26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/5

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/7

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (3) établit les exigences de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viande fraîche. Il dresse également les listes des pays tiers, territoires ou parties des pays tiers ou territoires qui remplissent certains critères et en provenance desquels l’introduction des lots dans l’Union est donc autorisée.

(2)

Le règlement (UE) no 206/2010 autorise les importations de viande bovine fraîche désossée et portée à maturation qui proviennent de l’ensemble du territoire de l’Uruguay.

(3)

L’Uruguay est indemne de fièvre aphteuse mais pratique la vaccination. Son statut sanitaire général pour les bovins est donc différent de celui de l’Union. Par conséquent, l’Uruguay est uniquement autorisé à exporter de la viande bovine fraîche désossée et portée à maturation. Les exigences en matière d’importation prévoient que les bovins destinés à l’abattage, dont la viande fraîche est destinée à l’exportation vers l’Union, sont acheminés directement de l’exploitation d’origine à l’abattoir. De nombreuses petites exploitations, dont les animaux passent toujours par des centres de rassemblement ou des marchés avant d’être abattus, ne peuvent donc pas produire pour le marché de l’Union.

(4)

Un audit de l’Union effectué en mars 2012 a confirmé que le système uruguayen d’identification des animaux et d’enregistrement de leurs mouvements permettait aux vétérinaires certificateurs de vérifier les déplacements antérieurs. Le système garantit donc que les animaux sont restés 40 jours dans une exploitation avant d’être amenés à l’abattoir. L’Uruguay peut également garantir le respect des exigences de police sanitaire de l’Union applicables à l’importation de bovins destinés à l’abattage - bovins dont la viande fraîche désossée et portée à maturation est destinée à l’exportation vers l’Union -, même si ces animaux passent par des centres de rassemblement ou par des marchés avant d’être abattus, et ce grâce à un système qui identifie chaque animal de l’espèce bovine de manière que son origine puisse être établie.

(5)

L’Uruguay peut donc garantir de manière satisfaisante que tous les bovins dont la viande est destinée à l’exportation vers l’Union ont le même statut sanitaire lorsqu’ils passent par un centre de rassemblement (marchés compris) en Uruguay avant d’être abattus. Par conséquent, il y a lieu d’adapter l’entrée relative à ce pays qui figure sur la liste de l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010.

(6)

Une erreur est apparue dans deux appels de note de la partie II.2 du modèle de certificat «OVI-X» figurant dans l’annexe I, partie 2, du règlement (UE) no 206/2010. Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

au point II.2.8, les termes:

sont remplacés par le texte suivant:

b)

au point II.2.9, la phrase introductive:

«ils sont/ont été (1) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché:»

est remplacée par le texte suivant:

«ils sont/ont été (2) expédiés depuis leur(s) exploitation(s) d’origine, sans passer par un marché:»

26.1.2013   

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L 26/9

(1)

Par le règlement (CE) no 180/2008 de la Commission du 28 février 2008 concernant le laboratoire communautaire de référence pour les maladies équines autres que la peste équine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a désigné l’ANSES, pour ses laboratoires de recherches en pathologie animale et zoonoses et en pathologie et maladies équines, située en France, comme le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies équines autres que la peste équine pendant une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2008, et défini ses fonctions, tâches et procédures en matière de collaboration avec les laboratoires chargés du diagnostic des maladies infectieuses des équidés dans les États membres.

(2)

Par le règlement (CE) no 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission a désigné le Centre for Environment, Fisheries & Aquaculture Science (Cefas), Weymouth Laboratory, au Royaume-Uni, comme le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les maladies des crustacés, pendant une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2008.

(3)

Pour assurer la qualité et l’uniformité des résultats d’analyses et de diagnostics dans l’Union, il importe que les laboratoires de référence de l’Union européenne désignés pour les maladies équines autres que la peste équine ainsi que pour les maladies des crustacés continuent à mener leurs activités pendant une nouvelle période de cinq ans.

(4)

Il convient donc de proroger la période pendant laquelle ces laboratoires ont été désignés comme laboratoires de référence de l’Union européenne.

(5)

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les laboratoires mentionnés dans le règlement (CE) no 737/2008 et précédemment dénommés «laboratoires de référence communautaires» devraient être dénommés «laboratoires de référence de l’Union européenne (UE)».

(6)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 180/2008 et (CE) no 737/2008 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/11

(1)

Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement informé préalable («procédure CIP») applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

(2)

Il convient de tenir compte des mesures de réglementation relatives à certains produits chimiques qui ont été prises au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4) et du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (5).

(3)

Il convient également de tenir compte des décisions adoptées en ce qui concerne certains produits chimiques au titre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après la «convention de Stockholm»), signée le 22 mai 2001 et approuvée au nom de la Communauté par la décision 2006/507/CE du Conseil (6), ainsi que des mesures de réglementation relatives à ces produits chimiques prises ultérieurement au titre du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (7).

(4)

Les substances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite n’ont pas été approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d’ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L’inscription des substances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite à l’annexe I a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (8) qui avait été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janvier 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I (9). Cette nouvelle demande ayant de nouveau abouti à la décision de ne pas approuver les substances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, l’utilisation de ces substances à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s’oppose à leur inscription à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter les substances acétochlore, asulame, chloropicrine et propargite aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(5)

La substance flufénoxuron n’a pas été approuvée en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009 ni inscrite comme substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE pour le type de produit 18, de sorte que l’utilisation du flufénoxuron à des fins pesticides est strictement réglementée; il y a donc lieu d’ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008, car ses utilisations sont quasiment toutes interdites, alors même que le flufénoxuron a été inscrit à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour le type de produit 8 et qu’il peut donc être autorisé par les États membres, sous certaines conditions, en vue de son utilisation dans des produits de protection du bois. L’inscription du flufénoxuron à l’annexe I a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui avait été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008. Cette nouvelle demande ayant de nouveau abouti à la décision de ne pas approuver le flufénoxuron en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009, plus rien ne s’oppose à son inscription à l’annexe I. Il convient par conséquent d’ajouter la substance flufénoxuron aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(6)

La substance naled n’a pas été inscrite comme substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE et n’a pas non plus été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de sorte que son utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d’ajouter cette substance aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(7)

Les substances acide naphtyloxyacétique-2, diphénylamine et propanil n’ont pas été approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que leur utilisation à des fins pesticides est interdite; il y a donc lieu d’ajouter ces substances aux listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. L’inscription des substances acide naphtyloxyacétique-2, diphénylamine et propanil à l’annexe I, partie 2, a été suspendue en raison d’une nouvelle demande d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, qui avait été présentée conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 33/2008. Cette nouvelle demande ayant de nouveau abouti à la décision de ne pas inscrire les substances acide naphtyloxyacétique-2, diphénylamine et propanil en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, leur utilisation à des fins pesticides reste interdite, et plus rien ne s’oppose à leur inscription à l’annexe I, partie 2. Il convient par conséquent d’ajouter les substances acide naphtyloxyacétique-2, diphénylamine et propanil à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(8)

La conférence des parties à la convention de Rotterdam ayant décidé, lors de sa cinquième réunion, en juin 2011, d’inscrire les substances alachlore, aldicarbe et endosulfan à l’annexe III de cette convention, ces substances ont été soumises à la procédure CIP au titre de cette convention; il y a donc lieu de les supprimer de la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 et de les ajouter à la liste de produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, de ce même règlement.

(9)

La substance dichlorvos n’a pas été inscrite en tant que substance active à l’annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE et n’a pas non plus été inscrite comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, de sorte que son utilisation à des fins pesticides est interdite. La substance dichlorvos étant déjà inscrite sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008, il convient d’en modifier les inscriptions afin de rendre compte des dernières évolutions juridiques.

(10)

Les substances bifenthrine et métam ayant été approuvées en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009, leur utilisation à des fins pesticides n’est plus interdite. Il y a donc lieu de supprimer les substances actives bifenthrine et métam de l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.

(11)

Il convient de supprimer la substance cyanamide de l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008, la preuve ayant été apportée que l’interdiction dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques» ne constitue pas une réglementation stricte de l’utilisation de la substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que la cyanamide est également utilisée, de façon principale, en tant que biocide. La substance cyanamide a été identifiée et notifiée en vue de son évaluation au titre de la directive 98/8/CE; les États membres peuvent donc continuer à autoriser les produits biocides contenant cette substance conformément à leur réglementation nationale, jusqu’à l’adoption d’une décision en vertu de ladite directive.

(12)

Le règlement (CE) no 850/2004 modifié par le règlement (UE) no 519/2012 de la Commission (10) met en œuvre la décision adoptée au titre de la convention de Stockholm relative à l’inscription de la substance endosulfan à l’annexe A, partie 1, de la convention de Stockholm en ajoutant ce produit chimique à l’annexe I, partie A, du règlement (CE) no 850/2004. Il y a donc lieu d’ajouter ce produit chimique à l’annexe V, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 689/2008 en conséquence.

(14)

Afin de laisser suffisamment de temps à l’industrie et aux États membres pour l’adoption des mesures nécessaires, respectivement, à l’observation et à la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de différer l’application de ce dernier.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

1)

L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

2)

L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/17

(1)

Le règlement (UE) no 1125/2010 de la Commission du 3 décembre 2010 déterminant les centres d’intervention des céréales et modifiant le règlement (CE) no 1173/2009 (2) désigne, à son annexe, les centres d’intervention des céréales.

(2)

Conformément à l’article 55, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l’intervention publique (3), l’Allemagne, l’Espagne et la Slovaquie ont communiqué à la Commission, la liste modifiée de leurs centres d’intervention des céréales ainsi que la liste des locaux de stockage (4) rattachés à ces centres qui ont été agréés comme remplissant les conditions minimales requises par la règlementation de l’Union.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1125/2010 en conséquence, et de publier sur Internet la liste des installations de stockage qui y sont rattachées avec toutes les informations nécessaires aux opérateurs concernés par l’intervention publique.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/19

(1)

Les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d’exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (2).

(2)

L’article 141, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 établit que le droit à l’importation additionnel n’est pas exigé lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l’objectif recherché.

(3)

Pendant un laps de temps significatif, les prix du sucre sur le marché de l’Union ont été de loin supérieurs au prix de référence. Sur la base des prévisions actuelles du marché, il n’est pas prévu que les prix du marché mondial du sucre soient ramenés à des niveaux tels que, compte tenu de l’actuel droit à l’importation, les importations de sucre perturberaient le marché du sucre de l’Union en l’absence de droits additionnels. Dans ces circonstances où les prix sont relativement élevés sur le marché mondial, il est peu probable que les importations de produits du secteur du sucre visés à l’article 36, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (3) perturbent le marché de l’Union et, par conséquent, il n’y a pas lieu d’exiger de droits additionnels pour ces importations. Compte tenu des principes de base régissant les marchés du sucre mondial et de l’Union, il est peu probable que cette situation évolue de manière significative au cours des deux prochaines campagnes de commercialisation, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la période du régime contingentaire de l’Union. La Commission surveille en permanence le marché du sucre et prendra toutes les mesures appropriées si nécessaire.

(4)

Aussi longtemps que les droits additionnels ne sont pas exigés, il n’est pas nécessaire de fixer les prix représentatifs qui sont utilisés pour les calculer.

(5)

Il est donc approprié de déroger à l’application de l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015.

(6)

Il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 892/2012.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/21

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/23

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d’exécution.

(2)

La sous-période du mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et d), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011.

(3)

Des communications faites conformément à l’article 8, point a), du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4153 – 09.4154 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.

(4)

Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2013, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.

(5)

Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 – 09.4128 – 09.4148 – 09.4149 – 09.4150 – 09.4152 – 09.4153 – 09.4154 – 09.4112 – 09.4116 – 09.4117 – 09.4118 – 09.4119 – 09.4166, la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante conformément à l’article 5, premier alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 1273/2011.

(6)

Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

26.1.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 26/27

(1)

L’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 39, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaissent à chaque citoyen de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside. La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (2) prévoit les modalités de l’exercice de ce droit.

(2)

Eu égard aux rapports de la Commission du 12 décembre 2006 et du 27 octobre 2010 sur l’application de la directive 93/109/CE aux élections de 2004 et à celles de 2009, respectivement, il convient de procéder à la modification de certaines dispositions de la directive 93/109/CE.

(3)

La directive 93/109/CE prévoit que le citoyen de l’Union ayant été déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence aux élections au Parlement européen. À cette fin, la directive 93/109/CE impose aux citoyens de l’Union de présenter, lors du dépôt de leur candidature dans un État membre autre que l’État membre d’origine, une attestation des autorités administratives compétentes de l’État membre d’origine certifiant que les personnes concernées ne sont pas déchues du droit d’éligibilité dans l’État membre d’origine ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités.

(4)

Les difficultés que les citoyens rencontrent pour identifier les autorités habilitées à délivrer cette attestation, ainsi que celles qu’ils rencontrent pour obtenir cette attestation en temps utile, constituent un obstacle à l’exercice du droit d’éligibilité et contribuent à la faible participation des citoyens de l’Union en tant que candidats aux élections au Parlement européen dans leur État membre de résidence.

(5)

Il convient, par conséquent, de supprimer l’obligation faite à ces citoyens de présenter cette attestation et de la remplacer par une déclaration confirmant que la personne concernée n’a pas été déchue du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen, ladite déclaration devant être insérée dans la déclaration formelle que ces citoyens sont tenus de produire dans le cadre de leur candidature.

(6)

Il convient de prévoir l’obligation pour l’État membre de résidence de notifier ces déclarations à l’État membre d’origine afin de vérifier si le citoyen de l’Union a été effectivement ou non déchu du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre d’origine. Dès réception de cette notification, l’État membre d’origine devrait fournir les informations utiles à l’État membre de résidence dans un délai permettant d’évaluer de manière effective si la candidature est recevable.

(7)

Le fait que l’État membre d’origine ne transmette pas à temps ces informations ne devrait pas entraîner de déchéance du droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence. Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.

(8)

Étant donné que la procédure de recevabilité dans un État membre comprend nécessairement plus d’étapes administratives pour un ressortissant d’un autre État membre que celle prévue pour les ressortissants dudit État membre, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les citoyens de l’Union qui ne sont pas leurs ressortissants, un délai de dépôt de candidature différent du délai prévu pour les citoyens qui sont leurs ressortissants. Toute différence de délai devrait être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné pour que les informations transmises par l’État membre d’origine puissent être prises en compte en temps voulu afin qu’il soit possible de rejeter une candidature avant la désignation des candidats. La fixation d’un tel délai distinct ne devrait pas avoir d’effet sur les délais dans lesquels les autres États membres sont tenus de procéder aux notifications prévues par la directive 93/109/CE.

(9)

Pour faciliter la communication entre les autorités nationales, les États membres devraient désigner un point de contact unique qui serait chargé de la notification des informations concernant ces candidats.

(10)

Afin de permettre une identification plus efficace des candidats inscrits sur les listes tant dans leur État membre d’origine que dans l’État membre de résidence, la liste des renseignements que doivent fournir les citoyens de l’Union lorsqu’ils font une déclaration de candidature dans l’État membre de résidence devrait comprendre leurs date et lieu de naissance ainsi que leur dernière adresse dans leur État membre d’origine.

(11)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 93/109/CE en conséquence,

1)

l’article 6 est modifié comme suit:

2)

l’article 10 est modifié comme suit:

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/30

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 10, de la décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil (2), la Commission, en collaboration avec le Fonds monétaire international (FMI) et en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), a procédé à la sixième évaluation des progrès accomplis par les autorités portugaises dans la mise en œuvre des mesures convenues au titre du programme d’ajustement économique et financier (ci-après dénommé «programme»), ainsi que de leur effectivité et de leur incidence économique et sociale.

(2)

Après un net repli de 3 % en 2012 en termes réels, l’activité économique devrait redémarrer progressivement à partir du deuxième semestre de 2013, avec des taux de croissance trimestriels qui redeviennent positifs. Par la suite, la relance économique devrait s’accélérer en 2014, malgré des risques pesant sur les prévisions macroéconomiques. Cela comprend une potentielle atonie de la consommation intérieure et une détérioration plus marquée que prévu du climat économique dans certains États membres de la zone euro, qui pourrait avoir des répercussions sur le Portugal.

(3)

L’objectif de déficit budgétaire de 5 % du produit intérieur brut (PIB) reste valable pour 2012, malgré les risques. L’exécution budgétaire reste sous contrôle dans le volet des dépenses, mais les recettes enregistrées jusqu’en octobre n’ont pas atteint les objectifs pourtant déjà revus à la baisse. Des mesures supplémentaires visant à réaliser des économies d’environ 0,3 % du PIB sont mises en œuvre afin de pouvoir atteindre l’objectif de déficit, mais leur résultat final demeure incertain. Enfin, les autorités statistiques n’ont pas encore déterminé si la vente de la concession pour l’aéroport (ANA), estimée à 0,7 % du PIB, peut être traitée comme une opération entraînant une réduction du déficit.

(4)

La loi budgétaire de 2013, adoptée le 27 novembre 2012, comporte des mesures discrétionnaires représentant plus de 3 % du PIB, en vue d’atteindre un objectif de déficit de 4,5 % du PIB en 2013. En ce qui concerne le volet des dépenses, le budget prévoit une réduction substantielle de l’enveloppe des salaires du secteur public, par le biais d’une diminution de l’emploi couplée à une réduction de la rémunération des heures supplémentaires et autres prestations. Les efforts de rationalisation seront intensifiés dans le secteur de la santé, ainsi que pour les entreprises publiques et les partenariats public-privé (PPP), et les dépenses sociales seront de nouveau réduites. Dans le volet des recettes, le budget 2013 prévoit une restructuration globale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui réduira le nombre de tranches d’imposition et augmentera le taux d’imposition moyen pour l’amener aux niveaux européens, tout en préservant la progressivité de l’impôt et en réduisant les avantages fiscaux. En outre, une surtaxe de 3,5 % sera imposée sur la part des revenus imposables dépassant le salaire minimal, ainsi qu’une surtaxe de solidarité de 2,5 % sur les revenus dépassant 80 000 EUR, et de 5 % sur les revenus dépassant 250 000 EUR. Les recettes fiscales provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés augmenteront grâce à la limitation de la déductibilité des paiements d’intérêts, à l’abaissement du seuil à partir duquel la surtaxe la plus élevée d’imposition des bénéfices est appliquée et au changement de méthodologie pour les versements anticipés spéciaux des entreprises au titre de l’imposition de groupe, entre autres. Le budget 2013 introduit également des modifications dans la fiscalité indirecte, en particulier une augmentation des droits d’accise sur le tabac, l’alcool et le gaz naturel, un élargissement de la base de l’impôt foncier après réévaluation des biens et la création d’une taxe sur les transactions financières. De plus, les cotisations sociales vont augmenter dès lors qu’elles s’appliqueront également aux paiements complémentaires en faveur des travailleurs du secteur public ainsi qu’aux allocations de chômage.

(5)

Compte tenu des mesures inscrites au budget 2013, les augmentations de recettes contribueront pour 80 % à l’ajustement budgétaire en 2013, les 20 % restants provenant de réductions des dépenses (après avoir pris en considération l’incidence de la réintroduction du 13e mois de salaire dans le secteur public et de la réintroduction de 1,1 mois de pension après la décision de la Cour constitutionnelle). Compte tenu des risques liés à cet ajustement fortement dépendant des recettes, les autorités portugaises préparent des mesures d’urgence représentant 0,5 % du PIB, qui seront activées si les risques se matérialisent. Ces mesures consisteront principalement en réductions des dépenses, en particulier de nouvelles diminutions de l’enveloppe des salaires, et seront précisées début 2013 en temps utile pour la septième évaluation.

(6)

Le processus d’ajustement budgétaire s’appuie sur une série de mesures structurelles visant à renforcer le contrôle sur les dépenses publiques et à améliorer la collecte des recettes. En particulier, une réforme globale du cadre budgétaire est prévue pour y intégrer les meilleures pratiques en matière de gestion et de procédures budgétaires. Le nouveau système de contrôle des engagements commence à produire des résultats, mais sa mise en œuvre doit être étroitement suivie pour faire en sorte que les engagements aillent de pair avec le financement. Les réformes de l’administration, qui ont déjà permis des économies significatives, se poursuivront. Des réformes importantes de restructuration de l’administration des recettes sont pratiquement terminées, et les autorités renforcent la surveillance et la rigueur en matière de recettes. La renégociation des PPP a débuté et des économies substantielles sont prévues pour 2013 et au-delà. Les entreprises publiques devraient atteindre l’équilibre opérationnel d’ici la fin 2012 en moyenne. Les réformes dans le secteur des soins de santé produisent des économies significatives, et leur mise en œuvre se poursuit en respectant globalement les objectifs.

(7)

Un réexamen complet des dépenses a été entamé dans l’objectif de renforcer l’efficacité et l’équité des services publics, tout en générant des économies d’environ 4 milliards d’euros, soit 2,5 % du PIB. Cet exercice vise à réduire les doubles emplois entre les services publics et les entités du secteur public et à rediriger les ressources vers les domaines de dépenses plus propices à la croissance. L’identification, la quantification et le calendrier de la mise en œuvre des mesures devraient être précisés en février 2013 au plus tard. Le programme de stabilité de 2013 contiendra de plus amples informations sur le plan d’assainissement budgétaire à moyen terme.

(8)

Compte tenu des projections actuelles de la Commission en ce qui concerne la croissance du PIB nominal (– 1,0 % en 2011, – 2,7 % en 2012, 0,3 % en 2013 et 2 % en 2014) et des objectifs budgétaires de 5 % du PIB en 2012, 4,5 % en 2013 et 2,5 % en 2014, le taux d’endettement devrait évoluer comme suit: 108,1 % en 2011, 120 % en 2012, 122,2 % en 2013 et 122,3 % en 2014. Le taux d’endettement se stabiliserait donc à partir de 2012 et s’orienterait à la baisse après 2014, dans l’hypothèse d’une poursuite de la réduction du déficit. La dynamique de la dette est influencée par plusieurs opérations hors budget, parmi lesquelles des acquisitions importantes d’actifs financiers, destinées en particulier à recapitaliser des banques et à financer des entreprises publiques, et par des écarts entre intérêts courus et intérêts versés.

(9)

L’opération d’augmentation de capital représentant 8,2 milliards d’euros est presque terminée et permettra aux banques participantes d’atteindre les réserves de capitaux imposées par l’Autorité bancaire européenne ainsi que l’objectif d’un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 10 % à la fin de l’année 2012. L’objectif indicatif d’un rapport prêts/dépôts de 120 % d’ici 2014 devrait être atteint, et certaines banques se situent déjà sous le seuil. Les efforts visant à diversifier les sources de financement des entreprises sont renforcés. Les actes juridiques relatifs à la résolution des défaillances bancaires, notamment les plans de sauvetage, les banques relais et un fonds de résolution, sont en cours de finalisation.

(10)

De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de réformes structurelles visant à promouvoir la croissance et la compétitivité. Outre le renforcement des politiques actives sur le marché de l’emploi, les autorités se sont engagées à réduire les indemnités de licenciement afin de promouvoir la souplesse sur le marché du travail et la création d’emplois. La mise en œuvre des plans d’action concernant l’enseignement secondaire et la formation professionnelle progresse globalement comme prévu.

(11)

La transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (3) visant à réduire les barrières à l’entrée et à stimuler la concurrence et l’activité économique, en facilitant l’accès au marché pour les nouveaux entrants dans les différents régimes économiques, progresse à grands pas. Les procédures d’octroi de licences et d’autres lourdeurs administratives sont également en voie de simplification dans différents secteurs économiques, notamment l’environnement et l’aménagement du territoire, l’agriculture et le développement rural, l’industrie et la géologie. Une loi-cadre visant à fixer les principes de base du fonctionnement des autorités nationales de régulation les plus importantes, et notamment à les doter d’un degré élevé d’indépendance et d’autonomie, est en cours de préparation.

(12)

Les réformes du système judiciaire continuent à progresser selon le calendrier fixé. De nouveaux progrès ont été accomplis dans la résorption de l’arriéré judiciaire et dans des réformes plus vastes comme la réorganisation géographique des juridictions et la réforme du code de procédure civile.

(13)

Chaque mesure exigée par la présente décision contribuera à rétablir une situation économique et financière saine au Portugal et à restaurer la capacité du pays à se financer sur les marchés.

(14)

Eu égard à ces évolutions, il y a lieu de modifier la décision d’exécution 2011/344/UE,

1)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Le Portugal adopte les mesures suivantes en 2013, conformément aux dispositions du protocole d’accord:

2)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9.   Pour rétablir la confiance dans le secteur financier, le Portugal recapitalise de manière adéquate son secteur bancaire et engage un processus de désendettement ordonné. À cet égard, le Portugal met en œuvre la stratégie adoptée en accord avec la Commission, la BCE et le FMI pour le secteur bancaire portugais, afin de préserver la stabilité financière. En particulier, le Portugal:

26.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/34