(1)

Le titre 2, chapitre III, section 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (2) définit les règles concernant la gestion des contingents d’importation par certains pays tiers figurant sur la liste de l’annexe III.B dudit règlement. Ces règles prévoient l’émission d’un certificat d’importation sur présentation du certificat «Inward Monitoring Arrangement» (IMA 1) correspondant.

(2)

L’expérience acquise en matière de gestion des contingents tarifaires applicables au fromage néo-zélandais (numéros de contingents 09.4514 et 09.4515) a montré qu’un système qui entraîne une réduction de la charge administrative des importateurs et des organismes émetteurs de certificats auprès des États membres permettrait une gestion tout aussi efficace de ces contingents. Dans le cadre de ce système, le certificat IMA 1 qui a pour fonction de prouver l’origine et l’admissibilité des marchandises importées continue de remplir son rôle, mais l’émission des certificats d’importation n’est plus soumise à la présentation dudit certificat. Il y a donc lieu de soumettre ces contingents aux règles du titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001.

(3)

En vue d’éviter la spéculation tout en assurant une utilisation maximale des contingents tarifaires de fromage néo-zélandais, il y a lieu de limiter les demandes de certificats à 25 % du contingent respectif disponible.

(4)

Compte tenu du caractère saisonnier de la production laitière en Nouvelle-Zélande, l’évolution des prix et les délais nécessaires à l’expédition des produits concernés vers l’Union, il y a lieu de prévoir une troisième série d’attribution de certificats d’importation au mois de septembre, pour les contingents visés à l’annexe I, partie K, et à l’annexe III, partie A.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(6)

Afin de donner suffisamment de temps aux demandeurs, aux autorités compétentes et aux États membres pour se conformer aux nouvelles règles, il convient que ces règles s’appliquent à compter de l’année contingentaire 2014.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 5, le point suivant est ajouté:

2)

À l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les contingents tarifaires, les droits à appliquer, les quantités annuelles maximales à importer, les périodes de contingent tarifaire d’importation ainsi que leur répartition en sous-périodes figurent à l’annexe I.»

3)

À l’article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 14, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

5)

À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

6)

À l’article 34, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article 34 bis est remplacé par le texte suivant:

8)

À l’annexe I, une nouvelle partie K est ajoutée dont le texte figure à l’annexe I du présent règlement.

9)

À l’annexe III, la partie A est remplacée par le texte qui figure à l’annexe II du présent règlement.

10)

À l’annexe III, partie B, les mentions relatives aux numéros de contingents 09.4514 et 09.4515 sont supprimées.

(1)

Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission (2) prévoit dans son annexe III, partie A que les États membres doivent communiquer certaines informations à la Commission en ce qui concerne l’huile d’olive et les olives de table pour différentes campagnes de commercialisation et fixe les délais pour la transmission de ces données. Il établit également des règles communes relatives à la communication des informations à la Commission par les autorités compétentes des États membres.

(2)

Dans l’intérêt d’un suivi renforcé de la situation de marché et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, de préciser, d’ajouter ou de supprimer certaines obligations de communications des États membres prévues à l’annexe III, partie A, du règlement (CE) no 826/2008.

(3)

À cette fin, il est nécessaire d’ajouter une obligation concernant la communication de l’utilisation totale de l’huile d’olive et des stocks de fin de campagne et de supprimer l’obligation concernant les informations relatives aux olives de table.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 826/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

Le point c) est remplacé par le texte suivant:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 36/2013 de la Commission (2) a ouvert, pour la campagne de commercialisation 2012/2013, une adjudication permanente pour les importations de sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10 à un taux réduit de droits de douane.

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 36/2013, la Commission décide, compte tenu des offres reçues en réponse à une adjudication partielle, de fixer ou non un taux minimal de droits de douane par code NC à huit chiffres.

(3)

Sur la base des offres reçues pour la première adjudication partielle, il y a lieu de fixer un taux minimal de droits de douane applicable aux sucres relevant des codes NC 1701 14 10 et 1701 99 10 .

(4)

Afin d’envoyer un signal rapide au marché et de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(5)

Le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président

(1)

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union établit un marché intérieur.

(2)

En vertu de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

(3)

En 2011, la Commission a constaté qu’un débat était en cours à tous les niveaux sur une taxation supplémentaire du secteur financier. Le point de départ de ce débat était la volonté de faire supporter au secteur financier une partie juste et substantielle des coûts de la crise et de veiller à ce qu’il soit taxé à l’avenir équitablement par rapport aux autres secteurs, de dissuader les établissements financiers de prendre des risques excessifs, de compléter les mesures réglementaires destinées à prévenir de nouvelles crises et de créer des recettes supplémentaires pour financer le budget général ou des politiques spécifiques.

(4)

Dans ce contexte, le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (1). Le principal objectif de cette proposition est de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions de concurrence.

(5)

Lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012, il a été constaté qu’un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) tel que celui proposé par la Commission ne bénéficiait pas d’un soutien unanime. Le Conseil européen a conclu le 29 juin 2012 que la directive proposée ne serait pas adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable. Lors de la réunion du Conseil du 10 juillet 2012, il a été constaté que des divergences de vues essentielles subsistaient quant à la nécessité de mettre en place un système commun de TTF au niveau de l’Union et il a été confirmé que le principe d’une taxe harmonisée sur les transactions financières ne pourrait faire l’objet d’un soutien unanime au sein du Conseil dans un avenir prévisible.

(6)

Dans ces circonstances, onze États membres, à savoir la Belgique, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie, ont adressé à la Commission, par lettres reçues entre le 28 septembre et le 23 octobre 2012, des demandes indiquant qu’ils souhaitaient établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la TTF. Ces États membres ont demandé que le champ d’application et les objectifs de la coopération renforcée se fondent sur la proposition de directive de la Commission du 28 septembre 2011. Ils ont également fait mention de la nécessité d’éviter les possibilités de contournement de la taxe, les distorsions de concurrence et les transferts vers d’autres juridictions.

(7)

La coopération renforcée devrait fournir le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un système commun de TTF dans les États membres participants et garantir l’harmonisation des éléments fondamentaux de la taxe. Il devrait de la sorte être possible d’éviter les incitations à l’arbitrage fiscal et les distorsions entre les différents marchés financiers, ainsi que le risque de double imposition ou de non-imposition, de même que les possibilités de contournement de la taxe.

(8)

Les conditions fixées à l’article 20 du TUE et aux articles 326 et 329 du TFUE sont remplies.

(9)

Il a été constaté lors de la réunion du Conseil du 29 juin 2012, et confirmé le 10 juillet 2012, que l’objectif consistant à adopter un système commun de TTF ne pourrait être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble. Par conséquent, l’exigence établie à l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la coopération renforcée ne peut être adoptée qu’en dernier ressort, est respectée.

(10)

La matière dans laquelle une coopération renforcée serait établie, à savoir la mise en place d’un système commun de TTF au sein de l’Union, est un domaine visé par l’article 113 du TFUE et donc par les traités.

(11)

La coopération renforcée aux fins de la mise en place d’un système commun de TTF vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. À l’échelle du territoire couvert, elle permet d’éviter la coexistence de différents régimes nationaux et, partant, une fragmentation excessive du marché et les difficultés qui en résultent sous la forme de distorsions de concurrence, de détournements de trafic entre produits, opérateurs et zones géographiques et d’incitations pour les opérateurs à contourner la taxe au moyen d’opérations à faible valeur économique. Ces questions revêtent une importance particulière dans le secteur concerné, qui est caractérisé par des assiettes fiscales très mobiles. Ainsi, la coopération renforcée favorise la réalisation des objectifs de l’Union, préserve ses intérêts et renforce son processus d’intégration conformément à l’article 20, paragraphe 1, du TUE.

(12)

La création d’un système commun harmonisé de TTF ne figure pas sur la liste des domaines de compétence exclusive de l’Union énoncés à l’article 3, paragraphe 1, du TFUE. Étant donné qu’elle contribue au fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions de l’article 113 du TFUE, elle relève des compétences partagées de l’Union au sens de l’article 4 du TFUE et s’inscrit donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.

(13)

La coopération renforcée dans le domaine concerné est conforme aux traités et au droit de l’Union, comme l’exige l’article 326, premier alinéa, du TFUE. Conformément à l’article 326, deuxième alinéa, du TFUE, elle ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale et territoriale, ne constituera ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres et ne provoquera pas de distorsions de concurrence entre ceux-ci.

(14)

La coopération renforcée dans le domaine concerné respecte les compétences, droits et obligations des États membres qui n’y participent pas, comme l’exige l’article 327 du TFUE. Le système envisagé n’entraverait pas la possibilité pour les États membres non participants de conserver ou d’introduire une TTF fondée sur des règles nationales non harmonisées. Le système commun de TTF n’attribuerait de droits d’imposition aux États membres participants que sur la base de critères de rattachement appropriés.

(15)

Sous réserve du respect des conditions de participation fixées par la présente décision, la coopération renforcée dans le domaine visé à la présente décision est ouverte à tout moment à tous les États membres disposés à se conformer aux actes déjà adoptés dans ce cadre conformément à l’article 328 du TFUE,

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 21 juin 2012, la Belgique a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE autorisant la Belgique à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 EUR. Cette mesure permettrait d’exonérer ces assujettis de tout ou partie des obligations en matière de TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a, par lettre du 13 septembre 2012, informé les autres États membres de la demande introduite par la Belgique. Par lettre du 17 septembre 2012, la Commission a notifié à la Belgique qu’elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.

(3)

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas eu recours à l’article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Structure et modalités d’application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) peuvent exonérer les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 EUR. La Belgique a demandé à ce que ce seuil soit porté à 25 000 EUR.

(4)

La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.

(5)

La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, actuellement la directive 2006/112/CE, en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Belgique est conforme à cette proposition.

(6)

La mesure dérogatoire n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Belgique perçues au stade de la consommation finale et n’aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 30 juillet 2012, la Slovénie a demandé l’autorisation d’introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE autorisant la Slovénie à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 000 EUR.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 18 septembre 2012, de la demande introduite par la Slovénie. Par lettre du 19 septembre 2012, la Commission a notifié à la Slovénie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(3)

En vertu de l’article 287 de la directive 2006/112/CE, certains États membres ayant adhéré à l’Union après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition, au taux du jour de leur adhésion. La Slovénie a demandé que le seuil qui lui est applicable, lequel est fixé à 25 000 EUR conformément à l’article 287, point 15), soit porté à 50 000 EUR.

(4)

La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.

(5)

La Commission a inclus, dans sa proposition de directive du 29 octobre 2004 modifiant la directive 77/388/CEE, actuellement la directive 2006/112/CE, en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier de la franchise de TVA à un montant maximal de 100 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande présentée par la Slovénie est conforme à cette proposition.

(6)

La mesure dérogatoire n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales de la Slovénie perçues au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 20 avril 2012, la Lettonie a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE définissant les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 30 et 31 juillet 2012, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 2 août 2012, la Commission a informé la Lettonie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle considérait utiles pour étudier la demande.

(3)

Le marché letton du bois reste dominé par de petites entreprises locales et des fournisseurs individuels. La nature de ce marché et des entreprises concernées est source de fraudes que les autorités fiscales ont du mal à contrer. Pour lutter contre cette fraude, une disposition particulière introduite dans la législation lettone relative à la TVA prévoit que, dans le cas des opérations concernant le bois, la taxe est due par l’assujetti acquéreur des biens ou preneur des services imposables. Cette disposition déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, lequel prévoit que, en vertu du régime intérieur, la taxe est en principe due par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.

(4)

Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés. Sur la base des informations communiquées par la Lettonie, il apparaît que le risque de fraude à la TVA dans ce secteur reste élevé. Il convient, dès lors, d’autoriser la Lettonie à proroger l’application de la mesure dérogatoire pour une période limitée.

(5)

Au cas où la Lettonie envisagerait de prolonger l’application de la mesure dérogatoire au-delà de 2015, elle devrait présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2015, un rapport sur l’application de la mesure accompagné de sa demande de prorogation.

(6)

La mesure dérogatoire n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2009/1008/UE en conséquence,

1)

À l’article 2, la date «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».

2)

L’article suivant est inséré:

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 18 avril 2012, le Portugal a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure autorisée par la décision d’exécution 2010/39/UE du Conseil (2), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le droit à déduction, les personnes redevables de la taxe et l’obligation de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé, par lettre du 1er juin 2012, les autres États membres de la demande introduite par le Portugal. Par lettre du 6 juin 2012, la Commission a informé le Portugal qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(3)

La mesure dérogatoire appliquée par le Portugal s’écarte des dispositions de la directive 2006/112/CE, puisqu’elle autorise l’application d’un régime particulier facultatif pour certaines entreprises du secteur des ventes à domicile qui satisfont à des conditions particulières, dans les cas autorisés par les autorités fiscales compétentes (ci-après dénommées «entreprises autorisées»). Ces entreprises autorisées utilisent un modèle d’entreprise particulier qui consiste à vendre leurs produits directement à des revendeurs intermédiaires qui, à leur tour, revendent ces mêmes produits directement aux consommateurs finals.

(4)

La mesure déroge à l’article 168 de la directive 2006/112/CE, lequel prévoit qu’un assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les biens et les services qui lui sont fournis pour les besoins de ses opérations taxées, en ce qu’elle accorde aux entreprises autorisées le droit de déduire la TVA due ou payée par leurs revendeurs pour les biens correspondants qui ont été livrés à ces derniers.

(5)

La mesure déroge à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, qui régit l’obligation de payer la TVA, en ce qu’elle permet de considérer les entreprises autorisées qui bénéficient de ce régime comme redevables de la TVA grevant les livraisons de biens aux consommateurs finals effectuées par leurs revendeurs.

(6)

La mesure déroge à l’article 250 de la directive 2006/112/CE, qui régit l’obligation de déclaration de la TVA, en ce qu’elle transfère aux entreprises autorisées l’obligation de déclarer la TVA liée aux biens qu’elles ont livrés au revendeur et à la livraison de ces biens aux consommateurs finals.

(7)

La mesure dérogatoire est réservée aux entreprises dont le chiffre d’affaires total provient des ventes à domicile réalisées par des revendeurs agissant en leur propre nom et pour leur propre compte, à condition que tous les produits vendus par l’entreprise apparaissent sur une liste préétablie des prix pratiqués au stade de la consommation finale et que les entreprises vendent leurs produits directement aux revendeurs qui, à leur tour, les revendent directement aux consommateurs finals.

(8)

La mesure dérogatoire a pour effet de garantir que la TVA perçue au stade du commerce de détail sur la vente des produits en provenance des entreprises autorisées est bien reversée au Trésor et, par voie de conséquence, d’aider à prévenir la fraude fiscale. Elle permet également de faciliter la tâche de l’administration fiscale en simplifiant les modalités de perception de la TVA et en réduisant les obligations des revendeurs en matière de TVA.

(9)

Selon les informations communiquées par le Portugal, les éléments de droit et de fait qui ont justifié l’application de la mesure dérogatoire subsistent et demeurent inchangés. Il convient, dès lors, d’autoriser le Portugal à proroger cette mesure pendant une période limitée dans le temps, afin de pouvoir évaluer la nécessité et l’efficacité de la mesure dérogatoire.

(10)

Au cas où le Portugal estimerait nécessaire de proroger la mesure au-delà de 2015, il conviendrait qu’il transmette à la Commission un rapport sur l’application de la mesure dérogatoire au plus tard le 31 mars 2015, accompagné de la demande de prorogation, afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande et, dans l’hypothèse où celle-ci déciderait de présenter une proposition, au Conseil pour l’adopter.

(11)

La mesure dérogatoire n’aura qu’un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue par le Portugal au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.

(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution 2010/39/UE en conséquence,

1)

À l’article 4, paragraphe 2, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».

2)

L’article suivant est inséré:

1.

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

2.

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Niclas HERBST.

3.

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Rolf FISCHER,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. J.C. (Co) VERDAAS et de Mme A.E. (Anne) BLIEK-DE JONG,

—

Mme Annemieke TRAAG, gedeputeerde bij de provincie Gelderland (membre du conseil exécutif de la province de Gueldre),

—

M. A. GIJSBERTS, gedeputeerde bij de provincie Flevoland (membre du conseil exécutif de la province de Flevoland).

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Uno ALDEGREN,

—

Mme Helene FRITZON, Ledamot i kommunfullmäktige, Kristianstads kommun.

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. Achill RUMPOLD et de Mme Bernadette MENNEL,

—

M. Wolfgang WALDNER, Landesrat beim Amt der Kärntner Landesregierung (membre du gouvernement du Land de Carinthie);

—

Dr Gabriele NUSSΒAUMER, Landtagspräsidentin (présidente du parlement régional du Land du Vorarlberg).

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme Dagmar MÜHLENFELD en tant que membre du Comité des régions (3),

—

Mme Helma OROSZ, Oberbürgermeisterin der Stadt Dresden.

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Carlos CESAR.

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. André BRADFORD,

a)

en tant que membre:

et

b)

en tant que suppléant:

(1)

L’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 permet l’adoption d’orientations aux fins de l’application dudit article concernant les conditions spécifiques applicables aux allégations de santé.

(2)

L’application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1924/2006 a donné lieu à des questions de la part d’autorités de contrôle nationales et d’exploitants du secteur alimentaire. L’adoption d’orientations est nécessaire pour garantir l’application uniforme de ces dispositions, faciliter le travail des autorités de contrôle et garantir aux acteurs économiques une plus grande clarté et une plus grande sécurité.

(3)

Il convient que les autorités de contrôle nationales et les exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des orientations figurant en annexe de la présente décision. Les parties intéressées, notamment les exploitants du secteur alimentaire et les groupes de consommateurs, ont été consultées le 12 octobre 2012.

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (2),