ANNEXE

(en tonnes)
Stock	Quota initial 2009	Quota adapté 2009	Captures établies 2009	Différence quota-captures (surpêche)	Déduction 2013	Déduction 2014	Déduction 2015	Déduction 2016	Déduction 2017	Déduction 2018	Déduction 2019	Déduction 2020	Déduction 2021	Déduction 2022	Déduction 2023
MAC8C 3411	29 529	25 525	90 954	–65 429	100	100	100	5 544	5 544	5 544	5 544	5 544	5 544	5 544	269
ANE08 (1)								3 696	3 696	3 696	3 696	3 696	3 696	3 696	180

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(1)  Pour l’anchois, il faut entendre par «année», la campagne de pêche qui a débuté au cours de l’année concernée.

ANNEXE I

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2:   Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

ITALIE

Salame Felino (IGP)

ANNEXE II

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 (1)

«SALAME FELINO»

No CE: IT-PGI-0005-0597-11.04.2007

IGP (X) AOP ( )

1.   Dénomination

«Salame Felino»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2:

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Au moment de la mise à la consommation, le «Salame Felino» IGP se présente sous forme cylindrique, avec une extrémité plus grosse que l’autre et une superficie extérieure de couleur blanc grisâtre légèrement poudreuse due au développement superficiel d’une petite quantité de moisissures autochtones.

Le «Salame Felino» IGP doit posséder les caractéristiques suivantes:

—	poids: compris entre 200 grammes et 4,5 kilogrammes,

—	dimensions: forme cylindrique irrégulière d’une longueur comprise entre 15 et 130 centimètres,

—	caractéristiques organoleptiques: à la découpe, la tranche présente une consistance compacte non élastique, homogène et maigre de couleur rouge rubis, est dépourvue de tache et révèle un goût doux et délicat,

—	caractéristiques chimiques et chimico-physiques: protéines totales min. 23 % rapport collagène/protéines max. 0,10 rapport eau/protéines max. 2,00 rapport graisses/protéines max. 1,50 pH > 5,3 lactobacilles totaux > 100 000

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Le «Salame Felino» IGP est obtenu à partir de viande de porc selon les modalités décrites ci-dessous:

—	sont admis les animaux, de race pure ou dérivés, des races traditionnelles de base Large White et Landrace, ainsi que les types améliorés tels qu’ils sont répertoriés dans le livre généalogique italien,

—	sont également admis les animaux dérivés de la race Duroc ainsi que des types améliorés tels qu’ils sont répertoriés dans le livre généalogique italien,

—	sont en outre admis les animaux d’autres races, métisses et hybrides, à condition que leurs carcasses relèvent des classes U, R et O, définies dans la grille communautaire de classement des carcasses de porcs visée à l’annexe V du règlement (CE) no 1234/2007 et ses modifications successives,

—	conformément à la tradition, restent en tout état de cause exclus les animaux porteurs de caractères antithétiques, notamment en ce qui concerne la sensibilité au stress (PSS), qui peuvent désormais être également mesurés objectivement sur les animaux «post mortem» et sur les produits séchés,

—	sont en tout état de cause exclus les animaux de race pure des races Landrace belge, Hampshire, Piétrain, Duroc et Spotted Poland,

—	les types génétiques utilisés doivent assurer l’obtention de poids élevés et de bons rendements et, en tout état de cause, un poids moyen par lot (poids vif) de 160 kg plus ou moins 10 %,

—	l’âge minimal d’abattage est de neuf mois,

—	l’utilisation de viande de verrats ou de truies est interdite,

—	les porcs doivent être abattus en excellent état de santé et parfaitement saignés,

—

les découpes de viande utilisées pour la production du «Salame Felino» IGP sont constituées de portions musculaires et adipeuses sélectionnées telles que, par exemple, la testa di pancetta (morceau de poitrine) et/ou le trito di banco (sous-épaule). Les viandes utilisées ne doivent avoir subi aucun processus de congélation.

Les morceaux musculaires et adipeux sont mondés soigneusement par élimination des parties conjonctives de grande dimension et du tissu adipeux mou.

La viande (morceaux musculaires et adipeux) utilisée pour le «Salame Felino» IGP doit être mise à reposer en chambre froide à une température non inférieure à – 1 °C, aménagée de manière à permettre un bon séchage des parties musculaires.

Le hachage de la mêlée doit être effectué à l’aide d’un hachoir à viande (muni d’une grille présentant des perforations de 6 à 8 mm de diamètre).

Les viandes sont malaxées avec du sel dans une proportion comprise entre 2 et 2,8 %, du poivre entier et/ou concassé dans une proportion de 0,03 à 0,06 % et de l’ail écrasé.

Les ingrédients qui peuvent également être utilisés sont les suivants:

—	vin blanc sec, dans une proportion maximale de 400 cl par 100 kg de viande, afin d’accentuer la fragrance et le parfum,

—	sucre et/ou dextrose et/ou fructose: 0-0,3 %,

—

ferments bactériens: le recours à ces ferments doit avoir lieu conformément aux bonnes pratiques, compte tenu des caractéristiques spécifiques des ferments du «Salame Felino». Ces ferments ont pour but de développer la saveur et l’arôme du produit au moyen de l’action lipolytique et protéolytique avec stabilisation de la couleur et contrôle de l’acidification,

—	nitrate de sodium et/ou de potassium: max. 300 mg/kg; nitrite de sodium et/ou de potassium: max. 150 mg/kg; acide ascorbique et son sel sodique: max. 1 g/kg.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Les aliments commercialisés doivent être conformes aux normes commerciales. Les aliments doivent être, de préférence, administrés sous forme liquide (bouillie ou pâtée), additionnés de lactosérum comme le veut la tradition. Pour les aliments admis jusqu’à 80 kg de poids vif, la matière sèche de céréales doit représenter au moins 45 % de la matière totale. En ce qui concerne les aliments autorisés durant la phase d’engraissement, la matière sèche de céréales doit représenter au moins 55 % de la matière totale.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes spécifiques de la production sont les suivantes:

—	hachage à l’aide d’un hachoir à viande,

—	malaxage de la viande hachée avec du sel, du poivre et de l’ail. L’utilisation de vin, de sucres, de ferments, de nitrate de sodium ou de potassium, de nitrite de sodium ou de potassium, d’acide ascorbique et de son sel sodique est également autorisée,

—	embossage dans un boyau naturel d’origine porcine,

—	ficelage à l’aide d’une ficelle (pas de filets),

—	séchage et maturation.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les opérations de tranchage et de conditionnement du «Salame Felino» sont effectuées sous le contrôle de l’organisme agréé conformément aux modalités prévues par le plan de contrôle.

En effet, du fait de la délicatesse du produit et en raison de la nature potentiellement agressive des étapes de découpe et de conditionnement, il est impératif que le temps de contact de la tranche avec l’air soit aussi bref que possible, afin d’éviter les phénomènes de brunissement de la couleur.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Le «Salame Felino» IGP peut être mis à la consommation entier, pourvu uniquement de l’étiquette ou éventuellement d’un sceau, en tronçon, sous vide ou en atmosphère protégée, ou en tranches, sous vide ou en atmosphère protégée.

La dénomination «Salame Felino», suivie de la mention «Indicazione Geografica Protetta» ou de l’acronyme «IGP» (traduit dans la langue du pays où le produit est commercialisé) doit être apposée sur l’étiquette ou le sceau éventuel en caractères clairs et indélébiles nettement distincts de toute autre indication y figurant aussi, suivie du symbole graphique communautaire et de la marque de l’entreprise.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production du «Salame Felino» IGP correspond au territoire administratif de la province de Parme.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’aire de production du «Salame Felino» IGP, qui correspond à l’ensemble de la province de Parme, se caractérise par la présence simultanée de régions de collines et de plaines et par la présence de lacs et de mines de sel.

La délimitation de l’aire géographique a été réalisée sur la base d’une reconstruction historique approfondie des pratiques de production qui ont donné lieu à la création de ce produit typique et qui sont associées aux traditions millénaires de l’abattage et de la maturation des viandes de porc. Ces traditions sont favorisées par l’existence, depuis l’antiquité, de mines de sel et par des conditions climatiques particulières dues à la présence de niveaux d’humidité spécifiques, à l’exposition à des courants d’air marin et à la concentration de vastes étendues boisées.

Dans les collines parmesanes, la rencontre entre les techniques utilisées dans les plaines et le sel de Salsomaggiore a toujours été possible.

Par «techniques des plaines», il faut entendre les pratiques de transformation et de maturation des viandes de porc qui se sont développées à l’époque étrusque et romaine en raison également de la présence d’élevages porcins destinés, notamment, à fournir des aliments aux légions romaines et qui, sur les collines en bordure des plaines, ont profité d’une utilisation plus facile du sel provenant des mines de Salsomaggiore, commune des collines où se concentraient traditionnellement les activités de transformation du sel. Le sel, matériau précieux, était transformé dans des zones plus éloignées des voies de communication et, partant, plus à l’abri des vols éventuels.

En effet, en raison de la présence de ces mines de sel, depuis 1300, la salaison et le travail des viandes de porc a donné lieu à la production de produits reconnus tant au niveau national qu’international.

5.2.   Spécificité du produit

Le «Salame Felino» IGP se distingue des autres produits de la même catégorie commerciale par sa consistance compacte et non élastique, son homogénéité et par sa coloration rouge rubis. Son goût est doux et délicat.

Il s’agit d’un salami qui, à la différence de la grande majorité des salamis commercialisés, est embossé exclusivement dans un boyau naturel (jamais artificiel). Le «Salame Felino» est dépourvu de lactose et de farine de lait, présente un pH peu élevé, ce qui exalte les qualités organoleptiques du produit.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La réputation du «Salame Felino» IGP est illustrée par l’abondante bibliographie portant références au produit et citations le concernant.

Les premières références au produit se trouvent déjà chez certains auteurs latins du Ier siècle après J.-C. (Apicius, De Re cocquinaria).

Le «Salame Felino» était bien connu des cours qui se sont succédé dans la capitale: des Farnese aux Bourbon en passant par la duchesse Marie-Louise.

La plus ancienne représentation du produit semble être celle qui figure dans la décoration intérieure du Baptistère de Parme (1196-1307), où, dans la plaque consacrée au signe zodiacal du Verseau, l’on peut voir sur le foyer, placés à cheval sur le soutien tournant d’une marmite, deux salamis dont les dimensions et la forme, les mêmes qu’aujourd’hui, les identifient au «Salame Felino» IGP.

En 1766, un recensement des porcs indique que le marquisat de Felino était la place la plus animée de la région pour le marché du porc. À la même époque, on trouve également des barèmes concernant le territoire felinese (du Felino) qui fixent le prix des salamis maigre et gras. À partir de 1800, les chroniques coutumières et culinaires signalent la présence d’un mode particulier de transformation de la viande porcine en salami sur le territoire de la localité de Felino.

En 1905, le dictionnaire italien enregistre l’expression «Salame Felino» et en 1912, la production des salamis à Felino est abordée dans le rapport du ministre de l’agriculture sur l’évolution économique de l’année.

Depuis 1927, les institutions publiques locales compétentes attribuent au salami produit dans la province de Parme la dénomination de «Salame Felino», qui devait évidemment jouir déjà d’une renommée et d’une réputation particulières, et méritait donc d’être reconnu, si l’affirmation dans l’usage commercial de cette dénomination constituait, dans l’évaluation de l’Ufficio e Consiglio Provinciale dell’Economia Nazionale, un motif de promotion de la prospérité de la province. Aujourd’hui encore, l’enracinement de la production du «Salame Felino» dans le territoire de la province de Parme peut être constaté à travers des recherches et des études détaillées sur la culture gastronomique de la région parmesane. En effet, nombreux sont les articles qui associent le «Salame Felino» à la gastronomie de la province et qui le citent comme l’une des salaisons embossées les plus appréciées de Parme, dont la qualité est inévitablement liée à sa tradition séculaire qui s’est développée et a été préservée uniquement dans la vallée de la province de Parme. À cela s’ajoutent les nombreuses manifestations et les événements qui continuent d’être organisés, tant en Italie qu’à l’étranger, par les autorités locales et les institutions provinciales de Parme en l’honneur du «Salame Felino» et qui proposent des stands de dégustation et d’information sur les caractéristiques et la production historique du «Salame Felino» dans la région parmesane.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

L’administration soussignée a engagé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance de l’indication géographique protégée «Salame Felino» au Journal officiel de la République italienne.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté:

—	à l’adresse suivante: http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335 ou encore

—	directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE (Reg CE 510/2006)».

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(1)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires.

ANNEXE

Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée no 227 concernant la substance active éthylène est remplacée par le texte suivant:

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d'examen.

ANNEXE I

Nom commun, numéros d’identification	Dénomination de l’UICPA	Pureté (1)	Date d’approbation	Expiration de l’approbation	Dispositions spécifiques
Mandipropamide No CAS 374726-62-2 No CIMAP 783	(RS) -2- (4-chlorophényl) -N- [3-méthoxy-4- (prop-2-ynyloxy) phénéthyl] -2- (prop-2-ynyloxy) acétamide	≥ 930 g/kg L’impureté N- {2- [4- (2-chloro-allyloxy) -3-méthoxy-phényl] -éthyl} -2- (4-chloro-phényl) -2-prop-2-ynyloxy-acétamide est importante du point de vue toxicologique et ne peut dépasser 0,1 g/kg dans le produit technique.	1er août 2013	31 juillet 2023	Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le mandipropamide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 1er février 2013. Les conditions d’utilisation incluent, au besoin, des mesures visant à atténuer les risques. Le demandeur fournit des informations confirmatives en ce qui concerne le potentiel de transformation énantiomérique préférentielle ou de racémisation du mandipropamide à la surface du sol à la suite de sa photodégradation dans le sol. Le demandeur communique ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité pour le 31 juillet 2015.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

ANNEXE II

Dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée suivante est ajoutée:

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d’examen.

ANNEXE

Au chapitre 6 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010, le point 6.4.1.2. d) est remplacé par le texte suivant:

«d)	lorsqu’un chargeur connu a été agréé avant le 29 avril 2010 pour garantir que les exigences couvertes par le point 6.4.2 étaient satisfaites, il peut être considéré comme un chargeur connu aux fins du règlement (CE) no 300/2008 et de ses dispositions d’application jusqu’au 28 avril 2013;».

ANNEXE

Dans l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, l’entrée no 254 concernant la substance active hypochlorite de sodium est remplacée par le texte suivant:

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournis dans le rapport d’examen.

«II.3.   Attestation de bien-être animal

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes fraîches décrites dans la partie I du présent certificat proviennent d’animaux qui, à l’abattoir, avant et pendant l’abattage ou la mise à mort, ont été traités conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union et dans le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (8).

«V.   ATTESTATION DE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes fraîches décrites dans la partie I du présent certificat proviennent d’animaux qui, à l’abattoir, avant et pendant l’abattage ou la mise à mort, ont été traités conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union et dans le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (9).

«II.3.   Attestation de bien-être animal

Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les préparations de viandes (1) décrites dans la partie I du présent certificat sont obtenues à partir de viandes provenant d’animaux qui, à l’abattoir, avant et pendant l’abattage ou la mise à mort, ont été traités conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union et dans le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (12).

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	IL	82,8
	MA	58,9
	TN	87,6
	TR	100,6
	ZZ	82,5
0707 00 05	EG	191,6
	MA	170,1
	TR	176,5
	ZZ	179,4
0709 91 00	EG	82,2
	ZZ	82,2
0709 93 10	MA	47,5
	TR	131,1
	ZZ	89,3
0805 10 20	EG	50,5
	IL	71,4
	MA	49,4
	TN	56,3
	TR	62,7
	ZZ	58,1
0805 50 10	TR	75,6
	ZZ	75,6
0808 10 80	AR	115,2
	BR	110,3
	CL	115,2
	CN	78,5
	MK	31,3
	US	164,6
	ZZ	102,5
0808 30 90	AR	121,2
	CL	175,5
	TR	179,9
	US	185,0
	ZA	108,9
	ZZ	154,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

ANNEXE

Lignes directrices relatives au calcul, par les États membres, de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur pour les différentes technologies de pompes à chaleur conformément à l’article 5 de la directive 2009/28/CE

1.   INTRODUCTION

L’annexe VII de la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables (ci-après «la directive») établit la méthode de base applicable au calcul de l’énergie renouvelable fournie par les pompes à chaleur. Elle définit trois paramètres qui doivent intervenir dans le calcul de la part d’énergie renouvelable produite à partir des pompes à chaleur entrant en ligne de compte dans la réalisation des objectifs d’utilisation des énergies renouvelables:

a)	l’efficacité du système énergétique (η ou êta);

b)	la quantité estimée d’énergie utile qui est fournie par les pompes à chaleur (Qutilisable);

c)	le «facteur de performance saisonnier» (FPS).

La méthodologie utilisée pour déterminer l’efficacité du système énergétique (η) a été arrêtée lors de la réunion du groupe de travail sur les statistiques des énergies renouvelables du 23 octobre 2009 (1). Les données nécessaires au calcul de l’efficacité du système énergétique figurent dans le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (2). Compte tenu des données les plus récentes pour 2010 (3), l’efficacité du système énergétique (η) est fixée à 0,455 (ou 45,5 %), qui est la valeur à utiliser dans la perspective de 2020.

Les présentes lignes directrices fixent les modalités selon lesquelles les États membres doivent estimer la valeur des deux autres paramètres Qutilisable et «facteur de performance saisonnier» (FPS), en prenant en compte les différences de conditions climatiques, et singulièrement les climats très froids. Les présentes lignes directrices mettent les États membres en mesure de calculer la quantité d’énergie renouvelable fournie par les technologies de pompes à chaleur.

2.   DÉFINITIONS

Aux fins de la présente décision, il faut entendre par:

«Qutilisable», la quantité de chaleur utilisable totale estimée fournie par les pompes à chaleur, calculée comme étant le produit de la puissance calorifique nominale (Pnominale) et le nombre annuel équivalent d’heures de fonctionnement des pompes à chaleur (HPC), exprimé en GWh;

«nombre annuel équivalent d’heures de fonctionnement des pompes à chaleur» (HPC), le nombre d’heures annuel supposé pendant lesquelles une pompe à chaleur doit produire de la chaleur à la puissance nominale pour obtenir la chaleur totale utilisable fournie par les pompes à chaleur, exprimé en h;

«puissance nominale» (Pnominale), la puissance frigorifique ou calorifique du cycle à compression de vapeur ou du cycle de sorption de l’unité dans les conditions nominales standard;

«FPS», le facteur de performance saisonnier moyen estimé, qui correspond au «coefficient de performance saisonnier net en mode actif» (SCOPnet) pour les pompes à chaleur à entraînement électrique ou au «coefficient sur énergie primaire saisonnier net en mode actif» (SPERnet) pour les pompes à chaleur à entraînement thermique.

3.   ESTIMATION DE FPS ET DE QUTILISABLE

3.1.   Principes méthodologiques

La méthodologie répond à trois grands principes:

a)	elle doit reposer sur des fondements techniques solides;

b)	l’approche doit être pragmatique, en assurant un équilibre entre précision et efficacité au regard des coûts;

c)	les facteurs par défaut pour établir la part d’énergie renouvelable provenant des pompes à chaleur sont fixés à un niveau modeste pour diminuer le risque de surestimation de cette part.

Les États membres sont encouragés à améliorer les valeurs par défaut modestes en les adaptant aux circonstances nationales/régionales, notamment par l’élaboration de méthodologies plus précises. Ces améliorations devraient être signalées à la Commission et rendues publiques.

3.2.   Présentation sommaire de la méthodologie

Conformément à l’annexe VII de la directive, la quantité d’énergie renouvelable fournie par les technologies de pompes à chaleur (ERES) est calculée selon la formule suivante:

sachant que:

—	=	Qutilisable	=	quantité de chaleur utilisable totale estimée délivrée par les pompes à chaleur [GWh],
—	=	HPC	=	nombre d’heures de fonctionnement équivalent à pleine charge [h],
—	=	Pnominale	=	puissance des pompes à chaleur installées, compte tenu de la durée de vie des différents types de pompes à chaleur [GW],
—	=	FPS	=	facteur de performance saisonnier moyen estimé (SCOPnet ou SPERnet).

Les valeurs par défaut de HPC et les valeurs par défaut modestes de FPS figurent dans les tableaux 1 et 2 du point 3.6.

3.3.   Performance minimale des pompes à chaleur entrant dans le calcul de la part d’énergie renouvelable au sens de la directive

Conformément à l’annexe VII de la directive, les États membres doivent veiller à ne prendre en compte que les pompes à chaleur dont le FPS est supérieur à 1,15 * 1/η.

L’efficacité du système énergétique (η) étant fixée à 45,5 % (voir le point 1 et la note 3 de bas de page), le FPS minimal des pompes à chaleur à entraînement électrique (SCOPnet) entrant dans le calcul de la part d’énergie renouvelable au sens de la directive est de 2,5.

Pour les pompes à chaleur à entraînement thermique (soit directement, soit par combustion de combustibles), l’efficacité du système énergétique (η) est égale à 1, de sorte que leur FPS minimal (SPERnet) aux fins de leur prise en compte dans la part d’énergie renouvelable au sens de la directive est de 1,15.

Les États membres devraient établir, en particulier pour les pompes à chaleur dont la source est l’air, la fraction de leur puissance déjà installée en pompes à chaleur qui possèdent un FPS supérieur à la performance minimale. Cette évaluation peut s’appuyer aussi bien sur des données d’essai que sur des mesures, mais le manque de données risque souvent de la réduire à une appréciation réalisée par des spécialistes pour chaque État membre. Il convient que ces appréciations de spécialistes soient prudentes, autrement dit que les estimations tendent à sous-estimer plutôt qu’à surestimer la contribution des pompes à chaleur (4). Dans le cas des pompes à chaleur installées sur des chauffe-eau dont la source est l’air, un FPS supérieur au seuil minimal ne se rencontre en principe qu’exceptionnellement.

3.4.   Délimitation du système aux fins de mesurer l’énergie provenant des pompes à chaleur

Les limites du système pour la réalisation des mesures comprennent le cycle de réfrigération, la pompe de fluide frigorigène ainsi que, dans le cas de l’adsorption/absorption, le cycle de sorption et la pompe à solvant. La détermination du FPS doit s’effectuer en fonction du coefficient de performance saisonnier (SCOPnet) selon la norme EN 14825:2012 ou du coefficient sur énergie primaire saisonnier (SPERnet) selon la norme EN 12309. Il en résulte que la consommation d’énergie électrique ou de combustible pour le fonctionnement de la pompe à chaleur et la circulation du réfrigérant doit être prise en compte. La limite correspondante du système est notée SPFH2 et est indiquée par un trait rouge sur la figure 1 ci-dessous.

Figure 1

Limites du système pour la mesure de FPS et Qutilisable

Source:

SEPEMO build.

Les abréviations suivantes sont utilisées dans la figure 1:

ES_fan/pump	Énergie utilisée pour actionner le ventilateur et/ou la pompe de circulation du réfrigérant
EHW_hp	Énergie utilisée pour actionner la pompe à chaleur proprement dite
Ebt_pump	Énergie utilisée pour actionner la pompe de circulation du fluide qui absorbe l’énergie du milieu ambiant (ne s’applique pas à toutes les pompes à chaleur)
EHW_bu	Énergie utilisée pour actionner un dispositif de chauffage d’appoint (ne s’applique pas à toutes les pompes à chaleur)
EB_fan/pump	Énergie utilisée pour actionner le ventilateur et/ou la pompe de circulation du fluide fournissant la chaleur utilisable finale
QH_hp	Chaleur fournie par la source de chaleur par l’intermédiaire de la pompe à chaleur
QW_hp	Chaleur fournie par l’énergie mécanique utilisée pour faire fonctionner la pompe à chaleur
QHW_hp	Énergie fournie par le dispositif de chauffage d’appoint (ne s’applique pas à toutes les pompes à chaleur)
ERES	Énergie aérothermique, géothermique ou hydrothermique renouvelable (source de chaleur) capturée par la pompe à chaleur
ERES
Qutilisable

Il résulte des limites du système illustrées ci-dessus que le calcul de l’énergie renouvelable fournie par la pompe à chaleur dépend de la seule pompe à chaleur et non du système de chauffage dont elle fait partie. Par conséquent, l’utilisation inefficace de l’énergie produite par les pompes à chaleur est un problème d’efficacité énergétique et ne devrait donc pas influencer le calcul de la part d’énergie renouvelable fournie par les pompes à chaleur.

3.5.   Conditions climatiques

La définition des conditions climatiques moyennes, plus froides et plus chaudes suit la méthode telle que proposée dans le projet de règlement délégué de la Commission relatif à l’étiquetage énergétique des chaudières (5), dans lequel les «conditions climatiques moyennes», les «conditions climatiques plus froides» et les «conditions climatiques plus chaudes» font référence, respectivement, aux conditions de température des villes de Strasbourg, Helsinki et Athènes. Les zones climatiques suggérées sur cette base sont représentées sur la figure 2 ci-dessous.

Figure 2

Zones climatiques

Lorsque plusieurs conditions climatiques existent dans un même État membre, ce dernier devrait estimer la puissance installée des pompes à chaleur pour chaque zone climatique.

3.6.   Valeurs par défaut de FPS et de Qutilisable pour les pompes à chaleur

Les valeurs par défaut de HPC et de FPS (SCOPnet) pour les pompes à chaleur à entraînement électrique sont telles que figurant dans le tableau ci-dessous:

Tableau 1

Valeurs par défaut de HPC et de FPS (SCOPnet) pour les pompes à chaleur à entraînement électrique

		Conditions climatiques
		Plus chaudes		Moyennes		Plus froides
Source d’énergie de la pompe à chaleur	Source d’énergie et fluide caloporteur	HPC	FPS (SCOPnet)	HPC	FPS (SCOPnet)	HPC	FPS (SCOPnet)
Énergie aérothermique	Air-Air	1 200	2,7	1 770	2,6	1 970	2,5
	Air-Eau	1 170	2,7	1 640	2,6	1 710	2,5
	Air-Air (réversible)	480	2,7	710	2,6	1 970	2,5
	Air-Eau (réversible)	470	2,7	660	2,6	1 710	2,5
	Air extrait-Air	760	2,7	660	2,6	600	2,5
	Air extrait-Eau	760	2,7	660	2,6	600	2,5
Énergie géothermique	Sol-Air	1 340	3,2	2 070	3,2	2 470	3,2
	Sol-Eau	1 340	3,5	2 070	3,5	2 470	3,5
Chaleur hydrothermique	Eau-Air	1 340	3,2	2 070	3,2	2 470	3,2
	Eau-Eau	1 340	3,5	2 070	3,5	2 470	3,5

Les valeurs par défaut de HPC et de FPS (SPERnet) pour les pompes à chaleur à entraînement thermique sont telles que figurant dans le tableau ci-dessous:

Tableau 2

Valeurs par défaut de HPC et de FPS (SPERnet) pour les pompes à chaleur à entraînement thermique

		Conditions climatiques
		Plus chaudes		Moyennes		Plus froides
Source d’énergie de la pompe à chaleur	Source d’énergie et fluide caloporteur	HPC	FPS (SPERnet)	HPC	FPS (SPERnet)	HPC	FPS (SPERnet)
Énergie aérothermique	Air-Air	1 200	1,2	1 770	1,2	1 970	1,15
	Air-Eau	1 170	1,2	1 640	1,2	1 710	1,15
	Air-Air (réversible)	480	1,2	710	1,2	1 970	1,15
	Air-Eau (réversible)	470	1,2	660	1,2	1 710	1,15
	Air à la sortie-Air	760	1,2	660	1,2	600	1,15
	Air à la sortie-Eau	760	1,2	660	1,2	600	1,15
Énergie géothermique	Sol-Air	1 340	1,4	2 070	1,4	2 470	1,4
	Sol-Eau	1 340	1,6	2 070	1,6	2 470	1,6
Chaleur hydrothermique	Eau-Air	1 340	1,4	2 070	1,4	2 470	1,4
	Eau-Eau	1 340	1,6	2 070	1,6	2 470	1,6

Les valeurs par défaut fixées dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus sont typiques du segment des pompes à chaleur dont le FPS est supérieur au seuil minimum, c’est-à-dire que les pompes à chaleur dont le FPS est inférieur à 2,5 n’ont pas été prises en compte lors de l’établissement des valeurs typiques (6).

3.7.   Observations relatives aux pompes à chaleur à entraînement non électrique

Les pompes à chaleur qui n’utilisent pas l’électricité, soit parce qu’elles utilisent un combustible gazeux ou liquide pour entraîner le compresseur, soit parce qu’elles mettent en jeu un processus d’absorption ou d’adsorption (entraîné par la combustion d’un combustible liquide ou gazeux ou par l’utilisation de l’énergie géothermique/solaire thermique ou de la chaleur résiduelle), produisent de l’énergie renouvelable si leur «coefficient sur énergie primaire saisonnier net en mode actif» (SPERnet) est de 115 % ou plus (7).

3.8.   Observations relatives aux pompes à chaleur utilisant l’air extrait comme source d’énergie

Les pompes à chaleur utilisant l’air extrait comme source d’énergie utilisent l’énergie du milieu ambiant. Les pompes à chaleur de ce type fournissent donc de l’énergie renouvelable. Cependant, dans le même temps, ces pompes à chaleur récupèrent l’énergie de l’air extrait, laquelle n’est pas de l’énergie aérothermique au sens de la directive (8). C’est pourquoi seule l’énergie aérothermique est comptabilisée comme énergie renouvelable. Un ajustement est donc réalisé en corrigeant les valeurs de HPC pour ces pompes à chaleur, conformément au point 3.6.

3.9.   Observations relatives aux pompes à chaleur dont la source est l’air

Les valeurs de HPC indiquées dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus sont fondées sur des valeurs de HHE incluant non seulement le nombre d’heures d’utilisation de la pompe, mais également le nombre d’heures d’utilisation du dispositif de chauffage d’appoint. Étant donné que le dispositif de chauffage d’appoint se trouve en dehors des limites du système décrites au point 3.4, les valeurs de HHE pour toutes les pompes à chaleur dont la source est l’air sont ajustées de façon appropriée pour ne prendre en compte que la chaleur utile fournie par la pompe à chaleur elle-même. Les valeurs de HPC ajustées figurent dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus.

Les valeurs de HHE devraient être utilisées (9) pour les pompes à chaleur dont la source est l’air et dont la puissance est donnée par référence aux conditions de conception (et non aux conditions d’essai standard).

La source d’énergie d’une pompe à chaleur dont la source est l’air ne peut être que l’air ambiant, c’est-à-dire l’air extérieur.

3.10.   Observations relatives aux pompes à chaleur réversibles

Premièrement, les pompes à chaleur réversibles sont souvent installées, dans les conditions climatiques plus chaudes et, dans une certaine mesure, moyennes, pour refroidir l’environnement intérieur, même si elles sont également utilisées pour fournir de la chaleur durant l’hiver. Étant donné que la demande de refroidissement en été est supérieure à la demande de chauffage en hiver, la puissance nominale reflète davantage la demande de refroidissement que les besoins de chauffage. Puisque la puissance installée est utilisée comme indicateur de la demande de chaleur, les statistiques de la puissance installée ne refléteront pas la puissance installée à des fins de chauffage. Deuxièmement, comme les pompes à chaleur réversibles sont souvent installées parallèlement à des systèmes de chauffage existants, on peut en conclure que ces pompes à chaleur ne sont pas toujours utilisées pour le chauffage.

Ces deux éléments justifient un ajustement approprié. Dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus, une réduction prudente (10) de 10 % pour les conditions climatiques plus chaudes et de 40 % pour les conditions climatiques moyennes a été appliquée. Cependant, la réduction réelle dépend fortement des pratiques nationales en matière de fourniture de systèmes de chauffage, et les chiffres nationaux devraient donc être utilisés chaque fois que possible. La Commission devrait être informée en cas de recours à d’autres chiffres, et un rapport décrivant la méthode et les données utilisées devrait lui être transmis. La Commission traduira, si nécessaire, les documents, et les publiera sur sa plate-forme en matière de transparence.

3.11.   Contribution des systèmes hybrides à pompe à chaleur à la part d’énergie renouvelable

Pour les systèmes hybrides à pompe à chaleur, lorsque la pompe à chaleur fonctionne avec d’autres technologies utilisant les sources d’énergie renouvelables (telles que les capteurs solaires thermiques utilisés comme dispositifs de préchauffage), la comptabilisation de l’énergie renouvelable comporte un risque d’inexactitude. En conséquence, les États membres devraient veiller à ce que la comptabilisation de l’énergie renouvelable fournie par les systèmes hybrides à pompe à chaleur soit exacte et, notamment, à ce qu’aucune part d’énergie renouvelable ne soit comptabilisée deux fois.

3.12.   Orientations pour la mise au point de méthodologies plus précises

Il est prévu que les États membres établissent leurs propres estimations de FPS et de HPC, ce à quoi, en outre, ils sont encouragés. Dans le cas où des estimations de meilleure qualité peuvent être réalisées, ces approches nationales et/ou régionales devraient être fondées sur des hypothèses précises et des échantillons représentatifs de taille suffisante, de façon à obtenir une estimation sensiblement meilleure de l’énergie renouvelable produite par les pompes à chaleur que celle obtenue à l’aide de la méthode établie dans la présente décision. Ces méthodologies améliorées devraient s’appuyer sur un calcul détaillé fondé sur des données techniques tenant compte, entre autres facteurs, de l’année et de la qualité de l’installation, du type de compresseur, du mode de fonctionnement, du système de distribution de la chaleur, du point de bivalence et des conditions climatiques régionales.

Si les mesures ne sont disponibles que pour d’autres limites du système que celles fixées au point 3.4, les ajustements nécessaires devraient être effectués.

Seules les pompes à chaleur dont l’efficacité énergétique est supérieure au seuil minimal tel que fixé à l’annexe VII de la directive sont à inclure dans le calcul de la part d’énergie renouvelable aux fins de la directive.

Les États membres sont invités, lorsque d’autres méthodologies et/ou valeurs sont utilisées, à les soumettre à la Commission, en y joignant un rapport décrivant la méthode et les données utilisées. La Commission traduira, si nécessaire, les documents, et les publiera sur sa plate-forme en matière de transparence.

4.   EXEMPLE DE CALCUL

Le tableau ci-dessous montre l’exemple d’un État membre hypothétique bénéficiant de conditions climatiques moyennes et sur le territoire duquel sont installées 3 technologies de pompes à chaleur différentes.

				Air-Air (réversible)	Eau-eau	Air extrait-Eau
Calcul	Description	Variable	Unité
	Puissance des pompes à chaleur installées	Pnominale	GW	255	74	215
	dont le FPS est supérieur au seuil minimum	Pnominale	GW	150	70	120
	Nombre d’heures de fonctionnement équivalent à pleine charge	HPC	h	852 (11)	2 010	660
	Quantité de chaleur totale utilisable estimée fournie par les pompes à chaleur	Qutilisable	GWh	127 800	144 900	79 200
	facteur de performance saisonnier moyen estimé	FPS		2,6	3,5	2,6
	Quantité d’énergie renouvelable fournie par chaque technologie de pompe à chaleur	ERES	GWh	78 646	103 500	48 738
	Quantité totale d’énergie renouvelable fournie par les pompes à chaleur	ERES	GWh		230 885

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(1)  Voir le point 4.5 du compte rendu du 23 octobre 2009, disponible ici: https://circabc.europa.eu/w/browse/be80a323-0f89-4ab7-b8f7-888e3ff351ed

(2)  JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

(3)  La valeur de η en 2010 est de 45,5 % (contre 44,0 % en 2007, 44,7 % en 2008 et 45,1 % en 2009), de sorte que le FPS minimal est de 2,5 en 2010. Il s’agit d’une estimation prudente, compte tenu du fait que l’efficacité du système énergétique devrait progresser d’ici à 2020. Toutefois, comme la base sur laquelle repose l’estimation de l’efficacité du système énergétique (η) évolue en fonction des mises à jour apportées aux statistiques sous-jacentes, il est plus fiable d’établir une valeur fixe pour η, de manière à éviter toute incertitude quant aux exigences en matière de FPS minimal (et dans un souci de sécurité juridique) et à faciliter les travaux méthodologiques des États membres (voir le point 3.10.). S’il y a lieu, η pourra être revu en application de l’article 2 (révision des lignes directrices, le cas échéant, au plus tard le 31 décembre 2016).

(4)  Les pompes à chaleur réversibles dont la source est l’air réclament une attention particulière car elles sont exposées à plusieurs sources de surestimation, à savoir: a) les pompes à chaleur réversibles ne sont pas toutes utilisées pour le chauffage, ou ne le sont que dans une mesure limitée, et b) les unités plus anciennes (et les unités neuves moins efficaces) peuvent présenter une efficacité (FPS) inférieure au seuil minimal requis de 2,5.

(5)  Ce projet n’a pas encore été adopté par la Commission (janvier 2013). Il peut être consulté dans la base de données de l’OMC à l’adresse suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/EEC/12_2119_00_e.pdf

(6)  Cela signifie que les États membres peuvent considérer les valeurs fixées dans les tableaux 1 et 2 comme des valeurs moyennes pour les pompes à chaleur à entraînement électrique dont le FPS est supérieur au seuil minimum de 2,5.

(7)  Voir le point 3.3.

(8)  Voir l’article 5, paragraphe 4, et la définition de l’«énergie aérothermique» à l’article 2, point b), de la directive.

(9)  Ces valeurs sont respectivement de 1 336, 2 066 et de 3 465 pour les conditions climatiques moyennes, plus froides et plus chaudes.

(10)  Selon une étude italienne (citée à la page 48 du document intitulé Outlook 2011 — European Heat Pump Statistics), dans moins de 10 % des cas, les pompes à chaleur constituent l’unique générateur de chaleur installé. Étant donné que les pompes à chaleur air-air réversibles représentent le type de technologie le plus courant parmi les pompes à chaleur installées (60 % de toutes les unités installées, principalement en Italie, en Espagne et en France, ainsi qu’en Suède et en Finlande), il est important d’ajuster les chiffres en conséquence. Dans l’analyse d’impact accompagnant le règlement (UE) no 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (JO L 72 du 10.3.2012, p. 7), il est considéré qu’à l’échelle de l’Union européenne, 33 % des pompes à chaleur réversibles ne sont pas utilisées pour le chauffage. En outre, on peut supposer qu’une grande part des 67 % restants de pompes à chaleur réversibles ne sont utilisées que partiellement pour le chauffage, puisque ces pompes à chaleur sont installées parallèlement à un autre système de chauffage. Les valeurs proposées sont donc appropriées pour réduire le risque de surestimation.

(11)  Dans cet exemple hypothétique, l’État membre a réalisé une enquête portant sur les pompes à chaleur réversibles air-air installées et a conclu que l’équivalent de 48 % de la puissance des pompes à chaleur réversibles installées était utilisée uniquement pour le chauffage, au lieu des 40 % pris comme hypothèse dans les présentes lignes directrices. La valeur de HPC est donc ajustée à la hausse, pour passer de 710 heures, valeur qui correspond au pourcentage de 40 % et qui est utilisée dans le tableau 1, à 852 heures, valeur qui représente les 48 % estimés.