(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2) prévoit des quotas pour 2012.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

L’article 4 du règlement (CE) no 288/2009 de la Commission (2) établit des règles détaillées sur l’aide que l’Union accorde à chaque État membre instituant un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école. Il prévoit notamment les montants de l’allocation indicative pour chaque État membre, calculés sur la base du nombre d’enfants âgés de 6 à 10 ans. Tenant compte des niveaux d’exécution du programme enregistrés pendant les trois premières années et afin de garantir une utilisation appropriée des fonds de l’Union, il est nécessaire de prévoir un mécanisme lié à la performance des États membres, qui aurait pour effet de limiter le montant de l’aide demandée qui dépasse le montant de leur allocation indicative.

(2)

L’article 12 du règlement (CE) no 288/2009 prévoit le suivi de la mise en œuvre des programmes en faveur de la consommation de fruits à l’école des États membres sur une base annuelle. Afin de clarifier les obligations des États membres en ce qui concerne l’évaluation de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, il est nécessaire de préciser que les évaluations nationales doivent également déterminer l’incidence du programme sur les habitudes alimentaires des enfants.

(3)

La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et des relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune. Il est considéré que ledit système permet de satisfaire à plusieurs obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) no 288/2009, conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (3).

(4)

L’annexe II du règlement (CE) no 288/2009 fixe le montant des allocations indicatives de l’aide de l’Union pour chaque État membre. Il est nécessaire d’adapter ladite annexe en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 288/2009 en conséquence.

(6)

Compte tenu de l’adhésion de la Croatie, il convient de prévoir des règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement (CE) no 288/2009 au cours de l’année scolaire 2013/2014. Il est nécessaire notamment de fixer la date de présentation de la stratégie nationale et de la demande d’aide par la Croatie, et d’établir une procédure spécifique afin de prendre en compte le calendrier de la décision de la Commission qui fixe le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union aux États membres et la date prévue pour l’adhésion de la Croatie. À titre exceptionnel, en raison des contraintes de temps liées à la nécessité d’arrêter le montant de l’allocation définitive de l’aide de l’Union pour tous les États membres bien avant le début de l’année scolaire, il importe que la Commission, lors de la fixation du montant des allocations définitives visées à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 288/2009, tienne compte de toute notification soumise au préalable par la Croatie sur une base volontaire, en ce qui concerne sa stratégie et sa demande d’aide, pour autant que ces informations soient reçues au plus tard le 31 janvier.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

2)

À l’article 10, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

3)

À l’article 12, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres évaluent la mise en œuvre de leur programme en faveur de la consommation de fruits à l’école ainsi que son efficacité, y compris son incidence sur les habitudes alimentaires des enfants.»

4)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

5)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

6)

L’annexe II bis est supprimée.

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation devraient être fixées conformément aux règles et critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits devraient également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 962/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

(1)

Le 23 juillet 2012, le Conseil a constaté que l’évolution dramatique de la situation au Mali nécessitait de réexaminer les mesures que devait prendre l’Union pour soutenir le rétablissement du gouvernement démocratique et de l’état de droit sur tout le territoire du Mali. Le Conseil a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) et à la Commission de présenter des propositions concrètes en vue d’une action de l’Union dans un certain nombre de domaines afin de faire face à cette situation mouvante.

(2)

Par lettre datée du 18 septembre 2012, le président de la République du Mali a demandé l’aide de l’Union pour rétablir l’intégrité territoriale du Mali.

(3)

Dans sa résolution 2071 (2012) sur la situation au Mali, adoptée le 12 octobre 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies, exprimant sa profonde inquiétude quant aux conséquences de l’instabilité dans le nord du Mali pour la région et au-delà et soulignant la nécessité de réagir rapidement pour préserver la stabilité dans le Sahel, a invité les partenaires internationaux, y compris l’Union, à prêter leur concours aux forces armées et aux forces de sécurité maliennes en matière d’assistance, d’expertise, de formation et d’aide en matière de renforcement des capacités.

(4)

Dans ses conclusions du 15 octobre 2012, le Conseil a demandé que les travaux de planification d’une éventuelle mission militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l’entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l’efficacité d’une éventuelle mission, y compris le soutien plein et entier des autorités maliennes et la définition d’une stratégie de sortie.

(5)

Dans ses conclusions du 19 novembre 2012, le Conseil a accueilli favorablement la présentation du concept de gestion de crise par le HR et a demandé aux groupes compétents de procéder de manière urgente à son examen pour permettre son approbation par le Conseil en décembre 2012.

(6)

Le 10 décembre 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise relatif à une éventuelle mission militaire de formation au Mali dans le cadre de la PSDC. Le Conseil a insisté sur le fait qu’une mission au Mali devrait constituer un élément essentiel de l’approche globale de l’Union, telle qu’elle a été élaborée dans la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel.

(7)

Par lettre en date du 24 décembre 2012, le président de la République du Mali a adressé une lettre d’invitation au HR en se félicitant du déploiement d’une mission militaire de formation de l’Union européenne au Mali.

(8)

Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de la mission militaire de l’Union, sous la responsabilité du Conseil et du HR, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne (TUE).

(9)

Il est nécessaire de négocier et de conclure des accords internationaux concernant le statut des unités et du personnel de l’Union et la participation d’États tiers aux missions de l’Union.

(10)

Il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres, en application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2011/871/PESC du Conseil du 19 décembre 2011 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1).

(11)

Conformément à l’article 5 du protocole sur la position du Danemark annexé au TUE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de cette mission,

(1)

En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales aux termes desquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, figurent à l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14 du 20 septembre 2011 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (1).

(2)

En vertu de la section 1.6 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

(3)

Afin de faciliter la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2012, d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire. Le 10 octobre 2012, la décision du conseil des gouverneurs a été mise en œuvre par l’orientation BCE/2012/23 (2) qui a modifié l’orientation BCE/2012/18 du 2 août 2012 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (3).

(4)

Le 26 novembre 2012, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2012/25 modifiant l’orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (4). Une des raisons de la modification était de dresser la liste des structures de coupon des titres de créance négociables admis dans le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

(5)

Certains titres de créances négociables libellés en devises qui sont actuellement éligibles en vertu de l’article 5 bis de l’orientation BCE/2012/18 ont des coupons variables uniformes indexés sur un indice correspondant à un taux du marché monétaire lié à la monnaie dans laquelle les titres sont libellés. Ces instruments sont censés devenir non éligibles à compter du 3 janvier 2013, date à compter de laquelle les dernières modifications apportées à l’orientation BCE/2011/14 commenceront à s’appliquer. Cependant, le conseil des gouverneurs estime que les titres de créances négociables libellés en devises devraient conserver leur éligibilité temporaire en tant que garanties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, que leurs coupons soient indexés sur un taux d’intérêt autre que l’euro ou qu’ils soient indexés sur un indice d’inflation hors de la zone euro. Dès lors, le conseil des gouverneurs a décidé de suspendre l’application de la disposition spécifique de l’orientation BCE/2011/14 qui ferait obstacle au maintien de l’éligibilité de tels actifs.

(6)

Les mesures supplémentaires énoncées dans la présente décision devraient s’appliquer temporairement, jusqu’à ce que le conseil des gouverneurs estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire,