28.2.2013

Journal officiel de l’Union européenne

L 57/1

ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(2013/83/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 23 octobre 2012,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2012, adoptée par le Conseil le 6 décembre 2012,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil du 12 décembre 2012,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2012.

Le président

Martin SCHULZ

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(3) JO L 56 du 29.2.2012.

ADOPTION DÉFINITIVE DU BUDGET RECTIFICATIF No 6 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2012

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

— Dépenses

— Titre 01: Affaires économiques et financières

— Titre 02: Entreprises

— Titre 04: Emploi et affaires sociales

— Titre 05: Agriculture et développement rural

— Titre 08: Recherche

— Titre 09: Société de l'information et médias

— Titre 11: Affaires maritimes et pêche

— Titre 13: Politique régionale

— Titre 15: Éducation et culture

— Titre 17: Santé et protection des consommateurs

— Titre 18: Affaires intérieures

— Titre 19: Relations extérieures

— Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

106

— Titre 23: Aide humanitaire

115

— Titre 26: Administration de la Commission

119

— Titre 29: Statistiques

122

— Titre 32: Énergie

125

— Titre 40: Réserves

129

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

Introduction et financement du budget général

135

État général des recettes par ligne budgétaire

149

— Recettes

149

— Titre 1: Ressources propres

150

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

155

— Titre 5: Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

160

— Titre 7: Intérêts de retard et amendes

162

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

Titre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION	986 604 274		986 604 274
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION	58 500 000	8 500 000	67 000 000
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION	50 000 000		50 000 000
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	3 525 000 000	3 648 000 000
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	384 000		384 000
9	RECETTES DIVERSES	30 000 000		30 000 000
	Total	1 248 488 274	3 533 500 000	4 781 988 274

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
5 0	PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES	p.m.		p.m.
5 1	PRODUIT DE LOCATIONS	p.m.		p.m.
5 2	REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES	56 500 000	8 500 000	65 000 000
5 5	RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX	p.m.		p.m.
5 7	AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION	p.m.		p.m.
5 8	INDEMNISATIONS DIVERSES	p.m.		p.m.
5 9	AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE	2 000 000		2 000 000
	Titre 5 — Total	58 500 000	8 500 000	67 000 000

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
5 2	REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	6 500 000	3 500 000	10 000 000
5 2 1	Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	5 000 000	15 000 000
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000		40 000 000
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Chapitre 5 2 — Total	56 500 000	8 500 000	65 000 000

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
6 500 000	3 500 000	10 000 000

Commentaires

Ces recettes concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission.

5 2 1
Recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
10 000 000	5 000 000	15 000 000

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Pour autant qu'elles ne soient pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 0	INTÉRÊTS DE RETARD	23 000 000	420 000 000	443 000 000
7 1	AMENDES	100 000 000	3 105 000 000	3 205 000 000
7 2	INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES	p.m.		p.m.
	Titre 7 — Total	123 000 000	3 525 000 000	3 648 000 000

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 0	INTÉRÊTS DE RETARD
7 0 0	Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	155 000 000	160 000 000
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000		3 000 000
	Article 7 0 0 — Sous-total	8 000 000	155 000 000	163 000 000
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	265 000 000	280 000 000
	Chapitre 7 0 — Total	23 000 000	420 000 000	443 000 000

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
5 000 000	155 000 000	160 000 000

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions au compte ouvert au nom de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l’euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l’euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Le taux d’intérêt s’applique à toutes les inscriptions de ressources propres visées à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), et notamment son article 71, paragraphe 4.

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
15 000 000	265 000 000	280 000 000

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts courus sur le compte bancaire spécialement affecté aux amendes et aux intérêts de retard afférents aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), et notamment son article 86.

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 1	AMENDES
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	3 075 000 000	3 175 000 000
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	30 000 000	30 000 000
	Chapitre 7 1 — Total	100 000 000	3 105 000 000	3 205 000 000

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
100 000 000	3 075 000 000	3 175 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements mentionnés ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance si l’entreprise a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne; ladite entreprise doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

7 1 2
Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
p.m.	30 000 000	30 000 000

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 260, paragraphe 2.

DÉPENSES

Titre	Intitulé	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES	610 876 707	510 674 444		–19 000 000	610 876 707	491 674 444
	40 01 40	329 267	329 267			329 267	329 267
		611 205 974	511 003 711			611 205 974	492 003 711
02	ENTREPRISES	1 148 387 855	1 078 900 247	–1 800 000	81 050 000	1 146 587 855	1 159 950 247
	40 01 40	52 383	52 383			52 383	52 383
		1 148 440 238	1 078 952 630			1 146 640 238	1 160 002 630
03	CONCURRENCE	91 734 206	91 734 206			91 734 206	91 734 206
	40 01 40	14 967	14 967			14 967	14 967
		91 749 173	91 749 173			91 749 173	91 749 173
04	EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES	11 581 076 153	9 074 731 712		2 525 065 040	11 581 076 153	11 599 796 752
	40 01 40	16 966	16 966			16 966	16 966
		11 581 093 119	9 074 748 678			11 581 093 119	11 599 813 718
05	AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL	58 586 881 323	55 879 670 842	–13 000 000	1 040 000 000	58 573 881 323	56 919 670 842
	40 01 40	498 392	498 392			498 392	498 392
		58 587 379 715	55 880 169 234			58 574 379 715	56 920 169 234
06	MOBILITÉ ET TRANSPORTS	1 664 247 628	1 079 420 609			1 664 247 628	1 079 420 609
	40 01 40	59 867	59 867			59 867	59 867
		1 664 307 495	1 079 480 476			1 664 307 495	1 079 480 476
07	ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT	488 335 603	388 770 703			488 335 603	388 770 703
	40 01 40, 40 02 41	4 273 840	4 273 840			4 273 840	4 273 840
		492 609 443	393 044 543			492 609 443	393 044 543
08	RECHERCHE	6 580 024 910	4 217 590 729	–4 800 000	208 009 000	6 575 224 910	4 425 599 729
	40 01 40	4 490	4 490			4 490	4 490
		6 580 029 400	4 217 595 219			6 575 229 400	4 425 604 219
09	SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS	1 677 451 177	1 356 450 156	–1 143 678	30 000 000	1 676 307 499	1 386 450 156
	40 01 40, 40 02 41	416 680	416 680			416 680	416 680
		1 677 867 857	1 356 866 836			1 676 724 179	1 386 866 836
10	RECHERCHE DIRECTE	410 893 864	404 081 551			410 893 864	404 081 551
11	AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE	913 873 159	685 624 620	–1 597 974	–99 068	912 275 185	685 525 552
	40 01 40, 40 02 41	119 219 779	120 819 779	–45 652 520	–47 252 520	73 567 259	73 567 259
		1 033 092 938	806 444 399	–47 250 494	–47 351 588	985 842 444	759 092 811
12	MARCHÉ INTÉRIEUR	101 005 521	97 680 011			101 005 521	97 680 011
	40 01 40	97 284	97 284			97 284	97 284
		101 102 805	97 777 295			101 102 805	97 777 295
13	POLITIQUE RÉGIONALE	42 733 701 316	36 226 444 880		1 870 000 000	42 733 701 316	38 096 444 880
	40 01 40	16 463	16 463			16 463	16 463
		42 733 717 779	36 226 461 343			42 733 717 779	38 096 461 343
14	FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE	142 810 235	110 215 126			142 810 235	110 215 126
	40 01 40	151 912	151 912			151 912	151 912
		142 962 147	110 367 038			142 962 147	110 367 038
15	ÉDUCATION ET CULTURE	2 696 893 431	2 112 018 336		282 000 000	2 696 893 431	2 394 018 336
	40 01 40	29 933	29 933			29 933	29 933
		2 696 923 364	2 112 048 269			2 696 923 364	2 394 048 269
16	COMMUNICATION	254 388 869	245 003 869			254 388 869	245 003 869
	40 01 40, 40 02 41	7 805 987	7 905 987			7 805 987	7 905 987
		262 194 856	252 909 856			262 194 856	252 909 856
17	SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS	686 380 880	591 324 297	–65 420 000	17 000 000	620 960 880	608 324 297
	40 01 40	280 045	280 045			280 045	280 045
		686 660 925	591 604 342			621 240 925	608 604 342
18	AFFAIRES INTÉRIEURES	1 249 268 924	740 261 722		10 000 000	1 249 268 924	750 261 722
	40 01 40, 40 02 41	14 779 662	15 699 634			14 779 662	15 699 634
		1 264 048 586	755 961 356			1 264 048 586	765 961 356
19	RELATIONS EXTÉRIEURES	4 817 156 439	3 276 409 777	–2 160 000	–1 160 000	4 814 996 439	3 275 249 777
	40 01 40	16 345	16 345			16 345	16 345
		4 817 172 784	3 276 426 122			4 815 012 784	3 275 266 122
20	COMMERCE	104 305 507	101 676 083			104 305 507	101 676 083
	40 01 40	37 417	37 417			37 417	37 417
		104 342 924	101 713 500			104 342 924	101 713 500
21	DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	1 497 912 576	1 309 859 220		1 400 000	1 497 912 576	1 311 259 220
	40 01 40, 40 02 41	29 933	29 933			29 933	29 933
		1 497 942 509	1 309 889 153			1 497 942 509	1 311 289 153
22	ÉLARGISSEMENT	1 087 530 479	921 317 913			1 087 530 479	921 317 913
	40 01 40	8 082	8 082			8 082	8 082
		1 087 538 561	921 325 995			1 087 538 561	921 325 995
23	AIDE HUMANITAIRE	899 720 579	842 147 753		40 687 548	899 720 579	882 835 301
	40 01 40	13 470	13 470			13 470	13 470
		899 734 049	842 161 223			899 734 049	882 848 771
24	LUTTE CONTRE LA FRAUDE	78 842 000	74 068 792			78 842 000	74 068 792
25	COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE	194 061 667	193 061 667			194 061 667	193 061 667
26	ADMINISTRATION DE LA COMMISSION	1 015 969 713	999 321 141	–1 600 000		1 014 369 713	999 321 141
	40 01 40	1 502 275	1 502 275			1 502 275	1 502 275
		1 017 471 988	1 000 823 416			1 015 871 988	1 000 823 416
27	BUDGET	68 585 186	68 585 186			68 585 186	68 585 186
	40 01 40	100 293	100 293			100 293	100 293
		68 685 479	68 685 479			68 685 479	68 685 479
28	AUDIT	11 809 925	11 809 925			11 809 925	11 809 925
29	STATISTIQUES	134 296 280	121 927 987	–5 000 000		129 296 280	121 927 987
	40 01 40	29 933	29 933			29 933	29 933
		134 326 213	121 957 920			129 326 213	121 957 920
30	PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES	1 334 531 857	1 334 531 857			1 334 531 857	1 334 531 857
31	SERVICES LINGUISTIQUES	399 036 112	399 036 112			399 036 112	399 036 112
32	ÉNERGIE	718 266 162	1 320 465 947		–37 700 000	718 266 162	1 282 765 947
	40 01 40	23 947	23 947			23 947	23 947
		718 290 109	1 320 489 894			718 290 109	1 282 789 894
33	JUSTICE	217 680 614	187 145 069			217 680 614	187 145 069
	40 01 40	6 413	6 413			6 413	6 413
		217 687 027	187 151 482			217 687 027	187 151 482
40	RÉSERVES	758 937 000	90 000 000			758 937 000	90 000 000
	Total	144 956 873 857	126 141 962 489	–96 521 652	6 047 252 520	144 860 352 205	132 189 215 009
	40 01 40, 40 02 41	149 816 025	152 435 997	–45 652 520	–47 252 520	104 163 505	105 183 477
	Total incluant les Réserves	145 106 689 882	126 294 398 486	– 142 174 172	6 000 000 000	144 964 515 710	132 294 398 486

TITRE 01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES»	5	67 646 707	67 646 707			67 646 707	67 646 707
	40 01 40		329 267	329 267			329 267	329 267
			67 975 974	67 975 974			67 975 974	67 975 974
01 02	UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE		14 500 000	13 082 630			14 500 000	13 082 630
01 03	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES	4	95 550 000	79 050 000		–19 000 000	95 550 000	60 050 000
01 04	OPÉRATIONS ET INSTRUMENTS FINANCIERS		433 180 000	350 895 107			433 180 000	350 895 107
	Titre 01 — Total		610 876 707	510 674 444		–19 000 000	610 876 707	491 674 444
	40 01 40		329 267	329 267			329 267	329 267
	Total incluant les Réserves		611 205 974	511 003 711			611 205 974	492 003 711

CHAPITRE 01 03 — AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
01 03	AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET INTERNATIONALES
01 03 01	Participation au capital d’institutions financières internationales
01 03 01 01	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit	4	—	—			—	—
01 03 01 02	Banque européenne pour la reconstruction et le développement — Partie appelable du capital souscrit	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 01 03 01 — Sous-total		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
01 03 02	Assistance macroéconomique	4	95 550 000	79 050 000		–19 000 000	95 550 000	60 050 000
	Chapitre 01 03 — Total		95 550 000	79 050 000		–19 000 000	95 550 000	60 050 000

01 03 02
Assistance macroéconomique

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
95 550 000	79 050 000		–19 000 000	95 550 000	60 050 000

Commentaires

Cette assistance à caractère exceptionnel vise à assouplir les contraintes financières pesant sur certains pays tiers connaissant des difficultés macroéconomiques caractérisées par de graves déséquilibres budgétaires et/ou de balance des paiements.

Elle est directement liée à la mise en œuvre par les pays bénéficiaires de mesures de stabilisation macroéconomique et d’ajustement structurel. L’intervention de l’Union est généralement complémentaire de celle du Fonds monétaire international, coordonnée avec d’autres donateurs bilatéraux.

La Commission informe l’autorité budgétaire deux fois l’an au sujet de la situation macroéconomique et politique des pays bénéficiaires et lui présente un rapport complet concernant la mise en œuvre de cette aide une fois par an.

Les crédits de cet article seront également utilisés pour couvrir l’aide financière à la reconstruction, en Géorgie, des zones affectées par le conflit avec la Russie. Ces actions doivent principalement viser à assurer la stabilisation macroéconomique du pays. L’enveloppe financière totale de l’aide a été décidée lors d’une conférence internationale des donateurs, en 2008.

Bases légales

Décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle au Kosovo (JO L 339 du 6.12.2006, p. 36).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/889/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 1).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

TITRE 02

ENTREPRISES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»		126 489 335	126 489 335	–1 800 000	–1 800 000	124 689 335	124 689 335
	40 01 40		52 383	52 383			52 383	52 383
			126 541 718	126 541 718			124 741 718	124 741 718
02 02	COMPÉTITIVITÉ, POLITIQUE INDUSTRIELLE, INNOVATION ET ESPRIT D’ENTREPRISE	1	203 490 000	120 646 802			203 490 000	120 646 802
02 03	MARCHÉ INTÉRIEUR DES BIENS ET DES POLITIQUES SECTORIELLES	1	42 050 000	29 893 923			42 050 000	29 893 923
02 04	COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ	1	599 518 520	429 129 757		78 000 000	599 518 520	507 129 757
02 05	PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)	1	176 840 000	372 740 430		4 850 000	176 840 000	377 590 430
	Titre 02 — Total		1 148 387 855	1 078 900 247	–1 800 000	81 050 000	1 146 587 855	1 159 950 247
	40 01 40		52 383	52 383			52 383	52 383
	Total incluant les Réserves		1 148 440 238	1 078 952 630			1 146 640 238	1 160 002 630

CHAPITRE 02 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
02 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ENTREPRISES»
02 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Entreprises»	5	71 247 993		71 247 993
02 01 02	Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Entreprises»
02 01 02 01	Personnel externe	5	5 819 863		5 819 863
02 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	4 881 377		4 881 377
	40 01 40		52 383		52 383
			4 933 760		4 933 760
	Article 02 01 02 — Sous-total		10 701 240		10 701 240
	40 01 40		52 383		52 383
			10 753 623		10 753 623
02 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique«Entreprises»	5	4 792 102		4 792 102
02 01 04	Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Entreprises»
02 01 04 01	Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 000 000		1 000 000
02 01 04 02	Normalisation et rapprochement des législations — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	160 000		160 000
02 01 04 04	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise» — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	6 000 000		6 000 000
02 01 04 05	Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	4 000 000	–1 800 000	2 200 000
02 01 04 06	Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	1 000 000		1 000 000
02 01 04 30	Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation — Contribution du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Innovation et esprit d’entreprise»	1.1	7 583 000		7 583 000
	Article 02 01 04 — Sous-total		19 743 000	–1 800 000	17 943 000
02 01 05	Dépenses d’appui aux activités de recherche du domaine politique «Entreprises»
02 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	11 730 000		11 730 000
02 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	3 650 000		3 650 000
02 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	4 625 000		4 625 000
	Article 02 01 05 — Sous-total		20 005 000		20 005 000
	Chapitre 02 01 — Total		126 489 335	–1 800 000	124 689 335
	40 01 40		52 383		52 383
	Total incluant les Réserves		126 541 718		124 741 718

02 01 04
Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Entreprises»

02 01 04 05
Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) — Dépenses pour la gestion administrative

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
4 000 000	–1 800 000	2 200 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif du programme ou des actions couverts par la présente ligne budgétaire ainsi que toute autre dépense d’assistance technique et administrative n’impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Voir l’article 02 05 01.

CHAPITRE 02 04 — COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 04	COOPÉRATION — ESPACE ET SÉCURITÉ
02 04 01	Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité
02 04 01 01	Recherche dans le domaine de l’espace	1.1	251 267 503	235 885 279		43 000 000	251 267 503	278 885 279
02 04 01 02	Recherche dans le domaine de la sécurité	1.1	242 951 017	136 087 661		35 000 000	242 951 017	171 087 661
02 04 01 03	Recherche liée aux transports (Galileo)	1.1	105 300 000	54 435 064			105 300 000	54 435 064
	Article 02 04 01 — Sous-total		599 518 520	426 408 004		78 000 000	599 518 520	504 408 004
02 04 02	Action préparatoire — Renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
02 04 03	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
02 04 04	Achèvement des programmes de recherche antérieurs
02 04 04 01	Achèvement des programmes antérieurs à 2003	1.1	—	p.m.			—	p.m.
02 04 04 02	Achèvement du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2003-2006)	1.1	—	2 721 753			—	2 721 753
	Article 02 04 04 — Sous-total		—	2 721 753			—	2 721 753
	Chapitre 02 04 — Total		599 518 520	429 129 757		78 000 000	599 518 520	507 129 757

Commentaires

Les présents commentaires sont applicables à toutes les lignes budgétaires du présent chapitre.

Ces crédits seront utilisés pour le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui couvre la période 2007 à 2013.

Le programme sera mis en œuvre en vue d’atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article 179 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de contribuer à la création d’une société de la connaissance basée sur l’Espace européen de la recherche: soutenir la coopération transnationale à tous les niveaux dans l’ensemble de l’Union, porter le dynamisme, la créativité et l’excellence de la recherche européenne aux limites de la connaissance, renforcer les ressources humaines de la recherche et de la technologie en Europe du point de vue quantitatif et qualitatif ainsi que les capacités de recherche et d’innovation dans toute l’Europe, et assurer leur utilisation optimale.

Une participation d’États tiers ou d’organismes d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certaines de ces actions. Cette contribution financière éventuelle, inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état général des recettes et pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état général des recettes et pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes provenant des contributions de tiers à des activités de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires sera prévue à l’article 02 04 03.

02 04 01
Recherche dans le domaine de l’espace et de la sécurité

02 04 01 01
Recherche dans le domaine de l’espace

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
251 267 503	235 885 279		43 000 000	251 267 503	278 885 279

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine visent à soutenir un programme spatial européen principalement axé sur des applications telles que GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), au bénéfice des citoyens et de la compétitivité de l’industrie européenne, ainsi que le renforcement de la présence dans l’espace, au bénéfice de la compétitivité de l’industrie spatiale européenne en particulier. Cela contribuera au développement d’une politique spatiale européenne, en complément des efforts déployés par les États membres ainsi que par d’autres acteurs clés, notamment l’Agence spatiale européenne. La recherche spatiale peut contribuer de manière importante à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne les grands défis de société à relever, au développement d’une croissance intelligente et durable ainsi qu’à l’innovation.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (non membres de l’Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état général des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1).

Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 86).

02 04 01 02
Recherche dans le domaine de la sécurité

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
242 951 017	136 087 661		35 000 000	242 951 017	171 087 661

Commentaires

Les actions menées dans ce domaine poursuivent les objectifs suivants: développer les technologies et les connaissances qui permettront de constituer les capacités nécessaires axées sur des applications civiles en vue de garantir la sécurité des citoyens face aux menaces telles que le terrorisme et la criminalité, ainsi que par rapport à l’impact et aux conséquences d’événements inattendus tels que des catastrophes naturelles ou des accidents industriels; permettre une utilisation optimale et concertée des technologies disponibles et en évolution, au bénéfice de la sécurité en Europe, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne humaine; stimuler la coopération entre les fournisseurs et les utilisateurs de solutions en matière de sécurité; à travers les activités, renforcer la base technologique du secteur européen de la sécurité et consolider sa compétitivité. À cet égard, des efforts particuliers devraient être faits pour travailler à l’élaboration d’une stratégie européenne de sécurité informatique.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier, et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

CHAPITRE 02 05 — PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
02 05	PROGRAMMES EUROPÉENS DE RADIONAVIGATION PAR SATELLITE (EGNOS ET GALILEO)
02 05 01	Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)	1.1	167 000 000	362 900 430		4 850 000	167 000 000	367 750 430
02 05 02	L’Agence du GNSS européen
02 05 02 01	Agence du GNSS européen — Contribution aux titres 1 et 2	1.1	7 920 676	7 920 676			7 920 676	7 920 676
02 05 02 02	Agence du GNSS européen — Contribution au titre 3	1.1	1 919 324	1 919 324			1 919 324	1 919 324
	Article 02 05 02 — Sous-total		9 840 000	9 840 000			9 840 000	9 840 000
	Chapitre 02 05 — Total		176 840 000	372 740 430		4 850 000	176 840 000	377 590 430

02 05 01
Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
167 000 000	362 900 430		4 850 000	167 000 000	367 750 430

Commentaires

La contribution de l’Union allouée aux programmes européens en matière de GNSS est accordée en vue du cofinancement:

—	des activités relatives à la finalisation de la phase de développement,

—	des activités relatives à la phase de déploiement (construction et lancement des satellites ainsi que mise en place complète des infrastructures terrestres),

—	de la première série d’activités relatives au lancement de la phase d’exploitation commerciale, qui comprennent la gestion de l’infrastructure des satellites et des stations terrestres, d’une part, et l’entretien et la mise à jour permanents du système, d’autre part.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier, et donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (JO L 196 du 24.7.2008, p. 1).

TITRE 04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES»		95 171 614	95 171 614			95 171 614	95 171 614
	40 01 40		16 966	16 966			16 966	16 966
			95 188 580	95 188 580			95 188 580	95 188 580
04 02	FONDS SOCIAL EUROPÉEN	1	11 170 793 739	8 696 734 564		2 507 407 505	11 170 793 739	11 204 142 069
04 03	TRAVAILLER EN EUROPE — DIALOGUE SOCIAL ET MOBILITÉ	1	78 430 000	61 989 703			78 430 000	61 989 703
04 04	EMPLOI, SOLIDARITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES	1	124 530 800	111 116 710			124 530 800	111 116 710
04 05	FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)	1	p.m.	50 000 000		17 657 535	p.m.	67 657 535
04 06	INSTRUMENT D’AIDE DE PRÉADHÉSION (IAP) — DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES	4	112 150 000	59 719 121			112 150 000	59 719 121
	Titre 04 — Total		11 581 076 153	9 074 731 712		2 525 065 040	11 581 076 153	11 599 796 752
	40 01 40		16 966	16 966			16 966	16 966
	Total incluant les Réserves		11 581 093 119	9 074 748 678			11 581 093 119	11 599 813 718

CHAPITRE 04 02 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 02	FONDS SOCIAL EUROPÉEN
04 02 01	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	430 000 000			p.m.	430 000 000
04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 03	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 1 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 04	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 05	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 2 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 06	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	42 822 534			p.m.	42 822 534
04 02 07	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 08	Achèvement du programme EQUAL (de 2000 à 2006)	1.2	p.m.	10 000 000			p.m.	10 000 000
04 02 09	Achèvement des programmes d’initiative de la Communauté (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 10	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1.2	—	p.m.			—	p.m.
04 02 11	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1.2	—	—			—	—
04 02 17	Fonds social européen (FSE) — Convergence	1.2	7 904 534 226	5 889 000 000		1 443 907 505	7 904 534 226	7 332 907 505
04 02 18	Fonds social européen (FSE) — PEACE	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
04 02 19	Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale	1.2	3 256 259 513	2 318 412 030		1 060 000 000	3 256 259 513	3 378 412 030
04 02 20	Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013)	1.2	10 000 000	6 500 000		3 500 000	10 000 000	10 000 000
	Chapitre 04 02 — Total		11 170 793 739	8 696 734 564		2 507 407 505	11 170 793 739	11 204 142 069

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier.

Le règlement (CE) no 1083/2006 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est poursuivi, conformément aux décisions arrêtées lors du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui visent à affecter 500 000 000 EUR pour la nouvelle période de validité du programme. Le principe de l’additionnalité doit être pleinement respecté. La Commission soumettra au Parlement européen un rapport annuel sur cette action.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161; Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2005.

04 02 17
Fonds social européen (FSE) — Convergence

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
7 904 534 226	5 889 000 000		1 443 907 505	7 904 534 226	7 332 907 505

Commentaires

L’action menée par l’Union au titre de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable de l’Union. Cette action est conduite avec l’aide des Fonds de cohésion, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et des autres instruments financiers existants. Elle vise à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement et à répondre à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale, en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «convergence» vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par une amélioration des conditions de croissance et d’emploi fondée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, ainsi que l’efficacité administrative. Cet objectif constitue la priorité des Fonds de cohésion. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ce crédit est destinée à soutenir l’amélioration de la prise en charge des enfants pour permettre à ces derniers de vivre dans un cadre de type familial. Sont couverts:

—	l’assistance technique aux organisations non gouvernementales et la coopération entre celles-ci et les autorités locales, y compris l’assistance à leur apporter pour leur permettre de déterminer quels projets sont éligibles aux financements de l’Union,

—	l’identification et l’échange des meilleures pratiques, et l’application plus étendue de ces pratiques, y compris par un contrôle approfondi auprès des enfants.

Une partie de ce crédit est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Une partie de ce crédit est destinée à être utilisée pour remédier au problème de disparités interrégionales et fournir une assistance spécifique aux personnes vivant dans des entités territoriales défavorisées, qui constituent des poches de pauvreté au sein des régions européennes. Cette assistance devrait principalement se concentrer sur:

—	l’intégration des communautés qui vivent dans des poches de pauvreté au sein de la population régionale, en recourant à l’éducation civique ainsi qu'à la promotion de la tolérance et de la connaissance des autres cultures,

—	l’appui aux autorités locales en ce qui concerne l’évaluation des besoins ainsi que la planification et la mise en œuvre des projets,

—	la réduction des disparités économiques et sociales grâce à un recours provisoire à la discrimination positive, en mettant l’accent sur l’emploi et l’éducation.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

04 02 19
Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 256 259 513	2 318 412 030		1 060 000 000	3 256 259 513	3 378 412 030

Commentaires

L’action des Fonds de cohésion intègre, aux niveaux national et régional, les priorités de l’Union en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi ainsi que l’inclusion sociale et en protégeant l’environnement et en améliorant sa qualité.

L’objectif «compétitivité régionale et emploi» vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi par l’anticipation des changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l’ouverture commerciale, par l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital humain, l’innovation et la promotion de la société de la connaissance, l’esprit d’entreprise, la protection et l’amélioration de l’environnement, l’amélioration de l’accessibilité, l’adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les actions menées au titre des Fonds de cohésion le sont dans le respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Une partie de ces crédits est destinée à financer des actions durables et respectueuses de l’environnement («Nouvelle donne verte») qui permettront de concilier les exigences des développements économique, social et environnemental et d’assurer la reprise économique des régions d’Europe au lendemain de la crise économique et financière.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

04 02 20
Fonds social européen (FSE) — Assistance technique opérationnelle (de 2007 à 2013)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 000 000	6 500 000		3 500 000	10 000 000	10 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues aux articles 45 et 46 du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 9 du règlement (CE) no 1081/2006.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FSE. Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologie de l’information et de télécommunications,

—	des dépenses de soutien pour l’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des mesures d’assistance technique,

—	les dépenses d’un groupe de haut niveau chargé de la mise en œuvre des principes transversaux, comme l’égalité entre hommes et femmes, l’accessibilité pour les personnes handicapées ou le développement durable,

—	des contrats de fourniture de services, d’études d’évaluation (y compris pour l’évaluation ex post de la période 2000-2006) et d’études,

—	des subventions.

L’assistance technique englobe aussi les échanges d’expérience, les actions de sensibilisation, les séminaires, le travail en réseau et les évaluations par les pairs destinés à identifier et à diffuser les bonnes pratiques et à encourager l’apprentissage mutuel et la coopération transnationale et interrégionale dans le but de développer la dimension politique et la contribution du FSE à la réalisation des objectifs de l’Union dans les domaines de l’emploi et de l’insertion sociale.

Ce crédit est également destiné à soutenir l’apprentissage administratif et la coopération avec les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux dans le cadre de la préparation de la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

CHAPITRE 04 05 — FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
04 05	FONDS EUROPÉEN D’AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION (FEM)
04 05 01	Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)	1.1	p.m.	50 000 000		17 657 535	p.m.	67 657 535
	Chapitre 04 05 — Total		p.m.	50 000 000		17 657 535	p.m.	67 657 535

04 05 01
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	50 000 000		17 657 535	p.m.	67 657 535

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), afin de permettre à l’Union d’apporter une aide temporaire et ciblée aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l’économie régionale ou locale. Pour les demandes soumises avant le 31 décembre 2011, il permet aussi d’apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

Le montant maximal des dépenses financées par le Fonds est de 500 000 000 EUR par an.

Conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, ce fonds est destiné à fournir un soutien complémentaire temporaire aux travailleurs qui sont victimes des conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, et à les aider à réintégrer le marché du travail.

Les actions menées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doivent compléter celles du Fonds social européen, sans créer de doubles structures.

Les méthodes d’inscription des crédits à ce Fonds et de mobilisation de celui-ci sont énoncées au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ainsi qu’à l’article 12 du règlement (CE) no 1927/2006.

Bases légales

Règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 406 du 30.12 2006, p. 1).

Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

Actes de référence

Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1).

TITRE 05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»		134 298 344	134 298 344			134 298 344	134 298 344
	40 01 40		498 392	498 392			498 392	498 392
			134 796 736	134 796 736			134 796 736	134 796 736
05 02	INTERVENTIONS SUR LES MARCHÉS AGRICOLES	2	3 233 310 000	3 232 963 891			3 233 310 000	3 232 963 891
05 03	AIDES DIRECTES	2	40 510 700 000	40 510 700 000			40 510 700 000	40 510 700 000
05 04	DÉVELOPPEMENT RURAL	2	14 613 144 442	12 088 893 741	–13 000 000	1 041 000 000	14 600 144 442	13 129 893 741
05 05	MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL	4	234 458 000	54 586 457		–1 000 000	234 458 000	53 586 457
05 06	ASPECTS INTERNATIONAUX DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	4	6 360 000	5 780 674			6 360 000	5 780 674
05 07	AUDIT DES DÉPENSES AGRICOLES	2	– 192 700 000	– 192 700 000			– 192 700 000	– 192 700 000
05 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL»	2	47 310 537	45 147 735			47 310 537	45 147 735
	Titre 05 — Total		58 586 881 323	55 879 670 842	–13 000 000	1 040 000 000	58 573 881 323	56 919 670 842
	40 01 40		498 392	498 392			498 392	498 392
	Total incluant les Réserves		58 587 379 715	55 880 169 234			58 574 379 715	56 920 169 234

CHAPITRE 05 04 — DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 04	DÉVELOPPEMENT RURAL
05 04 01	Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006
05 04 01 14	Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 05 04 01 — Sous-total		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02	Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs
05 04 02 01	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l’objectif no 1 (de 2000 à 2006)	2	p.m.	85 339 148			p.m.	85 339 148
05 04 02 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 03	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 04	Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5b) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 05	Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l’objectif no 1 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 06	Achèvement de Leader (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 07	Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 08	Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 02 09	Achèvement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 05 04 02 — Sous-total		p.m.	85 339 148			p.m.	85 339 148
05 04 03	Autres mesures
05 04 03 02	Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures	2	p.m.	412 933			p.m.	412 933
	Article 05 04 03 — Sous-total		p.m.	412 933			p.m.	412 933
05 04 04	Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 04 05	Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)
05 04 05 01	Programmes de développement rural	2	14 589 123 242	11 994 891 297		1 041 000 000	14 589 123 242	13 035 891 297
05 04 05 02	Assistance technique opérationnelle	2	22 521 200	7 500 363	–13 000 000		9 521 200	7 500 363
05 04 05 03	Projet pilote — Programme d’échanges pour les jeunes agriculteurs	2	1 500 000	750 000			1 500 000	750 000
	Article 05 04 05 — Sous-total		14 613 144 442	12 003 141 660	–13 000 000	1 041 000 000	14 600 144 442	13 044 141 660
	Chapitre 05 04 — Total		14 613 144 442	12 088 893 741	–13 000 000	1 041 000 000	14 600 144 442	13 129 893 741

05 04 05
Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)

Commentaires

Les recettes éventuelles inscrites à l’article 6 7 1 de l’état des recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

05 04 05 01
Programmes de développement rural

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 589 123 242	11 994 891 297		1 041 000 000	14 589 123 242	13 035 891 297

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2007-2013.

Sur le montant total des crédits d’engagement prévus pour ce poste, un montant de 2 355 300 000 EUR résulte de la modulation obligatoire prévue par l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. En outre, un montant de 347 900 000 EUR résulte de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) no 378/2007. Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l’aune d’indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d’exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables. Les États membres doivent faire rapport sur les actions menées pour répondre aux nouveaux enjeux du développement rural, y compris dans le secteur laitier.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

05 04 05 02
Assistance technique opérationnelle

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
22 521 200	7 500 363	–13 000 000		9 521 200	7 500 363

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique prévues à l’article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen pour le développement rural.

Une partie de ce crédit est destinée à élargir progressivement le réseau européen de solidarité européenne, qui existe depuis deux ans.

Objectif: créer un espace européen de solidarité, de prévention et de recherche

—	Phase 1: consolidation du réseau actuel de solidarité.

—

Phase 2: élargissement de l’expertise à d’autres pays européens permettant la mise en place d’actions de prévention pour préserver l’emploi agricole et maintenir la vitalité économique des territoires ruraux. Il est urgent de partager et de formaliser les pratiques d’accompagnement global existantes, d’échanger sur la notion de précarité afin d’identifier les personnes concernées grâce à des critères communs sous forme de «signaux d’alarme». De tels outils permettront aux organismes d’accompagnement récemment établis de prévenir plus efficacement les difficultés qui se posent dans les régions rurales.

Actions: diffusion des outils de prévention

Deux outils de prévention doivent faire l’objet de la diffusion la plus large possible auprès des agriculteurs européens:

—

Les «signaux d’alarme»: c'est l’outil de base de prévention et d’auto-évaluation dont les agriculteurs disposent pour évaluer les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Cet outil permet aux agriculteurs de déterminer avec précision leur degré de précarité, ce qui leur permet de s’adresser le plus rapidement possible aux agences susceptibles de les aider.

—

L’«outil de gestion simplifié»: cet outil d’auto-évaluation permet aux agriculteurs d’évaluer la situation financière des exploitations, d’anticiper les difficultés, de déterminer leur potentiel d’investissement ou de diversification et de suivre le plan de redressement préétabli. Des formations à l’utilisation de l’outil de gestion simplifié seront fournies par chacun des organismes d’accompagnement au niveau national. Elles seront destinées aux personnes qui aident et accompagnent les agriculteurs en difficulté.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

CHAPITRE 05 05 — MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
05 05	MESURES DE PRÉADHÉSION DANS LE DOMAINE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
05 05 01	Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) — Achèvement des actions antérieures
05 05 01 01	Instrument de préadhésion Sapard — Achèvement du programme (2000 à 2006)	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 05 01 02	Instrument de préadhésion Sapard — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 05 05 01 — Sous-total		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
05 05 02	Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)	4	234 458 000	54 586 457		–1 000 000	234 458 000	53 586 457
	Chapitre 05 05 — Total		234 458 000	54 586 457		–1 000 000	234 458 000	53 586 457

05 05 02
Instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
234 458 000	54 586 457		–1 000 000	234 458 000	53 586 457

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’aide accordée par l’Union aux pays candidats au titre de l’IPA afin qu’ils s’alignent progressivement sur les normes et politiques de l’Union, y compris, le cas échéant, sur l’acquis de l’Union, en vue de leur adhésion. Le volet «développement rural» aide ces pays dans leurs préparatifs en ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion de la politique agricole commune, l’alignement sur les structures de l’Union et les programmes de développement rural financés par l’Union après leur adhésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

TITRE 08

RECHERCHE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»		341 258 900	341 258 900	–4 800 000	–4 800 000	336 458 900	336 458 900
	40 01 40		4 490	4 490			4 490	4 490
			341 263 390	341 263 390			336 463 390	336 463 390
08 02	COOPÉRATION — SANTÉ	1	939 533 855	493 934 702		79 790 000	939 533 855	573 724 702
08 03	COOPÉRATION — ALIMENTATION, AGRICULTURE ET PÊCHE, ET BIOTECHNOLOGIES	1	312 784 295	181 450 215			312 784 295	181 450 215
08 04	COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION	1	510 906 344	368 666 918		63 906 000	510 906 344	432 572 918
08 05	COOPÉRATION — ÉNERGIE	1	189 932 521	144 811 788			189 932 521	144 811 788
08 06	COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)	1	285 273 359	214 026 879		39 113 000	285 273 359	253 139 879
08 07	COOPÉRATION — TRANSPORTS (Y COMPRIS L’AÉRONAUTIQUE)	1	483 484 270	430 934 281			483 484 270	430 934 281
08 08	COOPÉRATION — SCIENCES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET SCIENCES HUMAINES	1	92 395 240	54 274 481			92 395 240	54 274 481
08 09	COOPÉRATION — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)	1	198 004 478	181 450 215			198 004 478	181 450 215
08 10	IDÉES	1	1 564 948 330	818 082 810		30 000 000	1 564 948 330	848 082 810
08 12	CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE	1	50 228 387	126 769 285			50 228 387	126 769 285
08 13	CAPACITÉS — RECHERCHE AU PROFIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)	1	251 176 486	182 498 997			251 176 486	182 498 997
08 14	CAPACITÉS — RÉGIONS DE LA CONNAISSANCE	1	20 078 078	18 299 254			20 078 078	18 299 254
08 15	CAPACITÉS — POTENTIEL DE RECHERCHE	1	66 609 035	56 521 742			66 609 035	56 521 742
08 16	CAPACITÉS — LA SCIENCE DANS LA SOCIÉTÉ	1	44 828 259	27 650 291			44 828 259	27 650 291
08 17	CAPACITÉS — ACTIVITÉS DE COOPÉRATION INTERNATIONALE	1	32 102 471	31 917 093			32 102 471	31 917 093
08 18	CAPACITÉS — INSTRUMENT DE FINANCEMENT AVEC PARTAGE DES RISQUES (RSFF)	1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
08 19	CAPACITÉS — SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT COHÉRENT DES POLITIQUES DE RECHERCHE	1	13 101 602	9 434 504			13 101 602	9 434 504
08 20	EURATOM — ÉNERGIE DE FUSION	1	1 129 274 000	371 849 555			1 129 274 000	371 849 555
08 21	EURATOM — FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION	1	54 105 000	49 898 809			54 105 000	49 898 809
08 22	ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES-CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS	1	p.m.	113 860 010			p.m.	113 860 010
08 23	PROGRAMME DE RECHERCHE DU FONDS DE RECHERCHE DU CHARBON ET DE L’ACIER	1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Titre 08 — Total		6 580 024 910	4 217 590 729	–4 800 000	208 009 000	6 575 224 910	4 425 599 729
	40 01 40		4 490	4 490			4 490	4 490
	Total incluant les Réserves		6 580 029 400	4 217 595 219			6 575 229 400	4 425 604 219

Commentaires

Le présent commentaire est applicable à toutes les lignes budgétaires du présent titre (à l’exception du chapitre 08 22).

Ces crédits seront utilisés conformément au règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (JO L 391 du 30.12.2006, p. 1) et au règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 1).

Sera applicable, pour tous les crédits du présent titre, la définition des petites et moyennes entreprises (PME) utilisée pour les programmes spécifiques horizontaux «PME» du même programme-cadre. Cette définition est libellée comme suit: «Une PME éligible est une entité juridique qui répond à la définition des PME énoncée dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et n’est ni un centre de recherche, ni un institut de recherche, ni un organisme de recherche sous contrat, ni une société de conseil.» Toutes les activités de recherche menées au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux [conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1)], y compris les exigences en matière de bien-être des animaux. Cela inclut notamment les principes énoncés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La nécessité d’accentuer les actions en vue de renforcer et d’accroître la place et le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera particulièrement prise en compte.

Sont également imputés à ces articles et à ces postes les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique, effectuées pour le compte de l’Union, afin d’explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l’action de l’Union, notamment dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, ainsi que les actions de suivi et de dissémination des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Ces crédits couvrent également les dépenses administratives, dont les dépenses de personnel statutaire et autres, les dépenses d’information et de publication, de fonctionnement administratif et technique ainsi que certaines autres dépenses d’infrastructure interne liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, y compris pour les actions et initiatives nécessaires à la préparation et au suivi de la stratégie de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union.

Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse ou l’accord multilatéral européen pour le développement de la fusion (EFDA) seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Une participation d’États tiers ou d’institutions d’États tiers à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique est prévue pour certains de ces projets. Cette contribution financière éventuelle sera inscrite aux postes 6 0 1 3 et 6 0 1 5 de l’état des recettes et pourra donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes provenant d’États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique seront inscrites au poste 6 0 1 6 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant des contributions d’organismes extérieurs à des activités de l’Union seront inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 18 du règlement financier.

L’ouverture de crédits supplémentaires se fera à l’article 08 22 04.

Pour pouvoir réaliser, comme prévu dans la décision no 1982/2006/CE, l’objectif d’une participation des PME, à hauteur de 15 %, aux projets financés par ce crédit, des mesures plus spécifiques sont nécessaires. Les projets éligibles au titre des programmes spécifiques en faveur des PME doivent pouvoir, dès lors qu’ils satisfont aux exigences (thématiques) prévues, bénéficier de ressources dans le cadre du programme thématique.

CHAPITRE 08 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
08 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RECHERCHE»
08 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Recherche»	5	9 193 290		9 193 290
08 01 02	Personnel externe et autres dépenses de gestion du domaine politique «Recherche»
08 01 02 01	Personnel externe	5	210 031		210 031
08 01 02 11	Autres dépenses de gestion	5	392 244		392 244
	40 01 40		4 490		4 490
			396 734		396 734
	Article 08 01 02 — Sous-total		602 275		602 275
	40 01 40		4 490		4 490
			606 765		606 765
08 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique«Recherche»	5	618 335		618 335
08 01 04	Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche»
08 01 04 30	Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	1.1	39 000 000		39 000 000
08 01 04 31	Agence exécutive pour la recherche (AER)	1.1	47 339 000		47 339 000
08 01 04 40	Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) — Dépenses pour la gestion administrative	1.1	39 000 000		39 000 000
	Article 08 01 04 — Sous-total		125 339 000		125 339 000
08 01 05	Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Recherche»
08 01 05 01	Dépenses relatives au personnel de recherche	1.1	124 219 000	–4 100 000	120 119 000
08 01 05 02	Personnel externe de recherche	1.1	26 287 000	– 700 000	25 587 000
08 01 05 03	Autres dépenses de gestion pour la recherche	1.1	55 000 000		55 000 000
	Article 08 01 05 — Sous-total		205 506 000	–4 800 000	200 706 000
	Chapitre 08 01 — Total		341 258 900	–4 800 000	336 458 900
	40 01 40		4 490		4 490
	Total incluant les Réserves		341 263 390		336 463 390

08 01 05
Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Recherche»

08 01 05 01
Dépenses relatives au personnel de recherche

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
124 219 000	–4 100 000	120 119 000

08 01 05 02
Personnel externe de recherche

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
26 287 000	– 700 000	25 587 000

CHAPITRE 08 02 — COOPÉRATION — SANTÉ

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 02	COOPÉRATION — SANTÉ
08 02 01	Coopération — Santé	1.1	639 533 855	398 334 028		79 790 000	639 533 855	478 124 028
08 02 02	Coopération — Santé — Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants	1.1	294 300 000	90 725 107			294 300 000	90 725 107
08 02 03	Coopération — Santé — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants	1.1	5 700 000	4 875 567			5 700 000	4 875 567
	Chapitre 08 02 — Total		939 533 855	493 934 702		79 790 000	939 533 855	573 724 702

08 02 01
Coopération — Santé

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
639 533 855	398 334 028		79 790 000	639 533 855	478 124 028

Commentaires

Les actions menées dans le domaine de la santé ont pour objectif d’améliorer la santé des citoyens européens et de renforcer la compétitivité des industries et des entreprises liées au secteur de la santé en Europe, tout en traitant les problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies. L’accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l’élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prévention, d’outils et de technologies de diagnostic ainsi que de systèmes de soins de santé durables et efficaces. Une attention spéciale sera accordée à la communication sur les résultats de la recherche et à l’engagement d’un dialogue avec la société civile, notamment les groupes de patients, au stade le plus précoce possible de nouveaux développements résultant de la recherche biomédicale et génétique.

Des crédits peuvent être affectés à des travaux de recherche clinique sur de nombreuses maladies, par exemple le VIH/SIDA, la malaria, la tuberculose, le diabète et d’autres affections chroniques — (par exemple, l’arthrite, les maladies rhumatismales et musculosquelettiques) et les maladies respiratoires ou les maladies rares.

Une part accrue de crédits devrait aller à la recherche sur les maladies liées au vieillissement.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Bases légales

Actes de référence

Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l’accord ADPIC et l’accès aux médicaments (JO C 175 E du 10.7.2008, p. 591).

CHAPITRE 08 04 — COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 04	COOPÉRATION — NANOSCIENCES, NANOTECHNOLOGIES, MATÉRIAUX ET NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PRODUCTION
08 04 01	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production	1.1	501 040 344	362 900 430		63 906 000	501 040 344	426 806 430
08 04 02	Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	9 866 000	5 766 488			9 866 000	5 766 488
	Chapitre 08 04 — Total		510 906 344	368 666 918		63 906 000	510 906 344	432 572 918

08 04 01
Coopération — Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
501 040 344	362 900 430		63 906 000	501 040 344	426 806 430

Commentaires

L’objectif des actions menées dans ce domaine est de contribuer à atteindre la masse critique de capacités nécessaire pour développer et exploiter, notamment dans une perspective d’éco-efficacité et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’environnement, les technologies de pointe à la base des produits, services et procédés de fabrication des années à venir, essentiellement fondés sur la connaissance et l’intelligence.

Suffisamment de crédits doivent être prévus pour la recherche sur les nanotechnologies pour l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement, sachant que la recherche sur les nanotechnologies n'est consacrée que pour 5 à 10 % aujourd’hui à ce domaine.

Il convient d’allouer des crédits budgétaires suffisants aux activités destinées à promouvoir la recherche ainsi que l’émergence de processus et de méthodologies permettant une utilisation rationnelle des ressources, notamment en termes d’écoconception, de réutilisation, de recyclabilité et de recherche axée sur le remplacement des substances critiques ou dangereuses.

Seront également imputés les dépenses de réunions, de conférences, d’ateliers et de colloques de haut niveau scientifique ou technologique et d’intérêt européen organisés par la Commission, et le financement d’études, de subventions, de suivi et d’évaluation des programmes spécifiques ainsi que le financement du secrétariat IMS, des analyses et des évaluations de haut niveau scientifique ou technologique et également des actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Bases légales

CHAPITRE 08 06 — COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 06	COOPÉRATION — ENVIRONNEMENT (Y COMPRIS LE CHANGEMENT CLIMATIQUE)
08 06 01	Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)	1.1	280 840 359	211 873 065		39 113 000	280 840 359	250 986 065
08 06 02	Coopération — Environnement — Entreprise commune Piles à combustible et hydrogène	1.1	4 433 000	2 153 814			4 433 000	2 153 814
	Chapitre 08 06 — Total		285 273 359	214 026 879		39 113 000	285 273 359	253 139 879

08 06 01
Coopération — Environnement (y compris le changement climatique)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
280 840 359	211 873 065		39 113 000	280 840 359	250 986 065

Commentaires

La recherche environnementale au titre du septième programme-cadre sera menée sous le thème «Environnement» (qui comprend le changement climatique). L’objectif est de promouvoir la gestion durable de l’environnement naturel et humain et de ses ressources par le renforcement des connaissances en matière d’interaction entre la biosphère, les écosystèmes et les activités humaines et par la mise au point de technologies, d’outils et de services nouveaux pour résoudre d’une manière intégrée les problèmes d’environnement de la planète. L’accent sera mis sur la prévision des modifications du climat ainsi que des systèmes écologiques, terrestres et océaniques et sur les outils et les technologies de surveillance, de prévention et d’atténuation des pressions environnementales et des risques, notamment pour la santé, ainsi que de la conservation de l’environnement naturel et anthropique.

La recherche dans ce domaine contribuera à la mise en œuvre d’engagements et d’initiatives internationaux tels que l’observation de la Terre (GEO). En outre, elle couvrira les besoins de recherche résultant de la législation et des politiques existantes et nouvelles de l’Union, des stratégies thématiques associées et des plans d’action en matière de technologies de l’environnement et d’environnement et de santé. La recherche apportera également des progrès technologiques qui amélioreront la position commerciale des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, dans des secteurs tels que les technologies de l’environnement.

Bases légales

CHAPITRE 08 10 — IDÉES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
08 10	IDÉES
08 10 01	Idées	1.1	1 564 948 330	818 082 810		30 000 000	1 564 948 330	848 082 810
	Chapitre 08 10 — Total		1 564 948 330	818 082 810		30 000 000	1 564 948 330	848 082 810

08 10 01
Idées

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 564 948 330	818 082 810		30 000 000	1 564 948 330	848 082 810

Commentaires

L’objectif général des activités menées dans le cadre du programme spécifique «Idées» par la création du Conseil européen de la recherche est d’identifier les meilleures équipes de recherche en Europe et de stimuler la «recherche aux frontières de la connaissance» en finançant des projets à haut risque et pluridisciplinaires évalués selon le seul critère de l’excellence telle que jugée par les pairs à l’échelle européenne, tout en encourageant particulièrement la création de réseaux parmi les groupes de recherche de différents pays afin de promouvoir le développement d’une communauté scientifique européenne.

Ce crédit est aussi destiné à couvrir les dépenses correspondant aux recettes donnant lieu à ouverture de crédits supplémentaires provenant de tiers ou d’États tiers (hors Espace économique européen) qui participent aux actions dans le domaine de la recherche et du développement technologique.

Conformément à l’article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles inscrites aux postes 6 0 1 3, 6 0 1 5, 6 0 1 6, 6 0 3 1 et 6 0 3 3 de l’état des recettes peuvent donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires.

Bases légales

Décision 2006/972/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 242).

TITRE 09

SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET MÉDIAS»		128 079 620	128 079 620			128 079 620	128 079 620
	40 01 40		24 695	24 695			24 695	24 695
			128 104 315	128 104 315			128 104 315	128 104 315
09 02	CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE		30 200 070	28 279 731	–1 143 678		29 056 392	28 279 731
	40 02 41		391 985	391 985			391 985	391 985
			30 592 055	28 671 716			29 448 377	28 671 716
09 03	ADOPTION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION	1	132 850 000	118 848 984			132 850 000	118 848 984
09 04	COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)	1	1 354 972 225	1 026 806 757		30 000 000	1 354 972 225	1 056 806 757
09 05	CAPACITÉS — INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE	1	31 349 262	54 435 064			31 349 262	54 435 064
	Titre 09 — Total		1 677 451 177	1 356 450 156	–1 143 678	30 000 000	1 676 307 499	1 386 450 156
	40 01 40, 40 02 41		416 680	416 680			416 680	416 680
	Total incluant les Réserves		1 677 867 857	1 356 866 836			1 676 724 179	1 386 866 836

CHAPITRE 09 02 — CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 02	CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L’AGENDA NUMÉRIQUE
09 02 01	Définition et mise en œuvre de la politique de l’Union dans le domaine de la communication électronique	1.1	2 405 000	1 814 502			2 405 000	1 814 502
09 02 02	Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne
09 02 02 01	Programme «Internet plus sûr»	1.1	14 700 000	13 294 857			14 700 000	13 294 857
09 02 02 02	Achèvement de Safer Internet plus — Promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne	1.1	—	75 302			—	75 302
	Article 09 02 02 — Sous-total		14 700 000	13 370 159			14 700 000	13 370 159
09 02 03	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
09 02 03 01	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution aux titres 1 et 2	1.1	5 502 248	5 502 248			5 502 248	5 502 248
	40 02 41		391 985	391 985			391 985	391 985
			5 894 233	5 894 233			5 894 233	5 894 233
09 02 03 02	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution au titre 3	1.1	2 349 885	2 349 885			2 349 885	2 349 885
	Article 09 02 03 — Sous-total		7 852 133	7 852 133			7 852 133	7 852 133
	40 02 41		391 985	391 985			391 985	391 985
			8 244 118	8 244 118			8 244 118	8 244 118
09 02 04	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office
09 02 04 01	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution aux titres 1 et 2	1.1	3 620 881	3 620 881	–1 102 937		2 517 944	3 620 881
09 02 04 02	Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution au titre 3	1.1	672 056	672 056			672 056	672 056
	Article 09 02 04 — Sous-total		4 292 937	4 292 937	–1 102 937		3 190 000	4 292 937
09 02 05	Autres actions dans le secteur de l’audiovisuel et des médias	3.2	950 000	950 000	–40 741		909 259	950 000
09 02 06	Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes	3.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 09 02 — Total		30 200 070	28 279 731	–1 143 678		29 056 392	28 279 731
	40 02 41		391 985	391 985			391 985	391 985
	Total incluant les Réserves		30 592 055	28 671 716			29 448 377	28 671 716

09 02 04
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office

09 02 04 01
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) — Office — Contribution aux titres 1 et 2

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
3 620 881	3 620 881	–1 102 937		2 517 944	3 620 881

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement de l’office (titres 1 et 2).

L’ORECE fait fonction d’organisme consultatif spécialisé et indépendant auprès de la Commission et des autorités de régulation nationales pour la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et services de communications électroniques afin de promouvoir une approche réglementaire cohérente dans l’ensemble de l’Union. Il n'est pas un organe de l’Union et n'est pas doté de la personnalité juridique.

L’Office est institué sous la forme d’un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique, qui apporte à l’ORECE le soutien professionnel et administratif requis pour accomplir les missions qui lui sont conférées par le règlement (CE) no 1211/2009.

L’Office doit informer l’autorité budgétaire des virements de crédits entre les dépenses opérationnelles et les dépenses de fonctionnement.

Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Les montants remboursés conformément à l’article 16 du règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier constituent des recettes affectées [article 18, paragraphe 1, point f), du règlement financier] à charge du poste 6 6 0 0 de l’état général des recettes.

Le tableau des effectifs de l’office est repris dans la partie intitulée «Personnel inscrit au tableau des effectifs» de la section III «Commission» (volume 3).

Bases légales

Règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337 du 18.12.2009, p. 1).

09 02 05
Autres actions dans le secteur de l’audiovisuel et des médias

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
950 000	950 000	–40 741		909 259	950 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes:

—	la mise en œuvre de la directive Services de médias audiovisuels,

—	la surveillance de l’évolution du secteur des médias, y compris sur le plan du pluralisme, et

—	la collecte et la diffusion d’informations et d’analyses économiques et juridiques concernant le secteur audiovisuel.

Bases légales

Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

CHAPITRE 09 04 — COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
09 04	COOPÉRATION — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
09 04 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)
09 04 01 01	Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)	1.1	1 244 472 420	949 891 875		30 000 000	1 244 472 420	979 891 875
09 04 01 02	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune Artemis	1.1	53 721 430	27 217 532			53 721 430	27 217 532
09 04 01 03	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune Artemis	1.1	1 758 156	1 595 089			1 758 156	1 595 089
09 04 01 04	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Entreprise commune ENIAC	1.1	53 721 430	36 290 043			53 721 430	36 290 043
09 04 01 05	Coopération — Technologies de l’information et de la communication — Dépenses d’appui pour l’entreprise commune ENIAC	1.1	1 298 789	1 178 328			1 298 789	1 178 328
	Article 09 04 01 — Sous-total		1 354 972 225	1 016 172 867		30 000 000	1 354 972 225	1 046 172 867
09 04 02	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
09 04 03	Achèvement des programmes-cadres précédents de la Communauté européenne (antérieurs à 2007)	1.1	—	10 633 890			—	10 633 890
	Chapitre 09 04 — Total		1 354 972 225	1 026 806 757		30 000 000	1 354 972 225	1 056 806 757

09 04 01
Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

09 04 01 01
Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 244 472 420	949 891 875		30 000 000	1 244 472 420	979 891 875

Commentaires

L’objectif du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du thème «Technologies de l’information et de la communication» du programme spécifique «Coopération» est d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes, de permettre à l’Europe de maîtriser et de façonner l’évolution future des TIC conformément à la stratégie européenne à long terme pour les TIC afin de répondre aux besoins de la société et de l’économie européennes, et d’élaborer des normes européennes qui contribuent à guider l’évolution des TIC dans le monde au lieu de se laisser dépasser par d’autres marchés mondiaux en croissance.

Les activités prévues renforceront la base scientifique et technologique de l’Europe et la maintiendront au premier rang mondial dans le domaine des TIC, elles contribueront à guider et à stimuler l’innovation par l’utilisation des TIC et elles feront en sorte que les progrès dans ce domaine soient rapidement transformés en avantages pour les citoyens, les entreprises, l’industrie et les pouvoirs publics d’Europe.

Le thème «TIC» établit des priorités en matière de recherche stratégique autour des principaux piliers technologiques, assure l’intégration de bout en bout des technologies et fournit les connaissances et les moyens pour développer une vaste gamme d’applications innovantes des TIC.

Les activités exercent un effet de levier sur l’avance industrielle et technologique dans le secteur des TIC et améliorent la position concurrentielle d’importants secteurs intensifs en TIC — à la fois grâce à des produits et à des services innovants à haute valeur fondés sur les TIC, et grâce à des processus organisationnels nouveaux ou améliorés dans les entreprises comme dans les administrations. Sous le thème TIC sont également soutenues d’autres politiques de l’Union, en mobilisant les TIC afin de répondre aux besoins du public et de la société.

Les activités en question couvrent la collaboration et l’échange de meilleures pratiques dans le but d’établir des normes communes de l’Union qui puissent s’imposer au niveau mondial ou qui soient compatibles avec les normes mondiales, d’organiser des actions en réseau et de lancer des initiatives de coordination des programmes nationaux. Ce crédit est également destiné à couvrir le coût des experts indépendants intervenant dans l’évaluation des propositions et l’examen des projets, le coût des événements, réunions, conférences, ateliers et colloques d’intérêt européen organisés par la Commission, le coût des études, des analyses et des évaluations, le coût du suivi et de l’évaluation des programmes spécifiques et des programmes-cadres ainsi que le coût des actions de suivi et de diffusion des résultats des programmes, y compris pour les actions menées au titre des programmes-cadres précédents.

Une partie de ces crédits sont destinés à encourager l’adoption d’approches communes face aux principaux défis mondiaux, comme la stratégie en matière de TIC, qui peut non seulement concurrencer les marchés émergents à croissance rapide dans ce domaine (tels que l’Asie), mais qui peut également établir des normes pour la politique mondiale en matière de TIC, dans l’intérêt des valeurs européennes, en mettant en commun les ressources et en favorisant l’échange de bonnes pratiques visant à faire avancer la recherche, le développement et l’innovation en matière de TIC. Les mesures viseront à améliorer l’efficacité des actions de la communauté internationale, compléteront les mécanismes existants et encourageront le développement de bonnes relations de travail. Les crédits serviront à financer des projets novateurs entre des pays européens et des pays tiers. Leur portée sera trop importante pour qu’ils soient mis en œuvre par un seul pays et qu’ils bénéficient à la fois à l’Union et à ses partenaires en les préparant à exercer un rôle de premier plan dans l’élaboration des futures normes en matière de TIC. En mettant en œuvre cette action, la Commission assurera une distribution équilibrée des subventions. Elle encouragera les acteurs au niveau mondial à s’engager dans des partenariats de recherche afin de favoriser l’innovation dans le domaine des TIC.

Bases légales

TITRE 11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE»		41 179 889	41 179 889			41 179 889	41 179 889
	40 01 40		19 779	19 779			19 779	19 779
			41 199 668	41 199 668			41 199 668	41 199 668
11 02	MARCHÉS DE LA PÊCHE	2	29 996 768	30 370 025			29 996 768	30 370 025
11 03	PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER	2	35 600 000	35 776 949	– 880 855	–99 068	34 719 145	35 677 881
	40 02 41		119 200 000	120 800 000	–45 652 520	–47 252 520	73 547 480	73 547 480
			154 800 000	156 576 949	–46 533 375	–47 351 588	108 266 625	109 225 361
11 04	GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE	2	6 400 000	5 641 866			6 400 000	5 641 866
11 06	FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)	2	671 875 602	487 002 069	– 477 119		671 398 483	487 002 069
11 07	CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES	2	53 500 000	42 376 540	– 240 000		53 260 000	42 376 540
11 08	CONTRÔLE ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE	2	58 760 900	36 106 750			58 760 900	36 106 750
11 09	POLITIQUE MARITIME	2	16 560 000	7 170 532			16 560 000	7 170 532
	Titre 11 — Total		913 873 159	685 624 620	–1 597 974	–99 068	912 275 185	685 525 552
	40 01 40, 40 02 41		119 219 779	120 819 779	–45 652 520	–47 252 520	73 567 259	73 567 259
	Total incluant les Réserves		1 033 092 938	806 444 399	–47 250 494	–47 351 588	985 842 444	759 092 811

CHAPITRE 11 03 — PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03	PÊCHE INTERNATIONALE ET DROIT DE LA MER
11 03 01	Accords internationaux en matière de pêche	2	25 500 000	26 200 000	–49 606	–76 191	25 450 394	26 123 809
	40 02 41		119 200 000	120 800 000	–45 652 520	–47 252 520	73 547 480	73 547 480
			144 700 000	147 000 000	–45 702 126	–47 328 711	98 997 874	99 671 289
11 03 02	Contributions à des organisations internationales	2	4 400 000	4 172 136	– 798 015		3 601 985	4 172 136
11 03 03	Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales	2	5 500 000	5 215 170			5 500 000	5 215 170
11 03 04	Contribution financière de l’Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982	2	200 000	189 643	–33 234	–22 877	166 766	166 766
	Chapitre 11 03 — Total		35 600 000	35 776 949	– 880 855	–99 068	34 719 145	35 677 881
	40 02 41		119 200 000	120 800 000	–45 652 520	–47 252 520	73 547 480	73 547 480
	Total incluant les Réserves		154 800 000	156 576 949	–46 533 375	–47 351 588	108 266 625	109 225 361

11 03 01
Accords internationaux en matière de pêche

	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 03 01	25 500 000	26 200 000	–49 606	–76 191	25 450 394	26 123 809
40 02 41	119 200 000	120 800 000	–45 652 520	–47 252 520	73 547 480	73 547 480
Total	144 700 000	147 000 000	–45 702 126	–47 328 711	98 997 874	99 671 289

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des accords de pêche que l’Union/la Communauté a négociés ou entend renouveler ou renégocier avec des pays tiers.

De plus, l’Union peut négocier de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche, qui devraient être financés sur cette ligne budgétaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JO L 160 du 14.6.2006, p. 1).

Règlements et décisions concernant les conclusions des accords et/ou protocoles adoptés en matière de pêche entre l’Union/la Communauté et les gouvernements des pays suivants:

Pays	Règlement	Date	JO	Durée
Argentine (p.m.)	Règlement (CE) no 3447/93	28 septembre 1993	L 318 du 20.12.1993	24.5.1994 au 23.5.1999
	Pas de protocole en vigueur actuellement
Cap-Vert	Règlement (CEE) no 2321/90	24 juillet 1990	L 212 du 9.8.1990
	modifié par le règlement (CE) no 1927/2004	21 octobre 2004	L 332 du 6.11.2004	1.7.2004 au 30.6.2005
	Règlement (CE) no 2027/2006	19 décembre 2006	L 414 du 30.12.2006	1.9.2006 au 31.8.2011
	Décision 2011/405/UE	9 juin 2011	L 181 du 9.7.2011	1.9.2011 au 31.8.2014
Comores	Règlement (CEE) no 1494/88	3 mai 1988	L 137 du 2.6.1988
	Règlement (CE) no 1660/2005	6 octobre 2005	L 267 du 12.10.2005	1.1.2005 au 31.12.2010
	Décision 2011/294/UE	13 mai 2011	L 134 du 21.5.2011	1.1.2011 au 31.12.2013
Côte d’Ivoire	Règlement (CEE) no 3939/90	19 décembre 1990	L 379 du 31.12.1990
	Règlement (CE) no 722/2001	4 avril 2001	L 102 du 12.4.2001	1.7.2000 au 30.6.2003
	modifié par le règlement (CE) no 154/2004	26 janvier 2004	L 27 du 30.1.2004	1.7.2003 au 30.6.2004
	modifié par le règlement (CE) no 953/2005	25 juin 2005	L 164 du 21.6.2005	1.7.2004 au 30.6.2007
	Règlement (CE) no 242/2008	17 mars 2008	L 75 du 18.3.2008	1.7.2007 au 30.6.2013
Gabon	Règlement (CE) no 2469/98	9 novembre 1998	L 308 du 18.11.1998
	Règlement (CE) no 580/2002	25 mars 2002	L 89 du 5.4.2002	3.12.2001 au 2.12.2005
	Règlement (CE) no 450/2007	16 avril 2007	L 109 du 26.4.2007	3.12.2005 au 2.12.2011
	Négociations en vue de la prorogation du protocole en cours
Groenland	Règlement (CEE) no 223/85 et	29 janvier 1985	L 29 du 1.2.1985
	Règlement (CEE) no 224/85
	modifié par le règlement (CE) no 1575/2001	25 juin 2001	L 209 du 2.8.2001	1.1.2001 au 31.12.2006
	Règlement (CE) no 753/2007	28 juin 2007	L 172 du 30.6.2007	1.1.2007 au 31.12.2012
Guinée-Bissau	Règlement (CEE) no 2213/80
	modifié par le règlement (CE) no 829/2004	26 avril 2004	L 127 du 29.4.2004	16.6.2003 au 15.6.2006
	Décision 2001/179/CE	26 février 2001	L 66 du 8.3.2001	16.6.2003 au 15.6.2006
	modifiée par le règlement (CE) no 829/2004	26 avril 2004	L 127 du 29.4.2004	15.6.2006 au 14.6.2007
	modifiée par le règlement (CE) no 1491/2006	10 octobre 2006	L 279 du 11.10.2006
	Règlement (CE) no 241/2008	17 mars 2008	L 75 du 18.3.2008	16.6.2007 au 15.6.2011
	Décision 2011/885/EU	14 novembre 2011	L 344 du 28.12.2011	16.6.2011 au 15.6.2012
Guinée équatoriale (p.m.)	Règlement (CEE) no 1966/84	28 juin 1984	L 188 du 16.7.1984
	(suspendu depuis juin 2001)
République de Guinée	Règlement (CEE) no 971/83	28 mars 1983	L 111 du 27.4.1983
	Règlement (CE) no 830/2004	26 avril 2004	L 127 du 29.4.2004	1.1.2004 au 31.12.2008
	Décision 2009/473/CE abrogée par la décision 2009/1016/UE Pas de protocole en vigueur actuellement	28 mai 2009 22 décembre 2009	L 156 du 19.6.2009 L 348 du 29.12.2009	1.1.2009 au 31.12.2012
Kiribati	Règlement (CE) no 874/2003	6 mai 2003	L 126 du 22.5.2003	16.9.2003 au 15.9.2006
	Règlement (CE) no 893/2007	23 juillet 2007	L 205 du 7.8.2007	16.9.2006 au 15.9.2012
	Négociations en vue d’un nouveau protocole prévues en 2012
Madagascar	Règlement (CEE) no 780/86	24 février 1986
	modifié par le règlement (CE) no 2562/2001	17 décembre 2001	L 344 du 28.12.2001	21.5.2001 au 20.5.2004
	prorogé par le règlement (CE) no 555/2005	17 février 2005	L 94 du 13.4.2005	1.1.2004 au 31.12.2006
	Règlement (CE) no 31/2008 Négociations en vue de la prorogation prévues en 2012	15 novembre 2007	L 15 du 18.1.2008	1.1.2007 au 31.12.2012
Île Maurice	Règlement (CEE) no 1616/89
	Modifié par le règlement (CE) no 444/2001	26 février 2001	L 64 du 6.3.2001	3.12.1999 au 2.12.2002
	Prorogé par le règlement (CE) no 2003/2004	21 octobre 2004	L 348 du 24.11.2004	3.12.2003 au 2.12.2007
	Pas de protocole en vigueur actuellement. Négociations en vue d’un nouvel accord et d’un nouveau protocole prévues en 2012
Mauritanie	Règlement (CE) no 408/97	24 février 1997	L 62 du 4.3.1997
	modifié par le règlement (CE) no 2528/2001	17 décembre 2001	L 341 du 22.12.2001	1.8.2001 au 31.7.2006
	Règlement (CE) no 1801/2006	30 novembre 2006	L 343 du 8.12.2006	1.8.2006 au 31.7.2008
	Règlement (CE) no 704/2008 Négociations en vue de la prorogation en cours	15 juillet 2008	L 203 du 31.7.2008	1.8.2008 au 31.7.2012
États fédérés de Micronésie	Règlement (CE) no 805/2006 Décision 2011/116/UE	25 avril 2006 13 décembre 2010	L 151 du 6.6.2006 L 52 du 25.2.2011	26.2.2007 au 25.2.2010
Maroc	Règlement (CE) no 764/2006	22 mai 2006	L 141 du 29.5.2006	28.2.2007 au 27.2.2011 (1)
	Décision 2011/491/UE Procédure législative en cours	12 juillet 2011	L 202 du 5.8.2011	28.2.2011 au 28.2.2012
Mozambique	Règlement (CE) no 2329/2003	22 décembre 2003	L 345 du 31.12.2003	1.1.2004 au 31.12.2006
	Règlement (CE) no 1446/2007	22 novembre 2007	L 331 du 17.12.2007	1.1.2007 au 31.12.2011
	Un nouveau protocole a été paraphé le 2 juin 2011 — procédure législative en cours
São Tomé e Príncipe	Règlement (CEE) no 477/84	21 février 1984	L 54 du 25.2.1984
	modifié par le règlement (CE) no 2348/2002	9 décembre 2002	L 351 du 28.12.2002	1.6.2002 au 31.5.2005
	modifié par le règlement (CE) no 1124/2006	11 juillet 2006	L 200 du 22.7.2006	1.6.2005 au 31.5.2006
	Règlement (CE) no 894/2007	23 juillet 2007	L 205 du 7.8.2007 et L 330 du 15.12.2007	1.6.2006 au 31.5.2010
	Décision 2011/296/UE	24 février 2011	L 136 du 24.2.2011	13.5.2011 au 12.5.2014
	Décision 2011/420/UE	12 juillet 2011	L 188 du 19.7.2011
Sénégal (p.m.)	Règlement (CEE) no 2212/80	27 juin 1980	L 226 du 29.8.1980
	modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2323/2002	16 décembre 2002	L 349 du 24.12.2002	1.7.2002 au 30.6.2006
	Pas de protocole en vigueur actuellement
Seychelles	Règlement (CEE) no 1708/87	15 juin 1987	L 160 du 20.6.1987	18.1.2002 au 17.1.2005
	modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/2002	30 mai 2002	L 144 du 1.6.2002
	remplacé par le règlement (CE) no 115/2006	23 janvier 2006	L 21 du 25.1.2006	18.1.2005 au 17.1.2011
	Règlement (CE) no 1562/2006	5 octobre 2006	L 290 du 20.10.2006
	Règlement (CE) no 480/2008	26 mai 2008	L 141 du 31.5.2008	18.1.2005 au 17.1.2011
	Décision 2010/814/UE	20 décembre 2010	L 345 du 30.12.2010	18.1.2011 au 17.1.2014
	Décision 2011/474/UE	12 juillet 2011	L 196 du 28.7.2011
Îles Salomon	Règlement (CE) no 563/2006 Décision 2010/397/UE	13 mars 2006 3 juin 2010	L 105 du 13.4.2006 L 190 du 22.7.2010	9.10.2006 au 8.10.2009 9.10.2009 au 8.10.2012
	Décision 2010/763/CE	6 décembre 2010	L 324 du 9.12.2010
Tanzanie (p.m.)	Proposition d’accord retirée

11 03 02
Contributions à des organisations internationales

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 400 000	4 172 136	– 798 015		3 601 985	4 172 136

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la participation active de l’Union dans les organisations internationales de pêche qui sont chargées d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources halieutiques en haute mer:

—	CCAMLR [décision 81/691/CEE du Conseil du 4 septembre 1981 concernant la conclusion de la convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique (JO L 252 du 5.9.1981, p. 26)],

—	OCSAN (Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord) [décision 82/886/CEE du Conseil du 13 décembre 1982 concernant la conclusion de la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord (JO L 378 du 31.12.1982, p. 24)],

—

CICTA [décision 86/238/CEE du Conseil du 9 juin 1986 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signée à Paris le 10 juillet 1984 (JO L 162 du 18.6.1986, p. 33)],

—	CPANE (Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est) [décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21)],

—

FAO (décision du Conseil du 25 novembre 1991 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture), ainsi que les organes du FAO, le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace) et le Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest (Copaco),

—

OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest) [règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil du 28 décembre 1978 concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 378 du 30.12.1978, p. 1)],

—	CTOI [décision 95/399/CE du Conseil du 18 septembre 1995 relative à l’adhésion de la Communauté à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (JO L 236 du 5.10.1995, p. 24)],

—	CGPM [décision 98/416/CE du Conseil du 16 juin 1998 relative à l’adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (JO L 190 du 4.7.1998, p. 34)],

—

OPASE (Organisation des pêches de l’Atlantique du Sud-Est) [décision 2002/738/CE du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques de l’Atlantique Sud-Est (JO L 234 du 31.8.2002, p. 39)],

—	SWAFO (Multilateral Agreement for the conservation of the marine fauna and flora in the high seas waters of the south west Atlantic, mandat de négociation no 13 428/97),

—	SIOFA [décision 2008/780/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien (JO L 268 du 9.10.2008, p. 27)],

—

WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, ex-MHLC) [décision 2005/75/CE du Conseil du 26 avril 2004 relative à l’adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central (JO L 32 du 4.2.2005, p. 1)],

—	APICD [décision 2005/938/CE du Conseil du 8 décembre 2005 relative à l’approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (JO L 348 du 30.12.2005, p. 26)],

—

CITT [décision 2006/539/CE du Conseil du 22 mai 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (JO L 224 du 16.8.2006, p. 22)],

—	arrangement pour la conservation et la gestion des stocks d’espadon dans le Pacifique Sud-Est: mandat de négociation en cours,

—	Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud, mandat de négociation en cours,

—	convention concernant la mer de Béring.

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les dépenses résultant des contributions obligatoires de l’Union aux budgets des organisations internationales de pêche,

—	les dépenses liées à la participation de l’Union, en qualité de membre, à la FAO, section «pêche», et au financement volontaire de cette organisation par l’Union.

Bases légales

11 03 04
Contribution financière de l’Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 000	189 643	–33 234	–22 877	166 766	166 766

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la contribution financière de l’Union européenne aux organes créés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et le Tribunal international du droit de la mer.

Bases légales

Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l’accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (JO L 179 du 23.6.1998, p. 3).

CHAPITRE 11 06 — FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 06	FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (FEP)
11 06 01	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	21 334 787			p.m.	21 334 787
11 06 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000-2006)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
11 06 03	Achèvement des programmes antérieurs — Anciens objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
11 06 04	Achèvement de l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) — Hors objectif no 1 (2000 à 2006)	2	p.m.	7 111 596			p.m.	7 111 596
11 06 05	Achèvement des programmes antérieurs — Ancien objectif no 5 a) (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
11 06 06	Achèvement des programmes précédents — Initiatives antérieures à 2000	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
11 06 08	Achèvement des programmes antérieurs — Assistance technique opérationnelle et actions innovatrices (avant 2000)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
11 06 09	Action spécifique visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
11 06 11	Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle	2	4 346 082	3 413 566	– 477 119		3 868 963	3 413 566
11 06 12	Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence»	2	507 543 231	341 356 590			507 543 231	341 356 590
11 06 13	Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence»	2	159 986 289	113 785 530			159 986 289	113 785 530
	Chapitre 11 06 — Total		671 875 602	487 002 069	– 477 119		671 398 483	487 002 069

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier.

Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

11 06 11
Fonds européen pour la pêche (FEP) — Assistance technique opérationnelle

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 346 082	3 413 566	– 477 119		3 868 963	3 413 566

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d’assistance technique du FEP, telles qu'elles sont prévues par l’article 46 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil. Les mesures d’assistance technique comprennent des études, des évaluations, des actions destinées aux partenaires, des mesures de diffusion de l’information, la mise en place, le fonctionnement et l’interconnexion des systèmes informatiques de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation, l’amélioration des méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière ainsi que la constitution de réseaux transnationaux et de l’Union réunissant les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche.

L’assistance technique couvre les mesures de préparation, de suivi, d’audit, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Ce crédit peut, en particulier, servir à financer:

—	des dépenses de soutien (indemnités de représentation, de formation, de réunions et de missions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services,

—	le soutien à la mise en réseau et à l’échange des meilleures pratiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

CHAPITRE 11 07 — CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 07	CONSERVATION, GESTION ET EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES VIVANTES
11 07 01	Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base)	2	47 500 000	38 307 795			47 500 000	38 307 795
11 07 02	Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l’avis scientifique)	2	4 500 000	3 318 745	– 240 000		4 260 000	3 318 745
11 07 03	Projet pilote — Outils de gouvernance commune et de gestion durable de la pêche: promotion de la recherche collaborative entre scientifiques et acteurs concernés	2	1 500 000	750 000			1 500 000	750 000
	Chapitre 11 07 — Total		53 500 000	42 376 540	– 240 000		53 260 000	42 376 540

11 07 02
Appui à la gestion des ressources halieutiques (amélioration de l’avis scientifique)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
4 500 000	3 318 745	– 240 000		4 260 000	3 318 745

Commentaires

Ce crédit couvre:

—	les dépenses liées à des contrats de partenariat avec des organismes de recherche nationaux pour la fourniture d’avis scientifiques,

—

les dépenses liées aux arrangements administratifs avec le Centre commun de recherche ou tout autre organe consultatif de l’Union pour assurer le secrétariat au Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), afin d’effectuer l’analyse préliminaire des données et de préparer les données qui permettront de faire le point sur les ressources halieutiques,

—	les indemnités versées aux membres du CSTEP et/ou aux experts invités par celui-ci, au titre de leur participation aux groupes de travail et aux sessions plénières ainsi qu’aux prestations y afférentes,

—	les indemnités versées aux experts indépendants fournissant des avis scientifiques à la Commission ou assurant des formations sur l’interprétation des avis scientifiques, destinées à des administrateurs ou à des acteurs du secteur,

—	les contributions aux organismes internationaux chargés d’évaluer les stocks et de fournir des conseils scientifiques.

Bases légales

Règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil du 29 juin 2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche (JO L 176 du 15.7.2000, p. 1).

Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 59).

Actes de référence

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18).

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»		89 826 606	89 826 606			89 826 606	89 826 606
	40 01 40		16 463	16 463			16 463	16 463
			89 843 069	89 843 069			89 843 069	89 843 069
13 03	FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES	1	29 611 464 423	26 235 431 887		780 000 000	29 611 464 423	27 015 431 887
13 04	FONDS DE COHÉSION	1	11 788 814 578	8 757 388 636		1 100 000 000	11 788 814 578	9 857 388 636
13 05	INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE		555 341 668	455 543 710		–10 000 000	555 341 668	445 543 710
13 06	FONDS DE SOLIDARITÉ		688 254 041	688 254 041			688 254 041	688 254 041
	Titre 13 — Total		42 733 701 316	36 226 444 880		1 870 000 000	42 733 701 316	38 096 444 880
	40 01 40		16 463	16 463			16 463	16 463
	Total incluant les Réserves		42 733 717 779	36 226 461 343			42 733 717 779	38 096 461 343

CHAPITRE 13 03 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 03	FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES
13 03 01	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	1 200 000 000			p.m.	1 200 000 000
13 03 02	Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d’Irlande (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 03	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 04	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)	1.2	p.m.	145 596 619			p.m.	145 596 619
13 03 05	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 06	Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)	1.2	p.m.	10 000 000			p.m.	10 000 000
13 03 07	Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 08	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 09	Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 12	Contribution de l’Union au Fonds international pour l’Irlande	1.1	p.m.	13 608 766			p.m.	13 608 766
13 03 13	Achèvement de l’initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)	1.2	p.m.	90 000 000			p.m.	90 000 000
13 03 14	Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)	1.2	—	—			—	—
13 03 16	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence	1.2	24 398 779 141	20 603 000 000		500 000 000	24 398 779 141	21 103 000 000
13 03 17	Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE	1.2	33 392 292	40 000 000			33 392 292	40 000 000
13 03 18	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale	1.2	3 946 682 563	3 400 965 947			3 946 682 563	3 400 965 947
13 03 19	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne	1.2	1 168 910 427	685 160 555		280 000 000	1 168 910 427	965 160 555
13 03 20	Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle	1.2	50 000 000	35 000 000			50 000 000	35 000 000
13 03 21	Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d’intégration des Roms	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 22	Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 23	Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 24	Action préparatoire — Promotion d’un environnement plus favorable au microcrédit en Europe	1.2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 26	Projet pilote — Rénovation durable des banlieues	1.2	500 000	500 000			500 000	500 000
13 03 27	Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable	1.2	p.m.	1 000 000			p.m.	1 000 000
13 03 28	Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l’Union à l’échelle mondiale	1.2	2 000 000	2 000 000			2 000 000	2 000 000
13 03 29	Action préparatoire — La définition d’un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l’Union européenne — coordination meilleure et efficace	1.2	1 500 000	1 500 000			1 500 000	1 500 000
13 03 30	Projet pilote — Pour la constitution d’une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d’expertise et d’excellence pour les régions d’Europe dans la macrorégion du Danube	1.2	2 000 000	2 000 000			2 000 000	2 000 000
13 03 31	Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l’amélioration des connaissances sur la stratégie à l’échelle des macrorégions	1.2	2 500 000	2 500 000			2 500 000	2 500 000
13 03 32	Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l’Union européenne	1.2	1 200 000	600 000			1 200 000	600 000
13 03 33	Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique	1.2	2 000 000	1 000 000			2 000 000	1 000 000
13 03 34	Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux	1.2	2 000 000	1 000 000			2 000 000	1 000 000
13 03 40	Instruments de partage des risques financés sur l’enveloppe «Convergence» du FEDER		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
13 03 41	Instruments de partage des risques financés sur l’enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 13 03 — Total		29 611 464 423	26 235 431 887		780 000 000	29 611 464 423	27 015 431 887

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment. Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte, qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ce remboursement de l’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 arrête les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 16
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
24 398 779 141	20 603 000 000		500 000 000	24 398 779 141	21 103 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes de l’objectif de la convergence dans la période de programmation 2007-2013, au titre du FEDER. Cet objectif vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi.

Une partie de ce crédit est destinée à lutter contre les disparités intra-régionales afin d’éviter que le niveau général de développement d’une région donnée ne dissimule les poches de pauvreté et les unités territoriales défavorisées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

13 03 19
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 168 910 427	685 160 555		280 000 000	1 168 910 427	965 160 555

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les programmes relevant de l’objectif de la coopération territoriale européenne dans la période de programmation 2007-2013 au titre du FEDER. Cet objectif vise à renforcer la coopération territoriale et macrorégionale ainsi que l’échange d’expériences au niveau approprié.

Bases légales

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

CHAPITRE 13 04 — FONDS DE COHÉSION

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 04	FONDS DE COHÉSION
13 04 01	Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007	1.2	p.m.	950 388 636			p.m.	950 388 636
13 04 02	Fonds de cohésion	1.2	11 788 814 578	7 807 000 000		1 100 000 000	11 788 814 578	8 907 000 000
13 04 03	Instruments de partage des risques financés sur l’enveloppe du Fonds de cohésion		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 13 04 — Total		11 788 814 578	8 757 388 636		1 100 000 000	11 788 814 578	9 857 388 636

Commentaires

L’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1) fixe les conditions dans lesquelles les acomptes qui n’ont pas pour effet de réduire la contribution du Fonds à l’intervention en question doivent être remboursés. Les recettes éventuelles résultant de ces remboursements d’acomptes, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 fixe les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

13 04 02
Fonds de cohésion

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
11 788 814 578	7 807 000 000		1 100 000 000	11 788 814 578	8 907 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre du Fonds de cohésion pendant la période de programmation 2007-2013.

Les actions de lutte contre la fraude seront financées à partir de l’article 24 02 01.

Ce crédit est également destiné à financer les actions de préparation, de suivi, d’appui administratif et technique, d’évaluation, d’audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1083/2006, telles qu’elles sont prévues par l’article 45 dudit règlement. Ce crédit peut, en particulier, être utilisé pour couvrir:

—	des dépenses de soutien (frais de représentation, formation, réunions),

—	des dépenses d’information et de publication,

—	des dépenses d’informatique et de télécommunications,

—	des contrats de fourniture de services et d’étude,

—	des subventions.

Ce crédit est aussi destiné à financer des mesures approuvées par la Commission dans le contexte de la préparation de la prochaine période de programmation.

Bases légales

Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 79).

Actes de référence

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 et 177.

CHAPITRE 13 05 — INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
13 05	INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE
13 05 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)
13 05 01 01	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)	4	p.m.	235 009 566		–10 000 000	p.m.	225 009 566
13 05 01 02	Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Clôture de l’aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 13 05 01 — Sous-total		p.m.	235 009 566		–10 000 000	p.m.	225 009 566
13 05 02	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional	4	462 453 000	141 897 374			462 453 000	141 897 374
13 05 03	Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante de la coopération transfrontalière
13 05 03 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la sous-rubrique 1b	1.2	50 481 765	50 000 000			50 481 765	50 000 000
13 05 03 02	Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4	4	42 406 903	28 636 770			42 406 903	28 636 770
	Article 13 05 03 — Sous-total		92 888 668	78 636 770			92 888 668	78 636 770
	Chapitre 13 05 — Total		555 341 668	455 543 710		–10 000 000	555 341 668	445 543 710

13 05 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

Commentaires

L’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) fournissait des concours destinés à contribuer à l’adhésion à l’Union des pays candidats d’Europe centrale et orientale. L’ISPA intervenait dans les secteurs de l’environnement et des transports afin d’aider les pays bénéficiaires à respecter l’acquis de l’Union en la matière.

13 05 01 01
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) — Achèvement d’autres programmes antérieurs (2000 à 2006)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	235 009 566		–10 000 000	p.m.	225 009 566

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions au titre de l’ISPA ainsi que l’assistance technique fournie en dehors de la Commission nécessaire à la mise en œuvre dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale.

Aucune dépense administrative, quel que soit le bénéficiaire de l’action, n’est autorisée sur le présent poste.

Bases légales

Règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

Règlement (CE) no 2257/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 modifiant les règlements (CEE) no 3906/89, (CE) no 1267/1999, (CE) no 1268/1999 et (CE) no 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

TITRE 15

ÉDUCATION ET CULTURE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉDUCATION ET CULTURE»		125 335 933	125 335 933			125 335 933	125 335 933
	40 01 40		29 933	29 933			29 933	29 933
			125 365 866	125 365 866			125 365 866	125 365 866
15 02	ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME		1 345 007 430	1 109 141 456		180 000 000	1 345 007 430	1 289 141 456
15 04	DÉVELOPPER LA COOPÉRATION CULTURELLE ET AUDIOVISUELLE EN EUROPE		174 780 000	157 985 000			174 780 000	157 985 000
15 05	ENCOURAGER ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS	3	145 108 000	130 000 000			145 108 000	130 000 000
15 07	PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS	1	906 662 068	589 555 947		102 000 000	906 662 068	691 555 947
	Titre 15 — Total		2 696 893 431	2 112 018 336		282 000 000	2 696 893 431	2 394 018 336
	40 01 40		29 933	29 933			29 933	29 933
	Total incluant les Réserves		2 696 923 364	2 112 048 269			2 696 923 364	2 394 048 269

CHAPITRE 15 02 — ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 02	ÉDUCATION ET FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE, NOTAMMENT LE MULTILINGUISME
15 02 02	Erasmus Mundus	1.1	105 654 000	86 188 852			105 654 000	86 188 852
15 02 03	Coopération avec des pays tiers dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle	4	9 000 000	7 636 472			9 000 000	7 636 472
15 02 09	Achèvement des programmes antérieurs dans le domaine de l’éducation et de la formation	1.1	—	p.m.			—	p.m.
15 02 11	Institut européen d’innovation et de technologie
15 02 11 01	Institut européen d’innovation et de technologie — Structure de direction	1.1	4 493 000	3 169 028			4 493 000	3 169 028
15 02 11 02	Institut européen d’innovation et de technologie — Communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI)	1.1	74 831 000	65 512 600			74 831 000	65 512 600
	Article 15 02 11 — Sous-total		79 324 000	68 681 628			79 324 000	68 681 628
15 02 22	Programme éducation et formation tout au long de la vie	1.1	1 110 476 000	907 251 074		180 000 000	1 110 476 000	1 087 251 074
15 02 23	Action préparatoire — Programme de type «Erasmus» pour les apprentis	1.1	—	p.m.			—	p.m.
15 02 25	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
15 02 25 01	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Contribution aux titres 1 et 2	1.1	12 668 834	12 668 834			12 668 834	12 668 834
15 02 25 02	Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Contribution au titre 3	1.1	4 340 066	4 340 066			4 340 066	4 340 066
	Article 15 02 25 — Sous-total		17 008 900	17 008 900			17 008 900	17 008 900
15 02 27	Fondation européenne pour la formation
15 02 27 01	Fondation européenne pour la formation — Contribution aux titres 1 et 2	4	14 468 414	14 468 414			14 468 414	14 468 414
15 02 27 02	Fondation européenne pour la formation — Contribution au titre 3	4	5 576 116	5 576 116			5 576 116	5 576 116
	Article 15 02 27 — Sous-total		20 044 530	20 044 530			20 044 530	20 044 530
15 02 29	Projet pilote — Coopération entre instituts européens de technologie	1.1	—	—			—	—
15 02 30	Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges	1.1	—	—			—	—
15 02 31	Projet pilote destiné à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais d’activités académiques, y compris la création de la chaire de la PEV du campus de Natolin du Collège d’Europe	1.1	p.m.	580 000			p.m.	580 000
15 02 32	Projet pilote — Politique européenne de voisinage — Renforcer l’éducation au moyen de bourses d’études et d’échanges	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
15 02 33	Action préparatoire destinée à couvrir les frais d’études des étudiants qui se spécialisent dans la politique européenne de voisinage (PEV) ainsi que les frais relatifs aux activités académiques et à d’autres modules de formation, y compris le fonctionnement de la chaire de la PEV du Collège d’Europe (campus de Natolin)	1.1	3 500 000	1 750 000			3 500 000	1 750 000
	Chapitre 15 02 — Total		1 345 007 430	1 109 141 456		180 000 000	1 345 007 430	1 289 141 456

15 02 22
Programme éducation et formation tout au long de la vie

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1 110 476 000	907 251 074		180 000 000	1 110 476 000	1 087 251 074

Commentaires

Conformément à la décision établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, ce crédit est destiné à couvrir les programmes spécifiques et les actions horizontales ci-après:

—	Comenius: pour les activités d’éducation générale dans les écoles jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire,

—	Erasmus: pour les activités d’éducation et de perfectionnement dans l’enseignement supérieur, accroissement du nombre des bourses et de leur financement au titre des programmes Erasmus,

—	Leonardo da Vinci: pour tous les aspects de l’enseignement et de la formation professionnels,

—	Grundtvig: pour l’éducation des adultes,

—	Jean Monnet: projets visant à stimuler l’enseignement, la recherche et le débat sur le processus d’intégration européenne au niveau de l’enseignement supérieur et à accorder des subventions à certains établissements et associations,

—

un programme transversal: celui-ci englobe quatre activités principales, afin de traiter les questions stratégiques, de tenir spécifiquement compte de l’apprentissage des langues et des activités liées aux technologies de l’information et de la communication lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques, et d’assurer un travail de diffusion plus substantiel.

Les besoins éducatifs particuliers des personnes présentant un handicap ou un trouble «dys» peuvent être pris en compte dans tous les programmes sectoriels susmentionnés.

Une partie de ce crédit est destinée à couvrir, entre autres, des dépenses supplémentaires relatives aux activités de l’Institut universitaire européen conformément à l’article 36, paragraphe 2, point b), de la décision no 1720/2006/CE. Une contribution complémentaire devrait être allouée au programme de gouvernance mondiale. Elle permettra d’améliorer et d’élargir les études de doctorat relatives à la gouvernance mondiale et aux affaires mondiales à l’Institut universitaire européen; de poursuivre l’établissement d’une Académie européenne de la gouvernance mondiale consacrée à une formation, à une réflexion et à des débats de très haut niveau; d’élargir la communauté de chercheurs post-doctorants spécialisés dans ces domaines; d’attirer vers l’institut universitaire européen un nombre important d’universitaires de haut niveau venant de facultés d’universités et de centres de recherches d’autres États membres et d’institutions internationales; de poursuivre le développement de différents secteurs de recherche fondamentale et appliquée sur les questions de gouvernance mondiale; de promouvoir et de favoriser une série d’événements, de conférences et de séminaires sur des questions de gouvernance mondiale et de créer un réseau européen de la gouvernance mondiale. Il s’agit du prolongement et de l’amélioration d’une action déjà reprise dans le budget général pour l’exercice 2010.

En outre, une partie de ce crédit est destinée à financer une action pour la mobilité des jeunes innovateurs. Il est généralement admis que la mobilité professionnelle est essentielle pour le développement d’une main-d’œuvre polyvalente, pour un sens de la citoyenneté européenne et pour le renforcement de la compétitivité de l’Europe. Les idées novatrices ne devraient pas s’arrêter aux frontières nationales, elles devraient croître par la fertilisation croisée, les essais, la validation au sein du vaste réservoir européen de talents, de facilités, d’infrastructures et de financements. De la même manière que les étudiants européens tirent profit de l’expérience de mobilité du programme Erasmus, les jeunes chercheurs des actions Marie Curie et les jeunes entrepreneurs du programme Erasmus pour les entrepreneurs, les jeunes innovateurs méritent eux aussi de faire l’expérience de la mobilité transfrontalière au profit de l’innovation en Europe. Les programmes de mobilité existants n'ont pas la portée de l’action pour la mobilité des jeunes innovateurs, qui se concentre sur le processus d’innovation consistant à transformer de nouvelles idées, à un stade précoce, en outils de démonstration. Par exemple, ce projet se différencie d’Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, qui est essentiellement un programme d’échanges entre entreprises axé sur le stade post-innovation, permettant à de nouveaux entrepreneurs d’apprendre ou d’améliorer leurs compétences d’entreprise. En combinant les avantages de la mobilité, la nécessité de réduire le déficit d’innovation et celle de modifier les mentalités pour promouvoir l’innovation, la proposition sur la mobilité des jeunes innovateurs constitue une action concrète vers la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi et pour les initiatives phares«Union pour l’innovation» et «Jeunesse en mouvement» en particulier. L’action pour la mobilité des jeunes innovateurs vise à soutenir un minimum de cent jeunes innovateurs. Elle revêtira la forme d’un programme résidentiel de mobilité et d’innovation sans frontières permettant à des jeunes innovateurs (de 25 à 36 ans), et à des innovateurs potentiels (de 18 à 24 ans) de travailler sur leur propre idée, à un stade précoce, en tant que «jeune innovateur en résidence» au sein d’une organisation d’accueil qui pourrait être une entreprise de grande ou de petite taille, une start-up, un laboratoire, une université, un institut, une agence gouvernementale ou une ONG.

Une partie de ces crédits devrait être destinée à améliorer les modèles éducatifs pour lutter contre l’abandon scolaire prématuré. La stratégie Europe 2020 vise à traiter le problème de l’abandon scolaire prématuré en l’inscrivant parmi les objectifs prioritaires soumis aux États membres de manière à réduire le taux moyen de ce phénomène à un maximum de 10 %. Dans ce contexte, les États membres sont également encouragés à s’échanger leurs meilleures pratiques afin que ce problème soit résolu aux niveaux national et européen. Cette question est étroitement liée à un autre objectif de la stratégie Europe 2020, qui place l’amélioration de la qualité de l’éducation dans tous les États membres au cœur du cheminement de l’Union vers une économie intelligente, durable et inclusive.

Pour les motifs exposés, il s’agit de mettre en place des partenariats européens et de favoriser l’échange des meilleures pratiques en ce qui concerne le problème de l’abandon scolaire prématuré, afin de poursuivre les principaux objectifs suivants:

—	agir directement sur le taux d’abandon scolaire prématuré en identifiant et en ciblant, dès les premières années de leur scolarisation, les enfants issus de milieux défavorisés sur le plan socio-économique,

—	inciter les enfants les plus susceptibles d’être affectés par ce phénomène à rester scolarisés, grâce à l’échange des meilleures pratiques et à la mise en œuvre de différents modèles éducatifs,

—

mettre en place une plate-forme d’échange destinée aux enseignants et aux directions des établissements scolaires pour leur permettre de partager leurs idées et leurs expériences, afin de développer des politiques améliorées et d’encourager le recours à des pratiques éducatives nouvelles et innovantes,

—	apporter un soutien aux enfants appartenant à une minorité ethnique (y compris les Roms) tout au long de leurs premières années de scolarisation afin de prévenir un décrochage scolaire futur,

—	améliorer les résultats et renforcer les performances en matière d’éducation, tant dans les pays les moins performants que dans ceux qui sont les plus performants au sein de l’Union, dans la mesure où tous les participants devraient tirer quantité d’enseignements de ce processus de coopération.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays des Balkans occidentaux potentiellement candidats à une participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l’état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état des recettes, pourront être utilisées pour financer des dépenses supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45).

CHAPITRE 15 07 — PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
15 07	PERSONNES — PROGRAMME EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DES CHERCHEURS
15 07 77	Personnes	1.1	905 662 068	588 805 947		102 000 000	905 662 068	690 805 947
15 07 78	Crédits provenant de la participation de tiers (hors «Espace économique européen») à la recherche et au développement technologique	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
15 07 79	Projet pilote — Partenariats de la connaissance	1.1	1 000 000	750 000			1 000 000	750 000
	Chapitre 15 07 — Total		906 662 068	589 555 947		102 000 000	906 662 068	691 555 947

15 07 77
Personnes

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
905 662 068	588 805 947		102 000 000	905 662 068	690 805 947

Commentaires

L’Europe doit devenir plus attrayante pour les chercheurs, afin qu’elle puisse accroître ses capacités et ses performances dans le domaine de la recherche et du développement technologique et consolider et développer l’Espace européen de la recherche. Dans le contexte d’une concurrence croissante au niveau mondial, il est nécessaire de mettre en place un marché du travail européen ouvert et concurrentiel pour les chercheurs, avec des perspectives de carrière diversifiées et attrayantes.

La valeur ajoutée du soutien qu'apporte le programme spécifique «Personnes» réside dans la promotion de la mobilité internationale et intersectorielle des chercheurs en tant que moteur essentiel de l’innovation européenne. Les actions Marie Curie favorisent également une coopération plus forte entre l’enseignement, la recherche et les entreprises de différents pays pour la formation et le déroulement de la carrière des chercheurs, afin d’élargir leurs compétences et de les préparer aux emplois de demain. Il y a lieu de renforcer un partenariat plus étroit entre l’enseignement et les entreprises de manière à accroître les transferts de connaissances et à favoriser les études de doctorat adaptées aux besoins de l’industrie. En favorisant des conditions d’emploi conformes à la charte et au code des chercheurs européens, ces actions contribuent à rendre plus attrayante la carrière de chercheur en Europe.

Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE inscrites à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; celles-ci donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

En outre, une partie de ces crédits est destinée à financer une action pour la mobilité des jeunes innovateurs. Il est généralement admis que la mobilité professionnelle est essentielle pour le développement d’une main-d’œuvre polyvalente, pour un sens de la citoyenneté européenne et pour le renforcement de la compétitivité de l’Europe. Les idées novatrices ne devraient pas s’arrêter aux frontières nationales, elles devraient croître par la fertilisation croisée, les essais, la validation au sein du vaste réservoir européen de talents, de facilités, d’infrastructures et de financements. De la même manière que les étudiants européens tirent profit de l’expérience de mobilité du programme Erasmus, les jeunes chercheurs des actions Marie Curie et les jeunes entrepreneurs du programme Erasmus pour les entrepreneurs, les jeunes innovateurs méritent eux aussi de faire l’expérience de la mobilité transfrontalière au profit de l’innovation en Europe. Les programmes de mobilité existants n'ont pas la portée de l’action pour la mobilité des jeunes innovateurs, qui se concentre sur le processus d’innovation consistant à transformer de nouvelles idées, à un stade précoce, en outils de démonstration. Par exemple, ce projet se différencie d’Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, qui est essentiellement un programme d’échanges entre entreprises axé sur le stade post-innovation, permettant à de nouveaux entrepreneurs d’apprendre ou d’améliorer leurs compétences d’entreprise. En combinant les avantages de la mobilité, la nécessité de réduire le déficit d’innovation et celle de modifier les mentalités pour promouvoir l’innovation, la proposition sur la mobilité des jeunes innovateurs constitue une action concrète vers la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi et pour les initiatives phares«Union pour l’innovation» et «Jeunesse en mouvement» en particulier.

L’action pour la mobilité des jeunes innovateurs vise à soutenir un minimum de cent jeunes innovateurs. Elle revêtira la forme d’un programme résidentiel de mobilité et d’innovation sans frontières permettant à des jeunes innovateurs (de 25 à 36 ans), et à des innovateurs potentiels (de 18 à 24 ans) de travailler sur leur propre idée, à un stade précoce, en tant que «jeune innovateur en résidence» au sein d’une organisation d’accueil qui pourrait être une entreprise de grande ou de petite taille, une start-up, un laboratoire, une université, un institut, une agence gouvernementale ou une ONG.

Bases légales

Décision 2006/973/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 400 du 30.12.2006, p. 269).

TITRE 17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS»	116 768 100	116 768 100			116 768 100	116 768 100
	40 01 40	280 045	280 045			280 045	280 045
		117 048 145	117 048 145			117 048 145	117 048 145
17 02	POLITIQUE DES CONSOMMATEURS	21 090 000	20 185 400			21 090 000	20 185 400
17 03	SANTÉ PUBLIQUE	214 272 780	210 542 692			214 272 780	210 542 692
17 04	SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE	334 250 000	243 828 105	–65 420 000	17 000 000	268 830 000	260 828 105
	Titre 17 — Total	686 380 880	591 324 297	–65 420 000	17 000 000	620 960 880	608 324 297
	40 01 40	280 045	280 045			280 045	280 045
	Total incluant les Réserves	686 660 925	591 604 342			621 240 925	608 604 342

CHAPITRE 17 04 — SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
17 04	SÉCURITÉ DES ALIMENTS POUR ANIMAUX ET DES DENRÉES ALIMENTAIRES, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET DOMAINE PHYTOSANITAIRE
17 04 01	Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur
17 04 01 01	Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions	2	259 000 000	184 901 486	–57 640 000	17 000 000	201 360 000	201 901 486
17 04 01 02	Projet pilote — Réseau européen coordonné du bien-être animal	2	1 000 000	500 000			1 000 000	500 000
	Article 17 04 01 — Sous-total		260 000 000	185 401 486	–57 640 000	17 000 000	202 360 000	202 401 486
17 04 02	Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique
17 04 02 01	Autres actions dans les domaines vétérinaire, du bien-être des animaux et de la santé publique — Nouvelles actions	2	18 000 000	12 326 766			18 000 000	12 326 766
	Article 17 04 02 — Sous-total		18 000 000	12 326 766			18 000 000	12 326 766
17 04 03	Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique
17 04 03 01	Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Nouvelles actions	2	10 000 000	9 482 128	–4 400 000		5 600 000	9 482 128
17 04 03 03	Action préparatoire — Postes de contrôle (points de repos) dans le cadre du transport d’animaux	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Article 17 04 03 — Sous-total		10 000 000	9 482 128	–4 400 000		5 600 000	9 482 128
17 04 04	Interventions phytosanitaires
17 04 04 01	Interventions phytosanitaires — Nouvelles actions	2	14 000 000	9 482 128			14 000 000	9 482 128
	Article 17 04 04 — Sous-total		14 000 000	9 482 128			14 000 000	9 482 128
17 04 06	Achèvement des actions antérieures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire	3.2	p.m.	347 000			p.m.	347 000
17 04 07	Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes
17 04 07 01	Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Nouvelles actions	2	32 000 000	26 549 957	–3 380 000		28 620 000	26 549 957
	Article 17 04 07 — Sous-total		32 000 000	26 549 957	–3 380 000		28 620 000	26 549 957
17 04 09	Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, et dans le domaine phytosanitaire	4	250 000	238 640			250 000	238 640
	Chapitre 17 04 — Total		334 250 000	243 828 105	–65 420 000	17 000 000	268 830 000	260 828 105

17 04 01
Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur

17 04 01 01
Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales ainsi que de surveillance de l’état physique des animaux pouvant présenter un risque pour la santé publique lié à un facteur extérieur — Nouvelles actions

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
259 000 000	184 901 486	–57 640 000	17 000 000	201 360 000	201 901 486

Commentaires

Le concours financier de l’Union contribue à la lutte contre les maladies animales ou à l’accélération de leur éradication en apportant des fonds complémentaires aux moyens financiers nationaux, ainsi qu’à l’harmonisation des actions au niveau de l’Union. La plupart de ces maladies ou de ces infections sont des zoonoses transmissibles à l’homme (ESB, brucellose, influenza aviaire, salmonellose, tuberculose, etc.). La persistance de ces maladies constitue par ailleurs une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. Lutter contre ces maladies contribue à améliorer le niveau de santé publique et à accroître la sécurité des denrées alimentaires dans l’Union.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (version codifiée) (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 04 03
Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique

17 04 03 01
Fonds d’urgence vétérinaire ainsi que pour d’autres contaminations animales présentant un risque pour la santé publique — Nouvelles actions

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
10 000 000	9 482 128	–4 400 000		5 600 000	9 482 128

Commentaires

L’apparition de certaines maladies animales dans l’Union est susceptible d’avoir des répercussions majeures sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi que sur les relations commerciales de l’Union avec les pays tiers. Dans ce contexte, il importe que le concours financier de l’Union permette l’éradication aussi rapide que possible de tout foyer de maladie contagieuse grave apparu dans des États membres en déployant des moyens de l’Union de lutte contre ces maladies.

Bases légales

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (version codifiée) (JO L 155 du 18.6.2009, p. 30).

17 04 07
Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes

17 04 07 01
Sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et activités connexes — Nouvelles actions

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 000 000	26 549 957	–3 380 000		28 620 000	26 549 957

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre des premières mesures qui résultent du règlement (CE) no 882/2004, à savoir notamment:

—	des formations en matière de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires,

—	les activités des laboratoires de l’Union,

—	des outils informatiques, la communication et les informations diffusées en matière de contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, la mise au point d’une stratégie de l’Union pour des denrées alimentaires plus sûres,

—	les frais de voyage et de séjour des experts nationaux participant aux missions de l’Office alimentaire et vétérinaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7).

Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).

Règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 34).

TITRE 18

AFFAIRES INTÉRIEURES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AFFAIRES INTÉRIEURES»		40 168 364	40 168 364			40 168 364	40 168 364
	40 01 40		39 662	39 662			39 662	39 662
			40 208 026	40 208 026			40 208 026	40 208 026
18 02	SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES	3	660 000 000	390 060 911		10 000 000	660 000 000	400 060 911
	40 02 41		14 740 000	15 659 972			14 740 000	15 659 972
			674 740 000	405 720 883			674 740 000	415 720 883
18 03	FLUX MIGRATOIRES — POLITIQUES COMMUNES EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET D’ASILE	3	299 330 000	163 246 661			299 330 000	163 246 661
18 05	SÉCURITÉ ET PROTECTION DES LIBERTÉS	3	246 370 560	144 970 803			246 370 560	144 970 803
18 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION	3	3 400 000	1 814 983			3 400 000	1 814 983
	Titre 18 — Total		1 249 268 924	740 261 722		10 000 000	1 249 268 924	750 261 722
	40 01 40, 40 02 41		14 779 662	15 699 634			14 779 662	15 699 634
	Total incluant les Réserves		1 264 048 586	755 961 356			1 264 048 586	765 961 356

CHAPITRE 18 02 — SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
18 02	SOLIDARITÉ — FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, RETOUR, POLITIQUE DES VISAS ET LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
18 02 03	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
18 02 03 01	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution aux titres 1 et 2	3.1	29 000 000	29 000 000			29 000 000	29 000 000
18 02 03 02	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution au titre 3	3.1	50 500 000	40 500 000			50 500 000	40 500 000
	40 02 41		9 000 000	9 000 000			9 000 000	9 000 000
			59 500 000	49 500 000			59 500 000	49 500 000
	Article 18 02 03 — Sous-total		79 500 000	69 500 000			79 500 000	69 500 000
	40 02 41		9 000 000	9 000 000			9 000 000	9 000 000
			88 500 000	78 500 000			88 500 000	78 500 000
18 02 04	Système d’information Schengen (SIS II)	3.1	10 360 000	13 678 411			10 360 000	13 678 411
	40 02 41		5 180 000	6 131 702			5 180 000	6 131 702
			15 540 000	19 810 113			15 540 000	19 810 113
18 02 05	Système d’Information sur les Visas (VIS)	3.1	38 740 000	27 356 823			38 740 000	27 356 823
18 02 06	Fonds pour les frontières extérieures	3.1	349 100 000	187 482 911			349 100 000	187 482 911
18 02 07	Évaluation de Schengen	3.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	40 02 41		560 000	528 270			560 000	528 270
			560 000	528 270			560 000	528 270
18 02 08	Action préparatoire — Achèvement de la gestion des retours de migrants	3.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
18 02 09	Fonds européen pour le retour	3.1	162 500 000	72 242 766		10 000 000	162 500 000	82 242 766
18 02 10	Action préparatoire — Gestion des migrations — Solidarité en action	3.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
18 02 11	Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice
18 02 11 01	Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution aux titres 1 et 2	3.1	13 860 000	13 860 000			13 860 000	13 860 000
18 02 11 02	Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice — Contribution au titre 3	3.1	5 940 000	5 940 000			5 940 000	5 940 000
	Article 18 02 11 — Sous-total		19 800 000	19 800 000			19 800 000	19 800 000
	Chapitre 18 02 — Total		660 000 000	390 060 911		10 000 000	660 000 000	400 060 911
	40 02 41		14 740 000	15 659 972			14 740 000	15 659 972
	Total incluant les Réserves		674 740 000	405 720 883			674 740 000	415 720 883

18 02 09
Fonds européen pour le retour

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
162 500 000	72 242 766		10 000 000	162 500 000	82 242 766

Commentaires

Ce crédit est destiné à appuyer les mesures des États membres visant à améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions, dans le respect des droits fondamentaux, en appliquant la notion de gestion intégrée, compte tenu de la législation de l’Union en la matière, dans les domaines suivants:

—	l’établissement, l’amélioration de l’organisation et la mise en œuvre d’une gestion intégrée des retours par les États membres,

—	le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d’une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre,

—	l’encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine, en privilégiant les programmes de retour volontaire,

—

l’organisation de campagnes d’information dans les pays d’origine et de transit à l’intention des candidats au départ, des déplacés, des réfugiés et des demandeurs d’asile. Ces campagnes oeuvent avoir lieu en vue d’améliorer la coopération avec les pays tiers qui luttent contre la migration illégale et encouragent la migration légale.

Sur l’initiative de la Commission, ce crédit est également destiné à couvrir des actions transnationales ou présentant un intérêt pour l’Union (actions de l’Union) en matière de politique de retour. Des études destinées à vérifier l’existence et à rendre une évaluation des mécanismes visant à soutenir la réintégration dans certains pays tiers sélectionnés ainsi qu'à examiner les modalités de la réintégration sociale et professionnelle dans les pays d’origine les plus significatifs, notamment les voisins directs de l’est et du sud de l’Union, sont également couvertes.

Ces crédits visent également à financer une action de l’Union portant sur la collecte de données en matière de coopération et d’échange de bonnes pratiques entre éducateurs exerçant auprès de mineurs dans des centres de détention fermés pour demandeurs d’asile et migrants.

Bases légales

Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

Décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires (JO L 144 du 6.6.2007, p. 45).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 2 mai 2005 établissant un programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [COM(2005) 123 final].

Décision 2007/837/CE de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 (JO L 330 du 15.12.2007, p. 48).

Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds (JO L 167 du 27.6.2008, p. 135).

TITRE 19

RELATIONS EXTÉRIEURES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»		165 501 593	165 501 593	–2 160 000	–2 160 000	163 341 593	163 341 593
	40 01 40		16 345	16 345			16 345	16 345
			165 517 938	165 517 938			163 357 938	163 357 938
19 02	COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE	4	57 648 000	57 684 001		–7 000 000	57 648 000	50 684 001
19 03	POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)	4	362 464 000	302 277 340			362 464 000	302 277 340
19 04	INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)	4	165 065 000	142 748 116		–4 000 000	165 065 000	138 748 116
19 05	RELATIONS ET COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS INDUSTRIALISÉS	4	24 021 000	20 154 828			24 021 000	20 154 828
19 06	RÉACTION AUX CRISES ET MENACES POUR LA SÉCURITÉ MONDIALE	4	377 189 700	258 779 119			377 189 700	258 779 119
19 08	POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE		2 365 742 646	1 341 926 745		12 000 000	2 365 742 646	1 353 926 745
19 09	RELATIONS AVEC L’AMÉRIQUE LATINE	4	374 323 000	280 953 257			374 323 000	280 953 257
19 10	RELATIONS AVEC L’ASIE, L’ASIE CENTRALE ET LE MOYEN-ORIENT (IRAQ, IRAN, YÉMEN)	4	896 201 500	677 438 920			896 201 500	677 438 920
19 11	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»	4	29 000 000	28 945 858			29 000 000	28 945 858
19 49	DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER	4	—	p.m.			—	p.m.
	Titre 19 — Total		4 817 156 439	3 276 409 777	–2 160 000	–1 160 000	4 814 996 439	3 275 249 777
	40 01 40		16 345	16 345			16 345	16 345
	Total incluant les Réserves		4 817 172 784	3 276 426 122			4 815 012 784	3 275 266 122

CHAPITRE 19 01 — DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
19 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «RELATIONS EXTÉRIEURES»
19 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Relations extérieures»
19 01 01 01	Dépenses relatives au personnel en activité du «Service des instruments de politique étrangère»	5	7 394 602		7 394 602
19 01 01 02	Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l’Union	5	6 376 989		6 376 989
	Article 19 01 01 — Sous-total		13 771 591		13 771 591
19 01 02	Personnel externe et autres dépenses de gestion à l’appui du domaine politique «Relations extérieures»
19 01 02 01	Personnel externe du «Service des instruments de politique étrangère»	5	1 685 884		1 685 884
19 01 02 02	Personnel externe dans le domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l’Union	5	817 380		817 380
19 01 02 11	Autres dépenses de gestion du «Service des instruments de politique étrangère»	5	567 077		567 077
	40 01 40		16 345		16 345
			583 422		583 422
19 01 02 12	Autres dépenses de gestion du domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l’Union	5	441 438		441 438
	Article 19 01 02 — Sous-total		3 511 779		3 511 779
	40 01 40		16 345		16 345
			3 528 124		3 528 124
19 01 03	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services, dépenses immobilières et dépenses connexes du domaine politique«Relations extérieures»
19 01 03 01	Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du«Service des instruments de politique étrangère»	5	497 357		497 357
19 01 03 02	Dépenses immobilières et dépenses connexes relevant du domaine politique «Relations extérieures» au sein des délégations de l’Union	5	3 524 000		3 524 000
	Article 19 01 03 — Sous-total		4 021 357		4 021 357
19 01 04	Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Relations extérieures»
19 01 04 01	Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) — Dépenses pour la gestion administrative	4	59 632 000		59 632 000
19 01 04 02	Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative	4	58 507 566	–2 160 000	56 347 566
19 01 04 03	Instrument de stabilité — Dépenses pour la gestion administrative	4	8 144 000		8 144 000
19 01 04 04	Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Dépenses pour la gestion administrative	4	500 000		500 000
19 01 04 05	Évaluation des résultats de l’aide de l’Union, actions de suivi et d’audit — Dépenses pour la gestion administrative	4	p.m.		p.m.
19 01 04 06	Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire — Dépenses pour la gestion administrative	4	1 274 300		1 274 300
19 01 04 07	Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) — Dépenses pour la gestion administrative	4	11 460 000		11 460 000
19 01 04 08	Instrument pour les pays industrialisés (IPI) — Dépenses pour la gestion administrative	4	100 000		100 000
19 01 04 20	Dépenses d’appui administratif pour le domaine politique «Relations extérieures»	4	p.m.		p.m.
19 01 04 30	Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» — Contribution des programmes de relations extérieures	4	4 579 000		4 579 000
	Article 19 01 04 — Sous-total		144 196 866	–2 160 000	142 036 866
	Chapitre 19 01 — Total		165 501 593	–2 160 000	163 341 593
	40 01 40		16 345		16 345
	Total incluant les Réserves		165 517 938		163 357 938

19 01 04
Dépenses d’appui aux actions dans le domaine politique «Relations extérieures»

19 01 04 02
Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) — Dépenses pour la gestion administrative

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
58 507 566	–2 160 000	56 347 566

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’assistance technique et administrative que la Commission peut déléguer à une agence d’exécution régie par le droit de l’Union,

—	les dépenses d’assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services, au bénéfice mutuel des bénéficiaires et de la Commission,

—

les dépenses relatives au personnel externe au siège (agents contractuels, experts nationaux détachés ou personnel intérimaire) destiné à reprendre les tâches précédemment confiées à des bureaux d’assistance technique démantelés; les dépenses relatives au personnel externe au siège sont limitées à 5 233 566 EUR. Ce montant est évalué sur la base d’un coût unitaire annuel indicatif par homme/an se composant pour 93 % des rémunérations du personnel en question et pour 7 % des coûts supplémentaires de formation, de réunions, de missions, d’informatique et de télécommunications liés à ce personnel,

—

les dépenses relatives au personnel externe dans les délégations de l’Union (agents contractuels, agents locaux ou experts nationaux détachés) associées à la déconcentration de la gestion du programme au profit des délégations de l’Union dans les pays tiers ou à l’internalisation des tâches des bureaux d’assistance technique qui ont été progressivement supprimés, ainsi que les coûts de logistique et d’infrastructure supplémentaires, comme les coûts de formation, de réunions, de missions, d’informatique, de télécommunications et de location, directement imputables à la présence dans la délégation de personnel externe rémunéré sur les crédits inscrits à ce poste,

—	les dépenses relatives aux études, aux réunions d’experts, aux systèmes d’information et aux publications directement liées à la réalisation des objectifs du programme.

Les recettes provenant des contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions visées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées au titre de l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Ce crédit couvre les dépenses administratives du chapitre 19 08.

CHAPITRE 19 02 — COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 02	COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS DANS LE DOMAINE DES MIGRATIONS ET DE L’ASILE
19 02 01	Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile	4	57 648 000	57 684 001		–7 000 000	57 648 000	50 684 001
	Chapitre 19 02 — Total		57 648 000	57 684 001		–7 000 000	57 648 000	50 684 001

19 02 01
Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
57 648 000	57 684 001		–7 000 000	57 648 000	50 684 001

Commentaires

Dans le cadre de la rationalisation et de la simplification des instruments destinés aux actions extérieures pour la période couverte par le cadre financier 2007-2013, le programme Aeneas, qui fournit une assistance financière et technique en faveur des pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile et qui a été adopté le 10 mars 2004 à l’issue des actions préparatoires pour la période 2001-2003 et de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 décembre 2002 intitulée «Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers» [COM(2002) 703 final], a été remplacé par un programme de coopération thématique avec les pays tiers dans ces domaines, dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) [règlement (CE) no 1905/2006].

L’ICD a pour objectif général d’améliorer l’efficacité de l’aide extérieure de l’Union. Dans le cadre de ce programme, le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile a pour objectif de soutenir ces pays dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions. Ces crédits sont destinés à fournir, de manière spécifique et complémentaire, une assistance technique et financière aux pays tiers pour les soutenir dans ces efforts.

Le programme de coopération de l’Union avec les pays et régions tiers d’origine et de transit a pour objectif de promouvoir les liens entre migrations et développement ainsi que de réduire la fuite des cerveaux du sud vers le nord, de promouvoir une gestion efficace des migrations de main-d’œuvre, de lutter contre l’immigration clandestine, les filières clandestines d’immigration et la traite des êtres humains et de faciliter la réadmission, de protéger les migrants et d’aider les pays tiers à améliorer leurs capacités à respecter leurs obligations internationales dans le domaine de l’asile et des migrations.

Ce programme de coopération de l’Union financera des actions appropriées qui associeront, d’une manière cohérente, des stratégies de coopération et de développement de l’Union menées aux niveaux national et régional en faveur des pays tiers concernés et compléteront les actions (en particulier dans les domaines des migrations, de l’asile, du contrôle aux frontières, des réfugiés et des personnes déplacées) prévues pour la mise en œuvre de ces stratégies et financées par d’autres instruments de l’Union relevant du domaine de la coopération et du développement.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, le programme thématique tiendra également compte des mouvements de migration dus au changement climatique. Le respect des principes démocratiques et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituera un élément essentiel de l’application de cet instrument. Le cas échéant, et dans la mesure du possible, les actions financées seront associées à des mesures visant à renforcer la démocratie et l’état de droit, ainsi que le respect des instruments internationaux dans ce domaine, notamment la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

Les partenaires susceptibles de bénéficier de ce crédit pourront être des organisations et agences régionales et internationales (en particulier des agences des Nations unies), des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des pouvoirs fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux de pays tiers, leurs services et agences, des instituts, des associations et des opérateurs publics et privés.

Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations doivent porter sur les aspects des actions à l’entrée et sur la succession de leurs effets (sortie, résultat, impact). Les leçons de ces évaluations doivent servir à la formulation de mesures ultérieures financées par ces crédits.

Bases légales

Règlement (CE) no 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) (JO L 80 du 18.3.2004, p. 1).

Règlement (CE) no 1905/2006 du Conseil et du Parlement européen du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 août 2005 intitulée «Actions extérieures au travers de programmes thématiques dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013» [COM(2005) 324 final].

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 janvier 2006 intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile» [COM(2006) 26 final].

CHAPITRE 19 04 — INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 04	INSTRUMENT EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME (IEDDH)
19 04 01	Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)	4	126 665 000	103 411 196			126 665 000	103 411 196
19 04 03	Missions d’observation électorales	4	38 000 000	33 409 566		–4 000 000	38 000 000	29 409 566
19 04 04	Action préparatoire — Réalisation d’un réseau de prévention des conflits	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
19 04 05	Achèvement de l’ancienne coopération	4	p.m.	5 727 354			p.m.	5 727 354
19 04 06	Projet pilote — Forum de la société civile UE-Russie	4	400 000	200 000			400 000	200 000
19 04 07	Projet pilote — Financement pour les victimes de la torture	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 19 04 — Total		165 065 000	142 748 116		–4 000 000	165 065 000	138 748 116

19 04 03
Missions d’observation électorales

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
38 000 000	33 409 566		–4 000 000	38 000 000	29 409 566

Commentaires

Les activités porteront essentiellement sur les domaines suivants: l’instauration d’un climat de confiance à l’égard des processus électoraux démocratiques et le renforcement de la fiabilité et de la transparence de ces derniers par le développement des activités d’observation électorale de l’Union et le soutien des capacités régionales et nationales dans ce domaine.

Bases légales

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

Actes de référence

Déclaration de la Commission sur les missions électorales et d’observation de l’Union européenne liées à l’adoption de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, confirmant son intention de limiter les dépenses afférentes auxdites missions à 25 % du budget IEDDH au cours de la période de sept ans du cadre financier 2007-2013.

CHAPITRE 19 08 — POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
19 08	POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET RELATIONS AVEC LA RUSSIE
19 08 01	Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière
19 08 01 01	Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens	4	1 243 861 010	671 552 312			1 243 861 010	671 552 312
19 08 01 02	Instrument européen de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA	4	200 000 000	180 000 000			200 000 000	180 000 000
19 08 01 03	Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est	4	728 385 000	331 699 712		12 000 000	728 385 000	343 699 712
19 08 01 04	Projet pilote — Mesures préventives et réparatrices pour le fond de la mer Baltique	4	p.m.	500 000			p.m.	500 000
19 08 01 05	Action préparatoire — Minorités de Russie — Développement de la culture, des médias et de la société civile	4	p.m.	2 500 000			p.m.	2 500 000
19 08 01 06	Action préparatoire — nouvelle stratégie euro-méditerranéenne en faveur de l’emploi de la jeunesse	4	1 500 000	750 000			1 500 000	750 000
19 08 01 08	Projet pilote — Financement de la PEV — Préparation du personnel appelé à exercer des fonctions dans le domaine de la PEV	4	p.m.	560 000			p.m.	560 000
	Article 19 08 01 — Sous-total		2 173 746 010	1 187 562 024		12 000 000	2 173 746 010	1 199 562 024
19 08 02	Coopération transfrontalière — Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)
19 08 02 01	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 4	4	92 775 000	76 364 721			92 775 000	76 364 721
19 08 02 02	Coopération transfrontalière — Contribution de la rubrique 1b (politique régionale)	1.2	99 221 636	78 000 000			99 221 636	78 000 000
	Article 19 08 02 — Sous-total		191 996 636	154 364 721			191 996 636	154 364 721
19 08 03	Achèvement des protocoles financiers avec les pays méditerranéens	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Chapitre 19 08 — Total		2 365 742 646	1 341 926 745		12 000 000	2 365 742 646	1 353 926 745

Commentaires

L’Union s’emploie à créer un espace de prospérité et de bon voisinage associant les États membres et les pays partenaires voisins (2). À cet effet, l’Union a conclu des accords avec la plupart des pays voisins et a élaboré des plans d’action de la politique européenne de voisinage visant à mettre ces accords en œuvre. Ce cadre négocié a pour objectif de développer une relation plus forte et plus profonde fondée sur des valeurs partagées et un intérêt mutuel et impliquant un niveau élevé d’intégration économique et de coopération politique. L’Union a aussi entamé un dialogue avec la Russie afin de créer un véritable partenariat stratégique fondé sur des intérêts communs et des valeurs partagées, ainsi que sur la création de quatre «espaces communs». Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les actions de coopération visant à soutenir la mise en œuvre de ces accords. La coopération avec les pays avec lesquels de tels accords ne sont pas encore signés ou n'existent pas encore — comme la Biélorussie, la Libye ou la Syrie — se fondera sur les objectifs politiques de l’Union.

19 08 01
Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière

19 08 01 03
Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
728 385 000	331 699 712		12 000 000	728 385 000	343 699 712

Commentaires

Ce crédit est destiné en particulier à financer les actions de coopération visant principalement à soutenir la mise en œuvre des accords et des plans d’action de la PEV conclus avec les voisins orientaux de l’Union, ainsi que les actions bilatérales et multilatérales menées dans le cadre du partenariat oriental. Il sera aussi utilisé pour soutenir le partenariat stratégique entre l’Union et la Russie par la mise en œuvre des quatre espaces communs couvrant la coopération économique, la liberté, la sécurité et la justice, la sécurité extérieure, et la recherche et l’éducation, y compris la culture. Il couvrira notamment les domaines de coopération suivants:

—	promouvoir le dialogue politique et la réforme démocratique,

—	favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires et encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l’intensification des échanges,

—	consolider les institutions nationales chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques dans les domaines couverts par les accords d’association, par exemple grâce au jumelage et à des mécanismes d’aide comme le TAIEX,

—	promouvoir le respect des droits de l’homme que sont la liberté des médias et la liberté d’expression,

—	promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption,

—	encourager l’égalité entre les femmes et les hommes,

—	appuyer la transition vers une économie de marché et la modernisation de l’économie, promouvoir les investissements dans la région et renforcer les petites et moyennes entreprises,

—	promouvoir le développement durable, le développement rural et contribuer à la réduction de la pauvreté,

—	mettre en place de meilleures interconnexions en matière de transport et d’énergie entre l’Union et les pays voisins et entre les pays voisins eux-mêmes et faire face aux menaces contre notre environnement commun,

—	promouvoir les actions contribuant à la résolution des conflits et à la prévention de conflits dans les zones de conflits gelés,

—	favoriser le développement de la société civile, entre autres, pour promouvoir l’inclusion sociale et encourager les groupes sous-représentés à faire entendre leur voix et participer à la société civile et au système politique,

—	promouvoir les contacts personnels et les échanges dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la culture,

—	soutenir la coopération régionale, y compris dans le cadre de la «synergie de la mer Noire» et du partenariat oriental,

—

soutenir les actions dans le domaine de la migration visant, entre autres, à promouvoir les liens entre la migration et le développement, à combattre l’immigration illégale et à faciliter la réadmission — ces actions seront complétées par des actions financées sous l’article 19 02 01 («Coopération avec les pays tiers dans les domaines des migrations et de l’asile»),

Ce crédit vise également à financer des recherches sur la santé humaine et le développement durable en Ukraine et en Biélorussie, en particulier pour l’amélioration des conditions de santé dans les régions touchées par la catastrophe de Tchernobyl.

Ce crédit vise également à financer des mesures permettant de restaurer la confiance dans les zones de conflit gelé en Géorgie, en Transnistrie, dans les territoires séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, ainsi que des projets visant à restaurer la confiance au Haut-Karabakh et à assurer le redressement économique au niveau local.

Les crédits de ce poste seront aussi utilisés pour des actions visant à informer le grand public et les bénéficiaires potentiels de l’aide et à accroître la visibilité de l’aide de l’Union.

En cas de détérioration grave, dans un pays donné en matière de liberté, de démocratie, de respect des droits et libertés fondamentaux et de l’état de droit, l’aide de l’Union peut être revue à la baisse et utilisée en priorité pour soutenir les acteurs non étatiques dans le cadre de mesures visant à promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Exception faite de l’aide humanitaire et de l’aide à la mise en œuvre d’actions fournie par des ONG, par les agences des Nations unies ou par des acteurs impartiaux, nulle assistance à des gouvernements ne devrait être accordée si ces gouvernements sont responsables d’une dégradation manifeste de la situation dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et du respect des libertés et des droits fondamentaux.

Les contributions des États de l’AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent s’ajouter aux crédits inscrits au présent poste. Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l’AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier; ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, qui fait partie intégrante du budget général.

Une partie de ce crédit sera affectée au soutien supplémentaire à la réalisation des objectifs de la stratégie pour la région de la mer Baltique. Ce soutien, engagé en 2010 et 2011, est mis en œuvre grâce à un appui apporté à la dimension septentrionale, dans le cadre des programmes indicatifs régionaux pour la région orientale et des programmes indicatifs interrégionaux. D’autres cadres destinés à mettre en œuvre le soutien apporté à la mer Baltique peuvent inclure, le cas échéant, le programme de la mer Baltique, le plan d’action HELCOM pour la mer Baltique, le programme commun de recherche sur le système de la mer Baltique BONUS-169, entre autres.

Une partie de ce crédit est destinée, dans le respect des dispositions du règlement financier, aux activités d’experts bénévoles de haut niveau de l’Union qui font partie du réseau ESSN (European Senior Service Network) ainsi qu’à l’assistance technique, aux services de conseil et à la formation au sein d’entreprises du secteur privé ou public sélectionnées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

TITRE 21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»		259 006 432	259 006 432			259 006 432	259 006 432
	40 01 40		29 933	29 933			29 933	29 933
			259 036 365	259 036 365			259 036 365	259 036 365
21 02	SÉCURITÉ ALIMENTAIRE	4	246 264 700	216 053 058			246 264 700	216 053 058
21 03	ACTEURS NON ÉTATIQUES DU DÉVELOPPEMENT	4	233 018 000	188 093 567			233 018 000	188 093 567
21 04	ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE	4	200 713 000	163 775 032		–10 000 000	200 713 000	153 775 032
21 05	DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL	4	161 630 000	112 033 699		14 400 000	161 630 000	126 433 699
21 06	COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)	4	345 693 444	324 730 039		–3 000 000	345 693 444	321 730 039
21 07	ACTIONS DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT ET PROGRAMMES AD HOC	4	32 110 000	29 600 874			32 110 000	29 600 874
21 08	STRATÉGIE POLITIQUE ET COORDINATION DU DOMAINE POLITIQUE «DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS ACP»	4	19 477 000	16 566 519			19 477 000	16 566 519
21 49	DÉPENSES POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROGRAMMES ENGAGÉES CONFORMÉMENT À L’ANCIEN RÈGLEMENT FINANCIER	4	—	p.m.			—	p.m.
	Titre 21 — Total		1 497 912 576	1 309 859 220		1 400 000	1 497 912 576	1 311 259 220
	40 01 40, 40 02 41		29 933	29 933			29 933	29 933
	Total incluant les Réserves		1 497 942 509	1 309 889 153			1 497 942 509	1 311 289 153

Commentaires

L’aide de l’Union ne devrait être accordée à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui soutient ou participe à la gestion d’une action impliquant des violations des droits de l’homme, telles que l’avortement obligatoire, la stérilisation forcée ou l’infanticide, de surcroît lorsque ces actions s’exercent au moyen de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques. On met ainsi en œuvre, telle qu'adoptée par la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) du Caire, l’interdiction de toute coercition ou contrainte en matière de santé sexuelle ou reproductive. La Commission devrait présenter un rapport sur l’exécution de l’assistance extérieure de l’Union dans le cadre de ce programme.

CHAPITRE 21 04 — ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 04	ENVIRONNEMENT ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES NATURELLES, Y COMPRIS L’ÉNERGIE
21 04 01	Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie	4	200 713 000	162 275 032		–10 000 000	200 713 000	152 275 032
21 04 05	Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF)	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
21 04 06	Action préparatoire — Gestion des eaux dans les pays en développement	4	p.m.	1 500 000			p.m.	1 500 000
	Chapitre 21 04 — Total		200 713 000	163 775 032		–10 000 000	200 713 000	153 775 032

21 04 01
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
200 713 000	162 275 032		–10 000 000	200 713 000	152 275 032

Commentaires

Ce crédit est destiné à promouvoir et à mettre en œuvre la politique en matière d’environnement et de gestion durable des ressources naturelles, notamment de l’énergie, dans les relations de l’Union avec les pays en développement et avec les pays limitrophes de l’Europe.

Un soutien financier est accordé à des actions relevant de cinq domaines prioritaires: 1) œuvrer en amont sur l’objectif du Millénaire pour le développement no 7 — promouvoir un environnement durable; 2) promouvoir la mise en œuvre d’initiatives de l’Union et aider les pays en développement à respecter les engagements souscrits au niveau international; 3) améliorer les compétences en matière d’intégration et de cohérence; 4) renforcer la gouvernance en matière d’environnement et le rôle moteur joué par l’Union; et 5) soutenir les options en matière d’énergie durable choisies dans les pays et les régions partenaires.

Une partie de ce crédit doit servir à intégrer la réduction des risques de catastrophe, sur la base du principe de la maîtrise locale du processus et des stratégies nationales des pays sujets à des catastrophes.

Le soutien aux options en matière d’énergie durable choisies par les pays et les régions partenaires inclut aussi des crédits destinés à couvrir la contribution de l’Union au Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF), dont l’objectif est de mobiliser des fonds publics et privés afin de résoudre les difficultés de financement rencontrées par les projets et les entreprises dans le secteur des énergies renouvelables, dans les pays en développement et les économies en transition (hors Union).

Le soutien à l’adaptation au changement climatique dans les pays et régions partenaires comprend une contribution destinée à renforcer encore la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne sur le changement climatique et le développement par l’intermédiaire de l’Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMCC). L’AMCC joue un rôle essentiel dans le renforcement de la coopération entre l’Union et les pays en développement en matière de lutte contre le changement climatique, en particulier pour ce qui est de l’adaptation aux répercussions du changement climatique, qui frappe plus durement nombre de pays en développement pauvres.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe de 63 000 000 EUR est prévue pour ces pays. Ce crédit est aussi destiné à couvrir la réalisation de paiements pour des actions financées au titre de l’ancien article 21 02 05, «Environnement dans les pays en développement».

Afin de garantir une pleine transparence financière, conformément aux articles 53 à 56 du règlement financier, la Commission déploie tous les efforts nécessaires, lorsqu'elle conclut ou modifie des accords relatifs à la gestion et à la mise en œuvre de projets par des organisations internationales, afin que celles-ci s’engagent à transmettre à la Cour des comptes européenne et à l’auditeur interne de la Commission les résultats de l’ensemble des audits internes et externes effectués concernant l’utilisation des fonds de l’Union.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Lorsque l’aide est fournie sous la forme d’un soutien budgétaire, la Commission veille à ce que les pays partenaires développent le contrôle parlementaire, les capacités d’audit et la transparence, conformément à l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1905/2006. Les crédits inscrits à cet article sont soumis à des évaluations conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluront les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations seront ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Des millions de réfugiés à travers le monde comptent sur l’aide directe de l’Union ou sur l’aide qu'elle sponsorise pour survivre et se construire un avenir durable. La politique de l’Union vise à garantir que les réfugiés deviennent autonomes et soient à terme en mesure de quitter le camp et de commencer une nouvelle vie. En pratique, cette autonomie est difficile à acquérir, notamment parce que les réfugiés ont besoin de se déplacer afin de gagner leur vie hors du camp et qu'une fois qu’ils ont quitté ce dernier, ils doivent reconstruire leur existence ailleurs. Un éclairage décent est crucial si l’on veut faciliter ce processus. L’éclairage traditionnel dans les régions dépourvues d’électricité consiste habituellement en des lampes à kérosène. Les gens respirent alors un air toxique et risquent de se brûler gravement, sans oublier que le kérosène pour l’éclairage est cher. Cette situation rend les gens moins mobiles et leur fait perdre un temps qui eût pu être productif quand ils doivent s’approvisionner en combustible. Encourager les réfugiés à gagner leur autonomie leur ôtera toute envie de retourner au camp de réfugiés et de solliciter une aide (financière) supplémentaire. Les lampes solaires à LED ont un impact direct sur les dépenses (les économies peuvent atteindre jusqu'à 20 % de leurs revenus) et fournissent de la lumière toute la nuit sans aucun coût opérationnel, ce qui permet aux gens de travailler et d’étudier plus tard, et de se déplacer en toute sécurité, ce qui améliore leurs conditions de vie. Divers projets de recherche ont déjà montré que l’impact sur les résultats scolaires et sur les économies était évident. La distribution de lampes solaires à LED dans les camps de réfugiés réduira la dépendance par rapport aux générateurs d’électricité fonctionnant au diesel. Étant donné que les lampes sont transportables, on espère qu'elles permettront d’accroître considérablement le niveau de sécurité réel et le niveau de sécurité ressenti dans les camps. Les conditions de vie en seront améliorées et permettront de bénéficier d’un éclairage sûr et non toxique pendant la nuit, et donc de pratiquer diverses activités. Avec l’action intitulée «L’autonomisation des réfugiés grâce à un éclairage durable», les crédits seront investis en vue d’un avenir durable pour les réfugiés et permettront d’améliorer la sécurité et les conditions de vie dans les camps de réfugiés. Si les résultats sont satisfaisants, en fonction des variables de succès prédéterminées, les institutions européennes devraient prendre des mesures afin d’ajouter l’éclairage durable aux équipements de première nécessité des camps de réfugiés. Pour mener à bien cette action, des lampes solaires légères, durables et peu coûteuses peuvent être utilisées. Il existe déjà une lampe solaire efficace et bon marché dont la batterie chargée autorise 16 heures de lecture, 80 heures d’éclairage nocturne de sécurité et 8 heures de lumière vive. Cette lampe est facile à transporter, compacte et est dotée d’une batterie dont la durée de vie est supérieure à deux ans. Une proposition d’action est sur le point d’être concrétisée dans deux grands camps de réfugiés situés dans deux régions différentes. Une fois qu'une étude de base concernant les coûts mensuels, le taux de retour des réfugiés, les conditions de vie dans le camp et la sécurité du camp aura été réalisée, des lampes solaires à LED seront distribuées pour équiper le camp tout entier. Les variables mesurées antérieurement seront contrôlées et, au terme d’une période de temps significative, des conclusions seront tirées afin d’encourager plus avant la politique de l’Union dans ce domaine. Avec un budget de 600 000 EUR, près de 75 000 lampes peuvent être distribuées, que les habitants des camps se partageront. Ce budget comprend les activités de contrôle et de rapport.

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

Actes de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 mars 2010 intitulée «Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l’action mondiale contre le changement climatique» [COM(2010) 86 final].

CHAPITRE 21 05 — DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 05	DÉVELOPPEMENT HUMAIN ET SOCIAL
21 05 01	Développement humain et social
21 05 01 01	Santé	4	38 190 000	15 463 856		14 400 000	38 190 000	29 863 856
21 05 01 02	Enseignement	4	p.m.	8 113 752			p.m.	8 113 752
21 05 01 03	Autres aspects du développement humain et social	4	71 440 000	17 683 206			71 440 000	17 683 206
21 05 01 04	Égalité entre les hommes et les femmes	4	p.m.	12 958 139			p.m.	12 958 139
21 05 01 05	Projet pilote — Contrôle qualitatif et quantitatif des dépenses de santé et d’éducation	4	p.m.	50 000			p.m.	50 000
21 05 01 06	Action préparatoire concernant un transfert de technologies dans le domaine des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement	4	p.m.	1 384 000			p.m.	1 384 000
21 05 01 07	Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées	4	p.m.	2 800 000			p.m.	2 800 000
21 05 01 08	Projet pilote — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	p.m.	80 000			p.m.	80 000
21 05 01 09	Action préparatoire — Renforcement des soins de santé pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo (RDC)	4	2 000 000	1 000 000			2 000 000	1 000 000
	Article 21 05 01 — Sous-total		111 630 000	59 532 953		14 400 000	111 630 000	73 932 953
21 05 02	Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose	4	50 000 000	47 727 951			50 000 000	47 727 951
21 05 03	Développement humain et social — Achèvement de l’ancienne coopération	4	p.m.	4 772 795			p.m.	4 772 795
	Chapitre 21 05 — Total		161 630 000	112 033 699		14 400 000	161 630 000	126 433 699

21 05 01
Développement humain et social

21 05 01 01
Santé

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
38 190 000	15 463 856		14 400 000	38 190 000	29 863 856

Commentaires

Ce crédit est destiné à fournir une aide financière aux actions menées dans les pays en développement et dans les pays limitrophes de l’Europe dans le cadre du volet «Santé pour tous» du programme thématique «Investir dans les ressources humaines».

Un soutien financier est accordé à des actions relevant de quatre domaines prioritaires: 1) lutter contre les maladies dues à la pauvreté et les maladies négligées, en ciblant les maladies transmissibles et celles qu’il est possible de prévenir par la vaccination; 2) améliorer la santé maternelle et la santé génésique et sexuelle dans les pays en développement; 3) améliorer l’accès équitable aux prestataires de soins, aux produits de base et aux services de santé; et 4) maintenir une approche équilibrée entre prévention, traitement et soins, la prévention étant considérée comme une priorité cruciale.

Ce crédit ne peut pas être utilisé pour soutenir le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Une part sera allouée à l’appui technique dans les pays bénéficiaires. Ce crédit viendra en complément du financement du Fonds mondial en veillant à la mise en place d’un mécanisme de soutien technique efficace et coordonné permettant la bonne exécution des crédits du Fonds.

Ce programme est destiné à bénéficier essentiellement aux pays couverts par l’instrument de coopération au développement (ICD). Toutefois, conformément à l’article 38 du règlement (CE) no 1905/2006, qui alloue un montant pour financer des activités bénéficiant aux pays concernés par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dans le cadre des programmes thématiques, une enveloppe équivalant à 6 % du montant alloué à ce programme pour la période 2007-2013 est prévue pour ces pays.

Les recettes éventuelles provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales, destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre. Ce crédit est également destiné à couvrir la supplémentation en zinc et en autres micronutriments pour le traitement et la prévention de la diarrhée et de la malnutrition dans les pays en développement.

Le crédit inscrit sous ce titre et sous la deuxième priorité (améliorer la santé génésique et sexuelle dans les pays en développement) devrait financer spécifiquement des interventions dans des pays dont les indicateurs sont critiques sur les plans de la mortalité en couches et de la santé génésique, afin de réduire les obstacles et de promouvoir les bonnes pratiques en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement no 5 («améliorer la santé maternelle») d’ici à 2015 et d’encourager des progrès sur la voie de la mise en œuvre complète du programme d’action de la CIPD, notamment en encourageant le renforcement des capacités en vue de la conception et de la mise en œuvre de stratégies nationales de planning maternel, génésique et familial et ce, dans le cadre du renforcement des systèmes de santé.

Bases légales

Actes de référence

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 25 janvier 2006 intitulée «Investir dans les ressources humaines. Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013» [COM(2006) 18 final].

CHAPITRE 21 06 — COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
21 06	COOPÉRATION GÉOGRAPHIQUE AVEC LES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)
21 06 02	Relations avec l’Afrique du Sud	4	127 869 000	137 456 498			127 869 000	137 456 498
21 06 03	Appui à l’ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre	4	174 824 444	130 000 000		–3 000 000	174 824 444	127 000 000
21 06 04	Actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en voie de développement, notamment des États ACP	4	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
21 06 05	Aide aux producteurs de bananes des États ACP	4	p.m.	22 909 416			p.m.	22 909 416
21 06 06	Activités de coopération ne relevant pas de l’aide publique au développement (Afrique du Sud)	4	2 000 000	954 559			2 000 000	954 559
21 06 07	Mesures d’accompagnement «bananes»	4	41 000 000	33 409 566			41 000 000	33 409 566
	Chapitre 21 06 — Total		345 693 444	324 730 039		–3 000 000	345 693 444	321 730 039

Commentaires

Pour les pays définis comme bénéficiaires de l’aide publique au développement (APD) par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, on allouait autrefois 35 % des crédits annuels aux infrastructures sociales, avant tout à l’enseignement et à la santé, mais aussi à l’aide macroéconomique assortie de conditions relatives au secteur social considérant que l’aide de l’Union fait partie de l’aide globale des donateurs aux secteurs sociaux et qu'une certaine flexibilité est normale. La Commission continuera à faire rapport sur cet objectif.

En outre, parallèlement à la déclaration de la Commission relative à l’article 5 du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41), la Commission s’efforcera de veiller à allouer à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, d’ici à 2009, 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’ICD, et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs et en tenant compte d’une moyenne pour toutes les régions tout en reconnaissant qu'une certaine flexibilité est normale, notamment sous la forme d’une aide exceptionnelle.

Chaque année, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil, avant juillet, un rapport annuel sur la politique de l’Union en matière de développement et d’aide extérieure, qui respectera toutes les exigences réglementaires de la Commission relatives à la présentation de rapports et fournira des renseignements complets sur la coopération au développement, notamment en décrivant la mesure dans laquelle elle a atteint ses objectifs. En particulier, ce rapport:

—

présentera les objectifs stratégiques de la politique de développement de l’Union et sa contribution pour parvenir à consacrer 35 % de l’aide aux infrastructures et aux services sociaux et 20 % à l’enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, dans le contexte de la coopération géographique menée dans le cadre de l’ICD, et évaluera l’efficacité et la rentabilité de la coopération, ainsi que les progrès accomplis dans la coordination de l’aide, dans l’amélioration de la cohérence des actions extérieures de l’Union et dans l’intégration des questions transversales telles que l’égalité entre hommes et femmes, les droits de l’homme, la prévention des conflits ou l’environnement,

—	présentera les principaux résultats des rapports d’évaluation et de suivi, en montrant dans quelle mesure les actions menées atteignent leurs objectifs,

—	résumera les grandes caractéristiques et manifestations de coopération dans chaque région, et

—	fournira des informations financières sur le soutien apporté à chaque secteur, conformément aux critères de présentation du rapport de l’OCDE.

Ce rapport indique également comment le soutien budgétaire a contribué à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le soutien budgétaire sera fonction de la preuve préalable de l’existence de capacités institutionnelles suffisantes dans le pays bénéficiaire et du respect, dans ce pays, de critères détaillés en matière de garde et d’utilisation des fonds. Ces critères doivent être énoncés dans le rapport annuel, et leur respect doit être évalué dans le rapport.

Après la présentation de ce rapport, le Parlement européen, le Conseil et la Commission engageront un dialogue sur les résultats et sur les moyens de réaliser de nouveaux progrès dans la voie de la réalisation des objectifs.

21 06 03
Appui à l’ajustement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
174 824 444	130 000 000		–3 000 000	174 824 444	127 000 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures de soutien à l’ajustement dans les pays ACP touchés par la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

Les recettes provenant de contributions financières des États membres et d’autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou d’organisations internationales destinées à certains projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires. Ces contributions imputées à l’article 6 3 3 de l’état des recettes constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a bis), du règlement financier. Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par la convention de contribution pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre.

Les crédits de cet article sont soumis à des évaluations conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (CE) no 1905/2006. Ces évaluations incluent les aspects ayant trait aux ressources et à la chaîne de résultats (production, résultat, impact). Les conclusions des évaluations sont ensuite utilisées pour l’élaboration des mesures financées à l’aide de ces crédits.

Bases légales

TITRE 23

AIDE HUMANITAIRE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «AIDE HUMANITAIRE»		35 092 079	35 092 079			35 092 079	35 092 079
	40 01 40		13 470	13 470			13 470	13 470
			35 105 549	35 105 549			35 105 549	35 105 549
23 02	AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES	4	842 628 500	785 737 438		40 687 548	842 628 500	826 424 986
23 03	INSTRUMENT FINANCIER POUR LA PROTECTION CIVILE		22 000 000	21 318 236			22 000 000	21 318 236
	Titre 23 — Total		899 720 579	842 147 753		40 687 548	899 720 579	882 835 301
	40 01 40		13 470	13 470			13 470	13 470
	Total incluant les Réserves		899 734 049	842 161 223			899 734 049	882 848 771

CHAPITRE 23 02 — AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
23 02	AIDE HUMANITAIRE, Y COMPRIS L’AIDE AUX PERSONNES DÉRACINÉES, L’AIDE ALIMENTAIRE ET LA PRÉPARATION AUX CATASTROPHES
23 02 01	Aide humanitaire	4	553 261 000	518 574 685		23 687 548	553 261 000	542 262 233
23 02 02	Aide alimentaire	4	251 580 000	230 602 367		17 000 000	251 580 000	247 602 367
23 02 03	Préparation aux catastrophes	4	34 787 500	33 560 386			34 787 500	33 560 386
23 02 04	Action préparatoire — Corps volontaire européen d’aide humanitaire	4	3 000 000	3 000 000			3 000 000	3 000 000
	Chapitre 23 02 — Total		842 628 500	785 737 438		40 687 548	842 628 500	826 424 986

23 02 01
Aide humanitaire

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
553 261 000	518 574 685		23 687 548	553 261 000	542 262 233

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’aide humanitaire en faveur des populations de pays non membres de l’Union victimes de conflits ou de catastrophes, qu'elles soient d’origine naturelle ou humaine (guerres, conflits, etc.), ou de situations ou urgences comparables, et ce durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ces aides sont octroyées sur la base de la non-discrimination des victimes pour des raisons raciales, ethniques, religieuses, de handicap, de sexe, d’âge, de nationalité ou d’appartenance politique.

Ce crédit est également destiné à couvrir l’achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d’actions d’aide humanitaire, y compris la construction de logements ou d’abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d’infrastructures et d’équipements, les dépenses liées au personnel externe, expatrié ou local, le stockage, l’acheminement, international ou national, l’appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l’aide.

Ce crédit peut également être destiné à couvrir toute autre dépense directement liée à l’exécution des actions humanitaires.

Il est en outre destiné à couvrir:

—	les études préparatoires de faisabilité des actions humanitaires, l’évaluation des projets et plans d’aide et les mesures de visibilité et d’information liées aux actions d’aide humanitaire;

—	les actions de supervision et de suivi des projets et plans humanitaires ainsi que la promotion et le développement d’initiatives destinées à accroître la coordination et la coopération en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide et le suivi des projets et des plans;

—	les actions de contrôle et de coordination de l’exécution des opérations faisant partie de l’aide en question;

—

les actions de renforcement de la coordination de l’Union avec les États membres, d’autres pays tiers donateurs, les organisations et les institutions internationales, en particulier celles qui font partie du système des Nations unies, les organisations non gouvernementales ainsi que les organisations représentatives de ces dernières;

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets humanitaires, et en particulier les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde;

—	le financement des contrats d’assistance technique pour faciliter l’échange de connaissances techniques et d’expériences entre organisations et organismes humanitaires de l’Union ou entre ceux-ci et ceux de pays tiers;

—	les dépenses d’études et de formation liées à la réalisation des objectifs du domaine politique de l’aide humanitaire;

—	les subventions à l’action et les subventions de fonctionnement en faveur des réseaux humanitaires;

—	les actions humanitaires de déminage, y compris la sensibilisation des populations locales à l’égard des mines antipersonnel;

—

les dépenses encourues par le réseau d’aide humanitaire (NOHA), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1257/96. Il s’agit d’une année d’études pluridisciplinaires sanctionnée par un diplôme universitaire de troisième cycle dans le domaine humanitaire. Plusieurs universités sont associées à ce programme, qui vise à renforcer le professionnalisme des personnes travaillant dans le secteur humanitaire.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

23 02 02
Aide alimentaire

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
251 580 000	230 602 367		17 000 000	251 580 000	247 602 367

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire menées conformément à la réglementation relative à l’aide humanitaire fixée dans le règlement (CE) no 1257/96.

Dans le cadre de l’aide humanitaire, l’Union porte assistance et secours, de manière non discriminatoire, aux populations en dehors de l’Union européenne, notamment aux populations les plus vulnérables et en priorité celles des pays en développement victimes de catastrophes naturelles, d’événements d’origine humaine (guerres, conflits), ou de situations et de circonstances exceptionnelles comparables à des calamités naturelles ou causées par l’homme. Cette assistance est portée durant le temps nécessaire pour faire face aux besoins humanitaires résultant de ces différentes situations.

Ce crédit peut être utilisé pour financer l’achat et la livraison de nourriture, de semences, d’animaux d’élevage ou de tout produit ou équipement nécessaire à la mise en œuvre des actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire.

Ce crédit est destiné à couvrir les mesures indispensables à la mise en œuvre d’actions d’aide alimentaire à caractère humanitaire dans les délais requis et dans des conditions répondant à la fois aux nécessités des bénéficiaires, à l’objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et à une meilleure transparence. Sont couverts:

—	le transport et la distribution de l’aide, y compris les opérations annexes comme l’assurance, le chargement, le déchargement, la coordination, etc.;

—

des mesures d’appui indispensables à la programmation, à la coordination et à l’exécution optimales de l’aide dont le financement n'est pas couvert par d’autres crédits, par exemple, le transport et le stockage exceptionnels, la désinfection, des opérations de transformation ou de préparation des denrées sur place, des appuis en expertise, assistance technique et matériel directement liés à l’exécution de l’aide (outils, ustensiles, combustibles, etc.);

—	le contrôle et la coordination des opérations d’aide alimentaire, notamment des conditions de fourniture, de livraison, de distribution et d’utilisation des produits destinés à l’aide alimentaire, y inclus l’utilisation des fonds de contrepartie;

—	des expériences pilotes concernant de nouvelles formes de transport, de conditionnement ou de stockage, des analyses d’actions d’aide alimentaire, des actions de visibilité des actions humanitaires et des campagnes d’information et de sensibilisation;

—	le stockage de produits alimentaires (y compris les frais de gestion des marchés à terme, optionnels ou non, la formation de techniciens, l’acquisition d’emballages et d’unités mobiles de stockage, l’entretien et la réparation de magasins, etc.);

—

les actions d’assistance technique nécessaires tant à la préparation qu'à la mise en œuvre des projets d’aide alimentaire à caractère humanitaire, et notamment les dépenses encourues pour la couverture du coût des contrats des experts individuels sur le terrain ainsi que les dépenses d’infrastructures et de logistique — couvertes par des régies d’avances et autorisations de dépenses — des dispositifs de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile déployés à travers le monde.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

TITRE 26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ADMINISTRATION DE LA COMMISSION»		975 069 713	975 069 713			975 069 713	975 069 713
	40 01 40		1 502 275	1 502 275			1 502 275	1 502 275
			976 571 988	976 571 988			976 571 988	976 571 988
26 02	PRODUCTION MULTIMÉDIA	1	14 800 000	12 157 164	–1 600 000		13 200 000	12 157 164
26 03	SERVICES OFFERTS AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AUX ENTREPRISES ET AUX CITOYENS		26 100 000	12 094 264			26 100 000	12 094 264
	Titre 26 — Total		1 015 969 713	999 321 141	–1 600 000		1 014 369 713	999 321 141
	40 01 40		1 502 275	1 502 275			1 502 275	1 502 275
	Total incluant les Réserves		1 017 471 988	1 000 823 416			1 015 871 988	1 000 823 416

CHAPITRE 26 02 — PRODUCTION MULTIMÉDIA

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
26 02	PRODUCTION MULTIMÉDIA
26 02 01	Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services	1.1	14 800 000	12 157 164	–1 600 000		13 200 000	12 157 164
	Chapitre 26 02 — Total		14 800 000	12 157 164	–1 600 000		13 200 000	12 157 164

26 02 01
Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
14 800 000	12 157 164	–1 600 000		13 200 000	12 157 164

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à:

—

la collecte, le traitement, la publication et la diffusion des avis de marchés publics de l’Union et de pays tiers sur différents supports ainsi que leur intégration dans les services d’eProcurement offerts par les institutions aux entreprises et aux pouvoirs adjudicataires. Cela inclut les coûts de traduction des avis de marchés publics publiés par les institutions,

—	la promotion et l’utilisation des nouvelles techniques de collecte et de diffusion des avis de marchés publics par voie électronique,

—	le développement et l’exploitation de services eProcurement pour les phases de passation des marchés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 18, paragraphe 1, points e) à j), du règlement financier est estimé à 420 000 EUR.

Bases légales

Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

Décision du Conseil du 15 septembre 1958 portant création du Journal officiel des Communautés européennes (JO 17 du 6.10.1958, p. 390/58).

Règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) (JO L 199 du 31.7.1985, p. 1).

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30.12.1989, p. 33).

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14).

Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d’Autriche, la République de Finlande, la République d’Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse (JO L 1 du 3.1.1994, p. 1).

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).

Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

Décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114 du 30.4.2002, p. 1), et notamment l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (JO L 114 du 30.4.2002, p. 430).

Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).

Décision 2005/15/CE de la Commission du 7 janvier 2005 relative aux modalités d’application de la procédure prévue à l’article 30 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 7 du 11.1.2005, p. 7).

Règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis en matière de marchés publics (JO L 257 du 1.10.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (JO L 333 du 20.12.2005, p. 28).

Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19).

Décision 2007/497/CE de la Banque centrale européenne du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2007/5) (JO L 184 du 14.7.2007, p. 34).

Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).

Directive 2009/138/EC du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

TITRE 29

STATISTIQUES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «STATISTIQUES»		80 886 280	80 886 280			80 886 280	80 886 280
	40 01 40		29 933	29 933			29 933	29 933
			80 916 213	80 916 213			80 916 213	80 916 213
29 02	PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES	1	53 410 000	41 041 707	–5 000 000		48 410 000	41 041 707
	Titre 29 — Total		134 296 280	121 927 987	–5 000 000		129 296 280	121 927 987
	40 01 40		29 933	29 933			29 933	29 933
	Total incluant les Réserves		134 326 213	121 957 920			129 326 213	121 957 920

CHAPITRE 29 02 — PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
29 02	PRODUCTION D’INFORMATIONS STATISTIQUES
29 02 01	Achèvement de la politique d’information statistique	1.1	p.m.	1 360 877			p.m.	1 360 877
29 02 02	Achèvement des réseaux pour les statistiques intracommunautaires (Edicom)	1.1	—	p.m.			—	p.m.
29 02 03	Programme statistique de l’Union 2008-2012	1.1	45 000 000	34 176 556	–5 000 000		40 000 000	34 176 556
29 02 04	Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)	1.1	8 410 000	5 504 274			8 410 000	5 504 274
	Chapitre 29 02 — Total		53 410 000	41 041 707	–5 000 000		48 410 000	41 041 707

29 02 03
Programme statistique de l’Union 2008-2012

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
45 000 000	34 176 556	–5 000 000		40 000 000	34 176 556

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	les enquêtes et les études à caractère statistique ainsi que le développement d’indicateurs et de repères,

—	les études de qualité et les actions d’amélioration de la qualité des statistiques,

—	les subventions aux autorités nationales statistiques,

—	le traitement, la diffusion, la promotion et la commercialisation de l’information statistique,

—	l’équipement, l’infrastructure informatique et la maintenance indispensables aux systèmes d’information statistique,

—	l’analyse et la documentation statistique sur support magnétique,

—	les expertises extérieures,

—	le cofinancement par le secteur public et le secteur privé,

—	le financement d’enquêtes par des entreprises commerciales,

—	l’organisation de cours de formation sur des technologies statistiques avancées pour les statisticiens,

—	les frais d’achat de documentation,

—	les subventions pour l’Institut statistique international et la souscription à d’autres associations statistiques internationales.

Ce crédit est également destiné à couvrir le financement de la collecte de l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport de synthèse annuel sur l’état économique et social de l’Union sur la base de données économiques et d’indicateurs et/ou de repères structurels.

Ce crédit couvre également les frais engagés dans le cadre de la formation des statisticiens nationaux et de la politique de coopération avec les pays en développement, les pays de l’Europe centrale et orientale et les pays sud-méditerranéens, les dépenses relatives à des échanges de fonctionnaires, les frais liés aux réunions d’information, les subventions ainsi que les dépenses en remboursement des services rendus dans le cadre de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents.

Sont également imputées à cet article les dépenses résultant de l’achat de données et de l’accès des services de la Commission aux banques de données extérieures. Par ailleurs, des crédits doivent être affectés au développement de nouvelles méthodes modulaires.

Ce crédit couvre, en outre, la fourniture, à la demande de la Commission ou des autres institutions de l’Union, des informations statistiques nécessaires pour l’estimation, le suivi et l’évaluation des dépenses de l’Union. Cela permettra d’améliorer l’exécution de la politique financière et budgétaire (établissement du budget, révision périodique des perspectives financières) et de recueillir des données à moyen et à long terme en vue du financement de l’Union.

Les contributions des États AELE conformément à l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32, doivent être ajoutées aux crédits inscrits au présent article. Pour information, ces montants découlent des contributions des États AELE imputées à l’article 6 3 0 de l’état général des recettes, lesquelles constituent des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Confédération suisse à la participation aux programmes de l’Union, inscrites au poste 6 0 3 3 de l’état général des recettes, pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier.

Bases légales

Décision no 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative au programme statistique communautaire 2008-2012 (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).

Règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

TITRE 32

ÉNERGIE

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 01	DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «ÉNERGIE»		78 101 468	78 101 468			78 101 468	78 101 468
	40 01 40		23 947	23 947			23 947	23 947
			78 125 415	78 125 415			78 125 415	78 125 415
32 03	RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS	1	21 129 600	18 145 022			21 129 600	18 145 022
32 04	SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES		144 450 237	856 455 140		–37 700 000	144 450 237	818 755 140
32 05	ÉNERGIE NUCLÉAIRE	1	282 496 400	227 357 119			282 496 400	227 357 119
32 06	RECHERCHE LIÉE À L’ÉNERGIE	1	192 088 457	140 407 198			192 088 457	140 407 198
	Titre 32 — Total		718 266 162	1 320 465 947		–37 700 000	718 266 162	1 282 765 947
	40 01 40		23 947	23 947			23 947	23 947
	Total incluant les Réserves		718 290 109	1 320 489 894			718 290 109	1 282 789 894

CHAPITRE 32 04 — SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
32 04	SOURCES D’ÉNERGIE CLASSIQUES ET RENOUVELABLES
32 04 01	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006)	1.1	—	453 626			—	453 626
32 04 02	Achèvement du programme «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006): volet externe — Coopener	4	—	p.m.			—	p.m.
32 04 03	Activités de soutien à la politique européenne de l’énergie et au marché intérieur de l’énergie	1.1	3 720 000	3 765 092			3 720 000	3 765 092
32 04 04	Achèvement du programme-cadre «Énergie» (1999-2002) — Sources d’énergie classiques et renouvelables	1.1	—	p.m.			—	p.m.
32 04 05	Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET)	1.1	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
32 04 06	Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme «Énergie intelligente — Europe»	1.1	129 813 600	71 854 285			129 813 600	71 854 285
32 04 07	Projet pilote — Sécurité énergétique — Biocarburants	1.1	—	p.m.			—	p.m.
32 04 10	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie
32 04 10 01	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — Contribution aux titres 1 et 2	1.1	6 864 725	6 864 725			6 864 725	6 864 725
32 04 10 02	Agence de coopération des régulateurs de l’énergie — Contribution au titre 3	1.1	377 125	377 125			377 125	377 125
	Article 32 04 10 — Sous-total		7 241 850	7 241 850			7 241 850	7 241 850
32 04 11	Communauté de l’énergie	4	2 724 787	2 600 970			2 724 787	2 600 970
32 04 12	Projet pilote — Programme-cadre européen de développement et d’échange d’expériences en matière de développement urbain durable	1.1	—	p.m.			—	p.m.
32 04 13	Action préparatoire — Îles européennes pour une politique énergétique commune	1.1	—	2 000 000			—	2 000 000
32 04 14	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique
32 04 14 01	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseaux énergétiques	1.1	p.m.	526 288 963		–32 800 000	p.m.	493 488 963
32 04 14 02	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC)	1.1	p.m.	124 293 397		–4 900 000	p.m.	119 393 397
32 04 14 03	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseau européen d’éoliennes en mer	1.1	p.m.	73 487 337			p.m.	73 487 337
32 04 14 04	Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Efficacité énergétique et initiatives en matière d’énergies renouvelables	1.1	p.m.	43 548 052			p.m.	43 548 052
	Article 32 04 14 — Sous-total		p.m.	767 617 749		–37 700 000	p.m.	729 917 749
32 04 16	Sûreté des installations et des infrastructures énergétiques	1.1	250 000	571 568			250 000	571 568
32 04 17	Projet pilote — Soutenir la préservation des ressources naturelles et lutter contre les changements climatiques par une plus grande utilisation de l’énergie solaire (thermique et photovoltaïque)	2	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
32 04 18	Projet pilote — Sécurité énergétique — Gaz de schiste	1.1	200 000	100 000			200 000	100 000
32 04 19	Action préparatoire — Mécanismes de coopération pour la mise en œuvre de la directive sur les sources d’énergie renouvelables	2	500 000	250 000			500 000	250 000
	Chapitre 32 04 — Total		144 450 237	856 455 140		–37 700 000	144 450 237	818 755 140

32 04 14
Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique

32 04 14 01
Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Réseaux énergétiques

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	526 288 963		–32 800 000	p.m.	493 488 963

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité dont la valeur ajoutée pour l’Union est la plus élevée.

Ce crédit devrait servir à adapter et développer les réseaux énergétiques d’une importance particulière pour l’Union à l’appui du fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et, notamment, à accroître les capacités d’interconnexion, la sécurité et la diversification de l’approvisionnement, et à surmonter les obstacles environnementaux, techniques et financiers. Un soutien spécial de l’Union s’impose pour développer plus intensivement les réseaux énergétiques et accélérer leur construction, en particulier là où les routes et les sources d’approvisionnement sont faiblement diversifiées.

Ce crédit devrait également servir à promouvoir la connexion et l’intégration des sources d’énergies renouvelables et à renforcer la cohésion économique et sociale avec les régions moins favorisées et les régions insulaires de l’Union.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de la deuxième phase du plan de relance économique adopté le 2 avril 2009 par les deux branches de l’autorité budgétaire. Ce financement est subordonné à un accord de l’autorité budgétaire et sera effectué selon les formes prévues aux points 21, 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision ni les priorités du Parlement européen.

Si le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du plan de relance économique recense des risques majeurs liés à l’exécution des projets prioritaires, la Commission recommande des mesures en vue d’atténuer ces risques et, le cas échéant et en accord avec le plan de relance économique, formule des propositions supplémentaires pour les projets déjà mentionnés dans le règlement (CE) no 663/2009.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

32 04 14 02
Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique — Piégeage et stockage du carbone (PSC)

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	124 293 397		–4 900 000	p.m.	119 393 397

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la promotion de projets visant à piéger le dioxyde de carbone (CO2) provenant des installations industrielles, à le transporter jusqu'à un site de stockage et à l’injecter dans une formation géologique souterraine aux fins d’un stockage permanent.

Bases légales

Règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 3 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).

TITRE 40

RÉSERVES

Titre Chapitre	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 01	RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES	5	p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
40 02	RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES		758 937 000	90 000 000			758 937 000	90 000 000
40 03	RÉSERVE NÉGATIVE		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
	Titre 40 — Total		758 937 000	90 000 000			758 937 000	90 000 000

CHAPITRE 40 01 — RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
40 01	RÉSERVES POUR LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
40 01 40	Réserve administrative		3 500 000		3 500 000
40 01 42	Réserve pour imprévus	5	p.m.		p.m.
	Chapitre 40 01 — Total		p.m.		p.m.

40 01 40
Réserve administrative

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
3 500 000		3 500 000

Commentaires

Les crédits de cet article ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres lignes du budget conformément au règlement financier.

1.	Poste	01 01 02 11	Autres dépenses de gestion	329 267
2.	Poste	02 01 02 11	Autres dépenses de gestion	52 383
3.	Poste	03 01 02 11	Autres dépenses de gestion	14 967
4.	Poste	04 01 02 11	Autres dépenses de gestion	16 966
5.	Poste	05 01 02 11	Autres dépenses de gestion	498 392
6.	Poste	06 01 02 11	Autres dépenses de gestion	59 867
7.	Poste	07 01 02 11	Autres dépenses de gestion	89 800
8.	Poste	08 01 02 11	Autres dépenses de gestion	4 490
9.	Poste	09 01 02 11	Autres dépenses de gestion	24 695
10.	Poste	11 01 02 11	Autres dépenses de gestion	19 779
11.	Poste	12 01 02 11	Autres dépenses de gestion	97 284
12.	Poste	13 01 02 11	Autres dépenses de gestion	16 463
13.	Poste	14 01 02 11	Autres dépenses de gestion	151 912
14.	Poste	15 01 02 11	Autres dépenses de gestion	29 933
15.	Poste	16 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale de la communication: siège	5 987
16.	Poste	17 01 02 11	Autres dépenses de gestion	280 045
17.	Poste	18 01 02 11	Autres dépenses de gestion	39 662
18.	Poste	19 01 02 11	Autres dépenses de gestion du Service des instruments de politique étrangère	16 345
19.	Poste	20 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du commerce	37 417
20.	Poste	21 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du développement et de la coopération — EuropeAid	29 933
21.	Poste	22 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale Élargissement	8 082
22.	Poste	23 01 02 11	Autres dépenses de gestion	13 470
23.	Poste	26 01 02 11	Autres dépenses de gestion	2 275
24.	Article	26 01 20	Office européen de sélection du personnel	1 500 000
25.	Poste	27 01 02 11	Autres dépenses de gestion de la direction générale du budget	10 028
26.	Poste	27 01 02 19	Autres dépenses de gestion — Gestion non décentralisée	90 265
27.	Poste	29 01 02 11	Autres dépenses de gestion	29 933
28.	Poste	32 01 02 11	Autres dépenses de gestion	23 947
29.	Poste	33 01 02 11	Autres dépenses de gestion	6 413
			Total	3 500 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

CHAPITRE 40 02 — RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	CF	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
40 02	RÉSERVES POUR LES INTERVENTIONS FINANCIÈRES
40 02 40	Crédits non dissociés		p.m.	p.m.			p.m.	p.m.
40 02 41	Crédits dissociés		146 316 025	148 935 997	–45 652 520	–47 252 520	100 663 505	101 683 477
40 02 42	Réserve d’aide d’urgence	4	258 937 000	90 000 000			258 937 000	90 000 000
40 02 43	Réserve pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation	1.1	500 000 000	p.m.			500 000 000	p.m.
	Chapitre 40 02 — Total		758 937 000	90 000 000			758 937 000	90 000 000

40 02 40
Crédits non dissociés

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
p.m.		p.m.

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) absence d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement financier.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

40 02 41
Crédits dissociés

Budget 2012		Budget rectificatif no 6/2012		Nouveau montant
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
146 316 025	148 935 997	–45 652 520	–47 252 520	100 663 505	101 683 477

Commentaires

Les crédits du titre «Réserves» visent uniquement deux situations: a) défaut d’acte de base pour l’action concernée au moment de l’établissement du budget; b) incertitude, fondée sur des motifs sérieux, sur la suffisance des crédits ou sur la possibilité d’exécuter, dans des conditions conformes à la bonne gestion financière, les crédits inscrits aux lignes concernées. Les crédits de cet article ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l’article 24 du règlement financier.

Le total se décompose comme suit (engagements, paiements):

1.	Poste	07 03 60 01	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 aux titres 1 et 2	1 491 930	1 491 930
2.	Poste	07 03 60 02	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides — Contribution de la rubrique 2 au titre 3	1 236 510	1 236 510
3.	Poste	07 03 70 01	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux — Contribution aux titres 1 et 2	345 214	345 214
4.	Poste	07 03 70 02	Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux — Contribution au titre 3	1 110 386	1 110 386
5.	Poste	09 02 03 01	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information — Contribution aux titres 1 et 2	391 985	391 985
6.	Article	11 03 01	Accords internationaux en matière de pêche	73 547 480	73 547 480
7.	Article	16 02 02	Actions multimédias	4 500 000	4 500 000
8.	Poste	16 03 02 01	Communication des représentations de la Commission	1 000 000	1 000 000
9.	Article	16 03 04	Communiquer sur l’Europe en partenariat	2 300 000	2 400 000
10.	Poste	18 02 03 02	Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Contribution au titre 3	9 000 000	9 000 000
11.	Article	18 02 04	Système d’information Schengen (SIS II)	5 180 000	6 131 702
12.	Article	18 02 07	Évaluation de Schengen	560 000	528 270
			Total	100 663 505	101 683 477

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2012, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description

Budget 2012 (3)

Budget 2011 (4)

Variation (en %)

1.	Croissance durable

60 287 086 467

53 629 039 384

+12,42

2.	Conservation et gestion des ressources naturelles

58 044 868 674

55 945 938 309

+3,75

3.	Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

2 182 532 099

1 738 083 206

+25,57

4.	L’UE acteur mondial

6 966 011 071

7 242 528 574

–3,82

5.	Administration

8 277 736 996

8 171 544 289

+1,30

Total des dépenses (5)

135 758 235 307

126 727 133 762

+7,13

RECETTES

Description	Budget 2012 (6)	Budget 2011 (7)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	5 109 219 138	2 083 368 232	+ 145,24
Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	1 496 968 014	4 539 394 283	–67,02
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	497 328 000	1 814 882 000	–72,60
Total des recettes des titres 3 à 9	7 103 515 152	8 437 644 515	–15,81
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	16 824 200 000	16 667 000 000	+0,94
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	14 546 298 300	14 125 977 050	+2,98
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	97 284 221 855	87 496 512 197	+11,19
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (8)	128 654 720 155	118 289 489 247	+8,76
Total des recettes (9)	135 758 235 307	126 727 133 762	+7,13

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d’écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (10)	États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 642 006 000	3 840 159 000	50	1 920 079 500	1 642 006 000
Bulgarie	179 449 000	384 305 000	50	192 152 500	179 449 000
République tchèque	645 375 000	1 403 678 000	50	701 839 000	645 375 000
Danemark	991 282 000	2 536 731 000	50	1 268 365 500	991 282 000
Allemagne	11 655 020 000	26 725 925 000	50	13 362 962 500	11 655 020 000
Estonie	78 805 000	158 722 000	50	79 361 000	78 805 000
Irlande	617 887 000	1 254 962 000	50	627 481 000	617 887 000
Grèce	894 936 000	1 998 257 000	50	999 128 500	894 936 000
Espagne	4 791 570 000	10 368 290 000	50	5 184 145 000	4 791 570 000
France	9 542 953 000	20 795 504 000	50	10 397 752 000	9 542 953 000
Italie	6 526 759 000	15 782 516 000	50	7 891 258 000	6 526 759 000
Chypre	142 186 000	172 375 000	50	86 187 500	86 187 500	Chypre
Lettonie	68 944 000	209 894 000	50	104 947 000	68 944 000
Lituanie	114 219 000	312 459 000	50	156 229 500	114 219 000
Luxembourg	236 641 000	310 698 000	50	155 349 000	155 349 000	Luxembourg
Hongrie	347 640 000	878 721 000	50	439 360 500	347 640 000
Malte	47 011 000	59 523 000	50	29 761 500	29 761 500	Malte
Pays-Bas	2 683 341 000	6 084 816 000	50	3 042 408 000	2 683 341 000
Autriche	1 387 652 000	3 085 484 000	50	1 542 742 000	1 387 652 000
Pologne	1 718 865 000	3 512 574 000	50	1 756 287 000	1 718 865 000
Portugal	783 815 000	1 608 676 000	50	804 338 000	783 815 000
Roumanie	488 531 000	1 379 354 000	50	689 677 000	488 531 000
Slovénie	179 565 000	348 040 000	50	174 020 000	174 020 000	Slovénie
Slovaquie	250 745 000	701 571 000	50	350 785 500	250 745 000
Finlande	909 915 000	2 002 764 000	50	1 001 382 000	909 915 000
Suède	1 772 967 000	4 059 830 000	50	2 029 915 000	1 772 967 000
Royaume-Uni	9 094 962 000	18 806 619 000	50	9 403 309 500	9 094 962 000
Total	57 793 041 000	128 782 447 000		64 391 223 500	57 632 956 000

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (11) (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 642 006 000	0,300	492 601 800
Bulgarie	179 449 000	0,300	53 834 700
République tchèque	645 375 000	0,300	193 612 500
Danemark	991 282 000	0,300	297 384 600
Allemagne	11 655 020 000	0,150	1 748 253 000
Estonie	78 805 000	0,300	23 641 500
Irlande	617 887 000	0,300	185 366 100
Grèce	894 936 000	0,300	268 480 800
Espagne	4 791 570 000	0,300	1 437 471 000
France	9 542 953 000	0,300	2 862 885 900
Italie	6 526 759 000	0,300	1 958 027 700
Chypre	86 187 500	0,300	25 856 250
Lettonie	68 944 000	0,300	20 683 200
Lituanie	114 219 000	0,300	34 265 700
Luxembourg	155 349 000	0,300	46 604 700
Hongrie	347 640 000	0,300	104 292 000
Malte	29 761 500	0,300	8 928 450
Pays-Bas	2 683 341 000	0,100	268 334 100
Autriche	1 387 652 000	0,225	312 221 700
Pologne	1 718 865 000	0,300	515 659 500
Portugal	783 815 000	0,300	235 144 500
Roumanie	488 531 000	0,300	146 559 300
Slovénie	174 020 000	0,300	52 206 000
Slovaquie	250 745 000	0,300	75 223 500
Finlande	909 915 000	0,300	272 974 500
Suède	1 772 967 000	0,100	177 296 700
Royaume-Uni	9 094 962 000	0,300	2 728 488 600
Total	57 632 956 000		14 546 298 300

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	3 840 159 000		2 900 914 595
Bulgarie	384 305 000		290 309 850
République tchèque	1 403 678 000		1 060 359 740
Danemark	2 536 731 000		1 916 285 232
Allemagne	26 725 925 000		20 189 170 789
Estonie	158 722 000		119 901 016
Irlande	1 254 962 000		948 017 408
Grèce	1 998 257 000		1 509 513 772
Espagne	10 368 290 000		7 832 364 178
France	20 795 504 000		15 709 240 443
Italie	15 782 516 000		11 922 352 958
Chypre	172 375 000		130 214 700
Lettonie	209 894 000	0,7554152 (12)	158 557 124
Lituanie	312 459 000		236 036 287
Luxembourg	310 698 000		234 706 001
Hongrie	878 721 000		663 799 227
Malte	59 523 000		44 964 581
Pays-Bas	6 084 816 000		4 596 562 680
Autriche	3 085 484 000		2 330 821 606
Pologne	3 512 574 000		2 653 451 897
Portugal	1 608 676 000		1 215 218 351
Roumanie	1 379 354 000		1 041 985 020
Slovénie	348 040 000		262 914 717
Slovaquie	701 571 000		529 977 419
Finlande	2 002 764 000		1 512 918 428
Suède	4 059 830 000		3 066 857 414
Royaume-Uni	18 806 619 000		14 206 806 422
Total	128 782 447 000		97 284 221 855

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes «RNB»	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède
	(1)	(2)	(3)	(4) = (1) + (3)
Belgique		2,98	25 260 463	25 260 463
Bulgarie		0,30	2 527 948	2 527 948
République tchèque		1,09	9 233 356	9 233 356
Danemark		1,97	16 686 549	16 686 549
Allemagne		20,75	175 802 420	175 802 420
Estonie		0,12	1 044 069	1 044 069
Irlande		0,97	8 255 106	8 255 106
Grèce		1,55	13 144 481	13 144 481
Espagne		8,05	68 202 334	68 202 334
France		16,15	136 792 269	136 792 269
Italie		12,26	103 816 968	103 816 968
Chypre		0,13	1 133 878	1 133 878
Lettonie		0,16	1 380 677	1 380 677
Lituanie		0,24	2 055 347	2 055 347
Luxembourg		0,24	2 043 763	2 043 763
Hongrie		0,68	5 780 203	5 780 203
Malte		0,05	391 541	391 541
Pays-Bas	– 678 824 017	4,72	40 025 758	– 638 798 259
Autriche		2,40	20 296 231	20 296 231
Pologne		2,73	23 105 618	23 105 618
Portugal		1,25	10 581 828	10 581 828
Roumanie		1,07	9 073 354	9 073 354
Slovénie		0,27	2 289 398	2 289 398
Slovaquie		0,54	4 614 915	4 614 915
Finlande		1,56	13 174 128	13 174 128
Suède	– 168 303 475	3,15	26 705 453	– 141 598 022
Royaume-Uni		14,60	123 709 437	123 709 437
Total	– 847 127 492	100,00	847 127 492	0
Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011): (a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017 EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2011: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2011 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description

Coefficient (13) (%)

Montant

1.	Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative

14,9462

2.	Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

7,3204

(1) – (2)

7,6259

4.	Total des dépenses réparties

116 689 113 932

5.	Dépenses liées à l’élargissement (14) = (5a + 5b)

26 918 339 726

5a.	Dépenses de préadhésion

3 037 294 340

5b.	Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

23 881 045 386

6.	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

89 770 774 207

7.	Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 518 220 698

8.	Avantage du Royaume-Uni (15)

534 381 657

9.	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

3 983 839 040

10.	Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (16)

8 838 069

11.	Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

3 975 000 971

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)	Correction britannique 2007

(B)	Correction britannique 2008

– 301 679 647

– 280 649 108

(C)	Correction britannique 2009

–1 349 840 247

–1 275 338 491

(D)	Correction britannique 2010

–2 117 969 550

–1 956 957 875

(E)	Correction britannique 2011

–2 355 745 675

–2 144 599 880

(F)	Correction britannique 2012

s.o.

(G)	Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)

–6 125 235 119

–5 657 545 355

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2010 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

Description

Coefficient (17) (%)

Montant

1.	Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,3613

2.	Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

7,7118

(1) – (2)

7,6495

4.	Total des dépenses réparties

111 424 575 479

5.	Dépenses liées à l’élargissement (18) = (5a + 5b)

23 860 842 743

5a.	Dépenses de préadhésion

2 970 335 816

5b.	Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

20 890 506 927

6.	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

87 563 732 736

7.	Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 420 776 873

8.	Avantage du Royaume-Uni (19)

768 620 727

9.	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

3 652 156 146

10.	Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (20)

21 614 060

11.	Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

3 630 542 087

TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2008 (21) conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

Description

Coefficient (22) (%)

Montant

1.	Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,7929

2.	Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement

7,3458

(1) – (2)

8,4471

4.	Total des dépenses réparties

105 436 390 802

5.	Dépenses liées à l’élargissement (23) = (5a + 5b)

5 903 524 193

5a.	Dépenses de préadhésion

3 009 247 449

5b.	Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)

2 894 276 744

6.	Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)

99 532 866 610

7.	Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

5 549 050 290

8.	Avantage du Royaume-Uni (24)

371 343 380

9.	Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

5 177 706 910

10.	Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (25)

–45 867 538

11.	Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

5 223 574 449

TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à — 3 975 000 971 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,98	3,49	5,48		1,49	4,99	198 203 463
Bulgarie	0,30	0,35	0,55		0,15	0,50	19 835 268
République tchèque	1,09	1,28	2,00		0,55	1,82	72 448 521
Danemark	1,97	2,31	3,62		0,99	3,29	130 929 180
Allemagne	20,75	24,30	0,00	–18,23	0,00	6,08	241 497 563
Estonie	0,12	0,14	0,23		0,06	0,21	8 192 174
Irlande	0,97	1,14	1,79		0,49	1,63	64 772 790
Grèce	1,55	1,82	2,85		0,78	2,59	103 136 734
Espagne	8,05	9,43	14,81		4,03	13,46	535 142 160
France	16,15	18,91	29,70		8,09	27,00	1 073 325 585
Italie	12,26	14,35	22,54		6,14	20,49	814 588 491
Chypre	0,13	0,16	0,25		0,07	0,22	8 896 851
Lettonie	0,16	0,19	0,30		0,08	0,27	10 833 332
Lituanie	0,24	0,28	0,45		0,12	0,41	16 127 055
Luxembourg	0,24	0,28	0,44		0,12	0,40	16 036 164
Hongrie	0,68	0,80	1,25		0,34	1,14	45 353 733
Malte	0,05	0,05	0,09		0,02	0,08	3 072 181
Pays-Bas	4,72	5,53	0,00	–4,15	0,00	1,38	54 982 877
Autriche	2,40	2,81	0,00	–2,10	0,00	0,70	27 880 676
Pologne	2,73	3,19	5,02		1,37	4,56	181 295 704
Portugal	1,25	1,46	2,30		0,63	2,09	83 029 154
Roumanie	1,07	1,25	1,97		0,54	1,79	71 193 078
Slovénie	0,27	0,32	0,50		0,14	0,45	17 963 510
Slovaquie	0,54	0,64	1,00		0,27	0,91	36 210 428
Finlande	1,56	1,82	2,86		0,78	2,60	103 369 355
Suède	3,15	3,69	0,00	–2,77	0,00	0,92	36 684 944
Royaume-Uni	14,60	0,00	0,00		0,00	0,00	0
Total	100,00	100,00	100,00	–27,25	27,25	100,00	3 975 000 971

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2008 (chapitre 3 5)

État membre	Montant
	(1)
Belgique	–2 436 633
Bulgarie	1 220 806
République tchèque	1 690 027
Danemark	–3 876 276
Allemagne	–4 774 265
Estonie	47 930
Irlande	492 015
Grèce	–4 953 249
Espagne	–5 638 762
France	–19 594 776
Italie	8 439 585
Chypre	– 497 841
Lettonie	– 254 104
Lituanie	318 425
Luxembourg	– 714 690
Hongrie	–1 193 752
Malte	–66 212
Pays-Bas	– 305 503
Autriche	– 238 031
Pologne	–2 645 902
Portugal	2 383 572
Roumanie	1 233 079
Slovénie	39 130
Slovaquie	– 868 292
Finlande	2 996 972
Suède	–1 526 708
Royaume-Uni	30 723 455
Total	0

TABLEAU 6.3

Financement de la mise à jour intermédiaire en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 3 6)

État membre	Montant
	(1)
Belgique	–7 206 164
Bulgarie	– 874 899
République tchèque	–1 231 077
Danemark	–5 756 244
Allemagne	–12 395 478
Estonie	– 159 399
Irlande	–4 114 974
Grèce	–10 261 013
Espagne	–31 026 737
France	–53 804 546
Italie	–44 693 441
Chypre	– 988 357
Lettonie	230 629
Lituanie	– 468 727
Luxembourg	–1 321 483
Hongrie	–4 025 268
Malte	– 289 108
Pays-Bas	–3 588 342
Autriche	– 764 191
Pologne	–15 230 602
Portugal	–4 186 172
Roumanie	1 370 640
Slovénie	–1 504 459
Slovaquie	–2 287 722
Finlande	–4 814 952
Suède	–1 637 487
Royaume-Uni	211 029 573
Total	0

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (26) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris						Total (27) ressources propres
État membre	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (%)	Total (27) ressources propres
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9) = (5) + (6) + (7) + (8)	(10)	(11) = (3) + (9)
Belgique	6 600 000	1 617 018 333	1 623 618 333	541 206 111	492 601 800	2 900 914 595	25 260 463	188 560 666	3 607 337 524	3,23	5 230 955 857
Bulgarie	400 000	51 282 852	51 682 852	17 227 617	53 834 700	290 309 850	2 527 948	20 181 175	366 853 673	0,33	418 536 525
République tchèque	3 400 000	217 147 869	220 547 869	73 515 956	193 612 500	1 060 359 740	9 233 356	72 907 471	1 336 113 067	1,19	1 556 660 936
Danemark	3 400 000	328 796 882	332 196 882	110 732 294	297 384 600	1 916 285 232	16 686 549	121 296 660	2 351 653 041	2,10	2 683 849 923
Allemagne	26 300 000	3 406 524 926	3 432 824 926	1 144 274 973	1 748 253 000	20 189 170 789	175 802 420	224 327 820	22 337 554 029	19,97	25 770 378 955
Estonie	0	21 856 714	21 856 714	7 285 571	23 641 500	119 901 016	1 044 069	8 080 705	152 667 290	0,14	174 524 004
Irlande	0	198 413 543	198 413 543	66 137 848	185 366 100	948 017 408	8 255 106	61 149 831	1 202 788 445	1,08	1 401 201 988
Grèce	1 400 000	132 843 402	134 243 402	44 747 801	268 480 800	1 509 513 772	13 144 481	87 922 472	1 879 061 525	1,68	2 013 304 927
Espagne	4 700 000	1 115 070 864	1 119 770 864	373 256 955	1 437 471 000	7 832 364 178	68 202 334	498 476 661	9 836 514 173	8,80	10 956 285 037
France	30 900 000	1 669 058 128	1 699 958 128	566 652 709	2 862 885 900	15 709 240 443	136 792 269	999 926 263	19 708 844 875	17,62	21 408 803 003
Italie	4 700 000	1 668 963 510	1 673 663 510	557 887 837	1 958 027 700	11 922 352 958	103 816 968	778 334 635	14 762 532 261	13,20	16 436 195 771
Chypre	0	20 342 829	20 342 829	6 780 943	25 856 250	130 214 700	1 133 878	7 410 653	164 615 481	0,15	184 958 310
Lettonie	0	23 086 745	23 086 745	7 695 582	20 683 200	158 557 124	1 380 677	10 809 857	191 430 858	0,17	214 517 603
Lituanie	800 000	46 362 726	47 162 726	15 720 909	34 265 700	236 036 287	2 055 347	15 976 753	288 334 087	0,26	335 496 813
Luxembourg	0	14 381 907	14 381 907	4 793 969	46 604 700	234 706 001	2 043 763	13 999 991	297 354 455	0,27	311 736 362
Hongrie	2 000 000	99 537 934	101 537 934	33 845 978	104 292 000	663 799 227	5 780 203	40 134 713	814 006 143	0,73	915 544 077
Malte	0	9 934 870	9 934 870	3 311 623	8 928 450	44 964 581	391 541	2 716 861	57 001 433	0,05	66 936 303
Pays-Bas	7 300 000	1 879 677 368	1 886 977 368	628 992 456	268 334 100	4 596 562 680	– 638 798 259	51 089 032	4 277 187 553	3,82	6 164 164 921
Autriche	3 200 000	197 372 747	200 572 747	66 857 583	312 221 700	2 330 821 606	20 296 231	26 878 454	2 690 217 991	2,41	2 890 790 738
Pologne	12 800 000	352 924 423	365 724 423	121 908 141	515 659 500	2 653 451 897	23 105 618	163 419 200	3 355 636 215	3,00	3 721 360 638
Portugal	200 000	121 300 029	121 500 029	40 500 010	235 144 500	1 215 218 351	10 581 828	81 226 554	1 542 171 233	1,38	1 663 671 262
Roumanie	1 000 000	108 810 479	109 810 479	36 603 493	146 559 300	1 041 985 020	9 073 354	73 796 797	1 271 414 471	1,14	1 381 224 950
Slovénie	0	73 044 948	73 044 948	24 348 316	52 206 000	262 914 717	2 289 398	16 498 181	333 908 296	0,30	406 953 244
Slovaquie	1 400 000	120 826 940	122 226 940	40 742 314	75 223 500	529 977 419	4 614 915	33 054 414	642 870 248	0,57	765 097 188
Finlande	800 000	149 117 665	149 917 665	49 972 555	272 974 500	1 512 918 428	13 174 128	101 551 375	1 900 618 431	1,70	2 050 536 096
Suède	2 600 000	484 159 322	486 759 322	162 253 108	177 296 700	3 066 857 414	– 141 598 022	33 520 749	3 136 076 841	2,80	3 622 836 163
Royaume-Uni	9 500 000	2 572 942 045	2 582 442 045	860 814 015	2 728 488 600	14 206 806 422	123 709 437	–3 733 247 943	13 325 756 516	11,92	15 908 198 561
Total	123 400 000	16 700 800 000	16 824 200 000	5 608 066 667	14 546 298 300	97 284 221 855	0	0	111 830 520 155	100,00	128 654 720 155

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

Titre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
1	RESSOURCES PROPRES	126 685 548 155	1 969 172 000	128 654 720 155
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	1 496 968 014	497 328 000	1 994 296 014
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION	1 312 344 852		1 312 344 852
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	59 790 286	8 500 000	68 290 286
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION	50 000 000		50 000 000
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	3 525 000 000	3 648 000 000
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	384 000		384 000
9	RECETTES DIVERSES	30 200 000		30 200 000
	Total	129 758 235 307	6 000 000 000	135 758 235 307

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
1 1	COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]	123 400 000		123 400 000
1 2	DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM	17 650 800 000	– 950 000 000	16 700 800 000
1 3	RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM	14 546 298 300		14 546 298 300
1 4	RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM	94 365 049 855	2 919 172 000	97 284 221 855
1 5	CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES	0		0
1 6	RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE	0		0
	Titre 1 — Total	126 685 548 155	1 969 172 000	128 654 720 155

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
1 2	DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	17 650 800 000	– 950 000 000	16 700 800 000
	Chapitre 1 2 — Total	17 650 800 000	– 950 000 000	16 700 800 000

1 2 0
Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
17 650 800 000	– 950 000 000	16 700 800 000

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
Belgique	1 709 000 000	–91 981 667	1 617 018 333
Bulgarie	54 200 000	–2 917 148	51 282 852
République tchèque	229 500 000	–12 352 131	217 147 869
Danemark	347 500 000	–18 703 118	328 796 882
Allemagne	3 600 300 000	– 193 775 074	3 406 524 926
Estonie	23 100 000	–1 243 286	21 856 714
Irlande	209 700 000	–11 286 457	198 413 543
Grèce	140 400 000	–7 556 598	132 843 402
Espagne	1 178 500 000	–63 429 136	1 115 070 864
France	1 764 000 000	–94 941 872	1 669 058 128
Italie	1 763 900 000	–94 936 490	1 668 963 510
Chypre	21 500 000	–1 157 171	20 342 829
Lettonie	24 400 000	–1 313 255	23 086 745
Lituanie	49 000 000	–2 637 274	46 362 726
Luxembourg	15 200 000	– 818 093	14 381 907
Hongrie	105 200 000	–5 662 066	99 537 934
Malte	10 500 000	– 565 130	9 934 870
Pays-Bas	1 986 600 000	– 106 922 632	1 879 677 368
Autriche	208 600 000	–11 227 253	197 372 747
Pologne	373 000 000	–20 075 577	352 924 423
Portugal	128 200 000	–6 899 971	121 300 029
Roumanie	115 000 000	–6 189 521	108 810 479
Slovénie	77 200 000	–4 155 052	73 044 948
Slovaquie	127 700 000	–6 873 060	120 826 940
Finlande	157 600 000	–8 482 335	149 117 665
Suède	511 700 000	–27 540 678	484 159 322
Royaume-Uni	2 719 300 000	– 146 357 955	2 572 942 045
Total de l’article 1 2 0	17 650 800 000	– 950 000 000	16 700 800 000

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
1 4	RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	94 365 049 855	2 919 172 000	97 284 221 855
	Chapitre 1 4 — Total	94 365 049 855	2 919 172 000	97 284 221 855

1 4 0
Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
94 365 049 855	2 919 172 000	97 284 221 855

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union européenne.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7554 %.

Bases légales

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
Belgique	2 813 867 914	87 046 681	2 900 914 595
Bulgarie	281 598 629	8 711 221	290 309 850
République tchèque	1 028 541 913	31 817 827	1 060 359 740
Danemark	1 858 783 964	57 501 268	1 916 285 232
Allemagne	19 583 361 737	605 809 052	20 189 170 789
Estonie	116 303 190	3 597 826	119 901 016
Irlande	919 570 597	28 446 811	948 017 408
Grèce	1 464 218 345	45 295 427	1 509 513 772
Espagne	7 597 341 296	235 022 882	7 832 364 178
France	15 237 859 021	471 381 422	15 709 240 443
Italie	11 564 603 282	357 749 676	11 922 352 958
Chypre	126 307 396	3 907 304	130 214 700
Lettonie	153 799 359	4 757 765	158 557 124
Lituanie	228 953 633	7 082 654	236 036 287
Luxembourg	227 663 264	7 042 737	234 706 001
Hongrie	643 880 846	19 918 381	663 799 227
Malte	43 615 345	1 349 236	44 964 581
Pays-Bas	4 458 635 308	137 927 372	4 596 562 680
Autriche	2 260 881 496	69 940 110	2 330 821 606
Pologne	2 573 830 738	79 621 159	2 653 451 897
Portugal	1 178 753 739	36 464 612	1 215 218 351
Roumanie	1 010 718 557	31 266 463	1 041 985 020
Slovénie	255 025 531	7 889 186	262 914 717
Slovaquie	514 074 580	15 902 839	529 977 419
Finlande	1 467 520 839	45 397 589	1 512 918 428
Suède	2 974 831 348	92 026 066	3 066 857 414
Royaume-Uni	13 780 507 988	426 298 434	14 206 806 422
Article 1 4 0 — Total	94 365 049 855	2 919 172 000	97 284 221 855

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
3 0	EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT	1 496 968 014		1 496 968 014
3 1	SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000	p.m.	217 596 000	217 596 000
3 2	SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000	p.m.	279 732 000	279 732 000
3 4	AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE	p.m.		p.m.
3 5	RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI	0		0
3 6	RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI	0		0
	Titre 3 — Total	1 496 968 014	497 328 000	1 994 296 014

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
3 1	SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000
3 1 0	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 1 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	217 596 000	217 596 000
	Article 3 1 0 — Sous-total	p.m.	217 596 000	217 596 000
	Chapitre 3 1 — Total	p.m.	217 596 000	217 596 000

3 1 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
p.m.	217 596 000	217 596 000

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
Belgique	p.m.	–16 821 000	–16 821 000
Bulgarie	p.m.	– 996 000	– 996 000
République tchèque	p.m.	– 174 000	– 174 000
Danemark	p.m.	–4 212 000	–4 212 000
Allemagne	p.m.	53 626 000	53 626 000
Estonie	p.m.	– 630 000	– 630 000
Irlande	p.m.	5 741 000	5 741 000
Grèce	p.m.	–52 894 000	–52 894 000
Espagne	p.m.	– 124 891 000	– 124 891 000
France	p.m.	14 165 000	14 165 000
Italie	p.m.	336 619 000	336 619 000
Chypre	p.m.	44 000	44 000
Lettonie	p.m.	1 369 000	1 369 000
Lituanie	p.m.	2 419 000	2 419 000
Luxembourg	p.m.	–5 720 000	–5 720 000
Hongrie	p.m.	–22 336 000	–22 336 000
Malte	p.m.	382 000	382 000
Pays-Bas	p.m.	–11 027 000	–11 027 000
Autriche	p.m.	13 880 000	13 880 000
Pologne	p.m.	210 000	210 000
Portugal	p.m.	122 000	122 000
Roumanie	p.m.	3 233 000	3 233 000
Slovénie	p.m.	– 350 000	– 350 000
Slovaquie	p.m.	8 727 000	8 727 000
Finlande	p.m.	4 468 000	4 468 000
Suède	p.m.	7 649 000	7 649 000
Royaume-Uni	p.m.	4 993 000	4 993 000
Total du poste 3 1 0 3	p.m.	217 596 000	217 596 000

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
3 2	SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000
3 2 0	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 2 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	279 732 000	279 732 000
	Article 3 2 0 — Sous-total	p.m.	279 732 000	279 732 000
	Chapitre 3 2 — Total	p.m.	279 732 000	279 732 000

3 2 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
p.m.	279 732 000	279 732 000

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
Belgique	p.m.	50 377 000	50 377 000
Bulgarie	p.m.	4 961 000	4 961 000
République tchèque	p.m.	26 971 000	26 971 000
Danemark	p.m.	49 367 000	49 367 000
Allemagne	p.m.	414 891 000	414 891 000
Estonie	p.m.	1 420 000	1 420 000
Irlande	p.m.	30 334 000	30 334 000
Grèce	p.m.	– 145 806 000	– 145 806 000
Espagne	p.m.	–59 671 000	–59 671 000
France	p.m.	64 017 000	64 017 000
Italie	p.m.	– 126 290 000	– 126 290 000
Chypre	p.m.	200 000	200 000
Lettonie	p.m.	11 385 000	11 385 000
Lituanie	p.m.	2 568 000	2 568 000
Luxembourg	p.m.	–27 121 000	–27 121 000
Hongrie	p.m.	–18 994 000	–18 994 000
Malte	p.m.	1 812 000	1 812 000
Pays-Bas	p.m.	–95 839 000	–95 839 000
Autriche	p.m.	58 625 000	58 625 000
Pologne	p.m.	–20 329 000	–20 329 000
Portugal	p.m.	102 906 000	102 906 000
Roumanie	p.m.	75 334 000	75 334 000
Slovénie	p.m.	– 219 000	– 219 000
Slovaquie	p.m.	–5 779 000	–5 779 000
Finlande	p.m.	–43 539 000	–43 539 000
Suède	p.m.	79 194 000	79 194 000
Royaume-Uni	p.m.	– 151 043 000	– 151 043 000
Total du poste 3 2 0 3	p.m.	279 732 000	279 732 000

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
5 0	PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES	p.m.		p.m.
5 1	PRODUIT DE LOCATIONS	p.m.		p.m.
5 2	REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES	57 790 286	8 500 000	66 290 286
5 5	RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX	p.m.		p.m.
5 7	AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	p.m.		p.m.
5 8	INDEMNISATIONS DIVERSES	p.m.		p.m.
5 9	AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE	2 000 000		2 000 000
	Titre 5 — Total	59 790 286	8 500 000	68 290 286

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
5 2	REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions	7 790 286	3 500 000	11 290 286
5 2 1	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	5 000 000	15 000 000
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000		40 000 000
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.		p.m.
	Chapitre 5 2 — Total	57 790 286	8 500 000	66 290 286

5 2 0
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 790 286	3 500 000	11 290 286

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

Parlement		1 200 000
Conseil		p.m.
Commission		10 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		40 000
Comité des régions		50 286
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	11 290 286

5 2 1
Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
10 000 000	5 000 000	15 000 000

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

Commission

15 000 000

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Titre Chapitre	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 0	INTÉRÊTS DE RETARD	23 000 000	420 000 000	443 000 000
7 1	AMENDES	100 000 000	3 105 000 000	3 205 000 000
7 2	INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES	p.m.		p.m.
	Titre 7 — Total	123 000 000	3 525 000 000	3 648 000 000

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 0	INTÉRÊTS DE RETARD
7 0 0	Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	155 000 000	160 000 000
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000		3 000 000
	Article 7 0 0 — Sous-total	8 000 000	155 000 000	163 000 000
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	265 000 000	280 000 000
	Chapitre 7 0 — Total	23 000 000	420 000 000	443 000 000

7 0 0
Intérêts de retard

7 0 0 0
Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
5 000 000	155 000 000	160 000 000

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l’euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la Banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Le taux d’intérêt s’applique à toutes les inscriptions de ressources propres énumérées à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Conseil		p.m.
Commission		160 000 000
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	160 000 000

Bases légales

7 0 1
Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
15 000 000	265 000 000	280 000 000

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’intérêt accumulé sur le compte bancaire spécial qui reçoit le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

Titre Chapitre Article Poste	Intitulé	Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
7 1	AMENDES
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	3 075 000 000	3 175 000 000
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	30 000 000	30 000 000
	Chapitre 7 1 — Total	100 000 000	3 105 000 000	3 205 000 000

7 1 0
Amendes, astreintes et sanctions

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
100 000 000	3 075 000 000	3 175 000 000

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne par l’entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Budget 2012	Budget rectificatif no 6/2012	Nouveau montant
p.m.	30 000 000	30 000 000

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) Le protocole relatif à l’accord conclu avec le Maroc devait initialement s’appliquer du 1er mars 2006 au 28 février 2010. En raison d’un retard du processus de ratification, il est entré en vigueur le 27 février 2007 et était valable quatre ans à compter de cette date.

(2) Dix-sept pays dont sept (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Fédération de Russie et Ukraine) sont situés à l’est de l’Union et dix (Algérie, Égypte, Jordanie, Israël, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie et Tunisie) sont situés au sud de l’Union.

(3) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) ainsi qu'à ceux des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 6/2012.

(4) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(5) Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(6) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) ainsi qu'à ceux des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 6/2012.

(7) Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(8) Les ressources propres pour le budget 2012 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(9) Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(10) L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(11) Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(12) Calcul du taux: (97 284 221 855) / (128 782 447 000) = 0,755415230268144.

(13) Chiffres arrondis.

(14) Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(15) L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(16) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(17) Chiffres arrondis.

(18) Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(19) L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(20) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(21) Note: la différence de 30 723 455 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2008 (5 223 574 449 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2008 (5 254 297 904 EUR, figurant dans le BR no 4/2010) est financée au chapitre 35 du BR no 4/2012. Cet impact constitue l’«effet direct» de la correction britannique.

(22) Chiffres arrondis.

(23) Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2004 à 2007, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour l’exercice 2007 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(24) L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(25) Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(26) p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); 128 654 720 155 + 7 103 515 152 = 135 758 235 307 = 135 758 235 307).

(27) Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (128 654 720 155) / (12 878 244 700 000) = 1,00 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

		ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2013.057.fre
Journal officiel de l’Union européenne		L 57

Édition de langue française	Législation	56e année 28 février 2013

Sommaire		I Actes législatifs	page
		BUDGETS
		2013/83/UE, Euratom
	*	Adoption définitive du budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012	1