identifier leurs fournisseurs et leurs clients immédiats, à l’exception des consommateurs finaux.

(7)

En toute hypothèse, les conditions de production des germes peuvent comporter un risque élevé pour la santé publique parce qu’ils peuvent entraîner une multiplication importante des agents pathogènes présents dans les denrées alimentaires. Il est donc crucial de pouvoir retracer rapidement le parcours des produits impliqués dans l’apparition d’un foyer de toxi-infection alimentaire liés à la consommation de germes pour en limiter les conséquences sur la santé publique.

(8)

En outre, les échanges commerciaux de graines destinées à la production de germes sont fréquents, ce qui accroît le besoin d’une traçabilité.

(9)

Il convient dès lors d’établir, dans le présent règlement, des règles spécifiques pour la traçabilité des germes et des graines destinées à la production de germes.

(10)

En particulier, il y a lieu d’imposer aux exploitants du secteur alimentaire la transmission de données supplémentaires sur le volume ou la quantité de germes ou de graines, ainsi que la date d’expédition, un numéro de référence permettant d’identifier le lot et une description détaillée des germes ou des graines.

(11)

Pour réduire la charge administrative imposée aux exploitants du secteur alimentaire, il est opportun de leur laisser la latitude de choisir le format utilisé pour consigner et transmettre les informations relevant des exigences en matière de traçabilité.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

i)

de germes;

ii)

de graines destinées à la production de germes.

a)

«germe», le produit obtenu par germination et développement d’une graine dans l’eau ou dans un autre milieu, récolté avant que les premières feuilles ne se développent et destiné à être consommé entier, avec la graine;

b)

«lot», une quantité de germes ou de graines destinées à la production de germes ayant le même nom taxinomique, expédiée le même jour à partir d’un même établissement vers une même destination. Un envoi peut être constitué d’un ou de plusieurs lots. Toutefois, si dans un même emballage sont mélangées des graines ayant des noms taxinomiques différents pour qu’elles germent ensemble, elles sont aussi considérées comme un seul lot, ainsi que leurs germes.

a)

une description précise des germes ou des graines mentionnant leur nom taxinomique;

b)

le volume ou la quantité de germes ou de graines fournis;

c)

si les germes ou les graines ont été expédiés au départ d’un autre exploitant du secteur alimentaire, le nom et l’adresse:

d)

le nom et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire auquel les graines ou les germes ont été expédiés;

e)

le nom et l’adresse du destinataire (propriétaire), s’il diffère de l’exploitant du secteur alimentaire auquel les graines ou les germes ont été expédiés;

f)

un numéro de référence identifiant le lot, le cas échéant;

g)

la date d’expédition.

12.3.2013   

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L 68/19

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, les règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires en tenant compte, notamment, des procédures fondées sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Son article 4 dispose que les exploitants du secteur alimentaire adoptent des mesures d’hygiène spécifiques en ce qui concerne, notamment, le respect des critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et des exigences en matière de prélèvement d’échantillons et d’analyse.

(2)

Le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (2) établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer lorsqu’ils appliquent les mesures d’hygiène générales et spécifiques visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004.

(3)

Le chapitre 1 de l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 énonce les critères de sécurité à respecter pour certaines catégories de denrées alimentaires et, notamment, les plans d’échantillonnage, les méthodes d’analyse de référence et les limites relatives aux micro-organismes, toxines et métabolites. Il énumère les critères de sécurité alimentaire applicables aux graines germées en ce qui concerne les salmonelles.

(4)

À la suite de l’apparition dans l’Union, en mai 2011, de foyers d’E. coli producteurs de shigatoxines (STEC), la consommation de germes a été identifiée comme étant l’origine la plus probable de ces foyers.

(5)

Le 20 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «EFSA») a adopté un avis scientifique sur le risque que posent les Escherichia coli producteurs de shigatoxines et d’autres bactéries pathogènes pour les graines et les graines germées (3). Dans son avis, elle conclut que la contamination de graines sèches par des pathogènes bactériens est la source la plus probable des foyers liés aux germes. Elle précise en outre qu’en raison de la forte humidité et de la température favorable pendant la germination, les pathogènes bactériens présents sur les graines sèches peuvent se multiplier pendant la germination et entraîner un risque pour la santé publique.

(6)

L’EFSA recommande notamment de renforcer les critères microbiologiques en tant que composante d’un système de gestion de la sécurité alimentaire le long de la chaîne de production des graines germées. Cette recommandation concerne les critères microbiologiques existants pour la détection de Salmonella dans les graines germées, ainsi que la prise en compte de critères microbiologiques pour d’autres agents pathogènes. L’EFSA indique également que les données disponibles font état d’un risque plus élevé pour les germes que pour d’autres graines germées.

(7)

Elle envisage différentes options pour les critères microbiologiques relatifs aux bactéries pathogènes E. coli dans les graines: avant le début du processus de production, pendant la germination et dans le produit final. Dans ce contexte, elle indique que la détection et l’atténuation d’un problème de contamination à un stade antérieur dans la chaîne de production des graines germées peuvent offrir des avantages, dans la mesure où cela évite une amplification de la contamination pendant la totalité du processus de germination. Elle reconnaît également que l’analyse des graines ne permet pas à elle seule de déceler une contamination susceptible de survenir à une étape ultérieure du processus de production; elle en conclut que les critères microbiologiques peuvent s’avérer utiles pendant le processus de germination ou pour le produit final. Pour ce qui est d’un critère microbiologique applicable au produit germé final, elle fait observer que le temps nécessaire aux méthodes de détection des bactéries pathogènes, ajouté à la courte durée de conservation, risque d’empêcher le retrait du produit en cas de non-conformité. Elle estime aussi qu’il est actuellement impossible d’évaluer le niveau de la protection de la santé publique assurée par des critères microbiologiques spécifiques applicables aux graines ainsi qu’aux graines germées. Voilà qui met en lumière la nécessité de recueillir des données pour une évaluation quantitative des risques. Par conséquent, cette démarche devrait faire l’objet d’une révision qui prendra en compte les progrès scientifiques, technologiques et méthodologiques, de même que les micro-organismes pathogènes émergents dans les denrées alimentaires et les informations découlant des évaluations des risques.

(8)

Afin de garantir la protection de la santé publique dans l’Union, et compte tenu de cet avis de l’EFSA, le règlement (UE) no 211/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de certification pour l’importation dans l’Union de germes et de graines destinées à la production de germes (4) et le règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif aux exigences en matière de traçabilité pour les germes et les graines destinés à la production de germes (5) ont été adoptés.

(9)

Outre les mesures prévues dans ces actes, et au vu du grave risque sanitaire posé par la présence éventuelle d’agents pathogènes dans les germes, des dispositions portant sur des critères microbiologiques additionnels devraient être conçues sur la base des recommandations de l’EFSA, s’agissant en particulier des sérogroupes STEC considérés comme les plus préoccupants pour la santé publique.

(10)

Les critères microbiologiques constituent l’une des méthodes de surveillance envisageables en matière de sécurité alimentaire et devraient être utilisés par les exploitants du secteur alimentaire pour vérifier l’existence d’un système efficace de gestion de la sécurité alimentaire. Toutefois, en raison de la faible prévalence et de la distribution hétérogène de certains pathogènes dans les graines et graines germées, des limitations statistiques des plans d’échantillonnage et du manque d’informations quant à l’application des bonnes pratiques agricoles à la production des graines, il convient de contrôler la présence d’agents pathogènes dans tous les lots de graines, dans l’éventualité où les exploitants du secteur alimentaire n’auraient pas mis en place des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire comportant des mesures de réduction du risque microbiologique. Lorsque de tels systèmes existent et que leur efficacité est confirmée par des données rétrospectives, une réduction de la fréquence d’échantillonnage peut être envisagée. Cette fréquence ne doit toutefois jamais être inférieure à un échantillonnage par mois.

(11)

Lors de l’établissement de critères microbiologiques pour les germes, il y a lieu de prévoir une certaine souplesse en ce qui concerne les étapes de l’échantillonnage et le type d’échantillons à prélever, afin de tenir compte de la diversité des systèmes de production, tout en préservant des normes équivalentes en matière de sécurité alimentaire. En particulier, il convient de prévoir des solutions de substitution à l’échantillonnage des germes pour le cas où celui-ci présenterait des difficultés techniques. Les tests de détection de bactéries pathogènes dans les eaux d’irrigation usées ont été proposés comme stratégie alternative car ils constituent un bon indicateur des types de micro-organismes présents dans les germes eux-mêmes. En raison de l’incertitude entourant la sensibilité de cette méthode, les entreprises du secteur alimentaire qui y ont recours devront établir un plan d’échantillonnage comprenant des procédures d’échantillonnage et des points de prélèvement des échantillons d’eau d’irrigation.

(12)

Certains sérogroupes STEC (O157, O26, O103, O111, O145 et O104:H4) sont notoirement les causes les plus fréquentes des cas de syndrome hémolytique et urémique (SHU) survenus dans l’Union européenne. En outre, le sérotype O104:H4 est à l’origine de l’apparition du foyer d’infection, en mai 2011, dans l’Union. Par conséquent, il convient d’envisager des critères microbiologiques pour ces six sérogroupes. On ne saurait exclure que d’autres sérogroupes STEC soient également pathogènes pour l’homme. En fait, ces types de STEC peuvent provoquer des états pathologiques moins graves, tels qu’une diarrhée ou une diarrhée sanglante, ou encore, être à l’origine d’un SHU, ce qui constitue donc un risque pour la santé du consommateur.

(13)

Les germes devraient être considérés comme des aliments prêts à consommer car ils ne nécessitent ni cuisson ni autre transformation, ce qui aurait pu efficacement éliminer ou ramener à un niveau acceptable la présence des micro-organismes pathogènes. Les exploitants du secteur alimentaire producteurs de germes devraient dès lors respecter les exigences en matière de sécurité alimentaire applicables aux denrées alimentaires prêtes à consommer, telles qu’elles sont définies par la législation de l’Union, dont l’échantillonnage des lieux de transformation et du matériel, dans le cadre de leur programme d’échantillonnage.

(14)

Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (6) a pour objet de faire en sorte que des mesures adaptées et efficaces soient prises pour détecter et maîtriser la présence de salmonelles et d’autres agents zoonotiques à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, de manière à en réduire la prévalence et à atténuer le risque qu’ils présentent pour la santé publique.

(15)

Le règlement (CE) no 2160/2003, tel que modifié par le règlement (UE) no 1086/2011 de la Commission (7), prévoit des règles détaillées relatives à un critère de sécurité alimentaire en ce qui concerne les salmonelles dans la viande fraîche de volaille. À la suite des modifications apportées au règlement (CE) no 2160/2003, le règlement (CE) no 2073/2005 a été modifié par le règlement (UE) no 1086/2011. Toutefois, cette modification a introduit certaines ambiguïtés terminologiques. Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il y a lieu de lever ces ambiguïtés.

(16)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2073/2005 en conséquence.

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; ni le Parlement européen ni le Conseil ne s’y sont opposés.

1)

À l’article 2, le point m) suivant est ajouté:

2)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

12.3.2013   

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L 68/24

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 fixe des règles générales d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur des denrées alimentaires, entre autres pour la production primaire et les opérations connexes. Ce règlement dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller à ce que les établissements soient agréés par les autorités compétentes, à la suite d’au moins une inspection sur place lorsque l’agrément est requis en vertu de la législation nationale, en vertu du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) ou en vertu d’une décision adoptée conformément au règlement (CE) no 852/2004.

(2)

À la suite de l’apparition dans l’Union, en mai 2011, de foyers d’E. coli producteurs de shigatoxines, la consommation de graines germées a été identifiée comme étant le plus probablement à l’origine de l’apparition de ces foyers.

(3)

Le 20 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «EFSA») a adopté un avis scientifique sur le risque que posent les Escherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) et d’autres bactéries pathogènes dans le secteur des graines ainsi que des graines germées (3). Dans son avis, l’EFSA conclut que la contamination de graines sèches par des pathogènes bactériens est la source la plus probable des foyers liés aux graines germées. En outre, l’avis précise qu’en raison de la forte humidité et de la température favorable pendant la germination, les pathogènes bactériens présents sur les graines sèches peuvent se multiplier pendant la germination et entraîner un risque pour la santé publique.

(4)

Afin de garantir la protection de la santé publique dans l’Union et compte tenu de cet avis de l’EFSA, le règlement (UE) no 209/2013 de la Commission (4) modifiant le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (5), le règlement (UE) no 211/2013 de la Commission (6) et le règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission (7) ont été adoptés.

(5)

Outre les mesures prévues dans ces actes, les établissements producteurs de graines germées doivent être soumis à l’agrément conformément au règlement (CE) no 852/2004. Les agréments, octroyés à la suite d’au moins une inspection sur place, garantissent que ces établissements respectent les règles d’hygiène applicables, assurant ainsi un niveau élevé de protection de la santé publique. L’agrément de ces établissements devrait être subordonné au respect par ceux-ci d’un certain nombre d’exigences, destinées à garantir que la possibilité de contamination au sein de l’installation où sont produites les graines germées est réduite.

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

12.3.2013   

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L 68/26

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou éliminer les risques auxquels peuvent être exposés, directement ou par l’environnement, les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable.

(2)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (2) définit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en général, et la sécurité de ces denrées et aliments en particulier, au niveau de l’Union et au niveau national. Il prévoit que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés dans l’Union pour y être mis sur le marché satisfont aux exigences applicables de la législation relative aux denrées alimentaires ou à des conditions reconnues par l’Union comme étant au moins équivalentes.

(3)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire veillent à ce que toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires sous leur responsabilité soient conformes aux exigences pertinentes en matière d’hygiène qu’il fixe. En particulier, il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire effectuant une production primaire et les opérations connexes énumérées dans son annexe I se conforment aux dispositions générales d’hygiène contenues dans la partie A de ladite annexe.

(4)

À la suite de l’apparition dans l’Union, en mai 2011, de foyers d’E. coli producteurs de shigatoxines (STEC), la consommation de graines germées a été identifiée comme étant le plus probablement à l’origine de l’apparition de ces foyers.

(5)

Le 20 octobre 2011, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «EFSA») a adopté un avis scientifique sur le risque que posent les Escherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) et d’autres bactéries pathogènes dans le secteur des graines et des graines germées (4). Dans son avis, elle conclut que la contamination de graines sèches par des pathogènes bactériens est la source la plus probable des foyers liés aux graines germées. Elle précise en outre qu’en raison de la forte humidité et de la température favorable pendant la germination, les pathogènes bactériens présents sur les graines sèches peuvent se multiplier pendant la germination et entraîner un risque pour la santé publique.

(6)

Afin de garantir la protection de la santé publique dans l’Union, et compte tenu de l’avis de l’EFSA, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) no 208/2013 de la Commission (5), qui fixe des règles relatives à la traçabilité des envois de germes et de graines destinées à la production de germes.

(7)

Afin de garantir un niveau adéquat de protection de la santé publique, il convient que les germes et les graines destinées à la production de germes importés dans l’Union satisfassent également aux exigences fixées par le règlement (CE) no 852/2004, et, pour les germes, aux exigences en matière de traçabilité fixées par le règlement d’exécution (UE) no 208/2013 et aux critères microbiologiques fixés par le règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (6). Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences appropriées en matière de certification pour ces produits lorsqu’ils sont importés dans l’Union.

(8)

Actuellement, la législation européenne ne prévoit pas de certificats pour les importations vers l’Union de germes et de graines destinées à la production de germes. Il convient donc de fournir dans le présent règlement un modèle de certificat pour l’importation de ces produits dans l’Union.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale; ni le Parlement européen ni le Conseil ne s’y sont opposés.

a)

la définition de «germes» figurant à l’article 2, point a), du règlement d’exécution (UE) no 208/2013 s’applique;

b)

on entend par «envoi» une quantité de germes ou de graines destinées à la production de germes qui:

12.3.2013   

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L 68/30

(1)

Plusieurs États membres ont demandé que l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 fasse l’objet de modifications et d’ajouts, dans la colonne «Exemples de variétés apparentées ou d’autres produits soumis à la même LMR».

(2)

Ces ajouts sont nécessaires afin d’inscrire, à l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005, de nouveaux fruits, légumes et céréales qui sont à présent disponibles sur le marché des États membres.

(3)

Il convient d’ajouter les fruits, légumes, céréales et produits dérivés d’animaux suivants: main de Bouddha, tangor, jujube commun/jujube chinois, framboise-mûre de Tay, longane, langsat, salak, crosne du Japon, grande bardane/glouteron, autres oignons, autres oignons verts, grosse aubergine amère/anthora, momordique à feuilles de vigne/melon amer/sopropo, papengaye/teroi, courge serpent/trichosanthes serpentin, courge-bouteille, chayotte, grosse courge (variété tardive), maïs nain, pousses de haricot mungo, pousses de luzerne cultivée, feuilles de pissenlit, feuilles de chou-rave, feuilles de macabo/chou Caraïbe, jasmin sauvage/bitawiri, épinard de Malabar/basella, feuilles de bananier, patate aquatique/ipomée du matin/épinard d’eau/liseron d’eau/kangkung, trèfle d’eau, mimosa d’eau, culantro/coriandre chinoise/herbe puante, feuilles de persil à grosse racine, basilic sacré, basilic des jardins, basilic citron/basilic d’Amérique, herbe citron/barbon nard, herbe du tigre/hydrocotyle asiatique, feuilles de Piper sarmentosum, feuilles de murraya, fleurs de bananier, cyamopse à quatre ailes, fèves de soja à l’état frais, riz d’eau/zizanie aquatique, feuilles et tiges de bourrache commune, acacia penné, mycélium, vipérine faux-plantain, éleusine, millet à chandelle, graines d’alpiste des Canaries, poivre vert, cervidés et miel en rayons.

(4)

La cohérence commande de déplacer le gibier sauvage de la catégorie «Autres animaux d’élevage» vers la catégorie «Autres produits dérivés d’animaux terrestres», et les fleurs comestibles de la catégorie «Autres» vers une catégorie représentant un exemple de végétal cultivé.

(5)

Pour une meilleure application des règles de taxonomie internationale, il convient d’adapter les noms latins des pistaches, des pommes, des cerises, des fraises, des mûres des haies, des myrtilles, des kumquats, des pommes de terre, des ignames, des betteraves, des poivrons, des gombos, des brocolis, des choux pommés, des choux de Chine, des choux verts, des choux-raves, de la scarole, de la rucola, des feuilles et pousses de Brassica, des feuilles de bettes, des endives/chicons, des feuilles de céleri, du basilic, des cœurs de palmier, du sorgho, des grains de café, des pétales de rose, des fleurs de jasmin, du tilleul à grandes feuilles (tilleul), des feuilles de rooibos, de l’aneth, du poivre du Sichuan, de la cannelle, du curcuma, des betteraves sucrières et des bananes.

(6)

À la demande de parties intéressées et d’organismes de contrôle de l’application de la législation et compte tenu de la forme que revêtent les produits sur le marché, il convient d’apporter des modifications en ce qui concerne les parties des produits auxquelles les LMR s’appliquent.

(7)

Il y a lieu d’apporter des modifications de ce type en ce qui concerne le thé, les fèves de cacao, le houblon, les choux-raves et les produits d’origine animale.

(8)

La clarté commande de remplacer l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005.

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,