ISSN 1977-0693
doi:10.3000/19770693.L_2013.037.fra
Journal officiel
de l'Union européenne
L 37
Édition de langue française
Législation
56e année
8 février 2013
|
ISSN 1977-0693 doi:10.3000/19770693.L_2013.037.fra |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 37 |
|
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||
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Édition de langue française |
Législation |
56e année |
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|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
|
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
II Actes non législatifs
ACCORDS INTERNATIONAUX
|
8.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 37/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 4 février 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
(2013/77/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 4 juin 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République du Cap-Vert sur l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 24 avril 2012. |
|
(2) |
L’accord devrait être signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion. |
|
(3) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
|
(4) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
|
(5) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GILMORE
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
RÈGLEMENTS
|
8.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 37/2 |
RÈGLEMENT (UE) No 112/2013 DE LA COMMISSION
du 7 février 2013
portant mise en œuvre du règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2014 des variables cibles secondaires relatives à la privation matérielle
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu, ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne. |
|
(2) |
En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires en ce qui concerne la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires à inclure dans le module sur la privation matérielle pour l’année 2014, en indiquant les identifiants de ces variables. |
|
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste des variables cibles secondaires et les identifiants des variables pour le module 2014 relatif à la privation matérielle à inclure dans la composante transversale des statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 165 du 3.7.2003, p. 1.
ANNEXE
Sont applicables, aux fins du présent règlement, les unités, les modes de collecte des données et la période de référence ci-après.
1. Unités
Les variables cibles se rapportent à différents types d’unités:
La variable relative aux difficultés financières s’applique au niveau du ménage et se réfère au ménage dans son ensemble.
Les informations sur les besoins élémentaires, les loisirs et les activités sociales, les biens de consommation durables et la mobilité dans la catégorie «variables adultes» doivent être fournies pour chaque membre actuel du ménage ou, le cas échéant, pour tous les répondants sélectionnés âgés d’au moins 16 ans.
L’ensemble des variables sur les enfants se rapportent à tous les membres du ménage âgés de 1 à 15 ans, à l’exception des deux variables relatives aux besoins en matière d’éducation qui concernent uniquement les enfants scolarisés. Les réponses à ces questions doivent être fournies par le répondant du ménage pour l’ensemble du groupe d’enfants. Si au moins un enfant ne possède pas la variable en question, tous les enfants du ménage sont supposés ne pas l’avoir.
L’âge se réfère à l’âge atteint à la fin de la période de référence du revenu.
2. Modes de collecte des données
Pour les variables applicables au niveau du ménage, le mode de collecte des données est l’interview personnelle du répondant du ménage.
Pour les variables collectées au niveau individuel, le mode de collecte est l’interview personnelle de tous les membres actuels du ménage âgés d’au moins 16 ans ou, le cas échéant, de chaque répondant sélectionné.
Pour les variables concernant les enfants, le mode de collecte des données est l’interview personnelle du répondant du ménage.
Compte tenu du type d’informations à recueillir, seules les interviews personnelles sont autorisées (l’interview indirecte restant exceptionnelle, lorsque la personne à interroger est temporairement absente ou n’est pas en mesure de répondre).
3. Période de référence
La période de référence pour toutes les variables cibles est la situation actuelle.
4. Transmission des données
Les variables cibles secondaires doivent être transmises à la Commission (Eurostat) dans le fichier des données des ménages (H) et dans le fichier des données personnelles (P), après les variables cibles primaires.
MODULE 2014 RELATIF À LA PRIVATION MATÉRIELLE DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES
|
Identifiant de la variable |
Valeurs |
Variable cible |
|
Variables du ménage applicables au niveau du ménage |
||
|
Difficultés financières |
||
|
HD080 |
|
Remplacement des meubles usés (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD080_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
Variables à caractère personnel applicables au niveau de la personne (personnes âgées de 16 ans et plus) |
||
|
Besoins fondamentaux |
||
|
PD020 |
|
Remplacement des vêtements usés par des vêtements neufs (et non des vêtements d’occasion) (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD020_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
PD030 |
|
Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison) (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD030_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
Loisirs et activités sociales |
||
|
PD050 |
|
Retrouver des amis/la famille (des proches) autour d’un verre/d’un repas au moins une fois par mois (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD050_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
PD060 |
|
Participation régulière à une activité de loisirs (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD060_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
PD070 |
|
Dépenser chaque semaine une petite somme d’argent pour soi-même (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD070_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
Biens de consommation durables |
||
|
PD080 |
|
Connexion internet pour un usage personnel à domicile (1) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD080_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
Mobilité |
||
|
PD090 |
|
Utilisation régulière des transports publics |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, billet trop cher |
|
|
3 |
Non, station trop éloignée |
|
|
4 |
Non, accès trop difficile |
|
|
5 |
Non, transport privé |
|
|
6 |
Non, pour une autre raison |
|
|
PD090_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 3 |
La personne concernée n’est pas le répondant sélectionné. |
|
|
Variables sur les enfants applicables au niveau du ménage |
||
|
Besoins fondamentaux |
||
|
HD100 |
|
Achat de vêtements neufs (et non d’occasion) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD100_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans). |
|
|
HD110 |
|
Deux paires de chaussures de la pointure appropriée (y compris une paire de chaussures toute saison) |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD110_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD120 |
|
Fruits et légumes une fois par jour |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD120_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD140 |
|
Un repas avec viande, volaille ou poisson (ou équivalent végétarien) au moins une fois par jour |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD140_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
Besoins en matière d’éducation ou de loisirs |
||
|
HD150 |
|
Livres adaptés à l’âge des enfants disponibles à la maison |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD150_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD160 |
|
Équipements de loisirs de plein air |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD160_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD170 |
|
Jeux d’intérieur |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD170_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD180 |
|
Activité de loisirs régulière |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD180_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD190 |
|
Célébration d’événements particuliers |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD190_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD200 |
|
Inviter de temps en temps des amis à jouer ou à partager un repas |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD200_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
HD210 |
|
Participer à des voyages scolaires et à des manifestations scolaires payantes |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD210_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
– 4 |
Non applicable (pas d’enfant scolarisé) |
|
|
HD220 |
|
Endroit approprié pour étudier ou faire les devoirs |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non |
|
|
HD220_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
|
– 4 |
Non applicable (pas d’enfant scolarisé) |
|
|
HD240 |
|
Partir en vacances hors de son domicile au moins une semaine par an |
|
1 |
Oui |
|
|
2 |
Non, parce que le ménage ne peut pas se le permettre |
|
|
3 |
Non, pour une autre raison |
|
|
HD240_F |
1 |
Champ complété |
|
– 1 |
Valeur manquante |
|
|
– 2 |
Non applicable (pas d’enfant âgé de 1 à 15 ans) |
|
(1) En plus de la transmission obligatoire pour l’année de référence 2014, cette variable peut être calculée pour l’année de référence 2013 sur une base volontaire.
|
8.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 37/8 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 113/2013 DE LA COMMISSION
du 7 février 2013
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
|
(2) |
La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2013.
Par la Commission, au nom du président,
José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.
ANNEXE
Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
|
(EUR/100 kg) |
||
|
Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
|
0702 00 00 |
MA |
44,8 |
|
PS |
160,8 |
|
|
TN |
57,0 |
|
|
TR |
121,0 |
|
|
ZZ |
95,9 |
|
|
0707 00 05 |
EG |
200,0 |
|
TR |
166,3 |
|
|
ZZ |
183,2 |
|
|
0709 91 00 |
EG |
97,7 |
|
ZZ |
97,7 |
|
|
0709 93 10 |
MA |
46,3 |
|
TR |
161,5 |
|
|
ZZ |
103,9 |
|
|
0805 10 20 |
EG |
50,6 |
|
IL |
64,5 |
|
|
MA |
63,7 |
|
|
TN |
51,3 |
|
|
TR |
62,4 |
|
|
ZZ |
58,5 |
|
|
0805 20 10 |
IL |
130,2 |
|
MA |
93,8 |
|
|
ZZ |
112,0 |
|
|
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 |
IL |
118,8 |
|
KR |
134,7 |
|
|
MA |
129,5 |
|
|
TR |
73,9 |
|
|
ZZ |
114,2 |
|
|
0805 50 10 |
EG |
87,0 |
|
TR |
70,8 |
|
|
ZZ |
78,9 |
|
|
0808 10 80 |
CN |
77,6 |
|
MK |
25,7 |
|
|
US |
148,6 |
|
|
ZZ |
84,0 |
|
|
0808 30 90 |
CN |
51,5 |
|
TR |
158,2 |
|
|
US |
137,2 |
|
|
ZA |
117,4 |
|
|
ZZ |
116,1 |
|
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DIRECTIVES
|
8.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 37/10 |
DIRECTIVE 2013/2/UE DE LA COMMISSION
du 7 février 2013
modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1), et notamment son article 3, point 1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 3, point 1), de la directive 94/62/CE définit la notion d’«emballage» par référence à un certain nombre de critères. Les articles énumérés à l’annexe I de ladite directive sont des exemples illustrant l’application de ces critères. |
|
(2) |
Pour des raisons de sécurité juridique et l’harmonisation de l’interprétation de la définition de la notion d’«emballage», il est nécessaire de réexaminer et de modifier la liste des exemples afin de clarifier des cas supplémentaires où la limite est floue entre ce qui est un emballage et ce qui n’en est pas. Ce réexamen fait suite à la demande des États membres et des opérateurs économiques de renforcer la mise en œuvre de la directive et de créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la directive 94/62/CE en conséquence. |
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(4) |
Le comité institué par l’article 21 de la directive 94/62/CE n’a pas rendu d’avis [sur les mesures prévues à la présente directive]; la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative auxdites mesures et transmis cette proposition au Parlement européen. Le Conseil n’ayant pas statué dans le délai de deux mois prévu à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (2), la Commission a transmis sans tarder la proposition au Parlement européen. Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe I de la directive 94/62/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 2013. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
ANNEXE
«ANNEXE I
EXEMPLES POUR LES CRITÈRES VISÉS À L’ARTICLE 3, POINT 1)
Exemples pour le critère i)
Constituent un emballage
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Les boîtes pour friandises |
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Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts |
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Les sachets d’envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) |
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Les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie |
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Les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple, film plastique, aluminium, papier), à l’exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d’équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu’unité de vente |
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Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie |
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Les flacons en verre pour les solutions à injecter |
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Les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement) |
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Les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) |
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Les boîtes d’allumettes |
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Les systèmes d’isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d’un produit) |
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Les capsules pour machines à boisson (par exemple, café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage |
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Les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l’exception des extincteurs à incendie |
Ne constituent pas un emballage
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Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie |
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Les boîtes à outils |
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Les sachets de thé |
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Les enveloppes de cire autour des fromages |
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Les peaux de saucisse |
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Les cintres à vêtement (vendus séparément) |
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Les capsules de café, sachets de café en pellicule d’aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson, qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé |
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Les cartouches d’imprimantes |
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Les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l’intérieur) |
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Les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) |
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Les sachets solubles de détergents |
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Les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) |
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Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable) |
Exemples pour le critère ii)
Constituent un emballage, s’ils ont été conçus pour être remplis au point de vente
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Les sacs en papier ou en plastique |
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Les assiettes et tasses à usage unique |
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Les pellicules rétractables |
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Les sachets à sandwiches |
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Les feuilles d’aluminium |
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Les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries |
Ne constituent pas un emballage
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Les agitateurs |
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Les couverts jetables |
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Le papier d’emballage (vendu séparément) |
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Les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) |
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Les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie |
Exemples pour le critère iii)
Constituent un emballage
Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit
Constituent des parties d’emballage
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Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients |
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Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d’emballage |
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Les agrafes |
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Les manchons en plastique |
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Les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents |
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Les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d’un produit; par exemple, moulin à poivre rempli de poivre) |
Ne constituent pas un emballage
Les étiquettes d’identification par radiofréquence (RFID)»